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Séance du 5 juillet 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Communication d'un avis d'une assemblée territoriale

3. Dépôt de rapports en application de lois

4. Confiance et modernisation de l'économie. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 3

Amendements nos 98 de M. François Marc, 37 et 38 de M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - MM. Richard Yung, François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances ; Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; François Marc. - Rejet de l'amendement no 98 ; adoption des amendements nos 37 et 38.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement no 143 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest. - Rejet.

Amendement no 99 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 5 rectifié bis de la commission et sous-amendements nos 162 et 163 du Gouvernement ; amendement no 85 rectifié (identique à l'amendement no 5 rectifié bis) de M. Jean-Jacques Hyest et sous-amendements nos 149 à 157 de M. Jean-Guy Branger. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest, Jean-Guy Branger, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera, Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; M. Dominique Mortemousque. - Rejet des sous-amendements nos 149 à 157 ; adoption des sous-amendements nos 162, 163 et de l'amendement no 5 rectifié bis, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 85 rectifié devenant sans objet.

Amendement no 86 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest et sous-amendements nos 158 à 161 de M. Jean-Guy Branger. - MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Guy Branger, le rapporteur, le ministre, Mmes Nicole Bricq, Marie-France Beaufils. - Rejet des sous-amendements nos 158 et 161 ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 164 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 165 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 67 de M. Bernard Vera. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre, François Marc. - Rejet.

Article 3 bis

Amendement no 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 3 bis

Amendement no 7 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 4 A

Amendement no 144 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4 A

Amendement no 68 de M. Bernard Vera. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 4

Amendement no 69 de M. Bernard Vera. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Bricq. - Rejet.

Amendement no 70 de M. Bernard Vera. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 4

Amendements nos 71 de M. Bernard Vera, 52 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial et 126 de M. Michel Mercier. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Robert Del Picchia, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Bricq. - Rejet de l'amendement no 71 ; adoption des amendements nos 52 rectifié bis et 126.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 4

Amendement no 128 de M. Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 5

MM. Christian Gaudin, Pierre Laffitte, Jacques Valade, Mme Nicole Bricq, M. le ministre.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Guy Fischer

5. Communication relative à une commission mixte paritaire

6. Confiance et modernisation de l'économie. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 5 (suite)

Amendement no 72 de M. Bernard Vera. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances ; François Loos, ministre délégué à l'industrie. - Rejet.

Mme Nicole Bricq.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 5

Amendement no 137 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 bis

M. Christian Gaudin.

Amendement no 73 de M. Bernard Vera. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 5 bis

Amendement no 127 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 138 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Richard Yung. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6

Amendements identiques nos 74 de M. Bernard Vera, 100 de M. François Marc et 123 de M. Michel Mercier ; amendements nos 39, 40 de M. François-Noël Buffet et 129 de M. Michel Mercier. - Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, Jean-Jacques Jégou, François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Présidence de M. Philippe Richert

MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le ministre délégué, Hugues Portelli. - Rejet des amendements nos 74, 100 et 123 ; adoption des amendements nos 39 et 40, l'amendement no 129 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Amendement no 8 de la commission. - MM. le rapporteur, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Adoption.

Amendement no 9 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, François Marc. - Adoption.

Amendement no 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 145 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendements nos 11 de la commission, 101 de M. François Marc et 167 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Bricq, M. Laurent Béteille. - Retrait des amendements nos 11 et 101 ; adoption de l'amendement no 167.

Amendement no 102 de M. François Marc. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 103 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 8

Amendement no 16 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 8 bis

Amendements nos 17 de la commission et 84 rectifié de M. Philippe Dominati. - MM. le rapporteur, Philippe Dominati, le ministre, Jean-Jacques Jégou, Alain Gournac, le président de la commission des finances, Laurent Béteille, Mme Marie-France Beaufils. - Retrait des deux amendements.

Article 8 bis

Amendement no 18 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Jégou, Michel Houel. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 9

Amendement no 104 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 9

Amendement no 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10. - Adoption

Article additionnel après l'article 10

Amendement no 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

7. Candidatures à une commission mixte paritaire

8. Confiance et modernisation de l'économie. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 11

Amendement no 166 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances ; François Loos, ministre délégué à l'industrie. - Adoption.

Amendement no 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 25 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12

Amendements identiques nos 27 de la commission et 105 de M. François Marc. - MM. le rapporteur, Richard Yung, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 106 de M. François Marc. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 28 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 41 rectifié de M. François-Noël Buffet. - MM. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 12

Amendement no 75 de M. Bernard Vera. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 13

Amendement no 119 de M. François Marc. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 120 de M. François Marc. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 13. - Adoption

Articles additionnels après l'article 13

Amendement no 118 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 121 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 14

Amendements nos 76 à 80 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des cinq amendements.

Article 14

Amendements identiques nos 81 de M. Bernard Vera et 107 de M. François Marc. - MM. Bernard Vera, François Marc, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 15

Amendement no 110 de M. François Marc. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 108 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 109 de M. François Marc. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 15

Amendement no 43 de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. - Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 146 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 44 de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. - Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 45 de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. - Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 46 de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. - Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 83 de M. Bernard Vera. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 15

Amendement no 116 de M. François Marc. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 117 de M. François Marc. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 82 de M. Bernard Vera. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 47 de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. - Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 15 bis

Amendement no 56 rectifié ter de M. Serge Dassault, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 ter

Amendement no 48 de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. - Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 quater

Amendements nos 51 rectifié de M. Jean Arthuis, 130 de M. Michel Mercier, 53 rectifié bis, 57 rectifié de M. Serge Dassault, repris par la commission, et 168 du Gouvernement. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre délégué, Paul Girod, François Marc. - Retrait de l'amendement no 51 rectifié ; adoption des amendements nos 130, 53 rectifié bis, 57 rectifié et 168.

Adoption de l'article modifié.

Article 16. - Adoption

Article additionnel après l'article 16

Amendement no 147 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 16 bis. - Adoption

Article 17

Amendement no 111 rectifié de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 112 de M. François Marc. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

Amendement no 49 de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. - Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 113 de M. François Marc. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendement no 50 de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. - Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 131 de M. Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 20

Amendements identiques nos 31 de la commission et 114 de M. François Marc ; amendement no 115 de M. François Marc. - MM. le rapporteur, Richard Yung, le ministre délégué. - Adoption des amendements nos 31 et 114 supprimant l'article, l'amendement no 115 devenant sans objet.

Article 21

M. Jean-Pierre Godefroy.

Adoption de l'article.

Article 22. - Adoption

Article 23

Amendement no 42 de M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - MM. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 139 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24. - Adoption

Articles additionnels après l'article 24

Amendements identiques nos 30 de la commission et 140 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 30 ; adoption de l'amendement no 140 insérant un article additionnel.

Amendement no 148 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

MM. Jean-Jacques Jégou, Dominique Mortemousque, Bernard Vera, François Marc, Jacques Pelletier, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le rapporteur.

Adoption du projet de loi.

M. le ministre délégué.

9. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

10. Transmission d'un projet de loi

11. Dépôt d'un rapport

12. Dépôt d'un rapport d'information

13. Ordre du jour