SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002

COUVERTURE TERRITORIALE
EN TÉLÉPHONIE MOBILE

Adoption des conclusions modifiées
du rapport d'une commission
(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 23, 2002-2003) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi (n° 409, 2001-2002) de MM. Bruno Sido, Gérard Larcher, Pierre Hérisson, François Trucy, Paul Girod, Aymeri de Montesquiou, Philippe Adnot, Pierre André, Michel Bécot, Paul Blanc, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Robert Del Picchia, Michel Doublet, Alain Fouché, Christian Gaudin, François Gerbaud, Georges Gruillot, Joseph Kerguéris, Pierre Laffitte, Lucien Lanier, Patrick Lassourd, Max Marest, Charles Revet, Yves Rispat, Daniel Soulage et Jean-Pierre Vial relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le nombre d'abonnés au téléphone mobile vient de dépasser le nombre d'abonnés au téléphone fixe, l'absence de couverture en téléphonie mobile dans certaines zones devient chaque jour plus pénalisante, non seulement sur le plan de l'agrément, des loisirs, du tourisme, de la sécurité, mais également du point de vue du développement économique.
Le mobile est devenu un outil de travail pour de nombreuses professions. La couverture du territoire en téléphonie mobile constitue désormais un élément d'attractivité économique et humaine au même titre que les infrastructures traditionnelles.
Cependant, chacun a bien conscience qu'on ne peut pas compter uniquement sur la dynamique concurrentielle pour que la couverture GSM s'améliore sensiblement à la veille des investissements dans les réseaux UMTS.
Avant de présenter quelques éléments historiques sur ce dossier, permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler que deux solutions techniques existent pour étendre la couverture téléphonique du territoire : soit le partage d'infrastructures, ce qui signifie l'extension par chaque opérateur de son réseau de téléphonie mobile, les deux ou trois réseaux étant toutefois supportés par des infrastructures passives communes ; soit l'itinérance locale, qui repose sur le déploiement d'un seul réseau par un seul opérateur, lequel s'engage à accueillir les appels des abonnés aux autres réseaux.
Au CIADT - le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire - de Limoges, en juillet 2001, c'est l'itinérance locale qui avait été retenue par le gouvernement d'alors pour assurer en trois ans - excusez du peu ! - la couverture des « lieux de vie permanents et occasionnels et les axes de transport prioritaires » qui n'étaient couverts par aucun opérateur, soit environ 1 500 centre-bourgs, à en croire le précédent gouvernement.
Les négociations des licences UMTS, au cours de l'hiver dernier, ont brouillé les cartes. Le gouvernement d'alors s'est finalement converti au partage d'infrastructures entre deux opérateurs - Orange et SFR - et non pas trois. Cette solution ne tient pas. La preuve en est que les deux opérateurs concernés ne l'ont eux-mêmes pas mise en oeuvre depuis près d'un an.
Vous-même, madame le ministre, en avez pris la mesure. Je m'en félicite et je vous en remercie. Vous avez encouragé l'ouverture d'une nouvelle concertation entre les opérateurs, lesquels sont parvenus à une position commune, remise il y a exactement un mois à l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART.
Les trois opérateurs s'engagent, pour couvrir les « zones blanches », à mettre en oeuvre parallèlement le partage de sites et l'itinérance locale sur les zones « qui justifient cette solution », c'est-à-dire là où cela génère une économie de moyens. Ils insistent aussi sur la nécessité, en tout état de cause, de préserver une concurrence équitable.
Les trois opérateurs se déclarent prêts à entreprendre sans délai les travaux sur les premiers sites mutualisés - 200 viennent d'être identifiés - et à lancer immédiatement les expérimentations permettant de valider les conditions de mise en oeuvre de l'itinérance locale. Concernant les zones où serait retenue la solution du partage des sites, les opérateurs visent à assurer la présence effective d'au moins deux opérateurs d'ici à deux ans, l'objectif étant la présence, à terme, des trois opérateurs sur chaque site.
Je ne peux que saluer cette soudaine accélération des négociations et la volonté affichée des opérateurs d'aboutir concrètement et rapidement. Vous savez comme moi que le dépôt de la présente proposition de loi n'y est pas étranger : ce texte vise à donner aux collectivités locales qui décideraient de financer des infrastructures de télécommunications les moyens d'exiger des opérateurs de téléphonie mobile de deuxième génération qu'ils mettent en place une itinérance locale.
Pour les zones où l'itinérance locale ne se justifie pas, économiquement ou techniquement, le texte prévoit également la possibilité de recourir au partage d'infrastructures dans les cas où tous les opérateurs le jugeraient préférable.
Alors, me direz-vous, pourquoi persévérer alors qu'un accord entre opérateurs a été conclu ? L'initiative que j'ai prise avec quatre de mes collègues sénateurs, MM. Gérard Larcher, Pierre Hérisson, François Trucy et Paul Girod, conserve toute sa légitimité. En effet, notre texte me paraît seul à même d'assurer, au moindre coût, une couverture effective en GSM des centres bourgs ou des routes prioritaires, dans un souci d'équité concurrentielle.
Notre objectif est triple. Premièrement, il s'agit d'assurer une couverture « effective », ce qui implique une identification des zones blanches sur le terrain, et non pas à partir de modèles théoriques de propagation des ondes.
Dans mon département, la Haute-Marne, un cabinet indépendant a montré que le nombre de communes non couvertes était en fait cinq fois plus élevé que ne le laissaient apparaître les estimations du précédent gouvernement. La moitié des communes de mon département se trouvent donc en zones blanches.
L'accord entre les opérateurs ne peut par conséquent se limiter aux 1 500 communes. Il doit porter sur les 5 000 à 6 000 centres bourgs qui sont effectivement privés de toute couverture en téléphonie mobile et sur les routes prioritaires qui les relient.
J'insiste sur le fait que nous ne demandons pas une couverture intégrale du territoire. Ce serait très coûteux et préjudiciable à l'esthétique environnementale pour un service ajouté minimal.
Notre deuxième objectif vise à assurer la couverture des zones identifiées ci-dessus au moindre coût.
Cela impose d'afficher une préférence de principe pour l'itinérance locale, le recours au partage de sites s'entendant comme une solution par défaut. Or la position commune des trois opérateurs est inverse.
Certes, la mutualisation des infrastructures passives présente un avantage majeur : elle préserve la position concurrentielle des opérateurs, acquise au prix d'investissements considérables, puisque la couverture territoriale et la qualité de services proposées par l'opérateur restent des éléments de différenciation concurrentielle indéniables.
Toutefois, l'itinérance m'apparaît préférable à bien des égards.
Sa mise en place est moins coûteuse, car elle permet de n'installer, dans les zones blanches, qu'un seul réseau, alors que le partage d'infrastructures repose sur le déploiement parallèle de trois réseaux.
L'itinérance accroît la couverture pour tous les usagers, alors que la mutualisation profite seulement aux abonnés des opérateurs qui se partagent les infrastructures.
L'itinérance fonctionne : les opérateurs français mettent déjà en oeuvre des conventions d'itinérance avec d'autres opérateurs étrangers, ou même entre eux dans les départements d'outre-mer.
Moins d'antennes, c'est moins de soucis pour les élus locaux et leurs administrés, inquiets, à tort ou à raison, des effets des émissions radioélectriques de ces antennes sur la santé.
Nous souhaitons, en troisième lieu, respecter l'équité concurrentielle qui est, pour moi, un impératif majeur. Or l'itinérance organisée localement est absolument neutre à l'égard des situations concurrentielles respectives des opérateurs de téléphonie mobile.
Je ne parle pas d'itinérance nationale, celle qui permet à un opérateur mobile d'offrir à ses abonnés l'accès au réseau d'un autre opérateur mobile en tout point du territoire. L'itinérance nationale est inconcevable, aujourd'hui, sans ruiner immédiatement tous les efforts consentis par les opérateurs mobiles pour étendre leur couverture territoriale et pour se démarquer de leurs concurrents par la qualité de leurs services.
L'itinérance locale, elle, n'altère en rien l'équilibre concurrentiel elle fait accéder aux prestations des opérateurs de téléphonie mobile des consommateurs qui en sont aujourd'hui exclus, et ce sans aucune discrimination puisque l'opérateur chargé de l'itinérance locale acheminera les appels des abonnés des autres réseaux. Ce sont donc plutôt de nouvelles opportunités de marchés qui s'ouvrent à tous les opérateurs et aux équipementiers.
Quant au léger désavantage concurrentiel qui résulterait d'un service dégradé dans ces zones pour des raisons techniques, il pèsera tout aussi équitablement sur les opérateurs et sur leur image de marque.
A l'inverse, permettez-moi de douter que l'équité concurrentielle soit garantie par la position commune des opérateurs datée du 24 septembre dernier. Les opérateurs s'engagent à être au moins deux, d'ici à deux ans, sur les zones en partage de sites. Si ce partage à deux venait à perdurer, les abonnés du troisième opérateur ne bénéficieraient pas de l'extension de la couverture.
Vous voyez qu'il ne s'agit pas de substituer la loi à la concertation, encore moins, à l'évidence, d'embarrasser le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin. Si la concertation permet d'atteindre l'objectif visé par la proposition de loi, il faudra se réjouir que le nouveau mode de gouvernance enregistre ainsi un succès notoire, et l'outil législatif pourrait dès lors être délaissé. Mais nous voulons garantir aux élus locaux qu'ils n'attendront pas éternellement des avancées concrètes et qu'ils ne seront pas déçus.
Je n'ignore pas les difficultés économiques rencontrées par le secteur des télécommunications, des opérateurs jusqu'aux équipementiers. Dans ce souci, je souhaiterais relativiser l'impact financier de notre proposition.
Il est vrai que le fait de couvrir de 5 000 à 6 000 communes au lieu de 1 500 multipliera au moins par trois la facture. Mais, parallèlement, le recours obligé à l'itinérance la divisera par trois, l'effort de couverture se trouvant alors réparti entre les trois opérateurs. La facture pourrait donc rester sensiblement la même. Ce calcul simple, simpliste même, m'autorise à présumer la faisabilité financière du dispositif proposé pour les opérateurs, avec l'appui des collectivités territoriales, des fonds européens, etc.
L'engagement des pouvoirs publics doit être clairement réaffirmé, mais il ne devrait pas être plus important. Il s'agit seulement d'ouvrir la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent d'investir plus encore dans la couverture de leur territoire avec la certitude d'être suivies par les opérateurs, et d'exiger que ces derniers mettent en place l'itinérance.
Vous comprendrez, madame le ministre, qu'il est aujourd'hui de la responsabilité du Sénat d'intervenir dans ce débat, qui le concerne au premier chef en raison de son implication territoriale. Notre projet n'est pas maximaliste : nous ne prônons ni l'itinérance nationale, ni la couverture intégrale du territoire, ni l'itinérance entre réseaux UMTS. Nous prônons une solution de bon sens pour couvrir en GSM de deuxième génération les lieux de vie de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse de m'adresser à vous aujourd'hui sur un sujet qui me tient à coeur. Vous le savez, le renforcement de la couverture en téléphonie mobile de notre pays est un élément important de la politique de télécommunications du Gouvernement.
Le téléphone portable est devenu en quelques années un outil indispensable à la vie quotidienne des Français. Le nombre d'abonnés, près de 38 millions, dépasse désormais largement les abonnés au téléphone fixe. Ce formidable développement, nous le devons à l'ensemble des entreprises qui ont cru en cette technologie et qui ont accepté d'investir, parfois plusieurs milliards d'euros, pour en accompagner le déploiement. Aujourd'hui, l'industrie des radiocommunications mobiles est devenue une part importante de l'industrie plus large des télécommunications.
J'ajouterai que cette industrie présente un autre intérêt : c'est un secteur en France qui jouit d'une bonne santé financière. Les trois opérateurs actifs sur le marché français que sont Orange France, SFR et Bouygues Télécom sont peu endettés. Leur nombre de clients et donc leur chiffre d'affaires continuent à croître à un rythme qui, s'il est certes plus modéré qu'il y a un ou deux ans, reste tout à fait honorable. Leur situation financière saine leur permet d'investir et d'envisager l'avenir avec ambition : cet avenir sera celui du lancement de services à forte valeur ajoutée, comme les services multimédia.
Cette réussite a été possible grâce à un cadre réglementaire adapté. Cet environnement réglementaire se caractérise avant tout par la permanence de ses grands principes. Cette stabilité est tout à fait essentielle pour conforter la confiance des entreprises afin qu'elles envisagent avec sérénité des projets d'investissements lourds.
C'est en partie grâce à ce cadre réglementaire stable que la France a vu l'émergence, en quelques années, de trois nouveaux réseaux de télécommunications. Ces sociétés, dont je tiens à saluer le scrupuleux respect du cahier des charges et plus particulièrement de la clause sur la couverture de la population, ont obtenu une autorisation d'exploitation valable pour quinze ans.
Aujourd'hui, nous nous situons au dernier tiers de la durée de ces autorisations ; c'est tout du moins le cas pour deux d'entre elles. La question de la couverture de notre territoire est devenue une préoccupation importante.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement partage votre constat, à savoir que la couverture mobile de notre pays doit être renforcée. C'est un impératif d'équité ; c'est pourquoi nous devons au plus vite combler ces lacunes.
Le gouvernement précédent avait prévu un plan d'amélioration de couverture. Présenté lors du CIADT de Limoges, le 9 juillet 2001, il fut malheureusement un échec. Je ne souhaite pas revenir sur les modalités de ce plan, qui est aujourd'hui abandonné ; je veux seulement en tirer les leçons qui nous seront utiles pour les décisions que nous prendrons.
Deux raisons fondamentales expliquent l'échec de ce plan.
La première tient au fait que, en confiant la couverture à seulement deux des trois opérateurs existants, le CIADT a par là même réduit la concurrence. Il est donc essentiel - c'est la première leçon que nous retirons de l'échec du CIADT - que le traitement du dossier de la couverture mobile respecte le principe de concurrence.
La seconde raison qui explique l'échec du CIADT réside dans le fait que les zones à couvrir ont été déterminées depuis Paris, à partir d'une étude théorique nationale ne représentant que très imparfaitement la couverture au niveau local. Il est donc essentiel - c'est la seconde leçon que nous tirons de l'échec du CIADT - d'associer étroitement les collectivités locales à toutes les phases d'élaboration d'un nouveau plan.
Le Gouvernement a retenu ces deux principes essentiels que sont le respect des règles de la concurrence et la concertation au niveau local pour faire avancer ce dossier.
En quelques mois, nous avons établi un nouveau plan - en concertation, cette fois, avec les trois opérateurs -, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir bien voulu remarquer que notre plan allait dans la bonne direction.
En quoi consiste-t-il ?
Dans une position commune, les trois opérateurs ont accepté, le 24 septembre dernier, une solution technique mixte mêlant mutualisation d'infrastructures et itinérance locale. Le choix entre ces deux options sera déterminé en fonction de critères techniques et économiques, l'objectif final étant d'optimiser l'efficacité des investissements.
A partir de la position des opérateurs, le Gouvernement a défini quelques principes.
Le premier - je le réaffirme ici au nom du Gouvernement - est celui du financement public des infrastuctures passives. Par conséquent, les pylônes financés sur fonds publics reçoivent les équipements techniques des trois opérateurs.
L'engagement financier des pouvoirs publics devrait atteindre 88 millions d'euros, répartis à parts égales entre l'Etat et les collectivités locales. Ce montant permettra la construction de 1 200 pylônes assurant la desserte de 1 650 centre-bourgs. Au-delà de cette enveloppe nationale, le Gouvernement s'efforcera de mobiliser les crédits du fonds européen de développement régional, le FEDER.
Les engagements pris par les opérateurs le 24 septembre dernier doivent être rapidement mis en oeuvre. Je m'y emploie aujourd'hui avec fermeté. A la suite d'une réunion de travail que j'ai organisée le 10 octobre dernier avec les trois opérateurs, nous avons pu préciser le calendrier : la localisation des 200 pylônes et des trois sites d'expérimentations d'itinérance locale sera proposé dans les prochains jours au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, M. Paul Delevoye, et à moi-même. D'après les premières indications des opérateurs, ces derniers sont prêts à faire un effort supplémentaire en proposant environ 300 pylônes; la construction pourra démarrer d'ici à la fin du mois de novembre, dès que la concertation avec les collectivités locales aura abouti.
Pour suivre la mise en place du déploiement, un comité de pilotage sera constitué et regroupera les principaux ministères concernés, l'Autorité de régulation des télécommunications et les associations d'élus locaux. Il sera chargé en particulier de valider la liste des premiers sites et la répartition entre itinérance locale et mutualisation.
Mesdames et messieurs les sénateurs, voilà en quelques mots l'état d'avancement du dossier après trois mois de travail.
Le Gouvernement n'a pas souhaité définir de façon unilatérale un grand plan de couverture de notre territoire. Au contraire, il a retenu une approche pragmatique de concertation avec tous les acteurs, afin que la construction des infrastructures avance le plus rapidement possible.
La proposition de loi déposée par M. Bruno Sido et quatre de ses collègues, MM. Gérard Larcher, Hérisson, Trucy et Girod, nous a beaucoup aidés dans les négociations que nous avons menées avec les opérateurs, je tiens à le dire. Le texte que nous examinons aujourd'hui reprend l'essentiel des idées qui nous ont guidés pour élaborer ce plan : respect de la concurrence, concertation, itinérance locale.
Afin qu'aucune ambiguïté ne demeure, je voudrais néanmoins revenir sur trois points de votre texte, monsieur le rapporteur. Ainsi, la cohérence entre celui-ci et la concertation menée par le Gouvernement sera parfaite.
J'aimerais tout d'abord souligner que le plan du Gouvernement a pour fondement la notion d'itinérance locale.
Cette technique permet à un utilisateur d'avoir accès aux trois réseaux quel que soit son abonnement. Cette faculté doit néanmoins être spécifiquement réservée au niveau local pour la couverture des zones blanches et ne saurait en aucun cas être étendue au niveau national. En effet, la couverture du territoire par un opérateur constitue un élément commercial fort, et ce d'autant plus qu'il a été obtenu au prix d'investissements considérables. La mise en place de l'itinérance nationale gommerait instantanément les différences de couverture entre opérateurs et risquerait de réduire les efforts ainsi consentis ; je pense en particulier aux efforts entrepris avec le concours de fonds publics par la filiale de France Télécom. Monsieur le rapporteur, je sais que nous sommes d'accord pour rejeter cette hypothèse.
Cet élément est extrêmement important, car il conditionne l'acceptation du plan par deux des trois opérateurs. Nous souhaitons donc que le texte de la proposition de loi précise encore plus explicitement la notion d'itinérance, en spécifiant bien qu'il ne s'agit que d'itinérance au niveau local.
Par ailleurs, je pense qu'il est important que la concertation s'établisse localement entre les collectivités et les opérateurs. L'implantation des pylônes doit être décidée localement, conformément à une méthodologie approuvée par l'ART. Les préfets de région mèneront une concertation avec les élus locaux et avec les opérateurs pour définir la meilleure méthode de couverture.
Enfin, il est essentiel que cette proposition de loi s'inscrive dans un cadre économique cohérent. Nous l'avons vu, nos interlocuteurs sont des entreprises qui ont déjà réalisé de considérables investissements. Les contraintes éventuelles qu'une loi pourrait leur imposer ne doivent pas empêcher d'assurer la pérennité de près de 100 000 emplois, directs et indirects, offerts par ces sociétés. Il est donc essentiel que la proposition de loi détermine précisément les engagements des opérateurs et définisse limitativement les zones blanches qu'ils devront couvrir.
Une couverture absolument totale du territoire ne serait possible - nous en avons bien conscience - qu'au prix d'investissements colossaux que certaines analyses estiment à près de un milliard d'euros, alors même que l'utilité d'un tel objectif serait réduite. En effet, une grande partie des zones aujourd'hui non couvertes ne sont ni habitées ni régulièrement visitées. Il nous paraît donc indispensable de concentrer nos efforts sur les zones peuplées, c'est-à-dire sur les zones de résidence, afin de ne pas gaspiller inutilement les crédits publics. Les centre-bourgs et les axes prioritaires de transport feraient partie de ces zones à couvrir.
Monsieur le rapporteur, vous pouvez le constater, le Gouvernement partage entièrement vos préoccupations. Encore une fois, notre texte nous a permis des avancées importantes dans l'élaboration d'un plan renforçant la couverture du territoire.
Soyez assurés, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement, en pleine concertation avec les collectivités locales, sera extrêmement vigilant dans l'avancée de ce dossier. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, dont je salue la première intervention.
M. Paul Girod. Quelle journée !
Mme Marie-France Beaufils. C'est la journée des nouveaux !
M. Alain Fouché. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conditions de la venue de cette discussion, qui ont été évoquées par plusieurs de nos collègues, méritaient d'être rappelées, car elles montrent de façon manifeste tout l'intérêt et l'attachement de la Haute Assemblée à l'égard des questions relatives à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.
A l'heure de l'Internet et des nouvelles technologies de l'information, à l'heure où les abonnements à un téléphone mobile sont plus nombreux que ceux à un téléphone fixe, les élus que nous sommes sont particulièrement soucieux de cohérence et d'équité.
Concrètement, cela signifie que nous voulons assurer à nos citoyens un égal accès à ces technologies, quelle que soit leur situation sur le territoire national.
J'avais moi-même attiré l'attention du Gouvernement sur ce dossier, lors d'une récente séance de questions d'actualité, le 3 octobre dernier. Notre territoire est, en effet, inégalement couvert par les réseaux de téléphonie mobile, et ce au détriment des espaces ruraux. La cartographie de la situation réelle est d'ailleurs le premier enjeu pour savoir de quoi l'on parle et où l'on veut aboutir.
L'estimation effectuée par le précédent gouvernement, selon laquelle 92 % du territoire étaient couverts, s'est révélée inexacte. L'Autorité de régulation des télécommunications a depuis lors fourni un autre chiffrage, sur la base de mesures plus précises, d'où il ressort que seuls 80 % du territoire sont couverts. Le département de la Vienne, dont je suis l'élu, a d'ailleurs fait partie des vingt-cinq départements qui ont fait procéder à des mesures de couverture selon la méthodologie de l'ART.
Le téléphone mobile revêt désormais un caractère quasiment indispensable, s'agissant, bien entendu, de la sécurité, mais également en matière économique. Le téléphone mobile est devenu un instrument de travail quotidien pour certaines professions, médicales, industrielles ou artisanales, par exemple. Des entreprises refusent fréquemment de s'installer dans des zones non couvertes. Et je ne parle pas de la simple facilité que procure ce mode de communication pour une population de plus en plus mobile. Nos concitoyens souhaitent pouvoir téléphoner sur tout le territoire.
L'amélioration de la couverture nationale est donc un enjeu d'avenir - les différenciations ne sont plus acceptables - et elle est au coeur de toute la problématique de l'aménagement du territoire.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui tente de remédier à cette situation de la façon la moins coûteuse possible pour la collectivité.
Ainsi, ce texte vise à assurer la couverture des zones du territoire non desservies par les opérateurs français de téléphonie mobile en favorisant le recours à l'itinérance locale - cette question a été largement évoquée tout à l'heure -, c'est-à-dire à l'installation d'une seule infrastructure pylône et d'un seul réseau permettant d'accueillir les communications des abonnés de tous les opérateurs, tout en partageant les charges d'investissement.
Cette initiative doit incontestablement aider à combler le retard pris. En effet, au CIADT de Limoges, en juillet 2001, le gouvernement de M. Jospin s'était engagé de façon quelque peu hâtive à couvrir les zones blanches d'ici à 2004. Depuis, il est apparu que les progrès ne se réalisaient que très lentement, et l'octroi des licences UMTS à deux opérateurs sur trois n'a fait que rendre la situation plus confuse.
En outre, le montage financier du plan d'action annoncé au CIADT de Limoges relevait d'une logique étonnante : faire largement appel à la générosité des collectivités locales, si bien que les moins riches devaient investir dans un service que les autres se voyaient offert gratuitement.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Absolument !
M. Alain Fouché. Un an et demi est passé sans amélioration notable de la couverture des zones blanches. Il est donc maintenant nécessaire d'agir pour atteindre rapidement un maillage plus complet de notre territoire.
La présente proposition de loi, qui a été déposée dans le courant de l'été, permet d'ouvrir le débat en proposant le recours à la technique de l'itinérance locale sous l'égide de l'ART. Elle autorise les collectivités locales qui souhaitent financer des infrastructures de télécommunications à exiger des opérateurs qu'ils mettent en place cette itinérance. Elle préserve la concurrence à l'échelon national, sur la majeure partie du territoire, tout en permettant la réalisation des infrastructures dans les espaces les plus difficiles d'accès à un coût moins élevé pour la collectivité.
Nous espérons ainsi contribuer à mobiliser les opérateurs, à accélérer les arbitrages et à favoriser des décisions rapides et équitables.
Nous connaissons, madame la ministre, tout votre intérêt et celui du Gouvernement pour ce dossier particulièrement sensible en termes d'équité et d'aménagement indispensable du territoire.
Après avoir rapidement compris qu'une action des pouvoirs poublics était nécessaire - vous l'avez rappelé tout à l'heure - vous avez engagé sans retard une concertation avec les trois opérateurs pour débloquer ce dossier et, grâce à votre détermination, vous avez obtenu un premier succès par l'accord finalisé au début du mois d'octobre.
Les positions respectives des trois opérateurs ont ainsi considérablement évolué et, non seulement ils acceptent l'itinérance, mais ils acceptent aussi de la financer.
Madame la ministre, vous avez répondu à certaines questions, mais permettez-moi de rappeler celles qui demeurent.
Il faudra d'abord établir une identification précise des zones à partir de données réalistes, et ce en concertation avec les collectivités territoriales.
Il faut aussi savoir quelles sont les portions de territoire retenues.
Il faudra connaître le calendrier des réalisations, car nous n'avons pas d'indication précise à cet égard.
Il faudra, enfin, définir d'une manière très serrée la répartition des financements entre l'Etat, les opérateurs, les collectivités publiques et les fonds structurels européens.
Sur ces quatre points, madame la ministre, nous attendons des précisions.
Vous l'avez compris, nous ne pouvons accepter des distorsions de traitement qui touchent nos compatriotes dans leur vie quotidienne et provoquent un sentiment d'abandon dans une partie de notre territoire.
La présente proposition de loi a pour objet de faire prendre conscience de ce décalage et de contribuer à corriger cette situation.
C'est pourquoi nous y apportons notre entier soutien tout en demeurant très attentifs aux réponses que le Gouvernement apportera à nos préoccupations. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, lorsque notre excellent collègue Bruno Sido, prenant dès son arrivée au Sénat des initiatives hardies (Sourires), m'a fait l'honneur de me contacter pour savoir si j'accepterais d'être cosignataire de sa proposition de loi, je me suis trouvé moralement honoré, intellectuellement satisfait, et physiquement dans une situation délicate, parce que je voulais la signer des deux mains et que ce n'est pas commode. (Nouveaux sourires.)
La raison en est simple.
Je ne crois pas passer, dans cet hémicycle, pour un rural geignard en ce qui concerne la notion de ruralité. Mais il est des moments où la rédaction des textes et l'organisation de notre pays me font penser qu'il y a quelque hypocrisie quand on sort des espaces urbains. Cette hypocrisie, je voudrais la caractériser par un point, qui me conduira d'ailleurs, madame le ministre, à vous poser une question tout à l'heure ; il s'agit de la définition des zones blanches par l'Agence de régulation des télécommunications : n'est pas une zone blanche une zone dans laquelle l'un au moins des trois réseaux de téléphonie mobile est accessible. Cela signifie que dès que l'on sort des zones à forte densité urbaine, ou bien on n'est plus qu'un tiers de citoyen (Sourires), ou bien, de la même manière que les ruraux sont pratiquement tous obligés d'acheter deux voitures pour pouvoir vivre, il faut acheter trois téléphones et souscrire trois abonnements, de façon à être - j'allais dire à tout moment - à égalité avec nos concitoyens des zones à population plus dense.
C'est la raison pour laquelle, très honnêtement, quand j'ai été contacté sur cette affaire, je me suis dit : enfin, quelque chose bouge ! D'ailleurs, j'ai constaté avec plaisir, madame le ministre, que les préoccupations de nos collègues rejoignaient les vôtres et que, dans le même temps, le 24 septembre dernier, les opérateurs ont trouvé des moyens de s'entendre, ce qu'ils évitaient soigneusement jusqu'alors.
Par conséquent, je pense que, dès le départ, la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido a aidé tout le monde à revenir un peu à la raison.
Voilà quelques instants, je faisais allusion aux ruraux et à leur obligation d'acheter deux voitures et trois téléphones. Cela signifie qu'une entreprise qui souhaite s'établir en milieu rural se retrouve dans les mêmes conditions de handicap, donc avec des difficultés supplémentaires pour s'implanter dans cet endroit. Dès lors, c'est tout l'aménagement du territoire, toute la vie des zones non urbaines d'une bonne partie de notre pays qui se trouvent indirectement concernés.
D'ailleurs, on rencontre rigoureusement le même problème avec l'ADSL. Je me permets d'attirer votre attention, madame le ministre, sur le fait que, dans l'état actuel des choses, une collectivité territoriale rurale sur le territoire de laquelle passe le faisceau optique qui véhicule l'ADSL, et qui a sur son territoire une station France Télécom, ne peut pas participer à la mise en place d'un des groupeurs ADSL dans la station en question au motif que France Télécom est une entreprise commerciale. Dès lors, la zone industrielle que cette collectivité a pu à grands frais essayer de mettre en place se trouve, d'une certaine manière, handicapée, au même titre qu'avec le téléphone mobile.
Il existe là un réel problème, et nous avons tous intérêt à essayer de le résoudre.
Je suis heureux de constater que cet ensemble de questions est aujourd'hui abordé par le biais de l'itinérance locale. Madame le ministre, nous sommes tous unanimes à penser que cela ne peut se pratiquer que sur cet échelon précis. Je tiens toutefois à formuler deux observations.
La première observation concerne l'amendement n° 10 présenté par le Gouvernement, dans lequel il est fait état d'une méthodologie approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications. Compte tenu de la manière dont l'ART a abouti à la définition des zones dites « non blanches », c'est-à-dire celles qui sont couvertes au moins par un opérateur, vous me pardonnerez d'être prudent quant à l'acceptation éventuelle de cet amendement.
J'en viens à la seconde observation. Jusqu'à une période récente, bien des opérateurs se préparaient, disaient-ils, à tenir des promesses quelquefois anciennes concernant la mise en place d'antennes ou de relais sur des pylônes préexistants. Je crains qu'avec l'adoption de cette proposition de loi et les nécessaires délais de mise en oeuvre - vous avez en effet parlé, tout à l'heure, des financements croisés, y compris européens - les opérateurs en question, qui font déjà preuve d'une certaine mauvaise volonté depuis quelque temps, n'y trouvent un prétexte supplémentaire pour continuer à différer leurs promesses.
Il s'agit de deux restrictions relativement mineures, mais je me devais de vous en faire part. Celles-ci ne m'empêcheront pas de soutenir la présente proposition de loi, ainsi que l'action de la commission des affaires économiques, dont nous savons qu'elle n'est jamais indifférente au développement rural. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la desserte du territoire en téléphonie mobile et, plus généralement, l'accès aux nouvelles technologies de l'information sont un enjeu d'aménagement du territoire. Le précédent gouvernement l'avait bien compris. C'est pourquoi, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire qui s'est tenu à Limoges le 9 juillet 2001, il avait pris une série de mesures visant à donner à tous les territoires l'accès à ce que l'on appelle désormais la société de l'information.
Parmi toutes ces mesures, j'en évoquerai surtout une, puisqu'elle est au coeur des débats qui nous occupent aujourd'hui, à savoir l'achèvement de la couverture en téléphonie mobile en trois ans.
Cette décision a fait suite au rapport remis au Parlement par M. Christian Pierret, alors secrétaire d'Etat à l'industrie, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile du territoire. Dans ce rapport, on trouve le constat suivant : 91,6 % du territoire métropolitain était couvert par au moins un réseau mobile GSM.
Je sais que les mesures prises à Limoges, le rapport de M. Pierret et même ce pourcentage ont suscité des critiques ou des contestations - tel a été le cas tout à l'heure encore. D'ailleurs, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur, s'agissant de la couverture du territoire métropolitain, on peut sans doute plutôt compter sur un taux de couverture de 80 %.
En outre, dans 1 480 communes, le centre-bourg n'est pas couvert. On parle actuellement de 1 650 centre-bourgs concernés. Nous verrons !
Lors du CIADT de Limoges, il a donc été décidé d'assurer la couverture en GSM non seulement des lieux de vie dits « permanents », soient les 1 480 centre-bourgs non couverts, mais aussi des lieux de vie dits « occasionnels » - essentiellement les sites touristiques - et des axes de transport prioritaires.
Les modalités techniques ont été arrêtées en accord avec les trois opérateurs de téléphonie mobile. Le système dit de l'« itinérance locale » a été retenu de préférence à celui dit du « partage des sites », car il présente plusieurs avantages. D'un moindre coût, il prend mieux en compte les préoccupations environnementales en évitant la multiplication des infrastructures et, enfin, il permet un meilleur service rendu aux abonnés, puisque ce dispositif assure la présence effective des trois opérateurs sur la zone concernée, ce que ne permet pas nécessairement la solution du partage des sites. Or je sais que vous tenez à la concurrence, madame la ministre.
Enfin, un plan de financement a été établi. Le coût de l'investissement avait été évalué, à l'époque à 210 millions d'euros. Les opérateurs avaient consenti à financer le projet à hauteur de 61 millions d'euros ; l'Etat, pour sa part, s'était engagé à mobiliser 76 millions d'euros et avait demandé aux collectivités locales de faire de même.
De cette décision, je ne retiens que deux points : une volonté politique forte d'aménagement du territoire et des engagements précis de la part de l'Etat mais aussi des opérateurs.
Entre-temps, la situation financière des opérateurs de téléphonie mobile s'est dégradée. A l'automne 2001, le Gouvernement a donc décidé, et à juste titre, de revoir à la baisse le prix des licences UMTS, pour tenir compte de ces difficultés. En contrepartie, deux opérateurs, mais pas le troisième, qui n'avait pas à l'époque de licence UMTS, ont accepté de participer davantage au financement de la couverture mobile et d'accélérer le processus. Leur participation est, en conséquence, passée à 100 millions d'euros, les opérateurs s'engageant à compléter la couverture en deux ans, et non trois. Les pouvoirs publics - Etat et collectivités locales - voyaient, eux, leur participation se réduire à 40 millions d'euros chacun. Cependant, les opérateurs sont revenus sur l'un de leurs engagements, du moins sur le volet technique, en refusant de recourir au système de l'itinérance locale, prétextant des difficultés techniques.
Vint ensuite la période pré-électorale, ce qui n'est jamais propice - reconnaissons-le - à l'avancement de ce genre de dossier. Mais le nouveau gouvernement s'est saisi du dossier. J'en prends acte.
Le 24 septembre dernier, il a annoncé qu'un nouveau protocole avait été signé, cette fois entre les trois opérateurs de téléphonie mobile - Bouygues Télécom a désormais une licence UMTS - en vue d'achever la couverture du territoire en GSM.
Que dit ce protocole et qu'apporte-t-il par rapport aux accords précédents ?
Tout d'abord, il est précisé que ce protocole s'applique « aux zones blanches identifiées lors du CIADT de Limoges ». Il ne semble donc pas, madame la ministre - vous le confirmerez - qu'il soit question de revoir cette cartographie, même s'il est vrai que de nouvelles zones blanches ont été identifiées, notamment sur l'initiative de l'Autorité de régulation des télécommunications et des départements.
Pour le zonage, à quelques centaines près, il s'agit donc du statu quo.
Sur le plan technique, l'itinérance locale n'est plus la solution privilégiée. Le texte fait état de « deux approches en parallèle », soit le partage des sites, soit l'itinérance locale. L'itinérance locale ne sera, en fait, utilisée que sur les zones blanches étendues. L'accord est donc en deçà des décisions initialement prises à Limoges.
Sur le calendrier, il y a un certain flou, et l'on ne sait sur quoi se fonder : sur vos engagements, madame la ministre, ou sur ceux des opérateurs. Concernant le partage des sites, les opérateurs s'engagent simplement à assurer la présence effective de deux opérateurs par zone au moins dans les deux ans et de trois opérateurs « à terme » - pour reprendre l'expression exacte de leur communiqué - sans que l'on sache quand interviendra ce terme !
S'agissant de l'itinérance locale, la mise en oeuvre du dispositif est conditionnée à la réalisation d'une phase expérimentale dont on ne connaît pas la durée. A cela, il faut ajouter le temps nécessaire à l'établissement de la nouvelle cartographie définissant les zones respectivement couvertes soit par l'itinérance, soit par la mutualisation des infrastructures.
Enfin, sur le plan financier, là aussi, nous sommes un peu dans le vague. Notre collègue M. Pierre Hérisson, dans son rapport d'information de février dernier sur le bilan de la loi de la réglementation des télécommunications, avait critiqué le volet financier du CIADT de Limoges qu'il commentait en ces termes : « C'est un système de péréquation inversée - une logique de cumul des handicaps et des charges (...) ; ceci se révèle contraire aux principes d'aménagement du territoire. » Ses mots ont dû dépasser sa pensée, notamment au regard de ce qui nous est proposé aujourd'hui. On nous dit, en effet, que des crédits seraient mobilisés sur les moyens d'intervention de la DATAR, mais le « bleu » budgétaire n'y fait nullement référence et les crédits de paiement pour 2003 au titre du budget de l'aménagement du territoire diminuent.
On nous dit encore, et vous venez de le confirmer, que l'on mobilisera des crédits du FEDER, mais tous les territoires qui ne sont pas couverts par un réseau GSM ne sont pas obligatoirement éligibles. La clé de répartition arrêtée à Limoges est-elle maintenue ? Quelle sera la participation exacte de l'Etat ? Quelle sera celle des collectivités locales ? Nous aimerions que, sur ces points très importants, le Gouvernement nous réponde avec précision.
On ne peut accepter de faire reposer le financement de la couverture des zones les moins rentables sur les collectivités les moins riches. Or, malheureusement, c'est ce vers quoi on s'achemine, si l'Etat n'assume pas ses engagements.
Les limites que je viens d'évoquer sont celles aussi de la propositon de loi.
Ce texte consacre, en fait, le rôle des collectivités locales pour assurer la couverture mobile des zones blanches. Je ne suis pas sûr que cela soit une bonne chose de la façon dont ce rôle est défini.
Certes, les collectivités locales veulent intervenir dans le secteur des télécommunications et des nouvelles technologies. Elles sont demandeuses, car elles savent que ces technologies sont un enjeu d'aménénagement du territoire. Elles savent aussi que, pour attirer des entreprises ou des touristes, il faut, certes, des infrastructures traditionnelles comme des routes, des dessertes ferroviaires ou aériennes, mais qu'il leur faut aussi donner les moyens d'accéder à ces nouvelles infrastructures de communication que sont les réseaux à haut débit ainsi que les réseaux de téléphonie mobile.
A ce propos, j'aurais préféré que l'intitulé de la proposition de loi fasse référence à la couverture de téléphonie mobile, sans préciser « de deuxième génération ». J'étais d'ailleurs, sur ce point, d'accord avec notre collègue M. Revol.
Les initiatives des collectivités locales ne manquent donc pas, d'autant que le régime juridique encadrant l'intervention des collectivités locales en matière d'infrastructures a été simplifié par la loi du 17 juillet 2001, même s'il est vrai que nous attendons toujours le décret d'application. Sur ce point, je souhaiterais que Mme la ministre nous indique quand la publication est prévue.
Loin de moi l'idée d'empêcher les collectivités locales qui souhaitent investir dans ce domaine de le faire. Mais, simplement, je constate que toutes ne peuvent pas et ne pourront pas le faire. Or, sur ce problème de fond, la proposition de loi n'apporte aucune réponse satisfaisante. Elle met simplement en oeuvre le principe : « A chacun selon ses moyens. » Visiblement, les critiques formulées lors de la présentation du rapport d'information sur le bilan de la loi de règlementation des télécommunications ne sont plus de mise ou d'actualité.
D'autres points, dans cette proposition de loi, ne me semblent pas satisfaisants. J'en évoquerai cinq.
L'article 3 pose le principe suivant : dès lors qu'une collectivité finance la couverture mobile, la technique utilisée est celle de l'itinérance locale. Je souscris à ce principe. Néanmoins, cet article prévoit immédiatement après une dérogation : dès lors que les trois opérateurs se sont mis d'accord, la technique du partage des sites peut être utilisée, sans, visiblement, que les collectivités concernées aient leur mot à dire.
Le calendrier retenu n'est guère précis : la date butoir du 1er juillet 2004, prévue par la proposition de loi initiale, a disparu.
L'établissement d'une nouvelle cartographie des zones à couvrir est requise. Cette proposition est intéressante. Cependant, quelle sera in fine sa portée pratique, dès lors que nous ne savons pas comment sera financée la couverture des zones nouvellement retenues ?
Un rôle très important est confié à l'Autorité de régulation des télécommunications. Ce faisant, je crains que les règles du droit à la concurrence ne prévalent sur les impératifs d'aménagement du territoire.
Enfin, je note que la solution retenue peut aboutir à la mise en place d'un service de moindre qualité pour ces zones, ce qui est contraire au principe d'égalité et présage mal d'une éventuelle inscription de la téléphonie mobile dans le service universel.
En fin de compte, cette proposition de loi montre les limites de la dynamique concurrentielle, dès lors qu'une préoccupation d'intérêt général est en jeu. Si une telle préoccupation a bien été le moteur essentiel du développement de la téléphonie mobile sur notre territoire, force est de constater que, aujourd'hui, les seules forces du marché ne suffisent plus ni pour permettre à tous, en tout point du territoire, l'accès à ces services de télécommunication, ni même simplement pour améliorer la desserte en GSM.
Il faut donc constater la carence du marché dans ce domaine, dès lors que la rentabilité et les profits ne sont plus au rendez-vous, du moins dans l'immédiat. La proposition de loi en tire partiellement les conséquences en substituant l'initiative publique à l'initiative privée, qui fait défaut. Mais cette initiative publique, celle des collectivités locales, n'est pas la panacée : comme je l'ai déjà dit, toutes les collectivités locales n'ont pas les mêmes moyens. Elle est d'autant moins la panacée que l'Etat ne fixe pas entièrement ses engagements.
Je crois qu'il aurait été préférable que le législateur porte de nouvelles ambitions pour le service public des télécommunications. C'était d'ailleurs le sens des conclusions de notre collègue M. Pierre Hérisson dans le rapport que j'ai déjà cité. Le téléphone mobile a tout désormais d'un service universel. Comme le souligne M. le rapporteur dans une formule un peu ramassée, « le téléphone mobile est devenu un outil plus important que le téléphone fixe dans la vie des Français ». L'intégrer dans le service universel, c'est d'abord garantir son universalité et donc une couverture étendue, c'est aussi s'assurer d'un financement mutualisé et c'est, enfin, la possibilité d'imposer un service de qualité à prix abordable.
Avec une telle reconnaissance du rôle des collectivités locales dans le domaine du GSM, le combat auprès de nos partenaires européens pour faire évoluer la notion de service universel, par lequel vous nous avez déclaré, madame la ministre, vous battre, risque, je le crains, d'être plus difficile à mener.
Un nouveau rendez-vous européen est prévu en mars 2004 pour redéfinir le service universel. A cette date, si l'on s'en tient au calendrier de la proposition de loi, l'extension de la desserte du territoire en téléphonie mobile sera loin d'être achevée. Le Gouvernement devra alors prendre des positions fermes pour inclure la téléphonie mobile dans le service universel.
Lors de l'examen de la directive relative au service universel des télécommunications, le gouvernement de Lionel Jospin s'est battu pour que soient intégrés dans la définition de ce service la couverture mobile ainsi que l'Internet à haut débit. Il n'a certes pas obtenu gain de cause. Néanmoins, il n'a pas été isolé dans sa démarche : l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Grèce et l'Irlande ont rejoint les positions françaises. Il faudra donc être présent au rendez-vous de mars 2004.
M. le rapporteur nous a indiqué que cette proposition de loi n'avait pas vocation à être définitivement adoptée. Elle a simplement pour objet de faire pression sur les opérateurs et de leur mettre une épée dans les reins afin d'accélérer la couverture du territoire en téléphonie mobile. J'ajouterai qu'il faut aussi faire pression sur le Gouvernement pour qu'il soutienne plus qu'il ne l'a fait jusqu'à maintenant les collectivités locales dans cet effort.
Nous appouvons cette démarche. Cependant, nous ne souhaitons pas que cette proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, puisse avoir force de loi. Nous en avons, en effet, montré les limites, et aussi les dangers.
A l'heure où nous nous apprêtons à discuter d'une importante révision de la Constitution portant sur la décentralisation, l'exemple de la téléphonie mobile doit nous amener à une certaine prudence si l'égalité des territoires, mes chers collègues, principe qui est au coeur de la politique d'aménagement du territoire, a un sens à nos yeux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Hilaire Flandre applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accès aux nouvelles technologies de communication constitue aujourd'hui un levier essentiel en matière de développement économique et social. L'absence de couverture de nombreuses communes - environ 1 500 dans l'hypothèse la plus optimiste, mais qui est loin de refléter la situation actuelle - constitue donc un facteur particulièrement handicapant pour l'avenir de certains espaces de notre territoire. Le risque d'une fracture territoriale, avec la formation de poches d'exclusion, de zones économiquement retardées est bien réel !
Nous ne pouvons pas rester indifférents à ce risque qui compromet à terme l'équilibre de notre territoire en favorisant les inégalités et les exclusions.
Nous le pouvons d'autant moins que le secteur des télécommunications traverse actuellement une crise dont l'ampleur est des plus préoccupantes. Aucun segment de la filière ne semble épargné. Sur le plan tant national qu'européen, les suppressions massives d'emplois se multiplient aussi bien chez les équipementiers que chez les opérateurs, suppressions d'emplois révélatrices de l'entrée, après la débâcle financière, dans une phase profonde de dépression.
Dans ce contexte particulièrement perturbé, nous devons réagir, trouver rapidement des solutions afin de rendre accessibles, sur l'ensemble du territoire et à des tarifs abordables et équitables, ces nouvelles technologies de communication au premier rang desquelles figure la téléphonie mobile.
Ce serait là répondre aux besoins et aux aspirations de nos concitoyens, contribuer aussi à leur émancipation en soumettant ce bien particulier qu'est la communication aux obligations fondamentales de service public dans le respect même de ses principes fondateurs, en l'occurrence celui de l'adaptabilité aux nouveaux besoins.
Ce serait là - mais il y a loin de la coupe aux lèvres - reconnaître que la communication n'est pas une marchandise et qu' a fortiori le droit et l'égalité de tous à la communication doivent être garantis.
Hélas ! tout nous porte à croire aujourd'hui que nous reculons sur les principes essentiels, que le réel volontarisme politique fait défaut dans un domaine qui constitue, à n'en pas douter, l'un des enjeux majeurs de notre société.
Certains membres de la commission des affaires économiques ont pris l'initiative de demander l'inscription à l'ordre du jour de ce texte qui exprime le souci de remédier à l'insuffisante couverture territoriale en téléphonie mobile. Au vu de son contenu et de certaines de ses orientations, nous demeurons des plus perplexes quant à l'opportunité d'une telle loi et des plus dubitatifs quant à son efficacité.
Selon les propres termes de notre collègue M. Sido, rapporteur de ce texte, cette proposition de loi vise à donner une impulsion aux engagements pris lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001 en réhabilitant l'itinérance locale. Ce comité interministériel avait prévu, dans un délai de trois ans, l'extension de la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération à des zones considérées comme prioritaires, des zones blanches définies comme « l'ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels - sites touristiques - et des axes de transport prioritaires. »
Je tiens, monsieur le rapporteur, à attirer votre attention sur le caractère particulièrement limité de l'extension de la couverture au vu de la définition très restrictive des zones prioritaires. Par ailleurs, le dispositif financier fait immédiatement ressortir la faiblesse des contributions de chacun des opérateurs - environ 10 % - comparées aux financements publics. Nous savons que, pour ces collectivités locales, ces charges financières sont d'autant plus élevées qu'elles ont un potentiel fiscal faible.
Vous prenez note, monsieur le rapporteur, du recul des opérateurs sur leurs engagements financiers pris à la suite du comité interministériel de juillet 2001. Les nouvelles conditions d'attribution des licences UMTS laissent aux opérateurs des marges financières importantes. J'observe, quant à moi, les limites de la privatisation, et j'ai cru comprendre que notre collègue Paul Girod les constatait également tout à l'heure Une fois de plus, on fait appel au financement public pour suppléer la défaillance du secteur privé lorsqu'il s'agit de répondre à des exigences en matière de service public. Ne nous voilons pas la face : la sollicitation des fonds publics devait permettre d'assurer un minimum de rentabilité aux projets d'investissement d'infrastructures et de réseaux. Au vu des bénéfices engrangés dans ce secteur ces dernières années, c'est une augmentation de la participation financière des opérateurs que nous aurions dû exiger au titre du service public !
Au lieu de cela, les profits ont servi à alimenter la spéculation financière au détriment d'investissements à plus long terme fondés sur un véritable projet industriel favorisant les synergies entre opérateurs et équipementiers.
Nous héritons aujourd'hui des conséquences économiques et sociales de l'éclatement - somme toute prévisible - de la bulle financière. Quel gâchis !
De plus, tous les opérateurs repoussent leur projet d'investissement en téléphonie mobile de troisième génération. Ainsi, l'Espagnol Telefonica et le Finlandais Sonera ont finalement abandonné leur licence norvégienne et allemande. Orange retarde son programme d'équipement troisième génération en Suède. En Europe et en France même, la plupart des investisseurs GSM font preuve d'attentisme. Dans le même temps, après la course au gigantisme, certains d'entre eux - c'est le cas de Bouygues et de Telecom Italia - semblent opérer un repli sur leur base nationale.
Les opérateurs historiques croulent aujourd'hui sous le poids de dettes colossales, résultat de stratégies de développement vers l'international fondées, dans un contexte d'euphorie boursière, sur l'acquisition au prix fort de multiples actifs. Ce type de stratégies, axées sur la recherche de la rentabilité à court terme, montre, à travers le coût social énorme qu'il induit pour l'ensemble de la collectivité, toutes ses limites.
Nous ne considérons pas pour autant que le développement vers l'international soit condamnable en soi. Mais il l'est incontestablement lorsque, en l'absence de véritable projet industriel, il laisse primer la logique de rentabilité à court terme et place nos industries sous la coupe des marchés financiers et des actionnaires.
Les propos d'un grand économiste, fin observateur et connaisseur des mécanismes des marchés financiers, nous mettaient en garde, il y a déjà bien longtemps, contre les emballements spéculatifs que peut générer, si l'on n'y veille, leur propre fonctionnement : « Les spéculateurs peuvent être aussi inoffensifs que les bulles d'air dans un courant régulier d'entreprises. Mais la situation devient sérieuse lorsque l'entreprise n'est plus qu'une bulle d'air dans le tourbillon spéculatif. Lorsque, dans un pays, le développement du capital devient le sous-produit de l'activité d'un casino, il risque de s'accomplir dans des conditions défectueuses. »
Notre secteur des télécommunications doit être dégagé des contraintes qu'exerce sur lui la finance. La dette de plus de 70 milliards d'euros de France Télécom, sa charge et son échéance auraient dues être renégociées avec ceux des créanciers qui ont avalisé la stratégie de l'entreprise et qui doivent donc aussi assumer leur part de responsabilité !
C'est en profondeur qu'il nous faut aujourd'hui revoir le fonctionnement de notre système bancaire et financier afin d'éviter qu'après la phase d'assainissement boursier que nous vivons, une nouvelle euphorie boursière ne se déclenche autour des valeurs des nouvelles technologies.
Et n'hésitons pas à le dire, une loi de type Sarbanes-Oxley, pour importante et nécessaire qu'elle soit, ne suffira pas à réorienter les moyens de financement dont a besoin ce secteur vers un développement à long terme privilégiant l'emploi et la formation, ainsi que la péréquation tarifaire et géographique.
Loin de laisser à l'initiative privée le soin de multiplier les réseaux, ce qui, sur le plan économique, est loin d'être efficace, nous devons intervenir pour favoriser la mutualisation des infrastructures et des réseaux sur l'ensemble du territoire. Cette mise en commun des investissements, financièrement moins coûteuse, permettrait en outre de réduire le nombre des pylônes et des relais, dans un souci de préservation de l'environnement et de réduction des méfaits probables sur la santé des citoyens.
En ce sens, la contribution de fonds publics aux zones prioritaires, outre qu'elle renvoie à une conception pour le moins étroite des obligations de service public, doit être subordonnée à une réflexion sur les choix opérés par les opérateurs et équipementiers. C'est à un véritable bilan du mouvement européen de libéralisation que nous devrions nous livrer.
Si nos collègues qui ont pris l'initiative de cette proposition de loi reconnaissent l'actuelle défaillance des opérateurs privés, ils ne parviennent toujours pas, manifestement, à prendre conscience des méfaits du libéralisme et de la gravité de la crise actuelle du secteur des télécommunications ! Pourtant, des incertitudes demeurent quant à la participation du troisième opérateur ; son retrait occasionnerait l'exclusion du bénéfice de l'extension concernant 20 % du parc d'abonnés. Qu'en sera-t-il de SFR dans le cas probable où il serait englouti par Vodafone ?
Le CIADT de juillet 2001 liait les opérateurs à des engagements financiers concrets. Qui nous dit que, demain, les opérateurs ne feront pas pression sur les collectivités locales pour qu'elles accroissent leur contribution ?
Nous ne pouvons accepter que les collectivités locales les plus pauvres prennent à leur charge financièrement de telles missions. C'est à l'Etat qu'il revient, à travers une politique soucieuse de notre service public, de contraindre les opérateurs privés à réorienter une partie de leurs bénéfices au profit des obligations de service public.
Dans votre proposition de loi, chers collègues, vous laissez une part belle à l'Autorité de régulation des télécommunications. Nous pouvons comprendre l'intérêt d'utiliser une structure existante mais, étant donné son caractère aussi peu démocratique, nous pensons inutile de lui faire jouer un rôle plus important.
Nous reconnaissons l'urgente nécessité d'équiper les zones prioritaires mais, en même temps, le Gouvernement a les moyens, à partir des obligations inscrites dans le cahier des charges des opérateurs, d'imposer la mise en oeuvre de l'itinérance locale : M. le rapporteur lui-même en convient. Vous le disiez sous le gouvernement précédent, le recours à la loi n'est pas toujours la solution.
Nous nous heurtons à la volonté des opérateurs d'investir dans les secteurs géographiques moins rentables. Le prochain CIADT de mi-décembre ne serait-il pas l'outil efficace pour que le Gouvernement résolve ce problème d'égalité de traitement des citoyens, quels que soient les lieux où ils vivent ?
Nous estimons, quant à nous, qu'un pôle public est l'unique garant d'une couverture de la totalité du territoire national. Qu'il soit rural ou urbain, il est le seul à assurer l'égalité des citoyens face à l'accès aux nouveaux outils de communication. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

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