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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mme Nicole Borvo, MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Pierre Biarnes, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès, une proposition de loi relative à l'article 107 de la loi de modernisation sociale.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 256, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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