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Séance du 2 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Etat C - Titres V et VI
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 72

Article 72

Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2003, à 1,7 % » sont remplacés par les mots : « pour 2004, à 1,5 % ».

M. le président. La parole est à M. Gérard César, sur l'article.

M. Gérard César. Mon intervention vise à pérenniser le budget des chambres d'agriculture soumis à votre tutelle, monsieur le ministre.

La tutelle demande que l'augmentation des budgets pour 2004 soit plafonnée à 1,5 % pour l'ensemble des chambres d'agriculture. C'est insuffisant pour qu'elles puissent, d'une part, continuer à exercer les missions de développement et, d'autre part, faire face à l'obligation de couvrir les dépenses de fonctionnement, les salaires représentant 60 % du budget d'une chambre d'agriculture.

Par ailleurs, le budget de l'ADAR, l'Agence de développement agricole et rural, diminue de 20 %, de même que celui des offices. Monsieur le ministre, beaucoup apprécieraient que les chambres d'agriculture assument librement les choix effectués à l'occasion des votes des budgets.

Nous sommes à l'époque de la décentralisation. Le Sénat a adopté, il y a peu, un projet de loi relatif aux responsabilités locales. Or les chambres d'agriculture sont composées d'élus issus du suffrage universel et responsables de leurs décisions devant les agriculteurs de chaque département, et ce à chaque renouvellement.

Monsieur le ministre, dans l'immédiat, il serait bon de laisser la liberté aux chambres d'agriculture non seulement de faire payer leurs prestations, ce qu'elles font déjà, mais aussi d'augmenter leur budget de 1,9 %, et ce à confirmer sur plusieurs exercices. Il est bon que les budgets des chambres d'agriculture soient pérennisés au moins sur trois ans pour une plus grande lisibilité non seulement des élus, mais aussi du personnel.

Monsieur le ministre, je sais que vous appréciez le travail réalisé par les chambres d'agriculture ; alors, donnez à ces établissements publics les moyens d'assumer les responsabilités voulues par les pouvoirs publics au service des agriculteurs.

M. le président. Je mets aux voix l'article 72.

(L'article 72 est adopté.)

Art. 72
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Budget annexe des prestations sociales agricoles

Article additionnel après l'article 72

M. le président. L'amendement n° II-1, présenté par M. Delfau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, chaque année avant le 1er novembre, un rapport sur le financement des frais de garderie des forêts communales. Ce rapport présente les conditions auxquelles ces frais ne représentent pas une charge excessive pour les communes forestières. Il examine le respect du cadre défini par le contrat de plan entre l'Etat et l'Office national des forêts (ONF) et, en particulier, le niveau des crédits du versement compensateur. »

La parole est à M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis.

M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour le développement rural. Il s'agit, là encore, monsieur le ministre, d'un amendement d'appel.

La commission des affaires économiques s'est réjouie de l'annonce de l'abondement décidé dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 afin de compenser la baisse du versement compensateur prévue dans le projet de loi de finances pour 2004.

Nous aimerions savoir, cependant, s'il s'agit bien de 20 millions d'euros, somme au demeurant nécessaire.

En outre, nous savons que le problème se reposera l'an prochain, puisque les services votés s'établiront désormais à 125 millions d'euros, contre 145 millions aujourd'hui. Dans quelles conditions l'Etat tiendra-t-il les engagements qu'il a pris envers l'ONF et les communes forestières, notamment dans le contrat de Plan Etat-ONF ? Où trouverons-nous ces 20 millions d'euros ? A défaut, y aura-t-il modification de la contribution des communes forestières aux frais de garderie ? Dans quelle mesure les acteurs du monde forestier seront-ils consultés et informés, et selon quelle répartition ? Autant de questions qui préoccupent à juste titre tous ceux et toutes celles qui se consacrent à ce secteur si important, comme vous l'avez vous-même souligné à plusieurs reprises dans le cours de nos débats, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Monsieur le président, la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement. (Sourires.)

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. A chaque année suffit sa peine ! J'ai mis beaucoup d'énergie à défendre le versement compensateur pour 2004. Nous avons obtenu, grâce à l'intervention du président de la FNCOFOR, grâce à l'intervention personnelle du président du Sénat, M. Christian Poncelet, et grâce aussi à la sensibilité particulière du Premier ministre sur cette question, une dotation de 20 millions d'euros en loi de finances rectificative afin que les communes forestières ne soient pas pénalisées.

Vous avez tout à fait raison, nous retrouverons le problème pour 2005.

Le seul engagement que je peux prendre, c'est de me battre avec la même énergie pour que les communes forestières ne soient pas pénalisées dans leurs relations avec l'ONF sur le budget 2005. Reste que le principe d'annualité budgétaire m'interdit de stipuler un an à l'avance !

M. le président. L'amendement n° II-1 est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis. Je vous remercie, monsieur le ministre, de confirmer qu'il s'agit bien d'un abondement de 20 millions d'euros.

Par ailleurs, puisque vous venez de vous engager à vous battre avec la même énergie, pour que l'an prochain, ce secteur reçoive l'argent nécessaire, au nom de la commission, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1 est retiré.

BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Art. additionnel après l'art. 72
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Art. 48

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, et figurant aux articles 48 et 49 du projet de loi de finances.

Services votés

Budget annexe des prestations sociales agricoles
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Art. 49 (début)

M. le président. « Crédits : 16 058 410 000 euros. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Monsieur le ministre, l'année 2003 a été particulièrement difficile en termes d'aléas climatiques. De très nombreux agriculteurs vont se retrouver dans des situations extrêmement précaires. L'abondement des crédits Agridif, comme des crédits FAC, pour l'année 2003, est une nécessité. Vous avez d'ailleurs pris l'engagement de procéder à cet abondement quand vous avez été auditionné par la commission.

L'attribution, en cours, de ces crédits tient compte des calamités, notamment de la sécheresse et de la canicule. Je tiens à vous indiquer qu'en matière de crédits Agridif, cette dotation ne prend pas en compte les orages, notamment celui qui a frappé très durement et durablement le Lot-et-Garonne.

D'ores et déjà, nous frappons à nouveau à votre porte, monsieur le ministre.

Les crédits Agridif sont importants. Ils permettent, en particulier, de prendre en compte les cotisations à la mutualité sociale agricole. Si l'abondement de la ligne Agridif est insuffisant, compte tenu de la réglementation en vigueur, ce sont les caisses de la MSA qui devront payer, et ce au détriment de leur enveloppe sanitaire.

Il faut ajouter à cela le fait que la mise en place de la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles va également coûter à la MSA. En effet, pour l'instant du moins, la participation de l'Etat à la mise en oeuvre de cette mensualisation ne couvre pas tous les coûts liés à l'opération, notamment la gestion et les frais financiers. La différence sera à la charge des caisses, également au détriment de l'enveloppe sanitaire. Certaines actions sanitaires que mènent ces organismes à l'échelon départemental risquent d'être remises en question, faute de financement. Il s'agit pourtant d'actions très importantes, par exemple l'accompagnement des familles et de la petite enfance ou la coordination en matière de gérontologie.

J'en viens à la question des retraites agricoles.

En arrivant rue de Varenne, monsieur le ministre, vous avez trouvé un régime de retraite complémentaire pour lequel aucun financement n'était prévu. Depuis lors, vous vous êtes battu pour rendre effective cette retraite et la mensualiser. Je vous en remercie et vous en félicite, mais il nous faut également aller plus loin pour éviter que des personnes ayant travaillé toute leur vie ne se retrouvent sans ressources. Vous avez, en particulier, réaffirmé à l'Assemblée nationale votre volonté de faire progresser la situation des conjoints non salariés et des ayants droit, et vous venez de le réaffirmer au Sénat.

Cependant, permettez-moi de reprendre quelques exemples illustrant des injustices flagrantes en matière de prestations sociales auxquelles nous devons rapidement remédier.

En matière de minimum vieillesse, le régime contributif est soumis à des conditions de durée d'activité et ne permet donc pas, en l'état, de garantir une retraite de base équivalant au minimum vieillesse. La solution peut venir de l'utilisation d'autres ressources telles que l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, qu'il faudrait pouvoir percevoir dès soixante ans.

En matière de retraite complémentaire obligatoire, ou RCO, dès lors que les conditions de durée sont remplies, tous régimes confondus, la durée de cotisation devrait être la seule condition à l'attribution de cette retraite, quel que soit le statut antérieur, à tout non-salarié agricole sans exiger une durée minimale de dix-sept ans et demi.

Pourquoi un polypensionné qui a cotisé vingt-sept ans et demi minimum ne bénéficierait-il pas d'une revalorisation au moins égale à celle d'un monopensionné ?

Enfin, les minorations des revalorisations des retraites appliquées aux retraites attribuées depuis le 1er janvier 2002 contribuent à diminuer le niveau des retraites, celui-ci étant déjà particulièrement faible.

Qu'est-il prévu, dans un avenir proche, monsieur le ministre, pour remédier à ces problèmes qui placent de nombreuses personnes dans des situations extrêmement difficiles ?

Nous savons que le contexte n'est pas favorable, mais nous souhaiterions avoir des perspectives.

M. le président. Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 48, au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

Art. 48
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Art. 49 (interruption de la discussion)

M. le président. « II. - Crédits : moins 1 052 730 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits inscrits au paragraphe II de l'article 49, au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et le budget annexe des prestations sociales agricoles.

8

Art. 49 (début)
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Deuxième partie

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2003.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2224 (annexe 8) et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 3 décembre 2003, à onze heures trente, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :

I. - Services communsProcédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.

II. - Urbanisme et logement (1) :

M. Paul Girod, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexes n°s 14 et 15) ;

M. Bernard Piras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (urbanisme, avis n° 75, tome XV) ;

M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (logement, avis n° 75, tome XIV) ;

III. - Transports et sécurité routière :

1. Transports terrestres (1) (et article 77) ;

2. Routes et sécurité routière.

M. Jacques Oudin, rapporteur spécial (transports et intermodalité, rapport n° 73, annexe n° 16) ;

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial (routes et sécurité routière, rapport n° 73, annexe 17) ;

M. Bernard Joly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (transports terrestres, avis n° 75, tome XVIII) ;

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (routes et voies navigables, avis n° 75, tome XIII).

3. Aviation et aéronautique civiles.

Budget annexe de l'aviation civile :

M. Yvon Collin, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 18) ;

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (aviation civile et transport aérien, avis n° 75, tome XIX) ;

IV. - Mer :

M. Marc Massion, rapporteur spécial (marine marchande, rapport n° 73, annexe n° 19) ;

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 75, tome XX).

Jeunesse, éducation nationale et recherche :

V. - Recherche et nouvelles technologies :

M. René Trégouët, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 26) ;

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 74, tome IX) ;

M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 75, tome VII).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2004, est fixé au vendredi 5 décembre 2003, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 3 décembre 2003, à deux heures vingt.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Accueil temporaire des personnes handicapées

376. - 2 décembre 2003. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'intérêt de développer l'accueil temporaire des personnes handicapées, outil indispensable à la réussite d'une politique d'intégration et de vie à domicile. Il lui demande donc si le projet de décret relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire telles que précisées dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant réforme de l'action sociale et médico-sociale doit paraître prochainement et s'il est prévu d'y intégrer les remarques du groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes handicapées (GRATH).