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SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 1er. - Les structures éoliennes entrent dans le champ d'application du permis de construire. »
L'amendement n° 1, présenté par M. Flandre, est ainsi libellé :
« I. - Dans cet article, remplacer les mots : "structures éoliennes" par le mot : "aérogénérateurs".
« II. - En conséquence, procéder au même remplacement de mots dans tous les articles de la proposition de loi. »
La parole est à M. Hilaire Flandre.
M. Hilaire Flandre. Cet amendement tend à exclure du champ d'application de la proposition de loi qui nous est soumise les petites éoliennes, qui sont utilisées par les agriculteurs pour pomper l'eau dans leurs prairies. Celles-ci sont généralement de très petite dimension mais certaines dépassent parfois les douze mètres de hauteur qui constituent le seuil retenu. Pour autant, elles sont toujours isolées et n'ont donc pas du tout le même impact visuel que les aérogénérateurs.
Voilà pourquoi je propose d'exclure du champ d'application de ce texte les petites éoliennes utilisées par les agriculteurs pour les besoins de leur exploitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je tiens à remercier de nouveau M. Flandre de cette utile précision, à laquelle la commission est tout à fait favorable.
Il eût été dommage, en effet, que l'ensemble des structures éoliennes soient concernées par l'obligation d'un permis de construire alors même qu'un grand nombre de machines - environ vingt mille sur l'ensemble du territoire national - sont simplement destinées au pompage de l'eau ou à des usages très ponctuels. Ce sont bien les aérogénérateurs qui sont visés par la proposition de loi.
Je saisis aussi cette occasion pour répondre à des remarques que j'ai entendues concernant le nucléaire.
Cette proposition de loi, cher collègue Courrière, n'a pas pour objet de traiter de la politique énergétique de la France : il s'agit seulement de faire entrer dans le droit commun l'un des éléments de cette politique. Nous considérons en effet qu'il n'y a pas de raison de faire à l'énergie éolienne un sort particulier ou prétexte qu'elle correspondrait mieux à certaines conceptions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier pour explication de vote sur l'amendement n° 1.
Mme Evelyne Didier. J'ai songé un moment à déposer un amendement dans le même sens, puisque lorsque ce point a été abordé en commission, imaginant d'avance quelle pourrait être la réaction des agriculteurs obligés d'obtenir un permis de construire pour installer une petite éolienne au bout d'un champ !
Au moment où nous essayons de simplifier les démarches administratives, il eût été de mauvais goût de ne pas prévoir une telle exclusion.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Que Mme Didier veuille bien me pardonner d'avoir oublié de préciser qu'elle avait en effet émis cette idée en commission. Je tiens d'ailleurs à la remercier, d'une manière générale, de la tonalité de son intervention. (Très bien ! sur plusieurs travées.)
M. le président. Je suis persuadé, monsieur le rapporteur, que Mme Didier est très sensible à ce compliment !
M. Bernard Piras. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
M. Bernard Piras. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, il sera procédé, par coordination, au même remplacement de mots dans l'ensemble de la proposition de loi. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2





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