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SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 5. - Il est ajouté au titre cinquième du livre troisième du code de l'environnement un article L. 350-2 ainsi rédigé :
« Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les départements peuvent mettre en place un schéma départemental ou interdépartemental éolien.
« Le schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'éoliennes.
« Le conseil général peut en confier l'élaboration, sous son contrôle, aux services de l'Etat. »
L'amendement n° 2, présenté par MM. Pires, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Après les mots : "de l'énergie éolienne," rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 350-2 du code de l'environnement :
« les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. »
« II. - En conséquence, au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : "Le conseil général" par les mots : "Le conseil régional". »
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Pour la mise en place des schémas, nous préférons donner la compétence à la région plutôt qu'au département, ce dernier pouvant cependant, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, donner son avis.
Il ne s'agit pas pour moi d'ouvrir un débat entre régionalistes et départementalistes ; mais, rapporteur du schéma collectif de l'énergie dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, je n'oublie pas que ce dernier texte a retenu la compétence de la région. J'essaie donc, en ma qualité de législateur, d'être cohérent.
Je sais ce que M. le rapporteur va me répondre tout à l'heure, puisque nous avons déjà évoqué la question ensemble, mais il faut prendre en compte les problèmes de frontières, de limites, quel que soit le territoire.
En tant que législateur, j'entends rester cohérent, et mes explications me paraissent sages et cohérentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Ma réponse sera d'autant plus brève que notre excellent collègue M. Piras a déjà répondu à ma place. (Sourires.)
Il est vrai qu'une limite est toujours un peu subjective, et que les problèmes de seuil, de frontière, sont fréquents.
Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Même si la baie du Mont-Saint-Michel, pour reprendre cet exemple, est située à la limite de deux départements et de deux régions, une solution de bon sens devra néanmoins être trouvée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous aurions tort, sur cette importante question, de nous livrer à un débat stérile en opposant département et région. L'examen du texte sur la décentralisation voulue par le Premier ministre sera l'occasion d'une clarification importante et nécessaire en la matière.
Il peut y avoir des schémas éoliens départementaux. Je souhaite, en particulier, que les départements les plus concernés par l'utilisation de l'énergie élolienne se saisissent de cette affaire. Mais les régions, pour ce qui concerne l'inventaire des sites remarquables et des espaces naturels, pour la mise en oeuvre d'une politique coordonnée de protection de l'environnement, me paraissent devoir jouer un rôle de maître d'ouvrage tout à fait pertinent.
Les schémas départementaux sont utiles, mais la concertation régionale aussi. A ce stade du débat, l'amendement de M. Piras n'apporte rien.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Quel consensus ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Piras, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Piras. Je le maintiens, parce que je suis un législateur cohérent. J'en appelle à la sagesse et à la responsabilité de mes collègues !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
M. Paul Girod. Je m'abstiens !

(L'amendement est adopté.)
M. Bernard Piras. Merci, mes chers collègues !
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6





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