SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité
sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de
l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 84, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité
sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre
les Etats membres de l'Union européenne.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 85, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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