SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 2. - I. - Le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une
convention collective de branche, d'un accord professionnel ou
interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une
disposition unilatérale de l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations
sociales dans les mêmes conditions que l'indemnité légale mentionnée à l'alinéa
précédent. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités payées depuis la
date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 précitée. »
- (Adopté.)
Article 2 bis