SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 9. - Après le sixième alinéa de l'article L. 123-13 du code de
l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la modification ne vise qu'à supprimer ou limiter
l'interdiction d'urbaniser liée à l'existence de cavités souterraines ou de
marnières. »
L'amendement n° 16, présenté par Mme Bocandé, MM. Bourdin, Poniatowski, Miraux
et Gélard, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 9 pour insérer un alinéa additionnel
après le sixième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme,
remplacer les mots : "supprimer ou limiter" par le mot : "moduler". »
La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé.
Cet amendement tend à permettre que la procédure de modification du PLU soit
utilisée non seulement pour tirer les conséquences des expertises qui
conduiraient à penser que le périmètre inconstructible peut être réduit, mais
aussi pour accroître, le cas échéant, ce périmètre. Ce serait nécessaire s'il
s'avérait que des expertises complémentaires nécessitent d'étendre les mesures
de précaution.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve
que Mme Bocandé accepte d'ajouter, après le mot : « moduler », les mots : « le
périmètre où s'applique », afin de bien préciser que la modulation s'applique
au périmètre.
M. le président.
Madame Bocandé, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
Mme Annick Bocandé.
Je l'accepte, et je rectifie donc mon amendement en ce sens, monsieur le
président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Bocandé,
MM. Bourdin, Poniatowski, Miraux et Gélard, et ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 9 pour insérer un alinéa additionnel
après le sixième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme,
remplacer les mots : "supprimer ou limiter" par les mots : "moduler le
périmètre où s'applique". »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Modifier
un PLU pour étendre les zones inconstructibles en cas de risque d'effondrement
est apparemment une bonne idée, à condition de ne pas remettre en cause
l'économie générale du projet.
Si certains amendements déposés par les membres de la Haute Assemblée, tel
celui de M. Gélard, sont assez intéressants, le fait de légiférer sur une
matière qui, selon le Gouvernement, a déjà valeur juridique me conduit à m'en
remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 16 rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Chapitre II
La reconnaissance et le traitement
des cavités souterraines et des marnières
Articles 10 et 11