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Séance du 27 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

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Art. 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Art. 1er (suite)

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Yves Coquelle souhaite interroger M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'épidémie de légionellose qui sévit dans la région lensoise depuis le 10 novembre 2003, épidémie sans précédent en France et exceptionnelle sur le plan international.

A ce jour, sur les 81 personnes contaminées dans le Pas-de-Calais, 10 sont décédées, 20 restent hospitalisées dont 5 en réanimation et 51 ont regagné leur domicile. Une troisième vague n'est toujours pas évoquée par les services de l'Etat, même si les médecins épidémiologistes auraient préféré ne pas trouver de cas dont les premiers symptômes sont apparus après le 15 janvier. La seule certitude est l'identification de la souche dite « Noroxo » dans les deux vagues. Cette souche est particulièrement virulente, agressive et inconnue à ce jour. Le professeur Jérôme Etienne, directeur du centre national des références à Lyon, indique que « des recherches génétiques vont être menées pour découvrir les raisons de cette virulence ». Il ajoute : « Dans le Pas-de-Calais, nous avons une importante population qui a été exposée. Le taux d'attaque de la bactérie est faible : une personne sur 1 000 développe la maladie de la légionellose. Avec 80 cas déclarés, cela signifie que 80 000 personnes ont respiré la bactérie. »

Il y a 400 000 habitants dans la région lensoise, ce qui signifie qu'un habitant sur 5 a respiré cette bactérie. De plus, la très forte concentration de bactéries retrouvée dans la lagune de l'usine Noroxo conduit la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à approfondir ses investigations dans cette direction, au-delà du recensement et du contrôle des entreprises équipées de tours aéroréfrigérantes.

Les usines Noroxo et Mac Cain sont fermées, l'entreprise Sotrenor a décidé d'elle-même de s'arrêter alors que Locagel tourne au ralenti. Les stations de lavage commencent, en fonction des résultats d'analyse, à rouvrir doucement. Chaque jour, dans le département, des entreprises arrêtent leurs productions, en fonction du principe de précaution. L'économie commence à souffrir fortement de cette catastrophe sanitaire sans précédent.

Si les services de l'Etat ont tardé à se mobiliser pendant la première vague, des moyens supplémentaires ont été dépêchés dans le département lors de la seconde vague, avec de plus quelques visites ministérielles, nous sommes encore loin du compte.

L'heure est à la mobilisation de tous pour tenter d'éradiquer cette épidémie. Dans cette optique, il apparaît essentiel à M. Yves Coquelle qu'une procédure de commission d'enquête, chargée d'établir les causes et les conséquences de cette épidémie et de définir des moyens mis en place par l'Etat pour les prévenir et les contrôler, soit rapidement engagée.

M. Yves Coquelle demande enfin à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que des effectifs pour la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales supplémentaires et importants soient mis à la disposition du département pour contrôler systématiquement et régulièrement toutes les entreprises à risques du département. Elles sont très nombreuses et souvent implantées en milieu urbain. (n° 24).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOIS

M. le président. J'ai reçu de M. Christian Cointat, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand, Michel Guerry et Xavier de Villepin une proposition de loi relative à l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France privés de leur droit de voter dans les centres de vote pour les élections européennes.

La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 172, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.

La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 174, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'accord entre Europol et Malte.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2491 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2492 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2493 et distribué.

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RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loin relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Le rapport sera imprimé sous le n° 173 et distribué.

14

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003).

L'avis sera imprimé sous le n° 171 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 28 janvier 2004, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

1. Examen de demandes présentées par la commission des affaires économiques et du Plan, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Bulgarie et en Roumanie dans la perspective de l'examen de leur candidature à l'adhésion à l'Union européenne et par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information en Chine, afin d'y étudier la situation économique et budgétaire, et en Allemagne et en Pologne dans la perspective du futur élargissement de l'Union européenne.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 410, 2002-2003), relatif à la régulation des activités postales.

Rapport (n° 162, 2003-2004) fait par M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 171, 2003-2004) présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation,

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 février 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 février 2004, à dix-sept heures.

Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République de l'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie (AN, n° 1107) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 février 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 28 janvier 2004, à zéro heure quarante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

M. Philippe Marini a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 410 (2002-2003), relatif à la régulation des activités postales dont la commission des affaires économiques et du plan est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Réglementation sur le don d'ovocytes

412. - 25 janvier 2004. - Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation ambiguë du don d'ovocytes en France. Le don d'ovocytes a été reconnu en France par la loi bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994, gratuit, anonyme, au seul bénéfice des femmes en âge de procréer ; il ne peut être pratiqué que dans le secteur public ou privé sans but lucratif afin d'éviter les dérives mercantiles. En 1996, un décret a imposé une quarantaine par congélation de six mois des ovocytes pour des raisons techniques et psychologiques. Ce principe de prudence pose aujourd'hui problème aux centres français sérieusement concurrencés par des centres belges et espagnols, qui, eux, ne pratiquent pas la mise en quarantaine mais transplantent des embryons « frais ». Cette technique garantit un taux de succès quatre fois supérieur à celui des pratiques françaises. Ce constat pousse les femmes françaises dont la fécondité est défaillante vers les centres étrangers. Il convient de rappeler que, contrairement à la France où le don est gratuit et anonyme, les centres étrangers rémunèrent les donneuses. Ces dernières sont moins contrôlées qu'en France où la loi oblige à n'accepter que des femmes ayant une vie sociale stable et des enfants. Le risque sanitaire qui avait poussé à l'instauration du décret de 1996 semble aujourd'hui une mesure de protection exagérée. Au dire du « groupe pour l'étude de la fécondation in vitro en France », aucun cas de contamination n'a jamais été rapporté dans le monde, les virus du sida et des hépatites ne sont pas présents dans l'ovocyte et les risques de contamination à la suite de manipulations des différents matériels génétiques sont évalués à un million. L'Institut de veille sanitaire, la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, le Comité national d'éthique, les professionnels du secteur demandent aujourd'hui en conséquence que la mesure de mise en quarantaine soit arrêtée en abolissant le décret de 1996. Ils souhaitent le rétablissement de l'ancien système avec dépistage 45 jours avant le don. Une information et une acceptation expresses des receveurs sur ce risque purement théorique dont l'éventualité est plus qu'infime pourraient être instaurées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir supprimer le décret de 1996 afin que les familles françaises touchées par des problèmes de fécondité ne soient pas contraintes au « tourisme médical ».

Avenir de la production industrielle de chlore

413. - 27 janvier 2004. - M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'avenir de la production industrielle de chlore. La France en est l'un des premiers producteurs mondiaux, dans un marché largement dominé par les Etats-Unis. Cette filière de l'industrie et de ses dérivés représente dans notre pays un total de 300 000 emploi. Produit indispensable au traitement et à la protection de l'eau potable, l'essentiel de la production alimente la chimie française. Le chlore est en effet utilisé comme dérivé ou intermédiaire pour la fabrication de plus de 50 % des médicaments, mais également de certaines de nos matières plastiques (PVC, polyuréthane...) Le procédé majoritairement utilisé, l'électrolyse à mercure, est remis en cause depuis 1990, dans le but de réduire l'émission de mercure dans l'atmosphère et les milieux aqueux. Il l'interroge sur le programme de reconversion des installations à électrolyse à mercure et l'engagement des opérateurs français de la chimie et de la pétrochimie dans la production du chlore. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour impulser d'autres procédés comme l'électrolyse à membranes, choisie par d'autres pays du fait des économies d'énergie et de maintenance qu'elles génèrent. Il lui demande enfin si elle peut lui donner l'assurance que l'avenir de l'usine Atofina de Saint-Auban (Alpes-de-Haute-Provence) qui emploie plus de 1 000 personnes n'est pas hypothéqué, au même titre que les producteurs des Salins de Giraud, fournisseurs de leur matière première.

Situation des guides salariés

414. - 27 janvier 2004. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des guides salariés. En effet, les prestations effectuées par ces derniers (qu'il s'agisse de conférenciers, interprètes régionaux, au sens large et d'une manière générale, de toute activité de nature à accompagner la clientèle) le sont de manière intermittente, sur réservation. Il s'agit de prestations à la journée, à la demi-journée ou pour deux heures. Le contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable pour raison d'usage apparaît donc comme le statut le mieux adapté à ces missions assumées de manière répétitive, tout au long de l'année ou de manière saisonnière. Or, cette activité n'est pas présente dans la liste des secteurs habilités de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail malgré plusieurs demandes de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative. Ainsi la craine d'être dans une situation non réglementaire faute d'un cadre adapté entraînera à terme la suppression de emplois de guides par les offres de tourisme ou toute autre structure. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'insérer l'activité de guidage et d'accompagnement touristique et culturel gérée par les organismes de tourisme dans la liste des professions habilitées à utiliser le CDD renouvelable pour raison d'usage.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 27 janvier 2004

SCRUTIN (n° 137)

sur la motion n° 33, présentée par M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à la régulation des activités postales.


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 306
Pour : 106
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 9.

Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 307
Majorité absolue des suffrages exprimés : 154
Pour : 106
Contre : 201
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.