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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


Dépôts de projets de loi

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 257, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 258, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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