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Séance du 27 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

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Accord avec l'Espagne concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 188, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne. [Rapport n° 246 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France dispose, en Espagne, d'un réseau dense et varié d'établissements culturels et d'enseignements, dont le plus ancien, le Collège Saint-Louis des Français de Madrid, fut créé en 1613.

De même, le dispositif espagnol d'institutions culturelles et d'enseignement de la langue espagnole en France s'est considérablement étoffé depuis 1974, notamment par la création de plusieurs Instituts Cervantès.

Conscients de leur importance dans le rayonnement de leur culture et dans la diffusion de leur langue, les deux gouvernements ont décidé d'accorder, par échange de lettres le 28 février 1974, le bénéfice d'exemptions fiscales à ces établissements culturels et d'enseignement.

Cependant, depuis cette date, la liste des institutions bénéficiant d'exonérations fiscales ne correspondant plus à la réalité des établissements culturels et d'enseignement existant de part et d'autre, il est apparu nécessaire de la mettre à jour par un nouvel accord sous forme d'échange de lettres, tout en modifiant et en complétant la liste des exemptions fiscales.

Aux termes de l'accord du 26 novembre 2002 est ainsi prévu l'octroi d'exonérations pour les six instituts de Barcelone, Bilbao, Madrid, Saragosse, Séville et... Valence - je ne peux m'empêcher, au passage, de déplorer que Valence ait battu l'OM lors de la dernière finale de l'UEFA...

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat....et que cette ville ait été désignée pour l'organisation de la prochaine America cup : nous allons finir par avoir un vrai litige avec eux ! (Sourires) - tous établissements qui dépendent du ministère des affaires étrangères et sont dotés de l'autonomie financière.

Sont également exonérés les trois lycées français de Madrid, Barcelone et Valence et leurs annexes - les écoles Saint-Exupéry et Munner -, qui sont gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ainsi que le Collège Saint-Louis des Français, oeuvre caritative dont le collège accueille plus de 1400 élèves, et, enfin, la Casa de Velàzquez, établissement de recherche et de diffusion de la culture française sous tutelle du ministère de l'éducation nationale.

L'accord prévoit également une clause d'égalité de traitement en faveur des établissements privés d'enseignement du français en Espagne conventionnés avec l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.

Du côté espagnol, les quatre instituts Cervantès, créés postérieurement à l'accord de 1974, sont ajoutés, ainsi que le collège espagnol situé dans la cité universitaire internationale.

Ces institutions seront exemptées de tous les impôts directs et indirects, à l'exception de la TVA. Il est à noter que les établissements espagnols seront dorénavant exonérés de la taxe sur les salaires : les établissements français pourraient bénéficier d'une telle mesure si un impôt similaire venait à être créé en Espagne.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement, signé lors du sommet franco-espagnol de Malaga, en novembre 2002 - du temps a passé ! - vise à compléter et à mettre à jour un accord précédent datant de 1974, devenu obsolète en raison non seulement de la création, depuis lors, de plusieurs établissements nouveaux, ce qui a donné lieu à certains contentieux fiscaux, mais également des évolutions fiscales ou douanières consécutives à l'entrée de l'Espagne dans la Communauté européenne.

L'accord a donc pour objet d'établir donc une nouvelle liste des établissements bénéficiant du régime bilatéral, laquelle comprend, notamment, les trois lycées français placés sous gestion directe de l'AEFE, l'Agence française pour l'enseignement à l'étranger - que nos compatriotes établis à l'étranger connaissent bien, puisque leurs enfants y étudient - et nos six instituts culturels.

Il tend à étendre le champ des exonérations fiscales aux plus-values immobilières et à la taxe sur les salaires, mais - Europe oblige ! - il prévoit l'assujettissement à la TVA, conformément au droit communautaire.

Il me paraît important de préciser que, comme en 1974, une clause garantit aux établissements de chaque Etat un traitement non discriminatoire par rapport aux établissements nationaux. Ainsi, les dix établissements français qui ne sont pas sous gestion directe de l'AEFE, mais qui sont conventionnés seront traités fiscalement comme les établissements espagnols.

Cet accord permet une mise à jour très utile, compte tenu du développement des relations culturelles entre la France et l'Espagne. En effet, au-delà de l'ouverture de nouveaux établissements culturels ou d'enseignement, l'apprentissage réciproque de l'espagnol et du français a progressé ces dernières années et les échanges universitaires se sont fortement développés, en particulier grâce au programme Erasmus.

La commission des affaires étrangères vous propose donc mes chers collègues, d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord franco-espagnol. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
 

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Questions d'actualité

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.

Je souhaite que chacun ait à coeur de respecter le temps de parole qui lui est imparti. Et l'on n'interrompt pas l'orateur.

M. René-Pierre Signé. Jamais ! (Sourires.)

VOLONTARISME INDUSTRIEL

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Les sénateurs de l'UMP ne sont pas nombreux !

M. Roger Karoutchi. Mais si ! La qualité est là !

M. Jean Chérioux. Ce sont les meilleurs !

M. Roger Karoutchi. Ma question s'adressait initialement à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mais c'est un honneur et un plaisir pour moi que M. le Premier ministre lui-même y réponde.

La France, comme tous les grands pays modernes en Europe et dans tout le monde nord-américain, perd, depuis des décennies, beaucoup trop d'emplois industriels.

Les changements économiques ont entraîné la transformation de l'économie, de l'industrie et la disparition des emplois industriels.

Votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, par votre propre voix, par celles de Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, et Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, a voulu remettre en avant le thème, majeur à mon sens, de la volonté et du volontarisme industriels.

M. Raymond Courrière. Des incantations !

M. René-Pierre Signé. Piètres résultats !

M. Roger Karoutchi. Voilà quelques semaines, nous avons eu à résoudre l'ensemble des problèmes relatifs à Aventis. Aujourd'hui, nous avons à régler le dossier Alstom.

M. Guy Fischer. Huit mille suppressions d'emplois !

M. René-Pierre Signé. C'est cela, la politique volontariste !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, nous pouvons lire dans la presse un certain nombre d'informations.

La France a obtenu, après les multiples négociations entre Nicolas Sarkozy et Mario Monti, que Alstom reste l'un des fleurons de l'industrie française et que l'Etat puisse intervenir dans cet ensemble. La Commission européenne semble avoir demandé en échange un certain nombre d'engagements : partenariat industriel, cessions, plan social.

Monsieur le Premier ministre, je crois que nous avons tous et toutes besoin d'Alstom. Hier soir, j'entendais Jean-Pierre Chevènement... (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Raymond Courrière. Il vous a rendu un sacré service !

M. Roger Karoutchi. Eh oui ! Il faut des références ! (Sourires.)

... j'entendais donc Jean-Pierre Chèvenement dire qu'il fallait maintenir Alstom. Nous devons savoir quels sont les vrais engagements que la France doit prendre auprès de la Commission européenne pour que Alstom dure et perdure.

Monsieur le Premier ministre, où en sommes-nous sur le dossier Alstom et quelle est votre conception du maintien du développement de l'emploi industriel en France ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Il n'en a pas !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, votre question est très importante.

M. René-Pierre Signé. Elle est téléphonée !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Elle est au coeur des préoccupations du gouvernement français, comme des gouvernements allemand et anglais.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous sommes très préoccupés par les désindustrialisations et par les délocalisations industrielles. Nous ne pouvons faire face à cette situation que par le développement d'un volontarisme politique. Je partage cette conviction avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : le volontarisme, c'est du pragmatisme, de temps en temps des privatisations, mais aussi quelquefois des efforts de l'Etat pour soutenir les entreprises de notre pays, lesquelles peuvent devenir des champions européens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

C'est ce que nous avons fait avec le dossier Sanofi-Aventis : la France ne peut être absente de la pharmacie mondiale. Nous sommes favorables à une grande entreprise européenne franco-allemande, avec une énergie et un talent français fort dans l'ensemble du dispositif - nous y sommes parvenus avec Nicolas Sarkozy, Patrick Devedjian et Philippe Douste-Blazy - de façon que l'industrie pharmaceutique puisse avoir à la fois une puissance mondiale européenne et une existence française.

C'est ce que nous faisons avec Alstom. (M. René-Pierre Signé s'exclame.) J'en suis très heureux et je salue l'action qui a été menée depuis neuf mois, notamment ces derniers jours, par le ministre des finances en ce qui concerne les négociations : l'Union européenne nous a donné quatre ans pour organiser un certain nombre de partenariats, mais elle nous a surtout autorisés - et c'est là l'essentiel - à ne fermer aucune implantation en France, c'est-à-dire à sauver Alstom à Belfort, à La Rochelle, et à pouvoir travailler pour donner un avenir aux Chantiers de l'Atlantique, aux trois grands dossiers que sont respectivement l'énergie, les transports, avec le noble TGV, et les chantiers navals, avec notamment la réussite du Queen Mary 2.

Nous avons là un fort potentiel, nous avons des partenariats à organiser, mais aucun site ne sera fermé sur notre territoire national. Cela fait partie de la négociation.

C'est pourquoi nous voulons qu'il y ait cette stratégie qui permettra l'émergence d'un véritable champion français, mais aussi européen.

C'est également ce que nous faisons, je tiens à le dire puisque c'est un sujet d'actualité, avec EDF.

M. Raymond Courrière. Allez le dire dans la rue !

M. Roland Courteau. Le Parlement ne s'est pas encore prononcé !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous changeons le statut de l'entreprise (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) tout en maintenant le statut du personnel, et cela, notamment, en consacrant des moyens financiers nouveaux pour que EDF ait les moyens de faire face au développement du nucléaire. Ainsi, nous donnerons un avenir, national bien sûr, mais aussi européen et mondial à cette entreprise de service public.

Il s'agit en effet non pas d'une privatisation, mais d'une politique volontariste de développement.

Mme Hélène Luc. Il faut saluer ceux qui manifestent aujourd'hui !

M. René-Pierre Signé. On ne peut plus sortir du Sénat !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je vous remercie beaucoup, monsieur le sénateur, de me permettre, grâce à votre question, de saluer l'action du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... et ainsi de contredire tous ceux qui parient sur les mésententes gouvernementales ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Ivan Renar. Ce n'est pas gentil de dire cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Saluer Nicolas Sarkozy une fois aurait suffi ! Trois fois, c'est suspect !

M. René-Pierre Signé. Qui sera président de l'UMP ?

situation de la filière porcine

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly. (M. Jacques Pelletier applaudit.)

M. Fernand Demilly. Ma question, qui concerne la crise de la filière porcine, s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Raymond Courrière. Il n'est pas là !

M. René-Pierre Signé. Il est à la manifestation !

M. Fernand Demilly. Mais il s'est excusé de ne pouvoir être présent.

M. René-Pierre Signé. Le Premier ministre répondra, il est polyvalent !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Enfin un compliment !

M. Fernand Demilly. Les prix de vente baissent, alors que les coûts de production, aliments en tête, ne cessent de croître. La situation des éleveurs de porcs est catastrophique. Ils attendent, monsieur le ministre, des engagements concrets du ministère de l'agriculture.

Les représentants de la filière avaient apprécié la rencontre du 29 janvier 2004 en présence du ministre, laquelle avait pour objet la présentation du rapport Porry sur l'avenir de la production porcine en France. Les intéressantes propositions de ce rapport avaient fait l'objet d'un large consensus. Or il semble que les mesures les plus urgentes n'aient pas été engagées.

M. Raymond Courrière. C'est un tour de cochon ! (Rires.)

M. Fernand Demilly. Ainsi, les conditions du plan de cessation d'activités qui a été présenté - il est doté de 7 millions d'euros - sont tellement rigides qu'elles ne peuvent répondre de manière efficace aux besoins des éleveurs en grande difficulté.

De même, les fonds d'allègement des charges ne sont pas opérationnels.

Par ailleurs, le ministre avait déclaré que les éleveurs ne devaient pas supporter le coût du service public de l'équarrissage...

M. Fernand Demilly. ...et l'interprofession porcine, l'INAPORC, avait proposé que soit mise en place une cotisation pour répercuter cette charge aux distributeurs et aux consommateurs. Mais une telle décision n'a pas été prise.

Monsieur le ministre, les producteurs porcins, qui ont manifesté la semaine dernière devant les directions régionales de l'agriculture pour obtenir un rendez-vous au ministère, attendent vos décisions. J'ai appris, que, depuis, M. Hervé Gaymard avait reçu les interprofessions INTERBEV et INAPORC sur le service public de l'équarrissage.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les intentions et les décisions prises pour aider les producteurs en détresse ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon collègue Hervé Gaymard, qui est en déplacement dans les Alpes-Maritimes, ainsi que Nicolas Forissier, qui est en déplacement dans la Sarthe.

M. Raymond Courrière. Ils font campagne !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Comme vous l'avez souligné, malgré une amélioration des cours du porc au marché du porc breton de Plérin, en février 2004, la filière porcine est confrontée à une grave crise, qui a atteint son paroxysme au cours de ces derniers mois.

Je puis vous affirmer que la détermination du ministre de l'agriculture est entière...

M. Henri Cuq, ministre délégué. ...pour permettre à la filière porcine de franchir ces difficultés et de retrouver des perspectives d'avenir.

C'est pourquoi, au cours de ces derniers mois, Hervé Gaymard a pris ou encouragé un certain nombre de mesures de nature sociale et structurelle.

M. Raymond Courrière. Seuls les résultats comptent !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Sur le plan social, le ministre de l'agriculture a mobilisé, vous le savez, dès le 1er semestre de 2003, le fonds d'allègement des charges, le FAC, à hauteur de 5 millions d'euros. Il a par ailleurs annoncé une enveloppe complémentaire de 2 millions d'euros lors de son déplacement en Bretagne le 22 décembre dernier. Une enveloppe spécifique de 5 millions d'euros a également été mobilisée pour les élevages hors-sol qui auraient eu à subir les conséquences de la canicule.

A ce jour, ces enveloppes ont été en grande partie déléguées.

Sur le plan structurel, les propositions formulées dans le rapport Porry et reprises dans le plan d'action qui a été présenté le 29 janvier dernier sont également en cours d'application. C'est ainsi que le plan d'aide à la cessation volontaire d'activité d'éleveurs porcins en grande difficulté a été notifié à la Commission européenne. Dès que nous disposerons de l'accord de l'accord de la Commission, il sera mis en oeuvre. Nous devrions pouvoir l'engager au mois de juillet prochain.

D'ores et déjà, Hervé Gaymard a demandé que l'on informe les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du contenu de ce plan, afin qu'elles puissent sans attendre réaliser un premier recensement des exploitations qui pourraient en bénéficier.

Les actions inscrites dans ce plan d'action n'ont pas pu être toutes menées avec la même rapidité. Le dossier de l'équarrissage a en effet mobilisé une grande partie de l'énergie de l'administration et de l'interprofession porcine au cours de ces dernières semaines.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Ainsi, Hervé Gaymard a reçu les membres de l'interprofession porcine le 19 mai dernier pour examiner ce sujet.

M. Gérard Le Cam. A un euro le kilogramme de viande, ils ne vivent pas !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Et la proposition de contribution volontaire obligatoire formulée par l'INAPORC sera notifiée au début du mois de juin à la Commission européenne.

Ce dossier est important et vous savez combien les éleveurs bretons y sont sensibles.

Dans l'attente de la réponse de la Commission, le ministre a demandé aux membres de la filière porcine de favoriser la répercussion volontaire vers l'aval de la taxe d'abattage, afin de ne pas mettre en péril les abattoirs et de ne pas fragiliser davantage les exploitations agricoles. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

REFORME DE L'ASSURANCE MALADIE

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. M. le ministre de la santé et de la protection sociale m'a fait savoir ce matin qu'il ne pourrait pas assister à la séance de questions d'actualité et je le regrette. (M. Josselin de Rohan s'exclame.) Il me semble, en effet, que les séances de questions d'actualité au Sénat devraient être prioritaires.

On m'avait annoncé que Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées devait me répondre. Comme elle n'est pas là, je vais m'adresser à vous, monsieur le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, à dose homéopathique et selon un calendrier qui semble particulièrement minuté, le ministre de la santé nous livre, ça et là, diverses mesures en prélude à la réforme de l'assurance maladie ; j'en citerai quelques unes : nouvelle carte Vitale avec photographie ; contrôle des arrêts de travail ; dossier médical partagé ; pour les retraités, hausse de la CSG de 0,4 % ; pour les salariés, élargissement de l'assiette de la CSG ; franchise d'un euro par feuille de soins ; médecin traitant centralisateur ; nouvelle architecture du système de gouvernance et, plus récemment, effacement de la dette des hôpitaux contre un engagement d'équilibre budgétaire.

Nous avons reçu une note d'orientation sur la réforme. Bizarrement, elle ne comporte pas toutes ces mesures.

Mardi dernier, lors de l'inauguration d'Hôpital expo, la prestation de M. Douste-Blazy n'a provoqué que déception et incrédulité : des mesures superficielles, des promesses, mais rien de concret pour aider les hôpitaux à surmonter une crise sans précédent.

M. René-Pierre Signé. Des rustines !

M. Claude Domeizel. Le plan Hôpital 2007 est contesté par de nombreux conseils d'administration. L'endettement des hôpitaux a atteint une cote d'alerte inquiétante.

Quant à la concertation avec les partenaires sociaux, au dire des concernés, elle se réduit à un rabâchage des mesures déjà publiées dans les médias, apparemment sans débat possible. La colère est telle qu'un appel à une journée d'action le 5 juin prochain a été lancé.

Le ministre envisage de débloquer 300 millions d'euros pour annuler la dette des établissements hospitaliers. Mais, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le Premier ministre, à combien s'élève la dette totale des hôpitaux ?

M. René-Pierre Signé. Et celle de la France ?

M. Claude Domeizel. Considérez-vous que, désormais, la concertation est terminée ? Face à ces protestations venues de toutes parts, maintenez-vous votre calendrier ? L'examen par le Parlement de la réforme de l'assurance maladie va-t-il se dérouler au pas de charge, en plein été ?

M. Josselin de Rohan. On fait ce qu'on peut !

M. Claude Domeizel. Les socialistes sont prêts. (-Rires sur les travées de l'UMP.) Ils ont déjà présenté leurs propositions, qui sont dans l'esprit des principes fondateurs de la sécurité sociale. Ces propositions ont d'ailleurs été envoyées à M. Douste-Blazy. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Les socialistes au pouvoir !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. M. Raffarin est polyvalent !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, je vous réponds à la demande pressante du président Claude Estier, qui a dit que je ne répondais jamais aux questions posées par le groupe socialiste. Je veux démontrer que, pour une fois, il est dans l'erreur. (Rires.)

M. René-Pierre Signé. Pour une fois !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur Domeizel, votre question est très importante. La concertation sur ce sujet dure depuis plusieurs mois, puisqu'elle a été engagée par Jean-François Mattei et poursuivie par Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand. Et encore au début de la semaine, les partenaires sociaux se sont réunis jusqu'à six heures du matin. Il faut, en effet, engager une réforme en profondeur.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas une réforme en profondeur !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Vous le savez mieux que quiconque, vous qui avez soutenu un gouvernement qui a vu les dépenses de santé augmenter rapidement (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)...

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ...et qui, finalement, n'a pu maîtriser les déficits que grâce à une croissance que vous avez laissé s'effondrer de 4 % en 2000 à 2 % en 2002, puis à 1 % en 2003...

M. René-Pierre Signé. Comment un Premier ministre peut-il dire cela ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Cela correspond à une division par quatre de la croissance en deux ans. Tel est le véritable bilan de l'action menée par les socialistes en France depuis 1997. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Estier. Ne répétez pas toujours la même chose !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous voulons une véritable réforme fondée avant tout sur un nouveau pilotage de l'assurance maladie, avec une vraie responsabilisation des partenaires sociaux, afin de rester dans l'esprit de la Libération et du partenariat social, qui est à la base de notre sécurité sociale.

M. René-Pierre Signé. Un euro par ordonnance !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Dans le même temps, nous voulons que soit mis en oeuvre un pôle de responsabilités de manière à pouvoir, face aux différents acteurs, assumer les décisions qui doivent être prises pour assurer une meilleure santé au meilleur prix. C'est cela le pilotage !

M. René-Pierre Signé. Pilotage à vue !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Les discussions qui sont en cours avec les partenaires sont en phase de finalisation.

Par ailleurs, l'offre de soins doit pouvoir produire 10 milliards d'euros d'économie. C'est très important !

M. René-Pierre Signé. Cela ne suffira pas !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est un effort considérable qui est demandé aux professionnels de la santé.

Le dossier médical personnalisé constitue un élément clé de ce dispositif.

M. René-Pierre Signé. Paroles, paroles...

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Chaque patient pourra ainsi bénéficier d'un meilleur suivi de son propre parcours de santé. Ainsi, la qualité des soins sera améliorée et le coût maîtrisé.

D'autres décisions sont importantes telles que l'appel au médecin praticien avant d'aller consulter un spécialiste.

Un certain nombre de mesures vont nous permettre de réaliser des économies non négligeables : 10 milliards d'euros !

A cela s'ajoutent 5 milliards d'euros, que nous demandons de financer à toutes les catégories de Français : les entreprises, les salariés, les retraités, l'ensemble des partenaires et, naturellement, les patients.

C'est une réforme juste, nécessaire.

M. René-Pierre Signé. Non, elle n'est pas juste !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je suis fier, je vous le dis avec sincérité et conviction, d'être à la tête d'un gouvernement qui aura répondu aux trois grandes questions qui sont posées à la société française en raison de l'allongement de la durée de vie (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) ; à savoir les retraites, la dépendance et la santé. C'est du mieux- être des Français qu'il s'agit ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Vous n'êtes pas prêts de gagner les élections !

réunion du g7- hausse du prix du pétrole

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Initialement, ma question s'adressait à M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,...

M. René-Pierre Signé. Président de l'UMP !

M. Laurent Béteille. ... mais je serais naturellement très heureux que M. Dominique Bussereau y réponde.

L'économie française semble aujourd'hui clairement engagée sur le chemin de la reprise.

M. Laurent Béteille. C'est une bonne nouvelle, n'en déplaise aux Cassandre, non seulement pour l'entreprise et pour l'emploi, mais aussi pour la nation tout entière.

Cette reprise reste néanmoins fragile, car elle est soumise à un certain nombre d'incertitudes internationales, au premier rang desquelles figure la flambée des prix du pétrole.

M. Raymond Courrière. C'est la faute du pétrole ! C'est la faute des socialistes !

M. Laurent Béteille. Le week-end dernier, les ministres des finances du G8 ont adressé un message clair aux pays producteurs en leur demandant d'assurer une offre adéquate pour faire revenir les prix du pétrole à un niveau compatible avec une prospérité et une stabilité économique mondiales durables, particulièrement en direction des pays en développement les plus pauvres.

Les niveaux atteints ces derniers jours par le prix du baril suscitent en effet de nombreuses inquiétudes.

En 2003, l'appréciation de l'euro a permis de contenir en France la hausse des prix des hydrocarbures, alors que le coût du brut progressait fortement en dollars.

Par ailleurs, la France tire les bénéfices de sa stratégie d'indépendance énergétique en se révélant moins sensible aux augmentations des prix du pétrole que ses voisins.

A court terme, ces hausses devraient donc avoir un impact limité sur la croissance française.

L'évolution récente des cours du pétrole ces derniers jours a néanmoins ravivé les craintes d'une inflation généralisée et d'un ralentissement de la croissance en Europe dans l'hypothèse où ces cours se maintiendraient durablement à un niveau très élevé et où les conditions monétaires favorables à la zone euro se dégraderaient.

M. René-Pierre Signé. Cela manque de punch !

M. Laurent Béteille. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans cette hypothèse, quelles sont les mesures envisagées sur le plan tant national qu'européen pour rassurer les acteurs économiques et préserver la croissance ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, votre question est très pertinente et d'actualité.

M. René-Pierre Signé. C'est vous qui l'avez demandée !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En effet, à l'heure actuelle, les cours du pétrole augmentent considérablement au niveau international pour des raisons que vous connaissez bien, à savoir l'incertitude de la situation au Proche-Orient et la très importante consommation des Etats-Unis et de la Chine, qui est liée à leur très forte croissance.

Pour les consommateurs français, cela se traduit par une hausse des prix du carburant à la pompe, qui est effectivement inquiétante et désagréable : le litre de super sans plomb 95 a augmenté d'un peu plus de 5 centimes d'euros en un mois et le litre de gazole d'un peu plus de 3 centimes d'euros.

Cela tombe mal pour la France, si vous me permettez l'expression, puisque ces hausses surviennent au moment où nous souhaitons, grâce à la croissance, augmenter le pouvoir d'achat des Français, qui a stagné en raison de la décroissance évoquée tout à l'heure par le Premier ministre.

M. Raymond Courrière. C'est toujours la faute des autres !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Par conséquent, ces mauvais chiffres dus à la situation internationale interviennent alors que la croissance redémarre : elle est repartie au deuxième semestre 2003 et elle est excellente au premier trimestre 2004, laissant envisager, comme l'indiquait hier le Premier ministre, une croissance qui pourrait être supérieure à 2 %.

Par conséquent, il ne faut pas casser cette dynamique de la croissance en faisant baisser le pouvoir d'achat ou en relançant l'inflation.

M. Raymond Courrière. Il faut diminuer la TIPP.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Alors, que pouvons-nous faire ?

Tout d'abord, les causes étant internationales, il faut agir à ce niveau. Les ministres des finances du G8 se sont réunis à New York ce week-end : ils ont décidé de mener, d'une part, une action commune auprès de l'OPEP pour faire redémarrer la production d'un certain nombre de pays et, d'autre part, un certain nombre d'actions bilatérales avec des pays membres de l'OPEP.

Ensuite, il faut poursuivre la politique énergétique à long terme que la France a toujours menée et qui lui permet de bénéficier de plusieurs types d'énergies.

Enfin, il convient de vérifier que cela n'aura pas des conséquences néfastes sur la croissance. Naturellement, si les entreprises de transport routier, notamment, étaient confrontées à des difficultés, le Gouvernement prendrait les décisions adéquates.

Pour l'instant, nous agissons, je le répète, au niveau international et nous sommes très vigilants à ne pas casser la croissance sur le plan national. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

FIN DU MORATOIRE SUR LES OGM

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Ma question porte sur la récente autorisation de commercialisation d'un maïs transgénique, le BT-11. Une brèche semble ainsi ouverte dans le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés, les OGM, que l'Union européenne respecte depuis 1999.

Dans l'immédiat, cette décision n'aura pas de conséquences spectaculaires. En effet, il ne s'agit d'autoriser l'importation que d'une seule variété de maïs. Les autres variétés d'OGM restent soumises à une procédure d'autorisation drastique. De plus, la question de la mise en culture de tels organismes n'est pas encore formellement soulevée.

Cependant, la décision prise n'en revêt pas moins une importance symbolique majeure. En effet, c'est la première fois qu'un aliment transgénique à part entière va être commercialisé. Jusqu'à présent, il n'existait que des additifs alimentaires transgéniques ; je pense à l'huile de colza, à la lécithine de soja et à l'amidon de maïs, qui sont notamment présents dans les biscuits, les céréales et les sucres.

Ces additifs étaient issus des seize OGM pouvant être légalement commercialisés dans l'Union européenne en vertu des autorisations accordées avant l'adoption du moratoire de 1999.

La décision de mercredi dernier change manifestement la donne, mais les Etats ne seront pas pour autant tenus d'autoriser à leur tour la commercialisation du maïs BT-11. ; ils pourront toujours invoquer des raisons de santé publique et faire jouer la clause de sauvegarde pour la refuser.

Ma question est simple : le Gouvernement a-t-il l'intention d'invoquer la clause de sauvegarde pour interdire la commercialisation du maïs BT-11 et, dans l'affirmative, dispose-t-il d'éléments scientifiques pouvant faire craindre que sa consommation aient des effets néfastes sur la santé publique ?

De façon générale, pour conclure, quelle sera la position du gouvernement français à l'égard du moratoire et de la question primordiale de la mise en culture d'OGM sur le sol de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, le sujet des OGM présente effectivement plusieurs volets et ne doit souffrir aucune approximation.

En ce qui concerne le maïs doux BT-11, la France s'est exprimée au conseil des ministres de l'agriculture en avril 2004 en défaveur de cette autorisation, car l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avait estimé qu'en toute rigueur une étude supplémentaire était nécessaire. Cependant, cet avis n'était pas partagé par l'agence européenne.

Aucune majorité ne s'étant dégagée en faveur ou en défaveur de l'autorisation de mise sur le marché de cet OGM, il revient à la commission européenne de statuer.

Cette procédure s'applique dans de nombreux domaines, conformément aux procédures de décision qui ont été approuvées en 1999. La directive sur les OGM adoptée en 2001 par le conseil Environnement, au sein duquel Mme Voynet représentait la France, n'y fait naturellement pas exception.

Comme vous le savez, notre pays a très activement contribué à la nouvelle réglementation sur l'étiquetage et la traçabilité en vigueur depuis le 18 avril 2004, qui laisse le choix à chacun de consommer ou de ne pas consommer des produits contenant des OGM.

Par ailleurs, chaque OGM doit être soumis à un processus rigoureux d'évaluation des risques.

De plus, je vous rappelle que, contrairement à certains de nos voisins, il n'existe pas dans notre pays de cultures commerciales d'OGM.

Enfin, en ce qui concerne la coexistence des agricultures - agriculture conventionnelle, agriculture biologique et, éventuellement, les OGM - nous souhaitons que ce domaine fasse l'objet d'une réglementation européenne très précise. Pour l'instant, la Commission n'a pas fait de propositions. Si aucune proposition n'est formulée avant la fin de l'année, le Gouvernement s'engage à prendre des mesures nationales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Utilisation des biocarburants

M. le président. La parole est à M. Charles Revet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Claude Estier. Il n'est pas là !

M. Charles Revet. Le prix du baril de pétrole - notre collègue Laurent Béteille le rappelait il y a un instant - a atteint, ces dernières semaines, un niveau que nous n'avions jamais connu.

Sans doute la situation en Irak et au Moyen-Orient en général explique-t-elle, en tout cas pour partie, cette évolution.

De nouvelles réserves sont régulièrement mises au jour, mais leur coût d'exploitation est de plus en plus élevé.

Tous les experts s'accordent à dire que l'ensemble des réserves sera épuisé dans les quarante à soixante ans à venir, c'est-à-dire demain.

Il faut aussi prendre en compte les besoins croissants des nouveaux consommateurs que sont la Chine et l'Inde.

La nécessité de mettre en place de nouvelles sources d'énergie s'impose à nous. Parmi celles-ci, les productions d'origine végétale offrent des possibilités importantes au travers, notamment, des biocarburants. Les recherches qui ont été engagées, limitées à ce jour, montrent qu'il existe des gains de productivité potentiels importants, tant au niveau de la production que de la transformation, et qu'il est possible de créer de nouveaux produits intéressants pour la protection de l'environnement.

La filière des biocarburants offre un potentiel extrêmement important et offrirait à notre agriculture de nouveaux débouchés. Toutefois, le produit ne pourra véritablement se développer que s'il est compétitif.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il s'engager d'une manière volontariste, notamment en termes de recherche, pour améliorer sa compétitivité par l'augmentation de la productivité ?

Quelles dispositions prévoit-il de mettre en oeuvre pour développer cette filière prometteuse, qui permettrait une certaine indépendance énergétique de la France ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Raymond Courrière. Il est payé au rendement !

M. René-Pierre Signé. C'est la tarification à l'acte !

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, la question des carburants est effectivement à l'ordre du jour, non seulement en France mais également dans l'ensemble de l'Union européenne.

En effet, l'an passé, le Conseil européen a adopté une directive qui a pour objet la promotion des biocarburants et des carburants renouvelables. Cette décision a été rendue possible grâce aux initiatives nationales prises dans ce domaine par plusieurs Etats membres, parmi lesquels la France a, vous le savez, fait figure de pionnier.

Cette directive trace la voie à suivre en proposant des références quantitatives ambitieuses. L'Allemagne est le premier Etat à avoir communiqué les dispositions qu'elle compte prendre pour l'application de cette directive.

Cette question est effectivement prioritaire pour le Gouvernement, car elle est fondamentale en matière de développement durable.

Enfin, la valorisation des gisements verts est créatrice nette de richesses et d'emplois localisés, donc d'opportunités territoriales indispensables aux zones rurales.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement qui place la filière des biocarburants et des carburants renouvelables au coeur de la loi d'orientation sur les énergies. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif fixé dans la directive, à savoir la création par l'Etat des conditions permettant de porter rapidement à 5,75 % la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente à des fins de transport.

La Haute Assemblée aura donc l'occasion de s'exprimer sur ce texte de loi dès sa prochaine lecture et je ne doute pas, monsieur le sénateur, que vous y apporterez votre contribution.

M. Charles Revet. C'est même certain !

M. Henri Cuq, ministre délégué. A l'aune des ces débats, le Gouvernement, en tout état de cause, prendra les dispositions permettant à notre pays de s'engager, comme ses partenaires, dans une stratégie d'intensification du développement de ces filières. Du rythme de celui-ci dépendra aussi l'amélioration de sa performance.

D'ores et déjà, et sans attendre ce texte de loi, le Premier ministre, je le rappelle, a récemment confirmé l'augmentation des agréments de biodiesel à hauteur de 80 000 tonnes. Cette décision permettra la construction d'une usine supplémentaire.

Tels sont les éléments que je tenais à vous préciser (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Situation en Irak

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Autexier.

M. Jean-Yves Autexier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

Ce lundi 24 mai, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies vient d'être saisi d'un projet de résolution américano-britannique portant sur l'avenir de l'Irak. Cette évolution est intéressante dans la mesure où les États-unis, face au fiasco de leur intervention en Irak, reviennent à l'ONU. Cependant, dans son état actuel, ce projet de résolution n'est pas satisfaisant, car il organise une souveraineté fictive, sous l'autorité d'une armée d'occupation de 140 000 hommes.

Quelle position la France défendra-t-elle face à ce projet de résolution ?

S'agissant de la discussion qui est ouverte actuellement à New York, la France entend-elle s'occuper de la situation épouvantable des prisonniers politiques ? En Irak, nous avons vu que les armées d'occupation s'abstenaient allègrement de respecter la convention de Genève.

M. Raymond Courrière. Comme en Algérie !

M. Jean-Yves Autexier. La France compte-t-elle en particulier s'intéresser à la situation d'un prisonnier politique, hier reçu au Quai d'Orsay, hier reçu au Palais de l'Élysée, hier reçu à l'ONU, d'un prisonnier politique qui, quelques jours avant la guerre, était reçu par le pape au Saint-Siège ? Entend-elle s'intéresser au cas d'un homme apprécié pour sa modération, M. Tarek Aziz, actuellement détenu au secret, malade, et dont personne n'a de nouvelles ? Sa libération ne constitue-t-elle pas une exigence humanitaire, car, je le rappelle, aucune charge n'est retenue contre lui ?

Bref, sur cette affaire comme sur l'ensemble de la situation en Irak, la France fera-t-elle entendre la voix du droit ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le sénateur, effectivement, comme vous l'avez souligné, le projet de résolution sur l'Irak nous a été présenté lundi.

Nous entendons, bien sûr, l'examiner dans un esprit constructif, mais exigeant, avec le souci de travailler étroitement avec l'ensemble de nos partenaires du conseil de sécurité. Il convient, en tout été de cause, d'attendre la fin de la mission de M. Brahimi en Irak pour aller de l'avant.

Vous savez ce qu'attend la France de l'échéance du 30 juin : une restauration réelle de la souveraineté irakienne et qui serait perçue comme telle par les Irakiens. A l'évidence, cela implique notamment que les autorités irakiennes aient l'entière maîtrise des compétences économiques, judiciaires et policières et qu'elles aient leur mot à dire sur les activités et les initiatives de la force multinationale.

Les perspectives politiques doivent être claires. Il s'agit, d'abord, d'établir un lien très clair entre les élections irakiennes de janvier 2005 et la durée du mandat de la force multinationale.

M. René-Pierre Signé. J'en aurais dit autant !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Ces élections générales seront en effet l'occasion d'installer un gouvernement irakien pleinement légitime et de prévoir la fin de la période de transition.

Les Irakiens ont besoin d'un horizon politique clair qui leur rende l'espoir et qui favorise leur adhésion au processus mis en place par la communauté internationale avec eux.

Nous allons donc nous attacher à ce que la résolution en cours de discussion reflète ces préoccupations. Le texte qui nous a été présenté comporte des points positifs et d'autres sur lesquels les échanges méritent d'être poursuivis.

M. René-Pierre Signé. Il faudra aussi s'occuper de la Côte d'Ivoire !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Notre souci est d'oeuvrer avec tous nos partenaires et de rendre crédible le retour de l'Irak à la souveraineté.

En ce qui concerne les prisonniers irakiens, les sévices dont ils ont été les victimes témoignent d'une attitude déshonorante et indigne de la part de ceux qui les leur ont infligés.

Le Premier ministre s'est exprimé. La France a condamné ces actes inadmissibles qui constituent des violations claires des conventions internationales, comme elle condamne l'ensemble des violences qui surviennent en Irak. Il est essentiel que les auteurs de ces actes soient condamnés.

Pour autant, les États-unis sont un grand pays et une grande démocratie. Ils ont réagi immédiatement et s'emploient à faire la lumière sur ces agissements.

S'agissant de votre question sur le sort des anciens responsables du régime, je vous rappelle que les autorités françaises se sont déjà exprimées sur ce sujet. Le procès de Saddam Hussein et des anciens responsables de son régime est d'abord de la responsabilité des Irakiens. Il est important que le peuple irakien puisse reconnaître la légitimité des jugements, qui devront être rendus dans le respect du droit et en toute impartialité (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Excellente réponse !

Stocks alimentaires non distribués

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Dufaut. Ma question s'adresse à Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Madame la ministre, l'Union européenne s'est engagée en 1987 dans un programme d'aide alimentaire proposant aux Etats membres de puiser dans les excédents agricoles pour redistribuer des denrées alimentaires à des associations humanitaires. C'était une excellente idée.

En France, les organismes concernés sont la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du Coeur et, bien sûr, le Secours populaire.

A ce jour, ces excédents communautaires ont permis de fournir à 4 760 associations 63 000 tonnes de denrées, ce qui équivaut à environ 126 millions de repas, et ainsi de nourrir 2,6 millions de nos concitoyens en grande difficulté.

A titre d'information, 50 % des denrées distribuées par le Secours populaire proviennent de l'Union européenne. De la même façon, le programme d'aide alimentaire assure plus de 15 millions de repas par an aux Restos du Coeur.

Aujourd'hui, hélas ! la tendance est à la baisse des stocks. C'est une conséquence mécanique de la baisse des prix d'intervention et du niveau de soutien interne. En effet, alors que la demande d'aide alimentaire en France pour les plus démunis a augmenté de plus de 10 % depuis le début de l'année, la réforme de la politique agricole commune, la PAC, qui vise à réduire de façon drastique les surplus alimentaires afin de se mettre en conformité avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce, risque d'avoir des conséquences catastrophiques sur la redistribution d'aide alimentaire aux familles les plus démunies secourues par les nombreuses associations caritatives de notre pays.

Madame la ministre, ma question est très simple : face à ce constat, quelles mesures d'urgence comptez-vous prendre pour venir en aide aux banques alimentaires et soutenir leur action en faveur de ces familles en détresse ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur Dufaut, les risques que vous évoquez sont bien réels. La disparition progressive des stocks européens qui servent à l'approvisionnement des associations caritatives est bien inscrite, comme vous l'avez dit, dans le processus de réforme de la PAC.

Dès ma nomination au Gouvernement, j'ai personnellement tenu à rencontrer les responsables de ces grandes associations nationales, qui m'ont fait part de leurs préoccupations concernant le maintien, à terme, de cette aide alimentaire dispensée par l'Union européenne. Qu'il me soit permis de saluer l'immense travail et le dévouement dont ils font preuve au service de nos concitoyens les plus en difficulté. Je suis ici pour les rassurer.

Plusieurs pistes sont actuellement à l'étude ; elles s'orientent vers un élargissement et un assouplissement du dispositif en vigueur. Notre objectif est bien, avec Hervé Gaymard et Claudie Haigneré, de préserver cet outil, qui constitue un apport essentiel dans la capacité d'intervention des associations.

Sachez toutefois que l'aide alimentaire distribuée en France ne dépend pas uniquement des dispositifs européens. Je tiens à réaffirmer l'engagement total du Gouvernement en faveur de nos compatriotes les plus démunis. Pour cela, je citerai des chiffres.

L'aide apportée par l'Etat s'élevait, en 2003, à près de 11 millions d'euros, alors qu'elle n'était que de 4 millions d'euros en 2001. (M. Raymond Courrière s'exclame.)

Le Gouvernement soutient par ailleurs les principales associations à hauteur de 2,6 millions d'euros. C'est un effort sans précédent, monsieur le sénateur, qui sera poursuivi.

M. René-Pierre Signé. A défaut de réduire l'exclusion !

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Les chiffres sont parlants, et il est tout à fait possible de les justifier ! Vous pouvez en prendre connaissance !

, Nous assumons donc pleinement notre rôle de solidarité, monsieur le sénateur, et nous l'assumons avec d'autant plus de force que nous sommes portés par l'idée qu'il nous faut tendre la main à ceux d'entre nous qui en ont le plus besoin.

Dans le plan de cohésion sociale que nous préparons avec M. Jean-Louis Borloo, nous nous attacherons à mettre en place les outils qui permettront à chacun de pouvoir vivre au quotidien dans des conditions décentes. Tel est le sens de l'action du Gouvernement.

M. René-Pierre Signé. Elle est inexistante

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Tel est le sens de notre engagement.

C'est une question de dignité, qui ne mérite pas autant d'ironie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

TRANSFERT DE CHARGES DU RMI

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. A la fin de l'année 2003, lors des débats parlementaires, le Gouvernement a indiqué que le transfert du RMI aux départements s'effectuerait dans des conditions de stricte neutralité financière. Qu'en est-il ?

Eh bien ! force est de constater que la parole donnée n'a pas été respectée...

M. Raymond Courrière. Une fois de plus !

M. Michel Teston. ...en raison d'une mise à disposition en nombre insuffisant des agents de l'Etat gérant le dispositif.

Elle n'a pas été respectée non plus du fait d'une mauvaise appréciation de la charge transférée à un certain nombre de départements, pour qui la fraction accordée de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, n'est pas adaptée à la réalité de la dépense.

M. René-Pierre Signé. C'est le but de la manoeuvre !

M. Michel Teston. Et comment ne pas évoquer l'absence de financement par l'Etat des allocations du mois de décembre 2003 ?

M. René-Pierre Signé. Ils ont oublié !

M. Michel Teston. De ce fait, les départements risquent d'être sollicités par les caisses d'allocation familiale et la Mutualité sociale agricole pour assumer la charge d'une compétence qu'ils n'exercent pas encore !

A ce sujet, monsieur le ministre, que l'on ne me réponde pas qu'une prise en charge par les conseils généraux pourrait être régularisée en 2005. En effet, l'instruction budgétaire et comptable M 52, désormais applicable dans les départements, impose le rattachement des charges à l'exercice.

M. René-Pierre Signé. Eh oui ! Question imparable !

M. Michel Teston. C'est donc à l'Etat, et à lui seul, qu'il revient de financer les allocations de décembre 2003.

Enfin, les coûts supplémentaires pour les départements dus à la progression du nombre de bénéficiaires seront-ils compensés comme prévu...

M. Michel Teston. ...non pas dès 2005, mais dès 2004 ?

Monsieur le ministre, sur tous ces points, pouvez-vous m'indiquer comment vous comptez procéder pour sortir d'une situation anormale, caractérisée par un véritable transfert de charges aux départements ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Grâce à la croissance :

M. le président. Monsieur Signé, voulez-vous répondre à la place de M. Borloo ?

M. René-Pierre Signé. Un jour, peut-être ! (Rires.)

M. Josselin de Rohan. Il ne sait pas parler ! Il ne sait que brailler !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur et président de conseil général, à chaque partage de compétences, à chaque tentative d'activer le «i» du revenu minimum d'insertion, lequel concerne 1,18 million de familles - j'étais avant hier avec Michel Delebarre, qui est, avec Georgina Dufoix et bien d'autres, l'un des pères de ce «i», - on en mesure la difficulté. Ce constat, nous l'avons tous fait, me semble-t-il.

L'objectif a été de donner aux départements, plus proches des administrés que l'Etat, aux acteurs de terrain, aux associations et aux collectivités les moyens de faire vivre ce «i».

Une recette complémentaire est évidemment nécessaire, mais elle ne se détermine ni au doigt mouillé ni de manière forfaitaire. Il a été prévu de transférer une partie d'une recette qui a sa propre logique, puis, conformément à la close de revoyure, qui doit intervenir à la fin de l'année 2004, de constater, dans un sens favorable aux départements, les écarts éventuels avec les comptes exacts des payeurs effectifs. Pour 2004, le chiffre retenu est celui de 2003, soit 4,991 milliards d'euros.

En ce qui concerne le personnel affecté à ces tâches, les transferts définitifs seront effectués dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales. En attendant, parce que la vie est faite de transitions, des transferts provisoires seront opérés.

Nous sommes en contact avec de nombreux présidents de conseils généraux au sujet des prévisions et des problèmes de personnels. Dans l'ensemble, les transferts se sont faits dans des conditions qui sont considérées comme parfaitement correctes pour les départements concernés.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ne me faites pas de procès d'intention alors que je vous tends la main !

Si, à tel ou tel endroit, se posait une réelle difficulté opérationnelle, n'hésitez pas à venir nous voir. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste.) L'activation du «i» est une question majeure. Nous sommes à votre disposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Rendez-vous est pris !

SITUATION AU TCHAD

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Le déplacement au Tchad de M. de Villepin au cours du mois de février dernier a souligné l'intérêt que la France porte à ce pays.

Voilà encore quelques semaines, le Tchad semblait pouvoir enfin se consacrer à son développement grâce à une situation politique intérieure apaisée et aux revenus tirés des gisements de pétrole situés au sud du pays, pétrole qui commence d'ailleurs à être exporté par le terminal de Kribi, situé au Cameroun.

Or, monsieur le secrétaire d'Etat, des troubles ont récemment éclaté à N'Djamena et paraissent impliquer certaines forces militaires tchadiennes.

Il apparaît également que l'utile médiation exercée par le président Déby entre les différents protagonistes de la crise surgie au Darfour, la province soudanaise située à la frontière orientale du Tchad, soit à l'origine de cette révolte, que nous espérons, bien sûr, sans lendemain.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous apporter quelques éléments d'analyse sur la situation actuelle de ce pays, dont l'équilibre intérieur nous importe d'autant plus qu'un millier de nos militaires y sont présents, notamment pour faire face aux urgences qui pourraient surgir sur le continent africain ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison : la stabilité du Tchad constitue un enjeu majeur, pour la région bien sûr, qui a besoin de partenaires solides dans un contexte marqué par de nombreuses crises, que ce soit au Darfour ou en Centre Afrique, et pour le pays lui-même, qui pourra ainsi concentrer ses efforts sur le développement économique et la lutte contre la pauvreté, au moment où d'importants revenus pétroliers lui offrent de nouvelles perspectives économiques.

Bien entendu, nous avons condamné très fermement la tentative de déstabilisation dont le chef de l'Etat a été récemment l'objet. Nous avons réitéré le soutien de la France aux autorités légales. Le ministre de la coopération, M. Xavier Darcos, sera ce soir à N'Djamena et fera le point sur la situation avec le président Déby.

Je voudrais saluer la courageuse médiation entreprise par le président Déby face à la crise du Darfour. Cette médiation a abouti à l'accord du 8 avril, signé à N'Djamena. J'étais au Tchad à ce moment-là et j'ai assisté à ces négociations. Ma présence a marqué sans réserve l'appui de la France à ce processus de réconciliation entre toutes les forces soudanaises. La France entend soutenir la mise en oeuvre de cet accord et veiller à son application pleine et entière.

Tous ces événements ne peuvent que nous inciter à rester particulièrement mobilisés dans nos efforts pour trouver une issue rapide à la crise du Darfour.

Le Premier ministre m'a confié, vous le savez, la mission de m'occuper des crises d'urgence humanitaires. C'est la raison pour laquelle, en accord avec Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, je me rendrai dans le courant du mois de juin dans la région, au Soudan, au nord et au sud, et au Darfour, puisque nous faisons face à une situation humanitaire que certains décrivent comme catastrophique. Naturellement, il faut tenter de régler le problème avec l'accord des Soudanais et de la communauté internationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.