11
rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce matin, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'avenir de la politique aéroportuaire à l'horizon 2020 a rendu public son rapport.
M. Josselin de Rohan. Quel rapport avec nos travaux ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. La mission écarte la création à court terme d'un troisième aéroport dans le Grand Bassin parisien pour soulager les deux aéroports : Orly et Roissy.
Notre crainte devient aujourd'hui réalité. La mission parlementaire de complaisance...
M. Dominique Braye. Qu'est-ce que ça veut dire !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... accède aux désirs et aux positions du ministre M. de Robien et du Gouvernement,...
M. Dominique Braye. C'est scandaleux !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... confirmant ce qui apparaissait, et maintenant la situation se clarifie, comme une future décision, et ce depuis juillet 2002.
M. Dominique Braye. La mission parlementaire a fait son travail sans complaisance et avec objectivité !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous pouvez crier, monsieur Braye, je vais continuer à parler !
Ainsi, à raison de 5 % d'augmentation chaque année,...
M. Dominique Braye. Ce que vous faites, c'est scandaleux !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... le trafic à Roissy-en-France, qui est de 700 000 mouvements annuels,...
M. Jacques Valade. Quel est le rapport avec les retraites ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... va s'acheminer vers le million de mouvements.
M. Dominique Braye. C'est scandaleux !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ah oui, la décision est scandaleuse !
M. Dominique Braye. La mission parlementaire a fait son travail avec objectivité !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les conséquences seront multiples et dramatiques : nuisances accentuées pour les riverains et dégradation de leurs conditions de vie,...
M. Dominique Braye. Je ne vous permets pas de dire cela !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vrai ou ce n'est pas vrai ?
M. Dominique Braye. Tout ce que vous dites est faux !
Mme Nicole Borvo. Laissez-la parler !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les conséquences, disais-je, seront multiples et dramatiques : circulation desservant l'aéroport de plus en plus difficile, à en devenir impossible (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste) ,...
M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas un rappel au règlement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... difficultés accrues pour les personnels et les passagers pour accéder à l'aéroport Charles-de-Gaulle (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées) ... C'est vrai ou ce n'est pas vrai ? C'est vrai !
Un sénateur de l'UMP. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi !
M. Bruno Sido. Nous sommes sur les retraites !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Autre conséquence : impossibilité de réhabiliter les bourgs anciens et d'assurer un développement harmonieux des villes, des quartiers et des villages de la plaine de France.
M. Dominique Braye. Ce n'est pas un rappel au règlement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Soixante et onze communes du Val-d'Oise sont touchées par le plan d'exposition au bruit. Combien seront-elles demain ? (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Monsieur le président, peut-être pouvez-vous faire quelque chose pour que cessent ces interruptions ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Ça n'a rien à voir avec un rappel au règlement !
M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas un rappel au règlement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si, c'est un rappel au règlement !
M. Dominique Braye. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le plus grave de la décision accompagnant le rejet d'un troisième aéroport, c'est que le couvre-feu, la nuit, ne fait l'objet d'aucune mesure. (M. Dominique Braye s'exclame.) Dans le rapport, nous relevons la proposition de poursuivre les vols nocturnes, les plus nuisants à l'aéroport Charles-de-Gaulle.
M. Dominique Braye. Il n'y a pas de voleurs ici ! Pourquoi parler de vols ? (Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ainsi, aux manifestations des riverains et des élus - et des vôtres, d'ailleurs ! - qui, depuis des années, clament : oui à un troisième aéroport, non aux vols de nuit ! La commission - que je continue d'appeler de complaisance -...
M. Dominique Braye. C'est scandaleux ce qu'on entend ! Vous faites honte au Parlement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. La commission, disais-je, répond : non au troisième aéroport et oui aux vols de nuit. Je proteste contre cette conclusion qui appellera, je le prédis, de nouvelles manifestations à l'automne.
M. Dominique Braye. C'est une honte !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je proteste également contre les mesures annexes cherchant à faire admettre le refus du troisième aéroport.
M. Dominique Braye. C'est scandaleux !
Madame Marie-Claude Beaudeau. Il faut vous calmer ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Madame Beaudeau, c'est terminé !
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'en termine, monsieur le président.
Le plus grave avec cette disposition,...
M. Dominique Braye. C'est une honte !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... c'est que vous allez troubler un peu plus la tranquillité de nouveaux habitants sans pour autant réduire le nombre de mouvements sur le doublet sud.
M. Dominique Braye. Qu'est-ce que cela veut dire ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les riverains de l'aéroport Charles-de-Gaulle, leurs associations de défense, les élus des villes survolées, savent que, plus de mouvements d'avions à Roissy,...
M. Dominique Braye. Et alors ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... c'est plus de nuisances pour le Val-d'Oise.
La mission d'information de l'Assemblée nationale, contrairement à ce qu'elle écrit, n'apporte pas de regard neuf.
M. Dominique Braye. Et vous, vous êtes neufs ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Tout est déjà connu et rabâché depuis plus de dix ans, quand nous nous sommes, pour la première fois, opposés à l'extension de l'aéroport, quels que soient les gouvernements qui se sont succédé.
J'appelle sans attendre...
M. Dominique Braye. Appelez, appelez, appelez !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... les riverains, les élus, les personnels de l'aéroport, à condamner les mesures nuisantes, insécuritaires, contraires au développement de l'aviation civile française,...
M. Dominique Braye. Et nous, nous condamnons ce que vous dites !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... et à faire en sorte que ces mesures ne puissent pas être mises en application par le Gouvernement et le ministre de l'équipement.
M. Dominique Braye. Arrêtez ce massacre !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il ne faut plus opposer...
M. Dominique Braye. Il ne faut plus écouter Mme Beaudeau ! Il ne faut plus la laisser parler !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... la vie des riverains à celle de l'avion. Les deux sont faits pour vivre ensemble, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Chacun comprendra qu'il m'importait, à cette heure, d'éviter à celui qui, demain matin, présidera la séance de commencer par un rappel au règlement.
M. Hilaire Flandre. C'est un bon service que vous lui rendez !
M. Dominique Braye. C'est un sacrifice que vous avez fait !
M. le président. Il y a une collégialité entre vice-présidents qui se doit d'être respectée,...
M. Dominique Braye. C'est tout à votre honneur !
M. le président. ... et c'est dans cet esprit, je crois, que l'hémicycle s'est animé en fin de séance.
12
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 410, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
13
TRANSMISSION DE PROJETS
DE LOI ORGANIQUE
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référendum local.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 399, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 400, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
14
transmission d'un projet de loi
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 406, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.
15
dépôt de rapports
M. le président. J'ai reçu de M. Pierre André un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 401 et distribué.
J'ai reçu de M. Dominique Larifla un rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (n° 394, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 402 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Hoeffel un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référendum local (n° 399, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 407 et distribué.
J'ai reçu de M. Gérard Longuet un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 400, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 408 et distribué.
J'ai reçu de M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Le rapport sera imprimé sous le n° 411 et distribué.
16
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le contrôle portant sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 409 et distribué.
17
DÉPÔT D'AVIS
M. le président. J'ai reçu de Mme Nelly Olin un avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 403 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 404 et distribué.
J'ai reçu de M. Eric Doligé un avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 405 et distribué.
18
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd'hui, jeudi 17 juillet 2003, à neuf heures quarante-cinq, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 378, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.
Rapport (n° 382, 2002-2003) fait par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 383, 2002-2003) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (A.N., n° 834) ;
Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référendum local (n° 399, 2002-2003) ;
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 400, 2002-2003) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois textes : vendredi 18 juillet 2003, à dix-sept heures.
Pour chacun des textes qui seraient inscrits à l'ordre du jour jusqu'à la fin de la session extraordinaire, la conférence des présidents a fixé le délai limite pour le dépôt des amendements à dix-sept heures, la veille de la discussion du texte.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 17 juillet 2003, à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT
ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Gérard Longuet a été nommé rapporteur du projet de loi organique n° 399 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales dont la commission des lois est saisie ou fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Implantation de l'université Paris VII - Denis-Diderot
sur la ZAC Paris - Rive Gauche
297. - 15 juillet 2003. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant l'Université Paris VII - Denis-Diderot. Actuellement située sur le pôle de Jussieu, cette université doit être implantée sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) Paris - Rive Gauche. Cette opération doit comporter plusieurs lots : le premier concerne la livraison des bâtiments réhabilités correspondant aux Grands Moulins, à la Halle aux Farines, le deuxième des immeubles neufs sur les îlots M3C2 et M3 F, rue Watt et le troisième, l'îlot M3C1, situé entre la Halle aux Farines et la rue Watt. Sont également concernés l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) et l'Ecole d'architecture Paris - Val-de-Seine. Au total, les activités universitaires dans Paris - Rive Gauche (PRG) représenteront 210 000 mètres carrés de surfaces hors oeuvres nettes. Il est essentiel que la réalisation de ces programmes, de même que celui destiné au logement des étudiants, soit menée à bien dans les meilleurs délais. Les permis de construire sont déposés et la consultation des entreprises va être lancée prochainement. Mais d'ores et déjà, nous redoutons que la livraison des bâtiments et par conséquent l'ouverture de l'université Paris - VII ne soient plus tardives que ce qui était envisagé, puisque la livraison des bâtiments entrant dans la première phase était prévue pour la rentrée 2005. L'Etat s'est engagé, dans la Convention U3M, à contribuer financièrement à la réalisation de ces objectifs, aux côtés de la Région et de la Ville de Paris. Elle souhaite avoir confirmation que les financements prévus sauront s'adapter à l'évolution des travaux et seront suffisants pour garantir l'ouverture de l'université pour la rentrée 2005.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 16 juillet 2003
SCRUTIN (n° 214)
sur l'article 31 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (vote unique) (bonifications).
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages
exprimés : 316
Pour : 204
Contre : 112
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 163.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour :
205
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 215)
sur l'article 32, modifié par les amendements n°s 247 et 1133, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (vote unique) (détermination du montant de la pension).
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages
exprimés : 316
Pour : 204
Contre : 112
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 163.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour :
305
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 216)
sur l'article 43, modifié par les amendements n°s 1136 et 1137 présentés par le Gouvernement, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires).
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages
exprimés : 311
Pour : 199
Contre : 112
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 163.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages
exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour :
201
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.