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SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 6. - Il est ajouté au titre cinquième du livre troisième du code de l'environnement un article L. 350-3 ainsi rédigé :
« La mise en oeuvre des structures éoliennes visées à l'article précédent est subordonnée à la constitution de garanties financières, destinées à assurer la remise en état du site en fin d'exploitation.
« Le mode de calcul de ces garanties est déterminé par voie réglementaire dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° ......... du ........ » - (Adopté.)

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