SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2002

LOI DE FINANCES POUR 2003
Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2003 (n° 67, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 63 minutes ;
Groupe socialiste, 56 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 40 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 33 minutes ;
Groupe communiste, républicain et citoyen, 23 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 22 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Anot. Monsieur le ministre et - me permettez-vous de dire ? - cher ami, vous le savez, le Gouvernement a notre soutien dans la tâche difficile qui est la sienne : le redressement de la situation de notre pays.
Pour autant, ce soutien ne saurait être, même s'il est quasi inconditionnel, ni aveugle, ni passif.
Mes éminents collègues étant sur le point de présenter des analyses tout à fait pertinentes du budget, je souhaite simplement vous faire connaître l'esprit dans lequel je compte vous apporter mon soutien et ce qui guide ma réflexion.
Nous devons maîtriser la dépense publique pour disposer de marges de manoeuvre et pour donner de la compétivité à notre pays.
Nous devons rendre l'argent public « intelligent » pour créer plus de richesses et pour améliorer la situation de nos concitoyens.
Ayant énoncé ces deux principes fondamentaux, maîtriser la dépense publique et rendre l'argent public intelligent, je pourrais considérer que tout a été dit. Il me semble cependant utile d'illustrer ces propos par des exemples précis, afin que chacun d'entre nous mesure les enjeux et prenne conscience de notre responsabilité.
Nous venons d'avoir un débat, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Nous avons bien vu, au cours de ce débat important, qu'il pouvait y avoir deux approches.
Ou bien on se préoccupe seulement de savoir qui paie, chacun essaie de se repasser le « mistigri », et pendant ce temps la dépense flambe ; ou bien on trouve le moyen de faire un arbitrage, de manière à rendre le service tout en maîtrisant la dépense publique, et c'était le sens des amendements que j'ai déposés, amendements qui ne généraient aucune dépense supplémentaire. Le Gouvernement s'est engagé à nous suivre sur cette voie ; nous verrons le 15 décembre, mais c'est parfait.
Autre exemple : la décentralisation « acte II » et le choix concernant l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS.
La décentralisation sera une réussite si, ayant passé en revue tous les blocages, tout ce qui ne marche pas bien, nous sommes capables, à un coût plus faible, de rendre notre pays plus souple, plus réactif, plus efficace.
Faut-il ou non recentraliser les SDIS, leur affecter une taxe spéciale ? ... Tout cela ne règle rien quant au niveau de la dépense.
Maîtriser la dépense, c'est, par exemple, si le colonel vient me dire que du fait de la départementalisation il doit disposer d'un service du patrimoine, lui répondre en tant que président du SDIS que nous utiliserons le service du patrimoine du département.
Imaginons maintenant que nous laissions faire les tenants du slogan « les SDIS à l'Etat ». La réaction en chaîne de la dépense supplémentaire s'enclencherait.
Ces deux exemples montrent que, selon les choix effectués, on peut ou non maîtriser la dépense publique si l'on est responsable. Cela suppose aussi que personne ne s'ingénie à jouer dans l'autre sens, soit en demandant « toujours plus », soit en créant les conditions de la réaction en chaîne, comme l'Etat lorsqu'il a mis en place l'APA sans se soucier du financement ou lorqu'il a réformé la filière des sapeurs-pompiers professionnels sans nous demander notre avis, et en faisant en sorte qu'ils soient tous gradés ce qui représentait 5 % de la masse salariale.
Maîtriser la dépense publique, cela donne des marges de manoeuvre ; cela permet de dépenser plus, mais, surtout, de dépenser mieux et donc de rendre l'argent public plus intelligent.
Nous avons conduit des travaux dans le cadre du Club. Sénat, et j'ai eu l'occasion de remettre les conclusions de la réflexion commune, menée avec des chefs d'entreprises, des fiscalistes, des spécialistes du droit des sociétés, entre autres, à M. le Premier ministre lors de la manifestation « Tremplin-entreprises » et à vous-même, monsieur le ministre.
Cette réflexion concerne le développement des entreprises innovantes à forte croissance, et j'ai déposé un certain nombre d'amendements directement issus de ces travaux.
Prenons l'exemple du manque de financement des jeunes entreprises à risque dans leurs premières phases de développement. Nous proposons de donner à ceux qui paient l'impôt de solidarité sur la fortune la possibilité de déduire de cet impôt leurs investissements dans les jeunes entreprises. Perdus pour perdus, ils peuvent choisir le risque, et d'un mal en faire un bien !
Pour la jeune entreprise, cet apport aura un effet de levier et permettra de lancer la création de richesses.
Pour l'Etat, j'en suis sûr, mais je suis prêt, monsieur le ministre, à en faire l'analyse, le bilan sera aussi favorable, à travers la TVA, les cotisations sociales et les salaires, et ce dans un laps de temps très court.
L'argent public doit être massivement utilisé en faveur de la création de richesses et non au profit des dépenses de fonctionnement courantes. L'innovation, la recherche, l'entreprise, les équipements qui provoquent des retours, voilà notre ligne de conduite.
Cela suppose du courage, cela suppose que les demandeurs et les prescripteurs ne soient plus des adeptes du « toujours plus ».
Sur ces bases, monsieur le ministre, vous aurez notre soutien actif. Nous prendrons les initiatives pour aller dans ce sens, afin que la France retrouve des marges de manoeuvre, de la compétitivité et donc de l'attractivité et de l'emploi. C'est notre préoccupation essentielle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel. (M. Claude Estier applaudit.)
M. Gérard Miquel. Que dire du projet de budget aujourd'hui proposé à notre examen ? Je n'irai pas par quatre chemins : sous couvert d'engagements électoraux ou de proximité, il traduit des choix idéologiques, notamment en matière de politique économique, qui sont tout simplement de droite.
La politique économique renoue avec la logique de l'offre, chère au gouvernement Balladur, mais bien mauvaise en matière de croissance et d'emploi !
Cette logique, qui joue au détriment de la croissance, et donc de l'emploi, aura pour conséquences fâcheuses davantage de chômage - c'est un risque - et davantage d'inégalités, et, cela, ce n'est pas un risque, c'est, hélas ! une réalité !
On a commencé par s'affranchir de la contrainte budgétaire.
Les hausses de dépenses et les baisses d'impôts promises de-ci de-là pendant la « saison » électorale étaient incompatibles avec l'engagement passé avec nos partenaires européens d'un retour à l'équilibre budgétaire à l'horizon 2004. Qu'à cela ne tienne, on fit un audit des finances publiques !
Cet audit a, bien sûr, confirmé...
M. Alain Vasselle. Le trou !
M. Gérard Miquel. ... ce que chacun savait, à savoir que les recettes fiscales diminuaient par suite du ralentissement de l'activité.
La poursuite, dans le présent projet de loi de finances, de la baisse des impôts promise et entamée dans le collectif de printemps profitera aux citoyens les plus aisés, qui épargneront plus qu'ils ne consommeront ce revenu supplémentaire, ce qui ne favorisera guère la consommation, qui déjà affectée par la hausse des prix de l'été, ne pourra que pâtir de la dégradation de la situation des ménages les plus modestes.
C'est dire que les perspectives sont peu réjouissantes, tant pour la croissance que pour l'emploi. En effet, le dynamisme de l'économie française a faibli, et cette faiblesse pèse sur le marché du travail. Le nombre des licenciements économiques a recommencé à croître, tandis que les créations d'emploi se raréfient.
Le solde entre créations et destructions d'emplois risque donc d'être négatif. D'ores et dejà, le taux symbolique de 10 % de chômage est officieusement avancé pour 2003 !
Le terme mis à la création d'emplois jeunes, appelés à disparaître, la réduction du nombre des contrats aidés, qu'il s'agisse des contrats emploi solidarité, les CES, ou des contrats emplois consolidés, la suppression du programme TRACE, la fin de l'aide à la réduction du temps de travail dans les petites et moyennes entreprise, qui a pourtant généré 400 000 emplois en quatre ans, le raccourcissement des procédures de licenciement prévues par la loi de modernisation sociale - loi qui faisait l'honneur du gouvernement de la gauche -, rien de tout cela ne va améliorer la situation !
Parallèlement, le Gouvernement a donné, de façon bien traditionnelle et tout à fait idéologique, la priorité à la baisse des charges des entreprises, alors même que l'efficacité d'une telle mesure en termes de création d'emplois n'a jamais été sérieusement et indiscutablement établie.
En matière de redistribution, l'essentiel, s'il n'apparaît pas dans les discours médiatisés, n'est-il pas, de façon ultraclassique, de favoriser la « France d'en haut » ? Celle-ci aurait tort de se plaindre : après une réduction de 5 % en 2002, l'impôt sur le revenu diminuera encore de 1 % en 2003. Mais au fait, monsieur le ministre, à quand les 29 % de baisse supplémentaire promis par le Président de la République ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes impatient ?
M. Roland du Luart. Nous avons cinq ans !
M. Gérard Miquel. Cette réduction, par son caractère uniforme, non modulée et non ciblée sur les plus modestes, qui, eux, aimeraient pouvoir consommer un peu plus, n'a-t-elle pas remis en cause la progressivité de l'impôt ?
Je me permettrai de rappeler que 10 % des contribuables bénéficient de 70 % des réductions d'impôts décidées par le Gouvernement. Cette mesure, ô combien idéologique, n'est donc que symbolique pour l'essentiel de la population redevable de l'impôt sur le revenu.
Pourtant, l'éminent et si classique Adam Smith écrivait, il y a déjà deux cents ans : « Il n'est pas très déraisonnable que les riches contribuent aux dépenses de l'Etat, non seulement à proportion de leur revenu, mais encore de quelque chose au-delà de cette proportion. Il n'y aurait peut-être rien de déraisonnable dans cette sorte d'inégalité. »
Nous devons nous rendre à l'évidence : le projet de loi de finances qui nous est présenté, parce qu'il obéit à une orientation idéologique socialement injuste, qui ne veut toutefois pas s'afficher au grand jour, présente tous les inconvénients d'une politique budgétaire déséquilibrée sans avoir l'excuse de permettre une action économiquement efficace en matière d'action conjoncturelle.
Ce projet de budget ne répond pas aux vrais besoins de notre pays. Il ne permettra donc pas à celui-ci de sortir des difficultés actuelles et de renouer avec une croissance forte et durable, alors que le gouvernement de la gauche en avait fait la locomotive de l'Europe.
M. Alain Vasselle. Ah bon ?
M. Gérard Miquel. Les chiffres sont incontestables, mon cher collègue !
La prévision de croissance sur laquelle repose le projet de budget est erronée, même sans tenir compte des risques d'aggravation de la situation internationale ou des risques de nouveaux dérapages boursiers, ce qui accroîtrait encore la défiance des investisseurs et plus encore des ménages.
A la chute des exportations, qui tiraient jusqu'ici la croissance, à la baisse de l'investissement, faute de demande solvable, aux risques de tension sur les prix des produits importés et à la remontée du chômage s'ajoute enfin une remontée exceptionnelle du taux d'épargne, qui confirme - c'était en effet prévisible - l'inefficacité des exonérations, par exemple pour les emplois à domicile, et des baisses d'impôts à destination des catégories les plus aisées.
Puisque nous sommes dans une phase de ralentissement de la croissance mondiale, il faudrait encourager réellement la demande intérieure, mais ce n'est pas en réduisant les prélèvements sur les riches qu'on soutiendra la croissance. Tout se passe comme si l'on cherchait à asphyxier la croissance !... Rappelons-nous l'espoir immense soulevé dans notre pays, au printemps de 1997, par l'appel d'air qu'avaient représenté les mesures de relance prises sur-le-champ par le gouvernement de la gauche !... Nous sommes bien loin, aujourd'hui, d'un tel climat d'espoir et de confiance !... Au contraire, tout le monde sait que les promesses faites et les mesures prises ne sont compatibles ni avec l'état de la conjoncture ni avec celui des finances publiques.
Ce projet de budget est insincère, parce qu'il ne correspond pas aux effets d'annonce du Gouvernement. Dans la réalité, le grand sacrifié du projet de budget pour 2003, c'est l'emploi... l'emploi, qui est devenu la variable d'ajustement d'une politique économique fermée aux réalités sociales, sous-estimant l'ampleur de la crise financière internationale et de la crise de confiance dans le fonctionnement du système économique.
Les choix budgétaires arrêtés lors du collectif de printemps et confirmés par ce projet de budget se traduisent par une absence de lisibilité de la politique économique qui est menée, tout en aggravant la situation des finances publiques et les inégalités sociales.
Les baisses d'impôts économiquement inefficaces réduisent les rentrées fiscales, privant l'Etat de ressources qui seraient bien utiles au bon fonctionnement des services publics, tandis que les dépenses régaliennes progressent fortement. C'est dire que les orientations budgétaires fixées par le Gouvernement manifestent une incapacité à prévoir et à anticiper l'avenir,...
M. Alain Vasselle. Vous pouvez parler ! Qu'avez-vous fait, vous ?
M. Gérard Miquel. ... puisque le projet de budget de l'emploi, mais aussi ceux de l'éducation, de la recherche, de la culture et de l'environnement marquent un net repli.
M. Alain Vasselle. N'importe quoi !
M. Gérard Miquel. Les choix du Gouvernement visent donc essentiellement à satisfaire les clientèles traditionnelles des milieux conservateurs.
M. Alain Vasselle. Mais oui !
M. Gérard Miquel. Il en est ainsi de la baisse de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales sans conditions, du gonflement des dépenses sécuritaires au détriment des budgets sociaux et dynamiques, etc.
M. Roland du Luart. Vous avez été battus sur la sécurité !
M. Gérard Miquel. Mais ces choix risquent de briser la confiance, en permettant une montée du chômage, qui provoquera à son tour une aggravation des déficits et la fragilisation du moral de nos concitoyens.
Voilà déjà un bon moment que nous avons annoncé que l'exercice budgétaire de cette année serait largement virtuel, puisque le Parlement examinerait un projet de budget qui ne serait pas exécuté en l'état et puisque, à cause de ses mauvais choix en matière de politique économique, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour freiner les dépenses et réduire les déficits, avec le risque d'aggraver les conditions de la reprise. Eh bien ! les événements se sont vraiment accélérés.
Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, que vous alliez modifier le projet de budget pour 2003 afin de tenir compte de la baisse des recettes fiscales. Le collectif d'hiver n'aura pas pour objet de corriger le budget : c'est le budget qui va s'adapter au collectif ! C'est nouveau, c'est original !
M. Roland du Luart. C'est transparent !
M. Gérard Miquel. Je pense que vous auriez dû écouter plus attentivement les remarques que nous avons formulées (M. le ministre délégué rit) ; cela vous aurait évité de vous lancer dans un tel exercice !
Monsieur le ministre, notre groupe présentera des amendements qui permettront d'améliorer ce projet de loi de finances. (Exclamations amusées sur les travées du RPR.) Je ne doute pas que vous les examinerez avec toute l'attention qu'ils méritent. Ils n'ont, soyez-en sûr, qu'un objet : vous aider à mieux accomplir votre mission dans une période particulièrement difficile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Vasselle. Oh là là !...
M. le président. La parole est à M. Xavier de Villepin.
M. Xavier de Villepin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion budgétaire intervient cette année dans un contexte paradoxal. Depuis plus d'un an, le système économique et financier mondial connaît une véritable crise, dont l'onde de choc a touché notre pays dès la fin de l'année 2001. Par ailleurs, les principaux instituts de conjoncture s'accordent pour annoncer une reprise économique en 2003. Les paramètres qui conditionnent la réalisation de ces prévisions sont, notamment, l'évolution du prix du pétrole, la tenue des marchés financiers et, surtout, les performances de nos principaux partenaires économiques, tous ces facteurs agissant les uns sur les autres. Dans ces conditions, qui pourrait exactement prévoir l'évolution de la croissance l'année prochaine ? Aux incertitudes économiques s'ajoutent les brumes de la géopolitique.
Héritant d'une situation budgétaire très dégradée, le nouveau gouvernement a choisi d'allier rigueur et volontarisme dans son projet de loi de finances. L'évolution de la dépense publique est ralentie, l'effort de rigueur porte sur les dépenses de fonctionnement, alors que les crédits d'investissement, jusque-là sacrifiés, sont en très sensible progression. Parallèlement, le Gouvernement prévoit de consacrer près de six milliards d'euros, en 2002 et en 2003, à des réductions d'impôts. Mes collègues de l'Union centriste et moi-même n'avons rien à redire à une politique qui tend à renforcer la compétitivité de la France dans le cadre de la mondialisation.
Il est vrai que la situation économique dans le monde reste globalement préoccupante depuis l'année dernière. Ainsi, l'année 2001 a été marquée par la première baisse en volume du commerce mondial depuis 1982 et par la première réduction de la production mondiale depuis 1991. En 2002, d'après l'Organisation mondiale du commerce, le commerce mondial ne devrait progresser que très lentement.
L'Amérique latine, à l'exception du Mexique et du Chili, est en récession ; le Japon est en déflation ; l'Allemagne continue à payer le lourd tribut de la réunification ; la France, enfin, connaît une forte décélération de la croissance depuis la fin de 2001, du fait, à la fois, de la dégradation du moral des ménages et des entreprises et de la faiblesse des échanges. La période récente aura tout de même été profitable à certaines régions du monde : le marché asiatique, à l'exception notable du Japon, les pays d'Europe centrale et orientale, qui ont bénéficié d'un afflux d'investissements étrangers.
La reprise tant espérée et annoncée par les principaux instituts de conjoncture devrait intervenir, en principe, en 2003. Quand exactement, et avec quelle intensité ? Cela dépendra de plusieurs paramètres.
La survenue et l'intensité de la reprise de la croissance économique dépendront en grande partie de facteurs extérieurs, tels que l'évolution du prix du pétrole, des marchés financiers et du commerce mondial.
S'agissant du prix du baril, il est actuellement de vingt-cinq dollars environ. Il intègre une prime de risque, voire une prime de guerre. A court terme, l'élément décisif sera bien sûr l'évolution de la situation en Irak et dans l'ensemble du Moyen-Orient.
Un autre paramètre est la tenue des marchés financiers : les conséquences du krach boursier, qui dure depuis maintenant deux ans, ont été sans doute sous-estimées. Pour beaucoup d'observateurs, le dégonflement de la bulle spéculative est apparu comme un retour à la réalité, dont l'incidence sur l'économie « réelle » restait limitée. La vérité est que le renchérissement du coût du capital et l'assèchement du marché obligataire, où les entreprises viennent s'endetter, ont privé ces dernières des moyens d'investir.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !
M. Xavier de Villepin. Simultanément, l'effondrement des rendements boursiers s'est accompagné d'une limitation de l'accès au crédit.
La reprise commencera probablement aux Etats-Unis : au cours des années quatre-ving-dix, l'économie américaine a soutenu de toute sa vigueur l'économie mondiale, grâce à une forte augmentation des importations. A présent, le ralentissement du rythme de la croissance se répercute sur la plupart des pays industriels, dont le nôtre. Le rythme annuel de croissance du PIB est en effet passé, outre-Atlantique, de 3,1 % à seulement 1 % entre le troisième et le quatrième trimestre. Plus inquiétant encore, le moral des consommateurs américains est tombé en octobre à son plus bas niveau depuis neuf ans.
Le fléchissement de la croissance américaine intervient malgré le soutien monétaire et budgétaire apporté par l'administration Bush. Tout récemment, le 6 novembre dernier, la Federal reserve system, la FED, décidait d'abaisser son taux directeur à 1,25 %, soit le taux le plus bas depuis le mois de juillet 1961. On peut s'interroger sur les motivations d'une telle décision : la FED ne redouterait-elle pas une entrée en déflation des Etats-Unis ? Il est vrai que les similitudes avec la situation du Japon sont frappantes : une très forte baisse du marché des actions, un surinvestissement des entreprises, une forte appréciation du change, un assouplissement de la politique monétaire et une tentative de relance budgétaire. Mais la ressemblance s'arrête là : les Etats-Unis n'ont pas encore connu une chute du marché de l'immobilier ; le système bancaire américain est beaucoup mieux capitalisé que son homologue japonais ; le surendettement de nombreuses entreprises s'est réalisé sur le marché obligataire, et les banques commerciales y sont donc moins sensibles.
Quoi qu'il en soit, la situation de l'économie américaine reste encore préoccupante. Souhaitons que la levée de l'hypothèque irakienne permette que la reprise annoncée par la plupart des experts intervienne dès que possible.
Quant au Japon, il est en récession depuis trois ans. Il doit faire face à une déflation continue qui alourdit les taux d'intérêt, pèse sur les salaires et diffère la consommation. Le gouvernement japonais paraît être confronté à une gageure : améliorer radicalement le fonctionnement du système économique, notamment du système bancaire, tout en contenant les risques d'entrée dans une spirale déflationniste.
Enfin, au sein de la zone euro, comme l'indique une récente étude, la croissance est en panne. Elle devrait atteindre 2 % seulement en 2003. Les différences sont marquées entre pays membres.
Quelques-uns d'entre eux ont réussi à maintenir une certaine croissance, comme l'Espagne, le Portugal et la Grèce, c'est-à-dire les pays de l'Union européenne qui sont le plus en retard en matière de développement. En revanche, d'autres Etats, comme la Finlande, la Belgique, l'Autriche et l'Allemagne, ont particulièrement souffert du retournement de conjoncture.
Le cas de l'Allemagne est significatif. C'est aujourd'hui - qui l'eût dit, qui l'eût cru ! - « l'homme malade » de l'économie européenne. Rappelons que la République fédérale d'Allemagne représente à elle seule un tiers du PIB de l'Euroland. Deux chiffres résument la crise allemande : en octobre, le taux de chômage a augmenté de près de 10 %, et la production a reculé de 1,2 %. Compte tenu du caractère élevé des taux d'intérêt en Europe, l'Allemagne ne risque-t-elle pas, monsieur le ministre, de devenir le Japon de notre continent, c'est-à-dire une grande puissance industrielle gagnée par la déflation, une déflation qui serait engendrée par une épargne et une concurrence excessives ? Telle est la question que l'on peut se poser.
J'éprouve une seconde inquiétude : l'Europe me semble dans une situation moins bonne que celle de ses principaux concurrents. La décision de la Banque centrale européenne de maintenir ses taux à un niveau relativement élevé par rapport à ceux que l'on constate aux Etats-Unis pose un vrai problème, que je déplore.
Revenons maintenant au projet de loi de finances pour 2003 que le Sénat examinera au cours des trois prochaines semaines. Elle constitue une étape importante dans l'indispensable adaptation de l'économie française aux exigences de la globalisation.
Afin de consolider la croissance en France, il faut que le travail et sa productivité se développent très fortement et que l'investissement atteigne les normes internationales de rentabilité. Or nous devons malheureusement constater que, en termes de compétitivité, la situation de notre pays s'est dégradée. A cet égard, une récente étude du Forum économique mondial place la France au trentième rang en 2002, alors qu'elle occupait la vingtième place l'année précédente. Les principaux handicaps de notre pays, soulignés par les entreprises interrogées, sont la fiscalité, les coûts salariaux et la rigidité du droit du travail.
Dans la bataille pour la compétitivité, la politique économique du Gouvernement présente, à mes yeux, deux grandes vertus : d'une part, elle tend à réduire le déficit ; d'autre part, elle prévoit un allégement des prélèvements. Saluons, à cet égard, les mesures fiscales inscrites dans le projet de loi de finances pour 2003 en faveur des entreprises et des ménages. L'effort de réduction des impôts que le Gouvernement a d'ores et déjà engagé doit s'accompagner d'une réforme de l'Etat, à caractère patrimonial.
Mais la réforme de l'Etat doit concerner également les entreprises publiques. Je sais, monsieur le ministre, que vous travaillez à la mise en place de nouvelles règles de gouvernance dans un secteur public en crise profonde, qui a trop ressemblé à un « bateau ivre » ces dernières années.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur de Villepin.
M. Xavier de Villepin. Au bénéfice de ces observations, je souhaite rendre hommage à l'action courageuse et intelligente du Gouvernement, représenté par Francis Mer et notre ami Alain Lambert. Ma reconnaissance s'adresse également à M. le président de la commission des finances, Jean Arthuis, et à M. le rapporteur général, Philippe Marini, pour la justesse de leurs analyses et leur remarquable travail d'ensemble. Mon groupe parlementaire votera donc le projet de budget pour 2003 tel qu'il aura été amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'exercice auquel nous allons nous livrer est quelque peu déroutant. En effet, ce projet de budget pour 2003 est virtuel, le contexte économique général étant plus qu'incertain, avec tout ce que cela implique pour le niveau des recettes fiscales attendues et pour celui des dépenses, que nous commencerons d'examiner la semaine prochaine.
Alors que vous deviez tenir compte, monsieur le ministre, du ralentissement de la croissance et accroître les dépenses d'accompagnement social et de fonctionnement du service public, vous ne voulez pas changer de cap. Pourtant, si la croissance se révèle plus faible que ce qu'escomptait le Gouvernement, pourquoi prévoir des mesures de rigueur publique ? Vous le savez bien, si la croissance ralentit, cela signifie que la demande privée faiblit. Par conséquent, faire le choix de la rigueur budgétaire ne ferait que retarder la reprise de la croissance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut augmenter le déficit, la dette ! (Sourires.)
M. Thierry Foucaud. Personne, pas même vous, ne croit aux orientations retenues pour 2003.
Ainsi, vous voulez tenir les promesses de baisses d'impôts et de freinage de la dépense. Avec un léger frémissement, vous prenez soudainement conscience du ralentissement de la croissance qui freine les recettes fiscales et accroît le besoin de dépenses d'accompagnement social et de service public.
Cependant, vous n'entendez pas modifier le cap donné par Jacques Chirac ; vous ne voulez pas dévier des engagements européens pris par le Gouvernement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous voulez renoncer à l'euro ?
M. Thierry Foucaud. Ainsi, vous entendez persister, monsieur le ministre, à décider des baisses d'impôts qui profiteront non pas aux Français en général, mais à une petite minorité d'entre eux ; je rappelle d'ailleurs que la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu permettra au 1 % des Français les plus riches d'empocher le tiers des 2,6 milliards d'euros que coûte cette mesure à l'Etat. Imaginez tout ce que l'on aurait pu faire avec ces 2,6 milliards d'euros !
Même si vous avez déposé des amendements afin de tenir compte des moins-values fiscales, à hauteur de 700 millions d'euros, la réalité demeure : à peine promulguée, cette loi de finances sera quasiment inapplicable et restera inappliquée.
Permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, de revenir sur quelques-unes des données du problème posé par la discussion de ce projet de budget virtuel.
Au-delà d'un certain esprit de revanche, c'est bel et bien une inflexion libérale, voire ultralibérale, qui caractérise la politique aujourd'hui menée !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela ne va pas jusque-là !
M. Thierry Foucaud. C'est au regard de cette obsession libérale, fondée notamment sur l'« absolue nécessité » de la réduction des prélèvements obligatoires - nous en avons parlé voilà deux semaines - que nous devons examiner ce projet de loi de finances pour 2003.
Vous le savez, notre pays a besoin d'une réforme adaptée de sa fiscalité, qu'il s'agisse, d'ailleurs, des principaux impôts d'Etat ou du produit de la fiscalité directe locale, afin qu'elle participe réellement au soutien de l'activité et de la croissance.
Or que voyons-nous dans ce projet de loi de finances ? Un florilège, en apparence disparate, de mesures qui ne visent réellement qu'un nombre réduit de contribuables.
Les trois quarts des allégements fiscaux et sociaux contenus cette année dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de financement de la protection sociale concernent exclusivement les entreprises.
Quels en seront les résultats ? La diminution de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle accroîtra surtout les profits disponibles, que les grands groupes replaceront dans la finance, et vous le savez.
Ainsi, qu'a fait Vivendi des 4,4 milliards d'euros de crédits d'impôts divers et des quelque 730 millions d'euros d'exemption de l'impôt sur les plus-values qui lui ont été accordés par l'Etat ?
En vérité, votre politique financière telle que vous nous la présentez vise avant tout à sécuriser les rendements et placements boursiers et à accroître les moyens de coercition de l'Etat sur la société salariale pour lui faire accepter, au nom de belles intentions, une politique qui va, en réalité, un peu plus la violenter.
Pourquoi ne rien dire sur le rôle des banques et sur l'orientation du crédit ?
Je n'aurais pas la mauvaise grâce de rappeler ici que l'actualité sociale des mois de septembre et d'octobre a été marquée par l'annonce d'un nombre particulièrement élevé de plans sociaux assortis de milliers de licenciements, affectant tous les secteurs d'activité, et pas seulement ceux qui, depuis longtemps, sont les plus exposés à la concurrence internationale des pays à bas salaires.
Car si l'on constate chez Labelle, dans l'Eure, la mise en oeuvre d'un nouveau plan social, une entreprise comme Gemplus, à Aubagne, qui est victime du comportement prédateur d'un fonds de pension américain, annonce plusieurs centaines de suppressions d'emplois.
Des licenciements sont aussi avancés chez Hewlett-Packard, touchant gravement l'Isère et la Haute-Savoie, ou encore chez Atofina, alors que ce groupe continue de battre des records de profits.
Et vous ajoutez aux 80 000 emplois menacés par des plans sociaux la suppression des emplois-jeunes !
Vous le voyez, votre politique budgétaire restrictive signifie des dizaines de milliers de chômeurs en plus pour 2003.
Autrement dit, le collectif l'a amplement montré sur un autre plan, avec le premier niveau de réduction des taux d'imposition de l'impôt sur le revenu, vous avez fait et faites encore, monsieur le ministre, un usage inefficace et coûteux des deniers publics.
La consommation n'a pas été relancée par la baisse de l'impôt sur le revenu,...
M. Alain Vasselle. Attendez, cela va venir !
M. Jean Chérioux. Patience !
M. Thierry Foucaud. ... et cela était d'ailleurs prévisible puisque les principaux bénéficiaires de cette réduction n'en avaient nul besoin. Ce qui se profile, ce sont les licenciements, notamment les 80 000 suppressions d'emplois que j'ai évoquées, et qui ont été annoncées par l'INSEE pour la période allant du mois d'octobre au mois de décembre.
Et le pire, dans cette affaire, est que vous persévérez.
Faut-il en rajouter ?
Ah oui ! certes, il convient d'en rajouter. Il faut regarder notamment ce que propose M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est très simple !
M. Thierry Foucaud. Il présente une petite vingtaine d'amendements répartis selon la règle des trois tiers : un tiers ont pour objet d'alléger la contrainte fiscale qui pèse sur les investissements boursiers ; un tiers ont pour but d'alléger la douloureuse situation des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui, pour mémoire, représentent environ 1 % des foyers fiscaux ; un tiers d'amendements pour la bonne bouche, serait-on tenté de dire, c'est-à-dire les collectivités locales,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est votre caricature habituelle !
M. Thierry Foucaud. ... parce que l'on est au Sénat et que le congrès des maires de France se tient actuellement. Il faut bien sauver les apparences, n'est-ce pas ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Faudrait-il ne pas le faire ? J'espère que vous voterez ces amendements !
M. Thierry Foucaud. Nous connaissons les différences auxquelles sont confrontées les collectivités. Même les élus de la droite sont mécontents du sort qui est fait à leur collectivité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On demande toujours plus !
M. Alain Vasselle. Cela ne date pas d'aujourd'hui !
M. Thierry Foucaud. Il ne manque plus qu'un amendement sur les investissements de prévention des risques nucléaires pour que le tableau soit complet.
Ces propositions ne font qu'accuser encore un peu plus ce qui anime le Gouvernement et sa majorité à l'orée de ce débat budgétaire au Sénat.
Il s'agit de faire passer coûte que coûte l'idéologie libérale la plus poussiéreuse...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Une vision sociale !
M. Thierry Foucaud. ... comme la seule voie possible, quitte à laisser à notre rapporteur général le rôle peu enviable de celui qui en fait trop, pour rendre acceptable ce qui ne l'est pas dans le projet de loi de finances initial.
Voilà ce que je voulais dire sur la partie recettes de ce projet de loi de finances.
Cependant, comme nous allons, à partir de la semaine prochaine, consacrer quelques jours à l'examen des dépenses, permettez-moi maintenant de faire un bref retour sur cette question.
Malgré la conjoncture dégradée et incertaine, vous ne voulez pas bouger.
M. Philippe Marini, rapporteur général. N'y a-t-il pas assez de dépenses ?
M. Thierry Foucaud. Vous ne voulez pas toucher au déficit. Vous ne voulez pas remettre en cause l'orientation de la politique monétaire unique de la BCE, la Banque centrale européenne. En fait, vous accentuez l'orientation libérale et vous serez obligés de couper dans les dépenses. En ce sens, votre budget est virtuel et non sincère.
Nous pensons qu'il faut relancer les dépenses et mobiliser le crédit pour l'emploi et la formation.
La dégradation très grave de l'emploi et les risques qui pèsent sur la consommation montrent qu'il faut accorder la priorité au recul de la précarité et à la stimulation de la création d'emplois stables et correctement rémunérés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans la fonction publique !
M. Thierry Foucaud. Il faut sécuriser les dépenses de service public indispensables à la croissance et à l'efficacité réelle.
M. Jean Chérioux. Il faut ! Y a qu'à !
M. Thierry Foucaud. Vous le savez, les déficits budgétaires...
M. Jean Chérioux. Ça, vous savez le faire, vous êtes des spécialistes !
M. Thierry Foucaud. ... n'ont jamais permis de réduire les inégalités sociales. Les résultats constatés depuis quatorze mois en ce qui concerne l'emploi...
M. Alain Vasselle. Grâce aux 35 heures, notamment !
M. Thierry Foucaud. ... montrent l'inefficacité de la politique de baisse des charges sociales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Faut-il les augmenter ?
M. Thierry Foucaud. Bien sûr, ces baisses ne concernent pas ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu.
M. Jean-Pierre Schosteck. Forcément !
M. Thierry Foucaud. Elles favorisent les plus riches, et cet avantage est accentué par la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ; je rappelle le montant : 100 millions d'euros !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Que les riches deviennent pauvres, ils auront droit à votre considération !
M. Thierry Foucaud. Par quoi se traduit ce budget ? Il se traduit par des priorités sécuritaires avec des dépenses nouvelles pour la défense, par une austérité renforcée pour le social et l'efficacité sociale et par une suppression des CES, des CEC et des emplois-jeunes. La recherche, la culture, l'urbanisme, le logement et l'aménagement du territoire voient leurs dépenses baisser en valeur.
Comment ne pas pointer les réductions de crédits qui affectent à peu près tous les ministères en matière d'action sociale, signe d'une politique budgétaire strictement libérale ?
Vous avez clairement fait des choix, monsieur le ministre, mais ils ne correspondent pas aux attentes des Français, même de ceux qui vous ont apporté leur soutien au printemps dernier.
Ce choix, c'est celui de « soigner » particulièrement la clientèle électorale la plus aisée, les chefs d'entreprise, les professions libérales, tous ceux qui, tout au long des lettres qu'ils envoient au Courrier des lecteurs du Figaro , se plaignent de payer trop d'impôts, trop de cotisations sociales, trop de tout, devrais-je dire.
M. Alain Vasselle. Caricature !
M. Jean Chérioux. Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Thierry Foucaud. Le projet de budget pour 2003 tel qu'il se présente est un budget de classe, en faveur des détenteurs de la fortune et du capital, au mépris des besoins réels de la population de notre pays.
M. Jean-Pierre Schosteck. Parlez-nous des 200 familles !
M. Thierry Foucaud. Soyez-en sûrs, le groupe communiste républicain et citoyen, à travers ses interventions, fera valoir d'autres choix et d'autres exigences. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean Chérioux. D'autres choix dont on connaît les résultats à l'avance !
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun sait que le budget est le reflet de la politique de l'Etat.
Voilà plusieurs décennies, l'Etat était largement considéré comme l'instrument privilégié capable de résoudre les problèmes de notre société.
Désormais, nous savons que le problème central de notre société, c'est l'Etat lui-même.
La réforme de l'Etat, question toujours posée, jamais résolue, comme le disait le général de Gaulle au sujet de ce qu'il appelait la « question sociale ».
Faute de réforme réelle de l'Etat et de ses modes de fonctionnement, nous conjuguons à la fois l'impuissance de nos administrations, l'asphyxie de nos entreprises et le mécontentement permanent de nos concitoyens.
Les Françaises et les Français se sont clairement exprimés lors des élections d'avril et de juin dernier.
Il convient maintenant d'agir, mais de le faire dans un cadre nouveau et rigoureux.
Le cadre nouveau, ce sera la décentralisation. Il s'agira : d'un Etat recentré sur ses missions essentielles, garant de la solidarité, de la sécurité et de la liberté de chacun ; d'un Etat compétent pour toutes les missions que ne sauraient assumer ni les collectivités locales ni les partenaires sociaux ; d'un Etat dynamique, capable de promouvoir les initiatives et de déléguer les responsabilités.
La réforme constitutionnelle en cours permettra de rebâtir l'architecture institutionnelle de la France, de mieux répartir l'échelle des responsabilités, de rapprocher davantage les citoyens de la gestion de certains dossiers.
Cette réforme devrait permettre à l'Etat lui-même d'engager, avec plus d'audace, la réforme de ses propres structures, cette réforme tant attendue qui n'a jamais abouti.
Mais il devra le faire dans le cadre d'une gestion rigoureuse. C'est ce type de gestion, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé à mettre en oeuvre. Sachez que nous en approuvons la démarche et que nous la soutiendrons.
Vous êtes arrivé aux commandes du ministère dans un contexte contrasté et étonnant. Vous avez hérité d'une situation budgétaire exécrable, l'audit des magistrats de la Cour des comptes, MM. Bonnet et Nasse, a dressé un bilan sans fard de la situation budgétaire, vous en avez déjà parlé.
Pour autant, vous avez à votre disposition un outil précieux qui, géré avec détermination et continuité, pourrait se révéler particulièrement efficace, voire redoutable, je veux parler de la loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances.
L'histoire retiendra peut-être la façon dont ce texte a été élaboré et adopté, à la quasi-unanimité des deux chambres du Parlement.
Cette volonté unanime de doter la France d'une nouvelle constitution financière était l'expression de la lucidité de certains responsables, à commencer par celui qui présidait alors la commission des finances du Sénat, M. Alain Lambert, que nous retrouvons maintenant au banc du Gouvernement. (MM. Jean Chérioux, Alain Vasselle et Bernard Saugey applaudissent.)
Au-delà des mesures techniques, des orientations générales se dégagent de ce texte fondateur : transparence dans l'utilisation des finances publiques, évaluation et mesure de l'efficacité des politiques, indicateurs de résultats pour tous les gestionnaires de deniers publics.
Les dispositions très rigoureuses de notre loi organique devront s'appliquer dans un délai très rapproché, c'est-à-dire en 2006. Il est impératif de respecter cette échéance.
Il est nécessaire que, sous votre autorité, tous les acteurs publics, je dis bien : tous, acceptent d'être jugés sur leur efficacité et leurs résultats.
Désormais, nous disposons de nombreux atouts pour entreprendre une réforme profonde de notre dispositif budgétaire et financier.
Monsieur le ministre, vous nous avez présenté vos objectifs. Nous les approuvons. Vous nous avez décrit ce budget pour 2003 comme un budget de transition. Nous le comprenons. Vous avez développé certaines des actions que vous avez engagées. Nous les soutenons.
Notre excellent rapporteur général et notre non moins excellent président de la commission des finances...
M. Josselin de Rohan. Tout le monde est excellent !
M. Jacques Oudin. ... ont longuement développé les maux de notre économie : un niveau de prélèvements record et des impôts qui n'incitent pas toujours au dynamisme, un endettement croissant pour financer en partie des dépenses de fonctionnement, un effectif de fonctionnaires qui dépasse le niveau moyen de tous les pays développés, un taux d'inactivité des plus de 55 ans qui nous place en tête de ces mêmes pays, une absence dramatique d'action pour régler le problème des retraites du secteur public, une productivité médiocre de nos systèmes de répartition et de solidarité sociales, des structures publiques ou parapubliques surendettées - l'assurance maladie, la SNCF, France Télécom, sans oublier le Crédit Lyonnais -, et, enfin, une diminution dramatique de l'investissement public, à l'exception de l'investissement des collectivités territoriales.
L'héritage est lourd, mais nous devons l'assumer pour redresser la situation. Au-delà de l'équilibre budgétaire retrouvé à terme, parmi les voies et les moyens du redressement de la France et de la relance de celle-ci, il y a l'investissement. Dans ce domaine, le constat est clair : notre niveau d'investissement est insuffisant. C'est vrai pour l'investissement productif, c'est encore plus vrai pour l'investissement public.
J'attire votre attention sur le secteur des transports, tant de marchandises que de voyageurs, car c'est un secteur lourd en termes d'investissement public. A cet égard, je ferai quatre constats.
Le premier : au cours des cinq dernières années, nous n'avons jamais aussi peu investi dans le domaine des transports. Cela se vérifie à peu près dans tous les modes : autoroutier, ferroviaire, fluvial. Le rapport PIB sur investissement d'infrastructures de transport n'a cessé de décroître : il est l'un des plus faibles des pays développés.
Deuxième constat : pendant la même période, nous avons observé la poursuite d'une croissance particulièrement soutenue de la demande de transports, tant de voyageurs que de marchandises. Rien n'indique, à une échéance de vingt ans ou de trente ans, le moindre ralentissement de cette évolution
Le troisième constat résulte des deux premiers : nous devons relancer une politique dynamique, globale et plurimodale des transports, en tenant compte des contextes régionaux, nationaux et transeuropéens et, bien entendu, des contraintes financières. Cet enjeu est lourd pour le budget de l'Etat. Cet enjeu est capital pour le développement de notre pays, pour l'aménagement de son territoire et pour sa compétitivité. Cet enjeu justifie une réflexion nationale, surtout, monsieur le ministre, un débat national devant le Parlement et ensuite, éventuellement, une loi de programmation.
Quatrième et dernier constat : le transport est victime d'un harcèlement idéologique. En effet, le transport est la « bête noire » de certains mouvements politiques qui n'aiment ni les voitures, ni les camions, ni la voie d'eau. Bref, au-delà de ces polémiques, il faut réconcilier la France avec son système de transports. A la veille d'une éventuelle grève des transporteurs routiers, un tel propos s'impose.
A l'aube de ces constats, je note que le Gouvernement s'est engagé dans une politique qui devra être poursuivie avec diligence, parce que la France est une plaque tournante des transports en Europe et que notre pays accuse certains retards inacceptables, notamment en ce qui concerne le fret ferroviaire.
Cette politique relève de la responsabilité du Gouvernement tout entier, bien entendu du ministre de l'équipement et des transports, mais également de vous-même, monsieur le ministre de l'économie et des finances. Vous avez, à cet égard, des responsabilités particulières : la direction du budget, la direction du Trésor et la direction de la prévision jouent, dans ce domaine, un rôle capital.
Pour élaborer une politique générale des transports, quatre démarches s'imposent : d'abord, bâtir un schéma général ; ensuite, apprécier les priorités ; en outre, coordonner les administrations ; enfin, élaborer un système de financement nous permettant de pérenniser notre effort.
Première démarche, comme, vous le savez, il n'y a pas de vision à long terme dans le domaine des transports sans schéma général par mode - l'intermodalité n'est, en fait, qu'une composante des modes -, le Gouvernement a confié à la DATAR une réflexion globale et à long terme, car les infrastructures de transports sont faites pour durer des décennies, voire des siècles.
La deuxième décision du Gouvernement a consisté à confier un audit au conseil général des Ponts et Chaussées et à l'inspection générale des finances. Cet audit sera un élément important pour apprécier les mesures urgentes qu'il convient d'engager et les contraintes financières qui en résulteront.
La troisième démarche, qui paraît indispensable, est une meilleure coordination administrative dans le domaine des infrastructures de transports pour surmonter les corporatismes et apprécier de manière cohérente les priorités qui auront été déterminées dans chaque mode. Pour ma part, j'appelle de mes voeux la création d'une direction générale des infrastructures de transports.
Enfin, la quatrième démarche, la plus importante, concerne l'élaboration d'un nouveau système de financement de l'ensemble de nos infrastructures de transports.
A cet égard, je formulerai trois observations.
La première est relative au contexte.
Pour bien traiter du financement des infrastructures de transports, il faut bien connaître les comptes des transports. J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, qui est devenu l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002.
Nous sommes dans l'esprit de la loi organique. Il s'agit, d'abord, de mieux apprécier l'évolution et l'impact des investissements dans les infrastructures de transports sur le développement de notre économie. Il s'agit, ensuite, de cerner avec précision l'ampleur des recettes fiscales générées par l'activité de chaque mode de transport et les flux inverses des aides et subventions de l'Etat vers les différentes activités de transport.
Ma conviction profonde est que le transport peut parfaitement autofinancer son développement. Nous attendons, monsieur le ministre, que la Commission des comptes des transports nous produise dans les meilleurs délais des comptes clairs et complets.
Ma deuxième observation concerne le système ferroviaire. C'est bien entendu un mode de transport essentiel, et nous l'avons déjà évoqué lors d'un débat dans cet hémicycle.
D'importantes réformes ont été engagées : la création de Réseau ferré de France, RFF, pour respecter nos engagements européens, la régionalisation pour sauver les réseaux régionaux. Il faut trouver des solutions, je n'y reviens pas.
Enfin, ma troisième observation concernera le système de voies rapides à caractère autoroutier, qui restera, après la décentralisation, le réseau d'Etat structurant le territoire national et s'intégrant dans les grandes liaisons transeuropéennes.
Jusqu'à présent, la France pouvait s'enorgueillir de l'efficacité de son système de concessions autoroutières, fondé sur l'adossement. En quelques années, nous aurions pu achever, sans difficulté et sans aucune subvention d'Etat, l'ensemble de notre réseau. Tel était l'objectif de la réforme menée par Edouard Balladur.
Avec la fin de l'adossement, nous nous trouvons dans l'obligation de repenser entièrement le système, qui doit reposer sur deux principes : d'une part, une nouvelle tarification de l'usage des infrastructures dédiées notamment aux autoroutes, aux lignes à grande vitesse et au fret ferroviaire ; d'autre part, une nouvelle politique de péréquation.
Si aucun des territoires n'a les mêmes moyens, tous ont les mêmes besoins ; dans ces conditions, la péréquation des recettes de financement des infrastructures est indispensable, et je tenais à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, à ce jour, la privatisation prématurée des sociétés d'autoroutes ne serait pas, me semble-t-il, la meilleure solution.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas pour la privatisation !
M. Jacques Oudin. Monsieur le ministre, la France, heureusement, a encore de grandes ambitions. Dans un cadre européen élargi, elle peut prétendre à conserver sa place et son rôle. Mais l'ambition sans moyens ne conduit qu'à l'échec, et l'échec à l'amertume.
Tout passe donc par une volonté politique affirmée, par la réforme de l'Etat et par celle des finances publiques. Ce projet de budget en est l'amorce.
Dans ce rôle difficile qui est le vôtre, vous pouvez compter sur notre soutien. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à rendre hommage aux ministres Francis Mer et Alain Lambert pour leur capacité à proposer des mesures audacieuses et un budget équilibré, compte tenu d'une conjoncture difficile et, on peut le dire, très aléatoire.
Il y a tout d'abord la situation au Proche-Orient, l'éventualité d'une guerre en Irak, ses effets sur l'évolution du cours du pétrole : autant de questions auxquelles il est difficile de répondre d'une façon rationnelle.
Que penser aussi de la Bourse et de la chute vertigineuse de l'indice CAC 40 ? Quels seront ses effets sur la confiance des ménages et sur l'investissement des entreprises ? En outre, la dégradation du bilan des banques entraîne un ralentissement dans l'octroi des crédits. Enfin, un certain nombre d'incertitudes planent sur l'attitude prochaine de la Banque centrale européenne, comme vient de le rappeler M. de Villepin : va-t-elle, oui ou non, baisser ses taux d'intérêt ?
Ce budget, mes chers collègues, est fondé sur l'hypothèse d'une croissance se situant pour 2003 autour de 2,5 %. Cette hypothèse me semble, personnellement, plutôt réaliste, et elle est soutenue par l'Observatoire français des conjonctures économiques, qui écrivait récemment : « Dans la phase actuelle d'incertitudes conjoncturelles, la pratique volontariste d'élaborer le budget sur la base de la croissance potentielle est préférable à une rigueur qui freinerait encore davantage l'activité. » Je crois que l'Observatoire a raison.
Ainsi, le déficit est stabilisé à 2,6 % du PIB ; avec une augmentation en volume de seulement 0,2 %, il subsiste cependant quelques incertitudes sur notre capacité à maîtriser les dépenses publiques. En outre, il existe une marge raisonnable pour financer un certain nombre de réductions fiscales, à savoir près de 4 milliards d'euros. Dans une telle conjoncture, ce chiffre paraît important. Il aura, n'en doutons pas, un effet mécanique sur l'économie, mais son effet psychologique et politique sur nos concitoyens est indéniable.
L'ensemble de la fiscalité du patrimoine, son impact sur l'attractivité économique du pays, la hausse incessante des prélèvements obligatoires, sont très largement responsables d'un sentiment d'injustice fiscale et sociale de plus en plus répandu chez nos concitoyens. C'est pourquoi, malgré quelques perspectives encourageantes, je reste inquiet à propos de trois types de dépenses incontrôlées représentant la charge principale du budget de la France.
Il s'agit d'abord du poids toujours croissant de la charge de la dette de l'Etat, alors même que les collectivités locales ont réussi à diminuer quelque peu le poids de leur endettement. Est-il concevable qu'une partie importante de l'impôt sur le revenu soit affectée au paiement de l'intérêt de la dette ?
Il s'agit ensuite des difficultés rencontrées par le Gouvernement pour enrayer la hausse du budget de fonctionnement de la fonction publique.
Il s'agit enfin de la dégradation très sensible des comptes de certaines entreprises publiques telles que EDF, La Poste ou France Télécom.
Les principales mesures fiscales - la diminution des charges des entreprises, l'exonération de charges pour l'emploi des jeunes, l'aménagement de la prime pour l'emploi, la suppression définitive de la part salariale de la taxe professionnelle ou le relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour les emplois à domicile - auront un effet direct, et, je le crois, positif sur le soutien de l'activité.
Je souhaiterais attirer l'attention sur deux enjeux du projet de budget pour 2003.
Le premier touche à la réforme de l'Etat, souhaitée par une très grande majorité de Français. Ces derniers attendent une information transparente sur l'utilisation des deniers publics. Est-il utile de vous rappeler la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes la nécessité de la contribution publique, »...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Jacques Pelletier. ... « de la consentir librement, »...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Jacques Pelletier. ... « d'en suivre l'emploi et de demander compte à tout agent public de son administration » ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le rappel est utile !
M. Jacques Pelletier. En aucun cas notre Etat ne peut être le seul à échapper aux règles de contrôle et de transparence que toute société démocratique exige.
Cependant, nous sommes très heureux, monsieur le ministre, que, dès votre arrivée à Bercy, vous ayez commencé d'appliquer avec nous le principe de la transparence et de l'information totale et en temps réel, ce qui est tout à fait important.
De ce point de vue, la gestion de l'Etat et de la fonction publique me semble être l'un des chantiers prioritaires. C'est la pierre angulaire de toute maîtrise des dépenses publiques.
Regardons les chiffres de plus près : en 2002, les salaires et pensions de la fonction publique représentaient 58 % du budget, alors qu'en 1990 ils n'en représentaient que 51 %. En dépit de la nette augmentation observée, je ne pense pas que nos compatriotes aient eu le sentiment d'une amélioration substantielle dans l'accomplissement des missions de service public ainsi que dans la mise en oeuvre des devoirs régaliens de l'Etat.
Vous l'avez bien compris, monsieur le ministre : dépenser mieux n'est pas toujours dépenser plus. Nous avons donc besoin d'une gestion dynamique des ressources humaines de l'Etat. Libérer les énergies, inviter à entreprendre et à innover, bref, privilégier la fonction publique de terrain et mieux écouter nos concitoyens, tels doivent être les maîtres mots de l'action.
Il y a peu de temps encore, le rapport d'information sur l'éducation nationale présenté par notre collègue André Vallet dénonçait ce que l'on pourrait qualifier de gabegie : des milliers de fonctionnaires rémunérés non pas pour enseigner, mais pour exercer des fonctions diverses et variées que l'on a quelquefois du mal à identifier.
Pour ce qui concerne la réduction de la masse salariale de l'Etat proprement dite, je souhaite que le Sénat suive les recommandations du rapporteur général - dont je salue l'important travail -, qui estime qu'un renouvellement de 75 % des postes seulement permettrait une économie annuelle de plus de 450 millions d'euros. Il ne s'agit pas de supprimer des postes pour le plaisir de supprimer des postes ; il s'agit de mettre en chantier une réforme qui permettra de diminuer de manière durable les prélèvements obligatoires, qui, nous le savons, atteignent un taux difficilement supportable.
Le second enjeu - et ce sera ma conclusion - a trait à la mise en place progressive des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont l'objet fondamental est d'instaurer une culture de l'évaluation, de la mesure de la performance, qui nous fait tant défaut.
En introduisant des concepts de comptabilité et de gestion privée, la loi organique encourage la responsabilisation des membres du Parlement et de ceux qui sont chargés de la gestion de l'Etat. Même si elle ne doit s'appliquer définitivement que dans quelques années, il est bon de poser dès aujourd'hui les jalons d'une adaptation progressive de nos lois de finances à ses exigences. Vous l'avez très bien compris, monsieur le ministre, et je tiens à rappeler et à saluer l'excellent travail que le président de la commission des finances de l'époque avait mené sur ce sujet, avec M. le rapporteur général et les autres membres de la commission des finances du Sénat, en collaboration, au demeurant, avec la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à rappeler en introduction aux longs débats qui nous attendent dans les semaines à venir. Je souhaite qu'ils aient lieu dans la sincérité et la sérénité, et ce dans l'intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne sera surpris qu'à mon tour je salue avec empressement M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ni que je dise combien la présence au banc du Gouvernement, comme ministre chargé du budget, de notre ami Alain Lambert est pour le Sénat un objet de fierté. C'est la reconnaissance du formidable travail qu'il a accompli ici, aussi bien en tant que rapporteur général qu'en tant que président de la commission des finances.
Nous savons que nous lui devons beaucoup et, surtout, nous savons quelle méthode il a utilisée pour faire évoluer nos positions sur la question de l'examen des projets de loi de finances. Les propos qu'il a tenus ce matin en la matière nous ont fait « chaud au coeur » : nous allons donc disposer, en matière de procédure budgétaire, de méthodes renouvelées. Nous n'avons qu'à y gagner, non pas pour nous, mais pour notre pays.
Monsieur le ministre, nous sommes donc très heureux de vous voir au banc du Gouvernement.
Vous l'avez indiqué ce matin, monsieur le ministre, le projet de budget, élément déterminant de toute vie démocratique, nous appelle à nous projeter dans le futur. Mais, si nous devons regarder vers l'avenir, nous ne devons pas pour autant oublier le passé. Ces dernières années, la politique budgétaire a été menée au petit bonheur la chance (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) ,...
M. Guy Fischer. C'est de la médisance !
M. Henri de Raincourt. ... et on a voulu nous faire croire que ses échecs successifs n'étaient liés qu'à la conjoncture, au contexte international, au hasard. On a voulu nous faire croire que la responsabilité du Gouvernement n'était pas engagée. Pourtant, la chance ne lui a pas fait défaut ces dernières années,...
M. Jean-Pierre Masseret. C'était du talent !
M. Henri de Raincourt. ... une croissance exceptionnelle pendant quatre ans au moins, un contexte international favorable, une stabilité monétaire appréciable, des recettes fiscales dynamiques,...
M. Bernard Angels. La croissance, c'est comme l'amour !
M. Henri de Raincourt. A la différence de l'amour, elle n'est pas forcément durable et, grâce à vous, elle a rapidement pris fin !
M. Roland du Luart. Bien répondu !
M. Henri de Raincourt. ... Et, enfin, la quasi-disparition de l'inflation.
A l'inverse, quand la droite remonte la pente budgétaire, c'est généralement par la face nord. Quand elle redresse la barre, c'est presque toujours face au vent !
M. Jean-Pierre Masseret. Si c'est comme la Route du Rhum, il y aura de la casse !
M. Henri de Raincourt. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'en 1993 le produit intérieur brut a reculé de 1,4 % ; c'était la récession la plus sévère que la France ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale. Or, l'INSEE prévoit pour 2002 une croissance de 1 %, l'une des plus faibles depuis la récession de 1993 : cette année-là, la commission Raynaud avait estimé le déficit de l'Etat à 341 milliards de francs, ce qui représentait un dérapage de plus de 175 milliards de francs par rapport à l'objectif fixé dans la loi de finances initiale, soit une hausse de 100 %.
En juin 2002, l'audit réalisé par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse a révélé un déficit budgétaire de 44,6 milliards d'euros, contre 30,4 milliards prévus dans la loi de finances initiale : c'est donc un nouveau trou de 14 milliards d'euros dans les caisses de l'Etat, soit plus de 93 milliards de francs ! La hausse est de près de 50 % ! C'est mieux qu'en 1993, je le reconnais, mais cela reste tout de même élevé.
Bien entendu, et on l'a vu ce matin, des incertitudes subsistent, surtout en matière de recettes fiscales. Reconnaissons qu'en septembre 1992 aucun des grands instituts de prévision ne prévoyait une récession l'année suivante et que, au début de 1997, rares étaient ceux qui avaient senti les prémices de la reprise. Aujourd'hui, bien malin celui qui peut prévoir quel sera exactement le taux de croissance en 2003. C'est la raison pour laquelle nous acceptons pleinement les prévisions qui nous ont été présentées ce matin par le Gouvernement.
Mais ce qui est vrai pour les recettes ne l'est pas pour les dépenses. En matière de dépenses, il n'y a pas d'effets de surprise ; il n'y a que des effets de levier. La rigidité, l'inertie et le manque de courage sont tels que les mêmes maux produisent toujours les mêmes effets, et nous les connaissons.
Selon l'audit réalisé en juin 1997, les dérapages des dépenses étaient localisés, bien identifiés et sous contrôle, grâce au gel de crédits décidés par les pouvoirs publics.
En 2002, la dégradation des dépenses atteint 7,4 milliards d'euros : près de 49 milliards de francs ! Vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avaient sous-évalué les dépenses pour l'année en cours. Les engagements antérieurs n'étaient pas financés, et je ne dirai rien des nombreuses bombes à retardement budgétaires : les 35 heures, les emplois-jeunes, la couverture maladie universelle, les services départementaux d'incendie et de secours, l'aide personnalisée à l'autonomie, et j'en passe.
Le pire est à venir : je veux parler des 1 000 milliards de francs de dette accumulés et du poids des dépenses de la fonction publique, qui pèseront longtemps sur le budget de l'Etat, nous privant par là même d'importantes marges de manoeuvre.
Mes chers collègues, là est toute la différence entre une gestion responsable qui subit les effets d'un retournement de conjoncture et une gestion non responsable qui ne fait que les amplifier.
Nous savons bien que nous ne pouvons pas effacer d'un trait de collectif budgétaire des années de gestion dispendieuse. Mais, comme l'écrivait Georges Bernanos : « On ne subit pas l'avenir, on le fait. »
La tâche du Gouvernement, aujourd'hui, est rude et ingrate. Il n'en a que plus de mérite, et il peut compter sur notre soutien.
Le projet de loi de finances pour 2003 marque une rupture et prend une direction qui nous paraît plus conforme à l'intérêt de notre pays.
Il tient les engagements pris au printemps dernier devant les Français en baissant les impôts et les charges qui pèsent sur l'emploi et l'initiative, en poursuivant la baisse de l'impôt sur le revenu et en soutenant les familles, enfin, en donnant la priorité à la sécurité, à la justice et à la défense de notre nation.
Il répond également aux souhaits maintes fois exprimés dans cette enceinte, en relançant l'investissement public, en proposant plusieurs mesures en faveur des collectivités locales et en ouvrant de nouvelles perspectives.
La stabilisation du déficit budgétaire et la maîtrise des dépenses préparent la voie du redressement des comptes publics. Nous savons bien que le retour à l'équilibre prendra du temps, compte tenu de la situation actuelle.
Au demeurant, si nous devons, bien entendu, respecter nos engagements européens, nous pouvons considérer que nous pourrions y parvenir dans une année ou deux, en fonction de la situation réelle. Ce qui importe, c'est bien la volonté que vous avez affirmée à plusieurs reprises, monsieur le ministre.
Le projet de budget pour 2003 ouvre surtout la voie de la réforme : celle de la décentralisation, celle des retraites, celle de la fiscalité de l'Etat. Toutes sont complémentaires.
Réformer, c'est prendre des risques. Ne pas réformer, c'est en faire prendre aux autres, à tous les autres. C'est menacer l'emploi en laissant se dégrader l'attractivité de la France, qui a perdu dix places en une année.
M. Marc Massion. C'est faux !
M. Henri de Raincourt. C'est peut-être faux, mais en tous cas, telle est bien la tendance, et ce n'est pas glorieux !
Réformer, c'est aussi mettre en péril l'avenir des générations futures, c'est renier son engagement politique et, surtout, c'est trahir la confiance des Français.
Voilà pourquoi nous devons nous engager résolument sur le chemin de la réforme, certes avec mesure, avec pragmatisme, dans l'écoute et la concertation, mais aussi avec conviction et courage.
C'est le chemin tracé par le Président de la République et le Premier ministre. C'est la feuille de route du Gouvernement et de la majorité qui le soutient. C'est aussi, nous le savons, le chemin sur lequel d'autres pays se sont engagés, avec succès.
A cet égard, nous avons des exemples proches de nous qui montrent que l'on peut réussir en la matière et que la réforme, cela marche !
Mes chers collègues, dimanche dernier, nous nous sommes donné les moyens politiques de notre ambition. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Paul Loridant. Cela n'a rien à voir !
M. Henri de Raincourt. Au lieu de vous exclamer, mes chers collègues, vous devriez suivre l'exemple !
Nous disposons désormais des trois clés du succès : un programme, une équipe dirigeante et un parti.
M. Marc Massion. Et Juppé !
M. Paul Loridant. Juppé avec nous !
M. Henri de Raincourt. L'union n'est cependant pas un aboutissement pour nous. Nous faisons l'union pour la réforme. Nous souhaitons être jugés sur ce terrain parce que c'est là que se joue l'avenir de la France. C'est donc là que nous devons réussir, tous ensemble. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de la polémique sur les chiffres ou des différences légitimes d'options entre la droite et la gauche, une question me paraît centrale dans notre débat : votre projet de budget pour 2003 répond-il à la gravité de la situation économique de notre pays, dans un contexte international empreint d'incertitudes ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Oui !
M. Bernard Angels. Je dois avouer, monsieur le ministre, que votre optimisme tant sur la consommation ou la production industrielle que sur l'inflation ou l'investissement est inquiétant. La réalité économique, malheureusement, n'est pas celle que vous décrivez !
Nous ne pouvons plus nous appuyer sur une croissance de 2,5 % en 2003. Tout le monde le sait, et il n'est plus nécessaire de batailler sur ces chiffres.
Souvenez-vous, monsieur le ministre, j'ai fait partie des orateurs qui ont soutenu votre prédécesseur dans son choix volontariste de croissance pour 2002.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Curieux !
M. Bernard Angels. Je ne changerai pas aujourd'hui de discours pour la circonstance, contrairement, d'ailleurs, à certains de mes collègues de la droite sénatoriale, le rapporteur général en tête.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avoue ne pas comprendre.
M. Bernard Angels. Quelle est la situation, mes chers collègues ?
L'incertitude mondiale ne se limite pas à la seule possibilité d'une intervention américaine en Irak. Quelques faits et chiffres peuvent nous éclairer : crise économique en Argentine et au Brésil, difficultés majeures au Japon, reprise tardive et lente aux Etats-Unis. Dans la zone euro, les investissements sont en forte contraction, la consommation privée s'affaiblit, même si la France - je reviendrai sur ce point - résiste mieux à cet affaiblissement,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce au Gouvernement !
M. Bernard Angels. ... et je laisse de côté les incertitudes liées au prix du pétrole.
Pourtant, le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de la situation et ne propose, dans son projet de budget, aucune mesure adaptée pour relancer la croissance. Notre pays serait-il exempt des difficultés auxquelles sont confrontés nos voisins ?
Les chiffres ne racontent pas cette histoire. Le déficit pour 2002 devrait s'établir à plus de 47 milliards d'euros. Je vous rappelle que le collectif de l'été dernier prévoyait moins de 45 milliards d'euros.
M. Dominique Leclerc. Ah !
M. Bernard Angels. Les recettes nettes s'effondrent, en baisse de 7,6 %. La conjoncture industrielle connaît une forte dégradation, d'importants goulots de production se font jour et, c'est peut-être le plus inquiétant, les dépenses publiques s'envolent, avec une hausse de 4,5 %.
Vous admettrez tout de même, monsieur le ministre, que les clignotants ne sont pas au vert, ni même à l'orange, ils sont au rouge !
Comment en sommes-nous arrivés là, mes chers collègues ? Je vais vous le dire.
Les ministres, M. Francis Mer en particulier, n'ont que deux mots à la bouche en guise d'explications : héritage et attractivité. M. de Raincourt vient de nous le confirmer. Je vais lui répondre sur les deux points.
Tout d'abord, l'héritage serait très « lourd à supporter » aux dires de vos collègues, monsieur le ministre, et M. le président de la commission des finances l'a répété ce matin.
Selon vous, le gouvernement de Lionel Jospin n'aurait pas su profiter d'une croissance « historique », contrairement à ses voisins.
M. Roland du Luart. Oui !
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Dominique Leclerc. Exact !
M. Bernard Angels. Nous allons en discuter !
Là aussi, je m'en tiendrai aux chiffres, chiffres que vous pouvez contredire, mais encore faudrait-il que vous puissier le faire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont déjà contredits dans le rapport général.
M. Bernard Angels. Puisque vous adoptez sensiblement les mêmes recettes que MM. Balladur et Juppé, je comparerai mes chiffres à ceux de la période 1993-1997, et, pour ne pas prêter le flanc à la critique, en particulier à celle de M. le rapporteur général, je procéderai avec rigueur.
Que disent les chiffres ?
Tout d'abord, la croissance mondiale a été plus forte sous les gouvernements Balladur et Juppé que sous le gouvernement Jospin : 3,2 % par an entre 1993 et 1997, 2,7 % par an entre 1997 et 2002.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il y avait eu 1993 !
M. Henri de Raincourt. Et la croissance négative !
M. Bernard Angels. Les chiffres sont là.
De la même façon, la demande mondiale a été plus dynamique sous les gouvernements Balladur et Juppé que sous le gouvernement Jospin : 8,3 % par an de 1993 à 1997 ; 5,9 % de 1997 à 2002. Arrêtez donc de nous parler de conjoncture internationale exceptionnelle entre 1997 et 2002 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'avez-vous fait de tout cet argent ?
M. Bernard Angels. Dans ce cadre, comment s'est positionnée la France ?
Entre 1993 et 1997, la croissance de la zone euro a été de 2,1 % et celle de la France a été de 1,5 %, soit un différentiel de moins 0,6 %.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous ne voulez pas parler de la situation de 1993 !
M. Bernard Angels. Entre 1997 et 2002, la croissance de la zone euro a été de 2,4 % et celle de la France de 3 %, soit un différentiel de plus 0,6 % en notre faveur.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'en a-t-on fait ?
M. Bernard Angels. Vous admettrez donc que l'héritage le plus lourd à porter, monsieur de Raincourt, n'est peut-être pas celui que l'on dit.
M. Henri de Raincourt. Mais si, je ne me suis pas trompé !
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'important, c'est ce qu'on en a fait !
M. Bernard Angels. Ces chiffres sont incontestables et ils sont encore plus éclairants lorsqu'on compare la croissance française à celle de l'Allemagne, de l'Italie ou du Royaume-Uni. Aucun de nos voisins n'a connu d'accélération comparable de la croissance entre 1997 et 2002. Cessez donc ce faux procès sur la mauvaise gestion de la gauche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Le deuxième point de vos critiques concerne l'attractivité de la France.
Vous vous appuyez sur deux rapports pour légitimer ce fantasme du déclin de la France sous Lionel Jospin.
Le premier, une étude Eurostat, fait apparaître que la France est passée, de 1992 à 2002, de la quatrième à la douzième place européenne en matière de richesse par habitant. Mais une simple lecture des chiffres montre que c'est bien sous les gouvernements Balladur et Juppé que la position de la France s'est fortement détériorée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi n'avez-vous pas rattrapé la situation ? Vous n'avez rien fait !
M. Bernard Angels. La France a alors perdu près de 10 points par rapports à la moyenne de l'Union européenne alors que le Royaume-Uni gagnait plus de 4 points sur la même période. En revanche, de 1997 à 2002, la progression a repris et la France a gagné 0,6 point par rapport à la moyenne européenne alors que le Royaume-Uni restait stable et que l'Allemagne perdait 3,6 points.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les contribuables apprécieront !
M. Bernard Angels. Un second rapport, l'étude publiée par le forum économique mondial de Davos, qu'on ne peut pas qualifié de « gauchiste », annonce que la France a perdu dix places entre 2001 et 2002 au classement des pays attractifs.
M. Roland du Luart. La faute à qui ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est ennuyeux !
M. Bernard Angels. Oui, c'est ennuyeux, je vous l'accorde. Mais si vous aviez pris quelques précautions méthodologiques dans la lecture de ce rapport, monsieur le rapporteur général, si vous aviez comparé ces chiffres avec d'autres qui sont disponibles, notamment auprès de l'OCDE - je vous enverrai tous ces chiffres, si vous le souhaitez -, si vous aviez, en un mot, fait preuve de plus de prudence au lieu d'utiliser cette étude à l'appui de vos présupposés, vous auriez sûrement largement tempéré votre discours.
En effet, en 2001, la France a été seule, parmi les grands pays industrialisés - avec l'Italie, je vous l'accorde -, à avoir enregistré une forte progression des entrées des investissements étrangers. Ceux-ci sont passés de 42,9 milliards de dollars en 2000 à 52,6 milliards en 2001. Par simple comparaison, la Grande-Bretagne a vu ses investissements étrangers fondre de moitié.
Cette étude de l'OCDE montre que la France, placée septième pays d'accueil en 2000 pour l'investissement étranger, a amélioré son placement et figurait à la quatrième place en 2001, juste derrière les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, mais loin devant l'Allemagne.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Angels, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Bernard Angels. Mais avec plaisir, mon cher collègue, c'est cela un vrai débat : argumenter sur des faits concrets !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Roland de Luart. Cela va être passionnant !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous parlez de façon intéressante des investissements directs étrangers en France. Vous semblez considérer que c'est une bonne chose pour un pays que d'accueillir des capitaux étrangers venant s'investir et créant des activités.
Vous ne semblez pas vous intéresser, du moins dans ce propos, à l'investissement de l'épargne nationale et au devenir des capitaux français. Avez-vous observé que l'annonce de l'arrivée de certains groupes étrangers, à grand renfort de publicité, n'a souvent été qu'un feu de paille. Il est arrivé, dans un nombre de cas non négligeable, qu'à la suite de problèmes de rentabilité ou de difficultés mondiales rencontrées par ces groupes certains investissements disparaissent purement et simplement, entraînant les difficultés que vous pouvez imaginer pour les salariés, qui n'ont pas toujours été très bien traités.
M. Jean-Pierre Schosteck. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous proposeriez-vous, cher collègue, le modèle pays colonisé ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur, vous m'avez habitué à mieux dans vos raisonnements ! Nous aurons l'occasion d'en reparler en commission.
Quant à la fameuse fuite des cerveaux...
M. Henri de Raincourt. Elles est réelle !
M. Bernard Angels. Elle existe, c'est vrai. Mais, même si elle existe,...
M. Henri de Raincourt. Hélas !
M. Bernard Angels. ... la France détient toujours l'un des plus faibles taux de ressortissants résidant à l'étranger : 2,9 % contre 5 % pour l'Allemagne.
Encore une fois, les chiffres parlent. La compétitivité de la France, même avec certaines difficultés, s'est améliorée entre 1997 et 2002. Les flux d'investissements étrangers de notre pays ont augmenté trois fois plus vite sous le gouvernement Jospin que sous les gouvernements Balladur et Juppé.
M. Roland du Luart. Combien de capitaux français sont partis ?
M. Bernard Angels. Oui, certains sont partis.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Bernard Angels. Avec plaisir, monsieur le président. Au moins, nous avons une discussion budgétaire animée !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, mon cher collègue. Nous sommes en train d'illustrer l'intérêt de l'interactivité, nous nous devons de faire vivre le débat.
Mon cher collègue, les références auxquelles vous portez attention sont celles du gouvernement Balladur, puis vous observez ce qui s'est passé après le mois de mars 1993. Je voudrais, pour ma part, insister sur un élément que n'a pas manqué de souligner Henri de Raincourt tout à l'heure : la gestion de 1991-1992 a été marquée par ce qu'on a appelé la réhabilitation de la dépense publique et qui nous a entraînés, en 1993, dans une récession sans précédent.
Il ne sert à rien de nous renvoyer le mistigri, car au cours des années 1993, 1994, 1995 et au-delà, nous avons dû faire face à de grandes difficultés. En effet, pour remplir les exigences imposées par le traité de Maastricht, qui avait bien été signé par un gouvernement socialiste, pour que la France puisse, au 1er janvier 1998, prétendre à l'euro, ce bouclier contre les mouvements erratiques des monnaies, contre les dévaluations compétitives, il a bien fallu diminuer le déficit public de moitié. En 1993, le déficit public s'élevait à 6 %. Nous avons été obligés de le ramener progressivement à 3 %.
M. Claude Estier. Pourquoi avoir dissous l'Assemblée nationale en 1997 alors ?
M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas une bonne question !
M. Jean-Pierre Schosteck. Pour aider Jospin ! (Sourires.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ne revenons pas sur ces circonstances politiques, mon cher collègue, nous parlons de faits économiques et budgétaires.
Ayons tous à l'esprit qu'en 1993 le déficit public s'élevait à 6 % et que, par conséquent, les gouvernements successifs eurent à affronter de rudes épreuves pour satisfaire aux exigences, aux contraintes, ô combien légitimes ! du traité de Maastricht. Or un déficit public de 3 % du PIB, cela représente 16 % à 17 % du budget de l'Etat.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Angels.
M. Bernard Angels. Qu'il y ait eu une récession en 1993, je ne le nie pas. Ce que je cherche à démontrer - et votre raisonnement abonde finalement dans mon sens - c'est qu'il faut arrêter de s'invectiver, en s'envoyant des chiffres à la figure comme cela se fait depuis ce matin. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Nous n'avons cessé d'entendre : si cela va mal, c'est la faute des socialistes, qui n'ont pas su profiter de la croissance !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est vrai !
M. Bernard Angels. Je viens de démontrer que nous avions la meilleure croissance en Europe, grâce à une bonne gestion politique.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A cause d'un déficit important.
M. Bernard Angels. Je voudrais également réfuter l'argument selon lequel l'attractivité de la France aurait été moins bonne que dans les autres pays développés.
J'espère que ces deux démonstrations suffiront pour que vous cessiez de raconter toujours les mêmes choses. A force de vous répéter, vous croyez avoir raison !
Venons-en au budget. Je pensais, monsieur le ministre, que vous alliez essayer de mener une politique de relance par la consommation.
Or je me rends compte que vous en revenez à une politique déjà mise en oeuvre sous les gouvernements précédents, ceux de MM. Balladur et Juppé, qui ne me semble pas adaptée à la situation présente.
En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, si la France résiste mieux que ses voisins à l'effritement de la croissance, elle le doit à un unique facteur : sa consommation intérieure. Il aurait donc fallu poursuivre dans cette voie.
Lors de son audition par la commission des finances, M. Mer a eu à cet égard le mérite de la clarté. Il a en effet précisé que la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu ne constituait pas une mesure de relance de la demande, même si, a-t-il ajouté, elle peut avoir des effets indirects.
Pourtant, aujourd'hui, le seul moyen dont vous disposez pour redonner de l'élan à notre économie, c'est bien la relance de la consommation intérieure.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle ne va pas si mal !
M. Bernard Angels. Il n'y a pas d'autre moyen !
M. Henri de Raincourt. A part le déficit !
M. Bernard Angels. Je rappelle que, l'an dernier, la consommation des Français a assuré, à elle seule, 82 % de notre croissance.
A première vue, vous avez voulu redistribuer du pouvoir d'achat. Hélas ! vous l'avez fait de manière idéologique, et votre baisse d'impôt sur le revenu profite essentiellement aux ménages les plus aisés. En effet, la baisse de 5 % décidée en 2002, seuls 20 % des Français en bénéficient vraiment. Et vous poursuivez en 2003 dans cette même voie.
Votre objectif, vous l'avez dit, est de faire passer le taux de la tranche supérieure sous la barre des 50 %. Mais vous avez oublié de préciser que cette mesure ne touche que 1 % des contribuables et qu'elle aura un coût budgétaire de 557 millions d'euros.
Ainsi, 10 % des contribuables, ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés, capteront 68 % des réductions d'impôt sur le revenu.
Dans le même temps, cette initiative malheureuse aura pour effet d'augmenter le déficit en le portant à 2,8 % du PIB, et cela, vous ne pourrez pas l'imputer à vos prédécesseurs !
En conclusion, mes chers collègues, je regrette que le Gouvernement n'ait pas fait le choix, bénéfique pour les Français, de la relance par la consommation. Je regrette également qu'il rejette sa responsabilité sur ses prédécesseurs.
Je crois que le remède est mal choisi. En fait, M. Francis Mer se comporte, selon moi, comme le docteur Knock de l'économie. Cela pourrait faire sourire si le remède ne risquait pas de dégrader encore la santé du malade et si ce malade n'était pas la France !
Le projet de budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, est obsolète et dangereux. Et vous parlez déjà d'annuler des crédits !
Aussi, je ne peux que vous inviter à changer rapidement de voie, par respect pour les Français et pour les parlementaires, afin de vous éviter de connaître le sort d'un de vos prédécesseurs qui, en 1995, s'est vu accusé par ses propres amis de laisser les finances de notre pays dans un « état calamiteux ». Le remède, alors, avait fini par tuer le médecin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland du Luart. Vous, vous êtes un Diafoirus !
M. le président. La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour un rendez-vous politique important puisque, pour nous tous, le principe de consentement à l'impôt est un fondement de la démocratie.
Il nous appartient, au cours des trois semaines à venir, d'exprimer ce consentement populaire sur de vrais choix politiques, pour le présent et pour l'avenir. J'ai été heureux d'entendre ce matin M. le ministre intervenir dans ce sens.
Il faut donc que notre débat soit compréhensible. Je veux, pour cela, le resituer dans son contexte à la fois temporel et spacial.
Nous retrouvons une situation proche de celle que nous avons vécue lors de l'alternance de 1993 : la croissance fait plus que s'essouffler et l'état de nos finances publiques n'est pas bon.
Vous avez fait procéder à un audit ; c'était nécessaire. Vous avez eu raison, ensuite, de nous proposer un collectif remettant les choses au clair.
Nous avons, en outre, participé, la semaine dernière, à un débat bien utile sur les prélèvements obligatoires.
Ce débat a illustré le fait que que le budget de l'Etat ne peut être analysé indépendamment des budgets de la protection sociale ou des collectivités territoriales.
Il nous a surtout permis de souligner que nos concitoyens consentent d'autant plus facilement à l'impôt que nos choix sont lisibles et que notre fiscalité est durable ou au moins prévisible dans ses grandes évolutions.
Il nous a enfin rappelé que si un allégement fiscal représente, dans un premier temps et à court terme, de moindres ressources, il présente aussi un intérêt économique. Cela signifie qu'un allégement fiscal engendre nécessairement, à terme, d'autres ressources fiscales. Il importe donc toujours de faire une analyse globale des mesures fiscales qui sont proposées et de ne pas se contenter d'une lecture primaire.
Nous savons l'avenir économique bien incertain. Il faut néanmoins prévoir. Or, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, dans un domaine où le côté psychologique ou passionnel tient une grande place et où la parole du ministre a un grand poids, ce que vous dites peut modifier les comportements des acteurs économiques.
L'expression de la vérité est donc difficile, c'est vrai, mais nous vous faisons confiance dans ce contexte pour gérer au mieux la parole, dans l'intérêt du pays et dans le respect de la transparence que nous attendons de vous.
Situons maintenant notre budget dans l'espace, donc dans l'Europe et dans le monde.
Ce projet de loi de finances ne constitue pas un budget isolé pour un pays lui-même isolé. Notre pays est l'un des promoteurs d'une construction européenne à la poursuite de laquelle il doit prendre toute sa part. Nous vivons aussi l'ouverture toujours plus large d'un monde dans lequel l'information, donc les capitaux et les progrès de la science, pour ne citer qu'eux, circulent sans frontières.
Notre budget doit nous mettre en situation de jouer notre rôle en Europe et d'être à notre place dans le monde. Il doit affirmer et garantir notre compétitivité. Il doit contribuer à ce que notre union soit un véritable banc d'essai pour une mondialisation maîtrisée, un laboratoire où se confirme l'idée selon laquelle l'ouverture est une chance pour tous à partir du moment où les moins aguerris ou les moins forts sont accompagnés ou protégés.
Sur ces deux plans, la recherche de la compétitivité et le jeu des solidarités, la France en Europe et l'Union elle-même dans le monde doivent être exemplaires.
Même si les Etats membres restent concurrents entre eux, chacun sera plus compétitif si tous ont la volonté de l'être ensemble face à leurs grands concurrents tiers.
Nous jouerons mieux notre partition française si l'harmonisation fiscale progresse dans l'Union. Le traité de Maastricht a souligné le caractère pervers des déficits pour chacun de nos budgets et nous a ainsi invités à retrouver la sagesse budgétaire.
Avec l'euro, nous nous sommes liés par un pacte de stabilité, code de navigation pour membres d'une Union qui s'embarquent pour une même aventure et lient ainsi leur destin. Ce pacte, nous l'avons voulu ; sans lui, pas d'euro.
Après quelques semaines de débat sur le point de savoir si le pacte - dont le principe n'est donc par remis en cause - était le meilleur possible, il a été rappelé clairement que nous sommes respectivement solidaires face aux difficultés de nos partenaires et que nous sommes, chacun, en droit d'attendre des autres qu'ils soient reponsables.
La validité et l'intérêt du pacte sont donc rappelés. Nous ne pouvons nous y soustraire. Il y va de la fiabilité et du sérieux de la construction européenne comme du respect dû à la France.
Je suis heureux d'avoir entendu M. le ministre nous rappeler que le Gouvernement mesure bien la nécessité de redonner au plus vite de bons équilibres à notre budget.
Ce n'est pas en laissant filer le déficit et la dette que nous poursuivrons la nécessaire décrue de nos prélèvements obligatoires. Celle-ci est incontournable, dans notre propre intérêt : il faut en passer par là si nous voulons nous retrouver en situation de vraie concurrence avec nos partenaires à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.
Comme la suppression des déficits, cette décrue nous sera de toute façon imposée par l'Europe si nous ne l'engageons pas nous-mêmes. Pour nous, l'harmonisation fiscale est l'un des points forts de l'Union.
L'harmonisation est nécessaire pour que l'Union fonctionne. Elle est bonne pour notre compétitivité, mais elle sera coûteuse. Il fallait donc l'engager sans plus tarder, en même temps et au même titre que la réduction des déficits.
Le président Arthuis a évoqué ce matin le souci de la commission des finances de progresser au cours de notre débat si possible sur ces deux fronts : la réduction des déficits et celle des prélèvements obligatoires. Nous souscrivons à cette intention ; ce sera l'un des grands défis à relever pendant les trois prochaines semaines.
Si nous voulons atteindre ces deux objectifs, la seule voie qui demeure ouverte est celle de la compression de la dépense publique. Celle-ci demande du courage, de la lucidité, une vision d'avenir. Elle implique une profonde réforme de l'Etat, réforme qui vient à son heure alors que nous essayons de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales, le pays et l'Union européenne.
A propos de l'Europe, je dirai quelques mots de l'article 33 du projet de loi de finances, qui fixe notre cotisation au budget de l'Union.
Mercredi prochain, en tant que rapporteur spécial, je vous dirai tout le mal que je pense du principe, de la procédure et du montant de cette cotisation. Puis je vous expliquerai pourquoi je pense qu'il faut néanmoins voter ce très mauvais article. Je ne peux m'empêcher de dire dès aujourd'hui qu'un système qui conduit les Parlements nationaux à voter les recettes d'un budget européen dont les dépenses sont, elles, votées par le Parlement européen n'est pas le meilleur pour qui veut respecter et faire vivre le principe du consentement à l'impôt !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exact !
M. Denis Badré. M. Francis Mer soulignait ce matin la volonté du Gouvernement de réduire d'un demi-point le poids de la dépense publique dans le PIB, ce qui va dans le sens des intérêts de la France et du choix des Etats membres de l'Union. Cet objectif est global. De façon tout à fait responsable, vous vous y appliquez, monsieur le ministre, en privilégiant tout de même les moyens à réserver aux missions régaliennes de l'Etat, ce qui impliquera que nous procédions à des baisses plus fortes sur ce qui n'est pas régalien.
Parmi ces missions régaliennes, je n'en évoquerai qu'une, en cet instant : la défense. Il fallait renverser une tendance qui nous voyait progressivement baisser notre garde, à l'instar, malheureusement, d'un certain nombre de nos partenaires au sein de l'Union. Le président Maurice Blin le sait bien, en la matière, nous devons regarder les choses en face. Il nous fallait donc réagir.
Mais nous ne pouvons le faire à la hauteur et avec l'efficacité nécessaires que si nous allons vers une Europe de la défense. Aucun de nos Etats ne peut plus assurer seul sa sécurité. Notre indépendance dans ce domaine est un leurre. Lequel de nos pays pourrait disposer à la fois de ses transports de troupes, de ses satellites de renseignement, de ses porte-avions - car chacun sait qu'il en faut au moins deux ?
S'agissant enfin, et plus généralement, de la compétitivité de la France en Europe et dans le monde, je vous rappelle les propositions avancées dans le rapport « Mondialisation : réagir ou subir ? »...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bon rapport ! Très intéressant !
M. Denis Badré. ... et qui ont été reprises, pour l'essentiel, dans le rapport demandé à M. Charzat au printemps 2001 par le gouvernement de l'époque.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Egalement un bon rapport !
M. Denis Badré. Mais ledit gouvernement n'en a tiré aucune conclusion pour le budget de 2002.
M. Henri de Raincourt. C'est dommage !
M. Denis Badré. Il s'agissait pourtant, j'en ai la conviction, comme M. Charzat en avait également la conviction, de mesures qui n'étaient ni spécialement de droite ni spécialement de gauche, mais de mesures pour la France.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est curieux, on n'entend plus parler de M. Charzat !
M. Denis Badré. Pour ne l'avoir pas fait hier, nous devons réagir très vite maintenant. Cela aurait été simplement plus facile l'année dernière : l'occasion a été manquée ! Les temps sont plus durs maintenant, mais vous pouvez au moins afficher immédiatement haut et clair, monsieur le ministre, votre volonté de le faire, volonté effective puisque déjà manifestée par la baisse de l'impôt sur le revenu.
Volonté affichée, même encore trop timidement à mon sens, puisque j'entendais ce matin M. Mer citer le soutien à l'initiative comme première de ses priorités.
N'ayez pas, monsieur le ministre, la compétitivité honteuse ! Inscrivez-la comme un objectif susceptible de servir tous les autres.
Monsieur le ministre, combien de fois vous ai-je entendu tenir ce discours entre nous ? Faites-le publiquement, et faites-le en notant bien que, si elle est largement affaire de prélèvements obligatoires, notre compétitivité ne peut être vraiment et durablement confortée que dans le cadre d'une politique globale qui, non seulement réduise les prélèvements obligatoires, mais encore amène plus généralement à desserrer le poids de l'Etat, à privilégier tout ce qui contribue au rayonnement de la France dans le monde, à la valorisation de nos meilleurs atouts dans la compétition mondiale. Nos principaux atouts, à cet égard, sont la qualité générale de notre main-d'oeuvre et les performances de nos scientifiques, performances qui mériteraient de s'exprimer mieux dans un contexte qui gagnerait lui-même à être plus performant.
Je conclus en redisant que notre capacité à tenir notre place dans ce monde ouvert est aussi affaire d'image : image que donne le pays pour attirer les meilleures compétences étrangères ; image que donne l'Etat à l'intérieur du pays pour que nos meilleurs talents n'aient plus la tentation de quitter l'Hexagone.
Il nous faut offrir de nouveau au monde l'image d'un pays qui gagne, d'un pays qui soit à la fois entraînant pour ceux qui peuvent, aller de l'avant et qui, en même temps, sache protéger ceux qui en ont besoin, d'un pays où il fait à la fois bon vivre et bon travailler. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la question clé de tout budget, celle qui est à la base de la notion de confiance, c'est la crédibilité ». Comment ne pas reprendre à mon compte cette maxime budgétaire énoncée par mon collègue Philippe Marini lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, tant elle semble si bien s'appliquer au projet de budget pour 2003 ?
En dépit de ses dénégations, la difficulté doit être grande pour lui de soutenir ce projet de budget, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il présente de graves déficits : un déficit de sincérité, malgré le sursaut de ce matin, un déficit de justice et un déficit d'efficacité.
A l'examen des analyses et des prévisions initiales exposées dans les documents budgétaires du premier budget du gouvernement de M. Raffarin, on découvre un énorme déficit, celui de la crédibilité. Les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles vous aviez bâti vos estimations de recettes, monsieur le ministre, auraient de quoi décontenancer n'importe quel étudiant en économie.
En catastrophe, sans information préalable des députés, vous révisez votre copie. Soit dit en passant, cela ne peut manquer de susciter le mécontentement de nos collègues de l'Assemblée nationale : j'ai en tête les propos de M. Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale ; je viens en outre de lire une dépêche émanant de députés qui s'interrogent sur la constitutionnalité du projet de loi de finances.
Peut-on, en effet, apporter des modifications à un projet de loi de finances en cours de navette, modifications dont les députés n'ont pas été informés, alors que, aux termes de la Constitution, l'Assemblée nationale doit être, la première, saisie des projets de loi de finances ? Monsieur le ministre, je vous livre cette réflexion. Cela va certainement donner du grain à moudre au Conseil constitutionnel !
Plusieurs sénateurs socialistes. C'est sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Loridant, je veux simplement vous faire remarquer que M. Christian Sautter, voilà quelques années, était venu au Sénat dans des conditions analogues avouer des recettes supplémentaires.
M. Yves Fréville. Exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela avait, bien entendu, posé des problèmes car, si ces recettes n'avaient pas été avouées plus tôt, c'était parce qu'il existait des tensions au sein de la majorité plurielle, à laquelle vous apparteniez, sur la question de savoir comment il convenait de les utiliser.
M. Alain Lambert ministre délégué. Je préférerais les recettes aux moins-values !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de ces précisions. Toutefois, ici, ce sont les hypothèses budgétaires mêmes qui sont remises en question. C'est le coeur même du budget qui est en cause.
Même si c'est effectivement un grand honneur pour le Sénat - surtout pour sa majorité - que d'être le premier à bénéficier de ces informations, je pense que cela pose un vrai problème constitutionnel. Mais nous aurons l'occasion d'en parler.
M. Jean Arthuis, président da la commission des finances. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant. Je vous en prie. C'est un tel honneur pour moi !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Loridant, vous avez donné votre approbation à la loi organique sur les lois de finances...
M. Paul Loridant. Naturellement !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or celle-ci pose le principe de sincérité.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Loridant.
M. Paul Loridant. Vous avez tout à fait raison, monsieur le président de la commission. Il n'en demeure pas moins que la Constitution est supérieure à la loi organique. Or la Constitution précise bien, dans son article 39, que les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Je ne suis pas constitutionnaliste. Nos collègues en débattront, et le Conseil constitutionnel aura, à n'en pas douter, du grain à moudre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le droit d'amendement existe !
M. Paul Loridant. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, prisonnier du carcan budgétaire du pacte de stabilité, vous avez fait le pari de la relance américaine et européenne pour nourrir la croissance française.
Mais vous avez beau scruter l'horizon, la reprise américaine est plus que douteuse. Outre-Atlantique, les indicateurs économiques traduisent l'inquiétude des ménages et des entreprises.
Cette conjoncture incertaine, caractérisée par des risques systémiques considérables, dont la faillite emblématique de la société américaine Enron nous donne un aperçu, et par des risques de nature géopolitique persistants, avec la menace d'une intervention américaine contre l'Irak, pourrait sonner le glas de nos et de vos espérances.
Quant à la zone euro, principal débouché de notre économie, vous lui prédisez des jours heureux avec une croissance de 2,7 %.
Cependant, monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler un détail qui n'a pas pu vous échapper : le pacte de stabilité budgétaire et sa logique de réduction des dépenses publiques s'appliquent à tous les pays de la zone euro, et donc à la France.
Mais peut-être faut-il, comme l'a dit M. Prodi et comme nous étions quelques-uns à vous le dire, s'interroger sur la pertinence de ce pacte de stabilité...
Dans ces conditions, on voit mal comment l'Europe pourrait générer une croissance susceptible d'exercer un effet d'entraînement, et ce d'autant plus que la Banque centrale européenne, à la différence de sa consoeur américaine, s'évertue à mener une politique monétaire déconnectée de la réalité économique.
En ce qui concerne la France, vous misiez, voilà encore quelque temps, sur une croissance de 2,5 %. Or M. Philippe Marini affirmait à juste titre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, que c'est sur la base des recettes de l'année précédente que l'on peut juger de la crédibilité d'un budget, notamment des hypothèses pour l'année suivante.
Or si l'on examine les derniers éléments de la loi de finances rectificative pour 2002, dont nous avons eu la primeur hier, on constate avec inquiétude une moins-value des recettes fiscales de 1,55 milliard d'euros !
Ces pertes, qu'il faut analyser, concernent essentiellement la TVA et nous confirment le ralentissement de l'activité constaté par tous les instituts de conjoncture. Ce signe d'anxiété de nos concitoyens face à la reprise du chômage ne vous a cependant pas empêché de tabler sur une hausse de 2,4 % de la consommation ! Quel optimisme !
Ces éléments devraient tous nous conduire à la prudence. Pourtant, vous annoncez, dans le même mouvement, une baisse des impôts et des charges et la suppression de près de 5 000 emplois de fonctionnaires. Le moins que l'on puisse dire est que vous abordez ce budget, monsieur le ministre, avec panache !
L'effet d'annonce passé, la réalité économique, hélas ! vous rattrape et vous conduit à des mesures de « régulation » qui rendent l'exercice auquel nous nous prêtons pour le moins surréaliste.
C'est vrai, vous nous l'annoncez en avance. C'est bien ! Mais cela ne change pas la réalité. (M. le ministre délégué acquiesce.)
En effet, la croissance économique sera au mieux de 1 % à 2 % et se traduira par une moins-value de plusieurs milliards d'euros qu'il faudra conjuguer avec le respect de l'équilibre budgétaire d'ici à 2006, et avec une baisse d'impôts annoncée avec force par le Président de la République et rappelée par le Premier ministre. Tout cela nous prépare un exercice budgétaire bien difficile.
Vous entendez respecter en même temps les prérogatives du Parlement, qui vote la loi de finances. Vous êtes rappelé à l'ordre par, si j'ose dire, le « réel ». Vous parlez de transparence et de sincérité, monsieur le ministre, mais vous ne nous dites rien, par exemple, sur un « petit » problème annexe.
Recapitaliser France Télécom représente 6 ou 7 milliards d'euros ! Dans votre projet de budget, rien n'est prévu, ni dans les comptes spéciaux du Trésor ni dans le compte « privatisations » ! Qui dit recapitalisation dit dotation en capital. Quelle est la méthode ? Ne serait-ce que sur ce point de la recapitalisation de France Télécom, on peut se demander si votre projet de budget est sincère, monsieur le ministre.
Ce projet de budget marque un déficit de justice fiscale.
En effet, comment interpréter autrement la baisse du taux marginal de l'impôt sur le revenu qui coûtera à elle seule plus de 550 millions d'euros et profitera à moins de 2 % des foyers fiscaux !
Et que dire des mesures fiscales avantageuses que, çà et là, vous accordez pour les emplois à domicile ou des divers cadeaux que vous annoncez en direction des détenteurs de patrimoine au détriment de ceux qui consomment ?
Dans le même temps, les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu ou ne disposent pas de patrimoine à transmettre à leurs petits-enfants, devront se contenter du maintien de la prime pour l'emploi.
M. Roland du Luart. Elle a été augmentée !
M. Paul Loridant. Il s'agit de 280 millions d'euros pour 8 millions de salariés. Faites le calcul !
Pourtant, comme le montrent toutes les études économiques, la consommation dans les milieux populaires est importante, pour peu que l'on soutienne leur pouvoir d'achat.
Dans le contexte économique que je viens d'esquisser, les baisses d'impôt proposées relèvent moins d'un acte de confiance en l'avenir que de mesures à caractère idéologique.
Votre projet de budget, loin de répondre à un légitime souci de transparence et de justice, hypothèque, je le crains, les chances de reprise et l'avenir de notre pays.
Où sont donc les promesses du Président de la République, qui s'était engagé à porter l'effort de recherche à 3 % du PIB ?
Pour respecter cet engagement il aurait fallu consolider, voire accroître les crédits.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Toujours plus !
M. Paul Loridant. Au lieu de cela, vous les réduisez de 1 %.
Enfin, votre projet de budget pour 2003 marque un déficit d'efficacité.
La prudence et la sincérité budgétaires auraient dû vous conduire à reporter les baisses d'impôt - je vous l'avais suggéré - et à prendre les mesures de soutien à la croissance.
Votre projet de budget ne contient aucune mesure d'envergure de nature à relancer notre économie et à préparer l'avenir du pays. J'en veux pour preuve la baisse des budgets de l'éducation nationale et de la culture, mais surtout de la recherche, dont je vais parler.
Comment dénoncer, comme vous l'avez fait dans un passé récent, la fuite de nos chercheurs et réduire l'effort de recherche de la nation ?
Dans un monde où la technologie et la création tendent à devenir les moteurs de la croissance et les principaux éléments de la compétition entre les nations, vous engagez la France dans la voie du déclin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut dépenser mieux !
M. Paul Loridant. Les chercheurs de mon département, l'Essonne, m'ont fait part de leur colère et de leurs inquiétudes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils veulent toujours plus !
M. Paul Loridant. Comment comptez-vous faire de l'emploi votre priorité, alors que vous réduisez de près de 6 % les crédits de ce ministère ? Oserez-vous prétendre qu'avec beaucoup moins, alors que le chômage est de nouveau en augmentation, vous ferez beaucoup mieux ?
Loin de susciter la confiance, votre projet de budget marque votre souci de soigner les nantis et il a un petit air de revanche.
Plus grave encore, il engage la France dans la mondialisation, notamment financière. Monsieur le ministre, l'heure n'est plus à la flamboyance et à l'arrogance de la « bien pensance ». Vous êtes face aux dures réalités. L'économie financière - je veux parler de la bourse des marchés - au lieu d'être la servante de l'économie réelle, vient au contraire la « plomber ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. Supprimons les marchés !
M. Paul Loridant. Ce projet de loi ne tient aucun compte des réalités et c'est bien dommage, parce que d'autres mesures que celles qui y sont prévues étaient nécessaires. Dans l'état actuel de son architecture, devant une impression de rafistolage de dernière minute, sans compter, je le disais tout à l'heure, l'aspect « hypothétiquement inconstitutionnel » de la méthode que vous employez, je tiens à vous dire que notre groupe ne pourra pas voter ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Douloureuse surprise !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est un scoop !
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'attractivité économique de la France apparaît aujourd'hui significativement ternie. A en croire le dernier rapport sur la compétitivité mondiale publié le 12 novembre, rapport qu'évoquait Bernard Angels la France se classerait désormais parmi les pays les moins performants de l'OCDE. Pour 2002, elle se situerait au trentième rang du classement général alors qu'elle occupait la vingtième place l'an dernier. Elle aurait perdu dix places en un an. Elle est classée entre la Hongrie et la Thaïlande. De tous les pays de l'Union européenne, seules l'Italie et la Grèce sont moins bien placées.
M. Paul Loridant. C'est une étude bidon !
M. Gérard Larcher. Ces études font écho à celles qui ont été publiées par Eurosat en début d'année selon lesquelles seuls les Grecs, les Portugais et les Espagnols produisaient moins de richesses par habitant que les Français. La France aurait ainsi reculé de la huitième à la douzième place au sein de l'Union en termes de PIB par habitant.
Des esprits subtils nous expliquent que ces rapports, ces chiffres et ces évaluations seraient sujets à caution et que si l'on analysait la situation en changeant quelques paramètres les résultats seraient moins inquiétants.
Ainsi les investissements étrangers auraient progressé - mais n'est-ce que positif ? - alors que les capitaux français continuent eux à s'exporter massivement. J'avoue partager sur ce point l'observation que M. le rapporteur général faisait tout à l'heure à M. Angels. S'il faut manier ces classements avec précaution, j'en conviens, il n'en demeure pas moins que la convergence de ces indices est préoccupante. Elle révèle indéniablement un recul économique : il y a glissade sur la mauvaise pente et il n'est que temps de l'arrêter. Votre projet de budget, monsieur le ministre, peut être un coup d'arrêt à cette dangereuse dérive.
Certes, les uns et les autres l'ont rappelé, le contexte économique international n'est pas favorable. Il n'a rien à voir avec celui qui embellissait l'horizon du précédent gouvernement à la même période. Les prévisions conjoncturelles sont moroses. Les menaces terroristes et les tensions internationales sont fortes. Elles assombrissent le moral des agents économiques.
Pourtant, je le répète, votre budget, monsieur le ministre, peut être un budget d'espoir et de redressement. La raison en est simple : il parie sur la capacité d'initiative des acteurs économiques et fait confiance aux Français.
Et la confiance, cela marche ! Est-il besoin d'évoquer le bilan de vingt années de décentralisation, l'adaptation de notre industrie au défi mondial, les décisions de gestion courageuses prises par un certain nombre de partenaires sociaux ? Se méfier de la société civile, infantiliser les créateurs de richesses, imposer par la contrainte et par le haut, cela me paraît « ringard » à l'heure de la mondialisation des techniques de communication.
Ce retour de la confiance envers les Français dans le projet de loi de finances pour 2003 me paraît constituer une des ruptures majeures avec les lois de finances précédentes. Toutes reposaient, en effet, sur un même postulat politique, à savoir qu'il incombait à l'Etat de résoudre tous les problèmes. Les budgets, mais aussi des textes législatifs et bien des actes de la dernière législature ont traduit cette inspiration constante. Pour s'en convaincre, on peut se rappeler les législations sur la réduction du temps de travail, les législations sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la manière dont a été conduit l'apparence de dialogue social.
Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'en marginalisant l'Etat et en organisant l' imperium du marché on créera une société viable. Bien peu, d'ailleurs, le croient au sein de la commission des affaires économiques. Il faut un Etat fort et de puissantes solidarités citoyennes pour garantir la cohésion nationale.
Mais en croyant que l'Etat peut tout régler, on affaiblit la société comme le ferait un mauvais médecin, en rendant son patient dépendant des médicaments, réduisant ses défenses immunitaires et le rendant plus vulnérable aux maladies.
Or, aujourd'hui, la France est « accro » à la dépense publique et sa réhabilitation, voilà douze ans par le gouvernement Rocard, a eu les conséquences qu'évoquait à l'instant M. le président de la commission : 6 % de déficit public.
M. Henri de Raincourt. Hélas !
M. Gérard Larcher. Voilà la réalité de l'état de dépendance dans lequel nous sommes entrés vis-à-vis de la dépense publique.
La cure de désintoxication est difficile à engager. Le moindre mouvement visant à la mettre en oeuvre suscite des expressions de peur, d'ailleurs parfois compréhensibles, des levées de boucliers et la mobilisation des conservatismes et des corporatismes installés.
Le changement de cap n'est pas aisé tant le « paquebot budgétaire » est lancé sur son erre. La procédure annoncée, en début de semaine, à l'encontre de la France par la Commission européenne en raison du déficit public en est la preuve.
Qui plus est, cette dépense publique était de moins en moins orientée vers les budgets régaliens - défense, police, justice - ou vers les équipements structurels indispensables à l'aménagement et à l'équilibre du territoire. Elle était de plus en plus affectée à la seule assistance sociale - RMI, chômage, aide au logement... Celle-ci a augmenté de 3,2 % en cinq ans et représente 29 % du PIB, révélant une évolution vers une société d'assistance où les citoyens se trouvent progressivement déresponsabilisés.
Méfions-nous, mes chers collègues, de la réalité de deux « France », qui de citoyennes deviennent mitoyennes en se tournant le dos : d'un côté, 25 % de Français protégés par leurs statuts et, de l'autre, 75 % de Français exposés aux vents des cycles économiques et des événements internationaux ! N'y a-t-il pas une formidable inégalité entre ces deux catégories de Français ? Aujourd'hui, il nous faut réellement nous poser la question.
Cependant, là encore, avec le renforcement des moyens régaliens indispensables à l'affirmation de l'autorité de l'Etat, ce projet de budget marque le retour à des priorités d'avenir.
La question du financement des grands équipements structurels au cours des prochaines années, monsieur le ministre, doit être discutée, car les besoins sont énormes - traversée ferroviaire des Alpes et des Pyrénées, lignes à très grande vitesse, réseaux routiers, nouvelles techniques d'information et de communication - et, en regard, les moyens apparaissent bien faibles.
Ne serait-il pas possible d'envisager un statut particulier pour les dépenses d'infrastructures d'intérêt européen permettant de les sortir des critères du traité d'Amsterdam et de distinguer la « bonne dette publique », celle qui finance l'investissement collectif, de la « mauvaise dette publique », celle qui fait perdurer des dépenses de fonctionnement qui ne sont pas toujours justifiées ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !
M. Gérard Larcher. Ne conviendrait-il pas d'interpeller les autorités européennes à ce sujet ? Ne serait-ce pas d'autant plus opportun quand la France se voit critiquée et montrée du doigt pour ses déficits ?
N'y a-t-il pas urgence ? N'est-il pas aujourd'hui interdit à l'Etat d'alléger la dette du système ferroviaire français sous peine de contrevenir aux règles du pacte européen de stabilité ? Or cette dette « plombe », on le sait, toute la stratégie du développement du secteur ferroviaire, alors que, parallèlement, le commissaire européen Mme de Palacio encourage, partout en Europe, les politiques d'intermodalité visant à transférer une part significative du trafic de fret de la route vers le rail.
Ne sommes-nous pas là en pleine contradiction et enfermés dans un cercle vicieux ?
Comme le disait le rapporteur pour avis Bernard Joly, nous constatons que 2,6 milliards d'euros dans le budget de la SNCF sont affectés aux régimes spéciaux tandis que moins de 2,7 milliards d'euros sont affectés à RFF et à la SNCF pour les investissements.
Dans les trois ans qui viennent, les affectations aux régimes spéciaux seront supérieurs aux investissements. Nous voyons là tout le danger qui nous menace.
N'y a-t-il pas dans cette limitation des dépenses d'investissement une des causes du déclin de notre productivité.
Mais l'autre cause ne serait-elle pas le poids du carcan fiscal, réglementaire et administratif qui entrave l'élan économique national ? Comment expliquer que notre pays soit jugé à peine plus compétitif que la Thaïlande ? Comment expliquer que ce pays réputé pour son audace, son inventivité et sa créativité soit considéré, au mieux, comme aussi compétitif que la Hongrie ?
Notre pays ne se serait-il donc pas adapté aux exigences de réactivité et d'innovation que nous impose la société de l'information en train de se construire devant nous ? Toute notre histoire nationale est un cinglant démenti à cette thèse de l'abandon et du renoncement.
Est-il alors condamné à dépérir par renoncement à l'effort ? A l'évidence, non ! Un tel renoncement, si contraire aux forces de l'identité nationale, un tel déclin, qui serait source de maux innombrables, ne sauraient être acceptés. Et le projet de budget ne l'accepte pas. Il prend les moyens d'inverser une tendance dont la persistance pourrait nous être fatale.
On peut en voir le signe dans la volonté de maîtriser la dépense publique, dans la réduction de la pression fiscale pesant sur les ménages et dans l'allégement des charges sociales des entreprises. La commission des affaires économiques s'est également félicitée des autres mesures portées dans le projet de budget en faveur des PME.
Enfin, l'intérêt manifesté par le Gouvernement à l'égard des entreprises se mesure, non pas seulement à l'aune des crédits budgétaires, mais - et c'est aussi important - par la création d'un environnement juridique, fiscal et social favorable à l'esprit d'entreprise et au développement de l'activité.
L'ordonnance prévue pour la simplification administrative, et les projets de loi portant, d'une part, sur la création, la reprise et la transmission d'entreprises et, d'autre part, sur le statut de la petite entreprise confirment à l'évidence cette inspiration centrale du projet de budget.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, ce budget nous apportant un message d'espoir, nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d'aujourd'hui est intéressant, car il nous permet d'avoir connaissance de l'évolution de l'état de nos finances publiques ainsi que de celui de nos prélèvements pour l'année à venir. C'est l'occasion pour nous tous de dresser un bilan et d'en tirer des conclusions : bilan de la précédente législature mais également perspectives et propositions pour l'avenir.
J'ai écouté attentivement les précédents orateurs et j'en suis arrivé à me poser deux séries de questions autour desquelles s'articulera mon intervention : Comment a-t-on pu arriver à un tel niveau de prélèvements ? N'est-il pas enfin temps de mettre au point une véritable réforme fiscale dans notre pays ?
J'aimerais tout d'abord attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le poids de la fiscalité française.
Comme vous le savez, je me suis toujours prononcé en faveur d'un allégement des prélèvements au service de la croissance économique et de la création d'emplois et de richesses. C'est dire le chemin que nous n'avons jamais parcouru !
Il suffit d'observer de plus près l'état de nos finances publiques et de notre niveau de prélèvements. Nous constatons qu'en vingt ans jamais l'Etat n'a été aussi gourmand dans ses différentes ponctions et aussi présent dans tous les domaines, y compris, malheureusement, ceux pour lesquels les collectivités territoriales auraient très bien pu intervenir seules.
Cette omniprésence de l'Etat - c'est bien le paradoxe français - a progressivement entraîné de nombreuses carences dans ses devoirs régaliens que sont, par exemple, la sécurité, la défense nationale ou l'aménagement du territoire. Il en résulte une situation ubuesque que l'on pourrait résumer ainsi : plus d'impôts pour plus de crédits budgétaires et pour une gestion moins efficace.
Cet état critique de nos finances publiques atteint parfois la quasi-faillite, surtout en période de moindre croissance. Dès lors, comment pourrais-je raisonnablement accepter que nos ménages et nos entreprises soient toujours plus sollicités pour des résultats qui n'ont jamais été à la hauteur des espoirs et de la confiance exprimés au fur et à mesure qu'étaient adoptées chaque année les lois de finances ?
Regardons de plus près la situation des prélèvements obligatoires qui, je tiens à le rappeler, constituaient, en 2001, 45 % du PIB.
Notre impôt sur le revenu est un des plus lourds de l'Union européenne. Son taux et les effets pervers dus à sa progressivité l'ont rendu, en moins de dix ans, quasi confiscatoire.
Ainsi, un célibataire français sans enfant, pour peu qu'il soit imposé sur une tranche dite supérieure, paie en moyenne 30 % de plus que son homologue anglais. Cela explique en partie les raisons de l'engouement de nos cadres pour la fiscalité anglo-saxonne.
Je tiens donc à saluer l'initiative gouvernementale de diminuer de 5 % cet impôt. Mais, à l'instar de certains économistes, je m'interroge, d'une part, sur la finalité et sur la philosophie de cet impôt, créé, je le rappelle, en 1916 pour les efforts de guerre et, d'autre part, sur ses effets « anticonsommatoires », qui portent directement atteinte au pouvoir d'achat de nos concitoyens et, par voie de conséquence, à la croissance dans notre pays.
Fort de ces constatations et conscient des ravages occasionnés par la concurrence fiscale en Europe, j'en arrive à me poser timidement la question de sa suppression progressive. Il y a là, je crois, matière à débat.
Ne nous trompons pas : ce sujet ne manquera pas d'occuper, un jour ou l'autre, l'espace qui lui est dû dans le cadre d'une future réforme fiscale. Je reviendrai ultérieurement sur ce point.
Quant à la fiscalité des entreprises, elle en est parvenue à un degré de complexité sans précédent. Outre son poids, une multitude de textes législatifs et réglementaires n'ont cessé de peser toujours davantage sur les principaux créateurs d'emplois de notre pays. Ainsi, les taxes et impôts divers n'en finissent pas de peupler notre nomenclature budgétaire : impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, imposition forfaitaire, prélèvements sur bénéfices, etc. La liste est loin d'être exhaustive.
A force de tirer sur la corde, elle finit par se rompre. A force de ponctionner, le risque d'explosion fiscale et sociale est imminent ! Hier encore, la création d'entreprise était un défi passionnant ; aujourd'hui, elle est devenue une aventure plutôt hasardeuse.
Si l'on additionne le poids de la fiscalité et celui des cotisations sociales, on comprend mieux pourquoi, chaque année, ce sont des milliers de cadres et de créateurs d'entreprises qui préfèrent s'exiler là où les fruits du labeur ne sont pas confisqués.
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Bernard Joly. Je m'autoriserai, mes chers collègues, à reprendre une partie du plaidoyer qu'avait formulé le précédent gouvernement, en 2000, pour une baisse des prélèvements obligatoires : « Le poids des prélèvements a atteint un niveau tel qu'il a rendu l'impôt moins légitime aux yeux d'un grand nombre de nos concitoyens. Lorsque la résistance au prélèvement se généralise dans la société, lorsque le consentement à payer s'effrite, c'est sans doute le signe que les désagréments de l'impôt paraissent désormais plus lourds que les bénéfices des dépenses qu'il sert à financer. L'analyse économique confirme qu'un taux trop élevé de prélèvements peut entraîner des effets négatifs importants, en particulier sur le marché du travail (...). La concurrence fiscale exercée par nos partenaires de la zone euro constitue désormais un enjeu important et incite à réduire, comme eux, les déficits publics plutôt par une maîtrise des dépenses que par des hausses d'impôts. La France est particulièrement exposée aux effets de la concurrence fiscale : elle a l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés de la zone euro. »
Cette prise de conscience bien tardive est l'aveu de la gestion déplorable qui a été pratiquée ces dernières années et qui a fait de notre pays l'un des moins attractifs, aussi bien pour nos entrepreneurs nationaux que pour les investisseurs étrangers.
Ces quelques réflexions m'amènent à soulever la question d'une réforme fiscale. Je ne parle pas de quelques mesures nécessaires mais timides, je parle d'une grande réforme de fond, indispensable et osée, qui toucherait trois domaines.
D'abord, la réforme porterait sur les prélèvements sociaux en hausse de 24 % ces cinq dernières années.
La hausse du taux des prélèvements obligatoires provient pour l'essentiel des organismes sociaux, s'agissant en particulier des branches vieillesse et santé. Ce débat nous renvoie à celui de l'avenir de la sécurité sociale. Je ne m'y attarderai pas. Néanmoins, au cours de ces dernières années, la fiscalité sociale a progressé de façon continue. La majorité sénatoriale avait déjà attiré l'attention sur les effets néfastes des 35 heures financées par la taxe générale sur les activités polluantes et la contribution sociale sur le bénéfice des entreprises. Je n'en dirai pas plus.
Ensuite, la réforme doit tenir compte de la fiscalité locale.
Si cette dernière représente actuellement 11,4 % des prélèvements obligatoires, son poids pourrait bien s'alourdir du fait d'une modification substantielle de nos institutions territoriales et du transfert de charges qui en découleraient. Si l'intention du Gouvernement est bel et bien de régionaliser la Constitution et d'assurer aux collectivités locales un pouvoir réglementaire autonome et responsable, encore faut-il que ces dernières aient la capacité fiscale et les moyens financiers d'assumer leurs responsabilités. La fiscalité locale pourrait demain prendre le pas sur la fiscalité d'Etat pour toutes les compétences reconnues aux collectivités locales. Le schéma idéal serait celui d'une symétrie parfaite entre des impôts locaux payés pour des services locaux et des impôts nationaux majoritairement payés pour une mise en oeuvre efficace des devoirs régaliens de l'Etat, parmi lesquels figure bien sûr le bon accomplissement d'une péréquation entre les collectivités.
Enfin, la réforme serait bien inspirée d'instaurer des impôts intelligents, utiles, rationnels et pragmatiques.
En matière d'impôt sur les personnes physiques, comme l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, les débats idéologiques n'auront plus lieu d'être avec une gestion rationnelle de l'Etat. En matière d'impôt sur les entreprises, l'optimisation fiscale et l'efficacité économique devront être les fils directeurs de toute évolution.
Cette réforme ne peut en aucun cas être le fruit de débats manichéens et dogmatiques. Bien au contraire, elle serait issue d'une réflexion approfondie, soucieuse d'efficacité et d'équité.
Je vous parlais tout à l'heure des problèmes posés par l'impôt sur le revenu. Pourquoi ne pas envisager l'hypothèse d'une suppression progressive de cet impôt et, en même temps, la création d'un taux de TVA intermédiaire qui se substituerait dans certains domaines au taux de TVA réduit ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bonne perspective !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est bien !
M. Bernard Joly. C'est une mesure indolore qui ne porterait pas atteinte à la consommation.
De plus, qui d'entre vous ignore les contraintes souvent inextricables de nos droits de succession ? Ces derniers n'existent nulle part ailleurs dans l'Union européenne. Il serait bon d'y associer une réflexion approfondie en termes de justice sociale et de rendement fiscal.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait nécessaire !
M. Bernard Joly. Sur toutes ces pistes, au-delà du simple débat annuel budgétaire, je souhaite que le Gouvernement, mais aussi nous tous, mes chers collègues, tentions de construire un débat à la fois audacieux dans ses propositions et serein dans son esprit. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les craintes que nous exprimions l'année dernière se sont malheureusement vérifiées. L'audit des finances publiques a révélé l'ampleur des difficultés auxquelles est confronté notre pays. Le collectif budgétaire de l'été dernier et celui qui a été présenté hier en conseil des ministres ne font que confirmer la dégradation des comptes publics.
M. Henri de Raincourt. Hélas !
M. Roland du Luart. La bonne conjoncture a longtemps dissimulé l'absence d'une véritable politique d'assainissement budgétaire.
Nous payons au prix fort l'absence de réformes de structures pendant cinq ans. Une fois de plus, nous récoltons les fruits amers d'une politique laxiste et peu responsable, comme en 1993.
Nous n'avons peut-être pas assez parlé de l'audit réalisé par MM. Bonnet et Nasse. Il est vai qu'il a été rendu public juste avant l'été. A nous de faire en sorte que les Français ne l'oublient pas, à l'occasion de cette discussion budgétaire et des débats à venir.
Les faits sont là : en 2002, nous devons régler la facture d'engagements pris par le précédent gouvernement mais non financés dans la loi de finances initiale. L'Etat doit notamment rembourser aux organismes sociaux certaines dépenses dont ils ont fait l'avance : RMI, allocation aux adultes handicapés, aide médicale, couverture maladie universelle.
Il doit surtout faire face à des dépenses largement sous-évaluées : sans les ouvertures de crédits décidées depuis l'été, il n'aurait pas été en mesure d'honorer ses engagements de l'année en cours, notamment dans le domaine social.
La dégradation des déficits en 2002 n'est pas seulement liée à celle de la croissance. Elle est liée aussi et surtout au dérapage des dépenses : 15 milliards d'euros. Ce n'est pas une paille !
Le plus inquiétant, c'est que nous ne pouvons pas passer la dernière législature par simples pertes et profits.
Nous n'avons pas fini de payer les erreurs, voire les fautes, de nos prédécesseurs. La dette négociable de l'Etat a augmenté de 189 milliards d'euros, soit de près de 37 % entre 1997 et 2002 et le stock de la dette publique s'élève désormais à 15 000 euros par habitant. A cela s'ajoutent les engagements « hors-bilan » de l'Etat, qui sont difficiles à chiffrer mais qui suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment en ce qui concerne les retraites des fonctionnaires et l'endettement de certaines entreprises publiques aujourd'hui en difficulté.
Les collectivités locales devront elles aussi, subir les conséquences financières des charges nouvelles qui leur ont été imposées ces dernières années. Je pense en particulier à l'APA et aux 35 heures dans la fonction publique territoriale.
Dans une telle situation, la première solution serait de nous contenter d'une politique de rigueur budgétaire. C'est probablement ce que souhaiteraient nos adversaires politiques. Ils voudraient nous empêcher de réaliser ce qu'eux-mêmes n'ont pas su, voulu ou osé faire.
Mes chers collègues, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin n'est pourtant pas condamné à réparer les erreurs de la gauche et à devenir impopulaire. Nous devons casser ce cercle vicieux politique. Nous devons appliquer notre programme et nous engager résolument sur le chemin de la réforme.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Roland du Luart. Le dernier collectif budgétaire et le projet du budget pour 2003 vont dans ce sens. Ils ne se contentent pas de stopper les dérapages et de maîtriser les dépenses. Ils tiennent les engagements pris devant les Français en matière de baisse d'impôts et de charges. Ils donnent au Gouvernement les moyens de financer ses priorités : emploi, sécurité, justice et défense.
Ces baisses d'impôt et ces dépenses nouvelles sont largement compensées par des économies dans d'autres secteurs. Elles ne remettent pas fondamentalement en cause l'équilibre des comptes publics et répondent aux attentes légitimes de nos compatriotes.
Toutefois, sur le plus long terme, nous ne pourrons pas nous contenter d'ajustements budgétaires.
La rigidité des dépenses publiques est telle que le seul moyen de retrouver des marges de manoeuvre réside dans des réformes structurelles.
La part des dépenses de fonction publique dans le budget général n'a cessé de croître au cours des dernières années. Sur ce point, le projet de loi de finances pour 2003 marque une rupture salutaire avec la gestion précédente : pour la première fois depuis 1998, aucune création nette d'emplois budgétaires n'est prévue.
Néanmoins, nous devons faire plus en la matière. Soyons courageux et réalistes : sur un plan quinquennal, la seule variable d'ajustement est le remplacement partiel des fonctionnaires. Des pays comme l'Espagne, le Portugal ou même le Canada ont fait preuve de courage en annonçant le remplacement d'un seul départ à la retraite sur quatre.
Je ne dis pas que nous devons aller jusque-là. Des créations de postes sont indispensables dans certains secteurs prioritaires, comme ceux de la sécurité ou de la justice. Mais il existe d'autres secteurs, d'autres administrations, où des réductions d'effectifs sont tout à fait envisageables. Je pense en particulier au ministère de l'agriculture, où il y a, aujourd'hui, plus de fonctionnaires qu'il y a trente ans alors que le nombre des agriculteurs a été divisé par cinq.
Nous pouvons très bien redéployer les effectifs, et même les réduire de manière globale, sans pour autant amoindrir la qualité du service public. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, et dans le cadre de mes missions de contrôle, j'ai pu constater que « plus de fonctionnaires » ne signifie pas nécessairement « meilleur service public ».
Le Gouvernement s'est engagé sur la voie de la réforme de l'Etat et je ne peux que l'encourager dans sa démarche.
Il est une autre voie sur laquelle nous devons nous engager résolument, celle de la réforme fiscale.
Nous avons déjà abordé ce sujet lors du débat sur les prélèvements obligatoires. Depuis, de nouveaux signes d'une dégradation de l'attractivité de la France nous sont parvenus. Les études comparatives se suivent et se ressemblent : notre pays perd du terrain face à ses principaux partenaires mais, néanmoins, concurrents.
Dans ce domaine, l'important n'est pas de savoir ce que nous en pensons en tant que Français. Nous devons avant tout tenir compte de l'opinion des investisseurs étrangers, notamment anglo-saxons, car ce sont eux qui font le choix des implantations d'entreprises mais aussi, de plus en plus souvent, hélas ! des délocalisations.
Que cela nous plaise ou non, nous devons réagir, là encore avec courage et pragmatisme. C'est la démarche suivie par notre commission des finances en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Le temps n'est plus, mes chers collègues, aux querelles idéologiques. Il est à l'efficacité économique. A droite comme à gauche, nous sommes nombreux à convenir de l'urgence d'une réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le député Michel Charzat, nos collègues André Ferrand et Denis Badré ont démontré l'archaïsme de cet impôt ainsi que ses conséquences en matière d'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Roland du Luart. Ne rien faire, ce serait donner des gages politiques à ceux qui n'ont jamais rien compris au monde de l'entreprise. Nous avons au contraire le devoir d'agir, dans l'intérêt du dynamisme et de l'emploi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Roland du Luart. La réforme de l'Etat, la réduction du poids de la fonction publique et la réforme fiscale sont autant de sujets difficiles à aborder. Toutefois, les difficultés ne doivent pas nous freiner. Elles doivent au contraire nous encourager à entreprendre des réformes structurelles.
C'est la seule solution pour retrouver certaines marges de manoeuvre budgétaires. C'est le seul moyen de rétablir durablement nos comptes publics. C'est, enfin et surtout, la seule manière d'assurer la compétitivité de nos entreprises, d'encourager l'initiative et d'assurer l'avenir des jeunes générations.
Soyez assuré, monsieur le ministre, de notre soutien dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Monsieur le ministre, avant d'aborder l'examen de ce texte, je me réjouis que la Normandie, qu'elle soit Haute ou Basse, soit toujours représentée au banc du Gouvernement pour débattre du budget ! (Sourires.)
Grâce à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, nous devrions petit à petit cheminer vers plus de transparence et de sincérité dans les finances publiques. Tel n'est manifestement pas le cas puisque le Gouvernement ne respecte pas l'esprit de cette réforme.
Ainsi, la loi de finances rectificative de juillet a très largement surestimé le déficit de l'Etat. La manoeuvre utilisée était simple : le Gouvernement a ouvert des crédits, mais il n'en a supprimé aucun alors que l'audit des finances publiques réalisé en juin évaluait les mesures d'économies réalisables à 3,4 milliards d'euros.
Nous avions à l'époque dénoncé cette tromperie, et nous avions raison puisque, le projet de loi à peine voté, le Gouvernement a gelé 3,7 milliards de crédits, ce qui est bien la preuve que l'ouverture des crédits n'était pas nécessaire.
M. Michel Sergent. Très bien !
M. Marc Massion. Pour 2003, alors que le projet de budget n'est même pas encore adopté, le Gouvernement a déjà annoncé qu'il ne respecterait pas l'autorisation parlementaire en procédant dès le début de l'année à des gels de crédits.
Personne ne sait actuellement comment procédera le Gouvernement. Aura-t-il recours à un gel forfaitaire ? Amputera-t-il encore un peu plus les crédits de l'éducation nationale, de la recherche ou de l'emploi ? Nous n'avons pas de réponse à ce jour.
« La méthode de discussion du budget, suivie quelques semaines après de gels et d'annulations budgétaires, ne pourra pas être poursuivie en 2004 ». Ces propos ne sont pas de moi, monsieur le ministre, ils sont du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Comme nous tous, il commence, semble-t-il, à être agacé par ce contournement des procédures démocratiques.
Le Gouvernement vient en outre d'annoncer qu'il a l'intention de modifier, par un amendement, l'équilibre du projet de loi de finances en cours d'examen devant le Sénat. Les recettes et les dépenses seraient revues à la baisse, alors que l'Assemblée nationale vient de voter le projet de budget.
Entre gels de crédits en janvier 2003 et suppression de crédits par voie d'amendement dès maintenant, vous allez faire subir aux Français la rigueur que votre Gouvernement semble affectionner. Cela me rappelle, malheureusement pour les Français, la période 1995-1997.
Par ailleurs, ce projet de budget pour 2003 est construit sur une prévision de croissance économique de 2,5 %, qui n'a rien de volontariste, qui a au contraire tout d'irréaliste.
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui-même a d'ailleurs reconnu que le taux de croissance de la France en 2003 n'atteindrait certainement pas 2,5 %. Le consensus des conjoncturistes anticipe pour 2003 une progression du PIB de 1,8 % au mieux. La Commission européenne table, quant à elle, sur à peine 2 % et le Medef s'attend à un taux de croissance compris entre 1,5 % et 2 % en 2003.
M. de Raincourt a parlé tout à l'heure de feuille de route, mais la feuille de route, monsieur le ministre, c'est M. le Président de la République, tout au moins le candidat Chirac, qui l'a donnée pendant la campagne : « pendant cinq ans, 3 % de croissance. »
M. Michel Sergent. Tout à fait !
M. Marc Massion. C'était un énorme bluff, car il n'en savait rien, et il le savait. Mais il voulait le faire croire aux Français ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Alors que le Gouvernement a ramené sa prévision de croissance pour l'année 2002 de 1,2 % à 1 %, il refuse de modifier celle de l'année 2003. Comment peut-on faire moins en 2002 sans que cela ait d'impact pour 2003 ?
Crédits gelés et hypothèse de croissance irréaliste, le Gouvernement demande au Parlement de se prononcer sur un budget quasiment virtuel, mes chers collègues !
De plus, ce budget est devenu à géométrie variable depuis l'amendement du Gouvernement sur l'article d'équilibre.
Ce projet de loi de finances pour 2003 est néanmoins édifiant car il laisse transparaître clairement que la droite ne respecte pas ses engagements électoraux. La démocratie n'en sortira pas grandie ! (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation.)
La baisse de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % dans la restauration traditionnelle est abandonnée, malgré l'engagement, non pas du Président de la République, mais bien du candidat Jacques Chirac de la faire appliquer dès 2003.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas vrai !
M. Marc Massion. Jacques Chirac l'a dit à la télévision, il l'a répété dans toutes ses interviews !
L'adoption de ces dispositions dépend du conseil des ministres européen. Pendant la campagne électorale, le parti socialiste a eu le scrupule et le courage de l'expliquer aux Français, ce qui n'a pas été le cas du candidat Jacques Chirac et de ses amis.
Nous sommes toujours favorables à l'adoption de la TVA à 5,5 % pour la restauration traditionnelle. Cette mesure figurait d'ailleurs dans notre programme...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous ne l'auriez pas fait davantage ! Les contraintes auraient été les mêmes !
M. Marc Massion. Il est bon que le Parlement fasse connaître sa volonté à l'Europe. Nous allons donc déposer un amendement dans ce sens.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est de la gesticulation !
M. Marc Massion. Nous ne doutons pas que nos collègues qui avaient eux-mêmes déposé un amendement ayant le même objet l'année dernière soutiendront notre démarche cette année.
M. Michel Sergent. Eh oui !
M. Marc Massion. La baisse des prélèvements obligatoires en 2003 sera des plus modestes et, surtout, des plus injustes.
Lorsque l'on entend nos collègues faire des comparaisons avec d'autres pays sur les prélèvements obligatoires, je me rappelle, monsieur le rapporteur général, le magnifique graphique que vous nous aviez présenté en commission des finances, et sur lequel figurait un pays dont on ne parle jamais : la Suède.
En Suède, les prélèvements obligatoires dépassent largement les 50 %, et cela depuis des décennies. Le peuple suédois a donné une majorité aux conservateurs, mais pendant quatre ans seulement, et, très vite, il est revenu à la tradition social-démocrate.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je comprends que ce soit votre modèle !
M. Marc Massion. Monsieur le rapporteur général, pourquoi, dans un pays comme la Suède, avec des prélèvements obligatoires qui dépassent les 50 % depuis les décennies, la social-démocratie est-elle et reste-t-elle au pouvoir ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un modèle un peu isolé !
M. Marc Massion. Je comprends que cela vous gêne !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une toute petite ambition !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Massion.
M. Marc Massion. Je veux bien poursuivre, monsieur le président, mais M. le rapporteur général s'énerve, ce n'est pas ma faute.
En 2003, les mesures de baisse des prélèvements obligatoires représentent seulement 2,9 milliards d'euros, soit 0,2 point du PIB. En outre, 62 % de cette baisse résulte de la simple poursuite de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle qui avait été engagée par le gouvernement de Lionel Jospin en 1999. C'est l'un des rares points positifs de ce budget, avec la reconduction de la TVA à 5,5 % sur le logement décidée, elle aussi, par le précédent gouvernement.
Les Français ont aussi le droit de savoir que la baisse des impôts de 30 milliards d'euros sur cinq ans promise par le président de la République lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle ne sera évidemment jamais mise en oeuvre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'en savez-vous ?
M. Marc Massion. Le Gouvernement lui-même l'indique dans le rapport économique annexé à la loi de finances. Ainsi, de 2002 à 2006, la réduction des impôts atteindrait 15 milliards d'euros si la croissance économique était de 2,5 % par an en moyenne sur cette période, ce qui est déjà exclu pour 2003.
En outre, le Gouvernement prévoit une hausse de diverses taxes, dont les impôts locaux, à hauteur de 3 milliards d'euros. La réduction nette serait ainsi au mieux de 12 milliards d'euros.
En conséquence, le Président de la République respecterait seulement 40 % de ses engagements. Les Français apprécieront le moment venu !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une vraie caricature ! Incroyable !
M. Marc Massion. En prévoyant une hausse de la fiscalité locale, le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre.
En outre, ce tour de passe-passe n'est pas neutre pour les Français. En effet, ce que le Gouvernement donne, à travers la baisse de l'impôt sur le revenu et peut-être de l'impôt de solidarité sur la fortune, comme le propose déjà le rapporteur général, il le donne aux plus aisés. Tandis que ce qu'il reprend avec la hausse de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière, il le reprend à tous les Français. (Oh oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
En 2003, les modalités retenues pour réduire les impôts sont, dans la lignée du collectif de juillet, parfaitement injustes. La réduction des taux du barème de l'impôt sur le revenu bénéficiera, à hauteur de 70 %, aux 30 % de Français les plus aisés. La moitié des Français, les plus modestes évidemment, ne gagnera rien du tout à cette réduction d'impôt.
Ce projet de budget accumule les mesures clientélistes en faveur des Français les plus aisés : relevé de fait de 6 %, le plafonnement du quotient familial concerne 84 000 bénéficiaires, tandis que le plafond de la réduction d'impôt pour emploi à domicile, relevé à 10 000 euros, intéresse 70 000 bénéficiaires. Le doublement du montant de l'abattement sur les donations entre grands-parents et petits-enfants devrait concerner aussi qu'une minorité de Français.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Non !
M. Marc Massion. Ces mesures n'auront qu'un effet bénéfique très limité sur la conjoncture économique, comme le souligne d'ailleurs le rapport du Gouvernement lui-même. Donner du pouvoir d'achat aux plus fortunés n'a évidemment jamais relancé la consommation. En revanche, le taux d'épargne va encore progresser, et l'INSEE s'inquiète déjà de son niveau particulièrement élevé.
Ces mesures fiscales iniques et inefficaces, associées à la baisse de 6 % des crédits du ministère de l'emploi - ministère sacrifié dans votre projet de budget - prouve, s'il en était besoin, que le Gouvernement ne fait pas de la lutte contre le chômage une priorité. Au contraire, en raison de la suppression des emplois-jeunes et d'un grand nombre de contrats emploi-solidarité, il va mettre directement des dizaines de milliers de personnes au chômage. En outre, ces emplois manqueront cruellement aux associations, aux collectivités locales et à l'éducation nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le problème, c'est que vous leur avez menti à tous ces braves gens !
M. Marc Massion. Avec la suppression du programme TRACE, vous allez isoler des milliers de jeune, et ce ne sont pas les contrats-entreprises que vous allez développer qui compenseront intégralement.
Pour répondre à la question qui m'a été posée, je dirai que les socialistes n'auraient pas agi de la même façon. Ils n'auraient pas procédé à ces baisses d'impôts. En revanche, ils auraient doublé, comme ils s'y étaient engagés en 2003, le montant de la prime pour l'emploi, qui aurait représenté l'équivalent d'un treizième mois pour les travailleurs payés au SMIC, mesure socialement juste et économiquement efficace pour relancer la consommation et la croissance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et pourquoi pas un quatorzième et un quinzième mois ? Pourquoi s'arrêter là ?
M. Marc Massion. Les baisses d'impôts décidées par la droite ne permettent pas non plus à la France de respecter ses engagements européens.
Alors que tous les pays européens ont prévu le retour à l'équilibre de leurs finances publiques en 2006, le Gouvernement a délibérément isolé la France en indiquant que son déficit public serait au mieux ramené à 1 % du PIB en 2006.
Le commissaire européen Pedro Solbes a considéré à ce sujet que les orientations budgétaires de la France ne sont « pas en ligne avec les engagements passés de la France ». Confrontée au refus du gouvernement français de respecter sa parole donnée, la Commission européenne envisage de mettre en oeuvre une procédure « d'avertissement » à l'encontre de la France. Il n'y a franchement pas de quoi être satisfait, mes chers collègues.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Massion ?
M. Marc Massion. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A propos d'engagement, monsieur Massion, vous souvenez-vous qu'au début de l'année 2002 le chef du gouvernement, Lionel Jospin, avait pris l'engagement d'équilibrer les comptes de la France en 2004 ?
M. Michel Sergent. Et alors !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Etait-ce réaliste ? Y croyait-il vraiment à l'époque ?
M. Marc Massion. Il me semble que, depuis, il a quitté le Gouvernement !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous souvenez-vous de cet engagement solennel ? M. Jospin était alors le chef du gouvernement. Comment aurait-il pu, dans le même temps, conduire la politique généreuse que vous avez évoquée et réduire le déficit budgétaire ?
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Massion.
M. Marc Massion. L'alternance n'exclut pas la continuité de l'Etat. Les engagements qui ont été pris par un gouvernement doivent être respectés par le gouvernement suivant ! Mes appréciations portent sur l'action du gouvernement actuel. S'interroger sur ce qu'aurait fait le gouvernement précédent s'il était resté en place, cela relève du conditionnel et c'est nous faire un procès d'intention a posteriori !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est du mensonge !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était la grande illusion !
M. Marc Massion. Monsieur le rapporteur général, vous, vous allez bientôt jouer les illusions perdues. Cela va être vite fait ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Attendez un peu !
M. Marc Massion. En outre, le Gouvernement prévoit un déficit public de 2,6 % du PIB en 2003, ce qui n'apparaît absolument pas crédible à la commission, qui retient quant à elle un déficit de 2,9 %. D'ici à ce que la barrière des 3 % soit franchie - ce que je ne souhaite pas -, il n'y a qu'un pas.
En effet, alors que l'audit évaluait le déficit public à 2,3 % du PIB, le collectif de fin d'année, adopté hier en conseil des ministres, l'établit à 2,8 %, soit une hausse de 21 % depuis le mois de juin de cette année ! M. Jospin n'y est pour rien.
Je vais abréger mon propos, car je sens que M. le président s'impatiente...
Bien entendu, ces observations, qui rejoignent les critiques déjà émises à cette tribune par mes amis Gérard Miquel et Bernard Angels, amènent notre groupe à voter contre ce projet de budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un budget qui fut certainement difficile à préparer après l'audit, tant était grand le champ des incertitudes, mais c'est un budget dont l'architecture est solide et dont l'exécution sera certainement crédible, puisque la souplesse nécessaire sera en phase, monsieur le ministre, avec la vérité. Voilà comment je vois ce premier budget de la nouvelle majorité.
Des incertitudes, il y en a toujours quand on prépare un budget. Ce qui me semble caractéristique cette année, c'est que jamais le champ des incertitudes n'a été aussi ouvert, puisque l'écart est grand entre ceux qui voient la déflation japonaise s'étendre sur les Etats-Unis puis sur l'Allemagne et une véritable récession apparaître et ceux qui pensent qu'après le ralentissement que nous avons connu en 2002 avec 1 % seulement de la croissance les affaires vont repartir. Mais nous ne demandons pas au Gouvernement de jouer la Pythie. On lui demande simplement de fixer le cap, de garder son sang-froid et de parler le langage de vérité qui confortera la confiance de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, je pense que « vous marchez sur vos deux jambes », comme le disait le ministre des finances dans une autre enceinte, c'est-à-dire que vous avez su trouver un équilibre entre les préoccupations du court terme, qui obligent à soutenir la croissance, et le démarrage des réformes de structures qui rétabliront la compétitivité à long terme de notre économie.
Nous devons tout faire pour atteindre la croissance potentielle de 2,5 % de notre économie et je crois que vous menez une politique offensive en ce domaine.
Vous menez d'abord une politique offensive d'investissement public. Il ne s'agit pas d'une relance de la consommation ! D'ailleurs, Keynes n'a jamais dit qu'il fallait relancer la consommation ; ceux qui sont keynésiens le savent, et je le reste un peu. L'investissement, c'est le meilleur soutien de la conjoncture. C'est une dépense qui peut être financée par l'emprunt, et qui est réversible. Je me réjouis donc que les dépenses d'équipement civil de la nation augmentent très sensiblement de 5,3 %. Il ne faudrait pas - c'est ma seule crainte -, monsieur le ministre, que les collectivités locales qui ont en charge les trois quarts de l'investissement public, mènent une politique contratcyclique, parce qu'elles ne disposeraient plus des ressources nécessaires. Cette question fera sans doute l'objet du débat de mardi prochain. La relance des dépenses d'équipement militaire va, naturellement, dans le même sens.
Ensuite, vous menez une politique offensive de réduction des prélèvements obligatoires en faveur de l'emploi dans les entreprises. Je ne reviendrai pas sur toutes les mesures que notre rapporteur a rappelées ce matin : la diminution des charges des entreprises en contrepartie de l'unification du SMIC, l'exonération pour l'embauche des jeunes, l'aménagement de la prime pour l'emploi, le relèvement, non rétroactif, du plafond de la réduction pour l'emploi de personnel à domicile, sans oublier, bien évidemment, la suppression définitive de la part salaire de la taxe professionnelle.
Votre dernière mesure offensive, me semble-t-il, est la promesse de ne pas accroître la pression fiscale au cours de l'année prochaine. Si des ajustements budgétaires - vous nous l'avez dit très clairement tout à l'heure - devaient avoir lieu, ils prendraient la forme d'un ticket modérateur sur les dépenses. Effectivement, il est logique de laisser jouer, en matière de recettes, les stabilisateurs automatiques. Cela permettra de favoriser la confiance, car on ne peut pas définir une politique d'emploi au sein des entreprises sans une stabilité de la donne sur le plan fiscal.
Pour être crédible, votre Gouvernement doit définir une stratégie budgétaire à plus long terme. Nous trouvons dans ce budget les prémices de cette nouvelle stratégie qui devra être développée au cours de l'année 2004.
Nous vivons dans une économie cyclique, mes chers collègues. Au cours des vingt dernières années - gérées par la majorité socialiste pour les deux tiers et par nous pour un tiers -, nous avons connu deux grandes périodes de croissance qui se sont achevées, l'une en 1991, l'autre en 2001, et dont, hélas ! les résultats ont été absolument dramatiques ! En effet, la fin de ces périodes de croissance est marquée par un chômage qui est presque structurel et qui atteint deux millions de personnes, 9 % de la population - permettez-moi de dire que, pour notre pays, c'est un mauvais résultat -, et par un déficit budgétaire de 15 milliards d'euros en 1991 et de 30 milliards d'euros en 2001, alors que, logiquement, il aurait dû être nul au moment du pic de la croissance. S'il l'avait été, la marge de manoeuvre de 3 % consentie par le pacte européen de stabilité pour le déficit aurait été suffisante en cas de retournement de conjoncture.
Face à cette situation, il fallait réagir. C'est ce que vous commencez à faire.
S'agissant de la maîtrise des dépenses, vous fixez cette année l'objectif très ambitieux de 0,2 % de croissance réelle. Compte tenu de votre souci de transparence, nous savons que cette mesure, contrairement aux pratiques diverses et variées dont nous avons tous le souvenir, ne sera respectée que sur le papier ! Cet objectif est d'autant plus ambitieux que vous devrez dégager les marges de manoeuvres nécessaires au financement des priorités de l'action gouvernementale en matière de programmation militaire, de sécurité intérieure et de justice. C'est votre première contrainte.
La deuxième contrainte que vous avez et qui est sévère concerne les retraites, comme le prouve l'explosion des crédits des pensions - hors PTT - : 50 % d'augmentation, au cours des six dernières années ! Il est peut-être plus clair de parler en termes de personnels. En une seule année 2001 - la dernière année pour laquelle nous disposons de statistiques -, le nombre de retraités - et je ne parle que du budget de l'Etat - a augmenté de 40 000, dont 37 000 au titre des pensions civiles ! Il s'agit du solde entre ceux qui, malheureusement, décèdent et ceux qui vont obtenir une pension. En termes budgétaires, cela équivaut à la charge financière qui serait générée par 37 000 recrutements nets ! Si nous voulons faire face à ces dépenses, qui ne sont couvertes qu'à hauteur de 18 % par la retenue pour pension payée par les fonctionnaires, nous devrons fournir un effort de productivité très important par ailleurs
Monsieur le ministre, il faudra tout simplement réduire non seulement les crédits de fonctionnement, mais également les crédits d'intervention. Si j'examine le budget des charges communes dont je suis le rapporteur spécial, je me demande, à titre d'exemple, s'il faut toujours consacrer 1,5 milliard d'euros de majoration d'intérêts au titre de la prime dans les plans d'épargne logement - bien entendu, il faut respecter les droits acquis - alors que simplement 10 % des dépôts sont transformés en prêts effectifs pour le logement.
Je me demande également s'il est logique de continuer à accorder les dégrèvements actuels au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée pour les entreprises, à hauteur de 5,5 milliards d'euros, alors que des allégements importants de taxe professionnelle ont été consentis par ailleurs aux entreprises, soit quelque 6 milliards d'euros. C'est ce genre de dépenses que nous devons évaluer au lieu de les reconduire systématiquement.
Enfin, il faudra naturellement conduire une politique de baisse des impôts, à condition, comme l'ont très bien dit deux orateurs précédents, qu'elle soit accompagnée d'une réforme fiscale.
La baisse de l'impôt sur le revenu a eu lieu sans réduction de la progressivité en 2002 et 2003, et sans réforme. Pour les baisses qui interviendront dans deux ou trois ans - car, l'année prochaine, nous devrons sans doute financer la réduction du taux de la TVA dans la restauration ; j'y viendrai dans un instant - il faudra les intégrer dans une réforme de l'assiette de l'impôt sur le revenu. On ne peut pas conserver l'assiette actuelle, qui repose uniquement sur environ un tiers des revenus.
De la même façon, j'espère que nous pourrons, l'année prochaine, avec l'accord de la Commission européenne, baisser le taux de TVA pour la restauration. Mais le problème, permettez-moi de le dire, réapparaîtra dans d'autres secteurs si la différence de quatorze points entre le taux normal et le taux réduit de TVA perdure : cela incitera d'autres activités à se presser au portillon et à demander le bénéfice du taux réduit. Je pense que l'écart entre le taux normal et le taux réduit de la TVA est trop important dans notre pays et qu'il faudra progressivement le réduire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Yves Fréville. Telles sont les orientations que je voulais développer. Celles-ci n'ont de sens, bien entendu, que si elles aboutissent à réduire non pas le stock de la dette - nous n'y arriverons pas de sitôt -, mais l'augmentation de la charge d'intérêts de la dette. Si notre déficit s'élève, comme cette année, à 45 milliards d'euros, mécaniquement, puisque nous réempruntons les sommes que nous devons amortir, nous allons payer environ 2,5 milliards d'euros supplémentaires chaque année. Seule la réduction du déficit permettra de ramener l'accroissement de la charge de la dette à un niveau supportable.
En conclusion, je dirai que, naturellement, l'exécution dynamique de ce budget sera difficile. Il vous faudra toujours piloter en finesse, tantôt peut-être accélérer pour soutenir la demande - ce n'est pas impossible -, tantôt freiner en usant de la régulation budgétaire pour rester crédible, sous l'oeil froid, si vous me permettez cette expression, des marchés financiers. Car, mes chers collègues, le chiffre est facile à retenir : cette année, compte tenu de l'amortissement de la dette passée, nous allons devoir contracter 111 milliards d'euros de nouveaux emprunts à long et moyen terme, soit plus de 700 milliards de francs !
Monsieur le ministre, pour l'exécution de cette loi de finances, nous savons pouvoir compter sur votre souci de la sincérité et de la transparence pour être informés et pour pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Nous n'en serons que plus enclins non seulement à vous soutenir, mais également à expliquer à nos concitoyens qu'il s'agit là d'un budget de vérité et de confiance en l'avenir de notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les équilibres économique et financier du projet de loi de finances sont, comme c'est bien souvent le cas dans les périodes de ralentissement économique, entourés de lourdes incertitudes.
J'ai toute confiance, bien évidemment, dans votre capacité à réduire ces incertitudes pour la part qui vous revient, monsieur le ministre, et nous vous y aiderons ! Mais le rapport sur les perspectives économiques à moyen terme à l'horizon 2007, que la Délégation du Sénat pour la planification, que j'ai l'honneur de présider, a adopté hier, montre qu'au cours de cette législature votre tâche - nous vous l'avons déjà dit et vous le savez - sera très exigeante. Elle nécessitera, d'abord, de conduire une politique économique au petit point, alliant un refus de tous les dogmatismes et une application sans faille à mettre en oeuvre les mesures favorisant la croissance et la stabilité. Le maire d'Alençon, capitale de la dentelle, que vous fûtes, saura, sans nul doute, s'acquitter de cette mission. Elle demandera, sur le plan politique, courage et détermination, mais aussi imagination.
C'est parce que ces qualités ont trop fait défaut à la précédente majorité plurielle que, malgré l'exceptionnelle période de croissance qu'a connue la France, les finances publiques de notre pays se trouvent aujourd'hui au pied du mur ou, plutôt, de plusieurs murs. Ces murs n'ont rien d'abstrait, d'ailleurs !
Le premier porte le nom de pacte de stabilité et de croissance. Le projet de loi de finances que vous nous présentez, et que nous adopterons, est en proie, dit-on, aux critiques de la Commission européenne au nom du pacte. Ce rempart, dont la conception échappe parfois à l'intelligence de ceux-là mêmes qui sont chargés de son application, doit-il être détruit ou doit-on accepter de buter contre lui ?
A vrai dire, la question se poserait moins si l'on avait pris garde de prévenir une collision. Mais encore eût-il fallu que le gouvernement précédent ait eu le courage d'épargner pour la France une cagnotte qu'il a préféré dilapider par facilité. Alors, la majorité plurielle n'avait pas écouté les avertissements de l'opposition. Mais il faut dire aussi que ces avertissements n'étaient guère secondés par ceux d'une Commission européenne qui, aujourd'hui, n'en est pas avare.
Nous touchons là à un défaut majeur du pacte de stabilité et de croissance : laxiste, quand le ciel de l'économie est bleu ; rigoriste à l'excès, quand il se couvre. Doit-on l'accepter ou faut-il renoncer au statu quo ?
La référence climatique dont je viens d'user m'invite tout naturellement à nous transporter outre-Manche. Je voudrais vous indiquer, monsieur le ministre - mais vous le savez -, qu'il est un pays en Europe qui, quoique théoriquement soumis aux règles du pacte, a su en imposer une conception toute personnelle et, somme toute, sensée. Si nos amis anglais s'obstinent à conduire à gauche, cette bizarrerie ne s'étend pas à la conduite de leur politique économique. Celle-ci ancre la politique budgétaire dans les conditions concrètes de déroulement du cycle économique. Nous ferions bien de nous en inspirer.
Je pense que l'on pourrait s'accorder sur un aménagement de la première des règles du pacte : celle qui impose aux Etats un retour à l'équilibre de leurs comptes publics, coûte que coûte, à une date donnée. Cette exigence, qui n'est assortie d'aucune considération de la situation économique, est excessivement rigoureuse en phase de ralentissement économique et insuffisamment sévère lorsque la croissance est rapide.
J'ajoute qu'un objectif d'équilibre budgétaire permanent n'a aucune justification économique et que, si des déficits excessifs comme ceux qui permettent de financer par l'emprunt des dépenses de fonctionnement doivent être proscrits, il n'est pas choquant en soi de financer les investissements publics par une dose d'emprunt.
Que faire pour corriger une règle que les Etats se sont donnée, mais contre les excès de laquelle semble aujourd'hui se dessiner un consensus ? Mais, d'abord, doit-on la modifier formellement ou peut-on s'accommoder d'y déroger en pratique ? La réponse à cette première question est affaire d'appréciation politique. Mais je crois que l'impression de tâtonnement que produit sa mise en oeuvre et qui peut nuire à la stabilité de l'économie et de la monnaie européenne est un premier élément de réponse.
Nous ne pouvons pas accepter qu'un mécanisme procyclique guide l'orientation des politiques budgétaires en Europe. De surcroît, il me semble que si nous ne durcissons pas la discipline budgétaire, nous risquons à l'avenir de voir se répéter les malheureux épisodes de dilapidation des cagnottes.
Il me semble donc pertinent et utile de renoncer au statu quo ; j'ouvre une piste. Lorsque nous avons défini les missions de la Banque centrale européenne, nous lui avons demandé d'assurer la stabilité des prix. Nous ne lui avons pas fixé de critères précis d'inflation. Nous n'avons pas déterminé les instruments qu'elle devait mobiliser. Ne serait-il pas envisageable de mettre à la charge des Etats, dans le domaine de la politique budgétaire, une obligation générale de conduire une politique budgétaire saine, plutôt que de leur fixer des cibles quantitatives, d'ailleurs contradictoires ?
Cela me semblerait plus sain, à condition de mettre en place un renforcement de la mission de surveillance des positions budgétaires des Etats, qu'il faudrait, à mon sens, confier à un organisme d'audit indépendant. Celui-ci présenterait sur une base régulière au Conseil européen mais aussi aux parlements nationaux ses conclusions, éventuellement assorties de propositions de sanction contre les pays défaillants. Ne devrions-nous pas considérer comme tels les pays qui, en haut de cycle, n'opèrent pas les ajustements nécessaires, et alors indolores, en allégeant les contraintes qui pèsent sur les pays dont la situation économique justifie une dégradation maîtrisée de leurs soldes ?
Ces esquisses de refondation du pacte de stabilité et de croissance me semblent loin d'être utopiques. Des pays y ont déjà eu recours : les Pays-Bas, où une règle de répartition des fruits de la croissance est posée à froid, afin de prévenir les gaspillages des périodes fastes ; les Etats-Unis, où la politique budgétaire n'hésite pas à creuser les déficits sans que la Fed, au contraire, ne resserre sa politique monétaire ; le Royaume-Uni, où la règle d'or est appréciée sur la durée du cycle économique.
Sachons nous inspirer de ces bons exemples. Je voudrais d'ailleurs rester encore un peu en Grande-Bretagne pour insister sur les vertus d'un système où la politique monétaire n'y est pas une idole et doit rendre des comptes. Je crois qu'à l'heure où la combinaison des politiques économiques en Europe pose de vrais problèmes, nous ne devons pas ignorer les principes de souplesse et de responsabilité qui ne me paraissent pas nuire tant que cela à la crédibilité de la place financière de Londres.
Si nous devons repenser le cadre européen de la politique économique, nous devons aussi affronter nos propres problèmes. Laissant ici le rempart un peu factice de Bruxelles, je veux retrouver les obstacles qui nous sont propres.
Les scénarios à l'horizon 2007 que la Délégation du Sénat pour la planification a exposés montrent que, si une croissance conforme au potentiel, c'est-à-dire de l'ordre de 2,2 %, est à notre portée, une telle performance ne doit pas constituer un objectif. Elle s'accompagne, en effet, du maintien du chômage à un niveau élevé - environ 9,3 % - et complique singulièrement le retour vers une situation plus satisfaisante de nos finances publiques.
Nous devons donc viser une croissance plus dynamique. Mais, si une croissance à 3 % est envisageable, nos travaux de prospective montrent que ses conditions sont strictes. La confiance des agents économiques doit être établie, les conditions d'une croissance riche en emplois doivent être réunies, l'appareil de production de la France doit être libéré.
S'agissant d'abord de la confiance, à l'évidence, celle-ci ne se décrète pas, mais il serait tout à fait inconséquent d'imaginer qu'elle est un don du ciel. Vous le savez d'ailleurs, monsieur le ministre, et la programmation de votre politique des finances publiques jusqu'en 2006 en témoigne. Elle combine une réduction progressive du déficit, une baisse du taux des prélèvements obligatoires et une maîtrise des dépenses publiques.
Les orientations claires qui sont ainsi définies permettent d'écarter les risques récessifs associés à une politique budgétaire trop restrictive ; elles offrent aussi des perspectives de baisses des prélèvements et de réduction de la ponction que l'endettement public exerce sur les marchés, donc, sur les agents économiques.
Il serait possible d'aller au-delà si le volume des dépenses publiques connaissait une évolution encore plus maîtrisée. Cet objectif doit être recherché, mais, dans ce domaine, il est vain de pratiquer par effets d'annonce.
La maîtrise de la dépense publique ne se décrète pas non plus. Elle est le fruit d'un Etat qui fonctionnerait mieux, et tout particulièrement d'un Etat où l'évaluation des services et des politiques publics serait la règle.
Notre délégation présentera bientôt au Sénat des propositions dans ce domaine si important pour la réforme de l'Etat. Elles devront être audacieuses et je peux vous dire tout de suite qu'elles ne préconiseront certainement pas la suppression du Commissariat général du Plan, dont les missions doivent être relancées au service de l'ensemble des décideurs publics nationaux : le Gouvernement, mais aussi les assemblées parlementaires.
Votre politique nous paraît donc susceptible de rétablir la confiance. Elle doit également être orientée - elle en prend le chemin - vers le maintien de l'enrichissement de la croissance en emplois et vers la libération de l'appareil productif, afin de hausser le niveau de croissance au-delà d'une croissance potentielle qui resterait médiocre.
Un partage équilibré de la valeur ajoutée est indispensable. Il impose de maintenir le cap de la modération salariale et l'Etat ne doit pas se sentir exonéré de toute responsabilité en ce domaine. Il doit montrer l'exemple avec la politique qu'il mène envers la fonction publique. Il doit aussi, en réduisant les prélèvements sur les agents économiques, peser sur les tensions salariales.
L'augmentation des taux de participation au marché du travail doit aussi être activement recherchée. Elle suppose d'élever le niveau général de la formation et de réduire les trappes à inactivité.
L'allégement du coût du travail, notamment du travail peu qualifié, doit être poursuivi.
L'investissement doit être encouragé par une baisse des surcoûts que lui impose une fiscalité du capital trop lourde et par une plus grande liberté donnée aux investisseurs de s'adapter aux fluctuations de la conjoncture.
L'assouplissement des réglementations sur la durée du travail doit être salué. Le ralentissement naturel de la croissance de la population active qui va se produire dans quelques années ne permet pas d'accepter une telle contrainte d'offre.
Mais il faudrait, là aussi, que la fonction publique donne l'exemple. On dit souvent que la réduction du temps de travail, la RTT, s'est arrêtée à la porte des entreprises de moins de 20 salariés. C'est vrai dans le secteur marchand, mais pas dans la fonction publique ! Dans celle-ci, la plus petite unité de service public pratique la RTT. L'Etat ne doit plus accentuer la dichotomie entre le secteur public, perçu comme doté de tous les avantages, et le secteur privé, plus précaire.
Notre pays doit affermir son modèle de solidarité sociale. Celui-ci n'est pas incompatible avec une croissance dynamique, qui est indispensable pour le préserver. Il ne doit pas laisser dégénérer ce modèle en une caricature de modèle où la culture du non-travail, associée à l'accumulation d'avantages, viendrait démoraliser la partie exclue de la population et celle qui prend des risques. Il est essentiel, aujourd'hui, de redonner à la première l'espérance et de reconnaître à la seconde ses mérites. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà excellemment montré, ce projet de loi de finances sacrifie l'éducation, la formation, l'université, la culture, la recherche, bref tout ce qui est investissement dans la matière grise pour l'avenir.
D'une certaine façon, les diminutions budgétaires dessinent en creux un projet de société, un choix de société.
Je consacrerai plus particulièrement mon intervention aux rapports qui existent - ou qui sont supposés exister, et qui n'existent pas - entre les mesures relatives à la décentralisation que vous nous avez annoncées, d'un côté, et le projet de budget que vous nous présentez, de l'autre.
Pour avoir amplement débattu d'un projet de loi constitutionnelle où l'on nous annonçait de nouveaux projets relatifs, notamment, à l'autonomie financière des collectivités locales et à la péréquation, nous étions en droit d'attendre de ce projet de loi des finances un certain nombre d'avancées en ce sens.
Examinons tout particulièrement la situation sous l'angle des dotations de l'Etat et de la péréquation. Nous ne cessons de dire qu'il y a trop de dotations de l'Etat, qu'elles augmentent de manière excessive, qu'il n'y a pas assez de péréquation à l'intérieur de cette masse.
Je vous pose la question, monsieur le ministre : nous proposez-vous ici une diminution du montant des dotations de l'Etat en faveur des collectivités, de manière à accroître leur autonomie financière ? Pour ma part, je crois que la réponse est non. En effet, la seule chose que nous pouvons constater, c'est la parfaite continuité avec le gouvernement précédent, et avec les gouvernements précédents aussi d'ailleurs. Une dotation nouvelle est même prévue pour compenser la suppression de la taxe sur les débits de boisson.
Il n'y a donc pas moins de dotations de l'Etat.
Les ressources des collectivités locales ne se trouveront cependant pas améliorées par ce budget.
Prenons la plus importante d'entre elles, la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Vous avez pu remarquer, mes chers collègues, qu'elle avait augmenté de 3,42 % en 2001 et de 4,07 % en 2002 : elle n'augmente que d'un peu plus de 2 % dans le budget que vous nous présentez !
Quant à la péréquation, je m'interroge : où est-elle ? Est-ce qu'elle est dans la dotation forfaitaire, la plus importante au sein de la DGF ? Evidemment non, puisque, par définition, cette dotation-là est calculée de manière parfaitement mathématique, mécanique, presque. Il n'y a donc aucune péréquation possible au titre de la dotation forfaitaire. Peut-être alors faut-il plutôt compter sur la dotation d'intercommunalité. Hélas, même si nous sommes favorables à l'intercommunalité, force est de constater qu'il n'y a aucune péréquation à attendre de la dotation pour l'intercommunalité, puisqu'il suffit qu'il y ait intercommunalité pour qu'il y ait dotation, sans que soient pris en compte la richesse relative et le potentiel fiscal des communes qui constituent cette intercommunalité.
Il reste alors deux dotations, la DSR et la DSU.
La DSR, ou dotation de solidarité rurale, comprend deux parts, dont l'une se traduit par une dispersion absolument considérable de crédits, puisque entre 16 000 et 17 000 communes se disputent finalement quelques miettes chacune. Peut-on dire sérieusement que la DSR permet une péréquation ? Je ne le crois pas.
Quant à la DSU, ou dotation de solidarité urbaine, elle ne représente que 2 % de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
A cet égard, je profite de l'arrivée dans l'hémicycle de M. le ministre délégué à la ville, d'abord, pour le saluer, ensuite pour exprimer la déception que j'ai ressentie, comme lui, sans doute, quand j'ai constaté que la DSU, qui avait augmenté ces dernières années, malheureusement, pour 2003, n'augmentait pas. D'ailleurs, non seulement elle n'augmente pas, mais elle est à peine maintenue à son niveau actuel, et encore de justesse, grâce à deux subterfuges,...
M. Michel Sergent. La régularisation !
M. Jean-Pierre Sueur. ... que vous aurez du mal à justifier, monsieur le ministre.
Il s'agit, premier subterfuge, de la fameuse compensation de la diminution de recettes des collectivités locales, à la suite de la suppression de la taxe sur les débits de boissons et, second subterfuge, de la régularisation, comme l'a dit mon collègue M. Michel Sergent.
Monsieur le ministre, il y a quelques mois à peine, vous aviez dit avec beaucoup de force qu'on ne toucherait pas à cette régularisation, dont je rappelle qu'elle est prise en compte chaque année par le Comité des finances locales, car elle constitue un droit pour les collectivités locales. Or, dans ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, vous prenez sur la masse, non pas pour abonder la DSU, mais pour éviter qu'elle ne diminue. De surcroît, alors que, l'année dernière, l'Etat avait consacré 145 millions d'euros à la DSU, en supplément de ce que je viens de dire, cette année, il n'apporte que 37 millions d'euros, c'est-à-dire 73 % de moins, autant dire pas grand-chose. Nous voyons bien, en tout cas, que la DSU, c'est-à-dire les crédits destinés, au sein des dotations de l'Etat, aux collectivités locales, précisément aux quartiers en difficulté, n'est absolument pas une priorité dans ce budget.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut attendre un peu, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut attendre, certes, mais, je vous assure - d'ailleurs, M. le ministre délégué à la ville le dit avec beaucoup d'éloquence -, dans un certain nombre de quartiers, les gens en ont assez d'attendre !
En outre, monsieur le rapporteur général, il n'échappera à aucun d'entre nous qu'il se passe quelque chose du côté de la DCTP.
Cette dotation de compensation de la taxe professionnelle qui est, finalement, le reliquat de l'ensemble des décisions prises par de nombreux gouvernements et qui sert depuis très longtemps déjà de variable d'ajustement, au point que, l'année dernière, il avait été décidé qu'elle serait réduite de 50 % pour les communes en difficulté - justement celles qui sont éligibles à la DSU - cette dotation, donc, est supprimée cette année. M. le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, nous a dit, en commission des lois, qu'il ne voulait pas spolier les communes. Mais, si des communes se trouvent désavantagées par rapport à l'année dernière, ce sont bien celles qui ont des quartiers en difficulté et qui ont besoin de ces crédits, qui ont besoin de cette péréquation, comme elles ont besoin que vous reveniez sur les décisions prises, dans le projet de loi de finances en matière de DCTP.
Ces communes doivent gérer la situation de quartiers qu'il faut non seulement restaurer, réhabiliter et améliorer, mais aussi reconstruire, avec tout ce que cela suppose au titre de l'urbanisme, monsieur le ministre, mais aussi en termes de travail social et de renouvellement urbain.
Or que constatent ces communes ? La DSU n'augmente pas ; la DCTP diminue, ainsi que les crédits du logement et de la politique de la ville.
Ultime conclusion, monsieur le ministre, vous avez beaucoup parlé de péréquation, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, faisant valoir aux uns et aux autres que la péréquation était bien dans la Constitution. Il m'apparaît donc totalement inconséquent d'inscrire la péréquation dans la Constitution et, presque dans le même temps, de présenter un budget dans lequel les dotations prévues au titre de la péréquation sont en baisse. Les principes, c'est bien, les actes, c'est mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le ministre délégué au budget, même si nous sommes, l'un et l'autre, dans des situations politiques qui parfois nous opposent, je tiens à vous dire la satisfaction que j'ai de vous voir au banc du Gouvernement. Quant à vous, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous avons déjà eu l'occasion de nous rencontrer dans d'autres circonstances liées à la situation de notre sidérurgie.
Je commencerai mon intervention en vous adressant un compliment, messieurs les ministres, mais ce sera peut-être le seul ! (Sourires.)
M. Michel Sergent. Oui, cela ne va pas durer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Profitons-en !
M. Jean-Pierre Masseret. Messieurs les ministres, le projet de budget que vous soutenez est parfaitement en cohérence avec votre conception de la gestion libérale de l'économie de marché. Il vous faudra cependant assumer toutes les conséquences de vos choix.
Ce compliment, qui n'est qu'un constat, nourrit ma critique générale. Je citerai peu de chiffres, pour vous livrer plutôt des réflexions, peut-être plus politiques, que vous qualifierez sans doute vous-mêmes d'idéologiques.
Vous considérez, en effet, que la société se développe, crée de la richesse, répond au mieux aux besoins de tous grâce aux efforts de quelques-uns qui prennent des risques et qui ont le goût de l'initiative et qui manifestent de la créativité. Cela vous conduit à sous-estimer les autres membres de la société.
Votre politique consiste à privilégier les premiers, leurs intérêts et leurs moyens professionnels ainsi que leur confort personnel et privé. Concrètement, alors, se décline votre politique fiscale, financière et sociale.
Il est exact que le monde avance grâce au génie des hommes, à leurs talents multiples, à leur esprit créatif et curieux, mais il ne faut pas confondre bien-être et bien public, intérêt privé et intérêt général.
Les initiatives qui sont prises et les risques qui sont assumés ne peuvent se concevoir indépendamment de tout un environnement, lui-même fruit des efforts de toute la collectivité en matière d'éducation, de formation de services d'intérêt général et de services publics.
Puisque nous sommes dans un débat budgétaire, je n'évoquerai pas plus que nécessaire la politique sociale telle que vous la déclinez depuis six mois. S'il est trop tôt pour la juger, il est assez tôt pour souligner les craintes qu'elle fait naître.
Je ferai une ou deux réflexions sur la remise en cause de la loi sur les 35 heures et sur la mise au rebut des articles emblématiques de la loi de modernisation sociale, car l'une et l'autre de ces décisions auront des conséquences sur l'emploi.
Si l'approche un peu mécanique de la gestion nouvelle des heures supplémentaires doit apporter quelques compléments de salaire nécessaires, elle aura d'autres conséquences, plus discutables. J'en vois au moins deux.
D'abord elle permettra au Gouvernement d'éviter d'évoquer le niveau trop faible des basses rémunérations et de faire état de la nécessité de faire profiter ces salariés, mieux qu'aujourd'hui, des fruits de la croissance, même si celle-ci est modeste.
Ensuite, elle évacuera du travail de nombreaux salariés, qui se retrouveront au chômage ou qui ne trouveront pas le premier emploi, ce premier emploi dont les jeunes ont pourtant tant besoin. Rien n'est pire que de commencer sa vie professionnelle en prenant le chemin de l'ANPE.
M. Michel Sergent. Très bien !
M. Jean-Pierre Masseret. Le traumatisme de la recherche du premier emploi est ce qui choque le plus les parents. C'est le facteur le plus fort qui met à mal la cohésion sociale et la raison du vivre ensemble, qui entame la confiance des Français dans la fonction publique.
Sur le plan budgétaire, je souhaite rappeler quelques mesures qui attestent le mitage fiscal libéral auquel le projet de loi de finances pour 2003 consacre quelques articles déjà signalés par mes collègues.
Au nombre de ces mesures, je citerai la baisse très ciblée de l'impôt sur le revenu que vous justifiez par des arguments qui me semblent un peu faibles.
Cette baisse, dites-vous, aura des effets sur la consommation. Ce n'est pas vrai. Elle aura une conséquence sur l'épargne.
Vous justifiez cette mesure par la nécessité de renforcer l'attractivité du territoire français, face à la fuite des cerveaux. Non, car la France a connu, depuis cinq ans, le plus fort taux de croissance cumulé de l'Union européenne.
Je citerai l'impact du quotient familial sur les hauts revenus ; le relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui représente, monsieur le ministre, un magnifique effet d'aubaine pour les revenus de 2002 déclarés en 2003 ; le doublement de l'abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, et la faculté de louer un logement neuf à un ascendant ou à un descendant en bénéficiant d'avantages fiscaux.
En contrepoint de ces mesures très ciblées et fort peu sociales, l'amélioration de la prime pour l'emploi porte, elle, sur quelques dizaines d'euros par an !
Ces exemples démontrent que le bien-être de quelques-uns est préféré au bien public et à l'intérêt général.
Le budget, qui devrait légitimement éclairer les axes centraux structurant votre politique, passe, me semble-t-il, largement à côté de l'essentiel.
L'essentiel, nous en trouvons une indication dans des chiffres et des observations.
Vous le savez, messieurs les ministres, nous disposons d'un « capital vie » moyen de 700 000 heures. Sur ces 700 000 heures, 70 000 heures, soit 10 %, sont consacrées au travail, 92 000 à la télévision, et nous gagnons un an de vie tous les quatre ans. Nos enfants et nos petits-enfants passent 800 heures par an à l'école et leurs parents, dans le même temps, 2 500 heures au travail donc, pendant 1 700 heures, de nombreux enfants sont seuls. Comment notre société prend-elle en compte ces réalités ? Nous touchons-là un projet de société qui, fondamentalement, nous oppose.
Le lieu central du lien social aujourd'hui est le logement dans la cité. A l'instant, M. Sueur interpellait M. Borloo, ministre de la ville, pour dire dans quelles conditions nous faisons vivre des millions de nos concitoyens.
L'isolement, messieurs les ministres, conduit à l'exclusion. Comment fait-on vivre ensemble, autour de valeurs partagées, des femmes et des hommes aux histoires et aux itinéraires différents ? Quels sens donnons-nous à la solidarité ?
La mobilité, sous tous ses aspects, est au coeur de notre quotidien. Elle conditionne l'avenir. Comment notre société l'explique-t-elle, la légitime-t-elle, et comment prépare-t-on nos concitoyens à ces changements ? Comment les accompagnons-nous dans cette réalité difficile ? Plans sociaux, déplacements, recherche de travail constituent, finalement, le coeur de notre responsabilité politique.
Que faites-vous, que faisons-nous, dans cet instant, pour que personne ne commence sa vie professionnelle à l'ANPE ? Comment peut-on donner à chacun les responsabilités réelles qui lui permettent de réaliser son projet de vie, d'exprimer ses talents ? Comment gérer autrement les plans sociaux, comme celui de Moulinex, dans votre département, monsieur le ministre délégué, ou de Bata, dans mon département, la Moselle ?
On ne trouve pas de réponse à ces questions en examinant les différents budgets, dont les principaux sont consacrés, M. Sueur le rappelait à l'instant, à l'éducation, à la recherche, à la formation, au logement, au sport, à la jeunesse, à la culture, à l'environnement. Ces budgets appellent naturellement des critiques - nous les formulerons dans les jours qui viennent -, car on constate que ce projet de loi de finances manque de moyens. Il fallait bien financer les dégrèvements d'impôts, peu ou pas justifiés, à nos yeux, et dont je parlais au début de mon propos !
Mes questions, je le reconnais, messieurs les ministres, se posent également à l'opposition, mais c'est vous qui, aujourd'hui, êtes en responsabilité, et il ne me semble pas que le budget pour 2003 fasse même écho aux propos humanistes, ouverts, qui sous-tendaient le discours du Premier ministre en juillet dernier.
Dans l'entourage du Premier ministre, on confiait, au début de la semaine : « Nous sommes sur un catamaran. » Je souhaite à la France et aux Français de ne pas être victimes de quelque naufrage ! (Sourires.) Nous, dans notre rôle, nous vous montrons le bon cap. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, retenu par des obligations impérieuses, je n'ai pas pu assister à la totalité de la discussion générale. Je suis néanmoins en mesure, sur les sujets qui nous concernent M. Alain Lambert et moi, de répondre à certaines des interrogations ou des inquiétudes que vous avez formulées cet après-midi. Je laisserai à M. Alain Lambert le soin de répondre plus en détail sur les questions importantes qui ont été soulevées.
Monsieur Masseret, nous avons non seulement un projet de politique économique, mais également à travers ce dernier un projet de société. Il consiste à reconnaître que l'homme et la femme sont responsables et capables d'assumer le développement de leur vie dans le monde d'aujourd'hui. Le rôle des pouvoirs publics est de créer les meilleures - ou les moins mauvaises - conditions possible du développement harmonieux de la personne dans la vie économique. Sur ce point, nous pourrions sans doute être d'accord.
Pour atteindre cet objectif, il appartient à l'Etat, avec les moyens dont il dispose, de créer les conditions permettant d'éviter les situations inacceptables ; cela s'appelle la solidarité. Il lui faut également tout mettre en oeuvre pour que chaque personne ait envie de faire les efforts nécessaires pour bâtir sa propre vie. C'est probablement ce qui nous distingue de nos amis de l'opposition. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Nous partageons tous un souci de générosité, auquel s'ajoute, pour le gouvernement actuel, un sentiment de lucidité. Nous voulons concentrer la générosité sur ceux qui en ont besoin et créer les conditions permettant à ceux qui le peuvent d'assumer leur propre vie en toute responsabilité et avec le maximum de dynamique. Notre politique se distingue ici de celle qui consisterait à considérer qu'il relève de la responsabilité d'un gouvernement de s'occuper de tout le monde. Dans les règles du jeu économique actuel, la situation ne nous le permet pas.
Il faut inciter ceux qui peuvent se prendre en main à être encore plus performants, en reconnaissant leurs mérites et en leur laissant la liberté de se développer.
Nous devons parallèlement concentrer nos maigres moyens sur ceux qui, pour des raisons personnelles, historiques ou autres, ne peuvent pas, au moins temporairement, assumer leur propre vie. Telle est en tout cas ma conception.
Nous vivons dans un monde de compétition dont vous ne pouvez pas ignorer les règles, dans lequel les meilleurs, à qui vous avez offert une éducation, ont envie de penser essentiellement à eux et partiront si vous ne leur proposez pas un espace attractif.
En revanche, si vous créez les conditions pour que les meilleurs, les plus doués, les plus dynamiques aient envie de rester, ils tireront le pays vers le haut.
Nous avons partout besoin de « tracteurs ». Nous voulons attirer les « tracteurs individuels » qui, à travers leur volonté de réussir leur propre vie, tirent les autres vers le haut en conjuguant leurs efforts. Pour cela, il convient de reconnaître et de valoriser l'effort.
Même si ce budget n'est que modestement orienté dans cette direction, nous avons quelques années devant nous pour montrer les mérites de la politique économique qui soutient ce projet de société.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Francis Mer, ministre. Dans ce contexte, nous devons garder à l'esprit deux réalités. En termes d'attractivité, d'abord, la liberté de choix des investisseurs et des entrepreneurs est aujourd'hui plus grande qu'elle ne l'a jamais été. Toute personne étant capable de bâtir son propre projet de vie peut aujourd'hui choisir l'endroit au monde où elle le réalisera, avec l'efficacité et le rendement les meilleurs possible.
Telles sont les règles du jeu, qui se sont tout de même traduites par un taux de croissance de l'économie mondiale - et donc, en moyenne, du niveau de vie - qui a rarement été aussi élevé dans l'histoire.
Après tout, personne ici ne va refuser l'objectif qui consiste à nous développer le plus possible.
Il est donc de la responsabilité et du devoir du Gouvernement de créer les conditions qui donnent envie au plus grand nombre d'entreprendre et de travailler en France, non seulement pour eux, mais également pour les autres.
L'entreprise est le facteur de croissance et de développement dans le monde aujourd'hui. Une entreprise a certes un patron, un propriétaire, mais elle associe aussi, directement ou indirectement, nombre de personnes à sa réussite.
Tel est le fil conducteur de notre politique économique, qui est adaptée, non pas au monde d'hier ou de demain, mais au monde d'aujourd'hui.
Nous devons créer ce que j'appelle les conditions de l'attractivité en faveur de notre pays.
Sous l'angle de la compétitivité, dans la vie économique actuelle, ce qui compte le plus n'est même plus la réalité des choses mais la façon dont elle est perçue.
J'ai découvert avec autant de stupéfaction que vous le classement annuel de la compétitivité des quatre-vingts premières économies mondiales dans lequel la France passe de la vingtième à la trentième place.
Même si la méthode d'appréciation de la compétitivité et de l'attractivité de notre pays n'est pas fiable d'un point de vue scientifique et que la France possède bien d'autres atouts que ceux qu'on lui prête dans ce classement, le mal est fait.
Ce classement traduit en effet la perception qu'ont de la France les acteurs économiques qui ont le pouvoir de décider s'ils ont envie, ou non, d'investir dans notre pays.
Le fait que nous soyons en recul dans ce classement est une mauvaise nouvelle pour nous, car il est le reflet de la France, quand bien même il ne correspondrait pas à la réalité. Or seule la perception compte.
Si nous ne parvenons pas rapidement à modifier cette image par notre politique et par notre communication, elle se retournera rapidement contre les intérêts de notre pays, quels que soient nos mérites et ceux de notre politique.
Je n'ai pas eu le temps d'analyser en détail les critères selon les lesquels ce classement a été établi, mais l'image de la France a probablement été largement ternie par un certain nombre de décisions prises dans le passé quelles que soient les mesures d'assouplissement que nous avons prises récemment - et volontairement - pour modifier cette image, la loi sur les 35 heures a été mauvaise pour l'intérêt à moyen terme de notre pays, même si elle a créé artificiellement, mécaniquement des emplois personne ne le conteste.
A partir du moment où dans une partie microscopique du monde qui représente à peine 1 % de la population mondiale, on choisit d'interdire de travailler au-delà d'un certain nombre d'heures au nom de l'intérêt supposé collectif, de nombreux acteurs internationaux se demandent pourquoi ils iraient implanter leurs activités en France, quels que soient ses mérites, plutôt qu'en Espagne ou en Grande-Bretagne, qui appartiennent au même marché et dont les règles sont plus conformes à leurs intérêts d'entrepreneurs.
Je ne veux pas dire par là que la loi sur les 35 heures n'a pas eu quelques mérites, je veux simplement faire comprendre l'importance que nous devons attacher à la perception de notre pays et de notre politique.
J'en viens maintenant à la conjoncture. En trente ans, jamais nous n'avions assisté à un tel renversement d'anticipation en moins de six mois, et ces propos ne sont pas les miens, mais ceux de Gordon Brown, publiés dans le Financial Times de ce jour. Or, comme l'a indiqué Xavier de Villepin, ces changements d'anticipation et de perception sont liés à des phénomènes qui sont non plus seulement macroéconomiques mais géopolitiques.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Francis Mer, ministre. Je partage cette appréciation. Par conséquent, chacun l'aura compris, le ciel devrait s'éclaircir, après un assombrissement temporaire.
Je reste donc convaincu, compte tenu des indices relatifs à la consommation et à la confiance des ménages, que la politique de baisse des taxes, de baisse d'impôts, même si elle est difficile dans le contexte budgétaire actuel, est bonne.
J'en veux pour preuve le commentaire que j'ai lu cet après-midi dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung - qui ne plaide guère, en général, en faveur de la politique française - dans un article qui, concernant les intérêts économiques de l'Allemagne, s'adressait à Hans Eichel en ces termes : « Comment voulez-vous, monsieur le ministre des finances, créer les conditions du dynamisme, de la confiance et du redéveloppement de l'Allemagne en augmentant brutalement d'une année sur l'autre de 30 milliards d'euros la charge que vous mettez sur les entreprises ? Continuez comme cela, vous créez les conditions pour que notre pays continue à se traîner lamentablement avec un taux de croissance qui, cette année, va être de 0,2 %, voire nul... »
Je ne pense pas, contrairement à M. de Villepin, que ce pays soit sur le point d'entrer en récession, voire en déflation, mais je considère qu'il lui manque, depuis quelques années, le minimum de dynamisme qui a été généré dans notre pays grâce aux politiques qui ont été menées. Je ne conteste pas que, au cours des cinq dernières années, la France se soit un peu moins mal débrouillée que ses voisins.
Toutefois, si nous voulons être honnêtes et lucides, il faut toujours regarder devant soi et non pas derrière. Malheureusement, nous serons tous d'accord pour dire que nous avons été laissés sur place par l'économie américaine, qui, dans les dix dernières années, avec les mêmes atouts, confrontée aux mêmes contraintes et aux mêmes changements technologiques, a su créer les conditions pour reprendre en termes de développement, de croissance et donc de niveau de vie ce qui reste tout de même l'objectif de toute activité économique. Pourtant, jusqu'à la fin des années quatre-vingt, nous constations avec plaisir que l'économie européenne rattrapait son retard et rejoignait la performance américaine.
Or, depuis dix ans, notre pays et plus généralement l'Europe n'ont pas su opérer les changements nécessaires pour mieux utiliser les atouts, les armes et les développements qui découlent du progrès technique.
Nous devons aider les Français à accepter, à accompagner le changement et non pas à geler la situation. Il nous faut mettre en mouvement l'ensemble du pays pour que chaque citoyen saisisse l'opportunité que représente - avec des règles différentes de celles qu'ils ont peut-être connues jusque dans les années quatre-vingt - les nouvelles techniques et les nouveaux moyens de créer de la richesse.
C'est notre objectif et nous réussirons à l'atteindre, car il faut avoir quelques idées claires, simples et une grande constance dans l'effort pour arriver à les transformer progressivement en réalité.
La stratégie du Gouvernement sur le plan économique est parfaitement claire. L'acteur de la vie économique est l'entreprise. Elle doit être déchargée au maximum des contraintes ou des charges que l'on a fait peser sur elle parce qu'il fallait trouver une source de financement. A force de charger les entreprises, nous avons handicapé leur capacité de développement. Nous allons continuer à alléger les charges qui pèsent sur elles tout en vérifiant bien entendu qu'elles en profitent, afin de leur donner les moyens de se créer plus nombreuses et de se développer plus rapidement.
Tel est le fil conducteur de la politique du Gouvernement. Le projet de budget pour 2003 n'est qu'un début, elle continuera à se développer dans les années qui viennent.
Nous mènerons, cette action dans l'espace européen, qui connaît les mêmes problèmes que les nôtres. Toutefois, à la lecture du Frankfurter Allgemeine Zeitung, nous avons la satisfaction de constater que notre évolution démographique est moins alarmante : les Français souffrent moins du vieillissement de leur population que les Allemands.
Il est absolument nécessaire de maîtriser rapidement l'endettement croissant qui a caractérisé notre passé, assez lointain d'ailleurs. Pour ce faire, au-delà du projet de budget pour 2003, nous devons faire des choix. Nous ne pouvons pas maintenir l'ensemble de nos dépenses et nous ne pouvons plus continuer à faire uniquement confiance à la croissance pour rendre le niveau de ces dépenses supportable.
Afin d'arriver à un volume de dépenses progressivement en baisse à partir de 2004 et dans l'intérêt, à moyen terme, de l'ensemble des Français, nous devons choisir, parmi les dépenses, celles qui devront être renforcées, celles qui devront être maintenues et celles qui devront être supprimées parce qu'elles auront rempli leurs effets.
Le Gouvernement doit avoir les idées claires et il les a ; il doit ensuite avoir la capacité de conduire la politique qu'il aura déterminée. Mais conduire, cela consiste à faire des choix entre ce qui doit être maintenu, augmenté et diminué.
C'est sur ces choix que nous justifierons la confiance que vous nous avez accordée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland du Luart. Il y a de la vitamine dans ce discours !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette journée d'échanges a été riche, comme à l'accoutumée. La modernisation de la discussion budgétaire, poursuivie par Jean Arthuis, a permis à nos débats de se dérouler à un rythme remarquable. J'ai participé à de nombreux débats budgétaires et je voulais souligner à quel point celui-ci m'a semblé fructueux.
Monsieur Marini, je n'ai pas encore achevé la lecture du rapport - dédicacé à ma demande - qui m'est parvenu hier soir. Ce que j'en ai lu me donne à penser que la qualité du rapport général progresse chaque année. Il est une véritable mine d'informations dont je recommande la lecture à tous, qu'il s'agisse des membres du Gouvernement et, naturellement, de l'ensemble des parlementaires.
Le rapporteur général, à son habitude, est allé à l'essentiel.
Il a bien voulu saluer la réduction effective des prélèvements obligatoires, la volonté du Gouvernement de restaurer l'Etat dans ses fonctions régaliennes et son souci de transparence.
Il a cependant aussi souligné ses sujets de préoccupation : l'accroissement de la dette et l'importance du déficit, notamment celui de la section de fonctionnement, qui serait encore plus apparent si les comptes de l'Etat étaient présentés comme les comptes de nos collectivités territoriales.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, nos relations sont suffisamment anciennes pour que je puisse parler franchement devant vous, comme d'ailleurs devant l'ensemble de la Haute Assemblée : ce n'est pas soutenable à terme, disons-le.
Est ainsi immédiatement soulevée la question essentielle de la maîtrise de la dépense, question dont le président de la commission, M. Jean Arthuis, a fait le coeur de son intervention et sur laquelle je reviendrai lorsque je lui répondrai.
Il y a cependant quelques facteurs d'espoir.
D'abord, Francis Mer et moi-même nous engageons devant vous à tenir fermement la norme de dépense en 2003. Le gel auquel nous procéderons en janvier, sous votre surveillance et avec, je l'espère, votre soutien, nous permettra d'y parvenir.
Ensuite, la charge de la dette nous semble très correctement évaluée pour 2003. Nous pourrions même enregistrer des économies, si nous avions la chance que la Banque centrale européenne baisse ses taux.
Enfin, à partir de janvier, la nouvelle pratique budgétaire, qui, précisément, impose de nouveaux rendez-vous aux ministres dits dépensiers, permettra des économies structurelles et nous conduira vers la réforme de l'Etat. Mais, monsieur le rapporteur général, nous avons aussi besoin de l'aide de la commission des finances du Sénat et, plus généralement, de celle du Parlement.
Vous avez abordé, monsieur le rapporteur général, la question de l'emploi public. Là encore, pas de langue de bois : oui, nous pouvons aller plus loin, et nous le ferons dans la durée. La norme appliquée pour 2003 au MINEFI sous l'autorité de Francis Mer, soit un tiers de non-remplacements des départs, pourrait servir de base à des réflexions utiles au sein des différents ministères, mais, en parallèle, nous devons, bien sûr, réformer et simplifier.
De très nombreux orateurs l'ont dit, le vrai rendez-vous de la réforme, c'est la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la « LOLF ».
J'ai nommé au sein de notre ministère une direction qui sera dédiée totalement à cette démarche essentielle à laquelle vous serez associés, et même plus qu'associés puisque je propose qu'elle soit menée de concert entre le Gouvernement et le Parlement. Vous pourrez donc prendre toute votre part à cette réforme.
Vous avez par ailleurs insisté, monsieur le rapporteur général, sur trois aspects : l'attractivité de notre territoire, la remise à plat de notre fiscalité patrimoniale et la stabilité de la règle fiscale.
Restaurer l'attractivité de la France est l'une des priorités - M. le Premier ministre l'a récemment rappelé devant l'Assemblée nationale - du Gouvernement.
L'attractivité de notre pays, c'est sa capacité à innover, à créer des richesses et, surtout, à soutenir l'emploi. Tous nos efforts doivent converger dans cette direction, et soyez assurés que c'est ce à quoi nous nous emploierons.
Vous avez évoqué la nécessaire réforme de la fiscalité patrimoniale. L'un des principes qui doit nous guider en la matière est celui de la neutralité de l'impôt. Il n'est en effet pas acceptable qu'un prélèvement fiscal oblige le contribuable à céder une partie de son patrimoine ou de sa participation dans une entreprise pour pouvoir acquitter l'impôt.
Il nous faut enrayer le mouvement de délocalisation, qui est synonyme de perte de richesses et de talents, mais aussi de destruction d'emplois.
Nous voulons mettre en place une fiscalité du patrimoine équitable par le niveau du prélèvement et compétitive par rapport aux fiscalités de nos principaux partenaires. Le Gouvernement s'apprête à lancer une concertation approfondie pour bâtir un projet de réforme en ce sens qui vous sera présenté à l'occasion de la prochaine loi de finances.
Vous avez enfin évoqué la stabilité du système fiscal. Je ne peux que m'associer à cette préoccupation, tout comme je m'associe au contrat de confiance que vous avez appelé de vos voeux dans le cadre du débat sur les prélèvements obligatoires.
Nous devons à la fois alléger la pression fiscale et simplifier l'impôt, mais nous devons aussi conférer stabilité et lisibilité à la norme fiscale. C'est une nécessité qu'il nous faudra garder à l'esprit pendant toute la discussion de la première partie du projet de loi de finances. (M. le rapporteur général acquiesce.)
J'en viens à l'intervention de M. le président de la commission des finances, intervention centrée sur la dépense publique, et en effet, disons-le franchement, tout est là. Nous pouvons avoir les plus belles idées en matière de baisse des prélèvements, si nous n'arrivons pas à maîtriser la dépense et à la réduire, ces idées resteront des voeux pieux.
Je veux d'ailleurs saluer le souci de cohérence totale, qui ne m'étonne pas et qui a toujours existé au sein de la Haute Assemblée, entre les points de vue du président de la commission des finances et du rapporteur général.
Je reprends l'une de vos expressions, que vous avez presque érigée en théorème : « Moins d'impôts et moins de déficits, c'est nécessairement moins de dépenses. » Tout est dit !
M. Roland du Luart. C'est l'esprit de synthèse !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il faudrait que tout le monde l'entende et en soit convaincu.
Monsieur le président de la commission, il faut en effet passer de la culture de l'affichage à celle du résultat. C'est tout à fait essentiel.
C'est encore grâce à la mise en oeuvre de la LOLF que les ministres qui viendront présenter leur politique devant le Parlement ne pourront plus se contenter de dire que leur budget est bon puisqu'il augmente. Le Parlement disposera d'instruments pour savoir si, en effet, le budget est bon, car son appréciation ne se limitera plus à une observation arithmétique du taux de croissance d'une année à l'autre.
Le progrès dans l'objectivité comptable, dans la mesure effective des résultats est la clef du succès, monsieur le président de la commission. C'est fondamental, et vous avez raison de dire que cette mesure objective est le meilleur moyen de faire accepter aux ministères dépensiers les réductions de crédits là où elles sont nécessaires et justes.
Mais nous avons un troisième atout, mesdames et messieurs les sénateurs, et cet atout c'est vous ! Nous ne progresserons pas, je vous le dis de cette tribune avec solennité, sur la question de la dépense si le Parlement ne s'implique pas au premier rang.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Volonté politique, volonté parlementaire !
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'insiste sur ce point. Trop souvent, les ministres tremblent à l'idée de présenter un budget arithmétiquement en baisse ou stagnant, quand bien même l'action menée serait plus efficace. Si le Parlement félicite les bons gestionnaires, je suis sûr que leur approche de la dépense changera.
Par ailleurs, le Parlement a tous les pouvoirs pour traquer les gaspillages, des pouvoirs que personne n'a, pas même, le ministre délégué au budget, pas même peut-être le ministre des finances, car ils sont soumis à un arbitrage qui les dépasse. Le Parlement, lui, n'est pas soumis à un arbitrage, et vous détenez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, la clef du succès en la matière. Or le pays a besoin de vous.
Dans le contexte d'incertitude qui est le nôtre, vous avez rappelé, monsieur Arthuis, l'objectif de diminution des déficits qui est celui de la commission des finances. Il est certain que la nécessité de compenser les 700 millions d'euros de perte de recettes que nous enregistrons rendra l'exercice très difficile. Vous souhaitez néanmoins une réduction de 100 millions d'euros du déficit.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Puisque vous le confirmez, sachez que les débats sur la deuxième partie du projet de loi de finances peuvent constituer pour la Haute Assemblée l'occasion d'emporter la conviction des ministres sur la possibilité de réduire légèrement leurs moyens au profit d'une réduction du déficit.
Enfin, monsieur Arthuis, je veux vous redire, après Francis Mer, notre attachement au pacte de stabilité. Parce que c'est la parole de la France, parce qu'il est au service de l'euro, parce qu'il impose de parvenir à l'équilibre à moyen terme, ce qui constitue le moyen de ne pas faire payer les dépenses d'aujourd'hui par les Français de demain, il doit être, en effet, soutenu.
M. Philippe Adnot a insisté, lui aussi, sur la maîtrise de la dépense publique, en prenant l'exemple des SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours.
Je lui fais écho et, au fond, je suggère que Gouvernement et collectivités locales mettent en pratique l'adage bien connu dans nos provinces : qui paye commande.
M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas le cas en la matière !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur de Raincourt, je m'engage à rappeler à mes collègues du Gouvernement qu'il ne doit plus être édicté de nouvelle règle dont le coût serait supporté par les collectivités locales sans dialogue et sans qu'une étude d'impact soit préalablement effectuée.
M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !
M. Jacques Pelletier. Bravo !
M. Henri de Raincourt. C'est une révolution !
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'interviendrai, naturellement, dans le domaine réglementaire ; dans le domaine législatif, je vous recommande vivement de rester vigilants.
S'agissant de l'enjeu de l'attractivité et de notre capacité à maîtriser la dépense, M. Philippe Adnot s'en est remis au Gouvernement. J'insiste de nouveau sur le rôle que le Parlement doit jouer à ses côtés.
Il a suggéré la possibilité de déduire de l'assiette de l'ISF les participations dans les entreprises innovantes. C'est une piste qui pourra faire l'objet d'un examen à l'occasion de la réforme de la fiscalité du patrimoine.
M. Gérard Miquel, au fond, a remarqué que le Gouvernement ne menait pas la politique de la gauche.
Les Français ont souhaité y mettre fin. Nous sommes donc fidèles à leur volonté.
S'agissant du chômage, soyons humbles face à ce fléau qui blesse tant de nos compatriotes, mais le pire ennemi de l'emploi, ce sont les charges, ce sont les carcans qui entravent tous ceux qui entreprennent dans notre pays.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le précédent gouvernement, je le dis sans esprit de polémique, a accentué la rigidité de la réglementation et, ce faisant, il a pénalisé l'économie.
M. Aymeri de Montesquiou. Hélas !
M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant de la discipline budgétaire à laquelle vous m'appeliez, monsieur Miquel, je comprends votre courroux, les faibles efforts déployés durant la législature précédente ayant échoué à ramener nos comptes publics à l'équilibre alors que la croissance l'aurait permis.
Vous craignez que le projet de budget ne soit « insincère », mais, sincèrement, que pensez-vous du budget de 2002 dans lequel le déficit a été sous-estimé de moitié ?
Notre gouvernement ne prend aucun risque en s'engageant à faire beaucoup mieux !
Par ailleurs, il est paradoxal d'accuser d'insincérité un Gouvernement qui, pour la première fois, entend ajuster son budget « en temps réel », selon l'expression de M. Pelletier, pour le rendre encore plus sincère.
S'agissant de l'équité, sachez, monsieur Miquel, que pour le Gouvernement cela signifie permettre à tout homme, quelle que soit sa naissance, d'espérer, grâce à son travail, gravir l'échelle sociale. C'est notre ambition, et ce n'est pas la politique antérieure qui pourrait mener à ce résultat.
Vous craignez enfin que la politique fiscale du Gouvernement ne soit injuste, mais ne croyez-vous pas que l'accroissement de la progressivité de l'impôt imprudemment décidée par le précédent gouvernement a contribué à décourager ceux qui veulent travailler librement, améliorer leurs revenus et assurer un bel avenir à leurs enfants ?
Je me demande d'ailleurs si vous n'aviez pas vous-mêmes quelques doutes sur l'efficacité de cette politique dans la mesure où vous avez commandé des rapports, notamment à M. Charzat, pour tenter d'atténuer la mauvaise image que son orientation fiscale donnait à notre pays.
J'en viens, et je serai bref, mais il me le pardonnera, puisque Francis Mer y a déjà répondu, à l'intervention de M. de Villepin.
M. de Villepin a une connaissance « panoramique » de la situation économique dans le monde. Les préoccupations qu'il exprime nous éclairent sur notre situation de dépendance dans une économie globalisée. Mais je ne saurais mieux faire que Francis Mer, qui vient d'exposer, avec un sens pédagogique que j'envie, l'ensemble des enjeux.
Le Gouvernement, qui doit traverser les « brumes géopolitiques » - je cite M. de Villepin - en conciliant discipline budgétaire et volontarisme pour soutenir la croissance et l'emploi, fera tout ce qui est en son pouvoir et dans ses moyens pour faire face aux difficultés.
Monsieur de Villepin, le facteur « travail » est, comme vous l'avez souligné, décisif. Faisons tout pour que la fiscalité et la rigidité du droit du travail ne paralysent pas l'effort de soutien que le Gouvernement entreprend par ailleurs.
J'en viens à l'intervention de M. Thierry Foucaud, qui ne croit pas aux bienfaits de l'Europe et de l'euro puisqu'il nous suggère de nous soustraire à toute discipline budgétaire, discipline qui est pourtant nécessaire au sein des pays de la zone euro.
Faut-il insister sur les risques monétaires et peut-être sur les dégâts auxquels nous serions aujourd'hui confrontés si l'euro n'existait pas ? Cette monnaie commune suppose un minimum de discipline, une sorte de « règlement de copropriété », comme l'a joliment dit M. Arthuis. Rassurez-vous, nous sommes loin d'une politique libérale, monsieur Foucaud. Les gouvernements sociaux-démocrates en Europe sont souvent plus audacieux en matière de liberté économique, mais il est vrai qu'ils ne sont pas un modèle pour le groupe auquel vous appartenez.
M. Jacques Oudin nous a parlé de l'Etat, de son rôle, de sa réforme tant attendue. Il a insisté sur la disponibilité du Sénat pour être aux côtés du Gouvernement dans la mise en oeuvre de la LOLF. Je prends devant vous l'engagement de l'y associer : la mise en oeuvre sera une coproduction Gouvernement - Parlement.
Monsieur Oudin, j'ai l'intime conviction que sur le plan budgétaire nous avons, le 28 juin 2001, doté la France d'une nouvelle constitution. Vous m'avez alors apporté, au sein de la commission des finances, un soutien décisif. J'aurai autant besoin de vous pour la mettre en oeuvre.
Vous avez insisté sur les transports - vous en êtes le meilleur spécialiste dans la Haute Assemblée - et sur la nécessité de relancer l'investissement. C'est un engagement fort de notre Gouvernement, et vous l'avez d'ailleurs remarqué, mais il est vrai qu'il faut progressivement « sevrer » notre pays des crédits de fonctionnement, qui se dispersent jusqu'au gaspillage, pour les redéployer vers l'investissement.
Chaque année, je propose que nous observions les budgets des différents ministères à l'aune de leur capacité à passer du fonctionnement vers l'investissement.
J'en viens à M. Jacques Pelletier, qui a rappelé les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. L'honnêteté nous invite tous en effet à accepter un face-à-face sincère avec la réalité.
Oui, les incertitudes économiques sont fortes, oui, les aléas géopolitiques sont redoutables, oui, la volatilité des marchés est déroutante, vous nous l'avez rappelé, mais le premier devoir du Gouvernement, comme celui, je crois, de la majorité qui le soutient, c'est d'aider nos compatriotes à traverser cette période sans esquiver les difficultés.
Aidons-les à vaincre leurs peurs, ouvrons des voies d'espérance, mobilisons le pays pour qu'il accepte les réformes qui ont tant tardé, car il en tirera les fruits.
Enfin, M. Pelletier a eu raison de nous mettre en garde sur l'évolution de la dette, qui est la première entrave dont nous accablons nos enfants.
Le Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, est la mémoire de la démocratie parlementaire ; qu'il n'hésite pas à poursuivre sa tâche historique en mettant en lumière les effets pour les générations futures d'une gestion imprévoyante telle que celle que nous avons connue au cours des cinq dernières années.
M. Henri de Raincourt, quant à lui, a recouru à la métaphore pour décrire la conjoncture maussade que subissent la nouvelle majorité et le Gouvernement.
Il a donné des chiffres que j'ai trouvés accablants sur la gestion antérieure. Le respect que nous avons les uns pour les autres n'exclut pas, en effet, que l'on rappelle le passé, car celui-ci représente le point de départ du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité, qui seront jugés sur les résultats. Il convient donc de préciser quel handicap de départ leur aura été malheureusement infligé.
M. de Raincourt a, par ailleurs, mis en lumière des pistes de réforme et insisté sur la nécessité d'affirmer des convictions fortes, bien ancrées, et de faire preuve de courage, vertu qui est toujours la marque des sociétés d'avenir.
Il a enfin cité Bernanos, me donnant l'idée de conclure mon propos, dans un instant, par la même référence.
J'apprécie toujours les interventions de M. Bernard Angels, parce qu'elles sont empreintes d'une très grande sincérité et, s'il me permet ce mot, d'une vive affectivité, en même temps que d'une conviction inébranlable.
Monsieur Angels, le fait que le Gouvernement conserve un minimum d'optimisme dans un environnement incertain ne doit pas inquiéter, au contraire ; cela relève de sa responsabilité. Je rappelle que, alors que le précédent gouvernement a dirigé le pays en plein été de la croissance, sous un ciel dépourvu de nuages, aucun progrès n'a été accompli : l'endettement s'est creusé, le déficit a été à peine réduit, la croissance s'est trouvée gravement entravée par la mise en place des 35 heures, initiative aussi coûteuse qu'économiquement stupide et socialement injuste.
Vous avez souhaité, monsieur Angels, décrire les résultats obtenus par le précédent gouvernement. Je conviens avec vous que l'on ne peut construire l'avenir de son pays sur la critique d'une gestion passée, et c'est pourquoi je n'accable pas nos prédécesseurs de tous les reproches. Je me borne à constater que la croissance forte aurait pu permettre de réduire davantage le déficit et l'endettement. A cet égard, je pense profondément que l'aventure des 35 heures - Francis Mer a eu la gentillesse tout à l'heure de parler d'une « mauvaise décision » - aura été, au fond, une véritable calamité économique. (M. Aymeri de Montesquiou approuve.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Denis Badré a évoqué l'attractivité de notre pays. Les travaux qu'il a menés en font un spécialiste de ce sujet, dont les enseignements sont utiles pour la mise en oeuvre d'une nouvelle politique en la matière.
Il a invité le Gouvernement à employer au mieux la parole. J'ai mesuré que celle-ci pèse et, comme il l'a souligné, il faut en dire assez, parler juste, ne pas en dire trop, tout en restant transparent. Voilà un très vaste programme !
Il a affirmé en outre qu'il convenait de concilier la réduction des déficits publics et celle des prélèvements obligatoires, grâce au courage. Je partage son point de vue sur la vertu et sur la nécessité du courage dans ce domaine. J'ai d'ailleurs appris le courage politique au Sénat, mes chers amis, en matière de réduction des dépenses. J'observerai avec attention, monsieur le président de la commission des finances, les efforts de la Haute Assemblée à cet égard au cours de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Je souhaite, avec fierté, que notre pays soit le meilleur et que les Français excellent avec lui, par le courage et l'ardeur au travail.
M. Paul Loridant nous a proposé une devise budgétaire : crédibilité, justice et efficacité. Il a énoncé, en peu de mots, tous les mérites du projet de budget qui est soumis au Sénat !
M. Loridant craint que la transparence, la loyauté, la sincérité soient inconstitutionnelles. Gageons que le juridisme ne viendra jamais contrarier la morale ! Je voudrais, s'agissant de la constitutionnalité du projet de loi de finances, rappeler que le principe de sincérité a été respecté comme jamais il ne l'avait été auparavant et que la régulation annoncée vise à conforter l'équilibre du budget en exécution et non à le contredire. Cette dernière est pleinement conforme à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
M. Gérard Larcher a qualifié notre texte de budget d'espoir et de redressement. Il a évoqué une nécessaire « cure de désintoxication de la dépense publique » et souligné, comme d'autres orateurs avant lui, que cette dépense devait être redéployée au profit des secteurs d'avenir. Espérons que, sur ce point, le projet de budget pour 2003 lui apporte une première série de satisfaction.
En ce qui concerne les grands équipements structurants, il a souhaité un traitement différencié au regard du pacte de stabilité et rejoint indirectement la proposition de Francis Mer d'intégrer la qualité de la préparation du futur parmi les critères du pacte de stabilité. Il y a lieu, en effet, d'approfondir la réflexion en ce sens.
M. Bernard Joly, pour sa part, nous a invités à beaucoup simplifier le système fiscal. Je peux lui assurer que nous engageons une réforme dont il ne manquera pas de constater les effets.
M. Roland du Luart a, lui aussi, voulu décrire la situation de départ que nous avons trouvée. Il a rappelé les conclusions de l'audit réalisé par MM. Bonnet et Nasse et souligné que seules des réformes structurelles affectant notamment la fonction publique pourront vraiment changer la donne, même si le redressement qui en résultera ne sera pas immédiat. Quoi qu'il en soit, c'est bien, sur le long terme, dans le domaine des emplois publics que nous dégagerons les principales marges de manoeuvre. C'est une voie dans laquelle le Gouvernement s'engagera, vous pouvez y compter, monsieur du Luart.
Nous partageons en outre votre objectif d'améliorer l'efficacité économique de notre système fiscal. Nous nous attelons à cette tâche, et vous pourrez mesurer les premiers résultats de nos efforts dès le début de l'année 2003, lors de la présentation du projet de loi relatif à la création d'emplois.
Comment M. Marc Massion, auquel j'adresse d'ailleurs un message de complicité normande, a-t-il pu croire que le déficit du collectif de juillet avait été surestimé, alors que les recettes prévues doivent encore être revues à la baisse ? M. Massion a regretté l'absence d'annulations de crédits à l'occasion de ce collectif d'été : je le remercie donc par avance du soutien qu'il nous apportera lorsqu'il s'agira de voter les annulations de crédits que nous proposerons dans le prochain collectif !
En ce qui concerne l'abaissement du taux de la TVA pour la restauration, notre engagement est clair, mais nous devons, vous le savez, convaincre l'ensemble de nos partenaires européens. Nous pensons que c'est en bonne voie.
M. Yves Fréville a montré toutes ses qualités pédagogiques de professeur d'université. Il a estimé que notre projet de budget était solide et crédible, au-delà d'incertitudes qui ont rarement été aussi lourdes, comme l'a confirmé Francis Mer en citant son homologue britannique. M. Fréville a rappelé que le taux de la croissance potentielle était de 2,5 % et que nous devons tout faire pour améliorer ce chiffre.
Il a souligné à juste titre que nous laissions jouer des stabilisateurs automatiques. Tel est en effet notre choix, la limite de 3 % de déficit public devant impérativement être respectée.
S'agissant de la dépense, le temps est venu de passer au crible les dépenses d'intervention, comme M. Fréville nous y a invités, mais je ne doute pas que les rapporteurs spéciaux, au nombre desquels il se trouve, sauront se montrer vigilants.
A cet égard, vous avez dit, monsieur Fréville, que vous comptiez contrôler le Gouvernement. Mais tel est précisément le rôle de la majorité qui soutient le Gouvernement au Sénat ! Agir ainsi n'est pas le contrarier, c'est le respecter et vouloir sa réussite. Je vous remercie de l'avoir souligné.
M. Joël Bourdin s'est ensuite exprimé. Il est lui aussi professeur d'économie, ce qui est toujours intimidant pour le modeste juriste que je suis ! De surcroît, l'une de ses questions portait sur le pacte de stabilité et de croissance, or j'ai un peu mauvaise conscience d'aborder un tel sujet en présence de mon maître en la matière, Francis Mer ! (Sourires.)
M. Bourdin a évoqué la conception anglaise du pacte. Il est vrai qu'elle est spécifique, et il est également vrai que les Britanniques ne sont pas passés à l'euro. Je lui répondrai que remettre frontalement en cause le pacte de stabilité et de croissance n'est pas une solution. La coordination et la surveillance budgétaires doivent être régies par un nombre plus restreint de règles mieux contrôlées et mieux respectées. J'espère n'être pas allé au-delà de ma condition en faisant cette réponse ! (Rires.)
Enfin, je voudrais rassurer M. Jean-Pierre Sueur : le projet de budget offre tous les moyens nécessaires pour préparer l'avenir. Les crédits annoncés n'ont pas d'importance, ce qui compte, c'est la qualité et l'efficacité des actions financées. Les différents ministères disposeront des moyens nécessaires pour mener ces dernières, notamment ceux que M. Sueur a évoqués tout à l'heure et qui lui tiennent particulièrement à coeur.
Son propos relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales était d'un grand intérêt. Un débat spécifique sera organisé sur ce sujet, et il n'a pas d'inquiétude à avoir. En effet, le Gouvernement va peut-être non pas répartir la régularisation « en pluie fine » entre tous les bénéficiaires, comme cela se pratiquait précédemment, mais la mobiliser, au contraire, au profit des collectivités territoriales qui en ont le plus besoin.
A dire vrai, monsieur Sueur, je n'ai pas trouvé que vos préoccupations étaient différentes de celles du Gouvernement. Il y a donc sans doute un malentendu sur les chiffres, et il faut que nous nous en expliquions. Nous le ferons à l'occasion du débat spécifique sur les collectivités locales.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le président, d'avoir dépassé d'une minute le temps de parole que je m'étais engagé à respecter. Puisque Henri de Raincourt a déjà cité Bernanos, puisque, toute cette journée, nous avons évoqué les difficultés actuelles et les espoirs que nous devons offrir à nos compatriotes pour demain, je conclurai mon intervention en disant que, dans les fonctions que j'occupe, je pense souvent à cette très belle phrase de Georges Bernanos : « Quand on va au bout de la nuit, on rencontre une autre aurore. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland du Luart. Il y a un siège pour vous à l'Académie française !
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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