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Séance du 4 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 195, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautéss européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2223 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2003 : État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2224 (annexe 1) et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de Mme Sylvie Desmarescaux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque-emploi associatif (n° 19, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 197 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 5 mars 2003, à quinze heures et le soir :

1. Discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la motion (n° 196, 2002-2003) de M. Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

En application de l'article 59 du règlement, il sera procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur cette motion.

2. Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi (n° 182, 2002-2003) relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Rapport (n° 192, 2002-2003) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au chèque-emploi associatif (n° 19, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 mars 2003, à dix-sept heures ;

Question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les zones franches urbaines :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 12 mars 2003, à dix-sept heures ;

Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communauté d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (n° 179, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 mars 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est lévee.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

A N N E X E 1

TABLEAU N° 7 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL

Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale

RÉGION

EFFECTIF GLOBAL

du conseil régional

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE CANDIDATS

par section départementale

Alsace47Bas-Rhin

Haut-Rhin29

22 Aquitaine85Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques14

38

12

12

19 Auvergne47Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme15

8

10

22 Bourgogne57Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne19

11

21

14 Bretagne83Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan18

27

26

20 Centre77Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret13

15

10

19

12

20 Champagne-Ardenne49Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne13

13

21

10 Franche-Comté43Territoire de Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône 8

20

12

11 Guadeloupe41Guadeloupe43 Guyane31Guyane33 Ile-de-France209Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines23

29

44

23

29

26

23

28 Languedoc-Roussillon67Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales12

20

26

5

14 Limousin43Corrèze

Creuse

Haute-Vienne16

10

23 Lorraine73Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges24

9

33

15 Martinique41Martinique43 Midi-Pyrénées91Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénées

Tarn

Tarn-et-Garonne 8

12

34

9

8

11

15

10 Basse-Normandie47Calvados

Manche

Orne23

18

12 Haute-Normandie55Eure

Seine-Maritime19

40 Nord - Pas-de-Calais113Nord

Pas-de-Calais74

43 Pays de la Loire93Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée33

23

11

18

18 Picardie57Aisne

Oise

Somme19

25

19 Poitou-Charentes55Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne14

20

14

15 Provence-Alpes-Côte d'Azur123Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse 7

6

30

51

25

16 Réunion45Réunion47 Rhône-Alpes157Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie16

11

14

31

24

45

13

19

A N N E X E 2

COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS

NOM

des circonscriptions

COMPOSITION

des circonscriptions

Nord-OuestBasse-Normandie.

Haute-Normandie.

Nord - Pas-de-Calais.

Picardie. OuestBretagne.

Pays de la Loire.

Poitou-Charentes. EstAlsace.

Bourgogne.

Champagne-Ardenne.

France-Comté.

Lorraine. Sud-OuestAquitaine.

Languedoc-Roussillon.

Midi-Pyrénées. Sud-EstCorse.

Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Rhône-Alpes. Massif central-CentreAuvergne.

Centre.

Limousin. Ile-de-FranceIle-de-France. Outre-merSaint-Pierre-et-Miquelon.

Guadeloupe.

Martinique.

Guyane.

La Réunion.

Mayotte.

Nouvelle-Calédonie.

Polynésie française.

Wallis-et-Futuna.

Vu pour être annexé au projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2003.

Le président,

Jean-Louis Debré

Ordre du jour prévisionnel

(Application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement)

En application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement du Sénat, M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, a communiqué à M. le président du Sénat la lettre suivante, en date du 1er mars 2003 :

« Monsieur le président,

En application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous communiquer les grandes lignes de l'ordre du jour prioritaire jusqu'à la fin de la session.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, ce calendrier prévisionnel revêt un caractère indicatif qui ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice des prérogatives mentionnées à l'article 48, alinéa 1er, de la Constitution.

1re quinzaine de mars :

- projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

2e quinzaine de mars :

- projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique ;

- projet de loi de sécurité financière ;

- projet de loi pour l'initiative économique.

1re quinzaine d'avril :

- projet de loi modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

- projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles ;

- projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle ;

- projet de loi relatif aux assistants d'éducation.

2e quinzaine d'avril :

- projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière.

1re quinzaine de mai :

- projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit ;

- projet de loi relatif au mécénat et aux fonctions ;

- projet de loi organique relatif au nombre et à la durée du mandat des sénateurs ;

- projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

2e quinzaine de mai :

- déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les infrastructures 2003-2020 ;

- proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France ;

- projet de loi de programme pour l'outre-mer.

Mois de juin :

- débat d'orientation budgétaire ;

- projet de loi relatif à la chasse ;

- projet de loi organique relative au référendum et aux expérimentations ;

- projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique ;

- projet de loi relatif à la transposition de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur et des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, modifiée par la directive 2002/130 du 10 juillet 2002, et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal.

Seront, par ailleurs, inscrits à l'ordre du jour le projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et le projet de loi sur les retraites.

Ce programme de travail prévisionnel n'inclut pas l'ensemble des navettes sur les textes de loi. Enfin, divers projets de loi autorisant l'approbation d'accords et conventions internationales ainsi que des débats et d'éventuelles propositions de loi pourront également être inscrits à l'ordre du jour prioritaire du Sénat.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signé : Jean-François Copé »

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Contestation de l'étude

relative à la plate-forme aérienne de Toulouse-Blagnac

198. - 28 février 2003. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'étude présentée en janvier 2003 par l'Etat concernant l'hypothèse de localisation d'un éventuel nouvel aéroport international se substituant à la plate-forme de Toulouse-Blagnac. Cette étude menée par le bureau d'études d'Aéroports de Paris est très contestable et très contestée. Elle néglige l'impact de mise en place d'une ligne TGV Toulouse-Paris sur le trafic domestique, alors même que cet impact est important partout où les liaisons TGV existent. Elle néglige l'opportunité de s'appuyer sur les aéroports existants dans les régions Midi-Pyrénées ou Languedoc-Roussillon alors même que ces aéroports aspirent à se développer. Cette étude semble par ailleurs avoir été conduite en partant d'un a priori selon lequel une croissance ininterrompue du trafic aérien amènerait inéluctablement à créer un nouvel aéroport dimensionné pour 20 millions de passagers et susceptible d'accueillir dès 2015-2020 un trafic double de Toulouse-Blagnac aujourd'hui. Elle semble avoir également établi et hiérarchisé ses critères de localisation de façon à conduire inévitablement à un ou deux sites qui auraient été choisis bien en amont. Cette étude est très contestée par de très nombreux élus de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne mais également par les très nombreuses associations de citoyens du nord et nord-est du département dont le cadre de vie serait anéanti et la vie gravement perturbée mais aussi par les milieux socio-professionnels locaux dont l'activité économique principale, la viticulture de qualité et l'agriculture de qualité, serait gravement pénalisée par un tel projet : il se situe au coeur d'un vignoble AOC ! Le président du conseil général de la Haute-Garonne a qualifié à juste titre cette étude d'« imparfaite, incomplète, tendancieuse, menée sous le signe d'un excès de zèle, de précipitations inexplicables ». Les conseils généraux de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne ont décidé conjointement de faire appel à un expert en matière d'études et de constructions aéroportuaires afin de mieux cerner et approfondir l'intégralité du sujet, ce que n'a pas fait cette étude. Le 19 février, plus de 1 000 élus représentants 75 communes et représentant plus de 100 000 citoyens sont venus en masse apporter au préfet de la région Midi-Pyrénées les délibérations hostiles à ce projet de toutes les municipalités concernées. C'est pourquoi il lui demande, comme il a su le faire à Chaulnes, de bien vouloir renoncer à toute décision concernant la création d'une seconde ou nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale dans la Haute-Garonne, d'indiquer quelles mesures il compte prendre pour accélérer la desserte TGV directe en trois heures et six minutes de Toulouse, dernière grande métropole régionale française à en être dépourvue, et de procéder à une nouvelle étude prenant en compte la desserte ferroviaire, des prévisions plus réalistes d'évolution du trafic aérien, l'ensemble des aéroports existants, la dimension d'aménagement du territoire et le respect de l'environnement.

Avenir des services de santé du département de l'Aude

199. - 4 mars 2003. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la très vive inquiétude des populations, des personnels hospitaliers et des élus, concernant l'avenir des services de santé dans le département de l'Aude. En effet, et selon des informations dont il dispose, des projets de modification dans le fonctionnement des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR), liés à une insuffisance des moyens financiers, ont été annoncés sur les villes de Castelnaudary et Quillan, avec les conséquences que l'on devine sur l'organisation des services de l'hôpital de Carcassonne. Il lui indique, par ailleurs, que les préoccupations sont tout aussi vives par rapport aux menaces dont font l'objet le service de réanimation du centre hospitalier de Narbonne et donc de son service des urgences, ainsi d'ailleurs que les services de soins de proximité de l'hôpital de Lézignan-Corbières. Enfin, il souhaite lui faire part de la très vive émotion suscitée, dans ce même département, par l'annonce de la suppression de l'hélicoptère sanitaire basé à Carcassonne et Narbonne, et par la très grande inquiétude qui s'est manifestée suite aux propositions d'une solution alternative, consistant à recourir à un hélicoptère basé sur Perpignan, dans le département voisin, avec des temps d'intervention, pour le département de l'Aude, qui seront considérablement accrus, tandis que du fait d'une population plus que doublée, en temps normal et quintuplée en haute saison, sa disponibilité sera plus qu'incertaine. Ainsi, dans un tel contexte où la responsabilité du Gouvernement est engagée et face à la mobilisation de tout un département, il lui demande, s'il entend apporter les moyens nécessaires et les solutions attendues, afin de garantir le bon fonctionnement des services de santé et la sécurité des populations de ce département.