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SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 1er. - L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Itinérance.
« On entend par prestation d'itinérance celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications par le mot : "locale".
« II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de la proposition de loi. »
L'amendement n° 1, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après le mot : "itinérance", ajouter le mot : "locale".
« II. - Dans le second alinéa dudit texte, après les mots : "d'itinérance", insérer le mot : "locale". »
La parole est à Mme la ministre déléguée pour présenter l'amendement n° 7.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Cet amendement tend à préciser la notion d'itinérance locale. Encore une fois, j'ai le sentiment que M. le rapporteur et moi-même sommes tout à fait d'accord ; mais parfois, selon le vieux dicton, les choses vont encore mieux en les disant !
Tel est donc l'objet de l'amendement n° 7, comme celui de l'amendement n° 1. Je souhaiterais d'ailleurs que son auteur, M. Vial, ait la gentillesse de le retirer au profit de celui du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial pour défendre l'amendement n° 1.
M. Jean-Pierre Vial. Je vais satisfaire à la demande de Mme la ministre, et je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 7, déposé par le Gouvernement, tend à préciser que le texte traite bien d'« itinérance locale », et non pas simplement d'« itinérance ». Il qualifie de « locale » l'itinérance à chaque occurrence de ce mot dans le texte. Le Gouvernement souhaite ainsi parer à tout risque de dérive vers l'imposition d'une itinérance nationale. Je n'y vois aucune objection, puisque notre intention est bien évidemment d'écarter l'itinérance nationale.
En effet, je veux rappeler l'importance qu'il y a à bien distinguer entre les deux types d'itinérance. L'itinérance nationale permet à un opérateur mobile d'offrir à ses abonnés, en tout point du territoire, l'accès au réseau d'un autre opérateur, tandis que l'itinérance locale limite à certaines zones géographiques la disponibilité de cette prestation.
En l'état actuel du jeu concurrentiel, il serait inconcevable de recourir à l'itinérance nationale : une telle démarche ruinerait immédiatement tous les efforts consentis par les opérateurs mobiles pour étendre leur couverture territoriale et pour se démarquer de leurs concurrents par la qualité des services qu'ils proposent.
A l'inverse, l'itinérance locale n'altère en rien l'équilibre concurrentiel, puisqu'elle amènera chacun des trois opérateurs à accroître « de manière comparable » la couverture qu'ils offrent à leurs abonnés respectifs.
Si je souscris entièrement au souhait du Gouvernement de circonscrire le champ des obligations d'itinérance à certaines zones, je dois tout de même faire part de ma réserve sur l'opportunité de la précision apportée par cet amendement à l'article 1er, lequel ne fait que définir l'itinérance.
Du strict point de vue logique et puisque la proposition de loi est sans ambiguïté, il m'aurait paru préférable de définir d'abord le concept d'itinérance dans l'article L. 32 du code des postes et télécommunications consacré aux définitions, avant d'envisager sa déclinaison locale. Grâce à l'amendement n° 7, tous les autres articles n'évoqueront en effet que l'« itinérance locale ».
Au-delà de cette légère divergence d'approche sur laquelle je ne veux pas insister, je ne considère que l'essentiel : l'intention du Gouvernement, qui est la nôtre. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 7.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous ne pouvons qu'être favorables à l'amendement n° 8 puisque nous avions proposé un amendement identique à la commission. Pour une fois, madame la ministre, nous suivrons donc le Gouvernement ! (Sourires.)
M. Paul Girod. Ah !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après le mot : "permettre", insérer les mots : "sur une des zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° ...... relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs". »
L'amendement n° 2, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après les mots : "en vue de permettre", insérer les mots : "sur une zone déterminée". »
La parole est à Mme la ministre déléguée pour défendre l'amendement n° 8.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. L'amendement n° 8, qui repose sur la même idée que l'amendement qui vient d'être adopté, a seulement pour objet de préciser les zones visées, en l'occurrence les zones blanches.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial pour défendre l'amendement n° 2.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, l'amendement n° 2 relève de la même démarche que l'amendement n° 1 que j'ai retiré. Par souci d'harmonie, je retire donc également l'amendement n° 2.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 8 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 8 du Gouvernement et l'amendement n° 2 que M. Vial vient de retirer tendent à définir l'itinérance locale en complétant le texte actuel, qui ne définit que l'itinérance générale. Il s'agit donc d'amendements de conséquence par rapport aux amendements précédemment examinés.
Alors que le Gouvernement vise « une des zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la présente loi », notre collègue proposait la formule « sur une zone déterminée ».
Ces deux amendements ont été mis en concurrence devant la commission, qui a préféré la rédaction de M. Vial.
La commission a en effet estimé qu'il valait mieux éviter d'introduire dans le code une définition dont la validité est conditionnée par l'existence d'une loi.
Elle a également considéré que les précisions de nature normative sur les périmètres des zones d'itinérance locale ne devraient pas figurer à l'article 1er, dont l'objet est de définir l'itinérance locale et non pas de fixer des obligations.
La commission préférait donc la formulation plus neutre et plus générale de M. Vial ; mais, comme celui-ci a retiré son amendement, elle souhaiterait, avant de se prononcer sur l'amendement du Gouvernement, savoir quelle lecture il faut en faire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je vous confirme, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement fait de cet amendement la même interprétation que vous.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. J'entends bien, madame la ministre, que nous partageons la préoccupation de bien délimiter le présent texte, et c'est pourquoi j'invite mes collègues à adopter l'amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul contre l'amendement.
M. Daniel Raoul. Nous sommes contre l'amendement présenté par le Gouvernement, car il a pour conséquence d'empêcher l'application de l'itinérance locale dans les zones qui ne sont pas identifiées à l'article 3 et donc de limiter l'intervention des collectivités locales. Nous préférions la rédaction plus large de M. Vial.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
M. Paul Girod. Je m'abstiens !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
M. Paul Girod. Je m'abstiens !

(L'article 1er est adopté.)

Article 2





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