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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


réforme des tribunaux de commerce

Rejet d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 239, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des tribunaux de commerce. [Rapport n° 178 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord vous présenter mes excuses pour la fin de la journée, car je voulais, bien sûr, être présente pour l'ensemble de la discussion des trois textes, mais le JAI, le Conseil Justice et Affaires intérieures, qui est réuni depuis ce matin, abordera en fin de journée la négociation concernant les relations avec les Etats-Unis après les attentats du 11 septembre et l'harmonisation de l'incrimination terroriste, et, demain matin, à neuf heures, il évoquera les problèmes du droit de la famille et des enfants de parents divorcés, qui ont actuellement de gros soucis sur le territoire européen. J'ai différé au maximum mon départ. M. Daniel Vaillant a bien voulu assister à une partie de la discussion des ministres de la justice. Je quitterai donc le Sénat à dix-huit heures, M. Jean-Jack Queyranne m'ayant alors rejoint afin de poursuivre le débat. C'est désolant, mais telles sont les contraintes de l'emploi du temps.
Concernant le projet de loi qui vous est soumis, tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une réforme de la justice commerciale. Elle constitue une réforme fondamentale de notre organisation judiciaire.
Nombreuses ont été les tentatives, mais il est difficile de savoir s'il s'agissait d'une simple pétition de principe ou d'une volonté d'aboutir.
Il ne fait aucun doute que le Gouvernement veut conduire la réforme à son terme. Nonobstant l'opposition de certains juges consulaires, sur laquelle je reviendrai, l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté, le 28 mars 2001, deux projets de loi : le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce et le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire. Le 29 mars 2001, l'Assemblée nationale a adopté le troisième volet de la réforme, avec le projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
L'adoption de ces trois textes puis la saisine de votre Haute Assemblée marquent la détermination du Gouvernement à voir aboutir la réforme globale de la juridiction commerciale, et nul doute que ces textes continueront à cheminer car ils sont difficiles mais passionnants et intéressants pour l'avenir, en particulier s'agissant du règlement des difficultés de nos entreprises, notamment des plus petites d'entre elles.
Parce que cette réforme est effectivement attendue, notamment par les petites et moyennes entreprises ainsi que par les artisans et l'UPA, l'Union professionnelle artisanale, qui - il faut le savoir - ne se « retrouvent » pas dans l'organisation et le fonctionnement actuel des tribunaux de commerce ; parce que cette réforme est nécessaire pour assurer les conditions d'une véritable régulation par le droit de la vie économique et sociale, qui est l'un des éléments clés de la compétitivité de notre pays ; parce que cette réforme répond aux besoins, pour tout pays démocratique, d'une justice impartiale et soucieuse de répondre aux attentes de ses concitoyens, elle avait été annoncée par Mme Elisabeth Guigou en conseil des ministres dès le 14 octobre 1998. Celle-ci avait fait part de la difficulté de ce texte mais aussi de sa détermination à le porter, autour de trois principes fondamentaux : impartialité, transparence et qualité.
C'est cela que les citoyens attendent de la justice en général et de la justice commerciale en particulier, laquelle est trop souvent mise en cause au regard de ces principes, comme le font souvent remarquer nombre de juges consulaires.
Le défaut d'impartialité, c'est le principal reproche qui a été fait, ici ou là, aux tribunaux de commerce. Le rapport de la commission parlementaire en donne des exemples, même s'il rappelle aussi, et c'est en effet important, que les juges consulaires exercent leurs fonctions bénévolement et, pour la majorité d'entre eux, avec dévouement.
Mais il faut également, chacun en convient et les juges consulaires les premiers, en finir avec l'ère du soupçon.
C'est pourquoi d'ailleurs, après une assemblée générale à laquelle j'avais assisté deux jours après mon arrivée au ministère, nous en étions ensemble convenu, pour que cette page soit tournée et que l'on ait véritablement confiance dans une bonne justice commerciale.
D'une manière plus générale, il faut assurer aux justiciables les conditions d'impartialité requises devant toutes les juridictions par le dernier état de notre droit, qui puise d'ailleurs en ce domaine son inspiration dans les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Pour cela, il faut d'abord renforcer les garanties d'impartialité, à la fois objective et subjective, de ceux qui oeuvrent au sein des tribunaux de commerce. C'est la voie qui a été choisie. C'est le choix de la mixité.
La mixité, c'est le coeur de la réforme. Il s'agit d'associer des juges élus et des juges professionnels dans une même formation de jugement, avec pour objectif d'assurer une justice plus rigoureuse, puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique.
Le projet initial du Gouvernement reposait sur une logique : faire intervenir chaque catégorie de juges dans les domaines où leurs qualités sont les plus utiles. Cela conduisait à mobiliser les magistrats professionnels, aux côtés des juges élus, sur les contentieux dans lesquels l'ordre public économique est en jeu et pour lesquels les garanties d'impartialité et de respect de la procédure sont les plus nécessaires.
S'agissant de la détermination de la compétence des chambres mixtes, je l'ai dit et je le répète, il fallait rechercher une solution équilibrée, ce qui n'était pas chose aisée. Le débat n'a pas lieu d'être idéologique.
J'ai donc adopté une démarche pragmatique.
Après avoir beaucoup écouté, j'ai estimé préférable de limiter la compétence de ces formations mixtes à la connaissance des affaires relatives aux procédures collectives.
Je crois à la vertu de la méthode expérimentale et à la pédagogie, par l'exemple.
J'en viens à la transparence.
Les rapports de la mission d'enquête parlementaire et de la mission conjointe des inspections générales des finances et des services judiciaires, mais aussi les observations de nombre de praticiens du droit ont mis en lumière ce qui a été longtemps - trop longtemps sans doute - pressenti mais caché : la justice commerciale a trop souffert du manque de transparence dans son mode de fonctionnement.
A côté de l'impartialité, cette absence de transparence, d'ailleurs due plus à l'histoire qu'à la volonté, nourrit souvent le soupçon auprès de l'ensemble des justiciables, ce qui est dommage. Il convient donc de s'en détacher définitivement.
Il a paru essentiel de modifier le mode d'élection des juges consulaires.
Bien sûr, diverses solutions pouvaient être envisagées. J'ai toujours dit que, sur ce sujet, comme sur d'autres, le texte proposé par le Gouvernement pouvait évoluer sous la seule condition de ne pas ressusciter, sous quelque forme que ce soit, les vieilles pratiques de la cooptation réduite à quelques cercles étroits.
Ces pratiques ont, autant que les affaires, fortement contribué à la dégradation de l'autorité et de l'image des tribunaux de commerce. C'est pourquoi a eu lieu ce mouvement des plus petites entreprises, qui, récemment encore, souhaitaient que l'on ne revienne pas sur les nouveaux modes d'élection.
Les projets du Gouvernement visent un troisième objectif, dont on ne parle, à mon avis, pas assez et auquel contribuent l'impartialité et la transparence : c'est la qualité de la justice rendue aux citoyens.
A cet effet, il faut conférer une plus grande qualité à la justice commerciale, et cela passe par la mixité. Je note d'ailleurs que, au cours des entretiens de Vendôme ou dans les propositions de réforme de l'institution judiciaire dans son ensemble, la mixité pour les autres tribunaux revient de plus en plus. Ce qu'on me demande pour les uns doit sûrement être bon pour les autres.
L'introduction de la mixité dans les juridictions consulaires n'est pas inspirée par une question de pouvoir, et surtout pas - il faut définitivement abandonner cette idée - par une question de sanction. Elle est uniquement fondée sur la recherche d'un meilleur service aux justiciables, aux juges consulaires eux-mêmes qui passent d'ailleurs souvent beaucoup de temps sur les dossiers difficiles, par l'association de compétences diversifiées. Cela ne peut qu'être un enrichissement.
C'est pourquoi le Gouvernement a tenu à ce que la mixité soit également introduite - c'était un pas important que les juges consulaires avaient apprécié en leur temps, en tout cas - dans les chambres commerciales des cours d'appel, où cela n'était donc pas le cas. Ces cours bénéficieront ainsi, comme déjà la chambre commerciale de la Cour de cassation, de la participation de praticiens des entreprises, qui apporteront, aux côtés des magistrats professionnels et à égalité de voix avec eux, le regard de leur expérience du monde des affaires. C'est la réciprocité dans la mixité.
Je voudrais aussi rappeler que les réformes proposées ne sont qu'une partie d'un ensemble beaucoup plus vaste qui intéresse globalement le secteur économique des entreprises et des salariés qui y travaillent. Vous savez que j'ai quelques raisons, par mes précédentes fonctions ministérielles, de me préoccuper de cette question. J'avais d'ailleurs, très en amont, participé aux négociations concernant les réformes des tribunaux de commerce.
La réforme des procédures liées aux difficultés des entreprises, autrefois régies par la loi de 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des entreprises et par la loi de 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, aujourd'hui codifiées dans le code de commerce, constituera le second volet de cette réforme d'ensemble. Il faut l'entreprendre le plus tôt possible. D'ailleurs, de nombreuses concertations ont déjà permis d'en jeter les bases.
Tels sont les grands principes qui ont guidé le Gouvernement dans son projet de réforme globale de la justice commerciale.
Je me suis volontairement abstenue d'entrer dans le détail des mécanismes retenus pour mettre en oeuvre ces principes, dès lors que la commisison des lois a déposé une motion tendant à opposer la question préalable dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
Je souhaiterais seulement apporter, au regard des conclusions de la commission des lois, les précisions suivantes.
La commission relève d'abord que, du fait d'une absence de dialogue entre le Gouvernement et les juges consulaires, « les conditions d'une réforme viable n'étaient pas réunies ».
Le dialogue a eu lieu. Encore faut-il s'entendre sur le mot « dialogue ».
J'ai aujourd'hui le sentiment que, pour les juges consulaires, « dialoguer », c'est vouloir non pas discuter, échanger, mais imposer des solutions. Or, ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. Il y a bien eu dialogue, en particulier au mois de mars 2001, et un dialogue abouti puisque, notamment comme je viens de l'indiquer, le périmètre de la compétence de la chambre mixte a été modifié ; de plus, j'ai accepté la création d'un Conseil national des juges élus des tribunaux de commerce, ce qui était une demande très forte des juges consulaires.
Ces dispositions, qui ont été discutées avec les représentants des juges consulaires, ont fait l'objet devant l'Assemblée nationale d'amendements gouvernemenaux qui ont été acceptés.
Aujourd'hui, en remettant pour partie en cause les engagements souscrits et en organisant un nouveau mouvement de grève des audiences, les juges consulaires donnent le sentiment de se comporter en « propriétaires » - c'est le terme qu'ils employaient eux-mêmes dans un tract - de leur juridiction. Cela n'est naturellement pas bon. Par conséquent, si nous n'avons pas été clairs dans nos explications, il nous faudra continuer à en donner.
J'ai le sentiment que, au-delà des pétitions de principe, les juges consulaires ne souhaitent, pour la majorité d'entre eux, aucune réforme. Or, cette dernière ne peut, à mon avis, pas être arrêtée, ne serait-ce qu'en raison de la position d'un certain nombre d'entrepreneurs.
La commission estime ensuite que la réforme ne pourrait de toute évidence être mise en oeuvre, compte tenu « qu'il est patent que la justice ne dispose pas aujourd'hui de moyens suffisants pour appliquer cette réforme ».
Je ne souhaite pas allonger les débats en rappelant dans le détail l'effort sans précédent consenti par ce gouvernement en termes de création d'emplois de magistrats et de fonctionnaires de justice.
Mais je soulignerai, s'agissant de la réforme des tribunaux de commerce, que, dès l'annonce, en octobre 1998, du projet du Gouvernement, Elisabeth Guigou a informé de la création de postes de magistrats devant accompagner la réforme. Ces postes ont été créés. Certes, depuis, ils ont été utilisés à autre chose, et l'on me dit que, comme les personnes concernées travaillent bien là où elles sont actuellement, on ne peut les récupérer. Mais nous avons créé 739 postes en tout, dont 110 étaient destinés aux tribunaux de commerce, et l'on vient d'annoncer la création de 1 200 postes supplémentaires. Par conséquent, les postes sont en nombre suffisant pour répondre à la réforme, même si l'on peut, le cas échéant, discuter de la date de sa mise en oeuvre.
Sans vouloir prolonger les débats, je rappellerai aussi que, dès les lois de finances pour 1999 et pour 2000, les postes effectivement créés ont été non seulement budgétés, mais aussi accompagnés de créations de postes de fonctionnaires. Nous avons tenu - et cela a été un élément extrêmement important de la discussion avec les juges consulaires - à ce que ces postes réservés aux tribunaux de commerce constituent, d'un point de vue hiérarchique, des postes de responsabilité, notamment à Paris ; de fait, il s'agit de postes hors hiérarchie.
Cette volonté a certes suscité des difficultés : à partir du moment où l'on veut des juges dont la compétence soit reconnue, des magistrats qui aient aussi une grande expérience, on ne peut pas nommer des magistrats débutants. C'est là un des arguments qui m'avaient conduite à expliquer aux juges consulaires que, puisque nous choisissons non pas des magistrats débutants, mais des magistrats hors hiérarchie, nous ne pouvions pas, en particulier, leur confier des rôles d'assesseurs ; sinon, je n'aurais pas de candidats aux postes ! On ne peut à la fois me réclamer des magistrats de haut niveau et leur demander de simplement assister des juges consulaires ! Si certains auraient sûrement aimé ce travail, ils auraient cependant été minoritaires !
Ces 110 postes que j'évoquais sont donc suffisants pour faire face à la mise en oeuvre de la réforme, puisque, par rapport à ce qui avait été annoncé en 1998, nous avons fortement réduit le périmètre de la compétence des chambres mixtes. On ne peut donc pas arguer d'une insuffisance des moyens.
Surtout - il faut le reconnaître -, c'est une réforme équilibrée, comme j'ai eu l'occasion de le dire devant l'assemblée générale des juges consulaires. Je suis attentive à toute réaction d'une société, dût-elle émaner d'une partie assez minoritaire de la société économique. Or, cette réforme concilie les exigences d'impartialité, de transparence, de maîtrise des règles de droit et de procédure, et la connaissance, la pratique du monde économique.
Mais nous devons, en France, être vigilants. Comme la plupart des élus locaux - et je sors là de ma fonction de ministre de la justice -, j'ai trop reçu d'entrepreneurs qui ont la très forte impression que, entre le moment où ils ont déposé le bilan et celui où les affaires ont été réglées, tout ne s'est pas forcément très bien passé et qu'ils n'ont pas été entendus.
Je tiens à leur dire que nous les entendons, nous, ici, à propos de cette réforme des tribunaux de commerce. Nous savons que les petites et moyennes entreprises sont beaucoup plus nombreuses et beaucoup plus soumises aux aléas de l'économie que les grandes. Lors du débat sur les nouvelles régulations économiques, en pleine négociation de cette réforme des tribunaux de commerce, j'ai rappelé qu'il suffisait parfois à la grande distribution et aux grandes entreprises de changer de stratégie industrielle ou commerciale pour que les petites et moyennes entreprises aient de grosses difficultés...
M. Jean-Jacques Hyest. Il faut changer les délais de paiement...
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Les petites entreprises sont les banquiers des grandes, mais cela, ce n'est pas à moi que vous l'apprendrez !
Tout cela conduit très souvent les entrepreneurs de petites ou moyennes entreprises dans les tribunaux de commerce. Dans ceux de certaines villes, ils se sentent entendus, parce que le tissu est essentiellement composé de petites et de moyennes entreprises ; mais, dans les très grandes villes, ils n'ont pas le même sentiment, le tissu étant formé de petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi, rien que pour eux, il est important de recréer un climat de confiance, un climat de lecture claire du droit et de connaissance du monde économique, pour que, comme les salariés, dans les procédures collectives, ces entrepreneurs aient la conviction que tout a été fait pour que les conflits soient bien réglés, ce qui n'est pas malheureusement pas toujours le cas, même si la très grande majorité des juges bénévoles accomplit un travail extraordinaire, parfois avec un dévouement tel que je comprends aussi qu'il se soient arc-boutés sur une réforme peut-être mal expliquée par moi, en tout cas au départ. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous venons d'entendre un plaidoyer enflammé pour une réforme qui, cependant, suscite ici ou là quelques réticences, c'est le moins que l'on puisse dire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est cela, la réforme !
M. Paul Girod, rapporteur. En cet instant, ma première pensée va non pas vers les magistrats des tribunaux de commerce, mais vers une masse relativement importante de nos concitoyens qui pensent, à tort ou à raison - dans certains cas, à raison - que les tribunaux de commerce ont fait preuve à leur égard d'une certaine injustice.
Je dis : « dans certains cas, à raison », parce que, souvent, des gens embarqués dans des aventures économiques dont ils ne maîtrisent ni les contraintes ni les dimensions se retrouvent, du fait d'un jugement de tribunal de commerce, en état personnel de désespérance, soit ayant souscrit des engagements financiers souvent gagés sur leur patrimoine personnel de droit, soit, à la suite d'une caution donnée, grugés, croient-ils, ou victimes, en réalité, face à une situation juridique qu'ils n'avaient pas imaginée. Face à la désespérance de ces gens-là, nous devons, me semble-t-il, faire preuve de compassion et de compréhension, sans aller forcément jusqu'à l'acceptation.
Il est arrivé que les tribunaux de commerce, soit au sein de leur juridiction, soit à côté, par l'intermédiaire des mandataires judiciaires, créent des situations qui relevaient d'un caractère relativement scandaleux. Je crois d'ailleurs savoir que, dans la plupart des cas, ces comportements scandaleux ont été signalés, poursuivis et jugés. Il peut rester, ici ou là, un certain nombre de scories, mais nous en reparlerons.
Il faut se rappeler que, comme le disait le doyen Carbonnier, « le jugement d'équité n'en crée pas moins du droit, non pas une règle générale, mais une solution individuelle. Solution d'un litige, apaisement d'un conflit : faire régner la paix entre les hommes est la fin suprême du droit, et les pacifications, les accommodements, les transactions sont du droit, bien plus certainement que tant de normes ambitieuses ».
Un certain nombre de litiges doivent être jugés avec souplesse. Or la vie économique est fondée sur la souplesse, sur la confiance. En effet, elle est ainsi faite que, entre l'engagement et la liquidation, s'écoule nécessairement un laps de temps pendant lequel la confiance est indispensable. C'est sur cette dernière que veillent, depuis maintenant 435 ans, nos tribunaux de commerce ; ils en sont les gardiens. C'est de cette confiance que naît l'existence d'une économie. Or il n'y a pas de vie moderne, pas de progrès social, sans économie. Et toute imprudence qui perturbe gravement le déroulement de la vie économique entraîne des conséquences beaucoup plus importantes que celles qui concernent uniquement telle ou telle catégorie de juges.
Je crains que les conséquences des conditions dans lesquelles se déroule ce débat, avec les mouvements dont vous avez parlé tout à l'heure ne soient de nature à perturber gravement l'économie française.
Par conséquent, je crois que nous devons les uns et les autres prendre conscience du fait que nous manipulons en cet instant bien plus que ce que nous pourrions imaginer faire en étudiant le statut personnel de tel ou tel, fût-il magistrat consulaire ou magistrat professionnel.
En 435 ans, les tribunaux de commerce se sont progressivement multipliés sur l'ensemble du territoire. Je rappelle qu'en 1563 un édit de Charles IX, inspiré par Michel de L'Hospital, a mis en place un des premiers tribunaux de commerce de France : celui de Paris. Depuis, l'institution consulaire n'a jamais été contestée, même pas par la Révolution française qui, alors qu'elle balayait toutes les institutions de notre pays, a estimé que ces juridictions devaient être conservées. Les lois des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire prévoyaient en effet l'établissement d'« un tribunal de commerce dans les villes où l'administration du département jugeant ces établissements nécessaires en formera la demande ».
Le code de commerce de 1807 a consacré définitivement l'existence des tribunaux de commerce.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Régime progressiste s'il en est !
M. Paul Girod, rapporteur. Le caractère progressiste s'apprécie par rapport aux événements antérieurs et non postérieurs ! Entre nous, la remise en ordre de la France métropolitaine à cette époque n'était pas nécessairement malvenue, compte tenu des événements qui se sont déroulés sous les régimes progressistes qui se sont succédé en France entre 1792 et 1800 ! M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quel socle !
M. Paul Girod, rapporteur. A cet égard, je ne pense pas qu'on puisse juger de manière caricaturale l'histoire ou un régime quel qu'il soit. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
Actuellement, la France compte 191 tribunaux de commerce, 23 tribunaux de grande instance compétents en matière commerciale - nous y reviendrons assez largement dans la suite de la discussion -, 3 tribunaux de première instance situés outre-mer, composés exclusivement de magistrats professionnels, à l'instar des tribunaux de grande instance, 7 tribunaux de grande instance disposant d'une chambre commerciale fonctionnant selon le système de l'échevinage, en Alsace-Moselle, hérités du droit allemand, et 7 tribunaux mixtes de commerce implantés outre-mer, dont le fonctionnement, hérité du système colonial, est analogue à celui des juridictions d'Alsace-Moselle.
Au-delà de cette diversité, les tribunaux de commerce occupent une place centrale dans le paysage judiciaire commercial, puisqu'ils représentent près de 82 % du nombre total des juridictions commerciales.
Cette organisation constitue une exception française, les pays étrangers ne connaissant pas de système équivalent aussi varié. En Europe, seule la Belgique semble avoir des juridictions spécifiques dénommées tribunaux de commerce, qui fonctionnent selon le principe de l'échevinage, c'est-à-dire avec un président professionnel et des juges assesseurs commerçants. En Allemagne, en Grande-Bretagne et en Italie, les juridictions civiles traitent de litiges commerciaux sous réserve de particularismes, puisqu'il existe aussi des chambres commerciales en Allemagne. En Grande-Bretagne, les litiges commerciaux les plus importants sont jugés par le tribunal de commerce, section de la division du banc de la Reine, qui dépend de la Haute Cour, elle-même exclusivement composée d'anciens avocats spécialisés en droit commercial, juges professionnels désignés par leurs pairs.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'ensemble de la juridiction commerciale en Europe n'est pas d'une unicité flagrante ! Si exception française il y a, il y a d'autres exceptions ailleurs !
Nos tribunaux de commerce ont été institués à l'origine pour juger des litiges entre marchands. On parlait alors d'une « justice de marchands rendue par les marchands ». Depuis, les compétences des tribunaux de commerce ont beaucoup évolué, puisque entrent désormais dans le champ de leurs compétences, à la fois, ce que l'on appelle le contentieux général et les procédures collectives.
A l'origine, seuls relevaient de la procédure du contentieux général les contestations sur la réalité d'un acte de commerce et sa liquidation financière. Les cas relevant de cette procédure ont considérablement augmenté depuis, puisque l'on est peu à peu passé des seules transactions entre commerçants aux problèmes avec les établissements de crédit, puis aux litiges avec les sociétés commerciales, aux actes de commerce conclus entre toutes personnes, commerçantes ou non, enfin aux billets à ordre signés par les commerçants et les non-commerçants. On va beaucoup plus loin aujourd'hui puisque relèvent désormais du contentieux général les pratiques anti-concurrentielles, les abus de position dominante, les contentieux relatifs aux instruments financiers, etc. Je passe sur les péripéties juridiques qu'a connues le cadre juridique du contentieux général, qu'une erreur législative a fait un temps disparaître, mais qui, heureusement, a été rétabli par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles réglementations économiques.
Il est une exception à la compétence des tribunaux de commerce ; en effet, par un contrat passé en matière commerciale, les parties peuvent convenir d'une clause compromissoire permettant de soumettre à un arbitrage, préalablement défini, les litiges éventuels nés d'un acte de commerce.
Force est de constater que le recours aux instances arbitrales n'a pas beaucoup joué à l'intérieur de notre pays, signe que les justiciables français semblent accorder une confiance certaine aux tribunaux de commerce. Ce recours à l'arbitrage n'a joué de façon relativement notoire, quoique non massive, qu'en matière de contrats internationaux. Cette procédure est en effet une voie plus commode que celle qui consiste à soumettre un contrat international à la juridiction de tel ou tel pays. En tout cas, on peut en conclure qu'il n'y a aucune crise de confiance à l'égard des tribunaux de commerce !
Là où les choses se compliquent, c'est depuis que les tribunaux de commerce se trouvent de fait et de droit en charge de ce qu'on appelle « les procédures collectives ». Elles concernent principalement des défaillances d'entreprises aboutissant soit à leur disparition, soit à leur redressement, souvent dans le cadre de procédures contraignantes avec liquidation, cession partielle entre les mains de juges commissaires, de mandataires de justice, sous l'autorité du président du tribunal, suivant des procédures contradictoires.
Ces procédures aboutissent parfois à de lourdes condamnations puisque le tribunal de commece peut être amené à prononcer des sanctions telles que l'interdiction de gérer ou le comblement de passifs. On peut d'ailleurs se demander si la puissance régalienne matérialisée par la justice ordinaire ne devrait pas être présente au moment du prononcé de peines de cette ampleur. C'est un point sur lequel il faudra réfléchir. Il est certain en tout cas que la résolution des problèmes découlant des « procédures collectives » pose de redoutables cas de conscience aux tribunaux de commerce.
Parmi les critiques qui sont adressées à ces derniers, figure souvent leur relative incompétence par rapport à l'énormité des dossiers, compte tenu de la formation des magistrats consulaires et de leur champ d'expérience.
Ce problème avait reçu un début de solution lorsque la loi du 25 janvier 1985 avait renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de concentrer sur certains tribunaux de commerce les plus gros dossiers, ceux qui concernaient les entreprises de plus de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires dépassait 20 millions de francs. Ainsi, sur 227 tribunaux de commerce, 96 étaient susceptibles de se saisir de dossiers de ce niveau.
Or, alors que nous étions en pleine remise en cause de la compétence des tribunaux de commerce, un décret du 30 juillet 1999 prolongeant un mouvement plus ancien a supprimé assez largement ces spécialisations, renvoyant à 182 tribunaux sur les 191 existants alors la possibilité d'instruire ce genre de dossier.
Madame le garde des sceaux, je pose alors la question suivante, sinon à vous, du moins à votre prédécesseur : est-il vraiment raisonnable et cohérent, concomitamment, de considérer les tribunaux de commerce comme indignes de traiter les dossiers difficiles et de renvoyer aux petits tribunaux de commerce un certain nombre de dossiers qui, normalement, auraient dû faire l'objet d'un traitement par les tribunaux de commerce les plus expérimentés ?
En fait, la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises impose de concilier les objectifs contradictoires que sont la protection des créanciers, le maintien de l'entreprise, la sauvegarde de l'emploi, toutes choses complexes et difficiles à manier si l'on s'y prend trop tard ; à ce propos, j'évoquerai dans un instant la conséquence du traitement par les tribunaux de commerce des procédures collectives, qui aboutit trop souvent à des liquidations.
Les dispositions de cette loi de 1985 ne pouvaient être efficaces que dans la mesure où l'on organisait un minimum de prévention. C'est d'ailleurs l'objectif de l'article L. 611-2 du code du commerce, qui donne au président du tribunal un pouvoir de convocation des dirigeants de l'entreprise dans le cas où la continuité de l'exploitation est mise en danger, ou encore lorsque des difficultés surviennent.
Notons à cet égard le rôle très important conféré aux greffes des tribunaux de commerce, qui centralisent toutes les informations possibles en la matière - protêts, privilèges, injonctions de payer, non-dépôt de comptes annuels - ce qui rend possible un minimum de vigilance sur les entreprises du secteur.
En outre, le président du tribunal de commerce peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont il détermine les missions lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés.
Telles sont en gros les responsabilités éminentes de nos tribunaux de commerce.
Tout récemment sont intervenues un certain nombre de grandes affaires concernant des compagnies aériennes ou autres grandes entreprises, à propos desquelles on a bien senti que l'ensemble de ceux qui étaient concernés étaient suspendus aux décisions de tel ou tel tribunal de commerce. Et personne alors n'a envisagé de dire que les juges étaient indignes en quoi que ce soit. On a constaté comment, s'agissant d'affaires qui, par essence, vont vite, ils étaient capables de faire face aux difficultés.
Je signale brièvement les autres compétences des tribunaux de commerce. Ces derniers connaissent, en particulier, des litiges concernant les gérants non salariés des grandes chaînes de distribution ou des pilotes d'aéronef en conflit avec leur compagnie aérienne. Si cela peut parfois faire sourire, il s'agit néanmoins de problèmes majeurs.
Or, je l'ai dit voilà un instant, l'essentiel, c'est la prévention. Et, dans ce domaine, madame le garde des sceaux, le moins que l'on puisse dire est que les tribunaux de commerce ont très souvent précédé et inspiré la loi. Ces hommes de l'économie, dont on conteste aujourd'hui l'indépendance et la sérénité, au motif qu'ils sont aussi engagés dans la vie économique, savent ce qu'est une entreprise en train de « déraper ». Ils ont su, avant les autres, élaborer des mécanismes visant à rendre une intervention possible avant le dépôt de bilan, avant la cessation de paiement, lorsqu'il est encore temps.

On leur impute le taux énorme de liquidations judiciaires. Mais il faut voir dans quel état sont les dossiers qui arrivent sur leurs bureaux !
Qu'on le veuille ou non, c'est aux tribunaux de commerce, et non à la loi, que l'on doit l'assouplissement des règles de comportement des établissements de crédit à l'égard des clients défaillants.
C'est encore aux tribunaux de commerce, et non à la loi, que l'on doit la mise en place de l'administrateur provisoire. Les juges ont même anticipé les inconvénients liés au caractère public de la nomination d'un administrateur provisoire pour induire le système du mandataire ad hoc. Ce sont, en particulier, les pratiques du tribunal de Paris qui ont impulsé ces voies de réforme.
C'est toujours aux tribunaux de commerce que l'on doit la convocation des dirigeants. La loi a, certes, consacré cette pratique, mais elle ne l'a fait qu'après. Ce sont les tribunaux de commerce qui, de par leur essence, leur responsabilité et grâce à leur observation permanente de la vie économique, ont tracé des pistes que la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, modifiée par la loi du 10 juin 1994, a ensuite consacrées. En tout cas, ce n'est pas de notre administration centrale que sont issues toutes ces évolutions.
De la même manière, la réunion qui se déroule de façon informelle dans les deux mois de l'ouverture de procédures collectives au tribunal de commerce de Paris et qui rassemble l'ensemble des organes contrôleurs et les dirigeants autour du juge-commissaire et du mandataire n'est prescrite par aucune règle, mais elle s'est révélée, dans la réalité, d'une efficacité remarquable.
Par conséquent, il convient de regarder de près quel a été l'apport de ces juges décriés, tous volontaires, non rémunérés, dans l'équilibre de la vie économique de notre pays. On ne peut pas, au détour de procès d'intention, régler leur compte dans des formules stéréotypées.
Comme le soulignait déjà le professeur Thaller dans son traité de droit commercial publié en 1931 : « Ce sont eux qui ont amené les liquidations judiciaires à côté des faillites, eux aussi qui ont cru possible d'accorder des délais aux débiteurs d'effets de commerce, eux qui ont permis aux créanciers d'un fonds de commerce de poursuivre l'acheteur. » Tout cela n'est pas venu de la loi, c'est issu de l'observation vigilante et dynamique qu'avaient les juges consulaires de la réalité de la vie économique de notre pays, faisant progresser notre droit commercial.
D'ailleurs, les législations inspirées par la jurisprudence des tribunaux de commerce n'ont jamais été contestées. Elles n'ont jamais été remises en cause, parce qu'elles répondaient à une nécessité économique et qu'elles étaient adaptées aux réalités de leur temps.
Cette justice que l'on décrie n'est pas aussi inefficace qu'on le dit ! Le taux d'appel est de 13,3 %, alors qu'il est de 15,6 % dans les tribunaux de grande instance dans leur ensemble et de 57,4 % dans les conseils de prud'hommes.
Vous me direz que l'évolution de la vie économique fait que la possibilité de faire appel est moins intéressante en la matière. Certes, mais je note que les tribunaux de commerce affichent en matière de demandes relatives aux entreprises en difficulté un taux d'appel de 4,3 %, très inférieur à celui des tribunaux de grande instance, qui s'élève à 14,2 % dans le même domaine. Il doit bien y avoir une explication à ces chiffres ! Malheureusement, nous ne disposons pas de statistiques très précises ni très récentes et je n'ai pu obtenir aucune comparaison entre l'activité des tribunaux de commerce et celle des tribunaux de grande instance à compétence commerciale. Toutefois, les chiffres disponibles ne remettent pas en cause la qualité de la justice rendue par les tribunaux de commerce. Le taux d'infirmation en cour d'appel - en matière d'appel, soulignons-le, nous ne sommes pas dans le milieu consulaire, mais dans celui des magistrats professionnels -, en droit des affaires et des contrats, s'élève à 3,75 % pour les tribunaux de commerce et à 5,86 % pour les tribunaux de grande instance. Chacun en conclura ce qu'il voudra.
C'est une justice relativement rapide, et l'on sait qu'en droit des affaires la rapidité compte au moins autant que le fond : sept mois pour les tribunaux de grande instance à compétence commerciale ; six mois pour les tribunaux de commerce ; neuf mois pour les tribunaux de grande instance en général ; dix-huit mois pour les cours d'appel ! Là encore, chacun conclura ce qu'il voudra.
La productivité des tribunaux de commerce est plus élevée que celle des tribunaux de grande instance à compétence commerciale : le délai moyen de procédure de référé est de un mois, contre deux mois pour les tribunaux de grande instance ; liquidation judiciaire : un mois et demi, contre deux mois pour les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, toujours pour l'année 1999. Ces chiffres sont sans doute marginaux mais ils n'en sont pas moins intéressants. Les juridictions consulaires ont absorbé, entre 1985 et 1990, un doublement de leurs affaires, sans pour autant protester ni prendre de retard. Performance intéressante ! Peut-être due à la souplesse des bénévoles...
Madame le garde des sceaux, ce n'est pas à vous que je m'adresse en cet instant, mais plutôt à vos services. Le rapporteur que je suis a rencontré quelques difficultés. Je vous ai adressé un certain nombre de demandes. On parlera tout à l'heure des stop and go - excusez-moi, monsieur le président, pour cet anglicisme - dans les intentions du Gouvernement quant à la discussion de ce texte. Mais enfin, en décembre, quand j'ai su que nous allions en être saisi, j'ai adressé à la Chancellerie un certain nombre de demandes. Certaines réponses me sont parvenues après les délibérations de la commission des lois : je n'ai donc pas pu m'en servir beaucoup ! De toute façon, il ne s'agissait souvent que de simples photocopies de l'annuaire statistique de la Chancellerie, ce qui ne m'a pas beaucoup instruit puisque ces données sont publiques et que j'en avais donc déjà connaissance.
Je constate aussi que de nombreuses données n'ont pu être fournies par vos services.
Par exemple, on a répondu, à l'automne 2001, au questionnaire de mon collègue rapporteur pour avis du budget de la justice que « le nombre de magistrats affectés au traitement du contentieux commercial dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale n'était pas connu » ! Surprenant !
Malheureusement, j'ai fait d'autres constatations concernant les cours d'appel puisque c'est à ma demande que vous avez fait dresser un état des lieux de l'organisation de ces cours, état des lieux qui était visiblement inconnu de vos services.
J'ai commencé à me demander comment la Chancellerie avait pu concevoir une réforme de cette ampleur sans avoir une bonne connaissance de l'institution qu'elle souhaitait voir réformer...
M. Jean-Guy Branger. Très bien !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est vrai qu'il y a des problèmes : personne ne le nie, et surtout pas les tribunaux de commerce !
Il y a un problème de technicité de plus en plus complexe. En découle un besoin de formation des juges consulaires. Madame le garde des sceaux, comment imaginer que la solution se trouve dans la seule présence, dans les tribunaux de commerce, de magistrats professionnels ? En effet, ceux-ci, je le rappelle, en trente et un mois de formation, reçoivent seulement six jours de formation économique. D'après vos propres déclarations, ils ne seront envoyés dans les tribunaux de commerce qu'après avoir acquis des grades suffisants, par conséquent après avoir effectué une bonne partie de leur carrière dans des juridictions civiles où ils n'auront, à l'évidence, pas pu se forger une claire conscience de ce qu'est la réalité de la vie économique.
Pour résoudre ce problème de formation des juges consulaires, quels sont les moyens de l'Etat ? Au départ, rien ! Les tribunaux de commerce ont, sur leur propre initiative, créé à Tours un centre de formation professionnelle privé, sous forme associative. La contribution de l'Ecole nationale de la magistrature à la formation des futurs juges des tribunaux de commerce se fait actuellement exclusivement sur la base du volontariat.
Il est vrai qu'une subvention de 180 000 euros est accordée chaque année, mais je ne suis pas absolument certain qu'elle soit en rapport avec la réalité des besoins en matière de formation.
Je me trouve donc contraint de constater qu'il n'y a, à l'heure actuelle, ni de formation obligatoire ni de formation continue des juges consulaires en dehors de la formation qui a été conçue par eux-mêmes : belle preuve de leur civisme ! Belle preuve, aussi, de l'inanité du procès d'intention qui leur est fait.
Pour ce qui est du recrutement dans les tribunaux de commerce, l'article L. 621-5 du code de commerce ayant étendu aux personnes immatriculées au répertoire des métiers la compétence des tribunaux de commerce, il y a indiscutablement une anomalie à ce que les artisans ne soient pas intégrés au corps électoral.
Reste à trouver un système électif qui tienne la route ! Le moins que l'on puisse dire, c'est que celui qui est prévu dans le projet de loi est caricatural et conduira, que vous le vouliez ou non, en augmentant le corps électoral de 30 000 à 2 millions de personnes, à des affrontements entre listes du CID-UNATI et d'autres listes corporatistes de telle ou telle tendance, sans parler d'une politisation éventuelle. La saine administration de la justice ne semble pas découler de manière lumineuse du dispositif prévu par votre réforme.
Il est vrai que le vivier de recrutement souffre d'une insuffisante représentativité. Il est vrai qu'il y a sur-représentation des cadres par rapport aux chefs d'entreprise. Il est vrai aussi que ce que l'on appelle la présélection par cooptation est, dans bien des cas, le remède à un manque de candidatures ; j'entends « de candidatures de qualité », mais, dans le système électoral que vous nous proposez, il n'y a pas l'ombre d'un filtre. Or la qualité des candidats mérite aussi réflexion.
Ce ne sont certes pas les membres des tribunaux de commerce qui refusent l'évolution. Pourtant, nous avons assisté à une mise en cause, quasiment caricaturale, des tribunaux de commerce à travers les rapports de la commission d'enquête parlementaire, d'une part, et des inspections générales des services judiciaires et des finances, d'autre part. Puisque votre ministère assume intégralement, madame le garde des sceaux, la responsabilité de l'inspection générale des services judiciaires, je me contente d'évoquer le rapport de la commission d'enquête.
Sur les deux cent-vingt-sept juridictions existant à l'époque, seulement sept ont été visitées, choisies on ne sais comment. Je relève que deux d'entre elles avaient fait l'objet d'un pamphlet préalable, intitulé La mafia des tribunaux de commerce. Je ne sais pas quels ont été les critères qui ont permis de sélectionner les cinq autres, mais ce que je peux relever, parce que cela figure dans le rapport, ce sont les méthodes inquisitoriales qui ont été employées et les accusations exagérées portées à l'encontre des tribunaux de commerce : en raison du nombre important de liquidations prononcées par ceux-ci, on a désigné les juges seuls responsables de cette situation, oubliant au passage que les tribunaux de grande instance à compétence commerciale prononçaient des faillites définitives dans la même proportion.
Qu'il y ait des juges défaillants, personne n'en disconvient ! Mais que les responsabilités ne se situent pas au seul niveau des juges, on pourrait au moins se poser la question ! En effet, madame le garde des sceaux, la puissance publique est théoriquement présente dans les tribunaux de commerce, à travers les procureurs.
Il est trop simple de dire que les procédures collectives échouent parce que ce sont des juges consulaires. C'est beaucoup plus compliqué que cela !
Je vais résumer quatre des critiques qui ont été formulées dans le rapport d'enquête de l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, le caractère essentiellement liquidatif des procédures collectives - les liquidations représentaient 89 % des suites données aux défaillances d'entreprises en 1996 - révèlerait une négligence des juges consulaires. Ce n'est pas si simple lorsqu'on sait dans quel état les dossiers arrivent devant les tribunaux.
Pour ce qui est de la lenteur des procédures de liquidation, j'ai déjà fait remarquer que, dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la procédure était encore plus lente. Ensuite, une certaine négligence, voire une incompétence des juges consulaires, souvent dépassés par la complexité du droit seraient également patentes. Il y a sûrement beaucoup à dire - notre collègue Jean-Jacques Hyest évoquera sans doute ce point tout à l'heure - sur la manière dont les mandataires de justice accomplissent leurs missions, sous un contrôle parfois insuffisant des juges commissaires, mais surtout en l'absence de contrôle du parquet.
Les deux autres critiques ont de quoi laisser interloqué.
Est dénoncé, d'une part, le caractère occulte du déroulement d'une procédure confisquée par des juges consulaires, qui refuseraient d'informer les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs.
Est évoquée, d'autre part, la soumission des juges-commissaires, peu présents et peu disponibles, aux mandataires de justice qu'ils sont censés contrôler.
Ces deux critiques sont parfaitement contradictoires ! C'est soit l'une, soit l'autre, mais pas les deux en même temps !
Cette espèce de procès en sorcellerie qui a été monté contre les tribunaux de commerce de manière probablement excessive est un élément parmi beaucoup d'autres. Derrière cette mise en cause ontologique des juges, se profilent des accusations graves : « comportement douteux », « trafic d'influence », « collusion et clientélisme avec les mandataires de justice ou les avocats », « corruption active », « favoritisme », et j'en passe ! « Le tribunal de commerce est devenu un lieu où l'exercice de fonctions d'intérêt public, rendre la justice, se confond parfois avec les intérêts privés puisqu'il s'agit d'intérêts financiers qui sont considérables... Le tribunal de commerce plongeait parfois dans la corruption la plus complète. »
Mais que font vos procureurs, madame le garde des sceaux ? Où sont-ils ? Si telles sont les moeurs des tribunaux de commerce, pourquoi n'interviennent-ils pas, alors que, par définition, ils doivent être présents précisément pour prévenir ce genre de comportements ?
M. Jean-Jacques Hyest. Ce sont des délits !
M. Paul Girod, rapporteur. J'en viens à la réforme qui nous est proposée.
D'abord, comment nous parvient-elle ? Le moins que l'on puisse dire, c'est que la méthode suivie par le Gouvernement en la matière a de quoi étonner ! 1998 : rapport de la commission d'enquête. 1999 : déclaration solennelle selon laquelle une réforme va être proposée immédiatement. Juillet 2000 : dépôt du projet de loi. Mars 2001 : discussion du texte à l'Assemblée nationale, et en urgence encore ! Depuis, plus rien ! Jusqu'à la fin décembre 2001, où est annoncée la discussion au Sénat de cette réforme, sur laquelle la procédure d'urgence est toujours déclarée. Nous y sommes ! Enfin !
Excusez-moi, mais quand on a décidé d'une réforme et que l'on y croit vraiment, est-ce un comportement logique ?
Qu'y a-t-il dans cette réforme ?
L'objet essentiel est l'introduction de la mixité, c'est-à-dire la mise en place de juges professionnels, présidents des formations de jugement à toutes les étapes des procédures collectives.
J'ai déjà dit un mot de l'absence consternante de formation des magistrats professionnels en la matière.
On peut s'interroger sur la volonté effective des magistrats professionnels d'entrer dans un tel système. On peut constater que les magistrats professionnels susceptibles d'être présents dans les tribunaux de commerce, c'est-à-dire les procureurs, sont « irrégulièrement » présents au sein des juridictions, où ils exercent cependant une part des responsabilités.
Je note au passage que, pour autant, on ne supprime pas les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, contrairement aux recommandations de la commission Barbusiaux et Bernard de 1999.
Madame le garde des sceaux, vous nous dites que la justice commerciale est en faillite. (Mme le garde des sceaux fait un signe de dénégation.) Ce n'est peut-être pas vous qui l'avez dit mais nous l'avons entendu.
Quoi qu'il en soit, la justice commerciale est-elle la seule à se trouver si cruellement dépourvue de moyens ?
Vous avez dit tout à l'heure, madame le garde des sceaux, que vous aviez créé un certain nombre d'emplois. Dont acte ! Sur les documents budgétaires, c'est vrai ! Vous avez parlé de 250 postes mais, à ce jour, 186 ont été créés : 100 dans la loi de finances de 2000 ; 40 dans la loi de finances de 2001 et 46 dans celle de 2002. Il reste donc 90 postes à créer. De plus, si 101 postes ont d'ores et déjà été localisés, ils n'ont toujours pas, pour autant, été pourvus.
Je suis obligé de constater que les magistrats qui ont été recrutés, théoriquement, dans le cadre du contingent des tribunaux de commerce ont été affectés au renforcement des juridictions civiles, ne serait-ce que pour résorber le retard - qui ne paraît d'ailleurs pas se résorber si vite que cela - et peut-être aussi pour compenser les 35 heures.
Si vous recrutez des magistrats, madame le garde des sceaux, affectez-les à ce qui est important et immédiat, à savoir le désencombrement des juridictions civiles !
En 1985, un de nos éminents collègues - qui, malheureusement, n'est pas présent en cet instant dans l'hémicycle - avait envisagé une réforme des tribunaux de commerce et il nous avait alors dit : « Les perspectives sont rigoureuses, il semble nécessaire de renforcer en priorité les effectifs de magistrats professionnels dans le domaine de l'instruction afin de développer certaines juridictions, ce qui interdit de penser à la mixité. »
Ce constat est toujours d'actualité, nous le savons tous, nous qui recevons dans nos permanences de nombreuses personnes qui se plaignent amèrement, et non sans raison, du fait que la justice courante, la justice civile, la justice pénale, ne va pas à la cadence qu'ils pourraient souhaiter ! Les retards sont si importants dans ce domaine que c'est d'abord par là qu'il faudrait essayer de sauver de la faillite l'ensemble de notre appareil judiciaire !
Quant à la compensation de l'abaissement de l'âge d'inéligibilité par une limitation de l'âge d'éligibilité, si l'on y regarde de près, cela peut aboutir à faire sortir de nos tribunaux 40 % des magistrats actuels, alors que l'on a déjà tant de mal à les renouveler !
Mais il y a aussi la réforme du système électoral - j'en ai dit un mot tout à l'heure - et je me pose la question : est-ce vraiment par là qu'il fallait commencer ?
En réalité, nous sommes confrontés à deux questions en même temps, dont la première concerne notre vie économique et sa partie « judiciarisée ». A cet égard, la réforme de la loi de 1985 - je l'ai dit tout à l'heure et tout le monde en est d'accord - était nécessaire, car son application s'est révélée difficile. Le chantier est ouvert, madame le garde des sceaux, depuis 1998, et il a abouti, après nombre de confrontations, de rapprochements, de conférences, de colloques, à un certain nombre de propositions.
Peut-être n'est-ce pas par là qu'il faudrait commencer, parce qu'il ne suffit pas de reprocher aux juges leurs décisions : il faut agir sur la vie économique elle-même, car c'est sur elle que s'exerce la responsabilité des chefs d'entreprise, qui ont d'abord besoin de stabilité et de clarté quand ils sont en difficulté.
Une deuxième réforme avait été annoncée à la même époque. Elle aurait pu elle aussi être engagée plus tôt : je veux parler de la réforme de la carte, ce qui me ramène au rôle du procureur de la République et à la compétence des juges des tribunaux de commerce.
Madame le garde des sceaux, il est vrai que, dans les tout petits tribunaux qui traitent très peu d'affaires par an, les juges consulaires ne peuvent acquérir « sur le tas » la formation nécessaire. Les présidents des tribunaux de commerce disent qu'il faut au minimum dix-huit mois pour qu'un juge devienne effectivement opérationnel. Dans les petits tribunaux, c'est encore plus long !
Il est vrai aussi que le décret que j'évoquais tout à l'heure n'a pas contribué à opérer la redistribution des dossiers, concentrés sur les tribunaux plus importants, vers les tribunaux qui n'atteignaient pas la masse critique, comme l'avait pourtant prévu la loi de 1985. Cependant, la réforme de la carte aurait permis d'atteindre le même résultat tout en garantissant une présence réelle du parquet. C'est d'ailleurs d'ordre réglementaire et non législatif, madame le garde des sceaux !
Une telle refonte de la carte relève de la compétence réglementaire, et je pense que vous trouveriez ici bien plus d'appui que vous ne l'imaginez si vous vous atteliez à déterminer dans quelle mesure il faut ou non concentrer sur certains tribunaux les gros dossiers ou - pourquoi pas ? - éloigner le justiciable de son juge de telle manière que l'indépendance de ce dernier soit mieux assurée qu'elle ne l'est aujourd'hui.
C'est là une priorité à laquelle la Chancellerie - je ne parle pas de vous, madame le garde des sceaux - n'a pas accordé suffisamment d'attention. Depuis plusieurs années, on parle en permanence de cette réforme, mais elle ne vient jamais.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quand elle vient, vous n'en voulez pas !
M. Paul Girod, rapporteur. A qui s'adresse le « vous » ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. A vous !
M. Paul Girod, rapporteur. A moi ?
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, ne retardez pas le débat ! (Sourires.)
M. Paul Girod, rapporteur. Bref, je plaide en faveur de la rationalisation de la carte judiciaire et du renforcement du rôle d'un parquet généralement absent : nous savons bien, en effet, madame le garde des sceaux, vous comme moi et comme chacun dans cet hémicycle, que, quand il y a eu des dysfonctionnements graves - dysfonctionnements que personne ne nie - dans les tribunaux de commerce, dans 99 % des cas, le parquet n'était pas représenté. Du jour où le parquet est revenu dans ces mêmes tribunaux, les errements ont totalement cessé.
C'est probablement par là que toute réforme, quelle qu'elle soit, devrait commencer.
Je pense que, si vous aviez eu la sagesse de commencer par la réforme de la loi de 1985 sur les procédures collectives, par mettre à plat devant l'opinion publique dans son ensemble le problème de la carte des tribunaux de commerce, vous auriez évité de vous trouver devant une réforme qui a pris un caractère inutilement vexatoire pour les juges des tribunaux de commerce.
Faut-il rappeler que, depuis quatre cents ans, sans rémunération, ces juges prennent sur leur temps, mettent leur expérience au service de leurs concitoyens pour faire en sorte que cette notion de confiance, qui est à la base même de la vie économique, continue à gérer l'ensemble des transactions, l'ensemble de la vie économique ?
Je ne crois pas que ce soit en insultant, comme cela a été fait, les juges des tribunaux de commerce que l'on crée les conditions d'une saine réforme de cette partie importante de notre appareil judiciaire.
A moins de découvrir au fil des débats des nouveautés intéressantes, je serai donc amené à expliquer tout à l'heure les raisons pour lesquelles la commission des lois va recommander au Sénat de ne pas poursuivre plus avant l'examen et une réforme qui, si elle n'est pas contestable dans son inspiration, l'est totalement dans la manière dont elle a été menée et qui serait dangereuse dans son application immédiate si elle devait être réellement appliquée.
Le moment venu, nous ferons un certain nombre de propositions, tant sur le recrutement des magistrats des tribunaux de commerce - j'ai déposé cet après-midi une proposition de loi sur le sujet - que sur l'introduction d'une mixité réelle, réfléchie et non pas simplement imposée de manière vexatoire à des personnes qui n'ont pas mérité l'opprobre dans lequel on les traîne.
Quoi qu'il en soit, dans l'atmosphère qui est celle d'aujourd'hui, compte tenu de la date et de l'heure auxquelles nous délibérons, nous pensons que ce débat est malvenu, et je m'en expliquerai à l'issue de la discussion générale. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je souhaite répondre à M. le rapporteur - certes pas sur tous les points, car, fort de sa connaissance du dossier, il a parlé très longuement - mais sur certains sujets, car je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui...
J'ai bien compris qu'il n'y aurait pas de réforme pendant cette législature. Dont acte ! Le Sénat prend la décision qu'il croit devoir prendre. Il en assumera la responsabilité.
M. Philippe Marini. Vous auriez pu faire des propositions plus tôt !
M. Jean-Jacques Hyest. Oui, vous aviez tout le temps !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Par rapport aux délais, précisément, j'assume de mon côté totalement, je tiens à le dire, la responsabilité du retard pris après mars 2000. Compte tenu des débats et des échanges extrêmement intéressants qui ont eu lieu entre la Chancellerie et nombre de juges consulaires, du travail excellent qu'ils ont fait - y compris pour poser un certain nombre de questions qui rejoignent d'ailleurs les vôtres pour partie : je pense à la réforme de 1985, mais à bien d'autres choses encore - il m'avait semblé qu'il n'était pas urgent - en dépit de la déclaration d'urgence - de légiférer. Cela a permis de nombreuses auditions, de nombreux échanges.
M. Philippe Marini. Curieux usage de l'urgence !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, il peut arriver que l'on entende ce qui se passe !
M. Philippe Marini. C'est une urgence qui n'est pas urgente ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Peu importe, mais nous ne sommes pas à l'heure de la dérision : il s'agit d'un problème sérieux et, sur cette question de délai, j'assume totalement mes responsabilités.
S'agissant de la carte judiciaire des tribunaux de commerce, je veux bien entendre ce que vous dites, mais êtes-vous d'accord avec vos propres collègues au sein de votre groupe ?
Nous sommes le premier gouvernement à avoir supprimé des tribunaux, et il faut au moins nous en rendre hommage ! Il y a des années et des années que tout le monde parle de la carte judiciaire, mais nous sommes les premiers à avoir agi ! Cela ne s'est pas fait facilement, et les juges consulaires de ces tribunaux n'ont pas forcément apprécié ces fermetures ! Je pense notamment à un tribunal qui figure actuellement sur la deuxième liste - au-delà des seize premiers, qui ont effectivement été supprimés - des tribunaux sur lesquels nous nous interrogeons parce qu'ils traitent peu d'affaires. Les juges consulaires intéressés ont alors fait signer un certain nombre de pétitions à beaucoup d'élus locaux - notamment à des sénateurs de votre famille politique - pour expliquer à quel point il était absolument indécent que certaines affaires soient jugées 170 kilomètres plus loin. La pression a été extrêmement forte !
Dans ces conditions, il est facile d'avoir une position de principe sur la fermeture des tribunaux de commerce quand, par ailleurs, l'ensemble des élus signent des pétitions pour qu'on ne les ferme pas !
Nous avons donc décidé de fermer quarante-trois tribunaux et, sur les seize qui figuraient sur la première liste, dans un cas, que je connais effectivement, il y a eu des réactions très violentes. Mais l'assemblée des juges consulaires n'a pas souhaité s'impliquer dans la fermeture des tribunaux en question !
Je vous rappelle aussi que j'ai eu ce qu'on appelle la « co-tutelle » - c'est un mot terrible, mais la tutelle ne signifie-t-elle pas protection ? - des chambres de commerce et d'industrie. J'ai donc beaucoup sillonné les départements qui comptaient plusieurs chambres de commerce et plusieurs tribunaux de commerce - parce que, souvent, les arrondissements judiciaires et les chambres de commerce et d'industrie ont la même histoire et que, lorsque, dans un département, il y a trois chambres de commerce et d'industrie, souvent, il y a aussi trois tribunaux de commerce - et j'ai subi une pression très forte de l'assemblée permanente des chambres de commerce pour qu'on ne supprime pas de chambre de commerce et d'industrie ni de tribunaux de commerce dans la même aire géographique.
Les présidents de chambres de commerce et d'industrie connaissent bien le tissu de leur département ou de leur région et je les ai entendus quand ils défendaient leurs chambres, en dépit de l'opinion de certains qui m'ont beaucoup critiquée de ne pas avoir fermé les tribunaux de commerce qui correspondaient à la même aire géographique. On ne peut toutefois pas dire à la fois qu'il faut les entendre lorsqu'ils sont arc-boutés contre une réforme - et c'est vrai qu'ils l'étaient, ce n'est un secret pour personne - et qu'il ne faut pas les entendre pour autre chose : ou bien on les entend, ou bien on ne les entend pas !
Vous avez évoqué les délais. Or votre rapport mentionne des différences de 0,1 mois.
M. Paul Girod, rapporteur. Non ! Je ne parle jamais de 0,1 mois.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Les chiffres figurent à la page 30 de votre rapport !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est 1,2 et 1,7 mois !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Si l'on prend l'année 1999, les délais pour les liquidations judiciaires immédiates sont de 1,3 mois pour les TGI et de 1,5 mois pour les tribunaux de commerce ; pour les liquidations avec période d'observation, ils sont de 6,6 mois dans les TGI à compétence commerciale - on en trouve dans vingt-trois départements, plus un dans les DOM - et de 7 mois dans les tribunaux de commerce. C'est à peu près la même chose ! Quand on raisonne sur des moyennes et sur des chiffres, on constate donc que les tribunaux de commerce ne font pas plus mal que les TGI, même s'il y a une différence de 0,4 mois !
Sur les plans de continuation, les délais sont de 12,6 mois pour les TGI et de 13,1 mois pour les tribunaux de commerce et, pour les plans de cession, ils s'élèvent respectivement à 7,6 mois et à 8 mois. Si différence il y a, elle n'est pas significative ! Au demeurant, vous savez comme moi ce que valent les moyennes en matière de délais et en matière de justice ! Même avec ces chiffres-là, on ne pourrait pas critiquer les uns ou les autres, surtout s'agissant de litiges extrêmement difficiles à résoudre.
Vous avez dit aussi qu'il n'était pas tenu compte des arbitrages, notamment en matière de contrats. Je ne fais pas partie de ceux qui s'érigent contre l'arbitrage - je sais que le Sénat l'a fortement défendu - mais je ne souhaite pas que les magistrats professionnels rendent de tels arbitrages, car je considère qu'il faut bien séparer les fonctions : si l'arbitrage échoue, c'est souvent l'institution judiciaire qui est saisie et non pas l'institution commerciale, car les litiges portent sur des points beaucoup plus délicats. Il me semble donc important que les magistrats professionnels ne puissent pas faire d'arbitrage, mais qu'il y soit recouru de plus en plus, y compris en matière de contrat, ne me pose pas de problème.
Par ailleurs, j'ai bien entendu ce que disaient un certain nombre de petits producteurs sur les contrats. Il va falloir rédiger beaucoup plus clairement les clauses d'arbitrage et remédier au manque d'information. Il faut faire passer ces informations sur l'arbitrage via les chambres de commerce et d'industrie. Il y aurait beaucoup à dire sur ce point, mais ce n'est pas de ma compétence.
A propos des petits et des grands tribunaux, vous souteniez dans votre exposé, monsieur le rapporteur, - mais je vous ai peut-être mal compris tant le dossier est difficile et tant j'ai entendu d'arguments - que si les litiges sont très importants, il faut les faire juger par les grands tribunaux. Ce n'est pas ce que disent les chefs d'entreprise. Ils n'estiment pas que les grands tribunaux de commerce sont forcément meilleurs que les petits. En revanche, ils souhaitent, pour les petits tribunaux, comme pour les grands d'ailleurs, qu'il y ait moins de représentants du secteur bancaire.
Quand j'ai eu à défendre le dossier de M. Patriat concernant le système des cautions bancaires pour les petites et moyennes entreprises, j'ai pu constater qu'entre les banques et les petits entrepreneurs le problème n'était pas simple.
Quand, dans un tribunal, dans une formation de jugement, il y a deux représentants des banques, un des assurances et seulement un des chefs d'entreprise, les équilibres sont parfois rompus et il n'est pas mauvais de se poser la question.
Selon vous, il ne faut pas élargir l'électorat...
M. Paul Girod, rapporteur. Je n'ai jamais dit cela !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. ... au prétexte qu'avec deux millions d'électeurs on va avoir des oppositions entre le CID - UNATI et d'autres groupes.
M. Paul Girod, rapporteur. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Selon moi, toute élection mérite d'être vécue comme telle !
M. Paul Girod, rapporteur. Madame le garde des sceaux, me permettez-vous de vous interrompre ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je vous en prie ! Je l'accepte, comme je l'ai toujours accepté, d'ailleurs !
M. Jean-Pierre Fourcade. Cela devient de la conversation de salon !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Paul Girod, rapporteur. J'ai dit, d'une part, que la non-prise en compte des artisans dans le système électoral était une mauvaise chose et, d'autre part, que la technique du vote direct de 2,4 millions de personnes au lieu de 30 000 risquait d'aboutir à des affrontements entre des listes du style de ceux que j'ai décrits.
Madame le garde des sceaux, j'ai un certain nombre de suggestions techniques à vous faire sur le sujet. Mais nous en parlerons dans une atmosphère plus détendue !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Moi, je suis très détendue !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame le garde des sceaux !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. L'augmentation du nombre des électeurs fera que, dans les petits tribunaux, il y aura peut-être moins de cadres et plus de chefs d'entreprise. Il me semble intéressant de prendre en compte cette considération.
Dans le même ordre d'idée, beaucoup, y compris des entrepreneurs, relèvent qu'on ne peut pas être en même temps juge consulaire et racheteur ou entrepreneur ayant des intérêts dans le rachat. Cette remarque aussi est tout à fait normale et logique.
En matière de formation, je partage votre point de vue ; je crois que nous avons effectivement trop tardé à donner un coup de pouce dans ce domaine. Compte tenu des échecs d'arbitrage qui conduisent souvent les intéressés, non au tribunal de commerce, mais au tribunal de grande instance, la formation des magistrats en termes de droit commercial doit sûrement être beaucoup plus solide.
Vous dites, monsieur le rapporteur, que les magistrats qui vont être nommés ne sont pas formés. Je ne partage pas votre point de vue. L'examen des litiges qu'ils ont eu à traiter en témoigne.
Les magistrats professionnels ont été obligés de s'intéresser à ce type de dossiers, à la rupture de contrats internationaux notamment. Beaucoup l'ont fait avec une grande technicité. Mais ce n'est jamais simple. Pour un chef d'entreprise ou un employé d'une banque, ça ne l'est pas non plus, comme on l'a vu récemment pour une société de plasturgie où tout le monde était dubitatif sur les solutions à apporter.
Il ne faut pas opposer une technicité à une autre. Et peut-être que le fait de mettre ensemble des gens qui, pour les uns, connaissent bien le système économique et, pour les autres, ont une expérience professionnelle d'ordre juridique, constitue une bonne solution.
Voilà ce que je voulais préciser à cet instant de la discussion générale.
J'ajoute que je prends acte de ce que vous avez dit sur la suspicion, sur le doute, sur les positions qui ont été prises à l'Assemblée nationale, sur tout ce qui a pu se passer. Il faut se dégager de ce climat de suspicion. Dans nos discussions avec les juges consulaires, nous avons réussi à trouver un langage serein, intéressant, constructif.
M. Philippe Marini. Ils ont l'air tous contents !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Ils ont beaucoup participé à l'évolution de ce qui sera un jour la justice commerciale européenne. Mais, pour atteindre cet objectif, nous avons vraiment beaucoup à faire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Mes chers collègues, trois sentiments m'animent au moment où je prends la parole après l'intéressant échange entre Mme la ministre et M. le rapporteur, échange qui me paraissait mettre un terme au débat.
Tout d'abord, je rends hommage, madame la ministre, à votre souci de la sérennité, de l'apaisement, de la tranquillité. Vous souhaitez éviter toute formule un peu trop agressive, contrairement à certains de nos jeunes collègues de l'Assemblée nationale.
Ensuite, à quelques jours de la disparition du franc, au moment où va s'instaurer la monnaie unique et où nous allons devoir harmoniser nos régimes économiques, sociaux et fiscaux, je suis étonné que le Parlement débatte du caractère essentiel ou non de la mixité dans les tribunaux de commerce. Ce débat me paraît tellement éloigné de nos préoccupations, de celles de nos concitoyens et des chefs d'entreprise, des questions de concurrence, de compétition, de mondialisation, de délocalisation, avec toutes les conséquences sociales qui vont s'ensuivre. Traiter gravement du problème de la mixité me paraît refléter cette espèce de décalage que nombre de nos concitoyens ressentent entre les préoccupations qui les assaillent tous les jours et les actions et les réformes proposées par le Gouvernement.
Enfin, troisième sentiment, je suis choqué que vous ayez cru devoir utiliser la procédure de l'urgence pour nous soumettre un projet de loi huit jours avant l'interruption des travaux parlementaires.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est devenu une habitude !
M. Jean-Pierre Fourcade. L'ancien parlementaire que je suis ne comprend pas cette précipitation. Nous parlons de cette question depuis quatre ans. Ce projet de loi a été examiné l'année dernière par l'Assemblée nationale. Vous avez tenu à procéder à de nombreuses concertations et tout le monde vous en est reconnaissant. Etait-il urgent de débattre aujourd'hui de ce projet de loi alors que le président de l'Assemblée nationale - et non celui du Sénat ! - a tenu à ce que nous suspendions nos travaux le 21 février ? Nous n'avons pas le temps de réfléchir sérieusement à cette question dans les huit jours qui nous sont impartis.
Vous comprenez pourquoi je suis choqué. Nous ne pouvons pas bien légiférer dans l'urgence et ce type de procédure ne peut s'appliquer qu'à des textes comme les lois de finances - il faut bien procéder au règlement du budget - les lois de financement de la sécurité sociale ou des mesures immédiates en matière de sécurité, mais certainement pas à une réforme concernant les tribunaux.
L'excellent rapport que vient de présenter notre collègue Paul Girod démontre qu'une réforme des tribunaux de commerce est sans toute nécessaire mais que le Gouvernement s'y est mal pris et qu'un certain nombre d'obstacles doivent être contournés.
Le premier obstacle, c'est la fameuse mixité dans les juridictions commerciales et l'introduction de juges professionnels. Mais, finalement, cette réforme ne pose pas un problème dramatique lorsqu'on l'explique, lorsqu'on essaie de mieux harmoniser les rôles des juges professionnels et des juges consulaires.
Le problème vient du fait que vous avez mis en place un système qui n'est pas convenable puisque vous avez prévu que la présidence de la chambre des procédures collectives serait exclusivement attribuée à un magistrat du corps judiciaire. Il s'agit là d'une mesure vexatoire.
Si des juges consulaires et des magistrats traditionnels, les uns payés, les autres bénévoles, travaillent ensemble sur des sujets de fond, pour quelle raison le critère de compétence n'est-il pas le seul permettant d'accéder aux fonctions de président de la chambre des procédures collectives ? Pourquoi les juges de chaque origine n'accèdent-ils pas de manière égalitaire à la présidence ?
C'est là une discrimination qui me paraît bien plus idéologique que pragmatique et sur laquelle tout gouvernement, quel qu'il soit, sera contraint de revenir.
Le deuxième problème, c'est évidemment le mode de désignation des juges consulaires.
J'ai bien entendu vos arguments et je crois qu'ils sont relativement fondés. Pour ma part, je me référerai au tribunal de commerce que je connais le mieux, celui du département des Hauts-de-Seine. Je rappelle d'ailleurs que lorsque nous avons voulu le créer, nous nous sommes heurtés à il y a une obstruction formidable de la Chancellerie qui expliquait aux parlementaires que nous étions que l'idée de créer un tribunal de commerce à Nanterre était farfelue et que celui de Paris suffisait largement ! Heureusement, nous avons tenu bon contre la Chancellerie, contre un certain nombre d'intérêts ou de lobbies et nous avons créé ce tribunal. Tout naturellement, il est devenu le deuxième tribunal de commerce de France, puisque son siège est au coeur d'un tissu entrepreunerial extrêmement important, où se traitent de très nombreuses affaires. Je surveille aujourd'hui avec intérêt l'évolution de ce tribunal, qui me paraît fonctionner dans de bonnes conditions.
Que vous vouliez élargir le mode de recrutement, c'est concevable. Que vous vouliez qu'il y ait moins de banquiers, moins de cadres supérieurs, davantage de chefs d'entreprise, c'est normal. Que vous vouliez que les chefs de petites entreprises et les artisans, puisqu'ils sont maintenant justiciables de ces tribunaux, y accèdent plus facilement, nous l'acceptons. En revanche, je considère que le système qui est prévu dans le projet de loi est tout à fait inefficace, car le collège électoral sera fantastique.
J'ai noté par ailleurs, et vous savez que je suis sensible à ces questions, que vous mettez à la charge des communes la totalité des frais de ces élections ! Nous nous chargeons déjà des élections aux conseils de prud'hommes, aux chambres d'agriculture et aux chambres de commerce, nous ajouterons les tribunaux de commerce, bien entendu sans jamais recevoir la moindre rémunération. Les communes sont taillables et corvéables à merci ! Le Gouvernement ignore ce qu'est un budget local et les problèmes auxquels les élus peuvent être confrontés !
Votre texte ne me paraît pas bon. Il faut sans doute modifier le mécanisme électoral, l'élargir, avoir davantage de professionnels, mais ce que vous nous proposez ne va pas du tout dans ce sens.
Je souhaitais également évoquer, mais M. Girod l'a parfaitement démontré, le fait que vous n'avez pas les moyens d'appliquer cette réforme. En effet, avant de former davantage de magistrats à l'ensemble des techniques commerciales, avant que les magistrats professionnels soient capables de discuter avec les lawyers américains et de porter des jugements précis sur les problèmes que rencontrent les grandes entreprises sur le marché international, il faudra un certain temps.
En fait, vous augmentez la charge de travail des magistrats, mais vous n'avez pas prévu de les former et les programmes de l'Ecole nationale de la magistrature n'ont pas été revus.
J'ai quelques lueurs sur le fonctionnement des grandes entreprises ou des entreprises moyennes dans la compétition internationale, et je ne crois pas que les magistrats puissent du jour au lendemain être compétents sur les problèmes de brevets, d'urbanisme, de frais généraux, etc.
L'affaire Enron aux Etats-Unis montre à cet égard que, malgré des procédures d'audit, malgré les commissaires aux comptes, les analystes financiers,...
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... on constate souvent des dérapages dans la présentation des comptes.
Je ne crois pas, madame le garde des sceaux, que nous ayons aujourd'hui, à part quelques juges d'instruction dont je salue la compétence, beaucoup de magistrats capables de démêler, dans des affaires du type Enron, la part de la vérité et de la falsification ou de l'affabulation.
Ce texte n'est pas très bon sur le plan des moyens mis en oeuvre pour l'appliquer. C'est la raison pour laquelle, au nom de mon groupe, je voterai la question préalable que la commission des lois va présenter.
Mais je ne voudrais pas rester sur un jugement négatif, madame le garde des sceaux. Puisque nous nous reverrons forcément au cours de la prochaine mandature - je ne sais pas où nous serons l'un et l'autre, mais cela n'a pas d'importance, nous nous reverrons sûrement - je voudrais vous indiquer quelles sont, à mon avis, les pistes à suivre pour réaliser cette réforme.
Premièrement, il faut tout de suite développer l'intervention du parquet dans les procédures collectives. C'est une garantie de transparence et d'équité qui me paraît essentielle. Il suffirait d'augmenter le nombre, non pas des juges professionnels, mais des magistrats du parquet et d'obliger ces derniers à siéger davantage au cours des procédures collectives pour obtenir assez rapidement le résultat que vous recherchez. Pour avoir vu fonctionner ce système au tribunal de Nanterre, je peux affirmer qu'il s'agit d'une bonne opération, surtout lorsque les parquetiers connaissent bien ces problèmes et qu'ils ont été formés aux problèmes de droit commercial, international ou national.
Deuxièmement, c'est là où le bât blesse, les procédures collectives ne sont pas du tout adaptées aux problèmes actuels de concurrence et de gestion des entreprises ; Paul Girod l'a longuement expliqué et tout le monde vous le dira aujourd'hui. Les lois de 1984, 1985, 1993, etc. sont tout à fait intéressantes, mais elles me paraissent dépassées par rapport à l'important mouvement de concentration entre les grandes entreprises sur le plan mondial, aux procédures nouvelles d'échanges de technologie, au développement de certaines filiales et à la délocalisation non seulement des usines, mais aussi des chaînes de commandement.
Pourquoi un certain nombre de nos entreprises trouvent intéressante l'installation d'une holding aux Pays-Bas ? Pourquoi une banque importante - que je ne citerai pas - a-t-elle installé sa salle des marchés à Londres ? Pourquoi des compagnies importantes font-elles tenir leur comptabilité par des informaticiens indiens ? Il y a bien des raisons à tout cela !
Dans un tel contexte, réformer les tribunaux de commerce grâce à la mixité me paraît secondaire par rapport à la nécessité de réformer un certain nombre d'approches des procédures collectives pour éviter que ne s'ensuivent des conséquences sociales et qu'un certain nombre d'entreprises en difficultés ne pâtissent du nombre de mécanismes d'alerte qui est, à l'heure actuelle, beaucoup trop insuffisant dans notre société.
J'en viens à la révision de la carte des tribunaux de commerce. Selon vous - il est vrai qu'on nous le dit souvent - dès que le Gouvernement propose une réforme, les élus locaux, qui sont par nature des démagogues, s'insurgent et tirent les sonnettes pour s'y opposer.
Permettez-moi de vous donner l'exemple de la région parisienne, puisque vous êtes une élue de province.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. De région, pas de province !
M. Jean-Pierre Fourcade. Il existait une seule chambre de commerce à Paris. Quand les nouveaux départements ont été créés, il s'est posé la question de savoir s'il fallait aussi créer d'autres chambres de commerce. Certains parlementaires, dont j'étais, ont estimé que l'outil dont nous disposions fonctionnait bien et que l'on pouvait par conséquent conserver une chambre de commerce unique assistée de délégations départementales : Paris - Hauts-de-Seine, Paris - Val-de-Marne, etc. Ce système s'est révélé plus efficace que si nous avions « cassé » l'outil existant pour instituer de nouvelles chambres de commerce.
Vous pouvez suivre une démarche identique pour la réforme de la carte des tribunaux de commerce, à condition de présenter préalablement l'enjeu global de la réforme. Si l'on progresse à petits pas, des oppositions très fortes se font jour, comme c'est le cas lorsqu'on ferme un poste de police, une caserne de gendarmerie, une perception, un centre de recettes des impôts, etc.
Il faut ensuite expliquer les moyens qui seront utilisés pour y parvenir. Ceux qui ont déjà conduit des réformes de cette importance savent que la concertation et la présentation de l'ensemble de l'opération sont des préalables nécessaires pour obtenir des résultats.
Madame le garde des sceaux, vous n'êtes pas responsable des malaises qui ont accompagné la naissance de cette réforme. Le « paquet » que votre prédécesseur vous a laissé en héritage est quelque peu difficile à ficeler, si vous me permettez cette image. Vous avez fait de gros efforts pour revenir à plus d'objectivité, mais il reste des progrès à accomplir.
Cette réforme pour laquelle je vous ai donné des pistes - le parquet, l'élection, la réforme de la carte, la modification des techniques de règlement des procédures collectives - est nécessaire, mais elle ne pourra aboutir que si l'on rétablit un climat de confiance et la concertation. Or force est de constater que le recours à la procédure de l'urgence, en cette période, de surcroît, n'est certainement pas de nature à rétablir cette confiance.
M. Jean-Pierre Fourcade. Vous avez bien voulu, parce que vous êtes courageuse, assumer l'urgence. Je souhaite maintenant qu'il n'y ait pas de texte définitif avant la fin de la présente session afin qu'on ait le temps de réfléchir tranquillement aux différents éléments de la réforme. Cette dernière sera ainsi moins idéologique, plus pragmatique et consensuelle. Les entreprises de notre pays étant confrontées à une concurrence de plus en plus impitoyable, il est nécessaire de bien réfléchir avant d'avancer des réformes et de jeter des anathèmes ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Permettez-moi d'abord de remercier M. Béteille, qui a bien voulu me céder son tour de parole pour me permettre de résoudre un problème d'emploi du temps, dont l'organisation est difficile ! Je prie également Mme le garde des sceaux de bien vouloir excuser mon absence dans la suite du débat. Je ne serai donc pas présent lorsqu'elle répondra à mes propos, qu'elle trouvera peut-être peu agréables...
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne reviendrai pas, en détail, sur l'historique qui nous vaut de discuter aujourd'hui de la réforme des tribunaux de commerce, si ce n'est pour souligner la maladresse du Gouvernement et de certains de ses zélés partisans.
Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale n'est-il pas émaillé d'expressions aussi excessives que « institution pourrie » ou « justice de connivence » ? Un style qui n'honore ni le Parlement ni, surtout, les auteurs de ces propos.
La mise à l'index, la généralisation facile, l'excès sont les meilleurs moyens de fausser un débat et d'empêcher de trouver une solution raisonnable et consensuelle, à moins que l'objectif ne soit d'imposer des choix de façon dogmatique.
Pour en finir sur ce problème de forme, disons que ces propos sont indignes à l'égard des juges consulaires, attachés, dans leur ensemble, à rendre des jugements efficaces, rapides et cela gratuitement, nous le savons tous.
Avec un tel départ, dont M. Fourcade a eu raison de dire tout à l'heure, madame, que vous n'étiez pas responsable personnellement, il n'est pas étonnant que le Gouvernement ait rencontré de nombreuses difficultés pour mener à bien sa réforme des tribunaux de commerce dans des conditions sereines et équilibrées.
Le sujet, difficile, nécessitait du temps et de la réflexion. Or vous avez choisi la manière brusque et vous avez commis des erreurs.
La première est une erreur de méthode, avec un départ tonitruant et une concertation préalable insuffisante - vous avez rappelé dans quelles conditions il y a eu tentative de concertation, une concertation à nos yeux insuffisante - qui hypothèque maintenant la réussite du projet.
La deuxième est une erreur de casting - pardonnez cet anglicisme ! - avec l'engagement véhément et excessif de personnalités de votre majorité dont j'ai déjà souligné à quel point la virulence était déplacée.
La troisième erreur réside dans un manque de cohérence.
D'une part, vous ne cherchez ni à améliorer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, ni à revoir notre droit des procédures collectives. Or cela aurait pu et dû aller de pair avec un texte sur la justice commerciale. Vous ne pensez pas non plus à renforcer, le plus en amont possible, les procédures d'alerte et les informations sur la situation de l'entreprise.
D'autre part - M. Girod l'a abondamment décrit -, vous n'avez pas les moyens financiers et humains - vous ne les aurez pas de sitôt - nécessaires à l'application de cette réforme. Cette imprévision, nous l'avons d'ailleurs déjà constatée pour d'autres textes du Gouvernement intéressant la justice.
La dernière erreur est une erreur d'organisation, puisque l'urgence est déclarée sur un texte aussi important et que les difficultés au sein de votre propre majorité, madame le garde des sceaux, ne permettront pas à ce texte d'aboutir. A ce jour, aucune date n'est prévue pour la réunion de la commission mixte paritaire alors que les débats au Parlement durent depuis près d'un an ! Mais ce point ayant été largement développé, je n'insisterai pas.
Si nous ne contestons pas la nécessité de réformer la justice commerciale - nul ne le conteste -, nous ne pouvons accepter la manière de procéder du Gouvernement, parce qu'elle se traduit par un texte inadapté qui déstabilise la justice commerciale.
Notre collègue Paul Girod l'a clairement montré dans son rapport, dont nous approuvons le sytle et le contenu, tant il est précis, complet. C'est un rapport fait avec beaucoup de compétences.
Pour ma part, je ne retiendrai que quelques points essentiels.
Si la mixité est envisagée depuis longtemps, vous l'introduisez, madame le garde des sceaux, sans cohérence, c'est-à-dire sans mettre fin à la compétence de certains tribunaux de grande instance en matière commerciale.
Telle que vous la proposez, la mixité est, d'une part, vexatoire et injuste, tant sur la forme que sur le fond, à l'égard des juges consulaires et, d'autre part, irréaliste, car elle méconnaît leur compétence en matière économique.
Par ailleurs, vous ne préparez pas son succès. Non seulement vous n'avez pas favorisé le dialogue entre magistrats et juges consulaires - qui aurait été autrement productif -, mais encore vous ne garantissez pas la formation des magistrats dans les domaines économiques et financiers sur lesquels ils seront amenés à se prononcer, MM. Girod et Fourcade l'ont bien souligné.
Pourquoi ne retenez-vous pas plutôt des propositions qui consistent à scinder les chambres de procédures collectives en deux sections ? L'une, uniquement consulaire, serait chargée du traitement des redressements judiciaires et l'autre, mixte, présidée par un professionnel, statuerait sur les liquidations judiciaires, les cessions d'unités de production, etc.
Les conditions d'élection des juges consulaires posent des problèmes matériels d'organisation et leur mode de scrutin au suffrage universel direct - et non plus indirect - risque encore d'aggraver une abstention déjà regrettable.
L'instauration d'une limite d'âge est difficilement compréhensible quand les juges consulaires tirent l'essentiel de leur légitimité de l'expérience, de la disponiblité et de l'élection. Avec ce couperet, vous éliminez, par votre texte, 40 % des effectifs et vous n'en avez pas les moyens !
Quant à la déclaration des intérêts économiques, réservée, si j'ose dire, aux seuls magistrats consulaires, telle qu'elle est proposée par l'Assemblée nationale, elle fait a priori peser les soupçons sur les seuls magistrats consulaires, et ce n'est pas juste.
Enfin, la refonte de la carte judiciaire reste inachevée ; la suppression d'une trentaine de tribunaux de commerce ne s'appelle pas une réforme.
La justice commerciale de notre pays est l'héritière d'une longue histoire ; son originalité réside dans la participation des praticiens à son exercice.
Elle doit aujourd'hui s'adapter à l'évolution de l'économie qui tend, notamment, à une plus grande internationalisation et à un recours plus fréquent à l'arbitrage. Ces réalités s'imposent à tous, législateurs et professionnels.
Ces derniers en ont pleinement conscience, comme le démontrent les propositions formulées à tous les niveaux par les juges consulaires eux-mêmes.
La réforme de la justice commerciale est ainsi un enjeu démocratique pour une justice de qualité. Nous en sommes très conscients !
Cependant, les termes du débat ont été complètement faussés par le Gouvernement et sa majorité, si bien que nous nous trouvons face à une proposition de réforme isolée, déséquilibrée, incomplète et irréaliste.
C'est pourquoi le groupe des Républicains et Indépendants estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre un débat si mal engagé. Nous voterons la question préalable. Il ne nous paraît pas tolérable de procéder par amalgame, simplification abusive ou accusations outrancières.
Il ne nous paraît pas non plus possible de prétendre réformer les tribunaux de commerce sans avoir, préalablement, mené une réflexion approfondie et concertée. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Permettez-moi en quelques instants, madame le ministre, avec l'aimable autorisation de notre collègue M. Béteille, qui a bien voulu que nous intervertissions nos prises de parole, d'insister sur quelques aspects importants de ce texte, à ce stade de son examen.
La réforme qui nous est soumise à la hâte, en fin de session, procède d'une mauvaise méthode et ne peut être acceptée sur le fond. De plus, présenter, assortie de la procédure d'urgence, une réforme que l'on a eu des années pour mettre au point, ce n'est pas sérieux !
Vous arrivez en fin de session en sachant très bien que le texte a peu de chance d'être finalisé d'ici à la date et à l'heure limites. Vous le présentez pour faire plaisir à quelques-uns de vos amis et, à la vérité, je ne serais pas très surpris, madame le ministre, après vous avoir poussée dans vos retranchements, de vous entendre dire que votre propre texte contient des dispositions dont vous n'acceptez qu'une lointaine « maternité », si vous me permettez cette expression, en tout cas que vous n'êtes peut-être pas totalement heureuse d'assumer.
Cette réforme a été préparée dans une ambiance détestable, je veux le rappeler. C'est la méthode « Montebourg » qui est à mettre en cause et qui consiste à salir systématiquement une institution...
M. Jean-Jacques Hyest. Pas seulement une institution !
M. Philippe Marini. ... dont la quasi-totalité des membres mériterait plutôt la reconnaissance de la République, car ils travaillent bénévolement pour résoudre les difficultés des entreprises.
M. Jean-Pierre Schosteck. Exactement !
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. Philippe Marini. Avec cette réforme, on se propose de désigner à la vindicte publique des boucs-émissaires. Plus exactement, la commission d'enquête qui a précédé la réforme, les propos publics, les anathèmes, tout cela procède bien de cette méthode détestable. On en trouve naturellement l'inspiration en de tristes périodes de l'histoire politique, en France ou ailleurs :...
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est vrai !
M. Philippe Marini. ... des boucs-émissaires, des invectives, une institution que l'on condamne par avance et qui n'a même pas droit à un procès équitable.
Madame le ministre, tout cela ne peut évidemment pas, à la veille de l'interruption des travaux parlementaires et dans l'état actuel du texte, franchir l'obstacle du Sénat. Pour autant, nous serons nombreux ici à constater que la réforme des tribunaux de commerce est un sujet sérieux qui devra, un jour, donner lieu à des progrès.
Comme le dit très justement la commission des lois en la personne de son rapporteur, cette réforme ne doit-elle pas, d'abord, s'attacher au fond des choses, c'est-à-dire aux règles de droit à appliquer en matière de procédure collective avant d'aborder la question institutionnelle ? N'êtes-vous pas en train de donner libre cours à un penchant, hélas ! trop français, qui consiste, dès lors qu'une question est posée, à lui apporter une réponse institutionnelle ? Vous n'attaquez, si j'ose dire, que la partie la plus facile des choses. En effet, il est aisé de désigner des boucs-émissaires, de changer le système électoral pour les éliminer en grande majorité et de satisfaire les invectives de quelques-uns de vos amis. Mais reprendre l'examen concret et technique du droit applicable dans la compétition internationale, comme le rappelait Jean-Pierre Fourcade, est un exercice d'une autre difficulté, que vous n'avez pas encore entamé.
La commission a raison de dire que l'on a inversé l'ordre des facteurs et qu'une vraie réforme de la justice commerciale doit commencer par prendre en compte d'autres priorités.
Par ailleurs, madame le ministre, vous avez créé, au fil des années - vous-même et davantage encore votre prédécesseur, je tiens à le souligner - une ambiance qui, en raison de vos attitudes, devient de plus en plus lourde entre le corps des magistrats professionnels et celui des juges consulaires élus. C'est une grave responsabilité, car ces deux corps doivent certainement s'enrichir mutuellement ; nous sommes nombreux à le penser.
Permettez-moi d'avoir l'immodestie de rappeler qu'ayant été parlementaire en mission en 1996, sur les questions touchant à la modernisation du droit des sociétés, pour le compte de l'ancien Premier ministre, j'avais remis des conclusions qui faisaient appel à une certaine mixité des juridictions consulaires. J'avais souhaité que l'on instille, dans les formations de jugement des tribunaux de commerce, de jeunes magistrats du siège, de jeunes juges professionnels susceptibles d'apporter la connaissance du droit et, en même temps, de se confronter à la réalité commerciale. Il me semblait qu'ainsi, sans rien changer aux responsabilités essentielles d'organisation et de conduite des juridictions consulaires, on pourrait aboutir à un rapprochement des états d'esprit et des cultures.
N'est-ce pas à la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature qu'il faut commencer, pour celles et ceux qui en ont le goût à s'intéresser aux questions économiques et financières ? N'est-ce pas une bonne voie que de siéger avec des commerçants, des petits entrepreneurs, des personnes de bonne volonté n'ayant pas toujours reçu initialement la formation théorique la plus large, mais qui font preuve de bon sens et qui ont une connaissance des affaires ? Une telle opération de rapprochement n'aurait-elle pas, à terme, des incidences très intéressantes sur les débats respectifs, sur une meilleure compréhension mutuelle ? M. Jacques Blanc. Bien sûr !
M. Philippe Marini. Cela ne permettrait-il pas à nos jeunes magistrats du siège ayant acquis cette connaissance concrète de parler de choses qu'ils auraient un peu vécues, au lieu de ne les voir que de façon souvent trop théorique, voire défavorable ?
Madame le ministre, il est utile de réfléchir à tout cela, c'est certain, mais il ne faut pas le faire en utilisant les méthodes qui ont permis à ce projet de loi de voir le jour, ni au moment où les travaux parlementaires vont s'interrompre en raison de la fin de la législature.
La réforme que vous nous présentez est inacceptable.
M. Jacques Blanc. Tout à fait !
M. Philippe Marini. En effet, elle inverse les bonnes priorités. Elle relève de cette « méthode Montebourg » absolument détestable à tous égards.
M. Jacques Blanc. Eh oui !
M. Philippe Marini. Mais elle est également inacceptable sur le fond et dans son dispositif même. Il n'est pas justifié, madame le ministre, de mettre fin à l'élection à deux dégrés. Naturellement, au Sénat, il est normal que nous défendions l'élection à deux degrés.
M. Robert Bret. Eh oui !
M. Philippe Marini. C'est une méthode utile de sélection des personnes les plus aptes, les plus impliquées.
M. Jacques Blanc. Comme ici ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. C'est terrible ce que vous dites !
M. Philippe Marini. Je voudrais m'expliquer sur cet aspect des choses.
Il s'agit non pas de créer un organe représentatif d'une catégorie socioprofessionnelle, mais de juger des contentieux liés à la vie concrète des entreprises. Il faut donc une implication, un engagement et une certaine durée.
Croyez-vous que le dispositif électoral que vous nous proposerez nous permettra de disposer d'un vivier de bons juges consulaires ? Croyez-vous que l'on n'attisera pas, comme le rapporteur le craignait à juste titre, des surenchères, des insatisfactions, des manoeuvres catégorielles qui n'ont rien à voir avec la justice ?
Madame le ministre, supprimer l'élection à deux degrés est une profonde erreur lorsqu'il s'agit de rendre la justice et lorsque c'est une justice consulaire, une justice d'entrepreneur, une justice de commerçant. Permettez-moi, même si cela vous apparaît politiquement incorrect, d'exprimer cette conviction, car je suis de ceux qui n'acceptent pas de se plier, parce que c'est la mode, à des mesures dont on leur dit qu'elles sont inéluctables, mais qui, en vérité, véhiculent un fort contenu idéologique.
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous n'êtes pas le seul !
M. Philippe Marini. En outre, madame le ministre, la réforme que vous proposez encourt un très grave reproche : comme la réforme de Mme Guigou, votre prédécesseur, en matière de droit pénal et de respect de la présomption d'innocence, c'est une réforme qui suppose la création de nombreux postes de magistrats sans que l'on s'en soit donné les moyens. Si, par malheur, cette réforme était adoptée, sa mise en oeuvre aurait à peu près les mêmes effets que celle de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, c'est-à-dire qu'elle donnerait lieu à de nombreux blocages et à beaucoup d'incohérences parce que les moyens n'auront pas été prévus.
M. Jean-Pierre Schosteck. Eh oui !
M. Jacques Blanc. C'est la méthode Jospin !
M. Philippe Marini. Une fois de plus, vous aurez fait de l'institutionnel au détriment du règlement au fond des problèmes et dans le cadre d'un budget et d'une organisation judiciaire qui, aujourd'hui et demain, compte tenu des priorités du Gouvernement auquel vous appartenez, ne permettraient pas de réaliser une justice commerciale jouant correctement son rôle.
Enfin, madame le ministre, cette réforme est volontairement déséquilibrée : la mixité que vous proposez, au lieu d'être l'enrichissement mutuel auquel je faisais allusion, a été conçue et déclinée de manière vexatoire. Comme l'a fait très opportunément M. le rapporteur, nombre de nos collègues en apporteront des preuves et des éléments étayés de démonstrations.
Madame le ministre, en vérité, ce n'est pas une réforme des juridictions consulaires que vous nous proposez ; c'est une véritable nationalisation, si j'ose dire, des tribunaux de commerce. (Mme le garde des sceaux s'esclaffe.) C'est mettre de côté toute une tradition de bénévolat, de conscience professionnelle et de fonctionnement de cette justice nécessaire au bon ordre des affaires. C'est renverser l'ordre normal des priorités. C'est créer de nouvelles incompréhensions entre deux catégories de magistrats, les magistrats issus des rangs des marchands étant considérés, par définition et au départ, comme inférieurs et simplement dignes de remplir quelques tâches accessoires, voire subalternes.
Madame le ministre, vous comprendrez que, dans ces conditions il ne soit pas raisonnablement possible d'engager l'examen en première lecture de ce texte. Dès lors, la meilleure solution en même temps que le signal le plus clair que le Sénat puisse adresser à l'ensemble du réseau de la justice consulaire est de voter la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Béteille.
M. Laurent Béteille. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour considérer qu'une réforme des tribunaux de commerce est nécessaire ; le constat en ce domaine ne date pas d'hier. La carte judiciaire est devenue obsolète, le mode de recrutement des juges consulaires trop étroit, et leur formation juridique est à améliorer. Parallèlement, un certain nombre de mesures seraient nécessaires, comme le renforcement de la présence des parquets, dont c'est le rôle, auprès des juridiction consulaires.
D'ailleurs, les juges consulaires sont tout à fait prêts à faire évoluer leur mandat, ce qui ne doit pas nous surprendre puisque le monde des affaires dont ils sont issus est lui-même en perpétuelle évolution. Je rappelle qu'ils ont eux-mêmes proposé, dès 1997, une réforme des juridictions commerciales.
Ils souhaitent recevoir une formation juridique plus poussée, eux qui éprouvent parfois des difficultés, en particulier les jeunes juges, face à une législation de plus en plus complexe. Ils appellent également de leurs voeux un élargissement du corps électoral et du mode de recrutement, de sorte que les candidats à la fonction de juge consulaire soient plus nombreux qu'actuellement. Enfin, ils ne refusent pas, sous certaines conditions, le principe de la mixité, contrairement à ce qu'un soupçon de corporatisme et de préservation des intérêts acquis a pu laisser croire.
Dès lors, était-il nécessaire, mes chers collègues, de faire peser sur eux une telle suspicion par des critiques excessives et même scandaleuses condamnant l'institution des juges consulaires elle-même, par une mise en cause « ontologique », comme l'écrit fort justement notre rapporteur ? Etait-il nécessaire d'exagérer quelques affaires retentissantes pour disqualifier une institution dont il faut d'abord dire qu'elle rend d'excellents services à la justice de notre pays ?
Alors que le service public de la justice manque dramatiquement de moyens, notamment humains, reconnaissons aux juridictions consulaires le mérite de prendre des décisions de justice tout en étant composées de bénévoles.
On a beaucoup insisté, dans cette enceinte, au moment de la discussion du budget de votre ministère ou lors de l'examen du texte relatif à la présomption d'innocence, sur la véritable pénurie de magistrats dont souffre notre pays. Il est vrai que les effectifs de magistrats on fort peu évolué, alors que la délinquance a, elle, beaucoup changé et que les procédures se sont multipliées pour atteindre des niveaux aujourd'hui inédits. Et, pour toute réponse, on s'est contenté de supprimer la collégialité pour un certain nombre d'affaires !
N'est-il pas paradoxal, dans ces conditions, d'élaborer des réformes qui, à l'instar de celle du 15 juin 2000, exigent pour leur mise en oeuvre, de plus en plus de magistrats ? On voit pourquoi l'engagement que l'on prend d'allouer au fonctionnement des tribunaux de commerce un certain nombre de magistrats professionnels ne peut pas manquer de nous inquiéter !
Chaque année, 3 100 juges consulaires rendent plus d'un million de décisions. Ils le font bénévolement, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas rétribués, et au-delà, puisque, pour avoir interrogé un certain nombre d'entre eux, je sais que certains se procurent à leur frais le matériel informatique sur lequel ils tapent eux-mêmes leurs décisions. Inutile de vous dire que ce n'est pas le cas des magistrats professionnels !
Le coût d'un jugement rendu par un tribunal de commerce revient, en moyenne, à 4,5 euros, contre 540 euros pour un jugement de tribunal de grande instance. Ainsi le budget alloué aux tribunaux de commerce est-il parfaitement dérisoire au regard des missions assumées : il s'élève à 5 millions d'euros seulement.
On peut dire aussi que ces magistrats font preuve d'une grande disponibilité, bien qu'ils exercent une profession par ailleurs. Cela leur permet de rendre une justice relativement rapide, comme l'a souligné M. le rapporteur, et adaptée aux exigences de la vie commerciale. Ainsi, le durée moyenne de traitement des affaires contentieuses était de six mois devant les tribunaux de commerce, contre neuf mois devant les tribunaux de grande instance. Je ne parle pas des cours d'appel, qui répondent à d'autres exigences.
Le taux d'appel est très voisin - légèrement plus faible - que celui des autres tribunaux ; quant au taux d'infirmation, il ne dépasse guère 3 %, ce qui montre la qualité des décisions rendues.
Ce qu'il faut d'ailleurs souligner, au-delà des chiffres, c'est une remarquable adéquation de la justice consulaire à la vie des affaires, fruit d'une excellente connaissance des milieux économiques et du pragmatisme des juges consulaires, qui apportent une contribution essentielle à l'évolution et à l'élaboration du droit des affaires.
On leur doit l'introduction de nombreux dispositifs qui ont été repris ultérieurement dans la législation, dans le domaine de la prévention des difficultés des entreprises, pour les règles de convocation des dirigeants ou celles qui sont relatives au comportement des organismes de crédit.
Ainsi, il convient de rendre hommage au travail remarquable des juges consulaires dans leur ensemble et de renforcer et de soutenir une institution exemplaire qui, depuis quatre siècles, a toujours su s'adapter, rendant une justice rapide, efficace et peu coûteuse.
Après ces considérations pratiques, permettez-moi de souligner que les juges consulaires ont une légitimité, légitimité qui fait défaut aux juges professionnels de l'ordre judiciaire, eux qui ne doivent qu'à la réussite à un concours le droit de rendre la justice au nom du peuple français.
Les juges des tribunaux de commerce ont été élus par les justiciables, devant le collège desquels ils devront se représenter s'ils souhaitent poursuivre leur mission.
Aussi, comment ne pas dire aujourd'hui que cette réforme nécessaire a été bien mal menée ?
Rarement la phase préparatoire d'un projet de loi aura donné lieu à autant d'outrances. Rarement une réforme aura manifesté autant de mépris pour ceux qu'elle concerne.
Les rapports de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, dont le président était M. Colcombet et le rapporteur M. Montebourg, sont devenus de véritables réquisitoires. Qu'on en juge à ces quelques citations : « Toute l'institution est pourrie », « l'institution est plus gangrénée que je ne le pensais » ; « justice de connivence » ; « les tribunaux de commerce ne présentent aucune garantie d'indépendance » ; « ces gens étaient plus âpres au gain que soucieux de service public »... J'en passe.
C'était absolument scandaleux, et cette réforme commençait vraiment bien mal !
C'est pourquoi, madame le ministre, votre gouvernement, conscient des outrances du rapporteur et du vice originel qui frappait cette réforme, décidait prudemment de l'enterrer pendant un certain temps.
Tout à coup, elle ressurgit, l'année dernière, assortie d'une procédure d'urgence - une de plus ! -, et ce apparemment contre votre souhait, exprimé quelques jours plus tôt. Preuve que la sérénité n'était pas pour autant revenue, 90 % des tribunaux de commerce s'étaient alors mis en grève - ce n'étaient pas seulement quelques magistrats - et le mouvement se prolongea pendant plusieurs semaines.
La déclaration adoptée par le tribunal de commerce de Paris voilà exactement un an résume bien le climat qui entoure cette réforme depuis son origine : « Favorables à une modernisation des tribunaux de commerce, mais opposés à une réforme incomplète fondée sur la suspicion et l'inégalité, présentée dans l'urgence, les juges consulaires suspendent leur activité juridictionnelle. »
Puis, là encore, il faudra attendre un an pour que le projet de loi, examiné par l'Assemblée nationale, soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat, à quelques jours de la fin de la législature, après que l'on nous eut dit qu'il ne serait pas examiné lors de cette session. Il y a pour le moins une erreur de méthode.
Pourtant, comme je le disais en commençant, cette réforme est nécessaire.
La carte judiciaire doit être revue et rationalisée, pour tenir compte du tissu économique actuel, qui a bien changé depuis le xixe siècle. L'alignement des juridictions commerciales sur le ressort des tribunaux de grande instance pourrait résoudre nombre des problèmes soulevés, en permettant notamment au parquet d'être plus présent lors des procédures collectives et ainsi de mieux les contrôler. Chacun étant d'accord sur ce point, rien n'empêche de mettre en oeuvre cette réforme, sauf peut-être - là aussi - la pénurie de magistrats.
Le corps électoral doit être élargi et inclure toutes les personnes inscrites au répertoire des métiers, pour que les justiciables des tribunaux de commerce participent à la désignation de ceux qui les jugent. Le mode de recrutement doit également être élargi, pour susciter des candidatures plus nombreuses aux élections consulaires : alors que la magistrature consulaire connaît une certaine « crise des vocations », ce ne sont pas la suspicion et l'opprobre jetés sur les personnes qui vont arranger les choses.
Nous l'avons déjà dit : la formation juridique des juges consulaires, notamment de ceux qui sont nouvellement élus, est nécessaire, compte tenu de la complexité croissante du droit des affaires et de son caractère de plus en plus international. Parallèlement, il faudrait aussi apporter aux juges professionnels éventuellement affectés dans les tribunaux de commerce une formation complémentaire.
Je dois dire, cependant, parce qu'il ne faudrait pas laisser s'installer la caricature, qu'il y a, parmi les magistrats consulaires, des juristes de très grande classe,...
M. Paul Girod, rapporteur. Tout à fait !
M. Laurent Béteille. ... des magistrats dont la formation juridique très approfondie en fait des spécialistes et même des autorités incontestées dans un certain nombre de domaines du droit des affaires.
S'agissant de la mesure phare de ce projet de loi, à savoir l'introduction de magistrats professionnels dans les juridictions consulaires, on peut s'interroger : où va-t-on trouver les effectifs nécessaires, alors que le nombre de magistrats est déjà notoirement insuffisant ? Je pourrais citer l'exemple du tribunal de grande instance d'Evry, que je connais bien. Le nombre de postes de magistrats est déjà faible mais, en plus, il manque en permanence une dizaine de magistrats par rapport aux effectifs théoriques. Où va-t-on trouver les effectifs des magistrats professionnels qui viendront siéger, en plus, au tribunal de commerce ?
Je ne crois pas que le principe de l'échevinage soit critiquable en soi. Ce qui est critiquable, en revanche, c'est la manière avec laquelle les initiateurs du projet ont présupposé la supériorité des magistrats professionnels sur les juges consulaires pour leur donner ipso facto une place prépondérante au sein des juridictions. Visiblement, nous ne sommes pas les seuls à avoir eu cette impression, à en juger par les réactions des juges consulaires eux-mêmes.
Par ailleurs, si le principe de la mixité est bon, pourquoi ne pas l'appliquer aux tribunaux de grande instance compétents en matière commerciale ? Heureusement, à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une position de repli, en limitant la compétence de la chambre mixte au domaine des procédures collectives. On est loin, certes, de la surenchère originelle, quand on faisait de ce principe le remède absolu contre la gangrène qui, selon certains, atteignait l'institution consulaire.
Cependant, par souci de cohérence et de parallélisme, ne conviendrait-il pas également de revoir la composition des juridictions de grande instance lorsqu'elles traitent des affaires commerciales et d'y introduire des magistrats consulaires ?
Madame le ministre, en conclusion, ce projet de loi aurait pu être l'occasion d'entreprendre la réforme d'ensemble attendue par les différents acteurs de la vie judiciaire et économique depuis trente ans. Une telle réforme globale aurait inclus non seulement les tribunaux de commerce, mais aussi la réorganisation de la carte judiciaire et la réforme des procédures collectives.
Cependant, force est de le constater, le rendez-vous est manqué, comme l'a fort bien démontré notre rapporteur, que je tiens ici à saluer pour la qualité de son travail.
Madame le ministre, ce projet de loi est examiné dans de mauvaises conditions : en urgence, en fin de législature, sous la pression de certains des membres de votre majorité, après quatre ans d'atermoiements et d'hésitations, sans la sérénité nécessaire à une réforme de cette ampleur, sans consensus, sans concertation suffisante avec les acteurs de l'institution consulaire.
En outre, il manque à ce projet de loi la réforme des procédures collectives, pourtant indissociable de la réforme des tribunaux de commerce.
Enfin, ce texte aggravera encore la dramatique pénurie des effectifs de magistrats, sans même prendre en compte le problème, essentiel, du manque de moyens alloués au service public de la justice, mission régalienne de l'Etat. C'est la raison pour laquelle nous voterons la question préalable. (M. le président de la commission et le rapporteur applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Gerbaud.
M. François Gerbaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans ce débat où tout a déjà été pratiquement dit, nous partageons au moins deux certitudes : en premier lieu, l'urgence n'est pas la bonne méthode ; en second lieu, personne ne conteste la nécessité d'une réforme des tribunaux de commerce, notamment les juges consulaires eux-mêmes.
Il n'en est pas moins vrai que tout est dans la méthode, et la vôtre, madame la ministre, est discutable, tant dans la conception générale de ce que vous nous présentez comme une réforme que dans les détails du projet de loi.
D'une manière générale, en effet, aucune réforme sérieuse ne peut se concevoir sans respecter deux priorités, à savoir, d'une part, une réforme profonde des procédures collectives et, d'autre part, une refonte véritable de la carte judiciaire. Négliger ces deux priorités, c'est risquer de bâtir sur le sable.
Réformer les procédures collectives est certes difficile. Votre lointain et brillant prédécesseur, notre collègue Robert Badinter, s'y était attelé en 1985. Le résultat n'avait pas été à la hauteur de ses efforts. Diverses mesures législatives et réglementaires en avaient atténué, en 1987, les faiblesses les plus évidentes, sans toutefois parvenir à des solutions satisfaisantes.
Vous avez choisi de régler le problème en l'ignorant. Ne vous étonnez donc pas de notre désapprobation. Sans doute considérez-vous que votre projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics d'entreprises est susceptible de constituer un progrès au moins partiel. Nous n'en sommes pas totalement convaincus.
Quant à la carte judiciaire, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale lui-même, qui est pourtant de votre sensibilité, n'a pu que déplorer votre choix de faire l'impasse sur son indispensable refonte.
Il note, en particulier, que « la conjonction de l'introduction de la mixité au sein des tribunaux de commerce et de leur éparpillement sur le territoire génère un coût direct pour les finances publiques, en raison de son impact, en termes de nombre de postes de magistrats professionnels à créer ».
On ne saurait mieux souligner ce que j'appellerai l'inadéquation d'une réforme qui prétend corriger un défaut, sans se soucier d'un autre défaut bien plus important celui-là, à savoir son coût : nous retrouvons là une démarche à laquelle nous ne sommes que trop habitués.
Réformer, c'est bien, c'est même très bien, mais prévoir l'impact des réformes sur les finances publiques, c'est mieux. Or, souvent, ce n'est pas le cas.
Par ailleurs, M. Colcombet, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, n'ose pas trop insister sur l'impossibilité d'assurer une présence effective du parquet devant des tribunaux de commerce éparpillés à l'excès.
Notre collègue Paul Girod, rapporteur de la commission des lois du Sénat, se montre pertinemment plus précis sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, et souligne les lacunes de l'organisation du parquet dans ce domaine, ainsi que la faiblesse des créations de postes.
Compte tenu de la qualité du rapport de M. Paul Girod, je me bornerai à évoquer quelques points qui me paraissent particulièrement propres à illustrer les faiblesses du projet de loi.
Ainsi, le texte prévoit la création de chambres mixtes, composées d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et de deux juges élus, assesseurs. Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? A côté de ces chambres mixtes, subsisteront d'autres chambres qui seront composées uniquement de juges consulaires.
Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale indiquait lui-même qu'il eût sans doute été préférable d'instaurer purement et simplement l'échevinage plutôt que de s'en tenir à un compromis qu'il qualifiait pudiquement « d'acceptable ». J'ajouterai que ce compromis est bancal et probablement lourd de conséquences.
Ainsi peut-on légitimement craindre que les relations entre le président du tribunal, juge consulaire, et le président de la chambre mixte, magistrat professionnel, ne soient parfois difficiles et que le mécanisme d'arbitrage prévu en cas de désaccord ne puisse pallier des tensions psychologiques préjudiciables à l'administration d'une bonne justice.
Cependant, des difficultés bien plus graves encore ne manqueront pas de surgir, j'en suis convaincu, en matière de compétences : les chambres mixtes, en effet, auront une compétence d'attribution pour les litiges intéressant l'ordre public économique, c'est-à-dire principalement les procédures collectives, les chambres purement consulaires conservant le contentieux dit général.
J'observe d'abord que les juges élus seront certainement heureux et fiers d'être ainsi réduits à la portion congrue ! Je doute en réalité qu'ils apprécient un système qui ne leur laisse que les conflits de peu d'importance et qui réserve les affaires les plus difficiles aux chambres présidées par un magistrat professionnel, lequel, si bon juriste qu'il soit, n'aura pas toujours des connaissances aussi étendues que les leurs dans le domaine du droit des affaires et des usagers du commerce. Cela a été dit.
Quel manque de confiance, en vérité !
J'observe ensuite que ce partage risque d'entraîner des conflits de compétence entre les différentes chambres. Le texte prévoit un mécanisme, en apparence relativement simple, pour régler les conflits, mais qu'en sera-t-il dans la pratique ? Est-il vraiment facile de déterminer ce qui relève de l'ordre public ? On peut parfois en douter...
En outre, avec la création de ces chambres mixtes, on confie de nouvelles tâches, fort lourdes, à des magistrats professionnels qui sont déjà si accablés de travail qu'ils ne peuvent rendre leurs décisions, chacun le sait, qu'avec des retards, hélas ! souvent trop importants. Combien faudrait-il créer de postes de magistrats pour que les chambres mixtes puissent réellement aboutir à d'heureux résultats, sans pour autant perturber le fonctionnement des juridictions civiles et pénales, fonctionnement déjà compromis gravement par la mise en oeuvre de la loi relative à la présomption d'innocence et par l'application des 35 heures ?
La chancellerie estime prudemment à 250 le nombre de postes nécessaires. Certains ont déjà été créés, c'est vrai, et parfois même réellement pourvus. Mais les besoins des tribunaux sont tels que ces postes nouveaux sont déjà complètement absorbés par la marche ordinaire et difficile de la justice.
Je donnerai un autre exemple de cette méthode qui consiste à souffler le chaud et le froid. Nous avons vu que les affaires les plus importantes seraient jugées par des chambres présidées par un magistrat professionnel : on semble donc se défier quelque peu de la capacité des juges consulaires. En revanche, l'article 8 du projet de loi indique que « Les fonctions de juge-commissaire sont exercées par un juge élu ». Compte tenu de la complexité de certaines affaires et du rôle éminent du juge-commissaire dans la procédure, on aurait pu envisager de recourir parfois à un magistrat professionnel. En somme, on aurait pu désigner les juges-commissaires au cas par cas. Eh bien non ! Dans tous les cas, ce seront des juges élus. Ainsi peut-être a-t-on voulu ménager leur susceptibilité, après avoir fait preuve par ailleurs d'une sourde et injuste défiance à leur endroit.
Défiance, c'est hélas ! bien le mot. On pouvait concevoir d'instituer par exemple une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de juge consulaire mais, compte tenu de l'expérience et de la disponibilité que requièrent ces fonctions, le bon sens voulait qu'elle soit élevée. Soixante-quinze ans aurait été une limite d'âge admissible. Or le texte initial prévoyait soixante-cinq ans : c'était, comme le souligne notre collègue Paul Girod, véritablement décapiter la magistrature consulaire.
Cette limite d'âge a certes été repoussée à soixante-huit ans par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, mais ce geste est évidemment tout à fait insuffisant, eu égard à l'âge moyen des juges qui sont actuellement en cours de mandat.
En réalité, la réforme qui nous est proposée aujourd'hui a été conçue dans un esprit injustement soupçonneux, voire dédaigneux à l'égard des juges consulaires considérés comme les représentants d'une « justice de connivence ». Tels sont les termes mêmes d'un rapport d'enquête, que je n'accepte pas et dont le ton témoigne de ce que j'appellerai l'inacceptable temps du mépris.
Dès lors, comment s'étonner de la réaction des intéressés ? Nous avons assisté à des démissions par centaines et même à une grève.
A ce point de mon propos, j'ai peine à imaginer qu'au terme de cette discussion votre projet de loi soit adopté. J'ai peine à imaginer la mise en place d'une réforme conçue sans la moindre concertation et dont les principaux acteurs ne veulent pas.
Comment pourraient-ils, en effet, alors même qu'ils ne sont pas systématiquement opposés à toute réforme, accepter une réforme qui est faite non seulement sans eux, mais contre eux ?
Notre rapporteur définit excellement ce texte comme un « bricolage législatif ».
N'avons-nous pas, là encore, un nouvel exemple des pratiques habituelles du Gouvernement ?
Nous savons bien que le Gouvernement fait preuve d'une prudence extraordinaire lorsqu'une réforme, à l'évidence indispensable, risquerait de déplaire à une partie de son électorat. Je pense ici au grave problème des retraites, qui n'a pas été abordé. En revanche, le Gouvernement a mené « tambour battant » la réforme des 35 heures, que nul ne demandait et dont nous n'avons pas fini de mesurer les conséquences désastreuses dans de très nombreuses activités.
Aujourd'hui, le Gouvernement entend faire adopter, en urgence, une réforme imparfaitement ficelée, peu susceptible de lui nuire, mais que, par une compilation que nous connaissons déjà, il pourra intégrer au bilan que M. le Premier ministre ne cesse d'évoquer.
Il n'est pas d'une grande adresse politique que de se donner l'air de faire de grandes réformes sans prendre à bras le corps les vraies difficultés. En l'occurrence, le Gouvernement abandonne la refonte de la carte judiciaire et la réforme des procédures collectives, c'est-à-dire les deux préalables indispensables à toute réforme sérieuse.
Il est regrettable que la tentation de l'effet d'annonce l'emporte trop souvent. Est regrettable aussi cette sorte d'indifférence quant aux conséquences financières des réformes annoncées.
De surcroît, précipiter en fin de législature et à la veille d'importantes élections nationales une réforme de cette importance, avec toutes les conséquences qu'elle implique, est assez maladroit et ôte au projet tous les caractères d'objectivité qui lui sont indispensables.
Pour conclure, madame le ministre, il me vient à l'esprit cette phrase de Talleyrand, pour lequel j'ai quelque sympathie : « On ne va jamais aussi loin que lorsqu'on ne sait pas où l'on va. » C'est le cas aujourd'hui. Mais comme en ce domaine très délicat que nous traitons, on ne peut aller loin qu'avec certitude, je crois qu'il faut effectivement être très prudent.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le groupe du RPR votera bien entendu la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RPR. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat aura donc décidé aujourd'hui d'enterrer la réforme des tribunaux de commerce.
M. Paul Girod, rapporteur, et M. Jean-Jacques Hyest. Non !
M. Robert Bret. Dans quelques instants, en effet, sera votée - il n'y a guère de suspens - la question préalable portant sur la réforme des tribunaux de commerce et le projet de loi organique y afférent.
Vous aurez ainsi choisi, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, de vous opposer à l'introduction de la mixité au sein des juridictions consulaires pour des raisons tenant, une fois de plus, à des considérations bien éloignées du texte qui nous est soumis, plutôt que d'adopter une attitude constructive, même si nous sommes à une semaine de l'interruption des travaux parlementaires et si l'urgence a été demandée sur ce projet de loi.
On doit d'autant plus le déplorer que tout le monde, y compris la droite parlementaire, admet sinon la nécessité, du moins l'intérêt de réformer l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce.
Car la présente législature s'est malheureusement illustrée, on le sait, par les soubresauts d'une institution née voilà quelques siècles, mais dont le fonctionnement autarcique a été l'objet de critiques très dures, qui ont jeté la suspicion, parfois injustement, il est vrai, sur l'ensemble de la profession : en 1998, le rapport d'enquête de l'Assemblée nationale sur les tribunaux de commerce devait révéler de graves dysfonctionnements, certains juges ayant sacrifié l'intérêt général et celui des salariés au profit d'aménagements douteux, voire, parfois, d'intérêts personnels.
Il devenait urgent de réformer le fonctionnement de cette justice, si l'on voulait que se perpétue le principe original d'une justice rendue par des professionnels de terrain, qui n'a pas toujours son équivalent en Europe.
Le Gouvernement s'y est d'abord attelé en procédant à une révision de la carte judiciaire. Au total, trente-six tribunaux de commerce - quarante-trois, nous a dit Mme la ministre - ont déjà été supprimés. Néanmoins, le Gouvernement a rapidement rencontré de vives résistances, particulièrement de la part des juges consulaires : le bras de fer commençait.
Depuis lors, il faut déplorer les réactions de crispation parfois jusqu'au-boutistes qui ont conduit à plusieurs reprises à des situations d'impasse. Aujourd'hui encore, vous le savez, des tribunaux de commerce sont en grève sur la question de la présidence de la chambre mixte.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen le regrettent d'autant plus qu'il leur semble que la réforme était parvenue à un point d'équilibre satisfaisant. L'introduction de la mixité, le renforcement de la déontologie, le renforcement des incompatibilités, la démocratisation du mode d'élection des juges consulaires, tout comme les limites de durée d'exercice, permettent en effet de se conformer pleinement aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de droit à un juge impartial. En outre, monsieur le rapporteur, ce n'est pas parce que la France n'a jamais été condamnée sur ce terrain que notre législation est forcément irréprochable.
La mixité nous semble particulièrement bienheureuse, car l'alliance des expériences, de la formation et des qualités respectives des magistrats professionnels et non professionnels ne peut qu'être enrichissante et profiter au justiciable, qui doit être, vous en conviendrez tous, le principal bénéficiaire de la réforme.
On ne peut que déplorer, de ce point de vue, la limitation du champ de la mixité aux seules procédures collectives, bien en deçà de ce que prévoyait le texte initial, et le combat d'arrière-garde mené par certains tribunaux s'agissant de la présidence de cette chambre. Cette réaction ne peut qu'alimenter la défiance à l'encontre des juges consulaires, suspectés de vouloir défendre un pré carré et qui risquent d'être les principales victimes de cette situation.
En effet, à nos yeux, la mixité est une chance, et le fait de la transposer à l'échelon de la cour d'appel n'est pas apprécié à sa juste valeur. D'ailleurs, comme mon collègue député Patrice Carvalho, je considère qu'il serait tout à fait utile d'appliquer le principe de mixité aux chambres sociales d'appel, de façon à y faire entrer les représentants des salariés.
Les fondements de la réforme étaient donc bons, et il est très dommage que la majorité sénatoriale refuse d'en discuter. Je dois dire que je suis loin d'être convaincu de l'opportunité de débattre d'une motion tendant à opposer la question préalable à ce texte...
Ce ne sont pas les arguments développés dans l'exposé des motifs de la motion qui nous posent problème : ils ne sont pas, en effet, sans rejoindre un certain nombre de nos préoccupations.
En particulier, il faut bien dire que la réforme des procédures collectives nous paraît tout à fait prioritiare, tant il est vrai que le principe posé à l'article 1er de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui fait de la préservation de l'emploi l'un des objectifs légaux d'une procédure collective, est loin d'avoir une portée pratique.
On sait, en effet, combien les procédures tendent à privilégier les créanciers par rapport aux salariés, ce qui a même pu conduire à faire reconnaître la qualité de créancier à un groupe dont l'une des sociétés avait été mise en liquidation judiciaire : je pense ici au cas d'Alsthom, devenu créancier des Ateliers mécaniques Saint-Florent.
Quand on sait que le rapport établi par Mme Franchi, membre de la division économique et financière du parquet, relève que 90 % des procédures collectives aboutissent à des liquidations judiciaires, on mesure la faible efficacité du système et l'urgence de la réforme.
A l'heure où il est plus rentable de prononcer l'oraison funèbre d'une entreprise que d'essayer de la faire vivre, la réforme des formations de jugement peut en effet paraître paradoxale : les hommes auront beau être les plus compétents et les plus vertueux de la Terre, tant que les procédures n'évolueront pas, les mêmes schémas s'appliqueront.
Les conséquences, en termes d'emploi, des décisions de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises sont telles - 30 % des licenciements économiques sont concernés - que l'on ne peut aujourd'hui faire l'économie d'une refonte des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985.
Pour autant, doit-on, comme le préconise M. le rapporteur, faire de cette réforme un préalable ? Nous ne le pensons pas, d'autant que cet argument sert d'alibi à la majorité sénatoriale, hostile, au fond, à l'institution de chambres mixtes.
Pour notre part, nous pensons que la réflexion doit aller bien au-delà et que si l'on persiste à n'aborder la question que sous l'angle du droit commercial, sans faire le lien avec les conseils prud'homaux et le code du travail, on ne progressera pas.
Il aurait été souhaitable de pousser plus loin l'application du principe de mixité, en ouvrant les formations de jugement commerciales à des conseillers prud'homaux ; une telle réforme aurait permis la représentation des salariés lors des procédures de liquidation judiciaire.
Plus fondamentalement, dans une période où l'accent est mis sur les intérêts de l'actionnaire, à l'aune exclusive desquels doit être apprécié l'intérêt de l'entreprise, on mesure l'enjeu que constitue le fait d'imposer le salarié comme interlocuteur à part entière dans les procédures collectives.
En cas de dépôt de bilan, de fermeture d'une entreprise ou de maintien de l'activité avec repreneur, si les enjeux peuvent paraître différents, les exigences des salariés et des collectivités locales sont convergentes : les premiers souhaitent ne plus être considérés comme des acteurs mineurs ou passifs ; les secondes veulent que l'on reconnaisse davantage la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des territoires et des bassins d'emploi touchés par les fermetures de sites.
Le projet de loi de modernisation sociale, dans son volet relatif à la prévention des licenciements économiques, comporte, sur ces questions, des avancées indiscutables. Je rappelle également que, depuis le début de la législature, les parlementaires communistes demandent un moratoire s'agissant des licenciements économiques.
La jurisprudence économique et sociale récente, notamment la décision du Conseil constitutionnel, nous renforce dans la conviction qu'il faut défendre la capacité du politique à imposer des lignes directrices à un pouvoir économique qui finit par ne plus accepter que l'auto-régulation.
Les propos tenus par M. Houillon à l'Assemblée nationale étaient, de ce point de vue, tout à fait éclairants. Il s'interrogeait en effet sur l'opportunité d'une intervention judiciaire dans le domaine commercial, alors que, selon lui, l'arbitrage avait fait ses preuves à l'étranger. Mais on sait bien de quelles preuves il s'agit : celles de l'émancipation totale du libéralisme des contraintes du politique, conformément aux principes de la réforme idéologique tant souhaitée par nos collègues Philippe Marini et Jean-Pierre Fourcade, que nous avons entendus à l'instant...
Le second argument de la majorité sénatoriale est plus convaincant.
La poursuite de la réforme de la carte judiciaire apparaît en effet comme un impératif, et il y a une certaine incohérence à demander à des magistrats professionnels de siéger au sein de tribunaux de commerce ayant vocation à disparaître ! Nous ne sommes pas dans une période d'abondance du personnel judiciaire telle que nous puissions nous permettre de recourir à ce genre de pratiques, d'autant que la réforme risque d'être « coûteuse » en moyens humains et que, après la douche froide de la loi du 15 juin 2000, nous devons être prudents, afin d'éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets et que la mise en oeuvre de la réforme ne se trouve paralysée faute de personnels.
Avouons cependant que les élus ne manifestent pas beaucoup de bonne volonté pour faire avancer ce dossier et que l'on peut aisément nous renvoyer la balle : la réforme de la carte judiciaire est souvent défendue par les élus, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent pour autant que leur circonscription n'est pas directement concernée...
Mon groupe ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable, parce que nous savons bien que celle-ci masque une hostilité de principe à toute réforme de la juridiction commerciale.
Deux éléments nous confortent dans cette idée.
En premier lieu, la position défendue par la majorité sénatoriale relève de l'immobilisme : pas de réforme du tout plutôt qu'une petite réforme, dont elle admet pourtant qu'elle pourrait être utile.
En second lieu et surtout, l'argument avancé par la majorité sénatoriale trouve immédiatement ses limites dans le refus de l'appliquer au texte relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics d'entreprises ! Comme si ce texte échappait, par je ne sais quel miracle, à la nécessité d'une réforme des procédures collectives, alors que les professions concernées réclament elles-mêmes une telle réforme ! Comme si l'exercice de ces dernières ne dépendait aucunement de la carte judiciaire !
Il faut donc bien admettre que la majorité sénatoriale ne cherche ici qu'à faire un coup politique à la veille d'échéances électorales. C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen ne pourra pas la suivre et votera, je l'annonce dès à présent, contre la motion tendant à opposer la question préalable. Il en ira d'ailleurs de même pour le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire, qui fait lui aussi l'objet d'une motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne soulignerai pas, à la suite de plusieurs orateurs, comment nous traitons des dossiers importants, en présentant un texte à la fin d'une législature, après avoir, de surcroît, déclaré l'urgence. Cela étant, plus l'on se rapproche de la suspension des travaux parlementaires, plus l'urgence devient manifeste !
Néanmoins, il n'est tout de même pas très raisonnable de présenter maintenant un texte dont l'adoption bouleverserait considérablement l'organisation juridictionnelle dans le domaine commercial. Ce motif, à lui seul, suffirait d'ailleurs à justifier le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable.
Monsieur le ministre, les raisons historiques expliquant l'existence des tribunaux de commerce ont été rappelées tout à l'heure. Nous disposons, dans ce pays, d'un système tout à fait spécifique de règlement des litiges commerciaux et, surtout, des problèmes liés aux procédures collectives.
M. Bret affirmait à l'instant que, dans ce dispositif, le créancier est privilégié. Cela est vrai, mais, alors que, dans le droit anglo-saxon, lui seul est privilégié, nous disposons, dans notre arsenal législatif, des lois de 1984 et de 1985, qui avaient été promues par M. Badinter, à l'époque garde des sceaux.
Certes, ces lois doivent faire l'objet d'un certain nombre de modifications, mais l'esprit qui les sous-tend ne doit pas être remis en cause, s'agissant notamment du volet afférent à la prévention.
En effet, quand les tribunaux de commerce ont les moyens de bien appliquer la loi de 1984, le dispositif de prévention donne de très bons résultats, ainsi que cela a pu être vérifié dans un certain nombre de grandes juridictions.
En ce qui concerne la loi de 1985, si les liquidations sont certes nombreuses, comme le fait apparaître un récent rapport de l'Office d'évaluation de la législation, certaines d'entre elles devraient être beaucoup plus rapides. En effet, vouloir redresser à tout prix des entreprises alors que ce n'est pas possible est une erreur et aboutit à léser tout le monde : les salariés, les créanciers, mais aussi, par exemple, les sous-traitants.
M. Paul Girod, rapporteur. Et les fournisseurs !
M. Jean-Jacques Hyest. En outre, j'ai déjà déploré, à plusieurs reprises, le manque de fonds propres des entreprises, l'existence du crédit interentreprises, qui constitue une singularité de notre pays, ainsi que la longueur des délais de paiement. Tous ces facteurs cumulés entraînent souvent des difficultés en cascade dans les entreprises, et ce n'est pas parce que l'on aura réformé les tribunaux de commerce que ces problèmes seront résolus.
Il eût mieux valu, à mon sens, s'atteler d'abord à la réforme des procédures collectives. L'esprit des lois de 1984 et de 1985 ne doit pas être remis en question, je le redis, mais il est nécessaire de modifier certains éléments du dispositif et de simplifier les procédures. J'aborderai maintenant la question de la carte judiciaire.
Les tribunaux de commerce, de même qu'un certain nombre de tribunaux de l'ordre judiciaire, de brigades de gendarmerie et de commissariats de police, sont les héritiers de l'histoire. Une évolution de leur carte est certainement souhaitable, mais les problèmes que rencontrent ces juridictions tiennent, pour une grande part, au fait que, dans certaines petites villes de province, il est parfois bien difficile à un juge consulaire qui est aussi un chef d'entreprise de prendre rapidement les décisions qui s'imposent, notamment en matière de déclaration de cessation de paiements. Il n'est pas question de corruption ! La justice de proximité est souvent une bonne chose, mais cela n'est pas vrai dans le cas des tribunaux de commerce. Au contraire, mettre quelque distance entre le justiciable et le juge me paraît ici souhaitable.
La réforme de la carte judiciaire, qui a été entreprise mais n'a pas été menée assez loin, mérite donc de tenir une place particulière dans le dispositif, monsieur le ministre. Cela est d'autant plus vrai que si des juges professionnels devaient un jour être agrégés aux juridictions consulaires, il conviendrait d'économiser les moyens humains, ce que ne permettrait guère l'organisation actuelle. Or nous savons bien que d'autres tâches requièrent les magistrats professionnels, et la révision de la carte judiciaire constitue donc, à mes yeux, une priorité.
Quoi qu'il en soit, seuls les juges consulaires peuvent jouer un rôle en matière de prévention, monsieur le ministre, car jamais un magistrat professionnel ne pourra accomplir une tâche de cet ordre.
L'existence des tribunaux de commerce est donc rationnelle ; le malaise vient du fait que les juges consulaires ont été très meurtris par les critiques excessives dont ils ont fait l'objet. A cet égard, je ne reviendrai pas sur un certain rapport, qui instruisait un véritable procès en sorcellerie. Il faut de plus dénoncer les méthodes employées par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale : on n'avait jamais vu cela, même dans un local de police judiciaire ou, a fortiori, dans un cabinet d'instruction, où les personnes sont traitées avec plus de respect et où l'on respecte certainement les droits de la défense et le principe du contradictoire. Un certain nombre de personnes tout à fait dignes et respectables m'ont rapporté la manière dont elles avaient été traitées lors de leur audition devant la commission d'enquête : ce n'est pas une bonne manière pour élaborer une législation.
J'expliquerai tout à l'heure, ou plus probablement mardi prochain, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, combien les approximations, les éléments mensongers contenus dans le rapport de la commission d'enquête et qui sont présentés comme des vérités disqualifient leurs auteurs ; je dénoncerai le procès injuste fait aux juridictions consulaires.
On ne peut pas dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. J'ai indiqué que la proximité ne me paraissait pas toujours souhaitable et qu'il était nécessaire d'améliorer le recrutement, afin que les magistrats soient réellement représentatifs, notre excellent rapporteur, M. Paul Girod, a d'ailleurs déposé une proposition de loi sur ce sujet. En effet, le projet de loi pèche un peu à cet égard. On risque d'avoir des magistrats qui ne présentent pas toutes les garanties en matière de formation. Il faut trouver un équilibre entre une certaine cooptation, ce qui peut être le cas aujourd'hui, et une élection, mais sans doute au deuxième degré, afin que les juges consulaires soient des personnes sérieuses et qu'ils représentent l'ensemble du monde économique, notamment les artisans.
Que l'on renforce des procédures disciplinaires et la déontologie, que l'on améliore le recrutement, qu'il puisse y avoir des juges stagiaires, que la durée des mandats soit limitée, pourquoi pas ? Mais cette réforme nécessite du temps et, surtout, une parfaite concertation, sinon les meilleurs juges consulaires partiront. Or s'il ne reste que ceux qui sont attachés à leur robe et qui ne sont pas les plus compétents, nous n'aurons pas gagné à cette réforme. S'agissant de la mise en place éventuelle des chambres mixtes, on aurait pu - je ne parle pas de la présidence de ces chambres - envisager une harmonisation des relations entre les juges consulaires et le magistrat en charge de ces questions. On se serait alors aperçu qu'il était possible de trouver, selon les endroits, des solutions différentes.
Qu'il y ait des juges professionnels, j'en suis d'accord, à condition que la Chancellerie ait réellement les moyens de les affecter. Encore faut-il trouver des magistrats qui aient cette qualification. Je ne dis pas, comme certains, que, pour être juge consulaire, il faut être chef d'entreprise. En effet, il faut aussi être juriste. Autrement, pour être juge dans une juridiction pénale, il faudrait pratiquement être un voyou. (Sourires.) Ce n'est pas une bonne comparaison ! Hélas, peu de juges connaissent le nom de l'entreprise et ont des notions de droit commercial. Il est vrai que, dans certaines juridictions, ce sont des juges professionnels qui traitent les questions relevant du droit commercial. Tout à l'heure, une petite discussion a eu lieu entre M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux sur la rapidité et l'efficacité.
Bien entendu, si se produisait un jour une évolution des juridictions consulaires, il faudrait aussi mettre en place des juridictions consulaires là où il n'y en a pas. En effet, un vrai problème d'égalité se pose à cet égard dans notre pays. Cela poserait peut-être le problème particulier de l'Alsace-Moselle, dont la spécificité est admise et doit être maintenue.
Dans de nombreux domaines de la justice, la mixité pourrait être poussée beaucoup plus loin. Je pense à la justice pénale et en particulier aux tribunaux correctionnels. A l'instar de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, où cela fonctionne, monsieur le ministre, si on mettait des juges non professionnels dans les juridictions correctionnelles, nous pourrions faire des progrès. La question est ouverte.
Je crois que cette réforme est nécessaire mais procédons à la réforme des procédures collectives puis à celle de la carte judiciaire avant de l'engager et faisons-le dans une meilleure concertation. En effet, il ne faut pas heurter ceux qui, je vous l'assure, se consacrent avec beaucoup de dévouement à cette cause, car, eux aussi, ils ont le souci et de l'entreprise et des hommes qui la constituent. Il ne faut donc pas les désespérer. Or la réforme telle qu'elle a été présentée, pas tant d'ailleurs du fait du Gouvernement que de celui d'un certain nombre de députés, ne permet pas d'aboutir aujourd'hui dans les conditions requises de sérénité. Il me semble préférable que le problème soit repris quand les esprits seront apaisés et, peut-être, quand certains procureurs auront disparu (Sourires)... de la scène politique. Je ne souhaite pas leur mort, d'autant qu'ils sont jeunes et qu'ils ont une longue vie devant eux, mais j'espère qu'ils iront nuire ailleurs qu'au sein du Parlement. C'est pourquoi je crois raisonnable de suivre M. le rapporteur donc et de voter la motion tendant à opposer la question préalable. (MM. Béteille et Biwer applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme André.
Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette que le débat sur les textes qui viennent en discussion ne soit pas organisé ce soir. En effet, ces trois textes relèvent du même esprit et ils ont une cohérence, que vous ne respectez pas si j'en juge par le dépôt de motions tendant à opposer la question préalable sur deux d'entre eux.
Pour ma part, je considère que ces textes s'inscrivent dans une réforme globale et qu'il est nécessaire de ne pas les dissocier dans leur présentation. C'est la raison pour laquelle, si vous le permettez, mon intervention concernera les trois projets de loi, qui sont autant de volets différents d'une même réforme.
Ces trois projets de loi constituent, pour l'organisation de la justice commerciale une réforme de grande ampleur, très attendue car nécessaire, comme certains d'entre vous en sont convenu ici même.
Cette réforme est essentielle à plus d'un titre.
D'abord, et c'est une bonne chose, les Français sont devenus très exigeants à l'égard du service public de la justice, qu'ils veulent impartial et plus efficace dans le rendu des décisions, d'autant que celles-ci peuvent entraîner de terribles conséquences en chaîne à l'égard des personnels salariés et des autres acteurs de l'activité économique.
Ensuite, parce qu'il s'agit de la justice des commerçants, les considérations économiques, notamment celles qui reposent sur la concurrence et la performance de nos entreprises, ne doivent pas être négligées.
Nous sommes donc tous d'accord, et les magistrats consulaires en premier, pour affirmer que l'organisation des juridictions commerciales, qui, dans ses principes - M. le rapporteur l'a souligné - remonte au XVIe siècle n'est plus adaptée au contexte actuel.
Beaucoup de critiques sont formulées sur les conditions du débat et l'hésitation manifestée par le Gouvernement en reportant toujours l'inscription à l'ordre du jour de ces trois textes. A notre place, nous ne pouvons que les partager. Mais reconnaissons aussi que le Sénat a pris tellement son temps dans l'examen des textes inscrits à son ordre du jour depuis le début du mois de janvier...
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je ne suis pas sûr qu'il l'ait fait !
Mme Michèle André. ... qu'on ne peut honnêtement adresser au seul Gouvernement le reproche de l'encombrement du calendrier parlementaire.
M. René Garrec, président de la commission des lois. Il ne faut pas exagérer, ma chère collègue !
Mme Michèle André. Le contexte dans lequel il est procédé à l'examen de ces projets de loi n'est pas le plus propice à la sérénité. Une chose est claire : le Parlement ne peut pas travailler correctement sous la pression. Ainsi, nous déplorons de voir à nouveau la justice commerciale paralysée, depuis le 1er février, par un mouvement de grève, qui fait suite aux démissions massives de juges consulaires en 1999 et à la grève qui s'est déroulée l'année dernière du mois de février au mois de mars.
Comment en être surpris ? Les tentatives de réformes ont été nombreuses et - constatons-le ! - nombreux ont été les échecs. Certes, il est rare qu'une réforme ambitieuse parvienne à réunir un consensus général, mais je ne suis pas sûre que le refus exprimé par une partie des acteurs de l'institution mérite d'être relevé comme un signe probant de la nocivité de la réforme.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la question est très délicate et elle impose une nécessaire concertation. Mais la concertation a eu lieu. Les intéressés ont été associés, un rapport parlementaire, dont vous avez beaucoup parlé, a été rédigé, une enquête administrative a été diligentée. De ces travaux approfondis, il est ressorti des conclusions identiques et plusieurs projets de loi, déposés en 1998.
Pour mener à bien cette réforme de la justice commerciale, celle-ci s'accompagne d'une refonte de la carte judiciaire et de la révision en cours d'élaboration de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
On peut déplorer, à juste titre, la réduction partielle du nombre de juridictions commerciales, s'interroger sur l'ordre de priorité des réformes et la lenteur de leur rédaction qu'impose la nécessaire concertation des principaux intéressés, mais l'urgence aujourd'hui se concentre sur l'organisation actuelle des tribunaux de commerce et leur adaptation.
Avant de poursuivre, une mise au point me semble nécessaire sur le rôle des juges consulaires, intéressés au premier chef et sans lesquels aucune réforme n'est viable. Il n'a jamais été question de dénigrer les membres des tribunaux de commerce. Nous avons conscience de leurs nombreuses qualités, dont témoignent non seulement leur dévouement, puisqu'ils participent bénévolement au service public de la justice, mais également leur expérience du terrain et la compétence économique dont ils savent faire preuve.
Malheureusement, des scandales ont éclaté. Des dérives ont terni l'image de respectabilité et de crédibilité des juges consulaires dans l'exercice de leurs missions et ont porté atteinte à l'ensemble de l'institution.
Ces projets de loi présentent donc le mérite d'insuffler une nouvelle exigence de qualité, qui est une exigence élémentaire attendue par les justiciables, en confortant l'assise juridique des tribunaux de commerce.
Vous le savez, le coeur de la réforme est l'introduction de la mixité dans les tribunaux de commerce. Se trouveront associés dans une même formation de jugement, ce qui n'est pas une première, des magistrats professionnels et des juges élus. C'est, à nos yeux, un plus incontestable. Vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur, « la présence de magistrats professionnels permet un enrichissement réciproque et une amélioration du fonctionnement des tribunaux de commerce ». Il va de soi que ces magistrats seront suffisamment formés et sensibilisés aux réalités économiques. Sur ce point au moins, nous sommes d'accord.
L'étendue du champ de la mixité est une question importante dans le cadre de la réforme. Sur ce point également, vous ne pouvez pas ne pas reconnaître que la concertation a été au rendez-vous : de nombreuses consultations ont été organisées, les discussions et les propositions se sont multipliées.
Vous ne pouvez pas dénoncer l'absence de consultations entre le corps consulaire et le Gouvernement, qui a adopté dans cette affaire - Mme le garde des sceaux l'a dit tout à l'heure et vous l'avez reconnu - une démarche pragmatique, au point de limiter la compétence des chambres mixtes à la connaissance des affaires relatives aux procédures collectives. Nous comprenons la méthode constructive choisie par le Gouvernement, mais aller plus loin serait renier la réforme elle-même.
D'autant que la cohésion de la juridiction est préservée dans la mesure où le projet de loi tend à maintenir l'attribution de la présidence du tribunal de commerce à un juge consulaire. Ce dernier conserve l'ensemble de ses pouvoirs juridictionnels, qu'il s'agisse des référés ou des ordonnances sur requête, y compris dans les matières relevant au fond de la compétence de la chambre mixte. Seuls les pouvoirs exercés en matière de procédure collective seront confiés au président de la chambre mixte, ce qui est tout à fait compréhensible dans la logique de la réforme proposée.
Le président du tribunal de commerce conserve également ses prérogatives en matière de règlement amiable des difficultés des entreprises, à l'exception du pouvoir de prononcer la suspension provisoire des poursuites des créanciers contre le débiteur.
Une fois encore, tout malentendu sur la présidence du tribunal de commerce doit être levé. Le rôle occupé par le président du tribunal de commerce est, selon nous, déterminant car celui-ci détient à la fois l'expérience professionnelle du monde de l'entreprise et une expérience judiciaire. C'est un avantage capital dans l'exercice des missions que les tribunaux de commerce doivent rendre aux entreprises.
Je ne sais pas ce que vous entendez par « une démarche globale », monsieur le rapporteur, mais la réforme des tribunaux de commerce est très étendue. Elle comporte d'autres volets tendant à modifier les règles de recrutement des juges élus ; elle renforce leur statut par de nouvelles règles déontologiques et par un droit à la formation.
Le groupe socialiste considère que l'ensemble des mesures sur la limite d'âge, sur le nombre de mandats qui peuvent être exercés, sur les incompatibilités, sur la déontologie et la discipline ainsi que sur la déclaration d'intérêt sont de bonnes dispositions, qui vont dans le sens de la clarification et de la transparence du statut des juges élus sans porter atteinte à leur spécificité, bien au contraire. La création d'un conseil national des tribunaux de commerce va également dans ce sens.
L'élargissement du corps électoral et le nouveau mode d'élection permettront non seulement de mieux adapter le corps électoral aux justiciables intéressés, mais également de rendre ces élections plus démocratiques.
L'élargissement du corps électoral est une autre grande nouveauté du texte. Le projet a le souci de la cohérence en plaçant le corps électoral en conformité avec les justiciables qui relèvent directement des tribunaux de commerce. Ainsi, les artisans seront électeurs et éligibles aux fonctions de juge des tribunaux de commerce. Il s'agit d'une uniformisation qui est incontestablement profitable.
Mais ce qui est plus important encore concerne la modification du mode de désignation des juges consulaires, qui conjugue le mode de scrutin plurinominal à deux tours et l'élection au suffrage universel direct.
Est-il sérieux de présenter cette nouvelle modalité de désignation comme « une simple mesure d'affichage, voire une tentative de déstabilisation [...] hypothéquant dangereusement l'avenir de la justice consulaire » ? Actuellement, l'élection des juges consulaires n'est guère mobilisatrice. On note même une étrange équivalence entre le nombre de candidats et le nombre de postes à pourvoir, ce qui autorise des observateurs éclairés à parler d'un système de cooptation.
Ce nouveau régime électoral démocratisé permettra au contraire d'ouvrir l'offre des candidatures et de mieux répondre à l'absentéisme actuel, que l'on peut déplorer. La qualité de la justice consulaire en sera améliorée parce que les juges consulaires seront en mesure de représenter la totalité du monde économique, dans sa richesse et dans sa diversité.
Monsieur le rapporteur, nous pouvons comprendre que vous exprimiez votre inquiétude sur la formation des magistrats professionnels dans le domaine économique et financier. Nous partageons d'ailleurs cette légitime préoccupation. Mais la question de la formation concerne tous les juges des tribunaux de commerce et, à cet égard, le projet de loi inscrit le principe d'une formation des magistrats consulaires. Le droit commercial est une matière qui s'est énormément complexifiée. Il y va de la qualité des décisions qui seront rendues, dans l'intérêt premier des justiciables.
Nous reconnaissons que, sur les nombreuses considérations, exprimées avec véhémence et quelquefois de manière excessive par M. le rapporteur, certaines ne sont pas négligeables et ont même retenu notre attention. Mais en choisissant de poser la question préalable sur le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, la commission des lois n'a pas sérieusement pris en considération le pari que nous faisons : celui d'une véritable révolution culturelle qui suscitera des changements notoires dans le comportement des uns et des autres.
Il est à craindre, si le Sénat adopte la motion tendant à opposer la question préalable, que nous ne puissions pas discuter non plus du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature et instituant le recrutement des conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire.
Ce texte s'inscrit dans le droit-fil du projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, puisqu'il est la contrepartie, à l'échelon des cours d'appel, de la mixité proposée pour les tribunaux de commerce et qu'il cherche à atteindre les mêmes objectifs d'enrichissement et de complémentarité des compétences, au bénéfice des justiciables.
Sur ce projet de loi également, monsieur le rapporteur, vos propos sont pour le moins excessifs, puisque vous n'hésitez pas à qualifier ce texte de « coquille vide fondée sur un raisonnement erroné, voire hypocrite ».
De quoi s'agit-il au demeurant ? Ce projet de loi organique ouvre la possibilité de nommer des magistrats qui siégeront dans des formations de jugement des cours d'appel traitant du contentieux commercial et qui pourront continuer d'exercer leur activité professionnelle. C'est également une nouveauté, que vous semblez rejeter en bloc.
Ce statut « conçu sur mesure » que vous dénigrez ne fait que prendre en considération la situation particulière au regard du droit commun de personnes qui n'ont pas la qualité principale de magistrat, ce qui suppose des conditions de recrutement spécifiques.
Le recrutement de ces conseillers de cour d'appel à titre temporaire respecte nos principes constitutionnels et s'appuie sur un certain nombre d'incompatibilités, que l'Assemblée nationale a renforcées, afin de prévenir tout conflit d'intérêts.
En raison de son objet, il semble logique que la commission des lois ait souhaité viser dans la motion tendant à opposer la question préalable ce projet de loi organique. Usant du même esprit de logique, vous comprendrez que nous nous y opposerons, parce qu'il n'est pas sain, quelle que soit la justesse des arguments avancés, de refuser le débat dans une enceinte parlementaire, alors que cette dernière représente le lieu par excellence de l'échange et du contradictoire.
En revanche, nous nous réjouissons que la commission des lois ait accepté, sous l'impulsion de M. Hyest, rapporteur, d'examiner le dernier volet de la réforme de la justice commerciale, relatif au statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
L'application des règles relatives aux entreprises en difficultés est depuis longtemps un pré carré, réservé à quelques professionnels.
Personne ne peut contester les critiques qui se sont élevées contre certaines pratiques conduisant à la création d'une commission d'enquête parlementaire à l'Assemblée nationale et à une enquête menée conjointement par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des services judiciaires.
Ces investigations ont été conduites parce que de nombreux justiciables, débiteurs et créanciers, se sont élevés contre la façon dont les liquidations dans lesquelles ils avaient été parties prenantes avaient été administrées.
La représentation nationale, comme c'est son devoir, a souhaité réagir pour ne pas ajouter aux sentiments de partialité, de collusions et de déni de justice que ces personnes avaient éprouvés celui de l'indifférence.
Il est trop facile d'escamoter le débat en votant la question préalable tout en soulignant le caractère caricatural et l'absence d'objectivité du rapport d'enquête établi en 1998 par l'Assemblée nationale, comme la majorité sénatoriale se plaît à le ressasser.
C'est bien à la suite des conclusions convergentes de ces enquêtes qu'il est apparu nécessaire de corriger les effets pervers de certaines pratiques et les imperfections de la loi de 1985.
A la nécessité d'assurer une justice impartiale vient s'ajouter une seconde considération tout aussi essentielle parce qu'elle met en lumière le rôle des principaux acteurs des lois de 1985 : favoriser autant que faire se peut la sauvegarde de l'entreprise en difficulté par le maintien de l'activité et de l'emploi dès lors que la viabilité est caractérisée.
Il y va de l'intérêt de l'ensemble de la chaîne économique : en premier lieu les salariés, mais aussi les sous-traitants, les actionnaires, les épargnants. La nature privative de certaines affaires peut également avoir des répercussions sur la collectivité en général.
Il n'a jamais été question de montrer du doigt les professionnels des procédures collectives. Ces derniers détiennent des compétences reconnues ; mais, dans l'intérêt de la profession tout entière, il convient de ramener la sérénité en clarifiant certaines pratiques par un meilleur encadrement de la profession.
Il est également nécessaire d'y créer les conditions d'un renouveau en mettant un terme à des situations de monopole qui se sont révélées nocives.
Il faut rénover la profession et mieux contrôler les professionnels. Il n'y a pas de contradiction dans cette démarche.
Cette ambition passe d'abord par l'ouverture de ces professions à la concurrence. Le projet de loi ne tend pas à « banaliser le recours à des personnes extérieures » qui offriraient de moindres garanties. Il fait disparaître simplement des situations de monopole de fait dont profitaient les mandataires de justice.
Vous allez sans doute penser que nous tenons des propos vexatoires, que nous entretenons la suspicion, que nous sommes excessifs ; mais les faits parlent pour nous : cette exclusivité professionnelle a engendré des dérives qui se sont transformées en dysfonctionnements et ont entraîné des abus manifestes.
Aussi, la possibilité pour les juridictions de désigner des personnes non inscrites sur les listes de ces professions ouvre ce secteur à la concurrence. Cette ouverture, contrairement à ce qui est dit, repose sur des contreparties qui sont indispensables car, sans elles, nous pourrions craindre, comme vous, la disparition des professions réglementées. Tel n'est pas notre souhait ; en tous les cas, ce n'est pas l'objectif recherché par ce projet de loi.
Pour pouvoir être désignées, les personnes non inscrites se verront imposer de nombreuses conditions et ne seront choisies qu'en respectant certaines garanties. Il serait en effet paradoxal de vouloir mettre un terme aux dérives constatées en contrôlant mieux les professions réglementées tout en se montrant moins scrupuleux à l'égard des personnes extérieures.
M. Jean-Jacques Hyest. Vous anticipez sur un projet de loi dont nous n'avons pas entamé la discussion !
Mme Michèle André. J'avais indiqué au début de mon propos que je parlerais des trois sujets.
M. Jean-Jacques Hyest. Mais nous n'allons pas examiner ce texte aujourd'hui !
M. le président. Vous arrivez au terme de votre temps de parole !
Mme Michèle André. J'en viens donc à ma conclusion.
La justice commerciale a besoin d'un renouveau, dans l'intérêt des justiciables, personnes morales ou personnes physiques qui sont en droit d'attendre une justice rapide, efficace et impartiale, et dans l'intérêt de notre économie - et je pense à la protection de l'emploi - qui ne peut que profiter d'un système de droit de qualité.
Le groupe socialiste au nom duquel j'interviens soutiendra toujours l'action d'un gouvernement dès lors qu'il est celui de la réforme, sur le plan social, économique et institutionnel. Il le prouve encore aujourd'hui au moment où nous examinons cette réforme d'ensemble de la justice commerciale.
Le groupe socialiste, vous vous en doutez, votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable





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