DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. Yves Coquelle souhaite interroger M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'épidémie de légionellose qui sévit dans la région lensoise depuis le 10 novembre 2003, épidémie sans précédent en France et exceptionnelle sur le plan international.
A ce jour, sur les 81 personnes contaminées dans le Pas-de-Calais, 10 sont décédées, 20 restent hospitalisées dont 5 en réanimation et 51 ont regagné leur domicile. Une troisième vague n'est toujours pas évoquée par les services de l'Etat, même si les médecins épidémiologistes auraient préféré ne pas trouver de cas dont les premiers symptômes sont apparus après le 15 janvier. La seule certitude est l'identification de la souche dite « Noroxo » dans les deux vagues. Cette souche est particulièrement virulente, agressive et inconnue à ce jour. Le professeur Jérôme Etienne, directeur du centre national des références à Lyon, indique que « des recherches génétiques vont être menées pour découvrir les raisons de cette virulence ». Il ajoute : « Dans le Pas-de-Calais, nous avons une importante population qui a été exposée. Le taux d'attaque de la bactérie est faible : une personne sur 1 000 développe la maladie de la légionellose. Avec 80 cas déclarés, cela signifie que 80 000 personnes ont respiré la bactérie. »
Il y a 400 000 habitants dans la région lensoise, ce qui signifie qu'un habitant sur 5 a respiré cette bactérie. De plus, la très forte concentration de bactéries retrouvée dans la lagune de l'usine Noroxo conduit la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à approfondir ses investigations dans cette direction, au-delà du recensement et du contrôle des entreprises équipées de tours aéroréfrigérantes.
Les usines Noroxo et Mac Cain sont fermées, l'entreprise Sotrenor a décidé d'elle-même de s'arrêter alors que Locagel tourne au ralenti. Les stations de lavage commencent, en fonction des résultats d'analyse, à rouvrir doucement. Chaque jour, dans le département, des entreprises arrêtent leurs productions, en fonction du principe de précaution. L'économie commence à souffrir fortement de cette catastrophe sanitaire sans précédent.
Si les services de l'Etat ont tardé à se mobiliser pendant la première vague, des moyens supplémentaires ont été dépêchés dans le département lors de la seconde vague, avec de plus quelques visites ministérielles, nous sommes encore loin du compte.
L'heure est à la mobilisation de tous pour tenter d'éradiquer cette épidémie. Dans cette optique, il apparaît essentiel à M. Yves Coquelle qu'une procédure de commission d'enquête, chargée d'établir les causes et les conséquences de cette épidémie et de définir des moyens mis en place par l'Etat pour les prévenir et les contrôler, soit rapidement engagée.
M. Yves Coquelle demande enfin à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que des effectifs pour la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales supplémentaires et importants soient mis à la disposition du département pour contrôler systématiquement et régulièrement toutes les entreprises à risques du département. Elles sont très nombreuses et souvent implantées en milieu urbain. (n° 24).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOIS
M. le président. J'ai reçu de M. Christian Cointat, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand, Michel Guerry et Xavier de Villepin une proposition de loi relative à l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France privés de leur droit de voter dans les centres de vote pour les élections européennes.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 172, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 174, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'accord entre Europol et Malte.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2491 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2492 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2493 et distribué.
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loin relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Le rapport sera imprimé sous le n° 173 et distribué.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 171 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 28 janvier 2004, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1. Examen de demandes présentées par la commission des affaires économiques et du Plan, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Bulgarie et en Roumanie dans la perspective de l'examen de leur candidature à l'adhésion à l'Union européenne et par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information en Chine, afin d'y étudier la situation économique et budgétaire, et en Allemagne et en Pologne dans la perspective du futur élargissement de l'Union européenne.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 410, 2002-2003), relatif à la régulation des activités postales.
Rapport (n° 162, 2003-2004) fait par M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 171, 2003-2004) présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation,
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 février 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 février 2004, à dix-sept heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République de l'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie (AN, n° 1107) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 février 2004, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 28 janvier 2004, à zéro heure quarante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION DE RAPPORTEURS
M. Philippe Marini a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 410 (2002-2003), relatif à la régulation des activités postales dont la commission des affaires économiques et du plan est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réglementation sur le don d'ovocytes
412. - 25 janvier 2004. - Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation ambiguë du don d'ovocytes en France. Le don d'ovocytes a été reconnu en France par la loi bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994, gratuit, anonyme, au seul bénéfice des femmes en âge de procréer ; il ne peut être pratiqué que dans le secteur public ou privé sans but lucratif afin d'éviter les dérives mercantiles. En 1996, un décret a imposé une quarantaine par congélation de six mois des ovocytes pour des raisons techniques et psychologiques. Ce principe de prudence pose aujourd'hui problème aux centres français sérieusement concurrencés par des centres belges et espagnols, qui, eux, ne pratiquent pas la mise en quarantaine mais transplantent des embryons « frais ». Cette technique garantit un taux de succès quatre fois supérieur à celui des pratiques françaises. Ce constat pousse les femmes françaises dont la fécondité est défaillante vers les centres étrangers. Il convient de rappeler que, contrairement à la France où le don est gratuit et anonyme, les centres étrangers rémunèrent les donneuses. Ces dernières sont moins contrôlées qu'en France où la loi oblige à n'accepter que des femmes ayant une vie sociale stable et des enfants. Le risque sanitaire qui avait poussé à l'instauration du décret de 1996 semble aujourd'hui une mesure de protection exagérée. Au dire du « groupe pour l'étude de la fécondation in vitro en France », aucun cas de contamination n'a jamais été rapporté dans le monde, les virus du sida et des hépatites ne sont pas présents dans l'ovocyte et les risques de contamination à la suite de manipulations des différents matériels génétiques sont évalués à un million. L'Institut de veille sanitaire, la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, le Comité national d'éthique, les professionnels du secteur demandent aujourd'hui en conséquence que la mesure de mise en quarantaine soit arrêtée en abolissant le décret de 1996. Ils souhaitent le rétablissement de l'ancien système avec dépistage 45 jours avant le don. Une information et une acceptation expresses des receveurs sur ce risque purement théorique dont l'éventualité est plus qu'infime pourraient être instaurées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir supprimer le décret de 1996 afin que les familles françaises touchées par des problèmes de fécondité ne soient pas contraintes au « tourisme médical ».
Avenir de la production industrielle de chlore
413. - 27 janvier 2004. - M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'avenir de la production industrielle de chlore. La France en est l'un des premiers producteurs mondiaux, dans un marché largement dominé par les Etats-Unis. Cette filière de l'industrie et de ses dérivés représente dans notre pays un total de 300 000 emploi. Produit indispensable au traitement et à la protection de l'eau potable, l'essentiel de la production alimente la chimie française. Le chlore est en effet utilisé comme dérivé ou intermédiaire pour la fabrication de plus de 50 % des médicaments, mais également de certaines de nos matières plastiques (PVC, polyuréthane...) Le procédé majoritairement utilisé, l'électrolyse à mercure, est remis en cause depuis 1990, dans le but de réduire l'émission de mercure dans l'atmosphère et les milieux aqueux. Il l'interroge sur le programme de reconversion des installations à électrolyse à mercure et l'engagement des opérateurs français de la chimie et de la pétrochimie dans la production du chlore. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour impulser d'autres procédés comme l'électrolyse à membranes, choisie par d'autres pays du fait des économies d'énergie et de maintenance qu'elles génèrent. Il lui demande enfin si elle peut lui donner l'assurance que l'avenir de l'usine Atofina de Saint-Auban (Alpes-de-Haute-Provence) qui emploie plus de 1 000 personnes n'est pas hypothéqué, au même titre que les producteurs des Salins de Giraud, fournisseurs de leur matière première.
Situation des guides salariés
414. - 27 janvier 2004. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des guides salariés. En effet, les prestations effectuées par ces derniers (qu'il s'agisse de conférenciers, interprètes régionaux, au sens large et d'une manière générale, de toute activité de nature à accompagner la clientèle) le sont de manière intermittente, sur réservation. Il s'agit de prestations à la journée, à la demi-journée ou pour deux heures. Le contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable pour raison d'usage apparaît donc comme le statut le mieux adapté à ces missions assumées de manière répétitive, tout au long de l'année ou de manière saisonnière. Or, cette activité n'est pas présente dans la liste des secteurs habilités de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail malgré plusieurs demandes de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative. Ainsi la craine d'être dans une situation non réglementaire faute d'un cadre adapté entraînera à terme la suppression de emplois de guides par les offres de tourisme ou toute autre structure. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'insérer l'activité de guidage et d'accompagnement touristique et culturel gérée par les organismes de tourisme dans la liste des professions habilitées à utiliser le CDD renouvelable pour raison d'usage.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 27 janvier 2004
SCRUTIN (n° 137)
sur la motion n° 33, présentée par M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
Nombre de votants : 314
Nombre de
suffrages exprimés : 306
Pour : 106
Contre : 200
Le Sénat n'a pas
adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Contre : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Contre : 9.
Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Contre : 162.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstentions
Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages
exprimés : 307
Majorité absolue des suffrages exprimés : 154
Pour :
106
Contre : 201
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.