SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 1er. - L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est
complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Itinérance.
« On entend par prestation d'itinérance celle qui est fournie par un opérateur
de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications
mobiles en vue de permettre l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du
second. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le
16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications par le mot :
"locale".
« II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de la
proposition de loi. »
L'amendement n° 1, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de
l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après le mot :
"itinérance", ajouter le mot : "locale".
« II. - Dans le second alinéa dudit texte, après les mots : "d'itinérance",
insérer le mot : "locale". »
La parole est à Mme la ministre déléguée pour présenter l'amendement n° 7.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Cet amendement tend à préciser la notion d'itinérance
locale. Encore une fois, j'ai le sentiment que M. le rapporteur et moi-même
sommes tout à fait d'accord ; mais parfois, selon le vieux dicton, les choses
vont encore mieux en les disant !
Tel est donc l'objet de l'amendement n° 7, comme celui de l'amendement n° 1.
Je souhaiterais d'ailleurs que son auteur, M. Vial, ait la gentillesse de le
retirer au profit de celui du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial pour défendre l'amendement n° 1.
M. Jean-Pierre Vial.
Je vais satisfaire à la demande de Mme la ministre, et je retire donc mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 1 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
L'amendement n° 7, déposé par le Gouvernement, tend à
préciser que le texte traite bien d'« itinérance locale », et non pas
simplement d'« itinérance ». Il qualifie de « locale » l'itinérance à chaque
occurrence de ce mot dans le texte. Le Gouvernement souhaite ainsi parer à tout
risque de dérive vers l'imposition d'une itinérance nationale. Je n'y vois
aucune objection, puisque notre intention est bien évidemment d'écarter
l'itinérance nationale.
En effet, je veux rappeler l'importance qu'il y a à bien distinguer entre les
deux types d'itinérance. L'itinérance nationale permet à un opérateur mobile
d'offrir à ses abonnés, en tout point du territoire, l'accès au réseau d'un
autre opérateur, tandis que l'itinérance locale limite à certaines zones
géographiques la disponibilité de cette prestation.
En l'état actuel du jeu concurrentiel, il serait inconcevable de recourir à
l'itinérance nationale : une telle démarche ruinerait immédiatement tous les
efforts consentis par les opérateurs mobiles pour étendre leur couverture
territoriale et pour se démarquer de leurs concurrents par la qualité des
services qu'ils proposent.
A l'inverse, l'itinérance locale n'altère en rien l'équilibre concurrentiel,
puisqu'elle amènera chacun des trois opérateurs à accroître « de manière
comparable » la couverture qu'ils offrent à leurs abonnés respectifs.
Si je souscris entièrement au souhait du Gouvernement de circonscrire le champ
des obligations d'itinérance à certaines zones, je dois tout de même faire part
de ma réserve sur l'opportunité de la précision apportée par cet amendement à
l'article 1er, lequel ne fait que définir l'itinérance.
Du strict point de vue logique et puisque la proposition de loi est sans
ambiguïté, il m'aurait paru préférable de définir d'abord le concept
d'itinérance dans l'article L. 32 du code des postes et télécommunications
consacré aux définitions, avant d'envisager sa déclinaison locale. Grâce à
l'amendement n° 7, tous les autres articles n'évoqueront en effet que l'«
itinérance locale ».
Au-delà de cette légère divergence d'approche sur laquelle je ne veux pas
insister, je ne considère que l'essentiel : l'intention du Gouvernement, qui
est la nôtre. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur
l'amendement n° 7.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul.
Nous ne pouvons qu'être favorables à l'amendement n° 8 puisque nous avions
proposé un amendement identique à la commission. Pour une fois, madame la
ministre, nous suivrons donc le Gouvernement !
(Sourires.)
M. Paul Girod.
Ah !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de
l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après le mot :
"permettre", insérer les mots : "sur une des zones mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 3 de la loi n° ...... relative à la couverture territoriale
en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire
de prestations d'itinérance locale entre opérateurs". »
L'amendement n° 2, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de
l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après les mots : "en
vue de permettre", insérer les mots : "sur une zone déterminée". »
La parole est à Mme la ministre déléguée pour défendre l'amendement n° 8.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
L'amendement n° 8, qui repose sur la même idée que
l'amendement qui vient d'être adopté, a seulement pour objet de préciser les
zones visées, en l'occurrence les zones blanches.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial pour défendre l'amendement n° 2.
M. Jean-Pierre Vial.
Monsieur le président, l'amendement n° 2 relève de la même démarche que
l'amendement n° 1 que j'ai retiré. Par souci d'harmonie, je retire donc
également l'amendement n° 2.
M. le président.
L'amendement n° 2 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 8 ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
L'amendement n° 8 du Gouvernement et l'amendement n° 2 que M.
Vial vient de retirer tendent à définir l'itinérance locale en complétant le
texte actuel, qui ne définit que l'itinérance générale. Il s'agit donc
d'amendements de conséquence par rapport aux amendements précédemment
examinés.
Alors que le Gouvernement vise « une des zones mentionnées au deuxième alinéa
de l'article 3 de la présente loi », notre collègue proposait la formule « sur
une zone déterminée ».
Ces deux amendements ont été mis en concurrence devant la commission, qui a
préféré la rédaction de M. Vial.
La commission a en effet estimé qu'il valait mieux éviter d'introduire dans le
code une définition dont la validité est conditionnée par l'existence d'une
loi.
Elle a également considéré que les précisions de nature normative sur les
périmètres des zones d'itinérance locale ne devraient pas figurer à l'article
1er, dont l'objet est de définir l'itinérance locale et non pas de fixer des
obligations.
La commission préférait donc la formulation plus neutre et plus générale de M.
Vial ; mais, comme celui-ci a retiré son amendement, elle souhaiterait, avant
de se prononcer sur l'amendement du Gouvernement, savoir quelle lecture il faut
en faire.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Je vous confirme, monsieur le rapporteur, que le
Gouvernement fait de cet amendement la même interprétation que vous.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
J'entends bien, madame la ministre, que nous partageons la
préoccupation de bien délimiter le présent texte, et c'est pourquoi j'invite
mes collègues à adopter l'amendement du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul contre l'amendement.
M. Daniel Raoul.
Nous sommes contre l'amendement présenté par le Gouvernement, car il a pour
conséquence d'empêcher l'application de l'itinérance locale dans les zones qui
ne sont pas identifiées à l'article 3 et donc de limiter l'intervention des
collectivités locales. Nous préférions la rédaction plus large de M. Vial.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
M. Paul Girod.
Je m'abstiens !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
M. Paul Girod.
Je m'abstiens !
(L'article 1er est adopté.)
Article 2