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Séance du 12 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique sommaire de la précédente séance a été affiché.

Il n'y a pas d'observation ?

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DEMANDE D'AUTORISATION

DE MISSIONS D'INFORMATION

M. le président. M. le président du Sénat a été saisi :

- par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner les missions d'informations suivantes : en Allemagne, pour prendre la mesure du renouveau de Berlin sur les plans politique, culturel et scientifique ; en Italie, au titre de la mission d'information sur la gestion des collections des musées ;

- par M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan, d'une demande tendant à autoriser une délégation de la commission à se rendre en Iran, à l'invitation du Parlement iranien, dans le cadre d'un processus de renforcement des relations stratégiques bilatérales, notamment au plan des échanges commerciaux ;

- par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Argentine afin d'y étudier la situation économique et budgétaire, et cela dans le prolongement des travaux effectués par la commission des finances en 1999 sur la régulation financière internationale ;

- par M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Egypte pour étudier le rôle stratégique de ce pays dans la région proche-orientale et les évolutions qui pourraient s'y dessiner ultérieurement.

Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

3

DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les rapports annuels sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine, pour les neuvième et dixième exercices, établis en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

4

conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 13 mars 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque-emploi associatif (n° 19, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures :

2° Question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les zones franches urbaines.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 mars 2003.)

3° Conclusions de la commission des finances (n° 198, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (n° 179, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Je rappelle que le Parlement est convoqué en congrès le lundi 17 mars 2003, à 14 h 30, pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen et le projet de loi constitutionnel relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Mardi 18 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30 :

1° Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 16 heures et le soir :

2° Proposition de loi de M. Robert Del Picchia et de plusieurs de ses collègues, tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 43 rectifié, 2002-2003).

3° Projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 mars 2003.)

Mercredi 19 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de sécurité financière.

Jeudi 20 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi de sécurité financière.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi de sécurité financière.

Mardi 25 mars 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales.

(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)

- n° 98 de M. Bernard Piras à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Avenir des contrats aidés) ;

- n° 150 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir du pôle financier public et semi-public) ;

- n° 155 de M. François Autain à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public) ;

- n° 157 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre délégué au commerce extérieur (Négociations de l'accord général sur le commerce et les services) ;

- n° 174 de M. Michel Doublet à M. le ministre de la culture et de la communication (Conditions d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive) ;

- n° 176 de Mme Annick Bocandé à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Réglementation applicable aux sondages de cavités souterraines) ;

- n° 177 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Aides à la construction de gendarmeries par les collectivités locales) ;

- n° 178 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Organisation des services publics et services de proximité en milieu rural) ;

- n° 182 de M. Roland Muzeau à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Discriminations syndicales et droit du travail) ;

- n° 183 de M. Christian Gaudin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Logements sociaux en zone rurale) ;

- n° 184 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conditions d'encaissement des amendes au code de la route) ;

- n° 188 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Situation de l'Imprimerie nationale) ;

- n° 189 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Délocalisation du Centre national de documentation pédagogique) ;

- n° 191 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Droit à déduction de la TVA pour les sociétés d'hélicoptères) ;

- n° 194 de Mme Jacqueline Gourault à Mme la ministre de la défense (Désignation de conseillers municipaux en charge des questions de défense).

- n° 195 de Mme Nicole Borvo à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Délocalisation en banlieue du service postal des colis du VIe arrondissement à Paris) ;

- n° 198 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Contestation de l'étude relative à la plate-forme de Toulouse-Blagnac) ;

- n° 199 de M. Roland Courteau à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Avenir des services de santé du département de l'Aude).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (AN n° 677) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars 2003.)

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique (n° 170, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars 2003.)

Mercredi 26 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Jeudi 27 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire :

A 9 h 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Mardi 1er avril 2003 :

Ordre du jour prioritaire :

A 10 heures :

1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (AN, n° 632) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 31 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mars 2003.) ;

A 16 heures et le soir :

2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 203, 2001-2002) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 31 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'un groupe :

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mars 2003.)

Mercredi 2 avril 2003 :

A 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

2° Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle (n° 176, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 1er avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 1er avril 2003.)

Jeudi 3 avril 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle ;

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement :

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 8 avril 2003 :

A 9 h 30 :

1° Quinze questions orales :

(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)

- n° 131 de M. Gérard Delfau à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Situation de La Poste) ;

- n° 149 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris) ;

- n° 161 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réforme de la politique agricole commune) ;

- n° 163 de M. Jean-François Picheral à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Situation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence) ;

- n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Barème d'indemnisation du FIVA) ;

- n° 179 de M. Daniel Reiner à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Protection des salariés de General Trailers contre l'exposition à l'amiante) ;

- n° 181 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Patrimoine forestier de certaines caisses de retraite) ;

- n° 186 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Reconstruction des ponts détruits par faits de guerre dans le département de la Meuse) ;

- n° 193 de M. Jacques Oudin à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Prix d'achat de l'électricité produite par les installations d'éoliennes) ;

- n° 196 de M. Bernard Murat à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Absence de continuité autoroutière réelle entre Brive et Tulle) ;

- n° 197 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Prêts bonifiés agricoles) ;

- n° 200 de M. Philippe Richert à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale) ;

- n° 201 de M. Bernard Fournier à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Délocalisation des petites et moyennes entreprises dans les pays de l'Est et le Maghreb) ;

- n° 202 de M. Xavier Pintat à Mme la ministre de la défense (Programme Galileo) ;

- n° 204 de M. Michel Esneu à M. le ministre des sports (Réglementation applicable aux activités de scoutisme).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux assistants d'éducation (AN, n° 640).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 7 avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 avril 2003.)

3° Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

Mercredi 9 avril 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

Jeudi 10 avril 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour réservé

1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Henri de Richemont, relative à la dévolution du nom de famille (n° 205, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mardi 8 avril 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Je vous rappelle qu'en application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 13 avril 2003 au dimanche 27 avril 2003.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

5

ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX

ET DES REPRÉSENTANTS

AU PARLEMENT EUROPÉEN

Suite de la discussion et adoption définitive

d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 182, 2002-2003) relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence. [Rapport n° 192 (2002-2003).]

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 16.

Articles additionnels avant l'article 16

Art. additionnel après l'art.  15 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Art. 16

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 461 du code électoral est ainsi rédigé :

« Nul ne peut cumuler plus d'un mandat électoral. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. En abrogeant l'article 62 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le Gouvernement lève l'incompatibilité du mandat européen avec celui de président de conseil régional, de conseil général et de maire.

Nous avons eu maintes fois l'occasion de le souligner au cours de ce débat : une grande exigence démocratique traverse la société, une exigence de partage des pouvoirs, de tous les pouvoirs. La défiance des citoyens à l'égard des institutions, de la réprésentation politique et de la politique elle-même a un fondement dans cette situation, comme dans le refus de satisfaire leurs attentes.

Mais, au lieu d'élargir la capacité d'intervention de chacune et de chacun, on a concentré les pouvoirs entre les mains de quelques-uns. Partout, dans l'entreprise comme dans la vie sociale et politique, leurs aspirations à intervenir sur leur propre destin se heurtent aux intérêts et aux pouvoirs en place.

En concentrant encore plus les pouvoirs entre les mains de représentants d'un nombre infime de formations politiques, le projet de loi qui nous est présenté va accentuer encore cet état de fait. Mais n'est-ce pas son objet que de donner un pouvoir sans limite à l'UMP ? C'est une interprétation pour le moins fallacieuse de ce que les citoyens ont exprimé au printemps dernier !

Ce n'est pas la première fois que les divers découpages juridiques et géographiques des systèmes électoraux tentent d'éliminer toute contestation.

Une limitation radicale du nombre de mandats auxquels une citoyenne ou un citoyen peut prétendre irait dans ce sens, en autorisant l'accès d'un plus grand nombre aux fonctions électives.

Une telle disposition permettra aussi de faire progresser la parité. On sait bien que le cumul des mandats est un des obstacles à son développement ; c'est un des moyens de maintenir les femmes en état d'infériorité politique.

Elle contribuerait également à permettre à de plus jeunes d'exercer les fonctions d'élu.

Les responsabilités croissantes des élus, leurs champs d'intervention de plus en plus vastes et diversifiés, dans une société elle-même de plus en plus complexe, exigent de leur part une plus grande disponibilité.

Ce sera encore plus vrai avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République qui prévoit de transférer un grand nombre de compétences fondamentales jusqu'ici assurées par l'Etat aux collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît d'une plus grande efficacité démocratique que chaque élu ou élue ne puisse cumuler plusieurs mandats. Nous proposons de limiter les responsabilités à un seul mandat par personne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à instaurer une règle de non-cumul des mandats électoraux.

L'article 16 du projet de loi vise à aligner le régime des incompatibilités des députés européens sur celui des députés et sénateurs français en vue de les rapprocher des préoccupations de leurs concitoyens. Il ne peut être question d'instaurer simultanément, par voie d'amendement, un régime strict de non-cumul des mandats.

Le Sénat, qui a encore exprimé cette position lors de l'examen du texte relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, a toujours considéré que la compatibilité entre mandat national et mandat local est une condition de la poursuite de la décentralisation et qu'elle assure la cohésion des politiques territoriales en évitant le cloisonnement des échelons administratifs.

En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Le cumul d'un mandat électoral et d'un mandat national est une caractéristique française grâce à laquelle nos élus sont profondément insérés dans le tissu national, ce qui leur permet d'assurer la représentation effective de leurs concitoyens.

Nous sommes attachés à ce système, et la limitation à deux mandats paraît raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes parfaitement d'accord avec cette proposition. On peut accepter qu'un parlementaire soit, par exemple, conseiller municipal, mais il ne faut pas aller plus loin, car nous n'avons que trop souvent l'occasion de voir le résultat !

M. Josselin de Rohan. Demandez à M. Peyronnet !

Mme Nicole Borvo. Arrêtez de nous faire la leçon !

M. Jean-Patrick Courtois. Cumulards !

Mme Nicole Borvo. Vous êtes cumulards aussi !

M. Jacques Peyrat. Il y en a sur toutes les travées, mes chers collègues, y compris les vôtres !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce serait tout de même trop facile que nous ne cumulions pas, et que vous le fassiez !

M. Dominique Leclerc. Pas de leçon de morale !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par conséquent, votez l'amendement n° 121 : vous ne pourrez plus nous faire ce reproche, ce dont nous serons ravis !

Mme Nicole Borvo. Il y a ceux qui cumulent et ceux qui « sur-cumulent » !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis maintenant saisi de sept amendements présentés par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 122 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président d'un conseil d'administration d'une société commerciale. »

L'amendement n° 123 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président et de membre de directoire d'une entreprise. »

L'amendement n° 124 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président de conseil de surveillance d'une société commerciale. »

L'amendement n° 125 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de directeur général ou directeur général adjoint d'une société commerciale. »

L'amendement n° 126 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société commerciale. »

L'amendement n° 127 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est interdit à un parlementaire d'exercer toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil d'entreprise. »

L'amendement n° 128 est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article LO 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. LO 146-1. _ Il est interdit à un député d'exercer toute fonction de conseil ou de percevoir une rémunération directe ou indirecte au titre d'un contrat d'étude. »

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour défendre ces sept amendements.

Mme Josiane Mathon. Les amendements n°s 122 à 128 portent sur la question des incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives.

L'article LO 146 du code électoral dresse, avec relativement de précision, la liste de l'ensemble des fonctions d'administration d'entreprises exclusives du droit de devenir parlementaire.

Dans les faits, les incompatibilités concernent essentiellement les fonctions de direction exercées dans des entreprises publiques ou dont l'activité est liée à des commandes publiques.

Une telle situation ne nous semble pas nécessairement satisfaisante.

En effet, si l'on peut comprendre que les personnes exerçant une responsabilité dans la vie économique ont quelque chose à apporter à la vie politique du pays, on doit créer les conditions d'un engagement clair desdites personnes dans les fonctions qui leur sont confiées par le suffrage universel.

Ces amendements visent donc expressément à demander aux personnes issues de la vie économique et exerçant notamment les fonctions de président du conseil d'administration d'une société commerciale - et celle-ci dans l'ensemble des sociétés régies par le droit commercial - de se consacrer de manière exclusive à leurs fonctions électives, et donc à créer une incompatibilité entre ces fonctions et les responsabilités précédemment exercées.

N'oublions pas en dernière instance que nous visons ici les fonctions de parlementaire et que la mesure que nous préconisons nous paraît être la meilleure garantie d'indépendance des élus nationaux que sont les parlementaires au regard de l'activité de certains groupes de pression.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces amendements tendent à insérer des dispositions relatives aux incompatibilités dans le projet de loi alors qu'il n'a pas de rapport avec ce sujet.

Mme Nicole Borvo. A peine !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Vous envisagez de réviser l'ensemble du régime des incompatibilités des membres français du Parlement européen alors que le projet de loi tend à l'harmoniser avec celui des parlementaires français.

Cette harmonisation est une mesure de bon sens.

Interdire à tous les responsables de la vie économique d'avoir des responsabilités parlementaires ne peut se comprendre que si l'on étend dans le même temps l'interdiction à d'autres catégories professionnelles. Il n'y a pas de raison d'exclure une seule catégorie de nos concitoyens. Pourquoi, par exemple, ne pas interdire aussi aux syndicalistes, ...

Mme Nicole Borvo. C'est déjà le cas !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... aux journalistes, aux avocats, aux notaires, aux médecins et aux commerçants d'exercer un mandat parlementaire ? Vous pourriez parfaitement demander que toute activité professionnelle soit interdite à un parlementaire.

Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas ce qu'on dit !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans une certaine mesure, pourquoi pas ? Cela nécessiterait cependant une réflexion préalable et une modification de nos comportements.

Surtout, il faudrait revoir l'ensemble de la question des incompatibilités. Ce n'est pas à l'ordre du jour, et j'émets donc un avis défavorable sur les amendements n°s 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Parlement n'est pas menacé d'invasion par les dirigeants de sociétés commerciales ! (M. Jean-Patrick Courtois rit.) D'autres catégories professionnelles y sont certainement plus présentes. Les avocats, en particulier, sont sans doute surreprésentés. (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On n'est plus sous la iiie République !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est une tradition ! Après tout, les avocats ont fait la Révolution. Ils ont donc des lettres de noblesse à faire valoir !

M. Jacques Peyrat. C'est une très bonne chose !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les énarques ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Certes, ils sont nombreux à siéger au Parlement, mais on s'en accommode, n'est-ce pas ? (Nouveaux sourires.) En revanche, les dirigeants de sociétés commerciales sont très peu représentés. Je ne crois donc pas que le Parlement soit menacé par l'excès de leur influence. Telle est l'observation de fond que je voulais formuler.

Sur la forme, madame Borvo, le régime des incompatibilités ressortit à la loi organique. Il n'est donc pas pertinent d'aborder cette question à l'occasion de l'examen d'un projet de loi ordinaire.

M. Jean-Pierre Sueur. Les avocats ont fait la Révolution, sauf M. Devedjian !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai beaucoup d'admiration pour la Constituante ! Et vous, vous l'avez faite, la Révolution ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne revendique rien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur l'amendement n° 122.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, vous conviendrez qu'il n'y a guère de comparaison possible entre les diverses professions que vous avez évoquées. Il est évidemment beaucoup plus facile de concilier l'exercice d'une profession libérale et un mandat de parlementaire que de siéger dans une assemblée tout en travaillant comme employé ou ouvrier dans une entreprise. Tout le monde sera d'accord sur ce point. De même, la fonction de parlementaire est compatible avec le métier de professeur - d'université, bien sûr - car pour les professeurs des écoles, c'est beaucoup plus difficile !

M. Josselin de Rohan. Bien sûr !

Mme Nicole Borvo. Cela étant, nos amendements visent les liens pouvant éventuellement exister entre des élus et certains intérêts financiers.

Par ailleurs, comment peut-on prétendre qu'ils n'ont rien à voir avec l'objet du projet de loi, alors que l'article 16 tend à modifier le régime des incompatibilités entre les divers mandats ? Les propos que vous avez tenus me semblent très excessifs, monsieur le rapporteur ! J'estime que la question du cumul des mandats a sa place dans l'examen d'un texte relatif aux modes de scrutin. J'en veux pour preuve que l'article 16 vise à élargir les possibilités de cumul des mandats.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)