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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 2 bis. - I. - Dans le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : "aux b, c, d et e du" sont remplacés par le mot : "au".
« II. - La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 59, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 2 bis par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le d du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et ayant dépassé un âge fixé par décret. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Les personnes âgées d'au moins soixante ans et incapables d'accomplir seules les actes ordinaires de la vie sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une aide à domicile. Encore faut-il qu'elles perçoivent soit un avantage de vieillesse, soit une pension d'invalidité servie par un régime spécial ou en application du code des pensions militaires.
Or, bien que le cas soit peu fréquent, il existe des personnes qui, âgées d'au moins soixante ans et incapables d'accomplir seules les actes ordinaires de la vie, ne perçoivent cependant aucune des allocations précitées.
Le présent amendement tend donc à supprimer la condition de perception de ces allocations. L'exonération attachée à l'emploi d'une aide à domicile sera accordée aux personnes âgées d'au moins soixante ans sans autre condition que celle de leur incapacité à accomplir seules les actes ordinaires de la vie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. MM. Alain Gournac et Murat ont fait preuve de perspicacité en soulignant la faiblesse du dispositif législatif actuel. C'est donc à juste raison qu'ils ont proposé cet amendement, qui répond à un souci de simplification des exonérations liées à l'aide à domicile.
L'amendement ne peut donc que recueillir l'assentiment de la commission, et j'espère que la Haute Assemblée l'adoptera à l'unanimité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le fait est rare, mais certaines personnes de plus de soixante ans dont la dépendance est établie ne peuvent en effet prétendre à l'exonération des charges patronales de sécurité sociale au simple motif qu'elles ne perçoivent pas un avantage de vieillesse ou une pension d'invalidité.
Votre amendement, monsieur le sénateur, est donc légitime, d'autant qu'il induira un allégement des formalités pour l'ensemble des personnes de plus de soixante ans.
J'en profite pour souligner que a contrario je suis très réservé à l'égard du I de l'article 2 bis. Les organismes d'aide à domicile bénéficieront pour leurs interventions auprès des personnes âgées d'au moins soixante-dix ans, d'un avantage comparable à celui dont elles disposent lorsqu'elles interviennent chez les personnes dépendantes. C'est là une identité de traitement qui, de notre point de vue, ne se justifie pas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 3





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