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SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 3. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Doivent comprendre une étude d'impact les projets d'implantation de structures éoliennes de 2,5 mégawatts (MW) de puissance installée. En cas de réalisation fractionnée, le seuil à retenir est celui du programme général. Les projets d'implantation de structures éoliennes non soumis à étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour être inséré après le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : "2,5 mégawatts" par les mots : "50 kilowatts". »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Cette disposition présente l'avantage de ne pas pénaliser les petits producteurs privés dont la production est inférieure à 50 kilowatts et qui consomment généralement leur production. Elle permet aussi d'encadrer davantage les développeurs par une démarche prenant mieux en compte l'environnement.
Cette disposition, en élargissant le champ d'application des études d'impact, encadre les demandes, ce qui évite de bloquer les sites avec des projets trop aléatoires ou dépourvus de base solide.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Au risque de faire de la peine à mon collègue et ami Jean-Pierre Vial, président du conseil général de Savoie, je dirai qu'il ne me paraît pas raisonnable de descendre jusqu'au niveau de puissance qu'il propose.
D'abord, le chiffre de 2,5 mégawatts qui a été retenu a résulté d'une réflexion diligentée par un groupe de travail interministériel voilà déjà un certain nombre de mois.
Dans les préoccupations du groupe de travail figurait également le coût même de l'étude de l'impact : en moyenne 100 000 euros.
Par conséquent, proposer une étude d'impact de ce coût en vue de l'implantation d'une machine dont le prix serait sensiblement similaire est probablement déraisonnable. C'est pourquoi j'ai proposé de retenir le chiffre de 2,5 mégawatts.
Même si vos observations, mon cher collègue, sont sur le fond pertinentes, je crois qu'il faut savoir raison garder dans cette affaire.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, monsieur le président.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Vial ?
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, je suis un peu déçu, car je ne pense pas que mon amendement aille à l'encontre de la logique qui sous-tend notre débat, au contraire.
La principale critique, en l'occurrence - notre collègue Jacques Oudin s'en est fait l'écho -, portait sur l'aspect économique de l'aide à apporter à cette énergie et à cette technologie. Or l'amendement n° 3 vise les auto-consommateurs, ceux qui, dans des situations particulières, pourraient avoir intérêt à utiliser cette énergie.
Par conséquent, puisqu'on me demande de retirer mon amendement, je vais le faire, mais je suis un peu étonné de la logique sur laquelle on s'appuie pour justifier cette demande.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je m'aperçois que j'ai omis, dans mon explication - et je vous prie de m'en excuser - de dire que les études d'impact sont déclenchées à partir d'un investissement de 1,9 million d'euros, et que le seuil de 50 kilowatts est largement inférieur à cette somme. Voilà pourquoi j'avais envisagé de fixer ce seuil à 2,5 mégawatts. Compte tenu de l'évolution prévisible du coût de ces machines, j'ai préféré retenir la puissance plutôt que le prix.
M. Jean-Pierre Vial. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)
M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Article 4





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