Article 5
M. le président. « Art. 5. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour :
« 1° Abroger les dispositions fiscales devenues sans objet et adapter celles qui sont obsolètes ;
« 2° Elargir les possibilités et assouplir les modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques ;
« 3° Simplifier les démarches des usagers en allégeant ou supprimant des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts et simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale ;
« 4° Supprimé ;
« 5° Clarifier la formulation d'actes administratifs résultant de dispositions de forme législative et relative à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt ;
« 6° Respecter le principe de la présomption d'innocence en matière fiscale. »
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 90, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 109, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. »
L'amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. »
L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article. »
L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Braun, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 113 rectifié est présenté par M. Charasse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le dernier alinéa (6°) de cet article. »
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 28, les ordonnances prises en vertu du présent article seront caduques si elles ne sont pas ratifiées par la plus prochaine loi de finances suivant leur publication. »
L'amendement n° 44, présenté par M. Braun, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les ordonnances prises dans le cadre de cet article ne pourront donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles.
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - »
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour défendre l'amendement n° 90.
Mme Josiane Mathon. L'article 5 donne le champ libre au Gouvernement pour abroger des dispositions dont nous ne connaissons pas le contenu puisque, là encore, aucune précision ne nous est donnée.
Pourtant, il est essentiel de conserver au législateur son pouvoir de décision en matière fiscale. Or, vous nous demandez de nous dessaisir de ce pouvoir, ce qui est d'autant plus inquiétant que l'imprécision des termes, notamment ceux de l'alinéa 3, ouvre la porte à un pouvoir gouvernemental de décision sur l'ensemble de la fiscalité.
Par ailleurs, l'expression « formalités de paiement de certains impôts » est pour le moins ambiguë : une formalité de paiement, ce n'est pas un simple papier, c'est aussi un paiement. Ainsi, vous allez supprimer des impôts ! Lesquels, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Alors que ni le contenu d'une éventuelle réforme fiscale ni les aspects fiscaux et financiers des transferts de compétences prévus par la loi constitutionnelle de décentralisation ne sont précisés, comment pourrions-nous donner de tels pouvoirs au Gouvernement ?
Dans son second rapport au Président de la République sur les relations entre les contribuables et l'administration fiscale pour 2002, le conseil des impôts souligne - à juste titre - que les contribuables ne sont pas suffisamment associés à la réflexion sur la norme fiscale. Comment pourraient-ils l'être puisque habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances revient par définition à accélérer la décision ?
Donner aux principaux intéressés leur juste place dans la réflexion en amont nécessite de se donner du temps pour prendre la bonne décision, c'est-à-dire celle qui sera la plus efficace.
M. le président. L'amendement n° 109 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre les amendements n°s 110 rectifié, 111 rectifié et 112 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. L'habilitation en matière fiscale prévue à l'article 5 a pour effet de dessaisir le Parlement d'une de ses prérogatives essentielles : le vote de l'impôt.
Toute sorte de décisions en matière fiscale ne seront plus soumises au Parlement compte tenu de la procédure mise en oeuvre pour les ordonnances.
M. le président. La parole est à M. Gérard Braun, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à supprimer un complément d'habilitation introduit à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur de la commission des lois, pour respecter le principe de la présomption d'innocence en matière fiscale ».
Or la présomption d'innocence en matière fiscale n'a pas besoin d'être instaurée puisqu'elle existe déjà.
La loi du 8 juillet 1987 modifiant le livre des procédures fiscales a notamment inversé la charge de la preuve, qui incombe désormais à l'administration ; elle a aussi introduit une procédure contradictoire et organisé une meilleure information du contrôlé sur ses droits.
Par ailleurs, l'administration a développé depuis 1999 la notion d'« application mesurée de la loi fiscale », laquelle favorise une application réaliste de textes fiscaux.
Mentionnons également que la direction générale des impôts s'est engagée, aux termes du contrat d'objectifs et de moyens, à alléger sa présence dans les entreprises vérifiées.
Au total, s'il est certain que certaines petites et moyennes entreprises ressentent encore difficilement le contrôle fiscal, il faut retenir que moins d'un contrôle sur dix donne lieu à un contentieux juridictionnel.
Autant il n'est jamais souhaitable d'occulter les difficultés, autant, en l'espèce, il semble dommageable de tendre à ressusciter un « sentiment de persécution » auquel les contribuables répréhensibles trouveraient à se rattacher.
Certes, la culture du dialogue s'est encore insuffisamment acclimatée dans l'administration fiscale - nous comptons d'ailleurs sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour qu'il en aille autrement -, mais la situation n'est pas telle qu'elle porte atteinte au principe de la présomption d'innocence !
Ainsi, il semble raisonnable de supprimer cette habilitation inutile.
M. le président. L'amendement n° 113 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. Notre groupe à repris à son compte cette proposition de bon sens de M. Charasse qui vise à ce que, par dérogation aux dispositions de l'article 28, lequel fixe la durée de l'habilitation, les ordonnances prises en vertu du présent article soient caduques faute d'être ratifiées par la plus prochaine loi de finances suivant leur publication.
Si cet amendement était adopté, mes chers collègues, nous aurions un débat, à la faveur de la discussion de la loi de finances, sur la ratification explicite des dispositions fiscales prises par voie d'ordonnance.
L'amendement n° 114 rectifié vise donc tout simplement, d'une part, à rendre au Parlement les prérogatives qui sont les siennes, d'autre part, à éviter un effet néfaste des lois d'habilitation : dans divers domaines relevant de la fiscalité, le Parlement ne peut plus délibérer puisque habilitation a été donnée au Gouvernement de le faire à sa place.
M. le président. La parole est à M. Gérard Braun, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que les mesures prises dans le cadre de l'habilitation accordée à l'article 5 ne pourront donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles.
Le vecteur naturel - mais non exclusif - de la législation en matière fiscale est la loi de finances dans la mesure où les dispositions considérées ont une incidence directe sur les ressources de l'Etat.
Dans cette perspective, et compte tenu par ailleurs de la dégradation actuelle des soldes budgétaires, il a paru judicieux à la commission des finances de restreindre la portée de l'habilitation prévue à l'article 5 en excluant toute diminution des rentrées fiscales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 90, 110 rectifié, 111 rectifié, 112 rectifié et 114 rectifié.
Elle est favorable en revanche, aux amendements n°s 43 et 44.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les amendements n°s 90, 110 rectifié, 111 rectifié, 112 rectifié, 43 et 114 rectifié.
En ce qui concerne l'amendement n° 44, qui tend à préciser qu'il ne sera pas possible de créer par ordonnances des dépenses fiscales nouvelles, le Gouvernement fait bien entendu sien l'objectif visé. Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président. « Art. 6. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux ». - (Adopté.)
Article 6 bis
M. le président. « Art. 6 bis. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures de simplification des procédures administratives relatives aux travaux d'aménagement de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, notamment pour clarifier les responsabilités, déconcentrer les décisions, éviter les doublons et abréger les délais d'instruction. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 11, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans cet article, après les mots : "procédures", insérer les mots : "de concertation". »
L'amendement n° 12, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après les mots : "ou des établissements publics,", rédiger comme suit la fin de cet article : "pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d'instruction." »
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 91.
Mme Josiane Mathon. Cet article, inséré par la majorité à l'Assemblée nationale, vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures concernant la répartition des responsabilités et des décisions, en matière d'aménagement, entre l'Etat et les collectivités territoriales ou les établissements publics.
Une telle disposition semble assez étonnante puisque, la loi constitutionnelle relative à la décentralisation ayant été votée, nous allons bientôt entrer dans la phase d'examen des projets de loi relatifs aux transferts de compétences et donc au partage des responsabilités. Les mesures qui nous sont présentées, s'agissant de la clarification des responsabilités et de la déconcentration des décisions, n'auraient-elles pas davantage leur place dans les futurs projets de loi ? Ne pourraient-elles du moins être examinées en même temps qu'eux ?
Nous n'avions pas manqué de souligner, lors du débat sur le projet de loi constitutionnelle, qu'il nous était en fait proposé de faire des collectivités territoriales, départements ou communes, des exécutants des décisions venues d'en haut. N'est-ce pas ce dont il s'agit ici ? La commission des lois a d'ailleurs déposé un amendement tendant à restreindre la portée de ce texte.
En conséquence, nous souhaitons la suppression de l'article 6 bis .
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 11 et 12 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 91.
M. Bernard Saugey, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 11, les procédures actuelles relatives aux travaux d'aménagement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics mériteraient certes d'être simplifiées et allégées.
Cependant une réforme importante de ces procédures devrait intervenir à l'automne, sur la base d'un nouveau projet de loi d'habilitation. Il semble donc préférable de limiter le champ de la présente habilitation à la simplification des procédures de concertation, aujourd'hui prévue par les textes, et qui paraît urgente et nécessaire.
L'amendement n° 12, quant à lui, est rédactionnel.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 91.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 91, et est favorable aux amendements n°s 11 et 12.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis , modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
Article 6 ter
M. le président. « Art. 6 ter. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures visant à clarifier et à préciser la situation statutaire des délégués du Médiateur de la République en complétant l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans cet article, supprimer les mots : "à clarifier et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans cet article, après le mot : "situation" supprimer le mot : "statutaire". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s'agit là aussi d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter , modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)
Chapitre II
Mesures de simplification des démarches
des particuliers
Article 7
M. le président. « Art. 7. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à préciser par ordonnance les conditions d'établissement de la possession d'état de Français, afin de permettre notamment aux Français nés hors du territoire national de faire la preuve de leur nationalité. »
L'amendement n° 92, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. L'article 7 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à simplifier les règles d'établissement de preuve de la nationalité française, notamment pour les Français nés hors de France.
Il est effectivement extrêmement difficile, pour de nombreuses personnes, de faire la preuve de leur nationalité française. On leur demande d'entreprendre des démarches parfois impossibles à mener à bien et elles se trouvent placées, comme le souligne le rapport de la commission des lois, dans des situations traumatisantes et humiliantes.
Il est donc utile et même nécessaire de modifier la législation pour leur permettre de prouver leur nationalité sans qu'elles aient à rencontrer de tels problèmes. Cependant, il nous est difficile d'admettre que des dispositions touchant à la nationalité, que l'article 34 de la Constitution inscrit dans le domaine législatif, puissent ne pas faire l'objet d'un débat parlementaire. Décider des modes de preuve de la nationalité, c'est décider des éléments constitutifs de la nationalité et prendre le risque d'affecter la définition même de celle-ci. Le Parlement ne peut donc déléguer sa responsabilité en la matière.
Voilà pourquoi nous présentons cet amendement de suppression de l'article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il s'agit ici d'une disposition majeure qui permettra de simplifier la vie de millions de nos compatriotes.
En effet, depuis trop longtemps, au moment du renouvellement des actes d'état civil, on demande à nos compatriotes nés dans les anciens territoires de la République, par exemple les rapatriés ou les harkis, mais aussi à tous ceux d'entre eux qui sont nés à l'étranger, de refaire la preuve de leur nationalité française. Ils sont alors très souvent confrontés à un parcours du combattant passant par les services de Nantes, qui gèrent l'ensemble des dossiers d'état civil relatifs aux Français nés hors de l'Hexagone, les tribunaux d'instance et les préfectures. Cela est vécu comme particulièrement humiliant et blessant par ceux d'entre eux qui ont beaucoup donné pour la France.
Par conséquent, je m'étonne qu'une telle disposition, qui fait l'objet d'un très large consensus et qui est inspirée par des recommandations très anciennes, émanant y compris du Haut Conseil national pour l'intégration, ne donne pas lieu à un vote unanime, en raison d'une intransigeance idéologique. Je suis sûr que cette attitude sera jugée regrettable par ceux de nos compatriotes qui l'attendaient en vain depuis si longtemps.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je tiens à remercier chaleureusement le Gouvernement d'avoir inscrit dans le texte cette disposition, qui concerne largement les Français établis hors de France.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'étonne comme vous de l'attitude du groupe CRC, car seul le résultat compte, et tous nos compatriotes attendaient avec impatience une telle mesure. Je vous invite à poursuivre allègrement dans cette bonne voie.
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président. « Art. 8. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions concourant à l'actualisation, à la clarification et à la simplification des modalités de création, de fonctionnement et de dissolution ainsi que des règles budgétaires, comptables et financières applicables aux associations syndicales de propriétaires régies en tout ou partie par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et à leurs unions. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 93, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 146, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : "ainsi qu'à l'association départementale régie par la loi du 27 juillet 1930 modifiée sur l'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche". »
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 93.
Mme Josiane Mathon. Si l'article 8 est adopté, le Gouvernement sera habilité à prendre toutes dispositions concernant l'actualisation, la clarification et la simplification des modalités de création, de fonctionnement et de dissolution des associations syndicales de propriétaires. Il pourra également fixer les règles budgétaires, comptables et financières applicables à ces associations.
Les règles relatives aux associations syndicales de propriétaires sont effectivement très complexes. C'est pourquoi elles auraient mérité de faire l'objet d'une discussion en amont de l'examen de ce texte.
De plus, comme cela est d'ailleurs vrai pour d'autres dispositions du projet de loi, nous débordons ici du cadre de la simplification administrative, puisqu'il s'agit de permettre au Gouvernement de porter atteinte aux éléments constitutifs des associations syndicales de propriétaires.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Cet amendement illustre à quel point la rédaction des termes de la loi d'habilitation est importante.
Bien que l'association départementale de l'Isère soit en partie régie par le décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, son appartenance à cette catégorie de personnes publiques n'est pas certaine : cette association n'est pas expressément qualifiée d'association syndicale ; sa composition est particulière dans la mesure où elle comprend en son sein des associations syndicales alors que l'article 1er de la loi de 1865 précitée ne dispose pas que les associations syndicales peuvent elles-mêmes avoir la qualité de membre d'une association syndicale.
Par conséquent, afin de permettre au Gouvernement de modifier par voie d'ordonnance le statut de l'association départementale de l'Isère, il convient de prévoir explicitement à l'article 8 du présent projet de loi une habilitation en ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 93 et 146 ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. L'amendement n° 93 est incompatible avec la position de la commission des lois, qui y est donc défavorable.
En revanche, la commission est très favorable à l'amendement n° 146, qui vise à remédier à un vrai problème que je connais bien en ma qualité d'élu de l'Isère. Si l'association départementale de l'Isère peut assurer l'entretien des digues existantes, elle ne peut en construire de nouvelles. Or nous rencontrons, dans la région de Grenoble, d'énormes problèmes en matière de digues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président. « Art. 9. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à :
« 1° Alléger la procédure de validation annuelle du permis de chasser et à permettre, le cas échéant, l'obtention de cette validation auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
« 2° Permettre l'octroi à l'ancien concessionnaire d'une licence de chasse sur un territoire objet d'une adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, d'une priorité comparable à celle d'un locataire sortant. »
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Rétablir et assurer l'équilibre budgétaire et financier de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et garantir la pérennité de son financement. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président. « Art. 10. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires, d'une part, pour confier à un seul organisme la compétence de procéder, le cas échéant, à la mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées par les particuliers employeurs et, d'autre part, pour permettre à ces employeurs de procéder à leurs déclarations sur internet. »
L'amendement n° 116, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans cet article, après le mot : "organisme", insérer le mot : "national". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 117, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans cet article, après le mot : "recouvrement", insérer les mots : ", avec le concours de la force publique si nécessaire,". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
- Art. 10
- Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- Art. additionnel après l'art. 11
Article 11
M. le président. « Art. 11. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les procédures ainsi que les formalités qui doivent être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
« 1° Permettre le choix de la caisse d'assurance maladie versant les prestations en nature pour les assurés sociaux exerçant à la fois une activité salariée et une activité non salariée ;
« 2° Assouplir les conditions de rachat des rentes d'accident du travail ;
« 3° Simplifier le mode de calcul des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ;
« 4° Supprimer la procédure d'enquête mentionnée à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale ;
« 5° Simplifier la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse ;
« 6° Modifier la procédure permettant aux organismes d'assurance maladie d'être les garants des intérêts financiers des assurés sociaux dans le cadre de la réglementation des prix des produits inscrits sur la liste prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
« 7° Simplifier et harmoniser les conditions d'indemnisation d'une perte de revenus d'activité ou des frais de remplacement du conjoint collaborateur dans le cas d'une interruption de l'activité ou de la collaboration due à la maladie, à la maternité ou au décès ;
« 8° Simplifier et harmoniser les règles de prise en charge des soins, frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation dispensés à la mère, au père ou à l'enfant, relatifs à l'examen prénatal, à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, ainsi qu'à la naissance. »
L'amendement n° 28, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Etendre le système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; ».
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à autoriser l'extension du dispositif SESAM-Vitale à la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Actuellement, son périmètre est strictement limité à l'assurance par le code de la sécurité sociale.
Une telle extension constituerait une utile mesure de simplification pour les usagers et les professionnels de santé, en permettant notamment la disparition des documents papier.
Elles permettrait également d'améliorer les délais de traitement des dossiers et de réduire le coût de gestion pour les caisses, qui sont aujourd'hui techniquement prêtes à un tel basculement
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Très favorable. Cet amendement vise à autoriser l'extension à la branche accidents du travail - maladies professionnelles du dispositif SESAM-Vitale, dont le périmètre est actuellement juridiquement limité aux bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie.
On note toutefois que, en pratique, les professionnels utilisent d'ores et déjà assez largement les possibilités offertes par SESAM-Vitale pour télétransmettre aux caisses les documents établis à l'occasion de la délivrance de soins à des personnes couvertes au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cela permet - c'est l'un des objectifs majeurs de la réforme de l'Etat et de la modernisation du service public - la substitution progressive aux supports papier existants de procédures dématérialisées, l'amélioration des délais de règlement des créances et honoraires dus à ce titre aux professionnels de santé et la réduction des coûts de gestion des dépenses correspondantes pour les caisses.
Il était indispensable de donner une base légale incontestable aux pratiques qui se sont développées sur le terrain, afin de permettre leur généralisation au profit des usagers, de sécuriser les télétransmissions correspondantes et d'éviter tout risque de contentieux ultérieur sur ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° ter Clarifier et simplifier les conditions d'indemnisation de l'invalidité permanente en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles successifs ; ».
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. C'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 qui a réformé les conditions d'indemnisation des accidents du travail successifs.
Cette mesure a constitué une incontestable amélioration des conditions d'indemnisation des victimes. Pour autant, ce nouveau régime légal se caractérise par une très grande complexité de gestion pour la sécurité sociale, et il n'est d'ailleurs que très imparfaitement appliqué.
Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de simplifier ce dispositif par voie d'ordonnance et après concertation avec les régimes de sécurité sociale et les représentants des victimes, sans qu'il s'agisse, bien entendu, de revoir à la baisse les niveaux d'indemnisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles successifs résultent, cela a été rappelé, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
L'indemnisation de ces victimes a été améliorée de manière significative sur deux points.
En premier lieu, les nouvelles modalités d'indemnisation permettent une meilleure réparation des petits accidents. Si plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles successifs ont engendré des incapacités permanentes modestes, le dernier accident peut porter le taux à un minimum de 10 % pour l'ensemble de ces incapacités. La victime, si elle le souhaite, peut bénéficier d'une rente au lieu d'une indemnité en capital.
En second lieu, elles permettent la prise en compte, au moment de l'indemnisation d'un accident, de tous les accidents dont l'assuré a été victime antérieurement. Cela permet de lui servir une indemnisation correspondant mieux à son taux d'incapacité global.
Ce dispositif, dont je tiens à rappeler à la Haute Assemblée qu'il était souhaité par les associations de victimes, est évidemment d'une gestion complexe, puisque son principe même veut que les accidents soient traités non plus individuellement, mais dans leur ensemble. Une collaboration étroite se met progressivement en place entre les associations et les organismes de sécurité sociale, et des instructions détaillées ont été données aux caisses pour faciliter l'application du système.
Il s'agit donc typiquement d'un chantier qui exige une mobilisation des personnels autour d'objectifs de qualité et de performance. La mise en oeuvre de la mesure présentée pourrait avoir pour effet pervers, même si cela ne correspond évidemment pas du tout à l'esprit qui anime les auteurs de l'amendement, de remettre en cause les droits des victimes d'accidents du travail. Le Gouvernement - sur ce point, sans doute obtiendrai-je, pour une fois l'adhésion de ceux qui ne cessent de dénoncer ce projet de loi ! - considère que la portée de cet amendement excède une simple simplification et que, par conséquent, il sort du cadre du projet de loi dont nous débattons.
M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, s'il en est ainsi, je me félicite que les choses se passent aussi bien, même si cela ne correspond peut-être pas tout à fait aux informations dont nous disposions. Cela étant dit, il me semble nécessaire de poursuivre la simplification afin que les victimes soient bien indemnisées.
Les précisions que vous venez de nous apporter nous ont rassurésen ce sens. Nous espérons que vous continuerez votre travail. Avec les caisses d'assurances maladie.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 29.
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.
L'amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Faciliter l'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Cet amendement, qui a pour objet d'ajouter un alinéa à l'article 11, est important.
En effet, l'application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes - les arrêts Kohll et Decker - a pour conséquence de permettre aux assurés sociaux des régimes français de pouvoir recourir aux prestations des professionnels de santé d'autres Etats membres - comme ils ont recours aux professionnels installés en France - en simplifiant les démarches à effectuer dans ce cas, notamment pour ce qui concerne les autorisations préalables et les soins inopinés.
Le remboursement des frais encourus par les assurés en France étant conditionné à certaines exigences - le conventionnement des professionnels de santé avec l'assurance maladie notamment, avec application de tarifs opposables -, il convient d'adapter ces conditions pour les professionnels de santé des Etats membres de l'Union européenne, en particulier dans les régions frontalières de la France, qui souhaiteraient délivrer sans formalités excessives des prestations à des assurés sociaux de régimes français.
Cette modernisation, qui entre pleinement dans le champ de la loi d'habilitation, est indispensable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Cet amendement n'ayant pas été soumis à la commission, je m'exprimerai à titre personnel.
Cette mesure me paraît très importante car elle facilitera la situation de nos concitoyens se trouvant dans les pays de la Communauté européenne ainsi que leur prise en charge s'ils sont contraints d'être soignés ou opérés. Il s'agit donc d'une excellente mesure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. A cette heure avancée, je serai bref. Je me félicite de cette décision, car la France était habituée à attendre d'être condamnée par la Cour de justice des communautés européennes. Pour une fois, nous légiférons avant. Cela mérite d'être souligné.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)