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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, compte tenu de l'état d'avancement des travaux du Sénat, le Gouvernement propose que l'examen du projet de loi organique modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement des conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire, d'une part, et du projet de loi modifiant la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics d'entreprises, d'autre part, soit reporté au mardi 19 février, après l'examen des textes déjà inscrits à l'ordre du jour de cette séance.
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. René Garrec, président de la commission des lois. Je souhaite formuler une brève remarque au sujet du projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce, que le Sénat vient de rejeter.
Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'il n'avait pas été possible d'inscrire ce texte plus tôt à notre ordre du jour. Le Gouvernement ne serait-il donc plus maître de l'ordre du jour ? Croyez-moi, si le Sénat en avait eu le pouvoir, il n'aurait pas manqué, lui, de faire figurer ce projet de loi à son ordre du jour de manière qu'il puisse être examiné dans de meilleures conditions ! (Sourires.)
Mais c'est là une remarque marginale.
M. Christian Cointat. Qui n'en est pas moins excellente !
M. René Garrec, président de la commission des lois. Pour ce qui est de la demande que vous avez formulée à l'instant, monsieur le ministre, j'avais cru comprendre que la conférence des présidents avait de toute façon décidé que le Sénat reprendrait éventuellement, mardi 19 février, dans l'après-midi, la suite de l'ordre du jour d'aujourd'hui.
Autrement dit, notre accord sur ce point était déjà acquis.
M. le président. Je ne peux donc que constater l'accord sur cette modification de l'ordre du jour.

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