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SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 4. - Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Sont visées par cette disposition les structures éoliennes de plus de douze mètres. » - (Adopté.)
Je constate que cet article a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Article 5





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