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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 3 bis. - I. - A. - Avant l'article L. 122-1 du code du travail, il est inséré une sous-section 1 intitulée : "Règles générales".
« B. - Après l'article L. 122-3-17 du même code, il est inséré une sous-section 2 intitulée : "Le contrat vendanges", comprenant trois articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-3-18. - Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange, à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.
« Art. L. 122-3-19. - Ce contrat a une durée maximale d'un mois.
« Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
« Art. L. 122-3-20. - Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.
« Les personnes visées à l'article L. 324-1 peuvent bénéficier de ce contrat.
« Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente sous-section.
« II. - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre d'un contrat de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié.
« III. - La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires de La Française des jeux. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la profession viticole est confrontée à une difficulté croissante pour le recrutement de ses vendangeurs.
La vendange est un instant privilégié et surtout crucial pour les exploitations, puisqu'elle se déroule sur une très courte période - quinze jours en moyenne - et met en jeu l'avenir d'une année, d'un millésime.
Cruciales pour l'exploitant, les vendanges représentent dans l'esprit collectif une activité de tradition qui renforce les derniers liens institutionnels entre le monde rural et le monde urbain.
Face à ces difficultés de recrutement, certaines pratiques illégales se font jour ; confrontées à cette pression, certaines régions, pourtant attachées à la vendange manuelle, sont tentées de se convertir à la vendange mécanique.
Si, techniquement et qualitativement, la vendange mécanique peut être une possibilité, elle aura sans doute diverses répercussions en termes d'aménagement du territoire, d'emplois - les vendanges représentent environ 250 000 emplois par an - voire d'image de nos vins, attachés, comme chacun le sait, au terroir et aux traditions.
Il est donc nécessaire de pallier les difficultés de recrutement existantes. Or, il faut rappeler que la réglementation actuelle interdit à certaines catégories de personnes d'effectuer les vendanges. Ainsi, les salariés en congés payés, les fonctionnaires et agents publics ne peuvent légalement contracter un contrat de travail pour effectuer les vendanges. Ces textes sont motivés par des raisons de logique sociale : il ne faut pas qu'un actif s'empare d'un emploi qui pourrait être occupé par une personne en recherche d'emploi, ou qu'un agent public ne se consacre pas entièrement à sa fonction.
La justification de ces textes est tout à fait compréhensible et légitime, mais elle n'apparaît pas adaptée à l'activité des vendanges. En effet, les personnes qui se portent volontaires pour cette activité ne recherchent pas tant le gain financier que le plaisir d'une activité traditionnelle à caractère souvent festif.
Par ailleurs - et c'est sans doute la raison essentielle - les vendanges sont des activités de très courte durée - quinze jours en moyenne - et ne constituent pas un emploi de réinsertion pour un chômeur. Dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi, les ANPE ne considèrent d'ailleurs pas comme un motif de suspension de l'allocation d'aide au retour à l'emploi le fait pour un demandeur d'emploi de refuser d'effectuer les vendanges. D'ailleurs, les ANPE des régions viticoles ont beaucoup de difficultés pour procurer des vendangeurs aux viticulteurs.
En revanche, ces interdictions de cumul d'emplois privent les viticulteurs d'une main-d'oeuvre volontaire, incitent au développement de pratiques dérivées et conduiront, à terme, à la disparition d'un procédé qui est le reflet de nos traditions.
L'article 3 bis prévoit donc la création du contrat vendanges, qui est un contrat à durée déterminée d'un mois maximum - il sera le plus souvent de quinze jours - et qui autorise les cumuls d'emploi que j'ai évoqués. En outre, il dispense les titulaires d'un contrat vendanges du paiement des cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié, les cotisations d'assurances sociales à la charge de l'employeur étant quant à elles maintenues. Ainsi, la part de rémunération nette des salariés est augmentée sans que leurs droits soient amputés. La réalisation des vendanges pour un salarié est donc plus attractive, et la pénurie de main-d'oeuvre dans ce secteur devrait diminuer.
Le groupe du RPR votera donc l'article 3 bis, en rappelant qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité, puisqu'une seule voix contre a été enregistrée.
Il s'opposera, en conséquence, à l'amendement n° 53, déposé par le Gouvernement, qui tend à revenir sur le vote des députés et à supprimer cet article.
Je profite d'ailleurs de cette intervention pour remercier la commission des affaires sociales et son excellent rapporteur, Alain Vasselle, d'avoir adopté conforme le texte voté par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Représentant une région viticole, je peux témoigner des réelles difficultés que rencontrent les professionnels pour recruter de la main-d'oeuvre en vue des vendanges. Cette situation, qui ne date certes pas d'hier, s'aggrave d'année en année. Aujourd'hui, en France, 250 000 personnes effectuent ces travaux. Mais combien seront-elles demain ?
Nous ne pouvons donc nous dispenser de traiter au mieux ce problème de pénurie de main-d'oeuvre, ce qui permettrait d'ailleurs de mettre un terme à un certain nombre de pratiques illégales.
Les vendanges manuelles sont les mieux appropriées non seulement à certains cépages mais également à certains vignobles, tels ceux des coteaux. Certaines régions imposent d'ailleurs dans leurs conditions de production la récolte de la grappe entière, ce que, jusqu'à présent, seule la main de l'homme sait faire. Bref, la vendange manuelle s'impose encore et toujours. Mais pourra-t-elle se maintenir si la main-d'oeuvre devient introuvable ?
M. Gérard César. C'est le cas !
M. Roland Courteau. C'est là une vraie question !
Dès lors, les dispositions de l'article 3 bis, avec, notamment, l'ouverture du contrat à durée déterminée aux salariés en congés payés et aux fonctionnaires et agents publics pour un mois au maximum, avec exonération de la part salariale des cotisations sociales, paraît constituer une solution face au problème que nous rencontrons. Si la réponse n'est peut-être pas parfaite, elle représente cependant l'avantage d'exister.
Le risque est en effet grand que, faute de traiter cette question d'une façon ou d'une autre, certaines pratiques illégales, comme la non-déclaration des travailleurs ou le recours à des sociétés intermédiaires chargées de recruter de la main-d'oeuvre non déclarée, ne se développent par absolue nécessité.
Dès lors, comment faire ?
Certes, nous sommes assez sensibles à l'argument selon lequel l'interdiction faite aux salariés d'exécuter un travail rémunéré pendant leurs congés payés relève du souci de ne pas priver les demandeurs d'emploi de la possibilité d'occuper ce travail. Cela étant, la réalisation des vendanges ne constitue pas un emploi stable et n'offre donc pas une voie réelle d'insertion pour un demandeur d'emploi. De toute manière, la très courte durée des vendanges - quinze jours environ - constitue bien une limite.
J'avoue, monsieur le ministre, ne pas connaître d'autre solution à ce qui constitue un vrai problème. Telle est la raison pour laquelle je souhaite voir maintenu l'article 3 bis.
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 3 bis. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de supprimer le contrat vendanges créé en première lecture par l'Assemblée nationale.
J'ai bien compris les arguments qui viennent d'être présentés, mais la tentation à laquelle nous sommes en l'occurrence soumis me semble dangereuse. Etant, pour ma part, comme vous tous, usager de la sécurité sociale,...
M. Jean-Pierre Raffarin. Et non du produit des vendanges ? (Sourires.)
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. ... et, effectivement, adepte du produit des vendanges (Ah ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR), et pesant l'un et l'autre, je veux souligner les dangers de cet article 3 bis.
Tout d'abord, le contrat vendanges est inutile puisque rien n'interdit aujourd'hui de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour la saison des vendanges, ce qui est, au passage, une formule beaucoup plus souple pour l'employeur qu'un contrat renouvelable une fois.
La discussion d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale est-il d'ailleurs vraiment le moment opportun pour discuter des difficultés liées, aujourd'hui, aux vendanges - je reconnaîs volontiers qu'elles sont réelles - ou, une autre fois, aux fruits et légumes ?
Ensuite, le contrat vendanges tel qu'il est défini à l'article 3 bis introduit le droit pour les fonctionnaires et agents publics, définis de manière large, d'exercer une activité rémunérée en plus du traitement qui leur est versé pour leur service, pratique aujourd'hui strictement interdite. Le Gouvernement est, bien sûr, opposé à la possibilité d'un tel cumul pour les fonctionnaires, car cela ne pourrait que nuire à l'efficacité et à la continuité du service public.
L'article 3 bis introduit également la possibilité pour les salariés du secteur privé de bénéficier de ce type de contrat pendant la durée de leur congé, ce qui est interdit à la fois aux salariés et aux employeurs et leur fait encourir des peines de contravention et des condamnations à des dommages et intérêts envers le fonds de chômage, le travail pendant les congés payés privant de travail les demandeurs d'emplois. (M. César s'exclame.)
Par ailleurs, le développement de la réduction du temps de travail, à l'instigation du Gouvernement, ne doit pas avoir pour conséquence d'inciter au cumul d'activités. Tel n'est en tout cas pas le but.
Surtout, l'article 3 bis exonère les salariés titulaires de ce contrat vendanges du paiement de la part salariale des cotisations de sécurité sociale afin d'accroître la rémunération nette versée et donc l'attractivité du travail saisonnier.
M. Gérard César. Et malgré cela, on n'en trouve pas !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Or les régimes sociaux n'ont pas vocation à se substituer aux employeurs pour le financement des salaires. Il est en effet inacceptable que les employeurs puissent fonder leur politique salariale sur la disparition du précompte salarial qui n'appartient qu'au salarié.
Par ailleurs, l'embauche de travailleurs occasionnels dans la viticulture donne déjà lieu à une exonération de 75 % des cotisations patronales d'assurance sociale et d'accidents du travail. Ajouter cette exonération à la perte de recettes liée au non-paiement de la part salariale des cotisations revient à faire supporter une charge particulièrement injustifiée à tous les régimes sociaux. Le seul contrat vendanges ferait ainsi perdre pas moins de 270 millions de francs en termes de cotisations salariales en 2002, ce qui ne me paraît pas vraiment raisonnable compte tenu des demandes qui sont adressées tous les jours, et ce matin, à mon ministère.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, je pourrais presque être d'accord avec vous sur un point : faire supporter à la sécurité sociale l'absence de perception de cotisations peut en effet susciter quelques interrogations.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Ah ! tout de même !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais je ne suis pas surpris que les députés se soient fondés sur le comportement du Gouvernement, qui ne donne pas le bon exemple, pour proposer une disposition de cette nature. En effet, le Gouvernement, qui avait pris l'engagement de compenser lui-même tous les allégements de cotisations, notamment dans le cadre de l'application des 35 heures, s'est empressé de faire supporter la quasi-totalité de la charge à la sécurité sociale, et à la branche maladie, en particulier. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Raison de plus !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Par conséquent, de ce point de vue, les 70 millions de francs représentent véritablement une goutte d'eau.
M. Claude Doneirel. Une goutte de vin !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Bref, monsieur le ministre, nous aurions pu être d'accord sur un point si le Gouvernement avait respecté les engagements qu'il avait pris devant l'Assemblée nationale.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Soyez vertueux pour deux ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous pourrons en reparler au cours de la navette, et peut-être pourrons-nous vous entendre si, de votre côté, vous entendez le Sénat dans les propositions qu'il fera sur ces allégements et leur compensation.
La commission a trouvé cet article très intéressant ; les problèmes rencontrés par les viticulteurs sont réels. Des mesures incitatives doivent être prises en leur faveur, comme l'a très justement exposé M. César.
Je proposerai moi-même que l'on aille plus loin en défendant un amendement qui prévoit que la mesure puisse s'appliquer à toutes les activités agricoles saisonnières.
Vous savez, mes chers collègues que, aujourd'hui plus qu'hier, les éleveurs sont confrontés à des difficultés de recrutement. L'agriculture est en situation de plein emploi et éprouve des difficultés majeures pour trouver de la main-d'oeuvre qualifiée, voire non qualifiée, pour assurer travaux agricoles. Ces difficultés sont encore accentuées lorsqu'il s'agit de travaux saisonniers.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 53.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par la commission.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 3 bis (réservé)





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