Article 3
M. le président. « Art. 3. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance :
« 1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;
« 2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics. »
La parole est à Mme Josiane Mathon, sur l'article.
Mme Josiane Mathon. Je vais m'exprimer à la fois sur les articles 3 et 4, si vous le permettez, monsieur le président.
M. Delevoye a souligné devant les députés que les articles 3 et 4 avaient pour objectif de « simplifier le code des marchés publics en nous alignant sur des règles européennes et, en éliminant les contraintes d'origine nationale, d'autoriser un nouveau partenariat public-privé ».
Il évoquait le poids excessif de la réglementation, qui nécessiterait une simplification. Mais simplification ne veut pas dire déréglementation ; c'est pourtant ce qui nous est proposé.
En outre, nous n'acceptons pas que le Gouvernement puisse, sans un débat de fond au Parlement, procéder à l'harmonisation des législations européennes et françaises - ce qui est l'objet de l'article 3 - y compris sur les directives à venir. Nous n'acceptons pas non plus le risque de remise en cause, sous couvert d'harmonisation, de la situation des sociétés d'économie mixte locales, les SEML, ou des organismes d'HLM.
Dans le même temps, M. le ministre des finances prépare un projet de décret visant à réformer le code des marchés publics et dont il est dit sur le site du ministère : « Il procède à une simplification radicale des dispositions du nouveau code adopté en 2001 en alignant, chaque fois que possible, le niveau de contrainte juridique résultant du code sur celui qui résulte des directives communautaires régissant la commande publique (...). Il intègre l'essentiel des observations de la Commission européenne sur le code de 2001. »
Il y a tout lieu d'être inquiet, d'autant que ce projet de décret dispose en outre que le seuil déterminant les appels d'offres passerait de 90 000 euros à plus de 6 millions d'euros, s'agissant des travaux. C'est franchement énorme : ce sont 97 % des contrats publics de travaux qui seraient dispensés de la procédure du code de 2001, contre 70 % actuellement.
L'histoire récente a pourtant révélé les dangers qu'induit la levée des procédures protectrices des marchés et de l'argent publics. Tout le monde a en tête l'affaire des lycées d'Ile-de-France. Placer la barre aussi haut favorisera les marchés de gré à gré, et donc les ententes de toutes sortes. Il est vrai que M. Mer a déclaré, lors d'une interview au journal La Tribune : « Quand quelqu'un veut corrompre ou être corrompu, ce n'est pas une procédure qui l'en empêchera » !
L'article 4 propose d'étendre à toutes les infrastructures publiques, hôpitaux, universités ou autres, le modèle de contrat global institué l'été dernier par la loi d'orientation et de programmation pour la justice et par la loi pour la sécurité intérieure en matière de construction de prisons, de commissariats ou de gendarmeries. D'une mesure qui devait être exceptionnelle, on fait une mesure générale. Même un député de la majorité, membre de l'UDF, a demandé la suppression de cet article.
Alors que la réforme de 2001 avait institué en règle les marchés par lots, dans le double but de mieux maîtriser les coûts et de permettre aux petites entreprises d'accéder aux commandes publiques, le texte autorise le recours aux marchés globaux.
Il est évident que le relèvement considérable des seuils et la suppression de l'allotissement sont destinés à favoriser les grandes entreprises, pour la plus grande satisfaction du MEDEF. Mais les organisations des PME du bâtiment s'élèvent légitimement contre ces dispositions. Elles ont raison ! Les dispositions à venir remettront en cause l'existence même de nombreuses petites entreprises qui, au mieux, deviendront de simples opérateurs sous-traitants, aux ordres de grandes entreprises.
L'ordre des architectes, dans une lettre au Président de la République, et plus récemment dans un courrier à la profession dénonce, quant à lui, avec force des dispositions qui « risquent de bouleverser les conditions d'intervention des architectes et, à terme, la qualité globale et durable du secteur bâti ». « Multiplication des produits banalisés », « retour à une politique des modèles », « concentration des opérations dans les mains de quelques majors du BTP », « perte de l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre » et « réduction au final de la liberté de choix de la maîtrise d'ouvrage », « dérives financières », etc., tels sont les termes qu'on trouve sous la signature du président du Conseil national de l'ordre des architectes. Or, malgré leurs interventions réitérées depuis le mois de janvier, les membres de cette profession n'ont pas été écoutés.
Par tous les moyens - harmonisation, marchés globaux, relèvement des seuils -, le Gouvernement s'apprête à faire sauter tous verrous protecteurs des petits entrepreneurs et des architectes, verrous qui permettaient la transparence des marchés.
Je terminerai en citant un chroniqueur de La Tribune qui a écrit fort justement : « Le Gouvernement privilégie une approche libérale. » M. Mer ne dit-il pas que les dispositions des articles 3 et 4 seront un levier pour améliorer la maîtrise de la dépense publique ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 100 est présenté par M. Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sutour, Raoul, Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 108, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : "dans le respect de la transparence et de la bonne information du public." »
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Adnot, Braun, Courtois, Flandre, Guené, Lardeux, Martin et Mercier, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 88.
Mme Josiane Mathon. L'article 3 vise, en son 1°, à permettre au Gouvernement de procéder à l'harmonisation de notre législation interne avec la législation européenne des marchés publics.
Le 2° tend à permettre la clarification de certaines règles applicables aux marchés conclus par certains organismes non soumis au code des marchés publics.
En matière de marchés publics, notre législation diffère de la législation européenne. Il apparaît clairement que le Gouvernement vient escamoter le débat parlementaire sur une question dont nous avons souligné l'importance puisqu'elle aura des conséquences sur notre tissu économique. C'est pourquoi nous refusons d'être placés devant le fait accompli de l'harmonisation.
Cet alinéa confirme notre inquiétude. En effet, les organismes non soumis au code des marchés publics sont surtout les sociétés d'économie mixte locales et les organismes d'HLM, organismes qui sont, depuis plusieurs années, montrés du doigt par la Commission européenne. Pourtant, ils jouent un rôle essentiel dans de nombreux domaines, notamment en matière sociale et économique.
Pour toutes ces raisons et pour celles qui ont été évoquées précédemment, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 100.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons déjà dit notre profond désaccord sur les articles 3 et 4.
En premier lieu, il est proposé dans cet article 3 de transposer en droit français par ordonnance des directives européennes que nous ne connaissons pas puisqu'elles n'existent pas encore à ce jour. Est-ce constitutionnel ? Peut-être l'instance compétente aura-t-elle l'occasion de se prononcer sur ce sujet.
En second lieu, monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes totalement défavorables, vous le savez, à ce que l'on puisse mettre en oeuvre par ordonnance un système aberrant, résultant de la combinaison des dispositions des articles 3 et 4 et du décret évoqué à l'instant par Mme Mathon, qui aura des conséquences très graves.
Nous n'avons toujours pas reçu de réponse de votre part à la question de savoir pourquoi vous refusez si obstinément que le Parlement dépose une proposition de loi sur les marchés publics.
M. Patrice Gélard. On n'aura pas le temps de l'examiner !
M. Jean-Pierre Sueur. C'est faux. Nous avons bien le temps de travailler sur de nombreux autres sujets !
En tout cas, ce sujet-là n'est pas mineur. Il concerne en effet des milliers d'entreprises, notamment petites et moyennes, de tous les départements de notre pays. Il concerne des milliers d'architectes. Il concerne toutes les collectivités locales. Il ne peut donc justifier des adaptations mineures par le biais de la procédure des ordonnances.
M. le président. L'amendement n° 108 n'est pas soutenu.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission des lois, monsieur le président.
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Cet amendement est intéressant. Il a pour objet de compléter le premier alinéa de l'article 3, qui habilite le Gouvernement à clarifier le droit de commande publique en précisant que ces mesures seront prises « dans le respect de la transparence et de la bonne information du public ».
En clair, cela signifie que les annonces légales seront effectivement maintenues pour la bonne transparence. C'est important pour nombre de journaux qui vivent grâce aux annonces légales.
M. le président. La parole est à M. Gérard Braun, pour défendre l'amendement n° 140 rectifié.
M. Gérard Braun. L'objet du présent amendement est de permettre au Gouvernement d'adapter le code général des collectivités territoriales en vue d'accélérer les procédures de passation des marchés publics par les collectivités territoriales, et ce à deux égards.
Il s'agit, d'une part, d'alléger les procédures. Aujourd'hui, une double délibération de l'assemblée est nécessaire. L'objectif serait donc de permettre au responsable exécutif d'une collectivité territoriale de signer tout marché ou acte s'y rattachant qui aurait uniquement fait l'objet d'une décision de la commission d'appel d'offres après qu'une seule décision préalable de l'assemblée délibérante eut été prise pour l'engagement de l'opération concernée.
Il s'agit, d'autre part, d'éviter certains doublons. La commission d'appel d'offres est, en effet, désignée selon une répartition proportionnelle ; elle est donc parfaitement représentative des élus et des tendances politiques qui constituent l'assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 88 et 100 ainsi que sur l'amendement n° 140 rectifié ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Les amendements n°s 88 et 100, qui visent à supprimer l'article 3, sont incompatibles avec la position de la commission des lois ; elle émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 140 rectifié, la commission considère qu'un allégement des procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales est une vraie nécessité. Pour avoir été moi-même président d'une commission d'appel d'offres de conseil général pendant plusieurs années, je peux en attester. La commission est donc très favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les amendements n°s 88 et 100.
S'agissant de l'amendement n° 108 rectifié, je dirai que, certes, l'exigence de transparence fait partie des objectifs du Gouvernement, mais que l'on peut s'interroger sur l'opportunité de l'expression « de la bonne information du public », qui est redondante avec le mot transparence. Toutefois, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
Concernant l'amendement n° 140 rectifié, le Gouvernement estime très opportune cette proposition qui s'inscrit pleinement dans l'objectif du Gouvernement en supprimant le principe de la double délibération en matière de marchés publics.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 88 et 100.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 140 rectifié.
M. Bernard Frimat. Cet amendement tend effectivement à une simplification puisque, une fois qu'une assemblée départementale ou régionale a autorisé son exécutif à signer les marchés, il n'est pas utile de lui demander de donner une seconde fois son autorisation après que la commission d'appel d'offres s'est prononcée.
Je voudrais toutefois faire remarquer que, dans cet amendement, il est question de la « décision » de la commission d'appel d'offres. Or ce terme me paraît impropre dans la mesure où la commission d'appel d'offres se borne à faire des propositions ou à donner son avis.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Tout à fait !
M. Bernard Frimat. Par conséquent, nous serions prêts à voter cet amendement si le mot « décision » était remplacé par le mot « proposition ».
M. le président. Je me permets de vous faire observer, monsieur Frimat, que le mot « décision » figure, non pas dans le texte de l'amendement, mais seulement dans son exposé des motifs. La rectification que vous suggérez n'a donc pas lieu d'être.
Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président. « Art. 4. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour aménager le régime juridique des contrats existants et créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions. Ces dispositions déterminent les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du cocontractant, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du cocontractant, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public. Elles peuvent étendre et adapter les dispositions prévues au I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, à d'autres besoins ainsi qu'à d'autres personnes publiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Cet article 4, qui est extrêmement important, a donné lieu à bien des commentaires, tant en commission des lois qu'au sein des groupes ou dans l'hémicycle.
Selon nous, il convenait d'y ajouter certaines précisions, en particulier en ce qui concerne les petits artisans, les petites entreprises, les architectes et les concepteurs. C'est pourquoi j'ai déposé, au nom de la commission des lois, un amendement qui tend à compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article. »
Il me semble que cette phrase permet de rétablir l'équilibre, de sorte que les entreprises générales ne soient pas les seules à pouvoir soumissionner et que, par voie de conséquence, on ne retrouve pas toujours les mêmes sous-traitants. Il est évidemment très important que les petites entreprises et les artisans aient accès aux contrats ici visés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, sur l'article.
M. Jean-Paul Alduy. Beaucoup de choses ont été dites sur l'article 4 et, personnellement, je me range dans le camp de ceux qui sont très inquiets quant aux effets des ordonnances qui seront prises en vertu de cet article.
Je suis de ceux qui pensent qu'une maîtrise d'ouvrage publique forte est nécessaire si l'on veut contrôler les qualités, non seulement architecturales, mais aussi urbanistiques des bâtiments publics.
Je suis de ceux qui pensent qu'une maîtrise d'oeuvre indépendante offre au maître d'ouvrage une véritable capacité de définir un programme, de négocier un appel d'offres, mais aussi de suivre les aléas du chantier, d'apporter les modifications éventuellement nécessaires.
Je suis de ceux qui pensent qu'il faut savoir diversifier les organisations de la filière de la construction à travers des appels d'offres. Bien sûr, sur certains grands projets, la mise en compétition concernant la conception, la réalisation, l'exploitation et la gestion peut avoir des avantages. Encore faut-il être en mesure de maîtriser ces opérations.
Comme l'ont indiqué de nombreux orateurs, on ne peut pas rassurer les professions concernées avec de simples mots, aussi bonnes soient les intentions dont ceux-ci sont porteurs. A mes yeux, cet article recèle de réels et considérables dangers. C'est pourquoi il faut faire apparaître clairement qu'il s'agit là de procédures expérimentales dont on évaluera les résultats avant d'entreprendre de les généraliser, car il y a là de quoi perturber très profondément une filière de la construction dont l'organisation résulte de plusieurs décennies de mesures législatives et réglementaires.
Je défendrai quelques amendements tendant à « baliser » l'application de cet article 4. Mais, je le dis dès à présent, je soutiendrai également l'amendement de suppression présenté par Jean-Paul Amoudry. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Sueur et Dauge, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sutour, Raoul, Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Oudin, Cointat, François-Poncet, Lecerf et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : "aménager le régime juridique des contrats existants" par les mots : "modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée". »
L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Bécot, Gouteyron, Dériot, J. Blanc et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« I. - Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : "mise en concurrence relatives", remplacer les mots : "au choix du cocontractant" par les mots : "au choix du ou des cocontractants".
« II. - En conséquence, dans la même phrase, après les mots : "aux modes de rémunération", remplacer les mots : "du cocontractant" par les mots : "du ou des cocontractants". »
L'amendement n° 64, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par les mots : "et pour des programmes dont l'importance financière et la complexité technique rendent nécessaire cette extension". »
L'amendement n° 85, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : "Elles doivent garantir l'accès des petites et moyennes entreprises et des artisans aux prestations concernées." »
L'amendement n° 142, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée : "Elles prévoient les conditions d'un accès équitable des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article." »
Le sous-amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Hyest, Fauchon, Nachbar, Alduy, Gouteyron, Bécot, Dériot et J. Blanc, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 142, après les mots : "accès équitable", insérer les mots : "des architectes,". »
L'amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Jarlier, Grignon, Richert et J. Blanc, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : "Ces dispositions s'appliquent à des programmes dont les maîtres d'ouvrage entendent confier à l'entreprise, ou au groupement d'entreprises, chargée de la conception et de la réalisation, une mission de maintenance ou d'exploitation." »
L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Grignon, Richert et J. Blanc, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : "Ces dispositions concernent les programmes au dessus d'un seuil d'investissement défini par décret." »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Jean-Paul Amoudry. Comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, le groupe de l'Union centriste propose, en effet, la suppression de cet article.
Nous tenons à alerter le Gouvernement sur le problème que vont rencontrer architectes et PME de travaux publics si cet article est adopté.
La législation actuelle pose comme principe un découpage strict des opérations d'équipement public en plusieurs tranches, chacune étant mise en oeuvre par une personne distincte. La mission de maître d'oeuvre doit être distincte de celle de l'entrepreneur. Elle ne permet donc pas l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage dans un couple concepteur-constructeur.
Des exceptions ont cependant été apportées dans notre droit, notamment pour les bâtiments de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées. Or il semble que le Gouvernement souhaite étendre la liste des dérogations. Les contrats risqueraient alors de se trouver monopolisés par les grands groupes qui maîtrisent la chaîne de la réalisation d'un bout à l'autre. Par conséquent les petites entreprises du bâtiment et les architectes seraient exclus de ces missions de service public.
Par ailleurs, avec cette nouvelle législation, on risquerait d'aboutir à une perte de la qualité architecturale au profit de « produits » banalisés et, surtout, à une déstructuration du tissu régional des PME du bâtiment résultant d'une utilisation élargie de la conception-réalisation. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 89.
Mme Josiane Mathon. Cet amendement risque encore de faire friser les moustaches de notre rapporteur ! (Sourires.)
L'article 4 permet au Gouvernement d'aménager le régime juridique des contrats existants et de créer de nouvelles formes de contrats, à savoir des contrats globaux que l'Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux pourraient conclure, portant sur la conception, la réalisation, la gestion, l'exploitation et, le cas échéant, le financement d'équipements publics.
L'opérateur privé chargé de la construction pourrait se voir délivrer par l'Etat une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Il bénéficierait, ainsi, d'une option lui permettrant de le prendre à bail, éventuellement avec option d'achat.
Il est évident que le premier objectif que se fixera l'entreprise privée sera de réaliser le profit maximal et non de répondre au mieux aux besoins des citoyens.
Le Gouvernement veut, en réalité, offrir l'immobilier public et sa gestion au privé.
C'est l'amenuisement des missions de l'Etat, tel qu'il est inclus dans la loi constitutionnelle de décentralisation. Autrement dit, ce dispositif est en parfaite cohérence, il faut le reconnaître, avec l'ensemble de la politique du Gouvernement.
La commission des lois, tout en approuvant les dispositions proposées par le Gouvernement, n'a pas manqué de souligner le risque de voir les petites et moyennes entreprises ainsi que les artisans exclus du champ de ces nouveaux contrats. La commission a demandé que leur soit garantie la possibilité d'accéder à ces contrats. Mais, comment une telle garantie pourrait-elle exister puisque l'objectif des contrats globaux est de favoriser les grandes, voire les très grandes entreprises ? On en reste donc au stade purement intentionnel.
M. Roland Muzeau. Absolument !
Mme Josiane Mathon. La commission a également souligné le risque de voir remise en cause l'intervention des architectes et a demandé, là aussi, des garanties. Nous ne voyons malheureusement pas comment de telles garanties pourraient être apportées ?
Par ailleurs, il eût été utile de tenir compte des expériences étrangères : toutes les études montrent en effet qu'à terme les contrats globaux sont plus coûteux et entraînent une diminution de la qualité des équipements.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 101 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes persuadés qu'adopter cet article 4 serait une très lourde erreur. Chacun connaît les graves dérives auxquelles les METP ont conduit. Elles sont patentes, avérées. Alors, pourquoi recommencer ?
De surcroît, l'adoption de cet article ferait que les marchés porteraient tous sur des missions tellement diverses - conception, réalisation, transformation, financement, services, entretien, maintenance - que seuls les grands groupes - et je précise que nous n'avons rien contre les grands groupes - pourraient concourir. Des milliers de PME, d'artisans, qui font vivre nos départements, se trouveraient exclus.
Mes chers collègues, je vous renvoie aux pages 86 et 87 de l'excellent rapport de notre commission des lois : « Avec la remise en cause de l'allotissement, les petits entrepreneurs auront en effet grand-peine à gagner ce type de contrats. En revanche, ils pourront toujours participer aux marchés obtenus par les grandes entreprises par le biais de la sous-traitance, avec toutes les difficultés que cela peut également comporter. »
De cela, personne ne doute !
Certes, quelques amendements de repli ou de confort ont été déposés, mais chacun sait très bien que, si la mise en concurrence est ainsi organisée, les PME n'auront aucune chance. La seule chance qui leur restera sera d'intégrer un grand groupe, d'accepter les conditions que celui-ci posera... « avec toutes les difficultés que cela peut comporter » monsieur le rapporteur, vous parlez d'or !
Dès lors, je ne comprends vraiment pas quel intérêt il y a à s'engouffrer dans un dispositif aussi pervers que celui qui nous est proposé.
Cela ne signifie pas qu'il n'y ait rien à réformer dans les marchés publics. Nous savons bien que des simplifications sont nécessaires. Nous savons bien que des recours sont parfois introduits qui portent sur des points de détail. Nous savons bien que, pour des raisons de pure procédure, des projets sont retardés. Oui, les choses peuvent être améliorées. Mais, ce n'est pas en généralisant le système METP qu'on les améliorera, et tout le monde le sait ! Pourquoi, alors, adopterions-nous cet article 4 ?
C'est donc avec toute la force de conviction dont je suis capable que je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean François-Poncet, pour présenter l'amendement n° 129 rectifié.
M. Jean François-Poncet. L'objet de l'article 4 est de créer un régime juridique spécifique des contrats de coopération public-privé.
Or, introduire la possibilité d'aménager les contrats existants peut laisser penser à une modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». L'amendement proposé vise donc à éviter une telle ambiguïté et à affirmer le principe de la création d'un régime juridique spécifique aux contrats de coopération public-privé.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié bis.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement est dans le droit-fil des propos que j'ai tenus lors de la discussion générale au sujet de l'article 4, lequel suscite de graves inquiétudes.
La procédure de conception-réalisation fait appel à des métiers différents, qui peuvent nécessiter un lien direct avec le maître d'ouvrage dans l'intérêt de la qualité de l'opération. C'est le cas de la maîtrise d'oeuvre - architectes, bureaux d'étude, paysagistes, économistes -, qui constitue un conseil précieux pour le maître d'ouvrage public dans les choix architecturaux et techniques avant et pendant la construction.
Afin d'éviter une subordination systématique du maître d'oeuvre à l'entreprise réalisatrice, il y a lieu de prévoir la possibilité de cocontracter dans le même contrat avec, d'une part, le concepteur et, d'autre part, le réalisateur.
De la même façon, cette cotraitance peut, le cas échéant, s'appliquer à l'organisme gestionnaire ou encore à l'organisme financier. Cette précision permettra d'assurer un lien direct entre les différents métiers intervenant dans l'opération et le maître d'ouvrage, dans un contrat unique conception-construction.
Ainsi, le maître d'ouvrage bénéficiera d'un lien direct avec les prestataires financiers, d'étude, de réalisation et de gestion, s'il le souhaite.
Cet amendement ne remet cependant pas en cause le principe du marché unique conception-réalisation ni la simplification de la procédure unique de mise en concurrence.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 64.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à aménager l'article 4 pour le cas où notre assemblée renoncerait à le supprimer.
Compte tenu des conséquences dommageables pour les architectes et les petites entreprises de l'extension des contrats de participation public-privé, il apparaît nécessaire de limiter leur recours à des cas très précis, pour lesquels seules des entreprises de taille importante peuvent répondre à une telle demande.
Les critères déterminants peuvent notamment être le coût de l'opération et la complexité technique du marché.
Ainsi, pour que soient respectés les trois principes fondamentaux que sont la libre concurrence, la transparence de la procédure et l'égalité des chances, cet amendement permettrait de limiter l'extension prévue à des cas très précis.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l'amendement n° 85.
M. Alain Fouché. Lors de la réunion de la commission des affaires économiques qui a eu lieu la semaine dernière, mes collègues ont exprimé leur souci de voir les nouvelles formes de contrats prévues par le présent article respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique.
Je rappelle que la commande publique représente plus de 10 % du produit intérieur brut. Dès lors, il est effectivement important que les PME-PMI et les entreprises artisanales puissent accéder à ces marchés publics et que ceux-ci ne soient pas, de fait, réservés aux grandes entreprises du bâtiment et des travaux publics, ce qui ne manquerait pas de porter un coup sérieux au tissu d'activité de nos territoires et à leur équilibre socio-économique.
M. Jean-Pierre Sueur. Alors, qu'allez-vous faire ?
M. Alain Fouché. Laissez-moi terminer !
C'est pourquoi, au-delà de l'inquiétude que j'ai exprimée cet après-midi dans mon intervention en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, il m'a semblé utile de déposer cet amendement.
Il vise à garantir que les dispositions que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance pour aménager le régime juridique des contrats existants et pour créer de nouvelles formes de contrats permettront aux PME et aux artisans d'accéder, soit directement, en étant en mesure de présenter des offres, soit indirectement, par la voie de la sous-traitance, aux prestations mentionnées à l'article 4. Or j'ai constaté avec plaisir que, ce matin, la commission des lois avait adopté un amendement répondant au même souci, et je sais que notre collègue Bernard Saugey partage nos préoccupations.
Dans ces conditions, je me rallie à l'amendement n° 142 et je retire le mien, tout en souhaitant que le Gouvernement nous rassure sur les garanties qui seront apportées à l'artisanat et aux PME.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 142 a déjà été présenté.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour défendre le sous-amendement n° 143 rectifié.
M. Pierre Jarlier. La commission des lois propose d'ajouter un alinéa à la fin de l'article 4 pour répondre aux inquiétudes légitimes des PME et des artisans face aux perspectives du nouveau code des marchés publics en ce qui concerne la procédure de conception-réalisation. En précisant que les ordonnances prévoiront les conditions d'un accès équitable des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus à l'article 4, leurs craintes devraient s'atténuer. Je soutiens donc cet amendement.
Mais la formule conception-réalisation fait appel à plusieurs métiers différents dont l'intervention sera intégrée dans un contrat unique. De ce fait, les craintes des PME, qui risquent d'être subordonnées à la sous-traitance des grandes entreprises, sont aussi partagées par les architectes.
En effet, dans les opérations d'équipements publics, telles qu'elles sont réalisées actuellement, le maître d'oeuvre est l'architecte en premier lieu ; il intervient en amont du projet aux côtés de son maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché identifié, auquel il peut librement prétendre par voie du code des marchés publics.
Dans une procédure de conception-construction, la contractualisation avec le maître d'ouvrage est organisée, selon le texte initial qui, je l'espère, va évoluer, en donnant à l'entreprise générale un rôle prépondérant d'interlocuteur unique. Cette situation, si le dispositif n'est pas suffisamment encadré, risque de priver d'accès à ces marchés les architectes libéraux, car l'entreprise générale pourra, à son gré, s'entourer en interne d'une équipe d'ingénierie qui dépendra totalement d'elle, sur le plan des choix tant techniques que financiers.
L'amendement que j'ai soutenu tout à l'heure devrait permettre d'ouvrir un marché de cotraitance avec le maître d'oeuvre, qui serait dès lors directement lié avec son maître d'ouvrage.
Cependant, il est indispensable d'affirmer dans l'amendement de la commission des lois, pour les raisons que je viens d'évoquer, que l'accès au marché de la conception-réalisation doit aussi être ouvert, en respectant les mêmes principes d'équité, aux PME, aux artisans et aux architectes. L'intervention des architectes dans une opération est un gage de qualité et un soutien précieux au maître d'ouvrage dans les choix architecturaux, techniques et financiers.
Ce sous-amendement a donc vocation à affirmer clairement le droit à un accès équitable aux procédures de conception-réalisation pour les architectes.
M. le président. La parole est à M. Alduy, pour défendre les amendements n°s 126 rectifié bis et 127 rectifié bis.
M. Jean-Paul Alduy. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis favorable à la suppression de l'article 4 car la procédure des ordonnances ne me semble pas adaptée à une modification en profondeur des équilibres de la filière de la construction.
On touche là à l'organisation de ces métiers et, finalement, à l'organisation même du tissu économique de cette filière. Il faut donc engager la concertation et prendre le temps du dialogue. Or le travail législatif est par essence destiné à laisser le temps au dialogue de s'instaurer et à permettre ainsi à chaque métier et à chaque groupe social de s'exprimer.
Toutefois, étant bien conscient que cet article ne sera sans doute pas supprimé, je me suis à mon tour attaché à rédiger des amendements de nature à permettre d'en maîtriser les risques.
Je propose donc, par l'amendement n° 126 rectifié bis , de fixer par décret le seuil financier à partir duquel on pourra accepter des procédures aussi dérogatoires par rapport au droit régissant actuellement la filière de la construction.
L'amendement n° 127 rectifié bis est de même nature que le précédent.
Lorsque l'on propose une compétition en conception-réalisation, on court le risque d'affaiblir la qualité. Le maître d'ouvrage ayant peu de maîtrise sur la conception et sur le chantier, une entreprise risque d'abaisser la qualité ici ou là en cours de chantier.
En revanche, si l'entreprise assure non seulement la conception et la réalisation, mais aussi la maintenance et la gestion, tout affaiblissement de la qualité pendant la réalisation se reportera, demain, sur les dépenses de maintenance et de gestion. Il s'agit là d'un cercle beaucoup plus vertueux.
Je n'accepte les procédures de conception-réalisation que si elles sont adossées à des missions beaucoup plus larges incluant à la fois la maintenance et la gestion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Je comprends tout à fait les arguments de l'auteur de l'amendement n° 3, notre collègue et ami Jean-Paul Amoudry. Vous constatez cependant, mes chers collègues, que cet amendement est contraire à la position de la commission des lois, laquelle souhaite, comme un certain nombre d'entre vous, que l'article 4 soit modifié du fait des incertitudes qu'il soulève et de quelques éléments qui ne sont pas très acceptables.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 3, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 89 et 101 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 129 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, la commission a émis un avis particulièrement favorable sur l'amendement n° 128 rectifié bis .
J'en viens à l'amendement n° 64. Il ne semble pas nécessaire d'ajouter une telle limitation du recours aux contrats globaux. Je demande donc à notre collègue Jean-Paul Amoudry de retirer cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 143 rectifié tend, à juste titre, à assurer une place aux architectes dans la conception et la maîtrise d'oeuvre. Il vise à préserver une certaine reconnaissance et une certaine indépendance de leur fonction et à maintenir la qualité architecturale des constructions.
La commission est favorable à ce sous-amendement. Je propose donc de l'intégrer dans son amendement n° 142, qui sera rectifié en ajoutant les termes « architectes, des concepteurs, des ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée : "Elles prévoient des conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article". »
En conséquence, le sous-amendement n° 143 rectifié n'a plus d'objet.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Bernard Saugey, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 126 rectifié bis , il ne semble pas nécessaire d'ajouter une telle limitation au recours aux contrats globaux.
La commission demande donc le retrait de l'amendement, sinon elle émettra un avis défavorable.
La commission demande également le retrait de l'amendement n° 127 rectifié bis , sinon elle émettra, là encore, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement se réjouit de la qualité des débats auxquels a donné lieu cet article tout à fait important. (M. Claude Domeizel s'exclame.)
Je dis tout de suite, au nom du Gouvernement, que l'apport du Sénat pour préciser et clarifier la portée de cet article est considérable. C'est logique puisque l'objet même d'un débat sur une loi d'habilitation, c'est bien que le Parlement fixe la feuille de route du Gouvernement.
Premier constat qui, je crois, rassemble tous les élus locaux : actuellement, les règles applicables en matière de marchés publics sont d'une complexité extrême, au point de décourager trop souvent les initiatives et d'aboutir à la paralysie.
Deuxième constat : les délais en matière de réalisation des équipements publics ne cessent de s'allonger. Aujourd'hui, en France, il faut, malheureusement, en moyenne dix ans, une fois la décision politique prise, pour réaliser un équipement public, que ce soit une prison, un commissariat, une école, un bâtiment universitaire ou un hôpital public. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Gérard Cornu. Eh oui ! Il faut être sérieux !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Troisième constat : notre pays accuse aujourd'hui un retard en matière d'infrastructures publiques. Demain aura lieu, ici même, au Sénat, un débat important à partir du diagnostic sur les infrastructures, mais il est clair que l'Etat ne peut pas, à lui seul, financer l'ensemble des équipements publics alors que les élus estiment qu'ils ont un caractère prioritaire.
C'est pourquoi le Gouvernement, par le jeu conjugué des articles 3 et 4, simplifie de façon considérable l'ensemble de la procédure en matière de marchés et d'équipements publics.
Il existe d'abord - c'est le premier volet de la réforme - une étape réglementaire - les orateurs de l'opposition l'ont rappelée -, sur l'initiative de mes collègues Francis Mer et Alain Lambert, que je veux saluer, qui consiste à alléger considérablement la nomenclature et à aligner les seuils nationaux sur les seuils européens.
M. Bernard Frimat. Mais non !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il n'y a aucune raison d'ajouter une complexité nationale à la complexité européenne !
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le second volet de la réforme ouvre la possibilité aux maîtres d'ouvrage, c'est-à-dire à la collectivité publique, d'avoir un marché global, de la conception à la maintenance. Actuellement, en effet, la loi fait obligation, vous l'avez tous rappelé, mesdames et messieurs les sénateurs, d'avoir trois marchés distincts, un premier pour la conception, la prestation intellectuelle, un deuxième pour la construction, le BTP, et un troisième pour la maintenance. A ces trois marchés s'ajoute souvent, en amont - M. Pierre Jarlier l'a excellemment évoqué - le recours à un programmateur, ce qui signifie que, en pratique, il existe souvent quatre marchés.
Je précise tout de suite que, dans l'esprit du Gouvernement, la possibilité de recourir au marché global est une faculté ouverte à la collectivité publique et qu'elle ne se substitue en aucun cas au régime existant.
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Je souhaite dissiper à ce sujet tout malentendu.
M. Roland Muzeau. Qui peut croire un « truc » pareil !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. C'est la raison pour laquelle, au nom du Gouvernement, je suis favorable à l'amendement n° 129 rectifié, qui a été défendu par M. Jean François-Poncet.
Il s'agit bien de créer un régime juridique propre à une nouvelle catégorie de contrats. Cet amendement dissipera donc des malentendus.
Une préoccupation légitime demeure, que vous avez tous évoquée, avec des accents divers : il faut préserver un accès équitable des petites entreprises, des artisans, et des maîtres d'oeuvre aux marchés publics.
L'enjeu est très important, puisque la commande publique, dans son ensemble, porte sur plus de 100 milliards d'euros, soit un peu moins de 10 % du produit industriel brut et qu'actuellement, je le rappelle, les artisans et la maîtrise d'oeuvre réalisent environ 45 % de ces marchés publics.
Bien évidemment, je le répète, les marchés globaux ne concerneront qu'une minorité de ces contrats. Néanmoins, la préoccupation que vous avez exprimée est parfaitement légitime et, bien entendu, le Gouvernement et le Premier ministre, dont l'attachement personnel à la cause des artisans et des petites entreprises est bien connu, vous ont entendus.
Le Gouvernement est donc favorable à la rédaction proposée sagement par M. le rapporteur.
M. Roland Muzeau. Cela ne change rien !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Nous sommes également favorables au sous-amendement n° 143 rectifié de M. Jarlier concernant les architectes.
J'ai bien entendu les inquiétudes très fortes exprimées par MM. Amoudry et Alduy à cet égard.
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il va de soi que le geste architectural est noble et tout à fait essentiel à la qualité du bâtiment public. Je crois d'ailleurs qu'il faut aussi faire confiance aux maîtres d'ouvrage publics, chacun d'entre vous le sait puisque la Haute Assemblée est l'émanation des collectivités locales. Je n'imagine pas en effet qu'une collectivité publique puisse ne pas faire attention à la qualité du bâtiment et de l'équipement qu'elle commande.
J'ajoute que, aux yeux du Gouvernement, la séparation artificielle entre la conception du bâtiment public et son exploitation future a des effets pervers. Trop souvent, on inaugure des bâtiments dont on constate qu'ils n'ont pas été totalement pensés en amont en fonction de leur destination finale. Je crois que, de ce point de vue, le marché global sera une bonne chose pour des équipements complexes. Ce nouveau dispositif rejoint tout à fait les évolutions récentes de l'architecture contemporaine, qui a fait naître bien des talents, en France notamment. De plus il facilitera le dialogue avec les destinataires finaux et les usagers.
Une prison est conçue d'abord pour les détenus et les gardiens, une école pour les enseignants et les élèves, un hôpital pour les médecins, les professions de santé et les malades.
C'est l'évidence, mais je crois qu'il faut poser une limite à la séparation voulue par le législateur entre, d'une part, le geste intellectuel, le geste noble de l'architecte, la conception, et, d'autre part, l'utilisation future du bâtiment. De ce point de vue, le marché global peut permettre des ouvertures intéressantes qui restent bien entendu sous le contrôle plein et entier de la collectivité publique.
Enfin, je salue, au nom du Gouvernement, le caractère novateur de l'amendement n° 128 rectifié bis concernant la cotraitance. Je crois qu'il répond pleinement au point le plus délicat qui concerne l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre et la crainte des maîtres d'ouvrage d'être mis sous la coupe - je reprends vos termes, monsieur Jarlier - des groupes du bâtiment.
La cotraitance est une piste tout à fait féconde et qui permet de concilier l'apport, en termes de délais et d'efficacité, du recours au marché global de la conception à la maintenance, tout en conservant l'indépendance souhaitable pour des raisons qui tiennent à la qualité même du bâtiment et de l'équipement public. (M. Claude Domeizel s'exclame.)
Enfin, je voudrais évoquer le caractère très novateur du partenariat entre le secteur public et le secteur privé, qui dépasse le marché global de la conception-maintenance.
M. Claude Domeizel. Moins vous en dites, mieux c'est !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le partenariat entre le public et le privé permettra, en autorisant l'exploitation sur une très longue durée, de mettre en place une infrastructure publique qui ne peut être financée en quelques années, des équipements très lourds et très complexes, et d'associer l'ingénierie privée et les capitaux privés à la réalisation de ces équipements dont notre pays a tant besoin et qui font défaut aujourd'hui.
A un moment où la France connaît un déficit d'investissement et un essoufflement de sa croissance, il me paraîtrait dommageable de se priver plus longtemps de l'apport, en termes de projets et de financements, des capitaux et des énergies privés.
Cette disposition est emblématique de la volonté du Gouvernement de mettre un terme à l'opposition artificielle et idéologique entre les énergies du secteur privé et celles du secteur public : notre pays doit unir ses forces pour gagner les vraies batailles, qui sont celles du marché mondial et de la compétitivité.
La France a la chance de posséder de grandes entreprises qui sont des leaders mondiaux dans ces domaines, et je rappelle que le système de la concession de service public est une invention française qui a fait le tour du monde. Il n'y a donc aucune raison de craindre le partenariat entre public et privé.
Par conséquent, le Gouvernement partage absolument l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements et va jusqu'à émettre un avis favorable sur l'amendement n° 129 rectifié. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 3, 89 et 101 rectifié.
M. Philippe Richert. Je suis un peu gêné. Certes, je comprends bien l'objet du projet de loi, qui est de simplifier les démarches administratives pour favoriser la modernisation de notre pays et le rendre plus réactif. Mais quand je regarde la réalité, et je prendrai l'exemple des travaux de construction des lignes de TGV qui sont en cours, je constate que les PME de ma région n'y ont pas accès parce que les allotissements sont prévus de façon telle que seules les grandes entreprises peuvent répondre aux appels d'offres.
La richesse de notre pays, nous le savons, réside dans sa diversité, dans la coexistence de très grandes, de grandes, de moyennes et de petites entreprises. Je crains, si nous adoptons les dispositions qui nous sont proposées à l'article 4, que nous ne condamnions les petites entreprises à faire de la sous-traitance ou, pire, à disparaître.
Nous avons souhaité encadrer la simplification, et je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des avancées que vous avez d'ores et déjà acceptées à travers un certain nombre d'amendements, en particulier celui de notre collègue M. Pierre Jarlier. Mais d'autres mesures avaient été proposées, particulièrement dans les amendements n°s 126 rectifié bis et 127 rectifié bis de notre collègue M. Jean-Paul Alduy, mesures que vous indiquez vouloir rejeter.
Dans ces conditions, j'estime que l'encadrement proposé n'est pas satisfaisant, et je me vois dans l'impossibilité de vous suivre, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le rejet de l'amendement n° 3. En effet, je considère que les précautions sont insuffisantes pour, d'une part, assurer le respect de la création de l'architecte indépendant, mais aussi, d'autre part, prémunir les petites entreprises, auxquelles nous devons être particulièrement sensibles, du risque réel qu'elles courraient.
Les marchés globaux, allant de la conception à la maintenance, me semblent appelés à se généraliser et ne pourront concerner que les très grosses entreprises, dont les moyens sont sans commune mesure avec ceux des petites entreprises. C'est là, me semble-t-il, un risque véritable.
C'est la raison pour laquelle je veux appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que, en repoussant certains amendements, vous placez plusieurs d'entre nous dans l'obligation de voter l'amendement de suppression de l'article 4.
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.
M. Yves Dauge. J'ai écouté mes collègues exposer les amendements qu'ils ont déposés pour tenter de limiter les dégâts, et j'apprécie leur démarche.
Néanmoins, mon groupe maintiendra l'amendement de suppression n° 101 rectifié, car, même si ces amendements sont sympathiques, il est évident que leurs auteurs font la même analyse que nous et se contentent d'essayer de boucher les brèches que d'aucuns sont en train d'ouvrir.
Je serai clair, monsieur le secrétaire d'Etat : je ne vais pas faire le procès des grandes entreprises, que, pour être maires, nous sommes nombreux à bien connaître. Il est vrai que la France compte de très grandes et très belles entreprises qui occupent une position remarquable à l'échelon national et international et qui ont réalisé des oeuvres admirables. On peut évoquer ici les grands travaux de François Mitterrand, qui ont été conduits par de grandes entreprises françaises auxquelles ils ont permis d'acquérir une réputation mondiale. Je pense notamment au Louvre : imaginez ce qui se serait passé si nous avions également confié la conception et la maintenance à l'entreprise qui a réalisé le projet, si prestigieuse soit-elle ! Cet exemple illustre tout ce qu'il y a d'essentiel dans la conception et dans la création.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous dire que votre façon de parler des architectes, du geste architectural, du dessin... n'est pas du tout à la hauteur des ambitions que nous nourrissons pour cette profession. Je ne vous ferai pas de procès d'intention : ce sont juste des mots que vous avez prononcés, et je suis convaincu que vous serez d'accord avec moi pour reconnaître que cette profession est essentielle et revêt une dimension culturelle.
Malheureusement, la commande publique française a souffert pendant de nombreuses années d'un défaut de conception, et nous avons dû, ces dernières décennies, lui consacrer un effort considérable, ainsi qu'à la revalorisation des métiers de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre. C'est la politique qu'il faut conduire, en laissant par ailleurs la place aux entreprises qui exécuteront les ouvrages.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voulez simplifier par ordonnances. Dont acte ! Mais là, vous sortez du champ de la simplification pour entrer dans un domaine qui n'est pas du tout de même nature. C'est cela qui n'a pas été compris !
Je vous ai dit combien les personnes qui travaillent aux ministères de l'équipement et de la culture sont inquiets et réservés sur cette démarche, engagée par certains membres du Gouvernement, contre laquelle je vous mets en garde. Toute la France veut simplifier, c'est vrai. Mais faut-il, au nom de la simplification, toucher à des questions essentielles qui, en effet, relèvent d'une réflexion, d'un dialogue avec les professions, d'un débat parlementaire, d'une autre nature ? Le sujet est tout de même grave ! Nous ne sommes pas opposés à la simplification, même par ordonnances. Mais là, nous touchons à autre chose.
La logique de l'entreprise, monsieur le secrétaire d'Etat - sans vouloir, je le redis, faire de procès aux entreprises - , c'est de faire du standard, de la répétition, du modèle, et point final ! Ce n'est surtout pas de réinventer à chaque commande un projet sur mesure, neuf, correspondant à un usage précis. Là n'est pas son problème !
Or les collectivités locales, disons-le franchement, seront toutes tentées par ce « PPP » parce que, après tout, il est bien plus simple de ne pas faire l'effort de l'intelligence, de la conception, de ne pas passer de marché de programmation - comme l'a très justement souligné l'un de nos collègues - , de se dispenser ensuite de faire appel à des concepteurs puis d'instaurer un véritable dialogue avec le maître d'oeuvre. C'est pourtant cela qui est enrichissant, et c'est tout cela qui sera gommé si l'on demande directement à l'entreprise de tout régler. C'est néanmoins ce que feront nombre d'élus locaux si l'Etat ouvre cette brèche.
Elle avait déjà été ouverte, par le passé, avec les fameux marchés que nous avons déjà évoqués, et nous avions dû la colmater parce que nous nous étions rendu compte que nous courions à la catastrophe. Aujourd'hui, sous prétexte de simplification, vous voulez la rouvrir largement. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous le dis sans esprit de polémique, mais je vous le dis solennellement : la question est gravissime !
Je terminerai par une question technique : quid de la TVA ? Avec ce système PPP, allez-vous ou non la récupérer lorsque vous ferez construire votre mairie ? Quid encore de l'inscription dans le budget ? Etes-vous sûr que les crédits doivent figurer non pas sur la ligne d'investissement, mais sur la ligne de fonctionnement ? Etes-vous sûr encore que la comptabilité publique soit en mesure d'intégrer la gestion financière du dispositif que vous proposez ? Moi, je n'en suis pas persuadé, et vous non plus, ce soir.
Il faudra vérifier ce point, car, si les implications du dispositif sur la TVA et sur la comptabilité publique ne sont pas tirées au clair, je peux vous assurer que les arguments que vous mettez en avant tomberont rapidement !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne craignons pas le partenariat entre le public et le privé, bien au contraire, car nous savons parfaitement tout ce que l'équipement de notre pays lui doit : si la France dispose aujourd'hui d'un beau réseau de chemin de fer, c'est très largement grâce à la concession !
Nous pensons même que ce partenariat doit être très largement développé. Aujourd'hui, les grandes entreprises sont à même d'apporter aux collectivités locales des éléments auxquels ces dernières n'ont pas accès, comme des sources de financement extérieur ou des emprunts à très long terme. Et ce n'est pas parce qu'un architecte sera choisi par une entreprise privée que ce sera un mauvais architecte et que le bâtiment qui sera construit ne sera pas un beau bâtiment !
Cependant, un certain nombre de questions demeurent, auxquelles, malheureusement, le projet de loi ne répond pas. Lorsque nos collègues MM. Alduy, Richert ou Jarlier évoquent le rôle de l'architecte, il ne s'agit pas pour eux de déterminer si l'architecte sera bon ou mauvais, puisqu'il est bien évident que tout le monde choisira un bon architecte. Le problème qui se pose est de savoir avec qui, de l'entreprise qui l'aura choisi ou de la collectivité territoriale qui ne l'aura pas choisi directement, mais qui aura choisi le groupement dans son ensemble, l'architecte fera le plus équipe. Naturellement, une collaboration très étroite est nécessaire entre la collectivité territoriale et l'architecte.
De plus, sans vouloir rouvrir le débat sur les PME-PMI, je rappelle que nous sommes tous attachés à ce que celles-ci aient un accès le plus large possible aux marchés publics, et certaines des dispositions contenues dans le projet de loi vont dans ce sens. Nous savons déjà que, lorsqu'on recourt à une entreprise générale, les PME-PMI doivent passer sous ses fourches caudines. Avec le contrat global qui nous est proposé, elles seront dans une situation d'infériorité bien plus grande encore.
Nous considérons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que la procédure des ordonnances est particulièrement inadaptée pour développer le partenariat entre le public et le privé, même si nous pensons que les contrats doivent, en effet, porter sur une longue durée et avoir pour objet non seulement la construction, mais aussi la maintenance ; car c'est dans la durée que l'on trouve les bons moyens de financement.
La procédure des ordonnances va laisser un arrière-goût de suspicion. Ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements visant à limiter la délégation sont emplis de bonnes intentions, mais nous savons bien que les intentions ne valent pas véritable limitation. Quant aux amendements de repli, ils ne tendent pas à de réelles limitations : ils se contentent d'énoncer des intentions. Elles comptent, certes. Cependant, nous savons également que le projet de loi de ratification prévu à l'article 38 de la Constitution ne sera jamais déposé et encore moins débattu, parce que cela n'arrive jamais ; c'est donc la dernière fois que nous évoquons cette question.
Monsieur le secrétaire d'Etat, voulez-vous réellement sauver le partenariat entre le public et le privé et le contrat global, auxquels nous sommes, autant que vous, attachés et auxquels nous sommes prêts à travailler pour que puisse se nouer, dans la plus grande clarté, un partenariat riche et nourri entre les collectivités et les entreprises privées ? Alors, retirez cette disposition du texte et faites-en l'objet d'un projet de loi « normal », qui viendra en discussion lorsque vous le voudrez. Je suis sûr que nous parviendrons alors à nous mettre d'accord et à adopter cette mesure.
Si vous n'accédez pas à notre demande, nous voterons bien sûr l'amendement de suppression de l'article 4. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste ainsi que sur celles du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Je suis un peu étonné de la tournure que prend la discussion de l'article 4. Ce qui m'étonne le plus, c'est votre frilosité, mes chers collègues, lorsqu'il s'agit d'envisager la possibilité de revoir nos contrats.
Ces contrats doivent être revus, nous le reconnaissons tous : ils sont mal adaptés, les procédures sont trop lourdes, les durées de réalisation trop longues... Et vous voulez que cela continue ? Vous nous proposez comme seule autre solution d'attendre que le Gouvernement dépose un projet de loi ou qu'un parlementaire ose déposer une proposition de loi. Ce n'est pas demain la veille !
Si nous continuons ainsi, jamais nos contrats ne seront révisés et, pendant des années encore, les grands équipements publics ne se feront pas.
Aujourd'hui, le Gouvernement demande simplement au Parlement de faire preuve d'un peu d'imagination. Les ordonnances ne le privent pas de son pouvoir d'appréciation, puisque, je le rappelle, tant qu'elles ne sont pas ratifiées, elles ne sont que des actes réglementaires, et que le législateur recouvre la totalité de ses prérogatives à l'issue de la période fixée. Si les contrats passés selon les modalités prévues à l'article 4 ne nous plaisent pas, nous pourrons alors les remettre en cause. Mais si nous ne nous engageons pas dans cette démarche, ce n'est ni demain ni après-demain que nous le ferons, c'est dans dix ans. A ce moment-là, il sera trop tard. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Répéter inlassablement que la simplification ferait peur aux uns et satisferait les autres, qu'il y aurait les modernes d'un côté et les archaïques de l'autre, n'a vraiment aucun sens.
La simplification telle qu'est nous est rabâchée depuis quelques heures ne signifie ni plus ni moins, pour ce qui concerne l'article 4, qui nous occupe actuellement, que la mainmise des grands groupes du bâtiment sur tous les marchés publics, avec toute la latitude qu'ils souhaitent. Je ne fais pas là de procès d'intention à quelque groupe que ce soit : c'est la réalité.
Chacun d'entre nous, mes chers collègues, devrait avoir gardé un mauvais souvenir des METP et en avoir tiré les enseignements, comme l'avait fait le gouvernement précédent ; je croyais que la question était réglée une bonne fois pour toutes ! Et voilà que vous y revenez par un biais tout à fait incroyable, en recourant à la forme d'une ordonnance, pour faire entrer par la fenêtre ce que nous avions fait sortir par la porte après, à l'époque - contrairement à aujourd'hui - un débat public ! C'est pour cette raison que la discussion s'éternise ce soir et que, monsieur Gélard, vous vous plaignez de la frilosité des parlementaires siégeant sur certaines travées ! Reconnaissez-le !
M. Patrice Gélard. Oui, oui !
M. Roland Muzeau. Si notre collègue M. Mercier avait prolongé son propos, nous aurions fini par croire qu'il avait rejoint la gauche !
M. Bernard Saugey, rapporteur. Il n'en est pas loin !
M. Roland Muzeau. Je ne pense pourtant pas que c'était là son souci !
Cela étant, il exprime une préoccupation juste, puisqu'il cherche à tirer les enseignements d'une situation qui a été préjudiciable non seulement aux collectivités en général, mais également aux hommes politiques.
Nous avons tous en mémoire - pour ne parler que de la région d'Ile-de-France, qui est celle que je connais le mieux - les dégâts qu'ont provoqués de telles procédures, et vous proposez d'y revenir, qui plus est par voie d'ordonnances dans des délais extrêmement brefs, et même, - mon collègue Robert Bret a raison de me le souffler -, de les généraliser. C'est tout de même incroyable ! Vous prenez des risques disproportionnés là où les Français attendent une clarification de la vie publique. Pourtant, un peu de ménage avait été fait ; et voilà que vous souhaitez remettre la poussière là où nous l'avions enlevée !
Je partage l'état d'esprit des auteurs de certains amendements ayant trait les uns aux PME-PMI et aux TPE, les autres à la maîtrise d'oeuvre. Cependant, ces amendements eux-mêmes ne répondent absolument pas aux craintes que nous avons entendues s'exprimer sur de nombreuses travées ! Je crois, mes chers collègues, que leur adoption vous rassurerait à bon compte, mais qu'elle ne changerait en rien la réalité. Le projet de loi conduira dès son adoption aux dérives que nous avons déjà connues dans une période toute récente.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Mais non !
M. Roland Muzeau. Mais bien sûr que si ! Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez beau nous dire que les collectivités auront la possibilité de choisir telle ou telle modalité...
M. Patrice Gélard. Evidemment !
M. Roland Muzeau. ... vous n'y croyez pas vous-même ! Pour être un élu responsable qui connaît le terrain, vous savez pertinemment ce qui se passe à partir du moment où l'on offre à des collectivités la possibilité d'économiser quelques mois, quelques sous, sur un certain nombre de procédures, même au mépris de la qualité architecturale même, au mépris d'une garantie de fonctionnement - il faut penser aussi à cette dimension-là, - et au mépris d'un contrôle de la puissance publique et de la maîtrise d'ouvrage : immédiatement -, nombre de collectivités opteront pour la procédure que vous nous soumettez aujourd'hui.
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Pas forcément !
M. Roland Muzeau. Voilà ce qui se produira, et ne faites pas semblant d'en douter. C'est la réalité et, s'il ne s'agissait pas d'un sujet aussi grave, nous pourrions prendre les paris ce soir : ce sont tous les politiques, quels qu'ils soient, même ceux qui ne sont pas directement concernés, qui paieront la note. Or, moi, je me refuse à accepter ce type de risque pour la vie politique française. Un triste personnage s'exprimait hier soir sur une chaîne publique, et je n'ai pas envie que le Parlement participe indirectement à la mise en oeuvre d'un programme qui vise l' establishment , comme il dit. Car c'est de cela qu'il est question, mes chers collègues.
Je vous propose donc tout simplement de supprimer l'article 4. C'est une question de salubrité publique et j'espère que, ce soir, nous serons nombreux à refuser l'article de tous les dangers pour la vie politique française.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d'Etat, si j'avais à voter sur l'article tel qu'il est actuellement rédigé, je vous le dis tout net, je ne le voterais certainement pas.
Néanmoins, je ne vais pas plus voter les amendements de suppression, parce que je partage votre conviction sur la nécessité, l'urgence de la simplification, de l'accélération des procédures et de l'abondement des financements, avec éventuellement des capitaux privés. C'est à cette condition que nous pourrons mener la bataille de l'investissement, cet investissement dont on sait que notre pays, nos régions, nos départements, nos communes ont tant besoin.
Donc, j'adhère à l'objectif. Néanmoins, je vous l'ai dit, je n'aurais pas voté l'article en l'état. Cela étant, même si l'amendement de la commission est intéressant, qui porte sur les petites entreprises et l'artisanat, d'autant plus intéressant qu'il est complété heureusement par le sous-amendement de notre collègue Pierre Jarlier, que j'ai co-signé, je mesure bien que sa portée normative risque de ne pas être très forte.
M. Roland Muzeau. Mais non !
M. Adrien Gouteyron. En revanche, ce que nous a proposé M. Jarlier pour la maîtrise d'oeuvre, le dispositif qui donne la possibilité au maître d'ouvrage de passer plusieurs contrats, un avec le maître d'oeuvre, un avec l'entreprise de BTP qui va réaliser les travaux, un éventuellement avec l'entreprise qui va se charger de la maintenance, redonne, me semble-t-il, au maître d'ouvrage son pouvoir de contrôle et garantit la satisfaction, beaucoup mieux que ne le faisait le texte initial, monsieur le secrétaire d'Etat, de toutes les exigences, notamment de précaution, qui doivent être celles d'une maîtrise d'ouvrage publique soucieuse de la qualité des bâtiments et de la bonne utilisation des investissements publics.
Contrairement à ce qu'a affirmé tout à l'heure M. Mercier, je crois que, amendé comme je l'espère, le Sénat le décidera, par l'amendement présenté par notre collègue M. Jarlier, le texte devient acceptable parce qu'il restitue au maître d'ouvrage sa liberté de choix.
Mais je me tourne vers M. Muzeau.
Mon cher collègue, il y a une différence entre votre conception et la nôtre. Pour notre part, nous faisons spontanément confiance aux maîtres d'ouvrage, nous croyons en leur sens des responsabilités, en leur lucidité, en leur capacité à s'informer et à s'entourer d'avis aussi diversifiés que possible. Les gestionnaires des collectivités ont un sens des responsabilités suffisamment développé pour ne pas céder à certaines facilités.
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. Adrien Gouteyron. Telle est ma position, monsieur le secrétaire d'Etat : je ne voterai pas les amendements visant à supprimer l'article 4, mais je voterai les amendements de la commission et celui de M. Jarlier, qu'elle a accepté, car ils améliorent le texte.
M. Robert Bret. Ils le rendent tout juste présentable !
M. Adrien Gouteyron. On peut encore l'améliorer, mais la navette n'est pas terminée. Il faudra prendre d'autres précautions, lors des étapes ultérieures du débat parlementaire, pour s'assurer que les petites entreprises ne seront pas écartées des marchés.
M. Philippe Richert. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Je soutiendrai les propositions de la commission, mais quel étrange procès fait-on aux collectivités ? Qui peut croire que les maires vont écarter les PME ou les artisans de leur ville ? Comme M. le secrétaire d'Etat le rappelait tout à l'heure, 45 % des marchés publics ont été confiés à des artisans locaux, ce qui manifeste une volonté politique réelle des élus.
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, mais sous l'empire de la législation actuelle !
M. Alain Fouché. J'ai confiance dans les collectivités, dans les maires, dans les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux.
M. Robert Bret. Nous ne sommes pas là pour « faire confiance », mais pour faire la loi !
M. Alain Fouché. Je suis bien d'accord, mais les élus sont des individus responsables et je ne suis pas inquiet quant à leur attitude face à ce dossier.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. Roland Muzeau. C'est pourtant la réalité, à Paris !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Tout a été dit et fort bien dit, et ce débat est à l'honneur de la Haute Assemblée.
La proposition de la commission, enrichie par l'amendement de M. Jarlier, correspond très exactement à l'équilibre souhaité par le Gouvernement, équilibre par nature difficile à trouver. Il faut, en effet, concilier différents objectifs : le souci d'efficacité de la commande publique, la volonté de rapprocher autant que faire se peut les initiatives privées et les initiatives publiques pour les faire concourir à l'objectif qui nous rassemble tous, tout en simplifiant la vie des élus locaux et en leur faisant confiance. Il y a là effectivement une différence de philosophie fondamentale. Pour le Gouvernement, n'en déplaise à l'opposition, c'est non pas la multiplication des règlements qui garantit la moralité des comportements publics, mais la responsabilité personnelle de l'élu devant les électeurs.
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Plus la réglementation est complexe, plus elle est opaque et moins l'électeur peut exercer son contrôle sur la bonne gestion des collectivités publiques.
Il ne faut pas oublier ce volet, qui fonde la démarche du Gouvernement.
Il est donc nécessaire de concilier ces objectifs, qui sont l'essence même du projet de loi dont nous débattons, avec le souci, parfaitement légitime et partagé par le Gouvernement, d'une concertation avec l'ensemble des professions.
Monsieur Dauge, j'ai été très sensible à votre plaidoyer sincère en faveur des architectes et de leur noble profession. Vous avez cité le chantier du Louvre ; vous auriez pu citer celui de la Très Grande Bibliothèque ou de l'Opéra Bastille, équipements publics qui ont tout de même connu quelques problèmes d'exploitation et de maintenance, ce qui prouve bien qu'il n'est pas mauvais d'associer la conception, le geste de l'architecte, avec l'utilisation future du bâtiment public.
Sur le fond, le Gouvernement partage bien entendu votre sentiment. Qui, sur ces travées et au sein du Gouvernement, ne serait pas sensible à la qualité de l'ouvrage et de l'équipement publics ?
Les pires excès en la matière - et je suis, moi aussi, un élu d'Ile-de-France - ont été commis dans les années soixante et soixante-dix par les ingénieurs de l'équipement sous l'emprise des mêmes règles que celles qui existent aujourd'hui.
Encore une fois, le dialogue entre l'architecte et le maître d'ouvrage est la meilleure des garanties de qualité. Or c'est beaucoup moins une affaire de textes qu'une affaire de qualité professionnelle et d'évolution des mentalités. L'exigence de nos concitoyens s'est d'ailleurs considérablement accrue dans ce domaine, et c'est le meilleur gage pour l'avenir, car nous croyons à la démocratie et à la démocratie locale.
Ce souci est légitime. De la même façon sont légitimes - ô combien - les objections de M. Alduy, de M. Richert et de M. Mercier sur l'égalité d'accès aux marchés pour les artisans et les petites entreprises. Toutefois, il est impossible, sauf à compromettre définitivement l'essor du partenariat public-privé, dont vous avez dit vous-même que vous l'attendiez avec impatience, de complexifier davantage la loi d'habilitation. Il ne s'agit pas simplement d'amendements de convenance ou rédactionnels : les termes de la loi d'habilitation viendront encadrer l'action de l'exécutif, du Gouvernement ; ils sont donc d'une portée très contraignante.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le mieux est l'ennemi du bien. Quand vous prônez l'introduction d'un seuil en deçà duquel le partenariat entre le public et le privé ne pourrait pas s'appliquer, vous interdisez l'accès au potentiel que constitue le partenariat public-privé à des projets qui pourraient intéresser au premier chef les artisans et les petites entreprises. La réfection d'une voirie municipale ou d'une école municipale, même d'ampleur modeste, en ouvrant de nouveaux marchés aux entreprises privées de petites tailles les plus innovantes et les plus performantes, peut être l'occasion d'associer aussi ces entreprises à la maintenance. Il y a d'ailleurs eu des expérimentations très intéressantes en la matière.
Je crois donc sage de ne pas réglementer à l'excès, ce qui reviendrait paradoxalement à complexifier davantage la matière que nous voulons simplifier.
Le Gouvernement fait donc le choix de l'équilibre et s'en remet à la sagesse de la commission, c'est-à-dire qu'il fait confiance aux acteurs locaux, une confiance dont nous avons grandement besoin en France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Bernard Frimat. Et la TVA ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 3, 89 et 101 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Mes chers collègues, les scrutateurs m'informent qu'il y a lieu à pointage ; je vais donc suspendre la séance le temps d'y procéder.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 7 mai 2003, à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Voici, après pointage, le résultat du dépouillement du scrutin n° 152 :
303300151142158
Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 64 est-il maintenu, monsieur Amoudry ?
M. Jean-Paul Amoudry. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 142 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. Notre groupe ne votera pas cet amendement.
Certes, il part d'une bonne intention, mais il tend en définitive à éliminer les concepteurs, les architectes, les PME et les artisans des marchés d'entreprises de travaux publics puisqu'ils ne seront pas en mesure d'affronter la concurrence des grands groupes.
En réalité, mes chers collègues, vous commencez par tuer le pèlerin puis vous vous adressez à lui en l'invitant à participer !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 126 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Alduy ?
M. Jean-Paul Alduy. Je le maintiens, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Alduy ?
M. Jean-Paul Alduy. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
153314314158164150