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Séance du 25 juin 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Outre-mer. - Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire (p. 2).

Discussion générale : M. Roland du Luart, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer ; M. Robert Laufoaulu, Mme Anne-Marie Payet.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 3)

Article 47 (supprimé) (p. 4)

Amendement n° 1 rectifié du Gouvernement. - Mme la ministre, MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Daniel Raoul.

Suspension et reprise de la séance (p. 5)

M. Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances ; Mme Anne-Marie Payet. - Adoption de l'amendement n° 1 rectifié.

Vote sur l'ensemble (p. 6)

MM. Daniel Raoul, Jean-Paul Virapoullé, le président de la commission des finances.

Adoption du projet de loi de programme.

Mme la ministre, M. le président.

3. Confiance dans l'économie numérique. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 7).

Article 2 (p. 8)

Mme Danièle Pourtaud, MM. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Article 43-7 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 9)

Amendements identiques n°s 18 de la commission et 50 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article de la loi modifié.

Article 43-8 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 10)

Amendement n° 134 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministredéléguée. - Adoption.

Amendements identiques n°s 19 de la commission, 51 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et 87 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - M. Bruno Sido,rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des trois amendements.

Amendement n° 135 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministredéléguée. - Retrait.

Amendements n°s 136 de M. René Trégouët, 177 de Mme Danièle Pourtaud ; amendements identiques n°s 20 de la commission, 52 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et 88 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis ; amendement n° 150 de Mme Odette Terrade. - M. René Trégouët, Mme Danièle Pourtaud, M. Alex Türk,rapporteur pour avis de la commission des lois ; Mme Evelyne Didier, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée, M. Jack Ralite.

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

Mmes Danièle Pourtaud, Odette Terrade, MM. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Alain Fouché, Pierre-Yvon Trémel. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 136 ; rejet de l'amendement n° 177 ; adoption, par scrutin public, des amendements n°s 20, 52 et 88, l'amendement n° 150 devenant sans objet.

Amendement n° 151 de M. Jack Ralite. - MM. Jack Ralite, Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée,M. Pierre Laffitte. - Rejet.

Adoption de l'article de la loi modifié.

Article additionnel après l'article 43-8 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 11)

Amendement n° 137 de M. René Trégouët. - Retrait.

Article 43-9 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 12)

Amendement n° 178 de Mme Danièle Pourtaud. - MM. Daniel Raoul, Bruno Sido, rapporteur ; Mmes la ministre déléguée, Danièle Pourtaud, M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - Rejet.

Adoption de l'article de la loi.

Article additionnel après l'article 43-9 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 13)

Amendements identiques n°s 21 de la commission et 53 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel de la loi.

Article 43-9-1 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 14)

Amendements identiques n°s 22 de la commission, 54 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et 89 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 152 de Mme Odette Terrade et 179 de Mme Danièle Pourtaud. - M. Bruno Sido, rapporteur ; Mmes Evelyne Didier, Danièle Pourtaud, la ministre déléguée, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - Adoption des amendements n°s 22, 54 et 89 supprimant l'article de la loi, les amendements n°s 152 et 179 devenant sans objet.

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

Article 43-10 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986. - Adoption (p. 15)

Article 43-11 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 16)

Amendements identiques n°s 23 de la commission, 55 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, 90 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, 153 de Mme OdetteTerrade et 180 de Mme Danièle Pourtaud. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme Odette Terrade, M. Pierre-Yvon Trémel, Mme la ministre déléguée. - Adoption des cinq amendements.

Adoption de l'article de la loi modifié.

Article 43-12 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 17)

Amendement n° 181 de Mme Danièle Pourtaud. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendements identiques n°s 3 de M. Christian Gaudin et 120 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Christian Gaudin, Bernard Barraux, Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n°s 4 de M. Christian Gaudin et 121 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Christian Gaudin, Bernard Barraux, Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article de la loi.

Article 43-13 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 18)

Amendement n° 5 de M. Christian Gaudin. - Devenu sans objet.

Amendements identiques n°s 24 de la commission, 56 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et 91 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 6 de M. Christian Gaudin, 154 de Mme Odette Terrade et 182 de Mme Danièle Pourtaud. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; Christian Gaudin, Mme OdetteTerrade, M. Pierre-Yvon Trémel, Mme la ministre déléguée. - Adoption des amendements n°s 24, 56 et 91, les amendements n°s 6, 154 et 182 devenant sans objet.

Amendements identiques n°s 25 de la commission et 57 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article de la loi modifié.

Article 43-14 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 19)

Amendements identiques n°s 26 de la commission, 58 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et 93 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - M. Bruno Sido,rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des trois amendements.

Amendements identiques n°s 27 de la commission, 59 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et 92 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk,rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article de la loi modifié.

Article 43-14-1 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 20)

Amendements identiques n°s 60 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, 94 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, et 183 de Mme Danièle Pourtaud. - MM. Louis de Broissia, rapporteur pour avis ; Pierre-Yvon Trémel, Mme la ministre déléguée. - Adoption des trois amendements.

Amendements identiques n°s 61 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et 95 rectifié bis de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article de la loi modifié.

Article 79-7 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 21)

Amendements identiques n°s 28 de la commission et 62 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article de la loi.

Article 79-8 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 22)

Amendements identiques n°s 29 de la commission et 63 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article de la loi.

Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3. - Adoption (p. 23)

Article 4 (p. 24)

Amendements n°s 30 de la commission et 144 rectifié de M. Bernard Barraux. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; Bernard Barraux, Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 30 ; adoption de l'amendement n° 144 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 25)

Amendement n° 202 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. Bruno Sido, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 bis (p. 26)

Amendements n°s 184 de Mme Danièle Pourtaud et 96 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Louis de Broissia, rapporteur pour avis ; Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 184 ; adoption de l'amendement n° 96.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 ter. - Adoption (p. 27)

Article 5 quater (p. 28)

Amendement n° 185 de Mme Danièle Pourtaud. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 5 quater (p. 29)

Amendement n° 97 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. Louis de Broissia, rapporteur pour avis ; Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 (p. 30)

Amendements identiques n°s 31 de la commission et 64 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; amendement n° 186 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; Michel Teston, Mme la ministre déléguée, M. Pierre-Yvon Trémel. - Adoption des amendements n°s 31 et 64, l'amendement n° 186 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 31)

Amendement n° 65 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 7 (p. 32)

Amendement n° 66 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8 (p. 33)

Amendement n° 67 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 187 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Michel Teston, Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 34)

Amendements n°s 188 de M. Pierre-Yvon Trémel et 203 du Gouvernement. - M. Pierre-Yvon Trémel, Mme la ministre déléguée, M. Bruno Sido, rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 188 ; adoption de l'amendement n° 203.

Amendement n° 189 de M. Daniel Raoul. - MM. Michel Teston, Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements n°s 32 de la commission, 68 (identique à l'amendement n° 32) de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 155 de Mme OdetteTerrade ; amendement n° 122 rectifié de M. Jean-LouisLorrain. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme Odette Terrade, MM. Bernard Barraux, Bruno Sido, rapporteur ; Mme la ministre déléguée, M. Pierre-Yvon Trémel. - Rejet du sous-amendement n° 155 ; adoption des amendements n°s 32 et 68, l'amendement n° 122 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 10 et 11. - Adoption (p. 35)

Article additionnel avant l'article 12 (p. 36)

Amendement n° 33 de la commission et sous-amendement n° 145 rectifié de M. Bernard Barraux. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; Bernard Barraux, Mme la ministre déléguée. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 12 (p. 37)

Amendement n° 103 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Bernard Fournier, Pierre Hérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 104 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Bernard Fournier, Pierre Hérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements n°s 131 rectifié de M. Christian Gaudin et 156 de Mme Odette Terrade. - M. Christian Gaudin, Mme Odette Terrade, M. Pierre Hérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 131 rectifié ; rejet de l'amendement n° 156.

Amendement n° 200 de M. Christian Gaudin. - M. Christian Gaudin. - Retrait.

Amendements n°s 205 du Gouvernement et 34 de la commission. - Mme la ministre déléguée, M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 34 ; adoption de l'amendement n° 205.

Amendement n° 35 de la commission. - M. PierreHérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements n°s 36 de la commission, 204 du Gouvernement, 114 rectifié de M. Roger Karoutchi et 7 de M. Christian Gaudin. - M. Pierre Hérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée, MM. Bernard Fournier, Christian Gaudin, Mme Odette Terrade. - Retrait des amendements n°s 114 rectifié et 7 ; adoption de l'amendement n° 36, l'amendement n° 204 devenant sans objet.

Amendement n° 112 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Bernard Fournier, Pierre Hérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 113 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Bernard Fournier, Pierre Hérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Amendement n° 115 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Bernard Fournier, Pierre Hérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 37 de la commission. - M. PierreHérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 117 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Bernard Fournier, Pierre Hérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 38 de la commission. - M. PierreHérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements n°s 206 du Gouvernement, 8 de M. Christian Gaudin ; amendements identiques n°s 39 de la commission et 118 rectifié de M. Roger Karoutchi ; amendement n° 157 de Mme Odette Terrade. - Mme la ministre déléguée, MM. Christian Gaudin, Pierre Hérisson, rapporteur ; Bernard Fournier, Mme Odette Terrade. - Retrait des amendements n°s 8 et 118 rectifié ; rejet de l'amendement n° 206 ; adoption des amendements n°s 39 et 157.

Adoption de l'article modifié.

Article 13. - Adoption (p. 38)

Article additionnel après l'article 13 (p. 39)

Amendement n° 40 de la commission. - M. PierreHérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 40)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

Article 14 (p. 41)

Amendement n° 69 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 70 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 207 du Gouvernement. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Rejet du sous-amendement ; adoption, par scrutin public, de l'amendement.

Amendement n° 9 rectifié de M. Christian Gaudin. - MM. Christian Gaudin, Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 71 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 15 à 17. - Adoption (p. 42)

Article 18 (p. 43)

Amendement n° 72 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 208 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 44)

Amendement n° 73 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 45)

Amendements identiques n°s 74 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et 190 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Pierre-YvonTrémel, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 46)

Amendement n° 41 de la commission. - M. PierreHérisson, rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 216 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 209 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Adoption.

Amendements n°s 75 rectifié de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et 210 du Gouvernement. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 75 rectifié ; adoption de l'amendement n° 210.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 (p. 47)

Amendement n° 42 rectifié de la commission. - M. Pierre Hérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 48)

Amendement n° 76 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 77 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 217 de la commission. - M. PierreHérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 49)

Amendement n° 78 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement n° 43 de la commission. - M. PierreHérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 50)

Amendement n° 79 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements identiques n°s 158 de Mme Odette Terrade et 191 de M. Pierre-Yvon Trémel ; amendement n° 80 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - Mme Evelyne Didier, MM. Michel Teston, Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Rejet des amendements n°s 158 et 191 ; adoption de l'amendement n° 80.

Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 51)

Amendements n°s 81 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, 159 et 160 de Mme Odette Terrade. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mmes Odette Terrade, la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement n° 81 supprimant l'article, les amendements n°s 159 et 160 devenant sans objet.

Article 27 (p. 52)

Amendement n° 82 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 28 à 32. - Adoption (p. 53)

Article additionnel après l'article 32 (p. 54)

Amendement n° 83 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 33. - Adoption (p. 55)

Article 34 (p. 56)

Amendements n°s 84 de M. Alex Türk, rapporteur pour avis, et 161 à 164 de Mme Odette Terrade. - M. Alex Türk, rapporteur pour avis ; Mmes Evelyne Didier, la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement n° 84, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 35. - Adoption (p. 57)

Article 36 (p. 58)

Amendement n° 44 de la commission. - M. PierreHérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 37. - Adoption (p. 59)

Article 37 bis (p. 60)

Amendement n° 45 rectifié de la commission. - M. Pierre Hérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée, M. Pierre-Yvon Trémel. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 38 (p. 61)

Amendement n° 46 rectifié de la commission. - M. Pierre Hérisson, rapporteur ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 38 (p. 62)

Amendement n° 215 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 63)

Mme Odette Terrade, MM. Hilaire Flandre, Pierre-Yvon Trémel, Adrien Gouteyron, Christian Gaudin, Pierre Hérisson, rapporteur ; Bruno Sido, rapporteur ; Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques.

Adoption du projet de loi.

Mme la ministre déléguée.

4. Dépôt d'un rapport (p. 64).

5. Dépôt de rapports d'information (p. 65).

6. Ordre du jour (p. 66).