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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 122-3-17 du code du travail, il est inséré une sous-section 3 intitulée : "Le contrat d'activité agricole saisonnière", comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-3-21. - Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour objet les travaux agricoles de toute nature, autres que les vendanges, ayant un caractère saisonnier et nécessitant, de ce fait, le recours à une main-d'oeuvre occasionnelle.
« Art. L. 122-3-22. - Ce contrat a une durée maximale d'un mois. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats d'activité agricole saisonnière successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
« Art. L. 122-3-23. - Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat. »
« Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente section. »
« II. - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre des contrats de travail définis aux articles L. 122-3-18 et L. 122-3-21 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai déjà présenté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je ne peux que m'opposer à cet amendement, qui ne ferait qu'altérer de nouveau les recettes de la sécurité sociale.
Il ne me paraît pas conforme à l'article 40 de la Constitution de ne pas savoir comment l'on pourra récupérer tout ce qui n'aura pas été porté à l'actif de la sécurité sociale.
M. Gérard César. Et les 35 heures ?
M. Michel Doublet. Cela coûte cher aussi !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Ce n'est pas le débat. (Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Le Gouvernement ayant invoqué l'article 40 de la Constitution, je dois demander l'avis de la commission des finances sur son applicabilité.
Au demeurant, la commission des finances n'étant pas en mesure de donner en l'instant cet avis, il y a lieu de réserver l'amendement n° 2.

Article 3 ter





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