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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail :
« 1° Après les mots : "durée légale du travail" sont insérés les mots : ", soit 1 600 heures,".
« 2° Les mots : ", diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1" sont supprimés. »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Le projet de loi modifie la définition de la durée annuelle du travail équivalente à la durée légale hebdomadaire prévue aux articles L. 212-8 et L. 212-9, II, du code du travail, en fixant cette durée annuelle à 1 600 heures. L'article L. 212-4-2 du code du travail fait également référence à cette notion de durée légale annuelle. Dès lors que les articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail sont modifiés, la référence à la durée annuelle retenue à l'article L. 212-4-2 du même code doit également être modifiée en conséquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence, qui permet d'améliorer la rédaction du texte.
M. Guy Fischer. Cela commence bien ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Articles additionnels après l'article 3 ou après l'article 5





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