SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001


M. le président. « Art. 39. - I. - A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : "3 100 millions d'euros" est remplacée par la somme : "5 600 millions d'euros".
« Les dispositions ainsi modifiées de cet article en deviennent le I.
« II. - Le même article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Au-delà des mesures prises en application du I et dans la limite de 1 000 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France aux pays pauvres très endettés. Ces pays sont ceux des pays mentionnés au I qui satisfont aux critères définis par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
Cette autorisation est applicable aux prêts accordés aux Etats et aux prêts bénéficiant de leur garantie. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite dire quelques mots sur cet article important par le sujet qu'il traite, puisqu'il s'agit d'une autorisation de remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté lors de la conférence de Toronto et de la mise en oeuvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
Cet article comporte deux composantes.
Il s'agit, en premier lieu, de la réévaluation du plafond de remise de dettes aux pays pauvres, qui correspond à une disposition assez classique, intervenant régulièrement en collectif au fur et à mesure des besoins constatés. Le premier plafond avait été fixé à 1,5 milliard de francs en 1988. Il est porté à 36,7 milliards de francs en 2001.
Il s'agit, en second lieu, de l'autorisation de mettre en oeuvre, dans la limite de 1 milliard d'euros, les annulations complémentaires annoncées à titre bilatéral par la France au profit des pays éligibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
Cette initiative a été lancée au sommet de Lyon en juillet 1996 avec un fort engagement de la France et une forte implication personnelle du Président Jacques Chirac. Elle a été renforcée en 1999 au sommet de Cologne, de façon à assurer un allégement plus rapide, plus important et d'une portée plus large, de la dette.
La France a par ailleurs conçu, pour ce volet bilatéral de l'initiative renforcée, un système original défini par le contrat de désendettement et de développement, dit C2D. Ce contrat repose sur le refinancement par don des remboursements dus au titre de la dette, sous condition d'une affectation précise des sommes budgétaires ainsi libérées : lutte contre les grandes endémies, équipements et infrastructures des collectivités locales, aménagement du territoire et gestion des ressources naturelles.
La France s'est en principe engagée à ce que l'allégement de dettes ainsi consenti ne se substitue pas à l'aide-projet, mais se transforme en aide-projet additionnelle.
J'aurais souhaité savoir, madame le secrétaire d'Etat, si l'on a pu évaluer la dépense budgétaire, sous forme de don-projet, susceptible d'être engagée à ce titre au cours des prochains exercices budgétaires, notamment en 2002 et en 2003. Je pense, en particulier, aux conséquences des annulations de créances dues par le Cameroun - 760 millions d'euros - le Mozambique - 400 millions d'euros - le Sénégal - 270 millions d'euros - proches, semble-t-il, de ce que l'on appelle en termes techniques leur « point de décision ».
Par avance, madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous pourriez nous apporter sur ces sujets et je confirme que la commission n'a, bien entendu, pas d'objection à faire valoir sur cet article.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Aucun amendement n'ayant été présenté, le Gouvernement est, bien sûr, favorable à l'adoption de cet article.
Quant aux précisions demandées à l'instant, je prie M. le rapporteur général de bien vouloir accepter qu'elles lui soient fournies à l'issue de cette séance.
M. le président. Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

Articles 40 à 42