SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 23
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
est ainsi modifiée :
« I. - L'article 57 et complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En congé de présence parentale. »
« II. - Après l'article 65-2, il est ajouté un article 65-3 ainsi rédigé :
«
Art. 65-3. -
Le congé de présence parentale est la situation du
militaire qui est admis à cesser temporairement de servir les armées lorsque la
maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la
présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
« Ce congé, sans solde, est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une
durée initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois, dans la limite
d'un an.
« Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite ;
il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A
l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en
surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté
dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des
nécessités du service.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
« III. - Dans la troisième phrase de l'article 82, les références : "57 (1°,
2°, 7° et 8°), 60, 65-1, 65-2" sont remplacées par les références ; "57 (1°,
2°, 7°, 8° et 9°), 60, 65-1, 65-2, 65-3". »
« IV. - A l'article 94, les références : "57 (1°, 5°, 7° et 8°), 63, 65-1 et
65-2" sont remplacées par les références : " 57 (1°, 5°, 7°, 8° et 9°), 60,
65-1, 65-2 et 65-3. »
La parole est à M le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Les mesures que nous évoquions à l'instant concernent
différentes catégories de la fonction publique explicitement visées par les
dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ; il n'en va pas
de même pour les militaires, qui sont régis par une loi différente. Il convient
donc de remédier à cette situation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 23
bis.
Article 24