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Séance du 4 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

remplacement de sénateurs nommés membres du Gouvernement

M. le président. Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application des articles L.O. 319 et 320 du code électoral, à compter du 1er mai 2004 :

- M. Georges Ginoux est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Cher, M Serge Lepeltier, nommé, le 31 mars 2004, ministre de l'écologie et du développement durable ;

- M. Alain Schmitz est appelé à remplacer, en qualité de sénateur des Yvelines, M. Gérard Larcher, nommé, le 31 mars 2004, ministre délégué aux relations du travail ;

- M. Gérard Claudel est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Val-d'Oise, Mme Nelly Olin, nommée, 31 mars 2004, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

3

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 29 avril 2004, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Acte est donné de cette communication.

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Organisme extraparlementaire

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national du bruit.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite respectivement la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

5

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Indice des prix et calcul des dotations de l'Etat aux collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 444, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des semaines qui viennent de s'écouler, une intense campagne de communication a té menée par les responsables d'un grand groupe d'hypermarchés, mettant en cause l'augmentation du pouvoir d'achat dont les ménages français auraient bénéficié en 2003 telle qu'elle est calculée par l'INSEE, lui opposant la baisse très nette qui avait été constatée par le bureau d'information et de prévision économiques.

Cette campagne mettait en cause, en réalité, le mode de calcul par l'INSEE de l'indice des prix à la consommation et a trouvé un réel écho dans le pays dans la mesure où, au cours des deux dernières années, un grand décalage semble s'être constitué entre l'inflation mesurée par l'INSEE et celle qui est perçue par les consommateurs.

Dans une récente analyse du service des études économiques et de la prospective du Sénat, il a été rappelé que l'indice des prix de l'INSEE a augmenté de 2,1% en moyenne en 2003 - 1,6% hors tabac - alors que l'inflation ressentie par les ménages, telle qu'elle apparaît dans les enquêtes de conjoncture, serait deux fois plus élevée.

A la vérité, l'indice des prix calculé par l'INSEE est réalisé de manière très professionnelle, scientifique et internationalement reconnue : seul l' « effet qualité » de certains produits pourrait ne plus être pris en compte, car il est susceptible de fausser la réalité.

Cet indice est fondé sur un échantillon de 180 000 prix relevés chaque mois, tandis que les consommateurs ont en mémoire les prix de quelques dizaines de produits de consommation courante, et force est de reconnaître que certains d'entre eux ont augmenté quelquefois de plus de 30% en 2003. Comment, dans ces conditions, n'auraient-ils pas le sentiment que le coût de la vie augmente plus rapidement que ce qui est mesuré par l'INSEE ?

Au-delà de ce débat, il en est un autre que je souhaiterais ouvrir : il s'agit de l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités locales, notamment la principale d'entre elles, la DGF. Celle-ci est indexée sur la hausse des prix hors tabac, ce qui représente, pour la seule année 2004, un différentiel d'inflation de 0,5%, soit plus de 100 millions d'euros de manque à gagner pour les collectivités territoriales.

Je sais parfaitement que cette mesure a été adoptée, en son temps, par le Parlement, mais ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire : le législateur ne se doutait pas, à l'époque, que ce différentiel deviendrait aussi important, du fait de l'augmentation massive des taxes sur le tabac.

D'ailleurs, sur le plan des principes, pourquoi exclure le seul tabac de l'indice des prix ? D'autres produits sont tout aussi nocifs pour la santé. On perçoit bien les limites de cet exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite qu'à l'avenir l'indice des prix établi par l'INSEE reflète de manière aussi fidèle que possible la véritable hausse des prix à la consommation et que celui-ci soit intégré dans sa totalité pour le calcul de l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

J'ose espérer, monsieur le ministre, que le Gouvernement sera sensible à mes arguments et que nous aurons le plaisir de voir figurer cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2005 : soyez assuré que, si tel est le cas, elle recueillera probablement une très large approbation au Sénat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, l'indice des prix à la consommation établi par l'INSEE est une mesure synthétique de l'évolution des prix et des services.

Vous remarquez que nos concitoyens peuvent avoir une perception différente de ce que l'INSEE observe, et c'est généralement dans le sens d'une hausse plus prononcée.

L'élaboration de l'indice des prix nécessite des collectes très détaillées, effectuées tout au long de l'année par des enquêteurs spécialisés. Il s'agit donc d'une « moyenne » et non d'une « photographie » des prix à la consommation. C'est pourquoi il est normal qu'existe un écart entre la hausse des prix perçue par les consommateurs et la moyenne calculée par l'INSEE.

S'agissant de la dotation globale de fonctionnement, comme vous l'avez souligné, elle est établie en prenant en compte un indice des prix hors tabac, et cela pour une raison simple : les tabacs ne figurent pas dans le panier de dépenses des communes, des EPCI, des départements des régions. (Sourires.)

En revanche, les dotations de l'Etat aux collectivités locales bénéficient d'un mode d'indexation particulièrement favorable à ces dernières. En effet, la DGF est calculée selon un indice qui est constitué non seulement par l'indice des prix, mais aussi par 50% du taux de croissance du PIB.

Il en résulte que, en 2004, cette dotation, qui représente 36,8 milliards d'euros, soit les deux tiers de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales, a progressé quand les dépenses de l'Etat se sont globalement stabilisées en volume.

Le fait d'avoir, dans l'indice qui est pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, une part proportionnelle à l'augmentation de la production intérieure brute, permet aux collectivités locales d'avoir une dotation qui suit, pour une moitié, l'indice des prix de l'INSEE et, pour l'autre moitié, la croissance du PIB.

J'espère, monsieur le sénateur, que cette réponse sera de nature à vous rassurer quant aux engagements de l'Etat dans ce domaine. En ce qui concerne la qualité de l'indice des prix, nous continuons de faire confiance à l'INSEE.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais je me permets d'insister : en général, les consommateurs n'appréhendent pas l'évolution des prix sur une base aussi large que celle sur laquelle s'appuie l'INSEE pour calculer son indice.

J'espère donc que nous parviendrons, dans l'avenir, à faire passer l'information de la manière la plus exacte possible, afin que la majorité de nos concitoyens puissent avoir une vision plus fine de la réalité.

fiscalité des vins de liqueur à AOC

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 461, adressée à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Michel Doublet. Je ne compte plus les interventions que j'ai faites en une dizaine d'années, auprès des gouvernements successifs, sur la fiscalité des vins de liqueur à AOC, parmi lesquels figure le pineau des Charentes.

Or force est de constater que, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en place pour améliorer la situation à cet égard.

La fiscalité des vins de liqueur n'a fait l'objet d'aucun aménagement tendant à diminuer l'écart entre les accises portant sur les vins doux et celles qui frappent les liqueurs.

Ainsi, les vins de liqueur à AOC sont assujettis, au titre des accises, à une taxation quatre fois supérieure à celle qui est appliquée aux vins doux naturels, soit respectivement 2,14 euros par litre et 0,54 euros par litre.

L'appréciation de cet écart, que rien ne justifie, devait être soumise à la juridiction communautaire, comme cela avait été convenu avec le ministre du budget, dès 1994.

En effet, seule la Cour de justice des Communautés européennes est à même de juger si l'Etat français peut traiter fiscalement des produits similaires de manière aussi discriminatoire, allant ainsi à l'encontre des principes généraux du droit communautaire.

Sur le niveau de taxation, les producteurs d'apéritifs de type industriel comme Martini, Suze, Cinzano, qui représentent en volume la moitié de cette catégorie, ont, pour des raisons fiscales, modifié les conditions d'élaboration des produits destinés à être vendus en France.

Les vins de liqueur produits dans des régions déterminées restent donc quasiment seuls dans la catégorie fiscale des produits intermédiaires.

Ainsi, loin de subir contraintes pesant sur les produits d'appellation de qualité, élaborés dans le respect de règles strictement définies, le Martini est désormais fabriqué avec des vins à forts degrés, aromatisés, sans ajout d'alcool. De ce fait, et par un simple procédé industriel, sa fiscalité a été réduite de 98% et se situe désormais au même niveau que celle des vins, soit 0,034 euros par litre, entraînant une baisse de recettes fiscales de 60 millions d'euros par an.

Devant un tel contournement des règles fiscales, qu'en est-il de l'harmonisation des accises en France ?

La fiscalité des vins de liqueur à AOC doit donc subir une refonte progressive pour atteindre un niveau acceptable qui ne saurait être supérieur, à terme, à 30% ou 40% du taux appliqué aux spiritueux, soit au maximum la moitié du montant actuel.

En conséquence, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des viticulteurs et régler de manière définitive cette situation pénalisante pour nos producteurs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, mon collègue Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, connaît bien le problème de l'harmonisation des droits d'accises entre les vins de liqueur et les vins doux naturels à AOC, que demandent depuis des années de nombreux producteurs de vins de liqueur à AOC. C'est pourquoi il m'a demandé de vous répondre de façon très précise.

Les vins doux naturels à AOC, vous l'avez rappelé, sont taxés à 54 euros par hectolitre, alors que tous les autres vins de liqueur sont soumis au droit de consommation à 214 euros par hectolitre. Cette différence de taxation résulte de l'application de la directive n° 92/83/CE relative à l'harmonisation de la fiscalité applicable aux boissons alcooliques, qui autorise, dans son article 18-4, les Etats membres à pratiquer un tarif réduit sur certains produits intermédiaires répondant à des conditions de production particulièrement restrictives, définies dans le règlement communautaire n° 1493/99.

Ainsi, les seuls produits pouvant bénéficier du taux réduit du droit de consommation sont les vins doux naturels à AOC. Les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées de l'Union européenne pour lesquels les producteurs sont en mesure de justifier qu'ils respectent des conditions de production au moins identiques à celles des vins doux naturels à AOC supportent, eux aussi, cette taxation réduite. A ce jour, seul le vin de Samos, en Grèce, répond à cette exigence.

Cette différence de taxation résulte de la volonté de compenser les contraintes de production plus rigoureuses supportées par les producteurs de vins doux naturels à AOC. Cette position a été confirmée par deux arrêts de la Cour de cassation, en date du 21 mars 2000 et du 18 avril 2000, relatifs au contentieux civil opposant les producteurs de vins doux naturels à ceux des vins de liqueur.

La Cour de cassation a réaffirmé que le traitement fiscal privilégié réservé aux vins doux naturels était permis par la directive n° 92/83/CE sans que puisse être constatée une atteinte aux principes communautaires d'égalité et de proportionnalité.

L'ensemble de ces raisons rend particulièrement difficile toute modification du différentiel de taxation entre les vins de liqueur et les vins doux naturels à AOC.

Après plusieurs décennies de mise en oeuvre de ce régime de taxation, Dominique Bussereau a souhaité que soit examiné très attentivement le bien-fondé de la pérennisation de ce différentiel.

A cette fin et dans un souci de concertation, a été décidée la constitution d'un groupe de travail associant l'ensemble des professionnels concernés par ce problème.

A la suite du plan pluriannuel d'aide au profit des interprofessions de vins de liqueur mis en place en 1994, le principe d'une nouvelle aide de 12 millions d'euros sur cinq ans a été arrêté par le Gouvernement et notifié en juin dernier à la Commission européenne. Ce plan sera mis en oeuvre dès l'obtention de l'accord de la Commission.

En résumé, d'une part, des crédits ont été prévus pour aider les producteurs et ils seront délégués dès lors que la Commission aura donné son autorisation ; d'autre part, afin d'analyser les possibilités d'application des textes européens existants, un groupe de travail rassemblant l'ensemble des professionnels concernés a été mis en place.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je sais que Dominique Bussereau doit nous réunir prochainement. Ma question d'aujourd'hui reprend d'ailleurs les termes de celle qu'il avait lui-même posée voilà quelques mois. Je souhaite que la réponse qu'il recevra de Bruxelles - rapidement, je l'espère - lui donnera, comme à moi, satisfaction.

Augmentation massive des tarifs des prestations bancaires

M. le président. La parole est à M. André Vallet, auteur de la question n° 474, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. André Vallet. J'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur l'augmentation massive des tarifs des prestations bancaires.

Je rappelle que, selon l'Institut national de la consommation, le coût des services bancaires a augmenté de 114 % depuis 1986, alors que, dans le même temps, les prix à la consommation ne progressaient que de 32 %.

Après avoir perdu beaucoup d'argent dans des placements hasardeux - immobilier, nouvelles technologies -, les banques se sont aujourd'hui recentrées sur leur activité de banque de détail, volet le plus rentable pour elles, mais aussi le plus défavorable pour le consommateur.

Cette tendance générale à la hausse des tarifs bancaires a largement modifié le rapport entre les usagers et la banque. En effet, un certain nombre de services courants - remise de chèque, retrait d'espèces, consultation de compte, etc. - ne sont plus assurés au guichet : le client est renvoyé à son « kiosque » ou au distributeur automatique, et cela lui est souvent facturé.

Ainsi, par exemple, le Crédit agricole d'Ile-de-France facture la photocopie 12,85 euros, la Caisse d'épargne facture la mise à disposition d'un chéquier 0,84 euro et 6 euros son non-retrait dans les deux mois, la Banque populaire du Centre facture 23,47 euros les frais de gestion de retour à la poste.

De même, les prélèvements automatiques pour régler électricité, gaz, téléphone, etc., qui tendent à se généraliser, sont très fortement taxés : leur mise en place est payante, jusqu'à 18 euros dans certaines banques.

Quant aux retraits d'espèces aux distributeurs automatiques des banques concurrentes, ils sont également facturés, de 0,82 à 1,12 euro selon les banques.

Le coût du porte-monnaie électronique oscille entre 7 et 12 euros par an pour les usagers comme pour les commerçants, et cela n'est peut-être pas étranger à son échec

Enfin, les frais de tenue de compte et de clôture de compte se généralisent, variant entre 12 et 105 euros selon l'établissement.

La loi du 20 novembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, était en partie destinée à améliorer les rapports entre la banque et les usagers. Or la suspension pour dix-huit mois de la disposition relative aux conventions de compte remet en cause l'équilibre général de cette loi, au profit des établissements bancaires.

Dès lors, je me permets de vous demander, monsieur le ministre, si les banques doivent continuer à bénéficier dans notre pays d'un statut particulier tel qu'elles ne sont pas soumises aux obligations communes des prestataires de services prévues par le code de la consommation, en particulier l'obligation générale d'information, et à pouvoir modifier unilatéralement les termes d'un contrat aussi souvent qu'elles le veulent.

Le Gouvernement prévoit-il de proposer un dispositif législatif nouveau qui permettrait de contrôler et de protéger le consommateur contre la hausse anarchique des frais bancaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les Français ont tout à fait raison d'être sensibles à l'évolution de leurs tarifs bancaires et, d'une manière plus générale, à celle de leurs relations avec les banques. Le Gouvernement y est attentif, notamment en ce qui concerne l'accès gratuit minimal des catégories les plus fragiles de la population aux services bancaires.

Au vu de récentes études statistiques comparatives et sans contester le moins du monde les chiffres précis que vous avez donnés sur telle ou telle catégorie de frais, monsieur le sénateur, il semble que la France se situe dans une fourchette normale. Les frais bancaires moyens y sont évalués à environ 100 euros par an et apparaissent plutôt inférieurs à la moyenne des pays européens : ils atteignent, en tout cas, le même niveau qu'en Allemagne ou en Espagne, par exemple.

Le code de la consommation impose de nombreuses obligations aux établissements bancaires en encadrant notamment les offres préalables de crédit et les délais de rétractation qui doivent être offerts aux consommateurs.

Pour l'ensemble de leurs prestations en matière de crédit, les établissements bancaires sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables et de tout changement tarifaire trois mois avant son entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle de la convention de compte de dépôt, les clients peuvent clôturer ou transférer leur compte dans un autre établissement sans frais. Cette mesure doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence dans les meilleures conditions.

L'application directe des obligations de la loi MURCEF que vous évoquez en matière de conventions de compte s'est révélée impraticable. C'est pourquoi le gouvernement de Lionel Jospin s'était trouvé dans l'incapacité d'en publier les textes d'application.

Nous avons choisi d'emprunter une voie pragmatique. Une charte relative aux conventions de compte de dépôt a été élaborée et signée solennellement par l'ensemble des établissements bancaires, en présence du le ministre des finances, le 9 janvier 2003. Cette charte renforce les droits des consommateurs auxquels, comme le Gouvernement, vous êtes attaché.

Dans ce document, les établissements bancaires et La Poste se sont engagés à proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte de dépôt écrites qui précisent la nature et le tarif des prestations fournies. Pour les nouveaux comptes, une convention est systématiquement proposée aux clients depuis le 28 février 2003. Pour les comptes déjà ouverts, les clients peuvent obtenir une convention sur simple demande depuis le 30 avril 2003.

Un premier bilan de l'effet de cette charte a été dressé en septembre 2003 par le Conseil national du crédit, instance de concertation entre les consommateurs et les banques, sous l'égide des pouvoirs publics. Il en ressort que les nouveaux clients signent effectivement une convention de compte de dépôt conforme à la charte, ce qui était l'objectif du législateur. Il n'en reste pas moins que l'information des anciens clients mériterait d'être renforcée : les établissements bancaires doivent renouveler leurs efforts de communication pour encourager la signature de convention de la part de la clientèle ancienne.

Le ministre des finances sera particulièrement attentif aux prochains bilans d'application de la charte.

Il est prévu que le délai de suspension de la loi MURCEF expirera en février 2005. Si, à cette date, les efforts des établissements bancaires n'ont pas été convaincants, le ministre des finances proposera le rétablissement d'une disposition législative garantissant les meilleures conditions de transparence et d'information, tout en assurant qu'elles sont également applicables.

Nous aurons donc, après février 2005, l'occasion d'examiner très précisément l'efficacité des dispositions prises par les établissements bancaires et nous envisagerons alors, le cas échéant, les mesures législatives qu'il serait nécessaire de proposer au Parlement pour répondre aux préoccupations dont vous avez fait état, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Monsieur le ministre, je suis satisfait d'apprendre que, en février 2005, prendra effectivement fin ce moratoire de dix-huit mois et que la loi s'appliquera alors pleinement, même si, de mon point de vue, celle-ci devrait être modifiée dans le sens que j'ai indiqué.

La comparaison que vous établissez avec les autres pays européens, monsieur le ministre, est incomplète. Il est des pays dans lesquels les comptes sont rémunérés, ce qui n'est pas le cas en France. Par ailleurs, ces comparaisons sont généralement le fait de groupements bancaires ; je ne suis donc pas persuadé de leur objectivité.

Vous avez précisé que, à partir du moment où des crédits sont demandés et accordés, un contrat est établi et une information fournie au client. C'est exact, mais il n'en va pas de même s'agissant des divers services auxquels j'ai fait allusion et dont la facturation est décidée unilatéralement par les établissements bancaires.

Monsieur le ministre, j'aimerais que le Gouvernement étudie ce problème qui, de mon point de vue, devient particulièrement important dans notre pays.

Modalités de réalisation des contrats territoriaux d'exploitation

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 465, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. René-Pierre Signé. Ma question concerne les difficultés que rencontrent les agriculteurs signataires de contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, pour la mise en oeuvre de leur cahier des charges.

Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, autorité de gestion et de contrôle, a été chargé par la Commission européenne d'assurer le suivi du FEOGA-garantie. II exerce des contrôles si sévères quant au respect des engagements liés au CTE que, pour une simple négligence ou omission, les agriculteurs se voient infliger des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la déchéance de leur plan, avec toutes conséquences financières qui en découlent.

Ainsi, dans la Nièvre, 70 % des 750 CTE sont en passe d'être rejetés.

La nouvelle organisation a occulté l'échelon de proximité, garant d'une bonne connaissance du territoire. Les administrations locales n'ayant reçu aucune délégation des commissaires européens, leur rôle se limite à entériner les décisions des experts du CNASEA et à les notifier aux exploitants.

Cette logique restrictive dans la mise en oeuvre d'une procédure destinée à aider les agriculteurs manque l'objectif visé et, après avoir suscité un grand intérêt, déçoit.

Le FEOGA-garantie étant financé pour une moitié par des fonds nationaux et pour l'autre par des fonds européens, je serais heureux que M. le ministre de l'agriculture de plaider la cause de la France auprès des commissaires européens en vue d'un assouplissement dans l'interprétation des règles qui fixent les modalités de réalisation des contrats territoriaux d'exploitation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. En tant que ministre délégué au commerce extérieur, il m'arrive souvent de parler d'agriculture, mais la question que vous venez de poser, monsieur Signé, est nouvelle pour moi. Par conséquent, je vais me référer aux explications de M. le ministre de l'agriculture, dont je vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir excuser l'absence ce matin.

Un contrat territorial d'exploitation est un contrat passé entre un agriculteur et l'Etat. Par sa signature, l'agriculteur prend l'engagement de réaliser un certain nombre d'investissements ou d'actions - en général, de nature agro-environnementale -, en contrepartie desquelles il recevra un soutien financier. Une partie de ces engagements, notamment ceux qui concernent la prise en compte de l'environnement, est matérialisée dans des cahiers des charges, que les agriculteurs doivent respecter.

Par ailleurs, il faut noter que ces contrats sont cofinancés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ce qui permet de démultiplier l'effort financier consenti à l'échelon national.

Des contrôles sont effectués sur l'application de ces contrats, afin de garantir la juste utilisation des fonds publics, nationaux et communautaires. Outre les contrôles administratifs sur pièces, chaque année, 5% des bénéficiaires d'aide font l'objet d'un contrôle sur place. Le cas échéant, des sanctions sont prononcées ; elles sont proportionnelles à la gravité du manquement constaté au cahier des charges. Le régime de sanction est, par ailleurs, encadré par la réglementation communautaire.

Par exemple, lorsqu'un agriculteur a déclaré 2% de surface en plus que ce qu'indique le mesurage sur le terrain, il est tenu de rembourser le trop-perçu. Lorsque la surface en anomalie est comprise entre 3% et 20% ou supérieure à deux hectares, l'agriculteur doit rembourser le trop-perçu et il est en outre sanctionné à hauteur de deux fois l'écart constaté. Enfin, lorsque la surface en anomalie dépasse 20%, le remboursement de l'ensemble du paiement de l'action est demandé.

Les contrôles relèvent de la responsabilité de l'organisme payeur, en l'occurrence le CNASEA, établissement sous tutelle du ministère de l'agriculture. Les contrôleurs vérifient le respect des cahiers des charges, dont la déclinaison est au moins régionale. Toute contestation de la sanction par l'agriculteur peut naturellement s'effectuer suivant les voies de recours habituelles.

Par ailleurs, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt doit donner un avis sur chaque dossier pour lequel une anomalie a été constatée lors d'un contrôle.

Il était important, me semble-t-il, de rappeler la nature des sanctions découlant de la réglementation communautaire et d'expliquer que le strict respect du cahier des charges est le premier des engagements que les agriculteurs prennent lors de la signature d'un contrat territorial d'exploitation.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, vous donnez des exemples de manquements graves au cahier des charges lié au CTE. Bien entendu, dans ces cas-là, prononcer la déchéance du contrat est normal.

Lorsque les contrats territoriaux d'exploitation étaient financés par le FEOGA-orientation, il y avait une certaine souplesse dans l'application des contrats. Désormais, les CTE trouvent leur source de financement dans le FEOGA-garantie, géré par le CNASEA, et la gestion de proximité a disparu.

En fait, la déchéance des CTE est prononcée pour des fautes tout à fait vénielles. Il suffit qu'un agriculteur laisse un arbre mort dans une haie pour qu'il lui en soit fait le reproche et qu'il puisse se trouver privé d'au moins une partie de son contrat territorial d'exploitation.

Ainsi, dans la Nièvre, si 32% des exploitations contrôlées par le CNASEA n'ont pas posé de problème, 68 % d'entre elles ont révélé des anomalies. Dans ces dernières, pour 45%, les indus étaient inférieurs à 50 euros, pour 10 % inférieurs à 2 000 euros, pour 42 % supérieurs à 2 000 euros.

En tout cas, souvent pour des vétilles, des amputations du CTE, voire la déchéance totale de l'agriculteur sont prononcées. De telles décisions sont évidemment très mal ressenties.

Le dispositif avait suscité des espoirs, mais son application déçoit. Il conviendrait de revoir le dispositif pour le faire évoluer dans le sens de la souplesse. Il faudrait surtout redonner aux directions départementales de l'agriculture pouvoir de déterminer les actions qui méritent ou non d'être soutenues et celles qui ne le méritent pas.

Quant aux recours, monsieur le ministre, vous savez qu'ils sont longs et aléatoires et qu'ils aboutissent rarement.

répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques dans la filière bilingue

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, auteur de la question n° 464, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Pierre-Yvon Trémel. Ma question porte sur les critères de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

Un décret du 12 mars 1986 précise les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune : contraintes professionnelles des parents jointes à l'absence de cantine et de garderie dans la commune de résidence, raisons médicales ou inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement de la commune d'accueil.

Par ailleurs, une commune ne peut s'opposer à la scolarisation d'un enfant dans une commune extérieure lorsqu'elle fait suite à une décision d'affectation dans une classe spécialisée. Ce critère qualitatif est d'ailleurs le seul retenu dans la circulaire du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement.

Aucune disposition n'est donc prévue pour ce qui concerne l'enseignement ou l'absence d'enseignement d'une langue régionale dans la commune de résidence. Pourtant, l'application d'un tel critère permettrait à toutes les familles qui le souhaitent de faire scolariser leurs enfants au sein de l'enseignement public bilingue sans être obligées de solliciter l'   autorisation du maire de la commune d'accueil et celle du maire de la commune de résidence.

Chaque année, des difficultés sont rencontrées, aussi bien en Bretagne qu'en Alsace - je suis sûr que vous l'avez vous-même constaté, monsieur le ministre - ou au Pays Basque : plusieurs questions écrites ont été posées à ce sujet.

Comment M. le ministre de l'éducation nationale envisage-t-il de faire évoluer les textes actuels, qui me paraissent inadaptés ? Une telle modification favoriserait, j'en suis certain, un développement harmonieux de l'enseignement bilingue et de meilleures relations entre collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je suis effectivement très conscient du problème que vous abordez. Il a dû m'arriver d'adresser des questions identiques à de précédents ministres de l'éducation nationale ! (Sourires.)

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le ministre de l'éducation nationale, qui, retenu en ce moment même par une réunion des recteurs d'académie, m'a demandé de vous répondre à sa place.

Ainsi que vous le rappelez, l'inscription dans une école assurant un enseignement bilingue français-langue régionale ne permet pas de déroger au principe général relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de plusieurs communes. Il y a là deux problèmes distincts.

Comme vous l'avez fait remarquer, sont concernés non seulement la Bretagne, mais aussi l'Alsace et le Pays Basque.

Il convient de bien rappeler les hypothèses justifiant une dérogation aux prises en charge, selon l'esprit du décret de 1986. Il s'agit essentiellement, pour ne pas dire uniquement, de cas destinés à prendre en compte certaines situations familiales précises telles que des contraintes professionnelles des parents, des raisons médicales, l'absence de cantine ou de garderie dans la commune de résidence. Ces situations sont évidemment liées aux circonstances de la vie familiale et non à la volonté de faire suivre aux enfants un enseignement bilingue.

Monsieur Trémel, François Fillon a décidé d'examiner le problème que vous soulevez de façon très précise, afin de voir comment les exigences des parents souhaitant l'enseignement d'une langue régionale pourraient être mieux prises en compte par une évolution du décret qui a été évoqué, ce dont je me réjouis personnellement. Une concertation avec les associations représentatives des maires sera prochainement organisée à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je prends acte des bonnes intentions de M. Fillon et je suis très sensible à l'intérêt personnel que vous portez à la question que je soulève une nouvelle fois ce matin.

M. Jean-Jacques Hyest. Elle est importante !

M. Pierre-Yvon Trémel. Les ministres successifs m'ont toujours affirmé qu'ils allaient étudier le sujet et trouver une solution. Hélas ! les années passent et rien ne paraît. (Sourires.)

Or les conflits deviennent de plus en plus importants car, dans les départements concernés, cet enseignement public bilingue se développe normalement. Mais les relations entre les différentes collectivités sont parfois difficiles et les accords amiables sont peu nombreux. Quant aux relations entre les parents concernés et leur commune de résidence, elles sont souvent conflictuelles.

Je souhaite que les intentions de M. le ministre se traduisent dans les faits, ce qui faciliterait la vie de nombreuses personnes.

réglementation applicable au financement des obsèques

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la question n° 460, adressée à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest. Le code général des collectivités territoriales précise que les formules de financement en prévision d'obsèques sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine. Pourtant, les compagnies d'assurance ne peuvent fournir des prestations d'obsèques du fait d'une disposition du code des assurances limitant strictement le champ de leurs interventions aux seules activités d'assurance. Par conséquent, elles ne peuvent que garantir un capital à terme, et seuls les opérateurs funéraires habilités peuvent définir et fournir les prestations.

Or il apparaît que la « banque assurance » a véritablement investi le domaine de la prévoyance obsèques en proposant à la clientèle des contrats comportant la définition de prestations et fournitures qui relèvent de la seule compétence des opérateurs funéraires habilités. De fait, par des montages juridiques appropriés, le secteur bancaire préconise contractuellement un seul opérateur funéraire, d'envergure internationale, ce qui risque, de faire ressurgir à terme une situation de monopole.

Monsieur le ministre, il paraît urgent de réaffirmer, les compétences de chacun dans ce domaine, en redéfinissant celles des compagnies d'assurance pour les contrats dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine et celles, exclusives, des opérateurs funéraires habilités à définir la partie funéraire du contrat.

Je rappelle que nous avons modifié la législation funéraire il y a une dizaine d'années au vu de situations de monopole et de l'existence de concessions. Aujourd'hui, les sociétés ou organismes habilités peuvent fournir ces prestations. Cependant, on restaurerait subrepticement un monopole, ce que personne ne souhaite, me semble-t-il. Si tel devait être le cas, en effet, un grand nombre d'entreprises régionales ou locales, qui rendent des services évidents à la population, pourraient disparaître. Ce serait tout à fait dommageable.

Quelles sont, monsieur le ministre, les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, votre interrogation est tout à fait légitime.

Par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, on a cherché à garantir les sommes dépensées par ceux qui souhaitent prévoir le règlement de leurs obsèques en qualifiant de contrat d'assurance vie les contrats obsèques. Dans ce cas, le contrat en prévision d'obsèques, prévu dans le code général des collectivités territoriales associe la réalisation de prestations funéraires à la constitution d'un capital destiné à le financer. Ce contrat peut être souscrit auprès des entreprises de pompes funèbres qui ont adhéré à un contrat de groupe d'assurance ou auprès de banques dès lors qu'elles agissent en tant que courtier d'assurance et que les prestations d'obsèques ont été définies par un opérateur de pompes funèbres habilité.

Par ailleurs, certains contrats garantissent seulement l'exécution de prestations funéraires à concurrence d'un montant forfaitaire convenu entre le souscripteur et l'entreprise de pompes funèbres.

En outre, sous l'appellation de « formule de financement en prévision d'obsèques », peuvent être présentés d'autres contrats de nature différente faisant référence aux obsèques ou aux funérailles. Il peut s'agir soit d'un simple contrat d'assurance vie prévoyant non pas une affectation précise des sommes, mais le versement d'un capital à une personne déterminée, soit d'un contrat comportant une clause obsèques prévoyant le versement d'un capital à l'organisme de pompes funèbres à hauteur de la facture, le solde revenant au bénéficiaire de second rang.

Ces contrats impliquent donc l'intervention de deux professions réglementées dans des domaines très spécialisés.

L'étanchéité entre ces domaines - celui de l'assurance et celui des pompes funèbres - doit être assurée afin de garantir notamment l'information du consommateur, ce qui répond d'ailleurs aux préoccupations que vous évoquiez.

Un groupe de travail a été constitué au sein du conseil national des opérations funéraires, le CNOF, afin de dresser un bilan des pratiques constatées. Ce groupe de travail présentera ses premières conclusions lors de la séance plénière du CNOF qui se tiendra au cours du premier semestre de cette année. Le Gouvernement pourra tout naturellement en tirer les enseignements pour la suite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Je souhaite que ces conclusions soient le plus rapidement possible mises en oeuvre, car nous assistons, me semble-t-il, à une réelle dérive. En effet, certaines entreprises régionales, qui constituent la majorité des entreprises de ce secteur, se voient doublées par le biais de montages juridiques. Je crois qu'il faut conserver l'étanchéité entre le contrat d'assurance et les prestations. A défaut, on aboutirait à l'inverse de ce que nous avions voulu faire en 1993.

Transfert de compétences et de moyens liés au recensement de population

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 454, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Thierry Foucaud. Je voudrais attirer l'attention sur les préoccupations des communes concernant le recensement de la population et l'établissement des procurations.

Si les nouvelles modalités du recensement mises en oeuvre par la loi relative à la démocratie de proximité vont dans le bon sens, on ne peut en dire autant de la manière dont est fixée la compensation financière allouée par l'État, telle qu'elle est prévue par un décret signé par l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Francis Mer. Cette compensation est en effet sans commune mesure avec la dépense supportée par les communes.

Ainsi, dans la commune dont je suis maire, la dépense occasionnée pour la réalisation du recensement s'élève à 2 800 euros : 2 400 euros au titre de la rémunération des agents recenseurs et des agents communaux mobilisés sur cette opération, 400 euros de dépenses annexes telles que mise à disposition d'un véhicule et d'un local, frais de communication,  etc. Cette somme est à rapprocher de la dotation de l'État qui s'élève à 1 738 euros.

Il en va de même dans les autres communes qui ont établi le bilan et que j'ai interrogées : la dotation ne couvre pas plus de 60% du coût de l'opération.

L'économie ainsi réalisée chaque année par l'État au détriment de l'ensemble des communes est donc substantielle.

L'ensemble des maires demandent que soient compensées ces dépenses.

Concernant les procurations établies lors des élections, un décret d'application de l'ordonnance portant simplification en matière électorale prévoit qu'elles seront établies par des agents municipaux habilités par le juge d'instance.

Le Gouvernement souhaitait initialement appliquer cette mesure lors des dernières élections ; fort heureusement, il en a différé l'entrée en vigueur. Son projet souffrait d'une rare impréparation. Aujourd'hui, on nous dit que l'application de cette mesure est ajournée.

Voilà qui laisse un peu de temps pour mettre en place des compensations financières : il serait dommageable, voire scandaleux que les communes prennent, une fois de plus, en charge une mission de l'État sans disposer de moyens supplémentaires pour ce faire.

Ce gouvernement ne cesse de proclamer haut et fort que les transferts de compétences qu'il nous propose dans le cadre de la loi sur les responsabilités locales feront l'objet d'une compensation à l'euro près. Mais, quand on sait comment sont réalisées les évaluations, il est permis de dire que c'est un peu une mascarade ! Travaillant actuellement avec des conseillers généraux de mon département sur le dossier des routes, je sais de quoi il retourne !

Je m'appuierai néanmoins sur ce principe d'une compensation à l'euro près pour demander que ces transferts de charge, qu'on peut qualifier de rampants, vers les communes soient intégralement compensés.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que les transferts de ce type fassent l'objet d'une compensation intégrale ?

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les conséquences du transfert de compétences en matière de recensement de la population.

Je voudrais vous apporter quelques précisions qui seront peut-être de nature à apaiser votre inquiétude, voire celle de maires que vous avez contactés à ce sujet.

Je rappelle que l'élaboration de cette nouvelle procédure a fait l'objet d'une très large concertation en amont, notamment via le Conseil national de l'information statistique.

Le recensement a toujours été effectué à frais partagés entre l'État et les communes. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à laquelle vous avez fait allusion, a redéfini les responsabilités respectives des deux partenaires, mais je ne me souviens pas qu'elle ait tellement bouleversé le partage des tâches. Seul l'encadrement des agents recenseurs est désormais dévolu à la commune, l'État continuant, quant à lui, à financer l'ensemble des moyens de conception du recensement, l'impression des documents et l'exploitation des questionnaires.

Par ailleurs, le montant de la dotation forfaitaire de 17,5 millions d'euros versés aux communes pour l'enquête de 2004 sera supérieur à celui des remboursements effectués en 1999.

De plus, l'État consent des efforts importants pour la réussite de l'opération puisque l'INSEE a redéployé à cette fin une partie de ses effectifs : les coûts internes correspondants ont été évalués à environ 12 millions d'euros par an.

Ces nouvelles modalités du recensement vont porter au meilleur niveau notre information statistique, pour le bénéfice de l'ensemble des utilisateurs de données localisées, au premier rang desquelles figurent les collectivités locales.

Concernant le second point de votre question, monsieur le sénateur, à savoir l'établissement des procurations de vote, le problème ne se pose plus actuellement puisqu'il n'a pas été donné suite au projet de décret qui prévoyait de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote. Le Conseil d'État avait en effet émis un certain nombre de réserves, qui portaient notamment sur le caractère opérationnel de cette réforme dans un délai très court.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de réétudier ce volet de la réforme de simplification des procurations.

Lors des élections de mars 2004, les électeurs ont continué de se rendre dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration. La simplification de l'établissement des procurations que permet la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est évidemment toujours effective.

Un certain nombre de problèmes ont été soulevés. Il faut donc y apporter des réponses concrètes et opérationnelles. Le Gouvernement y travaille.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Puisque M. le ministre a parlé de concertation, il serait bon qu'elle inclue les maires.

Il est faux de dire que, auparavant, les collectivités prenaient à leur charge une part importante des dépenses de recensement. Cette part n'excédait pas 10 %, contre 40 % environ aujourd'hui, comme je l'ai expliqué tout à l'heure.

Il serait bon de consulter les maires, quelle que soit leur tendance politique. Pour avoir interrogé un certain nombre d'entre eux dans mon département, je peux dire que tous reconnaissent que le recensement coûte plus cher qu'avant. C'est pourquoi je demande que la loi prévoie la compensation à l'euro près des dépenses de recensement.

Il va sans dire que la dérive des transferts de charges vers les collectivités se poursuit, et je répète que le Gouvernement doit consulter les maires sur ces questions du recensement et des procurations.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne peux pas accepter ce procès d'intention. Le Gouvernement a toujours, dans le processus de décentralisation, privilégiée une absolue transparence quant aux charges transférées et à leur compensation financière.

Monsieur le sénateur, les temps ont changé ! La période est révolue qui voyait transférer certaines compétences sans que l'on se soucie de la manière dont les collectivités les financeraient : je pense en particulier à l'allocation personnalisée d'autonomie.

S'il y a lieu de veiller à ce que ces transferts soient compensés à l'euro près, cela sera fait, et en toute transparence.

J'ai évoqué tout à l'heure les redéploiements internes pris en charge par l'État, en particulier par les services en charge du recensement : ils doivent également faire l'objet d'un calcul précis. Nous pourrons suivre cela ensemble.

Tutelle du ministère de l'équipement sur la DATAR

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, auteur de la question n° 477, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me félicite de vous voir au banc du Gouvernement : vous avez en charge la DATAR, désormais placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, et cela constitue une bonne nouvelle.

Cette nouvelle réorganisation présente des avantages indéniables, car ce sont les réseaux de transports qui relient nos métropoles, qui ouvrent les territoires français tant sur le reste de l'Europe que sur nos façades maritimes. Ce sont ces mêmes réseaux de transports qui stimulent la croissance lorsqu'ils sont développés et favorisent l'implantation d'activités économiques.

Au cours des derniers mois, le Gouvernement a réussi à relancer une politique des transports plus cohérente et plus dynamique, qui répond davantage aux besoins des collectivités territoriales et aux aspirations des acteurs économiques.

Il a notamment pris des décisions essentielles lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003. En particulier, il a décidé de ne pas privatiser les sociétés publiques d'autoroutes afin de garantir sur le long terme le financement de la politique des transports.

Les nouveaux partages des responsabilités locales, la nouvelle impulsion donnée au développement des infrastructures de transport et le rattachement de la DATAR au ministère de l'équipement sont autant d'atouts pour définir de façon plus pertinente les axes majeurs d'une politique des transports cohérente et concevoir le territoire de la France de 2030.

Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous me précisiez quelles sont vos priorités et quelles sont les actions que vous comptez engager pour coordonner l'ensemble des missions du ministère de l'équipement en fonction de cette nouvelle configuration.

Je souhaiterais également que vous m'indiquiez le rythme auquel pourra être réalisé le maillage des grands réseaux de transport dans le cadre national et européen, ainsi que les conditions de financement des grands projets d'infrastructures de transport retenus par le CIADT du 18 décembre 2003, financement auquel devrait participer l'Agence pour le financement des infrastructures de transport.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous remercier des propos élogieux que vous avez tenus à mon égard.

Lors de la réunion du CIADT du 13 décembre 2002, le Gouvernement a défini les objectifs de la politique d'aménagement du territoire face aux trois enjeux qui s'imposent aujourd'hui à notre pays : d'abord, le choix d'une France forte dans l'Europe élargie, par le renforcement du rôle moteur de nos métropoles et la recherche d'une meilleure insertion de nos territoires et de nos réseaux d'infrastructures dans l'espace européen ; ensuite, la création de richesses et d'emplois, par la valorisation des pôles de compétitivité et du potentiel d'innovation de nos territoires ; enfin, la cohésion territoriale, par une politique volontariste de péréquation, en assurant l'égal accès des citoyens à la société de l'information et en promouvant une vision rénovée des espaces ruraux.

Le rapprochement entre l'aménagement du territoire et l'équipement, comme vous l'avez noté, est l'occasion de conforter ces orientations, ainsi que l'illustrent les décisions du CIADT du 18 décembre 2003. Je ne rappellerai pas le rôle des infrastructures de transport dans l'attractivité et le développement des territoires, mais je vous confirme que la politique ambitieuse définie à cette occasion par le Gouvernement est mise en oeuvre de façon effective.

Je citerai quelques exemples. L'appel d'offres relatif à l'autoroute A19 a d'ores et déjà été lancé, de même que l'enquête publique sur l'autoroute A831. La concession de la ligne à grande vitesse Perpignan-Figueras a été attribuée et les avant-projets sommaires de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Angoulême et du tunnel Lyon-Turin ont été approuvés. La mission pour le financement de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire a été créée. L'agence de financement des infrastructures de transports est aujourd'hui en cours de création.

Au-delà même de ce CIADT, de nombreuses autres synergies existent entre équipement et aménagement du territoire.

Dans le domaine des transports, j'évoquerai la question de la péréquation et les conditions de pérennité de services ferroviaires déficitaires, trains de nuit ou trains interrégionaux en particulier.

Concernant le transport aérien, le Gouvernement a décidé d'élargir l'accès au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, pour les lignes à faible trafic.

La politique des métropoles est un autre exemple : l'attractivité de celles-ci passe par un certain nombre de leviers d'action qui s'appuient sur des outils du ministère de l'équipement, qu'il s'agisse de la politique foncière, avec la mobilisation du foncier de l'Etat, de l'appui à la création de nouveaux quartiers d'affaires, à l'exemple d'Euroméditerranée à Marseille, ou de la multiplication des services aériens européens au départ de nos grandes métropoles.

Le monde rural est également concerné, comme cela vient d'être démontré à l'occasion de la préparation du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, actuellement en discussion au Sénat, notamment en matière d'urbanisme en montagne.

Enfin, j'insisterai sur la culture que partagent les services de l'équipement et ceux de l'aménagement du territoire dans le domaine de la prospective et de la réflexion stratégique. Pour conforter ces missions de l'Etat stratège, des synergies évidentes existent en matière d'ingénierie territoriale.

Avec Gilles de Robien, je veillerai à ce que la coopération entre les services du ministère de l'équipement et de la DATAR soit particulièrement féconde, illustrant ainsi la qualité du travail interministériel qui nourrit toute politique d'aménagement du territoire et la parfaite harmonie de vue entre nous sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de votre réponse, comme je me suis réjoui des décisions prises par le CIADT le 18 décembre 2003. En revanche, je m'inquiète de la mise en oeuvre de certaines de ses décisions.

En effet, ce matin encore, un quotidien évoque les modalités de privatisation des sociétés d'autoroute. Je regrette que certains ministères relancent une polémique qui a été tranchée par une décision du Premier ministre. Il faut appliquer celle-ci rapidement et loyalement.

La privatisation, nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle, n'apporte rien en termes de dynamisation de l'investissement. Rien ! Cela avantage le marché financier, mais pas forcément la France.

Dans ces conditions, je pense que les investisseurs institutionnels peuvent parfaitement souscrire à l'augmentation du capital des sociétés d'autoroute ; la Caisse des dépôts y est prête.

Tel est le message que je souhaitais vous adresser ce matin, cette polémique ayant été relancée en dépit de la décision qui a été prise voilà quelques mois.

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous faisons confiance. Je crois que la politique d'investissement et d'aménagement du territoire est essentielle à la dynamique économique de notre pays.

Indemnisation des victimes de marnières

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, auteur de la question n° 475, adressée à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question concerne la situation des victimes des marnières et autres cavités souterraines anthropiques.

Dans la seule région de Haute-Normandie, le nombre de marnières est estimé à 140 000, dont une partie non négligeable a affecté et affectera des habitations et des lieux publics. A ce jour, seulement 5% des sinistrés ont pu bénéficier d'une indemnisation par leur assureur au titre de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Ces indemnisations ont été rendues possibles par l'adoption de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, dont l'article 159 a instauré un dispositif spécifique de prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, et dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, à celui de l'acquisition amiable d'immeubles et à celui du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Ces dispositions devaient faire l'objet de décrets d'application, mais ceux-ci n'ont pas été pris à ce jour.

A la fin de l'année 2002, l'ensemble de ces dispositions a été inséré dans le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adopté le 30 juillet 2003. Ce texte, qui abroge une grande partie de l'article 159 précité, comporte notamment une nouvelle rédaction de l'article L. 125-1 du code des assurances, de sorte que, de nouveau, les marnières doivent être préalablement reconnues comme étant à l'origine d'une catastrophe naturelle, ce que sa précédente rédaction avait justement rendu inutile, afin de permettre un traitement immédiat et systématique en cas de dégât.

Ce sujet me préoccupe, comme il préoccupe les maires concernés de Seine-Maritime. Certains de mes collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure et moi-même avions déposé une proposition de loi prévoyant que l'Etat subventionne une partie des sondages et indemnise les propriétaires de maisons situées sur une cavité.

Par ailleurs, le 12 février 2003, j'avais interrogé Mme la ministre de l'environnement sur les délais d'application de la loi relative à la démocratie de proximité. A l'heure actuelle, aucune mesure concrète n'a encore été prise.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je me permets de vous demander une nouvelle fois quand les décrets d'application seront publiés afin que les problèmes auxquels de trop nombreuses familles sont confrontés puissent être enfin résolus.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Madame la sénatrice, vous avez appelé notre attention sur l'indemnisation des victimes de marnières ou autres cavités.

Comme vous l'avez relevé, l'article 71 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est venu préciser le régime applicable à la prise en charge par les assureurs des dommages résultant d'affaissements de terrains dus à des cavités souterraines ou à des marnières.

Cette prise en charge est désormais explicitement subordonnée à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La précision ainsi introduite est destinée à améliorer les conditions d'indemnisation des dommages résultant d'affaissements de terrain dus à des cavités souterraines.

En effet, le premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances n'assimilait pas les dommages consécutifs à des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières à des effets de catastrophe naturelle. Il prévoyait que ces dommages étaient couverts par une garantie obligatoire, supplémentaire au contrat d'assurance de dommage aux biens. Or, ces risques étant fortement concentrés géographiquement et leur localisation souvent bien connue, les assurés susceptibles d'y être exposés auraient certainement rencontré des difficultés ou assumé un supplément de prime pour être couverts par les assureurs.

La nouvelle rédaction adoptée dans le cadre de la loi du 30 juillet 2003 intègre donc ces risques spécifiques dans le régime et la procédure propre à la garantie contre les effets des catastrophes naturels, seul régime apte à couvrir de tels risques.

Il offre aux assurés une tarification unique et la possibilité de saisir le Bureau central de tarification s'ils rencontrent des difficultés à s'assurer. Il offre également aux assureurs la réassurance de la Caisse centrale de réassurance, assortie de la garantie de l'Etat.

Il convient enfin de préciser que cette disposition ne nécessite pas de décret d'application. Elle est donc d'ores et déjà en vigueur.

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé.

Mme Annick Bocandé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, des précisions que vous venez de m'apporter.

Le problème des marnières est très précisément localisé, la Haute-Normandie, notamment la Seine-Maritime, en étant particulièrement victime.

Cela pose de graves problèmes en termes d'aménagement du territoire, les collectivités locales concernées par des présomptions de marnières ne pouvant plus se développer. Il y a ainsi, dans mon canton, une commune dont le territoire est touché à 80% par ces présomptions de marnières et qui ne peut donc plus rien faire. C'est dramatique !

La situation est également difficile pour les particuliers : s'il y a présomption de marnières, leur terrain et la maison qui y est bâtie perdent évidemment toute valeur. Sans parler de l'angoisse que cause le risque d'effondrement !

Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d'Etat, mais il semble que nombre de familles rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour faire valoir leurs droits en cas d'effondrement. Vous me dites que des décrets d'application ne sont pas nécessaires pour que les droits de toutes ces familles soient respectés. Je serai donc très vigilante sur ce point.

Financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 447, transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement.

M. Jean-Pierre Bel. Je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les OPAH.

Ces opérations, dont la finalité est l'aménagement et la réhabilitation du patrimoine bâti afin d'améliorer le confort des logements, font appel à des acteurs aussi bien privés que publics.

Elles correspondent le plus souvent, vous le savez, à un projet de revitalisation socio-économique d'un territoire. Une OPAH résulte donc d'une convention signée entre une collectivité, une commune ou une communauté de communes, et l'Etat, par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, ou de la direction départementale de l'équipement. Elles fixent des objectifs quantitatifs annuels et prévoient une participation financière de l'ANAH sous forme de subventions.

Mais c'est sur les moyens accordés à ces opérations que le bât blesse. En effet, le budget pour 2004 est inférieur à celui de 2003, les crédits d'investissement, notamment, connaissant une baisse importante, ce qui a de lourdes conséquences.

J'ai fait ce triste constat dans mon département, l'Ariège, où, après ce que je qualifierai de bataille de titans pour faire face à des centaines de dossiers, nous avons obtenu six OPAH, ce qui est tout à fait insuffisant pour satisfaire la demande.

Je veux insister sur l'importance des outils spécifiques que sont les OPAH pour les zones rurales, zones qui connaissent souvent des difficultés économiques, où vivent des populations démunies ou fragilisées et où sont concentrés 40 % des logements inconfortables. Je rappelle que, en France, 770 000 personnes vivent dans des logements n'ayant aucun élément de confort ou n'en ayant qu'un seul.

Est-il, par ailleurs, besoin d'insister sur le fait que la valorisation du parc privé est une solution de remplacement nécessaire pour loger les ménages qui ne trouvent pas de logement dans le parc HLM ?

Le désengagement de l'Etat du volet habitat dans le cadre du développement local met en péril le volontarisme qu'essaient d'afficher les collectivités locales, en particulier les communes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quel effort le Gouvernement envisage-t-il de faire pour accorder un peu plus de moyens à l'ANAH et permettre ainsi une véritable amélioration de l'habitat dans des zones rurales, où le logement social locatif public est rare et où les populations les plus fragiles sont surreprésentées ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur Bel, en 2004, le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat s'établit à 418 millions d'euros, soit un montant égal à celui dont l'Agence a disposé en 2003, étant précisé que les gels de crédits n'ont pas eu d'impact sur ce budget, qui, à 300 euros près, a été intégralement engagé, situation qui est le fruit d'une étroite concertation entre l'Agence et le ministère du logement.

Ce budget permet de mettre en oeuvre les priorités décidées par le conseil d'administration : développement d'un parc à loyers maîtrisés, lutte contre l'habitat indigne et insalubre, développement durable.

Le parc rural, qui compte en effet de nombreux logements inconfortables, est particulièrement concerné par les aides de l'ANAH.

En tant qu'ancien rapporteur à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales, j'ai personnellement veillé à ce que l'ANAH continue à disposer d'un budget propre, quelles que soient les décisions prises dans le cadre de la décentralisation.

Par ailleurs, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003, qui était, vous le savez, entièrement consacré au monde rural, a décidé d'encourager la réalisation d'OPAH de revitalisation rurale.

Cet outil, défini dans la circulaire du 8 novembre 2002 réformant les OPAH, est spécifiquement destiné, vous l'avez dit, aux zones rurales fragiles en tant que volet habitat d'un projet de développement local.

Encore faut-il, si l'on veut être efficace, concentrer massivement les actions sur des zones préalablement identifiées. Beaucoup l'ont été, et vous avez cité quelques-unes de celles qui ont été retenues dans votre département.

Nous avons fixé pour objectif la mise en oeuvre de 100 OPAH de revitalisation rurale sur trois ans et étendu de trois à cinq ans la durée pendant laquelle l'Etat apporte une subvention au titre du suivi-animation de ces opérations.

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et actuellement en discussion au Sénat, prévoit que, dans le cadre du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif, les personnes qui acquièrent et réhabilitent en vue de la location un logement neuf ou ancien dégradé dans une zone de revitalisation rurale bénéficient d'une déduction forfaitaire qui est portée à 40 % au lieu de 6 %. C'est dire l'importance que le Gouvernement accorde à ces opérations.

L'ensemble de ces mesures est de nature à créer une dynamique en faveur du développement et de l'amélioration de l'habitat rural.

Enfin, dans le cadre du ministère de la cohésion sociale, puisque, depuis le remaniement, le logement dépend du pôle de cohésion sociale animé par Jean-Louis Borloo, nous aurons l'occasion, d'ici à la fin du mois de juin, de présenter au Parlement un plan global de cohésion sociale, doté d'un volet logement ambitieux visant à augmenter significativement l'offre en logements locatifs sociaux.

Il va de soi que l'augmentation de l'offre doit porter à la fois sur le parc locatif public et sur le parc locatif privé, dans les zones urbaines comme dans les territoires ruraux, et que l'ANAH jouera un rôle essentiel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des éléments d'information que vous m'apportez, notamment dans la dernière partie de votre réponse.

Le logement, vous le savez, est une grande cause nationale. Je souhaite simplement que les effets des mesures annoncées se fassent sentir sur le terrain.

Nous, élus locaux, mettons en place dans nos territoires des actions de sensibilisation aux opérations collectives d'amélioration de l'habitat. Hélas, à la sortie du dispositif, il apparaît que nous n'avons répondu qu'à un nombre extrêmement faible de demandes ! Cela signifie que nous faisons beaucoup d'insatisfaits.

Il est donc très important, pour les collectivités dont je viens de parler et qui sont en première ligne - car on peut se trouver en zone rurale tout en étant inclus dans un territoire industriel confronté à de très profondes difficultés - comme pour les ménages, la part du logement étant loin d'être négligeable dans leur budget, que la situation s'améliore.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir rappeler au Gouvernement que les zones rurales ne doivent pas être oubliées dans le plan global de cohésion sociale, car elles sont très directement concernées.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)