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Séance du 5 avril 2005 (compte rendu intégral des débats)

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Communication relative à des TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 4 avril 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2832 - COM (2005) 38 final : Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.

Adopté le 28 février 2005.

E2814 - COM (2004) 847 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Vietnam et la Communauté européenne.

Adopté le 3 mars 2005.

E2803 - COM (2004) 812 final : Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus [Biélorussie] sur le commerce de produits textiles.

Adopté le 21 février 2005.

E2799 - COM (2004) 857 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral [sous forme d'échange de lettres] entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles. [Prorogation de l'accord existant jusqu'au 31-12-2005, avec tacite reconduction 31-12-2006]

Adopté le 21 février 2005.

E2797 - COM (2004) 852 final : Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Adopté le 7 mars 2005.

E2775 - COM (2004) 854 final : Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Adopté le 14 mars 2005.

E2764 - COM (2004) 739 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000.

Adopté le 28 février 2005.

E2715 - COM (2004) 617 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007.

Adopté le 24 janvier 2005.

E2684 - COM (2004) 554 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 28 février 2005.

E2636 - COM (2004) 354 final : Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 21 février 2005.

E2624 - COM (2004) 809 : Proposition de décision du conseil et de la commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 21 février 2005.

E2605 - SEC (2004) 456 final : Avant-projet de Budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005.

Adopté le 16 décembre 2004.

E2559 - COM (2004) 270 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à cet accord ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à cet accord.

Adopté le 31 janvier 2005.

E2542 - COM (2004) 96 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable. [eContent Plus]

Adopté le 9 mars 2005.

E2533 - COM (2004) 127 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Adopté le 9 mars 2005.

E2442 - COM (2003) 659 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers.

Adopté le 9 mars 2005.

E2420 - COM (2003) 613 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents.

Adopté le 17 février 2005.

E2060 - 9956/02 : Décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits des instruments et des biens en rapport avec le crime.

Adopté le 24 février 2005.

E2036 - 9408/02 : Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'Information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Adopté le 24 février 2005.

E2020 - COM (2002) 173 final : Décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information.

Adopté le 24 février 2005.

E1793 - 10710/01 : Décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

Adopté le 24 février 2005.

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DÉPÔT DE questions orales avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que cinq scrutins sont théoriquement prévus en 2007 (élections présidentielle, législatives, sénatoriales, cantonales et municipales). Il convient donc d'adapter le calendrier électoral prévisionnel en conséquence. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il ne pense pas que, pour les élections locales, cette adaptation du calendrier pourrait être aussi l'occasion d'introduire des adaptations ponctuelles du code électoral (n° 13).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Henri Revol attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité pour la France de déterminer maintenant sa politique à long terme en matière de gestion des déchets nucléaires radioactifs, en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, qui a prévu que des décisions en la matière devaient être prises en 2006 au terme d'un délai de 15 ans. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vient d'adopter un rapport sur les perspectives des recherches sur la gestion de ces déchets. Il lui demande donc d'exposer les suites que le Gouvernement entend réserver aux recommandations contenues dans ce rapport demandé à l'Office par les présidents des quatre groupes politiques de l'Assemblée nationale (n° 14).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux, prévues par l'article 18 de la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Chaque conseil général a adopté, ou devrait adopter dans les prochains jours, une délibération sur le projet de périmètre du réseau routier national sur son territoire, présenté par le préfet de département. Des décrets fixeront, ensuite, la consistance du réseau routier national limité aux autoroutes et aux routes d'intérêt national ou européen constituant un réseau cohérent.

Selon la circulaire du 10 septembre 2004, « le transfert de ces routes est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix-huit mois après la publication du décret définissant, dans ledit département, le domaine public routier national ».

Dans cette perspective, il propose, d'une part, au Gouvernement de dresser un premier bilan des délibérations adoptées par les assemblées départementales.

D'autre part, il souhaite que le Gouvernement lève certaines incompréhensions afin d'inscrire pleinement ces transferts dans la concertation, le dialogue et la transparence.

Au total, il souhaite que le Gouvernement clarifie les conditions de mise à disposition des personnels, détaille les modalités de l'évaluation des compensations financières, précise la méthode du « décroisement » des financements, confirme le respect des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région et exprime ses intentions sur l'avenir du parc de l'équipement (n° 15).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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DÉPÔT dE PROPOSITIONs DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Bel, André Vézinhet, Didier Boulaud, Alain Journet, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Louis Le Pensec, Bernard Piras, Jean-François Picheral, Daniel Raoul, Yves Krattinger, Simon Sutour, Richard Yung, Raymond Courrière, Jean-Marc Pastor, Mmes Sandrine Hurel, Michèle André, MM. François Marc, Jean-Noël Guérini, Robert Badinter, Serge Lagauche, Yves Dauge, André Vantomme, Mmes Catherine Tasca, Josette Durrieu, Jacqueline Alquier, MM. Jean-Pierre Michel, Pierre-Yvon Trémel, Roger Madec, Jean-Marie Bockel, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi relative aux concessions d'aménagement.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 278, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Paul Blanc, Jean-Paul Alduy, Michel Bécot, Joël Billard, Marcel-Pierre Cléach et Mme Elisabeth Lamure une proposition de loi relative aux concessions d'aménagement.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 279, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2847 et distribué.

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Renvois pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004-2005), dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

J'informe le sénat que la proposition de loi relative à la société européenne (n° 11, 2003-2004) et la proposition de loi portant sur la mise en oeuvre des dispositions de renvoi en droit interne contenues dans le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et sur la transposition concomitante de la directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (n° 152, 2003-2004), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, sont renvoyées pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 6 avril 2005 :

A quinze heures :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 240, 2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Rapport (n° 271, 2004-2005) fait par M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ;

Avis (n° 273, 2004-2005) de Mme Fabienne Keller, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;

Avis (n° 272, 2004-2005) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A seize heures et le soir :

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du Traité établissant une constitution pour l'Europe (application du deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution) ;

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat est expiré.

3. Suite de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits des malades et à la fin de vie (n° 90, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 avril 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 avril 2005, à seize heures.

Question orale avec débat n° 15 de M. Louis de Broissia à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 avril 2005, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (n° 253, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 avril 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 avril 2005, à dix-sept heures.

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 269, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 avril 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 avril 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 6 avril 2005, à une heure cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD