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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 333-6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 333-6. - Les dispositions de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article 332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une double erreur de référence de l'article 333-6 du code civil. Il rend applicable à la légitimation par autorité de justice certaines dispositions relatives à la légitimation par mariage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Article 3





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