Séance du 2 décembre 2003

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 décembre 2003, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

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LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Agriculture, alimentation,

pêche et affaires rurales (suite)

Budget annexe des prestations

sociales agricoles (suite)

M. le président. Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et le budget annexe des prestations sociales agricoles.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Monsieur le ministre, l'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, la grande nouveauté que vous nous annonciez était la mise en place des contrats d'agriculture durable, les CAD, destinés à remplacer les contrats territoriaux d'exploi-tation, les CTE, que vous aviez décidé de suspendre en juin 2002.

Le bilan des CTE se révèle pourtant largement positif.

Ils ont été un succès en matière de créations d'emplois, d'accroissement de la valeur ajoutée produite sur les exploitations et de respect de l'environnement.

A la date de suppression du dispositif, 49 368 contrats avaient été conclus et, entre octobre 2002 et juillet 2003, le Gouvernement a été contraint d'en signer plus de 5 500, ce qui témoigne de l'adhésion des agriculteurs à cette démarche.

Or vous avez cassé cette dynamique et, sans chercher comment améliorer le dispositif, décidé de mettre en place les contrats d'agriculture durable.

Un an après cet effet d'annonce, nous ne sommes pas en mesure de dresser un premier bilan puisque aucun CAD n'a encore été signé. En effet, le décret n'a été publié qu'en juillet 2003 et la circulaire, le 30 octobre dernier. Les CAD sont donc pour l'instant inexistants.

Compte tenu de la fixation des deux dates d'engagement et de paiement en mai et en septembre de chaque année, à la différence des CTE, qui étaient signés et payés en flux continu, le premier paiement des CAD interviendra au plus tôt en mai 2004. Comment allez-vous les financer ?

Dans le projet de budget que vous nous présentez cette année, la dotation allouée aux CTE et aux CAD ne permettra de financer que les CTE déjà signés. Vous n'avancez pas d'objectif chiffré, et sans doute est-ce plus prudent.

Les CTE, comme toute réforme qui se met en place, présentaient sans doute quelques imperfections. Mais n'aurait-il pas mieux valu, en se servant de l'expérience acquise, chercher à améliorer le dispositif plutôt que de l'interrompre ? Moins de temps aurait été perdu et les agriculteurs l'auraient sans doute mieux compris, agriculteurs qui s'interrogent aujourd'hui lorsqu'ils constatent que, pour la deuxième année consécutive, vous présentez un budget de l'agriculture en régression, monsieur le ministre.

Ce budget, en baisse de 4 %, ne permettra bien évidemment pas de répondre aux difficultés auxquelles est confronté le secteur agricole du fait de la sécheresse et de la nouvelle réforme de la politique agricole commune.

Vous justifiez cette diminution par un changement de périmètre du budget, en invoquant, entre autres choses, les économies réalisées par la débudgétisation du service public de l'équarissage et la budgétisation du FNDAE, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Pour ce qui est de la réforme du service public de l'équarissage, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, qu'elle ne se traduira pas par un transfert du financement des professionnels de l'abattage vers les éleveurs ?

Le FNDAE, qui finance une partie du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et subventionne les collectivités locales qui entreprennent des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement dans les zones rurales, est indispensable aux départements.

Vous nous assurez que la budgétisation de ce fonds va permettre le rattachement de crédits reportés. Permettez-moi de m'en étonner.

Dans mon département, la Creuse, comme dans beaucoup d'autres départements ruraux, par exemple l'Ardèche ou la Nièvre, les crédits inscrits à ce titre sont non seulement entièrement consommés mais, surtout, notoirement insuffisants. La réforme adoptée dans la loi de finances pour 2003, avec la perte des recettes provenant du PMU, s'est en effet traduite par une baisse de 60 % de l'enveloppe de l'Etat, qui est passée de 756 000 euros à 262 800 euros.

Le conseil général, saisi de nombreux dossiers, a choisi de maintenir les subventions attribuées aux collectivités à la même hauteur, ce qui a représenté un effort financier très important. C'est donc, une fois de plus, le département qui a dû assumer le désengagement de l'Etat : une fois de plus, le département est pénalisé.

La Creuse, comme tous les départements pauvres, ne peut plus faire face à toutes les nouvelles dépenses qui lui sont sans cesse imposées - RMI aujourd'hui, décentralisation demain, etc. - et elle a absolument besoin de la solidarité nationale.

Le FNDAE est indispensable à l'équipement rural de nos départements, d'autant que les travaux à réaliser sont nombreux et coûteux, et que les fonds européens risquent de ne plus être alloués.

Le secteur agricole mérite mieux que des tours de passe-passe budgétaires de ce type.

Il attend un véritable outil d'orientation et ne peut se satisfaire des mesures à court terme que vous proposez, mesures qui, dans ce domaine comme dans les autres, favorisent toujours plus les riches et appauvrissent davantage les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la séance à laquelle nous participons est consacrée à l'examen du projet de budget du ministère de l'agriculture.

Dans l'état actuel des finances de la France, votre budget, monsieur le ministre, est un bon budget, puisqu'il est en baisse de 4 %. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mais ce n'est qu'un effet d'affichage. A périmètre comparable, les moyens de votre ministère sont globalement reconduits.

Si l'on examine rapidement, je l'admets, ce budget, c'est un budget de court terme, contraint, on le devine, qui a de la peine à préparer l'avenir. (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

Ainsi, les crédits de fonctionnement de l'administration centrale augmentent de 2,8 %, ceux des services déconcentrés, de 5,5 % ; dans le même temps, les crédits consacrés au chapitre « sécurité et qualité sanitaire » diminuent de 43 %. Ces deux ensembles étaient comparables dans la loi de finances initiale pour 2003.

Une autre comparaison est possible : la participation aux charges de pension augmente de 2,5 % et le chapitre qui groupe formation, recherche et développement diminue de 0,8 %.

Serait-ce un budget pour les non-productifs ?

A l'analyse, le budget qui dépend du ministère de l'agriculture ne prévoit que 17,8 % des dépenses publiques pour l'agriculture, le reste étant partagé entre le BAPSA et la Communauté européenne pour les grands postes.

Je voudrais vous parler, monsieur le ministre, de la Communauté européenne et plus particulièrement de la PAC, car c'est la partie la plus importante des crédits de l'agriculture dans sa dimension économique.

Ces crédits viennent d'ailleurs, mais la manière dont ils sont répartis constitue une part importante de votre action et de votre activité. Vous nous l'avez prouvé. Je négligerai volontairement l'international et l'OMC, domaines dans lesquels vous avez excellé, pour revenir à la PAC.

Une réforme importante est intervenue en juin dernier. Mais, en fait, les modalités d'application n'étant pas fixées, tout peut encore être modifié. C'est là où le rôle du ministre français, votre rôle, monsieur le ministre, sera important.

L'accord de Luxembourg a laissé une marge de manoeuvre aux Etats membres. La France devra définir la date de mise en oeuvre de la réforme, la nature du découplage des aides de la PAC, la gestion des droits à primes et la conditionnalité des aides. Derrière un habillage quelque peu technique des choix qui se présentent, ce sont des orientations majeures pour le monde agricole. Ces décisions détermineront le paysage agricole de demain au niveau des orientations de production et des types d'exploitation, et, en conséquence, le nombre d'agriculteurs présents sur chacun des territoires concernés. Ce découplage que nous refusions va s'appliquer.

Cela suppose un choix de dates et de modalités de mise en oeuvre du dispositif : mise en oeuvre totale ou partielle, uniforme ou non sur le territoire, régionalisation du régime de paiement ou référence individuelle ?

La réforme de Luxembourg permet en outre la mise en place d'une enveloppe de flexibilité, mais laquelle ?

La gestion des droits de production, considérés comme marchands ou non, suppose aussi un choix politique.

La notion de conditionnalité des aides introduite à Luxembourg va plus loin que les seules exigences liées à l'écoconditionnalité. Qu'en sera-t-il dans la réglementation applicable en France ?

Comment utiliserons-nous les crédits du deuxième pilier ? Autant de questions posées, autant de réponses que nous attendons.

Tout cela mérite une réflexion sérieuse. Nous attendons que vous nous annonciez assez rapidement, monsieur le ministre, les orientations retenues par la France.

Avant de terminer, je voudrais évoquer un sujet sur lequel j'ai un peu réfléchi. Quelle est, monsieur le ministre, votre position en matière de biocarburants ?

Comment assumer les accords de Kyoto, que nous avons signés ?

Passer de 15 % à 21 % d'énergies renouvelables, diminuer la production des gaz à effet de serre, appliquer les récentes directives européennes sur le niveau d'incorporation en matière de biocarburants, conforter la filière industrielle de fabrication afin qu'elle investisse pour se développer six fois plus en cinq ans, voilà une série de décisions à prendre rapidement.

Une partie seulement de ces décisions vous reviennent, monsieur le ministre, mais vous êtes un membre influent du Gouvernement. Nous attendons que vous pesiez sur ces orientations. Nous comptons sur vous, et, bien sûr, nous voterons le projet de budget, mais vous n'en doutiez pas. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, dans mon département, rural s'il en est, votre projet de budget a fait l'objet, comme tous les ans, d'échanges avec les responsables professionnels locaux directement concernés.

Certes, des réserves ont été émises, que je retrouve, pour une bonne partie d'entre elles, au travers des remarques formulées par notre collègue Joël Bourdin dans son rapport. Vos crédits ont tout de même, in fine, été approuvés, et je fais mien cet avis favorable.

Cela étant, je n'insisterai pas davantage sur les divers aspects du projet de budget de l'agriculture proprement dit. Mes collègues ont évoqué ou évoqueront de nombreux problèmes ; je saurai, pour ce qui me concerne, puiser dans les réponses que vous apporterez à leurs questions, monsieur le ministre, les éléments utiles aux débats qui ne manqueront pas de se tenir au cours d'une très prochaine assemblée générale de la chambre d'agriculture de mon département.

Je m'arrêterai, pour ma part, sur le budget annexe des prestations agricoles, qui vit sa dernière année en conséquence de l'adoption à l'unanimité d'un texte de loi.

Quel est le contexte de la politique sociale agricole ? C'est aujourd'hui la Mutualité sociale agricole, la MSA, et ses 76 000 élus qui mettent en oeuvre cette dernière dans toutes ses dimensions : qu'il s'agisse des prestations familiales, de la santé, des retraites, de différents services, les adhérents sont complètement pris en charge par une structure de proximité à l'échelle cantonale ; sinon municipale. Sur le terrain, la MSA se positionne auprès du conseil général, agissant en partenariat dans les domaines du développement social et de la prévention du risque en milieu rural.

Par exemple, cette action en partenariat se déploie dans le cadre des instances cantonales de gérontologie, ou encore dans celui des comités locaux d'information et de coordination, qui oeuvrent utilement, c'est le moins que l'on puisse dire, ayant passé opportunément convention avec les intervenants - hôpitaux, médecins, infirmiers, associations d'aide à domicile - impliqués dans une démarche coordonnée qui allie le social et le médical.

La MSA compte, dans mon département, près de 50 000 ressortissants, soit 20 % de la population, et verse aux non-salariés agricoles 77 % des prestations qu'ils reçoivent. Elle intervient dans les domaines des soins médicaux, de la prévention des accidents et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale, de l'animation, de l'accueil, du conseil, du contrôle. Elle effectue en outre des visites et des enquêtes.

La MSA est concernée par le projet de loi sur la ruralité que vous préparez, monsieur le ministre, et qui est très attendu.

Elle est partie prenante, par ailleurs, dans la mise en oeuvre de la politique de la famille, en partenariat avec les caisses d'allocations familiales et les collectivités locales.

La MSA, instrument d'un système mutualiste auquel chacun est attaché, est donc appelée à céder la place au nouvel établissement public. Un changement de dispositif inspire toujours de la méfiance : il faut espérer que l'établissement public ne sera pas prisonnier de je ne sais quel fonctionnement technocratique, mais qu'il se révélera au contraire comme le meilleur moyen de pérenniser le système mutualiste, confirmant en cela les « fondamentaux » qui font l'originalité de la MSA.

Dans cette optique, il faut souhaiter que l'articulation entre l'établissement public et la MSA soit claire et précise, que les pouvoirs du conseil d'administration de l'un ne viendront pas concurrencer les pouvoirs du conseil d'administration de l'autre.

Selon moi, il serait opportun, et même nécessaire, que le fonctionnement sur lequel j'ai cru devoir m'arrêter longuement et qui est assis sur un remarquable maillage du territoire par un réseau d'élus ne soit pas dérangé. C'est là un bel exemple de service au public de proximité. Il convient que la gestion soit toujours assurée par des représentants élus des assurés agricoles et qu'elle demeure décentralisée, des marges de manoeuvre étant laissées aux décideurs locaux.

Vous avez affirmé par ailleurs, monsieur le ministre, que le débat parlementaire serait maintenu. C'est un gage de transparence ; fort bien ! Pour en terminer avec ce qui concerne la structure et le fonctionnement, j'approuve également le maintien de la protection sociale au sein de la politique sociale agricole, sous l'égide du ministre de l'agriculture. Cela correspond à un souhait largement partagé dans la profession agricole.

S'agissant du BAPSA pour 2004, je ne m'appesantirai pas à mon tour sur les chiffres qui le caractérisent, mais comment ne pas déplorer, cependant, un constant déficit d'exécution et une constante sous-évaluation des dépenses de santé ? Comment, plus encore, ne pas souhaiter l'affectation de ressources enfin pérennes et stables ?

Je formulerai quelques dernières remarques en guise de conclusion.

Tout d'abord, la ligne budgétaire du fonds Agridif est-elle appelée à disparaître ? Elle mériterait plutôt d'être pérennisée, car elle finance une procédure spécifique et bienvenue de traitement des exploitations en difficulté.

En outre, j'évoquerai des ajustements qualifiés de « délicats » par le rapporteur de la commission des affaires sociales : l'augmentation de la cotisation minimum de solidarité et le passage de 400 à 600 SMIC horaires de l'assiette minimale de cotisation. Il nous a été dit que ces mesures avaient été prises sans concertation. Cela m'étonnerait, mais je tenais à vous rapporter cette affirmation, que j'ai entendue. Quoi qu'il en soit, le bien-fondé de ces dispositions ne saurait être contesté, car il s'agit d'un rapprochement avec les conditions appliquées en la matière aux artisans et aux commerçants. Elles sont cependant pénalisantes pour les intéressés.

Enfin, comment ne pas se réjouir de la mise en place du financement de la retraite complémentaire obligatoire et de la mensualisation du versement des pensions ? Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole percevra désormais, après une carrière complète, certes, unepension globale équivalente à 75 % du SMIC. Au cours des années passées, que de questions ont été posées, que de demandes ont été formulées à cet égard ! Cette fois nous y sommes, même si l'on ne saurait se satisfaire du sort réservé en général aux retraités agricoles.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mon espoir est que toute politique sociale en faveur du monde agricole conserve, pour l'essentiel, les caractéristiques que j'ai rappelées, et qu'elle permette aussi, quant au fond, quelques progrès. Je pense ici aux cas des veuves et des aides familiaux. Je souhaite, en tout état de cause, le maintien d'un réseau de proximité et de qualité, qui a fait ses preuves au service de ses bénéficiaires. C'est dans cet esprit que j'approuve, bien évidemment, le projet de BAPSA. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au fil des décennies, le secteur agricole a sans doute perdu son caractère prépondérant au sein de notre économie. Les agriculteurs représentent aujourd'hui seulement 2 % de la population active totale, et le recensement de 2000 a dénombré 663 800 exploitations, soit deux fois moins qu'une vingtaine d'années auparavant.

Néanmoins, pour les 900 000 hommes et femmes qui, par leur travail souvent passionné, continuent de faire vivre les campagnes françaises et suscitent plusieurs milliers d'emplois au sein de l'industrie agroalimentaire, nous devons persister à mener des politiques volontaristes et porteuses d'espoir pour l'avenir.

L'agriculture, monsieur le ministre, n'appartient pas au passé, vous le savez bien. A maintes reprises, les agriculteurs ont su faire évoluer les structures et les outils pour répondre aux défis de la modernité.

Cependant, leur seule détermination ne suffit pas toujours à répondre aux contraintes, qui sont particulièrement lourdes dans ce secteur. Les calamités agricoles, les problèmes sanitaires, la multiplication des normes et la globalisation des marchés amènent la multiplication des crises conjoncturelles et fragilisent ainsi, de façon parfois dramatique, de nombreuses filières.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, il est essentiel que la solidarité nationale s'exerce fortement au travers du budget de l'Etat. Au regard des crédits consacrés à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2004, on ne peut qu'être déçu par l'absence de signe adressé à la profession agricole.

Par rapport à 2003, les moyens diminuent de près de 4 %. Si l'on prend en compte le changement de périmètre du budget, on aboutit au mieux à une simple reconduction des crédits, ce qui ne permettra pas de satisfaire les besoins du secteur.

Par exemple, vous avez décidé de suspendre les contrats territoriaux d'exploitation au profit des contrats d'agriculture durable au moment d'ailleurs où les premiers commençaient à démontrer leur efficacité.

M. André Lejeune. Très bien !

M. Yvon Collin. Le dispositif est modifié, soit, mais l'augmentation de 50 millions d'euros de la dotation pour 2004 aux CTE et aux CAD suffira tout juste à honorer les CTE déjà signés. Au moment où de nombreux agriculteurs se sont engagés dans la conversion de leur système de production, il serait souhaitable, monsieur le ministre, de préciser les modalités d'application des règles relatives aux CAD et de mieux prévoir le financement de ceux-ci.

L'année dernière, nous avions déploré la réduction drastique des crédits destinés aux offices. Cette année encore, la diminution de 2 % de leur dotation risque de remettre en cause leurs actions structurantes et les démarches de qualité qu'ils entreprennent. Les offices sont également des outils de régulation, qui permettent de réagir aux crises sectorielles. A ce titre, leurs crédits méritaient d'être renforcés.

Je voudrais par ailleurs revenir sur la réforme du financement public de l'équarissage. Elle prévoit la suppression de la taxe sur les achats de viande. En réponse aux recommandations de la Commission européenne sur les aides de l'Etat en matière d'élimination des déchets carnés, vous avez choisi, monsieur le ministre, de privilégier la participation des professionnels du secteur de la viande, sous la forme d'une taxe d'abattage qui devrait rapporter 176 millions d'euros.

Monsieur le ministre, les élus ruraux s'inquiètent de cette réforme qui risque de peser sur la filière. Les abattoirs dégagent des marges très faibles et doivent réaliser des investissements très lourds compte tenu des normes strictes à respecter pour l'abattage des animaux. Il ne faudrait pas que cette mesure déséquilibre ces structures aujourd'hui incontournables dans la chaîne de production ou qu'elle conduise au report de l'effort à consentir sur les éleveurs, dont la situation est déjà très fragilisée par les crises sanitaires.

Enfin, je conclurai mon propos en évoquant brièvement le budget annexe des prestations sociales agricoles.

Le plan pluriannuel de revalorisation des retraites dont la mise en oeuvre s'est achevée l'année dernière a permis de porter le montant des retraites les plus basses au niveau du minimum vieillesse. Il convient de saluer, aujourd'hui encore, ce rattrapage sans précédent, tout en invitant l'actuel gouvernement à prolonger cette action.

Parmi les dossiers encore en suspens, il faudra notamment s'intéresser au problème de la minoration des retraites dans le cas des exploitants monopensionnés n'ayant pas cotisé sur une carrière complète. Nous connaissons bien les conditions de cotisation des agriculteurs, mais il faut également se rappeler les efforts que ces derniers ont consentis, après la Seconde Guerre mondiale, pour hisser l'agriculture de notre pays au rang des plus performantes agricultures du monde. A mon sens, cet investissement humain mérite un juste retour au titre de la solidarité nationale.

Monsieur le ministre, je mesure bien, par votre présence aux côtés des agriculteurs durant les moments difficiles, votre sens du dialogue et votre investissement personnel. Cependant, la profession a besoin d'être rassurée de façon plus concrète. Les aléas de la conjoncture ainsi que les perspectives d'élargissement de l'Union européenne suscitent de nombreuses inquiétudes. Bien que les crédits de votre ministère ne représentent qu'un sixième de l'ensemble des concours publics destinés à l'agriculture, leur simple reconduction n'est pas un gage de solidarité vis-à-vis du monde agricole. Dans ces conditions, les radicaux de gauche ne voteront pas en faveur de ce projet de budget. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera pour l'essentiel sur le volet relatif à la pêche de ce projet de budget.

Toutefois, je souhaiterais évoquer au préalable un point concernant l'agriculture.

La réforme du financement du service public de l'équarissage, le SPE, qui supprime la taxe d'équarissage jusqu'ici acquittée par les distributeurs, soumet désormais les entreprises à une taxe d'abattage.

Certes, nous comprenons la nécessité de se conformer à la législation européenne, mais l'incidence d'une telle décision sur les filières risque de fragiliser encore un peu plus des secteurs en grande difficulté. Je pense notamment ici aux filières avicoles et porcines.

Vous avez décidé de laisser la plus grande partie du financement de ces opérations sanitaires à la charge des filières animales, alors que d'autres possibilités sont offertes par l'Union européenne.

De plus, pourquoi créer une discrimination inacceptable entre les filières, avec l'inscription au projet de budget d'une ligne affectée au seul secteur bovin ?

Inévitablement, cette réforme risque de peser principalement sur les éleveurs !

Par ailleurs, vous le savez, le secteur avicole, particulièrement en Bretagne, est source d'emplois et contribue grandement à l'activité économique de nos régions. Les salariés sont actuellement très inquiets des conséquences des réformes dites « de redressement et de réorganisation » de la filière.

Les entreprises commes les salariés attendaient un signe fort. Votre décision concernant la taxe d'abattage en est un assurément... Mais dans le mauvais sens !

J'en viens au budget de la pêche pour 2004, en regrettant, en préambule, qu'il ait si peu d'importance, noyé dans la masse du budget de l'agriculture, et que si peu d'entre nous s'y intéressent.

Pourtant, il représente un pan essentiel de l'économie, notamment dans une région comme la mienne, la Bretagne. Voici quelques chiffres pour conforter mon propos.

Certes, la flotte française a diminué de 8,7 % en nombre d'unités entre 1998 et 2003. Toutefois, elle représente encore 8 000 navires actifs, la Bretagne accueillant la moitié des navires de plus de 25 mètres et totalisant 40 % de la puissance totale de ces navires.

La pêche, ce sont aussi des hommes et des femmes, près de 26 000, dont environ 7 000 en Bretagne.

Enfin, pour en terminer avec les chiffres, je préciserai que notre région représente à peu près un tiers de l'emploi à la pêche.

L'an passé, à la même époque, intervenant sur le même sujet, j'abordais la politique commune des pêches et les décisions importantes qui allaient être prises à Bruxelles. Je disais que mon groupe vous apportait son soutien dans les difficiles négociations à venir, monsieur le ministre.

Aujourd'hui, grâce au groupe des Amis de la pêche, le texte final est moins brutal que celui qui était initialement proposé par le commissaire Fischler, et je vous en donne acte, mais il annonce tout de même la fin des aides publiques à la construction et à la modernisation des navires pour la fin de l'année 2004.

Je m'inquiète des conséquences qui en découleront, d'une part, sur la pêche artisanale - ne va-t-elle pas pâtir de cette situation ? - et, d'autre part, sur la sécurité.

Je veux, en cet instant, rendre hommage aux marins-pêcheurs qui ont perdu la vie et rappeler que la Bretagne, notamment mon département, le Finistère, ont payé un lourd tribut.

L'élement essentiel, quand on parle de la pêche, c'est, bien sûr, le maintien et la gestion de la ressource.

Depuis toujours, scientifiques et marins pêcheurs s'opposent à ce sujet. Des évolutions interviennent aujourd'hui ; tant mieux ! Je me réjouis de la signature d'une charte entre les professionnels, le ministère et l'IFREMER. Le dialogue est maintenant noué, il y a un réel effort de part et d'autre, mais la route est encore longue !

J'évoquerai un dernier point concernant la ressource : les quotas individuels transférables.

Cette « patrimonialisation » de la ressource recèle de graves dangers. L'option libérale consistant à laisser au marché le soin de réguler le système des quotas peut contribuer encore plus à la concentration du secteur aux mains de quelques grands armateurs. Je sais, monsieur le ministre, que la France s'oppose à ce système, mais jusqu'à quand cette opposition pourra-t-elle tenir ?

Autre aspect important : la désaffection des jeunes pour ce métier difficile et dangereux.

La loi d'orientation sur la pêche de 1997 avait créé des outils, dont les Sofipêches, qui touchent actuellement à leur terme.

A la question posée en commission quant à leur prolongation, il a été répondu que le dossier était à Bercy.

Vu les coupes sévères effectuées dans tous les budgets, je ne suis guère optimiste sur le résultat, mais peut-être, monsieur le ministre, avez-vous obtenu gain de cause ? Si tel était le cas, je m'en réjouirais.

Concernant l'attractivité des métiers de la mer pour les jeunes, je souhaite évoquer une initiative lancée dans le Finistère avec la tenue, à Quimper, d'un festival des métiers du littoral. Ce type d'initiative, destiné à mettre en avant des professions et des secteurs méconnus, est à regarder avec intérêt et pourrait être étendu à d'autres départements. Informer les jeunes correctement est un premier pas pour les attirer vers ces métiers.

Je mentionnerai, bien sûr, le rôle essentiel de la formation et celui des femmes dans les entreprises de pêche.

J'évoquais tout à l'heure le ministère des finances. Qu'en est-il des mesures fiscales de déduction pour aléas ? En effet, ces derniers existent et peuvent être liés à la pollution, au coût du gazole ou encore à des réglementations. Il convient de les prendre en compte.

Les marins-pêcheurs et les conchyliculteurs sont soumis aux mêmes impondérables que les agriculteurs, et il me semble légitime qu'ils jouissent des mêmes garanties.

La politique en faveur de la pêche vise à améliorer la valorisation des produits. Pour cela, il existe un bon outil : l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'agriculture, l'OFIMER.

La forte baisse de sa dotation, de 1 million d'euros, reste très préoccupante. La valorisation des produits de la mer est pourtant l'une des solutions pour pallier la raréfaction de la ressource. L'Office représente un vecteur irremplaçable concernant la qualité et la traçabilité. J'ai bien noté votre engagement sur un hypothétique apport supplémentaire via les fonds européens, monsieur le ministre. Toutefois, d'ores et déjà, cette baisse est un bien mauvais signal donné aux professionnels comme aux consommateurs.

Je souhaite aussi évoquer brièvement la future structure du budget de l'agriculture et de la pêche prenant en compte les dispositions de la nouvelle loi organique sur les lois de finances.

D'après les éléments recueillis par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le budget de la pêche constituerait une action de la mission « gestion durable de l'agriculture, des territoires ruraux et de la pêche ». N'est-il pas plus sage de conserver, monsieur le ministre, une mission uniquement consacrée au secteur de la pêche, et ce tant pour la clarté de la présentation, que pour son aspect symbolique ? Je souhaite vivement que cette demande puisse aboutir.

Pour conclure, je reviendrai sur les chiffres. Certes, le projet de budget que vous nous proposez est en hausse, mais, comme je le disais au début de mon propos, il n'est pas prioritaire malgré les enjeux qu'il représente. Nous savons, par exemple, que l'écart de 2 milliards d'euros entre les importations et les exportations de produits de la mer nous offre des marges de manoeuvre qui nécessitent sûrement un budget plus adapté.

En outre, quelle sera, cette année, la différence entre le budget affiché et le budget exécuté ? Verrons-nous, une fois encore, se produire des transferts majeurs de crédits en cours d'année comme ce fut le cas des aides débloquées pour faire face aux conséquences de la sécheresse, aides issues non de la solidarité nationale, comme c'était l'usage jusqu'à présent, mais de redéploiements de crédits au sein du ministère ? Les crédits de la pêche ont donc participé pour un montant significatif de 1,5 million d'euros.

Le rapporteur pour les crédits de la pêche semble se satisfaire également d'un certain nombre de promesses, notamment d'abondement en loi de finances rectificative. Cela se fera-t-il par redéploiement et, en ce cas, au détriment de qui ? Les membres du groupe socialiste demandent à voir et ne se contenteront pas de promesses et d'affichages.

Considérant que ce budget n'est pas assez ambitieux, tout en reconnaissant, monsieur le ministre, que vous l'avez défendu dans un contexte difficile, nous ne croyons pas qu'il permettra de maintenir la compétitivité de la France. Un effort plus important doit être entrepris pour soutenir notre pays à l'égard de la concurrence extérieure, afin de protéger l'équilibre économique des zones dépendant de la pêche. C'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite m'adresser à la fois au ministre de l'agriculture et au ministre chargé des affaires rurales.

Le 3 septembre dernier, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

A cette annonce, j'ai marqué ma satisfaction de voir qu'enfin un gouvernement s'intéressait au sort de la ruralité demeurée, hélas ! le parent pauvre de la politique du gouvernement précédent.

C'est donc avec un très grand intérêt que j'ai pris connaissance des différentes mesures positives qu'il comporte, et j'ai apprécié que le Gouvernement veuille bien réduire l'immense retard des zones rurales en matière de téléphonie mobile et d'accès à l'Internet à haut débit.

Monsieur le ministre, ma première question est la suivante : à quel moment le Parlement, notamment le Sénat, sera-t-il amené à débattre de ce projet de loi, qui, je le rappelle, est déposé depuis bientôt trois mois ?

S'agissant de la téléphonie mobile, de l'accès à l'Internet à haut débit, nous savons tous qu'une France à deux vitesses s'est instaurée : la France des villes, qui bénéficie depuis longtemps de ces technologies, et la France des champs laissée à l'abandon. C'est ainsi que près de 80 % du territoire national n'a pas accès à l'Internet à haut débit, ce qui constitue un très lourd handicap pour les particuliers, certes, mais également et surtout pour les entreprises, ce que je ressens fortement dans mon département de la Meuse.

Quand mettra-t-on fin à cette fracture numérique ?

En ce qui concerne la démographie médicale, il faut noter que de nombreux territoires ruraux manquent cruellement de médecins. Le Gouvernement a, me semble-t-il, pris la mesure du problème et souhaité mettre en oeuvre des actions visant à faciliter l'installation en zone rurale avec, notamment, la création d'une prime d'installation et l'encouragement des collectivités locales modestes à réaliser des investissements pour attirer les candidats à l'installation.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire un peu plus et nous préciser à quel moment ce dispositif sera mis en place ?

Au demeurant, ce texte m'a laissé quelque peu sur ma faim s'agissant du volet financier.

En effet, la gestion et l'entretien des territoires ruraux relève, pour l'essentiel, de la responsabilité des communes rurales. Or celles-ci disposent de moyens financiers tellement faibles qu'il leur est impossible de remplir correctement cette mission.

Telles sont les raisons pour lesquelles je me suis permis de m'adresser au Premier ministre pour regretter que votre projet de loi ne soit pas accompagné d'un vigoureux volet financier permettant de combler l'immense retard dont souffre le monde rural par rapport au monde urbain.

Je faisais référence à la réforme de la DGF, dont chacun s'accorde à reconnaître la criante insuffisance de péréquation, à celle de la DGE, dont les crédits sont souvent insuffisants pour satisfaire toutes les demandes d'équipement des communes rurales, et aux tracasseries liées au remboursement de la TVA sur les investissements réalisés par les communes.

Nous aurons en 2004 un débat sur la péréquation des ressources des collectivités territoriales. Je compte sur vous, monsieur le ministre, en votre qualité de responsable des affaires rurales, pour peser sur les futures orientations du Gouvernement dans ce domaine, pour faire en sorte que le monde rural, qui fut le grand oublié des politiques menées depuis vingt ans, connaisse enfin des raisons d'espérer.

En ce qui concerne la forêt, je dirai brièvement que les propriétaires forestiers, qu'il s'agisse de collectivités locales ou de personnes privées, sont très demandeurs d'actions spécifiques qui leur permettraient de passer les moments difficiles de l'après-tempête et de relancer, de manière significative, l'économie forestière en assurant aussi, bien sûr, la pérennité de l'ONF.

Je voudrais également attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les très vives protestations soulevées par la ponction dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003 des fonds d'équilibre d'Arvalis et autres offices, principaux organismes de recherche appliquée indépendants dans les domaines agricoles et agroalimentaire entièrement financés par les agriculteurs eux-mêmes. Sur les cinquante-deux organismes de recherche existants, ce sont, curieusement, les deux organismes de recherche agricole qui sont ponctionnés, ce qui, vous en conviendrez, est difficilement acceptable.

Permettez-moi, enfin, monsieur le ministre, de mettre l'accent sur l'inquiétude de l'agriculture et des agriculteurs quant à leur avenir. Comprimés entre les règles européennes, d'un côté, la crise mondiale, de l'autre, et ballottés du fait des atermoiements portant sur les biocarburants, les quotas, les jachères, et l'utile et immense rôle de protection de l'environnement, les agriculteurs s'interrogent et attendent la mise en oeuvre de mesures urgentes et indispensables.

Sous le bénéfice de ces observations, le groupe de l'Union centriste votera votre projet de budget, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Serge Mathieu.

M. Serge Mathieu. En ma qualité de président du groupe sénatorial de la viticulture de qualité, il me semble important d'appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la situation de la viticulture française et de ses viticulteurs, notamment après les calamités à répétition que cette année 2003 a connues.

Gel, grêle, sécheresse, canicule ont touché l'ensemble du territoire national et les exploitations viticoles en particulier. Selon les zones, les baisses de rendement atteignent jusqu'à 30 %, parfois beaucoup plus pour certaines exploitations.

Aujourd'hui, les dossiers sont traités dans le cadre du fonds national des calamités agricoles et dans le cadre des dispositifs Agridif. Toutefois, ces mesures ne permettront pas de pallier toutes les difficultés, dont certaines ne seront visibles que dans un ou deux ans.

C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir une enveloppe budgétaire pour traiter les cas particuliers qui ne manqueront pas de survenir. Il s'agit notamment de viticulteurs, jeunes agriculteurs ou non, installés depuis peu de temps, et dont la trésorerie est aujourd'hui très fragile.

Par ailleurs, la faiblesse des récoltes de cette année entraîne dans les caves, qu'elles soient particulières ou coopératives, des frais supplémentaires, et les frais réels ne pourront pas toujours être répercutés sur le produit. Pour compenser ce surcoût, il faut un dispositif approprié, c'est-à-dire des prêts de trésorerie à taux zéro, ou encore des aides directes.

Quant aux structures, elles sont dans l'incertitude.

Les surfaces de plantation viticole et le volume de la récolte sont deux critères intervenant sur les sources de financement de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO. Or, cette année, ces deux critères ont considérablement baissé. De plus, les surfaces de plantation viticole risquent de baisser encore en 2004 si la volonté d'arrêt des plantations est mise en oeuvre.

A ce sujet, je me permettrai de plaider pour que le gel de toute plantation nouvelle ne concerne pas les jeunes qui souhaitent s'installer ni les jeunes viticulteurs désireux de s'agrandir.

L'INAO souligne que l'année 2003 se termine en puisant dans les réserves. Compte tenu de la baisse du niveau des récoltes et de l'absence de plantations nouvelles, le budget pour 2004 sera très nettement insuffisant, avec un déficit estimé à un million d'euros.

Cela risque d'avoir pour conséquences directes un affaiblissement du poids de la structure et une diminution de ses travaux. Or parmi ceux-ci figurent les contrôles et les agréments, dont le rythme ne peut ralentir alors que le besoin de renforcer la qualité des produits se fait sentir pour que qualité annoncée corresponde à qualité prouvée, tout au long de la chaîne.

Une ligne budgétaire doit donc permettre de consolider et de renforcer les actions de l'INAO.

C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe UMP, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir finalement accepté, en raison de la sécheresse et de la canicule de cet été, de reconduire la dotation budgétaire pour 2003, dotation nécessaire à l'équilibre du budget prévisionnel de l'établissement.

Par ailleurs, la situation de l'Institut technique de la vigne et du vin, l'ITV, est mise en péril par le blocage des fonds de l'ANDA, l'Association nationale pour le développement agricole, et de l'ADAR, l'Association de développement agricole et rurale. A défaut d'une solution rapide, cet institut pourrait être obligé de fermer ses portes, licencier ses salariés et cesser ses travaux.

Une décision doit être prise en ce qui concerne, d'une part, l'affectation du solde 2002 de l'ANDA à destination, notamment, de l'Institut technique de la vigne et du vin, et, d'autre part, l'affectation du budget de l'ADAR.

Enfin, monsieur le ministre, s'agissant des exportations, la situation est bien inquiétante. (M. André Lejeune s'exclame.)

La percée des vins des nouveaux pays producteurs, la guerre en Irak, la complexité de la hiérarchisation des vins français pénalisent les exportations françaises.

Sur les huit premiers mois de l'année 2003, les exportations françaises vers les Etats-Unis ont diminué de 25 % en volume. La baisse est de 27,7 % pour les seuls vins de pays.

Des moyens doivent donc être mis en place pour développer l'exportation. Les moyens réservés à la communication viticole hors de France et hors de l'Union européenne ne doivent, en aucun cas, être remis en question. Il est également essentiel de maintenir à un niveau important les fonds de soutien à l'exportation afin de relancer une économie aujourd'hui en difficulté.

Je conclurai, monsieur le ministre, en faisant observer que la consommation de vin diminue inexorablement depuis quarante ans, que les consommateurs se détournent de plus en plus d'un produit qu'ils méconnaissent et qui est accusé d'être à l'origine d'un certain nombre de maux, notamment sur la route.

M. Bernard Piras. Parlez-en au ministre de l'intérieur !

M. Serge Mathieu. Le projet de loi sur la santé publique vient malheureusement renforcer cette idée.

M. Gérard César. Très juste !

M. Serge Mathieu. Pour inverser la tendance et atteindre de nouveaux consommateurs, certains souhaitent développer de nouveaux vins, dans la logique des vins des nouveaux pays producteurs, des vins agro-industriels. Président du groupe sénatorial de la viticulture de qualité, je pense au contraire qu'il faut renforcer la politique de qualité, les interprofessions, la communication et de la promotion.

M. Bernard Piras. Vous avez raison !

M. André Lejeune. Absolument !

M. Serge Mathieu. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des apaisements sur ce point essentiel.

Pour ce faire, des moyens doivent être consacrés à la communication sur le vin, à sa promotion et à l'éducation des consommateurs.

Telles sont, monsieur le ministre, les remarques que je souhaitais formuler, et je vous remercie des réponses que vous voudrez bien apporter à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de budget de l'agriculture pour 2004 arrive à une période bien morose pour le monde agricole,...

M. André Lejeune. C'est vrai !

M. Bernard Piras. ... et je ne suis pas certain que toutes les orientations prises à travers ce texte soient de nature à rassurer pleinement cette profession, déjà fort éprouvée.

En ce qui concerne le BAPSA que vous nous proposez, monsieur le ministre, je souhaite vous faire part, dans un premier temps, de certaines critiques et, dans un second temps, de mes craintes.

Nos agriculteurs traversent actuellement une période fort délicate, due notamment aux nombreuses intempéries - gel, sécheresse, grêle, etc. - et aux difficultés de marché. Nombre d'exploitations se trouvent, de ce fait, dans une situation financière très précaire.

C'est la raison pour laquelle la baisse de moitié, de 10 millions à 5 millions d'euros, des crédits d'étalement et de prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté est pour moi incompréhensible.

M. Jean-Marc Pastor. Elle est même scandaleuse !

M. Bernard Piras. Dans le même temps, l'augmentation de 50 % de l'assiette minimale de la cotisation d'assurance vieillesse des agriculteurs, passant de 400 à 600 SMIC, et de plus de 60 % de la contribution sociale de solidarité ne sont pas plus admissibles sur le fond, car elles touchent les exploitations les plus fragiles, que sur la forme, puisque ces décisions ont été prises sans concertation préalable. Ces deux mesures concernent plus particulièrement les petites structures, souvent gérées par des personnes pluriactives, percevant des revenus modestes. Or, la plupart du temps, la pluriactivité, que votre ministère encourage par ailleurs à juste titre, demeure la dernière solution pour éviter la disparition d'exploitations.

Je tiens néanmoins à vous rappeler, monsieur le ministre, que certains parlementaires de votre majorité n'ont pas caché leur scepticisme sur ces deux points. Cette diminution des crédits et cette augmentation des cotisations, d'une part, vont à l'encontre du principe de baisse des prélèvements que le Gouvernement prône et, d'autre part, aboutissent à nier une réalité, à savoir l'impact des événements climatiques sur la trésorerie des exploitations.

A cela s'ajoute le nouveau mode de financement du BAPSA, qui sera alimenté à hauteur d'un tiers par le produit de la fiscalité sur le tabac. Il faut savoir que, au regard des prévisions 2003 relatives à ces recettes, si le BAPSA avait été alimenté cette année comme cela est proposé pour 2004, il aurait manqué environ 400 millions d'euros. L'explosion du marché clandestin de la cigarette rend toute prévision aléatoire.

M. Gérard Le Cam. C'est vrai !

M. Bernard Piras. Ainsi, assurer le financement du BAPSA par la fiscalité sur le tabac est critiquable en raison de l'incertitude pesant sur les recettes et fait donc légitimement craindre un recours systématique à la subvention d'équilibre.

De plus, ce lien établi entre le BAPSA et cette fiscalité me laisse un peu perplexe. Le financement du régime de protection sociale agricole doit s'appuyer sur des recettes pérennes, fiables et non hypothétiques.

Ce projet de BAPSA me cause en vérité une grande déception, et cela pour plusieurs raisons.

Certes, la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles, qui résulte de l'article 105 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qui entrera en application le 1er janvier 2004, est un progrès. Je mettrai néanmoins deux bémols à cette appréciation : tout d'abord, une rapide clarification fiscale s'impose puisque les bénéficiaires percevront quatorze mensualités la première année et qu'il faut éviter tout ressaut d'imposition lié à un décalage de trésorerie ; ensuite, cette évolution nécessaire n'apporte pas de revenu supplémentaire et est en quelque sorte neutre.

En revanche, ce budget 2004 laisse en suspens plusieurs sujets récurrents. Il en est ainsi de la situation des conjoints et ayants droit en matière de retraite complémentaire obligatoire : ils sont pas pris en compte. Leur intégration devient une nécessité.

Par ailleurs, la situation de la conjointe de l'exploitant est loin d'être satisfaisante puisque, à travail égal, elle ne perçoit toujours pas un traitement équivalent. Aucune mesure positive n'est prise ni programmée à cet égard dans ce budget.

Enfin, rien n'est prévu pour les personnes ayant une carrière courte ou pour les polypensionnés, qui représentent plus de la moitié des retraités agricoles : ils restent exclus du plan quinquennal de revalorisation des pensions mis en place à partir de la loi de finances 1998 et qui a constitué un engagement sans précédent en faveur des retraites agricoles.

A cet égard, après six années de revalorisation continue, aucun nouveau plan n'est mis en oeuvre ni même annoncé dans ce budget 2004.

M. André Lejeune. Eh oui !

M. Bernard Piras. Au-delà des déclarations de bonnes intentions, monsieur le ministre, la profession et les élus souhaiteraient connaître vos ambitions en matière d'amélioration des conditions de ressources des retraités agricoles qui perçoivent des revenus, ne l'oublions pas, extrêmement faibles. Car vous conviendrez que ce n'est pas la revalorisation générale des pensions de 1,7 %, selon ce qui est annoncé, alors que le taux d'inflation prévu est de 1,8 %, qui va améliorer la situation.

Je vous rappelle que, lorsque vous et vos amis étiez dans l'opposition, vous nous avez fait beaucoup de reproches sur ces questions. Malheureusement, une fois au pouvoir, vous n'apportez aucune réponse.

M. André Lejeune. Rien !

M. Alain Vasselle. Grâce à qui ? Et la dégradation économique ? Et les 35 heures ?

M. Bernard Piras. Monsieur Vasselle, je vous en prie ! Quand on est un bourgeois de l'Oise, on ne dit pas ça ! Venez donc voir les petits exploitants de mon arrière-pays et vous comprendrez mieux ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Delfau. Absolument !

M. Bernard Piras. Si vous voulez, vous pouvez faire l'échange entre leurs exploitations et la vôtre ; je crois qu'ils y gagneront !

Si je suis critique sur le budget proposé, je suis également inquiet quant à l'avenir, et, plus précisément, quant au maintien du lien entre protection sociale agricole et représentation nationale.

Après plus de quarante ans d'existence, le budget annexe des prestations sociales agricoles est appelé à disparaître au 1er janvier 2005. Il sera remplacé par un fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, lequel sera géré, selon le choix qui a été fait, par un établissement public.

Cette année 2004 sera donc une année de transition, avec l'apparition de cet établissement qui se contentera d'assurer le financement de la mensualisation et le dernier BAPSA.

Je ne m'attarderai pas sur les réserves relatives au risque d'opacité de gestion de cet établissement public. Ces réserves dépassent largement les clivages politiques habituels, et l'on peut effectivement craindre le pire pour les assurés sociaux.

Les orientations que nous fixons aujourd'hui sont importantes pour l'avenir du régime agricole, lequel se caractérise par une gestion mutualiste et de proximité. Il est essentiel que la représentation nationale puisse continuer à débattre sur un sujet aussi important. Ce débat, source d'une prise de conscience, a notamment permis les avancées significatives que nous avons connues ces dernières années.

Monsieur le ministre, avons-nous aujourd'hui des garanties quant au maintien d'un débat parlementaire sur le régime de protection sociale des non-salariés agricoles ?

L'examen d'un rapport spécial relatif à l'un des programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, intitulé « protection sociale », semble être une orientation possible.

Il a également été proposé de procéder à une réorganisation de la loi de financement de la sécurité sociale par régime et non plus par branche, le régime agricole pouvant servir, dans cette prespective, d'objet d'expérimentation.

Quelle que soit la solution retenue, il serait souhaitable que ces incertitudes prennent fin rapidement, car cet examen est bien plus qu'un simple débat technique : il pose un véritable problème de société.

Après le BAPSA, le second volet de ce projet de budget que je souhaite aborder, mais bien plus rapidement compte tenu du temps qui m'est imparti, porte sur l'enseignement agricole et la recherche, sujets toujours trop brièvement évoqués dans cet hémicycle et, en général, au Parlement.

Sur le plan purement comptable, il est regrettable que l'enseignement public, en raison d'un ralentissement de la progression des effectifs, voie ses moyens diminuer : cinquante-quatre emplois d'enseignant et soixante et onze emplois d'ATOSS - personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service - sont supprimés dans l'enseignement technique et quatorze emplois de personnels administratifs dans l'enseignement supérieur. De même, quatre-vingts classes seront vraisemblablement fermées à la rentrée prochaine, s'ajoutant aux quarante de la rentrée 2003.

En raison de la croissance de ses effectifs, l'enseignement agricole a pâti pendant de nombreuses années d'une insuffisance de moyens, notamment en personnel. Au motif d'une stagnation des effectifs, il ne faut pas que vous remettiez en cause les efforts consentis par le gouvernement précédent, visant à rattraper le retard qui avait été pris.

M. André Lejeune. C'est vrai !

M. Bernard Piras. Les chiffres en matière d'installation sont inquiétants. S'il est un domaine dans lequel une politique volontariste et ambitieusee doit être poursuivie face à ce constat, c'est bien celui de la formation non seulement aux métiers de l'agriculture, mais également à tous les métiers du monde rural. Former, c'est investir en faveur des installations futures.

La formation est un élément déterminant de l'installation, donc de la revitalisation du monde rural et, au-delà, d'un aménagement cohérent et équilibré de notre territoire.

Nous avons la chance de posséder un enseignement agricole performant, garantie d'une véritable insertion professionnelle. Il est essentiel de ne pas affaiblir ce merveilleux outil.

La spécificité de l'enseignement agricole doit être préservée, mais elle ne doit pas conduire à l'isoler. Il a toute sa place dans le débat national sur l'école et, à travers sa propre expérience, peut beaucoup apporter, en matière d'enseignement professionnel par exemple. Le maintien des écoles dans nos village, fait également partie de ce débat.

Le monde agricole ne doit pas rester à l'écart d'un autre débat, celui qui a trait à la formation professionnelle. Les représentants agricoles n'étaient pas présents lors de l'adoption de l'accord collectif entre les partenaires sociaux. Or la population agricole et rurale doit pouvoir bénéficier d'une formation continue eu égard à la profonde et constante mutation à laquelle elle est soumise. Une réflexion doit être engagée sur ce point.

Reconnaître le travail accompli par les générations précédentes à travers l'adoption d'un BAPSA ambitieux et préparer l'avenir du monde rural par des orientations éclairées garantissant le maintien d'un enseignement agricole de qualité, tels sont les objectifs vers lesquels nous devons tendre. Votre budget, monsieur le ministre, ne répond pas véritablement à ces attentes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, autrefois, le paysan était exclusivement un producteur. Aujourd'hui, cette image est concurrencée par celle d'un paysan fonctionnarisé, contraint aussi bien de manier la souris de son clavier d'ordinateur que d'assurer la rentabilité de son cheptel ou de ses récoltes. Il est soumis à des règles superposées, parfois contradictoires, mais il lui faut faire avec !

Monsieur le ministre, vous connaissez très bien cette évolution et vous faites tout pour l'accompagner, l'organiser et la maîtriser.

Malgré tout, l'agriculture est une profession qui a gardé l'envie d'entreprendre, d'imaginer, d'investir. Son état d'esprit évoluant, elle s'est convaincue que, en plus d'une production, une recherche constante de la qualité s'imposait, afin de mieux répondre aux aspirations des consommateurs.

Parallèlement, l'agriculteur français sait que, en dépit d'un contexte contingenté, il ne doit pas oublier l'efficacité, la rentabilité, la compétivité et la qualité, y compris dans la recherche génétique, où il doit rester en tête du peloton des éleveurs européens.

Le maintien des crédits de l'article 50 du chapitre 44-70 est une juste revendication.

L'agriculture française, nous le savons tous, mes chers collègues, est une force économique parce qu'elle est diversifiée. Si j'évoque l'agriculture de montagne, c'est pour dire que la compensation des handicaps est non pas un privilège, mais un facteur de parité. Faute de compensation, l'agriculture n'existerait pas dans certains massifs montagneux.

J'aborderai quelques points importants concernant plus particulièrement l'agriculture de montagne.

Tout d'abord, la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels est déterminante si l'on veut conserver nos petites et moyennes exploitations en activité dans ces zones.

Malgré l'avancée obtenue par l'Assemblée nationale, je ne vous cacherai pas que l'augmentation de 10 % est un peu décevante, car les éleveurs s'attendaient à une montée en charge beaucoup plus rapide après une année très difficile, principalement du fait de la sécheresse. Je tiens à le rappeler, cette indemnité est un apport indispensable, au service de l'aménagement du territoire et particulièrement dans les zones de montagne, dotées de structures qui se situent nettement en dessous de la moyenne nationale.

Ensuite, permettez, monsieur le ministre, à un élu de la montagne, ancien éleveur, d'attirer l'attention d'un autre montagnard sur les subventions aux bâtiments d'élevage. Les surcoûts sont indiscutables.

Chaque jour, le nombre d'exploitations diminue. Mais soyons réalistes : le cheptel, lui, reste et doit être redéployé sur le même secteur, et sur un nombre de bâtiments plus réduit. Les bâtiments en question doivent donc être plus vastes et répondre aux nécessités d'aujourd'hui.

Or, à cet égard, l'accompagnement financier de l'Etat est vraiment insuffisant !

Oui, l'avenir de notre agriculture de montagne est aussi lié à cette nécessité de modernisation et d'actualisation. Il faut modifier le plafonnement, mais aussi le taux d'intervention.

Dans le prolongement de ce souhait, je rappellerai également le sucoût de la collecte laitière dans ces régions, et cela en raison de liaisons routières difficiles, d'un réseau souvent inadapté ainsi que de la faible densité de la collecte. Ce surcoût fragilise à la fois les entreprises de production, l'agriculteur et les entreprises de transformation. Dans les années à venir, le rétablissement d'une prime compensatrice sera nécessaire, voire indispensable.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir prendre en compte cette exigence dès que cela sera possible.

La montagne ne doit pas être seulement une zone naturelle invitant à la contemplation ; elle doit demeurer une terre de travail et de production, où le lait représente très souvent l'activité principale.

Compte tenu des difficultés budgétaires, ne pourrait-on pas instaurer cette prime compensatrice d'abord dans les zones les plus difficiles ?

Enfin, élargissant mon propos à l'ensemble du territoire national, j'aborderai enfin la mise en place des contrats d'agriculture durable. A leur sujet aussi, notre préoccupation est grande !

M. André Lejeune. Il y a de quoi !

M. Jean Boyer. Le montant inscrit sur la ligne des contrats territoriaux d'exploitation s'élève à 250 millions d'euros, ce qui semble tout juste permettre de couvrir les besoins de financement pour les contrats territoriaux d'exploitation en 2004.

Le financement des contrats d'agriculture durable paraît limité et ne permettra pas, semble-t-il, d'en conclure plus de 150 par département. Cela est regrettable, car ils constituent un espoir pour nos agriculteurs, dans la mesure où ils sont recentrés sur une démarche plus territoriale, plus simple, plus constructive et plus rationnelle.

Il est important d'abonder ce dispositif si l'on veut que nos agriculteurs participent pleinement à la mise en oeuvre d'une agriculture durable et attractive.

Pour conclure, je voudrais redire avec détermination, comme beaucoup de mes collègues, qu'il nous faut prévoir et anticiper dès aujourd'hui de nouveaux événements climatiques ou sanitaires graves, particulièrement déstabilisateurs, et parfois opposés : gel, sécheresse, pluies excessives. M. Adrien Gouteyron qui revient de Haute-Loire m'a fait part de la situation que connaît aujourd'hui notre département.

Il faut sécuriser les agriculteurs, leur épargner un nouveau coup dur comme celui qu'ils ont connu en 2003.

M. André Lejeune. Oui !

M. Jean Boyer. L'agriculture, ce sont aussi des journées continues et prolongées, sans week-end et bien souvent sans vacances, tout cela conjugué à un travail de plus en plus pénible et exigeant, y compris intellectuellement.

Au coeur de contingences européennes et internationales éminemment difficiles à maîtriser, soumises à des enjeux financiers de taille, votre budget, monsieur le ministre, est volontaire et sincère. Les agriculteurs ont certes besoin d'argent, mais ils ont aussi besoin de sérénité et de confiance. Je vous remercie de les leur apporter.

Même si votre message et vos informations ne peuvent être qualifiés d'optimistes, ils n'en demeurent pas moins marqués du sceau de la vérité.

Oui, monsieur le ministre, votre envergure et la confiance qu'elle inspire vous permettent de porter les espoirs de nos agriculteurs. Ils savent que, dans les étapes difficiles, à Paris, à Bruxelles, à Luxembourg, ou àCancùn, vous étiez là pour sauver l'essentiel, comme nous avons pu le voir et l'apprécier.

Oui, au cours de ces multiples batailles, vous restez le ministre à qui l'on peut faire confiance. C'est là tout votre talent. Je sais d'ailleurs que, dans le projet de loi sur la ruralité que vous allez soumettre prochainement au Parlement, vous souhaitez apporter des réponses concrètes et de bon sens à nos territoires les plus fragiles.

C'est avec confiance et avec une conviction puisée dans la richesse de cette profession qui fut la mienne, que je soutiendrai énergiquement votre action et vos ambitions pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de septembre 2003, la Fédération nationale des communes forestières, la FNCOFOR, que j'ai l'honneur de présider, s'est trouvée en plein désarroi face au projet de budget pour 2004 qui, pour la gestion durable des forêts, était en réduction de 53 millions d'euros par rapport à l'exercice 2003.

Le 15 octobre, monsieur le ministre, vous avez accepté de recevoir une délégation de notre fédération qui a pu vous exprimer de vive voix la très grande inquiétude des 11 000 communes forestières face à : la diminution de 20 millions d'euros du versement compensateur de l'ONF qui laissait augurer un éventuel doublement des frais de garderie payés à l'ONF par les communes, le déficit de l'établissement se trouvant aggravé à due concurrence ; la baisse des moyens alloués à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt en région méditerranéenne ; l'absence de crédits affectés à la reconstitution des plantations détruites par la sécheresse.

Vous n'êtes pas resté insensible aux arguments de la FNCOFOR, ni à ceux des parlementaires, et vous avez fait un louable effort de réactivité en faisant inscrire, dans la loi de finances rectificative pour 2003, 20 millions d'euros au titre du versement compensateur de l'ONF pour 2004 et 35 millions d'euros supplémentaires en 2003 au titre de la subvention exceptionnelle accordée à l'ONF.

Ma reconnaissance va bien entendu à M. le Premier ministre, dont l'arbitrage a permis de rétablir le versement compensateur. Au cours d'un voyage récent que j'ai eu l'honneur de faire avec lui, il m'a confié à quel point il était sensible à l'importance politique de cette affaire.

M. Bernard Piras. Il faut faire plus de voyages ! (Sourires.)

M. Yann Gaillard. Ma gratitude va à M. le président du Sénat, pour les diligences dont il a fait preuve. Nous n'en attendions pas moins de la part de ce grand militant vosgien de la filière forêt-bois.

Ces deux mesures importantes permettent désormais à l'Etat de respecter la signature qu'il a apposée au contrat Etat-ONF, qui, dans notre esprit, doit s'appliquer comme prévu jusqu'en 2006.

Monsieur le ministre, vous avez également inclus dans la même loi de finances rectificative 1,22 million d'euros qui seront consacrés à la restauration des terrains en montagne, en zone méditerranéenne, ainsi qu'aux patrouilles de surveillance des incendies.

A ces crédits viennent s'ajouter 6,5 millions d'euros destinés à la reconstitution des plantations détruites par la sécheresse.

Si j'en crois les propriétaires forestiers publics et privés ainsi que les professionnels, ce montant, appréciable au demeurant, ne serait pas suffisant pour financer la totalité des travaux de reconstitution qui, d'après les experts, atteindraient 16 millions d'euros. Un amendement portant réduction indicative de crédits, selon la bonne vieille technique de la IVe République (M. le ministre rit), a été déposé par plusieurs de mes collègues et moi-même.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, après une expertise plus approfondie, de prévoir peut-être un réajustement financier supplémentaire.

Les propriétaires de forêts, privés et publics, ont besoin d'être encouragés après les dures épreuves qu'ils ont endurées depuis 1999 ; les investissements forestiers, hors crédits tempête - je l'ai déjà exprimé à cette tribune -, sont notoirement insuffisants depuis plusieurs années. La trop faible mobilisation des bois risque d'ailleurs de mettre en danger l'industrie forestière, qui joue un grand rôle dans nos territoires ruraux.

Notre fédération a relevé avec beaucoup d'intérêt votre projet concernant un « plan de reconstitution durable de la forêt méditerranéenne », qui sera présenté par le Gouvernement au début de l'année 2004.

La FNCOFOR reste très attentive à l'évolution du fonds d'épargne forestière, dont le cheminement est lent mais qui progresse tout de même, et à la mise sur pied de l'interprofession forêt-bois.

S'agissant de l'interprofession, je note avec espoir le redémarrage du conseil forêt-bois sous la houlette de son président, notre collègue Dominique Juillot. Peut-être la suppression du fonds forestier national, naguère, a-t-elle été une erreur, mais il fallait bien sortir du « tout Etat ». Je forme le voeu, surtout, qu'une reprise économique en 2004 se confirme, afin que la filière bois sorte du marasme qu'elle endure pour la quatrième année consécutive.

En ce qui concerne l'épargne, essayons, monsieur le ministre, de viser une certaine cohérence entre forêts privées et forêts communales ! L'épargne doit être encouragée partout, car c'est toujours de la même forêt qu'il s'agit, celle qui recouvre si noblement le quart de notre territoire.

En attendant que soit adopté, après discussion, le projet de loi de finances rectificative pour 2003, je vous remercie pour les améliorations majeures que vous nous laissez entrevoir. Merci de nous avoir écoutés ! Merci de nous avoir entendus !

M. Bernard Piras. C'est après qu'il faut remercier, pas avant !

M. Yann Gaillard. Et si vous le permettez, j'ajouterai : à tout péché, miséricorde ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme OdetteHerviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre, je reconnais qu'il faut du talent et beaucoup de persuasion pour réussir à défendre un tel budget dans les circonstances actuelles !

M. André Lejeune. Ah oui !

Mme Odette Herviaux. En effet, comme l'ont rappelé bon nombre de mes collègues, dont je ne reprendrai pas la démonstration, pour la deuxième année consécutive, il est en baisse. Mais je ne reviendrai pas sur les chiffres, car c'est surtout dans l'esprit et dans les choix politiques que vous avez opérés que ce budget me paraît rompre avec le lien quasi-affectif qui existait entre le pays et son agriculture, entre les paysans et les Français.

Non, l'agriculture n'est plus une priorité gouvernementale ! Il faut bien le reconnaître, et ce n'est pas interprétation de ma part, si je me réfère aux très nombreuses prises de position des milieux agricoles de ma région, et même à un communiqué syndical qui titrait, pour ce budget 2004, « l'abandon de l'agriculture » et déplorait surtout l'insuffisance des crédits affectés à la réduction des crises sectorielles.

Je reviendrai donc sur les conséquences des coupes financières effectuées dans certains domaines, mais auparavant je souhaiterais, monsieur le ministre, appeler votre attention sur ce que nous vivons au quotidien dans nos départements bretons, notamment dans mon propre département, le Morbihan. Je souhaite me faire le porte-parole de tous ces agriculteurs déçus, découragés, qui ne peuvent plus envisager sereinement leur avenir, qui ne savent plus comment se restructurer, qui sont surendettés, voire ruinés, qui ne peuvent plus payer leurs cotisations, leurs assurances, ceux qui, à quarante ou à cinquante ans, sont obligés d'abandonner le métier. A un moment où il aurait fallu non seulement les aider, les rassurer mais aussi leur donner des perspectives, des espoirs, votre budget ne permettra ni de faire face aux crises conjonctuelles ni d'envisager les nécessaires évolutions structurelles.

Son orientation libérale, qui colle à la dérive de la PAC, va à l'encontre d'une agriculture forte et dynamique, certes, mais aussi solidaire et de qualité qui, jusqu'à hier encore, faisait la force du modèle agricole breton.

Ce budget manque d'ambition pour cette profession et il entérine surtout l'abandon par l'Etat de cette forme d'agriculture indispensable à l'équilibre de nos territoires ruraux. Je suis, vous l'aurez compris, d'autant plus sensible à ce problème que la Bretagne est une nouvelle fois malmenée et la plus fortement touchée.

Etes-vous d'accord, monsieur le ministre, avec votre collègue M. Mer, qui, dernièrement, comparait la situation de l'agriculture bretonne à celle de la sidérurgie en Lorraine qui, disait-il, devait fermer ses derniers puits cette année ?

M. Gérard Le Cam. Liquider, ils savent faire !

Mme Odette Herviaux. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, qu'il fallait « écouter, accompagner et dissiper l'inquiétude et le malaise du monde agricole » ; je crains fort que le budget que vous nous proposez ne puisse répondre à ces voeux pieux.

Je ne prendrai que quelques exemples. Tout d'abord, le fonds national de garantie des calamités agricoles n'est pas plus abondé en 2004 qu'en 2003, alors que les événements de cet été nous ont montré combien était important le besoin des crédits rapidement disponibles.

Vous avez abondé cette ligne de 100 millions par décret en septembre, mais en annulant d'autant d'autres crédits de votre propre ministère. C'est bien là encore la réalité du sort fait au monde agricole par le Gouvernement qui n'a pas, comme il était autrefois de règle, souhaité faire jouer la solidarité interministérielle...

En ce qui concerne la sécheresse et ses conséquences, vous avez souvent affirmé que les modalités d'indemnisation se feraient dans une logique dite du « cousu main ». Bien que peu experte des techniques ancestrales des brodeuses bretonnes, je reste assez perplexe sur ces nouvelles modalités d'attribution.

Dans un premier temps, en ce qui concerne les remises d'impôts, je tiens, monsieur le ministre, à saluer les fonctionnaires tant des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, que du service des impôts, qui ont réalisé un travail très important dans des délais très courts.

Vous le voyez, les fonctionnaires savent aussi être compétitifs et efficaces. Mais le principe choisi de remise sur le foncier semble déjà poser quelques problèmes puisque, dans les secteurs géographiques que je connais bien, certains propriétaires non exploitants se sont vu octroyer des remises de huit euros, cinq euros, voire un euro, pour des terrains en friches, pour des jardins privés ou même pour un petit enclos à moutons. De plus, seuls les propriétaires ont reçu ces indemnisations, et certains exploitants s'inquiètent déjà des méthodes de recouvrement.

Quant aux autres formes d'aide, il convient de s'interroger sur les modalités d'attribution. Bon nombre d'agriculteurs travaillant en polyactivités et ayant subi, au total, des baisses de revenus importantes n'entrent pas dans le cadre des critères retenus.

Force est donc de constater, monsieur le ministre, que le savoir-faire et le cahier des charges de ce « cousu main » doivent encore être améliorés. Un réexamen des nouveaux critères me semble d'actualité pour répondre réellement et efficacement aux attentes de ces exploitants agricoles confrontés aux problèmes liés à la sécheresse et dont nous ne connaissons pas encore, malheureusement, toutes les conséquences.

Il est un autre sujet majeur inquiétant, le sort que vous faites aux offices.

La baisse des crédits d'intervention des offices, de plus de 70 millions d'euros l'an dernier, se poursuit, plus modestement il est vrai, avec 9 millions d'euros. Les crédits de promotion, bénéficiant à la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires, la SOPEXA, au Centre français du commerce extérieur, le CFCE, au salon de l'agriculture et au concours général agricole sont en baisse significative de 6 millions d'euros. En ajoutant à ces baisses les annulations de crédits de 2003, les offices ont ainsi connu une véritable année noire et se préparent à en connaître une autre.

Les crédits d'intervention de certains d'entre eux comme l'OFIVAL, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, et l'ONIFLHOR, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, ont baissé de 30 % à 50 %. Des mesures ont donc été abandonnées ou réduites à leur plus simple expression, qu'il s'agisse des plans de campagne légumiers, de l'aide aux bâtiments d'élevage ou de l'aide à la collecte du lait. Les offices ne se concentrent donc plus que sur les seuls accompagnements de crise et abandonnent les mesures structurelles d'organisation des marchés.

Nous attendions une intervention publique forte pour équilibrer les désengagements européens ; en fait, vous semblez renoncer à réguler ces marchés agricoles, ce qui accentue la logique - on pourrait dire « la dérive » - du compromis de Luxembourg.

Enfin, et ce sera mon dernier point, les agriculteurs sont naturellement inquiets face à l'évolution de la PAC et aux enjeux internationaux. Ils espéraient quelques signes forts de votre part, que vous auriez inscrits dans votre budget. Malheureusement, il faut bien avouer que, petit à petit, vous semblez laisser des pans entiers de nos productions à la libre concurrence, sans réel garde-fou.

Dans ma région, la première dans le domaine agricole, on a vraiment l'impression d'être de plus en plus loin de Paris. La Bretagne agricole se sent de plus en plus périphérique, de plus en plus incomprise. Les réponses à ses problèmes sont absentes de vos préoccupations budgétaires. Les impacts de l'accord de révision de la PAC à mi-parcours, dans le domaine laitier comme dans le domaine des légumes, de l'élevage porcin et avicole, sont importants et risquent de remettre en cause la volonté des jeunes à s'installer.

On comptait 605 installations en Bretagne en 2002 contre à peine 580 cette année. Dans mon département, on est passé de 130 à 100 installations. Lorsque l'on sait que ces installations se font uniquement dans le domaine laitier et que, selon les études prospectives, dans dix ans, une exploitation sur deux aura disparu dans ce secteur, on peut se demander où les jeunes agriculteurs vont pouvoir trouver de l'espoir.

La situation est dramatique, car même s'il reste des candidats, ceux-ci n'ont pas les moyens d'investir ou reculent devant le manque de perspectives et de lisibilité de la politique agricole.

Vous le voyez, monsieur le ministre, les sujets d'inquiétude sont nombreux, et beaucoup de mes collègues les ont évoqués avant moi.

Je terminerai mon propos en réaffirmant que nos agriculteurs ont besoin d'obtenir des réponses à leurs questions, ils ont envie de relever le défi de la qualité, de la diversification et du développement durable, notamment en Bretagne. Malheureusement, j'ai bien peur que ce projet de budget pour 2004 ne soit pas celui qui leur permettra de retrouver l'espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, dans le cadre du présent projet de budget, évoquer un sujet qui suscite une vive inquiétude, notamment auprès des élus des zones rurales, et qui a déjà été largement abordé dans cet hémicycle, à savoir le financement des réseaux d'eau et des dispositifs d'assainissement.

Auparavant, je tiens à exprimer ma satisfaction en ce qui concerne deux mesures qui figurent dans ce projet de budget.

La première concerne l'agriculture de montagne. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de maintenir, dans un contexte budgétaire difficile, deux mesures de soutien à l'agriculture de montagne, qui, vous le savez, est confrontée à de lourds handicaps.

Ces mesures concernent, d'une part, le doublement des autorisations de programme pour la maîtrise des pollutions d'origine agricole et, d'autre part, l'amorce de la revalorisation de la prime versée au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels. Je tiens, monsieur le ministre, à vous donner acte de ces mesures et à vous en remercier tout particulièrement.

Mon second sujet de satisfaction, qui a déjà été excellemment traité, concerne les communes forestières. Ces communes ont alerté les parlementaires sur la baisse de 20 millions d'euros prévue par ce budget du versement compensateur de l'Etat à l'Office national des forêts.

Or ces communes forestières, comme les forêts privées, ont été gravement meurtries par les tempêtes de 1999, dont elles se relèvent à peine ; elles ont ensuite souffert de la sécheresse et des incendies de cet été, sans parler des attaques parasitaires, dans un contexte de marasme du marché du bois qui affecte leurs recettes.

Vous avez su entendre ces inquiétudes et annoncer, tout récemment, que la loi de finances rectificative pour 2003 rétablirait ce versement, malgré un contexte budgétaire défavorable.

Nous mesurons l'ampleur de l'effort et l'importance de la décision politique que vous avez su emporter et nous vous en savons gré, monsieur le ministre.

J'en viens maintenant au principal sujet de mon propos, qui concerne la réforme du fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE.

Prévue par l'article 21 du projet de loi de finances transformant ce compte spécial du Trésor en une ligne budgétaire gérée par le ministère de l'agriculture à partir de 2004, cette réforme paraît justifiée par la nécessité d'améliorer le fonctionnement du FNDAE, devenu peu satisfaisant en raison notamment de procédures administratives et comptables trop complexes.

Or quelles garanties avons-nous que l'Etat se donne les moyens de poursuivre à long terme les missions du FNDAE, missions qui ont précisément permis jusqu'à présent aux communes rurales de se doter de réseaux et de services d'eau et d'assainissement de qualité à des prix abordables ?

En effet, si les crédits prévus en 2004, soit 75 millions d'euros d'autorisations de programme, sont supérieurs à ceux qui étaient inscrits en 2003 pour un montant de 37 millions d'euros, ils restent néanmoins très inférieurs aux dotations de 2002, qui s'élevaient à 127 millions d'euros, et à celles des années antérieures, qui s'étaient pourtant avérées insuffisantes par rapport aux besoins.

Nul doute en effet que les dépenses ne pourront aller qu'en augmentant, puisque les communes rurales devront à la fois renouveler leurs réseaux vétustes, s'équiper afin de prévenir les risques de pénurie en cas de sécheresse comparable à celle que nous avons connue cette année, et mettre en place des traitements de plus en plus sophistiqués pour se conformer aux normes issues de la transposition des directives européennes.

Ainsi, à titre d'exemple, les besoins exprimés par les communes de Haute-Savoie ont augmenté cette année de plus de 50 %. Cette hausse résulte, d'une part, de l'effet combiné des exigences de mise aux normes en matière d'assainissement et, d'autre part, des besoins d'équipement consécutifs à la sécheresse de l'été dernier.

La réforme des politiques de l'agence de l'eau accroît encore l'insuffisance de moyens des collectivités pour faire face aux urgences. Souhaitons néanmoins que cet impact négatif soit atténué par la toute récente décision d'augmenter les ressources disponibles prises par l'agence.

C'est pourquoi, à un moment où la ressource en eau devient un enjeu de société prioritaire, il est essentiel que le principe péréquateur du FNDAE s'impose à l'échelon national comme un instrument de solidarité entre les habitants des secteurs urbains et ceux des secteurs ruraux, solidarité d'autant plus justifiée que les ressources en eau des villes sont souvent issues des zones rurales.

En conséquence, je forme le voeu que, au-delà de la budgétisation opérée par l'article 21 du projet de loi de finances pour 2004, le Gouvernement procède, dès que possible, à une modernisation plus complète du FNDAE qui lui permette de remplir de façon pérenne les objectifs précités.

Je vous remercie, monsieur le ministre, des orientations que vous pourrez prendre en ce sens. C'est en plaçant ma confiance dans vos initiatives sur ce dossier, comme d'ailleurs dans l'ensemble de votre action, que, bien entendu, je voterai ce projet de budget pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je voterai votre budget sans état d'âme parce que je connais les contraintes auxquelles le Gouvernement est confronté. Pour autant, j'ai tout de même quelques réflexions à vous livrer !

Je n'interviendrai pas longuement au sujet de ARVALIS, dont il sera débattu dans la loi de finances rectificative, encore qu'il m'arrive de me poser des questions. En effet, je ne comprends pas bien comment on peut prendre la décision politique courageuse et prospective d'appuyer la recherche privée dans les entreprises, fussent-ce les plus petites, et, dans le même temps, aboutir à une décision qui place une action coopérative d'agriculteurs de haut niveau mobilisant quelque quatre cents chercheurs d'un seul coup face à une difficulté dont certains prétendent qu'elle est mineure, mais dont beaucoup m'affirment qu'elle est majeure. Il y a là un problème de lisibilité - terme qui servira de fil conducteur à mon intervention - qui ne nous laisse pas indifférents. Si j'évoque aujourd'hui un sujet dont nous ne serons amenés à discuter que dans quelques jours, c'est parce qu'il concerne votre ministère. Or je pense qu'il n'est jamais trop tard pour engager une réflexion, voire pour infléchir quelques décisions.

En revanche, j'interviendrai sans complexe au sujet de ceux que l'on appelle les « gros agriculteurs », dont on parle peu. Les gros agriculteurs sont à la tête de PME, voire d'entreprises artisanales comptant un ou deux salariés, même si la superficie de leurs exploitations varie de 200 à 400 hectares ; ce ne sont donc pas des multinationales. Ces agriculteurs sont confrontés aux évolutions désagréables de la psychologie nationale, ce qui n'est pas nouveau, mais aussi à celles de la politique agricole commune et d'autres aspects de leur vie qui les laissent pour le moins perplexes.

MM. Alain Vasselle et Adrien Gouteyron. C'est vrai !

M. Paul Girod. Ils ont aujourd'hui besoin d'une certaine clarification de leur avenir.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Paul Girod. La politique agricole commune doit certes être réformée. Les agriculteurs ont d'ailleurs quelques raisons de s'interroger sur la manière dont Bruxelles gère, par exemple, le marché des céréales depuis quelques années : la Commission européenne a ainsi, dans le même temps, refusé certaines exportations et certaines importations massives, ce qui a laissé les agriculteurs perplexes - et quand j'emploie ce terme, je suis en dessous de la vérité ! De découplage en écoconditionnalité - je préfère parler froidement de « gestion éco-agro-économique » d'une partie de notre territoire -, ils ne savent plus très bien ce sur quoi la lenteur de leur métier leur impose de faire des projections à cinq ou dix ans.

Par conséquent, une partie de notre agriculture, qui est loin d'être négligeable pour notre richesse nationale - et je ne méconnais en aucune manière les problèmes de l'agriculture de type familial -, est actuellement en pleine perplexité. De surcroît, l'initiative émanant d'un grand groupe coopératif sucrier, qui semble anticiper sur l'éventuelle réforme du règlement sucre, n'est pas faite pour apaiser les esprits des chefs d'exploitation de cette catégorie.

Monsieur le ministre, ne conviendrait-il pas de faire un effort afin de leur donner plus de lisibilité pour les années à venir ? Je ne vous demande pas de modifier fondamentalement les politiques dans lesquelles vous vous êtes engagé avec l'ensemble de l'Europe ; je souhaite simplement qu'ils disposent d'un vade-mecum leur permettant de savoir exactement où on les emmène et de quelle manière, afin qu'ils puissent prévoir la pérennité de leurs entreprises, voire leur fusion ou leur réforme. Il faudrait qu'ils sachent au moins dans quel décor ils vont évoluer.

J'interviendrai enfin, monsieur le ministre, au sujet de l'enseignement agricole privé, dans lequel se joue, là aussi, une part de notre avenir. De la même manière que le comportement des chefs d'entreprise agricole va déterminer, dans un effet de masse, l'avenir d'une partie de notre territoire, l'avenir des jeunes qui entrent en agriculture ou qui se rapprochent du milieu rural a besoind'être préparé. Or nous avons le sentiment que, dans les évolutions en cours, certains problèmes qui se posent au milieu familial rural ou à l'enseignement agricole privé dans son ensemble ne sont pas pris en compte avec une vision suffisamment prospective. Là encore, monsieur le ministre, il y a un besoin de lisibilité.

L'agriculture est l'une des rares ressources naturelles de notre pays. Comparée au reste de l'Europe, la France est probablement le pays qui possède la plus grande surface cultivable par habitant. Cette situation nous impose certains devoirs de solidarité, mais devrait en même temps nous procurer des pistes de développement.

Nous avons donc besoin de lisibilité dans plusieurs domaines. Je me suis permis de vous en énumérer deux à titre principal et un à titre prémonitoire, concernant ARVELIS et le projet de loi de finances rectificative pour 2003. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez dans les trois cas progresser dans la voie de l'apaisement psychologique de nos agriculteurs et de leurs responsables, et dans celle de la prospective à la fois sur la recherche appliquée et sur une formation porteuse d'avenir pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l'agriculture avait été déclarée grande cause nationale par le Premier ministre le 10 septembre 2002 à Rennes, je constate dans la présentation de ce projet de budget un désengagement financier, en clair un manque d'ambitions fortes en faveur de l'agriculture et du monde rural.

Or les besoins à satisfaire restent très importants. Une nouvelle fois, j'ai le sentiment que les services de Bercy vous ont imposé un budget d'une rigueur exagérée sous le prétexte, lié d'ailleurs à leur culture urbaine, que le nombre d'agriculteurs diminue. Il faudrait réduire l'effort de la collectivité nationale en faveur des agriculteurs et du monde rural parce que leur poids économique diminue.

Or les enjeux en termes d'aménagement du territoire sont, en fait, dramatiquement importants. Il nous faut défendre avec force l'effort fait par les agriculteurs pour nous fournir une alimentation saine, de qualité et garantissant notre indépendance alimentaire.

Il faut aussi rappeler que les agriculteurs gèrent, entretiennent des espaces ruraux et des paysages qui, dans leur diversité, sont un atout décisif pour notre tourisme.

Je comprends bien que le contexte économique international défavorable ne vous donne pas beaucoup de marge de manoeuvre financière, monsieur le ministre, puisque, aujourd'hui, les recettes fiscales de l'Etat ne progressent que très faiblement. Pourquoi avoir dès lors diminué l'impôt sur le revenu ? Cela a encore accéléré la diminution des recettes et vous conduit à tailler dans le vif certaines dépenses de votre ministère, pourtant vitales pour l'avenir, comme, par exemple, celles qui concernent les aides à la promotion de nos produits agroalimentaires à l'exportation.

C'est bien une conséquence néfaste de vos choix fiscaux. On peut d'ailleurs se poser la question des choix politiques du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture puisque, dans le même temps, il a trouvé des ressources en forte augmentation pour les budgets de l'intérieur et de la défense nationale. Les agriculteurs apprécieront ces choix eu égard aux promesses électorales que vous leur aviez faites !

De plus, on peut se demander si le budget que vous nous présentez n'est pas virtuel quand on se rappelle la masse de crédits qui ont été gelés ou annulés en 2003, pour un montant de quelque 220 millions d'euros. J'espère que le scénario ne se répétera pas en 2004.

Monsieur le ministre, face à ces incertitudes financières purement françaises, nous avons des doutes sur la pérennité des aides européennes. Celles-ci sont devenues essentielles pour le revenu de certains de nos agriculteurs, puisque près de 10 milliards d'euros sont ainsi distribués. Je sais que vous vous êtes battu avec acharnement, dans le cadre d'une négociation européenne qui devient de plus en plus difficile tant la France paraît isolée dans la défense de ses intérêts agricoles légitimes, pour préserver cette aide.

La notion de découplage partiel laisse l'agriculteur français dans le doute et l'incertitude, ce qui est inacceptable, surtout pour les jeunes agriculteurs qui souhaitent élaborer un projet d'installation. Aujourd'hui, ils hésitent à se lancer dans l'aventure dans un contexte aussi incertain. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Un autre élément de notre politique me laisse perplexe : vous affirmez et répétez votre volonté de concilier agriculture et environnement. Même si la prime à l'herbe a été augmentée, ce qui est une excellente chose, pourquoi le contrat d'agriculture durable, qui devait remplacer le contrat territorial d'exploitation, joue-t-il l'Arlésienne ? Ce qui est vraiment durable, c'est l'attente des agriculteurs auxquels le CTE est interdit !

Il a fallu attendre le mois de juillet pour la publication du décret concernant le CAD. L'arrêté ministériel qui en définira le financement est toujours dans les limbes. J'ai le sentiment que vous avez plutôt engagé une course de lenteur pour limiter les dépenses supplémentaires.

On retrouve le même scénario avec la prime herbagère agri-environnementale, la PHAE. Elle a été annoncée, mais sa traduction concrète tarde à venir faute de moyens financiers. Des éclaircissements sur ce point sont nécessaires, monsieur le ministre.

Une autre question est aujourd'hui posée par nombre de parlementaires de toutes tendances politiques : c'est la disparition du FNDAE.

M. Gérard Le Cam. Eh oui !

M. Paul Raoult. Elle provoque beaucoup d'émoi dans les départements ruraux. Certes, la procédure de mise en oeuvre des crédits était beaucoup plus lourde et conduisait à une sous-consommation des crédits alors même que les besoins étaient et restent immenses. Mais les crédits étaient attendus avec impatience par les conseils généraux et les communes du monde rural. Je voudrais être sûr qu'au-delà du PMPOA il restera de l'argent au bénéfice de l'assainissement et de la politique de l'eau des communes rurales.

Je souhaiterais aussi connaître votre avis sur la politique des quotas ou contingentement des productions de lait et de betteraves à sucre remises en cause avec opiniâtreté par la Commission européenne. Si nous avons échappé, jusqu'à maintenant, à la suppression des quotas laitiers, les tentatives répétées d'augmentation des volumes de quotas à produire conduisent et conduiront à une baisse inexorable du prix du lait payé aux éleveurs, ce qui me paraît très dommageable pour beaucoup de producteurs. Leur niveau de revenu est, certes, moins aléatoire, mais souvent faible pour un métier très contraignant. On retrouve la même problématique sur les contingents sucriers. Il faut savoir que les producteurs, petits et moyens, dans certaines régions comme le Nord - Pas-de-Calais, comptent sur cette production pour s'assurer un revenu correct.

Aussi, monsieur le ministre, en observant le manque d'ambition de votre politique agricole nationale face aux enjeux européens graves, le groupe socialiste votera contre ces propositions budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans un contexte d'inquiétude de nos agriculteurs.

Sur le plan international, la réforme de la PAC avec les accords de Luxembourg et l'échec des négociations à Cancún ont suscité de profondes incertitudes. Sur le plan national, les aléas climatiques n'ont fait qu'aggraver ce sentiment.

Face à cette situation, monsieur le ministre, vous avez maintenu le cap sur le plan tant européen qu'intérieur. Les grandes priorités de la politique agricole sont réaffirmées : financement stabilisé de la PAC, maintien du budget affecté aux agriculteurs, suppression de la baisse des prix, maintien des quotas laitiers.

Nos agriculteurs doivent donc reprendre confiance et espoir en l'avenir. De bonnes mesures ont été prises allant dans ce sens dans votre budget.

C'est le cas de la DJA, la dotation aux jeunes agriculteurs, destinée à permettre l'investissement financier, et qui sera versée en une seule fois. Sur ce point, j'aimerais savoir quelles seront les modalités et les délais du versement unique. De plus, si nous ne voulons pas manquer de repreneurs, il faut poursuivre la politique menée vis-à-vis des jeunes, hors du cadre familial. Or le complément local de la DJA n'est accordé qu'en zones périurbaines ou défavorisées, alors qu'il devrait être étendu à l'ensemble du territoire. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, sur le sujet ?

Votre budget révèle aussi une prise en compte croissante des enjeux environnementaux.

Les CAD sont appelés à prendre le relais des CTE. En Charente-Maritime, quelques-uns seront mis en place en 2004. Je me réjouis que le décret ait été publié et que la circulaire d'application ait été diffusée auprès des préfets.

Les agriculteurs de mon département aimeraient cependant être rassurés quant au montant de l'enveloppe qui est prévu, puisque la dotation doit honorer non seulement les CAD, mais également les engagements pris pour les CTE.

Je profite également de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour aborder des sujets touchant plus particulièrement la Charente-Maritime, mon département.

Ainsi, je tiens à me faire l'écho de l'inquiétude de bon nombre de communes rurales de mon département au sujet de la disparition du FNDAE et de son remplacement par un mécanisme de subventions attribuées par l'Etat.

Cette budgétisation apparaît, compte tenu de son montant, difficilement compatible avec les investissements coûteux que de nombreuses communes devront réaliser au cours des prochaines années pour leurs services d'eau et d'assainissement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques assurances sur le sujet ?

Je m'interroge également sur la situation des maisons familiales rurales. Depuis trois ans, en effet, l'ajustement des effectifs entre les régions, qui s'effectuait chaque année, a été bloqué par la direction générale de l'enseignement et de la recherche, la DGER. On aboutit alors à des situations ubuesques : par exemple, des jeunes accueillis dans de nouvelles formations décidées par la DGER se retrouveront sans financement en deuxième année. Ce sera le cas de 200 élèves en Poitou-Charentes. Il faudrait pouvoir faire glisser les réserves d'effectifs « finançables » des régions qui ont des marges importantes dans leurs contrats vers les régions les plus contraintes, et opérer ainsi des ajustements entre les établissements. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur ces points ?

Par ailleurs, s'agissant de la viticulture, les chefs d'exploitation de mon département désirent un renforcement de l'AOC pour le cognac et la mise en place rapide du rapport Zonta.

Enfin, le dernier point de mon intervention concerne l'inquiétude des jeunes viticulteurs au sujet des droits nouveaux. En effet, une regrettable erreur du syndicat des producteurs de vins de pays charentais, qui a omis de répondre à ONIVINS, les a privés de leurs droits pour la campagne 2003-2004. Cette erreur administrative leur fait subir un préjudice important. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part des mesures que vous comptez prendre afin d'atténuer ce préjudice ?

Avant de conclure, j'aimerais attirer votre attention sur les menaces qui pèsent sur ARVALIS - Institut du végétal - en raison de la confiscation de la quasi-totalité de ses fonds envisagée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003. Cette mesure est d'autant plus regrettable qu'elle privera l'agriculture et l'industrie agroalimentaire françaises d'innovations importantes à un moment où la nouvelle PAC obligera le monde agricole à s'adapter en profondeur.

Je vous demande donc de bien vouloir vous faire l'interprète de ce dossier auprès de votre collègue chargé du budget afin que l'argent investi par nos agriculteurs ne soit pas détourné de son but.

Finalement, je constate que ce budget pour 2004 est probablement le meilleur possible, au vu de l'état de nos finances publiques, et je me félicite des grandes orientations que vous avez définies pour l'avenir de notre agriculture. Dans cet esprit, je voterai les crédits que vous nous présentez pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier une nouvelle fois de votre déplacement dans le département du Jura, qui vous a permis notamment, au terme d'une visite de plus de deux heures sur une exploitation agricole, de confirmer votre appréciation quant aux conséquences très importantes de la canicule sur les exploitations agricoles, céréalières ou d'élevage.

Vous avez pu également constater les conséquences de cette canicule sur les forêts, notamment les attaques importantes de scolytes dans les zones déjà les plus touchées par la tempête de 1999. Les résineux et les épicéas ont très vite séché !

Vous avez aussi pu entendre les forestiers et les maires des communes forestières, inquiets de la situation préoccupante du cours du bois qui met à mal les finances communales et la rentabilité des forêts privées.

En visitant une fruitière à comté et de produits AOC, vous avez vu l'importance qu'il y avait à conserver tout ce qui peut protéger nos produits de montagne et AOC, notamment à l'heure où la Communauté européenne passe de quinze à vingt-cinq membres.

Devant ce constat chargé d'inquiétudes, vous le comprendrez, tous les professionnels ont le regard tourné vers l'Etat, surtout au moment du vote du budget de l'agriculture et de la forêt pour 2004, mais ils se tournent également vers les collectivités territoriales.

Je sais que ce vote ne s'inscrit pas dans une période faste où la croissance est florissante : cette dernière est plutôt absente. Monsieur le ministre, soyons tous vigilants ; ne laissons pas se produire l'irréparable, c'est-à-dire le découragement de nombreux agriculteurs, car le nombre des installations est déjà pratiquement à 50 % des besoins.

Je ne veux pas personnellement, monsieur le ministre, revenir sur votre réaction rapide, pendant la canicule, pour la mise en place de l'aide aux transports et les déclarations de calamités agricoles. Vous avez su faire preuve de réactivité, et je vous en remercie.

Cependant, je dois évoquer - mais je sais que ce n'est pas de votre fait - le cas des agriculteurs qui, à la suite d'un contrôle de l'ONIC, l'Office national interprofessionnel des céréales, ou du CNASEA, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et malgré l'absence de toute irrégularité sur leur exploitation n'ont, ce 2 décembre, reçu encore ni SCOP ni prime à l'herbe, ni ICHN. C'est insupportable pour des exploitants qui viennent de vivre une année de calamités.

Je me tourne vers l'avenir en évoquant différentes craintes.

Je redoute beaucoup que, pour des raisons financières, les éleveurs ne cessent d'adhérer au contrôle laitier. J'insiste : c'est le commencement de la fin !

En effet, quand un éléveur ne connaît plus la qualité du lait de chacune de ses bêtes, vous constatez vite une baisse de son prix due à la baisse des taux ; lorsqu'un éleveur ne connaît plus la qualité de son lait - cellules, butyriques - propre à chaque animal, il s'expose à d'importantes retenues sur son prix.

Par ailleurs, un nombre important de bêtes soumises au contrôle laitier est indispensable pour faire progresser le testage des géniteurs. Comment faire face aux marchés à l'exportation lorsque l'animal n'a plus de référence ?

Je pense, personnellement, que l'aide à la génétique, particulièrement le contrôle laitier, sont indispensables. Je sais que nos collectivités sont sollicitées. Même l'aide importante qu'apporte un département comme le mien ne pourra pas dissuader les agriculteurs confrontés à des difficultés financières de quitter le contrôle non obligatoire.

C'est pourquoi je considère comme prioritaires les crédits du chapitre 44-70 destinés à la génétique. J'aimerais avoir votre sentiment, monsieur le ministre, sur cette aide à la génétique.

Je souhaitais également évoquer la taxe d'équarrissage, mais, nombre de mes collègues m'ayant précédé, je n'y reviens pas.

Monsieur le ministre, vous êtes un élu de la montagne, et je sais que vous êtes très attaché à cette dernière, tout comme moi. Je souligne, comme très positive, l'augmentation de l'ICHN, qui permet de compenser partiellement les coûts de production des secteurs aux reliefs et aux climats difficiles. Je souhaite, comme d'autres collègues, que cet effort puisse se poursuivre, car nous ne voudrions pas que, le nombre d'agriculteurs diminuant, les zones et les parcelles les plus difficiles à exploiter soient abandonnées.

Vous savez l'importance que jouent, en termes environnementaux, les troupeaux de moutons ou de bovins sur les pentes de nos massifs, indispensables pour empêcher la pousse des premières épines.

Si nous voulons vivre dans des espaces à grande qualité environnementale et si nous voulons continuer une politique touristique, le maintien de l'agriculture est l'une des conditions prioritaires.

Monsieur le ministre, pendant la crise de l'ESB, vous aviez dit l'importance que vous attachiez au contrôle des marges. Lors des travaux de la mission d'information sénatoriale sur l'élevage, j'ai proposé cette mesure en ma qualité de rapporteur. Cette proposition a été reprise et a reçu un avis favorable unanime de la part des membres présents de la commission des affaires économiques du Sénat.

Même si la crise de l'ESB semble s'estomper - bien sûr, nous nous en réjouissons tous -, vous savez que la pression est toujours très forte pour faire baisser les prix à la production quels que soient les produits. C'est pourquoi je pense qu'il faut mettre en place cette mesure.

Elle aurait déjà été utile l'été dernier, quand nous avons constaté une augmentation - significative - des prix des fruits et légumes pour le consommateur, augmentation en tout cas beaucoup plus importante que celle perçue par le producteur. Il est indispensable qu'une transparence s'instaure : chaque maillon doit recevoir sa juste part, mais seulement sa juste part.

Permettez-moi également d'évoquer les futurs classements en zone de revitalisation rurale : certains cantons pourraient perdre toute chance d'obtenir ou de conserver ce classement en raison du développement, dans la vallée, d'un bourg ou d'une ville : de ce fait, le canton voit sa population augmenter.

Il nous faut donc être encore plus vigilants, surtout au moment où les crédits européens destinés à ces zones diminuent, qu'il s'agisse de ceux du FEOGA, le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ou de ceux du FEDER, le fonds européen de développement régional.

J'espère que la loi relative au développement rural, sur laquelle je fonde beaucoup d'espoirs, nous permettra plus de discernement et de souplesse dans la mise en oeuvre des politiques territoriales dans nos zones rurales, et plus particulièrement dans nos zones de montagne.

Monsieur le ministre, permettez-moi d'intervenir sur la forêt. Le courrier du 20 novembre dernier que vous nous avez adressé répond à l'interrogation sur les crédits d'investissement en faveur de la reconstitution des forêts après la tempête. Toutefois, je veux émettre le souhait que l'on puisse prendre en considération, avec les parcelles touchées par la tempête, celles qui sont touchées par le bostryche, afin qu'elles puissent aussi bénéficier des crédits de reforestation. Ne serait-il pas également envisageable de relancer un plan d'encouragement à l'utilisation du bois et à son exportation ? Tant de bois restent aujourd'hui invendus ou sont vendus à des prix très bas - environ 35 % de moins qu'en 1999 dans ma région, par exemple !

Monsieur le ministre, même si Dame nature se montre plus complaisante ainsi que Dame conjoncture en 2004, les séquelles de la sécheresse ne seront pas toutes effacées. C'est pourquoi, souhaitant fortement un redémarrage de la conjoncture économique, il faudra encore, monsieur le ministre, l'année prochaine, être exigeant à Bruxelles et à l'égard de vos collègues du Gouvernement pour trouver des solutions permettant de panser ces plaies et de redonner espoir à toutes les victimes de ces calamités.

Dans le contexte actuel, vous avez, monsieur le ministre, toute ma confiance, ainsi que mon soutien et mes encouragements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Luypaert.

Mme Brigitte Luypaert. Monsieur le ministre, dans le cadre de la révision à mi-parcours de la PAC, vous avez obtenu le maintien du budget agricole européen jusqu'en 2013, la prorogation des quotas laitiers jusqu'en 2014-2015, ainsi que d'autres décisions importantes pour l'agriculture française.

L'accord intervenu a mis fin à une longue période d'incertitude. Le cadre général défini, les délais d'application fixés, il reste à mettre en oeuvre ces nouvelles mesures au niveau français.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, livrer à votre réflexion quelques interrogations concernant l'Orne, département de polyculture et d'élevage.

Le revenu de la ferme ornaise est très majoritairement dépendant des aides. Des simulations actuellement en cours font apparaître que, au-delà d'une baisse du prix du lait de 10 %, la ferme Orne, pour un revenu net d'entreprise de 100 millions d'euros, peut perdre entre 10 millions et 20 millions d'euros, voire davantage, sans tenir compte des effets de la modulation ni de l'éventuelle discipline budgétaire. C'est un sujet préoccupant.

Si l'on se place ensuite au niveau des exploitations, on s'aperçoit que, sur environ 5 000 exploitations d'élevage, moins de 20 % ont réalisé la mise aux normes. Et les 80 % restantes, comment pourront-elles ne pas subir de réfaction sur les aides, puisqu'elles ne rempliront pas la totalité des critères de conditionnalité ?

Pensez-vous qu'il serait possible de prévoir une phase transitoire d'adaptation ?

Dans l'Orne, le revenu agricole moyen par actif est d'environ 13 000 euros par an. La profession ne peut donc plus accuser de baisse de revenu. D'ailleurs, actuellement, pour quatre départs à la retraite, nous n'avons qu'une seule installation !

Ces dernières années, l'ambiance est morose, les paysans doutent de l'avenir de leur métier. Le renouvellement des générations a atteint un seuil critique, même si, je dois le dire, la situation s'est stabilisée en 2003 dans l'Orne.

La très bonne mesure que vous avez prise concernant le versement de la DJA en une seule fois devrait encourager les installations. Nous l'espérons tous, y compris les jeunes agriculteurs de l'Orne, qui ont élaboré leur projet agricole départemental en fixant un revenu objectif de 20 000 euros par an.

Actuellement, ils s'interrogent sur le mode de gestion des droits à paiement découplés. La réglementation européenne prévoit qu'ils deviennent marchands. Les jeunes agriculteurs craignent qu'ils ne soient objet de surenchère, freinant ainsi les installations. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Au fil des ans, les charges administratives sont devenues de plus en plus lourdes pour les agriculteurs : une erreur ne pardonne pas ; elle entraîne des sanctions financières parfois lourdes de conséquences.

Dans une agriculture de plus en plus encadrée, comment envisagez-vous la simplification administrative ? C'est un autre sujet de préoccupation.

Je voudrais aussi vous parler du découplage. Le choix du mode de découplage pourrait perturber fortement les filières et avoir une incidence sur la rentabilité, voire sur la pérennité des entreprises agroalimentaires.

Où en est la réflexion à ce sujet ?

Monsieur le ministre, je connais votre attachement au monde agricole. Depuis votre nomination, vous avez montré courage et détermination : vous pouvez être assuré que je voterai votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Rispat.

M. Yves Rispat. Monsieur le ministre, en tant que sénateur du Gers, département, comme vous l'avez vous-même constaté, le plus rural de France, avec une population agricole de plus de 20 %, je considère que la prise en compte par le Gouvernement de la nécessité de donner un nouvel élan au monde rural est un élément de satisfaction.

Le nouveau projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté en conseil des ministres le 3 septembre dernier, et l'annonce de la mise en chantier d'une loi de modernisation agricole sont les témoignages que la nouvelle majorité a tourné la page, après de longues années d'abandon de l'espace rural.

Monsieur le ministre, vous avez construit une part déterminante de ce chantier de défense de nos espaces ruraux menacés, et je salue le travail accompli avec les commissions et nos rapporteurs.

La volonté de protéger les espaces agricoles et naturels en zones périurbaines, les innovations des règles de rattachement aux régimes sociaux de nos citoyens ruraux pluriactifs et les mesures en faveur des jeunes agriculteurs sont, à mes yeux, le coeur de cette loi à laquelle j'apporte un total soutien.

J'ai également le conviction que, si le toilettage des missions confiées aux chambres départementales d'agriculture est une nécessité, en contrepartie, il faut renforcer les responsabilités des chambres régionales d'agriculture et les conforter dans leur rôle de partenaires privilégiés des conseils régionaux.

J'apporte aussi mon soutien à la naissance des sociétés d'investissement pour le développement rural, les SIDER, créées pour soutenir la création d'activités nouvelles dans les zones de revitalisation rurale. Ces SIDER pourront effectivement favoriser le financement des petits projets économiques, mais il convient de faire preuve de la plus grande vigilance afin de les doter de moyens suffisants. La traduction budgétaire de cette volonté politique nouvelle est un point sur lequel je souhaiterais obtenir tous les éclaircissements utiles.

La politique rurale du précédent gouvernement, fondée en priorité sur les CTE, n'a pas arrêté l'abandon progressif de l'espace rural. Pour un jeune agriculteur installé, quatre partent à la retraite et, chaque année, 60 000 hectares d'espaces naturels sont « artificialisés », grignotant partout, y compris en périphérie de l'agglomération toulousaine, les meilleurs sols agricoles.

Pour lutter avec efficacité, pour défendre les paysages et les écosystèmes menacés, la France a besoin non seulement d'un bon budget pour le ministère de l'agriculture, mais aussi, sur le terrain, d'opérateurs forts, techniquement respectés, et capables de travailler dans la durée : les SAFER.

Au-delà de leurs imperfections, les SAFER sont, depuis quarante ans, au coeur des problématiques rurales. Elles sont guidées par des finalités d'équilibre et savent rassembler, autour de projets concrets, non seulement des responsables professionnels, des acteurs de terrain, mais aussi des collectivités départementales et régionales.

Ainsi, en 2002, confrontés à des acquéreurs venant du nord de l'Europe et intéressés par les seules habitations de caractère entourées de quelques terres, qui sont indispensables au maintien de notre agriculture, les SAFER ont, malgré tout, permis ou conforté l'installation de 2 500 jeunes agriculteurs. Ce chiffre, non négligeable, doit être amplifié.

Les SAFER doivent pouvoir aller plus loin, notamment en assumant une mission d'opérateur privilégié des collectivités territoriales. Leur mission d'intervention concernant les biens qui, situés en zones rurales, n'ont pas de vocation agricole doit être précisée. L'organisation de leur droit de préemption au profit des collectivités locales est aussi une assurance de succès pour les projets de développent locaux. Enfin, les conventions d'aménagement qu'elles signent avec les collectivités locales sont des chantiers qui me paraissent essentiels pour l'avenir.

En ce qui concerne les calamités agricoles de 2003, je souhaite féliciter les services de votre ministère d'avoir, en liaison avec les services fiscaux, fait obtenir très rapidement des dégrèvements importants sur la taxe sur le foncier non bâti. Dans mon département, ils ont représenté 5 744 738 euros, ce qui correspond à plus de 50 % de l'imposition totale.

Pour ce qui est de l'indemnisation par le fonds des calamités agricoles, l'Etat, qui s'était désengagé de ce fonds depuis 1997, aura la lourde obligation d'en rétablir le fonctionnement, ce qui est attendu par tous les sinistrés.

S'agissant des aides à la trésorerie, il faut dénoncer une fois de plus le scandale du taux abusif des prêts « calamités » octroyés par le Crédit agricole, en dehors de tout esprit mutualiste.

M. Alain Vasselle. Trop chers !

M. Yves Rispat. Dans le même esprit, il serait nécessaire que, pour l'assiette des cotisations sociales, les bases « N-1 ou triennales » soient abandonnées, à titre exceptionnel, pour l'exercice 2004.

Enfin, permettez-moi de vous indiquer que les contrats d'agriculture durable ont pris un retard que tout le monde déplore : dans mon département, 300 dossiers restent en attente depuis plus d'un an et demi. Le traitement de ce problème pousse à s'interroger sur la volonté réelle de l'Etat et sur ses orientations en la matière. Comment, ensuite, peut-il être crédible quand il encourage les actions environnementales ou de qualité, qui sont nécessaires ?

D'autres inquiétudes se font jour dans les milieux agricoles à l'égard de la nouvelle PAC, notamment du découplage des aides. Nombreux, en effet, sont les agriculteurs en zones défavorisées, propriétaires fonciers de leur outil de travail, qui auront davantage intérêt à laisser leurs terres en jachère et à toucher des aides.

De la même manière, je ne peux que me faire l'écho solidaire de la protestation de l'ensemble des instituts de recherche, tout particulièrement d'ARVALIS, contre la volonté du ministère du budget de prélever 79 millions d'euros sur les fonds de recherche.

Dans notre histoire, la mission des responsables politiques qui défendent le monde rural a toujours été lourde et difficile, compte tenu des coûts élevés de l'entretien de ces territoires essentiels à la vie.

Economiquement, la solution la moins coûteuse pour la collectivité est de permettre aux 10 millions de Françaises et de Français qui vivent dans les espaces ruraux d'entretenir eux-mêmes, par l'agriculture, ces territoires de France !

Continuez, monsieur le ministre, à conduire avec conviction les choix d'avenir qui construisent dans le long terme la défense de ces espaces et des agriculteurs qui les entretiennent et les font vivre.

Je partage votre engagement et vous apporte tout mon soutien dans votre action. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Serge Franchis.

M. Serge Franchis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la dernière fois, les crédits de la protection sociale des non-salariés agricoles sont ouverts dans le cadre d'un budget annexe, le BAPSA.

La tentation est forte d'établir un bilan des quelques décennies qui furent nécessaires à l'évolution de ces prestations sociales. Je me limiterai à quelques commentaires en partant des prévisions de recettes et de dépenses propres à l'exercice 2004.

En recettes se signale l'augmentation de la cotisation minimale d'assurance vieillesse par la voie du relèvement de l'assiette de base des cotisations de 400 à 600 SMIC horaires. Contestée par les organisations professionnelles, qui invoquent l'impact de la sécheresse de l'été sur le revenu des producteurs, cette mesure devrait aggraver considérablement l'effort contributif de plus de 130 000 agriculteurs.

Une autre caractéristique de ce projet de budget est l'importante part de la recette tabac inscrite en substitution d'autres produits. Sans vouloir relancer ici le débat sur l'incidence de l'augmentation du prix du tabac, il n'est pas inopportun de souligner à ce propos deux points.

La lutte contre le tabagisme engagée par le Gouvernement doit se poursuivre par tous les moyens appropriés, quitte, par voie de conséquence, à amenuiser à terme le produit global de la fiscalité sur le tabac. Ce serait là un signe de succès !

Concomitamment, cette politique, pour vertueuse qu'elle soit, nécessite un consensus avec les buralistes. Pour ceux-ci, il s'agit d'accompagner la mutation partielle et progressive de leur activité. L'aménagement des marges, voire du mode de rémunération, peut être un palliatif que d'autres initiatives devraient venir prolonger.

Une autre ligne de recette retient l'attention : celle de la subvention du budget général, qui, ramenée à zéro, est cependant maintenue, à juste titre, afin de permettre tout abondement en tant que de besoin.

En dépenses, maintenant, nous sommes unanimes sur ces travées à nous féliciter de la mise en oeuvre en année pleine de la retraite complémentaire obligatoire. Selon les engagements qu'il a pris, l'Etat participera en 2004 à son financement, à hauteur de 142 millions d'euros.

Ce régime d'assurance vieillesse complémentaire, institué par la loi du 4 mars 2002, comble de satisfaction quelque 500 000 anciens exploitants déjà retraités, qui, désormais, après une carrière complète, perçoivent une pension globale équivalente à 75 % du SMIC, nette de prélèvement social. Le taux est certes modeste, mais il concrétise des revendications exprimées de longue date. Les agriculteurs discernent dans cette mesure une marque de considération de la part de la nation, après tant d'années durant lesquelles ils furent exclus d'un régime de retraite décent et, souvent, contraints de recourir à la solidarité familiale pour subsister.

Quant aux dispositions issues de la loi du 4 août 2003 portant réforme des retraites, elles constituent pour la plupart des avancées sociales en faveur des non-salariés agricoles. Il en est ainsi des dispositions relatives à la situation des aides familiaux ou à la mensualisation du versement des retraites de base.

Néanmoins, des insuffisances persistent. Ainsi, les pensions de reversion versées aux conjoints survivants ne sont financées que par les seules cotisations. Ce n'est donc qu'en cas de décès d'un chef d'exploitation survenu après le 1er avril 2003 que le droit à une pension de reversion du régime complémentaire est ouvert à son conjoint survivant.

Cette discrimination est ressentie comme une injustice flagrante par les retraités actuels. Ils estiment que leurs conjoints ne peuvent être laissés pour compte, alors que leurs mérites sont reconnus.

Il est d'ailleurs probable que, eu égard à la démographie basse des retraités, cet avantage, dans l'avenir, pourrait être servi aux veuves à enveloppe constante.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner l'assurance que la question des conjoints sera réexaminée pour qu'il soit mis fin à une situation aussi pénalisante ?

Mon autre inquiétude porte sur les modalités d'actualisation annuelle de la retraite complémentaire. Si cette actualisation décrochait de celle du SMIC, le seuil de ressources fixé dans la loi du 4 mars 2002 serait très rapidement inférieur à 75 % du SMIC. La mesure de réhabilitation de la retraite des agriculteurs serait alors vidée de sa substance.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'apporter sur ce point une réponse qui puisse garantir le niveau de vie déjà bien assez modeste des anciens exploitants agricoles.

Je souhaite, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avoir retenu votre attention sur ces deux questions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est l'une des dernières fois que le Sénat est amené à examiner le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA. Il en va ainsi par application de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001.

Certains regretteront la disparition du BAPSA après cinquante-deux ans de bons et loyaux services. Je ne serai pas de ceux-là, car, d'une part, ce changement a été conduit dans la concertation avec les caisses de MSA et, d'autre part, je ne doute pas que le Parlement restera associé à la politique des prestations sociales destinées au monde agricole.

En effet, les spécificités des agriculteurs méritent une attention toute particulière, et peut-être M. le ministre pourra-t-il nous indiquer déjà quelle image nous pouvons nous faire de l'établissement public administratif que sera le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.

J'indique en outre mon souhait de voir le ministre de l'agriculture continuer à s'impliquer comme il le fait - de manière remarquable - dans la question sociale.

S'agissant de la question du financement pour cette année, nous avons débattu la semaine dernière, lors de l'examen de l'article 25 du présent projet de loi, de l'affectation des droits sur les tabacs au BAPSA. Nous avons procédé - sur l'invitation du Gouvernement, qui a entendu notre message - à une augmentation de la fraction du droit de consommation sur les tabacs : cette modification mesurée de la structure de la fiscalité du tabac devrait n'avoir que peu d'incidences sur les ressources du BAPSA.

Il convient toutefois de demeurer vigilants pour l'avenir : nous souhaitons en effet que le Président de la République et le ministre de la santé aboutissent dans leur lutte contre le fléau qu'est le tabagisme, et la guerre contre le tabac menée par M. Mattei commence à produire largement ses effets, puisqu'une baisse importante de la consommation est perceptible. Les dommages collatéraux de cette guerre, telle la situation dramatique des buralistes, imposent au Gouvernement de prêter une oreille attentive à l'économie de cette profession. Mais, autre conséquence d'une politique volontariste de lutte contre le tabagisme, la baisse de la consommation provoquera mathématiquement la baisse de la fiscalité. Il faudra donc veiller à ce que cette baisse du rendement fiscal n'obère pas le devenir de la prestation sociale agricole.

Le projet de BAPSA que nous examinons est donc un document de transition entre deux modes de gestion. Je tiens à rendre hommage au ministre, qui a souhaité anticiper dès cette année l'échéance du 1er janvier 2006 en créant d'ores et déjà le fonds que j'ai évoqué tout à l'heure, témoignant ainsi de son souci de bonne gestion.

Par ailleurs, il faut souligner une disposition très attendue du monde agricole : la mensualisation des retraites, qui, en application de la loi portant réforme des retraites que nous avons votée récemment, entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain. Dès cette année, le FFIPSA portera l'emprunt qui permettra de financer cette disposition.

J'attire cependant votre attention, monsieur le ministre, sur la situation transitoire des agriculteurs pensionnés au regard de leur imposition sur le revenu au titre de 2004 : en janvier prochain leur sera versé le quatrième trimestre 2003, puis, dans le courant de l'année, les onze échéances mensuelles. Cette situation particulière devra faire l'objet d'une information spécifique, sinon de mesures fiscales adéquates.

Le chemin à parcourir pour obtenir un alignement des prestations sociales agricoles sur le niveau du droit commun est encore long : en 1993, le gouvernement de M. Balladur avait engagé le rattrapage en matière de retraites ; son successeur a poursuivi ce mouvement, nous le lui reconnaissons ; l'équipe de Jean-Pierre Raffarin persiste dans cette voie. Il y a donc, me semble-t-il, un consensus politique sur ce point.

Enfin, la question de la retraite complémentaire obligatoire devra continuer de faire l'objet de toutes les attentions. Il faudra encore prêter un oeil tout particulier à la situation des ayants droit des assurés agricoles, à celle des polypensionnés, ou encore à celle du conjoint, qui doit être protégé.

Tels sont les principaux points que je tenais à souligner. Monsieur le ministre, sachez que, dans votre ouvrage, vous pourrez compter sur nous dans la voie que vous tracez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je souhaite tout d'abord attirer l'attention de M. le ministre sur la question du FNDAE, que plusieurs orateurs ont déjà évoquée.

Si j'interviens à mon tour sur ce sujet, monsieur le ministre, c'est que, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, plusieurs sénateurs, dont M. Joël Bourdin et moi-même, ont interpellé M. Alain Lambert. Or, le ministre du budget est resté particulièrement silencieux ! Nous aimerions pourtant connaître les intentions du Gouvernement en la matière !

L'année dernière a été retiré du budget du FNDAE l'équivalent des recettes provenant du PMU, au motif que la non-consommation des crédits entraînait des reports très importants et qu'il n'était pas justifié d'inscrire des crédits au même niveau. Dont acte !

Nous avons donné rendez-vous au Gouvernement cette année. Or nous constatons que la consommation des crédits a été encore plus faible en 2003 qu'elle ne l'avait été en 2002 et que les reports de crédits atteignent désormais près de 214 milliards d'euros, ce qui est tout à fait considérable.

Les crédits destinés à la maîtrise des pollutions d'origine agricole connaissent le même sort, puisque figurent au PMPOA environ 30 millions d'euros non consommés au cours de l'exercice 2003.

Nos collègues MM. Joël Bourdin et Paul Loridant sont allés effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Ils ont ainsi pu se rendre compte que, en réalité, c'étaient les procédures qui étaient à l'origine de la plupart des retards de consommation des crédits.

Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte améliorer ces procédures, afin que la consommation des crédits se fasse sur un rythme plus soutenu.

Il est tout de même anormal que, sur le terrain, nous entendions les maires se plaindre de l'insuffisance des moyens financiers que nous leur apportons pour les travaux d'assainissement et de renforcement d'adductions d'eau potable, et que l'examen du projet de loi de finances fasse apparaître des reports considérables d'une année sur l'autre qui nous conduisent à ne pas inscrire de crédits supplémentaires !

On le sait très bien, dans tous les départements, en milieu rural en particulier, les besoins en travaux d'assainissement sont considérables, puisqu'ils sont évalués, si je me souviens bien, à plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2005. Alors, faisons en sorte que les crédits soient réellement consommés !

Nos deux collègues ont abouti à la conclusion qu'il fallait décentraliser les crédits du FNDAE. Or, rien dans le texte préparant l'acte II de la décentralisation n'évoquait un éventuel transfert. On nous renvoie maintenant au projet de loi sur l'eau. Mais voilà déjà deux ou trois ans qu'on en parle ! Ce texte est comme l'Arlésienne, et je ne sais pas s'il sera un jour examiné par le Sénat !

Monsieur le ministre, si vous prenez des engagements précis, selon un calendrier clairement défini, peut-être serons-nous prêts à faire encore preuve de patience. Mais vous admettrez que nous ne pouvons guère attendre plus longtemps ! J'espère que vous m'apporterez quelques apaisements sur cette question.

Je voulais également appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l'enseignement agricole.

Les crédits consacrés à l'enseignement agricole public progressent de 1,7 %, soit une augmentation en masse de 0,44 %. Mais le problème de l'enseignement agricole n'est pas tant celui de la masse des crédits que celui du contenu des filières et des programmes de formation ainsi que de l'adéquation de la formation aux besoins de la profession.

L'agriculture est certainement l'une des branches qui connaissent le plein emploi depuis plusieurs années : aujourd'hui, les agriculteurs, qu'ils fassent de la grande culture - culture céréalière ou betteravière - ou de l'élevage, ont les plus grandes difficultés à recruter des ouvriers qualifiés.

J'aimerais donc comprendre par où nous péchons pour parvenir à une telle insuffisance. Sont-ce des métiers auxquels ne s'intéressent plus les Françaises et les Français, à qui l'on fait miroiter que les meilleurs des métiers sont ceux de la fonction publique et que les métiers manuels ne sont plus des métiers valorisants ?

Nous souffrons de cette situation, et je tenais à attirer votre attention sur ce point.

Je terminerai par l'évocation de la politique agricole commune et des négociations que vous avez menées, monsieur le ministre. Certes, on doit vous féliciter d'avoir « sauvé les meubles », d'avoir « évité la casse », car, si vous aviez adopté une position jusqu'au-boutiste, sans doute notre situation ne serait-elle pas ce qu'elle est aujourd'hui. Vous avez donc essayé de ménager les intérêts de l'agriculture française.

Cependant, un point me paraît tout à fait inacceptable, et Paul Girod y a fait une légère allusion tout à l'heure : je veux parler de l'écoconditionnalité et de la modulation.

La modulation va s'appliquer d'abord au taux de 3 %, puis à 4 %, enfin à 5 % entre 2006 et 2013. Dans le même temps, on fera jouer l'écoconditionnalité. Cela signifie que, pour bénéficier des aides de la PAC, non seulement les agriculteurs devront se plier à des contraintes environnementales et à des normes définies au niveau européen, en liaison sans doute avec notre pays, mais en plus ils vont subir un prélèvement destiné à financer des mesures environnementales qui prendront essentiellement la forme de dépenses d'investissement. Or, ces 3 % puis 4 % puis 5 % qui vont être pris à la profession agricole venaient jusqu'à présent conforter le revenu et la capacité d'investissement des agriculteurs en même temps qu'ils contribuaient à couvrir les charges de production des exploitations agricoles. Je pense donc que c'est un mauvais coup qui est porté à la profession agricole.

Notre ami Gérard César écrit dans son rapport que la politique agricole commune le rassure quelque peu parce que le revenu des agriculteurs doit normalement rester inchangé. Permettez-moi d'en douter. Je vous donne rendez-vous en 2005 ou en 2006. Je crains fort, surtout si nous vivons d'autres années comme cette année 2003, que l'agriculture française ne soit alors dans une situation particulièrement délicate. Et ce ne seront pas uniquement les petites structures que défendait M. Piras qui seront touchées. Je ne voudrais pas qu'on croie que nous ne défendons que les grandes structures. Qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, les exploitations agricoles sont toutes « dans le même bateau », même si les difficultés auxquelles elles sont confrontées sont sans doute de natures différentes.

L'atteinte au pouvoir d'achat et à la capacité d'investissement est déjà une réalité, et nous risquons de continuer à la subir dans les années futures.

C'est un élément important, et j'aimerais savoir ce que M. le ministre a l'intention de faire dans le cadre du budget agricole pour aider la profession lorsqu'elle traverse, comme cette année, des passages difficiles.

Tels sont, mes chers collègues, les points sur lesquels je voulais attirer l'attention du Gouvernement. Bien entendu, je ferai preuve de solidarité et je voterai le projet de budget en espérant des jours meilleurs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Bernard Piras. Très bien, sauf la dernière partie !

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour paraphraser Henri VIII à son sixième mariage, mon intervention est en quelque sorte « une victoire de l'optimisme sur l'expérience ». (Sourires.)

Je le dis à cette tribune devant vous comme je l'ai dit devant vos prédécesseurs, monsieur le ministre, la situation dans nos campagnes empire en effet chaque année.

Pénurie de médecins, défaillances des services publics, désertification économique et culturelle, essoufflement des regroupements pédagogiques, fermetures de classes, tout cela se conjugue dans un climat de grandes difficultés budgétaires et de réformes européennes.

La France est certes au coeur du dispositif communautaire de la politique agricole commune, mais l'Europe n'apporte pas de réponses significatives aux problèmes franco-français.

La politique agricole commune qui nous est proposée nous prépare, si nous n'y prenons garde, à une agriculture sans agriculteurs, et je crains que votre budget, monsieur le ministre, ne puisse endiguer cette évolution.

Le processus est amorcé et la ponction effectuée sur des organisations agricoles comme Unigrains, l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour financer le BAPSA à hauteur de 177 millions d'euros, prévue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, constitue, à cet égard, un signe inquiétant.

Dans mon département, l'Orne, le secteur agricole réalise un chiffre d'affaires de 765 millions d'euros.

L'Orne comptait, en 1998, 13 740 unités de production agricole sur 412 000 hectares.

En 2002, le nombre d'exploitations est tombé à 8 400, et environ 450 exploitations disparaissent chaque année, soit une exploitation par an et par commune puisque le département compte un peu plus de 500 communes.

Ce n'est pas avec les dispositions relatives à l'aide à la modernisation de votre budget que vous améliorerez la situation !

Vous disposez certes d'autorisations de programme qui ont doublé, mais sans dotation de paiement, comme le soulignait à juste titre M. le rapporteur. Après l'image virtuelle, voilà le budget virtuel, car qu'est-ce en effet qu'un budget sans dotation de paiement ?

C'est un exemple parmi d'autres, et j'en viens maintenant à quelques observations sur le projet de budget.

M. le rapporteur a fait largement mention des fonds européens, en particulier du FEOGA et du FEDER. Je voudrais, sur ce point, vous faire part de mon expérience personnelle.

J'ai, comme beaucoup d'autres de nos collègues, répondu au SOS des services de l'Etat après le constat de la sous-consommation des fonds structurels. Les préfets souhaitaient que l'information circule pour éviter le dégagement d'office. C'est pourquoi j'ai animé de multiples réunions d'information à l'attention des agriculteurs pour les encourager à déposer des dossiers de subvention. Ils avaient, en effet, été échaudés par des années de paperasserie !

Or, je viens d'apprendre que, malgré des incitations publiques réitérées, non seulement l'accueil des requérants n'a pas été amélioré mais, sur le fond, les complications sont demeurées identiques.

Ainsi, le dépôt d'une douzaine de dossiers d'une coopérative d'utilisation en commun de matériel agricole du bocage a été suivi de multiples allers et retours, de demandes de compléments de dossiers et de précisions, pour aboutir, à la veille de la décision finale d'attribution, à un refus quasi global de dossiers qui me paraissaient pourtant éligibles aux termes des prescriptions du comité du suivi.

Les agriculteurs, furieux, ont décidé de retirer leurs demandes, après huit mois d'attente. Comme moi, ils avaient espéré. Je me sens donc un peu responsable d'avoir eu la naïveté de croire à la bonne foi affichée, et ma crédibilité est en cause face à des exigences qui ne me semblent correspondre ni à l'esprit ni à la lettre des textes.

Par ailleurs, monsieur le ministre, à la demande de votre collègue du budget vous êtes venu dans l'Orne, son département d'élection, pour annoncer des mesures importantes pour la filière cheval. C'est une excellente démarche s'agissant d'une filière essentielle pour l'économie de la Basse-Normandie, de l'Orne en particulier. Néanmoins, je n'ai pas trouvé dans votre projet de budget la traduction financière des mesures annoncées. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?

Autre question : comment allez-vous financer la loi relative au développement des territoires ruraux ? Le projet a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. S'il n'est pas douteux qu'une telle loi est nécessaire, nombreuses sont les dispositions y figurant qui auraient pu déjà être prévues, un peu comme on l'a fait pour les buralistes, dans votre budget ou dans les budgets de certains de vos collègues, d'autant que, pour l'essentiel, ces mesures tant attendues sont de nature fiscale.

Ainsi, pour favoriser la transmission des exploitations agricoles et leur pérennisation, l'article 4 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux offre la possibilité de transmettre la déduction fiscale pour investissement en cas de mutation à titre gratuit. Le chapitre III de ce même projet est consacré aux dispositions relatives au soutien des activités agricoles. Il s'agit donc d'amender et de compléter certains articles qui relèvent directement du code général des impôts. Pourquoi ne pas avoir déjà proposé ces mesures, car il s'agit de mesures urgentes et attendues, dans le cadre de la loi de finances pour 2004 ?

Monsieur le ministre, vous connaissez la situation des agriculteurs. Vous auriez peut-être pu « pousser » un peu plus le ministre du budget. Je crains en effet que, comme plusieurs de vos collègues du Gouvernement - le ministre des affaires étrangères nous l'avouait ici hier soir -, vous ne soyez à votre tour victime des difficultés budgétaires.

Or, la vie de nos agriculteurs est au centre de l'activité économique directe de notre pays. Dans un contexte international et européen calamiteux, dont vous n'êtes, bien entendu, pas responsable, il faut aller à l'essentiel et être efficace.

Nous connaissons bien, dans cette assemblée, le diagnostic de nos campagnes : nos populations attendent des actes plus que des promesses.

Il me semble évident qu'il faudra, cette année encore, ajouter à la liste des calamités naturelles le gel, non pas des cultures, mais des crédits, imposé par Bercy et par ses éminents comptables, ô combien compétents mais tellement éloignés de la réalité, j'allais dire de la ruralité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Gérard Delfau. Mais c'est la révolte !

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. A ce moment du débat, j'essaierai d'être bref : monsieur le ministre, je veux à mon tour vous parler de l'agriculture de montagne, non de manière générale, mais à propos de quelques points précis.

La revalorisation, malgré tout significative, des indemnités compensatoires de handicap naturel est une mesure que, bien sûr, nous considérons comme bénéfique. Alors que l'augmentation initialement prévue était de 5 %, le débat à l'Assemblée nationale - grâce à votre accord et sur l'initiative de notre collègue, député du Cantal, Alain Marleix - a permis de la porter à 10 %. C'est un effort dont nous apprécions la valeur.

Cette mesure permettra d'aider les petites exploitations de montagne puisque l'indemnité ne portera que sur les vingt-cinq premiers hectares, solution qui a en outre l'avantage sinon de freiner, du moins de ne pas encourager la chasse aux hectares.

Monsieur le ministre, je tiens donc à vous remercier de cette revalorisation, dont je salue l'importance.

Je me réjouis aussi que la prime herbagère agri-environnementale, qui a succédé en mars à la prime à l'herbe, ait été sensiblement revalorisée, même si la revalorisation n'a pas toujours été constatée dans les exploitations.

A ce sujet, vous avez su donner aux départements - c'est du moins le cas dans le mien, la Haute-Loire - une marge d'initiative en leur permettant de faire varier un certain nombre de paramètres, par exemple le taux de spécialisation et le taux de chargement. Cette variation a favorisé une meilleure consommation des crédits, ce dont on ne peut que se réjouir.

Je signale d'ailleurs que cette marge d'initiative a aussi permis à un département comme le mien de prendre en compte pour la prime herbagère agri-environnementale les prairies naturelles pour lesquelles l'exploitant a passé avec l'Etat une convention par laquelle il s'engage à ne pas utiliser de traitement phytosanitaire pendant cinq ans.

C'est là une mesure dont les effets seront à l'évidence intéressants.

Après mon collègue et ami Jean Boyer, lui aussi sénateur de la Haute-Loire, je veux évoquer la question des bâtiments d'élevage. En montagne - vous le savez, monsieur le ministre, aussi bien sinon mieux que moi -, c'est une priorité. Je ne reviens pas sur les raisons qui justifient en montagne un effort particulier pour la mise aux normes et la réhabilitation des bâtiments d'élevage. On sait que 68 millions d'euros sont inscrits dans les PMPOA, mais peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques précisions sur la ventilation de ces 68 millions d'euros ? En définitive, quels crédits vont revenir aux bâtiments d'élevage ?

Moderniser les bâtiments d'élevage, c'est évidemment préparer l'avenir. Si l'on veut améliorer les performances et, surtout, si l'on veut favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, il faut évidemment leur permettre de disposer d'un outil de travail à la mesure de leurs espérances. Les jeunes n'acceptent en effet plus de travailler dans les conditions qui prévalaient encore il y a vingt ans ou même dix ans. Moderniser les bâtiments est donc indispensable si l'on veut faciliter l'installation des jeunes.

J'exprimerai une demande, monsieur le ministre. A mon sens, il est nécessaire de revaloriser le plafond des dépenses prises en compte. Ne peut-on pas envisager de porter ce plafond de 50 000 à 80 000 euros et, du même coup, de revaloriser le montant maximum de subvention de 10 000 à 20 000 euros ?

Je remarque d'ailleurs que le plafonnement des aides totales a en quelque sorte pour effet d'écrêter l'effort consenti en faveur de la montagne et a donc, à cet égard, un effet néfaste.

J'ai évoqué les installations. Bien sûr, c'est une priorité dans tous les départements. Dans le mien, une exploitation sur trois est reprise, et je salue d'ailleurs les efforts que font les responsables agricoles. Le nombre des installations augmente : de 82 l'année dernière, on devrait passer cette année à plus de 110. Raison de plus pour encourager les jeunes qui vont s'installer !

Jean Boyer évoquait les conditions climatiques qui, dans les départements comme le nôtre, sont en effet parfois rudes, même si ces départements ont beaucoup de charme - mais, cela aussi, vous le savez, monsieur le ministre. Aujourd'hui même, nous subissons des inondations extrêmement dévastatrices dont les conséquences seront très lourdes.

Monsieur le ministre, je sais que vous n'oubliez pas la montagne, mais il reste encore tellement à faire que je voudrais que mon propos, qui clôt cette discussion, soit un encouragement supplémentaire.

Monsieur le ministre, je voterai bien entendu votre projet de budget, en raison non seulement de son contenu, mais aussi parce que je connais votre engagement et votre extraordinaire capacité à traiter des problèmes d'une énorme diversité.

Le commerce mondial globalisé, l'OMC, la PAC, le développement des territoires, de la montagne, tout cela, c'est votre tâche, monsieur le ministre, et c'est une tâche énorme. J'espère ainsi que vous verrez dans le vote qu'une énorme majorité d'entre nous émettra en faveur de votre projet de budget un signe de confiance et un encouragement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'entrer dans la discussion du projet de budget de mon ministère, je veux insister sur la totale mobilisation du Gouvernement face aux catastrophes qu'une grande partie de notre pays est en train de vivre.

Comme l'ont dit Adrien Gouteyron et Jean Boyer, dix-neuf départements français sont actuellement touchés par des intempéries d'une gravité exceptionnelle. Près de 4 000 personnes ont été évacuées et nous déplorons, à ce stade, cinq victimes.

Dès ce soir, à vingt et une heures, une cellule interministérielle de crise, présidée par le Premier ministre, a été mise en place afin d'apporter le plus rapidement possible les réponses qui s'imposent, et 4 000 agents de la protection civile sont d'ores et déjà mobilisés. Dans plusieurs départements, les écoles ont été fermées.

Nous ne disposons pas encore d'informations sur l'ampleur de la catastrophe, mais chacun sait, et beaucoup d'entre vous l'ont rappelé, M. Piras notamment, que, dans nombre de nos départements, nous avons à faire face à une situation dramatique qui aura, bien évidemment, des répercussions sur l'agriculture.

M. Adrien Gouteyron. Bien entendu !

M. Hervé Gaymard, ministre. Cela montre bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que le domaine qui nous occupe est étroitement lié au climat, au travail et aux saisons. C'est ce qui fait à la fois l'intérêt et la difficulté de traiter la question agricole dans tous ses aspects.

Je tiens d'abord à remercier le rapporteur spécial, Joël Bourdin, et les rapporteurs pour avis, Gérard César, Alain Gérard, Gérard Delfau, Bernard Dussaut, Françoise Férat et Jean-Marc Juilhard, pour leurs rapports écrits et leurs interventions à la tribune. Ils ont établi un diagnostic exhaustif et pertinent sur l'ensemble des sujets que nous examinons ce soir.

Avant d'entrer dans le détail des questions très nombreuses et importantes qui ont été soulevées, que l'on me permette d'évoquer la sécheresse qui a frappé durement notre agriculture en cette année 2003. Elle est survenue après une première série d'inondations, en octobre 2002, et le gel qui a affecté plusieurs de nos régions, au printemps de 2003. Apparue au mois de juin, elle s'est confirmée au mois de juillet pour s'aggraver au mois d'août.

Nous nous sommes efforcés, par une présence le plus dense possible sur le terrain, par une réactivité aussi grande que possible, d'apporter au fur et à mesure des réponses appropriées aux difficultés que connaissaient les agriculteurs de notre pays, par le biais du fonds national de garantie des calamités agricoles, mais aussi, notamment, du fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs et du fonds Agridif.

Il s'agissait, comme je l'ai dit, de faire du « cousu main », en particulier pour les productions qui ne sont pas éligibles au fonds national de garantie des calamités agricoles, et de faire en sorte que l'on puisse pâturer les jachères, ce que nous avons obtenu au début du mois de juillet. En outre, il convenait que l'on puisse verser par anticipation les aides nationales et européennes.

Plusieurs d'entre vous, notamment Jean-Paul Emorine, Aymeri de Montesquiou, Bernard Joly, Daniel Soulage et Odette Herviaux, ont évoqué les différents aspects de cette sécheresse.

Je voudrais tout d'abord rendre hommage à la solidarité paysanne, qui a pleinement joué, ainsi qu'aux agents de mon administration, qu'ils appartiennent aux services déconcentrés ou à l'administration centrale. Ils ont su réagir très vite, de même que les établissements publics payeurs, pour permettre un traitement des dossiers le plus rapide possible.

Cette affaire n'est d'ailleurs pas close, puisque nous devrons, dans les semaines à venir, assurer la soudure pour l'alimentation du bétail, même si, dans nombre de nos départements, un regain a été constaté ces derniers temps en raison d'une meilleure pluviométrie. Nous avons procédé à des virements pendant l'été et l'automne et inscrit des crédits dans la loi de finances rectificative qui sera bientôt examinée et votée par le Sénat, mais je considère que nous devrons continuer de suivre ce dossier avec la plus grande attention dans les prochains mois.

Un certain nombre de questions m'ont été posées sur les conditions d'indemnisation de certaines productions ou la prise en compte de certains types d'exploitations, notamment de celles qui regroupent plusieurs activités différentes.

Je puis indiquer que le « cousu main » sera mis en oeuvre et que les règles seront adaptées en fonction des besoins, comme cela a déjà été le cas pour un certain nombre de productions.

Concernant les catastrophes naturelles, faire jouer la solidarité nationale s'impose, au-delà des clivages politiques, car c'est la communauté nationale tout entière qui doit faire face à ces situations dramatiques.

A cet égard, je rappellerai très amicalement et sans aucun esprit de polémique quelques chiffres à Mme Odette Herviaux, qui a asséné un certain nombre d'affirmations relatives aux calamités agricoles.

Entre 1993 et 1997, le fonds national de garantie des calamités agricoles a été financé par le gouvernement de l'époque, pour la part de l'Etat, à hauteur de 176 millions d'euros. Entre 1998 et 2002, il l'a été à hauteur de 45 millions d'euros à ce titre, soit à peu près un tiers de l'effort consenti pendant la législature précédente. Depuis le début de cette législature, c'est-à-dire depuis dix-huit mois, le Gouvernement a alimenté ce fonds à hauteur de 399 millions d'euros. Je n'en dirai pas plus, car les chiffres parlent d'eux-mêmes, mais il fallait que cela fût précisé, compte tenu de certains commentaires que j'ai pu entendre.

Je le confirme donc : sur cette question cruciale de la sécheresse, le Gouvernement reste mobilisé.

Cela étant, je reconnais que le fonctionnement du fonds national de garantie des calamités agricoles, dont l'architecture remonte à 1964, est sans doute quelque peu obsolète dans certaines de ses modalités. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a nommé un parlementaire en mission, M. Christian Ménard, député du Finistère, qui est chargé de remettre un rapport, dans le courant du mois de février prochain, sur la mise en place d'un mécanisme d'assurance récolte et la modernisation de la prise en compte par la puissance publique, notamment du point de vue assuranciel, de la couverture des risques.

En effet, une refonte de nos systèmes d'indemnisation s'impose. Il est apparu, depuis un an, qu'il fallait modifier un certain nombre de règles en vigueur pour apporter des réponses aux problèmes tels qu'ils se posent dans la réalité. Daniel Soulage m'a d'ailleurs interrogé à ce propos.

Pour paraphraser Jacques Chardonne, qui aimait le cognac, puisqu'il en produisait, il est vrai que l'agriculture, c'est plus que l'agriculture. Ainsi, l'examen de ce projet de budget nous amène à évoquer l'agriculture, l'alimentation, la pêche, les affaires rurales, la forêt, l'enseignement agricole, la protection sociale agricole, et ce dans leur dimension non seulement nationale, mais également européenne et internationale.

Avant de répondre aux questions précises qui m'ont été posées sur certains aspects du projet de budget de l'agriculture, je voudrais donc esquisser brièvement dans quel environnement international et européen celui-ci s'inscrit.

Pour commencer, j'évoquerai les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, qui, comme vous le savez, ont achoppé au mois de septembre dernier, à Cancún, dans le cadre du cycle de conférences entamé à Doha, sous l'appellation de « cycle du développement ».

La Haute Assemblée y était représentée par plusieurs de ses membres, qui ont rédigé un certain nombre de rapports extrêmement précis et intéressants sur le sujet. Je ne m'y attarderai donc pas longuement.

A ce stade, je me bornerai à formuler trois observations.

Premièrement, au cours de ces négociations, les quinze Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne ont fait preuve d'une grande cohésion pour défendre notre modèle agricole européen, fondé sur une agriculture principalement familiale, produisant des aliments de qualité. Cette conception s'oppose à une certaine vision ultralibérale, qui est d'ailleurs promue par des pays aussi différents que l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, les Etats-Unis ou, plus curieusement, le Brésil. Notre tâche consiste donc à défendre et à promouvoir le modèle agricole européen dans le monde, notamment auprès des pays en voie de développement.

Deuxièmement, nous faisons face à une vaste offensive contre les subventions aux exportations, ce que l'on appelle les « restitutions ». De ce point de vue, il est clair que, si des efforts doivent être faits, ils devront être équilibrés. Par exemple, dans la mesure où un pays comme les Etats-Unis dispose d'un système de subventions à l'exportation bien plus étendu et beaucoup plus sophistiqué que celui de l'Union européenne, il n'y a aucune raison que cette dernière soit la seule à faire les frais d'une négociation commerciale multilatérale.

Troisièmement, la question des appellations d'origine contrôlées et des indications géographiques de provenance est capitale. Sur ce thème, nous livrons une véritable bataille culturelle, idéologique et politique, afin de faire partager notre conception de produits liés à des terroirs, que les Etats-Unis et le Brésil rejettent. Votre collègue Jean Bizet, que je salue ici, contribuera à la défense de notre point de vue dans le cadre de la mission qui lui a été confiée auprès de mon collègue François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

Pour l'heure, à la suite de l'échec des discussions, un rendez-vous a été fixé pour le 15 décembre prochain, à Genève, entre les ambassadeurs auprès de l'OMC. Nul ne sait quel sera le résultat de cette réunion.

Quoi qu'il en soit, si l'Union européenne a fait preuve de bonne volonté en acceptant des concessions sur les sujets dits de Singapour, qui ne sont pas liés à l'agriculture, il n'est pas question - nous l'avons redit lors d'un récent conseil des ministres à Bruxelles - de modifier la position de l'Union européenne en matière agricole.

Il est d'ailleurs probable, compte tenu à la fois des élections européennes, du renouvellement de la Commission européenne et, surtout, des échéances électorales de novembre 2004 aux Etats-Unis, que l'année prochaine ne sera pas caractérisée par une grande activité sur le front des négociations. En tous cas, nous devons nous montrer extrêmement vigilants s'agissant de l'OMC, puisque, en réalité, c'est là une problématique qui surplombe l'ensemble de la politique agricole européenne et nationale.

En ce qui concerne maintenant l'Europe, on l'entend souvent critiquer. Certains orateurs se sont livrés à cet exercice, et je comprends leur énervement devant la complexité de certaines procédures.

M. Daniel Goulet a ainsi rappelé les itérations pour la consommation des crédits du PDRN, le plan de développement rural national. Quand j'ai pris mes fonctions, j'ai constaté que, en 2001, la France avait été condamnée à 21 millions d'euros d'amende pour non-consommation de crédits communautaires au titre du deuxième pilier. C'est là une réalité, il faut donc simplifier, améliorer, émonder le dispositif, veiller à ce que les crédits soient plus rapidement consommés pour l'ensemble des lignes budgétaires européennes.

Cela étant, la question centrale à poser est à mon avis la suivante : faut-il regretter l'engagement européen agricole de la France ? C'est une vraie question ! Chacun sait en effet que, quand nous avons fait ce choix, voilà quarante ans, les syndicats agricoles majoritaires étaient opposés à la politique agricole commune. Ils avaient d'ailleurs appelé à voter contre le général de Gaulle à l'élection présidentielle de 1965, parce qu'il était favorable à la mise en place d'une telle politique.

Pour ma part, j'estime que, quarante ans après, il ne faut pas regretter ce choix, et ce pour deux raisons.

D'une part, la PAC a ouvert à nos paysans des marchés et la possibilité de développer leurs productions et leurs exportations.

D'autre part, sur le plan budgétaire, les deux tiers de notre budget agricole proviennent de Bruxelles, puisque, comme l'a rappelé le rapporteur spécial, Joël Bourdin, notre budget national de l'agriculture représente 5 milliards d'euros, tandis que, chaque année, Bruxelles nous alloue 10 milliards d'euros à ce titre.

Voilà dix-huit mois, nous avions devant nous un ordre du jour européen particulièrement chargé, avec deux grandes questions : celle de la dimension agricole de l'élargissement de l'Union européennne et celle de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune.

S'agissant de la négociation liée à l'élargissement, lors du premier conseil des ministres européens de l'agriculture auquel j'ai participé, à Bruxelles, en mai 2002, quelques jours après ma nomination, la Commission et un certain nombre d'Etats membres estimaient que, de toute façon, l'élargissement de l'Union européenne se ferait, la variable d'ajustement étant le budget de la politique agricole commune. Je m'en souviens très bien ! Tout notre combat, en 2002, fut donc de faire en sorte que l'élargissement ne s'opère pas au détriment du budget de la politique agricole commune. Nous avons élaboré conjointement avec les Allemands une proposition, qui a été adoptée par le conseil des Quinze en octobre 2002 à Bruxelles. La décision prévoit que deux enveloppes sont définies, l'une pour les quinze Etats membres actuels, l'autre pour les dix nouveaux entrants. L'enveloppe globale pour les vingt-cinq peut être augmentée de 1 % chaque année, son montant étant déterminé en fonction des plafonds de dépenses autorisées et non des dépenses effectives, ce qui laisse une marge de manoeuvre nous permettant d'envisager l'avenir budgétaire avec une certaine sérénité.

Le plus important réside dans le fait que le budget de la PAC est assuré pour les dix ans qui viennent. Nous avons donc une décennie de stabilité budgétaire devant nous, ce qui est tout à fait inédit. Les autres dépenses communautaires feront, quant à elles, l'objet d'un réexamen en 2006.

M. Aymeri de Montesquiou m'a demandé si des crédits étaient prévus, dans ce cadre, pour la Roumanie et la Bulgarie. La réponse est négative, puisque ces deux pays ne sont pas encore candidats à l'adhésion à l'Union européenne et relèvent d'un calendrier différent. Le moment venu, une enveloppe spécifique sera discutée.

Je souligne par ailleurs, à l'adresse de M. Jean-Marc Pastor, que le budget agricole de l'Union européenne ne diminue pas. Au contraire, il connaît une stabilité tout à fait inattendue. MM. Gérard César et Jean-Paul Emorine ont d'ailleurs insisté sur ce fait.

S'agissant de la révision de la PAC à mi-parcours,Marcel Deneux, Jean Bizet, Michel Doublet, Alain Vasselle, Paul Girod et Brigitte Luypaert sont intervenus sur ce sujet. Je ne prolongerai pas le débat, à cette heure tardive, mais je formulerai quelques observations relatives à la négociation sur cette question.

Premièrement, nous avons obtenu, contrairement à ce que souhaitait la Commission européenne, que la plupart des prix d'intervention ne soient pas baissés. Je pense en particulier ici au cas du lait, madame Luypaert, mais j'y reviendrai.

Deuxièmement, nous avons obtenu que la Commission renonce à sa prétention d'imposer un découplage total des aides. Un découplage partiel des aides a été décidé, conformément d'ailleurs à la proposition contenue dans un excellent rapport sur l'élevage de MM. Jean-Paul Emorine et Gérard Bailly.

Troisièmement, nous avons obtenu certaines satisfactions sur la mise en oeuvre de politiques de gestion des crises s'agissant des productions comme le porc et la volaille, qui ne sont pas actuellement concernées par la PAC.

Globalement, nous avons donc sauvegardé l'essentiel.

Je tiens à rappeler qu'à Bruxelles, contrairement à ce qui est dit parfois, le droit de veto n'existe pas. Ce n'est pas comme au Conseil de sécurité de l'ONU. Les décisions se prennent à la majorité qualifiée.

Mon obsession a été que la France ne soit pas isolée, mais qu'au contraire nous rassemblions une majorité autour de nos positions - en l'occurrence, cette majorité a été une unanimité - pour trouver la meilleure réforme possible de la politique agricole commune.

Cela étant, un certain nombre de questions se posent, dont voici les deux premières : quelle est la date d'application de la nouvelle politique agricole commune ? Quelle formule de découplage utilisera-t-on ?

Je ne suis pas en mesure de me prononcer ce soir, puisque la concertation avec les organisations professionnelles agricoles est en cours. J'y répondrai officiellement le 16 décembre prochain dans le cadre du CSO, le conseil supérieur de l'orientation de l'économie agricole et alimentaire.

Chacun sait mon attachement à une agriculture qui demeure liée au territoire, et ma détermination à ce que ne soit pas imposée une formule de découplage total. En effet, une telle formule serait très dangereuse, car elle impliquerait l'absence de possibilités de gérer les marchés. Elle serait également très dangereuse par les conséquences qu'elle emporterait sur la déprise agricole d'une grande partie de notre territoire.

Il restera trois grandes questions à régler.

Pour ce faire, j'ai mis en place, au sein du CSO, trois groupes de travail qui devront me remettre leurs conclusions au mois de mars, pour une décision en avril.

La première question concerne la gestion des droits à primes. Il convient de faire très attention, comme le disait M. Marcel Deneux, à la manière dont on gérera ces droits, notamment par rapport à l'installation des jeunes agriculteurs. Le groupe de travail nous aidera à prendre les meilleures décisions.

La deuxième question touche à l'écoconditionnalité, que M. Alain Vasselle a évoquée. Il est important que cette écoconditionnalité ne devienne pas une usine à gaz, mais qu'elle permette d'aller dans le bons sens sans handicaper le développement de nos entreprises et de nos exploitations agricoles.

Enfin, la troisième question a trait à l'utilisation du produit de la modulation.

Je rappelle à M. Alain Vasselle, qui est également intervenu sur ce sujet, que le principe de cette modulation a été accepté par les organisations professionnelles agricoles de notre pays, mais qu'une discussion va avoir lieu sur l'utilisation du produit de cette modulation.

Vraisemblablement, une partie ira au financement des mesures agro-environnementales, une partie aux mises aux normes et une partie aux mécanismes de gestion de crise, s'agissant notamment des productions qui ne sont pas couvertes par la politique agricole commune.

Nous aurons, sur ce point, de nombreux débats fructueux dans les prochains mois. Je souhaite qu'avant l'été prochain, nous ayons clarifié la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions de la politique agricole commune de manière à donner à nos agriculteurs des perspectives d'avenir. Dans toutes les exploitations agricoles que je visite, on me le demande.

Nous avons tracé des perspectives budgétaires à l'échelon communautaire pour les dix ans à venir. Nous avons tracé des perspectives sur les mécanismes de gestion des aides. Ces conditions étaient des préalables obligatoires pour que nous puissions aller de l'avant et envisager l'avenir avec sérénité.

Pour en terminer sur les questions européennes, j'évoquerai trois sujets particuliers qui ont été abordés ce soir.

Paul Girod a soulevé la question, qui s'est posée notamment l'année dernière, de la gestion du marché céréalier.

Effectivement, lors de ma prise de fonctions, la Commission était inactive face à l'invasion du marché céréalier français par le blé de la mer Noire, russe et ukrainien. La France a beaucoup insisté - ce fut lors de mon premier conseil des ministres européen - pour que soit défini un système de gestion.

Nous aurions certes préféré un système avec cotation mer Noire à Odessa, mais, finalement, c'est un système de quotas qui a été adopté lors du conseil des ministres de l'année dernière, à une très courte majorité d'ailleurs, grâce à la compréhension d'un certain nombre de nos collègues de divers Etats membres qui ne nous ont pas fait défaut dans cette négociation extrêmement difficile.

Par chance, ce mécanisme n'a pas joué cette année, puisque l'Ukraine a vu sa production de céréales diminuer de 75 % en 2003 en raison de la sécheresse qui a touché un peu partout le continent européen.

Quoi qu'il en soit, il nous faut être extrêmement vigilants pour faire en sorte que la Commission européenne utilise les instruments de gestion des marchés dont elle dispose.

Le deuxième sujet a été évoqué par Jean Bizet, ainsi que par certains autres intervenants, et concerne les fruits et légumes.

La question des fruits et légumes s'est posée pendant la négociation du découplage total des aides. Nous nous sommes très vite aperçus que, dans l'hypothèse où des producteurs de céréales bénéficieraient d'aides découplées, en l'absence de toute règle particulière, ils pourraient produire des fruits et légumes sur des terres autrefois consacrées à la production de céréales en touchant des aides, alors que les autres producteurs de fruits et légumes, qui, auparavant, n'étaient pas céréaliers, eux, ne toucheraient rien.

Aussi, dans le cadre de l'accord de Luxembourg du 26 juin dernier, nous sommes parvenus à mettre en oeuvre une interdiction de cultiver des fruits et légumes et des pommes de terre sur les terres qui bénéficient d'aides découplées. Si les céréaliers qui perçoivent des aides découplées décident de cultiver des pommes de terre, des fruits ou des légumes, ils ne bénéficieront plus de ces aides.

Comme l'a dit Jean Bizet, le dossier a rebondi au mois de septembre sur un aspect très particulier. En effet, les Allemands essaient - ils n'ont pas encore pris leur décision - de mettre en place une régionalisation de la politique agricole commune. Cela signifie qu'ils remettent tout à plat et qu'ils redistribuent toutes les aides non plus selon les productions, mais selon les territoires.

Dans cette hypothèse, les producteurs actuels de fruits et légumes allemands toucheraient des aides alors que les producteurs de fruits et légumes des autres Etats membres ne les toucheraient pas.

Nous avons donc verrouillé le système au cours d'un conseil des ministres qui a eu lieu en septembre dernier à Bruxelles. Ainsi, la production des cultivateurs de fruits et légumes d'Allemagne sera contingentée. Ils ne pourront pas augmenter leur production au-dessus du niveau qu'elle atteint aujourd'hui, pour éviter les distorsions de concurrence.

Je suis désolé d'entrer dans ces détails un peu compliqués, mais, comme le disent les Allemands : « Le diable se niche dans les détails », il faut donc regarder les choses de près.

Les distorsions de concurrence font l'objet de notre part d'une très grande vigilance. Ainsi, nous avons obtenu, dans le texte de l'accord du 26 juin, qu'injonction soit faite à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires dans l'hypothèse où l'on constaterait des distorsions de concurrence.

Nous avons déjà réglé un problème concernant le veau, puisque les trois principaux pays exportateurs de veaux, c'est-à-dire la France, les Pays-Bas et la Belgique, ont décidé d'harmoniser leurs primes à l'abattage pour éviter les distorsions de concurrence. Des problèmes peuvent se poser à propos de l'engraissement, sujet sur lequel nous sommes extrêmement vigilants. Là encore, si nécessaire, nous demanderons à la Commission de prendre les mesures voulues.

Le dernier sujet lié à l'évolution de la PAC est celui du lait, sujet qu'a évoqué Mme Luypaert. Il s'agit d'un dossier extrêmement important, puisque la production laitière est présente dans tous nos départements et nos régions, et je sais qu'un certain nombre d'inquiétudes se font jour dans la profession.

A mon arrivée à ce ministère, j'ai trouvé une situation qui résultait des décisions prises à Berlin en 1999. Il avait été décidé alors : premièrement, de baisser le prix d'intervention du lait sur la poudre de lait et sur le beurre de 15 %, cette baisse étant compensée budgétairement à 56 % ; deuxièmement, de supprimer les quotas laitiers à partir de 2008 ; troisièmement, d'augmenter de deux fois 0,5 % la masse totale des quotas laitiers.

A l'origine, dans la révision à mi-parcours de la PAC, il ne devait pas y avoir de chapitre sur le lait. Finalement, l'accord de Luxembourg comprend des dispositions relatives au lait, et je dois dire que je suis satisfait que nous ayons obtenu la prolongation des quotas laitiers jusqu'en 2014 ou en 2015, ce qui n'était pas gagné d'avance, puisque une minorité de blocage d'Etats membres s'était prononcée contre leur maintien. Il est vrai que nous avons accepté une baisse du prix d'intervention de dix points sur le beurre, cette baisse étant elle-même compensée à 82 %, puisque le marché du beurre est confronté à des problèmes spécifiques, compte tenu des régimes anticholestériques et des produits allégés, notamment. Il faut savoir tout de même que le beurre ne représente que 11 % des débouchés de la transformation laitière.

Depuis déjà une bonne année, des problèmes existent sur le prix du lait. Vous savez que l'accord signé en 1997 a été dénoncé par les signataires pour le 31 décembre 2003. Nous sommes donc actuellement dans une phase de renégociation de cet accord laitier.

J'entends dire parfois que les problèmes que l'on constate sur le lait actuellement sont liés aux accords de Luxembourg de juin dernier. En fait, il ne faut pas tirer prétexte de ceux-ci pour expliquer des évolutions qui lui ont préexisté. Au demeurant, étant extrêmement vigilant sur la situation et l'avenir de notre filière laitière, j'ai chargé plusieurs experts de mon ministère d'établir un rapport qui me sera remis dès le mois de janvier.

La semaine dernière, j'ai reçu l'ensemble de l'interprofession. Nous suivons très attentivement ce sujet pour apporter les réponses appropriées à la fois en matière de gestion des marchés et - comme vous l'avez dit, madame le sénateur - sur la question extrêmement importante des mises aux normes.

J'en viens maintenant à notre budget national, qui, bien que ne représentant que 5 milliards d'euros, à côté des 10 milliards d'euros de retours européens, n'en est pas moins extrêmement important !

Certes, on peut se battre sur les chiffres et dire que c'est tout juste correct, voire scandaleux. Je préciserai simplement que je dispose d'un budget en reconduction. Compte tenu du contexte budgétaire dans lequel nous sommes, compte tenu de la situation que nous avons trouvée l'année dernière lors de notre arrivée au pouvoir, avec quasiment 1 milliard d'euros d'impasse budgétaire sur l'ensemble des dispositions - je le dis sans esprit de polémique -, je considère que ce budget nous permet de faire pas mal de choses. A ceux d'entre vous qui parlent d'abandon, comme Mme Herviaux, M. Raoult, M. Le Cam ou M. Pastor, je répondrai qu'à 15 milliards d'euros c'est tout de même cher de l'abandon !

Je considère donc que l'effort public en faveur de l'agriculture est conséquent. Chacun sait d'ailleurs que le niveau de cet effort public est extrêmement contesté en Europe et, ô combien, à l'extérieur de l'Europe. A ce propos, il faudrait que certains évitent le double langage qui consiste à défendre les subventions agricoles à l'intérieur de nos frontières nationales et à les remettre en cause dès qu'on a franchi les frontières nationales. J'aimerais que les altermondialistes, que nous entendons beaucoup actuellement, clarifient leur position parce qu'ils font preuve très souvent de contradictions. Ils ont l'air de très bien les supporter, d'ailleurs, mais elles valent d'être soulignées.

Ce budget est donc un budget de reconduction. Mais, comme certains d'entre vous l'ont dit, son périmètre a changé, et, notamment, sur un premier sujet, le service public de l'équarrissage.

M. le rapporteur spécial, MM. Gérard César, Dussaut, Le Cam, Joly, Bizet, Collin, Mme Boyer ont évoqué ce sujet.

Quand s'est posée la question de l'indemnisation pour les farines animales, il a fallu parer au plus pressé. Le gouvernement de l'époque a bien réagi, je tiens à le dire.

Néanmoins, au fil des années, on s'est rendu compte que le système n'était pas satisfaisant. Ses défauts étaient pointés, à la fois par l'Union européenne, mais aussi par les juridictions financières françaises ; je pense notamment aux chambres régionales des comptes.

Ce système avait quelque chose de contestable : d'abord parce que son financement produisait plus d'argent qu'il n'en était dépensé - il y avait donc une sorte d'avantage indu pour le budget de l'Etat ; ensuite, parce qu'il y avait un certain nombre d'intermédiaires qui ne perdaient pas forcément au change, et c'est un euphémisme !

Il fallait donc réformer ce système, chacun en convient. C'est ce qui est fait dans ce budget pour 2004, avec la création d'une nouvelle taxe d'un montant de 176 millions d'euros qui sera affectée au CNASEA.

Cette taxe sera prélevée au niveau des abattoirs de façon à rendre le dispositif plus lisible et surtout à faciliter la répercussion de son coût sur le consommateur final. En fait, c'est bien cette question qui fait problème : qui va supporter le coût de cette taxe ?

L'ensemble des filières craint que ce ne soit l'amont. Nous avons obtenu l'assurance écrite du ministère de l'économie et des finances que ce coût figure en pied de facture, de manière qu'il soit répercuté vers l'aval.

Une deuxième question propre aux filières avicoles et surtout à la filière porcine se pose.

La semaine dernière, nous avons reçu l'ensemble des professionnels de ce secteur. Nous sommes en train d'essayer de dégager une solution. Un certain nombre d'expertises techniques restent à faire, mais nous avons à coeur de trouver une solution pour ces filières qui connaissent des problèmes spécifiques par rapport à l'enlèvement des carcasses. J'ai bon espoir que, dans les jours qui viennent, une solution soit trouvée.

D'ores et déjà, la suppression de la taxe sur les achats de viande au 1er janvier 2004 et son remplacement par une taxe fiscale affectée permettront d'alléger de plus de 350 millions d'euros les prélèvements sur les filières viande, ce qui n'est tout de même pas négligeable.

Parmi les sujets que j'appellerai les « boîtes à chagrin », figurent le financement du développement agricole et tout ce qui concerne les instituts ARVALIS, INAO et ITV.

Je suis arrivé dans ce poste avec une chance immense parce qu'il faut mettre en oeuvre la loi organique relative aux lois de finances, qui enjoint de supprimer ou de réformer un certain nombre de mécanismes parafiscaux. Depuis quinze mois maintenant, nous n'avons pas ménagé notre temps pour travailler sur l'avenir de ces organismes.

Tout d'abord, l'ADAR a remplacé l'ANDA. L'ANDA connaissait une situation de blocage et, de toute façon, la LOLF nous obligeait à changer le système. C'est désormais chose faite. Aujourd'hui même, le premier conseil d'administration de l'ADAR s'est réuni. Une deuxième réunion se tiendra le 17 décembre prochain, de manière à affecter l'ensemble des financements, d'une part, aux instituts techniques dont les ressources proviennent partiellement de l'ADAR et, d'autre part, aux chambres d'agriculture.

Il y avait un certain nombre de sujets pendants, concernant notamment des reliquats de la gestion 2002 et l'affectation des produits 2003 qui avaient été portés budgétairement par le ministère de l'agriculture. Les arbitrages sont désormais rendus, ce qui permettra à tous les organismes de fonctionner correctement. Ce sont là des sujets complexes, qui nous ont beaucoup mobilisés. Nous nous en serions passés, mais il fallait bien appliquer la LOLF, qui a, je le rappelle, été adoptée par tous les groupes des deux assemblées parlementaires.

Les questions relatives à ARVALIS et à d'autres instituts, qui ont été évoquées notamment par MM. Girod, Bizet et Joly, sont traitées par le ministère du budget dans le cadre des bonis de liquidation. En effet, nous passons d'un système de taxe parafiscale, soit à un système de taxe fiscale affectée, soit à un système de contribution volontaire obligatoire. Le débat n'est pas clos puisque ces questions sont abordées dans le projet de loi de finances rectificative qui sera discuté dans quelques heures à l'Assemblée nationale et prochainement au Sénat. Mon collègue M. Lambert est en étroite relation avec l'ensemble des organisations professionnelles de ces instituts de recherche. Je souhaite bien évidemment que tous les moyens continuent d'être mobilisés car, comme l'a dit M. Girod, en ce domaine, la recherche est absolument indispensable.

S'agissant de l'INAO, monsieur Mathieu, le problème se pose en termes quelque peu différents. L'INAO voit, en effet, moins du quart de ses ressources dépendre de l'activité vitivinicole, c'est-à-dire de la production. Or, en 2003, la production aura baissé, même si l'on s'accorde à dire qu'elle sera de grande qualité. Il en résultera, c'est mathématique, une chute des recettes de l'INAO alors même qu'il devra supporter l'année prochaine une dépense supplémentaire liée à une acquisition immobilière, autorisée sur le principe dans la plus grande régularité. Nous travaillons de conserve avec les responsables de l'INAO pour trouver une solution, et nous sommes prêts à faire des efforts.

Pour ce qui est de l'ITV, chacun reconnaît que nous avons fait le maximum, au cours de l'année 2003, pour lui permettre de vivre. Ainsi que je l'ai indiqué à ses responsables la semaine dernière au SITEVI de Montpellier, nous trouverons les moyens d'assurer l'avenir de cet institut, qui fait un travail tout à fait remarquable pour la filière viti-vinicole.

S'agissant toujours des organismes placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture, je voudrais évoquer les offices agricoles, dont Joël Bourdin, Gérard César, Jean-Marc Pastor, Daniel Soulage et Mme Herviaux, notamment, ont parlé.

L'année dernière, lors de la discussion de la loi de finances à l'Assemblée nationale, un amendement a été déposé et adopté, qui prévoyait l'établissement d'un rapport sur le fonctionnement des offices agricoles. Ce rapport a été remis au Parlement voilà maintenant quelques semaines. Il est aujourd'hui en débat. La concertation est engagée à la fois avec le Parlement, les organisations professionnelles agricoles et, bien évidemment, les organisations syndicales de salariés des offices.

En réalité, la question des offices recouvre trois sujets.

Le premier est celui de la diminution de certains crédits résultant d'un certain nombre de réformes européennes. Je prends deux exemples : les fruits et légumes et la pêche. Si les crédits de l'ONIFIHOR et de l'OFIMER baissent en partie, c'est tout simplement pour des raisons qui tiennent essentiellement à leur incompatibilité communautaire.

Nous sommes en train d'explorer, avec les professionnels, les moyens de remettre en oeuvre les mécanismes qui permettent cette indispensable gestion des marchés.

Le deuxième sujet est celui de la gestion des aides et des interventions agricoles européennes.

Nous attendons d'ailleurs la mise en oeuvre des mesures décidées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour voir comment les choses vont se passer : il faudra réformer nos systèmes, en les simplifiant et en les rationalisant.

Enfin, le troisième sujet est celui de l'organisation générale des offices, de la synergie entre les différents établissements et des économies qui pourraient être réalisées sur le fonctionnement par une meilleure cohérence entre les services et aussi par des services communs plus importants.

Se pose également la question du déménagement et de l'installation des différents offices à Montreuil à l'horizon 2006.

Il s'agit là de problèmes classiques d'ingénierie administrative. Sur tous ces points, nous en sommes actuellement à la phase de concertation, et j'aurai l'occasion, dans le courant de l'année prochaine, de vous informer des décisions prises.

J'en viens aux grandes priorités budgétaires de ce ministère.

Comme vous le savez, j'ai à coeur de promouvoir une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable.

La question de l'installation se pose d'emblée. En effet, il n'existe pas d'agriculture sans de nouvelles installations, notamment de jeunes agriculteurs, qu'ils soient fils de paysans ou, pour utiliser le jargon, « hors cadre familial ».

Cette installation dépend de trois paramètres.

Le premier paramètre, c'est la visibilité économique de l'agriculture. Je ne reviens pas sur ce que j'ai déjà dit : nous souhaitons redonner la visibilité qui fait défaut.

Le deuxième paramètre, c'est la condition de vie des agriculteurs dans une société qui bouge de plus en plus, où la valeur du travail est dépréciée, alors que le métier d'agriculteur est l'un de ceux où l'on ne compte pas les heures. A cet égard, le fonds de communication pour l'agriculture est un outil essentiel. Pour les services de remplacement, nous prévoyons une mesure nouvelle de 1 million d'euros au budget de 2004. Nous sentons bien que cette communication sur le métier d'agriculteur est extrêmement importante.

D'ailleurs, dans le cadre du projet de loi agricole qui sera discuté l'année prochaine et que j'évoquerai brièvement à la fin de mon intervention, il faudra bien imaginer les voies et moyens de nouvelles formes sociétaires d'exploitation tenant compte des changements de la société.

Le troisième paramètre, ce sont les mesures juridiques et fiscales que nous devons mettre en oeuvre. Pour 2004, nous en prévoyons un certain nombre, que plusieurs d'entre vous, notamment Gérard Le Cam, Jean-Marc Pastor et Aymeri de Montesquiou, ont évoquées. Il s'agit tout d'abord de la pérennisation du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, le FICIA, que j'ai créé en 2003 et que nous pérennisons avec une dotation de 10 millions d'euros. Il s'agit ensuite du versement en une seule fois de la dotation jeunes agriculteurs. J'avais déjà introduit des assouplissements au cours de la gestion 2003. En 2004, la DJA sera versée en une seule fois et ses crédits sont majorés pour cela de 7 millions d'euros.

D'autres mesures fiscales, notamment en matière d'exonération de cotisations sociales sur la DJA, sont prévues dans le volet fiscal du projet de la loi relatif au développement des territoires ruraux.

Pour ce qui concerne le soutien de l'activité dans les zones de handicap naturel, Jean Boyer et Adrien Gouteyron ont évoqué l'augmentation des ICHN. Je confirme que nous proposons d'accroître de 12 %, cette année, l'enveloppe consacrée aux ICHN, pour un coût de 31 millions d'euros, et que mon objectif reste de revaloriser en priorité, dans le courant de la législature, les vingt-cinq premiers hectares afin de favoriser les petites et moyennes exploitations.

Adrien Gouteyron et Jean Boyer m'ont posé une question précise sur les bâtiments d'élevage. En 2002, 12 millions d'euros étaient inscrits à ce titre sur nos lignes budgétaires. En 2003, nous avons inscrit 17 millions d'euros. En 2004, nous aurons 18 millions d'euros.

Le dossier de la révision des plafonds fait actuellement l'objet d'une discussion dans le cadre du groupe montagne. Les conclusions ne sont donc pas encore disponibles aujourd'hui.

J'ai déjà parlé du soutien des services de remplacement, à ce stade, je mentionnerai seulement une mesure nouvelle de 1 million d'euros.

Je souhaite aborder plus longuement les contrats d'agriculture durable, sujet qui a suscité un certain nombre de questions de la part de Gérard Le Cam,de Aymeri de Montesquiou, de Jean-Marc Pastor, de Bernard Joly et de Jean Boyer.

Première observation : l'inspiration contractuelle des CTE est une bonne inspiration. Cela étant, de ce point de vue, on n'a rien inventé avec les CTE : les OGAF, ou opérations groupées d'aménagement foncier, et les mesures « article 21 » existaient déjà de longue date. Alors, qu'on ne nous dise pas que les CTE, c'était la découverte de l'Amérique ou la pierre philosophale !

Deuxième observation : les CTE ont été sans doute la plus belle bombe budgétaire à retardement qui ait jamais été inventée.

En 2002, à notre arrivée au Gouvernement, sur la ligne budgétaire CTE était portée une somme de 76 millions d'euros. Nous avons effectivement dépensé 200 millions d'euros au cours de l'exercice 2002. Combien avons-nous dépensé en 2003 ? Sans signature supplémentaire de CAD, près de 300 millions d'euros !

Cela signifie que, même en ayant suspendu les CTE au début du mois d'août 2002, nous sommes, en un an et demi, passés, en crédits dépensés, de 76 millions d'euros à 300 millions d'euros.

Nous avions donc un système qui était complètement hors de contrôle.

Dans le même temps, un certain nombre de contre-vérités ont circulé. On nous a dit : « Les CTE, en fait, c'est Robin des bois : on prend aux riches pour donner aux pauvres. » Je résume : les CTE étaient censés être financés par le produit de la modulation sur les gros céréaliers. Or rien n'était plus faux. En effet, le produit de la modulation des années 2000 et 2001 était bloqué à Bruxelles jusqu'à ce que nous le débloquions il y a quelques semaines. Le produit de la modulation des années 2000 et 2001 n'a donc pas servi à financer les CTE.

On nous disait aussi : « Mais les CTE, c'est pour les zones à handicap naturel qui ne bénéficient pas des aides de la PAC. » Discours extrêmement séduisant dans les régions de notre pays qui s'estiment mal servies par les aides européennes ! J'ai le regret de dire que cela n'a pas été le cas puisque, la plupart du temps, les montants moyens les plus élevés pour les CTE, puisqu'il n'y avait pas de plafonnement, ont été enregistrés dans des départements qui bénéficiaient déjà des aides les plus importantes de la PAC. Le rapport d'Alain Marleix, fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale l'année dernière, comportait une cartographie extrêmement éclairante de ce point de vue.

C'est donc la raison pour laquelle nous avons suspendu ce mécanisme. Nous avons décidé de le plafonner à 27 000 euros, avec un sous-plafond à 15 000 euros pour l'investissement, et de le recentrer sur les mesures agro-environnementales utiles.

Les choses ont traîné en 2003, et cela pour deux raisons. D'une part, il a fallu faire approuver par Bruxelles le nouveau mécanisme, ce qui a été acquis à la fin du premier semestre de cette année. D'autre part, pour pouvoir réformer les CTE, il a fallu engager devant le Conseil d'Etat une procédure juridique compliquée de délégalisation. En effet, les CTE avaient été créés par la loi de 1999, mais, en réalité, il s'agissait d'une matière réglementaire.

Désormais, les CAD sont opérationnels. Les instructions ont été envoyées aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Notre autorisation d'engagement représente 380 millions d'euros pour les cinq ans à venir.

Pour ma part, j'ai toujours considéré que le nombre de contrats devait être un résultat et non un objectif. On a vu, ces dernières années, certains de nos prédécesseurs brandir le nombre de CAD signés comme s'il s'agissait du soleil d'Austerlitz, que je me permets d'évoquer bien que nous soyons déjà le 3 décembre ! (Sourires.) Moi, je ne partage pas du tout cette vision des choses : le CAD est un instrument parmi d'autres.

Du reste, le fait que nous ayons augmenté de 70 % la prime herbagère agro-environnementale « dégonfle » quelque peu l'attente des CAD puisque le nouveau dispositif est, lui, vraiment opérationnel.

S'agissant de la prime herbagère agro-environnementale, l'enveloppe sera de 133 millions d'euros. Cette prime, chacun le sait, était gravement menacée puisque rien n'avait été prévu pour la succession de la prime à l'herbe. Je me félicite que nous nous soyons donné les moyens non seulement de pérenniser, mais aussi d'augmenter cette prime.

Puisque je parle d'élevage, je voudrais répondre à la question de Jean-Paul Emorine et de Gérard Bailly sur la génétique animale.

Je confirme que nous aurons l'année prochaine, comme cette année, 14 millions d'euros pour la génétique animale. Les crédits sont donc maintenus.

Par ailleurs, nous avons obtenu, au titre de la gestion 2003, le déblocage de 1,9 million d'euros précédemment gelé. Les UPRA, les unions de sélection et de promotion des races animales, n'ont donc pas de souci à se faire.

MM. Jean Bizet, Marcel Deneux et Daniel Soulage ont évoqué la question des biocarburants. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, je suis très favorable à leur développement. A cet égard, les directives européennes constituent un bon cadre et, comme chacun le sait, plusieurs filières agricoles sont concernées.

S'agissant du diester, un volume supplémentaire de 20 000 tonnes a été attribué en 2003, et 50 000 tonnes le seront en 2004. La défiscalisation, qui est en cours de discussion entre les professionnels et l'administration, sera calculée sur la base d'une formule objective. Dans les trois prochaines années, des agréments supplémentaires seront attribués en fonction de ce qui sera décidé par le Gouvernement dans le cadre du « plan climat » et de la loi sur l'énergie.

Pour ce qui concerne l'éthanol, en France, seule l'incorporation d'ETBE, éthyle-tertio-butyle-éther, est possible. Nous savons que l'incorporation directe d'éthanol est une demande forte et justifiée des professionnels. Il s'agit d'un enjeu majeur sur lequel j'ai sensibilisé mon collègue Alain Lambert. J'espère qu'une solution favorable sera trouvée l'année prochaine. Un certain nombre de réglages restent à faire, mais j'entends bien qu'une clarification soit apportée assez rapidement.

Puisque nous sommes sur les sujets agro-environnementaux, j'évoquerai évidemment la question du FNDAE, dont a très bien parlé le rapporteur spécial, Joël Bourdin. André Lejeune, Jean-Paul Amoudry, Michel Doublet et Alain Vasselle, avec l'énergie et l'impétuosité qu'on lui connaît, ont également abordé ce sujet.

Je remercie Joël Bourdin ainsi que Paul Loridant du travail qu'ils ont accompli dans leurs rapports respectifs sur le FNDAE.

Chacun connaît l'origine du FNDAE. D'abord créé pour les adductions d'eau, il a ensuite été étendu à l'assainissement et, enfin plus récemment, en 1997, au financement des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ce FNDAE est un compte spécial du Trésor dont le fonctionnement a fait l'objet d'un certain nombre de commentaires, notamment de la Cour des comptes, qui a estimé qu'il était nécessaire de le réformer, si j'ose dire, compte tenu, notamment, de la non-consommation d'une part importante de ses crédits.

De ce point de vue, dans le rapport écrit de votre rapporteur spécial figure un tableau extrêmement éloquent qui présente, département par département, l'ensemble des crédits reportés. Et je remercie encore M. le rapporteur spécial du travail qu'il a mené sur le terrain afin de clarifier les choses.

Que se passera-t-il l'année prochaine ? Nous procéderons d'abord à la budgétisation du FNDAE, puis à la distinction entre le FNDAE stricto sensu, c'est-à-dire l'adduction d'eau et l'assainissement, et les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole. L'inscription au budget du ministère de l'agriculture se fera sur un article « adductions d'eau et assainissement », qui sera doté par des reports en crédits de paiement qui étaient disponibles, et sur un autre article qui, lui, servira à financer les interventions PMPOA et les aides aux bâtiments d'élevage dont j'ai parlé tout à l'heure. Je crois que chacun peut se satisfaire de cette clarification. La situation était telle que l'on ne savait plus de quoi l'on parlait, notamment lorsqu'on comparait les masses budgétaires en cause.

Se pose maintenant la question de l'avenir de ce FNDAE. Demeurera-t-il sur un chapitre du budget du ministère de l'agriculture, ou sera-t-il décentralisé ? En réalité - et c'est un ancien président de conseil général qui parle -, la décentralisation de l'utilisation était déjà effective puisque le compte spécial du Trésor était uniquement une boîte aux lettres, les crédits étant répartis et attribués par les conseils généraux.

Je suis convaincu, à l'instar de M. le rapporteur spécial d'ailleurs, qu'il est logique que ce FNDAE, bien évidemment avec les ressources qui y sont associées, soit décentralisé au profit des conseils généraux.

Deux questions alors se posent.

La première concerne la date, sur laquelle je ne suis pas en mesure de vous répondre aujourd'hui. En effet, deux textes peuvent porter cette décentralisation du FNDAE : le projet de loi relatif aux responsabilités locales - car, même si cette disposition ne figure pas dans le texte initial, il n'est pas exclu que cela puisse nourrir le débat parlementaire qui n'est pas achevé - et le projet de loi sur l'eau en préparation sous la houlette de ma collègue Roselyne Bachelot.

A l'heure actuelle, les débats organisés dans la France entière autour de la politique de l'eau touchent à leur fin. Dans les mois qui viennent, des arbitrages interministériels seront rendus sur la configuration de cette future loi sur l'eau. Mais je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire qu'il faut sortir de cette incertitude.

Il existe tout de même une certitude, c'est que le FNDAE continuera à exister puisqu'il est inscrit au budget du ministère de l'agriculture pour l'année prochaine.

La seconde question concerne les ressources. L'initiative de la diminution dont il est question revient à la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a supprimé l'année dernière la recette PMU affectée au financement du FNDAE. Cette recette PMU a été supprimée parce que les parlementaires ont constaté que d'importants reports de crédits n'étaient pas consommés et qu'il était absurde de continuer à affecter le produit d'une taxe alors même que les crédits n'étaient pas dépensés.

Compte tenu des dépenses prévisibles - le chiffre de 2,2 milliards d'euros a été avancé -, des travaux importants qu'il faut réaliser, nous devons procéder sereinement à la reconfiguration budgétaire du FNDAE en fonction des taxes nouvelles qui pourraient lui être affectées. C'est un sujet sur lequel je ne dispose pas encore de toutes les réponses, mais j'ai conscience de la nécessité d'agir rapidement.

M. Louis Moinard m'a interpellé sur la question du Marais poitevin. Comme il le sait lui-même, étant un spécialiste de cette question, en 1999 ; la France a été condamnée par la Commission européenne pour ne pas avoir mis en oeuvre les mesures permettant de redonner au Marais poitevin un visage correspondant à son intérêt agricole au niveau communautaire.

Il est vrai que les formes traditionnelles d'agriculture ont progressivement régressé. Pourtant, l'agriculture est le premier architecte de ce marais superbe que j'ai eu l'occasion de visiter il y a quelques mois.

Dans cette perspective et dès cette année 2003, j'ai permis que soient recontractualisées de nombreuses surfaces herbagères, ce qui représente un engagement de 4,4 millions d'euros par an pendant cinq ans. Dans le même temps, en accord avec Roselyne Bachelot, nous avons mis en oeuvre une indemnité compensatrice de handicap naturel pour un montant annuel de 2 millions d'euros. J'ajoute que l'enveloppe des CAD permettra également de mettre sous contrat de nouvelles surfaces.

Vous avez évoqué également la question des droits à produire.

Nous avons fait savoir aux préfets que des disponibilités immédiates existaient en matière de prime à la brebis et de prime à la chèvre.

En outre, les références laitières qui ont quitté le marais au cours de ces dernières années ont vocation à y revenir. Nous pourrons alors, au niveau national, accompagner cette démarche à parité.

Nous n'avons, en revanche, pas de marge sur la PMTVA. Je rappelle toutefois que seulement quatre vaches allaitantes sur cinq, en France, bénéficient de cette prime.

La préservation des sites Natura 2000 passe également par la définition entre tous les acteurs locaux de documents d'objectifs. La réflexion qui précède leur rédaction a vocation à intervenir dans le moyen terme, c'est-à-dire dans les dix ans qui viennent. Voilà, monsieur le sénateur, quelques éléments d'information ; sachez que nous sommes mobilisés sur ce sujet.

Je souhaiterais évoquer, brièvement compte tenu de l'heure, la nécessité de renforcer la sécurité sanitaire et la qualité des aliments. A ce titre, deux mesures nouvelles sont prévues pour 2004.

La première concerne le renforcement de la sécurité phytosanitaire, qui est une des grandes priorités de mon ministère. Les crédits en faveur de la sélection, de la protection et du contrôle sanitaire des végétaux augmenteront de 15 %. Ils permettront de financer un programme d'analyse et de contrôle sanitaire renforcé et de faire face à d'éventuelles crises comme celles qui ont menacé certaines cultures dans les années passées : la sharka, la chrysomèle du maïs ou les viroses des cultures maraîchères.

Une seconde mesure est la hausse de 2,5 % des moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

J'en viens maintenant à la forêt, qui ne figure pas dans l'intitulé, déjà long, du ministère, mais qui me tient particulièrement à coeur. La forêt est une grande dame qui mérite toutes nos attentions et tous nos égards, dans la durée, et ce n'est pas Colbert, qui veille sur la Haute Assemblée, qui me démentira puisque qu'il fut le créateur de la politique forestière française et de l'administration des eaux et forêts.

A cet égard, je remercie Yann Gaillard, Gérard Delfau, Claude Biwer, Gérard Bailly et Bernard Joly de leurs interventions.

Il convient de donner la priorité à l'organisation de la filière bois.

Il faut, en effet, soutenir les actions d'intérêt général pour l'amélioration de la compétitivité de la filière et le développement de l'utilisation du bois. Cette action ne sera efficace que si elle s'accompagne d'une montée en puissance de l'organisation de la filière et de la mise en place d'une véritable interprofession. Cette nécessité a été soulignée par Dominique Juillot dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre voilà quelques mois. Je souhaite que, très rapidement, ces orientations puissent être suivies d'effets.

Nos crédits permettent de soutenir la politique engagée en faveur d'une gestion durable et d'une valorisation de la forêt dans les dynamiques territoriales. La propriété privée attendait depuis longtemps des emplois supplémentaires dans les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF. Nous créerons une première tranche de trente emplois l'année prochaine.

Par ailleurs, nous poursuivrons le mouvement des chartes forestières de territoire.

Les crédits d'intervention seront affectés par priorité à la défense des forêts contre les incendies et à la restauration des terrains de montagne.

Toutefois, les aléas climatiques exceptionnels survenus au cours de l'été dernier, sécheresse et incendies, dont nous ne connaissions pas l'ampleur lors de l'élaboration du projet de budget pour 2004, rendront nécessaire l'ouverture de crédits supplémentaires, en loi de finances rectificative pour 2003, de 4 millions d'euros qui s'ajouteront aux 3,7 millions d'euros de crédits dégelés sur la gestion 2003 : au total, 7,7 millions d'euros seront mobilisés à cette fin.

Enfin, l'Etat poursuivra son engagement pour la reconstitution de la forêt française après les tempêtes de 1999.

Comme vous le savez, certaines mesures, comme l'aide aux chablis, ou les prêts bonifiés de début de cycle, qui n'ont plus lieu d'être, avaient été annoncées comme temporaires par le précédent gouvernement. Je tiens à indiquer que les crédits inscrits pour l'année prochaine permettent de respecter le montant annuel moyen de 91,5 millions d'euros annoncé par M. Jospin à l'époque. Nous veillons scrupuleusement à l'application de ce plan de reconstitution de la forêt française.

J'ai bien noté les interrogations de M. Bailly sur certaines maladies, dont j'ai pu constater les ravages de visu dans son département. Nous sommes en train de mettre au point les moyens d'y remédier.

En réponse à Daniel Goulet sur un autre sujet rural, le cheval, je dirai que les mesures fiscales associées au « plan cheval » que nous avons élaboré avec Jean-François Lamour et Alain Lambert sont pour partie incluses dans le projet de loi de finances pour 2004 - d'ailleurs, un certain nombre de mesures ont été adoptées la semaine dernière - et pour partie inscrites dans le projet de développement rural qui sera discuté au début de l'année 2004. Le contrat d'objectifs entre l'Etat et les Haras nationaux, que notre budget 2004 permet, bien évidemment, d'honorer, représente enfin une dernière partie très importante.

J'en viens maintenant au budget annexe des prestations sociales agricoles évoqué par Joël Bourdin, Jean-Marc Juilhard, Marie-France Beaufils, Georges Mouly et, très longuement, par Bernard Piras.

La première question est celle de l'avenir du BAPSA. C'est avec de touchants trémolos dans la voix qu'a été évoquée la fin du BAPSA, mais il fallait y penser en 2001 quand nous avons tous voté - j'étais alors député - la loi organique relative aux lois de finances !

Le BAPSA est en effet un faux budget annexe puisque les budgets annexes sont censés retracer les opérations industrielles et commerciales. Que je sache, la protection sociale n'est pas une opération industrielle et commerciale. On sait que le BAPSA va disparaître depuis 2001. Je ne considère pas que ce soit une catastrophe nationale. Le budget disparaîtra, et on s'en remettra !

En revanche, je suis complètement d'accord avec la plupart des intervenants sur la nécessité de maintenir la spécificité du régime agricole, fondé sur une construction mutualiste originale qui a fait ses preuves. Il n'y a donc aucune disparition du régime mutualiste agricole en germe dans la suppression du BAPSA. J'approuve par ailleurs le maintien d'un débat parlementaire pour que l'on continue de parler chaque année de la protection sociale agricole. Je l'ai dit devant l'Assemblée nationale, je le redis devant la Haute Assemblée : je ne vois que des avantages à ce que, dans le cadre de l'organisation de vos travaux, dont le Sénat est maître, soit prévu un débat sur la protection sociale agricole. J'en suis le premier demandeur.

Ce débat doit-il avoir lieu à l'occasion de l'examen du budget de l'agriculture ou de celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Il appartiendra aux assemblées parlementaires, dans leur souveraineté, d'en décider, et je me conformerai à leur décision.

La seconde question qui a été évoquée est celle du mode de financement du BAPSA. Sur ce point, je veux être extrêmement clair.

Cette année, une recette provenant des droits sur le tabac est affectée au BAPSA, et il n'y a pas de subvention budgétaire de l'Etat. Mais cela ne veut pas dire que les recettes du BAPSA diminueront si les recettes du tabac décroissent. Je n'ai jamais constaté que le BAPSA n'ait pas été alimenté, par quelque moyen budgétaire que ce soit, pour faire face aux dépenses qui sont les siennes. D'ailleurs, je peux en témoigner parce que je me suis retrouvé, l'année dernière, devant un déficit assez important de 750 millions d'euros, qu'il a bien fallu financer.

M. Alain Vasselle. Les ardoises de vos prédécesseurs !

M. Hervé Gaymard, ministre. Donc, la ligne budgétaire BAPSA continue d'exister. Je n'imagine pas qu'elle ne soit pas alimentée en tant que de besoin dans les années qui viennent. De ce point de vue, il ne faut pas avoir trop d'inquiétudes, car, à mon avis, elles ne sont pas justifiées.

Sur la partie recettes, je voudrais également évoquer la question de l'assiette minimum de cotisation vieillesse, qui a été évoquée par un certain nombre d'entre vous, notamment par Georges Mouly, Bernard Piras et Serge Franchis.

Aujourd'hui, dans le régime des travailleurs indépendants, il faut une assiette minimum de 800 SMIC horaires pour valider une année de cotisation en vue de la retraite. Dans le régime agricole, nous étions à 400 SMIC. Il y a eu une pression très forte pour harmoniser le régime agricole avec le régime des travailleurs indépendants. Il a été décidé de s'en tenir à 600 SMIC. Mais il faut dire que cette hausse ouvrira droit, dans de nombreux cas, à une augmentation des pensions servies au moment de la retraite.

J'en viens maintenant au volet dépenses. Depuis dix-huit mois, nous avons pris deux mesures importantes.

D'une part, nous avons mis en place la retraite complémentaire obligatoire qui avait été votée sans financement. Par conséquent, elle fonctionne, et nous lui avons affecté 28 millions d'euros l'année dernière. Nous quadruplons notre engagement puisque 142 millions d'euros sont prévus en 2004 pour son financement.

D'autre part, comme nous nous y sommes engagés, nous avons procédé à la mensualisation. Je voudrais à cet égard remercier les dirigeants et les administrateurs de la MSA qui ont agi avec célérité pour mettre en place ce système.

Cela étant, en matière d'amélioration de la protection sociale agricole et, notamment, de la retraite, le chemin est encore long à parcourir. Depuis dix ans maintenant, sous des gouvernements différents, un certain nombre d'améliorations incontestables ont été apportées. Il faut continuer en ce qui concerne particulièrement la situation des conjoints d'exploitants, qui me paraît essentielle. Cela fait partie des sujets dont nous discutons et qu'il faudra traiter progressivement dans les prochaines années en fonction des moyens budgétaires disponibles.

Je souhaite dissiper les inquiétudes sur les crédits Agridif. Ils seront maintenus. Ce n'est pas parce que le BAPSA change de nature et d'organisation que ces crédits seront supprimés, bien au contraire.

Je me sens donc pleinement ministre de la protection sociale agricole. C'est un sujet extrêmement important dans chacun de ses compartiments, qu'il s'agisse de la santé, de la maladie, de la retraite, de l'accident et des invalidités, des handicapés. Je tiens à souligner le travail tout à fait remarquable de la MSA, qui mène une action sociale facultative. Il faut vraiment défendre et pérenniser ce régime.

D'autres questions m'ont été posées. Claude Biwer m'a interrogé sur le projet de loi rurale. Celui-ci sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 15 janvier prochain. Il m'a également interrogé sur l'Internet, le haut débit et la fracture numérique. A ce sujet, plusieurs mesures ont été décidées lors du CIADT, de même que pour l'installation des médecins en zone rurale.

Je tiens à rassurer Gérard Bailly sur le zonage des ZRR. Nous veillons, avec Jean-Paul Delevoye, à ce que les choses soient faites avec discernement afin d'assurer la cohérence des cantons et des communautés de communes. C'est l'un des sujets sur lesquels nous travaillons. Je voudrais également rassurer Yves Rispat sur les interventions des SIDER qui sont prévues dans ce texte.

J'en viens à la question très importante de l'enseignement et de la recherche agricoles. A ce propos, je félicite Françoise Férat pour la qualité de son rapport et je remercie Bernard Piras, Paul Girod et Alain Vasselle de leurs interventions.

L'enseignement agricole est tout à fait remarquable, que les élèves soient ou non issus d'un milieu agricole. Il permet souvent à des jeunes de s'insérer dans notre société lorsque l'enseignement général, notamment dans les classes de quatrième et de troisième, ne leur convient guère.

S'agissant de l'enseignement public, je vous propose de maintenir le budget consacré aux dépenses pédagogiques, de remplacer les assistants d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et une partie des emplois-jeunes dans les mêmes proportions qu'au ministère de l'éducation nationale.

S'agissant de l'enseignement supérieur, je vous propose de consolider les crédits de fonctionnement afin de poursuivre, en 2004, la contractualisation avec les établissements et la mise en place des mastères professionnels. Les bourses occupent une place très importante dans cet enseignement qui accueille beaucoup de familles modestes et dans lequel nombre d'élèves sont internes. Elles seront revalorisées de 2,3 millions d'euros en 2004 de façon à accompagner plus de familles. Il s'agit d'une de mes priorités.

Par ailleurs, nous tiendrons nos engagements envers l'enseignement privé pour appliquer la loi Rocard. Je précise en outre à Michel Doublet que nous prévoyons pour 2004 les crédits nécessaires au fonctionnement des maisons familiales rurales.

Monsieur le rapporteur spécial, nous anticipons, en 2004, l'application de la loi organique relative aux lois de finances pour les crédits gérés par la direction générale de l'enseignement et de la recherche.

J'ajouterai deux remarques au sujet de l'enseignement agricole. En premier lieu, le ministère de l'agriculture participe au grand débat sur l'école engagé par le Gouvernement. J'espère qu'il sera fécond pour améliorer la priorité accordée par la nation à l'enseignement professionnel agricole.

En second lieu, je suis sidéré de constater à quel point l'absence de gestion patrimoniale de l'Etat a conduit au délabrement de certains locaux de l'enseignement supérieur agricole, comme c'est le cas à l'Ecole vétérinaire de Maisons-Alfort ou à la Bergerie nationale de Rambouillet. Madame Férat, il existe malheureusement bien d'autres exemples. Je suis donc en train de prendre les choses en main avec les deux directions générales concernées de mon ministère, afin de mettre en oeuvre un programme pluriannuel de travaux, car on a laissé ces bâtiments se dégrader de manière indigne.

Le fait que l'Etat n'ait pas de comptabilité patrimoniale et qu'il n'existe pas de dotation aux amortissements pour les équipements publics est une catastrophe. En effet, l'absence de gestion budgétaire depuis une vingtaine d'années a conduit au gonflement des dépenses de fonctionnement, et ce sont toujours les dépenses d'intervention et d'investissement qui font les frais quand on doit « réduire la voilure ». Nous devons donc absolument changer de système, et nous y travaillons ardemment.

Je voudrais conclure par la pêche, qui n'est pas le sujet le moins important, qu'ont évoqué Alain Gérard, Marie-France Beaufils et Yolande Boyer.

Voilà exactement un an, la réforme de la politique commune de la pêche a constitué une étape très importante. Nous avons obtenu que la Commission renonce à sa prétention de supprimer le système actuel de gestion de la ressource par les totaux autorisés de captures, les TAC, et les quotas pour lui préférer le système de l'effort de pêche, sauf pour les espèces affaiblies, c'est-à-dire, actuellement, le cabillaud de la mer du Nord.

En outre, la Commission voulait supprimer les aides à la modernisation et à la sécurisation de la flotte. Je m'associe aux propos de Mme Beaufils sur le drame que vivent les familles de pêcheurs, puisque vous savez que c'est un métier extrêmement dangereux. Chaque année, plus d'une vingtaine de personnes disparaissent en mer. Il est absolument indispensable d'améliorer et de moderniser nos navires et d'accroître la sécurité.

Sur ces deux sujets, nous avons obtenu gain de cause. L'année 2004 sera extrêmement importante puisque nous avons jusqu'au 31 décembre pour moderniser notre flotte, comme l'a dit Alain Gérard. Nous allons donc réaffecter 4,2 millions d'euros pour les sorties de flotte vers les crédits d'investissement destinés aux opérations de modernisation des bateaux de pêche.

Par ailleurs, dans la loi de finances rectificative que vous allez examiner bientôt, un montant de 10 millions d'euros en autorisations de programme et de 5 millions d'euros en crédits de paiement seront disponibles pour cette modernisation.

J'ajoute que nous consolidons la gestion des prêts bonifiés à la pêche, puisque ces crédits, qui représentent une charge de 10,5 millions d'euros, sont désormais inscrits au budget de mon ministère.

Alain Gérard a également évoqué la question des Sofipêche. Je travaille actuellement avec Alain Lambert à leur reconduction et à leur élargissement. Certaines dispositions techniques doivent être revues, mais j'espère que nous serons en mesure, dans les semaines qui viennent, d'apporter une réponse claire sur ce sujet. Je suis très optimiste quant à l'issue favorable de ce dossier.

J'évoquerai ensuite la déduction pour aléas. On a essayé, dans un premier temps, d'appliquer à la pêche le modèle agricole. Finalement, pour des raisons qu'il serait trop long d'exposer, il semble que ce ne soit pas adapté. C'est pourquoi nous travaillons à l'étude de mécanismes qui permettraient la couverture de certains risques d'exploitation encourus par les entreprises de pêche, notamment liés au coût du carburant. Là aussi, c'est un sujet sur lequel je pense que nous pourrons aboutir assez rapidement.

S'agissant de l'utilisation des fonds communautaires de l'instrument financier d'orientation de la pêche, l'IFOP, un quart des fonds, vous l'avez souligné, monsieur Gérard, n'a pas été consommé. Toutes instructions utiles ont été données pour accélérer la consommation de ces crédits, car il est vraiment stupide de ne pas pouvoir utiliser ce qui nous est pourtant affecté.

Tels sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réponse que je voulais apporter. Je vous remercie de votre contribution, de vos propositions mais aussi de vos critiques sur ce projet de budget, qui, comme vous le savez, ne reflète qu'une partie des interventions publiques en faveur de l'agriculture.

Depuis dix-huit mois, nous avons rencontré bien des difficultés. Tout d'abord, nous avons trouvé une situation budgétaire catastrophique. Nous avons ensuite dû conduire quatre négociations internationales ou européennes : l'élargissement, la pêche, la PAC, la conférence de l'OMC à Cancún. Par ailleurs, nous avons connu de très nombreuses crises de filières, notamment celles du porc et de la volaille, auxquelles nous avons continûment tenté d'apporter des solutions. En ce qui concerne le vin, dont j'ai peu parlé, nous avons essayé, notamment dans certaines régions, d'apporter des réponses adaptées à la reconversion qualitative du vignoble. Nous avons également été confrontés à de nombreux sinistres climatiques. Nous en connaissons encore, comme en témoignent les informations du début de la soirée.

Pour avoir effectué 104 déplacements dans une soixantaine de départements, je sais que la France des métiers de la terre et de la mer est inquiète du présent et de l'avenir. Il ne faut jamais insulter l'inquiétude des professionnels qui sont angoissés par leur avenir. Notre rôle est d'être à leur écoute sur le terrain, de leur apporter le plus rapidement possible les réponses qu'ils attendent, et surtout de tracer des perspectives pour l'avenir.

Il est vrai, et pas seulement en ce qui concerne l'agriculture, que nous vivons des temps difficiles. Nous sommes souvent désorientés et nous avons du mal à apercevoir une lueur. L'écrivain Georges Bernanos a eu une formule qui me semble juste en ces temps difficiles : « Les optimistes, disait-il, sont des imbéciles heureux et les pessimistes, des imbéciles malheureux. »

J'espère que nous ne sommes pas des imbéciles heureux, et que nous sommes tout simplement lucides pour porter notre grande ambition pour l'agriculture et la pêche françaises au service de la diversité des territoires ruraux, maritimes et forestiers. Telle est selon moi la signature de notre civilisation française. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

AGRICULTURE, ALIMENTATION,

PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 570 767 219 euros. »

L'amendement n° II-41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Majorer les crédits du titre III de 200 000 euros. »

La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Comme je l'ai dit dans le cours de mon intervention, l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, établissement public administratif, a un budget essentiellement de fonctionnement, avec des charges de personnel qui en représentent les deux tiers.

La dotation de l'Etat est inscrite sur le chapitre 36-22, article 43, du budget de l'agriculture. Elle s'élève dans le projet de loi de finances pour 2004 à 13 884 673 euros, en diminution par rapport à la dotation de l'Etat de 2003.

En raison de la sécheresse et de la canicule de l'été dernier, compte tenu de la baisse des redevances que l'INAO percevra en 2004 sur les produits à appellation d'origine et à indication géographique, la reconduction de la dotation budgétaire de 2003 est nécessaire à l'équilibre du budget prévisionnel de l'établissement. Cet amendement vise donc à majorer les crédits de 200 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission a émis un avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre IV. - Crédits : moins 769 299 379 euros. »

L'amendement n° II-42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Augmenter la réduction du titre IV de 200 000 euros.

« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 769 499 379 euros. »

La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Il s'agit du gage de cette mesure prise sur le chapitre 44-53, article 77, « soutien à la production de sucre dans les départements d'outre-mer ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission émet également un avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 14 840 000 euros ;

« Crédits de paiement : 4 452 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 322 158 000 euros ;

« Crédits de paiement : 80 571 000 euros. »

L'amendement n° II-46 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Leroy, François, du Luart, Gaillard et Jarlier, est ainsi libellé :

« Réduire les autorisations de programme du titre VI de 16 000 000 euros.

« Réduire les crédits de paiement du titre VI de 5 000 000 euros. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un amendement d'appel.

L'article 40 de la Constitution ne permettant pas à un parlementaire de proposer l'aggravation d'une charge publique, cet amendement vise à réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement d'un montant équivalant aux augmentations qu'il serait en réalité souhaitable de destiner au fonds forestier national et autres opérations forestières.

M. le ministre a fait référence à la sécheresse de l'été 2003 qui a gravement touché les forêts de certaines régions, notamment les jeunes plantations et celles qui avaient été réalisées au printemps 2003, en particulier pour reconstituer les boisements sinistrés par les tempêtes de 1999. Beaucoup de ces plantations sont donc à recommencer.

Il conviendrait de majorer les autorisations de programme du ministère de l'agriculture de 16 millions d'euros et les crédits de paiement de 5 millions d'euros, pour disposer effectivement des crédits indispensables pour couvrir les besoins.

M. le ministre a trouvé les mots justes pour dire combien il s'était préoccupé du devenir de la forêt. Je sais qu'il a pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, soumis qu'il est lui-même à des arbitrages budgétaires, mais qu'il n'avait certainement pas pu aller aussi loin qu'il l'aurait souhaité pour satisfaire les besoins de la forêt française.

S'il pouvait toutefois apporter quelques apaisements aux propriétaires forestiers, en particulier de la forêt privée, ce serait un peu de baume au coeur pour des personnes qui nourrissent des inquiétudes sur leur avenir.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il serait souhaitable, dès que vous le pourrez, d'envisager les moyens d'améliorer le dispositif d'imposition des peuplements forestiers au titre des plus-values. Notre collègue Philippe Marini a pensé résoudre le problème par un amendement déposé à l'article 5 du projet de loi de finances, mais il ne l'a fait que partiellement, et cette première réponse n'est pas de nature à satisfaire complètement les propriétaires forestiers.

J'espère que, dès que l'occasion s'en présentera, vous pourrez rassurer les propriétaires privés afin qu'ils n'aient pas le sentiment de payer l'impôt sur l'impôt. Il faut savoir, en effet que les productions forestières font déjà l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Nous avons bien compris que l'appel de notre collègue Alain Vasselle s'adressait au ministre. La commission des finances souhaiterait par conséquent recueillir l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cet appel au nom de la forêt française qui, comme je l'ai dit, mérite et justifie que l'on se dévoue pour elle. Il est vrai que la sécheresse de l'été dernier vient s'ajouter aux difficultés que connaissent les propriétaires forestiers, publics et privés, depuis trois ans.

Les dégâts spectaculaires observés en fin d'été sur le feuillage des arbres forestiers, notamment dans le centre et l'est de la France, ont fait très tôt l'objet d'une surveillance attentive et d'une évaluation de l'évolution. Mes services, particulièrement le département de la santé des forêts, ont été spécialement mobilisés à cet effet, et une expertise collective se poursuivra pendant les prochains mois, sous l'égide du groupement d'intérêt public sur les écosystèmes forestiers, avec le soutien financier du ministère de l'agriculture.

S'il est encore trop tôt pour évaluer toutes les conséquences de cette sécheresse exceptionnelle et établir un pronostic, il est indéniable que les jeunes plantations, notamment celles qui ont été réalisées depuis 2000 dans le cadre du plan de reconstruction après les tempêtes de 1999, ont souffert.

Des dispositions pour aménager les engagements souscrits par des propriétaires bénéficiaires d'aides à la reconstitution dans le cadre du plan de développement rural national ont été transmises pour validation à l'Union européenne.

Par ailleurs, les modalités de l'aide à apporter aux propriétaires pour réaliser les compléments de plantation et ne pas perdre les investissements déjà effectués sont en cours d'examen.

En attendant le printemps, lorsque l'on pourra évaluer totalement l'ampleur des dommages, j'envisage de donner instruction aux préfets de région d'arbitrer, après avis des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, la répartition de l'enveloppe financière en faveur de la reconstitution des peuplements, que ce soit après sécheresse ou après tempête.

Si nécessaire - j'en prends l'engagement ici -, des redéploiements à l'intérieur du titre VI seront opérés, et je ferai en sorte de dégager en gestion des moyens adaptés.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, vous comprendrez qu'il ne me soit pas possible d'accepter cet amendement.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Les assurances et les apaisements que M. le ministre vient d'apporter aux parlementaires et, par leur intermédiaire, aux professionnels, m'incitent à retirer cet amendement, non sans avoir remercié très sincèrement M. le ministre de l'attention toute particulière qu'il porte à la forêt française. Je ne doute pas que les propriétaires forestiers seront complètement rassurés lorsqu'ils liront l'échange que nous venons d'avoir.

M. le président. L'amendement n° II-46 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 72, qui est rattaché pour son examen aux crédits de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ainsi que, en accord avec la commission des finances, l'amendement n° II-1 tendant à insérer un article additionnel après l'article 72.

C. - Autres mesures

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales