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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 2 - Dans l'article 333-5 du même code, les mots : "l'enfant prend le nom du père" sont remplacés par les mots : "le nom de l'enfant est déterminé selon les règles énoncées à l'article 57." »
L'amendement n° 16, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 2 :
« Le début de l'article 333-5 du code civil est ainsi rédigé :
« Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 ; s'il est... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit de transposer à l'enfant légitimé par autorité de justice les règles de dévolution du nom applicables à l'enfant légitime.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 2





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