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Séance du 12 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ? ...

La discussion générale commune est close.

PROJET DE LOI n° 134

 
 
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 134.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi n° 135

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 135.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI n° 136

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 136.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

12

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
 
 
 
 

ACCORDS RELATIFs À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE AVEC LE TADJIKISTAN, LA SLOVAQUIE, LA BULGARIE ET LA RUSSIE

Adoption de quatre projets de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi (n° 165, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure [Rapport n° 349 (2003-2004)] ;

- du projet de loi (n° 166, 2003-2004) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures [Rapport n° 349 (2003-2004)] ;

- du projet de loi (n° 167, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure [Rapport n° 349 (2003-2004)] ;

- du projet de loi (n° 307, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité. [Rapport n° 349 (2003-2004).]

La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les quatre accords qui font l'objet de ces projets de loi s'inscrivent dans la coopération multiforme en matière de sécurité intérieure que la France conduit avec de nombreux pays. Notre pays s'efforce d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords types dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Ces accords, pour l'essentiel, ont pour but de donner une base juridique à la coopération opérationnelle et technique, qu'elle soit naissante avec certains pays, ou déjà institutionnalisée avec d'autres. Ils permettent ainsi de mieux cibler les actions de coopération de la France avec les Etats considérés comme essentiels pour sa sécurité intérieure.

Le Gouvernement de la République française s'est donc engagé avec quatre pays - la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie - qui appartiennent à une zone géographique marquée par les changements sociaux radicaux survenus depuis le début des années quatre-vingt-dix, lesquels ont bouleversé la totalité des équilibres socio-économiques.

Cela s'est traduit par une montée inquiétante des délinquances, alors qu'un arsenal législatif obsolète et des services de sécurité désorganisés et inadaptés ne permettaient pas de les juguler. Cette situation peut constituer une menace sérieuse pour notre sécurité intérieure.

En outre, l'élargissement à l'est de l'Union européenne - la Slovaquie a déjà adhéré, la Bulgarie le fera - et le fait que la Russie et le Tadjikistan aient des relations de partenariats avec l'Union européenne incitent également au développement d'une coopération policière efficace.

Ces quatre accords ont pour point commun d'organiser la coopération bilatérale dans trois secteurs prioritaires : la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues et les formes les plus graves de la criminalité organisée. Ils prévoient donc une coopération technique et opérationnelle incluant des formations, des échanges d'informations et de documentation, le conseil technique et l'échange de fonctionnaires ou d'experts.

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'articles spécifiques qui définissent les conditions de communication, les modalités de refus de communication et les modalités de confidentialité à observer pour le traitement de ces données, afin de les rendre compatibles avec une législation française qui est, comme vous le savez, strictement protectrice dans ce domaine.

En définitive, ces textes constituent des instruments plus contraignants que les simples arrangements administratifs antérieurs et leur mise en oeuvre repose donc sur la responsabilisation de chaque partie. Cet ensemble devrait ainsi nous permettre de mieux lutter contre les réseaux organisés originaires de l'est de l'Europe opérant sur le territoire national.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de ces accords qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les accords de coopération en matière de sécurité intérieure signés avec la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie qui nous sont soumis aujourd'hui comportent des dispositions similaires reprenant, pour une très large part, celles qui figurent dans la vingtaine de textes de même nature déjà conclus entre la France et d'autres pays.

L'ensemble de ces accords a été rédigé sur la base d'un accord type qui donne une base juridique harmonisée à notre coopération policière. Il s'agit de lutter contre des activités criminelles à dimension transnationale, c'est-à-dire non seulement le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, l'immigration illégale, la traite des êtres humains, le trafic d'armes, d'oeuvres d'art ou de véhicules volés, la contrefaçon, mais aussi le terrorisme, qui est aujourd'hui d'actualité.

Ces textes constituent donc en quelque sorte des « accords-cadres » qui fixent les principes généraux de la coopération policière.

La Slovaquie est un pays de transit et une base avancée pour certains trafics, dont le trafic de drogues en provenance des Balkans, mais aussi, de plus en plus, l'immigration illégale ou la contrebande. J'ai été témoin des problèmes d'immigration en survolant en hélicoptère la frontière avec l'Ukraine, qui représente un espace ouvert de quatre-vingt-dix-huit kilomètres.

Les services français que nous avons rencontrés sur place effectuent déjà des missions d'assistance auprès des autorités slovaques, notamment dans le cadre de la réorganisation de la surveillance des frontières.

La coopération policière avec la Bulgarie, pays fortement touché par le crime organisé et la corruption, fait l'objet d'une attention toute particulière. M. Sarkozy s'est rendu à Sofia pour faire le point sur les actions engagées. Plusieurs fonctionnaires français ont été détachés pour des missions de conseil et les services français ont accueilli pendant plusieurs mois leurs homologues bulgares pour qu'ils se forment aux méthodes françaises et mesurent nos types de préoccupations.

De nombreuses affaires impliquant des Bulgares ont en effet été mises au jour en France, dans le domaine du proxénétisme, de la contrefaçon de billets de banque ou du trafic de voitures volées. A ce sujet, mes chers collègues, je vous rappelle que le gouvernement bulgare, face aux nombreux problèmes rencontrés, a régularisé la situation des voitures volées par le biais d'une disposition juridique.

Le Tadjikistan figure au rang des pays avec lesquels nous avons également intérêt à développer une coopération policière. Il dispose d'une frontière très perméable, mille trois cents kilomètres avec le nord de l'Afghanistan, qui constitue une voie privilégiée d'évacuation de l'opium. Le Tadjikistan possède également une position utile du point de vue de la lutte contre le terrorisme islamique.

Enfin, la Russie abrite également sur son territoire nombre d'activités criminelles à dimension transnationale. La coopération franco-russe en matière policière était étroite avant même la conclusion de l'accord bilatéral. Des échanges de renseignements opérationnels entre services d'enquête français et russes, notamment, là aussi, sur le trafic de stupéfiants, s'effectuent régulièrement. Un plan d'action pour la lutte contre la criminalité organisée a été adopté en avril 2000 par la Russie et l'Union européenne, et des officiers de liaison français sont également présents à Moscou.

En conclusion, mes chers collègues, ces quatre accords sont de nature à renforcer notre coopération avec des pays sensibles du point de vue des activités criminelles transnationales, lesquelles, nous le savons, pèsent de plus en plus sur les différentes formes de délinquance constatées sur le territoire national.

La coopération internationale étant indispensable à l'action policière, la commission des affaires étrangères vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter les projets de loi relatifs aux quatre accords de coopération policière avec la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

projet de loi n° 165

 
 
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 165.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 6 décembre 2002.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi n° 166

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 166.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi n° 167

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 167.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Sofia le 10 avril 2002.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi n° 307

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 307.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité
 

13

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,
Discussion générale (suite)

Accord avec l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,
Art. unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 258, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'un échange de lettres signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998, entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (échange de lettres). [Rapport n° 322 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité avec l'Espagne a été signé à Blois le 7 juillet 1998 à l'occasion d'un séminaire interministériel franco-espagnol et il est entré en vigueur le 1er septembre 2003.

Ce traité organise la coopération policière et douanière dans des centres de coopération policière et douanière qui ont remplacé quatre commissariats communs aménagés au Perthus, à Melles-Pont-du-Roi, à Canfranc et à Biriatou.

Ces centres fournissent des informations utiles aux services chargés de police et de douane, afin d'améliorer la prévention des menaces à l'ordre public pour lutter contre la criminalité, notamment dans le domaine de l'immigration irrégulière ou des trafics illicites. Les agents, au sein de ces centres, contribuent à la remise des personnes en situation irrégulière, à l'assistance du personnel et à la coordination des mesures conjointes de surveillance.

Le traité prévoit l'organisation de patrouilles mixtes, dans le cadre d'une coopération directe, mais il reste muet sur le port de l'arme de service et de l'uniforme par les agents de la partie présents sur le territoire de l'autre partie. Les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen sont par ailleurs insuffisantes pour fonder cette utilisation dans un tel cas de figure.

En conséquence, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité de Blois a été complété par un échange de lettres, qui fait l'objet du présent projet de loi soumis à votre approbation.

De même que ceux qui vous ont déjà été soumis, cet échange de lettres prévoit que les agents participant aux patrouilles constituées sur le territoire de l'autre partie ne seront pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police et n'utiliseront leur arme de service que pour garantir, le cas échéant, leur légitime défense.

Cet échange de lettres prévoit également d'attribuer aux agents participant aux patrouilles mixtes sur le territoire de l'autre partie, les droits, obligations et garanties nécessaires : protection et assistance identiques aux agents des deux parties, assistance en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes, soumission aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de l'autre partie.

Le traité de Blois, tel que complété par cet échange de lettres, doit permettre un approfondissement et un renforcement de l'efficacité opérationnelle de la coopération policière et douanière dans les zones frontalières de la France et de l'Espagne.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la recommandation de notre ancien collègue Philippe François, la commission des affaires étrangères a approuvé cet échange de lettres entre les ministres de l'intérieur français et espagnol qui vise à apporter quelques précisions supplémentaires par rapport au traité de coopération transfrontalière en matière policière et douanière conclu en 1998.

Parmi les diverses modalités de coopération prévues par ce traité, je retiendrai la possibilité, pour les services compétents en matière policière et douanière de part et d'autre de la frontière, d'organiser des patrouilles conjointes. Pour éviter toute difficulté juridique, il est apparu nécessaire de stipuler que les agents incorporés dans ces patrouilles mixtes portent leur uniforme national ainsi que leur arme réglementaire, à la seule fin d'assurer leur légitime défense.

Une disposition de ce type était prévue dans le traité, mais elle ne concernait que les personnels détachés auprès de l'autre partie, et non pas les agents devant participer occasionnellement à une patrouille conjointe.

L'échange de lettres a donc pour unique objet d'apporter ces précisions. La commission vous demande, mes chers collègues, de l'approuver. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,
 

14

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
Discussion générale (suite)

Annexe à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
Art. unique (début)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 190, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe). [Rapport n° 211 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi autorise l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime.

La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite convention OSPAR, a été signée à Paris le 22 septembre 1992 et elle est entrée en vigueur en mars 1998. Elle est née de la fusion de la convention d'Oslo de 1972, qui traitait de la pollution marine par les opérations d'immersion, et de la convention de Paris de 1992, qui traitait des rejets d'origine tellurique.

La zone d'application de la convention couvre la plus grande partie de l'Atlantique du Nord-Est, allant du pôle Nord au 36ème parallèle.

L'adoption de l'annexe V se situe dans la suite logique d'un certain nombre de textes de référence traitant de la biodiversité marine : l'agenda 21 de la Conférence de Rio de Janeiro et, surtout, toutes les conventions de mers régionales dont la France est partie, en particulier les conventions de Barcelone, de Carthagène-des-Indes et de Nairobi, qui sont dotées d'un protocole spécifique portant sur les espèces et les aires marines protégées.

L'annexe V consacre le principe d'un élargissement de l'objectif initial de la convention OSPAR. S'y ajoute la protection objective des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, à l'intérieur de laquelle la commission OSPAR sera fondée à édicter des recommandations et des décisions conduisant les parties à limiter ou à cesser certaines activités jugées incompatibles avec l'objet de l'annexe.

En outre, l'annexe intègre dans la convention les principes de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et précise les liens avec les autres instruments mondiaux et régionaux pertinents ayant trait à la protection du milieu marin, comme la convention des Nations unies sur le droit de la mer ou les directives et règlements européens régissant ce domaine.

L'encadrement juridique strict qui caractérise l'annexe V peut donner à croire que cet instrument ne confère à la commission OSPAR, chargée de sa mise en oeuvre, qu'une marge de manoeuvre limitée. En réalité, les activités normatives de la commission jouent pour l'heure un rôle de précurseur, y compris dans le domaine de la conservation de la biodiversité marine, dans lequel elles inspirent les réflexions de la Commission européenne sur la future stratégie marine européenne.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dont le texte est aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi porte autorisation de l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et de son appendice 3. Cette annexe a été adoptée à Sintra, au Portugal, le 23 juillet 1998. Elle est en vigueur depuis le 20 août 2000.

Notre pays, pourtant dépositaire de la convention principale, sera donc le dernier à ratifier l'annexe V. Notre commission, lors de l'examen de ce texte, a jugé cette situation particulièrement regrettable.

Le dispositif international de protection de l'Atlantique du Nord-Est s'est construit par étapes. Il est le fruit d'un double mouvement historique et juridique, que je rappellerai brièvement.

Du naufrage du pétrolier Torrey Canyon en 1967 à l'affaire du Stella Maris en 1971, les catastrophes écologiques et les atteintes à l'environnement ont conduit les Etats à signer deux conventions internationales importantes : la convention d'Oslo de 1972 relative à la prévention de la pollution marine par opération d'immersion et la convention de Paris de 1974 relative aux rejets d'origine tellurique.

Par ailleurs, la convention-cadre sur la préservation de la diversité biologique conclue en 1992 a fait suite au Sommet de la terre de Rio de Janeiro et a conduit à la décision de fusionner les deux conventions d'Oslo et de Paris, en adoptant un nouveau texte, dit « convention OSPAR », relatif à la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

Les trois premières annexes sont relatives à différents types de pollution : l'annexe I, ex-convention de Paris, est consacrée à la pollution d'origine tellurique ; l'annexe II, ex-convention d'Oslo, à la pollution par immersion ou incinération ; et l'annexe III à la pollution par des sources en offshore.

La convention OSPAR impose aux États de respecter le principe de précaution et le principe « pollueur-payeur », ainsi que de mettre en oeuvre les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales. Elle prévoit également que l'instance intergouvernementale chargée de l'application de la convention puisse prendre des décisions juridiquement obligatoires fondées sur les recherches scientifiques menées.

Quatre stratégies ont ainsi été adoptées en 1998 au sujet de la protection des écosystèmes et de la biodiversité, des substances radioactives, des substances dangereuses et de l'eutrophisation.

Enfin, la commission OSPAR effectue des « bilans de santé du milieu marin », prévus par l'annexe IV et qui permettent d'affiner la connaissance de la situation sanitaire et environnementale de la zone géographique de la convention.

L'annexe V, qui vient compléter les quatre premières, a été adoptée lors de la réunion ministérielle de juillet 1998 à Sintra. Les principes de base sont classiques : soutien à la recherche scientifique, protection des écosystèmes dans leur globalité, constitution de réseaux d'écosystèmes protégés pour éviter les disparitions, notamment pour cause de consanguinité ou d'absence de reproduction des espèces.

Par la présente annexe, les Etats s'engagent à protéger et, le cas échéant, à restaurer les écosystèmes et la diversité biologique.

L'annexe V définit les missions de la commission OSPAR : inventaire des écosystèmes ; identification des espèces et des aires marines présentant un caractère écologiquement remarquable, paraissant vulnérables ou menacées, ou justifiant des mesures de restauration ; mise en place d'un réseau d'aires marines protégées dans lesquelles les activités humaines seront régulées.

La marge de manoeuvre de la commission OSPAR est limitée, car elle ne pourra accomplir ses missions qu'en coopération étroite avec les autres organisations internationales intervenant dans le domaine maritime et, bien évidemment, dans le respect des normes édictées par l'Union européenne, dont seules deux parties à la convention, l'Islande et la Norvège, ne sont pas membres.

En conclusion, madame la présidente, mes chers collègues, l'annexe V à la convention OSPAR que nous examinons aujourd'hui est un complément utile aux quatre précédentes. Il n'est que temps que la France la ratifie, alors même qu'elle est dépositaire, je le répète, de la convention.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous recommande, mes chers collègues, l'approbation du présent projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), adoptée à Sintra le 23 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
 

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