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Séance du 4 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er.

Je rappelle que ceux qui souhaitaient s'exprimer sur l'article l'ont fait. Par conséquent, nous passons maintenant à l'examen des amendements.

Je suis saisi de vingt-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998 sont ainsi modifiées :

1 ° Les deux premiers alinéas constituent un I ;

2 ° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

« a) Un déclin de la population ;

« b) Un déclin de la population active ;

« c) Une forte proportion d'emplois agricoles.

« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2004 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socioéconomiques définis aux a, b et c du présent II. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.

« La modification du périmètre de l'intercommunalité en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

« Les communes classées en zones de revitalisation rurale au titre de la loi n°95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.

« Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa. Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils utilisés. »

II. - Le dispositif des zones de revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.

Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D et 1594 F quinquies du code général des impôts, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

La deuxième phrase du 2 de l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° relative au développement des territoires ruraux.

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A - A l'article 239 sexies D :

1- Après les mots : « et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier aliéna de l'article 1465 » sont insérés les mots : «, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A » ;

2 ° - l'année « 2004 » est remplacée par l'année « 2006 ».

B - Au I du E de l'article 1594 F quinquies, après les mots : « dans les territoires ruraux de développement prioritaire délimités par le décret n° 941139 du 26 décembre 1994 modifié », sont insérés les mots : « et dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, ».

C - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies :

1 ° - Les mots : « ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « ou dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ».

2 ° - Après les mots « au I ter de l'article 1466 A », sont ajoutés les mots « et aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2006 dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les zones de revitalisation rurale constituent un élément très important du dispositif d'appui au développement du monde rural. J'ai rappelé tout à l'heure qu'il existe d'autres mesures qui concernent spécifiquement les territoires ruraux les plus fragiles.

Pour ce qui concerne les ZRR, deux aspects doivent être distingués : le principe du zonage ainsi que les mesures fiscales et sociales qui s'y appliquent.

Cet amendement concerne tout d'abord le zonage. Le Gouvernement était, comme vous, conscient des imperfections et des besoins d'ajustement rendus nécessaires notamment par l'actualisation des données statistiques et l'évolution même de l'intercommunalité.

Le Gouvernement vous présente donc un amendement qui, je crois, répond aux préoccupations que vous avez exprimées : choix de critères simples, objectifs et hiérarchisés. Les seuils de population et de données socioéconomiques seront arrêtés par décret en Conseil d'Etat. Le Gouvernement s'engage à ce que ce décret d'application reprenne les valeurs actuellement en vigueur : 33 habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, 31 habitants au kilomètre carré pour les cantons, enfin 5 habitants au kilomètre carré pour les communes.

Le deuxième point important concerne l'exploitation des données statistiques les plus récentes.

Le troisième point touche à la distinction claire entre les ZRR et les territoires ruraux de développement prioritaire, tout en maintenant jusqu'en 2006 les mesures qui sont attachées aux TRDP.

L'avant-dernier point vise la prise en compte de la structuration croissante du monde rural autour des EPCI, intervenue depuis la loi Pasqua de 1995.

La proposition formulée par le Gouvernement tient compte de l'articulation des communes rurales autour des bourgs centres. Nous souhaitons par cette disposition faire jouer pleinement l'effet de solidarité entre les bourgs ruraux ou les petites villes rurales et les zones peu denses qui les entourent.

Ainsi, une commune située dans un canton peu dense et fragile ne perd pas le bénéfice du classement en ZRR si elle intègre un EPCI constitué de communes non éligibles qui représentent moins de 50 % de sa population. Par ailleurs, les communes qui s'adosseront à un EPCI non éligible pourront conserver le bénéfice de leur classement en ZRR jusqu'en 2009.

Au total, selon nos simulations, les ZRR « nouvelle formule », comme on pourrait les appeler, couvriraient près de 12 700 communes et 5 millions d'habitants contre 11 688 communes et 4,44 millions d'habitants aujourd'hui.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :

«  Sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre »

par les mots :

«  Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales doté d'une fiscalité propre »

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Dans sa rédaction proposée par l'Assemblée nationale, le présent article prévoit que l'exonération de taxe professionnelle en ZRR existe, sauf décision contraire de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre concerné. En revanche, le droit actuel prévoit que l'exonération de taxe professionnelle en ZRR existe, sauf décision contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné.

Cette rédaction est celle qui est retenue par les neuf articles du code général des impôts permettant à une collectivité territoriale de ne pas appliquer une exonération de fiscalité locale, à l'exception des trois articles relatifs aux exonérations de taxe professionnelle en Corse où la taxe professionnelle est perçue par les seules communes.

Sur ce point, cet amendement tend à revenir au droit actuel, qui prévoit que chaque collectivité peut décider de ne pas appliquer l'exonération de taxe professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 491 rectifié, présenté par MM. Vial, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :

« dans les zones de revitalisation définies par décret une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34, ainsi que de service aux entreprises »

par les mots :

« une activité économique soit dans les zones de revitalisation définies par décret, soit sur les territoires ruraux de développement prioritaire »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 141, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

«  zones de revitalisation »

insérer le mot :

«  rurale »

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Toutefois, l'amendement n° 373 du Gouvernement prévoit déjà cette rectification.

M. le président. L'amendement n° 430, présenté par MM. Courteau, Courrière, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, M. Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vézinhet et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 1465 A du code général des impôts, supprimer les mots :

«  au titre des créations, extensions, reprises d'entreprises ou d'activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° 430 est retiré.

L'amendement n° 142, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer la date :

« décembre 2008 »

par la date :

«  décembre 2009 »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

III. Les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension au 31 décembre 2009 de la période pendant laquelle une entreprise peut entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 A du code général des impôts, sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation, par la dotation globale de fonctionnement, de l'extension au 31 décembre 2009 de la période pendant laquelle les entreprises peuvent entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle prévu à l'article 1465 A du code général des impôts, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit de préciser que les entreprises pourront entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle en ZRR jusqu'au 31 décembre 2009 et non jusqu'au 31 décembre 2008, comme le prévoit le texte adopté par l'Assemblée nationale.

En effet, dans un souci de lisibilité, il est préférable d'harmoniser cette date avec celle qui est prévue dans le cadre du dispositif dit « des entreprises nouvelles », applicable dans l'ensemble des territoires ruraux de développement prioritaire.

M. le président. L'amendement n° 560 rectifié bis ,présenté par Mme Gourault, MM. Dupont, Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après les mots :

« 31 décembre 2008 »

supprimer la fin du premier alinéa et les deuxième à cinquième alinéas (a à d) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Nos collègues députés ont apporté plusieurs modifications substantielles à cet article permettant notamment d'exonérer de la taxe professionnelle des entreprises situées en ZRR. Ils ont également prévu une série de seuils introduisant des critères en matière de finances et de nombre d'emplois créés qui semblent peu pertinents et inadaptés à ces territoires.

En effet, d'un point de vue démographique, une unité urbaine de 50 000 habitants peut-elle véritablement être considérée comme une zone rurale ?

De plus, qu'entend-on par unité urbaine ? Cette notion paraît trop floue ou mal appropriée pour tenir compte de la réalité des situations locales.

Par ailleurs, les critères fixés dans cet article semblent déconnectés de la réalité des investissements réalisés dans les zones rurales. En effet, nombre d'entreprises sont de petite taille, voire de très petite taille, et n'investissent généralement pas les 30 000 euros nécessaires pour bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle. Le seuil fixé, y compris et peut-être surtout pour les aires urbaines de moins de 2 000 habitants, paraît donc trop élevé, sans oublier les effets de seuil. Ainsi, un artisan qui s'installerait dans une commune de 2 000 habitants devrait investir au minimum 60 000 euros dans son entreprise pour bénéficier d'exonérations, ce qui semble peu réaliste.

Enfin, la création de seuils relève de mesures réglementaires. C'est pourquoi cet amendement en propose la suppression.

M. le président. L'amendement n° 775, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (a) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts par le mot :

«  salarié « 

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Par souci d'efficacité et afin de ne pas allonger inutilement les débats, je présenterai conjointement les amendements n°s 775 à 778, qui sont relatifs à la qualité des emplois offerts par les entreprises bénéficiaires de l'exonération de taxe professionnelle, en application de l'article 1465 A du code général des impôts.

Le dispositif d'allégement de bases, tel qu'il est fixé par l'article 1er, est en effet conditionné par un résultat tangible en termes d'emplois.

Pour ce qui nous concerne, une telle démarche est évidemment tout à fait recevable, en ce sens qu'il vaut mieux que nous ayons une appréciation concrète de l'effort qui va être demandé à la collectivité.

Cependant, nous pouvons nous interroger sur le dispositif relativement complexe liant population résidente et création effective d'emplois, avec une échelle de valeur qui pose d'ailleurs la question de savoir si l'on est encore en présence d'une zone peuplée d'au moins 50 000 habitants, seuil de référence - il faut le rappeler - des communautés d'agglomération.

D'ailleurs, la même remarque vaut également pour les zones peuplées de 15 000 à 50 000 habitants, qui peuvent être assimilées à des communautés d'agglomération dans certains départements dont le territoire est largement couvert par le découpage en ZRR. Je pense ici - vous me le confirmerez - à des départements comme l'Aveyron, le Cantal ou encore le Gers.

De surcroît, se pose également la question de l'investissement minimal qui risque fort, si l'on n'y prend pas garde, de valoriser quelque peu les investissements « déguisés » des grandes entreprises sous forme d'essaimage et de restructuration de leurs activités.

En tout état de cause, et la question est importante, il convient de conditionner l'attribution des aides à la réalité de la création d'emplois salariés au sein des entreprises nouvelles implantées en ZRR.

C'est le sens de ces amendements de précision que nous vous invitons à adopter.

M. le président. L'amendement n° 776, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mmes Beaufils, Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (b) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts par le mot :

«  salariés »

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 777, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mmes Beaufils, Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (c) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts par le mot :

«  salariés « 

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 778, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième de l'article 1465 A du code général des impôts, par les mots :

«  salariés »

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 779, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises dont la moitié au moins du chiffre d'affaires se réalise avec le même client, telle qu'évaluée par voie déclarative ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, que d'aucuns pourraient trouver obscur ou délicat d'application, tire son origine de l'analyse objective de dispositifs incitatifs antérieurs en matière de fiscalité locale, comme générale d'ailleurs.

En effet, la mise en place de dispositifs d'allégement de cotisations fiscales et sociales des entreprises a trop souvent été utilisée par des chasseurs de primes, petites entreprises ou grands groupes, pour optimiser leur implantation sur le territoire et participer de fait à leur restructuration.

Certaines des petites et moyennes entreprises qui ont pu se créer dans les départements les plus ruraux de notre pays ne sont parfois que des entreprises créées sous la forme juridique de filiales de grands groupes, accomplissant pour le compte de ces groupes telle ou telle mission, prenant en charge telle ou telle partie du processus de production.

Ainsi a-t-on pu voir délocalisées certaines activités administratives,certaines activités de conditionnement ou d'emballage de produits à faible valeur ajoutée, utilisant la main- d'oeuvre locale ou parfois la main-d'oeuvre délocalisée de l'entreprise originelle.

De fait, certaines des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale l'ont été dans le cadre d'une sous-traitance territorialisée où aux avantages fiscaux liés à l'exonération temporaire de taxe professionnelle ou d'impôt sur les sociétés - il n'est qu'à se reporter à l'article 44 sexies du code général des impôts - ont pu s'ajouter les exonérations de cotisations sociales, la réduction des coûts salariaux, la prise en charge par la collectivité des coûts, notamment des coûts d'infrastructure, et les menus produits tirés du remboursement de la TVA déductible ou de la redéfinition de la valeur ajoutée du groupe.

Nous ne croyons pas, pour ce qui nous concerne, que la législation doive systématiquement accompagner les politiques de restructuration des grands groupes qui pourraient tirer parti des dispositions dont nous débattons.

De fait, dès lors que les documents comptables mêmes des entreprises concernées mettent en évidence l'existence d'une relation de donneur d'ordre à exécutant entre un groupe et une entreprise nouvelle, il ne devrait pas y avoir lieu de procéder à l'application des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts tel que modifié par l'article 1er.

Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter, afin de favoriser, autant que faire se peut, les véritables efforts d'investissement réalisés par les acteurs économiques pour le développement du monde rural.

M. le président. L'amendement n°780, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mmes Beaufils, Didier, Terrade et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le bénéfice de ces dispositions, les emplois créés doivent être offerts en priorité aux résidents des zones de revitalisation définies par décret. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement concerne la qualité de la création d'emplois dans le cadre des entreprises nouvelles créées dans les zones de revitalisation rurale.

Nous estimons en effet qu'un effort particulier doit être effectué en direction des populations pour ce qui concerne l'élargissement, en quantité et en qualité, du marché de l'emploi disponible.

Mes chers collègues, je veux vous faire part de quelques éléments fondamentaux. Les zones de revitalisation rurale sont, de manière générale, des zones où le taux de chômage observé est inférieur à la moyenne nationale. Mais ce sont aussi des zones où demeurent un certain nombre d'emplois agricoles et où l'emploi salarié est plus faible qu'ailleurs, tandis que les emplois publics y sont, assez souvent, relativement plus nombreux.

Ce qui caractérise, de fait, la situation des zones rurales, c'est la faiblesse de l'emploi non seulement industriel mais aussi tertiaire marchand et qualifié.

Or, ce sont sans doute là les deux secteurs les plus porteurs de stabilisation et de développement économique et démographique de ces zones de revitalisation rurale. Il importe donc de les développer autant que faire se peut.

Un moyen est tout trouvé par certains, et nous l'avons déjà souligné : celui de la délocalisation de telle ou telle activité - entreprise et personnel - moyennant, comme nous l'avons dit, une cascade d'effets d'aubaine plus que réellement incitatifs.

A ce titre, d'ailleurs, comment ne pas citer les termes mêmes d'un ancien ministre du budget qui disait, il y a une décennie environ : « En effet, chaque fois que l'on prend une mesure fiscale, c'est pour créer un effet incitatif, pas pour induire un effet d'aubaine » ? Pour une fois, nous partageons le point de vue de ce ministre du budget, aujourd'hui ministre des finances, après un passage remarqué au ministère de l'intérieur.

MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Vasselle. Ah !

M. Thierry Foucaud. Si les créations d'emplois ne concernent que des emplois délocalisés, décentralisés, assortis des différents dispositifs d'allégement fiscal et social que chacun connaît, sans oublier les primes diverses et variées, comme les PAT ou la garantie des annuités d'emprunt par des collectivités locales, nous n'aurons pas modifié profondément la situation.

La situation, c'est celle du déclin démographique des zones de revitalisation rurale, lié à l'absence d'emplois dans les secteurs traditionnels d'activité, voire à leur contraction permanente - je pense notamment à l'agriculture - et à l'insuffisance d'emplois correspondant aux qualifications effectives des jeunes diplômés, y compris dans les zones rurales.

Le bas taux de chômage de nombre de zones de revitalisation rurale continue d'être lié à un solde migratoire négatif en ce qui concerne les couches les plus jeunes et les plus dynamiques de la population locale, qui viennent souvent grossir les rangs des salariés des grandes métropoles ou encore de l'administration publique.

Si l'on veut favoriser le développement équilibré des zones de revitalisation rurale, il convient donc d'inciter à la création d'emplois qualifiés pour les personnes résidant dans ces zones.

Cela permettra en particulier de concevoir une cohérence des parcours de formation des jeunes lycéens et étudiants de ces parties du territoire, comme d'ailleurs d'insertion professionnelle ou de reconversion des adultes, singulièrement des femmes dont le taux d'activité augmente de manière constante, sur la longue période.

Tel est le sens de cet amendement n°780 que nous vous demandons d'adopter.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 143 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :

«  Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'une des trois conditions suivantes : »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission des affaires économiques a jugé que la référence à des seuils précis de densité démographique dans les cantons et arrondissements dans lesquels les communes doivent être situées pour bénéficier du zonage relevait du pouvoir réglementaire, même si ces seuils figuraient déjà dans le texte actuel de l'article 1465 A du code général des impôts.

Le nouveau critère pivot du zonage est désormais l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En conséquence, il apparaît préférable que la loi fixe les principes essentiels auxquels devront obéir les autres critères en ménageant la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de faire évoluer certains de ces critères en fonction des nécessités.

Pour ces raisons, je vous propose de revenir au texte du projet de loi initial sur le périmètre des zones de revitalisation rurale avec une première référence à l'appartenance à un EPCI à fiscalité propre et une seconde relative à l'inclusion dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou par une faible densité de population et satisfaisant aux critères économiques.

Monsieur le secrétaire d'Etat, après avoir entendu les arguments que vous avez exposés lors de la présentation de l'amendement n° 373, M. Bourdin et moi-même attendrons que tous les amendements déposés sur l'article 1er aient été présentés pour vous faire part de notre position.

M. le président. L'amendement n°769, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts, supprimer les mots :

«  membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le paragraphe II de l'article 1er du présent projet de loi n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes assez essentiels.

En effet, le territoire de la République est aujourd'hui l'objet d'un zonage pour le moins complexe, qui s'apparente de plus en plus à une sorte de « mille feuilles », assez largement garni, et dont les implications peuvent être contradictoires.

Si l'on retient la rédaction du présent article du projet de loi, on observera en effet que son paragraphe II vise à favoriser la constitution de structures intercommunales, sous forme de communautés de communes ou d'agglomération, si possible à fiscalité propre, c'est-à-dire fortement intégrées, au détriment de toute autre forme de coopération intercommunale.

Cependant, une telle démarche signifie que l'on n'appliquerait le classement ZRR que dans le cas où seraient constitués des EPCI, mettant par conséquent de côté toutes les communes de notre pays qui n'ont pas encore adhéré à un tel établissement, alors même qu'elles sont aujourd'hui situées dans le périmètre soit des zones de revitalisation rurale, soit des territoires ruraux de développement prioritaire, soit des parcs naturels régionaux ou nationaux, ou encore dans les zones éligibles au bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire.

Un regard sur quelques situations locales illustre le problème posé. Un département comme le Cantal est couvert en totalité, ou peu s'en faut, par l'actuel découpage des zones de revitalisation rurale. Mais certaines communes et certains cantons, situés notamment dans l'ouest de ce département, ne sont toujours pas adhérents d'un EPCI.

La même remarque vaut également pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, où un grand nombre des communes se trouvant notamment dans la partie la plus montagneuse du département - la Haute Durance, le vallon d'Asse, le plateau de Valensole ou le Verdon - ne participent pas aujourd'hui à une structure intercommunale.

On pourrait sans doute trouver d'autres exemples, d'autant qu'il n'y a pas nécessairement homogénéité entre une zone de revitalisation rurale, telle que conçue par le présent article, et la réalité de la coopération intercommunale.

Si l'on est logique, il ne faut donc pas limiter la notion de ZRR aux seuls territoires regroupés sous forme d'établissements publics de coopération intercommunale et s'en tenir à la seule caractéristique socio - économique, assortie, éventuellement, des exigences de respect environnemental des territoires.

Tel est le sens de cet amendement n°769 que nous vous invitons donc à adopter.

M. le président. L'amendement n°429, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y.Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme A. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du Groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

«  établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

insérer les mots : 

«  ou d'un Parc naturel régional »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Aujourd'hui dans notre pays existent quarante-trois parcs naturels régionaux, par définition à dominante rurale, qui sont des territoires à la fois d'excellence, d'expérimentation où sont appliquées des politiques rurales dynamiques. Il serait donc judicieux d'inclure les communes situées sur ces territoires parmi celles qui peuvent faire partie d'une zone de revitalisation rurale.

M. le président. L'amendement n°707, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

«  établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

insérer les mots :

«  ou d'un parc naturel régional »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'intégration des communes membres d'un parc naturel régional dans les zones de revitalisation rurale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 à 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, je défendrai, si vous me le permettez, les amendements nos 707 et 720, qui s'inscrivent dans la même problématique. Ils visent en effet à ce que les parcs naturels régionaux puissent être inclus dans les périmètres des zones de revitalisation rurale.

Vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'Etat, modifier les critères des ZRR, afin de créer de nouvelles dynamiques de territoires. Dans cet esprit, cet article vise à faire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le critère de référence de la définition du zonage. Ce faisant, ces dispositions constituent simultanément - mais c'est sans doute, au fond, le premier objectif de cet article - une très forte incitation au développement de 1'intercommunalité, intercommunalité que nous avons toujours préférée librement consentie et , par conséquent, non contrainte.

Le fait de lier la politique de zonage à l'existence d'établissements publics à fiscalité propre dans les territoires, c'est reconnaître l'importance des dynamiques locales de développement et la nécessité de les soutenir et de les encourager.

Il n'en demeure pas moins que d'autres instances que les EPCI pourraient aussi faire partie du périmètre des zones de revitalisation rurale. Nous pensons plus particulièrement aux parcs naturels régionaux qui, au même titre que les EPCI, peuvent porter des dynamiques de projet de territoires.

Pourquoi ne pas inclure, pour l'ensemble de leurs communes, les territoires des parcs naturels régionaux répondant aux critères de population et d'emplois des ZRR ? Dans la même optique, on pourrait inclure l'ensemble des communes des parcs naturels régionaux dont au moins un tiers de la population est comprise dans les ZRR.

Réduire principalement l'actualisation des critères de fixation des ZRR autour du pivot EPCI limite inexorablement les possibilités de redynamiser les territoires ruraux. Il n'y a pas de solution miracle du développement de l'activité en zone rurale, condition sine qua non de leur revitalisation sur le plan démographique. Il faut, indépendamment d'une politique de zonage, chercher à améliorer l'efficacité des aides en les conditionnant à d'autres critères.

C'est le sens du rapport de l'instance d'évaluation des politiques de développement rural au Commissariat général du plan qui préconise de s'affranchir des notions de zonage et pense possible d'améliorer l'efficacité des aides en les versant en fonction de critères individuels.

Face à la désertification rurale, face au risque de marginalisation de certaines zones les plus éloignées des centres nerveux des mégapoles urbaines, nous avons besoin d'inventer de nouveaux dispositifs de soutien économique, qui viennent en complément ou en substitut des ZRR et qui soient liés également à des dynamiques de projets.

Tel est le sens des amendements nos 707 et 720 que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter.

M. le président. L'amendement n°486 rectifié, présenté par MM. J. Boyer, J.L.Dupont et Nogrix et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

«  soit dans les cantons »

insérer les mots :

«  ou les communautés de communes »

et après les mots :

«  dès lors que ces arrondissements ou cantons »

insérer les mots :

«  ou communautés de communes »

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement, certes court, n'en est pas moins important.

Comme nous le savons, la création des zones de revitalisation rurale résulte de la loi du 4 février 1995 qui avait pris comme référence une circonscription cantonale.

Depuis, la coopération intercommunale a profondément transformé le paysage institutionnel, s'appuyant sur de nouvelles réalités économiques, culturelles et humaines, provoquant peu à peu l'effacement du canton qui est simplement devenu, reconnaissons-le, une structure élective.

La communauté de communes s'est progressivement imposée comme le niveau d'élaboration et de concrétisation des projets. Il serait dommage de l'ignorer.

C'est pourquoi, il est proposé que les ZRR prennent en compte les communautés de communes et qu'il soit mis fin à des situations aberrantes, une partie seulement des communes constituant la communauté étant située en ZRR, parfois.

Une communauté de communes, monsieur le président, messieurs les ministres, c'est un tout. Il est normal et même indispensable qu'on la considère dans sa totalité parce que certaines communes, particulièrement attractives, peuvent faire bénéficier « l'arrière-pays » de retombées économiques. Si ces communes ne sont pas prises en compte, l'incitation apportée dans les ZRR ne bénéficiera pas à « l'arrière-pays ».

Mon amendement prévoit, à l'identique de ce qui a été fait pour les cantons, de prendre en compte ces communautés de communes dès lors que leur densité est inférieure à 31 habitants au kilomètre carré.

M. le président. L'amendement n° 720, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les territoires des parcs naturels régionaux dont au moins un tiers de la population est incluse en zone de revitalisation rurale, en application des critères définis à l'alinéa précédent sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. L'amendement n° 770, présenté par M. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les cinquième et onzième alinéas du texte proposé par le II du 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'amendement 769 que nous venons de défendre.

Il s'agit en effet, dès lors que l'adhésion des communes à un EPCI n'est pas obligatoire, de ne pas retenir l'ensemble des dispositions transitoires liées à cette obligation, dispositions décrites au fil des alinéas dont nous demandons la suppression.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter notre amendement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 144 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :

«  Elles comprennent également les communes membres, au 1er janvier 2004,  d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors que cet établissement public satisfait à l'un des critères mentionnés ci-dessus et est peu densément peuplé. »

La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à celui qui a été déposé par Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan. C'est un amendement de clarification, qui ne change rien au fond du texte adopté par l'Assemblée nationale.

L'alinéa concerné, qui résulte d'un amendement adopté par les députés, prévoit notamment qu'une commune appartenant actuellement à un EPCI globalement pauvre bénéficie du dispositif ZRR. Il vous est proposé d'améliorer la rédaction de cette disposition dans la mesure où une lecture rapide du texte proposé pourrait laisser accroire que c'est la commune qui doit satisfaire à ces critères, ce qui n'aurait guère de sens.

M. le président. L'amendement n° 602, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont incluses en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale. : ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Créées par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ces fameuses ZRR constituent un sous-ensemble des territoires ruraux de développement prioritaire dont elles représentent 55 %. Cet outil privilégié d'aménagement du territoire, qui obéit à une logique de discrimination positive en direction des entreprises susceptibles de venir s'installer ou de se développer sur le territoire en question, est fondé sur un découpage cantonal qu'il convient aujourd'hui de rénover.

Bien que l'on ait amélioré, en première lecture, la définition des ZRR en liant l'extension du mètre actif à des structures ayant la capacité réelle de porter des projets de développement local, cet outil ne parvient toujours pas à éviter l'effet couperet des bourgs centres. Aussi, nombre de ces derniers sont exclus des ZRR en raison de la densité de leur population, alors même qu'ils constituent les vrais pôles de fixation de l'activité économique sur ces zones.

Afin de définir un autre critère que celui du taux de population, on pourrait retenir que dès lors que 80 % des communes d'un EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants sont situés en ZRR, l'ensemble du périmètre de l'EPCI est rattaché à la ZRR.

M. le président. L'amendement n° 858 rectifié, présenté par MM. Jean Boyer, Jean-Léonce Dupont et Nogrix et Mme Gisèle Gautier, est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement est un amendement de coordination avec celui que j'ai présenté tout à l'heure et qui concernait la prise en compte des communautés de communes.

M. le président. L'amendement n° 509 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Jacques Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, Paul Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, Jean Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :

Après les mots :

« aux alinéas précédents »

rédiger comme suit la fin du sixième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts :

«  ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10.000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont incluses en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale ».

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. De nombreux bourgs centres sont actuellement exclus des ZRR en raison de l'importance de leur population au sein des EPCI ; la prise en compte exclusive de la part représentée par leur population risque de les écarter de ce dispositif. Il conviendrait donc de prendre aussi en compte un critère différent, tel le pourcentage du nombre de communes - qui pourrait être fixé à 80 % -, en le limitant toutefois aux EPCI dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants.

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa (2) du II de cet article.

Cet amendement n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 373 du Gouvernement reprend nombre de dispositions dans la rédaction souhaitée par la commission. Seul le début du texte proposé pour l'article 1465 A du code général des impôts reprend les dispositions du projet de loi initial. Votre commission, qui avait initialement fait sienne la définition retenue par l'Assemblée nationale du périmètre des ZRR., émet un avis favorable sur cet amendement.

Sur l'amendement n° 140, elle émet également un avis favorable.

La commission a jugé préférable de maintenir le recentrage de l'article 1er sur les zones ultra prioritaires du monde rural que sont les ZRR. Élargir le champ aux territoires ruraux de développement prioritaire risque de diluer la portée des mesures nouvelles que nous adoptons. Sur l'amendement n° 141, elle émet donc un avis défavorable.

En revanche, la commission a approuvé la prolongation d'un an du régime d'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRR. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 142.

L'amendement n° 560 rectifié bis paraît satisfait par l'amendement du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 775 doit logiquement devenir sans objet après le vote de l'amendement du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.

Elle émet, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur les amendements n° 776, 777, 778 et 779.

La commission a jugé que subordonner, dans les cantons et arrondissements dans lesquels les communes doivent être situées, le bénéfice du zonage à des seuils précis de densité démographique relevait du pouvoir réglementaire, même s'il est vrai que ces seuils figuraient déjà dans le texte actuel de l'article 1465 A du code général des impôts. L'amendement n°780 devrait logiquement devenir sans objet après l'adoption de l'amendement du Gouvernement. Et la commission émet donc un avis défavorable.

Elle émet aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 769.

Les amendements nos 429 et 707 ont introduit, nous a-t-il semblé, une confusion en souhaitant que les ZRR s'articulent aussi autour des parcs naturels régionaux. Fidèle à la philosophie du projet de loi, la commission préfère consolider le rôle des intercommunalités. Elle émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

L'amendement n° 486 rectifié nous paraît satisfait par le projet de loi dans la mesure où cet amendement prévoit que les communautés de communes constituent un paramètre important dans la délimitation des périmètres des ZRR. Or, l'EPCI a fiscalité propre retenu par le projet de loi sera précisément, dans la plupart des cas, une communauté de communes. La commission émet donc un avis défavorable.

Elle émet aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 720.

L'amendement n° 770 devient sans objet en cas d'adoption de l'amendement du Gouvernement. Son dispositif n'est pas compatible avec le périmètre des ZRR souhaité par le projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous avons retenu le critère de la population pour faire bénéficier toutes les communes d'un EPCI dans lequel une partie seulement des communes répond aux critères des ZRR. L'amendement n° 602, en prévoyant d'y substituer la proportion des communes, peut conduire à une situation choquante si, au sein d'un EPCI, la quasi-totalité de la population ne réside que dans quelques communes de l'EPCI. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 858 rectifié remet en cause la logique de la réforme qui articule les périmètres des ZRR autour d'un EPCI à fiscalité propre. La commission émet donc un avis défavorable.

Elle émet le même avis défavorable, pour des raisons identiques, sur l'amendement n°509 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Si la Haute Assemblée adopte son amendement n° 373 qui, je voudrais le rappeler, réécrit et remodèle dans son ensemble l'article 1er - critères de zonage, mesures fiscales et sociales qui s'appliquent aux ZRR -, le Gouvernement, je tiens à le dire, ne pourra émettre qu'un avis défavorable sur tous les amendements suivants au prétexte qu'ils seront devenus sans objet.

M. René-Pierre Signé. C'est bien dommage !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 373.

M. Alain Vasselle. Si j'ai bien compris, et si le règlement du Sénat n'a pas changé, dès lors que nous aurons examiné et adopté l'amendement n° 373 qui réécrit l'ensemble de l'article 1er, les autres amendements deviendront sans objet. C'est la raison pour laquelle je me permets de donner mon point de vue à l'occasion de l'examen de l'amendement du Gouvernement que, bien entendu, j'approuverai.

Je tiens à renouveler les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale : il y a, dans l'espace rural français, des oubliés de la politique rurale. Si les ZRR requièrent en effet une aide spécifique, il existe sur le territoire national un certain nombre d'espaces ruraux insuffisamment aidés par les pouvoirs publics pour pouvoir s'en sortir, tant sur les plans économique, démographique que social. Ces espaces ne sont pas très loin de Paris.

A deux ou trois heures de Paris, il existe des espaces ruraux soumis à la concurrence d'un certain nombre de bassins d'emplois particulièrement dynamiques qui attirent toutes les entreprises et qui accueillent une bonne partie de la population, des services et des activités. Un certain nombre de territoires ruraux sont en complète déshérence : les services publics de proximité disparaissent, à l'exemple de La Poste ; on ne trouve plus de médecins de permanence les week-ends et les jours de fête.

Certains collègues de départements très ruraux pourraient s'en étonner. Aussi, je les invite à venir vivre quelque temps dans nos départements et dans ces espaces ruraux ; ils se rendront compte que la vie n'y est pas aussi plaisante qu'on pourrait le croire.

J'appelle le Gouvernement à réfléchir à une politique intermédiaire qui mettrait en place des actions spécifiques en faveur de ces territoires qui ne soient pas de même nature que celles qui ont été imaginées pour les territoires ruraux en difficulté dont nous traitons ce soir .

Il existe des espaces urbains dits «difficiles». Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, des mesures incitatives ont été prises pour encourager les implantations d'entreprises ; je pense notamment à des allégements de charges sociales et à des allégements fiscaux. Les entreprises s'installent donc dans ces quartiers difficiles, qui sont parfois situés à vingt ou trente kilomètres d'espaces ruraux en difficulté, lesquels continuent de souffrir.

M. Paul Raoult. Exactement !

M. Alain Vasselle. J'ai l'impression que cet aspect est totalement ignoré. Je plaide donc en faveur de ces espaces ruraux et je souhaite que, prochainement, dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire, des mesures soient mises en oeuvre en leur faveur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste,, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. J'expliquerai brièvement mon vote.

Je me garderai de tout procès d'intention, ce n'est pas mon style. Toutefois, on sent bien qu'un grand nombre de communes seront exclues des ZRR, compte tenu de la nouvelle définition de celles-ci. Dès la fin de l'année 2006, certaines communes n'entreront plus dans leur périmètre parce qu'elles ne seront pas membres d'une intercommunalité. D'autres, au contraire, parce qu'elles feront partie d'une intercommunalité, avec un bourg centre dynamique, ne répondront plus aux critères de zonage. Nous le verrons dans un an, lors de la conférence sur la ruralité, mais je crains que le zonage ne se réduise comme peau de chagrin et que, demain, de moins en moins de collectivités locales, pourtant en difficulté, puissent bénéficier des exonérations, de taxe professionnelle notamment.

Je voterai donc contre l'amendement n°373 du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. Pour les raisons qu'a invoquées M. Vasselle, nous voterons contre l'amendement du Gouvernement. Un certain nombre de parcelles de nos territoires sont en effet oubliées. Peut-être seront-elles prises en compte un jour, mais, pour l'heure, tel n'est pas le cas.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Nous parlons des «territoires ruraux», alors qu'il existe des situations extraordinairement diverses, nous l'avons déjà dit : entre les zones rurales périurbaines et les zones rurales en très forte diminution de population, on constate une gradation des situations dont il faudrait réellement tenir compte.

De plus, le découpage de l' intercommunalité ayant été fait de manière totalement chaotique, surtout au début, en 1992 - il n'y avait alors même pas obligation de continuité territoriale -, nous faisons face à des situations aberrantes. Ainsi, certaines communautés de communes se sont créées contre le bourg centre, je dis bien contre le bourg centre ! Leur potentiel fiscal est donc très faible, alors que, inversement, elles bénéficient d'une dotation globale de fonctionnement élevée. D'autres, avec le bourg centre mais parce qu'elles ont été exclues du découpage, supportent des charges extrêmement importantes : leur potentiel fiscal est plus élevé, mais elles bénéficient d'une DGF deux fois moindre. Concrètement, ces situations aberrantes ne seront pas prises en compte dans le système d'aide qui est mis en place aujourd'hui.

Cela a été dit tout à l'heure : il existe un lien fort entre les bourgs centres, les zones urbaines et les zones rurales de proximité. Aujourd'hui, nous faisons du « millefeuille ». Nous allons accentuer les inégalités de traitement entre les territoires.

Je regrette profondément que l'on n'ait pas pris en compte l'intérêt que présentent les parcs naturels régionaux, qui ont permis de réaliser un fantastique effort en matière d'intercommunalité dans de vastes espaces à dominante rurale, dans lesquels une structure politique a pris en compte l'ensemble des problèmes ruraux. Or ils sont exclus. C'est le contraire de ce qu'il faudrait faire !

Aujourd'hui, je le répète, nous faisons du « millefeuille » et nous ne savons pas tenir compte de la réalité.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. J'adhère à l'architecture de la rédaction de cet article. Néanmoins, je pense qu'il serait intéressant, dans le cadre de la navette parlementaire, de préciser, comme dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, quels types d'entreprises sont concernés par ces exonérations et si les créations, les extensions et les transmissions d'entreprises sont bien visées par ce dispositif.

Par ailleurs, je souhaiterais attirer l'attention de notre assemblée sur les difficultés que nous rencontrerons dans certains cas en nous appuyant sur les établissements publics de coopération intercommunale, même s'ils sont une bonne chose, car ils sont aujourd'hui au coeur du développement local.

En effet, les EPCI regrouperont à la fois des communes classées en ZRR et des communes ne l'étant pas. Les bourgs centres sont bien souvent les pôles de développement et représentent plus de 50 % de la population de l'EPCI. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à instaurer un critère autre que territorial.

Par ailleurs, il serait intéressant de prendre en compte la demande de notre collègue M. Boyer, qui proposait qu'une communauté de communes puisse être entièrement intégrée dans le dispositif ZRR, dès lors que l'ensemble de son territoire répond aux critères d'éligibilité à la ZRR, ce qui nous éviterait bien des difficultés d'intégration de certaines de ses communes dans le futur dispositif.

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin. Je voterai cet amendement, par fidélité envers le Gouvernement et la commission.

Je souhaite toutefois revenir sur un point qui me gène et qui, je l'espère, sera réexaminé dans le futur. Le zonage 5b a été modifié, mais il en résulte une ambiguïté. Certaines communautés de communes et certains cantons sortiront des zones 5b en 2007, mais d'autres y demeureront. Il s'agit de cantons dont la population est parfois supérieure à trente et un habitants au kilomètre carré, mais qui sont néanmoins très pauvres.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que, à l'occasion de l'examen d'un futur texte relatif à l'aménagement du territoire par exemple, des mesures fiscales adaptées soient accordées à ces cantons ou à ces communautés de communes, comme aux autres, ces territoires ayant besoin de petites entreprises pour avoir des emplois, car c'est le nerf de la guerre.

Je voterai donc cet amendement, mais je souhaite que l'on puisse revoir la question. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission, de bien vouloir intégrer cette donnée pour le futur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Je partage les appréciations que viennent de porter M. Vasselle et M. Pépin. Je voterai donc contre l'amendement du Gouvernement. Certaines zones seront en effet exclues et ne pourront bénéficier des aides minimales qui leur permettraient de revitaliser leurs territoires.

Je donnerai un exemple. Après les tragiques événements d'AZF survenus à Toulouse, qui ont provoqué un choc émotionnel très vif, non seulement à Toulouse, mais également dans toute la région Midi-Pyrénées, le Gouvernement a mis en place une zone franche urbaine.

Pour illustrer les propos de mes collègues, quel serait aujourd'hui l'intérêt pour les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, de venir s'installer dans les zones à dominante rurale et souvent en difficulté dont nous venons de parler, alors que tout les pousse naturellement à s'installer autour de la métropole, si elles sont en plus désavantagées sur le plan fiscal ? Il faudra bien un jour parler de ce problème et y trouver une solution.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Une réponse est apportée par cet amendement. Je suis néanmoins de ceux qui sont convaincus que ce n'est pas suffisant.

En effet, l'entité communauté de communes n'est pas vraiment prise en compte. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai avancés tout à l'heure. Une communauté de communes est un tout, et si à ses abords se trouve une commune plus attractive, c'est dans cette commune que s'installeront les activités artisanales ou économiques qui bénéficieront à l'arrière-pays, où l'on compte parfois dix habitants au kilomètres carré, voire moins.

Pour ces raisons, le groupe de l'Union centriste s'abstiendra sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et les amendements nos 140 à 142, 560 rectifié bis, 775 à 780, 4, 143, 769, 429, 707, 486 rectifié, 720, 770, 5, 144, 602, 858 rectifié et 509 rectifié n'ont plus d'objet .

Articles additionnels après l'article 1er

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 1er (interruption de la discussion)

M. le président. L'amendement n° 511 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousqye, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

« Art. 63.-  Dans  les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent  s'insérer dans les contrats de plan Etat-Région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés, en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires, et en adaptant les actions à la spécificité locale. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement marque le même souci de continuité et d'adaptation que le texte fondateur des ZRR. Il reprend la notion de «contrat particulier» - ici, le vocable «conventions particulières» a été préféré - en faveur des zones de revitalisation rurale, à l'instar de la large palette de possibilités contractuelles offertes à la ville et aux zones de revitalisation urbaine.

En effet, pour conduire une action très ciblée assurant la convergence et l'engagement des différents partenaires, la politique contractuelle paraît être le meilleur outil. Ainsi, des actions de revitalisation rurale pourraient être menées en matière de développement territorial, d'appui au développement des activités, de mise à niveau des services de proximité, d'amélioration des conditions de vie et de lutte contre la déprise agricole et forestière, de valorisation du patrimoine local, de développement de la vie culturelle, de renforcement de l'action médico-sociale.

Le département apparaît tout indiqué, en association et par convention avec la région, bien entendu, pour être le chef de file de cette politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale, qui reste sous la responsabilité de l'Etat, comme celle qui est applicable aux villes et aux quartiers urbains dégradés.

M. le président. Le sous-amendement n° 909, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement 511 rect. bis pour l'article 63 de la loi n° 95 115 du 4 février 1995, après les mots :

« avec le département »

insérer les mots :

«, avec la région, ou avec le département et la région, »

II - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Nous approuvons totalement les intentions des auteurs de l'amendement n° 511 rectifié bis, mais, dans la rédaction qui nous est proposée, l'Etat ne peut conclure des conventions qu'avec les départements, les régions n'y étant qu'associées.

Nous pensons que ces conventions pourraient être passées soit directement avec la région si nécessaire, soit avec le département et la région s'il y a lieu, dans la mesure où, vous le savez, la région a compétence en matière économique et d'aménagement du territoire. A ce titre, elle est fort bien placée pour passer ce type de convention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 511 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 909 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 511 rectifié bis, la commission pense s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle souhaiterait au préalable connaître l'avis du Gouvernement.

Elle émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 909.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 511 rectifié bis vise à permettre à l'Etat et aux départements de passer des conventions dites de revitalisation rurale dans le but de renforcer la convergence de leurs interventions respectives au sein des ZRR.

Or les textes en vigueur offrent d'ores et déjà cette possibilité, sans toutefois contenir une disposition spécifique aux ZRR.

Par ailleurs, monsieur Jarlier, vous n'êtes pas sans savoir que le Gouvernement a engagé lors du CIADT de décembre 2003 une réflexion sur les politiques contractuelles de l'Etat dont les conclusions sont attendues pour la fin de cette année. Je préférerai qu'on ne préempte pas aujourd'hui les choix à venir.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement qui recouvre, je l'ai bien évidemment noté, des préoccupations suffisamment larges, y compris en matière d'offre de services publics.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 511 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Monsieur le secrétaire d'Etat, la possibilité de contractualisation que prévoit cet amendement me paraît extrêmement intéressante. Cette contractualisation a fait ses preuves dans plusieurs départements, dont le Cantal, qui a fait l'objet d'un plan de développement sur l'initiative de l'Etat et du département, en relation d'ailleurs avec le conseil régional. Ce sont bien de telles politiques contractuelles qui permettent d'unir tous les moyens nécessaires pour mettre en place les politiques de développement.

J'ai bien entendu qu'une réflexion était en cours, mais inscrire d'ores et déjà cette possibilité dans le texte me semble de nature à favoriser toutes les politiques de développement qui seront mises en oeuvre dans les territoires ruraux, raison pour laquelle je souhaite maintenir cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Comme je l'avais annoncé, puisque M. Jarlier ne retire pas son amendement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Un avis de sagesse peut être favorable ou défavorable... Vous me mettez donc dans l'embarras, monsieur le secrétaire d'Etat. (Sourires.) Enfin, pour donner satisfaction à M. Jarlier, j'émettrai un avis de sagesse plutôt favorable !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 909.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511 rectifié bis.

M. Bernard Piras. Le groupe socialiste vote pour.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Sauf indication contraire, les exonérations fiscales et sociales prévues à la présente section sont mises en oeuvre du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 pour les collectivités locales visées à l'article 52 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Elles sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2009 pour celles appartenant au nouveau périmètre défini par le II de l'article 1er de la présente loi. Les exonérations intéressant les zones de revitalisation rurale en vigueur en 2004, qui ne font pas l'objet de modification ou de suppression explicites, sont maintenues  jusqu'au 31 décembre 2009.

II - La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement tend à prévoir un délai de cinq ans pour mettre en oeuvre la nouvelle politique de revitalisation rurale - ce qui revient aussi à proroger les mesures existantes non modifiées -, délai au terme duquel un bilan sera dressé et de nouvelles décisions prises en fonction des résultats.

Il prolonge pour deux ans le zonage issu de la LOADT du 4 février 1995, ce qui permettra aux communes qui le souhaiteraient d'intégrer un EPCI à fiscalité propre avant le terme de cette échéance et donc d'entrer dans le nouveau périmètre prévu par la présente loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2009 les exonérations fiscales et sociales en faveur des communes appartenant au nouveau périmètre des ZRR, a obtenu un avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement détermine les modalités d'entrée en vigueur des dispositions introduites à l'article 1er et aux articles additionnels suivants du présent projet de loi.

Ces dispositions seraient ainsi applicables jusqu'au 31 décembre 2006 pour les ZRR actuelles et jusqu'au 31 décembre 2009 pour nos nouvelles ZRR.

En tout état de cause, le Gouvernement ne peut pas complètement soutenir cette proposition s'agissant de la taxe professionnelle.

Le texte actuel répond largement à votre préoccupation, monsieur Jarlier, car il prévoit que les communes classées en ZRR au titre de la loi de 1995 qui ne sont pas membres d'un EPCI et qui ont donc vocation à sortir des ZRR conservent leur classement jusqu'au 31 décembre 2006.

Par ailleurs, les exonérations de taxe professionnelle actuellement en vigueur dans les zones de revitalisation rurale sont pérennes ; elles doivent le rester si l'on veut encourager des opérations ayant un réel effet de levier économique.

Quant à l'imposition des bénéfices, le régime actuel d'exonération en faveur des entreprises nouvelles, qui s'applique notamment aux créations d'activité dans les ZRR, est d'ores et déjà applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2009, conformément à ce qu'a décidé le Parlement lors de l'adoption de la loi de finances pour 2004.

Je demande donc le retrait de l'amendement.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Le Gouvernement confirme que le dispositif sera opérationnel jusqu'en 2009 : puisque mon amendement est satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 520 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 708 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les attachés territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans une nouvelle spécialité appelée « développement local ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je défendrai en même temps les amendements n°s 708 rectifié et 709, qui ont le même objectif.

Nous abordons avec ces deux amendements un vrai problème qui exige de la part du Gouvernement des réponses précises avec, autant que faire se peut, des engagements à la clé. Tous les élus sont concernés et attendent plus que des promesses.

Je veux parler de la nécessité, soulignée dans de nombreux rapports, de donner des moyens à l'animation et à la formation des acteurs locaux.

Tout récemment encore, le rapport de l'instance d'évaluation des politiques de développement rural, qui considère comme une priorité la question de l'animation locale, insistait sur la nécessité de disposer, dans les territoires ruraux, d'une animation permettant de stimuler l'implication des habitants dans toutes les étapes de l'élaboration des programmes de développement, y compris dans la phase d'évaluation, et préconisait la mobilisation à cet effet de moyens spécifiques.

Nous savons que de nombreux postes recouvrent cette fonction d'animation : agents de développement, chefs de projet, animateurs de développement, animateurs de pays ou aménageurs. Mais, et cette situation préoccupe de nombreux élus, de nombreuses communautés de communes éprouvent de plus en plus de difficultés à recruter des cadres titulaires sur ces postes et sont dans l'obligation de faire appel à des contractuels.

A cela s'ajoute le fait que la plupart des délibérations des communautés de communes tendant à recruter mais aussi à renouveler, voire à intégrer des agents sont rejetées par le service du contrôle de légalité, des cas semblables pouvant d'ailleurs faire l'objet de décisions divergentes d'un département à l'autre ou même d'un arrondissement à l'autre.

On aboutit ainsi à une situation rocambolesque où certains salariés sont obligés de quitter le territoire sur lequel ils ont agi. Pour les retenir, il conviendrait d'offrir des emplois fonctionnels correspondant à ce type d'activité. Il est donc urgent de créer un cadre d'emploi spécifique, une filière de développement local des postes d'attachés option animation. C'est une nécessité évidente, et cela répond directement aux préoccupations de développement des territoires ruraux.

Tel est le sens de ces deux amendements, qui constituent une réponse à un véritable besoin.

De telles dispositions rendraient un fier service à nombre d'élus puisqu'il serait alors possible d'intégrer les salariés concernés et de pérenniser leurs postes.

M. le président. L'amendement n° 709, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une nouvelle spécialité « développement local » dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Les attachés territoriaux spécialisés en ce domaine remplissent notamment leurs missions dans les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone rurale. Ils sont chargés de définir et mettre en place des stratégies de développement durable des territoires.

Les épreuves du concours d'attaché territorial sont aménagées en conséquence.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 708 rectifié et 709 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Ces deux amendements soulèvent une question qui intéresse le droit de la fonction publique territoriale.

La commission a jugé que ce n'était pas le sujet du présent projet de loi et elle a donc émis un avis défavorable sur chacun de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement sur ces deux amendements vaudra également pour l'amendement n° 710.

Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale sont établis par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L'amendement n°708 rectifié induit la modification du décret...

M. le président. Mes chers collègues, un incident technique me contraint à interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-quatre.)

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons été victimes d'une panne EDF extérieure au Palais, qui a provoqué la rupture de l'ondulateur qui nous protège et nous permet de faire fonctionner le groupe électrogène. Nous sommes parvenus à faire repartir l'ensemble du système, à l'exception du son qui, désespérément, ne revient pas.

Je crois que le mieux est d'en tirer la conclusion qui s'impose : je vous propose donc de lever la séance.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.