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Séance du 16 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la réforme de l'assurance maladie était non seulement nécessaire, mais elle était attendue par tous.

Vous parlez de réforme ambitieuse, de renforcement des contrôles, fort bien !

Le déficit de l'assurance maladie s'est creusé de façon très importante passant d'un peu plus de 2 milliards d'euros en 2001 à plus de 13 milliards d'euros en 2004, mais les gens sont-ils mieux soignés en 2004 qu'en 2001 ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Oui !

M. François Fortassin. Vous avez des certitudes, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Non, des assurances !

M. François Fortassin. Nous en avons beaucoup moins !

Par ailleurs, vous affirmez que le déficit ne sera plus que de 8 milliards d'euros en 2005.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Oui !

M. François Fortassin. Nous ne sommes pas convaincus par les mesures que vous allez prendre pour le réduire...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Nous allons vous expliquer.

M. François Fortassin. ...d'autant plus que je fonde mon argumentation sur un rapport sévère de la Cour des comptes...

M. François Fortassin. ...où l'on parle notamment d'une régulation toujours insuffisante des dépenses de l'assurance maladie, d'efforts de maîtrise de contrôle très loin des enjeux, d'affections de longue durée dont les dépenses ont cru de plus de 40 % entre 2000 et 2003, de 60 000 produits et prestations remboursables sur lesquels il y a peu ou pas de contrôle - l'augmentation est de 42 % - de transports des malades qui ont connu une croissance de 50 à 60 %, d'arrêts de travail en très forte augmentation - ceux de plus de trois mois ont augmenté de plus de 40 % - d'absence de sanctions réelles, de systèmes de contrôle peu opérants.

En ce qui concerne les médicaments, c'est encore mieux. L'achat au meilleur prix n'est pas la priorité et je relève la phrase suivante : « La présence des représentants de l'Etat dans l'industrie pharmaceutique au sein de l'instance chargée d'apprécier la valeur médico-scientifique des produits s'inscrit en contradiction avec la volonté de renforcer la légitimité, l'objectivité et l'efficacité de l'expertise. »

Il existe, dans ce domaine, un mélange des genres considérable.

S'agissant de la fiscalité sur les médicaments, on dit qu'elle est instable, fragile, d'un faible rendement, puisque celui-ci ne dépasse pas 2 % du chiffre d'affaires : beaucoup de sociétés et de particuliers voudraient avoir ce niveau d'imposition ! Quant aux taxes, elles restent modestes.

Enfin, l'information des prescripteurs reste lacunaire. J'avais eu en son temps l'occasion de vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que des laboratoires font pression - attitude hautement scandaleuse - sur leurs visiteurs médicaux pour qu'ils n'aillent pas chez les médecins peu prescripteurs.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Heureusement, sinon ils prescriraient encore plus !

M. François Fortassin. C'est une manière de voir !

Autrement dit, ce que l'on aurait aimé dans cette réforme, c'est que vous commenciez par suivre toutes les préconisations de la Cour des comptes.

Je ne nie pas que la loi contienne de bonnes mesures,...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Si !

M. François Fortassin. ...mais elles sont beaucoup trop ponctuelles.

Le dossier médical partagé en est une, les améliorations de la carte Vitale également, même si elles ne vont pas assez loin. Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, en faisant appel au civisme, vous faites preuve d'un angélisme touchant mais peu efficace.

M. Paul Blanc. C'est normal, à Lourdes !

M. François Fortassin. Vous voulez responsabiliser l'ensemble des partenaires, notamment les patients et les médecins, mais il ne suffit pas d'exercer une profession noble pour être vertueux. Pensez-vous freiner le nomadisme médical avec 1 euro ?

M. Paul Blanc. Avec le dossier médical !

M. François Fortassin. A mon avis, ce n'est pas une bonne mesure.

Je ferai ensuite une comparaison qui va peut-être être mal acceptée mais peu importe, nous avons la liberté de parole :...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Essayez-en une autre !

M. François Fortassin. ...c'est comme si vous demandiez au ministre de l'intérieur, afin de diminuer le nombre des accidents de la route, de faire appel au civisme et, pendant six mois, d'interdire aux gendarmes de verbaliser les excès de vitesse et de supprimer les alcootests.

A l'évidence, quand vous faites appel au civisme sans prévoir la moindre sanction, vous êtes «  à côté de la plaque ». (M. Paul Blanc rit.)

Si des sanctions étaient prévues, nous applaudirions votre sens des responsabilités.

M. Paul Blanc. Vous protesteriez !

M. François Fortassin. Mes chers collègues, vous comprendrez que je ne puisse pas m'associer à cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'an dernier à pareille époque, alors que nous attendions la fameuse loi sur la réforme de l'assurance maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ne contenait que des « mesurettes ».

La loi de financement pour 2004 devait être une loi de stabilisation du déficit ; ce fut, en fait, l'amorce de l'abandon de notre système de solidarité nationale issu de 1945.

Aujourd'hui, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, après la réforme de l'assurance maladie, présente un caractère très restreint. Vous l'avez dit vous-même, c'est un projet de loi « resserré ». Le texte est en fait vidé de toute substantifique moelle. Il continue la fuite en avant des déficits que vous avez amorcée depuis que vous êtes aux commandes.

Le déficit du régime général s'établit à 11,5 milliards d'euros en 2003, soit plus du triple de celui de 2002, et, fait nouveau, toutes les branches voient leur solde se dégrader.

Le déficit de la branche maladie, qui a presque doublé en deux ans, devient tristement historique en 2004 : 14 milliards d'euros !

Je ne reviendrai pas sur votre choix optimiste de fixer un taux de progression des dépenses de santé à 3,2 %. Mes collègues ont largement développé ce thème.

Comment pouvez-vous tabler sur une augmentation des recettes assise sur une progression de la masse salariale de 4 % alors que le chômage reste stable, voire augmente légèrement ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, comme je le fais tous les ans, je vais évoquer plus particulièrement la partie « vieillesse » du projet de loi. Mais, hors branche vieillesse, je tiens à vous annoncer dès maintenant que le groupe socialiste propose de rétablir le lundi de Pentecôte parmi les jours fériés. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Domeizel. Les faits sont là pour prouver, en effet, l'inefficacité de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées et, surtout, les difficultés de sa mise en oeuvre.

Mais revenons à la branche vieillesse.

Au cours du débat de l'été 2003, nous avons émis les plus grandes réserves sur la loi portant réforme des retraites. Les exemples de son inadaptation totale ne manquent pas.

A mauvaise loi, mauvais décret. Le décret du 24 août 2004 - encore une fois, au moment où nos concitoyens sont en vacances - réforme l'assurance veuvage et les pensions de réversion en pénalisant du même coup particulièrement les femmes.

Quel tollé ! Vous ne comptiez pas sur la vigilance des partenaires sociaux.

Conscient que vous aviez commis une « bourde »,...

M. Guy Fischer. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Claude Domeizel. ... vous avez aussitôt essayé de vous rattraper. Vous vous êtes engagé dans une négociation, mais là, il s'agissait de négocier un virage à 360 degrés.

Croyant vous sortir de cette mauvaise posture, vous vous êtes dit : demandons l'avis du Conseil d'orientation des retraites, le COR. Vous avez tout faux, car votre demande n'entre pas dans les missions du COR qui a pour vocation d'éclairer le débat sur les perspectives à long et moyen terme.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est le cas !

M. Claude Domeizel. Certes, de par la loi, le Conseil d'orientation des retraites peut être appelé, monsieur le secrétaire d'Etat, à émettre des avis sur des sujets ponctuels, mais pas dans ce cas, pour deux raisons.

La première, c'est qu'il s'agit d'un sujet complexe qui doit s'inscrire dans une réflexion plus large sur les avantages familiaux et conjugaux

La seconde raison, c'est qu'il est pour le moins osé de consulter le Conseil d'orientation des retraites sur un texte déjà publié, donc en théorie bien préparé, après avoir requis les avis nécessaires.

Consulter le Conseil d'orientation des retraites après publication prouve que vous cherchez un alibi. Voilà que ce conseil est appelé à donner une appréciation sur un texte déjà signé par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et vous-même. C'est une situation surréaliste !

Hier, 15 novembre, à l'issue de sa réunion extraordinaire, le Conseil d'orientation des retraites a publié un communiqué. Je me permets de vous lire une phrase de sa conclusion : « Le Conseil d'orientation des retraites n'estimerait pas déraisonnable d'aller dans le sens qui est unanimement souhaité, c'est-à-dire vers une exclusion des pensions de réversion complémentaires et des revenus du patrimoine. »

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sera fait !

M. Claude Domeizel. Oui, mais il aurait peut-être fallu consulter les partenaires avant !

Je reviendrai sur la question des pensions de réversion dans la discussion des articles en formulant des propositions concrètes et peut-être beaucoup plus radicales.

Que constatons-nous plus généralement dans la branche vieillesse ? La dégradation du solde de cette branche, amorcée en 2003, s'accentue. Le déficit de la CNAV devrait être de 71 millions d'euros en 2004 et atteindre 1,4 milliard d'euros en 2005. Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, ce déficit serait dû aux départs anticipés des salariés ayant effectué une carrière longue. Mais encore faut-il rappeler que la réforme de la compensation de 2003 fait supporter à la CNAVTS une charge supplémentaire de 850 millions d'euros.

S'agissant des départs anticipés pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, rappelons-nous que les décrets d'application de cette mesure, dans le privé, avaient suscité une grande déception, tant les conditions pour en bénéficier étaient restrictives. Sur 800 000 personnes potentiellement concernées, de 200 000 à 250 000 seulement pourront finalement profiter du dispositif entre 2005 et 2008.

L'article 29 de cette loi étend le bénéfice de cette mesure aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Nous formulerons des propositions plus équitables, car les critères sont encore plus draconiens que pour le privé. Dans le projet de loi de finances pour 2005, des amendements identiques seront proposés par le groupe socialiste pour les fonctionnaires de l'Etat.

Le deuxième article de votre projet de loi relatif à la partie vieillesse traite des conditions de versement de la soulte que la Caisse nationale des industries électriques et gazières doit verser à la CNAVTS. Le régime de retraite des agents EDF - GDF étant désormais adossé au régime général, la mesure doit être financièrement neutre pour la CNAV.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !

M. Claude Domeizel. Je n'insisterai pas sur les raisons détournées qui vous ont conduits à adopter le changement de statut juridique des entreprises EDF - GDF, ni sur les effets collatéraux de cette nouvelle gestion des retraites.

J'avais largement interpellé le ministre en charge sur les conditions de l'adossement du régime spécial au régime général. Je voudrais saluer la perspicacité du conseil d'administration de la CNAV, particulièrement de sa présidente Danièle Karniewicz, pour être parvenu à un accord conclu in extremis sur les modalités du versement de la soulte à la CNAVTS, même si le solde sera versé de façon échelonnée pendant vingt ans, et non vingt-cinq ans comme le souhaitait la CNAV.

Quant au financement des droits spécifiques qui relèveront de la contribution tarifaire, ce sont bien les consommateurs qui paieront.

Mais, au-delà des conditions de versement de cette soulte, les plus avertis ont bien compris qu'il s'agissait d'un tour de passe-passe budgétaire permettant à M. Sarkozy, pendant qu'il est encore au ministère des finances, de réduire le déficit public, conformément aux engagements européens.

M. François Fillon, votre prédécesseur, avait présenté la réforme des retraites comme une loi de progrès.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. C'est vrai !

M. Claude Domeizel. L'application de tous les jours démontre le contraire, qu'il s'agisse des réversions, du rachat des annuités ou des longues carrières, ou, pour les fonctionnaires, de la suppression des bonifications pour enfant.

La réforme Raffarin - Fillon coûte cher aux femmes, pour qui la retraite à taux plein sera encore plus difficile à atteindre, les femmes, déjà largement désavantagées par la réforme Balladur de 1993, les femmes, qui représentent 86 % des smicards, deux tiers des salariés à temps partiel, et qui ne sont que 14 % à bénéficier de la mesure des retraites anticipées pour carrières longues !

Combien d'entre nous sont interpellés par des femmes qui réalisent aujourd'hui ce qu'elles ont perdu à travers la réforme de l'été 2003 ?

Monsieur le ministre, la branche vieillesse de ce projet de loi, sans ambition, présente d'autres caractéristiques : une baisse du pouvoir d'achat des retraités, rien sur le minimum contributif, un fonds de réserve de retraite sacrifié puisque aucune mesure n'a été prévue pour l'abonder, ce qui illustre la volonté délibérée du Gouvernement - votre volonté - de saper la retraite par répartition.

En conclusion, je vous fais part de mon indignation et de ma tristesse. Ce projet de loi se caractérise par son manque d'envergure. C'est pourquoi mes collègues socialistes et moi-même ne pourrons accréditer une telle imposture. S'il n'est pas profondément amélioré, nous voterons contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il sera amélioré !

M. le président. La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme. Le principe de l'examen par le Parlement des comptes de la sécurité sociale a été formalisé dans l'article 34 de la Constitution.

Au regard de votre projet de loi, monsieur le ministre, il appartient au Parlement de contrôler l'évolution annuelle des dépenses et des recettes de la sécurité sociale, d'apprécier le déficit prévisionnel et les moyens de nature à assurer l'équilibre des comptes, mais aussi de se prononcer sur les orientations des politiques de la santé, de la famille et de l'assurance vieillesse.

Les sénateurs socialistes ont eu la possibilité de vous faire part de leur désaccord et de leurs craintes au regard de votre politique. Partageant leur propos, je n'y reviendrai pas, souhaitant m'exprimer plus spécifiquement sur deux problèmes : le développement de la médecine nucléaire et la place de la psychiatrie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le premier point que je souhaite aborder à l'occasion de ce débat concerne la médecine nucléaire.

L'an dernier, j'avais appelé l'attention de votre prédécesseur sur le retard de notre pays dans ce domaine, notamment au regard du nombre de tomographes à émission de positons.

Le tomographe à émission de positons oeuvre dans trois grands domaines médicaux : la cancérologie, la cardiologie et la neurologie. Ce matériel de haute technologie utilise la scintigraphie, technique médicale qui informe sur le fonctionnement d'un organe et pas seulement sur sa forme.

La scintigraphie permet d'approcher par l'image les anomalies biologiques et moléculaires caractéristiques d'un processus pathologique, et non plus seulement les déformations anatomiques tardives que la maladie fera subir à l'organe touché.

Inutile de dire, monsieur le ministre, que le corps médical trouve beaucoup de satisfactions et fonde beaucoup d'espoirs dans l'utilisation de cet équipement pour affronter les maladies.

En réponse à la question que je lui posais sur les mesures envisagées pour accélérer l'équipement de notre pays en tomographes à émission de positons et résorber son retard par rapport à d'autres pays, M. Mattei m'avait indiqué que l'objectif était d'acquérir soixante-quinze appareils avant la fin de 2007.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser si cet objectif est aussi le vôtre, ce qui a été fait en 2004 dans ce domaine et ce qui est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ?

Le second point que je souhaite aborder concerne la place de la psychiatrie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Voilà quelques jours, un grand journal du soir titrait : « Dépression, anxiété, suicide : les chiffres d'un mal français ».

L'article relate les résultats d'une enquête conduite par l'Organisation mondiale de la santé avec l'aide de votre ministère sur le thème : « Santé mentale en population générale ». Menée auprès de 36 000 personnes, de 1999 à 2003, les résultats de cette enquête sont jugés spectaculaires et inquiétants.

Trois pourcentages illustrent ce mal-être : 11 % des personnes interrogées ont été repérées comme ayant connu un épisode dépressif dans les deux semaines précédant l'enquête ; 12,8 % ont affirmé souffrir d'anxiété généralisée et 0,7 % déclarent avoir fait une tentative de suicide récemment.

Face à ce constat, étayé par une étude d'importance menée avec la collaboration de vos services, monsieur le ministre, nous nous devons de réagir.

Réagir, c'est d'abord nous interroger : la réponse de la politique de santé publique est-elle adaptée aux situations rencontrées face aux souffrances psychiques et à la maladie mentale ?

La santé, cette formidable exigence sociale, se manifeste tout au long de la vie, du tout début à l'extrême fin, avec des exigences de plus en plus fortes, de plus en plus appréciées et jugées par nos concitoyens.

La psychiatrie s'inscrit pleinement dans cette exigence sociétale. Elle est de plus en plus sollicitée.

Prenons l'exemple des hôpitaux psychiatriques. Que constatons-nous ? Plusieurs éléments : augmentation des admissions, saturation des taux d'occupation dans les zones urbaines, montée inexorable du taux de patients hospitalisés sous contrainte, accroissement des événements de violence et de l'insécurité...

Mais l'évolution de la santé mentale ne saurait être appréciée uniquement au regard de l'hospitalisation. Pardonnez-moi de vous imposer quelques chiffes à l'appui de cette opinion.

En 1999, 1 100 000 personnes adultes ont été soignées dans les secteurs de psychiatrie générale, dont 86 % en ambulatoire, 11 % à temps partiel et 27 % en hospitalisation à temps complet.

En 2000, 432 000 enfants et adolescents ont été soignés dans les secteurs de psychiatrie infanto- juvéniles, soit 97 % en ambulatoire, 10 % à temps partiel et 3 % à temps complet.

Il serait présomptueux de ma part de vouloir, dans le temps limité qui m'est imparti, dresser un bilan exhaustif des dispositions prises pour le développement de la santé mentale et de la psychiatrie.

En revanche, une question majeure se pose : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit-il des moyens nécessaires et suffisants pour la santé mentale et la psychiatrie ?

La réponse à cette question, monsieur le ministre, n'est pas simple. Elle se complique surtout à partir du moment où l'on constate que l'ONDAM 2005 mélange les soins de suite et de réadaptation avec la psychiatrie.

A plusieurs reprises, les professionnels responsables de secteurs de santé mentale ont solennellement appelé votre attention sur la nécessité de disposer d'informations et de garanties sur le financement national de la discipline psychiatrique, la grande oubliée des priorités de santé publique.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas dire clairement quels moyens sont affectés aux personnes souffrant de troubles psychiques ? Cette façon de faire permettrait de disposer d'éléments objectifs pour apprécier les mesures nouvelles nécessaires et éviter un détournement vers d'autres secteurs plus visibles médiatiquement.

L'enveloppe des soins des personnes souffrant de troubles psychiatriques mérite mieux que d'être une variable d'ajustement d'autres besoins. Il vous appartient de proposer que les arbitrages nationaux rendus soient clairs et transparents au moyen de l'identification d'un ONDAM 2005 spécifique pour la psychiatrie.

De grâce ! Evitons des transferts d'activités de médecine, chirurgie, obstétrique - MCO - vers les soins de suite et de réadaptation - SSR -, intervenant notamment dans le secteur privé lucratif, dans le cadre de la « boite noire » constituée actuellement par l'ONDAM commun aux soins de suite et de réadaptation et à la psychiatrie.

Agir autrement reviendrait, dans l'opacité, à pénaliser une nouvelle fois une psychiatrie oubliée des arbitrages budgétaires et victime d'opérations de recomposition qui lui sont étrangères.

Nous déposerons des amendements pour ce faire, en insistant une nouvelle fois sur l'importance du sujet. La psychiatrie est sollicitée pour un champ immense. Aux pathologies qui relèvent spécifiquement de la psychiatrie s'ajoute le vaste domaine de la souffrance psychique. La santé mentale est au coeur des problématiques de cohésion sociale, du décloisonnement entre le sanitaire et le social et des valeurs du service public hospitalier. Tout cela mérite sûrement un ONDAM spécifique.

Monsieur le ministre, cette reconnaissance spécifique de la place de la psychiatrie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est d'autant plus nécessaire que ce secteur de la médecine souffre d'une augmentation constante de demande de soins de la part de nos concitoyens.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. C'est vrai !

M. André Vantomme. Ainsi, 1 % de la population générale connaît des troubles psychiatriques sévères ; 20 % de la population souffre d'un épisode dépressif majeur au cours de son existence ; le handicap psychique concerne 600 000 personnes en France, dont la moitié est suivie en psychiatrie dans des dispositifs extra-hospitaliers.

La CNAM a publié récemment les résultats d'une enquête sur les arrêts maladie d'une durée de deux à quatre mois, menée sur une population de 7 500 assurés sociaux affiliés au régime général, toutes catégories sociales confondues. D'après cette enquête, les principaux motifs d'arrêts de travail sont liés, pour 15 % d'entre eux, à des troubles mentaux et du comportement, dont les deux tiers sont des épisodes dépressifs.

Une autre statistique préoccupante est la forte augmentation du nombre d'hospitalisations sous contrainte. Les spécialistes y voient le signe d'une désorganisation du système de suivi psychiatrique en France. Cette situation reflète un manque de moyens qui se traduit par des hospitalisations à répétition.

Face à ce constat, monsieur le ministre, pourquoi n'avez-vous pas présenté, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, un plan pour le développement de la psychiatrie et la promotion de la santé mentale ? Nous aurions pu l'espérer, d'autant qu'un certain nombre de propositions intéressantes peuvent être trouvées dans le rapport Cléry-Melin.

Comme le souligne fort bien la Fédération hospitalière de France, « cette situation aboutit au paradoxe d'une discipline qui est à la fois confrontée à une forte augmentation et à une diversification des besoins de soins depuis plusieurs années, et qui est en même temps l'éternelle oubliée au moment des arbitrages budgétaires et de la conception de programmes d'action pluriannuels ».

Il est urgent, monsieur le ministre, de mettre en place un plan de développement de la psychiatrie et de promotion de la santé mentale ouvert à une large consultation, en ce qui concerne notamment la prise en charge au long cours des patients présentant des pathologies psychiatriques sévères, l'articulation entre le sanitaire et le médico-social, le développement de la pédopsychiatrie et la prise en charge de la dépression.

Il est également urgent, monsieur le ministre, notamment pour la psychiatrie, de réduire les effets néfastes des disparités régionales en matière d'offre de soins. Du fait de l'impossibilité de mettre en place le PMSI, le programme de médicalisation des systèmes d'information hospitaliers, dans le domaine de la psychiatrie, les établissements hospitaliers concernés fonctionnent toujours avec le système de la dotation globale. La tarification à l'activité sera donc, pour eux, inopérante.

Pour trouver des solutions efficaces aux disparités régionales aggravées par une pénurie médicale et paramédicale, il vous a été demandé d'étendre certaines mesures incitatives telles que les primes d'installation ou les bourses au bénéfice des régions particulièrement défavorisées. Vous vous y êtes, jusqu'à présent, opposé. Plus grave encore, dans certaines régions pourtant favorisées, vos services tolèrent des interprétations du statut de la fonction publique hospitalière qui renforcent encore les disparités régionales.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur, en abandonnant le concept de maîtrise comptable des dépenses de santé pour celui de maîtrise médicalisée, a fait un grand pas qui mérite d'être salué et qui en appelle d'autres.

Les politiques contestables engendrées par la maîtrise comptable, à l'image du numerus clausus ou de la fermeture d'écoles d'infirmières, sont aujourd'hui révisées. C'est une bonne chose, mais il faudra du temps pour rétablir la démographie médicale et paramédicale.

La situation présente est difficile et nécessite une intervention, notamment pour la psychiatrie.

Je souhaite sincèrement, madame, messieurs les ministres, que nos réflexions puissent contribuer à votre action. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Messieurs Vasselle et About, je souhaite tout d'abord vous confirmer l'engagement du Gouvernement à l'égard de la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Cette réforme visera prioritairement à améliorer la visibilité des lois de financement grâce à un vote par branche, à placer ces lois dans un cadre pluriannuel, à engager une démarche « objectifs-résultats » et à affirmer, dans la loi organique, le principe de compensation des exonérations de charges par la sécurité sociale, principe auquel M. Vasselle tient tout particulièrement.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien, monsieur le ministre !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur Vasselle, je vous confirme aussi que les prévisions de réalisation de l'ONDAM pour 2004 sont prudentes. Elles enregistrent les premiers signes du ralentissement des dépenses que nous observons depuis le printemps.

Chaque fois qu'une réforme est mise en oeuvre, il faut, certes, tenir compte de l'effet psychologique qu'elle induit. Malgré tout, en l'espèce, nous avons mis en place les outils pour modifier le comportement des Français et des professions de santé.

Je ne crois pas qu'il faille réviser les objectifs fixés dans le projet de loi, même si je n'exclus pas de bonnes surprises. Au demeurant, on ne peut pas, à la fois, nous soupçonner de sous-estimer l'ONDAM pour 2005 et nous reprocher notre prudence sur les chiffres de 2004.

Je vous remercie, monsieur Vasselle, d'avoir souligné que l'ONDAM pour 2005 était réaliste ; nous aurons l'occasion d'en parler plus précisément demain.

Par ailleurs, vous avez relevé les difficultés du FIPSA et du FSV. La situation financière de ces deux fonds retient, évidemment, toute l'attention du Gouvernement.

S'agissant du FIPSA, nous avons demandé à trois inspections générales - l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales et l'inspection générale de l'agriculture - d'analyser les causes structurelles de son déficit. Cette analyse nous permettra d'apporter des réponses elles aussi structurelles à ses difficultés.

Sur le FSV, vous avez vous-même rappelé les causes des déséquilibres actuels.

En ce qui concerne le fonds de réserve pour les retraites, je précise qu'il disposera, à la fin de 2005, de 20 milliards d'euros de réserves. Compte tenu de la situation actuelle des finances publiques, il était difficile, me semble-t-il, de faire plus. Le Gouvernement reste attaché au rôle joué par ce fonds, même s'il ne constitue évidemment pas la seule réponse aux problèmes de financement des retraites.

En outre, monsieur Vasselle, vous connaissez notre attachement au principe de compensation des exonérations et des transferts de charges, qui garantit un pilotage cohérent des finances publiques. Sur les sujets précis relevant de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous aurons l'occasion de débattre. Au demeurant, je ne crois pas que les dispositions auxquelles vous avez fait allusion remettent fondamentalement en cause ce principe.

Vous avez précisé également vos attentes concernant la réforme de la loi organique. En toute franchise, celles-ci me semblent rejoindre les objectifs que j'ai indiqués. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement souhaite un débat très ouvert sur le sujet, qu'il s'agisse du périmètre des agrégats ou, plus largement, des lois de financement.

Je vous confirme, enfin, que le Gouvernement est prêt à envisager les modalités permettant de donner au Parlement plus de temps pour examiner les projets de lois de financement rénovés.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout baigne ! (Sourires.)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur Jégou, en 2005, en effet, nous engagerons le redressement des comptes de la sécurité sociale, qui sera, certes, progressif, nous l'avons d'ailleurs toujours dit. Comme vous l'avez souligné, la tache n'est pas facile, mais les différentes réformes votées depuis deux ans ont permis de constituer le socle de ce redressement.

Par ailleurs, je partage votre analyse sur la « crise des dépenses » que vous avez évoquée. C'est à partir de cette analyse que nous avons construit un plan de 15 milliards d'euros pour assurer le retour à l'équilibre, dont 10 milliards d'euros sont affectés au volet « dépenses ».

J'aurai l'occasion, demain, de préciser les conditions de l'élaboration de l'ONDAM pour 2005, qui me semble crédible.

Vous avez également rappelé, monsieur Jégou, les différents flux de financement liés à l'opération d'adossement du régime des industries électriques et gazières. Ces flux sont décrits à l'article 28 et traduits dans les agrégats du projet de loi. Ils ont fait l'objet d'une concertation étroite avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les industries électriques et gazières, qu'il s'agisse, d'ailleurs, de la mise en réserve d'une partie de la soulte au fonds de réserve pour les retraites, ou des versements annuels entre la Caisse des industries électriques et gazières et la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Certes, les flux sont complexes, mais ils sont la garantie d'une opération transparente.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je suis certain que la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale nous permettra d'assurer une meilleure articulation entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. La réalisation de cet objectif est nécessaire non seulement pour le Gouvernement, par rapport au pilotage des finances publiques, mais aussi pour le Parlement.

Je l'ai dit tout à l'heure : tandis que les impôts baissaient, les prélèvement obligatoires ont augmenté, et ce en raison de la détérioration des comptes sociaux.

Malgré tout, je ne crois pas qu'il faille aboutir à une fusion des deux instruments que constituent la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, comme vous avez semblé l'évoquer.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Moi non plus !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien ! C'est l'évidence ! Au demeurant, nous ne l'avons pas demandée.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. La question du rôle joué par la Cour des comptes devra aussi être posée ; le Gouvernement n'a pas de tabou à ce sujet.

Monsieur Leclerc, vous avez évoqué la réforme des retraites issue de la loi du 21 août 2003, qui a permis de sauvegarder l'assurance vieillesse et de réaffirmer le principe de solidarité entre les générations, c'est-à-dire la cohésion sociale dans notre pays et le refus des corporatismes.

La réforme des retraites n'est pas seulement financière ; elle est aussi et surtout un renforcement de la justice sociale. En témoignent, comme vous l'avez rappelé, les 130 000 bénéficiaires du dispositif relatif aux carrières longues qui pourront accéder, dès 2004, à la retraite de façon anticipée.

La réforme des retraites a également permis une prise de conscience collective sur les perspectives démographiques de notre pays, ainsi que sur l'intérêt, pour chacun, de compléter sa pension de retraite par de l'épargne retraite. A cet égard, je me rappelle que le gouvernement de Lionel Jospin avait choisi de commander un rapport à M. Charpin. Pour notre part, nous avons préféré élaborer un projet de loi.

Les mécanismes introduits par la réforme, à savoir la retraite anticipée, la décote et la surcote, le PERP - plan d'épargne retraite populaire -, le PERCO - plan d'épargne pour la retraite collectif - contribuent ainsi à introduire plus de liberté et de souplesse dans l'accès à la retraite.

Malgré ces importantes améliorations, vous avez rappelé à juste titre, monsieur Leclerc, que la situation de l'assurance vieillesse justifie une attention continue. Le récent accord sur la réforme du financement du régime spécial des industries électriques et gazières en est un exemple.

Il en va de même concernant la cessation précoce d'activité. La réforme des retraites a marqué une inflexion dans ce domaine, mais il est important que le taux d'activité des seniors s'élève significativement dans les années à venir. En effet, la France est l'un des pays européens qui a le taux d'inactivité le plus important chez les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans, ce qui est évidemment tout à fait anormal. Il s'agit d'un enjeu de taille pour notre société face au défi que représente le vieillissement démographique de notre pays.

Au total, je vous remercie, monsieur Leclerc, d'avoir bien voulu souligner l'esprit de solidarité collective et de responsabilité individuelle qui sous-tend la réforme de l'assurance vieillesse.

Monsieur Cazeau, le MEDEF avait décidé de ne plus siéger au sein des organismes de sécurité sociale, en raison, notamment, du mépris du paritarisme et du détournement des recettes de la sécurité sociale pour financer les 35 heures. Si le patronat a souhaité revenir au sein des instances de gestion de l'assurance maladie, c'est parce que, justement, nous avons rénové le paritarisme.

Nous avons en effet souhaité moderniser la gouvernance des caisses. Même si vous refusez de l'admettre, les réformes structurelles de ce type engagées par le Gouvernement permettent d'opérer le redressement des comptes. Telle est la réalité, monsieur Cazeau. Dans ce projet de loi, il n'y a aucune sous-estimation des dépenses et aucune surestimation des recettes : tout est parfaitement transparent.

Nous n'attendons pas que le changement des comportements dont vous parlez se produise tout seul. Notre réforme crée les conditions de ce changement. Elle permettra la promotion des bonnes pratiques, la responsabilisation des acteurs et la mise en place de tous les outils pour lutter, sur le terrain, contre les abus.

Ainsi l'apposition d'une photographie d'identité sur la carte Vitale permettra-t-elle d'identifier les fraudeurs. Je ne vois pas pourquoi cela vous gêne ni pourquoi il serait anormal de contrôler les arrêts maladie de courte durée.

Mme Raymonde Le Texier. C'est ridicule !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Chaque année, on recense 212 millions de journées non travaillées à la suite d'un arrêt maladie ! Nous ne sommes pas opposés aux arrêts maladie ; nous souhaitons simplement qu'ils ne soient pas synonymes de RTT ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Vous avez repris, monsieur Cazeau, les propos de M. Jean-Marie Spaeth, selon lequel « l'hôpital est fermé à l'assurance maladie ». Mais en participant au conseil de l'hospitalisation et en cosignant les accords de bon usage des soins à l'hôpital, l'assurance maladie va justement devenir un véritable partenaire de l'hôpital. Nous n'avons pas voulu laisser la médecine libérale d'un côté et la médecine hospitalière publique de l'autre. Au contraire, nous cherchons à éviter que ces deux secteurs se tournent le dos, en demandant aux ARH et aux URCAM de travailler ensemble.

En réalité, monsieur Cazeau, vous ne semblez pas tenir compte des avancées de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.

Monsieur Paul Blanc, je vous remercie de votre soutien. Comme le Gouvernement, vous êtes optimiste sur l'avenir de la sécurité sociale. Ce n'est pas la méthode Coué, c'est le résultat de notre détermination et de votre appui. En effet, comme vous l'avez souligné, différents indicateurs relatifs à l'assurance maladie montrent que nous avons raison, ensemble, d'être optimistes.

J'évoquerai demain la mise en oeuvre de la réforme pour faire avec vous un point d'étape.

Monsieur Vanlerenberghe, vous avez raison de dire que nous n'avons fait qu'une partie du chemin s'agissant de la modernisation de notre système de sécurité sociale et du redressement de ses comptes.

Bien que la phase actuelle de mise en oeuvre de ces réformes soit particulièrement exigeante, nous respectons notre feuille de route. Nous nous sommes en effet engagés à ce que 80 % à 90 % des décrets d'application de la loi relative à l'assurance maladie soient prêts au 31 décembre 2004, alors que cette loi, je le rappelle, a été votée en août dernier. Je souhaite, à ce propos, saluer l'action menée par M. Xavier Bertrand dans ce domaine.

S'agissant de l'hôpital et de la démographie médicale, j'aurai l'occasion de vous montrer demain à quel point la réforme engagée par le Gouvernement est cohérente puisqu'elle englobe l'ensemble de l'organisation des soins.

J'espère, monsieur Vanlerenberghe, que le débat permettra de dissiper votre scepticisme sur certaines mesures. Ainsi, en ce qui concerne le dossier médical personnel, nous faisons tout pour qu'il soit complètement mis en place d'ici à 2007.

Quoi qu'il en soit, le dossier médical personnel n'appartiendra ni à une clinique, ni à un hôpital, ni à un médecin : il sera propre à chaque malade, qui passera du secteur public au secteur privé, et du médecin spécialiste au médecin généraliste, et ainsi de suite. Il s'agit donc d'une réforme globale.

Monsieur Fischer, je ne crois pas que l'enjeu, aujourd'hui, soit la recherche de recettes nouvelles. Le niveau élevé des prélèvements obligatoires nous montre bien que les marges de manoeuvre, de ce côté, n'existent pas. Il s'agit bien davantage de maîtriser les dépenses.

Sur les affections de longue durée, je souhaite apporter une rectification à ce que vous avez dit. Tout comme vous, je suis très attaché à leur prise en charge à 100 %. Mais j'espère que vous serez d'accord avec moi pour dire qu'une telle prise en charge doit concerner les soins en rapport avec l'affection. C'est d'ailleurs l'objet même du dispositif des ALD !

Vous continuez à nous prêter des intentions de démantèlement de la sécurité sociale, alors qu'il s'agit exactement du contraire : c'est parce que nous ne voulons ni de la privatisation de la sécurité sociale ni de son étatisation que nous menons cette réforme de l'assurance maladie. Chaque jour, vous pouvez constater que nous oeuvrons pour la préservation d'une sécurité sociale solidaire. A cet égard, l'immobilisme constaté entre 1997 et 2002 a été particulièrement dangereux.

Monsieur Barbier, je veux vous rassurer sur un point : nous serons prêts, en 2005, pour mettre en oeuvre les différentes mesures prévues à cette date, en particulier la contribution forfaitaire de un euro.

S'agissant de la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le projet du Gouvernement, qui permettra une clarification du vote et une mise en perspective pluriannuelle, me semble répondre à vos attentes.

Monsieur Gouteyron, vous avez vous aussi souligné les motifs qui permettent d'être optimiste s'agissant du redressement des comptes de l'assurance maladie. Vous avez raison, l'année 2005 sera décisive, car nous verrons si les acteurs s'emparent des outils de la réforme et si les changements de comportement que nous pressentons se confirment. Ce sera l'année de vérité.

Comme vous l'avez souligné, nous attachons une attention toute particulière à ce que les décrets soient publiés très rapidement, je le disais à l'instant. J'aurai l'occasion de faire le point demain sur ce sujet. Environ 25 % des textes réglementaires sont déjà prêts et nous nous engageons à en produire entre 85 % et 90 % avant la fin de cette année.

Vous vous êtes également inquiété du financement des mesures nouvelles à l'hôpital.

Les mesures nouvelles de santé publique, en particulier le plan « cancer » et le plan « périnatalité », sont une priorité pour le Gouvernement, et je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que nous sommes très vigilants quant à leur financement : elles représentent ainsi plus de 1 % sur les 3,6 % de l'ONDAM hospitalier pour 2005. Ces crédits « fléchés » pour le financement des mesures nouvelles seront particulièrement suivis par les ARH.

Il faut savoir que, chaque fois qu'un plan est élaboré et financé - je pense par exemple au plan « Alzheimer », plutôt bien construit, de Bernard Kouchner ou au plan « urgence » de Jean-François Mattei - il est ensuite envoyé aux ARH et aux directeurs d'hôpitaux. Les crédits sont alors affectés à la cardiologie ou aux services spécialisés, qui sont souvent les mieux représentés à la CME, la commission médicale d'établissement ! Pour les urgences, la gériatrie ou les plans tels que le plan « périnatalité », il ne reste plus rien, alors que le Parlement a voté des crédits en leur faveur.

J'ai donc demandé qu'un point soit fait tous les six mois avec les ARH, région par région, afin de vérifier que l'argent voté a bien été affecté sur le terrain à ce à quoi il était destiné. C'est aussi cela le politique !

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Quant aux mesures de revalorisation des professions hospitalières, elles ont été entièrement financées depuis 2002. Elles ont fait l'objet de financements successifs à hauteur de 1,02 % de l'ONDAM hospitalier en 2002, de 0,73 % en 2003 et de 0,82 % en 2004. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la DHOS, réalise une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre du bilan annuel de la campagne budgétaire.

Par ailleurs, monsieur Gouteyron, vous avez évoqué les économies liées aux achats et aux marchés publics.

Le plan d'économie sur les achats à l'hôpital est également rendu possible par la réforme du code des marchés publics applicable depuis le décret du 7 janvier 2004, qui a simplifié la procédure d'achat public en préservant l'égalité d'accès à la commande publique.

Pour ma part, j'ai rencontré un certain nombre de directeurs d'hôpitaux. Par ailleurs, ayant exercé les fonctions de maire, en particulier d'une grande ville, je peux vous dire que, lorsqu'une commune fait déjeuner 22 000 jeunes enfants cinq jours par semaine, elle fait appel à une centrale d'achat et achète des pommes de terre pour toutes les cantines implantées dans ses quartiers, ce qui lui permet de bénéficier de prix réduits. Les cantines ne font pas leurs achats séparément !

Eh bien, figurez-vous qu'il n'existe pas de politique d'achats groupés pour les hôpitaux publics, en particulier s'agissant de l'informatique et de la vie quotidienne ! Or je pense qu'il serait normal qu'une telle politique soit mise en oeuvre dans les hôpitaux publics. La DHOS estime qu'il serait possible de réaliser 750 à 800 millions d'euros d'économie d'ici à trois ans, et ce uniquement grâce à une politique d'achats groupés.

A titre d'exemple, le seuil des marchés publics a été relevé de 90 000 à 230 000 euros pour les fournitures et les services, permettant aux hôpitaux de recourir plus facilement aux marchés négociés, qui garantissent un meilleur résultat économique.

Enfin, monsieur Gouteyron, concernant la suppression de la taxe sur les salaires, le Gouvernement est attentif à toute mesure susceptible d'alléger les charges des établissements de santé, mais il n'est pas favorable à ce que cet allégement s'opère au détriment du budget de l'Etat. Or une telle mesure pourrait difficilement être limitée aux seuls hôpitaux puisque d'autres établissements comme les banques, les assurances et les mutuelles sont aussi soumis à la taxe sur les salaires.

Monsieur Fortassin, vous vous êtes inquiété de notre capacité à réduire durablement le déficit de l'assurance maladie par des mesures concrètes.

Rassurez-vous ! Les premiers résultats positifs apparaissent déjà, qu'il s'agisse de la stabilité des indemnités journalières, que je viens d'évoquer, ou, plus généralement, des prestations versées par l'assurance maladie et dont le rythme de progression est redevenu plus raisonnable.

Cependant, vous avez raison, l'effort doit être poursuivi. Nous sommes d'ailleurs déterminés à mettre en oeuvre l'ensemble des mesures votées par le Parlement cet été. Il est possible, c'est vrai, qu'un effet psychologique doive être pris en compte en 2005. Nous devrons donc attendre l'année 2006 pour savoir si le comportement des Français a réellement changé, ce que je crois profondément.

Monsieur Domeizel, la consultation du Conseil d'orientation des retraites sur les pensions de réversion montre que le Gouvernement a souhaité consulter les acteurs concernés. C'est cela le respect du dialogue social et des partenaires sociaux !

M. Claude Domeizel. Ils ont été consultés après coup !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Sur la base de l'avis du COR, le Gouvernement va engager une concertation pour définir la solution adéquate. Cet après-midi, M. Bertrand a déjà rencontré des partenaires sociaux et nous allons continuer ensemble dans cette voie.

De la même façon, nous avons écouté les responsables de la Caisse nationale d'assurance vieillesse au sujet de la soulte des industries électriques et gazières.

Monsieur Vantomme, vous avez abordé un sujet qui m'est cher, à savoir les TEP scans, les tomographes par émission de positons.

Avant l'été, j'ai effectivement permis que l'on fixe à soixante-quinze le nombre de TEP scans « autorisables ». Mais les projets sont longs à mettre en oeuvre. Actuellement, une soixantaine de TEP scans sont autorisés et une quarantaine sont opérationnels. Comme vous pouvez le constater, nous atteindrons l'objectif de soixante-quinze TEP scans opérationnels avant la fin de l'année 2007.

Je partage votre souci d'un développement d'une politique de santé mentale adaptée aux besoins de nos concitoyens. Je présenterai d'ailleurs très prochainement un plan sur la dépression.

Les défis sont très nombreux. Mes services continuent de travailler à l'élaboration d'un plan global destiné à y répondre.

Avec l'accord des professionnels concernés, j'ai également demandé une définition de la valorisation de l'activité psychiatrique, afin de rémunérer plus justement cette activité, ce qui répond, je crois, à la question que vous posez avec raison sur la pratique de la médecine psychiatrique. Les services de pédopsychiatrie, en particulier, méritent d'être renforcés dans notre pays.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, veuillez m'excuser si j'ai été un peu long, mais je souhaitais vous remercier de la qualité des remarques que vous avez, les uns et les autres, formulées.

Nous aurons l'occasion, demain, de beaucoup reparler de l'assurance maladie. Je tiens cependant à vous dire, aujourd'hui, que je crois à la réforme engagée. En effet, à mon sens, la maîtrise comptable n'était pas la solution ; il fallait une maîtrise médicalisée fondée sur un climat de confiance entre les Français et le Gouvernement, mais aussi entre les professions de santé et le Gouvernement. Il était impossible de faire une réforme contre les professions de santé ! Il fallait la mener avec eux, dans la confiance. A ce titre, les premiers résultats prouvent que nous avions raison. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance. Monsieur le président, je répondrai à quelques-uns des intervenants.

Monsieur le rapporteur André Lardeux, vous avez dressé un panorama complet de la branche famille et des mesures contenues dans ce projet de loi de financement, et je vous en remercie.

S'agissant des allocations logement, je comprends votre préoccupation. Certes, la taille de la famille est déjà un critère qui entre en considération dans la détermination du niveau de l'aide au logement. Pour autant, nous allons travailler, dans le cadre de la Conférence de la famille 2005, à une meilleure prise en compte de la présence de l'enfant pour le calcul de l'aide. Une remise à plat des barèmes sera étudiée à cette occasion.

J'ai bien noté votre souhait d'associer la représentation nationale à ces travaux : ce sera le cas cette année comme ce le fût l'an dernier.

Vous avez évoqué le transfert de la gestion des prestations familiales des agents de l'Etat aux caisses d'allocations familiales. Je tiens à vous préciser que j'ai veillé à ce que l'Etat compense les dépenses qu'il avait précédemment à sa charge, c'est-à-dire la prestation de service crèches.

Les agents de l'Etat vont, en outre, bénéficier de nouvelles actions - je pense aux centres de loisirs - mais pas de l'action sociale individuelle, qui restera à la charge de l'Etat. C'est pourquoi il a été retenu un taux intermédiaire de 5,3 %, se situant entre 5,2 % pour l'Etat actuellement et 5,4 % pour les salariés du régime général.

J'ajoute que la question des moyens de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, comme je l'ai indiqué lors de son conseil d'administration, sera abordée dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion.

S'agissant de la Conférence de la famille 2005, j'attache comme vous beaucoup d'importance aux aspects sociétaux de la politique familiale. J'ai ainsi souhaité que cette Conférence aborde la situation des familles fragiles ou fragilisées, dans tous les cas vulnérables, que sont les familles dont les enfants sont élevés par un seul parent - nous savons que les foyers monoparentaux cumulent un certain nombre de handicaps - ou dont la situation économique des parents s'est brutalement dégradée.

La Conférence de la famille 2005 traitera également des enjeux démographiques. Ma préoccupation est d'aider chaque couple à réaliser ses projets de vie en terme de nombre d'enfants désirés, l'arrivée d'un enfant ne devant en aucun cas fragiliser la famille, quelle qu'elle soit.

S'agissant de l'universalité de la politique familiale, cette politique doit bien entendu profiter à toutes les familles sans exception. A cet égard, je souhaite rappeler que la création de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, a permis de faire tendre à nouveau les aides à l'accueil du jeune enfant vers cette dimension universelle que vous avez appelée de vos voeux.

Vous l'avez évoqué, 90 % des familles peuvent désormais bénéficier de la PAJE, soit 200 000 familles supplémentaires.

Monsieur Jégou, le doublement de la prime d'adoption est une mesure importante, qui s'insère dans la réforme mise en place pour mieux aider les familles adoptantes.

J'ai dit, dans mon propos initial, que cette mesure ne visait pas forcément à compenser les frais engagés par certains parents adoptants, amenés à se déplacer à l'étranger, mais qu'elle traduit l'intérêt du Gouvernement à leur égard.

D'autres formules pourront être trouvées pour aider les parents. La création de l'AFA, l'Agence française de l'adoption, doit permettre d'ores et déjà de faciliter les déplacements à l'étranger et de raccourcir les séjours grâce à la mise en place d'accueils consulaires organisés.

En outre, la montée en puissance de la PAJE portera à 350 millions d'euros les financements supplémentaires destinés aux familles en 2005, contre 140 millions en 2004. Cet effort financier très important permettra d'accroître le pouvoir d'achat des familles.

Sur le plan de la cohérence de la politique familiale, j'ajoute que la PAJE est une mesure structurante de l'offre de garde : elle améliore les prestations individuelles existantes, elle met l'accent sur les moyens collectifs de garde avec le plan crèches de 200 000 places nouvelles et elle facilite l'implication des entreprises pour diversifier et élargir les structures de garde.

Monsieur Paul Blanc, je vous remercie pour votre soutien et pour l'intérêt que vous avez porté aux travaux préparatoires de la Conférence de la famille 2004 et aux mesures annoncées ensuite.

Cette Conférence a permis de rendre plus lisible la politique en faveur des adolescents. Nous avons privilégié une approche globale de l'adolescence, ce qui a d'ailleurs été reconnu par l'ensemble des partenaires sociaux et des mouvements familiaux lors de la Conférence de la famille du 29 juin dernier.

En effet, nous avons pris des mesures valorisant l'engagement personnel des adolescents, en favorisant leur entrée dans la vie associative ou leur engagement civique. Nous faciliterons leur accès à des jobs de vacances pour stimuler leur connaissance du monde du travail grâce à une exonération inscrite au projet de loi de finances pour 2005. Nous allons également favoriser leur accès aux activités culturelles et de loisirs.

Sur le plan de la santé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en oeuvre des entretiens de santé en classe de cinquième. Je serai amenée à y revenir tout à l'heure en répondant à une oratrice.

Enfin, la généralisation des maisons de l'adolescence illustre notre volonté de ne pas enfermer les problèmes de l'adolescence dans une approche uniquement médicale, car ces maisons ont vocation à répondre à l'ensemble des attentes des adolescents et de leur famille en matière de soins, d'écoute et d'information.

Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit à cet égard des financements nouveaux pour aider au démarrage de ces structures. Des appels à projets émanant de mon ministère sont actuellement lancés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la mise en oeuvre des mesures préconisées lors de la Conférence de la famille 2004 est bien engagée et nous souhaitons votre participation, ainsi que celle d'un certain nombre de vos collègues, aux réflexions préparatoires à la Conférence de la famille 2005.

Madame Campion, vous avez évoqué le financement des associations familiales.

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont créées deux enveloppes pour le financement du fonctionnement des unions familiales, d'une part, et de leurs interventions, d'autre part. Notre objectif est la maîtrise financière et la clarification, et surtout pas la remise en cause de ces unions.

S'agissant de l'évolution de l'APE, l'allocation parentale d'éducation, la mise en place du complément d'activité de la PAJE est très positive, quoi que vous en disiez.

Premièrement, cette aide profite désormais aux parents qui ont un premier enfant : c'est une évolution majeure, dix ans après l'ouverture de l'APE aux enfants de rang 2.

Deuxièmement, cette aide a été augmentée significativement de 15 % pour les parents qui exercent une activité professionnelle à temps partiel.

Enfin, la règle qui exige que les mères aient eu deux années d'activité professionnelle n'est pas aussi stricte que vous avez bien voulu le dire, car les périodes de congé maternité, les périodes de formation ou encore les périodes de chômage sont également prises en compte.

Vous avez souhaité un bilan de la PAJE. Je vous le donne bien volontiers.

Les CAF ont été en mesure de verser la PAJE, sans délai, dès le début du mois de janvier 2004, conformément aux engagements pris.

Le nombre de primes à la naissance ou à l'adoption, versées chaque mois depuis le début de l'année, est d'environ 50 000.

Plus de 550 000 familles ont bénéficié de l'allocation de base, dont plus de 1 000 au titre d'une adoption.

Dans 43 % des cas, l'allocation de base est versée pour la naissance d'un premier enfant.

Enfin, 75 000 familles ont perçu le complément d'activité, dont 25 % pour le premier enfant, 46 % pour le deuxième et 29 % pour un enfant de rang 3 ou plus.

Dans un cas sur cinq, la prestation est perçue à taux réduit, car le parent bénéficiaire a choisi le travail à temps partiel plutôt que l'arrêt total d'activité. Ce choix est plus fréquent pour l'enfant de rang 1, soit 28 % des cas, que pour l'enfant de rang 2, soit 23 % des cas, ou de rang 3 ou plus, soit 13 % des cas.

S'agissant du complément de libre choix du mode de garde, le chiffre de 100 000 bénéficiaires a été atteint le 26 octobre dernier : nous avons accueilli la personne concernée au Puy-en-Velay.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

Mme Marie-Josée Roig, ministre. La PAJE, qui a contribué à revaloriser le montant des aides perçues par les familles et à simplifier les démarches administratives, va nécessairement dynamiser l'embauche dans le secteur des assistantes maternelles. On sait, par exemple, que le chèque emploi service a permis la création de 100 000 emplois nouveaux grâce aux modes simplifiés de déclaration qu'il met en oeuvre.

Grâce à la PAJE, fin septembre 2004, plus de 48 000 salariés avaient déjà été embauchés, dont 45 000 assistantes maternelles et 3 000 salariés à domicile.

J'ajoute qu'aucun mode de garde en particulier n'est privilégié par rapport à un autre : toutes les familles sont aidées, quels que soient leurs revenus et quel que soit leur choix de garde pour leur enfant. En effet, la PAJE offre une solution pour chaque parent, qu'il souhaite s'arrêter de travailler ou seulement réduire son activité professionnelle.

Le principe essentiel qui a inspiré la réforme des aides à l'accueil du jeune enfant a consisté à rendre équivalent pour chaque famille le coût des principaux modes de garde, c'est-à-dire la crèche et l'assistante maternelle, qui concernent aujourd'hui près de 800 000 enfants de moins de trois ans.

Désormais, le coût de ces deux modes de garde est approximativement le même et représente en moyenne 12 % des revenus d'une famille, quel que soit le montant de ces revenus.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Question préalable

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par Mme Borvo, MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 137, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 53, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est soumis ne peut appeler, par la présentation de cette motion tendant à opposer la question préalable, qu'un rejet global des dispositions qu'il contient.

Il serait même presque inutile, à l'issue de la discussion générale, de revenir encore plus précisément sur quelques-unes de ces dispositions. En effet, ce projet paraît accuser cette année un caractère profondément technique, dénué de tout élément de réforme ou véritablement spectaculaire, l'essentiel ayant été fait : c'est une sorte de projet de loi tout à fait ordinaire, si l'on peut dire.

Pour autant, ce dont il est question aujourd'hui, ce n'est pas seulement d'un dispositif purement technique, susceptible de motiver un large consensus de la représentation nationale, c'est de la mise en oeuvre, comptable et surtout financière, des deux « réformes » dont nous avons eu l'occasion de débattre au cours de ces deux dernières années, au détour de sessions extraordinaires à plus d'un titre, portant d'abord sur le devenir de notre assurance vieillesse et ensuite sur celui de notre assurance maladie.

Mais ce qui revient aussi fortement dans nos débats, ce qui sous-tend leur contenu, ce qui est bel et bien l'essentiel, de notre point de vue, c'est la question suivante : que devient en réalité le droit du Parlement à débattre de la protection sociale dans une loi de financement aussi étroitement bornée que celle dont nous aurons, à défaut d'adopter cette question préalable, à discuter ?

Je ferai donc en préliminaire un petit rappel historique sur ce que le gouvernement en place de 1995 à 1997, dans la foulée du plan Juppé, a voulu faire des lois de financement.

A l'époque, M. Hervé Gaymard, ministre délégué, déclarait : « Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez examiner le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Il est inutile d'insister auprès de vous sur l'importance de ce texte, qui se situe au coeur de la réforme de la sécurité sociale.

« Vous savez également à quel point il est nécessaire que la première des lois de financement de la sécurité sociale puisse être présentée au Parlement dès l'automne prochain. Loin de remettre en cause la réforme, les chiffres récemment publiés par la commission des comptes de la sécurité sociale soulignent l'impérieuse nécessité de conduire le navire à bon port.

« Au-delà des aléas de la conjoncture, le redressement des comptes et la sauvegarde de notre système de sécurité sociale exigent courage, constance et persévérance. Comme toute réforme de structure, la réforme de la sécurité sociale doit être jugée sur le long terme.

« Mais aucune solution durable et réaliste n'est plus concevable en ce domaine sans que la représentation nationale soit mise en mesure d'effectuer régulièrement et solennellement les choix fondamentaux.

« Il appartiendra ensuite aux pouvoirs publics, aux partenaires sociaux, aux professions de santé et, en définitive, aux assurés sociaux de faire leurs les objectifs que vous voterez. En effet, seul le Parlement dispose de la légitimité qui permettra d'arbitrer sereinement entre les exigences de protection sociale de nos concitoyens et les contraintes économiques et financières qui s'imposent à tous. »

Le moins que l'on puisse dire, une fois rappelée cette conception générale des lois de financement, c'est que nous en sommes loin aujourd'hui.

Après quelques années de répit, dues à la relance de l'activité économique entre 1997 et 2001, la protection sociale se retrouve de nouveau, et singulièrement depuis 2002, dans une situation financière préoccupante, puisque tout a basculé dans le déficit.

Et quelles réponses nous a proposé votre Gouvernement ?

Sur le plan comptable et financier, l'augmentation des prélèvements sur les ménages et la réduction de la quotité des remboursements.

Sur le plan institutionnel, une sophistication approfondie du contrôle technocratique qui s'accentuera par le biais du renforcement des pouvoirs des directeurs d'agences régionales d'hospitalisation, la création de la Haute autorité de santé et in fine la négation des droits de la représentation nationale, celle-ci n'étant habilitée qu'à observer cette montée en puissance de la technocratie sociale...

M. le ministre continuait : « Il en va ainsi de la conception des lois de financement : il s'agira de lois courtes, qui comporteront une double dimension politique et financière. En effet, ces deux caractéristiques les distinguent des lois de finances. »

M. Gaymard a d'ailleurs précisé, à la suite de l'interrogation de M. le président de la commission des affaires sociales, qu'il n'était pas question de fusionner la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous êtes d'accord, monsieur Fischer ?

M. Guy Fischer. Je poursuis la citation de M. Gaymard : « Ce seront des lois courtes, tout d'abord. Il n'est en effet pas question de retracer avec précision l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale.

« Les dépenses de la sécurité sociale ne sont pas assimilables à des crédits limitatifs, et les objectifs votés par le législateur seront déclinés avec l'ensemble des acteurs de notre protection sociale.

« Par ailleurs, la dimension politique des lois de financement est fondamentale. Le Parlement doit être mis en mesure d'approuver les orientations politiques qui fondent les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses.

« Quel sens aurait le vote de prévisions de recettes et d'objectifs de dépenses si le Parlement n'était conduit à se prononcer au préalable sur les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale qui les sous-tendent ? »

Cette citation est significative et pleine de sens !

S'agissant de la brièveté, nous sommes assez loin du compte, au vu de la floraison intéressante d'articles divers que nous avons pu observer ces dernières années lors de la discussion des lois de financement.

Pour preuve, la loi de financement pour 2003 comportait 68 articles et la loi de financement pour 2004 en comptait 76.

Le présent texte, s'il est adopté plus ou moins en l'état, dépasserait probablement la cinquantaine d'articles.

Mais, au-delà, comment ne pas également mettre en évidence quelques points essentiels ?

La première loi de financement de la sécurité sociale date effectivement de l'automne 1996. Et, depuis, nous en débattons régulièrement, l'exercice faisant partie du programme imposé de nos nuits de fin d'année.

Or, depuis cette date, comment ne pas regretter, encore et toujours, que la démocratie sociale soit autant en panne qu'il y a vingt ans ? Voilà en effet vingt ans que les assurés sociaux eux-mêmes, premiers concernés par le devenir de notre système de sécurité sociale, sont exclus de toute possibilité de dire leur mot, parce qu'on n'a plus, depuis cette date, organisé d'élections aux conseils d'administration des caisses.

Les agriculteurs, eux, tiennent comme à la prunelle de leurs yeux à l'élection. Chaque fois que nous participons aux réunions organisées par Mme la présidente de la mutualité sociale agricole, nous le constatons. Outre qu'elle est la base, la source de la proximité, l'élection nourrit la vie de la mutualité sociale agricole, n'est-ce pas, monsieur Juilhard ?

M. Guy Fischer. Il pourrait en être de même pour les assurés sociaux.

Aujourd'hui le cadre institutionnel prive la représentation nationale de tout rôle réel d'impulsion dans les choix opérés en matière de protection sociale, ces droits étant, à notre sens, confisqués par des autorités prétendument indépendantes, mais soumises in fine aux impératifs comptables et financiers dont nous avons maintes fois dénoncé les dangers, et prive les assurés sociaux de tout poids au travers de mandants qu'ils auraient élus.

En effet, comment ne pas rappeler, et cela ne fait pas nécessairement la une de l'actualité de cette rentrée parlementaire, que la traduction concrète de cette loi de financement et des réformes dont elle constitue la mise en musique, c'est la hausse de la CSG, qui touchera des millions de Français de diverses catégories ? Ils l'ignorent encore. Pour les salariés comme pour les retraités, c'est la réduction des remboursements et la forfaitisation -on y viendra, bien que M. le ministre s'en défende - prétendument pédagogique, du coût de la médecine de ville au travers du paiement d'un euro par visite.

Notre protection sociale est à la croisée des chemins. Tout ce qui a été fait depuis vingt ans, notamment ces deux dernières années, concourt à dégrader le lien entre la population et le système de protection sociale, noyant ses fondements humanistes et solidaires dans une logique comptable, fortement individualiste, source de nouvelles inégalités dans l'exercice des droits constitutionnels à la santé, à la protection de l'enfance et de la famille, à celle des personnes âgées.

De ce point de vue, à notre sens, la présente loi persiste et signe. Comment ne pas également souligner que, sur les plans strictement comptable et financier, l'accroissement des difficultés de la protection sociale va de pair avec la montée en puissance des recettes fiscales affectées à son financement ? C'est comme si la rupture progressive du lien entre, d'une part, le lieu de création de richesses, l'entreprise, et, d'autre part, la sécurité sociale ne conduisait in fine à cette dégradation. Certains diront que je radote, que je suis ringard... (Exclamations.)

M. Paul Blanc. Péché avoué est à demi pardonné !

M. Guy Fischer. Une véritable réforme de la protection sociale doit recouvrer, de manière évidente, d'autres caractéristiques.

Force est de constater que certains, en cette matière, ne manquent pas d'imagination.

Pas plus tard que la semaine dernière, certains de nos éminents collègues de la majorité sénatoriale, membres de la commission des finances, ont poussé les feux de la mise en place de la TVA sociale, dispositif qui détacherait encore un peu plus le financement de la protection sociale du lieu de création de richesses et ferait, pour le salarié, de l'acte de consommer une occasion de payer deux fois sa protection sociale. Le débat a lieu, M. Vanlerenberghe l'a souligné, c'est l'une de ses propositions.

Pour ce qui nous concerne, c'est d'une tout autre réforme dont a besoin notre système de protection sociale.

Cette réforme revenant sur le contenu de la réforme des retraites, dont nous retrouvons cette année, par le dispositif mis en place pour la soulte EDF ou la retraite anticipée des agents des collectivités territoriales, une nouvelle traduction, et sur celle de l'assurance maladie, on doit d'abord s'accorder sur des objectifs fondamentaux visant à l'universalité des prestations servies, à la qualité des soins, à l'égalité entre les assurés, au renforcement continu des solidarités intergénérationnelles et interprofessionnelles.

S'agissant des ressources de la protection sociale, cette réforme doit sortir de manière déterminée des politiques de fiscalisation des ressources aujourd'hui largement développées et dont le pendant est in fine l'abaissement des garanties collectives.

Le meilleur exemple ne nous est-il pas fourni par notre système d'allocations familiales, largement fiscalisé, et qui vient, entre autres mesures, de se voir imposer une réforme des aides personnelles au logement qui en réduit la portée pour les ménages allocataires ?

C'est en ce sens qu'il est grand temps de penser à une réforme du financement de la protection sociale tendant notamment à la modulation des cotisations perçues à partir de l'entreprise et favorisant la création d'emplois et de richesses au détriment des stratégies fondées sur la recherche de la rentabilité financière de court terme, dont les dégâts sociaux sont à l'origine d'une bonne part des recettes insuffisantes de notre protection sociale. C'est l'explosion de la précarité !

En cette période de relative incertitude économique - la croissance n'étant manifestement pas à la base d'une amélioration de la situation de l'emploi, loin de là, il n'y a que le Premier ministre pour réaffirmer le taux de 2,5 % en 2005 ! - la qualité de notre système de sécurité sociale est déterminante pour renforcer et consolider le lien social, prévenir les exclusions et assurer, pour chacun, le plein exercice de ses droits.

Cette loi de financement tourne le dos à ces exigences fondamentales et ne répond pas aux besoins collectifs de la population.

C'est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cette question préalable conduisant au rejet de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Personne ne s'étonnera que la commission des affaires sociales soit défavorable à l'adoption de la question préalable défendue par notre collègue M. Fischer.

Pour ma part, je relèverai simplement qu'il a plaidé très fortement en faveur du vote d'une future loi organique.

Je pense que le rendez-vous qui nous sera fixé par le Gouvernement d'ici à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine nous permettra de recueillir sur l'ensemble des bancs de l'assemblée une quasi-unanimité pour voter la loi organique, y compris de la part de M. Fischer et de ses amis.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certainement !

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci d'avance !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout le reste de son propos était un procès d'intention et une critique nous amenant aux antipodes de ce que nous proposons et de ce que propose le Gouvernement.

Chacun comprendra qu'il n'est pas possible de suivre M. Fischer dans ses propositions, notamment dans le vote de la question préalable. C'est pourquoi la commission est défavorable à cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. L'avis est très proche de celui de M. le rapporteur. En effet, monsieur Fischer, avec la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie, nous redonnons de la légitimité au paritarisme - que nous avons même rénové - et à la démocratie sociale dans la gestion de la sécurité sociale.

Oui, monsieur Fischer, le financement de la sécurité sociale évolue suivant la logique d'universalisation de la couverture. Cela ne me paraît pas scandaleux, bien au contraire.

S'il est toujours utile de réfléchir au financement de la sécurité sociale et à ses évolutions, je ne crois pas que les solutions que vous proposez répondent aux besoins de notre système : prévoir toujours plus de dépenses et toujours plus de prélèvements obligatoires ne me paraît pas pertinent.

J'émets donc un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 137, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnels avant l'art. 2

M. le président. Je suis saisi, par Mme Le Texier, MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 136, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 53, 20042005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, auteur de la motion.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon grand regret, je crains de devoir répéter ce qui a déjà été dit par de précédents intervenants, mais il me revient de combattre à mon tour un projet de loi inadapté, injuste, voire dangereux.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est si mal conçu que, à l'Assemblée nationale, les députés appartenant à l'UDF ont refusé de voter en faveur de son adoption,...

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Pas tous !

Mme Raymonde Le Texier. ...tandis que les économistes de la santé doutent de sa pertinence et critiquent tant l'analyse des difficultés que les remèdes choisis.

Mais surtout, les Français redoutent que ce gouvernement ne soutienne le pilier de notre pacte social dont il s'agit ici comme la corde soutient le pendu. Au vu des mines réjouies et gourmandes des dirigeants des systèmes d'assurance privée et des responsables de l'industrie pharmaceutique, on ne peut s'empêcher de partager ce sentiment...

Cela étant, nous sommes ici avant tout pour faire oeuvre de raison. Or force est de constater que lorsque l'on s'éloigne du sentiment pour interroger les faits, ceux-ci confirment les appréhensions et redoublent les craintes.

Que penser, en effet, d'un projet de loi conçu selon une logique purement comptable, qui met en scène le déficit de façon dramatique sans en analyser les causes ? Que dire d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne s'appuie sur aucun objectif en matière de politique de santé publique, ne trace aucune perspective pour l'avenir, n'établit même pas de solution de financement pérenne ? Que comprendre d'un texte qui, plutôt que de répondre à des problèmes, préfère désigner des coupables ? Nul n'ignore à quel point le choix d'un bouc émissaire permet de faire l'économie des vraies réformes de structure. Puisque le lobby de l'industrie pharmaceutique et des praticiens est puissant, on a choisi de stigmatiser les assurés sociaux.

A défaut d'être juste, le choix est habile. Nous sommes tous des assurés sociaux, mais, tout le monde le sait, celui qui triche, c'est toujours l'autre. C'est toujours à cause de l'autre que l'on est moins bien remboursé, que le régime va mal... Si ce n'est pas là une manière de casser la solidarité, cela y ressemble fort.

Cependant, nous ne doutons pas que des solutions de remplacement existent : les assurances privées sont là pour prendre le relais et substituer à la protection collective et à la justice sociale la couverture individuelle et l'intérêt personnel.

Monsieur le ministre, la présentation aux représentants du peuple d'un projet injuste socialement, inefficace financièrement et inadapté au regard des enjeux pourrait susciter l'ironie. Malheureusement, la considération que nous avons pour vos capacités, loin de nous conduire à penser que vous n'êtes pas à la hauteur de la situation, nous convainc de vos mauvaises intentions. (M. le ministre sourit.)

Ce projet de loi, ni fait ni à faire, nous donne à penser que tout cela, loin d'être le fruit d'une indigence politique, est voulu, orienté, orchestré.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. C'est vrai !

Mme Raymonde Le Texier. Le but est le suivant : organiser la faillite du système pour mieux livrer au marché un secteur stratégique et rentable, quitte à laisser sur le bord de la route une partie de nos concitoyens.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Ça, ce n'est pas vrai !

Mme Raymonde Le Texier. L'examen des faits est, à cet égard, probant. Vous employez d'ailleurs une tactique simple mais redoutable. Un vieux proverbe dit : « Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage. » ; votre mise en scène mélodramatique du déficit m'y fait penser. Parler de trou « abyssal », affirmer qu'il se creuserait au rythme de 23 000 euros par minute, c'est non pas une manière saine d'aborder les difficultés, mais une façon brutale de susciter la peur.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Mais c'est la vérité !

Mme Raymonde Le Texier. Or de la peur naît la soumission. En évoquant le pire, on contraint les gens à accepter n'importe quoi, au nom de la préservation du système.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cela s'appelle la vérité !

Mme Raymonde Le Texier. Pourtant, nul ne conteste la nécessité de réformer notre système de sécurité sociale. Mais alors que nous posons la question du maintien du principe de solidarité, du sens de la réforme, du mode de financement, vous n'abordez les problèmes qu'en termes d'économies de services, sous un angle purement comptable. A l'examen objectif, vous avez préféré la posture idéologique. Toutefois, à vouloir maîtriser les dépenses sans toucher aux ressources, vous faites oeuvre de liquidateur plus que de gestionnaire, et en instruisant à charge contre les assurés sociaux, vous faites surtout l'impasse sur l'étude de sources de financement durables et équitables.

C'est ce constat qui a motivé le dépôt de cette demande de renvoi à la commission. Ainsi, la collecte des recettes auprès des entreprises est notoirement insuffisante. Les exonérations de cotisations et de charges représentent aujourd'hui près de 20 milliards d'euros. Or, puisque l'on demande aux citoyens de revoir leur contribution à la hausse, pourquoi les entreprises ne participeraient-elles pas à l'effort collectif ? N'est-il pas temps à présent d'accroître les cotisations sociales prélevées sur les bénéfices et d'en affecter directement le produit à l'assurance maladie ?

Vous vous gardez également d'évaluer l'incidence de l'aggravation du chômage sur le déséquilibre des comptes. Une telle attitude est étonnante lorsque l'on sait que 100 000 emplois créés représentent un milliard et demi d'euros de recettes supplémentaires, soit l'équivalent de ce que rapporterait un point d'augmentation de la masse salariale. D'ailleurs, l'amélioration des comptes de la sécurité sociale entre 1997 et 2001 est à porter au crédit de la politique volontariste en matière d'emploi menée par le gouvernement Jospin.

Quant à la théorie selon laquelle la baisse des charges des entreprises viserait à réduire le coût du travail pour mieux relancer l'emploi, elle ne se vérifie guère dans les faits. Malgré la multiplication des allégements fiscaux consentis, le nombre des chômeurs ne cesse d'augmenter. Est-il juste que les assurés sociaux paient pour les échecs de votre politique et supportent les conséquences de votre obstination dans l'erreur ?

S'agissant de l'augmentation de la productivité, elle a surtout permis l'accroissement considérable des profits financiers, au détriment des salaires et des cotisations sociales. Ces derniers représentaient 80 % du PIB il y a vingt ans ; aujourd'hui, leur part est inférieure à 70 %. Cette différence représente 150 milliards d'euros.

Enfin, comment comprendre la culpabilisation des patients, devant l'indulgence dont vous faites preuve envers certaines professions de santé et l'industrie pharmaceutique ? D'un côté, on augmente la CSG, la CRDS et le forfait hospitalier, on réclame une franchise de 1 euro, on dérembourse les médicaments et on restreint l'accès aux soins ; de l'autre, on renonce à toute tentative de maîtrise médicalisée des dépenses, on revalorise actes et tarifs sans contrepartie et on ne s'interroge jamais sur le scandale que constitue la notion de secteur conventionné à honoraires libres. Là encore, aucune piste n'a été explorée.

Quant à l'industrie pharmaceutique, dont la puissance du lobby explique manifestement l'opacité de fonctionnement, elle réussit une fois encore à échapper au débat sur le prix du médicament, le coût de la recherche et la qualité de l'innovation.

Les politiques de prévention, sources d'économies à terme, sont réduites à la portion congrue. La mise en place d'une politique volontariste de santé publique à l'école ou au travail, axe susceptible de permettre une évolution durable des comportements, est pour sa part oubliée.

Le pire, c'est que si le menu est maigre et indigeste, ses effets en vue de la diminution de l'addition sont négligeables, certaines mesures annoncées se révélant même fort onéreuses dans un premier temps.

C'est ainsi que l'idée de la franchise de 1 euro s'avère délicate, voire impossible, à mettre en oeuvre, et que le projet de dossier partagé, pour intéressant qu'il soit, n'en est pas moins coûteux à mettre en place.

Il en va de même pour votre politique hospitalière : vos annonces concernant les économies projetées sont non seulement fantaisistes, mais choquantes. Monsieur le ministre, aucun Français n'ignore que la situation des hôpitaux est pour le moins tendue, voire à la limite de la rupture dans certains départements, le Val-d'Oise, par exemple, dont je suis l'élue. Peut-être l'ignorez-vous : malgré les efforts constants des administrateurs et du personnel, le déficit de l'hôpital d'Argenteuil atteint 17 millions d'euros. Mais après tout, qu'est-ce que 17 millions d'euros, quand on sait que le déficit cumulé de l'ensemble des hôpitaux s'élève cette année à 650 millions d'euros ?

L'écart entre le montant des crédits accordés et les besoins pour assurer la simple reconduction des moyens s'accroît de plus en plus. Oui, monsieur le ministre, l'hôpital connaît aujourd'hui un sous-financement qui atteint ses limites. Or vous, vous voulez faire mieux avec moins ! Ce n'est pas crédible. D'ailleurs, la Fédération hospitalière de France a été très claire sur ce point. Alors que vous annoncez 850 millions d'euros d'économies sur trois ans, dont 150 millions d'euros en 2005, cela en jouant uniquement sur la politique d'achat, elle dénonce une extrapolation fondée sur une étude qui concerne dix hôpitaux représentant moins de 2 % des achats. D'accord pour réaliser des économies à partir d'une meilleure politique d'achat, la Fédération hospitalière de France réclame néanmoins que « les objectifs soient sérieux ».

Le taux de progression des dépenses de santé que vous avez défini n'est d'ailleurs pas plus pertinent que vos objectifs d'économies au détriment de l'hôpital public. Vous l'avez fixé à 3,2 %, alors qu'il s'établit en tendance, ces dernières années, à environ 5,5 %. La Cour des comptes n'a pas manqué de relever son caractère fantasmatique : « l'ampleur de l'accélération de certaines dépenses d'assurance maladie est d'autant plus préoccupante que les efforts de maîtrise et de contrôle sont loin d'être à la hauteur des enjeux ».

Bref, avec des projections en matière de dépenses aussi sous-évaluées, ce plan sans perspective politique ne répond même pas au problème du déficit. Celui-ci est évalué à 10 milliards d'euros pour les années 2005 et 2006, et à 15 milliards d'euros pour 2007. Dans ces conditions, qui va payer ? A cette question, par l'inanité de votre plan, vous répondez : nos enfants et nos petits-enfants. Voici ce qu'en dit l'économiste de la santé Jean de Kervasdoué : « Ce qui est nouveau, c'est que l'Etat se défausse d'avance pour les déficits futurs. Il croit tellement peu à son plan qu'il le fait financer par les générations futures. »

Ainsi, monsieur le ministre, votre projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas seulement irréaliste, il est aussi désinvolte, tronqué et injuste. Oserai-je le dire : si nous sommes aujourd'hui au bord du gouffre, avec de telles réformes, nous allons faire demain un grand pas en avant...

Pourtant, vous aviez les moyens de réaliser une réforme à la fois ambitieuse et juste, à la hauteur des enjeux. En effet, le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie établit un diagnostic clair et partagé. Il est dommage que votre réponse ne l'ait pas pris en compte.

Nos propositions, quant à elles, s'appuient à la fois sur ce diagnostic et sur les motifs de l'ordonnance du 4 octobre 1945, texte fondateur de notre sécurité sociale. Elles visent à réaffirmer la solidarité entre les personnes, les générations et les territoires, en instaurant une vraie politique de santé publique, en relançant le travail sur la prévention, en rééquilibrant la couverture du territoire national par les établissements de santé, en mettant en oeuvre la maîtrise médicalisée des dépenses, en stabilisant les sources de financement, en élargissant la contribution des entreprises, et surtout en mettant en place une vraie politique de lutte contre le chômage...

Ces pistes de travail, nous venons de vous les présenter. Parce que la sécurité sociale est un pilier de notre contrat social, laisser filer les déficits pour mieux justifier une privatisation pour cause de faillite constitue une menace pour la stabilité de notre société. C'est pourquoi, plus qu'une affaire de procédure, renvoyer ce projet de loi à la commission est une question de responsabilité, un acte qui conditionne l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'avis de la commission sera le même que pour la motion tendant à opposer la question préalable précédemment exposée par M. Fischer, la demande de renvoi à la commission formulée par Mme Le Texier ne m'apparaissant pas mieux fondée.

Les propos tenus par Mme Le Texier pendant quinze minutes ont permis à chacun de se rendre compte qu'il ne s'agissait pas réellement d'une demande de renvoi à la commission, mais que c'était plutôt une occasion pour le groupe socialiste de prolonger la discussion générale et d'émettre encore des avis complémentaires. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Paul Blanc. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, la motion tendant au renvoi à la commission n'est pas fondée. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Autant j'ai trouvé la teneur générale de l'intervention de M. Fischer argumentée et sérieuse, même si je n'étais pas d'accord avec lui, autant je suis surpris par ce que je viens d'entendre.

Madame la sénatrice, comment osez-vous reprocher au ministre de la santé et de la protection sociale de dire que le déficit est de 23 000 euros par minute et faire croire que c'est pour culpabiliser les Français ? Je ne cherche à culpabiliser personne. Je dis simplement la vérité.

Ce n'est pas parce que, entre 1997 et 2002, vous n'avez rien fait que nous n'allons pas agir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) La vérité fait mal, c'est vrai !

Je peux comprendre que le plan que nous avons mis en place ne corresponde pas à celui que vous souhaitiez - cela s'appelle la démocratie -, mais il fallait un plan.

Il convient, bien évidemment, d'aider l'hôpital. D'ailleurs, nous allons lui apporter plus de 2 milliards d'euros cette année. Mais si l'on peut réaliser des économies - sans pour autant rationner les dépenses -, il faut les faire.

Tout euro public dépensé doit être efficace. Ce n'est pas pour moi, ce n'est pas pour les comptes de la nation, ce n'est pas pour le pacte de stabilité, c'est tout simplement pour les malades. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à la motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 136, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Mes chers collègues, conformément à la motion d'ordre, que nous avons adoptée en début d'après-midi, nous allons maintenant aborder les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 concernant les équilibres financiers et figurant dans les titre II, V et VI.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 2

Article additionnel avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sur l'affectation des droits sur l'alcool et sur le tabac en direction de l'assurance maladie est transmis au Parlement le 1er septembre de chaque année.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. La dernière loi relative à l'assurance maladie, qui a été votée cet été, a prévu, via la loi de finances, de transférer 1 milliard d'euros de droits sur les tabacs à l'assurance maladie. Mais ce transfert reste bien en deçà de la demande du reversement des quelque 10 milliards d'euros de taxes sur les tabacs et alcools, comme le notait d'ailleurs M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l'assurance maladie.

M. Bernard Perrut, rapporteur à l'Assemblée nationale, note lui-même : « Les droits sur les tabacs : un bon exemple de mauvaise visibilité des comptes sociaux ».

L'article 77 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit par ailleurs d'affecter au budget de l'Etat l'intégralité du rendement de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25 degrés, précédemment affectée à l'assurance maladie. Il s'agit de financer des mesures nouvelles du fonds de financement de la CMU.

Comme le souligne M. Alain Vasselle dans son rapport, qui contient d'excellentes remarques - vous voyez, monsieur le rapporteur que, de temps en temps, nous vous rendons hommage -, cette mesure n'est pas sans incidence sur l'assurance maladie, puisqu'elle la privera d'une recette historique de 370 millions d'euros.

Monsieur le ministre, vos mesures sont sournoises. Mais je ne veux pas insister. Vous cherchez des recettes, vous pouvez constater que le groupe socialiste vous y aide.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est gentil de sa part !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mon cher collègue, votre proposition n'est ni réaliste ni équilibrée. S'il fallait transférer les 8 milliards d'euros de droits sur les alcools et les 2 milliards d'euros de droits sur les tabacs, il faudrait bien trouver une compensation pour le budget de l'Etat.

Le Gouvernement a déjà démontré sa volonté d'aller dans la direction que vous souhaitez, puisque les droits sur les tabacs ont été, pour une bonne part, affectés à toutes les dépenses. Cela étant, tout ne peut pas se faire du jour au lendemain et d'un seul coup. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a considéré qu'elle ne pouvait pas vous suivre. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur.

En effet, pour les socialistes, c'est assez facile : il suffit d'augmenter les impôts. Si l'on transférait les recettes des droits sur les alcools et les tabacs vers l'assurance maladie, il faudrait augmenter les impôts pour trouver ce qui manquerait au budget de l'Etat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Il ne faut pas confondre la demande et l'explication de la demande. L'amendement n° 103 vise à ce que soit transmis au Parlement un rapport sur l'affectation des droits sur les alcools et les tabacs.

Monsieur le ministre, j'ai également une vision réaliste vis-à-vis d'un certain nombre de choses. Entre 1 milliard et 10 milliards, la marge est tout de même grande !

Je trouve très paradoxal les effets de manches de M. Vasselle sur ce sujet. Pour ma part, je demande seulement qu'un rapport soit transmis au Parlement le 1er septembre de chaque année ; je ne demande pas que l'on passe aux actes d'emblée.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous vous opposiez à cet amendement, que, bien entendu, nous soutiendrons. En effet, comme l'indiquait très justement M. Cazeau, il s'agit simplement d'un rapport destiné à suivre l'affectation des droits sur l'alcool et sur les tabacs dans les années qui viennent.

Le fait de détourner le produit de cette taxe de son objet - nous ne sommes pas les seuls à faire cette observation - ne doit pas perdurer. Je vous fais d'ailleurs remarquer que l'année où l'on vous a reproché de n'avoir pas procédé à ce transfert vers la CNAM, c'est précisément celle où le Gouvernement a réduit les impôts. Il ne s'agit pas ici de les augmenter, il faut simplement ne pas les réduire.

La réduction à laquelle vous avez procédé l'année dernière, à savoir à peu près 10 milliards d'euros, correspondait exactement aux recettes des droits sur l'alcool et sur les tabacs. Il suffisait donc de ne pas réduire les impôts l'année dernière pour que le produit de cette taxe soit entièrement affecté à la CNAM. Je regrette que vous n'ayez pas fait ce choix, car nous ne serions pas obligés aujourd'hui d'en débattre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux simplement dire à l'auteur de l'amendement que celui-ci est déjà pleinement satisfait par l'annexe « jaune » relative au bilan des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

La répartition des droits sur les alcools et les tabacs est établie sur trois ans. Je ne vois donc pas du tout ce qu'apporterait cet amendement !

M. Paul Blanc. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.

II - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à supprimer l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs ainsi que les augmentations de CSG sur les retraites imposables.

Dans le cadre de la loi du 13 août dernier, l'assiette de la CSG et de la CRDS a été portée à 97 % de la rémunération, ce qui correspond dans les faits à une augmentation sournoise du taux de ces contributions pour les travailleurs et les chômeurs.

Alors que le Gouvernement s'était engagé à ne pas augmenter la CSG sur les revenus d'activité, l'élargissement de l'assiette équivaut à une hausse de 0,16 point du taux. Or cette mesure permet au Gouvernement d'affirmer que son taux n'augmente pas, puisqu'il reste inchangé.

Dans le même temps, le Gouvernement augmente de 0,4 point le taux de la CSG sur les pensions de retraite, d'invalidité et sur l'allocation de préretraite.

Alors que la loi Fillon sur les retraites se traduira par une baisse de 20 % à 30 % des pensions de retraite dans les prochaines décennies, cette hausse de la CSG entraînera une nouvelle baisse du pouvoir d'achat des retraités.

Nous considérons que ces mesures sont iniques, et nous souhaitons y remédier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je dis tout de suite au Sénat, ce qui me permettra d'être beaucoup plus bref par la suite, que plusieurs amendements présentent un caractère récurrent. Ceux-ci reviennent sur des dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la loi relative à l'assurance maladie.

Le Sénat n'ayant pas varié de position à cet égard, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 104 comme sur la plupart de ceux qui suivront.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous allons bien entendu voter cet amendement, car, de toute évidence, le Gouvernement, notamment en ce qui concerne les conséquences fiscales de sa réforme d'août 2004, a masqué la réalité aux Français.

Nous sommes dans une période où les bénéfices de la croissance ne sont pas répartis. On le voit bien dans les négociations ayant trait aux augmentations de salaires, où le pied reste vraiment bloqué sur le frein.

Ces prélèvements supplémentaires, qui touchent tout le monde - les actifs, les chômeurs, les retraités imposables -, alors que tout est pratiquement bloqué, contribueront à accroître la baisse de pouvoir d'achat. Cela revient à faire financer cette réforme essentiellement par les salariés, les retraités et les chômeurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

Contribution sur les revenus financiers des entreprises.

« Art. L... . - Une contribution assise sur le montant net des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme d'instruments financiers et marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables est versée par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts.

« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 233 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.

« Le taux de cette contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises est fixé à 10 %. La contribution sociale est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Mes chers collègues, vous êtes un certain nombre à connaître cet amendement. En effet, en le défendant, nous faisons preuve d'une certaine constance, comme nous l'avons également fait s'agissant des amendements concernant la modulation des cotisations patronales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'avis de la commission sera aussi d'une certaine constance !

M. Guy Fischer. Nous reprocher la constance de notre position serait à mon avis oublier le fondement de cet amendement.

Je rappellerai tout d'abord que le financement de la protection sociale est, pour l'essentiel, assis sur une base de calcul de cotisations fondée sur les salaires - quand bien même c'est non pas un prélèvement sur les salaires mais plutôt une utilisation de la valeur ajoutée créée - et qu'il représente de plus en plus, aujourd'hui, l'affectation de recettes fiscales ou assimilées, telle la CSG ou la CRDS.

Si l'on part, comme nous, du postulat d'une protection sociale financée pour l'essentiel à partir des revenus du travail, on peut alors considérer comme relativement injuste que les autres revenus ne soient pas mis plus à contribution pour le bien de la collectivité.

Le basculement de la cotisation d'assurance maladie des salariés sur la contribution sociale généralisée a constitué, dans les faits, une première expérience d'alourdissement relatif de la contribution des revenus financiers au financement de la protection sociale. Mais les revenus financiers des entreprises, produits de leurs placements ou de leurs participations, échappent largement à tout concours à ce financement.

Cette situation est préjudiciable à plus d'un titre : elle prive en effet la protection sociale de ressources non négligeables ; elle incite les entreprises à pratiquer plus largement encore restructurations juridiques et comptables et substitution du capital au travail.

Mettre aujourd'hui à contribution les revenus financiers des entreprises au-delà des recettes que la protection sociale pourrait en tirer permettrait de modifier le comportement des agents économiques, de favoriser la durabilité des ressources de la protection sociale, et ainsi de contribuer à cette oeuvre permanente de solidarité.

Nous souhaitons donc vivement l'adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par MM. Desessard,  Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions prévues par la loi de finances, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes est également affecté aux ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à partir du 1er janvier 2005. »

II- Les pertes de recettes qui incomberaient à l'Etat du fait de cette augmentation des recettes de l'assurance-maladie sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des recettes de l'impôt visé à l'article 885 A, dans des conditions prévues par la loi de finances, à partir du 1er janvier 2006.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 139, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement n'a pas d'autre objet que de traduire une position constante de notre part. En effet, voilà désormais plusieurs années que se pose avec force la question d'un financement pérenne de la sécurité sociale, appuyé sur une modernisation de ses ressources et une meilleure prise en compte de l'évolution de la réalité économique.

Cet amendement vise donc à apporter des ressources nouvelles et durables à la sécurité sociale au moyen d'une modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise.

Plutôt que de se lamenter sur le déficit de l'assurance maladie, d'imposer de moindres remboursements et de plus hauts prélèvements aux assurés sociaux, il nous semble nécessaire d'examiner la question sous un autre angle.

S'attacher aux ressources ne signifie pas que l'on mésestime l'enjeu des dépenses, bien au contraire. Cela implique de prendre acte des motifs du déséquilibre financier de la sécurité sociale, qui ne s'explique pas autrement que par les besoins croissants de la population française en matière de sécurité sociale et les évolutions technologiques ; il faut faire face aux risques sociaux !

Pour autant, assurer une meilleure fluidité des ressources de la protection sociale implique naturellement de s'interroger sur la pertinence des stratégies jusqu'ici suivies - je pense plus particulièrement aux allégements de cotisations sur les bas salaires qui, selon nous, ne créent pas d'emploi - et de leur préférer une modulation des cotisations sociales des entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise également, s'agissant cette fois du financement des prestations familiales, à moduler les cotisations sociales des entreprises en fonction de l'utilisation de la valeur ajoutée qu'elles peuvent réaliser dans leur gestion quotidienne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « proportionnelle à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « modulés pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement porte également, comme les deux amendements précédents, sur la modulation des cotisations sociales des entreprises, système a priori plus judicieux que l'allégement des cotisations sociales, dont la pertinence en termes d'emplois n'a jusqu'ici pas été prouvée.

Nous constatons aujourd'hui un effondrement des salaires, lesquels sont tous tirés vers le bas - même ceux des salariés les plus qualifiés - et une explosion de la précarité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont abrogées.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à revenir sur le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales accordés sans contrepartie.

Je me suis livré à une étude toute particulière de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dont les deux premiers paragraphes sont ainsi rédigés :

« I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.

« II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code [...]. »

Comme vous le constatez vous-mêmes, c'est assez obscur !

L'article porte donc sur la réduction dégressive des cotisations sur les salaires, qu'il est prévu dans un premier temps de recentrer sur les plus bas salaires et qui constitue clairement une véritable incitation à la pratique des rémunérations faibles.

En effet, la réduction dégressive des cotisations sur les salaires, c'est la non-reconnaissance des qualifications réelles des salariés, c'est l'ouverture de la trappe à bas salaires et c'est un poids particulièrement élevé pesant sur les politiques publiques en matière d'emploi et d'insertion professionnelle !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'affectation de la totalité du produit des droits prévus à l'article 403 du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement fait suite à ma précédente demande de rapport concernant les transferts sur les comptes sociaux des droits sur l'alcool et le tabac.

Je remercie d'ailleurs M. le président de la commission qui, avec beaucoup de condescendance, m'a fait part de l'existence d'un jaune budgétaire ! J'avais en effet déjà vu ce dernier, d'ailleurs squelettique, mais je demandais un rapport, ce qui n'est pas tout à fait la même chose !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dont acte.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement tend à affecter aux ressources d'assurance maladie la totalité des sommes perçues au titre des droits sur les alcools. Je précise qu'il s'agit d'impôts déjà perçus, et non de nouveaux impôts.

Monsieur le ministre, les produits qui peuvent avoir des conséquences sur la santé doivent participer au financement de celle-ci. C'est un principe essentiel de santé publique, et cela nous ramène au débat que nous avions voilà quelques jours et à votre position un peu en zigzag sur la loi Evin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Cazeau, je comprends votre démarche tendant à une affectation des droits sur l'alcool aux finances de l'assurance maladie, avec pour arrière-pensée des objectifs de santé publique. Tout cela peut se défendre, bien entendu.

Mais, comme je l'indiquais déjà tout à l'heure, un tel amendement n'est pas adoptable en l'état. En effet, je ne peux pas, en ma qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers, d'un côté, dénoncer l'insuffisance des compensations faites au dépens du budget de la sécurité sociale et, de l'autre, accepter la création d'une affectation sans prévoir en compensation le manque à gagner que représenterait pour le budget de l'Etat cette recette correspondant aux droits sur les alcools. Il convient que notre démarche reste cohérente.

Toutefois, j'attends bien entendu que cette cohérence soit réciproquement partagée par les finances à l'égard du budget de la sécurité sociale.

Je rappelle que cette recette était à l'origine affectée au budget de l'Etat ; puis, voilà une dizaine d'années, le produit des droits sur les alcools a été affecté au fonds de solidarité vieillesse pour financer des dépenses non contributives concernant le minimum vieillesse.

Ensuite, c'est bien la majorité à laquelle vous apparteniez et le gouvernement que vous souteniez qui ont affecté les droits alcool au financement des 35 heures. Il est donc un peu facile aujourd'hui de préconiser l'affectation de ces droits à l'assurance maladie : que ne l'avez-vous fait au moment où vous en aviez la possibilité !

Pour notre part, nous sommes d'accord sur les objectifs, si ce n'est que nous ne pouvons le faire que progressivement et non pas brutalement.

Telle est la réponse que je tenais à faire à M. Cazeau. S'il avait eu un peu de mémoire, il aurait sans doute évité de déposer un tel amendement !

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Bernard Cazeau. Il n'y avait pas 13 milliards d'euros de déficits !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le déficit s'élevait tout de même à quelques milliards d'euros !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'affectation de la totalité du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004.

II- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 V du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 107 est retiré.

L'amendement n° 144, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le chiffre : « 3,3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés est l'un des outils de financement de la politique d'allégement des cotisations sociales. Nous estimons que cet outil est insuffisamment efficace puisqu'il ne rapporterait, en 2005, qu'un milliard d'euros, soit une somme relativement faible par rapport au total des ressources mobilisées à ce titre : elle ne représenterait qu'un seizième du montant de la dépense budgétaire programmée.

Tel est le sens de cet amendement qui tend à dégager environ 500 millions d'euros supplémentaires de recettes pour le financement des politiques incitatives à l'emploi.

Il ne risque pas de remettre en question de manière insupportable la situation de nos entreprises qui, eu égard au sens de la contribution sociale, seront en dernière instance destinataires du produit de cette majoration. Nous ne proposons en effet, in fine, que d'organiser la solidarité entre les entreprises à fort rendement capitalistique et celles qui accomplissent des efforts spécifiques en matière de création d'emplois.

Nous vous invitons, naturellement, à adopter cet amendement de pure redistribution en faveur de l'emploi. Développer l'emploi, c'est accroître les ressources de la sécurité sociale. En ce sens, cet amendement devrait être compris par l'ensemble de mes collègues puisque tous nos efforts convergent pour essayer de trouver des recettes nouvelles afin de réduire le déficit de la sécurité sociale.

Par conséquent, je ne comprendrais pas, mes chers collègues, que vous ne soyez pas favorables à cet amendement qui a justement pour objet d'augmenter les ressources de la sécurité sociale, certes de manière indirecte, puisqu'il s'agit en l'occurrence de promouvoir l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Alduy,  Biwer et  Billard, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575-G - Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M. »

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement vise à combattre le trafic de tabac dans les zones frontalières. Ce trafic prend des proportions considérables et met en péril le plan gouvernemental de lutte contre le tabagisme, fondé notamment sur une augmentation importante du prix du tabac.

Il met par ailleurs en péril le réseau des buralistes, à qui l'on demande de plus en plus d'assurer des missions de service public dans les quartiers sensibles ou dans les zones rurales.

Par conséquent, en attendant le jour lointain où les prix du tabac seront harmonisés au niveau européen, nous proposons de modifier l'article 575 G du code général des impôts qui fixe à deux kilogrammes le seuil au-dessus duquel on peut réglementer la circulation du tabac, ces deux kilogrammes étant considérés comme une consommation personnelle. Lorsque le voyage entre le Perthus et Perpignan est effectué vingt fois dans la journée, la consommation personnelle devient relativement lourde !

Je propose donc que ces deux kilogrammes de tabac autorisés soient réduits à 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares et 250 grammes de tabac à fumer. Le principe est d'abaisser ce seuil qui n'a strictement rien à voir avec une consommation personnelle et qui ouvre une brèche dans le plan de lutte contre le tabagisme. Ce trafic ne se limite plus aux zones frontalières : il concerne également, de plus en plus, l'intérieur du pays.

M. le président. Dimanche dernier, M6 a en effet diffusé une émission extrêmement intéressante sur Perpignan à ce sujet.

L'amendement n° 203, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 57 rectifié bis ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Alduy a raison de souligner cette difficulté majeure à laquelle notre pays est confronté et dont la commission des affaires sociales est tout à fait consciente.

La situation que nous connaissons dans les zones frontalières n'est pas acceptable, surtout en termes de santé publique en ce qui concerne la consommation de tabac. Nous nous heurtons simplement à un problème important : la position des autorités communautaires à l'égard du droit européen.

La commission des affaires sociales partage l'objectif visé par M. Alduy, mais elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement pour savoir quelle suite réserver à cette demande. Il conviendrait sans doute de parvenir à une harmonisation du droit communautaire en la matière avec les autres pays.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur Alduy, je connais particulièrement bien ce sujet et vous avez totalement raison sur le fond. Il faut donc trouver une solution en termes d'harmonisation européenne : nous ne pouvons pas contrevenir à la législation européenne.

D'autres pays doivent connaître, comme nous, des problèmes transfrontaliers. Evidemment, tous les pays ne sont pas concernés, en l'occurrence l'Espagne. Il importerait donc de mener une réflexion à l'échelon européen sur ce sujet.

Je proposerai que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil européen, car nous ne pouvons pas continuer ainsi ; les conséquences de cette situation sont effrayantes ; je le vois bien à Toulouse.

Je suis donc défavorable à cet amendement pour des raisons d'harmonisation européenne, mais je comprends très bien les motivations de fond de ses auteurs.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Alduy ?

M. Jean-Paul Alduy. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 57 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Godefroy et  Cazeau, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, le chiffre : « dixneuf » est remplacé par le chiffre : « vingt ».

II. Cette disposition entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, le conditionnement des cigarettes manufacturées est limité aux paquets d'au moins dix-neuf cigarettes.

Depuis, on assiste à une multiplication délibérée des références en paquets de dix-neuf cigarettes, paquets qui affichent logiquement un prix inférieur de 5 % par rapport aux paquets de vingt cigarettes. Ces fabricants veulent en fait contourner une autre disposition introduite l'été dernier par le Sénat concernant l'interdiction des prix promotionnels. L'ensemble des sénateurs avait alors jugé ces pratiques contraires aux objectifs de la politique de santé publique.

Depuis l'adoption de la loi relative à la politique de santé publique en juillet dernier, l'homologation des prix des cigarettes manufacturées est conditionnée au respect d'un seuil de référence calculé à partir d'un pourcentage fixé par décret appliqué au prix moyen des cigarettes sur le marché.

Le décret d'application publié le 13 septembre 2004 fixe à 95 % du prix moyen le seuil en dessous duquel le prix de vente proposé par un fabricant ne peut être homologué par les autorités. En septembre, le prix moyen s'élevait à 4,69 euros pour vingt cigarettes ; le prix en dessous duquel les prix ne peuvent être homologués s'établit alors à 4,46 euros pour vingt cigarettes.

Le glissement généralisé vers les paquets de dix-neuf cigarettes cache une guerre des prix déguisée. Le conditionnement en paquet de dix-neuf cigarettes a en réalité pour seul objectif de rendre artificiellement attrayant l'achat du paquet de cigarettes, notamment pour les jeunes, particulièrement sensibles à l'argument du prix. Cette manoeuvre contourne clairement l'esprit de la politique de santé publique.

Il est à noter que la fixation de la contenance des paquets à un minimum de vingt cigarettes ne heurte pas le droit communautaire, qui prévoit que chaque pays peut fixer ou privilégier tour à tour des formats différents pour des raisons de santé publique.

C'est pourquoi il convient de limiter à vingt cigarettes au minimum les paquets vendus en France, tout en aménageant une période transitoire pour permettre aux fabricants de s'adapter à cette nouvelle règle.

M. le président. Le sous-amendement n° 246, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par l'amendement 102 rectifié, remplacer le chiffre :

6

par le chiffre :

8

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Nous nous associons pleinement aux propos que vient de tenir M. Godefroy : il s'agit d'un détournement caractérisé de la loi.

Nous proposons simplement de porter de six à huit mois le délai d'entrée en vigueur de la disposition proposée, afin de laisser le temps aux fabricants de s'adapter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission n'est pas insensible à un amendement sous-tendu par un objectif de santé publique. Nous avons été amenés à constater que la mise en vente de paquets de dix-neuf cigarettes visait à capter une partie de la clientèle des jeunes, car, évidemment, un paquet de dix-neuf cigarettes coûte moins cher qu'un paquet de vingt.

Un phénomène similaire se produit compte tenu du différentiel de prix qui existe entre le tabac à rouler et les paquets de cigarettes : on constate un déplacement de la consommation vers le tabac à rouler.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il a été envisagé de rapprocher les prix du tabac à rouler de ceux des paquets de cigarettes, mais cette proposition pose des problèmes au regard des moratoires qui ont été adoptés l'année dernière, sur décision du Gouvernement, à l'issue des nombreuses négociations qui ont été menées à ce sujet, notamment avec les buralistes.

Il semblerait plus prudent de demander au Gouvernement d'engager le plus rapidement possible une concertation avec les buralistes, afin de trouver une solution répondant à notre objectif de santé publique tout en ne mettant pas à mal la situation économique de ceux-ci. Le sous-amendement présenté par nos collègues du groupe de l'Union centriste allait d'ailleurs dans ce sens, puisqu'il prévoyait de porter le délai de six à huit mois pour faciliter la mise en oeuvre de cette mesure de santé publique.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement., mais elle s'en remettrait plutôt à la sagesse de la Haute Assemblée à la fois sur l'amendement et sur le sous-amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du plan cancer conduit par le Gouvernement : moins on fume, mieux c'est ! D'ailleurs, c'est l'actuel gouvernement qui a augmenté le prix du tabac.

On compte aujourd'hui deux millions de fumeurs de moins. Ce sont autant de risques de cancers du poumon, de la vessie ou des voies aérodigestives supérieures qui diminuent.

Toutefois, je ne suis pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, il constitue indéniablement un « cavalier social » qui ne peut avoir sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale sans encourir la censure du Conseil constitutionnel.

En second lieu, nous avons récemment fait voter une loi, celle du 31 juillet 2003, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, qui a déjà supprimé les paquets de moins de dix-neuf cigarettes.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement, même si je peux comprendre les raisons de santé publique qui le motivent.

En conséquence, je me demande si nous ne devrions pas étudier cette proposition à une autre occasion.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, ce problème a été soulevé à l'Assemblée nationale et M. Xavier Bertrand, qui avait déjà souligné le risque d'inconstitutionnalité, avait émis un avis plutôt favorable.

Je suppose donc que vous avez eu le temps d'étudier la question depuis.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis persuadé que ce risque n'est pas réel. On pourrait certes argumenter, monsieur le ministre, mais quand bien même il le serait, on est en droit de penser, puisqu'il s'agit d'une question de santé publique, que ce ne serait pas très grave ni bien méchant : ça ne porterait pas à conséquence et la punition ne serait pas trop sévère.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Ah, je croyais !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il existe d'ailleurs une jurisprudence sociale au sujet d'un article d'une loi de financement de la sécurité sociale qui, en 2002, plaide en faveur du fait que le Conseil constitutionnel ne rejetterait pas du tout cet amendement.

M. le président. Monsieur Mercier, le sous-amendement n° 246 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Oui, si l'amendement est voté, il faut qu'il soit sous-amendé !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 246.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 102 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2.

Art. additionnels avant l'art. 2
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Art. 2 bis

Article 2

I. - Le 9° de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 9° Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8° : établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code, entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ; ».

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 651-5 du même code, les mots : « d'exploitation générale, résultant des » sont remplacés par les mots : « de résultat, conforme aux ».

III. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 651-5 du même code, trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les cotisations, primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et de rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.

« Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts, ni les remises de gestion qui leur sont versées dans le cadre de leur activité définie au 4° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité.

« Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution les subventions accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité. »

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la contribution due à compter du 1er janvier 2005.

M. le président. L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Jégou et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans le huitième alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 9° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « L. 51130 du code monétaire et financier ».

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant de la déduction de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les établissements de crédits affiliés à un organe central est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement tend à clarifier un point du code de la sécurité sociale.

Les réseaux bancaires coopératifs sont assujettis à la C3S. Cependant, afin d'éviter un phénomène de double imposition du chiffre d'affaires pour les banques adhérentes à un même organe central, l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale institue à leur profit un mécanisme de déduction de la base imposable de la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opération de centralisation.

Or la rédaction actuelle de cet article conduit les caisses des organes centraux à faire une interprétation très restrictive de cet article et à interdire aux établissements visés qui ont adopté une forme commerciale d'opérer la déduction à laquelle ils ont pourtant droit.

Le présent amendement a donc pour objet d'écarter toute ambiguïté.

La modification proposée vise, en effet, à clarifier le texte et à sécuriser l'application de cette déduction aux redevables affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, c'est-à-dire la Caisse nationale de crédit agricole, la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Ce faisant, il ne s'agira que de rejoindre l'esprit de la loi du 4 août 1995, qui avait introduit dans le code les mesures visant à éviter la double imposition de la C3S.

J'ajoute, par ailleurs, que cet amendement a recueilli, par courrier, l'agrément de M. le ministre d'Etat de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je suis favorable à cet amendement.

Les groupes bancaires coopératifs ou mutualistes effectuent, en raison de leur mode d'organisation, des prix internes. Il serait absurde d'intégrer les intérêts associés à ces opérations au chiffre d'affaire imposable à la C3S.

Je souligne que, en 1995, le législateur a neutralisé les doubles taxations qui en résultent. Toutefois, l'évolution du statut juridique de certains des établissements concernés a eu pour conséquence d'assujettir de nouveau les prêts internes à la C3S en raison d'une rédaction trop restrictive du texte actuel.

Cet amendement permet de corriger cette incohérence, conformément à la volonté initiale du législateur. J'y suis donc tout à fait favorable et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 212 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Gournac et  Murat, est ainsi libellé :

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer trois alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 6515 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

les remises de gestion qui leur sont versées dans le cadre de leur activité définie au 4° de l'article L. 1111 du code de la mutualité

par les mots :

les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le Gouvernement le reprend, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 42 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cet amendement améliore la rédaction du texte initial.

Il vise à exclure de l'assiette de la C3S les remises de gestion versées aux organismes chargés, par délégation, de la gestion d'un régime d'assurance maladie, quels que soient leurs statuts. C'est ce point qui est important.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. additionnel après l'art. 2 bis

Article 2 bis

Après l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 256-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 256-5. - Les caisses de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 2 bis a été ajouté au texte par l'Assemblée nationale et concerne les sommes indûment versées.

La question se pose réellement pour les branches famille et vieillesse : faut-il étendre les procédures propres au recouvrement des cotisations aux pensions et aux allocations familiales ?

La commission des affaires sociales s'interroge, car des procédures sont déjà en vigueur sur ce sujet. Souvent d'ailleurs, une solution amiable est trouvée et il est procédé à des retenues sur les prestations futures.

Nous ne voudrions pas qu'une telle mesure soit mal perçue par les usagers. C'est la raison pour laquelle il ne nous a pas paru judicieux d'adopter une disposition de cette nature, d'autant que les dispositions actuelles de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permettent de satisfaire la demande de nos collègues.

Nous demandons donc la suppression de cet article 2 bis.

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 256-5 du code de la sécurité sociale:

« Art. L. 256-5. - Les organismes de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement est quelque peu différent de l'amendement n° 10, puisqu'il vise à mettre en cohérence l'article 2 bis avec les dispositions de l'article 15 bis du projet de loi.

Je rappelle que, aux termes de l'article 2 bis, les caisses de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en particulier de ne plus avoir à attendre une décision de justice pour obtenir un titre exécutoire.

Il a été reconnu que cette disposition était très vague. La commission des finances vous propose donc de la modifier afin d'aligner la procédure de récupération des indus sur celle fixée à l'article 15 bis du présent projet de loi pour le recouvrement des indus auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation prévues à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui résulte d'ailleurs d'un amendement du député M. Yves Bur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je constate que M. Jégou a fait un effort rédactionnel qui m'apparaît de meilleure facture - je prie M. Bur de m'en excuser s'il lit le compte rendu de nos débats - que celui qui a été réalisé par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Notre collègue Jean-Jacques Jégou, en venant au Sénat, a constaté combien notre assemblée réalisait un travail de très bonne qualité !

En tout état de cause, je préfère l'amendement n° 10 de la commission des affaires sociales. Cela étant, si le Gouvernement considère que l'amendement de la commission des finances pourrait être de nature à réaliser un compromis entre la proposition de notre collègue de l'Assemblée nationale et celle de la commission des affaires sociales du Sénat, je suis tout disposé à me rallier à l'amendement de M. Jégou.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. La rédaction proposée par M. Jégou pour cet article prévoyant en faveur des organismes une procédure de recouvrement rapide et sûre des indus auprès des assurés et allocataires, tout en respectant une procédure contradictoire, me paraît totalement cohérente avec la rédaction de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale visant la récupération des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des professionnels de santé des établissements.

Cet article 2 bis résulte d'une initiative parlementaire. Il est vrai que, au départ, le Gouvernement n'estimait pas indispensable que soit apportée une telle précision. En conséquence, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.

Je remercie M. Jégou de faciliter par avance le travail de la commission mixte paritaire. J'ose espérer que M. Bur saura se rallier à un ancien collègue de l'Assemblée nationale devenu rapporteur pour avis de la commission des finances au Sénat.

M. le président. J'apprécie le geste de la commission des affaires sociales en faveur de la commission des finances.

L'amendement n° 10 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

.

Art. 2 bis
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Art. 2 ter

Article additionnel après l'article 2 bis

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Juilhard et  Murat et Mme Henneron, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. L'article 2 bis, introduit en première lecture à l'Assemblée Nationale, facilite et accélère la récupération des indus en renforçant les prérogatives des caisses du régime général.

En effet, la procédure de récupération de l'indu est alignée sur celle du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et permet ainsi d'avoir un titre exécutoire sans attendre une décision de justice.

Cette mesure de meilleure utilisation des moyens publics doit trouver également application dans le régime agricole.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Juilhard, en qualité de spécialiste de la mutualité sociale agricole, dépose, avec M. Murat et Mme Henneron, un amendement tout à fait digne d'intérêt. La commission des affaires sociales serait prête à l'accepter si notre collègue consent à prendre en considération le vote intervenu précédemment sur l'amendement de notre collègue M. Jégou.

Nous proposons la rédaction suivante : « Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »

Sous réserve de cette rectification, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. M. Juilhard, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

M. Jean-Marc Juilhard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Juilhard et Murat et Mme Henneron, et ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Dans la mesure où cet amendement est rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

Art. additionnel après l'art. 2 bis
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Art. additionnel après l'art. 2 ter

Article 2 ter

I. - L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du septième alinéa, les montants : « 760 ? » et « 76 ? » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 ? » et « 91 ? » ;

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2006, les montants mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, pour tenir compte de l'évolution prévisionnelle des prix de l'année civile en cours. »

II. - L'article L. 454-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du huitième alinéa, les montants : « 760 ? » et « 76 ? » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 ? » et « 91 ? » ;

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2006, les montants mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, pour tenir compte de l'évolution prévisionnelle des prix de l'année civile en cours. »

III. - L'assureur du tiers responsable est tenu d'informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la personne victime de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de cette obligation d'information donne lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I - Le septième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces limites sont revalorisées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

II - Dans le huitième alinéa de l'article L. 454-1 du même code, les mots : « d'un montant maximum de 760 euros et d'un montant minimum de 76 euros » sont remplacés par les mots : « des montants maximum et minimum prévus au septième alinéa de l'article L. 376-1 ».

III - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet article, dû à l'initiative de M. Yves Bur, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, vise à procéder à la réévaluation de l'indemnité de procédure perçue par les organismes de sécurité sociale dans le cadre de recours contre tiers. Plutôt que de procéder à des revalorisations par à-coups, la commission propose de les lisser dans le temps, en prévoyant une indexation régulière des indemnités à verser aux organismes de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. L'Assemblée nationale a proposé de majorer de 20 % l'indemnité de gestion payée par les assureurs aux caisses dans le cadre de l'exercice par ces dernières du recours contre tiers. Le montant de cette indemnité n'ayant pas été réévalué depuis 1996, le Gouvernement a considéré qu'il s'agissait d'une mesure de bon sens.

Toutefois, monsieur le rapporteur, vous savez également que, concernant le recours contre tiers, une concertation est actuellement en cours avec les différentes parties en présence afin d'améliorer les dispositions du protocole d'accord entre les assureurs et les caisses, ce qui assurera un règlement plus rapide des indemnités des victimes et des créances des caisses.

Compte tenu de ces deux éléments et du fait que l'impact n'est pas neutre, le Gouvernement ne peut que s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 ter est ainsi rédigé.

Art. 2 ter
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Art. additionnels avant l'art. 3

Article additionnel après l'article 2 ter

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est in fine complété par la phrase ainsi rédigée :

« Le prix de détail des tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, ne peut pas être homologué s'il est inférieur au montant correspondant à 65 % du seuil en dessous duquel le prix de détail des cigarettes ne peut pas être homologué ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel après l'art. 2 ter
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Art. 3

Articles additionnels avant l'article 3

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par MM. Domeizel,  Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger,  Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 212-16 et L. 212-17 du code du travail sont abrogés.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. La journée de solidarité... Jamais une loi n'avait soulevé autant d'oppositions, y compris dans les rangs de la majorité !

C'est une mesure injuste puisqu'elle repose uniquement sur les salariés - ils seront en effet les seuls à payer pour une mesure de solidarité -, c'est-à-dire sur les deux cinquièmes de la population.

Cette mesure est également injuste dans la mesure où, si elle est imposée au secteur privé comme au secteur public, ce dernier ne génère aucune plus-value et, de ce fait, est davantage pénalisé.

C'est une mesure économiquement inadaptée ; il semblerait même d'après certains avis autorisés qu'elle pourrait entraîner de 20 000 à 30 000 chômeurs supplémentaires.

Cette mesure va créer un transfert de charges vers les collectivités territoriales qui viendra s'ajouter aux transferts actuels du RMI, du RMA, des personnels ATOSS, etc.

Les transports scolaires constitueront une dépense supplémentaire pour les collectivités. Il faudra adapter le travail du personnel communal à l'ouverture des classes. Il faudra chaque année consulter le comité technique paritaire départemental ou local, parce que chaque collectivité a la possibilité de changer chaque année la date de la journée de solidarité. Certains envisagent de répartir l'effort de solidarité sur l'année, certains envisagent de le reporter sur le 8 mai. Or, en 2005, le 8 mai tombera un dimanche ; la notion de journée de solidarité se diluera petit à petit et perdra tout son sens.

La mesure crée une confusion sur le territoire national puisque le lundi de Pentecôte sera chômé dans certaines académies mais pas dans d'autres. Dans une même ville, les entreprises et les écoles risquent même de ne pas adopter la même date; il va donc falloir surmonter de nombreuses difficultés. Cette décision nuira ainsi aux rassemblements familiaux, aux manifestations sportives, culturelles et spirituelles et perturber fortement les régions touristiques.

Enfin, cette mesure peut être apparentée à un détournement de fonds. Le Gouvernement parle d'un ONDAM des personnes âgées, mais cette dénomination lui permet de gonfler artificiellement ses annonces pour le secteur des personnes âgées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, si l'on considère l'objectif des dépenses pour 2005 pour les personnes âgées, qui est prévu en hausse de 11 %, sur les 425 millions d'euros de moyens nouveaux annoncés par rapport à 2004, 210 millions sont issus de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, le reste provenant du financement de l'assurance maladie.

En ce qui concerne l'ONDAM pour les personnes handicapées, c'est la même chose, car, sur les 330 millions d'euros supplémentaires, 110 millions proviennent de la CNSA.

Cette journée de solidarité sera donc utilisée par le Gouvernement pour financer le déficit de la sécurité sociale et non la politique en direction des personnes âgées handicapées.

Compte tenu de ces différentes raisons et du bazar crée par la journée de solidarité, il me paraît urgent de réintégrer le lundi de Pentecôte dans les jours fériés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons déjà largement débattu de cette question ; la position du Sénat est connue ; la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 108, qui revient sur la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : il supprime une recette et, ce faisant, il déséquilibre le financement des actions prévues par cette loi.

Plus fondamentalement, la journée de solidarité a été instituée afin de réaliser une grande avancée sociale (Exclamations sur les travées du groupe CRC) en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées sans pour autant creuser le déficit et l'endettement public.

Il s'agit d'une nouvelle forme de solidarité. Avec la suppression d'un jour férié, les salariés contribueront à l'amélioration de la protection sociale par leur travail et non par une baisse de leur pouvoir d'achat. Ainsi, le surcroît de valeur ajoutée servira au financement des dépenses par le biais d'une hausse affectée des cotisations patronales.

M. François Autain. Je ne sais pas si elle croit vraiment à ce qu'elle dit !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Madame la secrétaire d'Etat, faites un petit effort ! Tout à l'heure, M. le ministre nous a expliqué que le Gouvernement allait reconsidérer les dispositions sur les pensions de réversion. Alors, revenez donc sur cette journée de solidarité qui est absolument ridicule ; d'ailleurs, un grand nombre de parlementaires, y compris sur les travées de la majorité, sont favorables à la suppression de cette disposition et au retour du lundi de Pentecôte parmi les jours fériés ; ils sont d'ailleurs intervenus à cet effet auprès du Gouvernement.

Vous pourriez donc, madame la secrétaire d'Etat, consentir dès maintenant cet effort, même si l'on nous reprochera peut-être d'avoir adopté cet amendement nuitamment.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous voterons cet amendement, car nous avions déposé le même en juillet dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Je ne répéterai donc pas les arguments développés par Claude Domeizel, arguments que les membres du groupe CRC ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de présenter.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Perseverare !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et quel que soit le domicile ou le substitut de domicile des assurés sociaux.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Il s'agit d'un amendement de précision qui fait suite à un amendement déposé par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il vise à insérer avant l'article 3 les mots : « quel que soit le domicile ou le substitut de domicile des assurés sociaux ». En effet, il est opportun de réaffirmer ici que les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées restent bien du ressort de l'assurance maladie et non de la CNSA.

Il est nécessaire pour ce faire de poser le principe selon lequel les soins donnés aux personnes âgées et handicapées, tant au domicile qu'en établissement et quel que soit le lieu, demeurent à la charge de l'assurance maladie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement est satisfait, et la commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement est-il maintenu?

M. Bernard Cazeau. Oui, monsieur le président, car il ne me semble pas satisfait.

En effet, je demande que soient ajoutés à la formule : « La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale » les mots suivants : « et quel que soit le domicile ou le substitut du domicile des assurés sociaux ».

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'invite notre collègue Bernard Cazeau à se reporter à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose ceci « La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie ». Cela concerne donc à la fois les personnes handicapées et les personnes âgées sans condition d'âge.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 3
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnels après l'art. 3

Article 3

I. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est complété par les mots : «  48 % des produits de cette section sont affectés au financement, par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique en 2005 ; ».

II. - Le troisième alinéa (2°) du même article est complété par les mots : « 15 % des produits de cette section sont affectés au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en 2005 ; ».

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Cet article est important, car il fixe le montant de la contribution apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au financement du volet médico-social de l'ONDAM.

M. Alain Vasselle, dans son rapport écrit, indique que le présent projet de loi prévoit l'affectation d'une somme « au financement, par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, des établissements [...] », et qu'il s'agit d'une contribution de la caisse au financement de l'ONDAM médico-social. Il ajoute ceci : « On pourrait en conclure la substitution des crédits de la CNSA à ceux de l'assurance maladie, concrétisant un désengagement de cette dernière du secteur médico-social. En l'absence d'informations fiables sur la répartition finale de l'ONDAM, votre commission ne peut trancher. »

Je profite de l'examen de l'article 3, qui permet le versement d'une participation de la CNSA au financement des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, pour réitérer ma demande de clarification, s'agissant notamment des dépenses relevant de l'assurance maladie au titre des soins concernant les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui sont couvertes par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de la prise en charge de la perte d'autonomie.

Cette question maintes fois abordée à l'occasion de textes ayant trait respectivement à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à la réforme de l'assurance maladie et, plus récemment, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du présent projet de loi, continue de nous préoccuper.

Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous interroger sur les responsabilités respectives de la CNSA, de l'assurance maladie et des collectivités territoriales, en l'occurrence le conseil général, ou à craindre que la création de ladite caisse, improprement dénommée, celle-ci ne s'inscrivant pas dans le champ de la sécurité sociale, ne permette pas véritablement d'améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie mais cache un désengagement de l'assurance maladie à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées.

Nos collègues du palais Bourbon ont profité du PLFSS pour tenter d'obtenir du Gouvernement un certain nombre de garanties. Yves Bur, rapporteur pour avis, a défendu un amendement définissant pour 2005 la nature des dépenses afférentes à la section des personnes âgées et à la section des personnes handicapées, répondant ainsi, mais en partie seulement, à notre exigence de voir les soins aux personnes en perte d'autonomie, quel que soit leur âge, rester du ressort de l'assurance maladie.

Il reste, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'avez pas donné votre accord à une autre proposition de nature à lever toute ambiguïté sur les compétences respectives de la CNSA et de l'assurance maladie. Je fais référence à l'amendement précisant que, dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique et de leurs collaborateurs, les matériels et les traitements prescrits sont financés par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Cette proposition de financement par l'ONDAM de tous les métiers de la santé que les sénateurs communistes ont portée cet été lors du débat sur l'assurance maladie, comme d'autres parlementaires d'ailleurs, est toujours d'actualité, selon la fédération hospitalière de France.

Vous me direz, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'entre-temps le Sénat a examiné en deuxième lecture le projet de loi sur le handicap. Outre le fait que le Gouvernement en a effectivement profité pour déposer une série d'amendements restrictifs sur la question de l'accessibilité des transports et des lieux publics ou sur les délégations possibles de soins, notamment, fâchant ainsi les associations et les infirmières, il a également saisi cette occasion pour mettre en place le dispositif institutionnel de la CNSA au mépris de l'engagement pris d'une seconde loi et de l'avis négatif des organismes de sécurité sociale.

Certes, le principe d'universalité de l'assurance maladie a été confirmé. Pour autant, aucune garantie réelle n'a été posée contre de futurs transferts de financements. La frontière entre ce qui relève du domaine de la santé et ce qui relève du domaine social reste à définir.

Si nous continuons à voter l'ONDAM médico-social, ces crédits seront transférés à la CNSA, qui les répartira en fonction des programmes interdépartementaux de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie. Non seulement ce dispositif est d'une complexité redoutable, comme vous l'avez noté, monsieur le rapporteur, mais, de surcroît, il augmente les risques d'un démantèlement de la sécurité sociale.

Quelle est la légitimité de la CNSA pour gérer l'essentiel de l'ONDAM médico-social, une fraction de l'ONDAM sanitaire pour les unités de séjour de longue durée et la contribution de 0,3 % au titre de la journée de solidarité ? De quels moyens disposerons-nous pour vérifier l'affectation de ce nouveau prélèvement aux établissements médico-sociaux ?

Des voix s'élèvent déjà aujourd'hui pour tenter de savoir pourquoi le prélèvement de 40 % sur la contribution de 0,3 % provenant du jour férié et affectée à la médicalisation des établissements médico-sociaux a été réduite de moitié.

Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, qu'il nous soit impossible de nous contenter de la réponse faite par d'aucuns aux critiques formulées.

Le fait que, cette année, la CNSA apporte 480 millions d'euros à l'ONDAM médico-social ne saurait suffire en soi. Pour nous, ce résultat seul ne compte pas.

En tout état de cause, cette mobilisation de moyens supplémentaires sans commune mesure avec les chiffres annoncés par le Premier ministre au lendemain de la canicule -850 millions d'euros par an - ne peut justifier les moyens utilisés pour y parvenir.

Nous continuons de regretter vivement que ce gouvernement, par ses choix, qu'il s'agisse du mode de financement retenu - le jour férié - ou de l'architecture institutionnelle privilégiée - une agence - se soit interdit la seule réponse à hauteur des besoins des personnes en situation de handicap, à savoir l'intégration de ce risque nouveau qu'est la perte d'autonomie dans le champ de la sécurité sociale.

Monsieur le président, veuillez m'excuser d'avoir été un peu long, mais la complexité et l'importance des questions soulevées le justifiait.

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2006, dans les établissements et services mentionnés au 3°, 6° et 7° et 11° de l'article L 312-1 du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux (aides-soignants, aides médico-psychologiques), leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance-maladie. »

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, mon collègue Guy Fischer, par son exposé très complet, a déjà bien entamé le débat sur l'article 3 du projet de loi, dont cet amendement n'est qu'une des conséquences.

L'amendement n° 110 prévoit que soient clairement distinguées les responsabilités respectives de l'assurance maladie et de la CNSA en indiquant que la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires ressortissent exclusivement à l'assurance maladie.

Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans le propos de M. Fischer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je remercie M. Cazeau de la brièveté de son propos après le long exposé de notre collègue M. Fischer.

Il est tout à fait légitime que les parlementaires s'interrogent sur la frontière qui doit exister entre les crédits de la CNSA et ceux de l'assurance maladie. Il serait intéressant d'entendre le Gouvernement sur ce point.

C'est d'ailleurs, messieurs Fischer et Cazeau, une des raisons pour lesquelles je plaide vigoureusement, en ma qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers, pour une mise en oeuvre la plus rapide possible de la loi organique. Celle-ci nous permettra, si nous allons jusqu'au bout de ce que nous souhaitons, de connaître avec exactitude non seulement les comptes de la CNSA, parce que nous les suivrons à la fois en dépenses et en recettes, mais également les sous-enveloppes de l'ONDAM, notamment de l'ONDAM médico-social.

Il est vrai qu'aujourd'hui il n'est pas toujours évident de connaître la frontière précise entre l'un et l'autre et entre les différentes sous-enveloppes. La porosité, la fongibilité actuelle justifie certaines de nos interrogations. Mais je ne voudrais pas tomber dans le procès d'intention à l'égard du Gouvernement sur cet aspect des choses.

Voilà où nous en sommes aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales, espérant obtenir assez rapidement une réponse positive à toutes ses interrogations, n'a pas jugé utile d'adopter cet amendement n° 110. Mais nous gardons la main avec la réforme prévue par la loi organique, à laquelle nous aspirons fortement depuis un moment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Messieurs Fischer et Cazeau, je souhaiterai revenir sur plusieurs points.

L'amendement n° 110 prévoit une modification, à compter du 1er janvier 2006, qui est contraire aux dispositions votées en deuxième lecture par le Sénat à l'article 26 nonies du projet de loi pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article prévoit un taux plancher pour la contribution de la CNSA au financement de la prestation de compensation. A ce titre, il apporte déjà des garanties sur la prise en charge de la prestation de compensation individuelle.

Au-delà de ce point précis, j'aborderai deux aspects.

D'abord, monsieur Fischer, je vous remercie d'avoir, dans votre exposé, présenté une synthèse de la loi pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour autant, monsieur le sénateur, le Sénat s'étant prononcé sur ce texte en deuxième lecture, nous sommes de ce fait au-delà du débat qui, par ailleurs, a été très large, très nourri, ce dont, bien entendu, je me félicite grandement.

Par ailleurs, pour répondre sur le fond à l'amendement n° 110, je rappelle que le principe même de la création de la CNSA, c'est la clarification des lignes budgétaires en direction des politiques pour la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Grâce à la CNSA, nous pouvons aujourd'hui raisonner sur des périmètres budgétaires consolidés, dans l'attente, en effet, des avancées que permettra également la LOLF en termes de clarification.

Mais nous sommes d'ores et déjà en mesure d'affirmer que l'on travaillera sur un ONDAM médico-social isolé, fléché, à destination de ces politiques, ce qui apporte aux personnes âgées et aux personnes handicapées de véritables garanties sur la mise en oeuvre, d'une part, de la prestation de compensation et, d'autre part, de la politique de création de places dans laquelle le Gouvernement s'est engagé en prévoyant la création d'une centaine de places environ par semaine.

Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Les choses m'apparaissent un peu complexes, et, avant de pouvoir me prononcer sur cet article 3, je souhaiterais obtenir de la part du Gouvernement quelques éclaircissements, car je n'ai pas tout compris.

M. Guy Fischer. Si même vous, vous n'avez pas compris !

M. Michel Mercier. Les recettes de la Caisse nationale de solidarité seront réparties entre les différents ayants droit, tels qu'ils ont été définis par la loi voilà quelques mois. Or les dispositifs qui permettaient aux établissements médico-sociaux de pallier les conséquences des 35 heures sont désormais supprimés, ce qui va se traduire par une augmentation des dépenses en prix de journée pouvant atteindre 195,62 millions d'euros, qui est le montant qu'a indiqué tout à l'heure le Gouvernement. Cela, au moins, je l'ai compris !

En l'absence de système permettant de financer ces dépenses, il appartiendra aux autorités chargées d'établir les tarifs, c'est-à-dire aux départements, de prendre en charge ces 195,62 millions d'euros. Si je me trompe, ce que j'espère, je voudrais que le Gouvernement me dise où, ailleurs que dans la poche du contribuable, je vais pouvoir trouver cette somme afin de pallier les conséquences de la suppression des dispositifs qui visaient à financer la mise en oeuvre des 35 heures pour les établissements médico-sociaux de forme associative ou privée et habilités à l'aide sociale. (M. Daniel Raoul approuve.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, qui voudra sans doute rassurer M. Mercier, dont je comprends qu'il s'interroge....

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur Mercier, vous posez le problème de la sortie des dispositifs concernant les 35 heures, qui affecte les charges de fonctionnement des établissements et amène effectivement à se poser la question du rebasage de ces établissements.

J'ai demandé aux services compétents de procéder à une estimation de la situation - dont nous avons héritée, il faut quand même le rappeler -, et qui nécessite que nous adoptions sur ces points une approche extrêmement précise et quantifiée.

Les systèmes d'information dont nous disposons aujourd'hui - et dont nous avons également hérité -, ne permettent pas d'avoir une vision en temps réel de la situation des établissements et des besoins.

J'ai donc diligenté une étude particulière sur cette question afin de connaître la nature des besoins. Parallèlement, vous le savez aussi, monsieur le sénateur, nous ne pouvons pas nous désengager du plan de création de places, étant donné l'importance de la demande et du retard de notre pays pour faire face à la situation parfois tragique des personnes auxquelles aucune solution n'est proposée.

Il nous faut donc prendre le temps de l'analyse et de l'étude et, dans certains cas, sans doute, imaginer localement un étalement dans le temps.

Je vois là effectivement tout l'intérêt de la programmation interdépartementale, qui permettra d'avoir une meilleure approche territoriale des besoins et d'optimiser la montée en charge des créations de places.

Cela nous sera d'autant plus aisé que, dans le même temps, il nous faudra trouver les ressources humaines nécessaires pour accompagner cette création de places.

Si nous ne mettons pas en oeuvre le « plan métiers », prévu par la loi, nous nous trouverons dans une situation paradoxale où nous aurons les financements, mais pas les ressources.

En 2005, nous pourrons tout à la fois réaliser le diagnostic dont nous avons besoin pour aborder volontairement et courageusement la question du rebasage, poursuivre l'effort de montée en charge auquel contribue le CNSA à hauteur de 300 millions d'euros - consacrés à la création de places - et, en fin de compte, faire apparaître des solutions en matière de ressources humaines pour budgétiser les créations de places.

Cependant, cette démarche n'est pas immédiate. Nous avons la possibilité de conduire ces opérations de manière simultanée.

C'est la réponse que je suis en mesure de vous faire. Nous avons donc fait le choix, pour 2005, de privilégier la poursuite de la création de places, avec des aménagements locaux quand les besoins budgétaires se font sentir, pour répondre aux attentes des personnes les plus lourdement handicapées.

M. le président. Je n'ai pas le sentiment que M. Mercier ait été tout à fait rassuré sur le financement de ces 196 millions d'euros. (Sourires.)

M. Michel Mercier. Monsieur le président, vous l'êtes encore moins ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Mercier se demande toujours où on va trouver l'argent.

Il suffit que, dans la loi organique, on rattache le budget de la CNSA au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous y veillerons lors de la discussion de la future loi organique.

Mme la secrétaire d'Etat a tenté d'apporter une réponse.

M. Guy Fischer. Seulement tenté !

M. Michel Mercier. Je la remercie ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je vous sens aussi inquiet que moi, monsieur le président. Cependant, il m'est plus facile de m'exprimer que vous.

Je remercie Mme la secrétaire d'Etat, qui a bien compris ma question bien qu'elle ait répondu à une autre question. (Rires.)

Je comprends qu'il en soit parfois ainsi.

Les collectivités locales, notamment les départements, devenant les principaux acteurs dans le domaine social, devront trouver les recettes correspondant à leurs dépenses.

On peut toujours prévoir des dépenses. Encore faut-il dégager des recettes.

Je m'inquiète à l'idée qu'il ne reste plus aux départements que la seule taxe d'habitation, seul prélèvement dont ils peuvent fixer librement le taux, pour effectuer les ajustements.

Je comprends parfaitement que Mme la secrétaire d'Etat ne puisse pas sortir de sa poche la réponse.

La somme de 195,62 millions d'euros est très importante. Un étalement pourrait être prévu et le Gouvernement pourrait associer les départements aux négociations engagées par les organisations pour mettre fin au gel des salaires, consécutif à la mise en place des 35 heures.

Les presque 200 millions d'euros vont ponctionner l'augmentation de la DGF versée aux départements. Qu'on ne puisse pas apporter une réponse, je le conçois. Cependant, d'ici aux votes du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, il faut essayer d'y voir plus clair.

A compter du 1er janvier, les départements devront prendre les arrêtés tarifaires destinés à couvrir le prix de journée.

M. About me dit que, si je vote la future loi organique, cela ira mieux à l'avenir.

En attendant, il faut trouver une solution. Il me semblait nécessaire, compte tenu de l'importance de la somme en jeu, qu'on puisse évoquer cette question.

M. le président. Je vous suis très reconnaissant d'avoir apporté ces précisions.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Mercier a sensibilisé le Gouvernement, le Parlement et la commission des affaires sociales sur la compensation nécessaire de cette charge nouvelle.

Peut-être pourrions-nous faire nôtre cette réflexion dans la mesure où, ainsi que j'ai cru le comprendre, le président du Sénat veut mettre en place un observatoire destiné à mesurer les conséquences de la mise en oeuvre des nouvelles lois de décentralisation, du moins l'acte II de la décentralisation. Vous savez qu'une réforme constitutionnelle est intervenue,...

M. François Autain. C'est mieux qu'une loi organique !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ...garantissant aux collectivités la compensation intégrale des charges nouvelles dont elles vont hériter dans le cadre du transfert de compétences.

Dans la mesure où la création de la CNSA est postérieure au vote des lois de décentralisation, ne pourriez-vous pas, monsieur Mercier, mener une réflexion dans cette direction ? Peut-être pourrions-nous organiser un tour de table avec le Gouvernement pour étudier la manière dont l'Etat pourrait compenser aux départements la charge éventuelle résultant de la mise en oeuvre de la prestation autonomie ?

Vous avez plusieurs cordes à votre arc avec la loi organique, la loi de décentralisation et, demain, l'observatoire.

M. le président. On voit combien coûte cher l'imprévision dont on a fait preuve il y a quelques années, dans le domaine social, avec la loi sur les 35 heures. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je n'ai pas encore bien compris quels étaient les rôles respectifs de l'assurance maladie et de la CNSA.

MM. Vasselle et About renvoient le débat à la réforme de la loi organique.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est pour la fin de l'année !

M. Bernard Cazeau. Je veux bien retirer mon amendement, mais je reviendrai à la charge sur le sujet avec mes collègues de l'assemblée des départements de France.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est bien !

M. le président. L'amendement n° 110 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 4

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'avant dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21,42 % » est remplacé par le taux : « 32,50 % »

II. - L'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « travailleurs salariés » sont insérés les mots : « et du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 » ;

2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Le produit de cette cotisation est ainsi réparti :

a) 20 % sont affectés à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

b) 80 % sont affectés au fonds de financement mentionné au premier alinéa.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.

IV - Les pertes de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à assurer à la CNAM la compensation intégrale de la charge qui va résulter pour elle du financement de la CMU après le transfert aux régions des écoles d'infirmières et d'aides-soignantes.

Le Gouvernement a prévu dans le dispositif une compensation partielle, mais nous nous sommes aperçus qu'il manquait quelques euros pour que cette opération soit complètement neutre pour l'assurance maladie.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui comprend deux parties. La première vise à déplacer les dispositions de l'article 5 bis par cohérence, car des dispositions relatives aux recettes ne peuvent se situer après les articles relatifs aux prévisions de recettes. La seconde partie de cet amendement vise à assurer la compensation intégrale pour la CNAMTS de l'affection de la cotisation sur les boissons alcoolisées au fonds de financement de la CMU à compter de 2005.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je me permettrai, d'être un peu long.

M. Michel Mercier. Cela ne doit pas être facile à expliquer !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est pour que la Haute Assemblée soit informée et qu'elle puisse ainsi se prononcer avec tous les éléments qui lui seront fournis par le Gouvernement, monsieur Mercier.

L'amendement déposé par le rapporteur pose donc la question du transfert de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés de la CNAMTS vers le fonds CMU.

Vous indiquez, monsieur le rapporteur, que ce transfert, prévu à l'article 77 du projet de loi de finances, n'est pas totalement compensé.

Je tiens à rappeler la justification de cette mesure de transfert de recettes : il s'agit d'assurer la compensation financière de la décentralisation des écoles de formation des professionnels paramédicaux et des sages-femmes.

Vous le savez, le transfert du financement de ces écoles vers les régions, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, nécessite d'organiser la compensation financière en question entre la sécurité sociale, qui en assurait jusqu'alors le financement à travers la dotation globale hospitalière, et les régions.

Par souci de simplification - souci qui nous rassemble, les uns et les autres -, la compensation financière auprès des régions sera effectuée directement par l'Etat. La sécurité sociale assurera, quant à elle, la compensation financière auprès de l'Etat du coût du transfert de la charge des écoles de formation, évalué à 356 millions d'euros en année pleine pour 2005.

L'affectation de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés, actuellement recette de la CNAMTS, au fonds CMU vise donc à assurer de façon définitive la compensation financière du transfert vers les régions du financement des écoles de formation.

Pour l'année 2005, la décentralisation du financement des écoles de formation n'intervenant que le 1er juillet, donc juste au milieu de l'année, l'assurance maladie ne réalisera des économies que sur six mois. Le projet de loi de finances prévoit toutefois d'affecter une part supplémentaire des droits sur les tabacs à la CNAMTS à hauteur de 90 millions d'euros.

Dès 2006, la CNAMTS réalisera des économies en année pleine. Le transfert de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés correspondra donc à une moindre dépense d'un montant équivalent pour l'assurance maladie.

Le Gouvernement a donc recherché la stabilité dans le temps en transférant une recette et non en versant une dotation révisable chaque année, ce qui correspond bien souvent au souhait légitime des acteurs locaux.

Toute mesure d'ajustement année par année irait à l'encontre de l'objectif de stabilité et de rationalité dans les transferts financiers entre l'Etat et la sécurité sociale, objectif que nous partageons.

En conséquence, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit modifié afin qu'il ne comporte plus que les paragraphes I et III. Si tel n'est pas le cas, je demanderai à la commission de bien vouloir le retirer. A défaut, je serai contraint d'en préconiser le rejet.

Cela étant dit, monsieur le rapporteur, nous rejoignons pleinement la préoccupation qui est la vôtre : assurer la cohérence du texte de loi. Les dispositions de l'article 5 bis devraient à juste titre se trouver après l'article 3, c'est-à-dire avant les articles sur les agrégats de recettes.

C'est pourquoi je fais cette proposition.

M. le président. La commission est-elle sensible à l'appel du Gouvernement...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sans enthousiasme !

M. Guy Fischer. On le sent bien !

M. le président. ...et souhaite-elle rectifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le secrétaire d'Etat ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Malgré les explications très précises et techniques de M. le secrétaire d'Etat, dont nous le remercions, les comptes n'y sont pas. Pour ma part, en qualité de rapporteur et conformément au mandat qui m'a été donné par la commission des affaires sociales, je suis prêt à aller dans le sens souhaité par le Gouvernement si celui-ci prend clairement devant la Haute Assemblée l'engagement de compenser intégralement, à l'euro près, au moins sur l'exercice 2006 ce que nous ne retrouvons pas sur l'exercice 2005.

Si cette compensation intégrale est assurée à terme, cela peut être un élément de conciliation avec le Gouvernement. En revanche, si M. le secrétaire d'Etat n'est pas en mesure de prendre cet engagement devant nous, je ne peux que maintenir notre amendement en l'état afin que nous examinions ce point en commission mixte paritaire avec nos collègues de l'Assemblée nationale.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, avez-vous la possibilité de rassurer M. le rapporteur ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je ne sais pas si cela suffira pour rassurer M. le rapporteur, mais je tiens à l'assurer que, pour l'année 2006, la compensation sera bel et bien intégrale.

Pour l'année 2005, nous essaierons de faire aussi bien, étant entendu que nous trouverons peut-être des recettes supplémentaires pour assurer cette compensation dès l'année prochaine. En tout cas, vous me l'avez demandée pour 2006 : je peux vous répondre favorablement, monsieur le rapporteur.

M. le président. Donc, la commission accepte de rectifier son amendement ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. le secrétaire d'Etat a réussi à nous persuader de ce que nous savions, à savoir qu'en 2006 il n'y avait pas de problème ! (Sourires.) Le problème portait sur 2005.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. La question posée concernait 2006.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Effectivement, la question posée habilement portait sur 2006. Nous sommes convaincus de la justesse de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, et c'est pourquoi nous rectifions l'amendement en ne maintenant que les paragraphes I et III.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ajouterai simplement que nous reviendrons à la charge en 2005 si nous constatons que les engagements de M. le secrétaire d'Etat ne sont pas respectés,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et M. Michel Mercier. Il ne les a pas pris ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. ...et alors nous maintiendrons l'amendement.

M. le président. Vous commencez à réagir comme un rapporteur général ! (Sourires.)

Je suis donc saisi d'un amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'avant dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21,42 % » est remplacé par le taux : « 32,50 % »

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 111, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2005 un rapport sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

L'amendement n° 112, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance est transmis au Parlement le 31 janvier 2005. Ce rapport présentera en particulier les conséquences de la baisse du seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie participe au plan d'aide.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour défendre ces deux amendements.

M. Bernard Cazeau. Par l'amendement n° 111, nous demandons au Gouvernement de nous éclairer, à travers un rapport qu'il pourrait présenter au Parlement avant le 30 juin 2005, sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, sachant que les besoins en ce domaine sont urgents et nombreux.

Quant à l'amendement n° 112, il prévoit un rapport concernant plus particulièrement l'APA à domicile. Le Gouvernement a en effet abaissé de 949 euros à 623 euros le seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'APA participe elle-même à ses propres dépenses. Il a fait également passer le « ticket modérateur » de chaque bénéficiaire en moyenne de 5 % à 12 %. L'injustice de cette décision a été renforcée par la hausse de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile, qui ne bénéficie qu'aux personnes imposables ayant des revenus élevés.

Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 3
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 5

Article 4

Pour 2005, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

(En milliards d'euros)

Cotisations effectives

189,8

Cotisations fictives

34,1

Cotisations prises en charge par l'Etat

21,2

Autres contributions publiques

11,8

Impôts et taxes affectés

85,4

Transferts reçus

0,6

Revenus des capitaux

1,0

Autres ressources

6,7

Total des recettes

350,5

 - (Adopté.)

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnel après l'art. 5

Article 5

Pour 2004, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

(En milliards d'euros)

Cotisations effectives

185,5

Cotisations fictives

31,8

Cotisations prises en charge par l'Etat

19,7

Autres contributions publiques

11,4

Impôts et taxes affectés

80,1

Transferts reçus

0,2

Revenus des capitaux

0,9

Autres ressources

3,7

Total des recettes

333,3

 - (Adopté.)

Art. 5
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Art. additionnel après l'art. 5 ou avant l'art. 6

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présentera au Parlement avant le 1er mars 2005 un rapport sur la mise en oeuvre du plan cancer.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Nous avions considéré comme positifs de nombreux éléments du plan cancer, qui reprend d'ailleurs des dispositions qui avaient été mises en oeuvre par M. Bernard Kouchner ; je pense, en particulier, au cancer du sein.

Nous avions cependant émis des doutes, notamment sur l'opportunité de créer l'Institut national du cancer, qui obéissait plus à des influences courtisanes qu'à une réflexion scientifique. Nous nous inquiétons de son fonctionnement, de son opacité et de son coût. Nous souhaiterions avoir des indications sur l'orientation et le pilotage de ce dossier, sur le rôle des ARH.

Un certain nombre de mesures sont affectées au plan cancer. Nous aimerions savoir ce qui relève du budget de l'Etat et ce qui dépend de l'assurance maladie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable, car cet amendement est satisfait par la loi relative à la santé publique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je ne sais pas si cela donnera satisfaction à M. Cazeau, mais cet amendement est en effet satisfait.

L'Institut national du cancer, qui a pour mission de coordonner les actions de lutte contre le cancer et qui sera mis en place au début de l'année 2005, est d'ores et déjà chargé d'établir un rapport d'activité annuel transmis au Gouvernement et au Parlement.

Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré. A défaut, il demandera au Sénat de le rejeter.

M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 113 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Non, monsieur le président, je le retire. Je fais confiance à M. le secrétaire d'Etat.

M. le président. Vous lui faites confiance et vous avez raison !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. J'essaierai d'être à la hauteur de cette confiance, monsieur Cazeau.

M. le président. L'amendement n° 113 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 5
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnels après l'art. 5

Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 148, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution visée au L. 1366 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit de l'avant-dernier amendement que nous présentons ce soir.

Le forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion d'un certain nombre. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté.

Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier.

Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Instauré en 1987, sous le gouvernement Chirac -Balladur - Juppé, ce forfait journalier constitue, pour les établissements hospitaliers, une recette certes non négligeable, mais plus que discutable.

Le temps passant, les choses ne vont pas de ce point de vue en s'améliorant, ne serait-ce que parce que le plan « Hôpital 2007 » prévoit que, d'ici à 2007, le montant du forfait passera de 13 à 17 euros pour chaque assuré hospitalisé.

On sait que le dispositif connaît, fort heureusement, un certain nombre d'exceptions. Mais l'existence du forfait hospitalier pose un problème majeur pour les assurés disposant de revenus très modestes, notamment ceux qui ne sont pas pourvus d'une couverture complémentaire, et est, au fil du temps, devenu l'objet d'un important contentieux de recouvrement.

Que l'on ne s'y trompe pas et qu'on ne l'oublie jamais, ce sont bien souvent in fine les services sociaux des collectivités territoriales qui assument la prise en charge financière de ce forfait, faute pour les assurés de pouvoir y faire face correctement.

De fait, le forfait, précisément en raison de son caractère forfaitaire, pose d'incontestables problèmes de justice dans son application concrète.

Il en est de même pour les dispositions du code de la sécurité sociale portant sur la facturation de la médecine de ville.

En tout état de cause, l'augmentation très forte du forfait n'est qu'un pis-aller pour financer la modernisation de nos établissements hospitaliers et améliorer la situation.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression du forfait hospitalier.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le forfait hospitalier supporté par les personnes admises dans des établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 13 euros par jour.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement a trait, lui aussi, au forfait hospitalier.

Pour ce qui nous concerne, nous demandons sa stabilisation à 13 euros. En effet, le Gouvernement, qui a déjà augmenté ce forfait, prévoit que celui-ci augmentera de un euro tous les ans jusqu'en 2007.

Nous considérons que le niveau d'ores et déjà atteint est extrêmement pénalisant, comme le montre la situation que vivent certaines personnes, notamment des personnes âgées, et plus particulièrement en milieu rural, où le montant des retraites est faible.

Nous demandons donc, à travers cet amendement, que l'on fixe une bonne fois pour toutes ce forfait à 13 euros. Ce plafond nous paraît largement suffisant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Vous savez que l'hospitalisation a un coût, pris en charge bien évidemment par l'assurance maladie. Les dépenses hôtelières s'élèvent à environ 80 euros par jour et le forfait journalier est, en règle générale, la seule participation qui est acquittée par les assurés sociaux lors d'une hospitalisation, puisque la plupart des séjours sont exonérés de ticket modérateur.

Par ailleurs, monsieur Fischer, en rejetant l'amendement que vous présentez, nous allons vous empêcher de revenir sur une mesure qui avait été instaurée par M. Ralite, alors ministre de la santé. (Sourires.) Je ne voudrais pas, en effet, que vous vous mettiez en porte à faux par rapport à une philosophie qui vous a guidé ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement demande le rejet de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 5 ou avant l'art. 6
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 5 bis

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'intitulé de la soussection 2 de la section I du chapitre II du titre II du code du travail et dans les articles L. 122318 à L. 122320 de ladite soussection, est substitué au mot : « vendanges », le mot : « récoltes ».

II. - La perte des recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 1361, L. 1366, L. 1367, L. 13671 du code de la sécurité sociale.

 

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n°s 214 et 215.

Les filières agricoles à forte intensité de main -d'oeuvre se trouvent aujourd'hui confrontées à une pénurie qui s'explique en grande partie par des charges salariales et patronales trop élevées.

Parmi les solutions opérationnelles qui sont disponibles, l'extension du contrat « vendanges » aux travaux de récoltes permettrait d'offrir un cadre d'embauche plus souple pour des travailleurs en général très peu qualifiés.

Dans le cadre de ce contrat, le travailleur occasionnel ne paie pas ou paie peu de cotisations d'assurances sociales, ce qui rend évidemment sa rémunération plus attractive. Quant à l'employeur, il bénéficie d'un taux réduit de cotisations patronales pouvant atteindre 90 %.

Ce dispositif, qui est en vigueur depuis 2002, a fait ses preuves dans la filière vitivinicole. Nous nous proposons donc, par l'amendement n° 213, de l'étendre à l'ensemble des récoltes agricoles.

L'amendement n° 214 vise à assimiler le contrat « vendanges » - ou le contrat « récoltes », si l'amendement n° 213 est adopté -, à un contrat de travail.

L'amendement n° 215 permettrait d'augmenter la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient de taux réduits pour les cotisations d'assurances sociales.

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122320 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3413, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 3412 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical. »

 

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 215, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 74116 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par décret », sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non. »

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée maximale d'emploi » sont supprimés.

II. - La perte des recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 1361, L. 1366, L. 1367, L. 13671 du code de la sécurité sociale.

 

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Etant rapporteur de la commission des affaires sociales au moment de l'examen de l'amendement « vendanges », qui avait été déposé préalablement à l'Assemblée nationale, je crois me souvenir que le Gouvernement n'était pas très favorable à son adoption. Il n'avait donc pas été possible, à l'époque, de revenir sur la disposition que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient retenue.

Aujourd'hui, vous proposez d'élargir le dispositif du contrat « vendanges » à l'ensemble des activités agricoles de récoltes. Je vous rappelle que j'avais moi-même déposé, à l'époque, un amendement visant à permettre aux saisonniers souhaitant être embauchés pour l'élevage ou les récoltes dans les régions de grande culture de bénéficier de cette mesure. Malheureusement, le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement et le Sénat ne l'avait pas adopté.

Compte tenu de la position que la commission des affaires sociales avait prise en son temps, nous n'émettons aucune objection à votre proposition. Mais ce qui nous importe - vous l'aurez compris, car c'est mon souci depuis le départ -, c'est que nous obtenions l'assurance de la compensation, donc de l'allègement de ces charges au profit de la caisse de sécurité sociale. Si le Gouvernement accepte de nous donner cette garantie, la commission des affaires sociales est prête à émettre un avis favorable sur l'amendement n°213 ainsi que, par voie de conséquence, sur l'amendement n° 215.

En revanche, les dispositions de l'amendement n° 214 relèvent du droit du travail et sont totalement étrangères au champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement s'apparente donc à un cavalier. C'est pourquoi nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur Vanlerenberghe, je suis au regret de vous dire que le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 213, 214 et 215, pour des raisons qui tiennent davantage aux dispositions existantes qu'aux motivations de leurs auteurs. En effet, ces préoccupations sont parfaitement légitimes et partagées par un grand nombre de départements.

Concernant l'amendement n° 213, il faut souligner que les employeurs du secteur agricole peuvent, comme les autres employeurs, bénéficier de mesures de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. D'une part, ils peuvent appliquer la réduction générale dégressive sur les bas et moyens salaires. D'autre part, ils peuvent bénéficier, s'ils remplissent les conditions requises, de mesures ciblées sur certains publics ou sur certains territoires, telles que les zones de revitalisation rurale.

Je voudrais également vous indiquer que le ministère de l'agriculture étudie actuellement, avec la Mutualité sociale agricole, la MSA, et les professionnels, dans quelle mesure une extension du dispositif actuel pourrait être envisagée sans porter atteinte aux grands équilibres budgétaires.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 215.

Je rappelle que les employeurs du secteur agricole peuvent déjà bénéficier de toute une panoplie d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale qui réduisent le coût du travail.

Par ailleurs, le Gouvernement vient de décider d'apporter des aides substantielles d'urgence aux professionnels durement touchés par la crise que connaît actuellement le secteur des fruits et légumes en termes de trésorerie, de prêts de consolidation, d'étalement des cotisations sociales personnelles et de mesures structurelles, pour un montant global de 71 millions d'euros. Cet effort considérable traduit bien l'attention particulière que porte le Gouvernement à ce secteur en difficulté. Monsieur le sénateur, sachez que nous partageons ce souci.

Sur l'amendement n° 214, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Si l'article L. 341-3 du code du travail interdit l'introduction de salariés étrangers dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, les entreprises agricoles françaises qui ne trouvent pas suffisamment de main -d'oeuvre pour les travaux saisonniers, notamment de vendanges, peuvent faire appel à des travailleurs étrangers par le canal de l'Office des migrations internationales.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, compte tenu de ces explications, les amendements sont-ils maintenus?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Concernant l'amendement n° 214, je comprends parfaitement l'explication qui a été donnée selon laquelle ces dispositions relèvent du droit du travail. En conséquence, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. S'agissant des amendements n°s 213 et 215, il m'a été répondu que des possibilités étaient offertes par le droit actuel. Pour ma part, je ne les connais pas précisément et je pense qu'il ne serait pas mauvais de donner un signal fort.

Tout à l'heure, M. Vasselle rappelait justement les débats qui avaient eu lieu au Sénat lors de l'examen de l'amendement « vendanges ». Il s'agit, à mes yeux, d'un signal fort donné à des professions à faible qualification dont le manque se fait aujourd'hui cruellement ressentir dans notre pays.

Il me paraît important que le Gouvernement soutienne d'une façon particulière l'effort réalisé. Il faut savoir que des associations d'insertion jouent souvent le rôle de relais pour envoyer des travailleurs faiblement qualifiés sur les lieux de récoltes.

Selon moi, le Gouvernement et le Sénat seraient bien inspirés de voter cet amendement. Puisqu'il s'impose, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir accepté de retirer l'amendement n° 214 et d'avoir ainsi manifesté votre compréhension.

Nous partageons, me semble-t-il, la même préoccupation.

En ce qui concerne l'amendement n° 215, je voudrais vous dire que le Gouvernement a déjà prévu un dispositif important, qui est un accompagnement. Et ce que vous demandez va bien au-delà du simple geste.

Avec les 71 millions d'euros qui accompagnent ce dispositif, le Gouvernement vise avant tout - comme vous, j'en suis persuadé - à pérenniser l'emploi des salariés agricoles. Or, l'adoption de cet amendement, tendant à instituer la règle des 154 jours, entraînerait une précarisation de ces salariés. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitiez, monsieur le sénateur, bien au contraire ! En effet, étendre l'exonération à 154 jours permettrait aux employeurs d'appliquer également l'exonération à des salariés permanents, ce qui n'est pas dans la logique du dispositif, qui vise à favoriser l'embauche des travailleurs saisonniers.

J'en viens à l'amendement n° 213. Nous acceptons de tenir informés l'auteur de cet amendement ainsi que la Haute Assemblée de l'état d'avancement précis des discussions qui sont en cours à l'heure actuelle entre le ministère, la MSA et les professionnels. Nous sommes en train de progresser pour trouver une solution qui convienne à tous. Je crains que le présent amendement, s'il était adopté, ne vienne en définitive contrecarrer cet effort de concertation.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, même s'il partage les préoccupations de son auteur.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, les amendements n°s 213 et 215 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je retire l'amendement n° 215 ; en revanche, je maintiens l'amendement n° 213.

M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 216, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur la lutte contre la toxicomanie afin d'évaluer les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de stupéfiants et une prise en charge thérapeutique adaptée aux consommateurs de stupéfiants.

 

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il est prévu, par cet amendement, que le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur la lutte contre la toxicomanie.

La France détient aujourd'hui le record d'Europe pour la consommation de cannabis chez les adolescents. Les investigations menées par la commission d'enquête du Sénat sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites ont mis en évidence, depuis une dizaine d'années, une augmentation très importante de la consommation des drogues illicites, avec des produits de plus en plus diversifiés, ainsi qu'une production et un trafic multiforme en progression.

La lutte contre la toxicomanie est donc devenue un grave enjeu de santé publique. Cette politique doit être axée sur une prévention qui soit ciblée, efficace et la plus large possible, ainsi que sur le développement d'une offre de soins permettant aux victimes de la drogue de sortir de l'accoutumance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Les dispositions de cet amendement relèvent d'un texte de santé publique et ne peuvent donc être examinées que dans ce cadre-là. Même si nous ne mettons pas en cause leur bien-fondé, elles n'ont malheureusement pas leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sinon, cet amendement s'apparenterait à un cavalier que le Conseil constitutionnel, s'il était saisi, pourrait sanctionner.

C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je comprends la motivation de l'auteur de l'amendement, mais j'ai aussi écouté l'argumentation de M. le rapporteur. Je rappelle qu'un plan quinquennal 2004-2008 a été présenté cet été par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT. Les objectifs ont été assortis d'indicateurs quantitatifs qui sont élaborés de façon à être mesurés année après année.

Monsieur le sénateur, je veux bien prendre l'engagement devant vous que ces indicateurs seront bel et bien transmis annuellement à l'ensemble des parlementaires.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 216 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 5
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Art. additionnel après l'art. 5 bis

Article 5 bis

I. - Dans l'avant-dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21,42 % » est remplacé par le taux : « 32,50 % ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 bis est supprimé.

Art. 5 bis
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Art. 31

Article additionnel après l'article 5 bis

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Autain, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après les mots : « et pour ceux qui sont en activité une cotisation », la fin du premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l'Etat dont le taux est fixé à 11,9% ».

II. Les charges résultant, pour l'Etat, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Il s'agit, par cet amendement, de mettre fin à une anomalie dont bénéficie l'Etat au détriment de la sécurité sociale.

En effet, l'Etat n'est pas soumis, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité équivalent à celui des employeurs du privé.

La Cour des comptes a calculé, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, que le taux de parité devrait s'élever à 11,9 % et non à 9,7 % comme c'est le cas actuellement. Elle note d'ailleurs qu'un taux voisin de 11,5 % est appliqué aux agents hospitaliers et au personnel des collectivités locales.

Le manque de recettes pour le régime général, dû à une moindre contribution de l'Etat employeur, s'élève à plus de 2 milliards d'euros chaque année.

L'objet de cet amendement est donc de remédier à cette situation. S'il était adopté, il donnerait l'occasion de faire rentrer dans les caisses de la sécurité sociale des sommes dont elle a effectivement bien besoin pour combler le déficit très important auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Autain pose une question qui a été déjà soumise à la Cour des comptes. Le ministère des finances a avancé des éléments de justification et la Cour a jugé que ses arguments n'étaient pas recevables.

On peut s'interroger sur la divergence du taux de cotisation qui existe entre l'Etat - il est de 9,7 %, comme l'a rappelé M. Autain -, les hôpitaux et les collectivités territoriales - il est fixé pour eux à 11,5 %. Mais le coût de l'amendement de M. Autain est, malgré tout, de 2 milliards d'euros pour l'Etat. Une telle initiative ne peut qu'émaner du Gouvernement. La commission souhaiterait donc connaître son avis.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Si l'objectif qui est affiché par M. Autain est la transparence, nous ne pouvons qu'y souscrire.

La détermination du juste taux est délicate et, comme vient de le rappeler M. le rapporteur à l'instant, on s'aperçoit qu'entre l'Etat et les collectivités locales les taux ne sont pas les mêmes en dépit de l'apparente similitude des régimes.

Il faut avoir des éléments fiables. Le dispositif doit être véritablement stabilisé économiquement et juridiquement afin de savoir quel est le niveau du taux qui peut être appliqué. Je crois aussi que l'on doit tenir compte du fait que l'assiette des cotisations dues par l'Etat n'est pas celle du droit commun puisqu'elle est limitée au traitement brut indiciaire, à l'exception de toute prime ou indemnité.

Monsieur le sénateur, les enjeux financiers sont trop lourds pour qu'une question aussi sensible soit réglée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour l'ensemble de ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement.

M. le président. Monsieur Autain, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

M. François Autain. L'argumentation de M. le secrétaire d'Etat ne m'a absolument pas convaincu et ne m'a pas laissé le moindre espoir.

Il ne m'est même pas apparu que l'intention du Gouvernement était d'étudier la question. M. le rapporteur a fait état de la réponse du ministère de l'économie et des finances. Il ne semble pas que la disparité que j'ai dénoncée soit contestable. Ce serait la première fois qu'un ministère prendrait des mesures pour éviter à la caisse d'assurance maladie d'avoir trop à payer si jamais un autre taux était appliqué. Ce sont des arguments qui ne tiennent pas.

Aujourd'hui, la situation est claire. Le Gouvernement profite de la situation pour faire chaque année une économie de 2 milliards d'euros, ce qui est particulièrement injuste à un moment où l'assurance maladie présente une situation financière très difficile. Donc, je demande à M. le secrétaire d'Etat quand il va mettre fin à cette injustice par rapport aux autres employeurs privés, ou publics, comme les établissements hospitaliers.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Nous reviendrons demain sur ce point lors du débat sur l'assurance maladie. M. le secrétaire d'Etat a déployé beaucoup de qualités pour expliquer l'inexplicable.

Politiquement, je ne voterai pas cet amendement. Il faut rappeler qu'il y a d'autres charges indues qui pèsent sur la sécurité sociale. La politique de santé coûte très cher, mais ce n'est pas pour autant que l'Etat ne doit pas se comporter normalement et de façon transparente vis-à-vis de ses concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je voudrais indiquer à M. Autain qu'il n'est pas question de fermer définitivement la porte à la proposition qui est faite. Mais il ne me semble ni souhaitable ni possible d'engager ce débat au détour d'un amendement sur un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si l'on se dirige vers l'uniformisation du taux de cotisation d'assurance maladie pour l'employeur, il faudra en étudier les implications à tous les niveaux.

J'ai été particulièrement sensible à l'argumentation du rapporteur pour avis. Les incidences financières de cette mesure sont importantes et nécessitent une véritable réflexion. En effet, cette question n'est pas déconnectée du sujet des prélèvements obligatoires, évoqué la semaine dernière par la Haute Assemblée. Pour ces raisons de fond et de forme, je n'invoquerai pas l'article 40 de la Constitution. Néanmoins, je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE V

OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2004

Art. additionnel après l'art. 5 bis
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Art. 32

Article 31

Pour 2004, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

(En milliards d'euros)

Maladie, maternité, invalidité et décès

145,1

Vieillesse et veuvage

146,8

Accidents du travail

10,1

Famille

45,0

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. L'article 31 du projet de loi porte sur la douloureuse question de la dérive des comptes sociaux. Il établit le montant global des dépenses ordonnancées pour les différentes branches de la protection sociale et doit être comparé au montant des objectifs inscrits dans le cadre de la loi de financement pour 2004.

Les dépenses d'assurance maladie sont évaluées à 145,1 milliards d'euros, pour un objectif de 143,6 milliards d'euros en loi de financement.

Les dépenses d'assurance vieillesse sont établies à 146,8 milliards d'euros, pour un objectif initial de 146,6 milliards d'euros.

Les dépenses de la branche accidents du travail s'établissent à 10,1 milliards d'euros pour un objectif initial de 9,7 milliards d'euros.

Pour l'ensemble de ces trois branches, le dépassement global est de 2,1 milliards d'euros et il est réduit de 0,5 milliard d'euros grâce aux moindres dépenses observées sur la branche famille.

Au final, on se retrouve avec 347 milliards d'euros de dépenses révisées.

Dans les faits, le décalage est donc pour le moins limité, ce qui ne peut que prouver, une fois encore, que c'est l'insuffisance de ressources qui provoque la dérive des comptes sociaux.

L'encadrement de la dépense sociale montre que, dès cette année 2004, nous pouvons constater l'incidence des mesures induites par la réforme des retraites, comme, en apparence par paradoxe, celle des mesures prises en matière de politique familiale.

Nous ne voterons pas cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

TITRE VI

MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE

Art. 31
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Art. 32 bis

Article 32

I. - L'intitulé du chapitre VIII bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général ».

II. - L'article L. 138-20 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 138-20. -  Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« La contribution instituée à l'article L. 137-6 est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. L'agence peut recueillir l'assistance des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la mise à disposition d'agents de ces organismes, chargés du contrôle.

« Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions. »

III. - L'article L. 138-21 du même code est abrogé.

IV. - Aux articles L. 138-7, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-5-5 du même code, les mots : « au 3° de l'article L. 225-1-1 et des articles L. 138-20 à L. 138-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 138-20 à L. 138-23 ». A l'article L. 138-19 du même code, les mots : « l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet ».

V. -  Les dispositions du présent article s'appliquent pour le recouvrement des contributions exigibles à compter du 1er janvier 2005, à l'exception du solde de la contribution prévue au VII de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ainsi que de la régularisation de la contribution prévue à l'article L. 138-4 du code de la sécurité sociale intervenant le 31 mars 2005, dont le recouvrement et le contrôle relèvent de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale.

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle intervenues jusqu'au 31 décembre 2004, à l'exception de ceux relatifs au solde et à la régularisation mentionnés à l'alinéa précédent. - (Adopté.)

Art. 32
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Art. 33

Article 32 bis

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début de l'article L. 212-3, il est inséré un I ainsi rédigé :

« I. - La Caisse maritime d'allocations familiales assure en faveur des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer le service des prestations familiales.

« Elle assure également pour ces personnes :

« 1° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à ce recouvrement par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;

« 2° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ;

« 3° Le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

« 4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 3°. » ;

2° Le 6° de l'article L. 752-4 est complété par les mots : « à l'exception des compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales ».

II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées à compter du 1er janvier 1999 les actions de recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues par les personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, dès lors qu'elles ont été effectuées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, en leur nom ou pour le compte des caisses générales de sécurité sociale, par la Caisse maritime d'allocations familiales à compter du 1er janvier 2002, et antérieurement, par la Caisse nationale des marins pêcheurs et par la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce. - (Adopté.)

Art. 32 bis
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Art. 34

Article 33

I. - A l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2005, les mots : « prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article et les » sont supprimés.

II. - Après l'article L. 174-2 du même code, il est inséré un article L. 174-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 174-2-1. - La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ainsi que les actes et consultations mentionnés à l'article L. 162-26 est remboursée aux établissements pour le compte de l'ensemble des régimes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en particulier les conditions et les délais dans lesquels cet organisme peut assurer la vérification des sommes à rembourser et autoriser leur paiement. »

III. - L'article L. 174-18 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sont remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations représentatives des établissements de santé, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en particulier les conditions et les délais dans lesquels la caisse mentionnée au premier alinéa peut assurer la vérification des sommes à rembourser et autoriser leur paiement. »

IV. - Le D du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dotations annuelles complémentaires mentionnées au 2° du A du V du présent article sont versées par douzième par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.

« Pour les années 2005 et 2006, la répartition des sommes versées, au titre de l'alinéa précédent aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 susmentionné. De même, par dérogation à l'article L. 162-22-15 du même code, les sommes versées au titre des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code et des dotations annuelles de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-13, sont également réparties selon les modalités prévues à l'article L. 174-2.

« Pour les années 2007 à 2012, la répartition, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, des sommes versées au titre de la dotation annuelle complémentaire aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 est effectuée chaque année au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés l'année précédente et supportées par chacun de ces régimes dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de ces établissements.

« Les modalités d'application des trois alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 200, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement de notre groupe, visant à la suppression de l'article 33 du présent projet de loi, présente un caractère logique, au regard de notre position de fond.

Je déplore le « saucissonnage » de la discussion, qui nous empêche de nous exprimer sur les articles les plus signifiants de ce point de vue. L'article 33 consacre la séparation comptable entre dotation globale et tarification à l'activité dans les établissements hospitaliers publics et privés.

En quelque sorte, il fait des hôpitaux publics et des cliniques privées, des prestataires de services assimilables à des restaurateurs, qui proposeraient, d'un côté, des services hôteliers financés sur dotation globale et, de l'autre, des spécialités à la carte, financées par la tarification à l'activité.

On mesure aisément ce que la dérive comptable ainsi organisée va induire concrètement pour les assurés : c'est la mise en place d'un service public hospitalier à plusieurs vitesses qui se profile, rompant avec l'égalité de traitement des patients selon leur lieu de résidence et mettant à mal, en dernière instance, l'égalité tout court entre assurés sociaux.

Il est donc tout à fait naturel que nous vous proposions la suppression de l'article 33.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.174-2-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

Un décret en conseil d'Etat

insérer les mots :

, pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé,

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission reprend cet amendement, qui se justifie par son texte même et qui apporte une précision importante.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 27, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 2° du III de cet article, remplacer les mots :

la caisse mentionnée au premier alinéa

par les mots :

cet organisme

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 200 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 200, défendu par M. Fischer, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il s'agit de supprimer un article qui crée une caisse pivot, assurant des flux de trésorerie aux établissements, et dont tout le monde est demandeur.

Concernant les amendements nos 65 rectifié et 27, le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Art. 33
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Art. 34 bis

Article 34

Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-6. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

« Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale sont présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national de la branche ou du régime qui les valide et établit le compte combiné de la branche ou du régime.

« Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

« Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

« Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agriculture.

« Les comptes annuels et infra-annuels des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui les valide et établit annuellement le compte combiné de l'activité de recouvrement. L'agence transmet ce compte combiné annuel au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par MM. Gournac et  Murat, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1146 du code de la sécurité sociale :

« Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.

II - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission reprend cet amendement, qui procède à une modification de l'article pour le clarifier.

M. le président. Il s'agit de l'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Art. 34
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Art. 35

Article 34 bis

Après le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV TER

« Alerte sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale

« Art. L. 114-7. - Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le Gouvernement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.

« Le Gouvernement en informe les commissions compétentes des assemblées ainsi que des mesures prises ou envisagées pour y remédier. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous demandons la suppression de l'article 34 bis, qui provient d'un ajout de l'Assemblée nationale.

L'introduction de modalités d'alerte en cas de dérapage des dépenses sociales doit être débattue dans le cadre de la réforme de la loi organique relative aux lois de financement. Il est souhaitable d'attendre ce moment.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 114-7. - Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.

« Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Ma position est un peu différente de celle du rapporteur. Très modestement, je propose que le mécanisme d'alerte émis par les organismes de sécurité sociale en cas d'évolution de dépenses de sécurité sociale - manifestement incompatible avec les objectifs votés par le Parlement en loi de financement pour la sécurité sociale - s'adresse à la fois au Gouvernement et au Parlement, car il me paraît important que ce dernier en soit informé, au même titre que le pouvoir exécutif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous partageons l'objectif de M. Jégou. Mais, comme nous allons examiner en 2005 la réforme de la loi organique relative aux lois de financement, nous règlerons ce problème à cette occasion. Nous lui demandons de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Non, je le retire

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Initialement, le Gouvernement voulait s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements. En vertu d'une jurisprudence que j'ai eu l'occasion de pratiquer, quand il y a des positions quelque peu divergentes entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le même sujet et qui ont trait aux rapports entre les assemblées parlementaires, le Gouvernement s'étant remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, il doit s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Dans la mesure où M. Jégou a accepté de retirer son amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 28.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 34 bis est supprimé.

Art. 34 bis
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Art. additionnels après l'art. 35 (début)

Article 35

Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

(En millions d'euros)

Régime général

13 000

Régime des exploitants agricoles

6 200

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

500

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

200

Caisse nationale des industries électriques et gazières

500

Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 35 porte sur la question des avances de trésorerie des différents régimes obligatoires de base, dont le montant global s'élève à plus de 20 milliards d'euros pour les régimes autorisés à faire appel à ces ressources de caractère temporaire.

Cet article montre, en toute objectivité d'ailleurs, que certains régimes sociaux ont effectivement besoin, à plus d'un titre, de ressources temporaires.

S'agissant du régime général, la cause de ses difficultés provient non seulement de la situation économique générale, notamment des insuffisances de ressources liées au chômage et aux bas salaires, mais aussi de la moindre fluidité des rentrées de cotisations dues par les entreprises.

Pour le régime des exploitants agricoles, l'on observe que l'autorisation d'avance porte sur pratiquement 40% des prestations servies, c'est-à-dire près de cinq mois de prestations.

En ce qui concerne la CNRACL, le problème tient à sa contribution à la surcompensation entre régimes obligatoires, contribution qui consomme sa trésorerie disponible.

Il est probable également que la situation créée pour la Caisse des industries électriques et gazières soit directement liée aux mesures du projet de loi portant sur la soulte EDF.

In fine, ces avances de trésorerie accentuent les choix politiques qui président aujourd'hui à la politique sociale du pays.

M. le président. Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Art. 35
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Art. additionnels après l'art. 35 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 35

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 35 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A la fin de la Section 01 du Chapitre premier du Titre III de la deuxième partie du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. Restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse

« Art.1600-0 N.- Les contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement visés au II de l'article 16000 D dans les conditions prévues aux articles 16000 D, 16000 F bis et 16000 J sont restitués aux personnes physiques bénéficiaires d'une pension de réversion prévue à l'article L. 3531 du code de la Sécurité sociale et dont le revenu imposable ne dépasse pas la somme des allocations prévues aux articles L. 8111 et 8152 du même code. »

II- les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

L'amendement n° 234, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 35 insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'article L. 41331 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour améliorer la qualité des soins, il est nécessaire de mettre en oeuvre une réelle formation médicale continue.

« La formation continue des professions de santé et des paramédicaux sera : obligatoire, évaluée et financée dès 2005. »

 

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. En premier lieu, monsieur le président, je retire l'amendement n° 234.

M. le président. L'amendement n° 234 est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Quant à l'amendement n°233, il vise à prévoir la restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2 % précomptés sur les revenus de placement qui sont déjà exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse, soit 587 euros par mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je comprends fort bien le souci de notre collègue M. Vanlerenberghe concernant les titulaires de pension de réversion dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse.

Cependant, il ne nous a pas paru souhaitable, dans la situation actuelle, de toucher aux assiettes des impositions affectées à la sécurité sociale. C'est pourquoi la commission aurait tendance à demander à M. Vanlerenberghe de bien vouloir retirer cet amendement. Cela dit, c'est avec intérêt que nous entendrons l'opinion du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut être favorable à une telle mesure en ce qu'elle crée une sorte de « niche sociale » dans l'assiette du prélèvement, alors même que le principe d'acceptabilité du prélèvement suppose, au contraire, l'assiette la plus large possible et, surtout, une assiette homogène pour tous les types de revenus.

Il ne faudrait pas reproduire, en la matière, ce qui a été fait pour l'impôt sur le revenu dont le moins que l'on puisse dire est qu'il n'est tout de même pas d'une lisibilité totale !

C'est la raison pour laquelle, même si, évidemment, je comprends le souci que vous exprimez, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je me verrais contraint d'en demander le rejet.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Vanlerenberghe ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à vous remercier infiniment, monsieur le président, d'avoir permis que cette séance aille jusqu'à son terme, ainsi que le souhaitait la commission des affaires sociales. Nous pourrons ainsi, demain, nous atteler à une autre partie du texte en discussion.

M. le président. Le mérite, monsieur About, en revient à la commission, au Gouvernement et aux sénateurs qui ont siégé hier soir et ce matin.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels après l'art. 35 (début)
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Discussion générale