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Séance du 16 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Candidature à un organisme extraparlementaire

3. Demande d'autorisation de missions d'information

4. Avenir de l'école. - Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation déclaré d'urgence

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Exception d'irrecevabilité

Motion no 170 de M. Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le ministre. - Rejet par scrutin public.

5. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

6. Avenir de l'école. - Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation déclaré d'urgence

Question préalable

Motion no 179 de M. Yannick Bodin. - MM. Jean-Marc Todeschini, Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires économiques ; François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Rejet par scrutin public.

Demande de renvoi à la commission

Motion no 171 de Mme Annie David. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur. - Rejet par scrutin public.

présidence de Mme Michèle André

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement no 429 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public

Amendement no 430 rectifié de Mme Annie David. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rejet.

Amendement no 431 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 432 de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre, Michel Charasse, Gérard Longuet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Amendement no 433 de Mme Annie David. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 434 de Mme Annie David. - Mme Hélène Luc, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 1er

Amendement no 435 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 2

Amendement no 240 de M. Yannick Bodin. - MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 239 de M. Yannick Bodin. - MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 241 de M. Yannick Bodin et 438 rectifié de Mme Annie David. - M. Yannick Bodin, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre, Michel Charasse. - Rejet des deux amendements.

Article 2

Mme Valérie Létard.

Amendement no 439 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 440 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 242 de M. Yannick Bodin. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 441 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 136 rectifié bis de M. Michel Charasse, 243 de Mme Dominique Voynet, 613 rectifié de M. Charles Revet, 420 rectifié bis de Mme Muguette Dini, 443, 444 de Mme Annie David et 369 rectifié de M. Jacques Legendre. - M. Michel Charasse, Mme Dominique Voynet, M. Charles Revet, Mme Muguette Dini, M. Bernard Vera, Mme Hélène Luc, MM. Jacques Legendre, le rapporteur, le ministre, Yves Fréville, le rapporteur pour avis, Henri de Raincourt.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no 369 rectifié bis de M. Jacques Legendre. - MM. Jacques Legendre, le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat, Michel Charasse, Mme Annie David, M. Jean-Marc Todeschini. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement no 369 rectifié bis, les amendements nos 136 rectifié bis, 243, 613 rectifié, 420 rectifié bis, 443 et 444 devenant sans objet.

Amendements identiques nos 245 de M. Yannick Bodin et 442 de Mme Annie David ; amendements nos 445, 446 de Mme Annie David, 367 rectifié de M. Nicolas About, 1 de la commission et 137 de M. Michel Charasse. -Amendements nos 244 de M. Yannick Bodin et 437 de Mme Annie David. - MM. Roland Courteau, Jean-François Voguet, Mmes Annie David, Catherine Morin-Desailly, MM. le rapporteur, Michel Charasse, le ministre, Jacques Legendre, Yannick Bodin, David Assouline, Mme Hélène Luc, M. Adrien Gouteyron. - Retrait des amendements nos 137 et 367 rectifié ; rejet des amendements nos 245, 442, 445 et 446 ; adoption de l'amendement no 1.

Amendements nos 244 de M. Yannick Bodin et 437 de Mme Annie David. - MM. David Assouline, Ivan Renar, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 448 rectifié de Mme Annie David. - Mme Annie David, M. le rapporteur pour avis. - Irrecevabilité.

Amendement no 447 rectifié de Mme Annie David. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Philippe Richert

Articles additionnels après l'article 2

Amendements nos 246 de M. Yannick Bodin et 436 de Mme Annie David. - MM. René-Pierre Signé, Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 450 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 449 de M. Roland Muzeau. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 247 de M. Yannick Bodin. - MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 451 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre, Guy Fischer. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 3

Amendement no 248 de M. Yannick Bodin. - Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 249 de M. Yannick Bodin. - Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le ministre, Gérard Longuet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Amendement no 250 de M. Yannick Bodin. - Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 3 (supprimé)

Articles additionnels après l'article 3

Amendement no 251 de M. Yannick Bodin. - MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 253 de M. Yannick Bodin. - MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre, Jean-Luc Mélenchon, Mme Bernadette Dupont. - Rejet.

Amendement no 252 de M. Yannick Bodin. - MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 3 bis

Amendement no 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Annie David. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 3 ter

Amendement no 232 rectifié bis de Mme Gisèle Gautier. - Mme Gisèle Gautier, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 232 rectifié ter par Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 233 rectifié ter de Mme Gisèle Gautier. - Mme Gisèle Gautier, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Hélène Luc, MM. Yannick Bodin, le rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3 ter

Mme Annie David

Amendements identiques nos 254 de M. Yannick Bodin et 455 de Mme Annie David. - M. Yannick Bodin, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Luc Mélenchon. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 4 de la commission. - MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3 ter

Amendement no 255 de M. Yannick Bodin. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 263 et 264 de M. Yannick Bodin. - MM. René-Pierre Signé, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 256 de M. Yannick Bodin. - MM. René-Pierre Signé, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 259 de M. Yannick Bodin et 461 rectifié de Mme Annie David. - MM. Jean-Marc Todeschini, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 260 de M. Yannick Bodin et 456 rectifié de Mme Annie David. - MM. Jean-Marc Todeschini, Ivan Renar, le rapporteur, le ministre, Michel Charasse. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 261 de M. Yannick Bodin et 457 rectifié de Mme Annie David. - Mme Dominique Voynet, MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements

Amendements identiques nos 257 de M. Yannick Bodin et 458 rectifié de Mme Annie David ; amendements identiques nos 258 de M. Yannick Bodin et 460 rectifié de Mme Annie David. - M. Jean-Marc Todeschini, Mme Annie David, MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre. - Rejet des quatre amendements.

Amendements identiques nos 262 de M. Yannick Bodin et 459 rectifié de Mme Annie David. - Mme Dominique Voynet, MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 265 de M. Jean-Luc Mélenchon. - MM. Jean-Luc Mélenchon, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 267 de M. Yannick Bodin et 453 rectifié de Mme Annie David. - M. René-Pierre Signé, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre, Hugues Portelli, Michel Charasse. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 266 rectifié de M. Yannick Bodin et 454 rectifié bis de Mme Annie David. - M. Roland Courteau, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article 4

M. Yves Détraigne.

Amendement no 462 de Mme Annie David. - MM. Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 463 rectifié de Mme Annie David, 269 de M. Yannick Bodin, 138 de M. Michel Charasse, 5 de la commission et sous-amendements nos 640 rectifié de M. Michel Charasse et 375 de M. Jacques Legendre ; amendements nos 464, 465 de Mme Annie David, 180, 271 de Mme Dominique Voynet et 270 de M. Yannick Bodin. - MM. Ivan Renar, Yannick Bodin, Michel Charasse, le rapporteur, Jacques Legendre, Mmes Hélène Luc, Dominique Voynet, Annie David, MM. le ministre. - Retrait de l'amendement no 138 et du sous-amendement no 375 ; rejet des amendements nos 463 rectifié, 269, 270, 271 et 465 ; adoption du sous-amendement no 640 rectifié et de l'amendement no 5 modifié, les amendements nos 464 et 180 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 4 ou avant l'article 6 bis ou après l'article 6 bis

Amendements nos 480 rectifié de Mme Annie David, 421 rectifié ter de Mme Muguette Dini et 268 de M. Yannick Bodin. - Mme Annie David, M. le rapporteur pour avis, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marc Todeschini. - Irrecevabilité des trois amendements.

Article 5

Amendement no 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Transmission d'un projet de loi

8. Dépôt d'une proposition de loi

9. Dépôt d'une proposition de résolution

10. Renvois pour avis

11. Dépôt de rapports

12. Dépôt d'un rapport d'information

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Haut conseil du secteur public, en remplacement M. Yves Fréville, démissionnaire.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Paul Girod pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

3

demande d'AUTorisation de missions d'information

M. le président. M. le président du Sénat a été saisi de deux demandes tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner des missions d'information. Ces demandes ont été formulées par :

- M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, afin qu'une mission puisse se rendre en Inde, dans le prolongement des travaux que cette commission consacre à l'étude des phénomènes de délocalisation des emplois de service ;

- M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, pour étudier, au Canada, le processus de simplification du droit et de réforme de l'Etat et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les perspectives d'évolution statutaire de cette collectivité d'outre-mer.

Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

4

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Exception d'irrecevabilité (début)

Avenir de l'école

Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (nos 221, 234, 239).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme on pouvait l'espérer, la discussion générale sur la loi d'orientation pour l'avenir de l'école a été de grande qualité. Le débat a ouvert des perspectives nouvelles et permis de soulever des questions précises. Les controverses qui s'y sont fait jour contribueront à éclairer les Français sur les positions du Gouvernement ainsi que sur les propositions de la majorité et de l'opposition.

Notre débat s'est engagé de façon sereine ; c'est important, car l'avenir de l'école ne saurait se construire, comme l'a parfaitement exprimé M. Jacques Valade, sur des procès d'intention, des slogans simplificateurs ou des querelles de mots.

Je tiens ici à adresser une nouvelle fois tous mes remerciements à M. Jean-Claude Carle pour la qualité de son rapport, la clarté de son jugement et la force de son engagement.

Les orateurs de la majorité ont, chacun à sa façon, parfaitement saisi l'esprit de ce texte : il s'agit d'ouvrir le chemin de la réussite à tous les élèves, en recentrant nos priorités éducatives sur l'essentiel et en personnalisant le parcours scolaire, comme le souhaite le rapporteur de la commission des affaires culturelles. Cela suppose, bien sûr, non seulement des mesures de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés, mais aussi des actions adaptées au rythme d'acquisition de chacun, notamment en faveur des élèves intellectuellement précoces. Il s'agit aussi de faire mieux fonctionner le service public de l'éducation et d'ouvrir l'école sur l'Europe et le monde.

Avec une sagesse nourrie par l'expérience, mais aussi avec la passion qui prend ses racines au coeur même de ses convictions, M. Adrien Gouteyron a brossé une perspective historique dans laquelle ce projet de loi s'inscrit résolument.

Il a aussi montré que les critiques qui s'adressent au Gouvernement concernent un projet qui n'est pas celui dont nous débattons, et qu'une lecture objective du texte devrait rallier le consensus, comme il y a aujourd'hui une vraie convergence de tous les républicains autour de notre école.

Face à la tentation de l'immobilisme, l'UMP et l'UC-UDF ont démontré qu'elles cherchaient des solutions innovantes. Lorsque, malgré le dévouement des enseignants et les efforts financiers de la nation, le système s'essouffle, c'est bien le rôle du politique que de repenser les pratiques et de clarifier les missions du service public.

Certains, dans l'opposition, ont d'abord regretté qu'un consensus ne se soit pas dégagé sur cette réforme, d'aucuns allant même jusqu'à en réclamer le retrait. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

J'ai l'habitude de dire qu'en France 60 millions d'avis coexistent sur l'école. Les débats sont encore marqués par de vieux clivages idéologiques, par des querelles entre disciplines et entre méthodes pédagogiques, voire, parfois, entre parents et corps enseignant.

Dans ces conditions, je dis qu'espérer atteindre le consensus général est une utopie,...

M. François Fillon, ministre. ... à moins de le faire reposer sur l'immobilisme, en finançant le statu quo et, disons-le, le silence ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Cela est effectivement facile !

M. François Fillon, ministre. C'est d'ailleurs cette situation qui a prévalu pendant une dizaine d'années, celles où Claude Allègre a occupé ce poste mises à part.

M. Adrien Gouteyron. Il l'a payé !

M. François Fillon, ministre. Pour avancer, la réforme doit passer par des choix, des choix qui sont forcément critiqués et momentanément contestés.

Naturellement, nous devons entendre les jeunes parce que ce sont nos enfants. Mais nous devons aussi prendre nos responsabilités, car leur avenir en dépend. Or les écouter, les comprendre, ce n'est pas toujours leur donner raison. Lorsque les élèves nous disent que le travail les intéresse peu, nous devons les pousser à l'effort.

M. François Fillon, ministre. En effet, c'est souvent l'effort qui finit par déboucher sur l'intérêt pour les disciplines et la réussite.

A cet égard, je voudrais citer Pierre Emmanuel : « L'éducation est un effort de convergence et de sublimation des instincts. Cet effort ne va pas sans discipline et la tâche de l'éducateur est de faire découvrir à l'enfant que cette discipline est le support de sa liberté. »

Telle est, me semble-t-il, la meilleure réponse que l'on puisse apporter à la caricature que Mme Voynet a faite du projet de loi, sans pour autant dissimuler les différences qui existent entre nos conceptions de l'école.

Pierre Martin a parfaitement illustré la philosophie de responsabilité et d'effort qui imprègne la position de la majorité.

Madame David, permettez-moi ce simple rappel : la procédure d'urgence, ce n'est pas l'état d'urgence !(Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Cela signifie tout de même une seule lecture dans chaque assemblée !

M. François Fillon, ministre. Il s'agit là d'une procédure tout à fait régulière, prévue par la Constitution, et l'urgence que vous dénoncez aujourd'hui, monsieur Assouline, ne semblait pas vous gêner en 1989, lorsque la loi Jospin fut adoptée selon cette même procédure ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela n'explique pas l'urgence d'aujourd'hui !

M. François Fillon, ministre. Manifestement, il y a une urgence de droite et une urgence de gauche !

Le Gouvernement a suivi la procédure d'urgence tout simplement parce qu'il est urgent de réformer l'école. S'il n'y avait pas urgence, la réforme attendrait la rentrée de 2006.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Tout à fait !

M. François Fillon, ministre. Or, moi, je souhaite que, dès la prochaine rentrée, les établissements aient un conseil pédagogique - il n'y a pas besoin de budget pour mettre en place un tel conseil dans les établissements  -,...

M. François Fillon, ministre. ... qu'ils organisent les remplacements - pour cela non plus, il n'y a pas besoin de budget -, qu'ils développent l'enseignement des langues, que le Haut conseil de l'éducation soit mis en place et nous aide à préparer le contenu du socle et les programmes qui le constituent.

Ainsi, dès la rentrée prochaine, nous pourrons préparer la mise en place des programmes personnalisés de réussite scolaire, les PPRS, la réforme des IUFM, la rénovation du brevet.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, vous avez dénoncé l'importance de l'échec scolaire. Cet échec, je propose à la majorité de le combattre en adoptant ce projet de loi. Quant à l'opposition, elle fait le même diagnostic, mais elle suggère de ne rien changer !

Pour ma part, je ne souhaite pas conduire l'école dans cette impasse. Car, oui, il y a un risque d'impasse. Oui, il y a des signes d'essoufflement.

S'agissant de l'évaluation des résultats de l'école, on ne peut pas dire avec M. Dauge qu'« on ne sait pas » ce qu'il en est.

Tous les ans, le ministère publie « l'état de l'école » : la dernière version date de septembre 2004. Ses statistiques corroborent à la fois les évaluations internationales et les résultats que l'on enregistre par ailleurs, à savoir que 15 % des élèves à la fin du primaire sont en très grande difficulté et que 15 % des collégiens ne manifestent aucune maîtrise des compétences de base attendues au collège.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cherchez la cause !

M. François Fillon, ministre. Il n'y a rien de subjectif dans ces chiffres !

Il ne s'agit pas d'en déduire une responsabilité des enseignants ; rien ne justifie un tel regard. Mais une raison de plus en découle pour agir : agir pour éviter la déperdition d'énergie et de moyens ; agir pour recentrer l'école sur ses missions essentielles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est inexact de dire, comme l'ont fait certains orateurs, que le rapport de la commission du débat national sur l'avenir de l'école n'est pas à la source de notre projet de loi.

Le parti socialiste, par la bouche de M. Bodin, critique l'ambition de la réforme, mais se réfère aux travaux de Claude Thélot.

M. Josselin de Rohan. Ils étaient contre !

M. François Fillon, ministre. Soit dit en passant, le parti socialiste, sollicité au même titre que les groupes de la majorité, n'avait pas souhaité participer aux travaux de la commission Thélot, et je crois que c'est dommage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Toutefois, je me félicite que le groupe socialiste se réclame désormais des conclusions de la commission Thélot.

Notre projet retient beaucoup des propositions de ce rapport : le socle, le soutien, le conseil pédagogique, la priorité aux langues vivantes.

Nous en reparlerons tout au long du débat, mais je voudrais évoquer brièvement ce que nous avons écarté des conclusions de la commission, car il est de la responsabilité de tout gouvernement de faire des choix !

Je n'ai pas retenu l'idée d'obliger chaque élève, dès le primaire, à apprendre l'anglais. Je rends justice à M. Thélot d'avoir défendu là une position courageuse. Certains pays, notamment du nord de l'Europe, ont fait ce choix, mais, en France, nous éprouvons un réel attachement à la diversité linguistique.

Dans le même esprit, je n'ai pas retenu l'abaissement de la scolarité obligatoire à cinq ans. Plus de 95 % des élèves sont effectivement scolarisés avant leur sixième anniversaire. Certaines familles, pour des motifs divers, font le choix contraire : je ne vois pas de raison impérieuse de les contraindre.

La troisième proposition que je n'ai pas retenue est celle qui tendait à créer un statut de lycéen professionnel, avec une rémunération. Je pense qu'il s'agit là d'une fausse bonne idée. En effet, au-delà du coût d'une telle mesure, qui a été mis en évidence par Gérard Longuet hier, j'observe qu'il est relativement difficile socialement de créer ainsi une attraction forte pour les filières professionnelles au détriment des séries générales et technologiques. Ce serait accentuer le ou les biais sociologiques dans les choix d'orientation.

J'ai préféré mettre en place un projet ambitieux de bourses au mérite, qui vient s'ajouter aux bourses sur critères sociaux.

La commission Thélot évoquait encore une évolution importante du métier d'enseignant, en prévoyant notamment un temps d'accompagnement des élèves, de travail en équipe, de coordination, de relations avec les familles. D'aucuns évoquaient ainsi un temps de travail hors enseignement de trois à six heures par semaine.

Je n'ai pas retenu cette idée, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'article L. 912-1 du code de l'éducation, issu de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, prévoit déjà que ces missions font partie du travail des enseignants au même titre que leurs cours aux élèves. C'est un principe qu'explicite d'ailleurs largement une circulaire du 23 mai 1997.

Je n'ai pas non plus retenu la création d'établissements publics locaux qui rassembleraient des écoles voisines. Je pense que le lien entre la commune et son école primaire est trop fort pour être ignoré.

Pour répondre à M. Vallet, qui regrettait que ce texte ne prenne pas suffisamment en compte les conclusions du rapport Thélot, je rappellerai simplement les principaux éléments qui en ont été retenus : le brevet refondu pour sanctionner l'acquisition du socle, une meilleure différenciation des filières au lycée, la simplification de la voie technologique, le développement des formations et diplômes dans le secteur sanitaire et social, la rénovation de la série littéraire, la contractualisation des établissements avec l'académie, la réorganisation de la formation des enseignants, l'affectation des nouveaux enseignants dans leur académie de formation.

M. Valade a eu particulièrement raison de souligner que, au-delà de la formation scolaire, l'enjeu du parcours dans le supérieur devrait aussi être pris en compte. Il le sera, mais ce n'est pas l'objet de ce texte. Je ferai d'ailleurs remarquer que jamais une réforme de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire n'a inclus l'université. Cela étant, vous en conviendrez, c'est un objectif que l'on pourra d'autant mieux atteindre que les bases scolaires auront été consolidées.

Instrument de justice et de qualité, l'idée de socle n'est pas pour autant exclusive. On a vu revenir dans le débat la hantise du « SMIC culturel » ; M. Bodin s'en est fait l'écho. Faut-il, une fois encore, répéter que notre ambition actuelle ne retire rien aux programmes ? Mais il est temps, selon nous, de donner à l'école une obligation de résultat sur les éléments d'un « coeur » de connaissances et de compétences.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. François Fillon, ministre. Ce socle, en réalité, est évoqué et attendu depuis trente ans ! On peut citer, en particulier, le rapport du Collège de France rédigé par Pierre Bourdieu en 1985, à la demande de François Mitterrand : « Des programmes nationaux devraient définir le minimum culturel commun, c'est-à-dire le noyau de savoirs et de savoir-faire fondamentaux et obligatoires que tous les citoyens doivent posséder. »

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Excellente référence !

M. François Fillon, ministre. Le rapport sur les collèges de M. François Dubet, publié en 2000, ne déroge pas à la règle : « Le collège doit mieux définir les savoirs et les compétences qu'il peut attendre de tous... ce qui suppose une réflexion sérieuse sur les compétences et les connaissances qui doivent constituer le socle commun d'une génération. »

M. David Assouline. Qu'est-ce qu'on met dedans ?

M. François Fillon, ministre. Vous avez eu raison, monsieur Seillier, de rappeler que les enseignants qui font réussir les élèves doivent être encouragés. C'est pourquoi j'ai proposé que soit inscrit dans la loi le principe de la liberté pédagogique : cette liberté doit permettre à l'enseignant qui apprend à lire à ses élèves de choisir de le faire avec une méthode traditionnelle. Ce qui compte, c'est le succès de l'élève et, plus largement, c'est le succès dans notre pays de la lutte contre ce fléau qu'est encore l'illettrisme.

Je partage pleinement, madame Papon, votre plaidoyer pour le livre, en particulier dès les débuts de l'apprentissage de la lecture à l'école.

Les manuels sont utiles, mais sans doute insuffisamment utilisés, et la multiplication de coûteuses photocopies ne peut s'y substituer.

En tout état de cause, je ne manque jamais de rappeler l'intérêt de tous les livres que l'enfant peut utiliser, à l'école comme à la maison. Je sais que les professeurs des écoles et les parents tirent profit de l'extraordinaire foisonnement de la littérature pour la jeunesse et des outils d'aide à l'apprentissage de la lecture, y compris sur ordinateur.

Chacun sait bien l'ouverture exceptionnelle qui se produit dans l'esprit des enfants qui apprennent à lire.

Je veux, à cet égard, rendre un hommage tout particulier aux enseignants de CP, qui accomplissent chaque année ce miracle, pour le plus grand bonheur des parents et des enfants, de conduire ceux-ci vers l'acquisition des fondamentaux et, par là même, des instruments de leur liberté intellectuelle.

Ce qui compte, c'est que l'on puisse dire un jour que tous les enfants de notre pays savent effectivement lire, écrire et compter.

M. Charles Revet. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Pour autant, je l'ai dit et répété, les autres disciplines ne sont pas exclues. Il faut en finir avec les rumeurs et les craintes sans fondement !

Prenons l'exemple de l'éducation physique et sportive, que certains d'entre-vous ont cité. Notre projet n'apporte aucune modification concernant cette matière. Trente articles de la partie législative du code de l'éducation en font mention. Aucun de ces articles n'est supprimé !

Quant à l'idée d'inclure l'éducation physique dans le socle, il suffit de réfléchir deux minutes pour comprendre qu'elle ne tient pas la route !

M. François Fillon, ministre. Imaginez que l'on soit amené à empêcher de passer en sixième un élève qui ne maîtriserait pas l'éducation physique et sportive ! Imaginez un instant que l'on soit amené à mettre en place des heures de soutien pour permettre l'acquisition des disciplines sportives !

Chacun comprend bien que le socle doit être concentré sur un certain nombre de matières absolument indispensables à la compréhension de l'enseignement, puis à la progression dans les études ; l'éducation physique et sportive ne peut faire partie de ces matières.

Mme Hélène Luc. Vous vouliez la retirer des épreuves du brevet et du baccalauréat !

M. Josselin de Rohan. La performance sportive obligatoire à l'école, c'était bon pour l'Union soviétique ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. François Fillon, ministre. Par ailleurs, monsieur Fortassin, ce socle prend en compte l'exercice de la citoyenneté.

Vous le savez, l'Etat propose des objectifs à l'école, il lui donne les moyens dont personne ne peut nier qu'ils sont importants, il lui fixe des règles.

Dans cet esprit, je vous rappellerai que, à l'initiative du gouvernement auquel j'appartiens, vous avez voté l'an passé une loi qui met en oeuvre le principe de laïcité en refusant le port à l'école de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

L'école doit transmettre les valeurs de la République et notamment la tolérance, qui s'applique à tous les membres de la communauté éducative.

Je ne polémiquerai pas sur ce sujet, mais vous avez voté ce texte et, naturellement, vous devez prendre votre part de responsabilité dans la mise en oeuvre de cette nouvelle législation.

Reconnaissez tout de même que, pendant dix ans, rien n'a été fait pour régler cette question : on a débattu à l'infini sans jamais apporter aux responsables d'établissements de ligne de conduite claire.

Ce sont ce gouvernement et cette majorité qui ont proposé un texte que je mets en oeuvre chaque jour, à la fois avec fermeté et avec le souci d'une compréhension intelligente du principe de laïcité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

L'enseignement des langues est une des grandes priorités de ce projet de loi. Le rapport de M. le sénateur Legendre sur la diversification linguistique a été une de ses sources d'inspiration.

Monsieur Legendre, l'apprentissage des langues doit, en effet, favoriser la diversité et la qualité.

Le principe de diversité nous a amenés à refuser, je l'ai dit, l'apprentissage obligatoire de l'anglais que nous proposait le rapport Thélot, mais il nous a conduit à assurer la cohérence de l'enseignement des langues dans les académies. Les langues européennes et celles des grandes civilisations - je pense à l'arabe et au chinois - doivent être à l'avenir proposées dans toutes les académies.

La qualité doit être garantie par un enseignement en groupes réduits, organisé plus tôt : dès le CE1 pour la première langue, dès la cinquième pour la seconde langue.

M. Revet défend le point de vue d'un apprentissage plus précoce encore, avant même le CE1, que le projet retient comme point de départ dans les prochaines années. Je regrette de ne pas pouvoir suivre cette proposition. Cela ne s'explique pas seulement par des raisons budgétaires, même si celles-ci peuvent être sérieuses. Je suis en effet convaincu que les conditions d'acquisition de la langue maternelle, à l'école maternelle puis au CP, avec l'accès à la lecture et à l'écriture, justifient une certaine forme de prudence.

On connaît naturellement les avantages d'un bilinguisme précoce. Mais, à l'école, je suggère de privilégier dans un premier temps la langue maternelle, en évitant tout risque de confusion. Il me semble que cette approche, d'ailleurs partagée par la plupart de nos voisins, est une nécessité pour la grande majorité des enfants.

Il nous faut également des enseignants qui seront formés à enseigner leur discipline dans une langue étrangère. A travers les langues, c'est l'ouverture des Français sur le monde que nous préparons.

Mme Férat a légitimement insisté sur le retard de notre pays en la matière. Le coeur de cette réforme consiste à mettre l'accent sur la communication et l'expression orales. C'est pourquoi j'ai prévu le dédoublement des groupes de langues, en commençant par les classes terminales dès la rentrée prochaine.

Sur ce point, monsieur Bodin, je suis au regret de vous dire que vous vous trompez. Le travail de préparation de la rentrée n'est pas achevé : aussitôt la loi sera votée, l'ensemble des moyens disponibles sera mobilisé pour mettre en oeuvre le dédoublement des cours de langues dans les terminales générales, et en priorité dans la première langue vivante. Je donnerai des instructions en ce sens.

Mme Hélène Luc. Vous allez nous présenter un collectif budgétaire supplémentaire, alors ?

M. François Fillon, ministre. Cette stratégie en faveur des langues étrangères m'a conduit à faire des choix.

M. Fourcade m'a interrogé sur la question des TPE, que ses petits-enfants avaient évoquée avec lui. Si je les ai supprimés en terminale, c'est dans le souci de ne pas alourdir les emplois du temps déjà très chargés des lycéens, car je ne pouvais à la fois dédoubler les cours de langues et maintenir ce type d'activités. J'ai fait un choix, je l'assume.

Je précise toutefois à M. Fourcade que les TPE sont maintenus en classe de première et que les notes obtenues pourraient être prises en compte pour le baccalauréat.

Mme David manie le paradoxe avec talent sur bien des points et en particulier au sujet des inégalités. Dire que ce texte accroît les inégalités, que l'on va vers une marchandisation de l'éducation (Exclamations sur les travées de l'UMP), alors que le texte ouvre une voie exactement inverse, c'est adopter une position intenable.

Si l'organisation, dans le cadre scolaire, d'un soutien gratuit pour tous ceux qui en ont besoin est, comme elle le prétend, de la marchandisation et va vers l'accroissement des inégalités, alors je me demande vraiment ce qui pourrait satisfaire les élus communistes !

M. Henri de Raincourt. Rien ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme Annie David. Vous le verrez : nous proposerons des amendements !

M. François Fillon, ministre. Certains reprochent à ce projet de creuser les inégalités sociales. J'affirme, au contraire, que mon projet incarne la justice scolaire contre la façade égalitaire. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. François Fillon, ministre. Concernant par exemple les bourses au mérite, qui suscitent d'extraordinaires critiques sur les travées de la Haute Assemblée, ...

M. Josselin de Rohan. Pas partout !

M. François Fillon, ministre. ... sur les travées de gauche de la Haute Assemblée, ...

Mme Hélène Luc. Et de la part des parents d'élèves !

M. François Fillon, ministre. ... bourses au mérite qui, soit dit en passant, ont été créées par M. Lang et dont nous nous proposons simplement d'augmenter le volume et le montant, je précise qu'il s'agit d'un dispositif supplémentaire s'adressant aux élèves déjà détenteurs de bourses sur critères sociaux.

Je précise que, si l'obtention d'une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet ouvre droit à ces bourses, elles sont aussi destinées à encourager les élèves qui, sans obtenir de telles mentions, ont fait des efforts particuliers. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Enfin, Mme David souhaite à toute force « déshabiller Pierre pour habiller Paul » et veut en conséquence que les ZEP, les zones d'éducation prioritaire, soient mises en difficultés.

Mme Annie David. C'est vous qui le voulez ! N'inversez pas les rôles !

M. François Fillon, ministre. Je ne peux que renouveler mon engagement : l'effort supérieur à la moyenne en faveur des ZEP sera maintenu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Où prendrez-vous l'argent ?

M. François Fillon, ministre. Nous allons même passer à la vitesse supérieure, et cela en développant une stratégie complémentaire autour, notamment, des programmes personnalisés de réussite scolaire.

Plus de 700 millions d'euros seront programmés, à partir de l'analyse des difficultés personnelles rencontrées par les élèves. Ce sera fait partout, mais, naturellement, tout particulièrement dans les ZEP, où le nombre d'enfants en difficulté est plus grand.

Comme l'a parfaitement souligné Gérard Longuet, il ne suffit pas de faire porter exclusivement l'action dans les territoires : il faut aussi apporter une aide directe aux élèves, quel que soit le point du territoire où se trouve l'établissement qu'ils fréquentent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le prochain budget sera terrible !

M. François Fillon, ministre. Ainsi que l'a dit M. Demuynck, la multiplication des violences dans les établissements doit cesser parce qu'elle est l'une des premières sources d'injustice sociale et culturelle.

Monsieur Assouline, vous nous reprochez d'avoir prévu un correspondant de la police ou de la gendarmerie auprès de chaque établissement. Eh bien en effet, monsieur Assouline, nous ne voulons pas que les écoles, les collèges et les lycées soient des lieux où se pratiquent vols, rackets ou violences. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) C'est un signe que nous avons donné.

Au nom de la justice sociale et de la fraternité, au nom de l'épanouissement de chaque élève, nous assumons une volonté politique : celle de stopper l'insécurité. Je vous le dis tout net : tant pis si cela ne vous plaît pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -  Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

L'école est un lieu où l'on doit étudier en paix ; je vous propose d'augmenter les dispositifs relais pour donner envie aux élèves qui ont décroché de revenir apprendre, mais aussi pour éviter que quelques perturbateurs n'empêchent les autres élèves, notamment les plus fragiles, de travailler.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tout le monde évoque les filières professionnelles, mais d'aucuns avec une sorte de regret de voir l'école ne pas exclusivement prodiguer un enseignement académique. J'ai même entendu certains s'insurger du fait que l'école puisse avoir une relation avec le monde du travail et celui de l'économie. (Esclaffements sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. C'est incroyable !

M. François Fillon, ministre. C'est injuste et irresponsable à l'égard des adolescents qui privilégient des filières plus pratiques.

M. Carle a eu raison de souligner le travail de terrain que le système éducatif doit accomplir pour tenir compte des perspectives d'emploi dans les entreprises. L'ignorer serait contre-productif ; ce serait prendre le risque de désillusions pour les élèves au terme de leur parcours scolaire. M. Carle a justement relevé le décalage, par rapport à la formation professionnelle, entre l'offre et la demande.

MM. Bernard Saugey et Alain Gournac. Bravo !

M. François Fillon, ministre. Pour remédier à cette situation, trois priorités fortes sont affichées : d'abord, le baccalauréat professionnel sera proposé en trois ans au lieu de quatre pour ceux qui le souhaitent et qui le peuvent ; ensuite, la redéfinition des filières de l'enseignement professionnel sera mise en adéquation avec les perspectives d'emplois et les techniques d'aujourd'hui ; enfin, dans la série technologique, le nombre des sections de STI, sciences et techniques industrielles, sera resserré autour de dominantes plus lisibles et plus attractives.

D'une façon plus globale, afin de sensibiliser tous les jeunes Français aux enjeux et aux différents aspects de la vie professionnelle et des métiers, nous allons généraliser l'enseignement de découverte professionnelle, enseignement qui sera de trois heures par semaine en classe de troisième. Il est temps, en la matière, d'en finir avec les cloisons, les hiérarchies, les ségrégations à l'égard des enseignements professionnels et technologiques. Il est temps de rappeler que l'école a aussi le devoir de sensibiliser la jeunesse à son avenir professionnel !

Jean-luc Mélenchon, lorsqu'il était ministre délégué à l'enseignement professionnel,...

M. Jean-Marc Todeschini. Il était bon !

M. François Fillon, ministre. Mais oui, il était bon ! D'ailleurs, vous lui avez créé un peu de souci, justement parce qu'il était bon ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Il a indiscutablement fait avancer les choses !

M. François Fillon, ministre. Voici en tout cas ce que M. Mélenchon disait à l'époque : « Je suis en guerre contre cette mentalité de caste qui engendre l'humiliation en vendant la voie professionnelle comme une voie de relégation. C'est une idéologie de mépris du travail, de la technique, de la science. » (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

Cette déclaration forte lui a valu bien des ennuis dans son propre camp politique. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. François Fillon, ministre. Pour ma part, je la comprends et en défends l'esprit.

Je partage la conviction de M. Mélenchon quant à l'importance des filières professionnelles. Le texte qui vous est proposé trace le cadre d'une rénovation de ces filières pour les rendre plus attractives encore, au bénéfice de la réussite des élèves et du dynamisme de notre économie.

Une illustration de l'intérêt d'une orientation positive vers les baccalauréats professionnels se trouve dans une récente étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ : le risque de chômage pour un jeune dans les trois premières années de sa vie professionnelle est divisé par deux pour un titulaire de baccalauréat professionnel par rapport aux autres diplômés de niveau équivalent. Il faut remonter au niveau d'un diplôme de second cycle universitaire pour trouver une meilleure sécurité pour l'emploi.

Oui, nous souhaitons soutenir l'enseignement professionnel, son développement et son adéquation à la demande des élèves et à celle de l'économie. La difficulté que nous rencontrons est l'adaptation des aspirations des élèves à ces besoins de l'économie.

Trop de filières professionnelles dans les spécialités industrielles restent, nous le savons, sans élèves ou insuffisamment connues.

Quant à la perspective européenne et à la certification, je voudrais ou démentir ou rassurer M. Mélenchon : j'ai défendu à Bruxelles l'évolution vers des certifications européennes, et nous aurons des résultats.

S'agissant du « bond en avant » qu'appelle M. Mélenchon, il est possible si l'on revoit, comme nous le proposons, les filières de Bac Pro et les CAP pour les adapter, et si nous réussissons à augmenter les effectifs en apprentissage dans le cadre de l'éducation nationale.

Je souligne à cet égard que la philosophie de ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des mesures adoptées par M. Mélenchon lorsqu'il avait la responsabilité de ce dossier au Gouvernement. Il s'agit bien, comme il avait commencé de le faire avec la mise en place des lycées des métiers, non seulement de donner à l'enseignement professionnel et technologique une image attractive et valorisante, mais encore d'installer les métiers au coeur même de notre école.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la formation des enseignants est l'une des grandes priorités de ce projet de loi. Alors que nous devons renouveler 150 000 enseignants dans les cinq prochaines années, nous avons besoin d'une vision d'avenir pour la formation des maîtres dans ce pays. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé d'intégrer les IUFM, les instituts universitaires de formation des maîtres au coeur des universités, et j'ai souhaité la mise en place d'un cahier des charges national de la formation des maîtres.

Je suis quelque peu surpris des réactions de M. Bodin sur cette question : comme si l'université n'était pas en mesure de former des professionnels ! A ma connaissance, ce sont bien les universités qui forment nos médecins, une partie de nos ingénieurs, etc.

Cette inquiétude quant à la capacité de l'université française à former les enseignants - ce qui est sa raison d'être - en dit long, finalement, sur le manque de confiance qu'une partie d'entre nous éprouve envers l'université française.

En vérité, il n'y a pas d'avenir pour la formation des maîtres à moyen et à long terme en dehors de l'intégration de cette formation dans notre système universitaire.

M. David Assouline. A moyens constants ?

M. François Fillon, ministre. Nous savons que le métier d'enseignant n'est pas un métier comme les autres. La formation continue est, comme l'a signalé Mme Morin-Desailly, un objectif important de la loi puisque, à côté des dispositifs déjà existants, nous avons proposé la mise en place d'un droit à la formation de vingt heures par an pour un projet personnel concourant à la qualité de l'enseignement.

Certains d'entre vous ont évoqué la place de l'école maternelle. Elle est, à l'intérieur de notre système éducatif, l'un de nos grands sujets de fierté !

Sa contribution à la socialisation et à l'épanouissement des enfants est essentielle, mais elle doit aussi fournir à chacun les bases pour les apprentissages fondamentaux de l'école élémentaire et faciliter le dépistage précoce des difficultés ou des besoins éducatifs particuliers. C'est le sens de ce qui est proposé dans ce projet de loi.

La loi de 1989 prévoyait que la scolarisation des enfants de moins de trois ans serait développée, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire. Mme Dini a évoqué très largement cette question. C'est un sujet complexe, sur lequel la réflexion doit aller plus loin. Mme Brisset, que vous avez récemment auditionnée, estime, par exemple, qu'il n'est pas utile de scolariser les enfants à l'âge de deux ans. D'autres pensent le contraire.

Je proposerai, l'an prochain, d'organiser une conférence sur ce sujet, afin de définir une position consensuelle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Moi, je ne pousserais pas des cris sur un sujet qui concerne la structuration même des jeunes enfants et qui mérite un peu plus de prudence que des positions dogmatiques et idéologiques (M. Jean-Marc Todeschini proteste.), lesquelles peuvent être dangereuses pour les enfants ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

En attendant, notre politique reste la même : accueillir les enfants de deux ans des milieux défavorisés. Le rapport annexé précise que « l'accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé ».

M. Jean-Pierre Masseret. Il n'y a pas de postes !

M. François Fillon, ministre. M. Signé a souligné l'attachement que portent les communes à leurs écoles et à leurs collèges. Le Gouvernement, monsieur Signé, a déjà pris position sur cette question. Je vous le confirme : il n'y aura pas de fermetures d'écoles rurales hors réseau à la rentrée prochaine.

J'ai demandé par ailleurs que toute mesure relative à la carte scolaire fasse l'objet d'un dialogue étroit entre les autorités académiques et les représentants des collectivités.

M. Yannick Bodin. L'an prochain ?

M. François Fillon, ministre. Comme M. Longuet l'a justement fait remarquer, les directeurs d'école méritent toute notre attention et toute notre reconnaissance. Leurs charges sont aujourd'hui plus complexes qu'hier. Les tâches administratives se sont accrues, les nécessaires contacts avec les élus et les partenaires de l'école se sont multipliés. Les parents attendent du directeur une disponibilité plus grande.

Cette situation a progressivement fait naître chez les directeurs d'école un sentiment d'insuffisante reconnaissance et a conduit ces derniers, depuis près de cinq ans, à refuser certaines tâches administratives. Je souhaite que, comme l'a demandé avec force et conviction Philippe Goujon, les responsabilités qu'assument au quotidien les directeurs d'école soient mieux reconnues et que leurs fonctions deviennent plus attractives.

Mme Hélène Luc. Comment ?

M. François Fillon, ministre. Vous allez toujours trop vite, madame Luc ! (Sourires.)

J'ai engagé des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales et j'ai fait des propositions qui portent sur une indemnité de première prise de fonction, sur une revalorisation du régime indemnitaire et de la bonification indiciaire ; j'espère bien qu'elles vont aboutir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On verra au budget !

M. François Fillon, ministre. M. Longuet a fait un exposé d'une grande clarté. Il a d'abord, de manière un peu inhabituelle pour un représentant de la commission des finances, fait référence aux objectifs qualitatifs du texte, en particulier dans le domaine des valeurs de la République que l'école se doit de proposer aux élèves.

Sur ce sujet, je ne prétends pas innover ; je veux seulement réaffirmer l'ambition traditionnelle de l'école de la République. Permettez-moi, à cet égard, de citer Jules Ferry : « Les enfants ont en morale un apprentissage à faire, absolument comme pour la lecture ou le calcul. »

M. David Assouline. Bien sûr !

M. François Fillon, ministre. Venons-en, maintenant, aux objectifs quantitatifs de ce projet de loi.

Au cours de nos débats, beaucoup de questions ont en effet porté sur les moyens consacrés à la réforme. Qui ne voit que la question des moyens, comme toujours largement évoquée par l'opposition, ne peut plus être posée sans une redéfinition des priorités et de l'organisation de notre système éducatif ?

M. Vallet et M. Lardeux ont parfaitement raison de souligner le caractère impératif d'une meilleure gestion, d'une gestion plus réactive et mieux évaluée. La présentation sommaire des conclusions de la Cour des comptes par la presse ne saurait toutefois être acceptée sans nuances, comme l'a d'ailleurs aussi relevé hier M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.

Il nous reviendra d'améliorer l'efficacité du remplacement, de limiter les mises à disposition aux cas dans lesquels une priorité éducative est vérifiée.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Voilà !

M. Josselin de Rohan. Ça, ça va les gêner !

M. François Fillon, ministre. Aucun enseignant ne doit être employé autrement qu'en rapport avec ses compétences pédagogiques. Telle est l'orientation que je suis.

Mais, pour revenir à la question des moyens, j'ai conscience que la réforme que je propose doit s'accompagner d'un effort particulier, et cet effort sera engagé.

L'éducation n'est pas une dépense de fonctionnement ; c'est une dépense d'investissement. Cet investissement doit, en certains lieux, être plus intense qu'ailleurs, et croyez bien, madame Hoarau, monsieur Virapoullé, que je mesure parfaitement ce que cela implique pour la Réunion.

Dans ce département, l'école a encore des difficultés que je ne nie pas. C'est pourquoi il fera l'objet, à la rentrée, d'un effort particulier : il bénéficiera de 143 postes supplémentaires d'enseignant. Sachez-le, la Réunion continuera à faire l'objet de toutes nos attentions dans la préparation des rentrées suivantes.

Roger Karoutchi a mis en lumière avec beaucoup de tact et de lucidité la nécessité de faire « bouger le système » sous peine d'essoufflement. J'affirme que, comme lui, je cherche la transformation du système et non sa révolution. Oui au changement, non au chambardement ! Voilà mon approche. Ce réformisme pragmatique est, je crois, le gage d'une rénovation applicable et concrète de notre système éducatif !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, « la mission des hommes et des femmes qui font accéder les jeunes aux domaines de la connaissance comporte, au point de vue humain, une responsabilité primordiale ». Cette conviction de Charles de Gaulle, exprimée dans ses Mémoires d'espoir, n'est pas restée dans le seul ordre du discours.

Dès 1960, les collèges d'enseignement général sont créés. En 1975, René Haby instituait le collège unique. C'est dire que cette majorité est l'héritière d'une tradition réformatrice et qu'elle a toujours eu à coeur de conduire le plus grand nombre sur les chemins de la connaissance et du savoir ! Il lui appartient aujourd'hui de prolonger cette tradition pour que le service public soit une fois encore au rendez-vous et puisse conforter l'égalité des chances en même temps que l'avenir de la France. (Applaudissements vifs et prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Exception d'irrecevabilité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Exception d'irrecevabilité (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi, par M. Renar, Mme David, MM. Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 170, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 221, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Ivan Renar, auteur de la motion.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous est présenté comme un vaste dispositif permettant de mettre un terme à l'échec scolaire.

En réalité, les dispositions inscrites dans ce texte ne garantissent en aucune manière l'égalité des chances au sein du système éducatif et ne contribuent pas à réduire les inégalités d'accès à l'éducation. En occultant la question des moyens, en éludant le problème de la carte scolaire, en reléguant certaines disciplines au rang de matières optionnelles, ce projet risque même de les aggraver. C'est pourquoi nous avons déposé cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Tout le monde s'accorde à constater que l'école, aujourd'hui plus qu'hier, est confrontée au renforcement des inégalités sociales et culturelles, à la violence, à la montée des communautarismes. Il est difficile d'admettre que plus de 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans aucune qualification : l'échec scolaire demeure comme une blessure à notre flanc.

Il est clair qu'une vaste réforme du système éducatif est nécessaire. Cependant, elle ne saurait être conduite sans un véritable dialogue avec la communauté éducative. La tentative de concertation, dans le cadre de la commission Thélot, a fait long feu, le Gouvernement ayant choisi un passage en force de son projet de refonte de l'école, négligeant les recommandations du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à un réexamen de ce projet de loi.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas non plus souhaité entendre les demandes des lycéens, particulièrement mobilisés pour préserver et renforcer la qualité des enseignements dispensés au sein de l'éducation nationale. Car ces lycéens, même s'ils ne sont que de passage, pensent, à juste titre, être les dépositaires de l'avenir du système éducatif.

Et ne considérez pas ces jeunes comme une population turbulente à mettre au pas. Ils étaient sortis dans la rue au lendemain du premier tour de l'élection présidentielle pour manifester leur refus de la haine et de la xénophobie ; aujourd'hui, ils sont à nouveau dans la rue parce qu'ils sont confrontés à une véritable urgence.

Vous avez également dédaigné les organisations représentatives du corps enseignant qui, unanimes, avaient fait part de leur opposition à ce texte et avaient proposé d'autres pistes de travail et de réflexion.

Il ne faut pas s'y tromper : la colère des enseignants ne peut se réduire à l'expression d'une simple frilosité corporatiste ; elle traduit le mal-être d'équipes pédagogiques qui se sentent méprisées, rendues responsables de tous les maux qui accablent l'école, alors qu'elles tentent, tant bien que mal, avec des moyens en constante diminution, de remédier quotidiennement aux difficultés de leurs élèves.

Les parlementaires peuvent en témoigner, eux qui, sur le terrain, observent les conséquences désastreuses des suppressions de postes au sein de l'éducation nationale. Au-delà des clivages partisans, nombreux sont ceux qui vous demandent de reconsidérer vos décisions. Les recteurs et inspecteurs d'académie eux-mêmes jugent que la rentrée prochaine sera extrêmement difficile.

L'expérience des enseignants, le témoignage des élèves et de leurs parents, les conclusions de travaux scientifiques, tout démontre que la lutte contre l'échec et les inégalités scolaires exige la mise en oeuvre d'importants moyens financiers, mais surtout humains. Le Gouvernement prétend assurer la réussite de chaque élève. Dont acte ! Il reste que la question des moyens, pourtant cruciale, est absente de ce projet de loi et que de nouvelles suppressions de postes sont déjà prévues pour la rentrée de 2006. Celles-ci s'ajouteront aux nombreuses mesures de rigueur qui ont déjà touché l'école et dont on constate les effets négatifs, comme le non-remplacement de quelque 10 000 surveillants et la suppression des emplois-jeunes au sein de l'éducation nationale.

Dans le même ordre d'idée, comment mettre en oeuvre le programme personnalisé de réussite scolaire et le dédoublement des classes pour l'enseignement des langues vivantes tout en continuant, tambour battant, à supprimer des postes d'enseignants ? Comment pensez-vous renforcer le collège, qualifié par vous-même de « maillon faible » de notre système éducatif, alors que vous diminuez considérablement les moyens qui lui sont attribués ?

Et comment faut-il interpréter les baisses drastiques des effectifs enseignants du second degré dans les académies de Lille et de Nancy-Metz, qui comptent beaucoup de ZEP et de zones sensibles ? Peut-on admettre que, sous prétexte de réduire les écarts en matière de taux d'encadrement des élèves, le Nord-Pas-de-Calais et la Lorraine perdent respectivement 900 et 500 postes, alors que l'avenir de ces régions économiquement et socialement sinistrées dépend des jeunes générations, qui devraient être hautement qualifiées ?

M. Jean-Marc Todeschini. C'est bien vrai !

M. Ivan Renar. A l'inverse du nivellement par le bas aujourd'hui mis en oeuvre, ne faudrait-il pas saisir l'occasion que constitue la baisse démographique actuelle pour mener des expériences inédites ? De récents travaux scientifiques et la pratique des enseignants ont permis d'établir une relation directe entre la taille des classes et la réussite des élèves. Aussi je vous propose de maintenir les effectifs existants pour améliorer le taux d'encadrement des élèves et en finir avec les classes surchargées. Il y a fort à parier que le dédoublement des classes, notamment pour l'enseignement des langues vivantes, et l'individualisation des mesures de soutien et d'aide aux devoirs gagneraient en efficacité et permettraient d'avancer de manière significative vers la solution du douloureux problème de l'échec scolaire.

Les inégalités géographiques reflètent les inégalités sociales. Or le projet de loi ne traite pas de la carte scolaire, qui constitue pourtant le révélateur social des maux de l'école. Le recrutement des élèves en fonction de leur domicile contribue en effet à importer les inégalités sociales et culturelles au sein de l'école. En outre, le principe de mixité sociale a été souvent contourné par la pratique des dérogations, sous couvert de choix d'options. Ainsi peut-on observer que les usages sociaux de la carte scolaire produisent des « initiés » et des « relégués ».

Pour remédier à cette situation, il faudrait certainement s'interroger sur l'offre éducative en termes d'enseignements optionnels : langues anciennes, langues vivantes autres que l'anglais. Je pense en particulier qu'il est indispensable que l'enseignement de la langue arabe soit proposé à l'école. (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) L'éducation nationale ne saurait nullement se satisfaire de la situation actuelle où l'enseignement de l'arabe est pris en charge par certaines associations, parfois perméables à l'idéologie islamiste.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Ivan Renar. Cela dit, monsieur le ministre, votre projet se fonde sur la conception d'une scolarité resserrée autour de compétences de bases. La définition d'un socle commun révèle une volonté politique de réduire le coût d'un système éducatif que vous jugez trop dispendieux. L'utilisation de l'idée d'un « indispensable minimum » permet de réduire l'offre en termes d'options, de reléguer certains enseignements au rang de disciplines secondaires.

Monsieur le ministre, toutes les disciplines contribuent à la construction de la personnalité et de la citoyenneté. L'apport de chaque enseignement ne saurait être minoré. Sachons écouter les témoignages d'enseignants qui nous parlent de l'épanouissement de certains de leurs élèves, faibles en mathématiques ou en français, mais révélant un véritable talent artistique ou sportif leur permettant de rattraper leur retard.

Il apparaît donc essentiel de redéfinir ce que doit être une culture scolaire commune de haut niveau, accessible à chaque élève.

Dans un monde toujours plus complexe, n'est-il pas paradoxal de vouloir réduire le socle commun des connaissances aux rudiments mêmes de l'école : écrire, lire compter. Aborder l'enseignement par le plus petit dénominateur commun, n'est-ce pas faire peu de cas des potentialités pourtant gigantesques de chacun de nos enfants ? J'y vois un recul de civilisation qui revient à renoncer à donner à l'ensemble de notre jeunesse les moyens d'exprimer la meilleure part d'elle - même.

Comment vivre sans poésie, sans peinture, sans histoire, sans sciences, sans conscience ? Cela me fait penser à Tadeusz Kantor à qui l'on demandait à quoi servait le théâtre et qui répondait : « Le théâtre, c'est comme l'amour, ça ne sert à rien mais comment vivre sans ? »

Vous mettez les enfants au régime : moins de nourritures intellectuelles et de pensées sensibles. C'est le « bol élémentaire » !

M. François Fillon, ministre. Comment pouvez-vous dire des choses pareilles ? Vous n'y croyez pas vous-même !

M. Ivan Renar. On donne la règle du jeu à tout le monde, mais on réserve les bonnes cartes à quelques-uns. Est-ce bien démocratique ?

Dans son film l'Esquive, le cinéaste Abdellatif Kechiche nous fait découvrir les lettres de noblesse dont chaque jeune est porteur. Les professionnels du cinéma ont justement attribué le César du meilleur film à ce réalisateur, car son oeuvre témoigne, par le verbe insolent de Marivaux, que le langage est bien un pouvoir dès lors qu'il est maîtrisé. L'homme est langage et il ne naît véritablement au monde qu'avec la capacité de s'exprimer.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il faut donc apprendre à lire et à écrire. C'est bien ce que nous disons !

M. Ivan Renar. L'enseignement, l'éducation sont vraiment des défis de notre temps. Quand les têtes s'emplissent de divertissements « décervelants », quand la culture marchande de loisirs mondialisés ne propose que de la consommation déshumanisante, le devoir impérieux du service public de l'enseignement est de renforcer sa politique en matière de formation de l'imaginaire, de la sensibilité et de l'esprit critique.

Une société qui abandonne les principes d'élévation de l'individu se condamne elle-même, tout comme une démocratie qui renonce à ce que chaque homme et chaque femme demeurent des citoyens debout.

Au-delà du système éducatif, la réforme que vous conduisez aura des répercussions profondes sur l'ensemble de la société. On ne brade pas impunément l'héritage du siècle des Lumières. L'éducation comme la culture sont porteuses d'émancipation personnelle et collective. Comme l'a si bien dit Condorcet, « il n'y a pas de liberté pour l'ignorant ».

Alors que l'on assiste à un retour en force de l'obscurantisme, les jeunes n'ont jamais eu autant besoin du pluralisme des savoirs humanistes pour apprendre à penser par eux-mêmes. Votre projet de loi revient à mettre notre éducation nationale sous le régime du service minimum : après le RMI et les minima sociaux, voici l'école minimum !

Votre projet épouse comme un gant le dogme libéral qui entraîne un nombre croissant d'hommes et de femmes à l'écart de l'échange social mais aussi de l'échange symbolique sans lesquels la vie n'est pas la vie. Or le droit et le respect ne se divisent pas. Comme vous le savez, le monde du peu se satisfait finalement de la démocratie du petit : un tout petit peu de sous, un tout petit peu de savoir, un tout petit peu de bonheur, un tout petit peu d'école, bref, un RMI de vie !

Vous voulez nous faire croire qu'il y aurait trop de matières enseignées. C'est faux, et les lycéens ne s'y trompent pas. Ils ont envie d'avoir le choix : des maths, du sport, du français, des langues vivantes, du théâtre avec des artistes, de l'histoire et de la géographie, de la philosophie, des sciences. Ils sont bien placés pour savoir ce qui ne va pas dans leur établissement. Et ce qu'ils revendiquent, à juste titre, ce n'est pas moins d'offre des savoirs, c'est plus de moyens, plus de profs - et des profs mieux formés -, plus de surveillants, des classes à petit effectif. Ils ne demandent que les conditions de la réussite pour tous et l'égalité des chances. Et parce qu'ils ne veulent pas d'une vie au rabais, ils ne veulent pas d'une éducation bas de gamme !

Comment demeurer une nation à la pointe du progrès et de l'innovation si on ne permet pas aux futures Marie Curie de devenir Marie Curie, aux futurs Mozart de devenir Mozart ? Chacun a droit à sa piste d'envol.

Puisque la France s'enorgueillit, à bon droit, de défendre la diversité culturelle, comment peut-elle être crédible si l'école ne promeut plus la jubilatoire diversité des connaissances pour tous ? Notre jeunesse souhaite se nourrir du présent et de la création d'aujourd'hui, mais aussi de l'assimilation critique de l'héritage du passé. A nous de leur donner « des racines et des ailes » afin, en quelque sorte, de se souvenir de l'avenir.

Au sein de l'école, la place de la mémoire, de l'histoire, de la culture, mais aussi de l'art et des artistes aux côtés des professeurs, est vitale. Non seulement l'approche d'une discipline artistique permet à certains élèves de surmonter de graves difficultés, mais elle permet à tous de développer sa part d'humanité. L'éducation artistique autorise chacun à devenir acteur de sa propre vie, à grandir et à se grandir.

Les arts à l'école, c'est aussi une formidable façon de diversifier les méthodes de transmission et les formes d'apprentissage. En raison de leurs spécificités, les disciplines et pratiques artistiques édifient des ponts entre les différents savoirs et éclairent ainsi toute l'intelligence des multiples enseignements dispensés. Redonner toute sa place à l'art et à la culture pendant toute la vie scolaire est fondamental. En effet, l'article et la culture agissent sur le réel, sur la relation à autrui, et renouvellent le rapport social en construisant les raisons du « vivre ensemble ». Contre la standardisation et le formatage, l'art et la culture valorisent la singularité tout en éclairant les valeurs universelles.

Le général de Gaulle, accompagné d'André Malraux, déclarait, lors de l'inauguration de la maison de la culture de Bourges : « La culture n'est pas qu'un refuge et une consolation, c'est la condition même de notre civilisation ! » C'est toujours vrai !

Au-delà de la notion de socle commun, votre projet de loi révèle votre vision utilitariste de l'école. En cela il se distingue de l'ensemble des réformes qu'a connu notre système éducatif. Il évacue toute référence au bonheur, qui demeure pourtant une idée neuve en Europe, et dont l'éducation nationale devrait être porteuse. Une fois encore, entendons les lycéens qui revendiquent le bonheur d'apprendre, le plaisir d'étudier et le droit à s'épanouir à l'école.

Monsieur le ministre, le vieux révolutionnaire que je suis rêve toujours de pain et de roses et ne peut cautionner un tel projet de loi, qui sonne le glas d'une conception de l'école fraternelle et émancipatrice pour tous.

Ce texte ne propose qu'une vision étroite de l'école. De ce point de vue, il est intéressant de constater qu'il n'intègre pas la question de l'enseignement supérieur, qui constitue pourtant l'ultime maillon de notre système éducatif. On ne peut penser l'offre éducative des lycées sans prendre en considération les débouchés offerts par les universités : BTS, IUT ou classes préparatoires.

De même, si votre projet fixe à l'école l'objectif de mener 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur, aucun article ne traite des conditions de réussite dans le supérieur ou du passage du lycée à l'université, en particulier pour les enfants des milieux populaires. Il aurait été pourtant plus que souhaitable que la loi prévoie des dispositions permettant à tous les élèves d'accéder réellement aux études supérieures.

Vous ne traitez pas non plus véritablement de la formation et du déroulement de carrière des enseignants. Ainsi ne trouve-t-on dans votre projet aucune mesure significative pour améliorer l'attractivité de ce métier, alors que l'éducation nationale connaît un important mouvement de renouvellement des générations. N'y figure aucune disposition concernant le temps réel de formation des enseignants, alors que les directeurs d'IUFM recommandaient vivement l'allongement de la formation professionnelle sur deux ans, chaque enseignant devant alterner pratique sur le terrain et apprentissage théorique, acquérir des savoirs disciplinaires et des compétences pédagogiques.

Face à la diversité des élèves et des conditions d'enseignement, la formation des professeurs demeure l'une des clés pour parvenir à une école de la réussite pour tous.

Votre projet manque aussi de lisibilité sur la question de l'intégration des IUFM aux universités. On peut se demander si le caractère national de la formation des enseignants, peu compatible avec la « culture d'autonomie » des universités, sera garanti. Dès lors que chaque IUFM sera rattaché à un unique établissement universitaire, on ignore qui prendra en compte et soutiendra une formation ne s'inscrivant pas nécessairement dans le champ des spécialités de l'université d'intégration.

Par ailleurs, la question des moyens et du niveau d'autonomie dont disposeront ces instituts demeure sans réponse.

Monsieur le ministre, nous vous invitons à revoir votre projet de loi, conçu à la hâte et par trop réducteur. L'école est un enjeu bien trop important pour faire l'objet d'une querelle partisane et il n'y aura jamais trop de sentinelles sur la ligne de front de l'obscurantisme.

Plus que jamais, nous avons besoin d'un projet éducatif global, allant de la maternelle à l'université, promouvant les valeurs humanistes de la République. Il est grand temps de redonner corps aux principes de liberté, d'égalité et de fraternité inscrits au fronton de nos écoles. Pour ce faire, sachons retrouver les ambitions qui motivèrent de nombreuses réformes : favoriser l'accès de chaque enfant aux savoirs, à tous les savoirs, et élever le niveau de qualification de chaque élève.

Investir dans notre éducation, c'est assurer l'avenir de la nation et participer au progrès en Europe ; c'est aussi permettre l'émancipation de tous les individus. A contrario, vouloir limiter les objectifs de l'école et instaurer un « minimum culturel » compromet gravement les capacités de notre pays à se maintenir au rang des grandes nations de ce monde.

C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que nous soumettons à votre suffrage cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Les auteurs de cette motion considèrent que les missions essentielles de l'éducation nationale seraient menacées par la « logique libérale » qui sous-tendrait le présent projet de loi d'orientation.

Dans ce projet de loi, il est rappelé que l'école doit transmettre à tous les élèves les savoirs indispensables pour réussir leur vie personnelle, professionnelle et leur vie de citoyen dans notre société.

On ne saurait élever une objection contre l'idée selon laquelle l'école doit aussi préparer les jeunes à l'emploi quand 150 000 d'entre eux sortent chaque année du système scolaire sans qualification ni diplôme, et donc sans perspective professionnelle et sociale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec votre réforme, cela va s'aggraver !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Si se soucier de l'avenir professionnel des jeunes et faire en sorte qu'ils poussent la porte d'une entreprise plutôt que celle de l'ANPE est considéré comme relevant d'une affreuse approche libérale, eh bien j'accepte d'être un libéral.

Si se soucier de mettre en place des mesures spécifiques pour les jeunes qui éprouvent des difficultés, c'est être libéral, je suis un libéral.

Si vouloir donner l'accès à un socle commun de maîtrise des fondamentaux à tous les élèves, c'est être libéral, je suis un libéral.

M. Ivan Renar. Ça se soigne !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Si vouloir offrir aux « primo-arrivants » une meilleure maîtrise de notre langue, c'est être libéral, je suis un libéral.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Croyez-vous vraiment que votre loi va remédier à ces problèmes ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Vous semblez par ailleurs oublier, chers collègues, que le projet de loi traite abondamment de l'égalité des chances et apporte des réponses très concrètes pour donner corps à cet objectif que nous défendons tous au-delà des propos incantatoires stériles.

La commission émet un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demandez-vous pourquoi les enfants ne savent pas lire !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. C'est une bonne question, madame Borvo Cohen-Seat, et vous auriez peut-être dû vous la poser pendant les années où une majorité dont vous faisiez partie a dirigé notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je n'ai jamais été ministre de l'éducation nationale, monsieur Fillon !

M. François Fillon, ministre. En vérité, monsieur le président, il est très difficile de répondre à l'intervention de M. Renar parce qu'elle ne concerne pas le projet de loi qui est présenté.

M. François Fillon, ministre. Elle n'a rien à voir avec les réformes qui vous sont proposées. C'est le discours que l'on entend depuis des semaines dans la rue, par exemple sur le « socle réducteur » qui priverait les enfants de l'enseignement de l'art ou de l'enseignement du sport.

Tout le monde sait qu'il s'agit d'un bobard qui n'a aucun sens, qui ne correspond en rien au texte qui vous est présenté et je n'ai donc pas l'intention de répéter éternellement la même chose sur ce sujet.

Quant aux arguments constitutionnels qui sont censés fonder une exception d'irrecevabilité, comme je n'en ai pas entendu, je n'ai pas à y répondre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Je ne serai pas aussi succinct que M. le ministre. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Nous sommes dans un pays où l'on écoute mais où l'on n'entend jamais et vous avez du mal à entendre le peuple souverain, y compris quand il s'exprime dans la rue.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est vous qui ne voulez pas entendre le peuple !

M. Roger Karoutchi. Le peuple s'exprime dans les urnes, pas dans la rue !

M. François Fillon, ministre. Vous dites des bêtises, monsieur Renar !

M. Ivan Renar. Ce n'est pas en simplifiant les choses que l'on trouve des solutions.

Je reviendrai, d'abord, sur la question de l'art et de la culture et, ensuite, j'essaierai de vous montrer, monsieur le ministre, l'inconstitutionnalité de ce projet de loi.

Cette question de la culture, de l'art et des artistes à l'école n'est pas secondaire. Nous ne sommes plus à l'époque de la cassette des menus plaisirs, disait Jean Vilar. La culture est une question d'investissement à long terme, car, dans ce domaine, c'est la présence dans la durée qui est essentielle, et cela commence par l'école.

Dans un monde où l'on assiste à l'offensive de l'argent absolu, comme on parlait de monarchie absolue, nous savions déjà que l'argent qui circule dans nos destinées mettait la main dans nos rêves comme dans nos poches et nous sacrifiait en nous flattant.

C'est ainsi que vous proclamez votre amour pour l'école et que, d'un même mouvement, vous lui coupez les vivres et vous lui rognez les ailes. Cela nous renvoie à Jacques Prévert, dont vous connaissez l'insolence et l'impertinence...

M. François Fillon, ministre. L'insolence et l'impertinence, ce n'est pas le mensonge !

M. Ivan Renar. ... - ce sont des valeurs de la démocratie -, disant à la femme aimée à qui il venait d'offrir un superbe bouquet de roses rouges : ...

M. Roger Karoutchi. Pourquoi rouges ?

M. Ivan Renar. ... « Tu dis que tu aimes les fleurs, et tu leur coupes la queue...Alors quand tu dis que tu m'aimes, j'ai un peu peur. » (Sourires.)

Qui ne voit que les dizaines de milliers d'enfants qui reçoivent des artistes dans leur école, qui vont à un concert, au théâtre, dans un musée, dans une bibliothèque, ont un vocabulaire déjà plus riche en sortant et qu'ils tendent à voir tous les oiseaux de leur volière ? Comme le disait justement André Malraux, «  les jeunes, les enfants, là est la clé du trésor. »

Mes chers collègues, je le rappelle, le théâtre a existé bien avant l'école.

Les élus locaux qui siègent ici le savent bien, quand des artistes, quelle que soit leur discipline, viennent régulièrement dans une classe, il y a toujours un moment magique : celui où les jeunes découvrent qu'il n'y a pas de talent sans une quantité gigantesque de travail. C'est souvent là qu'ils apprennent la valeur du travail.

Maurice Schumann, qui fut notre doyen et que tous nous estimions et respections, recevant François Jacob sous la Coupole avait déclaré que la seule faute que le destin ne pardonne pas au peuple est l'imprudence de mépriser les rêves. Il rejoignait en cela ce que Jacques Prévert et Marcel Carné, dans le superbe film Les enfants du Paradis, faisaient dire à un personnage, à propos des spectateurs occupant les places les moins chères, celles du poulailler, ou « paradis » : « Les petites gens peuvent avoir de grands rêves ! »

Il nous revient maintenant de transformer ces rêves en réalité. La culture n'est pas un supplément d'âme ou une décoration que l'on porte à la boutonnière. N'hésitons pas à être élitaires pour tous !

Par ailleurs, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur l'incohérence manifeste du projet de loi. Le même reproche pourrait être formulé au sujet des propositions émanant des deux commissions sénatoriales concernées : il s'agit de l'absence, malgré les annonces faites, de dispositions de programmation budgétaire ayant une valeur normative.

En effet, différents tableaux sont censés présenter les maigres financements de mesures prévues dans le projet de loi, mais ils sont placés dans le rapport annexé, qui, j'y insiste, n'a qu'une valeur indicative.

En fait, monsieur le ministre, aucune mesure de financement n'est assurée et leur éventuelle adoption est renvoyée à plus tard, selon les aléas budgétaires du moment.

Lorsque, dans un bel élan, la commission des finances et la commission des affaires culturelles proposent d'adjoindre à la notion de loi d'orientation celle de loi de programme, elles accentuent le brouillage, puisque, même en modifiant des dispositions financières, elles les maintiennent dans le rapport annexé, c'est-à-dire hors du champ normatif. Nous restons donc dans le domaine des bonnes intentions et de l'effet d'annonce.

Monsieur le ministre, je m'interroge sur la constitutionnalité du dispositif proposé au regard de l'article 40 de la Constitution, et je souhaiterais que la commission des finances s'exprime sur cet aspect des choses.

Pouvez-vous nier que vous nous proposez aujourd'hui des mesures dont le financement est envisagé mais non prévu réellement ?

Les amendements des commissions visent à masquer la manoeuvre qui confirme la difficulté du Gouvernement à concilier quelques intentions d'augmentation de crédits et la soumission volontaire, acceptée, aux critères draconiens du carcan financier européen. C'est pour nous une raison de plus de voter cette motion d'irrecevabilité d'un texte dont j'affirme l'inconstitutionnalité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 170, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 116 :

Nombre de votants 323
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 120
Contre 203

Le Sénat n'a pas adopté.

Exception d'irrecevabilité (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Discussion générale

5

NOMINATION D'UN MEMBRE D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Paul Girod membre du Haut conseil du secteur public.

6

Exception d'irrecevabilité (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Question préalable

Avenir de l'école

Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Question préalable

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 179, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 221, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la motion.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avenir de notre école, priorité de notre nation, mérite bien mieux qu'un débat faussé et tronqué. Oui, elle a besoin d'une réforme, monsieur le ministre, mais d'une réforme visant à pérenniser et non à détruire ce que toutes les lois sur l'école ont, depuis soixante ans, eu pour ambition : élever le niveau général et ouvrir à tous les enfants les portes du savoir.

Parce qu'il y a supercherie, mensonge, incohérence, démagogie, précipitation et danger, tant sur la forme que sur le fond de ce projet de loi, nous vous demandons de le retirer.

Je vais m'en expliquer dans un instant, mais je souhaite au préalable vous dire combien il me semble difficile de se prononcer sur ce texte.

En effet, nous ne pouvons débattre ici dans de bonnes conditions au regard du difficile contexte socio-économique actuel, mais surtout par respect du mandat qui est le nôtre.

Nous sommes, en tant que parlementaires et acteurs législatifs, les représentants de la nation, du peuple souverain et, dans cet hémicycle, nous sommes aussi souvent des élus locaux. Les lois que nous votons doivent répondre aux préoccupations des milliers de Français, jeunes ou moins jeunes, qui, depuis un an, manifestent régulièrement leur colère face au mépris dont ils sont victimes, crient leurs craintes et protestent contre la vision ultralibérale qui anime ce gouvernement aveugle et sourd.

M. le Premier ministre a eu un jour un propos malheureux, voire révélateur du diktat auquel obéit son équipe de ministres, d'ailleurs souvent rappelée à l'ordre par le Président de la République, devenu pour un temps le sage populiste du libéralisme gouvernemental.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est un facteur d'équilibre !

M. Jean-Marc Todeschini. « Ce n'est pas la rue qui gouverne ! » avait lancé le Premier ministre. Or la rue est dans son droit, celui d'alerter, de demander qu'on se préoccupe d'elle.

Ce gouvernement n'a pas le monopole de l'intelligence, de la détermination de ce qui est bon ou mauvais. Un gouvernement responsable présente, dans un climat de confiance et de concertation, des réformes dont l'objet est d'améliorer le quotidien des citoyens en favorisant l'égalité des chances et la solidarité.

Après avoir exclu la rue de la politique au sens premier du terme, c'est-à-dire de la gestion de la Cité, vous portez atteinte au Parlement, dont vous mésestimez le rôle, jusqu'à faire fi, j'ose le dire, de son existence. Ces propos ne sont pas gratuits ; ils sont, malheureusement, tout à fait justifiés.

Depuis le week-end dernier, en effet, dans l'ensemble de la presse quotidienne, nous voyons défiler des pages de publicité annonçant la loi et ses grandes lignes de façon subliminale, en évoquant simplement de bonnes intentions. Or il me semble que nous sommes réunis ici pour en discuter. De qui se moque-t-on, monsieur le ministre ?

Ces raisons motivent par conséquent notre question préalable, qui trouve aussi son sens au regard de la forme et du fond du projet de loi.

J'évoquerai tout d'abord sa forme.

Vous avez déclaré l'urgence sur ce texte au seul motif qu'il fallait couper court à la pression de la rue, au désaveu que suscite votre réforme et que vous témoigne toute la communauté éducative. Vous aurez beau dire le contraire, personne n'est dupe, même pas votre majorité ! C'est en tout cas ce qui ressort des débats à l'Assemblée nationale.

Bien que ce désaveu soit flagrant, vous le considérez avec un dédain certain. C'est la preuve de ce que nous dénoncions depuis longtemps : les débats sur l'avenir de notre école n'étaient qu'un trompe-l'oeil destiné à masquer la vision libérale et rétrograde du Gouvernement sur notre système éducatif. Il s'agissait d'une caution ! Autant de débats, d'énergie dépensée réduits à néant, balayés d'un revers de main ; un rapport et des avis ignorés.

Le rapport Thélot devait annoncer la loi d'orientation. Il n'est pas pris en compte dans votre projet de loi. Pourtant, il présentait les deux défis que l'école doit relever.

Le premier concerne le passage de la massification à la démocratisation de l'enseignement. Après l'égal accès à l'enseignement, il faut, en effet, offrir aux jeunes une égalité réelle des chances de réussite.

Le second défi est le renouvellement de près de la moitié des enseignants dans les dix ans qui viennent, renouvellement qui pose de manière urgente la question du recrutement et de la formation de milliers de nouveaux enseignants.

Ces deux défis sont ignorés. Et qu'on ne nous réponde pas que nous n'avons pas lu le projet de loi ! Celui-ci n'est qu'un tissu de bonnes intentions, aucun moyen n'est consacré à leur concrétisation.

De plus, ce projet de loi ignore le rapport Thélot dans la mesure où, à aucun moment, il ne lie inégalités sociales et échec scolaire. De même, il ne comporte rien s'agissant du délicat passage du second degré à l'enseignement supérieur. Comment, dès lors, faire en sorte que la moitié d'une classe d'âge accède aux diplômes de l'enseignement supérieur, alors même que le taux d'échec au DEUG est, on le sait, supérieur à 45 % ?

Des avis ignorés, les compétences de certains spécialistes et professionnels des questions éducatives remises en cause : le Conseil supérieur de l'éducation s'est majoritairement prononcé contre ce texte.

Qu'importe son avis, n'est-ce pas monsieur le ministre ? C'est vous qui décidez seul ! Pis encore, comme ce n'est pas très gentil de s'opposer à vous, il sera sanctionné ! Car sanction il y a bien, avec contrôle politique en arrière-plan.

Vous allez mettre en place une sorte d'autorité administrative indépendante qui sera compétente pour se prononcer, à votre demande, dans les domaines de la pédagogie, des programmes, de l'évaluation des connaissances des élèves, de l'organisation et des résultats du système éducatif, et de la formation des enseignants. Il s'agit du Haut conseil de l'éducation, destiné à se substituer à deux instances actuelles : le Haut conseil de l'évaluation de l'école et le Conseil national des programmes.

Ces deux instances étaient composées de personnalités qualifiées, enseignants et chercheurs, et de représentants des acteurs, partenaires et usagers de l'école que sont les syndicats, les associations de parents d'élèves et les élus.

Voilà cinquante-six personnes à la riche expérience qui vont se voir remerciées de leur travail en étant remplacées par neuf autres. Il s'agira - cela va de soi ! - d'experts, qui seront « indépendants et d'une grande neutralité » puisqu'ils seront désignés par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale...

Par cette composition contestable, vous orchestrez une véritable reprise en main politique des outils d'évaluation de notre système éducatif et de mise en oeuvre des politiques éducatives.

De surcroît, devant la dilution des missions de ce Haut conseil de l'éducation, on peut dire que ce dernier risque fort d'être poussé à l'inactivité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Et si tant est qu'il puisse être actif, il ne pourra guère être impartial, car vous consacrez ici un principe que le droit interdit : ce Haut conseil sera juge et partie ; il va évaluer lui-même l'application des programmes qu'il déterminera !

Par la création de ce nouvel organe, vous faites peser le discrédit sur le travail mené par une partie de la communauté éducative. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Et que dire de l'autre partie, celle que vous méprisez : les parents, les élèves, les élus, les enseignants ?

Aux parents vous refusez la coresponsabilité éducative qu'ils demandent. Ces parents qui manifestent occupent bon nombre d'établissements scolaires - c'est le cas notamment dans mon département où ils squattent nuit et jour collèges et lycées pour en refuser la fermeture.

Les élèves, quant à eux, veulent avoir les mêmes chances quels que soient leur lycée et le quartier dans lequel ils vivent. La seule réponse que vous apportez à l'inquiétude de ces jeunes pour leur avenir, c'est l'éternel procès en manipulation. Qui, monsieur le ministre, pourrait parvenir à manipuler près de 165 000 lycéens pour qu'ils battent le pavé ? Ils n'obéissent qu'à eux-mêmes et à leur intelligence ! (Applaudissements sur les mêmes travées.) Ils ne sont dupes de rien. Ils se préoccupent de leur devenir, et c'est heureux ! Ils sont responsables. Ce qui vous gêne c'est qu'ils vous le prouvent depuis plusieurs semaines, et hier encore.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. De moins en moins !

M. Jean-Marc Todeschini. Soyez aussi responsable qu'eux en retirant votre projet de loi !

Les élus fournissent depuis vingt ans, dans leurs collectivités, des efforts financiers pour le fonctionnement du système éducatif. Ces collectivités ont souvent compensé - et de façon efficace - les défaillances, voire le retrait de l'Etat. Aujourd'hui, alors qu'elles ont investi massivement dans leurs écoles élémentaires, collèges et lycées, vous fermez des filières et des établissements.

Quant aux enseignants, ils sont devenus vos souffre-douleur. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous aviez commencé avec la réforme des retraites, vous enfoncez maintenant le clou avec la suppression de milliers de postes. Pis encore, vous avez une fâcheuse tendance à les taxer d'immobilisme !

Que dire de la date de publication du rapport de la Cour des comptes qui, sans aucune information précise quant aux tâches réelles de la plupart des enseignants concernés, jette ceux-ci en pâture à l'opinion publique, en laissant supposer que nombre d'entre eux seraient payés à ne rien faire ?

Salissez, salissez, il en restera toujours quelque chose... Même si le président de la Cour des comptes s'est senti obligé d'intervenir après les commentaires qui ont été repris en boucle par les médias !

Dites-le clairement ! Votre majorité s'efforce de le dire à demi-mot : elle n'aime pas les enseignants, en général. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Contre-vérité !

M. Jean-Marc Todeschini. Votre projet de loi méprise ainsi la communauté éducative et va même au-delà : il méprise la Constitution. Plusieurs des dispositions qu'il comportait avant son examen à l'Assemblée nationale étaient inconstitutionnelles. Votre propre majorité, monsieur le ministre, vous a alerté sur le caractère réglementaire de certaines mesures et sur les risques d'inconstitutionnalité qu'elles encouraient.

C'est dire combien votre projet est dangereux, et défaillant ! Vous avez déposé de nombreux amendements pour faire basculer ces mesures dans un rapport annexé de trente-cinq pages qui accompagne le texte soumis au Sénat.

A quoi rime ce catalogue où figurent orientations et objectifs sur de très nombreux aspects de la politique éducative, telle la proportion de filles dans les séries scientifiques, d'enfants de familles défavorisées accédant au baccalauréat, d'apprentis dans les lycées professionnels, par exemple ?

Ces objectifs ne représentent pas le coeur de votre projet, ce que nous regrettons. En les reléguant au second plan, en les inscrivant dans une annexe qui n'a aucune valeur normative, aucune force de loi, vous nous prouvez que l'école n'est pas pour vous une priorité. Vous nous révélez ainsi votre vraie vision de l'école !

Vous nous confirmez ce que nous savions et dénoncions depuis trois ans. Vous aurez beau essayer de nous convaincre du contraire, les faits sont là, monsieur le ministre.

Éventuellement, en faisant d'énormes efforts, nous aurions pu vous croire si ce texte n'arrivait pas après que vous eûtes orchestré le plus grand et le plus long plan social jamais connu. En trois ans, ce sont près de 90 000 postes qui ont été supprimés : enseignants, aides éducateurs, surveillants, et j'en passe !

Votre priorité, c'est la casse du service public de l'éducation.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ne craignez-vous pas d'être excessif ?

M. René-Pierre Signé. C'est très sévère !

M. Jean-Marc Todeschini. Vos discours sont charmeurs et démagogiques. Sur le terrain, en effet, des réformes sont menées parallèlement à nos débats ; j'y reviendrai.

Votre projet de loi est bel et bien mensonger. Il est aisé de s'en rendre compte : il suffit de feuilleter les pages du texte, à la recherche des moyens financiers qu'il consacre à la bonne application des mesures qu'il comporte. Rien, absolument rien ! On ne trouve guère que quelques éléments de programmation disparates, ajoutés par voie d'amendements parlementaires, et qui ne lient pas le Gouvernement puisqu'ils figurent dans le rapport annexé.

Néanmoins, vous avez avoué, en d'autres lieux, que le financement de cette coquille vide nécessiterait 2 milliards d'euros. Ce serait plutôt le double, monsieur le ministre ! D'où proviennent ces 2 milliards, car la loi de finances pour 2005  ne contient pas même un centime d'euro à ce titre ?

Faute de moyens garantis, votre projet est voué à l'échec, et l'école est bien loin de pouvoir répondre à de nouveaux défis. Il convient donc de retirer ce texte.

M. Christian Demuynck. C'est affligeant !

M. Jean-Marc Todeschini. Cette absence de moyens, ces objectifs relégués au second plan, sans réelle valeur, témoignent de votre vision libérale de l'école, de votre conception même du droit à l'éducation.

M. Christian Demuynck. Quelle tristesse ! C'est lamentable !

M. Jean-Marc Todeschini. Or le droit à l'éducation est un droit universel, garanti à chacun, bon ou mauvais, quelle que soit son origine sociale. Mais, dans votre projet de loi, vous le conditionnez à la réussite des élèves, et dans le même temps vous supprimez les travaux personnels encadrés, alors qu'ils sont considérés comme une innovation majeure pour faire réussir le plus grand nombre. C'est illogique et inacceptable !

Vous faites peser sur les élèves la responsabilité de leur échec, en ajoutant aux inégalités sociales des inégalités scolaires. Tout le monde sait que la majorité des élèves en échec scolaire est issue de milieux défavorisés.

M. Jean-Marc Todeschini. Avec cette conception intolérable, vous allez exclure du droit à l'éducation près d'un million d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté. L'école ne peut résorber à elle seule les inégalités sociales, mais elle peut fortement contribuer à les réduire. Ce n'est pas en tout cas le chemin que vous avez choisi.

M. Jean-Marc Todeschini. Non, ce n'est pas le chemin que vous avez choisi, car, dans ce projet de loi, vous subordonnez l'orientation des élèves aux besoins prévisibles de la société et de l'économie. C'est la demande économique qui régulera l'offre de formation ! C'est intolérable ! Votre vision de l'école est bien libérale ; elle tend vers la marchandisation de notre système éducatif. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Nous la refusons violemment.

Vous contestez ces propos certainement parce que leur véracité vous gêne, vous dérange !

Pour vous, cette loi est nécessaire et elle est riche. Riche, oui, mais en carences et en supercherie.

Riche en carences : elle est muette sur les ZEP, la poursuite d'une politique d'éducation prioritaire n'étant guère mentionnée que dans un paragraphe de l'annexe, dépourvue de valeur législative.

Rien non plus sur l'intégration, la réduction des inégalités, le suivi personnalisé des élèves en difficulté, la démocratisation de l'accès aux qualifications.

Rien sur le lien entre l'école élémentaire et le collège, entre le collège et le lycée, entre enseignement scolaire et enseignement supérieur.

Rien sur la scolarisation à deux ans. Vous renoncez à cette scolarisation alors qu'il est pourtant largement démontré que, même si ce n'est pas la panacée, une scolarisation précoce, dès l'âge de deux ou trois ans, représente un atout supplémentaire pour la réussite scolaire dans certains milieux.

Rien sur la formation des enseignants, si ce n'est quelques articles qui réforment le seul fonctionnement des IUFM, lesquels seront désormais assimilés à des universités et intégrés, dans chaque académie, à une seule université. Quid de leur autonomie financière et pédagogique ? Quid de la professionnalisation de la formation ? Je souhaite me tromper, mais je pense qu'avec votre projet de loi la formation initiale et continue des enseignants du premier degré sera l'objet d'une régression sans précédent. Je n'ose même pas évoquer celle des professeurs du second degré tant votre projet fait l'unanimité contre lui sur ce point.

Riche en supercheries, car, d'un côté, vous charmez par vos discours de façade mensongers et, de l'autre, vous menez des réformes parallèles qui sont aux antipodes de vos paroles.

Sur le terrain, l'application de votre budget pour 2005 fait fureur. Les décisions de fermetures de classes et de suppressions de filières d'enseignement professionnel ainsi que de postes d'enseignants tombent comme à Gravelotte. La liste s'allonge !

Comme l'a dit Ivan Renar,...

M. Christian Demuynck. Ce n'est pas une référence !

M. Jean-Marc Todeschini. ... les académies qui connaissent des situations économiques difficiles en termes d'emploi et de réindustrialisation sont les plus grandes perdantes, à l'image de celles de Lille et de Nancy-Metz. Même les académies qui enregistrent une croissance démographique sont également victimes d'une hémorragie de postes.

Après toutes les suppressions de postes non directement visibles, aujourd'hui, monsieur le ministre, pour fermer une classe, le nombre des enfants de deux ans n'est même plus pris en compte dans les effectifs, et ce sans aucune concertation avec les élus locaux, contrairement à la volonté que vous avez exprimée devant nous de vouloir agir avec eux.

MM. Henri de Raincourt et Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, son temps de parole est épuisé !

M. Jean-Marc Todeschini. Vous vous défaussez de vos responsabilités, en envoyant au charbon et en première ligne recteurs et inspecteurs d'académie pour assumer la maîtrise d'oeuvre de ce grand chantier de démolition. Ils se sentent jugés et sont « à cran ». Votre vision est loin d'être partagée par certains d'entre eux,...

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je conclus, monsieur le président.

...car ils ne disposent plus de moyens suffisants pour accomplir correctement leurs missions.

Début mars, Mme la rectrice de l'académie de Toulouse, dont je salue le courage et l'éthique professionnelle, a démissionné en s'expliquant ainsi : « La raison de ma démission réside, aujourd'hui, dans la difficulté de plus en plus certaine à assurer une continuité dans le discours pédagogique que j'ai porté... et dans la capacité à affirmer une cohérence entre des ambitions affichées et des actes posés concrètement. »

La coupe est pleine, monsieur le ministre, et personne n'est dupe : vos discours enjôleurs sont bien loin des réalités du terrain ; votre projet de loi est une supercherie permettant de vous donner bonne conscience.

L'image que vous voulez donner à la France est à l'image de la société que vous préparez avec le gouvernement Raffarin, fondée sur l'individualisme, la compétition, la concurrence et la marchandisation. Tout y passe, même notre école !

L'école de la République mérite mieux que cette réforme tronquée, examinée dans la précipitation, sans le moindre respect envers les partenaires sociaux, la communauté éducative et la représentation nationale. Cette réforme ébranle les fondations de notre école, celles-là même qui en ont fait sa renommée, son histoire, son héritage.

Face au danger que fait courir ce projet de loi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Que de modération dans ce discours ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Les auteurs de cette motion avancent trois motifs qui sont, à mon sens, très contestables.

Tout d'abord, ils considèrent qu'une partie de la réforme a été retirée par le Gouvernement. Or cela ne concernait que certaines dispositions du rapport annexé relatives au baccalauréat.

Ensuite, ils estiment qu'une grande partie des dispositions du projet de loi revêt un caractère réglementaire. Certes, le champ législatif en matière d'éducation est relativement restreint, mais il était important que le Parlement soit saisi du dossier à travers ce projet de loi.

De plus, sans vouloir être cruel, je soulignerai que nombre des amendements que la commission a examinés ce matin relèvent eux-mêmes du domaine réglementaire.

Enfin, les auteurs de la motion affirment qu'aucun financement n'est prévu pour l'année 2005. Il n'aura échappé à personne que le budget pour 2005 a déjà été adopté.

M. David Assouline. Il faut un collectif budgétaire !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Toutefois, les éléments de programmation introduits dans le rapport annexé traduisent de façon visible l'engagement pris par le Gouvernement à partir de 2006. Par conséquent, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'efficacité des mesures sera perceptible dès la rentrée 2006.

Pour conclure, monsieur Todeschini, vous avez affirmé que nous n'aimions pas les enseignants. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

MM. Jean-Marc Todeschini et David Assouline. C'est vrai !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Non, cela est faux ! Monsieur Todeschini, vous n'avez pas le monopole de l'estime pour les enseignants. L'estime que nous leur portons est au moins égale à la vôtre et elle est sûrement moins intéressée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Cela vous gêne !

M. David Assouline. Vous avez été critiqués par les jeunes et par les enseignants !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Vous n'aimez ni les jeunes, ni les enseignants !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. René-Pierre Signé. Vous n'aimez pas les fonctionnaires en général !

M. François Fillon, ministre. Je me contenterai de répondre, si M. Signé veut bien me laisser m'exprimer,...

M. Josselin de Rohan. C'est beaucoup lui demander !

M. François Fillon, ministre. ... aux arguments juridiques invoqués pour justifier cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. Henri de Raincourt. Le reste n'a pas d'intérêt !

M. François Fillon, ministre. On voudrait, à travers cette question préalable, faire croire que le présent projet de loi rassemble des dispositions dépourvues de portée normative et des dispositions qui auraient pu être prises par décret. Si tel était le cas, pour quelles raisons le parti de l'opposition à toute idée de réforme en la matière mobiliserait-il tant d'énergies pour y faire obstacle ?

En réalité, loin d'être une « coquille vide », ce texte traduit pleinement l'ambition du Gouvernement de dépasser les corporatismes les plus hostiles au changement, pour mettre en place les instruments qui permettront d'assurer une meilleure réussite des élèves dans une école plus juste, plus efficace et plus ouverte.

Personne ne peut de bonne foi reprocher au projet de loi d'être dépourvu de caractère législatif, car, pour l'essentiel, il rassemble des dispositions qui modifient la partie législative du code de l'éducation. Or je rappelle que celle-ci, adoptée par une ordonnance du 15 juin 2000, a été ratifiée par la loi du 14 avril 2003, qui a consacré la valeur législative de ces dispositions.

L'opposition voudrait nous faire croire aujourd'hui que ces articles de loi, dont elle n'a jamais contesté la valeur législative tant qu'ils codifiaient à droit constant les dispositions de la loi du 10 juillet 1989, ne pourraient pas être modifiés par la loi. Ce n'est pas sérieux ! Il suffit d'ailleurs de passer rapidement en revue les articles du projet de loi pour s'en convaincre.

Quant au rapport annexé, il s'agit d'une technique législative qu'on critique d'autant plus facilement qu'on n'est pas d'accord avec les orientations qu'elle fixe. Or une telle technique n'est pas nouvelle : la loi du 10 juillet 1989 approuvait un rapport annexé, celui-là même qui plaçait l'élève au centre du système. Je ne vois pas quel changement constitutionnel intervenu depuis lors justifierait que ce qui était possible sous le gouvernement de M. Jospin ne le serait plus aujourd'hui !

M. Henri de Raincourt. C'est un mystère !

M. David Assouline. Ce n'était pas une réforme !

M. François Fillon, ministre. Le groupe socialiste voudrait nous faire croire que le Parlement se trouve finalement dessaisi de ses droits, à savoir approuver par le vote de la loi les orientations générales guidant l'action de l'Etat dans un domaine majeur comme celui de l'éducation nationale.

Pourtant, comme vous le savez, il existe des lois d'orientation depuis 1963, année de la première loi d'orientation agricole sous la Ve République.

L'Assemblée nationale a souhaité ajouter au projet initial des dispositions de programmation. Cet ensemble d'objectifs, désormais largement quantifiés, nous rattache clairement à la catégorie des lois de programme explicitement prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution. Cet alinéa permet d'associer dans un même texte des dispositions législatives classiques et l'énoncé d'objectifs qui sont de nature à orienter durablement l'action du Gouvernement et, en l'espèce, de l'ensemble des personnes qui oeuvrent pour l'éducation nationale, premier des services publics, celui qui commande non seulement l'avenir individuel des Français, mais aussi notre capacité collective de répondre aux grands enjeux économiques et sociaux.

Les éléments de programmation ne préjugent certes pas des décisions budgétaires à venir. Leur place dans le rapport annexé ne vaut d'ailleurs pas engagement au même titre que la loi de finances.

Mme Hélène Luc. Comment ferez-vous, alors, s'il n'y a pas d'engagement financier ?

M. François Fillon, ministre. J'y vois cependant la matérialisation des objectifs qui vous sont proposés. Ils expriment un engagement politique fort du Gouvernement et de la majorité, qu'il nous reviendra de traduire en actes aussi bien dans la loi de finances annuelle qu'au travers des mesures réglementaires et de gestion qu'appellera la mise en oeuvre de la loi.

Pour terminer, je voudrais présenter toutes mes excuses à M. Renar. J'ai dit tout à l'heure que son exposé était un peu excessif et ne concernait pas vraiment le texte que je vous soumets. A l'évidence, après l'exposé que nous venons d'entendre, celui de M. Renar apparaît...

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Nuancé !

M. François Fillon, ministre. ... très mesuré et très nuancé ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Il avait en outre au moins l'avantage de contenir quelques propositions.

Mme Hélène Luc. A la fin du débat, vous reconnaîtrez que nous avons raison !

M. François Fillon, ministre. En vérité, depuis plus de sept heures que cette discussion est engagée, nous n'avons entendu aucune proposition sérieuse de la part du parti socialiste, et l'intervention de M. Todeschini n'était qu'une suite d'invectives et d'insultes à l'égard du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)

M. François Fillon, ministre. Permettez-moi, monsieur Todeschini, de vous rappeler ce qu'écrivait Aragon : « Il ne suffit pas de dire non, encore faut-il proposer quelque chose. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. David Assouline. C'est ce que nous ferons avec nos amendements !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 179, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 117 :

Nombre de votants 323
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 120
Contre 196

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels avant l'art. 1er

M. le président. Je suis saisi, par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 171, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles, le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté à l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 221, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Jean-François Voguet, auteur de la motion.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous ici, l'école, l'avenir de nos enfants et de notre jeunesse sont des sujets de préoccupation majeurs pour nos concitoyens. Leurs craintes et leurs exigences sont toujours très fortes, car chacun a bien conscience que c'est au sein de notre école que se joue largement la vie future de cette génération en devenir.

Nous savons que chaque parent investit une part importante de lui-même dans son enfant, avec une volonté farouche de dépassement, pour que sa progéniture vive mieux que lui, qu'elle ait une appréhension élargie du monde, qu'elle profite d'un bagage culturel plus important que lui.

A travers cet investissement, le parent, le citoyen, tente de s'affranchir de ses propres ignorances et des ségrégations dont il a pu être la victime.

Cette espérance est partagée par tous les membres de notre société. C'est un élément fondateur du pacte républicain qui nous rassemble, du pacte social qui nous unit.

Ainsi, cette volonté commune s'exprime dans notre Etat républicain, en faisant de l'éducation nationale une priorité, un pilier essentiel, pour fonder l'égalité entre les citoyens.

De ce fait, quand le législateur décide de se pencher sur cette importante question, il doit s'entourer des avis à la fois les plus divers et les plus autorisés. Il doit se mettre en position d'écoute, ce qui signifie qu'il lui faut entendre toutes les opinions et ne pas en rester à ses propres options.

Le sujet est trop grave pour devenir l'enjeu d'un combat idéologique dévastateur. Avec une telle attitude, c'est tout l'édifice de concertation qui s'effondre, pour ne laisser place qu'à la colère et à l'opposition de ceux qui ont été écoutés, sans doute, mais qui n'ont pas été entendus.

Et pourtant, nous en sommes là !

Après des mois de consultation, vous devez faire face, monsieur le ministre, à un vaste mouvement de protestation, que vous tentez de prendre de vitesse et de réduire en choisissant la pire des solutions : l'épreuve de force.

Ainsi, c'est au cours de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale que vous avez déclaré l'urgence, afin d'en permettre l'application dès la rentrée prochaine. Cet aspect vous aurait-il donc échappé au moment où vous avez déposé ce projet de loi ?

Non ! Vous avez déclaré l'urgence pour tenter de faire passer votre texte avant que la protestation ne se développe. Votre crainte est même si grande que vous avez accéléré son dépôt sur le bureau du Sénat, au risque de dévaluer la mission de notre assemblée.

Le refus d'entendre un autre avis, l'urgence que vous avez déclarée et l'accélération de nos travaux que vous avez exigée m'amènent naturellement, au nom de mon groupe, à demander le renvoi de ce texte à la commission, de manière que nous puissions travailler sérieusement.

La sagesse sénatoriale, reconnue et acceptée par tous, est indissociable d'un certain temps de réflexion et il aurait donc fallu que nous prenions du temps pour examiner un tel projet de loi.

En effet, sur un sujet aussi important, la commission des affaires culturelles - ce n'est pas votre faute, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission - n'a mené que vingt-six auditions.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cinquante !

M. Jean-François Voguet. Alors que bon nombre de lycéens sont descendus dans la rue, nous n'avons reçu aucun de leurs représentants.

Nous nous apprêtons à réformer les IUFM et à les rattacher aux universités. Or nous n'avons reçu aucun directeur d'IUFM ni aucun président d'université !

Par ailleurs, ce projet de loi vise notamment à supprimer le Conseil national des programmes et le Haut conseil d'évaluation de l'école. Or nous n'avons entendu aucun membre de ces organismes ! J'ai pourtant en mémoire des rapports, en particulier de ce Haut conseil, sur les raisons de l'échec scolaire au collège et sur les redoublements, rapports dont les conclusions auraient été intéressantes pour la commission. Serait-ce parce que ces avis ne correspondaient pas à ceux qui sous-tendent ce projet de loi qu'on n'a pas jugé nécessaire de les soumettre à notre réflexion ?

C'est sans doute pour les mêmes raisons que nous n'avons reçu aucun membre du Conseil supérieur de l'éducation ni du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, ces deux prestigieux organismes ont émis des avis négatifs sur cette réforme.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ces quelques exemples, je crois avoir fait la démonstration, certes rapide, que le travail en commission est loin d'être terminé : c'est la deuxième raison qui motive notre demande de renvoi.

Par ailleurs, permettez au nouveau sénateur que je suis d'exprimer son étonnement devant les conclusions de notre commission. En effet, toutes les personnes que nous avons reçues ont fait part de leurs craintes, pour le moins, devant les réformes proposées, certaines formulant leurs critiques, voire leur rejet du texte. Aucune ne semble avoir été entendue. J'avoue ne pas comprendre !

En tant que maire, je puis vous dire que, si l'autorité municipale agissait de la sorte, n'écoutant pas les avis émis par les représentants de la population et même, parfois, de l'opposition, la contestation, dans nos communes, serait permanente.

Je sais que, dans cette assemblée, siègent bon nombre de maires. Pourquoi, dès lors, n'avons-nous pas, ici, la même attitude et la même écoute que dans nos villes ?

Monsieur le ministre, en déclarant l'urgence sur ce texte, vous avez, d'une certaine façon, reconnu que notre éducation nationale était malade et qu'il était nécessaire de prendre rapidement des décisions.

Oui, des mesures d'urgence s'imposent ! C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de retirer votre projet de loi, afin de le remettre sur le métier. En attendant, nous pourrions voter un collectif budgétaire, afin de redonner à l'éducation nationale, dès la prochaine rentrée, tous les moyens que, depuis deux ans, elle a perdus.

En prenant une telle décision, vous donneriez à toute la communauté éducative le signe de votre mobilisation en faveur d'une réforme en profondeur, que beaucoup attendent et dont notre pays, vous le savez, a besoin. Je parle non pas d'une réforme à la va-vite et sans moyens, mais d'une réforme ambitieuse, que nous sommes tous prêts à soutenir.

Comme l'écrivait Montesquieu, « pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie ; il ne faut pas être au-dessus des hommes, il faut être avec eux ». Or, depuis des semaines, la protestation grandit contre les mesures que vous soutenez. Toutes les organisations représentatives de la communauté éducative - et vous savez combien une telle unanimité est rare - vous ont dit leurs craintes, voire leur opposition sur tel ou tel aspect de votre réforme.

Vous leur répondez que vous êtes sensible à leurs remarques, mais vous ne bougez pas d'un pouce, vous ne modifiez en rien votre projet de loi, vous restez sourd aux inquiétudes qui s'expriment.

C'est à cause de votre attitude que l'ensemble de votre texte est aujourd'hui remis en cause.

Certes, devant la protestation grandissante, vous avez déclaré que la réforme du baccalauréat était repoussée, ce dont je vous donne acte. Cela étant, vous maintenez dans votre projet de loi tous les éléments qui permettront finalement de mettre en oeuvre cette réforme. Grâce à l'effet d'annonce que constitue le retrait de la réforme du baccalauréat, vous espériez sans doute masquer le fait que vous l'aviez déjà transformé. En effet, en supprimant les TPE, ce sont les conditions de préparation, de passage et, donc, d'obtention de ce diplôme qui sont d'ores et déjà modifiées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi pose un réel problème de lisibilité quant à ses objectifs. En effet, l'exposé des motifs et les ambitions affichées sont en total décalage par rapport au projet de loi lui-même.

En regard de l'ambition de réussite pour tous, sont proposées des exigences réduites et rabougries pour le plus grand nombre, fondées sur une sélection sociale renforcée et sur une sélection par l'échec qui ne dit pas son nom et dont la responsabilité est rejetée, le cas échéant, sur l'élève et sa famille, en dédouanant l'institution républicaine.

Certes, nous savons bien que, à Lisbonne, il a été décidé d'« optimiser », et non d'augmenter, les moyens donnés pour l'éducation et la formation. Mais vous savez bien que, en réduisant les moyens accordés à l'éducation nationale, vous diminuez les chances de réussite des élèves les plus en difficulté et vous prenez un risque certain pour le plus grand nombre.

Votre seul espoir, c'est que le plus grand nombre dispose, comme le souhaite le MEDEF, des compétences minimales nécessaires à son « employabilité », dans des emplois précaires, peu qualifiés et faiblement rémunérés. Autrement dit, les conséquences pourraient être dévastatrices.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, au nom du groupe CRC, étant entendu que le retrait pur et simple de ce texte serait la meilleure solution, de le renvoyer à la commission afin que celle-ci en fasse une étude plus approfondie et plus sérieuse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ce projet de loi est l'aboutissement du grand débat national souhaité par le Président de la République, qui a mobilisé plus d'un million de nos concitoyens au cours des 26 000 réunions qui se sont tenues sur l'ensemble du territoire, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements.

Mme Hélène Luc. Cela n'empêche pas le débat dans les assemblées !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission Thélot en a fait la synthèse dans le Miroir du débat, tout en poursuivant la consultation. A partir de ces travaux, le Gouvernement a préparé un projet qui répond aujourd'hui à de fortes attentes.

Selon un sondage de l'institut CSA rendu public la semaine dernière, 71 % du grand public, 74 % des parents d'élèves et 86 % des enseignants estiment que le système éducatif doit être réformé.

Par ailleurs, je vous rappelle que notre commission a procédé à près de cinquante auditions : vingt-six ont été menées par la commission elle-même et vingt-quatre par M. le président Valade et moi-même. Vous trouverez d'ailleurs dans le rapport la liste de toutes les personnes auditionnées.

Ce travail nous a permis de rédiger quelque 132 amendements, ce qui montre que nous avons tenu compte des remarques qui nous ont été présentées.

A l'issue de la concertation, il vient un moment où il faut faire preuve de courage politique et traduire en mots et en actes la volonté exprimée par les Français. C'est ce que vous faites, monsieur le ministre. Une fois de plus, nous tenons à vous en féliciter et à vous apporter tout notre soutien.

Compte tenu de l'ensemble de ces remarques, la commission estime que la motion tendant au renvoi à la commission n'est pas fondée et a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 171, tendant au renvoi à la commission.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 118 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 121
Contre 203

Le Sénat n'a pas adopté.

(Mme Michèle André remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles.

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 429, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, le présent projet de loi définit les orientations et programme de façon pluriannuelle les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.

En ce sens, les moyens nécessaires à la création d'une école de la qualité pour la réussite de tous les élèves et de la démocratie sont affectés au service public d'éducation nationale.

Un minimum de 15 milliards d'euros de mesures d'urgence est prélevé sur les profits des 100 premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, par le biais d'une taxe spécialement prévue à cet effet.

Les sommes ainsi dégagées sont affectées prioritairement au service public d'éducation nationale.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Chacun comprendra qu'il s'agit, pour notre groupe, d'une proposition essentielle en vue d'assurer la réussite scolaire des enfants et des jeunes de notre pays.

Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, l'absence de réelle mesure de programmation budgétaire vide ce projet de loi de l'essentiel de sa substance. En effet, les quelques mesures de financement envisagées figurent dans le rapport annexé, qui, faut-il le répéter, est dépourvu de toute valeur normative.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen prennent leurs responsabilités : ils proposent des mesures dont beaucoup revêtent un caractère d'urgence et ils en prévoient le financement.

Nous estimons qu'un minimum de 15 milliards d'euros doit être débloqué par l'Etat pour répondre, dès aujourd'hui, aux attentes des familles, des élèves et des professionnels de l'éducation nationale.

Nous aurons l'occasion, au cours de ce débat, de détailler les mesures qui attendent une réponse dans les cinq ans à venir, mais comment ne pas évoquer d'emblée, entre autres, les fermetures de classe massives, les suppressions de postes par milliers - il faut en déplorer  50 000, tous corps confondus, depuis l'arrivée de M. Raffarin à Matignon -, les exigences liées aux nouvelles technologies, la nécessité des dédoublements pour garantir la réussite scolaire, le retour d'une infirmière dans chaque établissement ?

Débattre de ce projet de loi sans évoquer avant tout la nécessité d'un engagement fort de la puissance publique en vue d'assurer l'avenir de l'école dans un monde soumis à la pression de la marchandisation, du libéralisme, constituerait un non-sens.

Certains me diront : « Pourquoi augmenter le budget de l'éducation nationale ? Rationalisons les dépenses actuelles, corsetons-les, dégraissons ! » Cette vision technocratique ne tient pas compte des réalités vécues.

Si vous évoquez le chiffre actuel du budget de l'éducation nationale, qui est de 56 milliards d'euros, son ampleur déconcertera. En revanche, si vous décrivez la réalité, c'est-à-dire le manque criant de moyens dans de si nombreux établissements, tous les parents d'élèves, tous les élus locaux, de toutes tendances confondues, exigeront la mise en oeuvre de moyens supplémentaires. Je suis persuadée que, parmi ceux qui siègent sur les travées de droite de cet hémicycle, bien peu ont entrepris, dans leur département ou dans leur commune, des démarches pour s'opposer à une fermeture de classe ou à l'abandon de telle ou telle filière dans le second degré. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Adrien Gouteyron. Nous ne vous avons pas attendue !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Madame David, enfin, il faut être sérieux !

Mme Annie David. Mais c'est tout à votre honneur, mesdames, messieurs de la droite, si vous vous être lancés vous-mêmes dans de telles démarches !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Merci, madame, de le reconnaître !

Mme Annie David. J'espère que vous êtes nombreux à avoir agi ainsi. Finalement, cela va dans le sens de mon intervention.

M. Jean-Marc Todeschini. Après, ils votent le contraire !

Mme Annie David. Le dogme des grands équilibres et de la réduction du déficit public s'accommode mal de la réalité, des exigences des « usagers » de l'école, c'est-à-dire la grande majorité de la population.

C'est pourquoi, quoi que vous fassiez, monsieur le ministre, les habitants de notre pays sont toujours solidaires des mouvements sociaux dans l'éducation nationale, qu'ils concernent les enseignants ou les lycéens.

Le budget de l'éducation nationale semble très important. Mais comment ne pas rappeler qu'il s'agit du coeur de notre société ? Est-il acceptable que moins de 4 % du PIB soit consacré à cet enjeu fondamental qu'est l'avenir de nos enfants ?

Dans une perspective de transformation sociale, nous estimons que ce chiffre devrait être porté, en cinq ans, à 7 %, soit une augmentation de 43 milliards d'euros par rapport au niveau actuel du PIB.

M. François Trucy. Pas plus ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Annie David. Transformer l'école, réduire massivement les inégalités, garantir une formation nécessiterait ce niveau d'engagement.

Un chiffre encore, monsieur le ministre : la réduction de l'impôt sur le revenu, qui a profité systématiquement aux titulaires des revenus les plus élevés, a coûté 50 milliards d'euros en six ans. Les 43 milliards d'euros qui manquent sont tout trouvés !

Il y a des choix de société à effectuer, monsieur le ministre. D'ailleurs, ce gouvernement en a fait : il préfère exonérer les plus riches plutôt que d'investir dans l'éducation ou dans la formation. Vrai ou faux ?

Notre amendement concerne des mesures d'urgence. Nous proposons de les financer en créant une taxe spécifique prélevée, à la hauteur nécessaire, sur les bénéfices des cent premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés en France.

Il est dans l'intérêt de l'économie, me semble-t-il, d'assurer une bonne formation aux élèves.

Pour terminer, je rappellerai que le rapport Thélot, dont la timidité avait frappé les observateurs, prévoyait malgré tout une programmation de 8 milliards d'euros. Votre projet en est très éloigné puisque vous ne retenez que dix-sept mesures - bien entendu les moins coûteuses ! - sur les vingt-sept qui étaient préconisées.

Notre amendement est raisonnable, car il vise à sauvegarder notre service public de l'éducation nationale. Nous vous proposons donc de l'adopter par scrutin public.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a souligné que l'inflation des moyens n'était plus la réponse la mieux adaptée pour relever les défis auxquels notre système éducatif est confronté. J'ai eu l'occasion de le rappeler chaque année depuis neuf ans (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame), quel que soit le gouvernement en place, madame !

Le présent amendement ne pourrait se substituer à la réforme engagée par le Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme Hélène Luc. Vous devriez aller voir des institutrices qui ont trente élèves en dernière classe de maternelle !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'éducation nationale a beaucoup plus besoin aujourd'hui de priorités, de repères, que de rallonges.

M. François Fillon, ministre. Il faut savoir que le budget de l'éducation nationale est supérieur à la totalité du produit de l'impôt sur le revenu. Les familles et les entreprises françaises participent donc de manière très importante au financement de notre système éducatif. Aujourd'hui, elles sont en droit d'attendre que nous optimisions le fonctionnement de ce système, et non pas que nous continuions une fuite en avant qui n'a produit aucun résultat. (M. Dominique Mortemousque applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 429.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 119 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 218
Majorité absolue des suffrages exprimés 110
Pour l'adoption 23
Contre 195

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Hélène Luc. C'est bien dommage !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est la démocratie, madame !

Mme la présidente. L'amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2012, la gratuité totale des fournitures et des transports scolaires est assurée à tous les élèves jusqu'au terme de leur formation scolaire. Des primes d'équipement sont attribuées aux jeunes de l'enseignement professionnel et technologique. Les étudiants bénéficient, sur critères sociaux, de bourses revalorisées.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à préciser les axes d'une lutte contre les inégalités sociales à l'école. Il s'agit, dans le cadre d'un plan pluriannuel de sept ans, d'assurer la gratuité totale des fournitures et des transports scolaires à tous les élèves, jusqu'au terme de leur formation. Il tend également à une revalorisation des bourses.

Comment ne pas percevoir l'urgence de telles dispositions lorsque l'on sait que le prix des livres et des fournitures scolaires ne cesse d'augmenter à un moment où le chômage progresse, où le nombre d'allocataires du RMI est en hausse et où le pouvoir d'achat des familles diminue ?

Je souhaite rappeler ici la réalité des coûts de rentrée scolaire constatés par la confédération syndicale des familles en 2004 : 47,50 euros en maternelle ; 123,75 euros au cours préparatoire ; 168,75 euros au cours moyen, et 330,47 euros en sixième. En seconde générale, le coût de la rentrée est de 567,43 euros ; en technologies industrielles, il s'élève à 742,97 euros. Enfin, dernier exemple : en première année de BEP sanitaire et social, la rentrée coûte 481,47 euros. Il est d'ailleurs frappant de constater que ce sont précisément les filières dans lesquelles les élèves issus de milieux populaires sont les plus nombreux qui coûtent le plus cher.

Détaillons le cartable de l'élève de sixième : 180,62 euros sont consacrés aux fournitures ; 45,25 euros le sont aux livres, et 65,61 euros à l'équipement sportif ; enfin, 39 euros sont destinés à payer les frais annexes.

Dans ces conditions, peut-on parler, monsieur le ministre, de gratuité de l'enseignement, concept fondateur de la République et principe reconnu par la Constitution ?

Nous ne demandons pas à l'école de réduire seule l'ensemble des inégalités sociales. Mais l'Etat, au travers de l'éducation nationale, doit agir fermement dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Est parfois évoquée, sur les travées de droite, l'idée d'une République sociale. Quelle valeur peut-on accorder à cet affichage quand l'accès à l'école n'est plus gratuit dans la réalité ?

Nous proposons donc également, par notre amendement, de revaloriser le système des bourses. Nous ne le proposons pas à votre manière, monsieur le ministre, vous qui n'avez que le mot « mérite » à la bouche ! Cette conception rétrograde est contraire à l'idée même d'assistance, dans le cadre d'un processus de progrès scolaire, à des élèves en difficulté.

Nous évoquions à l'instant des mesures qu'il est urgent de prendre. Cet amendement en contient déjà quelques-unes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen de l'amendement n° 429, cet amendement comporte des dispositions dont le coût serait extrêmement important et qui ne régleraient en rien les problèmes auxquels notre école est confrontée.

Par ailleurs, des primes d'équipement sont déjà attribuées par certaines collectivités locales.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, nous vous avons entendu tout à l'heure affirmer que vous vouliez favoriser l'enseignement professionnel.

Chacun le sait, les élèves issus des milieux populaires intègrent plus facilement les établissements qui dispensent un enseignement professionnel que les établissements d'enseignement général. Or ces filières professionnelles coûtent cher et, si l'on veut les favoriser, on serait bien avisé de ne pas contraindre les élèves des milieux populaires à payer plus que les élèves de l'enseignement général.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Madame Borvo Cohen-Seat, lorsque j'étais président d'un conseil régional, j'avais mis en place un dispositif visant à aider les élèves de l'enseignement professionnel. Or ce dispositif a été supprimé par la nouvelle majorité dès son installation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne suis pas la présidente de ce conseil régional !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 430 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 431, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Une programmation des créations de postes de personnels nécessaires est établie après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Durant trois ans, un minimum de 50.000 personnels sera recruté.

Un plan de titularisation permet de résorber emplois hors statut, hors contrats, dans l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, les emplois précaires ou hors statut.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, qui pose la question cruciale de l'augmentation des moyens consacrés à l'école du xxie siècle, je souhaite revenir sur la situation actuelle du corps enseignant et, plus largement, sur celle de la communauté éducative.

L'un et l'autre ont été victimes des mesures d'austérité appliquées depuis 2002 par M. Raffarin à l'éducation nationale.

Les différents observateurs évaluent à 50 000 le nombre de postes concernés, tous corps confondus- enseignants, assistants d'éducation, ATOSS. Pour ma part, j'ai entendu des chiffres encore plus élevés. Peut-être nous apporterez-vous des précisions sur ce point.

Le monde de l'éducation est stigmatisé par les milieux détenteurs de l'orthodoxie budgétaire. Alors que l'immense majorité de la population considère que l'investissement de la société dans l'éducation est une priorité absolue, certains responsables politiques ont trop souvent l'habitude de désigner à la vindicte populiste les prétendus gâchis de l'éducation nationale.

Comme dans toutes les grandes administrations, des correctifs sont à apporter et la lutte contre la bureaucratie doit constituer une priorité. Mais, pour un dirigeant politique, les grands axes et la perspective doivent tracer le chemin.

Les enseignants et la communauté éducative sont les acteurs de l'école. Chaque jour, ils ont la charge de nos enfants et, très souvent, font face à des situations pénibles et difficiles.

Depuis vingt ans, les conditions de travail des enseignants se sont considérablement détériorées. Ils sont aux premières loges de la crise et, bien souvent, c'est à eux que l'on confie la mission impossible de régler tous les maux et toutes les tensions de la société.

Si le chômage ravage une famille, c'est l'institutrice qui, auprès de l'enfant, doit en pallier les conséquences. L'échec d'un couple entre également dans l'enceinte de l'école, et les enseignants sont souvent amenés à en gérer les conséquences sur l'élève concerné. En matière de drogue, l'école doit aussi remplir un rôle de prévention, de diagnostic et de prise en charge. Si la violence se déclare, il appartient là encore au professeur de devenir auxiliaire de sécurité. Si la laïcité est mise en cause, c'est au proviseur d'être le garant des valeurs républicaines.

Ces quelques exemples, rapidement présentés, attestent bien l'énormité de la tâche qui incombe à la communauté éducative. Je regrette, monsieur le ministre, que l'hommage dû à ces femmes et à ces hommes se mue bien trop souvent en mépris, voire en dénonciation de privilèges supposés.

Levons les tabous ! Quel est le salaire d'un professeur certifié ayant près de vingt ans d'ancienneté ? Ces hommes et ces femmes d'un haut niveau de formation touchent entre 1 800 et 1 900 euros nets ! Les plus malintentionnés flatteront les commentateurs de comptoir en évoquant les vacances. Mais connaissez-vous la situation de stress d'un enseignant à la fin d'une journée de classe ? Connaissez-vous le temps réel cumulé qu'ils consacrent au travail de préparation, aux cours, aux réunions, aux rencontres avec les parents ? Il faut tout mettre sur le tapis.

Il y a un instant, nous sommes revenus sur le rapport pernicieux de la Cour des comptes. Je dénonce de nouveau cette nouvelle tentative de caricaturer une catégorie de personnels autrefois si valorisée - rappelons-nous la Gloire de mon père, de Pagnol - et aujourd'hui montrée du doigt, considérée comme une catégorie de « nantis ».

Il faut prendre le contre-pied de ce dénigrement et assurer des conditions de travail dignes qui permettent la réussite scolaire. Pour ce faire, il faut recruter, monsieur le ministre, et non faire le contraire.

Par ailleurs, il faut, de toute urgence, corriger les dégâts résultant de la suppression des emplois-jeunes et des assistants d'éducation. Notre collègue Gélita Hoarau en a fortement dénoncé les méfaits à la Réunion. Ce constat vaut pour tout notre territoire.

L'école, ce n'est pas seulement le cours. C'est aussi la vie de l'établissement, c'est l'apprentissage de la citoyenneté, des règles de vie collective. Il faut restaurer la communauté scolaire dans sa plénitude.

C'est le sens de cet amendement, dont l'adoption permettrait d'adresser un message au monde de l'école.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le rapport annexé programme le recrutement de 30 000 personnes par an durant cinq ans, soit 150 000 au total. C'est ce à quoi vise cet amendement. Il nous semble cependant que la proposition du ministre est mieux adaptée, notamment par rapport aux évolutions démographiques.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui, par ailleurs, fait référence à des chiffres qui n'ont pas de réalité. Aux enseignants, il amalgame les emplois-jeunes, qui avaient été recrutés pour cinq ans par le gouvernement précédent, lequel n'avait rien prévu pour leur remplacement.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Par ailleurs, j'ai entendu Mme David évoquer à plusieurs reprises le mépris que nous aurions pour les enseignants. Cette accusation est insupportable !

M. Adrien Gouteyron. Absolument !

M. François Fillon, ministre. De quel droit vous permettez-vous de nous parler de la sorte ? Moi, je suis fils d'enseignant et je n'admets pas que, simplement parce que vous pensez que l'éducation nationale vous appartient, vous nous accusiez de mépriser les enseignants. Ceux qui méprisent les enseignants, ce sont ceux qui les instrumentalisent en permanence ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 432, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2012, le nombre maximum d'élèves par classe est ramené à vingt-cinq jusqu'aux collèges et à trente dans les lycées. Les seuils de dédoublement indispensables aux travaux pratiques et au soutien individuel individualisé sont rétablis. Pour privilégier l'abaissement des effectifs des classes et le développement de l'aide aux élèves en difficulté, les fermetures de classes et les suppressions de postes sont stoppées.

Les constructions scolaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmées. La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont augmentées en tant que de besoin.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2005.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Avec cette proposition, nous touchons au coeur des difficultés de l'école. Il est admis que le nombre trop élevé d'élèves dans chaque classe est l'une des causes essentielles de l'échec scolaire et des difficultés que rencontrent les professeurs du premier ou du second degré à transmettre le savoir.

Réduire ce nombre constitue pour nous une exigence déjà ancienne. Si, ici et là, des progrès ont pu être réalisés au cours des dernières années, la réalité demeure : non seulement le seuil fixé pour les effectifs d'une classe est trop élevé, mais encore on rencontre trop souvent des classes en sureffectifs.

L'évolution de nos sociétés, les effets dévastateurs du chômage et de la précarité, le développement de la violence sociale, source permanente d'agressivité dans les rapports humains, requiert une baisse du nombre d'élèves par classe.

Jamais le métier d'enseignant n'a été aussi difficile.

Comment accepter que, dans des ZEP, les classes de maternelle, que je tiens à évoquer quoiqu'elles ne soient pas concernées par ma proposition, comptent encore 25 enfants, voire plus ?

Une telle situation crée automatiquement de l'échec scolaire.

Cependant, mon amendement vise plus spécifiquement le collège et le lycée.

Comment peut-on sérieusement concevoir le développement de l'enseignement des langues quand les classes comptent plus de 25 élèves en collège et plus de 30 en lycée ? Cela vaut aussi pour l'enseignement du français. Cette question concrète du nombre d'élèves par classe mérite donc d'être posée avec force.

Nous proposons que, d'ici à 2012, le nombre d'élèves par classe soit ramené à 25 en collège et à 30 en lycée.

Nous proposons que le niveau des seuils de dédoublement, lequel est indispensable au bon fonctionnement des travaux pratiques et au soutien individualisé que nous préconisons au sein même de la classe, soit inscrit dans la loi

Dans cette optique, nous considérons qu'il faut stopper les fermetures de classes en cours. Un moratoire apparaît indispensable. Le nombre de fermetures de classes prévues pour la rentrée prochaine - plusieurs milliers, peut-être 5 000 - est insupportable. Il l'est d'autant plus que des régions socialement dévastées, tels le Nord-Pas-de-Calais ou la Lorraine, sont les premières victimes de ces coupes claires effectuées par le ministère.

Les bonnes intentions s'effondrent face à la rigueur budgétaire, face à l'alignement de la gestion de l'éducation nationale sur les critères libéraux.

Bien entendu, monsieur le ministre, il faut aussi, dans le même temps, bâtir de nouveaux établissements et en rénover d'autres. Nous proposons, pour ce faire, d'accroître l'aide de l'Etat aux collectivités territoriales.

Il est vrai que ces dispositions coûteront cher. Nous le savons. Pour autant, elles n'ont pas de prix, car il s'agit d'un choix de société.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle. Les taux d'encadrement sont plus élevés en France que dans tous les autres pays européens, alors même que les performances des jeunes Français ne sont pas meilleures. Il n'existe donc pas de relation de cause à effet. En revanche, les mesures proposées dans le présent projet de loi - soutien personnalisé, dédoublement des groupes de langues - nous semblent bien mieux adaptées.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. A titre personnel, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement. En effet, le deuxième alinéa du texte proposé impose des charges aux collectivités territoriales en matière de construction des collèges et des lycées. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Oui, madame la présidente, il l'est.

L'observation de notre collègue Charasse est tout à fait pertinente : cet amendement entraîne en effet, pour les collectivités locales, des dépenses qui, à ma connaissance, ne font l'objet d'aucune contrepartie. La réforme constitutionnelle que nous avons adoptée aurait dû conduire les auteurs de l'amendement à proposer des recettes permettant d'équilibrer ces dépenses supplémentaires.

Mme la présidente. L'article 40 étant applicable, l'amendement n'est pas recevable. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le texte tout entier tombe sous le coup de l'article 40 !

M. François Fillon, ministre. Celui-ci n'est pas opposable au Gouvernement !

Mme la présidente. L'amendement n° 433, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, CAP et BEP ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement concerne les formations professionnelles et technologiques. Nous proposons que l'essor de ces formations constitue un objectif prioritaire pour l'école de demain.

La formation professionnelle et technologique, qui conduit à un emploi stable, est l'enjeu des dix prochaines années. Bien qu'il s'agisse d'une simple déclaration, la mise en exergue d'une telle prévision nous paraît avoir toute sa place dans un projet de loi d'orientation.

Plus précisément, nous proposons que, d'ici à cinq ans, aucun jeune ne quitte le système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme - CAP ou BEP - ouvrant la voie au baccalauréat ou à des études supérieures.

La reconnaissance de la qualification doit permettre l'accès à un emploi, qui demeure l'un des objectifs de toute formation. Nos lycées professionnels doivent cesser d'être trop souvent des instituts de formation au chômage de longue durée.

Le Gouvernement doit organiser le système de « sécurité-emploi-formation » des jeunes, et ce dès l'obtention du diplôme. N'oublions pas, monsieur le ministre, que la première sanction de la réussite scolaire, c'est l'embauche. On ne peut pas dire qu'avec 10 % de chômeurs les perspectives soient brillantes dans ce domaine ! Mais est-ce bien la faute de l'école ?

Nous demandons non pas de soumettre l'organisation des filières au bon vouloir du marché, comme le souhaiterait M. Seillière, mais d'assurer un accès massif à l'emploi, par coordination des politiques scolaire et industrielle.

Cette vision d'ensemble manque cruellement à la politique de M. Raffarin.

Par ailleurs, à l'occasion de la défense de cet amendement, je voudrais m'interroger sur le cloisonnement excessif des formations. Ne faut-il pas réduire la coupure élitiste qui existe entre lycée technique et lycée d'enseignement général, en développant fortement les passerelles ? Seule cette voie permettra de diversifier les possibilités de choix des élèves dans leur vie professionnelle.

A défaut de réfléchir à une telle évolution, l'écart entre ces deux écoles s'accroîtra, confortant la réalité d'une école à deux vitesses, l'une destinée à former l'élite et les cadres de la société, l'autre à former les salariés voués à la précarité et à la soumission aux règles toujours plus dures de la libéralisation du marché, c'est-à-dire appelés à jouer le rôle de variable d'ajustement.

Nous proposons donc, par notre amendement, de permettre une réelle mise en oeuvre des formations professionnelles et techniques, et nous espérons que M. Charasse le votera !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable. C'est déjà ce que prévoit le projet de loi en fixant au système éducatif l'objectif de garantir que 100 % des élèves auront acquis un diplôme ou une qualification au terme de leur formation scolaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'objectif visé par les auteurs de cet amendement est aussi celui du Gouvernement. Cependant, il n'a pas à être inscrit dans le corps de la loi, contrairement à ce qu'avait d'ailleurs souhaité dans un premier temps le Gouvernement. Je rappelle que c'est le Conseil d'Etat qui nous a suggéré de le reporter dans le rapport annexé. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 434, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout titulaire du baccalauréat, dès l'obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, cet amendement a pour objectif principal de vous faire réagir.

Le droit de s'inscrire dans une université pour tout titulaire du baccalauréat existe théoriquement. Cet amendement vise donc à vous faire préciser les mesures supplémentaires qu'il faudrait prendre pour que tous les élèves aient une place à l'université.

Selon notre proposition, « tout titulaire du baccalauréat, dès l'obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur ». Il doit aussi pouvoir accéder à la filière qu'il a choisie.

Vous nous répondrez que, bien entendu, l'accès à l'enseignement supérieur est acquis de droit pour les bacheliers. Mais, monsieur le ministre, ne devez-vous pas convenir qu'il existe un fossé important entre le droit et la pratique ?

Je peux citer des exemples de lycéens qui ne partent pas en vacances - pas plus que leurs parents -, parce qu'ils ne parviennent pas à s'inscrire dans l'université qu'ils ont choisie et parfois même échouent à trouver une place dans une l'université quelle qu'elle soit.

Vous nous objecterez qu'il existe le système RAVEL. Permettez-moi, à cet égard, de vous citer l'exemple du Val-de-Marne où est mis en place, chaque année, le dispositif « SOS rentrée ». Cette année, 620 élèves étaient inscrits. Plus de 120 bacheliers n'avaient pas trouvé de place à l'université, et, même à la fin du mois de septembre, quelques-uns n'avaient toujours pas réussi à s'inscrire dans l'enseignement supérieur, que ce soit à l'université, dans une classe de BTS ou en STAPS, sciences et techniques des activités physiques et sportives.

Je sais que les présidents d'université de la région parisienne se réunissent afin de trouver des solutions pour faciliter toutes les inscriptions. Malgré ces efforts, certains jeunes ne trouvent pas de place en université.

Notre amendement concerne la garantie de l'accueil, qui est un élément très important si nous voulons que les étudiants réussissent. Cela, bien sûr, ne suffit pas. Au-delà des conditions d'accueil, le travail de l'étudiant est déterminant, mais ce dernier doit pouvoir accéder à la filière qu'il a choisie.

Un autre élément est la gratuité réelle de l'enseignement supérieur.

En conséquence, monsieur le ministre, quelles mesures supplémentaires pourraient-elles être prises par rapport à ces deux exigences que sont la garantie de l'égalité d'accès et la lutte contre les inégalités sociales ? Il est bien évident que le fait qu'un lycéen ne puisse pas accéder à l'enseignement supérieur peut mettre en cause toute sa vie professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est en effet satisfait par les dispositions existantes : le baccalauréat ouvre l'accès à l'enseignement supérieur pour tous ses titulaires, ainsi que Mme Luc vient d'ailleurs de le rappeler.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis. Cet amendement n'ajouterait rien à la législation actuelle. Tout titulaire du baccalauréat doit pouvoir s'inscrire dans une formation d'enseignement supérieur. Naturellement, des contraintes sont liées au nombre de places dans les différentes filières, qui doivent correspondre aux débouchés et aux besoins du pays. Il est important de ne pas laisser des jeunes s'engager dans des filières où n'existe aucun débouché. C'est parfois l'un des problèmes qui se posent, au moment de la rentrée, pour un certain nombre de jeunes, dont vous avez parlé, madame Luc.

Qu'il soit nécessaire d'améliorer le dispositif d'entrée dans l'enseignement supérieur, c'est certain. Mais ce n'est pas au détour de cet amendement ni à l'occasion de ce projet de loi que nous pourrons régler cette question.

Mme Hélène Luc. Vous reconnaissez, monsieur le ministre, qu'il existe un problème ! (M. le ministre opine.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels avant l'art. 2

Article 1er

Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 435, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, le mouvement d'opposition à votre projet de loi n'a cessé de croître dans notre pays.

Aujourd'hui, ce projet, malgré vos quelques concessions, fait quasiment l'unanimité contre lui. Hier encore, et malgré les craintes qu'ont suscitées les agressions subies par les jeunes lors de leur immense manifestation du 8 mars qui a rassemblé plusieurs centaines de milliers d'entre eux, des milliers de lycéens ont encore manifesté dans les rues de nos grandes villes.

La grève des enseignants, le 10 mars, qui était notamment motivée par le rejet de votre projet de loi, a été, elle aussi massivement suivie.

Malgré cela, et alors que, depuis des mois, le Gouvernement insistait sur l'importance d'un vrai débat sur l'éducation, au sein du Parlement comme à travers tout le pays, et alors que la quasi-totalité des organisations syndicales et des associations - y compris celles qui, a priori, étaient plutôt favorables aux conclusions du rapport Thélot - expriment aujourd'hui leur hostilité à votre projet, vous avez décidé de le maintenir et de passer en force avec la procédure d'urgence. Si cette procédure n'est pas l'état d'urgence, monsieur le ministre, cela y ressemble parfois un peu !

Vous savez pourtant - et tous les sondages le montrent - que, dans leur majorité, la population et les parents d'élèves soutiennent les manifestations que je viens d'évoquer.

Monsieur le ministre, manifestement, votre projet est à revoir. Il faut reprendre les négociations. En effet, sur un sujet aussi sensible que celui-ci, qui engage si profondément l'avenir de la jeunesse et du pays, il est clair que votre projet ne convient pas !

Bien sûr, vous pouvez, grâce à la majorité parlementaire qui vous soutient, faire passer ce projet envers et contre tous. Mais, vous le savez, il n'est pas sain pour nos institutions, il n'est pas bon pour notre démocratie qu'un tel décalage s'installe entre la représentation parlementaire et la réalité de notre pays.

Il sera encore un peu plus difficile ensuite, si vous maintenez votre position, de parler d' « instruction civique » à nos élèves.

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression de l'article 1er, qui a simplement pour objet de permettre enfin l'instauration d'une vraie concertation entre tous les partenaires concernés pour aboutir à des propositions de réforme plus progressistes pour notre système éducatif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable. L'article 1er est un article de coordination ; il est donc inutile de proposer sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

chapitre Ier

Principes généraux de l'éducation

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art.  2

Articles additionnels avant l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 240, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous demandez d'adopter est particulièrement incomplet et inadapté, nous l'avons déjà dit. Il ne s'agit aucunement de la grande loi de programmation que le Président de la République nous avait promise.

Les éléments disparates de programmation ajoutés par l'un ou l'autre des rapporteurs des deux assemblées ne sauraient constituer des garanties quant à une évolution positive du système éducatif.

C'est pourquoi il nous paraît opportun que, chaque année, préalablement au débat sur la loi de finances, un rapport sur l'accomplissement des différentes missions d'éducation nationale soit présenté aux parlementaires. La discussion budgétaire y gagnera sans doute en clarté.

Les moyens octroyés à l'éducation nationale ne font pas à eux seuls la politique de ce secteur. C'est pourquoi il est primordial que la représentation nationale dispose d'autres indicateurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Défavorable, car le projet de loi prévoit déjà que le Haut conseil de l'éducation présentera un bilan annuel des résultats du système éducatif et que le Gouvernement fera un rapport sur l'évaluation de la mise en oeuvre des orientations fixées par la loi.

Il n'est donc pas utile de prévoir un autre rapport. Cela va d'ailleurs dans le sens de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. L'amendement n° 239, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Défavorable. En effet, l'article L. 111-1 du code de l'éducation garantit déjà le droit à l'éducation, qui doit permettre à chacun d'élever son niveau de formation continue tout au long de la vie.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis. Le droit à la formation tout au long de la vie est déjà garanti par les dispositions du code de l'éducation ; il est réaffirmé dans le projet de loi d'orientation et, dans notre République, ce droit s'applique, bien sûr, à l'ensemble du territoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 241 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 438 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur se réfèrent à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »

La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 241.

M. Yannick Bodin. Nous avons déjà amplement débattu de la laïcité lors de l'examen de la loi du 15 mars 2004, qui a encadré, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Les débats préalables à l'adoption de ce texte ont montré les limites de ce principe qui a pourtant valeur constitutionnelle. Il a été consacré par l'article 1er de la Constitution d'octobre 1946 et repris dans la Constitution d'octobre 1958.

La rédaction de cette loi a notamment montré qu'il est très difficile de concilier ce principe de nature constitutionnelle avec d'autres principes de même valeur comme la liberté d'expression, la liberté de conscience et le libre exercice des cultes.

Il nous semble donc plus que jamais important de faire référence au principe de laïcité comme valeur fondamentale de l'institution scolaire. Cet amendement vise donc à compléter le code de l'éducation en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 438 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au préalable, et avec le respect dû à votre fonction, monsieur le ministre, je tiens à vous dire que se targuer d'être fils d'enseignant ne suffit pas à vous exonérer de tout mépris à leur égard. Je suis moi-même fille d'enseignante et je n'ai pas du tout le même sentiment que vous.

M. François Fillon, ministre. Vous les méprisez beaucoup !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je parle des enseignants en général et de la façon dont ils sont considérés dans votre projet.

Concernant la laïcité, nous tenons aussi à inscrire ce principe dans le texte. Vous allez, certes, nous dire à quel point le Gouvernement y est attaché et qu'il l'a d'ailleurs prouvé en faisant voter une loi pour le respect de la laïcité à l'école.

Monsieur le ministre, nous n'approuvons pas les modalités du processus d'intégration européenne telles qu'elles sont définies à travers le projet de Constitution européenne et qui formeront la Constitution à laquelle nous devrons nous référer si, hélas ! ce projet, dans lequel il n'y a aucune référence à la laïcité, était adopté.

Il serait donc opportun, puisque vous nous proposez un projet d'avenir pour l'école en France, sans doute destiné à s'appliquer longtemps, que nous inscrivions ce principe de laïcité dans ce texte. Puisque nous sommes tous attachés à ce principe, je suis convaincue que personne ici ne s'opposera à une telle disposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 241 et 438, dont l'objet est redondant par rapport à l'article 2 du projet de loi qui vise l'ensemble des valeurs de la République de façon générale.

Madame Borvo Cohen-Seat, je ne suis pas fils d'enseignant, mais j'ai la même estime que vous pour les enseignants. Chaque fois que vous nous insulterez en prétendant que nous n'aimons pas les enseignants, je vous répondrai !

M. David Assouline. Vous n'aimez pas les jeunes !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Adopter cet amendement serait une erreur, car cela irait contre l'objectif défendu par Mme Borvo Cohen-Seat et par M. Bodin.

La raison en est simple : les valeurs de la République sont indivisibles. Le fait d'en distinguer une parmi les autres, c'est les affaiblir toutes. Elles sont définies dans des textes de rang constitutionnel. On doit les considérer et les respecter dans leur ensemble. Certaines ne sont pas plus importantes que d'autres.

Si vous voulez que les valeurs de la République soient bien au coeur de notre école républicaine, il ne faut pas adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La loi sur la laïcité n'avait donc aucune valeur puisqu'elle ne figurait pas dans la Constitution !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. On peut penser ce que l'on veut de l'amendement de M. Bodin et de l'amendement équivalent présenté par nos collègues du groupe communiste, il n'en demeure pas moins que les principes définis par la loi Jules Ferry ne sont pas remis en cause et que, même si ces amendements devaient être rejetés, la laïcité reste le fondement de l'enseignement public français. Cela doit être clair pour tout le monde ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Moi, je préférerai qu'on l'écrive, comme M. Bodin ou nos collègues communistes le proposent, mais si on ne l'écrit pas, il va de soi que l'enseignement est laïc en France et qu'il le reste ! (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il vaut mieux l'écrire !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 et 438 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Art. additionnels avant l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels après l'art. 2

Article 2

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. »

II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Pour garantir ce droit, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, sur l'article.

Mme Valérie Létard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 de ce projet de loi a une portée symbolique très forte puisqu'il tend, selon les termes mêmes de notre rapporteur, à « refonder le pacte qui lie la nation à son école, à travers la mission de transmission, entre les générations, des valeurs que nous avons en partage ».

Cet objectif est ambitieux et nécessaire.

Pour ma part, je souhaite surtout insister sur la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. »

Cette précision est à mon sens essentielle, car, et toutes les études sur l'illettrisme et l'échec scolaire le rappellent, la pauvreté est la première cause du grand échec scolaire.

Si le système scolaire est « en panne », selon la formulation employée dans l'un des rapports du Haut conseil de l'évaluation de l'école, c'est bien parce que l'école n'a pas réussi à corriger les inégalités et qu'elle les a, au contraire, amplifiées.

Si l'on veut rallier tous les élèves aux valeurs de la République, il faut d'abord se préoccuper de donner leur chance à tous ceux qui ne trouvent pas naturellement leur place dans notre système. Et la seule manière efficace de parvenir à ce résultat, c'est bien d'affecter plus de moyens là où les difficultés scolaires sont les plus grandes.

Tel est d'ailleurs le sens de l'alinéa que nous allons adopter et qui prévoit une répartition différenciée des moyens. Il ne faut pas avoir peur de continuer à demander une discrimination positive en faveur des quartiers les plus difficiles.

Par ailleurs, je rapprocherai cet alinéa des dispositions du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale que nous avons adoptées et qui concernent la mise en oeuvre de dispositifs de réussite éducative.

En tant que rapporteur du volet « égalité des chances » de ce projet de loi, je me suis attachée à donner un contenu plus précis et plus opérationnel à ces dispositifs. Le but de ces derniers est bien de rassembler tous les professionnels du secteur de l'enfance et de l'adolescence en difficulté, qu'ils soient enseignants, professionnels de santé ou travailleurs sociaux, afin d'accompagner les élèves en difficulté issus d'un milieu social difficile.

Cet accompagnement pourra prendre les formes les plus variées en fonction des situations rencontrées. Je connais bien les difficultés de ces familles et je sais à quel point un accompagnement du jeune enfant à l'âge de l'apprentissage de la lecture peut faire toute la différence, surtout si cet accompagnement conjugue l'action menée dans l'école par l'équipe enseignante et l'action mise en oeuvre autour de celle-ci afin que l'environnement de l'enfant, en dehors de l'école, soit, lui aussi, idéal.

En effet, un enfant qui entre en maternelle sans parler correctement parce qu'il n'a pas eu la chance d'avoir été suffisamment éveillé au langage, part avec un handicap.

Les moyens du plan de cohésion sociale doivent nous permettre de fournir, là où le besoin s'en fera sentir, les aides périscolaires nécessaires. Mais la réussite de ce plan sera évidemment liée au maintien d'un effort particulier de l'école dans les territoires relevant de l'éducation prioritaire.

Vous avez annoncé cet après-midi, monsieur le ministre, un effort de 700 millions d'euros pour atteindre cet objectif. Dans les faits, des enseignants de collèges et de lycées de certaines zones d'éducation prioritaires constatent actuellement que sont prévues des réductions du nombre de postes, justifiées par la suppression des TPE ou par l'évolution démographique.

Je souhaite, monsieur le ministre, que l'article 2 ne soit pas un voeu pieu et que la répartition des moyens de l'école soit suffisamment inégalitaire pour permettre, dans les zones difficiles, une pédagogie adaptée, des effectifs réduits et une approche différente, tout simplement parce que les élèves ne sont pas tous identiques.

Le choc entre lycéens « classiques » et lycéens « casseurs », auquel nous venons d'assister à l'occasion des récentes manifestations lycéennes, devrait nous inciter à renforcer encore nos efforts pour réduire la fracture sociale.

Mme la présidente. L'amendement n° 439, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 est complétée par les mots : « et ne peut être considérée comme une activité marchande ».

 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à rappeler que l'école n'est pas une marchandise.

En tant que membre du groupe des Etats adhérents de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce, instituée en 1994 par les accords de Marrakech, notre pays a souscrit à l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, qui impose, dans les 148 Etats membres de l'OMC, l'ouverture de tous les services aux lois du libre-échange.

En d'autres termes, les entreprises privées pourront utiliser les lois du marché pour transformer en marchandises des activités de service correspondant à des droits fondamentaux comme la santé et la culture.

Selon une étude du laboratoire américain de recherche en économie politique EdInvest, parue dans son bulletin de décembre 2000, l'ensemble du secteur éducatif public représente une manne financière évaluée à 2 milliards de dollars, soit un vingtième du produit intérieur brut planétaire. De quoi attiser bien des convoitises !

Dès lors, on comprend pourquoi l'éducation publique est perçue comme un concurrent, un obstacle à la recherche du profit. L'objectif d'un accès de tous à une éducation gratuite pourrait alors céder la place à une éducation payante réservée aux privilégiés.

Convaincus, au contraire, que les Etats doivent favoriser la coopération des nations en matière d'éducation, mais également de science et de culture, et que l'affirmation d'un droit à l'éducation est une condition préalable nécessaire à l'égalité d'accès de tous au savoir, nous ne pouvons souscrire à cette conception exclusivement marchande, génératrice d'injustice sociale !

Le présent amendement tend donc à réaffirmer le principe constitutionnel du droit à l'éducation dans les dispositions générales du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le service public de l'éducation nationale ne saurait être perçu comme une activité marchande - j'ai eu l'occasion de le dire lors de l'examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Mme Annie David. Il vaut mieux l'écrire !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le service public de l'éducation constitue la priorité nationale et le premier des budgets de l'Etat. Plus qu'une dépense, il s'agit d'un investissement, et le meilleur qui soit.

Le projet de loi ne revient en rien sur ces principes fondamentaux. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

L'article 1er du code de l'éducation énonce les principes qui fondent et organisent le service public de l'éducation. Ces principes excluent naturellement que l'éducation puisse être considérée comme un service marchand.

Mme Annie David. Il faut l'écrire puisque vous êtes d'accord !

M. Michel Charasse. Alors vous êtes d'accord avec l'amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 440, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 est ainsi rédigée : « Il contribue à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste. »

 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'idéal de justice à l'école revêt trois formes principales : l'égalité d'accès, l'égalité de traitement et l'égalité des acquis. Pourtant, les inégalités sociales ont des effets ravageurs au sein de l'école. A l'inverse, la crise de l'école est l'un des facteurs de la crise de la société. Qui peut croire que cette situation est sans incidences sur la scolarité des élèves et sur leur devenir ?

Il est illusoire de croire que l'école peut, à elle seule, résorber les inégalités sociales. Mais dire qu'elle n'y peut rien est tout aussi dangereux. Ce sont deux faces d'une même démarche, conduisant au fatalisme et au renoncement, et en définitive à l'abandon de toute ambition réformatrice.

Pour cette raison, nous préférons parler de lutte contre les inégalités. Celle-ci implique avant tout le principe de non- discrimination, selon lequel tous les individus ayant les capacités requises pour accomplir une tâche donnée disposent des mêmes possibilités pour y accéder.

Par non-discrimination, il faut entendre que le sexe, la nationalité ou l'origine sociale ne doivent jouer aucun rôle dans les possibilités de réussite scolaire. La connaissance ne doit pas être accessible seulement à certains. Pour tous ceux qui se reconnaissent dans les idéaux de libération humaine, c'est inacceptable.

Cet amendement vise donc à préciser la nature des inégalités subies par les élèves. Si l'action contre les inégalités doit s'articuler dans et hors de l'école, il convient d'inscrire dans la loi que la lutte contre ces inégalités est une mission essentielle de l'école.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable.

L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit déjà que la répartition des moyens du service public de l'éducation doit tenir compte des différentes situations en matière économique et sociale afin de contribuer à l'égalité des chances. L'article L. 121-1 ajoute que tous les établissements d'enseignement favorisent l'égalité entre les hommes et les femmes. Enfin, de nombreuses dispositions du code de l'éducation font référence à la lutte contre toutes les formes d'inégalité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 242, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer cette égalité des chances et la réussite de tous les élèves; l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. On parle beaucoup de la démocratisation du système éducatif et de l'accès aux études supérieures d'un plus grand nombre d'élèves.

Il est vrai que, depuis vingt-cinq ans, la proportion de bacheliers a considérablement augmenté. Elle se situe aujourd'hui à environ 62 %, contre seulement 25 % au milieu des années quatre-vingt. Cette hausse considérable doit être portée au crédit des gouvernements de gauche, et plus particulièrement de Lionel Jospin, lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale. La mise en oeuvre de la loi d'orientation, en 1989, a permis de faire progresser ce taux.

Pourtant, selon le chiffre du Haut conseil de l'évaluation de l'école, 150 000 jeunes sortent encore chaque année du système scolaire sans qualification.

Par ailleurs, le taux d'échec en DEUG est toujours élevé. Seuls 45 % des étudiants obtiennent cette qualification en deux ans.

Ces constats prouvent bien que l'enseignement dispensé aujourd'hui n'est pas encore adapté à tous.

Aussi, par notre amendement, nous proposons d'écrire dans le code de l'éducation que l'enseignement est adapté à la diversité des élèves et que ceux-ci peuvent disposer d'un soutien individualisé tout au long de leur cursus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable.

L'article L. 311-1 du code de l'éducation prévoit déjà que, pour assurer l'égalité et la réussite de tous les élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité tout au long de leur scolarité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

J'ajoute que ce projet de loi constitue un pas en avant très important grâce au programme personnalisé de réussite scolaire vers une pédagogie plus individualisée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 441, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article pour l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie par le Conseil supérieur de l'éducation nationale ; de développer sa personnalité et de préserver sa santé ; d'accéder à une solide formation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations ; de participer activement à la vie de la cité, de choisir, de décider. »

 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le droit à l'éducation est un droit fondamental, inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme. Il occupe une place centrale parmi les droits humains. Il est inséparable de tous les autres droits fondamentaux et est indispensable au développement individuel et collectif.

Ainsi, aucun droit civil, politique, économique ou social ne peut être exercé par les individus si ceux-ci n'ont pas reçu, au préalable, l'éducation la plus ambitieuse possible.

Produire des savoirs, de la compréhension du sens de la vie et du monde, de nos rapports à autrui et à nous-mêmes, développer les capacités intellectuelles, artistiques et physiques, telle doit être la mission de l'école.

Le droit à l'éducation passe par le choix d'une école qui soit prioritairement axée sur la formation de l'humain en tant qu'individu, en tant que personne et en tant que citoyen, y compris dans son avenir professionnel.

Cette ambition pour l'école ne se résume pas au fait de permettre à nos jeunes de trouver un emploi : il s'agit bel et bien d'en faire des citoyens éclairés, épanouis tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie sociale.

Le droit à l'éducation est impératif pour relever les grands défis lancés à l'humanité pour ce XXIe siècle. C'est pourquoi nous souhaitons que la nation fixe comme missions au système d'éducation : la transmission des savoirs, méthodes, connaissances et compétences constitutifs d'une culture scolaire de haut niveau pour tous ; le développement de la personnalité des individus, la délivrance par l'école des clés pour comprendre le monde et le transformer ; l'éducation du citoyen pour le rendre apte à participer à la vie de la cité, à choisir, à décider ; la formation du futur travailleur pour préparer son insertion professionnelle.

Avec ce droit à l'éducation, nous voulons nous assurer de la réussite scolaire de tous les jeunes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable. Le contenu de cet amendement est redondant par rapport aux dispositions déjà fixées par les articles L. 111-2 et L. 122-1 du code de l'éducation, ainsi que par les articles 4 et 6 de ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« Les valeurs de la République doivent être partagées par l'ensemble des personnels de l'Education nationale et doivent obligatoirement être enseignées à l'école publique. »

 

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Les sept amendements qui font l'objet d'une discussion commune montrent la difficulté de trouver une rédaction qui soit conforme aux souhaits exprimés par les uns et les autres, en particulier par mes amis du groupe socialiste. Je le précise, je présente cet amendement à titre personnel.

Lorsque Jules Ferry a créé l'école publique, il a écrit un certain nombre de textes auxquels on pourrait se référer et, en particulier, une lettre d'instruction adressée à tous les instituteurs, qui est tout à fait remarquable. (M. le rapporteur pour avis fait un signe d'approbation.)

Dans cette lettre d'instruction du 17 novembre 1883, il indique que les enseignants de la République doivent s'engager à respecter le principe de laïcité, c'est-à-dire le principe de neutralité, qui n'est rien d'autre que le principe de tolérance, et, surtout, à être, à expliquer, à défendre et à soutenir les principes de la République pour faire des enfants de France des bons citoyens, et des bons citoyens républicains.

Je me suis efforcé de trouver une rédaction qui soit un peu normative. En effet, si le Conseil constitutionnel est saisi du texte que le Sénat va voter, sans doute aura-t-il beaucoup de tri à faire au milieu de dispositions qui sont, entre autres, proclamatoires, déclamatoires...

J'ai essayé de trouver une rédaction qui, à défaut d'être plus satisfaisante que d'autres, a le mérite de la clarté. Elle vise à inscrire dans l'article L.111-1 du code de l'éducation, c'est-à-dire pratiquement dans le premier article du code, que « Les valeurs de la République doivent être partagées par l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. »

Cela veut dire que les enseignants doivent être républicains, en tout cas en affichage. S'ils ne le sont pas, cela relève de leurs convictions personnelles non exprimées en classe.

Je poursuis la lecture de cet amendement : «  Elles - les valeurs de la République, j'aurais tout aussi bien pu écrire les principes - « sont obligatoirement enseignées à l'école publique. »

Donc, les deux choses sont dites. Et je suis tout à fait dans la ligne des instructions adressées par Jules Ferry, lesquelles continuent à être, dans les temps que nous vivons, plus que jamais nécessaires face à la montée des violences, des intolérances et des tentations communautaristes. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 243, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin, MM. Desessard,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« La Nation fixe comme missions premières à l'Ecole de faire vivre et partager aux élèves les valeurs de la République, de la démocratie et du service de l'intérêt général. »

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement a pour objet de modifier, en le complétant, le texte prévu par le I de l'article 2 pour le nouvel alinéa inséré après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

Il s'agit de préciser que « La Nation fixe comme missions premières à l'Ecole de faire vivre et partager aux élèves les valeurs de la République, de la démocratie et du service de l'intérêt général. »

De quelle République s'agit-il, en effet, dans cet article  2 ? De la République française ? Ou de la République universelle ? Ou de la République française comme République universelle ?

Cet amendement, qui n'est pas de pure forme, permet de lever l'ambiguïté : la mission de l'école est bien, au-delà de nos traditions nationales spécifiques, de faire partager des valeurs démocratiques et de « vivre ensemble » dont les formes peuvent être variées et également respectables. Nous en prenons la mesure dans le dialogue quotidien avec nos partenaires européens.

Quant à faire vivre ces valeurs, il s'agit de faire en sorte que la démonstration faite par l'école ne soit pas seulement abstraite, mais qu'elle corresponde à une mise en situation concrète et expérimentale.

L'école elle-même doit être républicaine et démocratique quant à son fonctionnement.

Si Jules Ferry écrivait aujourd'hui ses instructions à tous les instituteurs, il ne ferait pas l'impasse sur ce point, j'en suis sûre.

M. Michel Charasse. Il aurait la grève immédiatement ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 613 rectifié, présenté par MM. Revet, Lardeux, Ginoux, Grillot et Pierre, Mme Rozier et Henneron, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un  alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« La Nation fixe comme mission première à l'école d'assurer la transmission des connaissances et de préparer les jeunes qui lui sont confiés, en liaison avec leur famille, à devenir des citoyens responsables, respectueux des valeurs morales et civiques de la République. »

 

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, nous sommes un grand nombre à regretter que les valeurs fondamentales de notre société ne soient plus ou soient peu enseignées à l'école.

Vous avez d'ailleurs, monsieur le ministre, autant qu'il m'en souvienne, fait tout à l'heure référence à Jules Ferry, selon lequel l'enseignement de la morale à l'école devait être considéré comme un enseignement normal, au même titre que l'apprentissage des connaissances.

M. Michel Charasse. Il était en avance !

M. Charles Revet. Je vous ai également entendu, monsieur le ministre, répondre tout à l'heure au sujet d'un amendement relatif aux valeurs que celles de la République sont plus larges, ce qui est vrai.

Il me semble néanmoins important d'inscrire dans la loi d'orientation que les enseignants peuvent, bien sûr en liaison avec les familles, rappeler à nos enfants un certain nombre de valeurs, qu'elles soient morales ou civiques. En donnant ainsi des instructions aux enseignants pour un engagement républicain, nous allons revenir à ce qui était, dans notre jeunesse, quelque chose de fort.

Je vois aujourd'hui l'occasion de rappeler que ces valeurs morales et civiques font véritablement partie de la préparation de nos jeunes pour devenir demain des citoyens responsables dans la société.

Mme la présidente. L'amendement n° 420 rectifié bis, présenté par Mmes Dini,  Férat et  Morin-Desailly, MM. Détraigne et  Nogrix, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

mission première

par les mots :

une des missions premières

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. J'ai eu un choc en découvrant, à la lecture du texte proposé pour l'article L. 111-1 du code de l'éducation, que l'enseignement ne figure plus parmi les missions premières de l'école.

Il me semble, en effet, que la mission première de l'école, c'est d'enseigner, de former des élèves, de leur permettre d'acquérir les connaissances indispensables à leur épanouissement et à la conduite de leur vie personnelle et professionnelle.

S'il est indéniable que les valeurs de la République doivent être comprises et partagées par tous les élèves, on ne peut pas considérer que ce soit la mission première de l'école.

M. Michel Charasse. Et des personnels !

Mme la présidente. L'amendement n° 443, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot :

mission

supprimer le mot :

première

 

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Depuis 1905, le principe républicain de la laïcité de l'enseignement et des personnels de l'Etat s'est imposé.

Les missions de l'école s'appuient sur une dimension morale et civique obéissant aux principes universels hérités du Siècle des lumières et de la révolution française.

Ces principes ne peuvent être hiérarchisés tant ils sont liés et garants du bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale. Ils impliquent la gratuité tout au long de la scolarité, le droit à l'égalité pour tous les élèves face à l'éducation et à l'obligation scolaire.

Il convient donc de réaffirmer que l'école doit, avant tout, s'appuyer sur deux aspects complémentaires : l'égalité et la diversité.

Tous les enfants, quelles que soient leurs origines familiales, sociales et culturelles, ont un droit égal au développement maximal de leur personnalité afin de révéler et développer leurs aptitudes personnelles. Chaque enfant ne doit être confronté à d'autres limites que les siennes.

Cette hiérarchisation des missions de l'école semble accorder une moindre importance aux principes de droit à l'éducation, de gratuité tout au long de la scolarité, d'obligation scolaire et d'égalité pour tous les élèves, valeurs indispensables pour le futur du pays et de la République.

L'enseignement doit donc offrir à tous d'égales possibilités de développement, ouvrir à tous l'accès à la culture, à une formation, à une qualification reconnue et de haut niveau. Ce sont ces principes ambitieux qu'il faut réaffirmer, tout en s'appuyant sur une dimension morale et civique obéissant au principe de laïcité de l'enseignement et des personnels de l'Etat.

Mme la présidente. L'amendement n° 444, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

première

par le mot :

essentielle

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Avec le paragraphe I de l'article 2, vous nous proposez de définir la mission première de l'école dans notre pays.

Cette modification du code de l'éducation s'insérerait après le premier alinéa de l'article L.111-1, qui affirme le caractère de première priorité nationale à notre éducation.

Et vous renforcez l'importance de cette mission première en plaçant votre réforme avant l'énoncé du deuxième alinéa, qui précise : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. » Je crois d'ailleurs rejoindre là le propos de Mme Dini.

En faisant une telle proposition, vous nous demandez d'entériner le fait que, dorénavant, la mission première de l'école ne serait plus de permettre à chaque élève de développer sa personnalité, ni d'élever son niveau de formation, ni de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, ni d'exercer sa citoyenneté. En un mot, le rôle fondamental de l'école ne serait plus la transmission des connaissances.

Il y a là une question de fond dont nous devons nous saisir et débattre.

Pour vous, donc, la mission première de l'école est de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Outre que ce texte ne porte en lui-même aucun nouvel élément normatif, cette formulation valorise tout particulièrement cette mission au regard des autres.

Certes, les missions de l'école doivent s'appuyer sur une dimension morale et civique et obéir, comme nous l'avons dit précédemment, aux principes universels hérités du Siècle des lumières, de notre révolution française concernant, en particulier, les droits de l'homme et du citoyen, et des lois républicaines édictées depuis, en particulier les lois sur la laïcité.

Mais décider que la mission première est de transmettre ces valeurs nous paraît pour le moins restrictif. En effet, cette transmission ne peut se faire seulement de façon incantatoire. Elle doit trouver, dans la pratique, sa propre pédagogie.

C'est donc bien en énonçant l'ensemble des droits figurant au deuxième alinéa actuel que nous mettons en oeuvre les valeurs de notre République, les rendant ainsi visibles et lisibles par toutes et par tous.

Hiérarchiser ces principes est un exercice impossible, tant ils sont imbriqués et régissent dans leur globalité les missions du service public de l'éducation.

C'est pourquoi le rôle de l'école ne peut se borner à la transmission des valeurs de notre République, aussi universelles qu'elles puissent être - et vous savez, mes chers collègues, à quel point je pense qu'elles le sont.

Dans ces conditions, pour ne pas bouleverser les missions actuelles de notre école et ne pas hiérarchiser les objectifs prioritaires de celle-ci, nous proposons de remplacer le mot « première » par le mot « essentielle », afin de témoigner malgré tout de l'importance que nous souhaitons accorder, dans notre école, à la mission de transmission des valeurs républicaines.

J'indiquerai, pour conclure, que la meilleure façon de porter les valeurs de la République serait qu'une très grande majorité des enfants réussissent à l'école.

J'ose espérer, mes chers collègues, que vous voterez en faveur de l'adoption de cet amendement. Ce sera peut-être le seul de nos amendements que vous approuverez, mais je pense qu'il mérite vraiment de l'être.

Mme la présidente. L'amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Legendre et  Longuet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après les mots :

à l'école

insérer les mots :

d'assurer la transmission des connaissances et

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Le grand nombre d'amendements déposés à cet article montre combien il est difficile de parvenir à une rédaction qui garde toute sa force et qui soit suffisamment condensée afin de pouvoir véritablement être retenue.

Je comprends bien que l'on insiste sur le fait que la mission première de l'école doit être de faire partager les valeurs de la République. C'est peut-être d'ailleurs là un signe d'inquiétude : si l'on réaffirme aussi fortement ces valeurs, c'est qu'elles ne vont pas de soi pour tout le monde. Il faut donc en effet inscrire leur enseignement dans la loi.

Cependant, cela ne doit pas nous faire perdre de vue la tâche fondamentale, reconnue depuis toujours, de notre école, à savoir assurer la transmission des connaissances. Voilà pourquoi nous proposons de compléter la rédaction présentée au I de l'article 2, afin d'indiquer que la mission première de l'école est à la fois la transmission des connaissances et l'affirmation des valeurs de la République, ces deux priorités formant un tout et ne devant pas être hiérarchisées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 136 rectifié, la rédaction proposée par notre collègue Michel Charasse rejoint celle qui est prévue dans le projet de loi. En effet, faire partager aux élèves les valeurs de la République implique que l'ensemble des adultes présents dans les établissements scolaires partagent eux-mêmes celles-ci, afin qu'ils puissent avoir valeur d'exemples pour les élèves.

Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 2 a, selon moi, une portée plus symbolique, car elle traduit un engagement de la nation. C'est pourquoi je demande à notre collègue de se rallier à cette rédaction et de retirer son amendement. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 243, les valeurs de la République incluant celles de la démocratie et du service de l'intérêt général.

Par ailleurs, si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai dès maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 369 rectifié, car cela éclairera notre position sur les autres amendements.

La commission est favorable à l'amendement présenté par M. Legendre, car l'école a bien sûr pour mission première d'assurer la transmission des connaissances, comme vient de le rappeler fort justement notre collègue. Cela est d'ailleurs précisé aux articles 4 et 6 du projet de loi. Il semble bienvenu de le souligner également à l'article 2, qui a une portée très symbolique.

En ce qui concerne l'amendement n° 613, il se trouve satisfait par l'amendement n° 369 rectifié. Je demanderai à M. Revet de bien vouloir le retirer.

Je formulerai la même requête s'agissant de l'amendement n° 420 rectifié bis présenté par Mme Dini.

Enfin, les amendements nos 443 et 444 sont eux aussi satisfaits par l'amendement de MM. Legendre et Longuet et de Mme Garriaud-Maylam.

Mme Hélène Luc. Ne préférez-vous pas le mot « essentielle », monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Non !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

M. François Fillon, ministre. L'amendement n° 136 rectifié de M. Charasse est sympathique.

M. François Fillon, ministre. Cependant, il pose une difficulté d'ordre constitutionnel. En effet, inscrire dans la loi que les valeurs de la République doivent être partagées par l'ensemble des personnels de l'éducation nationale se heurte à un principe constitutionnel, celui de la liberté de conscience. Autant je partage le souci de M. Charasse de voir les personnels de l'éducation nationale enseigner les valeurs de la République - cela est d'ailleurs prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi -, autant il me semble qu'inscrire dans le texte qu'ils doivent les partager pose un problème d'ordre constitutionnel, même si c'est extrêmement tentant.

C'est la raison pour laquelle je suis plutôt défavorable à cet amendement.

M. Michel Charasse. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je souhaite rectifier mon amendement, madame la présidente, afin de prévoir que, dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels de l'éducation nationale devront respecter et mettre en oeuvre les valeurs de la République, qui seront obligatoirement enseignées à l'école publique.

M. François Fillon, ministre. Dans ces conditions, mon objection tombe !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 136 rectifié bis, présenté par M. Charasse et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels de l'Education nationale doivent respecter et mettre en oeuvre les valeurs de la République. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école publique. »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. François Fillon, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 243 présenté par Mme Voynet, les valeurs de la République auxquelles l'article fait référence sont bien entendu les valeurs définies par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958.

Par conséquent, les valeurs de la République recouvrent naturellement celles de la démocratie et du service de l'intérêt général. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 243.

S'agissant de l'amendement n° 613, présenté par M. Revet, je pense que la rédaction proposée n'est pas adaptée. On y retrouve en effet bien des éléments qui figurent dans d'autres articles. Par exemple, la préparation à l'exercice de la citoyenneté est visée à l'article 6.

Que l'on me permette, en outre, de souligner que la brièveté même de la rédaction prévue dans l'article L. 111-1 a un sens : singulariser les valeurs de la République dans la loi, sans les qualifier me paraît bienvenu, au regard tant de la forme juridique de l'article que de sa valeur symbolique.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 613.

Concernant l'amendement n° 420 rectifié bis, la formulation présentée me paraît affaiblir la portée de l'article. C'est après mûre réflexion que nous avons proposé d'affirmer, comme cela fut le cas, au fond, lors de la création de l'école publique, que la mission première de celle-ci est de porter les valeurs de la République. J'y reviendrai à propos de l'amendement qu'a présenté M. Legendre.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 443 et 444.

Quant à l'amendement n° 369 rectifié, au-delà des questions rédactionnelles, je crains que le rapprochement de deux notions d'ordre très différent, à savoir les valeurs de la République et la transmission des connaissances, ne soit de nature à affaiblir l'une et l'autre.

En effet, l'idée qui sous-tend l'article 2 est de faire partager les valeurs de la République et de les intégrer à la conscience des enfants, considérés en tant que futurs citoyens. Or la transmission des connaissances, si elle représente naturellement une mission essentielle, relève d'un tout autre champ : elle n'a pas de dimension morale. Pour ma part, je ne souhaite pas que l'on mêle des choses très différentes.

Mme Hélène Luc. Vous venez vous-même de parler d'une mission essentielle, monsieur le ministre ! Il faut inscrire cet adjectif dans la loi !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 136 rectifié bis ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le problème est que deux rédactions différentes nous sont proposées pour un même texte. J'en reste, pour ma part, à celle qui nous a été présentée par M. Legendre,...

M. Michel Charasse. Le Gouvernement est plus nuancé !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. ...sauf à ce que M.  Charasse accepte de transformer son amendement en un sous-amendement à l'amendement n° 369 rectifié, afin de compléter celui-ci.

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement serait défavorable à un tel amendement.

M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je préfère laisser les choses en l'état. Lorsqu'ils sont en service, les personnels de l'éducation nationale doivent respecter les valeurs et les principes de la République, qui sont enseignés à l'école : voilà ce que dit mon amendement, cela me paraît extrêmement simple et ce n'est d'ailleurs pas incompatible avec la proposition de notre collègue Jacques Legendre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Je souhaite simplement indiquer que la rédaction proposée par M. Charasse me convient.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 136 rectifié bis.

La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je suis, sur le principe, d'accord avec la formulation proposée par notre collègue Michel Charasse. Cependant, je voudrais que soit bien respectée la liberté des professeurs de l'enseignement supérieur. Par exemple, un professeur de droit constitutionnel peut être amené à s'écarter de la ligne définie au travers de l'amendement.

Je souhaite donc qu'il soit bien précisé que la disposition présentée ne limitera pas la liberté qui est reconnue par la Constitution aux professeurs de l'enseignement supérieur.

M. Michel Charasse. Bien sûr que non !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. En réalité, l'amendement présenté par M. Legendre et l'amendement déposé par M. Charasse se complètent parfaitement.

En effet, M. Legendre rappelle que l'objectif de l'éducation, c'est la transmission des connaissances, tandis que M. Charasse précise que, dans l'exercice de leurs fonctions, les enseignants doivent se comporter comme des « croyants », en tout cas adopter une certaine attitude : il n'y a pas là redondance, me semble-t-il, les deux amendements se complètent et l'on doit pouvoir les adopter tous les deux, l'amendement de M. Charasse visant non pas la transmission du savoir, mais le comportement des enseignants. La commission mixte paritaire remédiera aux imperfections.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J'aimerais formuler une proposition de synthèse, consistant à compléter l'amendement présenté par M. Legendre par la première phrase de celui de M. Charasse, la seconde phrase de ce dernier étant redondante.

Mme la présidente. Monsieur Charasse, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Michel Charasse. Non ! Il s'agit d'inscrire dans la loi que l'enseignement des principes de la République doit faire partie des programmes scolaires. Voilà ce que signifie mon amendement ; il n'est pas incompatible avec celui de M. Legendre, puisque celui-ci porte sur la transmission du savoir. En tout cas, je crois très important d'affirmer que l'on ne fait pas n'importe quoi à l'école publique et que l'on y enseigne les valeurs de la République !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Au terme de cette discussion, la commission émet un avis favorable sur les deux amendements.

M. Henri de Raincourt. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Le sujet de ce débat est extrêmement important. Il apparaît nettement, au fil de la discussion, que les points de vue des uns et des autres sont en réalité très proches. Nous voulons tous défendre ce qui nous paraît être essentiel, au coeur de la République.

Par conséquent, il ne me semble pas souhaitable que l'on vote « à la sauvette » sur de tels amendements. Je demande donc une brève suspension de séance, qui nous permettra d'élaborer une rédaction reprenant les propositions formulées par MM. Charasse et Legendre. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Non ! Nous, nous ne votons pas avec M. Legendre !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Je vais vous lire la proposition que nous vous soumettons avec MM. Charasse et Longuet :

« La nation fixe comme mission première à l'école d'assurer la transmission des connaissances et de faire partager les valeurs de la République.

« Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels concourant au service public de l'éducation nationale doivent respecter et mettre en oeuvre ces valeurs. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école. »

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Legendre et  Longuet et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

La nation fixe comme mission première à l'école de transmettre les connaissances et de faire partager les valeurs de la république.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels concourant au service public de l'éducation nationale doivent respecter et mettre en oeuvre ces valeurs. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je demande le vote par priorité sur l'amendement n° 369 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est de droit.

M. David Assouline. Nous n'avons pas en main l'amendement !

Mme la présidente. Monsieur Legendre, veuillez nous donner à nouveau lecture de l'amendement n° 369 rectifié bis.

M. Jacques Legendre. « La nation fixe comme mission première à l'école d'assurer la transmission des connaissances et de faire partager les valeurs de la République.

« Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels concourant au service public de l'éducation nationale doivent respecter et mettre en oeuvre ces valeurs. Elles sont obligatoirement enseignées à l'école. »

M. Jean-Marc Todeschini. Pourrions-nous avoir l'amendement par écrit et le réexaminer tout à l'heure ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il a été lu deux fois, chacun peut donc se déterminer en fonction de ce qui vient d'être dit. (M. David Assouline proteste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Personnellement, je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Nous sommes parvenus à une rédaction qui comporte deux paragraphes reprenant les amendements nos 136 rectifié bis et 369 rectifié.

Il n'est pas impossible qu'il faille en revoir la rédaction en commission mixte paritaire mais l'idée importante, c'est bien qu'à l'école on se conduit comme il faut et on enseigne la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Certes, l'amendement a été lu deux fois, mais il nous semble difficile de nous déterminer sans avoir l'amendement en main. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Nous ne nous opposons pas à la rédaction qui nous a été présentée mais nous ne participerons pas au vote. Nous verrons bien le sort qui sera réservé à cet amendement par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous partageons la position que vient d'exposer Mme David : nous nous abstiendrons, en attendant la commission mixte paritaire.

M. Adrien Gouteyron. C'est dommage pour vous !

Mme la présidente. Le texte de l'amendement vient d'être distribué.

Je mets aux voix l'amendement n° 369 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 136 rectifié bis, 243, 613 rectifié, 420 rectifié bis, 443 et 444 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 245 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 442 est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 245.

M. Roland Courteau. Il ne nous semble pas opportun de conditionner le droit à l'éducation à la réussite des élèves.

Le paragraphe II de l'article L. 111-1, que notre amendement tend à supprimer, a été introduit à l'Assemblée nationale. Il précise les modalités de garantie du droit à l'éducation, prévu par le même article. C'est ainsi qu'il est préconisé une répartition des moyens de l'éducation en tenant compte des disparités économiques et sociales, et l'octroi, sur ces bases, d'aides aux élèves et aux étudiants. En outre, ce droit serait désormais conditionné aux résultats individuels obtenus par les élèves.

Le droit à l'éducation serait ainsi garanti par l'octroi de bourses au mérite.

Or ce droit relève d'un raisonnement extrêmement pernicieux. Aussi, nous souhaitons supprimer ce dispositif, extrêmement élitiste, qui n'a pas sa place dans cet article du code dont l'objectif est de garantir un droit fondamental : le droit à l'éducation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 442.

M. Jean-François Voguet. C'est à une question de fond qu'il nous faut répondre avec l'article 2.

En effet, monsieur le ministre, avec une telle modification du code de l'éducation, vous nous proposez de changer radicalement l'ordre des actions de l'Etat pour garantir le droit à l'éducation.

C'est, chacun s'en rend bien compte, une question essentielle, qui engage l'avenir de notre institution éducative, celui de nos enfants et de notre jeunesse.

Jusqu'à présent, cette garantie d'accès au droit s'appuyait sur une répartition des moyens, à partir d'une discrimination que nous pourrions qualifier de positive, tenant compte des disparités de situations, particulièrement dans le domaine économique et social.

Elle s'appuiera désormais sur une aide financière individualisée et, pour partie, fondée sur le mérite.

Vous reléguez ainsi au deuxième plan les moyens mis à la disposition des établissements scolaires situés en zones défavorisées.

Certes, le soutien financier individualisé peut être une mesure de justice sociale. Mais de là à en faire la garantie première de l'accès au droit à l'école, il y a un pas, que nous refusons de franchir.

Il faut des moyens pédagogiques renforcés et différenciés, des enseignants en nombre suffisant, y compris pour favoriser le travail d'aide et de soutien en petit groupe, dans des écoles bien équipées.

Voilà de quoi les enfants et les jeunes issus des familles en difficulté ont, en premier lieu, besoin.

Les conditions de vie de bon nombre de familles ne permettent pas aux enfants desdites familles de suivre une scolarité normale. Mais les bourses que vous proposez ne permettront pas de pallier la faiblesse d'un salaire ou d'une allocation d'aide sociale, ni l'exiguïté d'un logement ou son insalubrité.

L'aide financière individualisée prévue n'est pas la première garantie de l'égalité des chances.

Il faut, au contraire, renforcer le financement des aides prioritaires territorialisées, qui attribuent plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin, sans que cela porte préjudice aux autres.

Votre réforme est donc doublement dangereuse. D'abord, parce qu'elle inverse les priorités. Ensuite, parce que, compte tenu des moyens dont vous disposez, l'augmentation des aides individualisées se fera à partir de ce que l'on appelle pudiquement le redéploiement des moyens dévolus aujourd'hui à l'éducation prioritaire.

En un mot, vous vous apprêtez sans le dire à diminuer encore le financement des zones d'éducation prioritaires. Ce serait désastreux pour les enfants et les jeunes de ces territoires.

Nous refusons une telle perspective.

De plus, vous renforcez, dans votre réforme, le système des bourses au mérite.

Nous sommes là au coeur de votre réforme d'inspiration libérale.

En individualisant les aides, vous renvoyez l'élève à sa seule responsabilité dans la réussite ou dans l'échec de ses études et, avec les bourses au mérite, vous placez la « méritocratie » au centre de votre réforme. En renforçant les exigences pour y prétendre et en les instituant de façon précoce et élargie, vous transformez en profondeur l'école.

L'exception de réussite sera valorisée, mais l'échec sera la règle. Et, encore une fois, vous financerez ces bourses, nous en sommes certains, en réduisant les financements aux zones prioritaires.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer le paragraphe Il de l'article 2, et donc de laisser en l'état le troisième alinéa de l'article L.111-1 du code de l'éducation.

Mme la présidente. L'amendement n° 445, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »

 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme vient de le dire mon ami Jean-François Voguet, il s'agit, pour nous, de défendre des principes essentiels.

Parce que nous croyons que les valeurs de la République risquent d'être bafouées par le texte actuel de l'article 2, nous vous en proposons, au cas où l'amendement n° 442 ne serait pas accepté, une réécriture.

Il s'agit ainsi de rétablir comme priorité le soutien aux territoires en difficulté, afin de garantir l'égalité d'accès de tous à l'école.

Certes, la définition de ces territoires mériterait pour le moins d'être revue. Nous ne pouvons, par ailleurs, nous satisfaire que de tels territoires existent encore dans notre pays. Il faut donc impérativement prendre en compte cette réalité, en leur attribuant des aides financières à la hauteur de leurs besoins, mais aussi des personnels en nombre suffisant et diversifiés dans leurs missions, et en soutenant les actions pédagogiques entreprises afin de parvenir réellement à lutter contre toutes les inégalités.

Tout laisse à penser qu'un renforcement de ces moyens et leur maintien sur une longue période permettraient de lutter efficacement contre l'échec scolaire.

Monsieur le ministre, vous décidez a contrario de « prioriser » l'aide à la personne pour tenter de réduire les inégalités. Vous le savez bien, dans ce domaine, comme dans d'autres, la solution n'est pas là.

Les bourses sont, bien sûr, une aide, mais elles n'aident que ceux qui poursuivent une scolarité, et non ceux qui, en situation d'échec, quittent l'école sans qualification.

L'aide personnalisée, à la place de l'aide collective, on a vu ce que cela donnait dans d'autres domaines ! Prenons l'exemple du logement. Nous en voyons aujourd'hui les résultats : manque de construction et inaccessibilité des logements pour les personnes les plus démunies !

En développant en priorité l'aide financière individualisée dans le domaine scolaire au détriment de l'aide collective aux territoires, nous obtiendrons le même résultat : l'exclusion massive des élèves les plus en difficulté. Mais il est vrai que cette aide, de façon perverse, renverra l'élève et sa famille, voire l'enseignant, à la responsabilité de leurs propres échecs. Le système aura fait ce qu'il faut en tentant d'aider individuellement ceux qui en auraient eu besoin et en soutenant les efforts réalisés.

En effet, nous ne sommes pas dupes, comme nous le voyons chaque jour et dans tous les domaines, cette grande réforme se fera à moyens constants - donc en baisse -, appliquant par là même le traité de Lisbonne, qui prévoyait, non pas l'augmentation des dépenses pour l'école et la formation, mais leur redéploiement. Cela signifie que l'augmentation des aides individualisées se fera au détriment des aides aux territoires en difficulté.

C'est pourquoi, en réécrivant le paragraphe Il de l'article 2 du projet de loi, notre amendement vise à redonner la priorité à l'aide aux zones en difficulté, sans méconnaître la nécessaire aide financière personnalisée.

Mme la présidente. L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. About et Pozzo di Borgo, Mmes Dini, Morin-Desailly et Férat et M. Merceron, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation :

« Pour garantir ce droit, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites et - le cas échéant - leurs besoins de compensation liés à un handicap. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. La prestation de compensation, instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne sera attribuée qu'aux personnes handicapées âgées de plus de vingt ans.

Aussi l'objet de cet amendement est-il de prendre en compte les jeunes handicapés qui poursuivent un parcours d'étude souvent méritoire et admirable, surmontant ainsi les difficultés liées à leur situation spécifique. Parfois, - nous avons tous des exemples présents à l'esprit - ce parcours relève vraiment de l'exploit.

Il nous semble donc juste de prévoir des aides, sous forme de bourses d'étude, qui prennent en compte les surcoûts liés à ce handicap. Cela peut consister à acheter du matériel ou à recourir à des aides, en tout cas au-delà des seules compensations attribuées à leurs parents pour le logement et les véhicules.

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-I du code de l'éducation, après les mots :

Pour garantir ce droit

insérer les mots :

dans le respect de l'égalité des chances

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Conformément à l'intention exprimée dans l'article 3 du texte initial, cet amendement souligne que les aides sociales et les bourses au mérite accordées aux élèves ou aux étudiants ont pour première finalité la promotion de l'égalité des chances.

Mme la présidente. L'amendement n° 446, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

et leurs mérites

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je ne reprendrai pas l'argumentation que nous avons développée en présentant les amendements nos 442 et 445, car nous demandons à nouveau la suppression des mots « et leurs mérites ».

La rédaction de l'article 2 est pour le moins équivoque. La notion de mérite n'y est pas clairement définie, ce qui laisse la place à toutes les conjectures possibles.

En outre, et c'est grave, monsieur le ministre, vous placez la méritocratie au coeur de votre réforme. Parce que nous refusons cette idéologie, qui consacre et justifie une école à deux vitesses, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

et leurs mérites

par les mots :

sous réserve qu'ils ne soient pas redoublants pour un motif autre que de force majeure ou de santé

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Si je présente cet amendement, à titre personnel, c'est parce que je suis gêné par la rédaction de cet article en ce qui concerne le mérite. Je me demande en effet comment on peut juger le mérite des enfants qui entrent en sixième. Il vaudrait mieux s'en tenir au critère des ressources, car on ne peut pas accorder des aides publiques à des familles qui n'en ont pas besoin.

Le vrai problème, ce sont les redoublants, pas ceux qui redoublent pour des raisons de force majeure ou de santé, mais ceux qui, malgré tous les efforts de la communauté éducative, ne travaillent pas à l'école ou dont les familles n'ont pas manifesté un intérêt particulier pour essayer de les empêcher de redoubler.

Il me paraîtrait donc plus juste d'attribuer les bourses d'abord en fonction des ressources. Le mérite entrerait en ligne de compte, mais il faudrait aussi tenir compte d'autres éléments. Ainsi, les redoublants n'auraient pas droit aux bourses, sauf s'ils ont été malades ou en cas de force majeur.

Je reconnais que ma rédaction n'est pas parfaite, mais j'ai essayé de trouver une solution correspondant mieux à la réalité. Le « mérite » me paraît en effet davantage relever du voeu pieu lorsqu'on l'applique aux élèves qui entrent en sixième.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques nos 245 et 442, la commission a émis un avis défavorable. Le paragraphe II prévoit l'attribution d'aides sociales aux élèves et aux étudiants, y compris selon leurs mérites, afin de favoriser l'égalité des chances et de garantir le droit à l'instruction. Sa suppression serait donc contradictoire avec la défense des principes du projet de loi.

S'agissant de l'amendement n° 445, la commission a également émis un avis défavorable. La rédaction proposée aurait pour effet de supprimer la référence aux bourses au mérite, dont le renforcement constitue l'une des mesures phare du projet de loi.

Concernant l'amendement n° 367 rectifié, les familles d'enfant handicapé perçoivent déjà l'allocation d'éducation spéciale, qui est versée jusqu'à l'âge de vingt ans, sans conditions de ressource. Par ailleurs, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 a prévu d'étendre, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, la prestation de compensation aux enfants handicapés. Cet amendement étant satisfait, je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

L'amendement n° 446 ayant le même objet que l'amendement n° 445, la commission a également émis un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 137, les bourses au mérite ne sont attribuées qu'aux élèves ayant de très bons résultats scolaires. Il est déjà prévu qu'elles peuvent être retirées sur décision des commissions départementales d'attribution si l'élève redouble ou s'il obtient, dans la suite de sa scolarité, de moins bons résultats. La précision apportée n'ajoutera donc rien. Cet amendement étant satisfait, j'invite M. Charasse à bien vouloir le retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Si je suis très surpris par l'hostilité que déchaîne le principe du mérite,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On revient cent ans en arrière !

M. François Fillon, ministre. ...je le suis encore plus par l'hostilité manifestée à l'égard des bourses au mérite.

M. François Fillon, ministre. En effet, en voulant augmenter leur nombre et leur montant, je ne fais que m'inscrire dans les pas de Jack Lang. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. On n'est pas obligé de le suivre sur tout !

M. François Fillon, ministre. Les bourses au mérite ne seront pas créées par ce texte. Elles ont été instituées par une circulaire du 21 juillet 2000, signée par Jack Lang. Cette circulaire précise : « Afin de permettre aux plus méritants des élèves boursiers du collège de poursuivre, dans de bonnes conditions, une scolarité en lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel conduisant au baccalauréat, un complément de bourses de lycée est mis en place à compter de la rentrée scolaire 2000. Un accompagnement attentif des jeunes bénéficiaires de ces bourses devra les aider à réussir leur scolarité lycéenne et à envisager dans les meilleures conditions des études supérieures. »

Ces bourses sont attribuées par des commissions académiques. A cet égard la circulaire dispose : « Pour en bénéficier, les élèves doivent remplir les conditions d'attribution définies par la réglementation en vigueur pour l'obtention d'une bourse de lycée et avoir obtenu de très bons résultats au diplôme national du brevet. »

Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable sur les amendements identiques nos 245 et 442 - je signale au passage que la politique des ZEP n'est en aucun cas remise en cause - ainsi qu'à l'amendement n° 445.

Concernant l'amendement n° 367 rectifié, les élèves et les étudiants handicapés doivent effectivement faire face, au cours de leur scolarité, à des surcoûts liés à leur handicap.

Cependant, s'agissant des aides techniques, des crédits sont spécifiquement réservés, depuis 2001, à l'achat de matériels pédagogiques adaptés aux besoins spécifiques des élèves handicapés. Ils s'élèvent à 23 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005 et permettent d'assurer un prêt individuel gratuit du matériel à l'élève tout au long de sa scolarité.

S'agissant des aides humaines, le ministère de l'éducation nationale n'a cessé, depuis 2003, d'accroître le nombre d'assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire : 6 500 à la rentrée de 2004, 800 emplois supplémentaires à la rentrée de 2005. Le bénéfice des auxiliaires de vie a été étendu aux étudiants handicapés par la loi du 11 février 2005.

S'agissant des aides financières, les parents du jeune handicapé peuvent prétendre au versement de l'allocation pour enfant handicapé et de ses compléments jusqu'à l'âge de vingt ans.

Enfin, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats de la loi de février 2005, à étendre, sous trois ans, le bénéfice de la prestation de compensation aux enfants de moins de vingt ans. C'est dans ce cadre que devront être envisagées les améliorations encore nécessaires qui ne relèvent pas des dispositions envisagées par l'article 2 du présent projet de loi pour l'attribution des bourses au mérite.

Sur cet amendement n° 367 rectifié, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 1 et un avis défavorable sur l'amendement n° 446.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 137, qui tend à exclure systématiquement les élèves redoublants du droit aux bourses.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Au regard du texte, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, je persiste à me demander comment est jugé le mérite d'un élève qui doit redoubler parce qu'il n'a pas pu suivre sa scolarité normalement à la suite de problèmes de santé. Le projet de loi ne prévoit que deux critères : les ressources et le mérite. J'ai donc essayé d'apporter des précisions avec mon amendement, mais je n'ai pas forcément trouvé la bonne rédaction.

Je le répète, comment juger le mérite d'un élève dont la vie familiale et personnelle a été perturbée après que ses parents ont été pris dans la tourmente d'Abidjan ou qui, au cours de l'année scolaire - ce cas s'est produit chez moi -, a perdu son père et sa mère dans un accident de voiture un samedi soir ?

Monsieur le ministre, je ne suis pas contre la « méritocratie » ou les bourses au mérite, bien au contraire. Mais votre texte n'est pas assez clair. Il mériterait d'être complété par une instruction précise ou que la CMP trouve une solution afin de savoir comment traiter ces cas. Je n'en ai d'ailleurs cité que quelques-uns parmi bien d'autres, mais je suis persuadé que le Sénat aura compris ce que je voulais dire.

Cela étant, je ne veux pas créer de complications supplémentaires. Je retire donc l'amendement n° 137, mais je maintiens mon raisonnement.

Mme la présidente. L'amendement n° 137 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Nous ne changeons rien au dispositif des bourses au mérite. Aujourd'hui, celles-ci sont attribuées sur demande des chefs d'établissement auprès d'une commission académique, qui juge de cas individuels. Ceux que vient d'évoquer M. Charasse peuvent très bien entrer dans ce cadre.

Le projet de loi crée le caractère automatique de la bourse au mérite pour les jeunes issus de milieux défavorisés en cas de mention au brevet. Mais cette mesure ne supprime pas la possibilité, qui est offerte, depuis l'année 2000, aux chefs d'établissement, de demander à la commission académique de décider l'attribution d'une bourse au mérite pour un élève si l'équipe éducative estime que celui-ci en a besoin et qu'il fournit des efforts la justifiant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il va falloir budgétiser tout ça, car les coûts vont être considérables !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 245 et 442.

M. Jacques Legendre. Je suis stupéfait d'assister à un tel débat et de voir, sur les travées de gauche de notre hémicycle, certains partir en guerre contre un mot qui, soudain, sèmerait la terreur : le mérite.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas mon cas !

M. Jacques Legendre. Je ne parlais pas de vous, monsieur Charasse.

Je comprends d'autant moins cette attitude que, en tant qu'historien, je sais que le personnage du boursier, et du boursier au mérite, fait partie du panthéon républicain du XIXe et du XXe siècle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y avait alors deux écoles ! Quelle conception !

M. Jacques Legendre. Je souhaite que nous nous retrouvions tous sur nos sources, les valeurs de la République, qui permettent notamment à tous ceux qui le méritent de poursuivre leurs études, y compris lorsqu'ils n'en ont pas les capacités sociales. C'est un fondement de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. L'intervention de M. Legendre nécessite une mise au point dans la mesure où nous n'avons jamais été contre le mérite ni, d'ailleurs, contre des bourses au mérite.

On a cité Jack Lang tout à l'heure. Je peux prendre un autre exemple. Lorsque j'étais vice-président de la région d'Ile-de-France, j'ai créé des bourses au mérite pour les boursiers qui obtenaient la mention très bien au baccalauréat, d'un montant de l'ordre de 2 300 euros par an pendant quatre ans.

Nous ne sommes donc pas contre les bourses au mérite. Mais il est nécessaire de bien préciser comment on définit effectivement le mérite. Par ailleurs, et surtout -et c'est cela qui nous pose problème par rapport à l'article - autant nous sommes favorables à l'augmentation de la masse des bourses mises à la disposition des élèves, autant nous regrettons que ce montant global soit attribué en quasi-totalité sur le critère du mérite, alors que les boursiers en général ont des besoins qui, à l'heure actuelle, ne sont pas satisfaits.

Il ne faut pas confondre l'aspect du mérite, vis-à-vis duquel nous ne sommes pas défavorables, et les moyens dont disposent la masse des boursiers qui, eux aussi, attendent un effort de l'Etat. C'est parce que l'effort de l'Etat ne vient pas et n'apparaît pas dans cette loi que nous nous sommes prononcés de cette manière, et pas autrement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je souscris à ce qui a été dit, mais puisqu'un débat intéressant, presque pédagogique, s'engage, je souhaite faire part de l'expérience d'un professeur qui a longtemps enseigné.

J'ai toujours considéré qu'un élève qui passait de deux à onze de moyenne était très méritant, et que celui qui passait de quatorze à dix-sept l'était un peu moins. (M. le rapporteur pour avis s'exclame.) Le mérite que vous défendez concerne uniquement le haut du panier. (Exclamations sur les travées de l'UMP). Il faut en effet avoir obtenu la mention très bien. Or celui qui est passé durant l'année de deux à dix de moyenne, ce qui est très très bien, n'obtiendra jamais une bourse au mérite.

Pour l'accès à l'enseignement supérieur, nous avons mis en place des bourses sur critères sociaux, ce qui n'interdit pas d'aider les plus méritants avec d'autres bourses. Mais la bourse de base, ce sont les critères sociaux, parce qu'il s'agit d'aider socialement ceux qui n'ont pas les moyens de poursuivre des études. Le principe des bourses dans l'enseignement secondaire devrait être organisé selon le même principe. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur Assouline, la bourse de base reste la bourse sur critères sociaux. La bourse au mérite n'est attribuée qu'à des boursiers déjà choisis sur des critères sociaux. Il n'y a pas de bourse au mérite pour les gens qui ne répondent pas aux critères sociaux.

Vous vous enferrez dans une position intenable. (M. David Assouline proteste.) Nous nous bornons à amplifier le dispositif que vous avez mis en place. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 et 442.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 445.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Morin-Desailly, l'amendement n° 367 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 367 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 446.

Mme Hélène Luc. Cet amendement est très important.

Dans l'exposé des motifs, monsieur le ministre, vous indiquez que le système éducatif ne répond pas de façon satisfaisante aux défis du XXIe siècle, sans remettre en cause, dites-vous, la qualité de l'enseignement dispensé dans nos écoles.

Mais vous ne dites quasiment rien sur ce qu'il faudrait faire pour permettre aux enseignants d'assumer complètement leur rôle. S'agissant de leur formation, ce n'est pas l'intégration de l'Institut universitaire de formation des maîtres à une université qui réglera le problème de la réussite des élèves.

En effet, ce qui est au coeur du système éducatif, c'est la réussite des élèves. Il ne suffit pas de l'exprimer pour la réaliser ; il ne suffit pas de dire que votre réforme est ambitieuse pour qu'elle le soit. C'est ce qui fait justement réagir les élèves, les enseignants et les parents, qui manifestent massivement.

C'est cela qui s'exprime au travers du débat sur le baccalauréat, qui, malgré les inégalités entre établissements, doit rester un passeport de valeur nationale pour les élèves.

Récemment, une émission scientifique très intéressante montrait qu'il y a beaucoup plus d'informatique dans un téléphone portable que dans les premiers vaisseaux spatiaux.

Les élèves ont l'ambition de participer à la grande aventure technique, scientifique et sociale dans notre pays, associés aux jeunes d'Europe et du monde. Mais pour que cette ambition se concrétise et devienne le moteur du progrès, il faut que les enseignants, les élèves et leurs parents s'approprient cette idée ; il faut que l'école le permette.

Il faut, en premier lieu, créer les conditions de la réussite massive des élèves. Nous connaissons tous l'importance du cours préparatoire : il a été prouvé qu'un enfant qui le redouble n'a pratiquement aucune chance d'avoir le baccalauréat.

Monsieur le ministre, l'attribution de bourses au mérite, même en tenant compte des revenus, n'améliorera pas la qualité de l'enseignement de la masse des élèves.

D'ailleurs, quel est le mérite d'étudier d'un enfant vivant dans un milieu familial qui le stimule, où il y a des livres, où l'on a une vie culturelle ? Il aura, dans de telles conditions, l'envie d'étudier, d'en savoir plus.

Mais quand est-il de l'enfant qui grandit dans une famille où l'on vit avec le RMI ou le SMIC ? Et si la mère vit seule avec ses enfants, le père ayant quitté le foyer ? La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes nous a appris que 70 °% des pères qui quittent le foyer ne s'occupent plus ensuite de l'éducation de leurs enfants. (Mme Gisèle Gautier opine.) Comment appréciera-t-on le mérite de ces enfants ?

La véritable question, c'est celle des moyens. Il faut mettre tous les moyens en oeuvre pour que les enfants réussissent. Cela veut dire qu'il faut créer des classes de quinze élèves si nécessaire, relancer la politique des ZEP, dédoubler certaines classes, pas seulement pour l'enseignement des langues.

Certes, on peut aussi mettre en place des classes relais. Je suis allé en visiter une : j'y ai vu des élèves que l'on arrivait à intéresser, à qui on parviendra à faire faire quelque chose d'intéressant. Mais il ne faut pas perdre de vue que, dans ces classes, on répare l'échec que les élèves ont subi.

« Un enfant qu'on enseigne, c'est un homme qu'on gagne », a dit Victor Hugo, et vous avez repris cette citation, monsieur Carle. C'est plus vrai que jamais, mais il faut l'ambition et les moyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Tout à l'heure, certains se sont efforcés de préciser leur notion du mérite, laissant peut-être penser que leur hostilité au mérite n'était pas ce que j'avais cru comprendre. Je voudrais que l'on retienne l'explication donnée dans l'objet de l'amendement n° 446 par Mme David et ses collègues à propos du mérite, et que l'on s'en souvienne. En effet, leur position est claire : « La notion de mérite est trop équivoque pour être introduite dans un texte législatif. » (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Je voudrais rappeler que l'auteur du Temps des cerises était un boursier méritant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. A l'époque, les lycées étaient payants !

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Madame la présidente, je me sens l'obligation d'intervenir aussi. En effet, on feint d'oublier que ce sont les enseignants, les chefs d'établissement et les commissions d'attribution qui jugeront.

M. Jacques Legendre. Bien sûr !

M. Adrien Gouteyron. Quand un enseignant met sur une copie « élève méritant », il sait très bien ce qu'il veut dire. Il ne vise pas uniquement, ce que vous faites semblant de croire, les enfants issus de tel ou tel milieu favorisé et qui auraient, ce qui n'est heureusement pas toujours le cas, d'excellents résultats. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il vise aussi l'enfant en difficulté, y compris dans sa famille ou qui connaît des problèmes de santé. Il vise l'enfant qui part de très bas et peut progresser, monsieur Assouline, et qui peut arriver à un résultat satisfaisant.

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas ce que le ministre a dit !

M. Adrien Gouteyron. Voilà ce qu'est le mérite ! C'est aussi simple que cela. C'est la pratique qui l'indique.

Ne cherchons effectivement pas à définir le mérite dans un texte législatif : cela n'aurait pas de sens. Il serait sans doute souhaitable que le ministre apporte ultérieurement quelques précisions par la voie d'une circulaire.

J'en appelle au bon sens et à la pratique. Supprimer le mot « mérite » serait une grave faute. De surcroît, ce serait donner un signe tout à fait fâcheux à certains, y compris à des enseignants et à des enfants méritants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -- Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Il s'agit d'un amendement que j'ai défendu. Vous ne m'avez pas trop comprise - mon explication était-elle trop rapide ? -, car nous avons bien vu qu'il s'agissait de bourses attribuées sur critères sociaux et au mérite.

On a donc bien compris quels élèves seraient concernés. Les jeunes dont parlait à l'instant M. Gouteyron n'en feront pas partie, et c'est tant mieux pour eux : ils n'ont pas besoin d'avoir des bourses sur critères sociaux.

Quant aux bourses au mérite, il est tout de même précisé dans le rapport annexé qu'« elles seront attribuées de droit à ceux d'entre eux qui auront obtenu une mention bien ou une mention très bien au diplôme national du brevet ». Il est également précisé que « les bacheliers boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien pourront bénéficier d'une bourse au mérite dans l'enseignement supérieur ». Il s'agit, dans les deux cas, de mentions bien ou très bien, pour les bacheliers et pour ceux qui ont obtenu le brevet. Les bourses seront donc attribuées de droit, mais en priorité pour les élèves ayant obtenu une mention bien ou très bien.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Où allez-vous prendre l'argent ? Article 40 !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 244, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement tend à éviter l'instauration d'un enseignement à plusieurs vitesses, selon l'endroit du territoire où est scolarisé l'élève. Il est d'autant plus important d'inscrire ce droit dans le code de l'éducation que la tendance actuelle est à la décentralisation d'un nombre accru de compétences qui relevaient de l'Etat. Il en va du maintien du caractère national du service public de l'éducation nationale, ainsi que de la cohérence des formations et des diplômes sur l'ensemble du territoire.

Au nom du respect du principe d'égalité entre tous les élèves, il convient de réaffirmer que le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. On peut me rétorquer que c'est une évidence. Pourtant, nous pensons, avec une grande partie de l'opinion, que cette évidence n'est pas si simple dans le monde actuel, notamment dans les territoires ruraux ou dans certaines parties du territoire.

Par ailleurs, chaque fois que sont débattues des lois sur l'éducation ou l'enseignement supérieur, nous voyons surgir la crainte, parmi les jeunes, que les diplômes délivrés sur certains territoires ne soient dépréciés par rapport à d'autres.

Par conséquent, même si c'était déjà une évidence, il convient de le dire afin de le garantir et d'envoyer un message à tous ceux qui en doutent.

Mme la présidente. L'amendement n° 437, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire est un élément constitutif de ce droit. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. L'évolution de la société et l'évolution de l'économie rendent nécessaires l'actualisation et le renouvellement des connaissances tout au long de la vie. En fait, l'évolution des technologies est si rapide de nos jours que beaucoup de formations initiales, tant générales que professionnelles, deviendraient rapidement obsolètes si elles n'étaient actualisées. Du fait même des progrès scientifiques et techniques, des spécialités professionnelles disparaissent, d'autres émergent tout aussi rapidement, obligeant certains professionnels à se reconvertir. Les adaptations et les reconversions nécessaires demandent alors de suivre une formation dans des disciplines connexes à la spécialité professionnelle déjà acquise, ce qui exige, pour être efficace, une solide formation générale de la part des salariés concernés.

Bref, tout pousse aujourd'hui au développement rapide de la formation continue - ou « formation tout au long de la vie », selon la nouvelle terminologie - s'appuyant sur une formation initiale de qualité. L'expérience montre en effet qu'il ne saurait y avoir de formation continue efficace sans formation initiale de qualité.

Ainsi, les statistiques officielles indiquent que 10,3 milliards d'euros ont été consacrés à la formation continue en 2003, soit 9,3 % de la dépense totale d'éducation ; mais elles indiquent aussi que ces formations ont principalement bénéficié aux salariés les plus diplômés, cadres moyens ou supérieurs.

Cette situation constitue une injustice pour les personnes de condition modeste et une source de gâchis pour l'économie et pour la nation qui doit consacrer chaque année des sommes très importantes à l'indemnisation du chômage et à la recherche de dispositifs destinés à permettre aux salariés concernés de retrouver un emploi.

C'est pourquoi nous pensons que la formation tout au long de la vie doit devenir un droit pour tous les salariés. Cette formation peut être délivrée soit par des organismes privés, soit par le service public d'éducation nationale grâce, par exemple, aux groupements d'établissements, les GRETA.

Afin d'éviter les dérives, nous proposons que les commandes de formations et financements publics provenant des entreprises ou services publics ou liés aux services publics soient réservés, autant que faire se peut, aux établissements publics de formation et aux entreprises privées à but non lucratif.

Des processus de validation des formations acquises devront être mis en place dans le respect du principe de la maîtrise par l'Etat de la délivrance des diplômes, les qualifications acquises devant être prises en compte dans la progression des carrières et des rémunérations. Une attention particulière devra être accordée aux chômeurs peu ou pas qualifiés, notamment les jeunes, et aux salariés âgés de plus de cinquante ans.

A nos yeux, cette proposition s'intègre dans une proposition d'une importance sociale décisive que nous appelons de nos voeux : la mise en place d'un système de sécurité emploi-formation garantissant tout au long de la vie la permanence d'une rémunération, quelle que soit la position momentanée du salarié par rapport à l'emploi. L'idée progresse, si j'ai bien compris les discours de M. Borloo et de certains syndicalistes !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 244. En effet, ce qui est proposé est déjà affirmé à l'article L. 111-1, qui prévoit en outre une répartition des moyens du service public prenant en compte les différences de situation sur l'ensemble du territoire.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 437, pour les raisons invoquées sur l'amendement n° 239 présenté par le groupe socialiste et qui tendait à insérer un article additionnel avant l'article 2.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 244 puisque, par définition, une loi s'applique sur l'ensemble des territoires de la République.

Quant à l'amendement n° 437, le droit à l'éducation figure au deuxième alinéa de l'article L. 111 du code de l'éducation.

Concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, la loi du 4 mai 2004, que j'ai eu l'honneur de défendre devant votre assemblée, en a fait une obligation nationale en affirmant notamment le droit individuel à la formation de toute personne engagée dans la vie active. C'est d'ailleurs ce que réaffirment les alinéas 172 et 173 du rapport annexé au projet de loi, qui invitent les groupements d'établissements de l'éducation nationale à se mobiliser pour la mise en oeuvre de ce nouveau droit.

De mon point de vue, cet amendement n'a donc pas lieu d'être.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 448 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar,  Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1. Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement ».

2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves ».

... - Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à donner un peu plus de place aux parents d'élèves au sein de l'école.

Comme vous le savez, la loi prévoit déjà que des représentants des parents d'élèves participent aux conseils de classes des collèges et des lycées, et que des représentants d'associations de parents d'élèves participent aux réunions des instances consultatives du système éducatif, conseils départementaux et académiques de l'éducation nationale et Conseil supérieur de l'éducation.

Mais, la plupart du temps, ces instances se réunissent dans la journée. De ce fait, les parents salariés désignés pour y participer sont obligés, soit d'obtenir de leur employeur une autorisation d'absence - la plupart du temps, à titre très exceptionnel et notamment à la condition de rattraper le temps ainsi consacré à l'accomplissement d'un mandat important -, soit de prendre sur leurs congés légaux, c'est-à-dire d'amputer d'autant leurs vacances, soit d'accepter une réduction de salaire correspondant à l'absence constatée.

Dans tous les cas, cette situation est extrêmement dissuasive et n'incite pas à développer la concertation que vous affirmez par ailleurs souhaiter avec les familles, monsieur le ministre,...sauf à considérer que seuls des pères et des mères au foyer ou à la recherche d'un emploi, des travailleurs indépendants, des artisans ou de hauts cadres pouvant librement organiser leur temps de travail sont capables d'assumer cette tâche.

C'est pourquoi nous souhaitons qu'un véritable statut de parent délégué soit élaboré, naturellement sans remettre en cause le principe du bénévolat et de l'indépendance des associations de parents d'élèves, afin de résoudre ce problème, y compris pour les parents qui ne sont pas organisés en association s'agissant de la participation aux conseils classe.

De même, il serait intéressant que les associations puissent bénéficier de locaux dans chaque établissement pour organiser des réunions.

Tant que ces dispositions ne seront pas effectives, monsieur le ministre, les proclamations vertueuses sur le travail en commun avec les familles, en particulier pour lutter contre l'échec scolaire, ou sur le développement de la concertation avec les parents à tous les niveaux du système éducatif resteront largement des voeux pieux et assumés comme tels.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. La commission des finances oppose l'article 40 de la Constitution à cet amendement.

Mme la présidente. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 448 rectifié n'est pas recevable.

L'amendement n° 447 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar,  Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.

« L'Etat reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement est susceptible de vous intéresser. Puisque les organisations représentatives de lycéens existent, il conviendrait de leur permettre de s'exprimer dans les établissements.

Monsieur le ministre, vous avez d'ailleurs dit à propos de ce projet et en d'autres circonstances qu'il fallait responsabiliser les jeunes le plus tôt possible. Votre majorité les a tellement responsabilisés qu'elle a abaissé l'âge pénal !

Il s'agit donc de permettre aux jeunes d'être représentés par leurs organisations représentatives dès le lycée, c'est-à-dire à partir de l'âge de seize ans environ.

D'une manière générale, lorsque l'on veut s'attaquer à des problèmes tels que l'échec, la violence, il est intéressant de s'appuyer sur des expériences qui marchent. Or, s'agissant du présent projet de loi, nous ne voyons pas bien sur quelles expériences se fonde le Gouvernement, et nous le déplorons !

Parmi les expériences qui marchent, je veux citer l'exemple, certes limité, de la participation active des élèves à l'élaboration démocratique du règlement intérieur. Bien entendu, il ne s'agit en aucun cas d'une situation passive dans laquelle on viendrait faire la morale aux élèves. Nous avons dépassé l'époque où sans les bourses au mérite ils ne pouvaient accéder au lycée car celui-ci était alors payant. L'élaboration du règlement intérieur avec la participation active des élèves a des effets directs sur les rapports entre les enseignants et les élèves, sur la violence et les difficultés dans les établissements.

Pour ma part, j'essaie de m'appuyer sur des expériences pour faire des propositions qui aillent dans le sens d'une école de notre époque, et non de celle de nos grands-parents, qui était tellement élitiste.

Nous proposons donc que les lycéens soient représentés par des organisations représentatives dans les établissements.

M. Josselin de Rohan. De préférence communistes !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. En effet, l'article L. 511-2, introduit par la loi d'orientation de 1989 de M. Jospin, garantit déjà que les élèves disposent, dans les collèges et les lycées, de la liberté d'information et d'expression. Par ailleurs, un conseil de la vie lycéenne est institué dans chaque établissement scolaire. Enfin, les lycéens bénéficient du droit à l'activité syndicale au même titre que tout autre citoyen.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2.

Art.  2
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels avant l'art. 3

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . : Les objectifs et les contenus des programme d'enseignement sont définis par l'Etat.»

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. L'éducation nationale est un service public de l'Etat.

Un certain nombre de compétences sont exercées à l'échelon local par les collectivités territoriales. Il convient donc d'indiquer dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en oeuvre.

Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'éducation doit rester nationale !

Il s'agit donc, au travers de cet amendement, de garantir le caractère national des programmes au nom d'un double dessein : le respect du principe d'égalité des élèves devant l'enseignement et le refus de voir un enseignement à plusieurs vitesses s'installer selon le lieu de scolarisation des élèves.

Poser ce postulat est primordial à l'heure où les compétences décentralisées sont de plus en plus nombreuses dans le secteur de l'enseignement.

Monsieur le ministre, ces arguments reprennent ceux que j'ai développés hier dans le cadre de la discussion générale : les disparités sont fortes entre l'éducation en milieu urbain et l'éducation en milieu rural ; elles sont criantes et pénalisantes.

Il convient en effet de rappeler que les écoles sont plus ou moins dotées de structures pédagogiques, périscolaires, selon les efforts consentis par les collectivités territoriales.

J'en veux pour preuve qu'il a fallu attendre l'effort des communes pour que les écoles s'informatisent, que les structures périscolaires, de type culturel ou sportif, sont plus ou moins mises en place suivant les moyens des communes, que l'école maternelle ne bénéficie pas toujours de toutes les possibilités d'enseignement dont bénéficient les communes urbaines à plus gros budget.

Pourtant, l'école doit avoir un programme unique, sans zone d'ombre, pour renforcer l'esprit démocratique chez les jeunes.

Je le répète bien en vain, et sans doute est-ce très utopique : il convient d'aller vers un vaste service public qui assure, en termes de constructions scolaires, de recrutement, de formation, les mêmes possibilités pour toutes les écoles.

L'accès à la culture doit être égalitaire - ce qui, après tout, est une exigence républicaine - comme doivent l'être également l'aide aux devoirs, les activités artistiques, sportives, etc., toutes éducatrices et formatrices.

Monsieur le ministre, je tenais particulièrement à insister sur ce point.

M. le président. L'amendement n° 436, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat en tenant compte de la culture scolaire commune de haut niveau qu'ils doivent transmettre à nos élèves. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, volontairement placé à cet endroit du texte, énonce les principes généraux de l'éducation.

Il a pour objet de réaffirmer clairement que les contenus d'enseignement, organisés en programmes disciplinaires, doivent rester de la compétence exclusive de l'état.

Pourquoi cette question, me direz vous, monsieur le ministre, alors que rien dans ce projet de loi ne vient, en apparence, contredire cette affirmation ?

Il y a au moins deux raisons à cela.

Premièrement, depuis qu'ont été mises en oeuvre les lois de décentralisation, de nombreux conseils généraux et de plus en plus de conseils régionaux s'efforcent d'organiser la mise en place d'interventions pédagogiques en faveur des élèves afin de suivre leur scolarité dans les établissements placés sous leur compétence.

S'il n'est pas question pour nous de remettre en cause ces démarches, force est de constater que, dans certains cas, elles pourraient tendre à orienter telle ou telle partie des enseignements délivrés en classe, voire à empiéter sur eux.

Deuxièmement, vous-même, monsieur le ministre, après avoir défini à l'article 6 bis les grandes lignes du savoir minimum que vous voulez instaurer, vous éprouvez la nécessité de ne pas en rester là pour les élèves qui ne sauraient se contenter de ce minimum. Vous proposez donc de compléter ce programme minimum par des enseignements complémentaires dont vous ne dites nulle part qui en définira le contenu.

Prenons le cas des langues régionales : vous introduisez un article 12 bis aux termes duquel « un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé [...] selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage ».

Fort bien ! Nous souhaitons seulement que vous précisiez que les contenus de ces enseignements resteront naturellement de la compétence de l'Etat et que ces enseignements seront assurés par des enseignants fonctionnaires de l'état, sans ingérence aucune d'une collectivité territoriale quelle qu'elle soit et quelle que soit son orientation politique !

Mes chers collègues, les choses étant plus claires lorsqu'elles sont énoncées clairement, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements qui ont le même objet.

Le code de l'éducation, modifié sur ce point par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confie l'Etat le soin de fixer les programmes nationaux, de définir l'organisation et le contenu des enseignements.

Ces amendements sont donc satisfaits.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission : ces deux amendements sont déjà satisfaits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 450, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 111-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarité des jeunes est une responsabilité partagée entre la société, la famille et le système éducatif ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les auteurs de cet amendement veulent réaffirmer avec force que la scolarité des jeunes est une responsabilité partagée entre la société, la famille et le système éducatif.

En effet, au travers de l'enseignement de la lecture, de l'écriture et du calcul, mais aussi de l'hygiène, de la morale, du civisme et de la citoyenneté, l'institution scolaire est venue, à toutes les époques, compléter le travail éducatif des parents, avec ou sans leur consentement.

L'école extrait les enfants de leur environnement familial et familier pour mieux les préparer à leur vie d'adulte.

Choisir le partenariat que vise à instaurer cet amendement, c'est tenter de résoudre le dilemme de la « clôture » scolaire en instituant, partout dans l'école, des espaces de discussion et de coopération : conseils, groupes de travail et d'échange, commissions, entretiens, soirées d'informations et de débats, classes ouvertes, projets communs, etc.

Dans ce cas, les familles et leurs associations ne seront plus seulement des consommatrices - trop souvent ce reproche leur est fait - plus ou moins avisées, mais les promotrices d'un projet collectif qui dépasse leurs intérêts particuliers.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne peut y avoir de transformation progressiste du système éducatif et de lutte effective contre l'échec scolaire sans une implication de tous et, de fait, sans partenariat actif entre les parents et les enseignants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car la définition de la communauté éducative qu'elle propose répond au souci de prendre en compte la contribution essentielle des familles et de tous les acteurs de la cité aux missions éducatives de l'école.

Par ailleurs, la rédaction de cet amendement, qui ne vise que la scolarité des jeunes, me semble plus restrictive que la définition que nous avons proposée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 449, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mmes Demessine et  Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi rédigée :

« Il définit les stratégies pédagogiques et éducatives à mettre en oeuvre et prévoit les accompagnements humains et matériels nécessaires coordonnés avec les mesures figurant dans le plan de compensation. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. A travers cet amendement, nous voulons insister sur la scolarisation de chaque enfant, adolescent ou majeur, en situation de handicap.

Si l'accompagnement matériel et humain des enfants en situation de handicap est une condition absolument nécessaire à la réussite de la scolarisation de ces élèves, il ne saurait cependant être une condition suffisante.

En effet, sans stigmatiser aucunement les différences induites par les situations de handicap, tous les professionnels de l'éducation ressentent le besoin de réfléchir et de concevoir des stratégies pédagogiques et éducatives adaptées aux situations particulières qu'entraîne le handicap.

Loin d'être un fardeau pour les enfants, cette appréciation particulière du cursus scolaire des enfants en situation de handicap permet une meilleure acceptation et intégration tant par les élèves que par le corps enseignant. Elle permet inévitablement d'amoindrir les difficultés des professionnels et les souffrances des enfants concernés.

Les expériences menées à cet égard par les équipes pédagogiques, les parents et les élèves ont toutes abouti à une amélioration très sensible de la dynamique scolaire, amélioration qui est largement partagée par chacun des acteurs.

C'est pourquoi il nous semble incontournable que toutes ces conditions, matérielles et pédagogiques, soient inscrites clairement non seulement dans le plan de compensation des enfants en situation de handicap, mais également dans le projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L.112-2 du code de l'éducation.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu les mesures nécessaires pour l'accompagnement de la scolarisation des enfants handicapés dans le cadre des projets personnalisés de scolarisation.

L'amendement proposé n'apporte rien aux dispositions existantes, puisque les moyens seront définis chaque année dans le projet de loi de finances.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis à son sujet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3. - Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.

« Elle réunit notamment les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales intéressées ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, qui sont associés au service public de l'éducation dans le cadre de partenariats. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à réaffirmer et à étendre la notion fondamentale de communauté éducative.

En effet, celle-ci est le plus souvent réduite aux seuls élèves et personnels enseignants, alors qu'elle comprend, par ailleurs, les parents d'élèves et tous les autres personnels des écoles et des établissements scolaires, dont les missions sont essentielles à la réussite des élèves et au bon fonctionnement de nos établissements ; je pense ici, bien évidemment, aux personnels de direction, mais aussi aux personnels administratifs, éducatifs, médico-sociaux, techniciens ou ouvriers de service.

Au-delà, il convient de préciser qu'elle s'étend également aux acteurs de la cité, notamment aux collectivités territoriales, mais aussi aux acteurs institutionnels et socio-économiques qui sont associés à l'accomplissement des missions éducatives de l'école. C'est ainsi que la police, la justice, la gendarmerie, les entreprises, les organismes professionnels ou encore les services sociaux de l'Etat ou des collectivités territoriales, notamment des départements, sont de plus en plus appelés à participer, dans le cadre de partenariats, à la vie des établissements.

Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer l'exigence d'ouverture de l'école sur son environnement et la contribution de tous les acteurs au sein ou en dehors de l'établissement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. René-Pierre Signé. Certains ont plus de chance que d'autres ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 247, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. ».

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Il s'agit ici de redonner, si je puis dire, la place qui doit être la leur aux parents d'élèves au sein de la communauté éducative.

M. le ministre nous a dit à plusieurs reprises que ses propositions allaient dans le sens de la continuité de la loi Jospin de 1989 sur bien des points.

En revanche, nous avons le sentiment qu'il y a un recul quant à la place accordée aux parents d'élèves dans cette communauté éducative et en particulier dans les relations qui doivent exister entre les enseignants et les parents, concernant tout spécialement les dispositifs de soutien.

Il nous paraît donc primordial de permettre aux parents de conserver ce rôle au sein de l'école afin qu'ils n'aient pas le sentiment d'être en quelque sorte rejetés. Dès lors, s'il est vrai que ce texte n'entraîne aucun recul dans ce domaine, encore faudrait-il que cela soit explicite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

En effet, les articles L.111-2 et L.111-4 du code de l'éducation, de même que l'article 4 du présent projet de loi prévoient déjà que les parents sont associés aux missions éducatives de l'école.

Par ailleurs, il est surprenant, comme le proposent les auteurs de l'amendement, de vouloir étendre aux établissements d'enseignement supérieur les relations avec les parents d'élèves dans la mesure où les étudiants, dans leur très grande majorité, sont majeurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Tout d'abord, je tiens à dire qu'il n'y a dans ce projet de loi d'orientation aucun recul quant à la place des parents dans la communauté éducative, puisque aucun des articles de la loi de 1989 n'est abrogé sur ce sujet et donc, à tout le moins, pourrait-on considérer que la situation est identique à celle qui prévalait depuis 1989.

Or nous y avons même intégré, à la demande des associations de parents d'élèves, plusieurs avancées s'agissant, d'une part, de la reconnaissance du rôle des associations de parents d'élèves, qui n'avait jamais fait l'objet d'inscription dans la loi et, d'autre part, de l'indemnisation des élus parents d'élèves dans un certain nombre de cas de figure. Par conséquent, loin d'y avoir recul, des avancées ont été faites dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 451, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 75 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons l'abrogation de l'article 75 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Avant d'en venir à l'objet même de cet amendement, je voudrais faire un petit rappel historique des deux dernières années de votre politique, peut-être devrais-je dire de votre « politique de casse », en matière d'éducation !

Dès 2002, le Gouvernement décide de supprimer les emplois-jeunes de l'éducation nationale, et ce pour la rentrée suivante, en septembre 2003.

Par la suite, à travers la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement continue de procéder au démantèlement du service public de l'éducation nationale en organisant, notamment, le transfert des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et des lycées.

Mais ce qui est également préoccupant, c'est la diminution de la responsabilité de l'Etat dans un domaine pourtant régalien, l'éducation nationale. L'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 donne pourtant un fondement constitutionnel à cette responsabilité. Il prévoit que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »

Ce fondement constitutionnel assigne à l'Etat la responsabilité de la politique de l'éducation, les orientations pédagogiques, le contenu des enseignements et des diplômes, les formations dispensées.

A l'Etat de gérer aussi les questions posées par le recrutement, l'affectation, la formation et la rémunération de tous les personnels rattachés à l'éducation nationale, enseignants et non enseignants, relevant de sa responsabilité. L'Etat prend également en charge certaines dépenses pédagogiques.

Ce qui est particulièrement grave dans cette loi de décentralisation, c'est le transfert aux collectivités territoriales d'un certain nombre de moyens pédagogiques, ce qui remet évidemment en cause l'unité nationale du service public de l'éducation.

De plus, comment mettre en oeuvre ces moyens alors que l'on supprime des postes ? Il est inutile, en effet, de faire bénéficier les collèges ou les écoles de matériel informatique s'ils ne disposent pas des assistants d'éducation pour en assurer une bonne utilisation !

Nous ne pouvons admettre que l'Etat rejette une part de responsabilité dans l'organisation de l'enseignement public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

En effet, l'article que cet amendement tend à supprimer a modifié la rédaction de l'article L. 211-1 du code de l'éducation pour fixer la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales qui sont associées au développement du service public de l'éducation.

Cet article garantit les missions essentielles que l'Etat assume en matière de définition des contenus des enseignements, de recrutement et de gestion des personnels, de répartition des moyens, de contrôle et d'évaluation et de définition des diplômes nationaux.

Il est donc contradictoire avec l'objectif même avancé par les auteurs de cet amendement de proposer la suppression de cet article qui garantit l'exercice par l'Etat de ses missions régaliennes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement ne saurait mieux dire que M. le rapporteur !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Mon amie Annie David a fait explicitement référence à la suppression des emplois-jeunes.

A cet égard, je dois dire que, dans beaucoup d'établissements, qu'il s'agisse de collèges, de lycées, d'établissements préélémentaires ou élémentaires, le remplacement des personnels de l'éducation nationale pose de plus en plus de problèmes.

Monsieur le ministre, en tant que conseiller général d'un canton emblématique, celui de Vénissieux-sud - les Minguettes - force m'est de constater que depuis la décision de supprimer des emplois-jeunes, dans des établissements tels que le collège Aragon, le collège Honoré de Balzac ou le collège Jules Michelet, nous avons globalement perdu dix adultes par collège, ce qui entraîne des conséquences très importantes sur le vécu de l'équipe pédagogique.

C'est ainsi que nous rencontrons, de par la diminution très sensible des effectifs d'encadrement dans des quartiers très populaires, des quartiers où l'échec scolaire fait rage, des difficultés sans nombre.

Dans son édition d'aujourd'hui, un quotidien régional évoquait « les professeurs remplacés au compte-gouttes ». Par ailleurs, j'ai sous les yeux la règle édictée par M. l'inspecteur d'académie selon laquelle : « le remplacement ou la suppléance inférieur ou égal à un mois ne sera plus assuré ».

Par conséquent, nous assistons à une dégradation de la situation, notamment dans des quartiers très populaires, alors qu'il conviendrait au contraire d'accorder à ces derniers des moyens financiers plus importants.

Par ailleurs, si l'on se réfère à l'autre lecture qui vient d'être soumise au vote des conseils d'administration et qui consiste à décrypter la dotation horaire globale, on voit qu'elle entérine d'une manière très sensible la baisse de l'encadrement des établissements, où force est, malheureusement, de constater que les violences, « caillassages » ou autres événements graves se développent, alors que, depuis des décennies, on ne connaissait plus ce genre de phénomènes.

Je tenais à témoigner, à l'appui de l'amendement n° 451, présenté par ma collègue Annie David, de la réalité d'une situation qui, aujourd'hui, se dégrade de manière significative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 451.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art.  3

Articles additionnels avant l'article 3

M. le président. L'amendement n° 248, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la formation sont reconnus. »

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement procède du même esprit que celui qu'a présenté tout à l'heure mon collègue Yannick Bodin.

Il tend également à compléter l'article L. 111-4 du code de l'éducation, dispositif qui est dû à Lionel Jospin, alors qu'il était ministre de l'éducation nationale, et qui a permis la reconnaissance des parents d'élèves comme membres à part entière de la communauté éducative.

Nous souhaitons, à travers cet amendement, préciser cette reconnaissance en indiquant que les parents d'élèves peuvent participer au plus grand nombre d'instances du système éducatif et leur reconnaître un rôle spécifique lié à leurs actions de représentation et de formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La rédaction de cet amendement reprend les dispositions figurant dans le rapport annexé.

L'article L. 111-4 dans son état actuel tend déjà à favoriser la participation des parents et de leurs représentants aux différentes instances du système éducatif.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable : l'article L. 111-4 était parfaitement rédigé. Je ne vois pas de raison de réécrire ce que Lionel Jospin avait tout à fait bien écrit. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.

 

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. M. le ministre aura noté que l'amendement précédent tendait à compléter, à renforcer le texte existant et non à le modifier : je ne me permettrais pas de réécrire ce qui avait été conçu par Lionel Jospin. (Sourires.)

L'amendement n° 249 nous parait essentiel : il répond à un souhait unanime de l'ensemble des associations de parents d'élèves.

Le mandat de représentant de parents d'élèves constitue une activité qui, si elle est accomplie consciencieusement, demande du temps, de la disponibilité. Les contraintes liées à l'exercice de ce mandat peuvent facilement empiéter sur l'activité professionnelle. Conseils d'école ou conseils de classe ont ainsi souvent lieu à des heures habituellement consacrées au travail.

Certains parents sont alors contraints d'opter pour un emploi à temps partiel perdant ainsi une partie de leur pouvoir d'achat, alors qu'ils contribuent à une mission de service public.

De même que les représentants syndicaux bénéficient de crédits d'heures pour pouvoir exercer leur mandat, il conviendrait de se pencher sur la possibilité de proposer aux parents d'élèves de semblables facilités.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement procède à une expertise à ce sujet et remette ses conclusions à la représentation nationale.

Grâce à cet audit, il serait permis d'espérer qu'une modification législative permette aux représentants des parents de bénéficier, pour accomplir leur mission, d'un vrai statut, de droits réels et d'indemnités conséquentes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable : le rapport annexé prévoit déjà que le droit à indemnité prévu à l'article L. 236-1 du code de l'éducation sera mis en oeuvre.

Cet article encadre les modalités d'indemnisation des représentants des parents d'élèves. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un rapport à ce sujet.

J'ajouterai enfin que les parents d'élèves que nous avons auditionnés ne demandent pas à bénéficier d'autorisations d'absence, pas plus que d'un statut particulier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable.

J'ajouterai que, dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, il était prévu qu'un décret en Conseil d'état déterminerait les conditions dans lesquelles les représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux bénéficieraient d'autorisations d'absence et seraient indemnisés.

Le Sénat apprendra avec intérêt que ce décret en Conseil d'état n'a jamais été pris ; je m'engage donc à le prendre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. La commission des finances oppose l'article 40 de la Constitution à cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 249 n'est donc pas recevable.

L'amendement n° 250, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du gouvernement, sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.

 

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. L'amendement précédent visait tout au plus à rédiger un rapport permettant d'examiner les conditions dans lesquelles cette question pouvait être traitée : cela ne devrait pas ruiner, me semble-t-il, les finances de l'Etat !

L'amendement n° 250 procède du même esprit que le précédent. L'idée en a été suggérée par les représentants des fédérations de parents d'élèves que nous avons auditionnés, comme vous, monsieur le rapporteur, et qui ne nous ont apparemment pas dit la même chose qu'à vous.

S'ils demandent une rémunération pour accomplir leur mission de représentants au sein de la communauté éducative, ce n'est évidemment pas pour consacrer une ou deux heures par trimestre à un conseil de classe. Mais ceux d'entre eux qui assument des responsabilités plus lourdes ressentent le besoin d'être formés aux différentes tâches qu'implique ce mandat. Envisager une formation permettrait de calquer leur situation sur celle des représentants des salariés.

De la même manière que nous demandions un rapport pour l'évaluation des besoins de disponibilité et des besoins d'indemnisation des représentants des parents d'élèves, nous souhaitons que le Gouvernement présente à la représentation nationale, dans un rapport, des propositions quant aux formations qui pourraient être offertes aux parents d'élèves élus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable : l'article L. 236-1 prévoit déjà que l'Etat apporte une aide à la formation des représentants de parents d'élèves.

Il n'est pas opportun de multiplier les rapports, car il nous faudra bientôt faire un rapport sur les rapports que nous avons demandés !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet le même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 3
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels après l'art. 3

Article 3

................................ Supprimé ................................

Art.  3
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 3 bis

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 251, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1 - L'éducation nationale assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure à tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap ou son état de santé. Celui-ci est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Le code de l'éducation prévoyait dans l'article L. 112-1 l'obligation de scolariser les enfants handicapés.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a précisé ce dispositif en prévoyant l'inscription de l'enfant handicapé « dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile ».

Ce dispositif a aussi ouvert une série de dérogations à ce principe. Ce qui résulte de ce texte est ainsi extrêmement compliqué, difficile à mettre en oeuvre, et ouvre la porte à un trop grand nombre de dérogations au principe de scolarisation des enfants handicapés. Bref, il y a beaucoup plus d'exceptions que d'applications de la règle.

Cet amendement tend donc à proposer un dispositif simple et clair. Il confirme la possibilité d'inscription de l'enfant handicapé dans l'établissement le plus proche de son domicile, et ce quel que soit son handicap ou son état de santé.

L'adoption d'un tel dispositif constituerait la seule garantie de l'application du principe d'égalité et du droit à l'éducation étendu à tous les élèves handicapés et mettrait un frein aux dérogations qui ne cessent de se multiplier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La loi du 11 février 2005 a déjà modifié l'article L. 112-1 du code de l'éducation pour préciser que « tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche » de son choix.

L'objet de cet amendement est donc satisfait. Je pense en conséquence que M. Bodin pourrait retirer son texte. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Bodin, retirez-vous votre amendement ?

M. Yannick Bodin. Non, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.112-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et les services où est assurée l'éducation des jeunes sourds, pour garantir l'application de ce choix.

« La langue des signes française étant reconnue comme une langue à part entière, tout élève sourd qui fait le choix de la langue des signes, reçoit un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire et universitaire ; il est pris en charge par l'Etat. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Les conditions de cet enseignement seront définies par décret. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement concerne également la situation des enfants handicapés.

Il s'agit de permettre à tout enfant sourd de recevoir un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire depuis la maternelle jusqu'à l'université.

La scolarité en langue des signes donne une langue et une identité claire à l'enfant, le socialise dans de bonnes conditions. La dynamique entretenue autour de la langue des signes permet d'associer la famille proche de l'enfant, de favoriser son intégration familiale.

La maîtrise d'une langue acquise de manière naturelle, inconsciente et non enseignée permet la construction de la personnalité, l'acquisition de connaissances générales, l'acquisition des apprentissages de base et du français.

Dans ces conditions, l'enfant sourd peut envisager son avenir de façon positive, comme un adulte instruit et intégré dans le monde entendant.

Cette situation, tout à fait particulière puisque elle concerne une population d'élèves touchés par un handicap précis, demande néanmoins une réponse globale, pour qu'enfin ces enfants puissent s'épanouir comme les autres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La loi du 11 février 2005 a déjà inséré dans le code de l'éducation l'article L. 111-2-1, qui institue des équipes départementales de suivi et de scolarisation des élèves handicapés.

Cette même loi a inséré l'article L. 112-2-2 relatif à la scolarisation des jeunes sourds.

L'objet de cet amendement est donc satisfait. Nous en demandons le retrait, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Bodin, l'amendement est-il retiré ?

M. Yannick Bodin. Non, car la loi n'est pas appliquée dans des conditions satisfaisantes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je m'apprête naturellement à voter en faveur de cet amendement, qui me parait excellent.

Je voudrais préciser que, dans l'esprit du groupe socialiste, le soutien que nous manifestons en faveur de la langue gestuelle des sourds n'est pas exclusif de l'intégration dans les établissements scolaires du primaire et dans les collèges des filières qui existent déjà et que nous souhaitons voir se développer.

Les enfants sourds et malentendants y apprennent à parler comme vous et moi, dans des conditions exceptionnelles de réussite ; j'en ai été le témoin émerveillé dans ma propre commune.

Il était important d'apporter cette précision, pour que ce que nous pensons sur ce sujet soit parfaitement explicité au Journal officiel.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Nous avons fait référence, dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'utilisation du langage parlé complété, le LPC, qui permet vraiment aux jeunes sourds de parler le français, comme le disait M. Mélenchon.

Il me paraîtrait donc dangereux de voter un amendement qui ne ferait mention que de la langue des signes, qui n'est pas l'unique moyen dont disposent les jeunes sourds pour communiquer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 112-5, le chapitre II du titre 1er du livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement vise à préciser que l'élève handicapé doit pouvoir poursuivre sa scolarité à un rythme adapté à son handicap afin d'obtenir le diplôme souhaité.

De nombreux enfants en situation de handicap atteignent l'âge de seize ans après avoir connu des ruptures dans leur cursus scolaire. On leur dit alors parfois qu'ils ont dépassé l'âge de la scolarité obligatoire et que l'on ne peut plus faire grand-chose pour eux. Ils quittent donc l'éducation nationale sans diplôme ou sans qualification.

Cet amendement permettrait de tenir compte de la réalité du handicap et de ne pas faire de cet âge de seize ans un âge fatidique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Une disposition identique a en effet été introduite par l'Assemblée nationale dans le rapport annexé.

Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 prévoit que les établissements d'enseignement supérieur mettent en oeuvre les aménagements nécessaires en vue de l'accueil des jeunes handicapés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. J'ajouterai qu'une disposition du code de l'éducation prévoit que tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études pour atteindre un tel niveau.

De plus, selon l'article L. 122-2 du code de l'éducation, l'Etat doit, dans l'exercice de ses compétences, prévoir les moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité qui en découle.

Cette possibilité étant prévue dans le code de l'éducation, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Si nous avons déposé ces amendements, ce n'est pas parce que nous aurions fait une mauvaise lecture du code de l'éducation ou des lois antérieures. C'est parce que nous avons malheureusement constaté sur le terrain qu'un grand nombre de ces mesures ne sont pas respectées par les uns ou les autres.

Le débat sur cette nouvelle loi d'orientation était l'occasion de rappeler à la loi et à la règle, avec force et solennité, ceux qui ne les respectent pas.

Malheureusement, le Gouvernement s'y refuse. Je dois dire que c'est extrêmement dommage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 3
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Art. additionnels avant l'art. 3 ter

Article 3 bis

Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 est complété par les mots : « ou dans les régions d'outre-mer ».

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. La question qui se pose à l'article 3 bis du présent projet de loi est simple, mais importante : il s'agit de l'extension aux régions d'outre-mer de l'article  L. 113-1 du code de l'éducation, qui précise que « les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. »

Par conséquent, cet article vise l'élargissement du droit à la scolarisation, avant l'âge de trois ans, des enfants demeurant outre-mer. Vous vous en doutez, car vous connaissez notre position à ce sujet, une telle démarche ne peut que recevoir notre approbation. Toutefois, elle n'est que décrétée ; aussi nous posons-nous un certain nombre de questions.

Monsieur le rapporteur, nous aimerions que vous nous précisiez les moyens qui seront alloués afin que soit atteint l'objectif fixé par cet article 3 bis de scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les départements d'outre-mer.

Hier, notre collègue Mme Gélita Hoarau vous a fait part, à cette tribune, des difficultés rencontrées, notamment à la Réunion, pour la scolarisation en maternelle non seulement des enfants de moins de trois ans, mais même des enfants de trois ans, certains d'entre eux étant déjà sur liste d'attente !

Nous sommes prêts à voter cet amendement avec vous, monsieur le rapporteur, mais nous aimerions obtenir davantage d'explications. Comment sera réalisée cette scolarisation des enfants de trois ans, puis celle des enfants de moins de trois ans, à laquelle, je vous le répète, nous sommes favorables ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Art. 3 bis
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Art. 3 ter

Articles additionnels avant l'article 3 ter

M. le président. L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mme G. Gautier, MM. Nogrix,  J.L. Dupont et  Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils enseignent la pratique de la non-violence et de la paix ».

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Le 10 novembre 1998, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution 53/25, proclamant la décennie 2001-2010 « Décennie internationale de la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde ».

Suivant l'invitation de l'Assemblée générale de l'ONU, l'introduction d'une éducation à la non-violence et à la paix permettrait de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre grandissant d'établissements scolaires en matière de vivre ensemble et de violence des enfants et des adolescents.

Tous les rapports du ministère de l'éducation nationale sur le thème de la violence à l'école montrent le maintien à un niveau élevé du nombre d'actes d'indiscipline et parfois de violence commis par des élèves.

Une politique de sanction de ces actes violents est nécessaire, mais il convient de l'accompagner en amont d'une formation des jeunes à la non-violence et à la paix leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à un mieux vivre ensemble à l'école et en dehors de l'école.

Cet enseignement spécifique, déjà expérimenté dans plusieurs établissements scolaires, a fait la preuve de son efficacité dans la formation des jeunes et dans la qualité du vivre ensemble des établissements concernés.

Cette éducation à la non-violence et à la paix permettra de donner aux élèves, aux collégiens et aux lycéens les compétences pour développer une culture de la non-violence et de la paix nécessaire pour faire reculer les divers comportements violents, en particulier ceux dont sont victimes les enfants, mais aussi les violences racistes, sexistes et familiales.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons préciser que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur enseignent la pratique de la non-violence et de la paix.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La mission de l'école visant à faire partager les valeurs de la République a fait, tout à l'heure, l'objet d'un débat et d'un large consensus. La définition que nous en donnons inclut, bien sûr, des valeurs telles que la fraternité, dont vous venez de parler, madame.

Cela recouvre, je crois, votre préoccupation. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Gautier, l'amendement n° 232 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier. Je suis bien embarrassée, car je trouve dommage de ne pas marquer, d'une façon extrêmement claire, transparente et précise, cette volonté politique d'infléchir cette tendance à la violence.

Monsieur le rapporteur, selon vous, la formulation est implicite dans le texte ; je veux bien l'admettre. Je vais donc retirer cet amendement, mais j'aimerais que l'on prête une attention particulière à ce point et que l'on profite de l'examen en commission mixte paritaire pour creuser la piste que je viens d'ouvrir.

M. le président. L'amendement n° 232 rectifié bis est retiré.

Mme Annie David. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 232 rectifié ter, présenté par Mme David.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. La non-violence et la paix sont naturellement des préoccupations qui ne sont pas absentes des programmes aujourd'hui. A l'école élémentaire comme dans les programmes d'éducation civique de la classe de troisième, ces notions sont présentes.

Par ailleurs, je voudrais faire remarquer que le contenu des programmes ne peut pas faire l'objet de délibérations dans le cadre de la loi, laquelle ne fixe pas les programmes. Ces derniers doivent être élaborés au sein des instances qui ont cette compétence et pouvoir être adaptés au fur et à mesure de l'évolution de la société.

Il ne convient pas de figer dans la loi tel ou tel aspect des programmes. C'est la raison pour laquelle, même si, naturellement, on ne peut être que favorable au principe de l'éducation à la non-violence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié ter, présenté par Mme G. Gautier, MM. Nogrix,  J.L. Dupont,  Détraigne et  Pozzo di Borgo, Mmes Dini, Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser » sont insérés les mots : « la mixité et »

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a consacré son dernier rapport d'activité à la question de la mixité dans la France d'aujourd'hui. Ces travaux ont permis de mettre en évidence trois éléments.

D'abord, si elle est une réalité qui s'impose aujourd'hui avec la force de l'évidence, la mixité, en particulier à l'école, n'en est pas moins un phénomène historique relativement récent et, paradoxalement, passé largement inaperçu.

Ensuite - nous l'avons constaté lors des différentes auditions -, la mixité ne conduit pas automatiquement à l'égalité des sexes, tant sont prégnants les stéréotypes sexués, à tel point qu'elle peut même conduire à accentuer les différences de genres.

Enfin, en dépit du large consensus dont elle fait l'objet, la mixité semble depuis quelques années - il faut bien le dire -, contestée dans certains cas, soit de fait, soit pour des raisons de principe : demande de créneaux horaires séparés dans les piscines, pratiques sportives moins développées pour les filles dans les cités, contestation de la mixité des équipes médicales dans les hôpitaux, mais c'est un autre sujet !

Concernant plus spécifiquement le point qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir l'école, le rapport montrait que la mixité avait été introduite dans l'enseignement sans réflexion préalable, essentiellement pour des raisons budgétaires : après la Seconde Guerre mondiale, en effet, il était nécessaire, pour des raisons pratiques et financières, de faire cohabiter les garçons et les filles dans les écoles maternelles et primaires. Faute de réflexion en amont, la dimension pédagogique de la mixité avait donc été quelque peu négligée.

Le terme « mixité » lui-même n'apparaît d'ailleurs que très rarement dans les textes et, nombre d'entre nous l'ignorent, il est même absent du code de l'éducation.

Aussi la délégation avait elle adopté, parmi ses seize recommandations, une recommandation numéro un - elle était en effet à la base de notre réflexion -, visant à donner une considération législative à la mixité à l'école en introduisant cette notion dans le code de l'éducation.

Le présent amendement vise par conséquent à insérer le terme de « mixité » à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui évoque notamment l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs et les missions du service public de l'enseignement.

Cette consécration législative de la mixité à l'école apparaît particulièrement nécessaire à un moment où la situation des femmes connaît « une grave régression », soulignée, en décembre 2003, par le rapport Stasi, intitulé Laïcité et République, sur l'application du principe de laïcité dans la République. L'amendement ainsi proposé tend à faire de la mixité un objectif affiché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La disposition proposée par Mme Gautier va tout à fait dans le sens des orientations qui figurent dans le rapport annexé et qui sont préconisées par la délégation aux droits des femmes.

Par conséquent, monsieur le président, je m'en remets à la sagesse, bienveillante j'en suis sûr, de notre assemblée.

Mme Hélène Luc. Mme Gautier en a de la chance !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Il est difficile au Gouvernement, après cette intervention, de ne pas s'en remettre également à la sagesse du Sénat !

M. François Fillon, ministre. Je veux toutefois faire remarquer que, la mixité étant la règle au sein des établissements scolaires de la République, je ne vois pas très bien quelle est la portée de l'ajout du mot « mixité » dans cet article.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Une fois n'est pas coutume : nous sommes d'accord ! Vous voyez, nous sommes objectifs, puisque nous disons notre approbation bien qu'il s'agisse d'un amendement de Mme Gautier !

Cela dit, on a vraiment l'impression que la discussion sur ce projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école dans cette assemblée ne sert à rien : aucun de nos amendements n'est vraiment discuté.

Ce matin, à la sortie du lycée Romain-Rolland, où je me suis rendue, on m'a interrogée sur la façon dont nous travaillons et j'ai expliqué. Mais quand les enseignants, les parents d'élèves et les lycéens vont lire nos travaux, je vous assure qu'ils vont se demander pourquoi nous discutons ! Nous avons vraiment l'impression d'avoir en face de nous, alors que nous exprimons franchement notre opinion, une « machine à voter », tant les interventions sont peu nombreuses de l'autre côté de l'hémicycle !

Au demeurant, j'approuve les propos de Mme Gautier. S'il est vrai, monsieur le ministre, que la mixité est la règle - on peut dire que c'est une réussite -, il n'empêche qu'une grande discussion a été lancée voilà environ six mois, n'est-ce pas, madame Gautier ? Un livre a été écrit, qui a ouvert de nombreux débats. Au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avons auditionné un certain nombre de personnalités. Nous en avons déduit que le problème de la mixité avait quelque chose à voir avec l'égalité des sexes.

Nous devons le dire clairement, l'égalité des sexes est une finalité éducative importante de l'école. Il faut aussi et surtout montrer que nous avons la volonté politique de lui donner les moyens nécessaires. En effet, si des textes officiels importants existent déjà, notamment la fameuse Convention interministérielle du 25 février 2000 pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, beaucoup de choses ont du mal à changer sur le terrain. Il manque, évidemment, une réelle volonté, une impulsion politique.

Il ne faut pas négliger les efforts que nous devons encore consentir pour que l'égalité existe à l'école, pour que les garçons apprennent à respecter les filles. Dans le département du Val-de-Marne, M. l'inspecteur d'académie a réuni un certain nombre de principaux de lycées. Des expériences sont faites, mais elles ne sont pas toutes si faciles que cela à mener !

Il reste donc encore beaucoup à faire. Nous devons agir aujourd'hui afin qu'un jour, il y ait moins de femmes battues, moins de femmes qui meurent sous les coups de leur mari. (Exclamations sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.) Oui, messieurs, déjà, à l'école primaire, le comportement des garçons à l'égard des filles n'est pas toujours ce qu'il devrait être. C'est donc très tôt qu'il faut apprendre aux garçons à respecter les filles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Il n'est peut-être pas inutile qu'une voix masculine s'élève pour s'unir à celles des femmes qui viennent de s'exprimer. (Applaudissements sur diverses travées.)

Je m'exprime aussi en qualité de membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, délégation qui accomplit un travail de grande valeur.

Monsieur le ministre, le mot « mixité » ne figure pas dans l'actuel code de l'éducation. Son introduction ne serait peut-être pas une nécessité fondamentale si le concept de mixité était partagé par tous. Or certains ont parfois la vue un peu courte ou font semblant de ne pas voir. C'est pourquoi mon groupe votera cet amendement. Et si le mot de « mixité » pouvait être écrit en lettres majuscules, ce serait encore mieux !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Madame Luc, la question du respect de la femme n'est pas liée à la mixité. Au demeurant, elle est prise en compte dans l'actuel code de l'éducation. Ainsi, l'article L. 121-1 prévoit que les établissements scolaires contribuent à « favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'une compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ».

Madame Luc, j'ai été amené à plusieurs reprises à repousser des amendements qui visaient à réécrire des dispositions figurant déjà dans le code de l'éducation. Je ne peux pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de débat parce que l'on refuse de tels amendements.

Ces remarques ne valent pas pour l'amendement n° 233 rectifié ter, qui vise à introduire le mot de « mixité » dans le code de l'éducation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Comme M. le ministre l'a rappelé à juste titre, la mixité constitue un des principes sur lesquels repose l'éducation nationale. On pourrait donc penser qu'ajouter cette référence dans le code de l'éducation est redondant, mais il n'en est rien.

Vous avez évoqué la mixité comme une modalité. Aujourd'hui, c'est peut-être une finalité, mais c'est aussi l'expression d'une conviction à l'heure où des minorités culturelles affichent une conception de la femme qui n'appartient ni à la tradition de la République ni à notre héritage judéo-chrétien. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Todeschini applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3 ter.

Art. additionnels avant l'art. 3 ter
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Art. additionnels après l'art. 3 ter

Article 3 ter

La deuxième phrase de l'article L. 121-1 est complétée par les mots : «, notamment en matière d'orientation scolaire ».

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article définit une partie des missions et objectifs généraux du service public de l'enseignement.

L'article 3 ter, adopté par l'Assemblée nationale, comporte deux dispositions nouvelles indiquant que les établissements d'enseignement contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation scolaire.

Une des priorités relevant des missions et des objectifs généraux du service public de l'enseignement consiste à abattre les frontières qui existent en matière d'orientation entre les élèves selon leur sexe.

Cette déclaration d'intention, que nous partageons, appelle cependant plusieurs remarques.

Pourquoi l'illustration de l'action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes se situerait-elle plus sur le plan de l'orientation scolaire des élèves que sur d'autres domaines de la vie sociale et économique du pays ? On pourrait fort bien dire aussi qu'il est important que les élèves soient formés à l'égalité des droits civiques des hommes et des femmes, à la parité en matière politique, sans parler de la question cruciale de l'inégalité persistante en matière de salaire. Ainsi a-t-il été démontré, lors de notre récent débat sur les 35 heures, que la rémunération des femmes cadres est, en moyenne annuelle, inférieure de 10 000 euros à celle de leurs collègues hommes !

En tout état de cause, pour donner un souffle nouveau à notre système éducatif, on peut évidemment adopter les dispositions de l'article 3 ter, qui ont été introduites par l'Assemblée nationale, mais on peut aussi adopter quelques-unes des propositions que nous préconisons dans les amendements que nous avons déposés.

Telles sont les remarques que je souhaitais formuler avant que le Sénat n'entame la discussion de l'article 3 ter.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 254 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 455 est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 254.

M. Yannick Bodin. Cet amendement permet de présenter l'éducation et la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en oeuvre.

Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni à un recours après une formation initiale ratée.

Chaque jeune, comme chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.

La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper, dans un même processus, la formation initiale et la formation continue.

La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie. Elle doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences, de partager une même culture et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.

La formation continue parachève le droit à la formation tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.

Bref, cet amendement est une manière de créer un lien entre la réflexion globale que l'on peut avoir sur l'actuelle orientation de l'enseignement scolaire et une nécessaire projection dans l'avenir. En effet, demain, et cela commence déjà aujourd'hui, tout le monde sera amené à retourner à l'école au moins une fois dans sa vie.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 455.

Mme Annie David. Depuis l'adoption de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel de juillet 2001, et de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - M. Fillon s'en souvient sans doute -, la question de la formation permanente et continue se situe au coeur de la réflexion de chacun.

Je ne reprendrai pas ce soir les propos que nous avions tenus lors de nos précédents débats sur ce sujet, mais je vous invite, mes chers collègues, à les relire. Vous constaterez que notre position de fond n'a guère changé.

L'éducation nationale, le service public de l'éducation, a un rôle déterminant à jouer dans le cadre d'une politique de développement de la formation tout au long de la vie. Ce rôle du service public de l'éducation est d'autant plus important que celui-ci est le meilleur creuset de la formation initiale des jeunes. Il serait donc naturel qu'il en soit de même en matière de formation continue.

Si nous nous attachons, dans l'esprit et dans la lettre du présent projet de loi, à offrir à l'école un nouvel avenir, il faut clairement affirmer la nécessité de cette démarche en faisant participer notre système éducatif à l'ambitieux projet de sécurité professionnelle qui découle des principes de la formation tout au long de la vie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le droit à l'éducation et à la formation continue est déjà garanti par la loi. En outre, ces deux amendements rejoignent l'amendement n° 239, présenté par le groupe socialiste avant l'article 2. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Je ne comprends pas cette frénésie de réécriture des lois à laquelle nous assistons.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous rappeler les termes de l'article L. 122-5 du code de l'éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de la vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et sociale.

« L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises. »

Je pense qu'il n'y a rien à ajouter à cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, nous connaissons l'article L.122-5 du code de l'éducation. Si nous éprouvons le besoin d'y revenir, c'est que, au sein du conseil des ministres de l'éducation de l'Union européenne  - même si ce sujet n'est pas de compétence communautaire - des discussions ont lieu sur la place de la formation tout au long de la vie dans le fonctionnement global des systèmes d'enseignement public des différents États.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous partagez l'attachement des Français à l'idée que la formation tout au long de la vie n'est pas un substitut à la formation initiale ?

M. Ivan Renar. Tout à fait !

M. Jean-Luc Mélenchon. Notre objet en cet instant n'est pas de vous faire un procès, monsieur le ministre, pas plus qu'au Gouvernement. Nous voulons seulement que la situation soit claire. En effet, dans les arènes internationales, la tentation est forte de penser que les États devraient se contenter de fournir une scolarité obligatoire avec une formation initiale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un socle minimum !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ensuite, il appartiendrait à chacun de se débrouiller. Dans cette logique, on dirait aux jeunes qu'ils peuvent sortir du système scolaire, que, de toute façon, ils pourront se rattraper soit par la validation des acquis de l'expérience, soit par la formation tout au long de la vie. Ce n'est pas du tout la conception que les Français, sous quelque gouvernement que ce soit d'ailleurs, ont défendue jusqu'à présent. Il me paraît opportun de le rappeler.

Une modification de notre système scolaire ne ferait pas l'affaire de notre économie nationale, qui a besoin d'une main-d'oeuvre disposant d'une formation de haut niveau.

Les amendements nos 254 et 455 visent à réaffirmer que la formation tout au long de la vie s'insère dans un dispositif global dans lequel d'ailleurs nous, Français, marquons des points. En effet, les jeunes qui sortent de notre système scolaire sont « professionnalisés », si je puis dire, d'une manière beaucoup plus durable que ceux des autres pays européens, dans lesquels la première insertion professionnelle est souvent réussie alors que la suivante est un échec total. Cela tient au fait que la formation générale, les bases qui permettent le développement de l'intelligence technique, manuelle et culturelle ne leur ont pas été données.

La réaffirmation de ces principes est sans doute un peu redondante, monsieur le ministre, mais il convient de rappeler que c'est notre conception à nous, Français, et que nous ne sommes pas prêts à en changer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur Mélenchon, j'ai le sentiment que la conception française est partagée par les membres du Conseil de l'éducation de l'Union européenne.

On assiste aujourd'hui, dans tous les pays européens, à une élévation du niveau des études initiales et à un allongement global de la durée de la scolarité. D'ailleurs, la formation continue n'a de sens que dans cet esprit. La notion de socle commun de compétences et de connaissances fondamentales que le projet de loi d'orientation vise à introduire dans notre système éducatif me paraît de nature à renforcer le concept de formation continue : il n'y a pas de formation continue sans une maîtrise suffisante des fondamentaux nécessaires à la poursuite de la scolarité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 254 et 455.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot :

orientation

supprimer le mot : 

scolaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'objet de cet amendement est d'élargir la portée de cette disposition, pour ne pas la restreindre à la seule orientation au sein du cursus scolaire. Il est, en effet, préférable de viser l'orientation au sens large, qui recouvre également l'orientation en termes d'insertion professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.

(L'article 3 ter est adopté.)

Art. 3 ter
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Art. 4

Articles additionnels après l'article 3 ter

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.  ... - La formation dispensée par les écoles, les collèges, les lycées et les établissements supérieurs comprend l'apprentissage de l'usage et des enjeux des technologies de la communication et de l'information. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. À l'heure actuelle, le code de l'éducation prévoit l'initiation obligatoire des élèves aux technologies et à l'usage de l'informatique, mais les modalités de cette initiation restent floues et la terminologie n'est plus adaptée à l'évolution enregistrée par ces disciplines depuis l'entrée en vigueur de ce dispositif avec la loi du 23 décembre 1985.

L'objet de notre amendement est d'aller plus loin et de faire entrer dans le code de l'éducation les termes de « technologies de l'information et de la communication », les TIC, et de rendre obligatoires, à tous les niveaux d'enseignement, l'apprentissage et l'usage de ces TIC, ainsi qu'une réflexion sur les enjeux que représentent ces technologies.

Les élèves doivent être formés dans cette perspective. C'est à l'éducation nationale de se positionner par rapport à ces défis du vingt-et-unième siècle.

Notre amendement s'inscrit dans une logique de cohérence avec les dispositions de l'article 6, qui fait figurer les technologies de l'information et de la communication au titre des connaissances faisant partie du socle commun. Il s'inscrit également dans la droite ligne de l'annexe - sans valeur normative - qui consacre plusieurs paragraphes au développement de l'usage des TIC pendant la scolarité obligatoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'article 6 intègre déjà dans le socle commun la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication. Ces compétences seront d'ailleurs sanctionnées par le brevet informatique et internet, le B2i, qui sera intégré dans le brevet des collèges.

L'objet de l'amendement est satisfait par l'ensemble de ces dispositions. La commission demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Todeschini. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 263, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les collectivités territoriales pour favoriser la réussite des enfants. »

L'amendement n° 264, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-1, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les associations pour favoriser la réussite des enfants. »

La parole est à M. René-Pierre Signé, pour défendre ces deux amendements.

M. René-Pierre Signé. L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours, ce qui représente une part mineure dans la vie de l'enfant. Une véritable politique éducative doit donc faire le lien entre le temps passé à l'école et en dehors de l'école.

Il est indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires, les parents ou les associations, et les collectivités. Ils permettront de créer une véritable solidarité éducative.

L'amendement n° 263 tend à renforcer les liens existant entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales. II s'inscrit dans la droite ligne de ce qui figure dans le rapport annexé au paragraphe consacré au « partenariat avec les élus » ; il nous semble néanmoins important de renforcer sa portée en mentionnant ce partenariat dans le corps même de la loi puisque ce rapport annexé n'a pas de valeur normative.

La contribution des collectivités territoriales à la politique éducative existe déjà dans les faits ; la pratique des contrats éducatifs locaux mis en place par le gouvernement Jospin s'est répandue et connaît un grand succès.

L'adoption de l'amendement n° 263 permettrait néanmoins de formaliser les relations qu'entretiennent les élus locaux avec l'administration centrale, leur donnant par exemple accès à davantage d'informations détenues au ministère et nécessaires à leur action locale.

Je rappellerai que les collectivités territoriales élargissent le champ d'action de l'école - nous n'en sommes plus au triptyque lire, écrire, compter que préconisait Jules Ferry -...

M. Charles Revet. Il faut déjà ça !

M. René-Pierre Signé. ...à des activités périscolaires, dont les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC, qui sont souvent à leur charge. Suivant qu'elles sont bien nanties ou non, ces activités sont plus ou moins structurées.

L'amendement n° 264, quant à lui, préconise l'instauration de liens privilégiés entre l'éducation nationale et les associations de proximité. Celles-ci jouent également un rôle considérable dans les domaines scolaire et périscolaire.

Les associations qui animent des activités périscolaires sont, elles aussi, investies d'un rôle éducatif.

L'adoption de l'amendement n° 264 permettrait, en outre, de donner une base légale à la déclaration de principe - sans portée normative, je le rappelle - qui figure dans le rapport annexé, au paragraphe intitulé « le partenariat avec les associations ».

Cet amendement revêt une importance particulière à l'heure où le Gouvernement sacrifie la politique associative. Je rappellerai ainsi que le budget de la jeunesse - plus petit budget de la nation -, dont les crédits financent la vie associative, a enregistré, pour la troisième année consécutive, une baisse de ses moyens : moins 3,9 %, hors inflation pour la seule année 2005 !

J'évoquerai enfin l'enseignement musical, domaine dans lequel les associations peuvent jouer un rôle ; je pense notamment au chant choral.

En France, l'enseignement musical est essentiellement fondé sur la pratique d'un instrument. Celle-ci débute par des années de solfège et, au terme de la première année d'apprentissage du solfège, 75 % des enfants abandonnent au motif que cet enseignement est rébarbatif et ennuyeux. Or il est possible de développer l'enseignement musical par le chant choral, c'est-à-dire par le biais d'associations. C'est beaucoup moins coûteux, beaucoup moins rébarbatif et beaucoup plus engageant que ne l'est la pratique instrumentale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'objet de l'amendement n° 263 est déjà satisfait par les propositions de la commission concernant, d'une part, la définition de la communauté éducative, dont font partie les collectivités territoriales et, d'autre part, le développement des partenariats entre les établissements scolaires et les collectivités.

Quant à l'amendement n° 264, les propositions de la commission concernant l'ouverture des établissements scolaires aux partenaires extérieurs, à laquelle je suis très attaché comme bon nombre d'entre vous, permettent de satisfaire son objet.

Je demande donc à M. Signé de bien vouloir retirer ses deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Les amendements sont-ils maintenus ?

M. René-Pierre Signé. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. »

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera d'être remplie à l'échelon national et de poser cette obligation dans le code de l'éducation.

Les personnels qui exercent ces missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font donc partie de l'éducation nationale.

Nous tenons particulièrement à cet amendement - j'y tiens personnellement en ma qualité de médecin sachant que la médecine préventive est la médecine la plus efficace -, et ce d'autant plus que la médecine scolaire, relevant pourtant d'une mission régalienne de l'Etat, s'est récemment trouvée menacée.

Tous se souviennent de l'avant-projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, qui, outre la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS, devenue effective par l'adoption du texte, prévoyait également de décentraliser la médecine scolaire.

Face à cette tentative avortée, nous souhaitons être extrêmement vigilants ; il convient donc d'inscrire la médecine scolaire au titre des missions de l'Etat dans le code de l'éducation et de préciser ses modalités de gestion à l'échelon local.

Nous ne faisons pas preuve d'une très grande audace en demandant d'inscrire la médecine scolaire au titre des missions de l'Etat. En effet notre amendement se borne à déplacer dans le corps même de la loi un postulat qui figure déjà dans l'annexe, alinéa 61.

En outre, la médecine scolaire semble dorénavant être le parent pauvre de l'éducation : pas un seul poste n'a été créé dans ce secteur depuis deux exercices budgétaires alors que les trois années 1998, 1999 et 2000 avaient enregistré la création de 1 050 postes de médecins scolaires, infirmiers ou infirmières, et d'assistants sociaux ou assistantes sociales !

Nous nous interrogeons d'ailleurs à ce propos sur le crédit qui doit être porté aux éléments de programmation figurant seulement dans l'annexe, donc sans valeur normative, introduits non par le Gouvernement, mais par le rapporteur de l'Assemblée nationale, et qui prévoient la création de 304 postes d'infirmières par an pendant cinq ans, à compter de l'exercice budgétaire de 2006.

J'insiste sur le fait qu'il devrait y avoir une infirmière par collège ou par lycée et un médecin pour un nombre relativement restreint d'élèves ; nous sommes loin du compte !

La consultation de médecine préventive dans l'établissement scolaire est souvent la seule visite médicale dont bénéficient certains enfants au cours de l'année. Elle permet de dépister des troubles de santé, qu'ils soient visuels, auditifs ou orthophoniques, ou qu'il s'agisse de problèmes de malnutrition ou de déviation de colonne vertébrale.

Cette médecine scolaire sur laquelle nous devons rester intransigeants est extrêmement importante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Des dispositions similaires ont été introduites dans le rapport annexé par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, le titre IV du livre V du code de l'éducation relatif à la santé scolaire encadre déjà les missions des personnels assurant la protection de la santé des élèves.

Il n'est donc pas utile d'introduire ces précisions dans un article additionnel.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a plus de médecine préventive ! Il ne faut pas en parler dans la loi !

MM. François Fillon, ministre, et Jean-Claude Carle, rapporteur. Elle est dans la loi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 259 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 461 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Après la médecine scolaire, nous souhaitons inscrire au titre des missions éducatives de l'Etat l'assistance sociale.

Cette mission, au sein des établissements scolaires, est essentielle. Les jeunes en situation de détresse sont en nombre croissant. Qu'il s'agisse de tentative de suicide, de dépendance à la drogue, de grossesses non désirée ou de problèmes familiaux, les maux dont souffrent les enfants et les adolescents sont de plus en plus violents. S'ils étaient mieux pris en charge et surtout s'ils faisaient l'objet de davantage de prévention, les jeunes ne se trouveraient pas autant dans les situations dramatiques que je viens d'énoncer.

La personne le mieux à même de prévenir et de remédier à ces troubles subis par les jeunes est l'assistante sociale. Or, faute de politique volontaire - aucune création de postes depuis deux ans -, le taux d'assistantes sociales dans les établissements chute de manière vertigineuse. Dans certains établissements, une permanence hebdomadaire n'est même plus assurée.

Pour toutes ses raisons, nous souhaitons inscrire, dans le code de l'éducation, que l'assistance sociale constitue l'une des missions éducatives de l'Etat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 461 rectifié.

Mme Annie David. Aujourd'hui, l'action sociale en faveur des élèves de l'enseignement public occupe, malheureusement, une place importante.

En réalité, notre système éducatif a connu, depuis vingt ans, des évolutions pour le moins sensibles, dont les moindres ne sont pas l'augmentation des effectifs de l'enseignement du second degré et l'allongement relatif de la durée de la scolarité qui en découle.

Un nombre croissant de jeunes, issus notamment des catégories sociales les plus modestes, parviennent à un niveau scolaire plus élevé qu'auparavant, par rapport notamment au niveau atteint par leurs propres parents.

L'action sociale en faveur des élèves est aujourd'hui définie dans le code de l'éducation aux articles L. 531-1 à L. 531-5, qui sont relatifs aux bourses nationales et à l'aide à la scolarité. Cependant, le présent projet de loi prévoit expressément de développer des bourses au mérite et non les bourses qui sont prévues à ces articles.

En fait, malgré l'objectif affiché dans le projet de loi, notamment à l'article 2, dont nous avons longuement débattu, et au sein du rapport annexé à l'article 8, que nous examinerons plus tard, il est à craindre que les crédits d'action sociale de l'Etat ne connaissent une stagnation relative, tandis que leur distribution interne privilégierait l'attribution des bourses au mérite au détriment des aides sous conditions de ressources.

De surcroît, nous n'estimons pas nécessairement positif que les assemblées locales soient habilitées à distribuer des aides à la scolarité.

Une telle orientation pose en effet des problèmes de mise en oeuvre concrète sur le terrain, tout simplement parce que les conseils municipaux, les conseils communautaires ou les conseils généraux ne disposent pas des mêmes moyens pour répondre aux mêmes objectifs.

En outre, aucune disposition du code de l'éducation tel que modifié par la loi relative aux libertés et responsabilités locales ne permet de nous prémunir contre la définition de critères de répartition variables selon les cas de figures, à concurrence des disponibilités budgétaires.

Si l'on retient les mêmes critères sociaux objectifs pour distribuer des aides sociales, mais que l'on dispose de deux ou trois fois moins de disponibilités financières pour y répondre, on rompt l'égalité entre les élèves devant l'action sociale.

De ce fait, seule une action sociale, reposant sur des critères unifiés au niveau national et objectifs au regard des réalités sociales vécues par les jeunes, est à même de répondre aux exigences de la situation.

Dans cet esprit, notre amendement vise donc à intégrer pleinement la mission d'action sociale au rang des objectifs et des missions du service public de l'enseignement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

En effet, une disposition analogue a été introduite dans le rapport annexé par l'Assemblée nationale. De plus, notre commission propose d'ajouter dans ce même rapport que les personnels travaillent en réseau avec les services sociaux des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 259 et 461 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 260 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 456 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 260.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement a pour objet de rendre à l'Etat la responsabilité de fixer la carte scolaire.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, en effet, institué une procédure décentralisée de sectorisation. La situation de ghettos que connaissent déjà certains établissements va s'en trouver forcément accentuée, compte tenu des pressions locales.

Certes, la grande majorité des élus sauront préserver la mixité sociale qui leur tient à coeur, mais nous souhaitons éviter à d'autres d'être tentés de céder aux pressions. Pour nous, le droit à l'éducation pour tous les enfants passe par le maintien de la mixité sociale. Le fait que la définition de la carte scolaire relève de l'Etat en constitue la garantie.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 456 rectifié.

M. Ivan Renar. La carte scolaire est en effet l'une des questions essentielles en matière d'éducation. Elle fait débat depuis quelques temps, notamment parce que c'est bien souvent le maintien même de la présence scolaire au plus près de la population qui constitue un des éléments de la vie sociale de nos collectivités.

Cette question est d'autant plus présente que la loi relative aux libertés et responsabilités locales - encore elle ! - a modifié les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'éducation, afin de disposer d'un cadre nouveau en matière de définition de la carte scolaire. Je vous renvoie à la lecture de ces deux articles, qui sont révélateurs des ambiguïtés nées de la dernière étape de la décentralisation.

En matière de carte scolaire, tout se passe comme si l'on procédait en quelque sorte à une réduction progressive des moyens effectivement attribués par l'Etat, le maintien des effectifs budgétaires n'étant finalement lié qu'à des situations exceptionnelles, notamment dans les zones de revitalisation rurale.

D'ailleurs, il est pour le moins regrettable que les dispositions prévues par l'article L. 211-2 du code de l'éducation ne soient pas retenues pour les zones de revitalisation urbaine, les zones franches urbaines ou les quartiers directement concernés par les grands projets urbains tels que les contrats de ville et, de manière plus générale, par la politique de la ville.

De fait, l'Etat a adopté une démarche surprenante : il hésite, voire traîne à prendre en compte les évolutions démographiques positives en termes de population scolaire pour les traduire en effectifs enseignants affectés sur postes - il n'est qu'à voir le cas des académies d'outre-mer ou du sud de la France -, tandis qu'il se hâte de sortir sa règle à calcul pour supprimer les postes dans les académies où la population scolaire se réduit, même de façon provisoire - il n'est qu'à voir la saignée des effectifs dans les académies de Lille et de Nancy-Metz -, et il ne fait exception à cette règle que dans quelques situations spécifiques.

A nos yeux, la carte scolaire ne peut décemment être définie autrement qu'au niveau national, puis au niveau déconcentré, sous la responsabilité déléguée des services rectoraux.

C'est le sens de cet amendement qui vise à renforcer l'égalité d'accès des jeunes au service public de l'enseignement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car l'article L. 211-1 du code de l'éducation tel que modifié par la loi relative aux libertés et responsabilités locales attribue déjà à l'Etat la mission d'assurer la répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, ce qui recouvre la répartition des postes d'enseignement par l'établissement de la carte scolaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Il ne serait pas raisonnable qu'après avoir décidé, voilà quelques semaines seulement, de confier la sectorisation aux collectivités locales, l'Assemblée nationale et le Sénat reviennent sur cette décision avant même d'avoir pu en étudier l'application.

Au bout de quelques années de fonctionnement du dispositif, il sera alors temps d'en tirer les enseignements et de vérifier si les collectivités locales ont su mieux résoudre cette question que l'Etat. Pour le moment, il faut s'en tenir à mettre en oeuvre les décisions que le Parlement a votées il y a seulement quelques semaines.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Ces deux amendements identiques soulèvent un problème assez curieux pour cette année. En effet, à la suite de l'installation de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, il n'y a pas de carte scolaire pour cette année puisque tout est gelé. Nous parlons donc de quelque chose qui n'existe pas.

Monsieur le ministre, la situation n'est pas très claire : en ce qui concerne notamment la carte scolaire pour le primaire, le Premier ministre a déclaré que les projets de fermetures de classes sont suspendus, sauf accord des élus, étant entendu que les opérations se poursuivront normalement dans les zones d'éducation prioritaires.

M. Yannick Bodin. En milieu rural.

M. Ivan Renar. C'est la carte scolaire « à la carte » !

M. Michel Charasse. Au final, cela fait beaucoup d'endroits.

Par conséquent, monsieur le ministre, qu'en est-il des projets d'ouvertures ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils sont suspendus !

M. Michel Charasse. A partir du moment où vous ne pouvez pas récupérer des postes en fermant des classes et compte tenu des mesures prévues dans la loi de finances, je ne vois pas où vous allez trouver les postes pour procéder à des ouvertures de classes.

D'ailleurs, en tant que président de l'association des maires de mon département, j'ai moi-même envoyé une circulaire aux maires pour les prévenir : puisque les fermetures de classes prévues cette année sont annulées compte tenu de la décision du Premier ministre, qui a été bien acceptée, il ne faut pas trop compter sur les ouvertures de classes !

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur Charasse, vous parlez d'une autre carte scolaire que celle qui est visée dans les amendements identiques nos 260 et 456 rectifié.

Le Premier ministre a pris l'engagement de geler les fermetures d'établissements, c'est-à-dire les collèges ou les écoles, dont la dernière classe encore ouverte est sur le point de fermer.

Cela représente quelques petites centaines de postes qui, naturellement, ne seront pas pris sur les ouvertures prévues. Une telle proposition n'aurait en effet aucun sens. Nous allons donc pourvoir ces quelque 200 ou 300 postes supplémentaires, conformément à l'engagement du Premier ministre : les ouvertures qui ont été prévues se feront donc normalement.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas ce que les intéressés ont compris !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 260 et 456 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 261 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 457 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 261.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement tend à inscrire dans le code de l'éducation que l'orientation constitue « l'outil de la réussite des projets individuels ».

Cette précision est loin d'être anodine au regard de la dérive enregistrée dans le processus d'orientation à l'intérieur du système scolaire français.

Aujourd'hui, malheureusement, comme cela a été souligné hier à de nombreuses reprises lors de la discussion générale, l'orientation se fait trop souvent par défaut. Elle ne représente plus l'aboutissement d'un projet personnel de l'élève ; elle ne reflète aucunement son choix ; elle sanctionne l'échec scolaire ; si l'on n'y prête garde, elle pourrait même devenir peu à peu synonyme de sanction.

Pour contrer les effets pervers de l'orientation actuelle, nous souhaitons rappeler que son but premier est d'aider tous les élèves, et pas seulement ceux qui sont en situation d'échec, à choisir en connaissance de cause et à réunir les conditions de la réussite scolaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 457 rectifié.

M. Jean-François Voguet. Avec cet amendement, nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle, comme cela a été dit, n'est pas aujourd'hui réellement définie dans le code de l'éducation.

En l'occurrence, nous devons le reconnaître, l'article 3 ter du projet de loi permet d'intégrer cette notion, au sein de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, parmi les objectifs et les missions de caractère général du service public de l'enseignement.

Toutefois, cette intégration se fait par défaut puisqu'il s'agit uniquement, comme nous l'avons vu, d'appréhender l'orientation scolaire sous l'angle de l'égal accès des hommes et des femmes à tous les métiers.

Dans les faits, rien n'est donc résolu quant à la place même de l'orientation dans les missions du service public de l'enseignement.

D'ailleurs, nous constatons, sans trop de surprise, que certains préconisent, une fois encore, de transférer les personnels d'orientation aux collectivités territoriales, comme si l'échelon régional était le plus adapté pour répondre aux exigences de l'orientation.

Dans un premier temps, il est donc nécessaire de définir clairement cette orientation, car il ne s'agit pas de la faire coïncider avec les possibilités offertes par le schéma régional des formations, lui-même largement déterminé sur les seuls potentiels offerts par les bassins d'emploi.

En effet, aujourd'hui, la démarche d'orientation n'est déterminée qu'au travers des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'éducation, qui n'en font qu'une forme de déclinaison formelle.

Il s'agit tout simplement de donner corps au droit à l'éducation, en ce qu'il permet à chaque jeune de ce pays de réaliser ses potentiels et de parvenir à la concrétisation de son projet personnel.

Les termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation sur le droit à l'éducation apportent des précisions en la matière. J'attire donc spécialement votre attention, mes chers collègues, sur le dernier alinéa de cet article, qui précise qu'une « qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique ».

Or qu'est-ce donc qu'une orientation digne de ce nom, si ce n'est précisément la mise en oeuvre de cette garantie, au demeurant quelque peu contrebattue par la lettre de l'article L. 214-1 du code de l'éducation sur les schémas régionaux de formation ?

Ce qui doit se situer au centre de la démarche d'orientation est donc bel et bien l'épanouissement des jeunes et la réalisation de leur projet personnel.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le projet de loi et les propositions de la commission, tant aux articles 13 et 17 que dans le rapport annexé, présentent un certain nombre de mesures concrètes visant précisément à ce que le processus d'orientation devienne un outil de réussite pour tous les élèves, avec l'objectif de passer d'une orientation trop souvent consécutive à une succession d'échecs, comme c'est le cas aujourd'hui, à une orientation choisie plus positive.

Les dispositions de portée déclaratoire introduites par cet amendement n'apportent rien à celles qui sont déjà inscrites dans le projet de loi et à celles que nous proposerons aux articles 13 et 17 et au rapport annexé. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 261 et 457 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 257 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 458 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation»

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Si le droit des élèves à l'orientation est certes prévu à l'article L. 313-1 du code de l'éduction, il est néanmoins défini de façon restrictive puisque son exercice n'est prévu que dans le cadre de l'information sur « l'obtention d'une qualification professionnelle ».

Cet amendement vise à élargir ce droit et à rendre l'Etat garant de son exercice. Il précise par ailleurs que l'équipe éducative, au niveau de l'établissement, accompagne les élèves dans le cadre de la politique d'orientation définie par l'Etat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 458 rectifié.

Mme Annie David. Cet amendement tend à apporter des précisions s'agissant de la définition de l'orientation et de sa place au sein des missions et objectifs du service public de l'enseignement.

L'orientation est un outil de la réussite scolaire de chaque jeune. A ce titre, elle ne peut et ne doit être conçue que comme l'une des dispositions générales essentielles du service public de l'enseignement.

Rappelons rapidement les caractères fondamentaux de ces missions et objectifs du service public de l'enseignement.

Au-delà de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, l'article L. 121-2 concerne la lutte contre l'illettrisme, l'article L. 121-3 consacre l'usage principal de la langue française en tant que langue d'enseignement, l'article L. 121-4 définit l'objet des enseignements scolaires et universitaires, l'article L. 121-5 porte sur le sens donné à l'éducation physique et sportive, tandis que l'article L. 121-6 traite de la place spécifique des enseignements artistiques et culturels. Enfin, l'article L. 121-7 précise le sens de l'enseignement technologique.

Comme nous l'avons d'ores et déjà indiqué, l'orientation n'est présente que par défaut dans le code de l'éducation, comme si nous nous défendions de lui donner une signification particulière.

Pourtant, comment respecter le droit à l'éducation de tous les jeunes de ce pays, de tous les élèves de nos écoles, collèges et lycées, citoyennes et citoyens en formation pour notre société à venir, sans donner corps et substance à la question de l'orientation scolaire ?

Comment ne pas constater que, bien souvent, trop souvent, l'orientation se définit elle-même par défaut ?

Il est donc essentiel que l'orientation scolaire soit effectivement valorisée et qu'elle échappe, autant que faire se peut, à la logique comptable qui veut que, parfois, l'on tire parti des difficultés rencontrées par certains jeunes dans leur parcours scolaire pour les placer sur des voies où leurs capacités seront, finalement, minorées.

Contribuer à ce que chaque jeune puisse effectivement trouver sa voie est l'une des missions de service public qu'il convient d'affirmer. C'est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 258 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 460 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 258.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 257, que je viens de défendre.

Par cet amendement, nous souhaitons de nouveau compléter le code de l'éducation, afin de confier à l'Etat une mission d'information sur les métiers. Il y va de l'égalité de tous les élèves devant le service public de l'éducation.

Le recteur, représentant de l'Etat dans l'académie, sera compétent pour mettre en oeuvre, au niveau local, cette politique d'information définie par l'Etat.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 460 rectifié.

M. Jean-François Voguet. L'orientation scolaire passe parfois par une perception plus directe et plus concrète de la réalité de la vie professionnelle et de la spécificité des métiers et des professions susceptibles de retenir l'attention du jeune en formation et de ses parents.

Tout ce qui peut contribuer à la construction du projet personnel du jeune collégien ou lycéen - la dimension professionnelle, bien qu'elle ne soit pas la seule, est importante - doit être pleinement intégré dans les dispositions générales de notre service public de l'enseignement. L'information sur les métiers, qui est l'une des missions éducatives essentielles de l'Etat, doit donc faire partie de ce service public. Elle est définie dans l'article L. 331-7 du code de l'éducation.

Aujourd'hui, nous disposons des outils de cette information avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, l'ONISEP, et le réseau des centres d'information et d'orientation, les CIO.

La perception de ces réalités ne peut décemment être définie qu'au niveau le plus élevé, c'est-à-dire au niveau national, par coordination de l'action menée en la matière par l'ensemble des acteurs du réseau.

Une information qui serait uniquement transmise par les chambres consulaires ou tout élément partiel du monde socio-économique ne permettrait pas de répondre à l'exigence de qualité et d'ouverture propre au service public de l'orientation.

A ce point du débat, on ne peut d'ailleurs que regretter que les organisations syndicales de salariés ne soient pas également associées d'une certaine manière à cette démarche de découverte et de connaissance des milieux professionnels, l'information professionnelle, notamment l'information sur les métiers complétant la démarche pédagogique visant à sensibiliser les élèves et les étudiants à la vie professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 257 et 458 rectifié. Le droit au conseil en orientation et à l'information est déjà reconnu par l'article L. 313-1 du code de l'éducation. Les enseignants, les personnels d'orientation et des partenaires extérieurs à l'école, comme les organismes professionnels et les collectivités territoriales, concourent à ces missions.

La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 258 et 460 rectifié. En effet, il n'est pas pertinent de séparer l'orientation de l'information sur les métiers, ces deux missions étant étroitement liées.

En outre, la commission propose, dans des amendements qu'elle a déposés aux articles 13 et 17 du projet de loi, d'étendre aux collectivités territoriales et aux organismes professionnels compétents la participation à l'information sur les métiers et les débouchés professionnels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements qui n'apportent rien au code de l'éducation par rapport à ce qui y figure déjà.

En revanche, je voudrais indiquer que le projet de loi comporte une véritable innovation destinée à permettre aux élèves de préparer réellement eux-mêmes leur projet professionnel : l'introduction, en classe de troisième, de trois heures de découverte professionnelle.

Cette innovation, qui a fait l'objet de quelques critiques émanant de l'opposition lors de la discussion générale, est la mise en oeuvre concrète des principes qui sont affirmés dans ces quatre amendements.

Il s'agit en effet de permettre à des jeunes de préparer leur projet professionnel sans se faire imposer, à l'issue de la classe de troisième, une orientation qu'ils n'ont pas souhaitée en leur donnant, pendant toute la classe de troisième, à raison de trois heures par semaine, la possibilité de découvrir les métiers et de se faire eux-mêmes une opinion sur le sujet.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 et 458 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 et 460 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 262 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 459 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 262.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement, absolument essentiel, vise à contrer l'un des points les plus néfastes de votre réforme, monsieur le ministre, à savoir l'orientation dès la fin de la classe de quatrième.

Cette orientation, qui se profile dans le projet de loi et surtout dans son rapport annexé, est institué par le biais de la mise en place en classe de troisième de l'option de découverte professionnelle, qui occupera l'élève six heures par semaine.

A ce titre, la lecture de l'annexe est tout à fait explicite : cette option « pourra s'articuler avec le dispositif d'alternance proposé en classe de quatrième » et sera « le plus souvent dispensée dans les lycées professionnels ».

Cette orientation précoce met, de fait, un terme au collège unique. A quoi sert-il de proposer l'acquisition d'un socle commun durant la scolarité obligatoire si, dès la classe de quatrième, certains n'ont plus accès aux disciplines fondatrices de ce socle, faute de temps, en raison de leur assiduité à l'option de découverte professionnelle, qui se déroulera dans un autre établissement à raison de six heures par semaine, soit l'équivalent d'une journée entière ?

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 459 rectifié.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement soulève une des problématiques essentielles en matière d'éducation et d'exercice du droit à l'éducation.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, la démarche en matière d'orientation est régie par les articles L. 331-7 et L. 331-8 du chapitre Ier du titre III du code de l'éducation, intitulé « Les enseignements du second degré », et par les articles L. 313-1 à L. 313-6 du même code.

Par conséquent, il existe deux articles définissant le droit à l'information et à l'orientation en tant qu'élément du droit à l'éducation qui ne figurent pas au sein du chapitre du code de l'éducation consacré à ces droits.

J'en reviens à la question essentielle : comment passer sous silence l'échec des procédures d'orientation précoce des jeunes, qui sont souvent mises en place sous la pression de leurs difficultés scolaires ?

En outre, comment ne pas pointer le fait que le recours aux classes spécifiques, notamment ce que l'on appelle les classes de collège à option technologique, constitue bien souvent une illustration de l'échec scolaire transformé en orientation ?

Au-delà des difficultés que les collégiens peuvent rencontrer dans leur propre parcours - ce sont sans doute eux qui vivent le plus difficilement de telles situations -, nous doutons du fait que, par une sorte de prédestination, entre 10 % et 20 % des élèves selon les établissements soient confrontés, dès la classe de cinquième, à une orientation tendant à raccourcir la durée de leur présence dans le système éducatif.

Au demeurant, certains, y compris dans cette assemblée, comme en témoignent certains débats récents, prônent ouvertement l'orientation la plus précoce possible, au motif que cela tiendrait compte des capacités réelles des jeunes.

En réalité, plus le niveau de formation initiale des jeunes de ce pays sera élevé, moins nous souffrirons des éventuelles incapacités de ces jeunes à s'adapter aux évolutions de leurs futures professions et à celles des activités économiques.

Dans notre conception de l'orientation, le collège doit clairement devenir l'espace de mûrissement du projet personnel du jeune. C'est donc au terme de l'année de troisième que doit intervenir effectivement l'orientation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, car le projet de loi ne prévoit en aucune manière de mettre en place une orientation prématurée des élèves. Je ne sais pas, madame Voynet, monsieur Voguet, où vous avez pu lire cela !

En revanche, il me paraît essentiel que le conseil en orientation commence le plus tôt possible, au cours de la scolarité au collège notamment, pour aboutir à des choix positifs et non plus, comme c'est souvent le cas - Mme Voynet a évoqué ce point tout à l'heure -, à des choix qui résultent d'échecs successifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Sur ce sujet ont été proférés, depuis plusieurs semaines, les mensonges les plus éhontés. Ils viennent d'être répétés par des élus qui, pourtant, n'ignorent rien de la réalité de la situation.

Jusqu'à maintenant, il existait une troisième technologique, une troisième de préparation à la vie professionnelle et une troisième d'insertion, c'est-à-dire trois filières en dehors du collège unique.

Or nous supprimons ces trois filières afin de réintégrer tous les élèves dans le collège unique. A l'intention des élèves en grande difficulté, nous proposons six heures de découverte professionnelle.

La grande différence entre notre dispositif et celui que vous aviez accepté en son temps, c'est que ces élèves seront dans le même collège que les autres, qu'ils suivront les mêmes cours d'histoire, les mêmes cours de français et les mêmes cours de mathématiques. Il s'agit donc d'un retour au collège unique.

Dans ces conditions, dire que nous préconisons une orientation précoce et que nous voulons orienter les élèves dès la fin de la cinquième vers la voie professionnelle, non seulement c'est se moquer du monde, mais c'est surtout mentir effrontément au regard de la réalité de la situation !

En conséquence, le Sénat devrait repousser ces deux amendements identiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 et 459 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 265, présenté par MM. Mélenchon,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Au sein des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, les activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que les services d'information et d'orientation, les services sociaux et de santé et les services de vie scolaire et universitaire font partie du service public de l'éducation.

« Sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'Etat veille à la qualité et à la continuité de ces services dans tous les établissements d'enseignement. »

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cet amendement permet de rappeler la contribution décisive des activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration, ainsi que des services d'information et d'orientation, des services sociaux et de santé et des services de vie scolaire et universitaire dans le service public d'éducation.

A l'heure où de nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales font craindre la dégradation ou la disparition de certains de ces services en raison d'un manque de moyens et de certaines inégalités entre les territoires et leurs revenus, cet amendement vise à rappeler que l'Etat doit rester le garant de l'égalité devant le service public dans l'ensemble des établissements d'enseignement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'intégration, au sein de la communauté éducative, de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements scolaires, quels que soient leur mission ou leur statut, permet déjà de reconnaître leur contribution au service public de l'éducation.

L'amendement présenté par la commission visant à insérer un article additionnel après l'article 2, de même que l'article L. 913-1 du code de l'éducation le rappellent. Les nouveaux transferts qui ont eu lieu dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'ont en rien remis en cause ces principes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 267 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 453 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Des activités périscolaires peuvent être organisées dans les écoles, les collèges et les lycées. »

La parole est à M. René-Pierre Signé, pour présenter l'amendement n° 267.

M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à souligner que si l'école est le pivot du système éducatif et qu'elle constitue le lieu privilégié et essentiel de l'acquisition des connaissances, l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.

Il est nécessaire aujourd'hui de faire des écoles, des collèges et des lycées de véritables centres de vie, plus particulièrement en dehors des heures scolaires, en ouvrant le plus souvent possible les établissements aux activités périscolaires, culturelles ou sportives. Ces arguments ont été avancés à plusieurs reprises, sans grand succès jusqu'à présent.

Cet amendement tend à instituer de plus grandes passerelles entre les activités scolaires et les activités périscolaires. Pour ce faire, nous proposons de mieux utiliser les locaux scolaires inoccupés. Il est souhaitable d'utiliser davantage, en dehors du temps scolaire, les locaux adaptés à des activités sportives ou culturelles destinées aux enfants. La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 ouvre la possibilité aux associations d'utiliser ces locaux sur autorisation du maire ou moyennant la conclusion d'une convention, à condition que l'activité pratiquée respecte le principe de laïcité.

Nous souhaitons que cette possibilité d'utilisation des locaux, en dehors du temps destiné à la formation scolaire, soit inscrite dans le code de l'éducation.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 453 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je crois que nous pourrions nous appuyer avec profit, monsieur le ministre, sur l'expérience qui a consisté à ouvrir largement certains établissements scolaires à des activités périscolaires. Cette ouverture des établissements au cours des vacances scolaires, c'est-à-dire aux mois de juillet et août, a eu des effets tout à fait positifs, en particulier pour les jeunes qui ne partent pas en vacances loin de chez eux.

Nous devrions pousser les établissements à s'ouvrir ces activités périscolaires, qui, je le rappelle, sont souvent organisées par les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Dans la mesure où des activités périscolaires sont déjà mises en place, notamment en relation avec les collectivités territoriales, il n'est pas utile de le préciser de nouveau. Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet le même avis puisque le code de l'éducation prévoit de manière très claire ce que visent ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Je voulais simplement dire que le législateur est incompétent pour intervenir en la matière puisqu'il s'agit d'une compétence des collectivités territoriales. Ce sont elles qui sont propriétaires des établissements. C'est donc à elles qu'il revient de gérer l'utilisation de ceux-ci en dehors du temps prévu pour la formation scolaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je dirai amicalement à notre collègue que le législateur est toujours compétent en tout. Peut-être a-t-il voulu parler de l'Etat, ce qui n'est pas la même chose. Mais le législateur fait ce qu'il veut, quand il veut !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sinon, on peut supprimer une bonne partie de la législation !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 267 et 453 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 266 est présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 454 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent en oeuvre une organisation cohérente de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 266.

M. Roland Courteau. Je souhaiterais rectifier cet amendement, car une erreur s'est glissée dans le texte. Il devrait être rédigé ainsi : « Les écoles, les collèges et les lycées mettent en oeuvre une organisation cohérente de la journée de l'élève entre les enseignements et les activités périscolaires. »

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les écoles, les collèges et les lycées mettent en oeuvre une organisation cohérente de la journée de l'élève entre les enseignements et les activités périscolaires. »

Veuillez poursuivre, monsieur Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement revêt une importance toute particulière. Il tend à prévoir que la journée des enfants et adolescents sera organisée de façon plus cohérente.

On sait que la journée scolaire de l'élève français est particulièrement longue. Chez nombre de nos voisins européens, la classe s'arrête en fin de matinée ou en tout début d'après-midi. L'après-midi est traditionnellement consacré aux activités périscolaires : c'est le cas en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Les petits Français trouvent néanmoins le temps de pratiquer une, deux, voire trois activités périscolaires. La surcharge de leur emploi du temps, objet d'une mauvaise gestion, va parfois jusqu'à provoquer, chez ces jeunes, un état de surmenage.

Afin de remédier à ces situations perverses, il est nécessaire de prévoir, dans le code de l'éducation, que les établissements scolaires devront organiser de manière cohérente la journée des élèves afin de rendre compatibles le temps consacré aux activités scolaires et celui qui est destiné aux activités périscolaires.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 454 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je souhaite rectifier cet amendement comme M. Courteau a modifié le sien.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 454 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, madame Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Notre intention n'est évidemment pas de faire en sorte que les activités périscolaires viennent compenser les éventuels manques en matière de formation sportive, artistique et culturelle. On pourrait craindre que ces matières, n'étant plus à l'honneur dans le socle commun, ne relèvent un jour -  peut-être pas demain, mais à moyen terme - de la responsabilité des collectivités territoriales et ne deviennent finalement des activités périscolaires.

Il est donc important de faire la distinction entre les activités. Ce qui est en cause, c'est la cohérence entre le temps réservé à la formation scolaire et celui qui est destiné aux matières périscolaires, et la limite qu'il faut assigner au temps passé à l'école, sans en altérer la qualité.

La démarche pertinente ne doit donc pas consister à couvrir les faiblesses d'un domaine avec les capacités d'un autre, qui sont importantes dans certaines municipalités comme la mienne. Celles-ci ne peuvent se substituer à l'éducation nationale, qui doit assurer un service public à tous les élèves, quelles que soient les collectivités, riches ou pauvres, dans lesquelles ils vivent.

Il faut donc faire un effort pour éviter qu'il n'y ait des chevauchements et que certains jours soient beaucoup plus chargés que d'autres dans l'emploi du temps des enfants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, car l'organisation de la journée de chaque enfant ne relève pas de la loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne demandons pas qu'elle soit fixée heure par heure !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. M. le rapporteur a raison, ces dispositions sont déjà prévues dans les textes.

Cela dit, je voudrais relever une certaine contradiction entre les discours qui nous sont tenus.

Lors de la discussion générale, on nous a accusés de vouloir réduire les heures de cours, notamment des options, ce qui est faux.

Par ailleurs, on voudrait maintenir notre système scolaire tel qu'il est aujourd'hui -  et nous ne proposons pas de le modifier - tout en cherchant à imiter le modèle des pays anglo-saxons, où les cours sont concentrés sur la matinée parce qu'ils sont beaucoup moins nombreux.

A ce sujet, j'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que 1100 heures de cours sont dispensées en moyenne par an dans les lycées en France, contre environ 940 heures dans les autres pays européens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 rectifié et 454 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Art. additionnels après l'art. 3 ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art. 6 bis ou après l'art. 6 bis

Article 4

I. - L'article L. 122-1 devient l'article L. 131-1-1.

II. - L'article L. 122-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-1. - L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves.

« La formation scolaire doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre à chaque élève de réaliser le travail nécessaire tant à la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses aptitudes aussi bien intellectuelles que manuelles qu'à l'acquisition des connaissances et de la culture générale et technique, ainsi qu'à la pratique d'activités sportives et artistiques, qui seront utiles à la construction de sa personnalité, à son épanouissement, à sa vie de citoyen et à la préparation de son parcours personnel et professionnel. »

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, sur l'article.

M. Yves Détraigne. L'article 4 est un article essentiel du projet de loi. En une phrase, il contient un condensé des objectifs qui sont fixés à l'école et des moyens qu'elle doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Je voudrais, à ce sujet, insister sur deux points.

Le premier concerne l'acquisition des connaissances, et particulièrement celle de la langue française. La maîtrise de la langue française fait partie du socle commun des connaissances que chaque élève doit acquérir. Elle est même inscrite en tête de ce socle de connaissances, et je ne peux que m'en réjouir.

Cependant, il ne suffit pas d'inscrire la maîtrise de la langue française en tête de ce socle pour que cet objectif soit atteint. Si l'on veut réellement que nos enfants maîtrisent leur langue, on doit cesser de considérer que l'apprentissage de l'orthographe et de la syntaxe est une chose accessoire. Certes, l'apprentissage de la grammaire demande le sens de l'effort, voire l'acceptation d'une certaine contrainte. Mais, hélas ! nous constatons tous les jours qu'une grande partie de nos concitoyens ne savent plus accorder un verbe, pour ne prendre que cet exemple.

Comment voulons-nous défendre notre culture, notre patrimoine littéraire, notre langue, si nous n'inculquons pas aux jeunes générations les bases mêmes du français ?

Quand j'entends une jeune enseignante, sortie il y a moins d'un an de l'IUFM, me rapporter qu'un de ses professeurs a dit à son groupe de futurs enseignants, à la veille d'un contrôle écrit, que « l'orthographe n'avait pas beaucoup d'importance mais qu'il fallait tout de même se méfier au cas où ils seraient corrigés par un "vieux"professeur », je ne peux qu'être inquiet de la manière dont notre langue est enseignée et, par voie de conséquence, de la maîtrise que peuvent en avoir ceux qui reçoivent ce type d'enseignements.

M. Charles Revet. C'est tout le problème !

M. Yves Détraigne. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, que l'accent soit mis sur cet apprentissage de base, même si celui-ci nécessite quelque contrainte et quelque effort et même s'il a été quelque peu délaissé dans l'enseignement. Je proposerai d'ailleurs un amendement en ce sens.

Le second point sur lequel je veux intervenir est relatif à l'autorité de l'enseignant sur sa classe. Nous avons tous en tête, en tant qu'élus locaux, des exemples de parents qui sapent l'autorité de l'instituteur auprès de leur enfant, en refusant par exemple que celui-ci soit consigné ou en venant en pleine classe prendre à partie - quand ce n'est pas pis - l'enseignant qui a osé faire une remarque jugée désobligeante à leur enfant.

Ce n'est pas admissible ! Il est nécessaire de donner à nouveau aux enseignants les moyens réels d'exercer leur autorité sur leur classe. Dès lors, il ne faut pas hésiter à poursuivre les parents qui s'ingèrent de manière inadmissible dans la pédagogie des enseignants et ceux-ci doivent être soutenus et défendus par leur hiérarchie.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Yves Détraigne. Sur le même thème, il est permis de s'interroger sur la manière dont les parents eux-mêmes assument leur mission d'éducateur auprès de leurs enfants.

Je ne crois pas qu'il soit normal que certains parents se déchargent sur la collectivité publique de certaines de leurs missions telles que l'enseignement des règles de la vie sociale ou du respect des autres, comme il est indiqué dans le rapport annexé au projet de loi.

M. Michel Charasse. Ils touchent les allocations familiales pourtant !

M. Yves Détraigne. Sur ce point, effectivement monsieur Charasse, je ne peux que regretter que l'on ait supprimé la possibilité, qui existait il y a encore quelques années, de suspendre les allocations familiales aux familles qui n'envoient pas leurs enfants à l'école et qui, par voie de conséquence, n'assument pas leurs responsabilités de parents.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions dont, au risque de passer pour réactionnaire ou rétrograde, je voulais vous faire part, sur des sujets que je considère comme réellement préoccupants pour l'avenir de notre société. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP. - M. Michel Charasse applaudit également.)

Mme Hélène Luc. Il est vrai que le service se dégrade !

M. le président. L'amendement n° 462, présenté par Mme David, MM. Renar,  Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. 131-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. En proposant une nouvelle rédaction du I de l'article 4, nous avons pour objectif d'élever le niveau de culture générale et celui des connaissances de toute la société. Nous voulons par là valoriser tant l'individu que la collectivité, indissociablement mêlés, et promouvoir l'égalité des droits dans la maîtrise des savoirs, de l'information et des cultures du monde.

Nous estimons que seul le service public est en mesure d'assumer cette responsabilité.

Tous les champs de la connaissance et de l'expérience sont constitutifs de la culture d'une société, laquelle implique le partage des valeurs communes. Nous avons donc l'ambition d'ouvrir l'accès à la culture au plus grand nombre.

Viser à une culture effectivement partagée par tous présuppose qu'on se fonde sur le principe de « l'éducabilité » de tous. Cette condition est nécessaire, mais elle n'est pas suffisante : encore faut-il remettre en question les conceptions dominantes relatives à la culture.

Les enfants et les jeunes disposent de nombreux espaces de diffusion des connaissances. Les médias, et notamment la télévision, en est l'un des plus puissants. Mais, avec ses missions originales, l'école reste un vecteur essentiel de construction, de diffusion et d'appropriation des savoirs et de la culture.

La notion de « culture scolaire commune » implique donc une réflexion nouvelle sur les contenus d'enseignement que l'école devrait faire partager, respectant tout à la fois la spécificité des disciplines scolaires historiquement constituées et favorisant la transdisciplinarité nécessaire.

De tels choix sous-tendent évidemment le projet de société que la nation entend se donner.

Dans notre conception de la culture scolaire, les cultures physiques et sportives, langagières et artistiques, scientifiques et techniques, technologiques, professionnelles, philosophiques, ont une égale valeur formatrice, toutes étant également fondamentales.

Cette conception implique l'intégration dans les programmes scolaires de l'apprentissage et de la maîtrise des techniques modernes d'information et de communication.

Le sens des enseignements scolaires est donc à construire en permanence par la mise en oeuvre des méthodes d'enseignement favorisant l'implication de l'élève dans le processus d'acquisition et par l'expérience de la confrontation au réel.

C'est dans la mesure où les formations enseignées prendront une signification, un sens pour tous les jeunes, que la lutte contre l'échec scolaire pourra être efficace.

Il y a là un enjeu culturel et politique considérable.

Afin d'éviter l'écueil d'une liste trop précise et donc forcément réductrice des savoirs, savoir-faire et savoir être, il convient d'en renvoyer la définition aux instances compétentes, à savoir le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle. La rédaction proposée pour le I de l'article 4, en faisant référence à une culture scolaire commune définie par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes, est incompatible avec les dispositions du projet de loi. Ce dernier parle en effet du « socle commun » défini après avis du Haut conseil de l'éducation, qui remplace le Conseil national des programmes. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 463 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1. - L'école doit permettre la réussite scolaire de tous les élèves. Elle contribue de manière essentielle aux objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés au système éducatif par la nation et l'Etat. Le cursus scolaire doit permettre à chaque élève, sous l'autorité de l'équipe éducative en partenariat avec les parents, la mise en valeur de ses qualités personnelles, le développement de toutes ses capacités physiques et sportives, mentales et intellectuelles, la préservation de sa santé, l'acquisition de connaissance, de méthodes, de compétences et d'une culture générale, technique, artistique, sportive et professionnelle qui seront utiles à la construction de sa personnalité, à son épanouissement, à sa vie de citoyen, à la poursuite de sa formation initiale et continue et à la préparation de sa qualification professionnelle et de son parcours personnel.

« L'ensemble des personnels de l'éducation participe à cette mission avec l'appui des parents. Les enseignants contribuent de façon primordiale à la formation en organisant et en conduisant le travail des élèves. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à préciser le champ du service public de l'éducation nationale et à prendre en compte la complexité de son ambition.

Vous noterez, monsieur le ministre, que nous mettons l'accent sur deux des dimensions de cet objectif : d'une part, l'organisation du cursus scolaire doit, de la maternelle à la classe terminale du lycée, permettre à tous les élèves, quelles que soient leur origine et leurs difficultés, de réussir leur scolarité dans toutes ses dimensions, qu'il s'agisse de l'acquisition de connaissances et de compétences ou du développement de leurs qualités personnelles ; d'autre part, doit être mis en valeur le concept de culture, que nous souhaitons voir acquis par tous les élèves au terme de leur scolarité obligatoire.

Enfin, nous voulons insister sur le fait que la réalisation de cet objectif incombe à l'équipe éducative, équipe dans laquelle les enseignants jouent un rôle décisif.

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :

« Art. L. 122-1. - L'école a comme ambition et comme exigence la réussite de tous les élèves.

« La formation scolaire doit, sous la responsabilité des enseignants et avec le soutien des parents, permettre à chaque élève tant la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses aptitudes que l'acquisition des connaissances et de la culture générale et technique et la pratique d'activités sportives et artistiques qui seront utiles à la construction de sa personnalité, au développement de son autonomie, à sa vie de citoyen et à la préparation de son parcours personnel et professionnel.

« L'ensemble des personnels de l'éducation participe à cette mission avec le soutien des parents. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement vise à placer l'élève au centre du système éducatif, dans l'esprit de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989.

Placer l'élève au centre du système, c'est d'abord lui permettre de développer ses qualités et ses talents, quels qu'ils soient, sans opérer de distinction entre les sphères intellectuelle et manuelle. Cette distinction témoigne de la fracture qui existe entre les filières que certains s'entêtent à appeler « nobles », voire « royales », c'est-à-dire celles qui conduisent à des formations supérieures et à des professions intellectuelles, et les filières du tri par l'échec, qui conduisent à des formations et des professions manuelles.

La rédaction que nous proposons diffère aussi de celle du projet de loi dans la mesure où elle se place dans le contexte de la communauté éducative. En effet, le dernier alinéa de notre amendement tend à associer l'ensemble des personnels de l'éducation et les parents d'élèves à l'objectif de réussite de tous les élèves.

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :

« Sous l'autorité des enseignants et sans que les parents puissent lui faire obstacle, la formation scolaire oblige chaque élève à réaliser le travail nécessaire pour acquérir les connaissances qui lui permettront d'être un bon citoyen et d'avoir toutes ses chances dans la vie active. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je propose pour ma part une rédaction moins complète que celle qui vient d'être exposée par M. Bodin et avec laquelle je suis tout à fait en accord. Elle porte sur un point particulier.

On a trop tendance, depuis quelque temps, à considérer que, au fond, à l'école, les parents valent les enseignants, que les uns et les autres ont le même pouvoir. Ce n'est pas vrai.

C'est la raison pour laquelle, afin que les choses soient claires, je propose d'écrire « sous l'autorité des enseignants »- le mot autorité paraît nécessaire - et « sans que les parents puissent lui faire obstacle ». Les parents peuvent donner leur avis, mais il n'est pas nécessaire qu'ils ameutent toute la communauté scolaire pour faire part de leur désaccord. A un moment, quelqu'un doit commander et décider.

Par ailleurs, l'école est obligatoire. Je souhaiterais donc que le texte précise bien que les enfants sont obligés de travailler et qu'ils ne doivent pas « bayer aux corneilles ». C'est pourquoi j'écris : « la formation scolaire oblige chaque élève à réaliser le travail nécessaire pour acquérir les connaissances qui lui permettront d'être un bon citoyen », formulation de Jules Ferry, « et d'avoir toutes ses chances dans la vie active ».

Cet amendement pourrait à la limite être un sous-amendement à l'amendement n° 269, en le complétant par un troisième alinéa. J'en reste là pour l'instant.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'école doit reconnaître et valoriser la diversité des élèves et de leurs talents, et promouvoir toutes les formes d'intelligence.

« La formation scolaire doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour le dernier alinéa de l'article 4, dont le sens a été dilué et la lisibilité réduite par les ajouts successifs de l'Assemblée nationale.

Aussi reprend-il de façon plus claire les notions essentielles mises en relief par cet article central du texte qui affirme l'objectif ambitieux de réussite de tous les élèves : l'autorité des enseignants et l'appui des parents ; le travail et les efforts nécessaires que chaque élève doit produire ; la mission de préparation des jeunes à l'entrée dans la vie professionnelle assignée à la formation scolaire.

En outre, la rédaction proposée insiste sur un élément supplémentaire : l'école doit également contribuer à identifier, le plus tôt possible, les talents propres à chaque élève en accompagnant celui-ci dans les efforts de nature à lui faire atteindre le plus haut niveau de réussite dans l'expression de ces talents, que ceux-ci soient liés à des aptitudes intellectuelles, manuelles, artistiques ou sportives.

En effet, affirmer l'objectif de réussite pour tous passe par la reconnaissance de la diversité des élèves et par la promotion de toutes les formes d'intelligence, tant celle du geste que celle plus conceptuelle et plus abstraite.

Cet amendement doit être perçu comme un signe fort que la nation adresse à l'école pour susciter l'égale reconnaissance de tous les talents. La hiérarchisation des formes d'intelligence, qui résulte d'un postulat culturel profondément ancré dans nos mentalités et dans notre système éducatif, conduit très souvent à l'orientation par l'échec, dont nous avons déjà beaucoup parlé.

M. le président. Le sous-amendement n° 640, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :

« Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit promouvoir l'excellence et permettre aux élèves de valoriser leurs capacités.

II. Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :

doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre

par les mots :

, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Le texte de ce projet de loi, quelque peu modifié par l'Assemblée nationale, est parfois assez laborieux à lire et à comprendre.

Dans le domaine de l'éducation, où le champ de la loi est très étroit et le champ réglementaire infini, nous avons sans doute les uns et les autres beaucoup de difficulté à écrire les choses pour leur faire dire clairement ce qu'on voudrait leur faire dire.

Mon sous-amendement est essentiellement rédactionnel. Je dirai très amicalement à Jean-Claude Carle que j'ignore ce que signifie la phrase suivante : « l'école doit reconnaître et valoriser la diversité des élèves. » Sans doute la commission veut-elle souligner la diversité des élèves. Or ce n'est pas écrit convenablement. C'est la raison pour laquelle je propose d'écrire : « compte tenu de la diversité des élèves », cela, c'est une réalité, « l'école doit promouvoir l'excellence et permettre aux élèves de valoriser leurs capacités. » Sans doute n'est-ce pas très éloigné de ce que veut dire la commission, mais, au moins, c'est dit d'une façon moins curieuse.

M. Yves Pozzo di Borgo. Le sens n'est pas le même !

M. Michel Charasse. Si, et au moins, je comprends ce que j'ai écrit !

L'école doit valoriser la diversité des élèves ? « Très bien, vous êtes divers ! N'y en a-t-il pas qui veulent appartenir à une autre catégorie ? Combien êtes-vous ? Trois catégories ? Quatre ? On en fait deux de plus ! Allez, on valorise la diversité ! Bon, très bien, on fait un concours de diversité avec la classe d'à côté ! »

Je ne sais pas ce que cela signifie. Aussi, je préfère écrire les choses comme il faut. A cette heure-ci, on peut bien plaisanter un peu !

Quant au second alinéa, monsieur le rapporteur, je préfère ce qui est normatif à ce qui est indicatif. C'est pourquoi, au lieu d'écrire que « la formation scolaire doit permettre », je propose que l'on écrive que « la formation scolaire permet », ce qui est clair, net et précis.

Tel est l'objet du sous-amendement n° 640.

M. le président. Le sous-amendement n° 375, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :

A la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

professionnel

par les mots :

de ses qualifications professionnelles

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Certes, l'école peut contribuer à un parcours professionnel, mais un parcours professionnel peut être dénué de toute qualification. Il nous semble quand même que le rôle de l'école est aussi de contribuer à l'acquisition d'une qualification professionnelle, qui sera nécessaire pour entrer dans la vie dans de bonnes conditions.

Cet amendement a donc pour objet de préciser que la formation scolaire doit contribuer à la préparation des qualifications professionnelles.

M. le président. L'amendement n° 464, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

aussi bien intellectuelles que manuelles

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Notre amendement vise à supprimer, après le mot « aptitudes », les mots « aussi bien intellectuelles que manuelles » qui, selon nous, n'ont pas de sens ni leur place dans ce texte.

En effet, le terme « aptitudes » auquel ils se rapportent est en lui-même suffisant. Il n'était donc point utile de procéder à une telle différenciation entre aptitudes intellectuelles, d'une part, et aptitudes manuelles, d'autre part, et encore moins de les opposer.

Cette différenciation, qui ne figurait pas dans votre texte original, monsieur le ministre, a été introduite par certains députés de votre majorité lors du débat en première lecture, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.

Je constate que la commission des affaires culturelles du Sénat a repris à son compte cette référence à « l'intelligence de la main » alors qu'elle aurait pu répondre à la sagesse demandée par le Gouvernement.

Nous proposons donc la suppression des mots « aussi bien intellectuelles que manuelles », qui ne sont pas indispensables et d'en revenir à la rédaction initiale et plus globale proposée pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation.

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après les mots :

construction de sa personnalité

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :

au développement de son autonomie, à l'élévation de son niveau de formation initiale et continue, à son insertion dans la vie civique et sociale

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement est très proche de l'amendement n° 269, qui a été présenté par M. Bodin.

Il vise, à la fin du second alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation, à ajouter, après la mention de la nécessaire construction de la personnalité, celles du développement de l'autonomie, de l'élévation du niveau de formation initiale et continue et de l'insertion dans la vie civique et sociale ; autant d'éléments qui se justifient par leur formulation même.

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des personnels de l'éducation nationale participe à cette mission, avec le concours des parents ».

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Il s'agit d'un amendement de repli, qui reprend le dernier alinéa de notre amendement n° 269.

Il vise à associer l'ensemble des personnels de l'éducation et les parents à la mission de réussite de tous les élèves que doit conduire l'école. Ils forment la communauté éducative.

Si l'amendement n° 269 n'était pas accepté, celui-ci, je l'espère, pourrait convenir.

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin, MM. Desessard,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'école favorise l'émulation et la valorisation des talents individuels : mais elle se doit d'organiser aussi la coopération entre les élèves. ».

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, tout à l'heure, Mme Gautier nous a proposé l'insertion d'un article additionnel qui prévoyait l'enseignement de la pratique de la non-violence et de la paix.

A un autre endroit du texte, j'ai, pour ma part, déposé un amendement relativement proche. J'ai regretté tout à l'heure que Mme Gautier ait retiré le sien, à la demande du rapporteur qui arguait du fait que la fraternité est d'ores et déjà une valeur de la République.

Si, effectivement, la non-violence, comme la fraternité, est une valeur de la République, elle est aussi un ensemble de techniques très particulières qui permet de diminuer le niveau de conflictualité par la médiation, l'arbitrage, l'éducation.

L'amendement n° 271 va dans le même sens. Il s'agit de rappeler que, si l'école favorise l'émulation et la valorisation des talents individuels, elle n'est pas exclusivement un lieu où l'on apprendrait la performance, le « chacun pour soi » et la compétition ; elle se doit aussi d'organiser la coopération entre les élèves.

Contrairement à beaucoup, je considère que les buts que nous assignons à l'école et les valeurs que nous lui demandons de diffuser ne sont pas aussi consensuels qu'il y paraît. S'agit-il simplement d'accompagner l'évolution de notre société vers toujours plus de consommation de biens matériels, de production, de compétition ou, au contraire, de considérer que des citoyens libres - et libres aussi parce qu'éduqués - peuvent par leur comportement, par leur sens de l'intérêt général, transformer la société et ne pas subir les choses ?

Nous pensons que l'école doit favoriser les dimensions de coopération, de solidarité, faire vivre ces valeurs dans le contenu de ses enseignements, dans l'organisation, dans la forme même de la scolarité.

M. le président. L'amendement n° 465, présenté par Mme David, MM. Renar,  Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Des stratégies et dispositifs collectifs et individuels appropriés, usant de pédagogies diversifiées et innovantes, adaptées aux situations rencontrées dans les apprentissages, sont mises en oeuvre à tous les échelons du système éducatif pour aider à l'appropriation de la culture scolaire commune par les élèves en difficulté passagère ou durable ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons mettre l'accent sur l'obligation faite au système éducatif de ne jamais s'accommoder de la situation de difficulté, passagère ou durable, que peut rencontrer un élève durant sa scolarité.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons compléter le paragraphe II de l'article 4 par un alinéa. Cette précision est d'autant plus nécessaire que notre système scolaire - il faut bien l'admettre - privilégie toujours un modèle qui apparaît évident pour les enfants familiarisés avec les pratiques de langage et connaissant l'utilité à long terme des savoirs scolaires. Nous ne pouvons nous résigner à ce que l'échec scolaire perdure aujourd'hui et frappe essentiellement les enfants des milieux populaires. C'est pourquoi nous luttons pour une école de la réussite pour tous.

Par ailleurs, l'école pour tous est celle qui scolarise tous les enfants et les jeunes sans exception, les enfants porteurs d'un handicap, les enfants du voyage, des sans-papiers...

Notre ambition pour l'école, nos luttes de principe contre toutes les inégalités et formes de marginalisation nous conduisent à proposer une nouvelle dimension pour les dispositifs d'adaptation et d'intégration scolaires. Ils sont indissociables de notre volonté de réelle démocratisation. Ces dispositifs doivent être développés ou mis en oeuvre tout au long de la scolarité obligatoire.

Ils devront veiller aussi à une réelle intégration dans le cursus scolaire des enfants en situation de handicap et de tous ceux qui connaissent des situations particulières : élèves non francophones, enfants du voyage, etc.

Le système éducatif ne subit pas seulement la crise de la société, il est lui-même en crise. Face aux bouleversements de la société, aux mutations sociales, techniques, culturelles de très grande ampleur, et faute de moyens tant quantitatifs que qualitatifs, il a été mis dans l'incapacité de répondre aux nouveaux besoins, contribuant ainsi à sa propre crise.

Nous affirmons que les élèves en échec scolaire, particulièrement ceux des milieux populaires qui sont les plus nombreux dans cette situation, ne posent pas de problème à l'école mais posent les problèmes de l'école, de son fonctionnement, de la culture qu'elle dispense, de ses modes de transmission des savoirs.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement, qui permettra d'aider les élèves en difficulté, passagère ou durable, tout au long de leur scolarité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 463 rectifié, car la rédaction proposée introduit une définition très complexe des objectifs de la formation scolaire. Il est par ailleurs incompatible avec l'amendement n° 5 que nous avons présenté, dont la rédaction est plus lisible et moins redondante par rapport aux dispositions figurant déjà dans le code de l'éducation.

L'amendement n° 269 étant également incompatible avec la nouvelle rédaction proposée par la commission, celle-ci a donc émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 138, monsieur Charasse, il ne me paraît pas souhaitable de souligner de façon trop explicite dans le texte de loi une relation d'opposition et de défiance entre les enseignants et les parents.

M. Michel Charasse. Cela leur ferait du bien ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je crois qu'il est préférable, au contraire, de privilégier des relations fondées sur le dialogue et une confiance réciproque.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

Je suis favorable au sous-amendement n° 640, sous réserve, monsieur Charasse, d'une rectification. Je souhaiterais que vous ajoutiez, après les mots « compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit promouvoir l'excellence », les mots « et toutes les formes d'intelligence », le reste sans changement.

M. Michel Charasse. Je suis d'accord !

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 640 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation :

« Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit promouvoir l'excellence et toutes les formes d'intelligence et permettre aux élèves de valoriser leurs capacités.

II. Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :

doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre

par les mots :

, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 375 de M. Legendre, le texte de l'amendement n° 5 fait référence à la préparation du parcours professionnel des élèves. La modification que nous propose notre collègue me semble mal s'insérer dans la phrase. Je souhaite donc qu'il retire ce sous-amendement.

La commission est défavorable à l'amendement n° 464. En effet, l'amendement n° 5 qu'elle propose, et qui vise à réécrire l'article L.122-1 du code de l'éducation, fait référence aux aptitudes non seulement intellectuelles et manuelles, mais aussi artistiques et sportives.

Sur l'amendement n° 180, la rédaction proposée est incompatible avec l'amendement n° 5 ; la commission y est donc défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 270, la définition de la communauté éducative que propose la commission donne satisfaction à cet amendement en visant notamment les parents d'élèves et l'ensemble des personnels d'établissement. J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 271, la rédaction proposée par la commission pour l'article 4 insiste sur la valorisation des talents de chaque élève. Par ailleurs, la prise en compte du comportement des élèves par la note de vie scolaire donne satisfaction aux autres dispositions de cet amendement. J'en demande donc le retrait ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 465. Des aménagements adaptés ont été prévus pour les élèves intellectuellement précoces et les primo-arrivants. Cela fera l'objet d'amendements présentés à l'article 15 ter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, j'indique d'emblée que je suis favorable à la rédaction proposée par la commission dans son amendement n° 5 et modifiée par le sous-amendement n° 640 rectifié de M. Charasse.

Cela me conduit donc à demander le rejet des amendements nos 463 rectifié et 269 ainsi que de l'amendement n° 138 de M. Charasse, un peu provoquant.

M. Michel Charasse. J'aime l'autorité !

M. René-Pierre Signé. C'est M. Charasse qui est provocant !

M. François Fillon, ministre. Je suis également défavorable au sous-amendement n° 375 de M. Legendre, dont la rédaction ne me paraît pas aller aussi loin que celle du rapporteur. Elle donne en tout cas le sentiment que la formation scolaire se limite à la préparation d'une qualification professionnelle alors qu'à mon sens le rapporteur a raison d'affirmer qu'elle prépare l'élève à son parcours professionnel lui-même.

Enfin, je suis défavorable aux amendements nos 464, 180, 270, 271 et 465.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 138 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. On ne redressera pas l'école si les enseignants ne manifestent pas leur autorité et s'ils n'ont pas la garantie d'être soutenus par leur hiérarchie, jusqu'au ministre, ce qui n'est pas toujours le cas. (MM. Yves Pozzo di Borgo et Yves Détraigne applaudissent.)

Comme je ne veux pas que le Sénat vote contre l'autorité en repoussant mon amendement, ce qui donnerait un signal désastreux, je préfère le retirer.

M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 640 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Legendre, le sous-amendement n° 375 est-il maintenu ?

M. Jacques Legendre. Je n'ai pas été pas totalement convaincu par les propos de M. le ministre. Je reconnais toutefois que ce sous-amendement, comme l'a dit M. le rapporteur, n'est pas parfait sur le plan stylistique. En conséquence, je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° 375 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 5, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 464 et 180 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 271.

Mme Dominique Voynet. Il s'agit plutôt d'un plaidoyer : je souhaite que les arguments des uns et des autres soient entendus.

J'ai écouté ceux de M. le rapporteur, mais je ne comprends pas en quoi la mise en place d'une note de vie scolaire pourrait répondre à ma préoccupation. Il ne s'agit pas de faire peser sur les élèves une quelconque responsabilité en matière de comportement coopératif et solidaire. Je demande simplement que l'école organise la coopération entre les élèves.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 465.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Art. 5 (début)

Article additionnel après l'article 4 ou avant l'article 6 bis ou après l'article 6 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 480 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar,  Ralite,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, les mots : « entre six ans et seize ans » sont remplacés par les mots : « entre trois ans et dix-huit ans ».

II - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous voulons rendre la scolarisation obligatoire entre trois et dix-huit ans.

Aujourd'hui, elle l'est de six à seize ans ; toutefois, le parcours, que l'on pourrait qualifier de banal, d'un élève scolarisé dans notre système éducatif est assez nettement différent.

Nombreux, en effet, sont les enfants fréquentant les écoles maternelles dès l'âge de trois ans, voire deux ans, ce qui constitue, soit dit en passant, une situation relativement originale en Europe et correspond à une forme de spécificité française.

Par ailleurs, de plus en plus nombreux sont les jeunes qui quittent l'enseignement du second degré après l'âge de seize ans. Dans certains parcours, qui comprennent notamment la préparation d'un diplôme de type CAP ou BEP, niveau 5, suivi de la préparation d'un baccalauréat professionnel, il n'est pas rare que les jeunes passent l'examen terminal en ayant atteint l'âge de la majorité légale.

De fait, notre amendement, dans un premier temps, vise à définir une amplitude d'obligation scolaire plus proche de la réalité, la très grande majorité des jeunes de seize à dix-huit ans demeurant aujourd'hui scolarisés.

Il tend donc à affirmer le rôle irremplaçable de l'école dite maternelle, que nous pourrions choisir d'appeler, à terme - pourquoi pas ? -, « école enfantine », pour tenter d'éviter toute discrimination, notamment sexiste.

Cette phase de la vie scolaire du jeune enfant se révèle en effet, à l'examen, souvent déterminante pour la suite de sa scolarité. Or, la scolarité avant trois ans constitue, dans bien des cas, la meilleure garantie d'un apprentissage plus cohérent et plus complet des fondamentaux de la culture scolaire.

Dans un second temps, puisque nous fixons des objectifs ambitieux de formation initiale, nous préconisons la prolongation de l'obligation scolaire jusqu'à la majorité légale. Cette mesure allongera ainsi le temps prévu pour l'apprentissage de cette culture scolaire commune que nous voulons pour tous nos jeunes.

Cette démarche participe de l'examen attentif et concret de la situation telle qu'elle est aujourd'hui. N'oublions pas que, selon l'INSEE, seulement 8,3 % des jeunes de quinze à dix-neuf ans sont aujourd'hui en situation d'activité professionnelle. On notera d'ailleurs, dans cet ensemble, que près de 28 % d'entre eux sont privés  d'emploi, ce qui est la démonstration que la sortie précoce du système scolaire n'est pas le meilleur moyen pour trouver un emploi, bien au contraire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. J'invoque, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 480 rectifié n'est pas recevable.

L'amendement n° 421 rectifié ter, présenté par Mmes Dini et  Férat, MM. Nogrix,  Jégou et  Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 131-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« L'instruction est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans ».

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Nous devons continuer à réfléchir à la possibilité de rendre l'instruction obligatoire à partir de trois ans.

Chacun reconnaît la richesse de l'école maternelle et son caractère irremplaçable, aussi bien pour préparer et introduire les apprentissages fondamentaux que pour dépister les troubles de la santé ou pour favoriser la socialisation.

On sait aussi que la scolarisation des plus jeunes élèves qui la fréquentent nécessite une attention et les moyens spécifiques dont j'ai parlé hier.

Dans les discours, on reconnaît volontiers à l'école maternelle des qualités exceptionnelles.

Dans de nombreux départements, les effectifs de ces classes sont supérieurs à trente élèves et il est grand temps de considérer à tous points de vue l'école maternelle comme une école à part entière. Cette mesure permettrait de prendre acte d'une réalité, puisque la quasi-totalité des enfants de trois ans fréquentent cette école.

Sans étendre cette obligation aux 10 % d'enfants instruits dans un autre cadre, souvent familial, la loi ancrerait alors la maternelle dans le socle de l'instruction obligatoire.

L'instruction obligatoire dès trois ans permettrait de mieux répartir l'acquisition du vocabulaire et du langage, absolument indispensable pour l'accès à la lecture. On le sait, sans la lecture, aucune connaissance dans les autres domaines ni aucune culture ne sont vraiment possibles, et c'est au plus tôt qu'il faut se préoccuper des bases qui permettront cet apprentissage.

Le fait de pouvoir étaler l'acquisition de ce vocabulaire sur un plus grand d'années, et d'une manière obligatoire, permettrait certainement à beaucoup plus d'enfants d'accéder à la lecture dès le cours préparatoire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. J'invoque, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 421 rectifié ter n'est pas recevable.

L'amendement n° 268, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-1 est complété in fine par les mots : « pouvant commencer, à la demande des parents, à partir de trois ans »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement est pour nous très important. Si le code de l'éducation prévoit déjà la possibilité d'accueil d'un enfant de plus de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine proche de son domicile, à la demande de sa famille, nous souhaitons que cette disposition figure également à l'article L 131-1, qui traite de la scolarité obligatoire.

L'insertion de la scolarisation débutant à trois ans à la demande des parents, cet article ne constitue pas un ajout anodin. Il est temps que la scolarisation à l'école maternelle avant l'âge de six ans - je pense plus particulièrement à la scolarisation des tout petits de deux et trois ans - cesse de constituer d'abord une variable d'ajustement à la carte scolaire.

Les études montrent que, dans les milieux défavorisés, la scolarisation précoce joue un rôle immense en matière de socialisation, de maîtrise du langage et de préparation aux apprentissages fondamentaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. J'invoque, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 268 n'est pas recevable.

M. Jean-Marc Todeschini. Pourquoi invoquer l'article 40 ? L'amendement dit : « pouvant commencer » !

M. Michel Charasse. Ce n'est pas une obligation, c'est une possibilité : la charge n'est pas établie !

M. le président. Confirmez-vous que l'article 40 de la Constitution est applicable, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président, il l'est. Assurément, l'article 40 s'applique à ces trois derniers amendements, car ils aboutissent au même résultat.

Les amendements nos 480 rectifié et 421 rectifié ter généralisent l'enseignement préscolaire à trois ans. Il s'agit donc d'une dépense automatique et obligatoire.

L'amendement n° 268 est plus subtil, car il précise : « à la demande des parents ».

En réalité, quelle est la situation actuelle ? Chaque fois que l'éducation nationale le peut, et elle le fait dans l'immense majorité des écoles communales, elle accueille les enfants à partir de trois ans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans 95 % des cas !

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Très souvent, on maintient des écoles grâce à cette scolarisation des enfants de trois ans, voire plus jeunes.

C'est une possibilité, mais non une obligation à la charge de l'éducation nationale. Mais dès lors qu'elle en devient une, elle donne lieu à une dépense obligatoire.

M. Michel Charasse. Non, puisque ce n'est pas une obligation ! Il est écrit : « pouvant commencer, à la demande des parents » !

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Vous maintenez donc le statu quo, et je ne vois pas, dans ces conditions, l'intérêt de cet amendement !

Celui-ci pourrait alors être repoussé, non parce qu'il crée une dépense automatique, mais parce qu'il est redondant par rapport au droit existant.

M. Michel Charasse. Relisez l'amendement !

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Soit cet amendement prévoit une simple possibilité, et il est inutile. Soit il prévoit, au contraire, comme nous l'avions compris en commission des finances, que, dès lors que la demande des parents s'exprime, l'Etat a l'obligation de consacrer les moyens nécessaires à cette extension de scolarisation obligatoire et l'article 40 de la Constitution s'applique.

Ou cet amendement a du sens et l'article 40 s'applique, ou il n'en a pas !

M. Ivan Renar. En avant comme en quarante !

M. Michel Charasse. Je demande la parole.

M. le président. Monsieur Charasse, il n'y a plus matière à débat. En effet, l'article 40 de la Constitution, invoqué par la commission des finances, étant applicable, l'amendement n° 268 n'est pas recevable.

Vous connaissez le règlement au moins aussi bien que moi, mon cher collègue !

Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art. 6 bis ou après l'art. 6 bis
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Art. 5 (interruption de la discussion)

Article 5

Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation et dans l'article 227-17-1 du code pénal, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ».

Dans les articles L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de l'éducation, est insérée la référence : « L. 131-1-1, ».

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ».

Au second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, les mots : « l'article L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 5 (début)
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Discussion générale

7

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 253, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Henri de Richemont et Alain Fouché une proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations rendues par les avocats.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 254, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Frimat une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (n° E-2704).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 255, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

renvois pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 235, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la sauvegarde des entreprises, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la Conférence des présidents, à la commission des affaires économiques et du Plan et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 240, 2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la Conférence des présidents, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

11

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de Mme Jacqueline Gourault un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 251 et distribué.

J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 252 et distribué.

12

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'état d'avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs, établi par MM. Christian Bataille et Claude Birraux, députés, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 250 et distribué.

13

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 17 mars 2005 :

A neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 221, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.

Rapport (n° 234, 2004-2005.) fait par M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n°239, 2004-2005.) de M. Gérard Longuet au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

À quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 22 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : Mardi 22 mars 2005, à dix-sept heures

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mercredi 23 mars 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : Mercredi 23 mars 2005, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 17 mars 2005, à zéro heure trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD