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Séance du 28 avril 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un grand plaisir et un grand honneur pour moi de m'exprimer aujourd'hui devant vous sur ce projet de loi si important, défendu au nom du Gouvernement par MM. Hervé Gaymard, Frédéric de Saint-Sernin et Nicolas Forissier.

Je connais votre attachement à la France de nos campagnes. Vous êtes, les uns et les autres, des ardents défenseurs de la diversité de nos territoires, de leur richesse, mais vous êtes aussi les premiers à vous alarmer, à juste titre, des fragilités croissantes de cette France rurale.

Nos campagnes ont considérablement évolué. En vingt ans, elles ont connu de profonds bouleversements : déclin de la paysannerie, arrivée de nouveaux ruraux, périurbanisation.

Notre devoir de responsables politiques nous impose de tenir le plus grand compte de ces nouvelles spécificités du monde rural. Ces dernières représentent en effet un aspect essentiel de la société française d'aujourd'hui et nous appellent à définir ensemble une politique nationale cohérente en faveur de l'équilibre de nos territoires. C'est très précisément ce qu'avait souhaité le Président de la République, dans un discours prononcé à Ussel, en avril 2002.

Il existe, de ce point de vue, une vraie complémentarité entre la deuxième grande étape de la décentralisation, que j'ai la charge de mener au nom du Gouvernement avec M. Dominique de Villepin, et le projet de loi sur les territoires ruraux. En effet, dans la France décentralisée, l'Etat doit être fort, aux côtés des élus. Pour autant, il n'a pas vocation à tout faire, ni à tout laisser faire. Il doit être le garant de la cohésion nationale et de l'équilibre des territoires et jouer pleinement son rôle de « facilitateur ».

Sur ces différents aspects, je voudrais vous faire part de l'analyse du Gouvernement.

D'abord, comme je le disais, l'Etat doit être à la fois fort et présent aux côtés des élus ruraux. A cet égard, je veux prendre devant vous ce soir un engagement majeur : l'Etat va continuer à jouer un rôle clé aux côtés des élus locaux, au service du développement et de l'équilibre de nos territoires.

Un Etat fort pour assurer la sécurité sur tout le territoire, c'est ce que les Français ne cessent de nous demander. Ils ont exprimé leur souhait d'un Etat présent et responsable.

Pour l'avoir constaté au quotidien, nous savons tous que, si des progrès ont été réalisés, l'insécurité éprouvée par nombre de nos concitoyens n'est malheureusement pas l'apanage de nos villes et de nos quartiers : peu de villages ou de petites villes échappent aujourd'hui à cette situation.

Voilà pourquoi l'Etat se doit d'être partout, mobilisé pour tous. M. Dominique de Villepin a rappelé, la semaine dernière, lorsqu'il a réuni les préfets, qu'il avait érigé en priorité politique l'éradication de toutes les formes de violence au quotidien. Qu'il s'agisse du racket au sein des écoles, des cambriolages, ou encore des violences conjugales et familiales, nos concitoyens sont nombreux à exprimer leur inquiétude, leur exaspération, leur désespérance.

J'ai la conviction que l'Etat sera d'autant plus fort et efficace en la matière qu'il sera bien organisé. C'est pourquoi l'organisation territoriale des services en charge de la sécurité des Français doit être exemplaire. Ce qui a été fait en la matière depuis deux ans est historique.

Le redéploiement police-gendarmerie, que vous avez eu l'occasion d'évoquer dans cet hémicycle il y a quelques mois, est essentiel pour améliorer l'efficacité de l'Etat. Retardé depuis des années, il s'achèvera au début de l'année 2005.

Le renforcement des effectifs se poursuivra : 1200 gendarmes supplémentaires ont été déployés en 2003 et autant sont en cours d'affectation cette année. Par ailleurs, la mise en place des communautés des brigades - il en existe déjà plus d'un millier - se traduit selon les lieux par une augmentation de 10 % à 20 % des patrouilles de gendarmes effectivement sur le terrain. Mais elle se traduit aussi et surtout par la définition d'une stratégie d'action locale mieux concertée avec les élus.

Ce combat, nous le savons tous ici, est difficile. Des premiers résultats ont été obtenus. En deux ans, on a observé en zone de gendarmerie une baisse de 5 % des crimes et délits. Quant au taux d'élucidation, il est passé de 34 % à 36 % des faits constatés pendant la même période. Mais beaucoup reste à faire et l'élu d'une circonscription urbaine - mais aussi très rurale - que je suis peut en témoigner, comme beaucoup d'entre vous.

Nous resterons donc vigilants et offensifs. C'est notre responsabilité, et c'est aussi cela que les Français attendent de leur Gouvernement.

Un Etat fort, c'est aussi un Etat garant de l'égalité des chances et de l'équité territoriale.

M. Gérard Delfau. Il y a du travail à faire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le président de la République a eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises,...

M. Gérard Delfau. A sa façon !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...c'est notre mission que de le mettre en oeuvre. Cela passe par un double effort : un effort pour assurer partout la même qualité de service et un effort pour maintenir des services publics de qualité sur l'ensemble de notre pays, et en particulier dans les zones les plus fragiles.

Le texte qui vous est proposé vise ce double objectif.

Un mot d'abord sur l'objectif d'équité territoriale. Nous avons fait clairement le choix d'une France rurale attractive. A la suite des très nombreuses consultations engagées à l'initiative de M. Hervé Gaymard et auxquelles un certain nombre d'entre nous avons été associés, nous avons pu constater la forte attente en la matière de la part de nos concitoyens.

Nous souhaitons une France où les nouveaux arrivants, quel que soit le territoire où ils habitent, puissent trouver la qualité de vie à laquelle ils aspirent. Et c'est à l'Etat qu'il appartient d'assurer cette cohérence territoriale. C'est pourquoi le préfet est au coeur du dispositif : il aura désormais la faculté de prendre toute initiative visant à adapter l'offre d'accès aux services publics aux caractéristiques du territoire, en concertation approfondie avec les élus locaux. C'est une première étape essentielle.

Je souhaite cependant que nous allions plus loin, en développant notamment les mécanismes de péréquation.

Ces mécanismes, vous le savez, visent à réduire les écarts de richesse entre collectivités et ils doivent profiter aux territoires ruraux les plus défavorisés.

M. Gérard Delfau. Chiche !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le rapport qui sera prochainement rendu par le comité des finances locales, aux travaux duquel j'ai participé cet après-midi, devrait proposer des mesures allant dans ce sens. Ne doutez pas, monsieur Delfau, de notre détermination en la matière.

Le second objectif qui me tient tout particulièrement à coeur, c'est le maintien des services publics dans les zones rurales. Ce texte prévoit plusieurs mesures fortes allant dans ce sens.

Je pense notamment à la simplification du régime des maisons de service public, qui permettra leur développement sur tout le territoire.

Je pense aussi à la possibilité de confier l'exécution d'un service public, par voie de convention, à une personne dont l'activité habituelle ne relève pas d'une mission de service public. C'est une petite révolution tranquille.

Le cas de La Poste est, à cet égard, exemplaire : voilà une grande entreprise qui est confrontée, on le sait, à des enjeux liés à l'ouverture de la concurrence sur certaines de ses activités, et donc à une nécessaire modernisation. Ma conviction, c'est que l'on peut et que l'on doit veiller à ce que la nécessaire réforme ne prive pas les habitants des petites communes de ce service public de proximité. Plus encore, c'est à nous d'imaginer toutes les possibilités pour que le service public soit assuré. C'est pourquoi la possibilité pour un commerçant de remplir cette mission de service public apparaît comme une mesure de bon sens, où le pragmatisme l'emporte sur tous les a priori idéologiques.

Avoir un Etat fort, présent et impartial, c'est enfin garantir un esprit de justice, d'autonomie et de respect pour toutes les collectivités locales.

Je veux être ici tout à fait clair. La présence de l'Etat doit aussi garantir l'indépendance de chaque collectivité territoriale, et donc l'absence de toute forme de tutelle d'une collectivité sur une autre.

Ministre délégué à l'intérieur en charge des collectivités locales, je veux naturellement être l'interlocuteur de toutes les collectivités locales, quelque soit leur taille et leur spécificité, et je veux être naturellement, avec l'ensemble de mes collègues du Gouvernement, le garant de leur autonomie.

Cet impératif de modernisation de nos institutions et du fonctionnement de notre démocratie est évidemment au coeur du vaste mouvement de décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin depuis deux ans. A ce sujet, certaines interrogations subsistent, et c'est pourquoi je voudrais aussi saisir cette occasion pour retracer dans ses grandes lignes la politique que je veux mener dans ce domaine au côté de Dominique de Villepin.

Je veux d'abord vous dire d'emblée que cette réforme capitale de la décentralisation sera poursuivie et menée à son terme avec une détermination totale. Il serait d'ailleurs paradoxal de prétendre répondre aux attentes des Français, qui ne cessent de nous demander, à juste raison, une réforme de l'Etat et une modernisation de nos institutions pour plus d'efficacité publique, et de réduire ensuite à néant le travail accompli par des milliers de fonctionnaires pour se préparer à la décentralisation. Quelle serait d'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la crédibilité d'un gouvernement qui conduirait d'autres grandes réformes s'il donnait le sentiment de vouloir renoncer à celle-ci ?

M. Gérard Delfau. Bonne question !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'effort sera donc poursuivi.

L'acte II de la décentralisation a été voté en première lecture par chaque assemblée. Nous sommes aujourd'hui au milieu du gué : le nouveau contexte politique nous amène naturellement à avoir un échange approfondi avec les nouvelles associations d'élus en cours de constitution.

Cette concertation vient d'être lancée par le Premier ministre, en direction des parlementaires comme des élus locaux. Le Premier ministre, respectueux du suffrage universel comme nous tous, a reçu le 19 avril les présidents de conseils régionaux, puis les représentants de l'Association des maires de France, et il a reçu hier les présidents de conseils généraux. Le dialogue va se poursuivre, afin de lever les malentendus et les inquiétudes des uns et des autres, et surtout tracer des lignes claires et lisibles pour chacun.

Dans ces différentes consultations, le Premier ministre a été très clair et il a fixé le calendrier : vote de la loi organique en mai à l'Assemblée nationale et en juin au Sénat, deuxième lecture du projet de loi aussi rapidement que possible après cette période de concertation, puis réforme de la taxe professionnelle et des dotations, et traduction de tout cela dans la loi de finance initiale pour l'automne 2005, avec une application effective à compter du 1er janvier 2005.

Le Premier Ministre a également précisé l'esprit de cette concertation : ouverture aux propositions d'amélioration, de simplification, de clarification. Mais il n'est pas question de remettre en cause le processus de décentralisation dans son ensemble tel qu'il a été engagé depuis deux ans.

Nous avons aussi entendu les craintes exprimées sur les questions de financement, qui sont au coeur de notre débat. Pour donner toutes ses chances à la décentralisation, nous sommes déterminés à apporter dans l'année une triple réponse sur ce sujet : précise sur le plan technique, lisible, loyale et responsable sur le plan politique.

Tout d'abord, la première réponse consiste à apporter une garantie constitutionnelle.

Vous le savez, l'objectif de péréquation est désormais inscrit dans la Constitution. Un de mes soucis constants est de veiller à ce que la réforme de l'architecture de la DGF, entamée par la loi de finances de 2004, permette de dégager des marges de manoeuvre pour le financer.

En effet, au sein d'une masse financière s'élevant désormais à près de 37 milliards d'euros, contre 19 milliards en 2003, il est plus aisé de redéployer des crédits en faveur des collectivités locales les plus défavorisées.

Lors de sa séance de février, le comité des finances locales a retenu une hypothèse de répartition des masses à l'intérieur de la DGF qui a permis à la dotation de solidarité rurale, la DSR, de progresser d'environ 3 %, c'est-à-dire bien au-delà de l'inflation.

Par ailleurs, le montant de la dotation de développement rural, la DDR, qui permet de subventionner les projets des collectivités rurales, a été reconduit en 2004 et s'élève à 116 millions d'euros. Il s'agit là encore d'un effort très significatif de l'Etat dans la mesure où, par le passé, cette dotation a connu une évolution erratique.

En ce qui concerne les départements ruraux éligibles à la dotation forfaitaire minimale, la DFM, ils ont également bénéficié d'une forte progression de leur dotation, puisque celle-ci a augmenté de 8 % en 2004, pour s'établir à 174 millions d'euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces efforts seront poursuivis en 2005 puisque la deuxième phase de la réforme visera, à travers la refonte des critères de répartition, à renforcer le rôle de péréquation des dotations, et donc à favoriser les territoires ruraux.

La deuxième réponse que nous voulons apporter, c'est la garantie que les transferts de compétence seront compensés à l'euro près. Tel est l'engagement de l'Etat, un engagement de loyauté et de confiance à l'égard des collectivités locales.

La troisième réponse réside dans le transfert d'une fiscalité dynamique.

L'engagement du Gouvernement de transférer des taxes dynamiques aux collectivités locales pour couvrir leurs nouvelles dépenses est évidemment un élément majeur dans la nouvelle étape de la décentralisation. C'est ainsi que le Premier ministre a proposé aux présidents de région nouvellement élus, en contrepartie du transfert d'un impôt d'Etat, un moratoire fiscal pour les trois prochaines années. En tout cas, il faut faire en sorte que les régions ne soient pas obligées d'augmenter les impôts locaux à cause du transfert de fiscalité opéré.

Dans son discours d'Ussel, le Président de la République s'était engagé à assurer un meilleur développement économique des territoires ruraux.

Le projet de loi que vous examinez aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, répond à cette ambition. Il reprend un certain nombre de propositions que M. Hervé Gaymard a recueillies auprès des nombreux acteurs de la ruralité, tels que le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, l'association des familles rurales, ou encore les conseils économiques et sociaux régionaux.

Dans une logique de cohésion sociale et d'équité territoriale, le projet de loi vise à répondre à deux grands objectifs essentiels : d'abord, encourager le développement économique des territoires les plus défavorisés ; ensuite, assurer la solidarité nationale au profit des territoires les plus fragiles.

Parmi ces territoires vulnérables, il y a d'abord et surtout notre monde agricole, à l'égard duquel, vous le savez, notre gouvernement est particulièrement engagé. Nous savons tous que, si l'Etat ne fait rien, nous aurons alors la perspective terrible d'avoir des campagnes sans paysans. Il n'est pas de territoire qui ne soit concerné par ce défi.

Il n'est pas question pour le Gouvernement de se résigner à une telle destinée, et je sais que vous partagez très largement notre point de vue à ce sujet.

Je serai, avec l'ensemble de mes collègues du Gouvernement, un défenseur engagé des territoires ruraux, dans leur diversité, sans oublier, naturellement, leur vocation agricole. Ainsi, les nouvelles sociétés d'investissement pour le développement rural, qui vont être créées grâce à ce texte, permettront de soutenir l'installation de petites entreprises, notamment agricoles, dans les zones rurales.

Ce monde rural est fragile. L'Etat doit l'aider à vivre, et parfois à survivre. Je citerai à cet égard, comme vous l'avez bien souvent fait, l'exemple des médecins.

Nous le savons, le dernier recensement montre que les territoires ruraux gagnent des habitants. Pourtant, la présence médicale ne suit pas cette évolution. Il nous appartient, aux uns comme aux autres, d'anticiper sur ce qui pourrait conduire à un très grave déficit de soins dans les prochaines années. C'est pourquoi ce texte tend à proposer des mesures concrètes afin d'encourager l'installation de professionnels de santé en milieu rural, notamment dans les zones déficitaires. Je pense notamment à la faculté désormais ouverte aux collectivités locales de soutenir ces installations.

Les mesures visant à encourager l'installation de professionnels de la santé sont déterminantes, et vous pourrez compter sur moi pour suivre avec vigilance leur application concrète, notamment s'agissant de leur financement, en liaison étroite avec le comité des finances locales.

Par ailleurs, le Gouvernement est très attentif au développement des nouvelles campagnes et au potentiel formidable que représente ce phénomène. Je pense à ceux que l'on appelle « les nouveaux ruraux», qui quittent les villes pour venir s'installer à la campagne. Ils sont de plus en plus nombreux et leurs attentes, exprimées de plus en plus fortement auprès de leurs élus locaux, sont à la fois sympathiques et contradictoires.

En effet, ils sont venus pour s'éloigner de la pollution des villes et redécouvrir les charmes de la verdure et de la chlorophylle. Mais ils veulent aussi pouvoir bénéficier des mêmes qualités de service qu'en ville ! Les commerces, les transports en commun, les médecins, les services publics, tout doit être près de chez eux.

M. Joseph Ostermann. Et La Poste !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On sait que les choses ne sont pas si simples et que leurs exigences sont légitimes. A nous d'y travailler, car cela fait aussi partie de notre mission.

A cet égard, ce texte vise à proposer des réponses claires en termes d'offres de logement, de présence médicale ou encore d'accès aux nouvelles technologies. Ces nouvelles campagnes connaîtront ainsi un renforcement de leur activité, de leur attractivité et de leur vitalité pour le bien-être de leurs habitants et pour l'équilibre de la nation tout entière.

L'autre grande activité qui se développe en milieu rural est le tourisme vert. Celui-ci connaît un formidable essor depuis quinze ans. A nous de favoriser son développement. C'est dans cet esprit que nous proposons, dans ce texte, de renforcer l'accès des saisonniers, très impliqués dans le tourisme vert, à la formation professionnelle.

Mais, vous l'avez compris, s'agissant des territoires les plus fragiles, l'intercommunalité est sans doute l'une des réponses les plus efficaces pour préserver l'identité de certaines communes particulièrement vulnérables. Il nous faut, à cet égard, promouvoir une intercommunalité qui permette d'assurer des services publics de qualité et de conforter le développement économique et l'emploi.

A cette fin, le texte prévoit d'aménager et d'actualiser le dispositif des zones de revitalisation rurale en tenant compte des intercommunalités à fiscalité propre. Le nouveau dispositif sera, bien sûr, actualisé en fonction des recensements et il fera l'objet d'une évaluation permanente, afin d'en améliorer l'efficacité.

Je veux ici m'engager devant vous à suivre une démarche dont les mots clés seront l'écoute, le pragmatisme et le respect mutuel. J'aurai l'occasion de vous le démontrer lorsque nous aborderons tous les sujets relatifs à cette nouvelle étape de la décentralisation, dans laquelle les territoires ruraux auront toute leur place.

Là encore, vous le voyez, la complémentarité entre le mouvement de décentralisation que nous engageons et ce texte est totale.

Pour conclure, je souhaiterais vous redire toute l'importance que j'accorde à la revitalisation et à la préservation de notre France rurale, qui jouera à l'évidence un rôle essentiel dans l'équilibre de notre pays.

Soyez assurés que je serai, avec l'ensemble de mes collègues du Gouvernement, très attentif à la mise en oeuvre de ce texte, et notamment de son volet fiscal.

Je suis déterminé à rester un interlocuteur particulièrement attentif et disponible sur tous ces sujets aussi souvent que vous le souhaiterez pour apporter des réponses claires, réalistes et concrètes, afin d'en finir avec ce sentiment d'abandon que connaissent depuis quelques années certaines zones rurales, et surtout pour que la décentralisation et la réforme de la fiscalité locale qui l'accompagnera puissent profiter pleinement à la France rurale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un mot résume le sentiment des sénateurs radicaux de gauche devant le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : déception ! Une immense déception ! C'était déjà la réaction qu'avait exprimée la quasi-totalité des professionnels et des élus locaux dès que la première version en fut connue. Et, depuis, les choses ne se sont pas arrangées. Au contraire !

Le texte présenté en conseil des ministres comportait soixante-quinze articles, égrenant des mesures sans réelle portée, trop souvent d'ordre réglementaire, comme si, à défaut d'un contenu substantiel, il fallait faire nombre.

Les députés, au terme d'un débat laborieux, fastidieux ai-je même envie de dire, en ont doublé le volume, compliquant encore l'architecture et alourdissant la forme. Effort vain, car ils se sont enfermés dans le canevas initial, bien loin des attentes considérables d'une population qui se sent la mal-aimée de la nation.

Ainsi, l'Assemblée nationale n'a fait que souligner non seulement le vide du projet, mais également la tentation permanente de l'Etat de se défausser sans élégance de ses devoirs et de leurs coûts sur des collectivités territoriales figurant parmi les plus pauvres.

Au fond, dépourvu de ligne directrice, ce texte n'est que la juxtaposition de mesures techniques qui retouchent à la marge les dispositifs existants.

« Hétéroclite », a jugé, sans indulgence, le président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, notre collègue Jean Arthuis ; « composite », a surenchéri son rapporteur Joël Bourdin. Et l'on sait ce que veulent dire au Sénat de telles appréciations...

Au demeurant, cet épisode parlementaire reste pour moi une énigme : comment a-t-on pu en arriver là sur un sujet aussi brûlant, aussi passionnant et qui intéresse autant les citadins que les ruraux ? Comment vous êtes-vous trouvé porteur, monsieur le ministre de l'agriculture, d'une aussi méchante copie, vous que l'on sait fin connaisseur du monde agricole et rural, où vous êtes enraciné ?

Nous n'avons pas oublié vos tentatives opiniâtres et courageuses, alors que vous étiez député, pour donner un statut juridique et fiscal à la pluriactivité, dont Bercy ne voulait pas. Pour être juste, on en retrouve la trace dans quelques articles traitant des travailleurs saisonniers, mais si timidement ! Alors, comment expliquer ce désastre parlementaire qui se prépare ? (M. le ministre s'exclame.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. M. Delfau fait rarement dans la dentelle !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'en étais aperçu !

M. Gérard Delfau. Je maintiens ce que je dis : j'ai rarement vu un texte aussi vide sur un sujet aussi important ! Je suis prêt à le répéter si c'est ce que vous souhaitez !

M. Bernard Murat. Que proposez-vous ?

M. Gérard Delfau. Puisqu'il ne s'agit pas d'erreur de « casting » vous concernant, monsieur le ministre, ce sont bien les arbitrages du chef du Gouvernement qu'il faut incriminer, relayant la culture de Bercy qui est profondément hostile à la France des villages et des petites villes.

Et, pourtant, le thème dont nous parlons vaut la peine : comment exprimer et traiter la souffrance d'un monde rural en déshérence, pris en étau entre les grandes agglomérations choyées fiscalement et l'Union européenne qui agit sous la pression de l'idéologie libérale ?

Et d'abord, ne fallait-il pas donner une définition des « territoires ruraux » ? Comment les délimiter et tenir compte de leur diversité ? Pour qui légifère-t-on ? Pour les cantons qui se dépeuplent et vieillissent inexorablement dans le Massif central ? Pour les vallées touristiques des massifs montagneux, en plein essor économique ? Pour les quelque 30 000 communes qui, même regroupées en intercommunalité, ne peuvent offrir les services de base à leur population et se substituer au désengagement de l'Etat et des entreprises publiques ? Pour le rural périurbain qui concentre toutes les contradictions de notre société : insuffisance des ressources en raison d'une taxe professionnelle historiquement inexistante, exigences sans cesse plus fortes des nouveaux résidants en matière de services de proximité, besoins suscités par une démographie galopante, intercommunalité associant des villages et des gros bourgs sans ressources propres et maltraités en matière de dotation globale de fonctionnement au regard des grandes agglomérations ?

Comment s'attaquer, messieurs les ministres, au problème des « territoires ruraux » sans rappeler avec le président du Sénat, Christian Poncelet, cette évidence : 10% des communes concentrent 90% des recettes de la taxe professionnelle ?

Comment parler du « développement des territoires ruraux » sans ouvrir le dossier qui fâche : celui de la péréquation ?

La France est malade de ses inégalités, et la fracture territoriale, que le Gouvernement prétend résorber, se trouverait encore élargie si les communes acceptaient les exonérations en tout genre, sans compensation financière, qui leur sont proposées. Est-ce raisonnable ?

Comment ne pas avoir à l'esprit que, depuis les années quatre-vingt-dix, l'Etat ne cesse de vouloir transférer ses charges de fonctionnement aux départements, amenuisant d'autant la capacité de ceux-ci à financer les projets des communes et des structures intercommunales ? Si, demain, la décentralisation « version Raffarin » est adoptée, comme on vient de nous l'annoncer, ce sera la fin de la capacité d'investissement du conseil général, puis de celle de la région.

Combien de temps la mise en oeuvre de cette politique se poursuivra-t-elle sans que naisse une révolte parmi les élus locaux, boucs émissaires qui seront désignés à la vindicte des contribuables en 2007 ?

Je vous accorde sans difficulté, messieurs les ministres, que la dérive actuelle ne fait que prolonger une tendance ancienne. Comme vous le voyez, je sais être objectif. En effet, il faut remonter aux gouvernements Rocard, Cresson et Bérégovoy, sous le second septennat de François Mitterrand, pour trouver la dernière tentative de mise en place d'une politique de rééquilibrage des ressources entre territoires (Exclamations sur les travées de l'UMP),...

M. Gérard Delfau. ... sous forme de dispositifs de péréquation s'appliquant aux départements et aux communes, plus tard aux régions. C'était une timide avancée, mais une avancée tout de même !

En 1995, nouvel espoir, vite déçu : le Sénat vote dans l'enthousiasme - je parle en présence de l'un des principaux acteurs de cet épisode - la loi Pasqua-Hoeffel d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui préconise, en particulier, un maillage dense de services publics et le franchissement d'une nouvelle étape en matière de péréquation des ressources. Las ! Les décrets correspondants ne seront jamais pris, ni par le gouvernement Balladur, ni par le gouvernement Jospin.

Depuis 2002, à chaque loi de finances, à chaque gel de crédits par Bercy, ce sont toujours les mêmes territoires qui se voient privés d'une part de l'effort de solidarité budgétaire de la nation, tandis que le désengagement des services publics y devient insupportable.

C'est dans ce contexte qu'intervient le débat sur le « développement des territoires ruraux ». C'est à cette aune que se mesurent notre incompréhension, notre immense déception, presque notre amertume...

S'y ajoute un désaccord de fond : comment peut-on prétendre parler de ruralité en dissociant celle-ci de l'agriculture, qui en demeure le socle, même si les services et les professions libérales pèsent désormais lourd dans nombre de petits villages ? Je connais la réponse : un projet de loi de modernisation de l'agriculture sera prochainement déposé sur le bureau du Parlement. Mais c'est précisément ce choix que je récuse, à l'instar, sans doute, de la très grande majorité du Sénat : isoler les agriculteurs, en faire une profession à part, c'est rompre la chaîne du temps, c'est leur enlever un ancrage historique, amoindrir leur légitimité au sein d'une société qui a besoin d'eux pour produire, mais aussi pour entretenir un espace dont les citadins sont les premiers usagers.

Privé de sa dimension agricole, ce projet de loi est, de surcroît, dénué de toute référence aux directives européennes qui, année après année, façonnent nos paysages, orientent notre économie, inspirent nos règles juridiques. C'était faire là, dès le départ, un pari qui ne peut être gagné. Devrait-il l'être que cela donnerait à l' « objet  législatif » ainsi élaboré l'allure d'une pièce de musée, avant même sa promulgation au Journal officiel.

Résumons nous ( Oui ! sur les travées de l'UMP) : le développement harmonieux des territoires ruraux et des massifs montagnards ne peut se faire qu'à l'échelle de l'Europe et à contre-courant de la tendance de fond d'une civilisation qui s'urbanise et dont les modes de vie s'uniformisent. Il y faut du courage politique, de l'argent et la volonté d'agir sur tous les leviers, en intégrant l'agriculture en voie de modernisation à son milieu naturel, le village, même si celui-ci se peuple de citadins, en établissant une clé de répartition des ressources nationales qui soit plus équitable et qui tienne compte du rôle que jouent les collectivités dans la conservation du paysage, en créant les voies de communication à même de rompre l'isolement, en maintenant un maillage de services publics adapté à la faible densité démographique.

Or trois de ces cinq chantiers prioritaires ne sont même pas mentionnés dans le présent projet de loi, à savoir ceux de l'agriculture, de la juste redistribution des dotations d'Etat, des transports et des routes. Les deux derniers dossiers font l'objet de quelques articles qui se bornent à reprendre des dispositifs anciens ayant fait la preuve de leur faible efficacité.

M. le rapporteur de la commission des finances, qui se doutait de la chose, a demandé en vain une évaluation aux services de l'Etat. Elle lui a été refusée et, faute d'une information sur les retombées territoriales des mesures, nous allons légiférer à tâtons. A vrai dire, au vu de la minceur des préconisations, est-ce si grave ? L'élément le plus choquant ne tient-il pas à la pauvreté du contenu ?

Tel est le jugement que je porte sur l'ensemble de ce projet de loi. Je prendrai, au cours du débat, deux exemples pour l'illustrer de façon concrète : celui de la société d'investissement pour le développement rural, d'une part, celui des services publics de proximité, d'autre part.

En conclusion, je voudrais pourtant souligner que ce constat ne vise pas à engendrer la résignation sur les travées de notre hémicycle. Nous devons continuer à nous battre !

A cet égard, récemment encore, des signes d'une volonté collective de surmonter les difficultés que j'ai mentionnées sont apparus.

Par exemple, le 14 avril dernier, un manifeste des services publics de proximité a été signé par dix associations d'élus locaux, représentant toutes les strates de collectivités territoriales et toutes les sensibilités politiques. La présence du président du Sénat, M. Christian Poncelet, et de M. Daniel Hoeffel, vice-président du Sénat et président de l'Association des maires de France, ainsi que celle de nombreux autres parlementaires et personnalités de droite et de gauche, donnaient à cette rencontre, dont j'avais pris l'initiative, une portée dont l'Etat doit prendre acte.

Dans la même veine, je veux saluer et soutenir l'initiative de l'Association des maires ruraux de France, qui lance une campagne de pétitions et de délibérations dans 33 000 communes, en faveur de la création d'un fonds de péréquation pour le service public postal. Autour de cette idée peuvent se fédérer les énergies de parlementaires et d'élus locaux de toutes tendances, car il s'agit d'un sujet de préoccupation commun.

Evidemment, rien ne sera possible si, comme ce fut le cas pour la régionalisation des chemins de fer, engagée sur l'initiative de l'un de nos collègues, M. Haenel, les collectivités territoriales ne s'impliquent pas. Au-delà des divergences et des affrontements classiques, nous devons nous mettre en chemin ensemble pour que l'Etat, qui dispose de la capacité d'arbitrage financier, les collectivités territoriales de tout niveau et de toute taille, les élus locaux et les usagers commencent à inverser une évolution, à enrayer une dégradation dont les origines sont anciennes, je le reconnais volontiers, mais qui ne peut se poursuivre sans que soit atteinte la substance même de nos territoires.

Parce que j'ai toute l'opiniâtreté d'un rural, je soutiendrai un certain nombre d'amendements en ce sens. Parce que je crois en la ruralité, je ne désespère pas de notre capacité à oeuvrer ensemble sur ce dossier. Mais il est grand temps, il est même tout à fait urgent d'agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la problématique des territoires ruraux est une problématique lourde dans notre pays. Si ce dernier a conservé ses agriculteurs beaucoup plus longtemps que ses voisins, les choses ont bien changé depuis une trentaine d'années : aujourd'hui, la France ne compte plus que quelque 600 000 agriculteurs.

Devant ces changements fondamentaux, il faut trouver une autre réponse politique que celle qui avait été définie par le général de Gaulle et Edgar Pisani.

Certes, des éléments demeurent intangibles. Ainsi, la France est toujours un pays peu densément peuplé, qui dispose de très vastes espaces ruraux et d'une capitale d'une taille exceptionnelle. Cette capitale joue un rôle considérable, même s'il se trouve aujourd'hui amoindri. En effet, Paris a moins de force relative que naguère, et ce recul, ce repli, qui est un fait nouveau, ne doit pas être accentué par notre politique d'aménagement du territoire. De fait, la problématique classique de Paris et du désert français, si souvent évoquée, ne se pose plus aujourd'hui dans les mêmes termes que voilà un demi-siècle.

A contrario, les grandes villes ont été redynamisées. La croissance urbaine s'est faite surtout au profit des villes de plus de 100 000 habitants, qui ont absorbé, de 1982 à 1999, plus de la moitié de celle-ci : c'est le fameux processus de métropolisation en cours dans le nouveau contexte économique mondial.

C'est bien ce mouvement qu'il conviendra de mieux maîtriser dans les années à venir. De fait, la redistribution spatiale de la population s'est opérée de façon irrégulière dans des zones périurbaines très larges, très étalées. Ce sont les territoires ruraux à la périphérie des villes en développement qui ont connu une forte croissance démographique et économique. L'amélioration des moyens de transport publics urbains et interurbains, tels que les autoroutes, les trains express régionaux et les TGV, a favorisé le développement des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, avec des navettes quotidiennes, des mouvements pendulaires dont l'amplitude s'inscrit dans des cercles d'un rayon parfois supérieur à soixante-dix, voire cent kilomètres, autour des centres urbains pourvoyeurs d'emplois.

C'est donc une nouvelle typologie des territoires ruraux qui se dessine. La rurbanisation est devenue une réalité concrète, forte, avec ses problèmes spécifiques, auxquels il faut pouvoir apporter des réponses appropriées. Ces espaces doivent résister à une spéculation foncière intense. Je ne suis pas certain, à cet égard, que les outils de maîtrise foncière à la disposition des élus soient suffisants.

De plus, dans ces territoires, il faut répondre à des besoins sociaux de haut niveau, ce qui est de plus en plus difficile : je pense ici à la réalisation d'équipements tels que les piscines, les crèches ou les haltes-garderies. Il faut dire que l'organisation territoriale chaotique de notre intercommunalité ne facilite pas toujours la mise en oeuvre de solutions adéquates.

Par ailleurs, on observe des milieux ruraux tout à fait différents, que certains appellent le « vrai rural », et d'autres, condescendants, le « rural profond ». Leur population a fortement diminué, puisque, alors qu'elle représentait en 1962 de 15 millions à 16 millions de personnes, soit un tiers de la population totale de notre pays, elle ne regroupe plus aujourd'hui que moins de 10 % de cette dernière, répartie dans un tiers des communes françaises. Le nombre des agriculteurs exploitants y a été divisé par trois, celui des ouvriers agricoles par quatre. L'artisanat rural y a très fortement régressé, dans les mêmes proportions. Quant au commerce rural, il a nettement dépéri, au point d'avoir complètement disparu dans un grand nombre de villages. Pour se procurer les biens de consommation nécessaires, leurs habitants doivent s'adresser aux commerçants itinérants ou, le plus souvent, se rendre en voiture dans les villes du voisinage.

Toute nouvelle politique à destination des territoires ruraux doit prendre en compte cette cassure spatiale fondamentale entre territoires dynamiques et territoires en perte de vitesse.

Est-il encore possible de sauver ces derniers du dépeuplement ? Il faut bien reconnaître que la logique du marché et de la concurrence est souvent plus forte que les volontés d'aménager le territoire. Je crois que c'est là le point essentiel sur lequel nous devons réfléchir.

Dans le même temps, la transformation des paysages ruraux se traduit par une simplification et une homogénéisation du fait de la modernisation, de l'extrême spécialisation des systèmes agricoles : systèmes céréalier, viticole, horticole, système herbager orienté vers le lait ou la viande, système d'élevage hors sol.

Cette évolution crée des problèmes environnementaux importants, sinon graves, auxquels il est de notre devoir de répondre : érosion des sols, qualité de l'eau, diminution de la biodiversité liée à la suppression du bocage et des zones humides. Seule une réponse affirmée peut arrêter ce processus d'agression et de régression écologique inacceptable pour l'avenir des pays ruraux.

Voilà planté, à grands traits, le nouveau décor des territoires ruraux. Aussi sommes-nous heureux que ce projet de loi arrive en discussion devant notre assemblée. J'avais été déçu par le texte initial, composé de soixante-seize articles. Il a été cependant été enrichi d'une centaine d'articles par l'Assemblée nationale. En outre, les nombreux amendements déposés au Sénat en soulignent l'intérêt. Il reste toutefois très insuffisant pour répondre aux trois problématiques que j'ai définies. Il conviendrait que l'Etat prenne des engagements financiers considérables. Or j'ai le sentiment que vous attendez plus, ou trop, des régions, des départements et des communes.

Dans un contexte financier difficile pour tous, nous attendons des engagements financiers fermes de l'Etat. Or ce n'est pas ce que j'observe, en particulier en termes de maintien des services publics dans les secteurs ruraux les plus fragiles, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la culture, des transports, de la poste ou de la sécurité.

Enfin, ce texte « fourre-tout » manque de cohérence, on l'a dit, et, par conséquent, de lisibilité pour le commun des mortels. Il pourrait avoir plus de souffle pour répondre à toutes les questions posées par les élus ruraux. On finit donc par douter de la capacité de votre politique de soutien aux zones rurales dépeuplées à inverser le cours du dépeuplement.

Des mesures de soutien sont indispensables. Même si l'on constate un recul de l'agriculture, la revitalisation n'est pas chimérique, la dépopulation n'est pas inévitable. Encore faut-il en exprimer avec force la volonté politique, et je ne suis pas sûr que le présent texte réponde à cet enjeu.

Cependant, celui-ci a le mérite de comporter quelques aspects positifs, en particulier quand il reconnaît l'intérêt de la préservation et de la gestion durable des zones humides. A cet égard, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti me semble très positive. En effet, en 1994, un rapport du préfet Paul Bernard mettait en évidence la diminution continue des zones humides françaises - 50 % en trente ans - et les conséquences négatives de cette évolution. Aujourd'hui, les zones humides représentent 1 700 000 hectares, soit 3 % de notre surface, et abritent 50 % des oiseaux et 30 % des espèces végétales. Or ces zones humides ont une fonction hydrologique : elles stockent et restituent l'eau ; elles jouent un rôle d'éponge et régulent les débits des cours d'eau. Leur entretien coûte en tout état de cause moins cher que la construction des bassins hydrographiques et des bassins d'orages en aval.

Les zones humides concourent à la lutte contre l'érosion des sols. Elles contribuent à la bonne qualité de la ressource en eau, notamment par leur aptitude à dénitrifier et à éliminer l'azote. Elles sont un élément majeur de la biodiversité puisqu'elles constituent des habitats pour la faune, la flore et certains micro-organismes spécifiques. La gestion de l'eau doit donc être concertée, objectif qu'il est parfois difficile de mettre en oeuvre quand on veut limiter, par exemple, le drainage des terres des agriculteurs qui cherchent à intensifier toujours plus leur production agricole.

La politique agricole commune, par son soutien financier à la culture du maïs, va aussi à l'encontre de notre volonté de préserver les zones humides. C'est pourquoi vos mesures de dégrèvements fiscaux ne prendront toute leur efficacité que si nous pouvons octroyer simultanément des indemnités compensatrices pour handicap naturel.

Le contrat d'aménagement durable, le CAD, peut également favoriser l'élevage extensif dans les zones humides. Encore faudrait-il que les crédits affectés à ce contrat soient bien supérieurs. Le levier financier me paraît déterminant pour assurer la qualité de la politique de préservation des milieux humides. Si nous voulons pérenniser, mais aussi restaurer et reconquérir les zones humides, il faudra étendre les zones défiscalisées aux catégories 7 et 8, à savoir aux tourbières non exploitées, aux lacs et aux étangs. Cette mesure permettrait d'encourager les plans de gestion sur de vastes espaces à dominante humide. A défaut, on risque de transformer les espaces humides en « confettis » d'une efficacité douteuse en termes écologiques.

En conclusion, si votre texte, messieurs les ministres, présente ici ou là des aspects positifs, il n'est pas à la mesure des enjeux territoriaux des espaces ruraux dans leur extrême diversité, même si je reconnais la difficulté de la tâche.

La France est devenue un pays où triomphe sans régulation l'économie de marché, dans lequel la population travaille presque exclusivement dans les aires urbaines. L'objectif que nous devons nous assigner est toujours le même : faire en sorte que, partout dans notre pays, les habitants puissent se soigner, s'instruire, se cultiver, se distraire, se déplacer de manière satisfaisante. Or, manifestement, de fortes inégalités spatiales subsistent.

Aujourd'hui plus que jamais, il appartient à l'Etat de corriger les inégalités engendrées par le libre jeu du marché. Votre texte ne répond que très partiellement à cet enjeu majeur. Pourtant, il est d'autant plus urgent de répondre à cet enjeu pour les zones rurales que nous sommes entrés dans un nouveau cycle économique caractérisé par le développement rapide de l'informatique, des services et des industries de haute technologie. Le risque est donc grand de renforcer plus encore les régions urbaines les plus dynamiques et d'enfoncer davantage les territoires ruraux en difficulté dans la pauvreté et le désespoir par manque d'emplois nouveaux.

J'espère que la présente discussion nous permettra d'améliorer ce texte nécessaire à la survie des régions rurales en déshérence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la précédente législature s'est beaucoup préoccupée du développement urbain et très peu d'aménagement du territoire, le ministre en charge de ce dossier estimant sans doute que les campagnes étaient destinées à devenir des réserves écologiques, ce qui leur a fait perdre cinq années précieuses au cours desquelles la désertification du territoire s'est, hélas ! poursuivie.

Je sais gré à l'actuel gouvernement de tenter d'inverser cette fâcheuse tendance en nous présentant un projet de loi qui a pour vocation de faciliter le développement des territoires ruraux. On y trouve certes des mesures intéressantes, mais l'ensemble paraît quelque peu hétéroclite, et assurément pas à la hauteur des besoins réels du monde rural.

M. Claude Biwer. Je regrette notamment qu'il ne comporte pas de volet financier vigoureux. Or, sans moyens financiers supplémentaires, je ne vois pas comment nous pourrons favoriser le développement du monde rural déjà si défavorisé par rapport au monde urbain.

Notre commission des finances a estimé à 100 millions d'euros par an l'engagement financier de l'Etat pour ce projet de loi : 100 millions d'euros, c'est bien peu pour développer les territoires ruraux. Or ceux-ci méritent au moins autant de considération que certaines corporations ou autres chercheurs et intermittents du spectacle, même s'ils n'ont pas le même sens de la responsabilité, s'ils ne manifestent et ne pétitionnent pas.

S'agissant du volet agricole de ce texte, je crains qu'il ne réponde pas à l'immense souffrance et au très grand désarroi du monde agricole, lesquels se sont d'ailleurs manifestés récemment dans les urnes.

N'aurait-il pas été préférable de « pousser les feux » et de tenter de trouver le plus rapidement possible des réponses aux préoccupations exprimées par les agriculteurs et par les éleveurs face au devenir de la politique agricole commune et à la baisse continue des prix à la production, et donc de leur rémunération ? Force est de reconnaître que les agriculteurs n'ont plus confiance en leur avenir.

Parallèlement, il y a lieu de confirmer le soutien que nous devons apporter à la formation professionnelle et à l'apprentissage afin d'inciter la jeunesse à s'orienter vers des débouchés porteurs d'espérance et d'emplois dans ce monde rural.

Les populations rurales non agricoles, de plus en plus nombreuses, attendent également des réponses à leurs interrogations en matière d'emploi, de service public, de logement et de communication. Il en va de même des entreprises, qui ont fait le pari de se développer et de développer l'emploi en milieu rural.

Depuis trop longtemps, les uns et les autres sont victimes de l'absence de couverture en matière de téléphonie mobile et d'internet à haut débit, à telle enseigne que certaines entreprises envisageaient - je l'ai vécu chez moi - de se délocaliser faute de pouvoir s'équiper de ces technologies indispensables à leur bon fonctionnement et à leur développement. A cet égard, la disparition de toutes les zones blanches en milieu rural est urgente.

Le projet de loi se saisit par ailleurs de l'épineux problème des services publics en milieu rural, mais uniquement sous l'angle des maisons des services publics : je ne suis pas a priori hostile à leur développement ni à la mise en place de « points Poste » en lieu et place d'agences postales dont les heures d'ouverture sont souvent peu pratiques pour les habitants. Si l'on envisage le concours des petits commerçants, il ne faut cependant pas perdre de vue que ceux-ci ont souvent disparu, bien avant les services. Par conséquent, le problème demeure !

M. Claude Biwer. J'ai déposé, avec plusieurs collègues, une proposition de loi sur le bureau du Sénat pour demander un moratoire sur les fermetures de services publics. En effet, nous savons que de nombreuses fermetures sont envisagées, sans grande concertation, et devraient bientôt être annoncées. Elles concernent plusieurs centaines de bureaux de poste, mais aussi des recettes locales des finances, voire d'autres administrations. Ainsi, dans mon département, certains services des douanes viennent d'être supprimés, et d'autres ont été regroupés à cent kilomètres des frontières, ce qui ne va certainement pas les rendre plus performants pour lutter contre les trafics en tous genres ! J'ajoute que la Fédération des maires ruraux vient également de réclamer la mise en place de ce moratoire.

Nous, élus ruraux, sommes bien placés pour savoir que, dès lors qu'une commune ne dispose plus de services publics, d'une école maternelle ou primaire, les jeunes couples ne veulent plus s'y installer, ce qui la condamne à terme à une mort lente mais certaine. Messieurs les ministres, comment voulez-vous développer les territoires ruraux en y supprimant, dans le même temps, ces services ?

Vous souhaitez encourager l'installation des professionnels de santé en milieu rural grâce à un certain nombre de mesures fiscales. Il y a urgence, en effet ! Mon département, la Meuse, figure parmi les moins bien lotis en matière de démographie médicale : il ne compte que 126 médecins pour 100 000 habitants, contre 296 dans les Alpes-Maritimes et 426 à Paris.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela prouve que les habitants de votre département ont une bonne santé !

M. Claude Biwer. C'est une belle démonstration, mais elle n'explique pas tout !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est vrai !

M. Claude Biwer. Certes, la liberté d'installation existe, mais ne conviendrait-il pas de l'encadrer afin de réorienter les jeunes médecins vers le monde rural grâce à certaines incitations ?

Ma grande déception est que ce projet de loi ne comporte aucun dispositif d'accompagnement financier pour les communes rurales.

Nous pouvons espérer, il est vrai, que le principe constitutionnel de péréquation qui s'appliquera désormais à la DGF permettra de rééquilibrer quelque peu sa répartition. En effet, elle est à l'heure actuelle trop inégalitaire, au détriment des communes et des communautés de communes rurales.

Mais il faudrait, là aussi accélérer, le mouvement, monsieur le ministre, car les 8 % que vous venez d'annoncer partent de bien bas et ne constituent pas une manne susceptible d'amener une évolution suffisante.

Il en va de même pour la DGE : mon département dispose de 3 millions d'euros pour satisfaire les besoins de 500 communes, soit 6 000 euros par commune. Cela me paraît bien peu ! Or il s'agit d'un département essentiellement rural. Comment les territoires ruraux se développeront-ils si les communes ne peuvent pas bénéficier des aides financières leur permettant de réaliser un minimum d'équipement ?

Cette problématique est identique à celle que j'ai développée en matière de services publics : les jeunes couples ne sont guère attirés pour s'installer dans de telles conditions.

Mais il y a plus important encore : au fil des réponses que j'ai obtenues ici même, au Sénat, à la suite de mes différentes interpellations, il est apparu que la DGE devrait de plus en plus servir de bouche-trou au désengagement financier de l'Etat. Je pense ici à la remise en état de ponts détruits par faits de guerre, ou encore aux travaux consécutifs aux catastrophes naturelles non prises en compte par le Gouvernement, comme les inondations ou les sécheresses.

Pour toutes ces raisons, je propose que les départements qui perçoivent la dotation de fonctionnement minimal en matière de DGF et qui sont manifestement défavorisés perçoivent également une DGE bonifiée. Cela leur permettrait de financer plus de dossiers d'équipement, voire de majorer les taux de subvention.

Ne pouvons-nous pas également envisager des prêts à taux zéro pour les communes rurales ? Ils seraient abondés par les disponibilités que les communes les plus aisées déposent sur les comptes de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, même si les taux d'intérêt actuels sont faibles, ils pèsent néanmoins sur les budgets de fonctionnement des communes, et tout ce qui peut alléger cette charge va nécessairement dans le bon sens. Pourquoi ce qui est fait pour les accédants à la propriété ne pourrait-il pas être fait pour les communes rurales ?

Le dernier point que je souhaiterais aborder au sujet de ce volet financier concerne la dotation de développement rural, qui sert à parfaire le financement des équipements réalisés par les communautés de communes : 116 millions d'euros sont inscrits à ce titre au budget de l'Etat pour l'année 2004. Un tel montant ne me paraît pas suffisant pour financer les équipements dont nous avons besoin.

S'il est un élément financier que ce projet de loi aurait dû contenir, c'est bien la revalorisation massive de la DDR, accompagnée d'un assouplissement des règles. Comment, en effet, peut-on imaginer développer les territoires ruraux avec une aussi maigre dotation ?

M. Gérard Delfau. Très bien!

M. Claude Biwer. Messieurs les ministres, il faut mettre fin une fois pour toutes à la grande misère financière des communes rurales.

M. Bernard Piras. Oui, c'est vrai !

M. Claude Biwer. Si ce projet de loi ne le faisait pas, il susciterait déception et colère auprès des élus, et il constituerait une occasion manquée pour le monde rural. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Delfau. Nous ne sommes pas les seuls à le dire !

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Monsieur le président, messieurs les ministres, en tant qu'élu rural, je me réjouis de ce projet de loi. Toutefois, présidant le conseil général d'un département très industriel et très urbain, j'aimerais qu'une telle loi puisse exister un jour pour les quartiers citadins. C'est vous dire, monsieur le ministre, que les ruraux ont de la chance. Et c'est un élu rural qui le dit !

Les réflexions menées au niveau national depuis de longues années permettent aujourd'hui d'aboutir à ce projet de loi. Des diagnostics et des analyses intelligentes ont été opérés par l'ensemble des intervenants, mais, dans nos quartiers, nous ne disposons pas encore d'une telle qualité d'observation ni d'une boîte à outils aussi fournie.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaite relativiser les critiques qui vous sont adressées : si votre tâche avait été facile, vous auriez fait mieux ! Vous avez cependant réussi, à l'échelon interministériel, à élaborer un projet de loi varié, comportant de très nombreuses dispositions que nous améliorerons dans le temps, mais qui, aujourd'hui, constituent une réelle avancée et nous offrent le moyen de travailler.

Il est évident que le problème de la péréquation concerne tous les Français, qu'ils soient citadins ou ruraux, qu'ils viennent de départements peuplés ou non peuplés, de grandes ou de petites villes. Méfions-nous donc des incantations en faveur de l'égalité : elles pourraient quelquefois être préjudiciables aux ruraux !

Mon département, la Moselle, compte 700 000 urbains et 300 000 ruraux ; si je me mettais à tout mesurer à l'aune de l'égalité, je vous donne ma parole que les ruraux connaîtraient des déconvenues ! Il faut donc éviter les exagérations en la matière...

Monsieur le ministre, ce projet de loi est bon et nous permettra d'examiner les problèmes relatifs aux finances locales. C'est une difficulté colossale que nous n'avons jamais maîtrisée, et une simple loi, telle que celle que vous nous proposez aujourd'hui, ne peut pas parvenir à la régler d'un coup de baguette magique. En effet, il faut considérer les équilibres entre toutes les catégories de Français, de communes, de collectivités.

Ce projet est bon, monsieur le ministre, mais je tiens tout de même à attirer votre attention sur un point déjà évoqué par plusieurs orateurs : le problème toujours délicat du zonage.

Vous savez qu'un certain nombre d'incitations au développement en zone rurale - comme en zone urbaine, d'ailleurs -, reposent sur des zonages, car il faut évidemment que certaines zones soient plus attractives que d'autres : zones de revitalisation rurale, zones d'intervention européennes, zones d'objectif 2, etc.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, dépend en partie, pour les questions d'incitation économique, sur ces zonages. Or ces derniers se démodent, ils évoluent, et il nous faudra, au cours des prochaines années, y réfléchir de nouveau dans la mesure où le principe des classements tels que nous les connaissons sera abandonné, à l'échelon européen, en faveur des appels à projet.

Je tiens à insister sur le fait que les zones d'objectif 2 représentent aujourd'hui des populations en attente. Je me réjouis que votre projet de loi, monsieur le ministre, les prenne en compte alors que ces zonages sont transitoires, c'est-à-dire qu'ils sont liés à des politiques vouées à évoluer, et peut-être à disparaître dans les années à venir. Quoi qu'il en soit, prenons garde à ne pas abandonner dès aujourd'hui ce type de zonage dans le milieu rural : attendons plutôt que l'état de nos réflexions ait progressé dans ce domaine.

Si j'ai omis ici de parler des zones de montagne, c'est que mon département est très peu montagneux. Pour autant, je considère que les zonages en montagne, monsieur le ministre, sont tout à fait respectables. Comment pourrais-je penser autrement lorsque je m'adresse à vous ? (Sourires.)

Je vous félicite donc d'avoir déposé ce projet de loi, monsieur le ministre, car il n'était pas évident à élaborer : moi, je ne tire pas sur le pianiste ! Je partage, pour avoir rempli à quatre reprises le mandat de maire dans un gros bourg rural, votre souhait de mettre en place des systèmes de péréquation qui rendent justice au monde rural. Je connais la misère du monde rural, mais je sais que ce n'est pas dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il convient d'en parler...

Je ferai encore deux remarques d'ordre technique.

Je suis forestier d'origine et je soutiens par avance tout ce que Yann Gaillard dira dans un instant au sujet de la forêt. Les forestiers sont des gens silencieux, monsieur le ministre, et ils ne coûtent pas cher à la nation : ils n'étaient pas partie prenante dans le traité de Rome, et l'ensemble des industries forestières a vécu sur le marché mondial. Par ailleurs, les forestiers ne reçoivent pas d'aides pour commercialiser leurs produits, mais ils souhaitent pouvoir s'épanouir en paix.

Je voudrais donc que les amendements qui les concernent puissent être acceptés, monsieur le ministre. Cela ne coûtera pas beaucoup d'argent, mais simplement quelques aménagements afin que ce secteur puisse progresser.

En matière forestière, depuis Colbert, les faits et gestes des techniciens sont régis par le principe du développement durable : c'est un principe qui est né lorsque les rois d'Angleterre, les premiers, puis les rois de France, un peu plus tard, ont constaté que, à force de couper des arbres dans les forêts, ils n'y avait plus de mâts ni de planches suffisamment longues pour fabriquer les navires de guerre.

Aujourd'hui, donc, n'embêtons pas les forestiers, qu'ils soient publics ou privés. Leur gestion forestière subit des contrôles rigoureux : on ne fait pas ce que l'on veut dans les forêts françaises et européennes. Alors si, de surcroît, ils apprennent qu'on risque de les soumettre à des plans de gestion tels que Natura 2000, ils vont trouver cela quelque peu superfétatoire ! Il faut leur faire confiance.

Ma seconde remarque d'ordre technique porte sur les incitations financières. Je ne sais pas si quelqu'un ce soir, dans cet hémicycle, représente le ministère des finances...

M. Hervé Gaymard, ministre. Nous transmettrons !

M. Philippe Leroy. ... mais il me semble que nous ne soyons qu'entre gens honnêtes ! (Sourires.)

M. Gérard Delfau. Donc, sans le ministère des finances ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Piras. Cela ne sera pas répété !

M. Philippe Leroy. Ce projet de loi contient un certain nombre de bonnes propositions en la matière, notamment des exonérations fiscales.

Ces dispositions ne sont pas ruineuses pour l'Etat. Au demeurant, nous dit-on, il n'y a plus de sous pour la loi Gaymard. Il n'y a d'ailleurs plus de sous pour rien, pas plus pour la sécurité sociale que pour le reste, et l'on ne peut pas demander des sous tout le temps... Et personne, dans cette assemblée, mes chers collègues, ne pourrait voter des fonds, car nul n'en a la capacité !

Quoi qu'il en soit, le système des incitations est encore trop encadré par le ministère des finances, et il n'est ni lisible ni visible. Rien n'est affirmé de façon claire.

De plus, ce système présente quelques défauts.

Le premier est que l'on prévoit une limite dans le temps, ce qui est idiot. Si, à l'occasion de l'élaboration d'une loi d'orientation comme celle-ci, on ne fait des cadeaux que pour un ou deux ans...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour cinq ans !

M. Philippe Leroy. Certes, monsieur le rapporteur, mais on trouve dans ce texte des incitations qui ne sont prévues que pour deux ans.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est vrai !

M. Philippe Leroy. Ce n'est pas bon, monsieur le ministre ! D'ailleurs, je parie que vous ne l'avez pas voulu, et que c'est Bercy qui vous l'a imposé !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est exact !

M. Philippe Leroy. Bercy pense : « Je vais leur faire des promesses, mais comme en deux ans ils n'auront pas le temps de mûrir les projets, ils ne pourront profiter de tels cadeaux et je ne dépenserai pas un sou ! »

M. Gérard Delfau. Attendons les décrets d'application !

M. Philippe Leroy. Essayons en tout cas, dans les amendements que nous adopterons, de ne pas céder à la tentation qui consisterait à faire des cadeaux qui ne pourront pas être utilisés faute de temps, car le temps est important dans cette affaire. Faisons en sorte que les incitations données aux zones rurales soient réellement motivantes.

Je parle ici sous le contrôle du directeur de la DATAR, dont l'administration essaie de donner un semblant de rationalité à des éléments qui ne sont pas rationnels.

M. Jean Bizet. Quel travail !

M. Philippe Leroy. Je prendrai un exemple, et je terminerai sur ce point.

On nous annonce des aides en faveur du locatif touristique. Ces aides peuvent être intéressantes dans les zones rurales, mais le dispositif est prévu sur deux ans alors qu'il devrait être suffisamment incitatif pour attirer les investisseurs.

Il existe déjà de nombreuses aides pour les logements destinés à la location dans les villes. Pensez-vous qu'un particulier qui veut placer ses économies décidera d'investir dans un programme immobilier en milieu rural plutôt qu'en milieu urbain ? Il est plus facile de se lancer dans un programme d'investissement locatif urbain : il suffit de sortir de chez soi, d'aller voir un promoteur immobilier, et tout est réglé. Les avantages sont à peu près les mêmes que dans les zones rurales. Or, à la campagne, c'est souvent un parcours du combattant, il n'y a pas de promoteur, et c'est plus difficile à réaliser.

Par conséquent, je vous demande de faire en sorte que le système soit clair, incitatif et différent.

Voilà, messieurs les ministres, tout le mal que je voulais dire de votre projet de loi. (Sourires.) En réalité, vous avez bien travaillé ; vous auriez peut-être pu mieux faire, mais ce n'est pas certain. Et, en définitive, nous-mêmes, qui adorons critiquer ce qui se fait, n'aurions sans doute pas grand-chose de mieux à proposer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Excellente intervention !

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux doit relever un important défi. Il doit répondre à l'impatience de nombreux Français vivant en dehors des pôles urbains, voire périurbains.

L'impatience est encore plus grande parmi les élus de nos campagnes, qui ont fondé sur ce texte l'espoir de voir se réduire les écarts de modes de vie entre les villes et leurs propres territoires. Ils en attendent non seulement des moyens qui montrent notre refus de voir s'installer des zones désertiques sur le plan agricole, touristique et économique, mais aussi et surtout des perspectives pour ses habitants.

Il nous appartient de manifester à travers ce texte l'intérêt que représentent les territoires ruraux pour chaque Français, en un mot et sans notion de mendicité du monde rural, une marque de solidarité.

Est souvent évoqué le précepte, pour les habitants des pays défavorisés, qui veut qu'on leur apprenne à pêcher le poisson plutôt que de le leur fournir. Ce précepte pourrait s'appliquer à notre monde rural, qui a besoin des outils nécessaires à son développement, et pas seulement de subventions.

Cela prend une ampleur supplémentaire lorsque l'on parle, au sein même de ces territoires, de la montagne. Je limiterai mon propos à cet aspect de notre territoire.

Monsieur le ministre, vous développez à nouveau la notion de ZRR, que vous retouchez à travers la définition de l'un de ses critères, basé sur la densité de population active agricole. Cela peut s'entendre, mais il faudra aller plus loin dans le sens de l'emploi. D'autres de nos collègues l'ont dit.

Vous insistez sur les exonérations fiscales possibles en milieu rural, mais il faudra réellement agir en ce sens. Cela peut, en effet, permettre de surmonter certains handicaps, mais pas tous.

Vous créez les SIDER - les sociétés d'investissement pour le développement rural - mais on peut se poser la question de leur efficacité et de leur succès, qui restent à prouver.

Vous oubliez - mais n'est-ce pas par manque de moyens ?- des mesures pour le tourisme et la culture, domaines qui se complètent l'un l'autre et sont essentiels pour un pays qui est la destination principale de nombre de nos voisins d'Europe et d'ailleurs dans le monde.

Vous oubliez également le sens réel du service public. En le rebaptisant « service au public », expression qui cache mal le désengagement progressif de l'Etat au profit incertain du privé, vous pouvez peut-être offrir une manne financière aux zones les plus peuplées que sont les zones périurbaines, mais vous condamnez, je le crains, les zones plus éloignées des grands centres.

Je pense ici à tous les habitants âgés, dont beaucoup sont des femmes qui n'ont jamais conduit de véhicule automobile ou qui ne conduisent plus, à tous ces habitants des zones de montagne et de moyenne montagne qui, face aux difficultés inhérentes du milieu géographique, auront, dans quelques décennies - peut-être même avant -, l'obligation d'aller chercher leur courrier, de se rendre chez le percepteur, chez le médecin généraliste, à l'hôpital, tous services situés à plusieurs dizaines de kilomètres.

Le service public, tel qu'on l'entend aujourd'hui avec son personnel public, est pourtant encore le seul point d'attractivité de certains secteurs et de beaucoup de nos cantons ruraux, mais on ne peut lui faire porter seul le coût du médecin et de la formation des médecins. Je pense que nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

Il faudrait maintenir une attention particulière dans ces zones de montagne. Il faudrait mettre un point d'honneur à ce que le facteur continue à passer devant chaque boîte aux lettres pour affranchir le courrier à expédier, mais aussi pour porter les petits paquets qui sont précieux pour nos aînés, nous le savons tous.

Les zones de montagne et de semi-montagne, si l'on peut parler ainsi des massifs de moyenne altitude que constituent les Vosges, le Jura ou le Massif central, méritent une attention particulière. Le présent projet de loi en a fait son titre V, à travers les articles 62 A à 65 decies.

Je ferai à ce propos quelques remarques, en regrettant que vous n'ayez pas choisi de travailler sur une problématique spécifique à la montagne dans la ligne de la loi de 1985, comme l'ont demandé l'ensemble des parlementaires par le biais de propositions de loi identiques. Votre choix est autre, c'est dommage ; les élus de la montagne en ont pris acte avec regret et tenteront d'amender votre texte.

Permettez-moi quelques remarques plus spécifiques.

En premier lieu, je souhaiterais que les critères d'inscription en zone de montagne soient énoncés le plus clairement possible pour qu'une carte nationale des zones de montagne soit établie de la façon la plus précise.

Comme on ne peut découpler espace géographique et rôle des aménageurs et décideurs de ces territoires, un raisonnement au niveau communal est nécessaire. Le critère « altitude », accompagné d'autres critères plus subjectifs comme les modes de vie, suppose, pour certains, une application stricte dans la sélection et, pour d'autres, une évaluation pour laquelle il serait logique d'associer les élus locaux, les comités de massifs et le représentant de l'Etat.

L'actuelle rédaction risque, à terme, d'étendre un peu plus ces zones et de diluer ainsi les effets des mesures qui lui sont pourtant si nécessaires. Des amendements vous seront proposés en ce sens.

Dans un deuxième temps, je crois nécessaire d'insister sur la volonté de renforcement de la qualité intrinsèque des produits de l'agriculture de montagne. La dénomination « montagne » est parfois abusivement utilisée. Il suffit pour s'en rendre compte de constater le nombre d'exceptions introduites par le décret du 15 décembre 2000, qui ont pour effet de détourner les lieux de collecte ou de conditionnement de produits.

Afin de privilégier en tout premier lieu les entreprises qui font l'effort d'une implantation en montagne et de garantir une élaboration jusqu'au produit final, il est nécessaire, je crois, d'introduire un critère indiscutable qui ne peut être autre que le pourcentage de matières premières collectées et produites en zone de montagne.

Des entreprises ont déjà profité des imperfections de ce décret pour bénéficier de l'a priori positif des consommateurs sur les produits à dénomination « montagne ». Cette situation n'est pas souhaitable, il faut donc restreindre l'utilisation de ce terme aux seules entreprises qui ont investi, qui achètent, qui produisent et qui génèrent des emplois dans ces zones.

Dans un troisième temps, je crois nécessaire de mobiliser encore plus les moyens en logements en général, certains d'entre nous l'ont déjà dit ; pour ma part, je voudrais évoquer ceux qui sont destinés aux travailleurs saisonniers des sites touristiques.

Les saisonniers qui, dans l'ombre des vacances de nombreux Français et étrangers, travaillent pour que les sites touristiques gardent un attrait, sont parfois mal traités. Que penser des locaux exigus où ils vivent seuls ou à plusieurs, ou même de la nécessité de devoir se loger dans un véhicule stationné sur un parking non payant de station de ski ? Ce n'est pas le cas pour tous, mais il n'y a pas de raison que cette situation dure, car elle n'est pas admissible. Il faut donc offrir aux pourvoyeurs de logements publics ou privés la possibilité de proposer des logements aux saisonniers dans des conditions correctes.

Enfin, et pour traiter de situations qui concernent peut-être plus souvent le Massif central - mais d'autres zones de montagne présentent cette caractéristique -, je souhaite que soit abordée plus en détail la gestion des sections de communes, qui sont parfois chapeautées par des commissions syndicales.

Le Puy-de-Dôme est le deuxième département pour ce qui est du nombre de sections existantes, mais les départements d'Auvergne le suivent de près : nous comptons plusieurs milliers de sections dans le seul département du Puy-de-Dôme, pour 470 communes. Les responsables locaux, mais aussi les habitants de certaines petites villes ou villages, font donc face à des interlocuteurs multiples lorsqu'il s'agit de savoir à qui appartient un terrain, une forêt ou un bâtiment. Bien souvent, la dénomination d'une section est la réponse à cette question...

Alors qu'elles répondaient à une nécessité de subsistance au Moyen Âge par la mutualisation des moyens des habitants d'une commune, d'un hameau ou même de quelques foyers seulement, les sections d'aujourd'hui, si elles sont pour la plupart bien gérées par leurs ayants droit, représentent dans certains cas des blocages pour la vie collective.

La cession de biens aux communes, départements ou régions, pourtant voulue par l'intérêt général, peut ainsi être bloquée par la décision de certaines sections qui en refusent le principe. Je vous proposerai donc d'adopter des amendements qui rendront la décision de section plus évidente, moins dépendante des problèmes relationnels entre les ayants droit et les autres citoyens d'une même commune. Il y va parfois de la paix sociale d'une commune, où les jurisprudences abondantes ne règlent pas vraiment les problèmes de la vie ordinaire.

Voilà, monsieur le ministre, quelques remarques qui s'ajoutent à celles d'autres élus de la montagne : je vous demande de les prendre en compte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les inquiétudes exprimées sur l'avenir de l'agriculture française, le déclin des services publics et des services médicaux et sociaux en milieu rural, les nombreuses situations d'enclavement territorial, l'insuffisante couverture numérique sont, parmi d'autres réalités, la traduction de ce que l'on désigne habituellement aujourd'hui sous l'appellation de « fracture territoriale ».

Or ces réalités m'apparaissent plus précisément comme la déclinaison contemporaine d'un phénomène beaucoup plus ancien qui plonge ses racines aussi bien dans notre centralisme séculaire que dans le mouvement d'exode rural qui a accompagné le développement de la société industrielle. Et ce n'est pas d'aujourd'hui que les pouvoirs publics tentent de porter remède à la perte de vitalité de la province française...

C'est ainsi qu'ont été conçues avec la DATAR la politique des métropoles d'équilibre des années soixante, la politique de rénovation rurale des années soixante-dix, les lois de décentralisation des années quatre-vingt, les lois relatives à l'aménagement du territoire des années quatre-vingt-dix.

Mais, pour utiles qu'aient été toutes ces initiatives, même conjuguées avec les politiques européennes, elles n'ont pas permis d'atteindre tous les résultats escomptés.

Alors, lorsque, à la demande de M. le Président de la République, le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi pour promouvoir le développement des territoires ruraux, d'aucuns ont pu se demander s'il n'était pas déjà un peu tard et si cette loi ne viendrait pas prendre place dans une longue série d'espoirs déçus.

Pour ma part, loin de céder au pessimisme, je veux faire le choix, avec pragmatisme, de considérer les capacités de ce texte à réussir là où de précédentes initiatives n'ont connu que des succès mitigés.

L'efficacité de ce texte résultera, pour une bonne part, de la possibilité du Gouvernement d'intégrer les propositions parlementaires.

J'illustrerai ce propos à travers l'exemple des territoires de montagne.

La loi du 9 janvier 1985 s'inscrivait dans cette politique des pouvoirs publics de soutien au développement d'un espace rural d'un genre particulier : la montagne. Là encore, la loi n'a pas permis d'atteindre pleinement certains de ses objectifs phares tels la compensation du handicap, ou encore l'auto-développement. C'est ce constat que font beaucoup de montagnards, qu'ont fait les sénateurs investis en 2002 d'une mission d'information sur le bilan de près de vingt ans d'application de la politique en faveur de la montagne.

L'an dernier, une mission de l'Assemblée nationale s'est également livrée à cet exercice et l'ensemble des travaux parlementaires ont débouché sur une proposition de loi déposée en juillet 2003 en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat, visant à rénover en profondeur la politique en faveur de la montagne.

Ce texte ne venant pas en discussion, ce que nous pouvons regretter, je vous sais gré, monsieur le ministre de l'agriculture et des affaires rurales, d'avoir intégré dans votre projet de loi un chapitre consacré à la montagne. Je veux, à cette occasion, vous exprimer mes remerciements pour votre disponibilité et l'attention que vous avez portée aux propositions formulées par les élus de la montagne au cours des travaux préparatoires de ce texte, auxquels vos collaborateurs, que je remercie également, ont apporté une efficace contribution.

Je tiens aussi à exprimer ma gratitude au ministre chargé de l'aménagement du territoire, à ses collaborateurs et collaboratrices ainsi qu'à la DATAR, dont je salue le délégué général, présent au banc du Gouvernement.

L'ouverture dans le projet de loi d'un chapitre consacré à la montagne témoigne d'abord de l'exécution de l'engagement pris par M. le Premier ministre à Gap, en octobre 2002, devant les élus de montagne, de donner « un nouveau souffle à la montagne ».

Ce texte témoigne ensuite de votre propre volonté, monsieur le ministre, étayée par l'attachement que nous vous connaissons à votre terre d'origine.

Il témoigne, enfin, de l'attention que vous avez bien voulu porter aux travaux du Conseil national de la montagne, dont le député Michel Bouvard préside la commission permanente, à ceux de l'ANEM, présidée par notre collègue Pierre Jarlier, à ceux du groupe de travail sur le pastoralisme ainsi qu'à ceux qui ont été conduits, ici même au Sénat, par des sénatrices et sénateurs de tous bords autour de Jacques Blanc, président de notre groupe d'étude sur la montagne.

A ce point de mon propos, je veux vous faire partager, mes chers collègues, ma conviction profonde : si la montagne revendique une adaptation de la règle commune nationale, ce n'est ni pour tendre la main ni - encore moins ! - pour demander un traitement de faveur ; c'est parce que la vie en montagne est profondément différente de ce qu'elle est ailleurs, en raison du climat, de la topographie des territoires, de la nature des sols, des plus grandes difficultés de communication, des surcoûts induits dans tous les domaines, de la réduction du temps où le travail est possible du fait de l'impact des cycles saisonniers. La réalité est donc bien différente de l'image réductrice de loisirs et de convivialité dont la montagne est souvent prisonnière.

Dans une République qui fait de l'égalité sa devise et de l'universalisme l'un de ses objectifs les plus élevés, il importe que l'Etat, garant de la cohésion nationale, veille à ce que chaque communauté humaine soit à égalité de moyens.

Les progrès en cours en matière de décentralisation renforcent cette exigence, car les assemblées régionales, influencées assez naturellement par la prépondérance des populations urbaines, pourraient être tentées de ne pas considérer la montagne comme une cause réellement prioritaire.

Cela implique également de consolider le rôle du département, collectivité de solidarité et de proximité par excellence, et donc de lui laisser des marges de manoeuvre financières suffisantes.

M. Philippe Leroy. Très bien !

M. Jean-Paul Amoudry. Mais je reviendrai sur ce sujet dans un instant.

Concrètement, la recherche de cohésion implique en particulier la compensation du handicap et la mise en oeuvre de possibilités permettant à chacun l'égal accès aux services, à la santé, à la formation, au logement, etc.

Sur un certain nombre de sujets, votre projet de loi, messieurs les ministres, répond à ces attentes.

C'est le cas de la pluriactivité, du travail et du logement des saisonniers, du régime des délégations de service public et de celui des unités touristiques nouvelles, de la réhabilitation de l'immobilier de loisirs, de la reconquête des terres incultes et du rôle du pastoralisme, de la mise en valeur de la forêt de montagne et des avancées prévues en matière de services, de santé en particulier.

C'est le cas aussi de la rénovation du patrimoine rural bâti, comme des initiatives qui pourront être prises en matière de coopération interrégionale.

A l'inverse, ce texte souffre d'insuffisances dans certains domaines. Nous souhaitons pouvoir les corriger.

Je pense notamment à la pénurie de moyens qui affecte les petites collectivités de montagne, que les charges de gestion des espaces et réseaux pénalisent au point de leur enlever toute autonomie de décision.

Je pense aussi au manque de reconnaissance d'une compétence générale des collectivités en matière de gestion de leurs espaces naturels sensibles et protégés.

Je pense encore au défaut de dispositif de garantie-qualité à l'appui des filières de produits qui représentent, nous le savons bien, la seule voie d'avenir pour l'agriculture de montagne, et au manque d'anticipation vis-à-vis de l'élargissement de l'Europe en ce domaine.

Je pense enfin à l'absence de moyens pour soutenir l'innovation, clef de tout progrès et condition pour que la montagne soit l'espace d'excellence qui lui apportera ou lui conservera l'attractivité nécessaire au maintien de la présence humaine.

Tels sont quelques-uns des sujets d'importance prioritaire sur lesquels notre montagne française attend de nouveaux progrès. J'espère vivement que ce projet de loi, auquel j'apporte tout mon soutien, recevra, au terme de nos débats, tous les enrichissements nécessaires pour le mieux-être et l'avenir des populations de nos massifs et vallées.

Pour conclure, je veux adresser au Gouvernement un double appel en faveur de la montagne à propos de deux sujets qui se situent en marge du projet de loi soumis à notre examen.

En premier lieu, à l'heure de l'élargissement de l'Europe, il est d'une importance capitale que la cohésion territoriale, associée à la notion de handicap naturel, soit officiellement reconnue et inscrite comme telle dans la future Constitution européenne.

En second lieu, comme je l'ai dit précédemment, les départements de montagne remplissent une mission irremplaçable de solidarité et de proximité. Il est, en conséquence, impératif de laisser à la collectivité départementale les marges de manoeuvre financières indispensables à l'accomplissement de cette mission de péréquation et de ne pas alourdir les prélèvements sur la fiscalité locale. Les textes à venir sur la décentralisation devront apporter, sur ce point, toutes les garanties nécessaires.

D'avance, je vous sais gré, messieurs les ministres, des assurances que vous pourrez m'apporter sur ces deux sujets d'égale importance. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce texte répond à une aspiration : la défense de nos territoires ruraux, victimes de la déprise agricole.

Pour atteindre cet objectif, M. le ministre de l'agriculture fait appel à une grande variété de mesures. Si j'osais pousser la comparaison, je dirais que son texte ne ressemble pas au menu d'un dîner officiel et pompeux, ordonnancé suivant toutes les règles de l'art, mais à un buffet où chacun se sert à sa convenance ...

M. Jean-Pierre Sueur. Un pique-nique !

M. Gérard Delfau. Un petit pique-nique !

M. Yann Gaillard. ... similaire à celui qui nous a été proposé par le ministre de l'agriculture voilà un peu plus de deux heures.

C'est pourquoi, sans pour autant me désintéresser de tant de mesures utiles, depuis les zones de revitalisation rurale jusqu'à la création d'un établissement public à Chambord, que j'avais d'ailleurs proposée dans un rapport précédent, je souhaite centrer mon propos sur les mesures relatives à la forêt française, tant publique que privée.

Je le ferai en tant que président de la fédération nationale des communes forestières, mais, plus largement, j'insisterai sur le fait que l'on constate actuellement un effort de regroupement et de coopération à l'intérieur du monde forestier.

Non seulement la forêt publique - forêts domaniales et forêts communales - a toujours été soudée au sein de l'ONF, mais il y a aussi maintenant un rapprochement avec la forêt privée, qu'il s'agisse des propriétaires forestiers sylviculteurs ou des coopératives forestières, à l'intérieur de l'association France Forêt. Celle-ci est à l'initiative d'une vingtaine d'amendements que beaucoup de parlementaires ont bien voulu cosigner. Ces amendements ont été, si je puis dire, déposés sous ce nom collectif.

Dans le même esprit, France Forêt s'est rapprochée de l'Association nationale des élus de montagne, dont nous a parlé avec tant de précisions notre collègue Jean-Paul Amoudry.

Pour reprendre les propos d'un éminent forestier, M. Leroy, ici présent, la forêt ne coûte pas cher et elle peut rapporter gros, du moins dans le temps.

Vous le savez, monsieur le ministre, les forestiers ont toujours l'impression d'être les mal-aimés ou les petits derniers du vaste département ministériel qui est le vôtre. Toutes les questions qui touchent à la forêt ne sont pas traitées par ce texte, mais il est vrai que nous avons récemment adopté une grande loi d'orientation forestière. Il est vrai aussi, hélas ! que certains décrets d'application, comme celui qui concerne le fonds d'épargne forestière, semblent être poursuivis par un cruel guignon. Malgré tout, l'heure est venue de positiver et de se retrousser les manches. Ce texte nous y invite.

Je vais choisir dans ce buffet quatre points qui sollicitent particulièrement mon appétit.

Le premier concerne la forêt de montagne. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit Jean-Paul Amoudry. Nous connaissons en effet tous ses handicaps et la grandeur de son rôle : protection des sols, constitution d'un paysage de qualité, accueil du public et activités de loisirs de pleine nature. Il importe que tout cet apport soit pleinement reconnu et que des moyens de financement spécifiques soient prévus à travers les taxes de séjour ou de remontées mécaniques dont bénéficient les stations de sports d'hiver. Nous proposerons, en liaison avec l'ANEM, des amendements en ce sens.

Le deuxième point, plus délicat, touche à la dynamisation de la filière bois-énergie. Celle-ci constitue un levier important de l'emploi en milieu rural. De plus, elle permet, par la valorisation des petits bois en forêt, de mettre en oeuvre une sylviculture dynamique garante d'une bonne croissance des peuplements forestiers, et je n'insisterai pas sur la dialectique bien connue des énergies fossiles et de l'effet de serre.

Voilà pourquoi, sans trop d'illusions, les forestiers, réunis au sein de France Forêt, ont audacieusement déposé un amendement proposant rien moins que la réduction à 5,5 % du taux de TVA pour les produits de bois-énergie à usage professionnel, commercial ou industriel, comme c'est déjà le cas pour les produits à usage domestique. Irons-nous plus loin qu'un simple amendement d'appel ? Cela dépend-il même de vous, monsieur le ministre ? Je ne le sais pas. La suite des débats le montrera.

Le troisième point a trait à la chasse, sujet ô combien sensible. Le projet de loi marque un progrès dans la mesure où il définit précautionneusement la délicate notion, à laquelle nous sommes si attachés, d'équilibre agro-sylvo-cynégétique : présence d'une faune sauvage abondante et variée, pérennité et rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles, régénération des habitats forestiers.

La demande des forestiers est simple. A cet égard, je demande à notre collègue Ladislas Poniatowski de bien vouloir nous pardonner, car nous considérons que l'article 58, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, est tout à fait satisfaisant. Nous ne souhaitons donc pas qu'il soit modifié.

En revanche, nous vous demandons, monsieur le ministre, comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises, d'inscrire clairement dans le projet de loi la présence des représentants de la forêt privée et de la forêt communale, à l'égal des représentants des exploitants agricoles, dans les instances cynégétiques départementales : conseil départemental chasse et faune sauvage et commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier.

Vous me répondrez sans doute que cette disposition relève plutôt du domaine réglementaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est exact !

M. Yann Gaillard. Cependant, rien ne vous empêchera de nous faire des promesses, qui nous permettont de retirer notre amendement. (Sourires.)

M. Philippe Leroy. Ce serait mieux si cela figurait dans la loi !

M. Yann Gaillard. Oui, ce serait un progrès.

Je terminerai avec la question de l'assurance forestière ou, autrement dit, de la prise en compte des aléas climatiques en forêt.

Ai-je besoin de rappeler tous nos malheurs, à nous autres forestiers ? La sécheresse de l'été 2003 a ajouté à la désespérance de bien des nôtres. Les sylviculteurs privés, mais aussi les maires de communes forestières peuvent être réellement tentés de baisser les bras. Comment investir en forêt face à de telles incertitudes ?

Il importe donc de mettre en place un dispositif adapté à la spécificité du risque forestier. Notre association France Forêt a déposé un amendement en ce sens. Monsieur le ministre, je vous demande de le considérer avec la plus grande attention et, si possible, d'en enrichir ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui est déjà porteur d'une abondante diversité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Vidal.

M. Marcel Vidal. Monsieur le président, messieurs les ministres mes chers collègues, à l'heure où le Gouvernement entame une réflexion sur la ruralité, il nous semble essentiel de préserver un affichage global et cohérent de ce projet, afin de garantir une utilisation équilibrée des territoires.

Les problèmes posés par une urbanisation mal maîtrisée, l'arrivée de nouvelles populations, notamment en Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, une sensibilité accrue aux problèmes de nuisances environnementales méritent que la question soit posée et, si possible, résolue.

En effet, l'espace rural évolue. Les villes et les communes rurales s'étendent à tel point que l'activité agricole est en nette diminution.

Quelle place doit occuper l'agriculture dans cette recomposition des territoires ruraux ? Comment aménager de manière cohérente des territoires qui méritent une réflexion propre, distincte de celle qui est engagée habituellement en direction de l'aménagement urbain ?

Le contexte implique donc que l'on favorise la mise en place de partenariats nécessaires à une gestion efficace de l'espace rural et périurbain.

Nous devons également prendre des mesures spécifiques en faveur de l'aménagement et du développement de ces territoires.

Dans cette optique, il me paraît opportun d'analyser successivement le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, et du Crédit agricole dans leurs missions premières et principales. Il importe d'examiner ensuite comment on peut conjuguer la promotion de l'agriculture et la valorisation de la forêt avant de nous demander comment augmenter les offres de logements pour répondre à la demande croissante des nouvelles populations.

Les SAFER sont au coeur des problématiques rurales depuis plus de quarante ans. A l'origine, le législateur leur a confié une mission visant à maintenir un espace agricole dynamique et vital pour notre société. Afin de respecter les nouveaux enjeux, leurs missions ont évolué pour intégrer désormais la dimension environnementale, le développement local et l'aménagement de l'espace agricole, tout en assurant la transparence du marché foncier rural.

Leur compétence et leur savoir-faire en matière d'aménagement foncier agricole pourraient se révéler un allié intéressant dans la réflexion que nous menons aujourd'hui pour parvenir à une meilleure collaboration avec les représentants des collectivités territoriales, notamment au sein de leurs conseils d'administration.

De plus, les SAFER ont également pour mission de traiter les aspects fonciers de la politique d'aménagement et de développement du territoire rural. Si le projet de loi envisage l'élargissement de l'assiette d'intervention des SAFER, il semble que le recentrage de leurs missions soit plus opportun pour une meilleure définition de ces dernières, dans l'intérêt des régions agricoles comme des jeunes agriculteurs.

En effet, l'élaboration d'une stratégie commune à tous les organismes professionnels concernés permettrait à la nouvelle génération de restructurer et de développer leurs exploitations dans des conditions optimales.

Pour ce faire, la mise en réseau des connaissances et des compétences entre les SAFER et certains organismes associés, tant ceux qui sont créés dans plusieurs départements, comme les agences foncières, que ceux qui peuvent être installés au niveau régional, notamment les observatoires fonciers régionaux, permettrait de conduire une politique commune de gestion de l'espace rural et de réguler le marché en luttant contre la spéculation immobilière.

En ce sens, une participation renforcée des SAFER, à condition que ces dernières conduisent leurs actions en toute objectivité et s'adaptent à l'évolution économique et sociale, devrait être encouragée.

Toutefois, il ne faudrait pas que ces dernières, succombant à la tentation de se comporter ici ou là comme des agences immobilières de grands secteurs, interviennent de manière inappropriée sur le marché des biens ruraux, s'éloignant ainsi de leurs objectifs initiaux . En effet, alors que les SAFER ont été créées pour les y aider, il devient très difficile aujourd'hui pour les jeunes agriculteurs de pouvoir s'établir ou de développer leur activité.

En outre, si l'on peut penser que le Crédit agricole a tout son rôle à jouer dans cette démarche, il est néanmoins légitime de s'interroger sur une évolution au terme de laquelle la notion de rentabilité semble avoir gommé le sens de la relation humaine.

Au regard de l'évolution de leurs structures et de leur activité, ces organismes, appelés initialement « Crédit agricole mutuel », ont déjà perdu la notion de mutualisme. De surcroît, la fermeture récente de bureaux périodiques dans plusieurs communes rurales, notamment dans les départements de l'Hérault et du Gard, laisse présager que, prochainement, le terme « agricole » ne sera plus d'actualité.

M. René-Pierre Signé. Ils s'autodétruisent !

M. Marcel Vidal. En effet, ces établissements tenaient il y a quelque temps encore une place importante dans le monde rural et agricole. Or ils semblent aujourd'hui déserter ces parties du territoire pour tenter de s'implanter dans les zones urbanisées. Il en est du Crédit agricole comme des services publics en milieu rural - poste, perceptions... - si souvent évoqués dans cette enceinte.

On peut dès lors se demander quelles sont désormais les missions spécifiques de cette banque à l'égard des populations agricoles, puisqu'elle préfère se tourner vers une autre clientèle au lieu de favoriser la mise en place d'un plan dynamique de restructuration et de soutien aux jeunes agriculteurs.

Les SAFER et le Crédit agricole ont donc un rôle important à jouer à l'égard de ces territoires. Pour ce faire, il est nécessaire de repenser et de recentrer leurs missions en vue de favoriser un réel partenariat avec le monde rural dont ces organismes sont issus.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Marcel Vidal. Par ailleurs, le maintien de l'activité agricole mérite toute notre attention en tant qu'activité économique : il ne faut pas négliger son rôle dans la préservation des forêts, des garrigues, des espaces verts, surtout aux portes des villes.

M. René-Pierre Signé. Il a raison !

M. Marcel Vidal. En effet, comme l'ont montré plusieurs études, l'entretien des terres agricoles et des abords des zones boisées a une influence très positive dans la politique de prévention des feux de forêts.

Les dramatiques incendies de l'été 2003 rappellent la nécessité de mettre en place des politiques préventives.

A titre d'exemple, les comités communaux des feux de forêts ont une mission pédagogique de grand intérêt qui témoigne au quotidien d'une volonté citoyenne d'agir pour réduire les risques.

Sur la façade méditerranéenne, face au développement de l'urbanisation, l'habitat s'est développé dans l'arrière-pays, parfois en lisière des forêts. Comme la forêt gagne chaque année du terrain du fait de l'abandon des terres agricoles, les zones dites tampons entre l'habitat et la forêt se réduisent, multipliant ainsi les points potentiels de départ d'incendie.

A cet égard, il faut veiller, monsieur le ministre, à ce que toutes les circulaires ministérielles et autres décrets transmis par les directions départementales de l'agriculture fassent l'objet d'une publication, d'une communication accessible, lisible par nos administrés. Je pense, par exemple, aux récents textes relatifs aux travaux de débroussaillement à proximité des lieux d'habitation, comme nous l'ont signalé plusieurs maires du Languedoc-Roussillon.

L'agriculture apparaît comme une solution efficace, rapide pour remédier durablement aux incendies à répétition qui dévastent nos massifs forestiers. L'expérience réalisée par le conseil général des Bouches-du-Rhône sur le massif de la Sainte-Victoire, près d'Aix-en-Provence, consistant à développer les plantations d'oliviers comme coupe-feu devrait s'étendre à d'autres départements dits sensibles.

En ce sens, favoriser le droit de préemption des organismes compétents permettrait d'assurer une veille foncière qui garantirait le maintien d'une activité agricole.

Cette réflexion sur les territoires ruraux nous amène tout naturellement à considérer l'aménagement foncier rural. En effet, pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux, le projet de loi comporte des dispositions visant à augmenter l'offre de logement en favorisant notamment la rénovation du patrimoine bâti. Or cette mesure n'a de sens que si le coût du foncier ne cède pas à une inflation galopante, phénomène actuel extrêmement grave.

Ainsi, on note qu'en milieu rural les bâtiments anciens sont souvent laissés à l'abandon. Non seulement leur réhabilitation revitaliserait les coeurs de villages, mais elle créerait un parc de logement locatif absolument indispensable, de surcroît esthétiquement préférable au mitage qui ne cesse de se développer, porteur de conséquences préoccupantes, tant sur le plan environnemental, esthétique que sociologique.

Dans cette perspective, il serait réaliste et utile de faciliter l'acquisition d'immeubles par les communes ou, mieux, les intercommunalités, par exemple grâce à l'attribution de subventions à caractère incitatif, mais aussi et surtout par l'octroi de prêts à long terme et à taux faible selon des modalités bien étudiées.

La hausse du coût du foncier a des conséquences non négligeables sur l'urbanisme et l'habitat, notamment dans les régions méditerranéennes. 

Dans le cadre de leur politique de réserve foncière - point extrêmement important - les agglomérations, les communautés de communes et les communes doivent surmonter des difficultés toujours plus grandes, mettant en péril les projets d'aménagement de nouveaux quartiers, de construction d'équipements publics, de parcs d'activités. Ces obstacles ont pour conséquence de nuire à la mise en place d'actions économiques adaptées à nos espaces.

Les organismes en charge de l'habitat - l 'Union sociale au niveau national, les offices départementaux d'HLM, les OPAC, les sociétés anonymes, les sociétés coopératives - connaissent aujourd'hui les pires difficultés à exercer leurs missions à caractère social. Les pouvoirs publics doivent pouvoir insuffler une volonté de régulation et d'assainissement du marché tout en freinant la spéculation immobilière.

Si des mesures urgentes n'étaient pas prises rapidement dans ce sens, on peut imaginer les effets de la dégradation de nos territoires d'ici dix à quinze ans. A cet égard, les différents rapports régulièrement publiés par la DATAR méritent une lecture attentive et continue.

La gestion organisée de nos espaces passe donc inévitablement par l'harmonisation, la synchronisation de multiples facteurs garants de l'aboutissement de projets d'intérêt général tout en assurant l'identité collective de notre pays.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaitais pouvoir aujourd'hui exprimer quelques réflexions et formuler plusieurs suggestions définies à la suite de fréquents et utiles contacts établis avec les municipalités et leurs maires. La ruralité est un thème qui, dans l'hémicycle du Sénat, nous tient tout particulièrement à coeur. Il ne peut être traité qu'au regard des mutations spécifiques territoriales dont il est urgent et essentiel de prendre conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'action de M. le ministre Hervé Gaymard ainsi que l'initiative gouvernementale qui, même si elle ne peut tout résoudre, a le mérite d'engager devant le Parlement une véritable réflexion sur le devenir de nos territoires ruraux. La montagne, à laquelle je vous sais sensible, représente un des aspects de la ruralité, très certainement le plus délicat et le plus difficile.

Comme nous le savons tous, la France rurale s'appauvrit de jour en jour. A chaque coucher de soleil, des dizaines, voire des centaines d'exploitations agricoles s'éteignent.

M. René-Pierre Signé. Elles agonisent !

M. Jean Boyer. Mes chers collègues, ce malaise et cette érosion ne datent pas de quelques mois ou de quelques années. En effet, depuis plus de quinze ans, une ou deux exploitations ferment chaque jour en moyenne dans nos départements.

Certes, il y a encore peu de terres sans homme, mais, déjà, dans certains cantons situés en zone de revitalisation rurale, on ressent les prémices d'un exode rural important. Les jeunes agriculteurs ne redoutent pas tant le manque de terre que l'absence de voisins permettant au lien social de s'épanouir.

Oui, dans ce que l'on appelle les territoires ruraux, le nombre d'agriculteurs diminue tous les jours. Les habitants se sentent peu à peu oubliés. Le travail artisanal ou industriel se délocalise lentement, régulièrement mais sûrement, au terme d'un courant irréversible.

La France rurale ne peut pas se contenter d'être une spectatrice passive de son déclin. Elle veut, au contraire, être l'actrice de son renouveau, de sa renaissance.

M. René-Pierre Signé. Venez voir à Nevers !

M. Jean Boyer. Nos territoires ne doivent pas devenir des territoires d'abandon. L'engagement de l'Etat y est plus qu'ailleurs une  nécessité, car il permet de maintenir au coeur de territoires fragiles une certaine parité, une certaine équité, fidèle à l'esprit de notre République.

Reconnaissons ensemble que, depuis des années, les gouvernements successifs n'ont jamais été assez courageux et déterminés.

Défendre le monde rural est un état d'esprit, mais n'oublions pas que ce monde rural est souvent silencieux. Il ne s'exprime pas dans les rues, il n'a pas de syndicat représentatif. C'est la France de la terre, c'est celle qui a gardé, nous le savons tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, de nombreuses richesses humaines ou professionnelles pour les transmettre aux générations futures.

Silencieux ne veut toutefois pas dire vivre sans inquiétude.

J'ai pleinement conscience qu'aménagement du territoire ne signifie pas industrialisation uniforme. Pourtant, tous les Français ont droit à une parité de vie face aux services publics et à la nécessaire solidarité nationale.

Alors, concrètement, que faut-il faire ?

Nous le savons, les décideurs d'activités artisanales ou industrielles vont là où ils le souhaitent, mais pas nécessairement là où nous les attendons.

Afin de démontrer au monde rural qui nous regarde que notre volonté se concrétisera par des actes, ne faut-il pas, monsieur le ministre, inciter nos artisans, nos commerçants, à s'installer dans une commune rurale, y compris en zone de revitalisation rurale, grâce à l'attribution d'une dotation spécifique offerte à la création ou à la reprise d'activité ?

Réfléchir au maintien d'un commerce dans certaines communes rurales, c'est aussi imaginer la création d'une allocation de soutien, d'une allocation dynamique de nature à établir un contrat permettant le maintien de services en milieu rural.

Dans nos zones de montagne, le service privé est bien souvent devenu un service public indispensable aux communes rurales. Préservons-le !

N'oublions pas non plus que la compensation du handicap allouée par l'Europe ou par la France n'est pas un privilège, c'est simplement la mise en oeuvre d'une parité destinée à atténuer les handicaps dus à la topographie, au relief, au climat, à l'habitat dispersé, au surcoût de transport. Permettons à tout homme et à toute femme présents au coeur de ces territoires, à l'aube de ce nouveau millénaire, d'avoir un voisin à qui parler.

Je ne fais pas partie, monsieur le ministre, de ceux qui disent « Il n'y a qu'à, il faut faire. » Non, la France rurale est un monde silencieux. Mais je suis, vous le savez, élu d'un département qui compte dix-huit cantons en ZRR sur trente-cinq. Deux cantons y comptent une population inférieure à dix habitants au kilomètre carré et, dans un canton, elle est même inférieure à cinq habitants au kilomètre carré. C'est vraiment la France profonde !

Monsieur le président, messieurs les ministres, merci d'avoir écouté le message d'un habitant de ces territoires ruraux, l'appel d'un élu souvent complètement désarmé devant de telles situations.

Merci, messieurs les ministres, de l'attention que vous voudrez bien apporter à cette France rurale : elle nous attend tous. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Joseph Ostermann.

M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte sur le développement des territoires ruraux qui, une fois n'est pas coutume, propose une approche globale du monde rural. Il s'agit d'un bon texte, même s'il est perfectible. Il est en effet nécessaire d'accompagner les mutations profondes que connaissent les territoires ruraux depuis une vingtaine d'années.

Pour cela, il convient d'agir sur plusieurs leviers en même temps : le développement de l'activité économique et de l'emploi, les services, et enfin le logement.

Permettez-moi quelques remarques sur chacun de ces leviers.

En ce qui concerne l'activité économique et l'emploi, tout d'abord, le texte présente un certain nombre de mesures positives en direction du commerce et de l'agriculture. Saluons ainsi les mesures de simplification en faveur des exploitations agricoles, telles que l'exonération de cotisations sociales de la dotation aux jeunes agriculteurs.

Dans le domaine commercial, l'exonération totale pendant quatre ans de l'impôt sur les sociétés pour les créations d'entreprises, et de 50 % la cinquième année, constitue une avancée intéressante.

Je tiens tout particulièrement à vous féliciter pour la démarche de rapprochement entre les secteurs privé et public que sous-tend le texte. Il en va ainsi de l'ouverture proposée des maisons de service public aux services de proximité privés, ou de la possibilité de confier l'exécution de ces services à des personnes privées par convention dans les territoires les plus fragiles. Il s'agissait là d'un réel besoin.

On peut toutefois regretter que le texte ne valorise pas davantage le secteur artisanal, qui est pourtant un acteur central du dynamisme de l'économie locale en milieu rural.

Je regrette que vous n'ayez pas profité de ce texte pour mettre en place un certain nombre de mesures très attendues par les artisans.

Ainsi, le projet de loi prévoit des mesures en faveur des conjoints d'exploitants agricoles. Fort bien ! Mais pourquoi ne pas avoir enfin réglé la question du statut des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants ?

Par ailleurs, alors que le texte aborde la problématique du logement et des transports, on peut regretter que rien ne soit proposé pour faciliter le logement et les déplacements des apprentis qui résident et travaillent pour la majorité d'entre eux en milieu rural. De telles dispositions contribueraient pourtant à remédier aux difficultés de recrutement rencontrées par les artisans, et donc au chômage des jeunes, particulièrement important en milieu rural du fait, précisément, des problèmes de logement et de déplacement.

La question de l'emploi en général est cruciale dans les territoires ruraux. J'y suis confronté quotidiennement en tant qu'élu local. On assiste en effet, depuis quelques années, à une paupérisation croissante de la population rurale, phénomène que les collectivités locales, les communes en particulier, doivent souvent gérer de façon bien solitaire. Ainsi, la proportion de ménages pauvres est bien supérieure dans les espaces à dominante rurale. Certains ménages aux revenus modestes s'y installent pour accéder à la propriété, d'autres pour bénéficier d'une meilleure qualité de vie. Mais, lorsque le projet est mal défini, les difficultés s'accumulent. D'autres encore, chômeurs, allocataires du RMI ou femmes seules avec des enfants à charge, cherchent à quitter la ville, où leurs revenus limités les empêchent de vivre correctement.

Ainsi, si l'installation en milieu rural est bien souvent le signe d'un nouveau départ, l'isolement et le manque d'activité peuvent également aggraver la situation.

Dans ce domaine, le développement des maisons de service public qui nous est proposé me semble aller dans le bon sens, même s'il ne peut, bien évidemment, suffire.

En ce qui concerne les services de proximité, on observe un phénomène nouveau depuis quelques années. En effet, les urbains qui viennent habiter en milieu rural réclament le même niveau de services qu'en ville. Les communes, désireuses d'assurer leur dynamisme démographique, sont donc mises sous pression. Ces populations nouvelles attendent beaucoup de leur maire sans que celui-ci ait les moyens humains, financiers ou réglementaires de répondre à ces attentes.

Tout d'abord, tout comme les entreprises industrielles ou artisanales, les communes rurales peinent à trouver les compétences nécessaires et éprouvent ainsi des difficultés de recrutement. Là encore, des partenariats entre les secteurs public et privé seraient à inventer, notamment pour faciliter les passerelles entre les deux secteurs en cours de carrière.

Par ailleurs, la législation et la réglementation ne sont pas toujours, à mon sens, suffisamment mises au service des maires.

Ainsi, par exemple, en matière de gestion des classes scolaires ou s'agissant de la situation des personnes en situation de précarité, le maire d'une petite ville est incapable d'avoir une vision à moyen terme - et encore moins à long terme - de la population, car rien n'oblige un ménage venant s'installer dans une commune à signaler sa présence à la commune.

Un système de déclaration d'arrivée et de départ a longtemps existé en droit local alsacien-mosellan, ce qui facilitait grandement la gestion communale. Les élus pouvaient ainsi prévoir les effectifs scolaires, et donc adapter le nombre de classes en conséquence ou, plus généralement, planifier les besoins en équipements.

Un tel système mériterait non seulement d'être maintenu en Alsace-Moselle, mais aussi d'être étendu à tout le territoire.

A contrario, on nous propose trop souvent de légiférer à outrance, et de façon tatillonne, sur des sujets qui me semblent bien moins cruciaux.

Ainsi, la législation relative au privilège des bouilleurs de cru est aujourd'hui attaquée de toute part alors que ce privilège est en voie d'extinction du fait du très petit nombre et de l'âge des bouilleurs de cru encore en activité. Il s'agit cependant d'une tradition qui nourrit notre patrimoine et qui contribue à la mise en valeur de l'espace rural.

Par ailleurs, dans le domaine du logement, les statistiques concernant les territoires ruraux ne sont pas bonnes. En effet, 770 000 personnes sont très mal logées et 70 % des logements vacants ont été construits avant 1949.

Malgré les efforts consentis, la carence en logements locatifs est importante, puisque 27 % des résidences principales en zone rurale y sont louées, contre 45 % dans les zones urbaines.

Là encore, le projet de loi va dans le bon sens, puisqu'il prévoit des dispositions telles qu'une aide fiscale exceptionnelle pour les logements neufs destinés à la location.

Il conviendrait toutefois, au regard du tableau peu glorieux que je viens de dresser, de renforcer l'action en direction du monde rural par l'adoption de mesures incitatives supplémentaires telles que la création d'un amortissement fiscal pour les travaux dans les logements vacants dégradés destinés à la location, y compris lorsqu'il n'y a pas d'acquisition.

Ne serait-il pas envisageable, par ailleurs, lors de la liquidation d'une succession, de porter le bien à une valeur nulle en contrepartie d'une pérennité de la location de l'immeuble ?

En conclusion, messieurs les ministres, et sous réserve de ces quelques remarques qui nécessitent des éclaircissements, je voterai ce projet de loi afin d'encourager une démarche qui, par son caractère global, me semble aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi sur le développement des territoires ruraux se doit de revitaliser les campagnes. Voté en première lecture à l'Assemblée nationale, il a été présenté comme une boîte à outils mise à la disposition des acteurs du développement local.

C'est bien, en vérité, un grand supermarché dans lequel tous les rayons sont ouverts mais peu garnis. Les chalands n'en sortiront pas satisfaits. A vouloir toucher tous les secteurs, on ne fait que les effleurer.

On aurait souhaité que soit admis un véritable droit à l'aménagement du territoire. C'est un objectif que doit se fixer la nation, mais elle doit, pour cela, mettre en oeuvre les moyens de l'atteindre, sachant que toute personne peut exiger le choix de son cadre de vie. C'est une règle de cohésion sociale.

Dans la situation actuelle, si le « rural profond » devait devenir une zone récréative vouée à accueillir des citadins en mal de calme, d'air pur et de repos, une terre de vacances et de week-end où il est bon de conserver tout de même quelques jardiniers tout en laissant les autres s'expatrier, on pourrait s'abstenir de débattre ou de légiférer. Il suffirait de rester immobile et de souscrire au laisser-aller et au laisser-faire. Mais le concept même de territoire national serait alors en cause.

Or les tendances actuelles montrent que de nombreux urbains sont tentés par les charmes de la vie à la campagne. Une meilleure qualité de vie, la recherche d'une identité, l'amélioration des diverses formes de communication, l'aménagement du temps de travail constituent une réaction contre la pénibilité de la vie citadine.

Le projet de loi propose en substance, dans une France décentralisée, des mesures de soutien à l'entreprise en zone rurale, des encouragements aux initiatives locales, des aides aux jeunes agriculteurs, des aides à l'installation des médecins et des vétérinaires ruraux, et autorise les départements à exercer un droit de préemption sur les terrains agricoles menacés par la pression urbaine. Mais comment, et avec quels moyens ? Ce n'est pas clairement précisé.

En premier lieu, on dénombre un ensemble de mesures destinées à développer l'activité économique : créer des sociétés d'investissement pour le développement rural - les SIDER -, aménager ou revoir le dispositif des zones de revitalisation rurale pour permettre les créations d'entreprises grâce à des incitations, en restant toutefois assez loin des zones franches proposées. Ces zones ont d'ailleurs un contour imprécis en raison d'une définition un peu floue des emplois agricoles.

Des mesures spécifiques sont également prévues en faveur de l'activité agricole et du tourisme - mais très modestement -, et la mutualisation de l'emploi ainsi que la pluriactivité et la formation professionnelle sont encouragées.

Mais l'absence de prise en compte de la vie quotidienne des habitants est évidente : il n'y a rien, ou si peu, sur l'éducation en milieu rural, sur le logement, sur le transport et les communications, sur les services publics, sur le milieu associatif, sur les nouvelles technologies, sur le domaine de la santé...

Le texte aborde peu les questions de l'emploi - les saisonniers sont tout de même mieux traités -, pas plus que l'attractivité des territoires ruraux et que les questions de pauvreté dans ces territoires ou que les exonérations fiscales, cela a été dit. Les seules exonérations sont laissées à la charge, trop lourde pour elles, des collectivités locales.

De plus, la problématique des services publics n'est pas au coeur de ce projet de loi, qui oublie les recommandations de l'Association des élus de montagne, l'ANEM. Sur ce chapitre, le projet de loi paraît peu ambitieux compte tenu des besoins réels des dix millions de personnes qui vivent à la campagne.

Ces services sont pourtant primordiaux, car ils sont indispensables au maintien de la vie au quotidien, de l'activité, de l'économie, du bien-être, et ils contribuent à insérer les minorités, les exclus, qu'il s'agisse des territoires ou des hommes.

Les « dispositions relatives à l'accès aux services » permettent la délégation des services à des structures ou à des personnes privées. Cela donne beaucoup de possibilités de privatisations, pour La Poste, par exemple, en déléguant la gestion du courrier à un petit commerçant, façon peu glorieuse d'assurer le service public sans maintenir les services publics. On en est réduit à injecter l'argent public dans le secteur privé. En réalité, seules les communes, rurales en particulier, ont pu s'équiper, offrir les mêmes services publics que les villes, mais grâce à un effort municipal et à l'aide de 1'intercommunalité.

Pour l'instant, le chapitre agricole paraît insuffisamment développé. Le projet de loi d'orientation agricole va sans doute le traiter de façon plus complète. Il le mérite, car l'agriculture est encore la colonne vertébrale des territoires ruraux.

Notons au passage que le découplage des aides entraîne une course à l'agrandissement, dénoncée par les organisations syndicales : « on a plus besoin de voisins que d'hectares », belle mais vaine formule.

On peut déplorer que l'agriculture se détourne de la voie du développement durable, dans lequel elle a pourtant un rôle important à jouer. Ne parle-t-on pas de déprise agricole ? La nécessaire politique de protection des espaces naturels périurbains sera en tout cas à la charge des contribuables locaux !

Les SAFER, dont mon ami Marcel Vidal a déjà parlé, semblent affaiblies. On peut regretter le simple survol de la question, alors que leur action devrait être privilégiée, leurs conseils élargis pour impliquer les élus dans la lutte contre le renchérissement de la terre et la concentration des exploitations.

Les mesures relatives à l'installation des professionnels de santé sont positives, mais les moyens budgétaires sont modestes. Dans l'attente de la réforme de l'assurance maladie, ce texte n'aborde pas les graves problèmes, notamment les difficultés de recrutement que connaissent les hôpitaux de proximité et les services médicaux de maintien à domicile. On encourage la création de projets médicaux, la tarification à l'activité, qui signera la mort des petits centres hospitaliers, afin de réduire les coûts et d'accroître la rotation des lits occupés. Mais qu'adviendra-t-il des longues maladies et des malades chroniques qui ne relèvent pas forcément du long séjour ?

Le logement rural est souvent inoccupé et vétuste, les communications sont peu favorisées. Pour le logement, on attend un grand plan de rénovation, dans une politique volontaire de réhabilitation du monde rural. Pour les transports, outre la modernisation des trains régionaux, à la charge de la région et qui sont souvent vétustes, peu confortables et lents, on attend encore quelques grandes liaisons, en particulier le TGV Auvergne, qui, contrairement à l'autoroute, n'évitera peut-être pas la Nièvre... (Sourires.)

En somme, vous nous présentez un projet aux accents libéraux très prononcés. Certes, l'efficacité d'une réforme ne se mesure pas à l'ampleur des crédits attribués. Le libéralisme est toutefois de nature à produire des effets dévastateurs, car le marché ne prend en compte que certains facteurs de localisation. Une grande partie du territoire échappe ainsi au fonctionnement du marché. On peut s'interroger, d'ailleurs, sur la compatibilité entre service public et pensée libérale. Faute d'une volonté politique affirmée, on ne peut qu'assister à la désertification des campagnes.

Monsieur le ministre, on touche là à un enjeu de société plus qu'à un enjeu politique. Il faut choisir et savoir si l'on veut une société urbaine hyperconcentrée, développant un mal-être et des scories telles que racisme, xénophobie, violence, drogue, ou une société équilibrée qui permettrait à chacun de vivre suivant ses goûts et ses choix sans pour autant être privé des services que l'Etat, dans sa mission régalienne, doit à tout le monde.

La concentration urbaine était une étape de développement ; elle atteint aujourd'hui ses limites. Les centres urbains ne peuvent être les seuls centres de tout progrès, économique, social ou culturel.

L'aménagement du territoire, cohérent et solidaire, coûte cher, nous dit-on, mais a-t-on mesuré le coût de la concentration urbaine et de ses méfaits ? Une renaissance rurale se dessine, elle est nécessaire, il faut l'encourager.

La France est à la recherche d'un nouveau modèle social qui corresponde à son histoire et à ses valeurs civiques.

Si les zones rurales étaient aussi riches de moyens qu'elles sont riches de discours en leur faveur, monsieur le ministre, il y a beau temps que l'aménagement de notre territoire serait réalisé au plus grand bénéfice de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. Excellent discours !

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le directeur de la DATAR, mes chers collègues, un peu oublié par les politiques d'aménagement du territoire conduites ces dernières années, le monde rural est aujourd'hui en souffrance : il se vide progressivement de sa population au profit de villes souvent surpeuplées et l'idée que rien ne peut véritablement empêcher ce mouvement inexorable s'est installée peu à peu.

Or la désertification rurale ne saurait être une fatalité et l'avenir - la renaissance - de la France passe nécessairement, j'en suis convaincu, par une politique solidaire et énergique en faveur de ces territoires fragilisés mais où vivent des femmes et des hommes authentiques, courageux et garants de la qualité de notre environnement.

Votre projet de loi, monsieur le ministre de l'agriculture, se présente comme la pierre angulaire d'un vaste programme d'action en faveur du développement du monde rural et, comme le rappelaient nos excellents rapporteurs, dont je me dois ce soir de saluer le travail, il a le mérite d'aborder globalement l'ensemble des problèmes de nos territoires et témoigne du pragmatisme et de l'écoute permanente dont vous avez su faire preuve.

Je ne rappellerai pas, tant nous sommes conscients dans cet hémicycle des difficultés du monde rural et attentifs à son devenir, combien votre texte est source d'espoir chez les maires ruraux et chez les différents acteurs de la ruralité, même s'il ne saurait régler, à lui seul, l'ensemble de leurs problèmes.

Pour autant, même à cette heure tardive, je tenais à souligner tout l'intérêt que présente pour un Corrézien enraciné dans sa terre votre projet de loi, qui tend enfin à mettre en place des mesures concrètes, réalistes et proches des préoccupations de nos compatriotes des territoires ruraux.

Ces préoccupations avaient d'ailleurs été parfaitement identifiées par le Président de la République, qui, à Ussel, en 2002, souhaitait une nouvelle politique en faveur des territoires ruraux : « construire une ruralité attractive suppose d'abord d'apporter une réponse aux questions de la vie quotidienne des gens qui y vivent », avait-il dit alors.

En effet, donner les moyens à nos communes rurales d'accueillir les familles et de les garder, soutenir le dynamisme des économies locales, développer les infrastructures modernes de communication et les services au public, voilà les outils qu'il était nécessaire d'offrir aux territoires les plus défavorisés pour leur donner une nouvelle chance.

Votre texte, monsieur le ministre, est un signal fort en faveur d'une politique pérenne, une première - mais essentielle - étape qu'en toute concertation avec vous le Sénat peut améliorer, sans en trahir l'esprit, par un grand nombre d'amendements que nous avons également été nombreux à signer ou cosigner.

Le temps m'étant compté, j'évoquerai principalement ici les dispositions relatives à l'accès aux services publics.

Le maintien d'un maillage de services de qualité au public est un élément déterminant d'une ruralité vivante. Il ne peut, en effet, y avoir ni maintien de vie ni maintien des activités en zone rurale sans la présence des services qui apportent à tous les publics les moyens nécessaires à une vie de qualité pour tous les habitants de ces zones rurales, poumon vert de la France.

Le maillage des services au public est gage d'équité territoriale et représente très souvent le dernier lien qui relie les citoyens à l'Etat, à la République.

En tant qu'élu d'un département rural, je ne saurais vous dire combien les départs de ces services publics sont difficiles à accepter, surtout lorsqu'ils apparaissent comme résultant de décisions arbitraires.

A ce sujet, il serait primordial, me semble-t-il, que soient enfin reconnus les droits des élus locaux à être informés en amont des prévisions d'évolution des conditions d'accès aux services publics, à participer aux réflexions sur l'évolution de l'offre d'accès aux services publics dans les territoires, à proposer des aménagements assortis des solutions de financement appropriées.

Le Gouvernement y travaille, je le sais, avec la commission des affaires économiques du Sénat, en se fondant notamment sur les résultats des expérimentations menées depuis plusieurs mois.

Je crois qu'il serait d'ailleurs judicieux que, durant ces expérimentations, et avant la mise en place de toute nouvelle mesure en la matière, il ne soit procédé à aucune modification de ces services publics, en particulier du réseau postal.

J'ai reçu, comme mon collègue Georges Mouly, de nombreux courriers à ce sujet. Le dernier, en date du 5 avril, émane d'un maire de la Corrèze m'informant de modifications des plages horaires de son bureau de poste.

M. René-Pierre Signé. Eh oui, les fermetures d'été !

M. Bernard Murat. J'avais déjà soulevé ce problème, ici même, en janvier dernier, auprès du ministre de l'industrie de l'époque, Mme Nicole Fontaine, lors du débat sur le projet de loi relatif à la régulation postale. Elle nous avait alors assurés de la vigilance du Gouvernement sur la question et avait même dit que, si nous pouvions démontrer qu'une fermeture avait eu lieu, le bureau serait rouvert dans la semaine. (MM. René-Pierre Signé et Bernard Piras s'esclaffent.)

Pour que ces expérimentations aboutissent, vous en conviendrez, il faut avant tout la confiance et l'adhésion de tous, en particulier des élus. Nous en reparlerons aux cours des débats, j'en suis certain. Les élus attendent tant en la matière !

Monsieur le ministre, ce projet de loi comporte des avancées certaines, c'est indéniable, et nous pouvons saluer les dispositions qui vont permettre à des personnes privées de participer à la mise en place des maisons des services publics, qui auront ainsi vocation à devenir de véritables maisons de « services de proximité ». Cela répondra aux souhaits exprimés par de nombreux petits commerçants de s'installer dans une maison des services publics, ce qui leur permettra notamment de mutualiser leurs frais d'installation.

D'autre part, dans le cadre d'un développement du partenariat entre le public et le privé, la réforme va permettre que l'exécution d'un service public de proximité puisse être confiée, par convention, à des personnes privées dans les territoires ruraux les plus fragiles.

M. Bernard Piras. C'est la privatisation !

M. Bernard Murat. L'objectif est ainsi de permettre, notamment à La Poste, de confier la gestion de certains services postaux à des petits commerçants.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas bon !

M. Bernard Murat. Ce n'est pas bon, dites-vous, monsieur Signé. J'entends bien, là aussi, le Corrézien s'exprimer. Ce n'est pas bon, mais c'est mieux que rien !

M. René-Pierre Signé. C'est discutable !

M. Bernard Murat. Dans cette perspective, l'important est, selon moi, de sauvegarder les services aux publics par tous les moyens. Dans l'immédiat, il faut privilégier cette approche, qui est la plus pragmatique.

M. René-Pierre Signé. J'aimais mieux votre conception des maisons des services publics !

M. Bernard Murat. Ce projet de loi s'efforce d'apporter des réponses aux préoccupations qui se sont exprimées depuis plusieurs années.

Mes chers collègues, comment faire en sorte d'apporter aux territoires ruraux les mêmes services - les services régaliens dont vous parliez, monsieur Signé - aux publics qui vivent dans les cités ? Voilà la véritable question et c'est là où, effectivement, les initiatives de M. le ministre sont très intéressantes.

Vont dans ce sens, mais je n'en dirai qu'un mot, les dispositions relatives aux professionnels de santé. Il est en effet impératif d'encourager le maintien et, si possible, l'installation des professionnels de santé en milieu rural. En la matière, toutes les mesures sont bonnes pour rompre avec leur isolement et pour mieux garantir la présence médicale dans les départements ruraux, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité sanitaire. La question cruciale est de leur permettre de réaliser des gardes la nuit et le week-end dans des conditions familialement acceptables.

Je conclurai en vous rappelant l'attachement des élus à ce que toutes les propositions de dégrèvement fiscal ou les indispensables exonérations contenues dans ce projet de loi et visant à la relance de l'activité en zone rurale ne contribuent pas à pénaliser davantage les collectivités les plus fragilisées. Les élus doivent être rassurés sur ce sujet car, quelle que soit leur sensibilité politique, ils sont très inquiets sur les clés de péréquation que l'Etat veut leur imposer.

Vous pourrez compter sur nous pour partager votre détermination, monsieur le ministre, afin que ce texte prenne vie. II est certain que la cohérence de l'action du Gouvernement aidera le monde rural à se projeter dans l'avenir, mais seulement dans la mesure où nous serons capables de construire une loi qui soit un véritable mode d'emploi permettant de garantir l'égalité entre les Français qui ont décidé de vivre dans les zones rurales et ceux qui ont choisi ou qui sont peut-être sont obligés de vivre dans des territoires plus favorisés, où la population est plus nombreuse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mardi 4 mai 2004.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
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