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Séance du 6 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2006. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Sécurité

MM. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, Mme Éliane Assassi, MM. André Vallet, Jean-Claude Peyronnet, Jean-René Lecerf, Charles Gautier, Philippe Goujon, André Rouvière, Christian Demuynck, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Carle, Jacques Legendre.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Présidence de M. Guy Fischer

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.

Sur l'article 52 et l'état B

Amendement no II-143 du Gouvernement. - Mme la ministre, MM. le rapporteur spécial, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Adoption.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Sécurité ».

Articles additionnels après l'article 85

Amendements nos II-146 et II-147 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur spécial, Jean-Claude Peyronnet, Mme Éliane Assassi. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Sécurité civile

MM. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances ; Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Mme Jacqueline Gourault.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

MM. Jean-Claude Peyronnet, Paul Girod, Mme Éliane Assassi, M. Bernard Murat.

MM. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Adoption des crédits de la mission « Sécurité civile ».

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

MM. Joël Bourdin, rapporteur de la commission des finances ; Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques.

MM. André Lejeune, Paul Girod, Yvon Collin, Gérard Le Cam, André Vallet.

présidence de Mme Michèle André

MM. Bernard Piras, Bernard Murat, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Paul Amoudry, Pierre-Yvon Trémel, Mme Adeline Gousseau, M. Daniel Soulage, Mme Yolande Boyer, M. Gérard Cornu, Mme Valérie Létard, MM. Paul Raoult, Jacques Blanc, Roland Courteau.

Présidence de M. Guy Fischer

MM. Yann Gaillard, Pierre-Yves Collombat, Michel Doublet, Gérard Bailly, Daniel Goulet, Bernard Fournier.

présidence de M. Adrien Gouteyron

MM. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Article 52 et état B

Amendement no II-145 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur spécial, Jean-Claude Carle, Bernard Piras, Jean-Marc Pastor. - Adoption.

Amendement no II-129 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur spécial, le ministre, Jean-Marc Pastor, Gérard Delfau. - Retrait.

Amendement no II-131 rectifié bis de M. Jean-Paul Emorine. - MM. Gérard César, le rapporteur spécial, le ministre, le président de la commission des affaires économiques ; Pierre-Yves Collombat, Paul Raoult, le président de la commission des finances, Gérard César. - Adoption.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Adoption des crédits du compte d'affectation spéciale.

Article 74

Amendement no II-78 rectifié bis de M. Jacques Blanc. - MM. André Trillard, le rapporteur spécial, le ministre. - Adoption.

M. le président de la commission des finances.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 74

Amendement no II-92 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur spécial, Gérard Delfau, Jean-Marc Pastor. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-133 rectifié de M. Roland du Luart. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Sécurité sanitaire

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances ; MM. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; André Trillard, Gilbert Barbier, François Autain, Mme Patricia Schillinger, M. Claude Domeizel.

Suspension et reprise de la séance

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.

Sur l'article 52 et état B

Amendement no II-16 de Mme Nicole Bricq. - Mme le rapporteur spécial, MM. le ministre, Gilbert Barbier, François Autain, Gérard Cornu, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Rejet.

Adoption des crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».

Article 86

Amendement no II-62 de Mme Nicole Bricq. - Mme le rapporteur spécial, M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 86 bis

Amendement no II-63 de Mme Nicole Bricq. - Mme le rapporteur spécial, M. le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 87

Amendement no II-113 de M. Jacques Pelletier. - M. Gilbert Barbier, Mme le rapporteur spécial, M. le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

3. Transmission de projets de loi

4. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

5. Dépôt d'un rapport

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Art. 96 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Deuxième partie

Loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Sécurité

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

Sécurité

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 52 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre de la défense, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, mes chers collègues, l'existence d'une mission interministérielle « Sécurité » rassemblant la police nationale, qui relève du ministère de l'intérieur, et la gendarmerie nationale, qui dépend du ministère de la défense, ne fait plus l'objet de discussions aujourd'hui.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale, que j'ai entendus ensemble, ont répondu à l'unisson à la quasi-totalité de mes questions. Une telle attitude me paraît très constructive et très positive.

Pourtant, cette mission, que j'ai souhaitée en accord avec la commission des finances, n'a pas été acquise d'emblée. C'est dire le chemin parcouru. Il faut donc se féliciter de ce que le Gouvernement ait suivi nos préconisations.

L'année dernière, j'avais marqué mon vif étonnement devant le fait que police et gendarmerie soient dotées d'indicateurs de performance différents, alors que ces forces concourent à la même politique de sécurité publique.

Procédant à une analyse d'ensemble des objectifs et indicateurs de performance, au mois de mars dernier, le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, avait réclamé avec beaucoup d'insistance l'harmonisation nécessaire.

Force est de constater, en examinant les objectifs et indicateurs de performance présentés pour la police comme pour la gendarmerie, qu'un effort d'harmonisation sensible a enfin été accompli en ce qui concerne tant l'intitulé des actions de chacun des programmes que la mesure de la performance. Je regrette néanmoins le nombre excessif d'indicateurs de performance : vingt-cinq pour le programme « Police nationale », vingt et un pour le programme « Gendarmerie nationale ».

J'en viens maintenant aux questions spécifiques au programme « Police nationale ».

La loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, la LOPSI, a prévu sur cinq ans, de 2003 à 2007, la création de 6 500 emplois, soit en moyenne 1 300 emplois par an. Sur les trois premières années, l'objectif a été pleinement atteint et il le sera encore en 2006.

Tout en me réjouissant de l'application fidèle de la LOPSI en matière de personnel, je n'oublie pas que la mission « Sécurité » bénéficie en la matière d'un « privilège » certain, lié à la priorité que le Gouvernement a assignée à la sécurité publique. Toutefois - et j'insiste sur ce point -, l'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit se traduire par des progrès tangibles en termes d'efficacité. Une mesure fiable de la performance est donc nécessaire.

En toutes choses, il conviendrait, pour trouver un équilibre efficace, d'écarter le dogmatisme au profit du pragmatisme. L'essentiel tient dans la performance, pas dans le dogme. Cela est particulièrement vrai s'agissant de la police de proximité. Sur ce sujet, les récentes violences urbaines semblent avoir relancé le débat.

La réponse à ces événements ne saurait se limiter à une augmentation mécanique des moyens, y compris en personnel. Les interrogations soulevées ne se réduisent d'ailleurs pas à la stricte sécurité, même si celle-ci y tient évidemment une part très importante.

En matière de violence urbaine, je me suis interrogé, sans idée préconçue, sur la place de la police de proximité : il me semble que l'équilibre nécessaire n'a pas encore été trouvé. Une réflexion approfondie et une large concertation doivent être engagées avec la plus grande ouverture d'esprit, pour déterminer la place qui doit être donnée à cette police. La sécurité est le seul objectif qui doit prévaloir.

À cet égard, je considère comme une démarche pragmatique l'annonce faite par le Gouvernement de constituer prochainement des compagnies républicaines de sécurité, les CRS, affectées à une zone urbaine, assimilables à une « CRS de proximité ».

L'expérience des groupements d'intervention régionaux, les GIR, est très positive. Chaque groupement, y compris sa hiérarchie, réunit à parité des policiers et des gendarmes. Il est mis temporairement à la disposition d'un service de police ou de gendarmerie, afin d'apporter un appui logistique et de permettre une meilleure coordination entre les acteurs. Il intervient, en principe, sur l'initiative conjointe du préfet et du procureur de la République.

Les GIR ont contribué, de manière décisive, à améliorer la coopération entre les forces de sécurité. Ils ont constitué une excellente préfiguration, sur le terrain, de la mission interministérielle « Sécurité ».

Du fait de l'existence de deux réseaux distincts de communication, ACROPOL pour la police et RUBIS pour la gendarmerie, les GIR disposent d'équipements qui leur permettent d'accéder sans difficulté, paraît-il, aux deux systèmes. Les directeurs généraux estiment que, compte tenu de l'importance des engagements financiers en cause, il n'est pas souhaitable d'envisager dès maintenant une fusion de ces deux réseaux, même si un tel objectif sera prioritaire lorsque viendra le moment de les renouveler. Selon les directeurs généraux, les inconvénients incontestables de cette regrettable dualité ne constituent jamais un obstacle à l'interopérabilité des forces de sécurité.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, opérationnel depuis 2001, témoigne du passage d'une culture de l'aveu à une culture de la preuve. Selon le ministère de l'intérieur, au 1er juin 2005, près de 80 500 profils se trouvaient enregistrés dans la base. En 2006, l'objectif est de saisir 20 000 entrées par mois. Je rappellerai qu'au Royaume-Uni ces chiffres sont beaucoup plus élevés, puisque, aujourd'hui, 2 900 000 empreintes y sont enregistrées.

S'agissant des caméras présentes sur les voies publiques, la France en compte 326 000, contre vingt-cinq millions pour le Royaume-Uni. Une augmentation sensible du nombre de ces caméras est absolument indispensable, pour permettre, avec des effectifs allégés, de dissuader les délinquants et de rassurer nos concitoyens.

J'ai constaté, avec surprise, que la police des étrangers faisait l'objet d'une action spécifique au sein du programme « Police nationale », mais non dans le programme « Gendarmerie nationale ». Il est évident que cette action doit être identifiée de la même manière dans les deux programmes de la mission.

S'agissant des indicateurs de performance afférents à cette action propre à la police nationale, il m'a semblé que celui relatif au nombre d'étrangers en situation irrégulière éloignés du territoire, en application d'une mesure administrative ou d'une décision judiciaire, bien qu'il apporte d'intéressantes informations, ne mesure pas pleinement l'efficacité des services, mais plutôt leur activité.

Je propose donc, comme indicateur de la performance en ce domaine, le taux d'exécution des mesures administratives et des décisions judiciaires d'éloignement du territoire ; nous pourrions alors apprécier pleinement le taux de réponse apportée à la question posée, celle de l'éloignement effectif des personnes pour lesquelles une telle décision a été prise.

J'aborde, enfin, les questions relatives au programme « Gendarmerie nationale ». La LOPSI a programmé la création de 7 000 emplois dans la gendarmerie nationale sur la période 2003-2007. Une prévision annuelle, cohérente avec l'enveloppe allouée en masse, a été établie, qui prévoit une montée en puissance au fil des ans. Il apparaît que le retard enregistré, en 2005, par rapport aux prévisions, sera partiellement rattrapé, en 2006, avec la création de 2 000 emplois. La réalisation des prévisions de la LOPSI supposera la création de 1 900 postes en 2007, ce qui paraît possible.

Certains problèmes de frontière subsistent entre les programmes « Gendarmerie nationale » et « Soutien de la politique de la défense », ce dernier appartenant à la mission « Défense ».

Des crédits importants, qui concourent à l'action de la gendarmerie nationale, en particulier ceux qui sont consacrés au logement des gendarmes, relevaient dans le projet de loi de finances initial pour 2006 des moyens de la mission « Défense ». Sur l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a transféré, par voie d'amendements, ces financements vers la mission « Sécurité ».

Inversement, les crédits de personnels de la gendarmerie du transport aérien, la GTA, figurent dans le programme « Gendarmerie nationale », alors que les dépenses de fonctionnement et d'investissement qui la concernent se trouvent, elles, dans la mission « Transports ». Quant à l'action « Exercice des missions militaires des gendarmes », qui apparaît dans le programme « Gendarmerie nationale », elle gagnerait peut-être à figurer dans la mission « Défense ». Il me semble donc qu'une analyse d'ensemble de ces questions de périmètre budgétaire doit être entreprise à l'échelon interministériel.

La sécurité constitue une demande majeure de nos concitoyens et une priorité pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle la commission des finances demande au Sénat d'adopter les crédits prévus pour la mission « Sécurité ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à me faire l'écho du soutien de la commission des lois aux forces de police et de gendarmerie qui, dans des conditions difficiles, au péril de leur vie, se dévouent pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

En 2004, quatre policiers et gendarmes sont décédés et 4 418 autres ont été blessés au cours d'opérations de police. Qu'il me soit permis, ainsi qu'à notre commission, de leur rendre un hommage particulier.

Le projet de loi de finances pour 2006 est le premier à être examiné, et voté, selon les règles de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la LOLF.

Organisée en fonction des politiques publiques, la LOLF doit permettre de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats et d'efficacité de la dépense publique. Appliquée à la sécurité, elle parachève les efforts entrepris dans le cadre de la LOPSI, afin de rapprocher et coordonner l'action de la police et de la gendarmerie nationales, et de développer une culture du résultat et de l'efficacité.

Les crédits de la mission « Sécurité », tels qu'ils apparaissent dans le bleu budgétaire, atteindraient, en autorisations d'engagement, 15,372 milliards d'euros, en hausse de 8,67 %, et, en crédits de paiements, 14,668 milliards d'euros, en hausse de 3,25 %. Toutefois, compte tenu du passage à la LOLF, il est difficile de chiffrer ces évolutions, le périmètre des crédits ayant changé.

D'ailleurs, nous pouvons encore nous attendre à des changements, comme l'illustre le transfert par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, de plus de 600 millions d'euros, qui concourent à l'action de la gendarmerie nationale et relèvent de la mission « Défense », vers la mission « Sécurité ».

Une analyse d'ensemble de ces questions de périmètre reste encore à mener. Toutefois, une stabilisation rapide des périmètres internes et externes des programmes est souhaitable, afin de faciliter, à l'avenir, les comparaisons dans le temps.

À l'issue de la quatrième année de son exécution, le taux de réalisation des objectifs de la LOPSI, en termes d'effectifs, devrait s'établir, pour la police et la gendarmerie, respectivement à 80 % et 73 %.

L'ensemble des grandes orientations de la politique de sécurité sont poursuivies, voire approfondies. Il en va de même pour les programmes d'équipement lancés les années précédentes, qu'il s'agisse du déploiement du réseau de communication ACROPOL, de l'armement ou du nouvel uniforme.

Rarement, j'y insiste, une loi de programmation aura été autant respectée. À cet égard, cet effort financier considérable, dans un contexte budgétaire général contraint, témoigne de la priorité fixée pour la sécurité publique et appelle en retour une attention particulière sur l'efficacité de la dépense.

Cette année encore, les chiffres de la délinquance sont, globalement, très bons. Ce résultat conforte l'inversion de tendance de la délinquance enregistrée depuis le second semestre de 2002. Au premier semestre de 2005, la délinquance a baissé de 2,2 % par rapport au premier semestre de 2004. Seuls les crimes et délits contre les personnes continuent de progresser de manière inquiétante. La hausse de la catégorie « autres infractions, dont stupéfiants » doit être interprétée avec prudence, car elle concerne principalement des crimes et délits révélés par l'action des services.

Cette exigence de résultat est d'autant plus forte que le terme de la LOPSI se rapproche. Les crédits supplémentaires consentis, depuis 2002, l'ont été pour remettre à niveau les moyens de nos forces de police et de gendarmerie. À l'avenir, celles-ci seront contraintes de faire aussi bien, et même mieux, avec des moyens progressant moins vite.

Concernant le choix des objectifs et des indicateurs de performance, plusieurs critiques peuvent être adressées.

En premier lieu, en dépit d'un effort important de rapprochement des programmes « Police » et « Gendarmerie », des disparités subsistent dans l'approche de certains problèmes, qui ne peuvent s'expliquer uniquement par les spécificités de ces deux forces de sécurité. Ainsi, la police des étrangers et le contrôle des frontières ne font pas l'objet d'une action spécifique pour la gendarmerie, alors que cette dernière y contribue de manière importante.

En deuxième lieu, il est regrettable, pour cette première année d'application de la LOLF, que plusieurs indicateurs ne soient pas renseignés ! Ce retard reporte de facto d'au moins un an la possibilité d'évaluer la mission « Sécurité » au regard de ces indicateurs.

En troisième lieu, les indicateurs choisis ne sont pas toujours judicieux, et sont parfois redondants. Ainsi, pour évaluer l'action de la police judiciaire, un seul type d'indicateur a été retenu, le taux d'élucidation selon les différentes catégories d'infraction. Il est très intéressant, certes, mais un domaine, quel qu'il soit, mérite toujours d'être évalué sous plusieurs angles !

Une piste intéressante pourrait être de nous inspirer de l'un des indicateurs qui mesurent l'efficacité des éloignements d'étrangers. Celui-ci évalue le taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge des libertés et de la détention pour vices de procédure imputables aux services de police ; il mesure, à la fois, la qualité de la formation juridique des policiers, le respect de la légalité et, pour une part, celui de la déontologie. Rien ne sert, en effet, d'instruire de nombreuses procédures si c'est dans la précipitation ou si elles sont bâclées, car elles sont alors inefficaces au final, coûtent cher, démoralisent les personnels et renforcent le sentiment d'impunité.

Un tel indicateur pourrait être adapté, afin d'évaluer l'action de la police judiciaire. Il mesurerait ainsi le nombre de procédures annulées pour vices de procédure imputables aux services de police.

En dernier lieu, certaines tâches ou objectifs de la police et de la gendarmerie ne sont mesurés par aucun indicateur. Au cours de mes auditions avec les syndicats de policiers, la remarque m'en a plusieurs fois été faite. Ainsi, la prévention, le renseignement, le poids des charges dites « indues », l'accueil des victimes ou la déontologie ne sont pas pris en compte.

En matière de déontologie, le nombre de policiers et gendarmes condamnés pour des faits intervenus dans l'exercice de leurs fonctions pourrait constituer un indicateur. L'attention portée à l'accueil du public et des victimes serait aussi susceptible d'être mesurée grâce à des enquêtes de satisfaction.

Au vu de toutes ces observations, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, envisagez-vous de réviser le choix des indicateurs ainsi que la répartition des actions ? Des progrès importants sont encore possibles, mais doivent être réalisés rapidement.

Monsieur le ministre délégué, je souhaite également vous interroger sur les adjoints de sécurité. Au cours de mes auditions, la crainte de voir les crédits prévus pour les adjoints de sécurité partiellement transférés au profit des cadets de la police nationale a été exprimée. Pouvez-vous nous confirmer que ce ne sera pas le cas ? Incidemment, pouvez-vous assurer que les effectifs des adjoints de sécurité seront stabilisés ?

Ma dernière question, monsieur le ministre, portera sur l'équipement des forces de police. Au cours des événements de novembre, certains commissariats ont subi une pénurie de matériels de protection, tels que casques ou boucliers. Envisagez-vous des investissements particuliers pour des équipements de ce genre au vu des violences urbaines du mois dernier ? En outre, à quel rythme seront livrés les pistolets à impulsion électrique du type Tazer ?

Madame le ministre, je souhaiterais vous interroger sur les communautés de brigade. La mutualisation des moyens des brigades a permis de faire progresser considérablement leur efficacité, sans accroître leurs moyens. Toutefois, il semblerait que les communautés de brigade ne soient pas toutes reliées au réseau informatique. Quelles actions envisagez-vous pour y remédier ?

Ma dernière question, madame le ministre, portera sur le projet d'externalisation de la gestion du parc immobilier de la gendarmerie. L'État, notamment, concèderait pour trente ans des logements, qu'il s'engagerait ensuite à louer à un gestionnaire privé.

Depuis le lancement de ce grand projet en 2003, les études préparatoires qui ont été menées semblent pourtant indiquer que l'intérêt financier de cette opération ne serait pas évident. J'ai pu moi-même percevoir une telle inquiétude au cours de mes auditions, en tout cas pour ce qui concerne la gestion du parc immobilier existant. L'intérêt de l'externalisation est sans doute plus net pour les nouvelles constructions. Pouvez-vous nous préciser, madame le ministre, l'état d'avancement de ce projet, qui engagerait la gendarmerie pour plusieurs dizaines d'années ?

Sous le bénéfice de ces observations et interrogations, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la sécurité est un droit fondamental. Si cette phrase peut sembler banale dans une démocratie, elle prend néanmoins tout son sens après les événements que nous avons vécus, à une époque où il nous faut répondre à l'anxiété de nos concitoyens. Ce droit fondamental est aussi l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.

Aujourd'hui, à l'occasion de notre réflexion annuelle sur les moyens à prévoir dans le domaine de la sécurité, il convient d'avoir à l'esprit ces graves événements intervenus récemment, qui nous ont d'ailleurs rappelé des vérités élémentaires.

À cet égard, les augmentations de crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » sont méritoires dans un contexte budgétaire difficile et illustrent l'importance de la mission « Sécurité ». Elles devraient permettre la mise en oeuvre de la quatrième tranche d'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, qui couvre la période 2003-2007. Elles donneront également à la gendarmerie les moyens d'appliquer, en 2006, la loi de programmation militaire.

Il faut saluer la réunion des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » au sein d'une même mission interministérielle, qui est une excellente initiative. Elle traduit le caractère global de la lutte contre l'insécurité. Elle favorise une mutualisation des moyens et une coordination accrue des interventions des forces de police et de gendarmerie, qui sont initiées sur le terrain, depuis 2002, par la constitution de vingt-neuf groupes d'interventions régionaux.

Il faut le rappeler, la gendarmerie nationale assure la sécurité de 46 % des Français sur 95 % du territoire national. Elle dispose d'un éventail de moyens qui lui permettent d'apporter des réponses adaptées aux menaces relevant tant de la sécurité intérieure que de la défense. La stratégie définie conjointement avec la police nationale est de renforcer la lutte contre l'insécurité, en optimisant l'allocation des ressources, et doit s'inscrire dans le respect des orientations pluriannuelles des ministères de la défense et de l'intérieur.

Je souhaiterais donc, madame le ministre, que vous puissiez nous apporter des éclairages sur les points suivants.

Les crédits d'infrastructure immobilière et d'informatique de gestion ont été transférés du programme « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense » au programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ». Pouvez-vous nous confirmer que ces crédits seront gérés dans un esprit de synergie par le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général de l'administration de la défense ?

La création de 2 000 emplois en 2006 va compenser le retard, accusé en 2005, de la mise en oeuvre de la LOPSI. Pensez-vous pouvoir poursuivre cet effort en 2007, année au cours de laquelle 1 900 emplois devront être créés pour atteindre les objectifs de cette loi ?

Des aménagements des 1 068 communautés de brigades, proposés par les commandants de région, sont en cours d'étude ou d'exécution, afin d'ajuster, autant que nécessaire, les effectifs et la taille des secteurs aux nécessités opérationnelles. Envisagez-vous d'associer les élus locaux à ces opérations d'ajustement ? La question a été lourdement posée en commission, notamment au sujet des aménagements à prévoir dans les zones de montagne.

Enfin, madame le ministre, les opérations extérieures, les OPEX, peuvent entraîner des surcoûts budgétaires non négligeables.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oh que oui !

M. Jean Faure, rapporteur pour avis. Pensez-vous que les OPEX de la gendarmerie pourront faire l'objet d'une provision, comme pour celles des armées, pour lesquelles 250 millions d'euros sont d'ailleurs prévus à ce titre dans la mission interministérielle « Défense » ?

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 35 minutes ;

Groupe socialiste, 19 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 8 minutes.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose, au total, de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de budget « Sécurité » que nous examinons aujourd'hui représente la quatrième tranche de l'application de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, que la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est venue préciser.

Pour mémoire, mon groupe parlementaire s'était opposé à ces deux lois, au motif principal que les mesures prévues étaient axées uniquement sur la seule répression, sans aucune réflexion de fond et sans qu'un traitement social des causes de la délinquance ait été envisagé.

Aujourd'hui, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, à la lumière des violences qui ont secoué certaines villes de notre pays, force est de constater l'échec non seulement de votre politique en matière de sécurité, mais aussi des politiques sociale et économique menées par le Gouvernement depuis plus de trois ans.

Malgré l'arsenal législatif que vous avez fait voter à marche forcée, depuis 2002, par votre majorité parlementaire, on ne peut pas dire que vous ayez réussi à prévenir la délinquance ni la récidive, encore moins à lutter contre l'insécurité.

Pourtant, les textes sécuritaires et judiciaires existent, qu'il s'agisse de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, de la loi pour la sécurité intérieure, des lois PERBEN I et II, de la loi sur la récidive, sans parler de la future loi relative à la lutte contre le terrorisme.

Les conséquences de ces textes sont loin d'être anodines, en étant tout aussi dangereuses pour les libertés fondamentales qu'inefficaces au regard du traitement de l'insécurité. Ces lois n'ont, à l'évidence, rien réglé. Elles n'ont fait, au contraire, qu'accentuer la stigmatisation et la discrimination des jeunes en général, en particulier de ceux qui sont issus de l'immigration. En aggravant les sanctions pénales, elles ont notamment contribué à pénaliser les pauvres.

Malgré l'« arsenal » que vous avez déployé, rien n'y a fait : vous n'avez pas su prévenir ni même anticiper les récents événements.

En réalité, vous n'avez pas su traiter les causes profondes de la violence, celles qui font le terreau de la délinquance et qui ont pour noms, vous le savez, chômage, précarité, échec scolaire, dégradation de l'habitat, suppression des services publics de proximité, inégalités sociales, ségrégation.

D'ailleurs, vous n'avez pas non plus su apporter les réponses adéquates aux problèmes des quartiers populaires, qui se sont posés avec force à l'occasion des récents événements, puisque vous n'avez fait, in fine, que recourir à l'état d'urgence, état d'urgence que vous refusez toujours de lever alors même que le calme est revenu dans le pays.

Nous savons pourtant que la répression, seule, ne suffit pas.

Cela fait des années que le législateur, trop souvent d'ailleurs, au gré de l'actualité, durcit le code pénal, déjà revu à la hausse en 1992, sans pour autant obtenir les résultats escomptés.

Plus que jamais, la mise en oeuvre du triptyque « prévention, dissuasion, répression » est nécessaire.

Or ce n'est pas la voie que vous prenez avec ce projet de budget pour 2006, qui est loin d'inverser la tendance en l'espèce, tant les orientations qu'il contient privilégient encore la répression et l'enfermement, au détriment de la prévention de la délinquance.

À qui allez-vous faire croire, par exemple, que la généralisation de la vidéosurveillance, prévue dans le projet de loi « antiterroriste », permettra de prévenir quelque action terroriste que ce soit sur notre sol ? Et je ne parle même pas de l'atteinte aux libertés des personnes morales et privées que cette généralisation représente.

Au mieux ces caméras permettront-elles, comme en Grande-Bretagne, après les attentats perpétrés à Londres, d'identifier les auteurs d'actes terroristes.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Ce n'est déjà pas mal !

Mme Éliane Assassi. C'est ce que j'allais dire, monsieur le ministre ! Laissez-moi finir : ce n'est déjà pas mal, en effet ! (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

Cependant, en aucun cas, les caméras n'empêcheront, malheureusement, le passage à l'acte.

En revanche, la vidéosurveillance favorisera certainement, en tout lieu, un contrôle social accru de toute une frange de la population, singulièrement celle qui est jugée à risque, autrement dit « la classe dangereuse » !

Mais, j'oubliais, vous avez trouvé une autre solution pour lutter contre la délinquance qui est de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine, en accentuant un peu plus encore les contrôles concernant, notamment, les mariages mixtes, l'accueil des étudiants étrangers et les procédures d'asile.

Si nous avions encore des doutes sur un éventuel amalgame opéré par le Gouvernement entre immigration et délinquance, nous n'en avons plus ! Les propos indignes tenus récemment par des responsables politiques de droite et une académicienne, qui affirment sans complexe que la violence avait pour cause la polygamie, sont malheureusement là pour nous le confirmer.

Vous consacrez l'essentiel de l'augmentation des crédits de votre projet de budget au chantier de la lutte contre l'immigration clandestine. Plusieurs millions d'euros seront ainsi réservés à l'augmentation du nombre de places en centres de rétention administrative, pour atteindre 2 540 places en 2007, à l'accroissement du nombre de reconduites à la frontière, pour parvenir à 25 000 par an, ainsi qu'à la mise en place du visa biométrique.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. Que proposez-vous à la place ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous faites l'apologie de l'immigration clandestine !

Mme Éliane Assassi. Au lieu de construire les commissariats qui font défaut dans certaines communes, vous faites le choix de construire des centres de rétention administrative pour y placer les immigrés en situation irrégulière. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi. C'est un choix que nous ne pouvons accepter. La répartition des commissariats et des effectifs entre communes est, à nos yeux, une question essentielle, tout comme l'est celle de la police de proximité qui, depuis 2002, a été vidée de son sens par vos soins et remplacée par les GIR et les BAC.

Nous pouvons mesurer aujourd'hui l'étendue des dégâts causés par votre politique.

À présent, vous souhaitez réactiver la police de proximité, en affectant des CRS dans les banlieues sensibles et en adaptant leurs modes d'intervention : c'est une bien curieuse conception de la prévention de la délinquance !

En l'occurrence, ce n'est pas le plan national de prévention de la délinquance, largement inspiré du très polémique rapport concocté par M. Bénisti, qui peut nous rassurer.

De même, nous sommes loin d'être rassurés par les divers projets annoncés, tels que la réforme supplémentaire prévue de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs, pourtant déjà écornée en 2002, la mise sous tutelle des allocations familiales ou, encore, l'exhumation de la loi « anticasseurs » de 1970, pour réprimer les violences en groupe.

Il y aussi le dépistage précoce des futurs délinquants que vous souhaitez mettre en oeuvre non seulement dans les établissements scolaires, primaires et secondaires, mais aussi dans les crèches.

Le dispositif des contrats éducatifs locaux proposés par l'État aux villes est d'ailleurs formaté pour atteindre cet objectif. Il comporte, en effet, des mesures spéciales stigmatisant certains quartiers et laissant aux maires, que vous voulez placer en « patrons » de la prévention de la délinquance, la liberté des actions de « prévention » dès la maternelle. À quand la camisole chimique chez les nourrissons ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Une telle conception présente l'avantage pour le Gouvernement d'éviter d'évoquer la question, pourtant essentielle, des difficultés sociales.

Vous paraissez aujourd'hui découvrir que certains enfants à problème ne sont pas détectés assez tôt ou que des collégiens maîtrisent mal le français. Mais qui a supprimé le remboursement à 100 % des frais d'orthophonie ? Qui a fait disparaître les infirmières scolaires ?

Le secteur social est gravement touché en raison du manque criant de moyens dû à vos choix politiques. Il est donc plus qu'urgent de rétablir une vraie politique de santé publique en France.

Or c'est tout le contraire que fait le Gouvernement : il met l'accent sur le tout-sécuritaire, ce que nous ne saurions, bien évidemment, accepter.

Loin d'être laxistes, comme vous vous complaisez à le dire,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous renvoie à vos propos !

Mme Éliane Assassi. ...nous sommes favorables à une utilisation démocratique de la force publique, dans le respect des règles déontologiques.

Il conviendrait de retisser le lien entre le citoyen et la police, qui a disparu en même temps que disparaissaient les adjoints de sécurité. Or, en continuant de privilégier la culture du chiffre dans votre projet de budget, vous n'aurez pas les moyens de retisser ce lien.

J'en veux pour preuve les crédits inscrits au titre de la prime de résultats exceptionnels, qui passent de 10 millions à 15 millions d'euros. Vous le savez, nous sommes profondément opposés à cette prime, qui, versée en guise de récompense, n'en constitue pas moins une véritable incitation à « faire du chiffre », comme si les résultats attendus étaient des objectifs commerciaux, alors même que ce sont les libertés individuelles et publiques qui sont en jeu.

De plus, cette prime, lorsqu'elle est individuelle, nuit à l'esprit d'équipe. Quant à sa distribution, elle manque singulièrement de transparence et peut, dès lors, apparaître injuste et arbitraire.

Plus généralement, nous considérons qu'elle peut se traduire, à terme, par la remise en cause du statut de la fonction publique. De même, en doublant les crédits de la réserve civile, qui correspond à l'emploi de retraités, vous remettez en cause, outre le statut de la fonction publique, le droit à la retraite.

Pour terminer, j'évoquerai brièvement les pistolets à impulsion électrique. Ainsi, après le flash-ball, vous allez équiper les forces de l'ordre, notamment les BAC, de plusieurs exemplaires du Tazer X-26, ce pistolet paralysant qui envoie une décharge électrique de 50 000 volts. La question de l'insécurité et des violences ne va pourtant pas se régler à coup de décharge électrique !

Au prix de mille euros pièce environ, cette arme incapacitante prétendument « anti-bavure » peut, dans les faits, être mortelle. Aux États-Unis et au Canada, où elle est utilisée, elle aurait déjà causé la mort de soixante-dix personnes en trois ans. En France, il est à craindre qu'elle ne soit utilisée au moindre prétexte. C'est d'autant plus probable qu'aucun crédit n'est réservé à la formation à la manipulation de ce pistolet.

Telles étaient, en substance, monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les observations que je tenais à formuler, dans le peu de temps imparti au groupe CRC, sur le projet de budget « Sécurité » pour 2006, contre lequel, vous l'aurez compris, nous voterons. (Mme Maryse Bergé-Lavigne applaudit.)

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, quelques articles de presse, quelques sondages laisseraient à penser que la sécurité n'est plus la préoccupation première des Français. Je n'en crois rien ! Les attentes de nos concitoyens, quelle que soit leur situation géographique, quel que soit le quartier dans lequel ils vivent, quel que soit leur milieu social, quelle que soit leur opinion politique, sont plus importantes que ne le pensent les journalistes parisiens. Le droit à la sécurité reste une exigence partagée, droit fondamental, comme l'a fait remarquer précédemment M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

Avec 3 % d'augmentation, la mission « Sécurité » sera dotée, l'année prochaine, d'une enveloppe accrue. La volonté du législateur, exprimée à travers la loi pour la sécurité intérieure, est traduite en chiffres. Qui peut vous le reprocher ?

Sur les cinq ans de programmation, il était prévu d'attribuer 5,6 milliards d'euros, dont 2,75 milliards d'euros pour la police, et de créer 13 500 emplois ; 3 900  créations d'emplois ont été enregistrées, auxquelles s'ajouteront 1 300 recrutements supplémentaires cette année. Les engagements seront globalement respectés.

Madame le ministre, monsieur le ministre, je souhaite cependant émettre deux voeux.

Le premier d'entre eux est que ces emplois permettent à leurs titulaires d'occuper le terrain plus que les bureaux des commissariats ou des préfectures, que la police et la gendarmerie soient vues partout, que la délinquance, particulièrement mobile, sache, une bonne fois pour toutes, qu'il n'existe pas de zones de non-droit dans notre pays.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. André Vallet. Mon second voeu concerne l'accueil dans les brigades de gendarmerie et surtout dans les commissariats. Cet accueil est le plus souvent correct, digne d'un service public, mais il est parfois insupportable pour celui qui vient d'être traumatisé par un vol, une agression ou un autre délit.

Madame le ministre, monsieur le ministre délégué, il faut que soit constamment rappelée à ces fonctionnaires l'importance de l'accueil auprès des victimes. Je sais que vous y êtes attachés, mais je sais aussi que subsistent des situations totalement inadmissibles, même si elles sont extrêmement minoritaires.

Je souhaite maintenant aborder un certain nombre de préoccupations particulières.

Pour ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine, une enveloppe importante, d'un montant de 38 millions d'euros, va permettre d'augmenter le nombre de places en centres de rétention administrative, d'accroître le nombre de reconduites à la frontière et d'assurer le développement de visas biométriques. Va-t-on vers la création d'un corps de police autonome pour une politique spécifique en ce domaine ?

Quant au proxénétisme, les réseaux semblent encore très présents sur le territoire et s'adaptent à notre législation. Avez-vous prévu, cette année, un effort particulier pour lutter contre ce fléau ?

Les infractions économiques, financières, les infractions liées à l'utilisation des nouvelles technologies semblent, quant à elles, progresser. Madame le ministre, monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous indiquiez si vous possédez tous les moyens, humains et techniques, pour vous y opposer.

J'en viens, enfin, à la sécurité dans les palais de justice. J'ai suivi, comme beaucoup de sénateurs, un stage dans un tribunal. J'ai été étonné - et de nombreux collègues partagent mon observation - de la faible protection de lieux pour le moins sensibles. L'actualité récente a, hélas ! confirmé cette impression. Pouvez-vous nous indiquer si cette protection est de votre responsabilité ? Dans l'affirmative, partagez-vous ma remarque et, surtout, comment envisagez-vous de remédier à cette situation ?

Je voudrais également évoquer à mon tour la place occupée par le maire dans le dispositif de sécurité. Certes, j'estime que cet élu ne doit pas s'immiscer dans les enquêtes. Ce n'est pas le policier de service. Mais il doit être informé et je souhaite que des instructions très fermes soient données aux forces de police et de gendarmerie afin de renforcer leur collaboration avec les maires.

Pour terminer, je veux vous dire combien j'ai apprécié l'attitude du ministère de l'intérieur lors de l'agitation nocturne de ces dernières semaines en banlieue. Il vous appartenait de maintenir l'état de droit. C'était de votre responsabilité. Vous l'avez pleinement exercée, à la satisfaction, exprimée ou cachée, de tous nos concitoyens.

Je tenais, même si je ne partage pas votre sensibilité politique, à vous le dire et à vous indiquer que les membres du groupe UC-UDF voteront les crédits de la mission « Sécurité ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame le ministre, je me félicite de votre présence, tout en pensant cependant que vous ne faites que votre travail.

En revanche, je regrette l'absence du ministre de l'intérieur, sûrement retenu par l'une de ses nombreuses activités. J'espère que cette absence n'est pas justifiée par le faible retentissement médiatique d'une intervention devant le Sénat à dix heures du matin !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois. Procès d'intention ! Ce n'est pas digne ! On vous a connu meilleur que cela, mon cher collègue !

M. Jean-Claude Peyronnet. Le travail premier d'un ministre est de venir défendre son budget devant la représentation nationale.

Je voulais interroger M. le ministre de l'intérieur sur un certain nombre de faits.

Tout d'abord, je souhaite revenir sur les 10 000 voitures qui ont été brûlées pendant les événements qui sont survenus dans les banlieues. Les propos qu'il a tenus sur « la racaille » et sur « le nettoyage au Karcher » ont mis de l'huile sur le feu. Certes, une enquête administrative a été diligentée à la suite de la mort de deux jeunes gens carbonisés à l'intérieur d'un transformateur EDF dans les conditions épouvantables que chacun connaît. Mais que s'est-il passé véritablement ? On ne saute pas une barrière aussi haute sans avoir quelques raisons. Ont-ils eu peur ? Ont-ils été poursuivis ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Cette remarque n'est pas malveillante.

Toutefois, il serait intéressant d'obtenir des précisions qui pourraient nous éclairer sur le comportement des forces de police, sur les méthodes qu'elles emploient à l'égard des jeunes et sur leur connaissance des lieux et des gens. Je reviendrai ultérieurement sur la police de proximité.

Pour ce qui concerne les voitures incendiées, le calme est revenu. Ainsi, 100 à 110 voitures brûlent toutes les nuits un peu partout en France, ce qui est la norme, soit 40 000 véhicules par an. Personne n'en parle, sans doute parce que c'est trop banal.

Je sais que des causes diverses peuvent expliquer ces événements. On invoquera des actes commis par des personnes déséquilibrées, des accidents, des fraudes à l'assurance. Soit ! Cependant, je souhaitais interroger M. le ministre de l'intérieur, absent.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il est présent !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il est représenté ! Il y a un ministre délégué.

M. Jean-Claude Peyronnet. Certes, je sais que le Gouvernement est un, mais je ne peux que constater l'absence du ministre de l'intérieur, même si je suis persuadé, monsieur le ministre, de votre compétence.

M. Philippe Goujon. M. Sarkozy vous manque !

M. Jean-Claude Peyronnet. Que pensez-vous de ces actes quotidiens très lourds pour les victimes, le plus souvent modestes ? On peut difficilement dire que ce ne sont pas des actes graves d'insécurité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois. Sarkozy, Peyronnet, même combat !

M. Jean-Claude Peyronnet. Que pense M. le ministre de l'intérieur de cette situation, lui qui a proclamé la tolérance zéro, lui qui se targue de résultats très positifs en matière de baisse de la délinquance ? Ne serait-il pas souhaitable d'arrêter de faire des calculs et de donner des pourcentages au jour le jour, en se glorifiant de résultats ou en les critiquant ? Surtout, ne faudrait-il pas qu'un organisme indépendant établisse, à partir de critères transparents et surtout très stables, de telles statistiques qui seraient publiées périodiquement ?

Si tout le monde parlait le même langage et prenait en considération les mêmes données, cela permettrait peut-être d'éviter certains propos contestables, qu'il est arrivé à M. le ministre de l'intérieur - absent, je le répète - de tenir et qui furent démentis par la suite. Il est vrai qu'il est spécialiste en la matière !

Dernièrement, devant la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, dont je fais partie, il a fait une déclaration tout à fait humaniste sur la nécessité d'accueillir dans de bonnes conditions les populations étrangères. C'était bien ! Il a ajouté que la misère de nombre d'étrangers illégalement installés en France était dangereuse, ce qui est également vrai. Mais il a aussitôt affirmé qu'on l'avait bien vu lors des troubles des banlieues, donnant à penser qu'un grand nombre de participants étaient étrangers, ce qui est faux.

Par ailleurs, au lendemain des émeutes, il a déclaré que 80 % des personnes interpellées étaient connues pour avoir commis des faits de délinquance. On peut en déduire que c'était bien « la racaille » dont il avait parlé. Or, les chiffres publiés par les parquets de Bobigny et de Créteil démontrent l'inverse. La plupart des mineurs interpellés étaient inconnus des tribunaux. De même, après enquête approfondie, les journaux ont tous démontré que les délinquants connus n'ont pas participé aux émeutes. De surcroît, nombre de personnes déférées étaient en apprentissage, ce qui laisse rêveur quant à l'amalgame et à l'apprentissage à quatorze ans, présenté comme une solution, sinon la solution.

Monsieur le ministre, dans le Parisien de ce matin, cinquante questions sont adressées au Président de la République par des lecteurs.

L'un d'entre eux, boulanger aux Mureaux et qui donne son nom, a évoqué la police de proximité dans ces termes : « Auparavant, les agents passaient au moins deux fois par jour ; aujourd'hui on voit rarement les forces de l'ordre dans le quartier. Un bureau de police a été aménagé voilà moins d'un an à l'entrée des quartiers sensibles de la ville. Mais, à cause d'un manque d'effectif, il fonctionne au ralenti alors que le ministre de l'intérieur s'était engagé à donner des moyens supplémentaires aux Mureaux. Les agents prennent le temps de dialoguer avec les jeunes. Des policiers qui viennent de l'extérieur ont une approche différente. »

Nous connaissons une situation difficile. La police de proximité doit être réhabilitée. On ne peut pas opposer prévention et répression. Les deux systèmes doivent coexister. Tous les syndicats nous ont dit que l'instauration de la police de proximité était une bonne idée et qu'elle avait échoué en partie faute de moyens, ce qui est encore plus le cas aujourd'hui.

Je pense que l'absence du ministre de l'intérieur ce matin dans cet hémicycle tient à ce manque de moyens. S'il était parlementaire, il n'aurait pas voté ce budget. Les membres du groupe socialiste ne le feront pas eux non plus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vous prierai tout d'abord de me pardonner si je suis amené à reprendre un certain nombre des propos qu'ont déjà tenus le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis. Mais après tout, les motifs de satisfaction ne sont pas si nombreux dans cette discussion budgétaire qu'ils nous permettent de bouder notre plaisir !

Oui, les objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure sont parfaitement respectés, avec une précision de métronome pour ce qui concerne la police et un rattrapage en 2006 de l'essentiel du retard concédé s'agissant de la gendarmerie.

Oui, les chiffres de la délinquance se sont spectaculairement inversés depuis 2002.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Jean-René Lecerf. En trois ans, le nombre des crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie a baissé de 8,5 %. Et cette évolution qui s'est poursuivie au premier semestre 2005 ne saurait être globalement remise en cause par les violences urbaines de ces dernières semaines.

Comment ne pas penser aussi que le comportement exemplaire des forces de l'ordre dans ces événements, alliant maîtrise et efficacité, a également pu trouver appui dans l'état d'esprit qui les anime et le soutien qui leur est témoigné ?

La baisse de la délinquance va de pair avec la hausse du taux d'élucidation des affaires, passé de moins de 25 % en 2001 à plus de 32 % aujourd'hui, donnant ainsi l'espoir et le signe de la mise en place durable d'un cercle vertueux.

Mais chacun reste bien conscient à la fois de l'impératif d'efficacité de la dépense et de la fragilité des résultats. La priorité gouvernementale pour la sécurité publique et les efforts consentis par le contribuable imposent des progrès aisément perceptibles et des réactions immédiates lorsque les courbes s'inversent.

Dans certains départements, comme le Nord, que je connais bien, on a pu réaliser pendant quelque temps des prouesses grâce à des efforts d'organisation et de méthode, mais il arrive un moment où le ratio force de l'ordre/nombre d'habitants doit être rééquilibré si l'on veut à tout le moins préserver les acquis.

Permettez-moi maintenant, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, de formuler quelques interrogations et suggestions.

Je lis, par exemple, que le redéploiement entre les zones gendarmerie et police serait pratiquement achevé. Ce n'est pas exactement l'impression que l'on peut avoir lorsqu'on interroge un certain nombre de maires de mon département.

Devant la réussite, qui n'allait pourtant pas de soi, d'un certain nombre de redéploiements, je connais bien des élus qui de Fourmies à Hazebrouck, par exemple, restent volontaires pour poursuivre l'expérience.

Rapporteur du projet de loi dont l'adoption a permis de mettre en place la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, j'ai eu l'occasion de relever devant le Sénat l'importance des discriminations à l'embauche dont sont victimes nos compatriotes de couleur et qu'attestent de manière irréfutable d'innombrables études, notamment universitaires.

La police et la gendarmerie ne sont-elles pas aussi des lieux symboliques où l'accès significatif des « minorités visibles », pour reprendre une expression à la mode, marquerait sereinement notre volonté partagée d'une fonction publique d'autorité aux couleurs de la France dans sa diversité.

Dans le cadre des nombreuses embauches liées à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, sans doute n'est-il pas impossible de faire en sorte que cette ardente obligation se concilie avec les règles traditionnelles du concours d'accès à la fonction publique.

Enfin, je souhaiterais attirer l'attention sur un certain nombre de techniques susceptibles à la fois de générer des économies budgétaires et d'améliorer, sur le plan qualitatif, la sécurité de nos concitoyens.

Je rejoins totalement notre rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Patrick Courtois, lorsqu'il stigmatise la charge des présentations, extractions, comparutions et transfèrements de détenus, et plaide pour un développement de la visioconférence, que nous n'avons que trop attendu.

Mais plus essentielle encore me semble devoir être l'entrée de la biométrie dans notre culture de la sécurité.

La lutte contre l'immigration clandestine passe par le déploiement des visas biométriques dans l'ensemble de nos consulats, seule parade aussi simple que pertinente tant aux pertes de mémoire qu'aux refus de laissez-passer consulaires.

M. Philippe Goujon. Absolument !

M. Jean-René Lecerf. Trois contraintes convergentes, de l'Union européenne, de l'OACI - Organisation de l'aviation civile internationale - et des Etats-Unis, nous imposent la mise en place d'un passeport biométrique, tandis que les vols récurrents de titres vierges rendent indispensable la centralisation de la production et de la personnalisation des passeports, dont l'établissement est aujourd'hui éparpillé dans l'ensemble des préfectures.

Je terminerai par un regret : celui de ne trouver dans ce budget que des crédits d'études pour le projet INES, identité nationale électronique sécurisée. Les techniques nous offrent aujourd'hui toutes possibilités de concilier une carte d'identité dotée d'une puce électronique contenant des données relatives à l'état civil et des identifiants biométriques, d'une part, et le strict respect des libertés, d'autre part.

Quand on connaît l'importance de la fraude documentaire et qu'on sait qu'elle constitue un sas obligé pour les infractions les plus diverses et les plus graves, allant de l'escroquerie à la traite des êtres humains et au terrorisme, on ne peut que souhaiter disposer dans les meilleurs délais d'un système permettant à la fois de s'assurer de manière irréfutable que la personne qui présente un document d'identité est bien celle à laquelle il a été délivré, de rendre impossible les identités multiples et de retirer tout intérêt au vol de documents d'identité.

La sécurisation de l'identité n'est pas antinomique, bien au contraire, de la sauvegarde des libertés. J'ai, pour ma part, la conviction que la question essentielle soulevée par la mise en place de titres biométriques réside aujourd'hui beaucoup moins dans son principe que dans ses modalités d'introduction.

C'est, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, sans l'ombre d'une hésitation et même avec un enthousiasme certain que le groupe UMP votera les crédits inscrits au titre de la mission « Sécurité » dans le projet de loi de finances pour 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cette année, la discussion du budget de la mission « Sécurité » attire particulièrement l'attention. En effet, nous sortons d'une crise qui a frappé tous les Français, quels qu'ils soient et où qu'ils vivent : elle n'a laissé personne indifférent, elle a fait l'objet d'une multitude d'analyses et elle a particulièrement intéressé les professionnels de ce secteur.

Durant trois semaines, principalement la nuit, des jeunes gens issus de quartiers défavorisés ont saccagé des biens publics ou privés et ont parfois même agressé physiquement les passants.

M. Jacques Legendre. Et les forces de l'ordre !

M. Charles Gautier. On a alors assisté à un déchaînement de violence comme on n'en avait jamais vu auparavant.

D'ailleurs, les termes utilisés pour qualifier ces événements sont assez caractéristiques : « émeutes », « crise des banlieues », « violences urbaines »... Rappelons aussi les articles parus dans la presse internationale, un quotidien étranger allant jusqu'à titrer : « Paris brûle ! »

Or l'abandon de ces territoires par tous depuis plusieurs années explique la situation. De nombreux responsables politiques, syndicaux, associatifs et du monde de l'entreprise le reconnaissent. Personne ne peut nier le lien entre misère et violence, même si la misère n'explique pas tout, et ne justifie rien.

Mais tout montre que ce qui avait été entrepris par le gouvernement précédent pour tisser le lien social commençait à porter ses fruits. (Ricanements sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Demuynck. Et il dit cela sans rire !

M. Charles Gautier. Les relations sociales qui manquaient tant à ces quartiers commençaient à se constituer, même si je ne prétends pas que nous avions tout réglé. (Ah ! sur les mêmes travées.) Cela étant, vous ne pouvez nier, monsieur le ministre délégué, que notre bilan sur ce sujet est moins désastreux que le vôtre !

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Le vôtre, il est épouvantable !

M. Charles Gautier. En vérité, monsieur le ministre délégué, je croyais que j'allais m'adresser ce matin au ministre de l'intérieur. S'il avait été présent, voici ce que je lui aurais dit : dès votre arrivée au ministère de l'intérieur, avec vos collègues du Gouvernement, vous avez consciencieusement défait ce travail de long terme ; vous avez réduit les effectifs de police, supprimé la notion de proximité, diminué les subventions aux associations de quartiers, etc. Vous avez donc une responsabilité directe dans ces événements exceptionnels.

M. Charles Gautier. Le Gouvernement, en recourant à une loi d'exception qui permet de déclarer l'état d'urgence, utilisée notamment lors des événements d'Algérie, reconnaît d'ailleurs l'ampleur extraordinaire de ces violences urbaines.

Cette crise a surtout touché durement les habitants des quartiers dits sensibles, y compris dans leurs biens propres. Si les responsabilités individuelles doivent être recherchées, il est évident que cela ne permettra pas de tout régler.

La fédération française des sociétés d'assurance évalue le coût des émeutes à environ 200 millions d'euros, dont une vingtaine de millions au titre des 9 000 véhicules incendiés. Les mutuelles d'assurance indiquent à cet égard que les victimes seront indemnisées sans franchise, quelles que soient les garanties souscrites, et ce dans les meilleurs délais.

Quant à M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il se félicite que tout cela n'ait « pas d'impact au niveau macro-économique ». Nous voilà rassurés !

Pourtant, le Gouvernement refuse d'en tirer toutes les conséquences. Toutes les victimes, qu'elles soient personnes privées, personnes morales ou collectivités locales, doivent se tourner vers leurs assurances, mais le Gouvernement refuse d'assumer sa responsabilité.

D'un côté, vous recourez à des mesures exceptionnelles, d'un autre, vous minimisez l'ampleur des violences... Comprenne qui pourra !

Rappelons ici que toutes les victimes se comptent parmi les personnes ou les familles les moins riches de France. Les conséquences en seront d'autant plus lourdes pour elles.

Les familles risquent de voir leurs primes d'assurance atteindre des niveaux insupportables, ou de ne plus trouver de compagnie qui accepte de les assurer. Quant aux personnes, certaines d'entre elles se voient, de surcroît, privées du véhicule qui leur était indispensable pour aller travailler.

Ces violences touchent aussi les collectivités locales. Ainsi, la SMACL, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales, qui assure plus de 80 % des communes de plus de 20 000 habitants, appelle l'État à assumer ses responsabilités. Elle craint que certaines agglomérations sensibles ne soient lâchées par leurs assureurs, les contrats prévoyant cette possibilité en cas « d'émeute ou de mouvement populaire ».

Il existe pourtant une solution simple pour éviter toutes ces dérives.

La loi du 7 janvier 1983 pourrait être appliquée. Elle permet d'engager la responsabilité de l'État pour des dommages causés par des « attroupements armés ou non armés ». Elle précise que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

Elle permettrait d'indemniser intégralement les victimes, au-delà des franchises prévues par les contrats d'assurance. Elle permettrait d'indemniser les victimes qui sont peu ou qui ne sont pas assurées. Enfin, elle permettrait d'indemniser les communes touchées.

Du reste, ce texte a été déjà utilisé une fois : en 1991, après que, pendant deux nuits, à Meaux, des groupes de jeunes gens se furent livrés à diverses destructions. Le Conseil d'État, par une décision de décembre 2000, a jugé que le ministère de l'intérieur pouvait être considéré comme responsable et a condamné l'État à rembourser les sommes versées par les assurances.

Dès lors, il est piquant d'entendre aujourd'hui l'ancien maire de Meaux, devenu ministre délégué au budget, renvoyer le « bébé » aux assureurs !

Le refus d'appliquer cette loi, et donc l'absence d'engagement du Gouvernement, est purement et simplement scandaleux. En effet, cela signifie que le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités ! Les habitants de ces quartiers subissent déjà chaque jour l'abandon de l'État et, une nouvelle fois, on leur signifie qu'il ne peut rien !

Nous souhaitons rappeler que cette situation est la conséquence directe de la politique menée par le ministre de l'intérieur. Nous considérons que c'est un minimum que de faire porter la charge financière de ces violences à l'État qui a permis une telle dérive.

À défaut, il faudra qu'on nous explique pourquoi l'État refuse de verser 200 millions d'euros aux victimes alors qu'il accorde un cadeau fiscal d'un montant plus important aux contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, notre pays vient de connaître une flambée de violences urbaines sans précédent.

Grâce à la détermination sans faille dont a fait preuve le ministre de l'intérieur, le Gouvernement s'est décidé à faire primer le rétablissement de l'ordre dans les banlieues, contrairement, si j'ai bien compris, à ce que souhaitait M. Peyronnet. (M. Jean-Claude Peyronnet s'esclaffe.)

Même si nous sommes conscients que la répression ne doit pas être la seule réponse, le retour au calme était un préalable non négociable, car « la loi de la République ne peut céder devant la loi des bandes ».

Tirons-en donc les enseignements et reconnaissons que ces désordres traduisent l'épuisement d'un modèle d'intégration dont trop de jeunes ne connaissent que le chômage ou la dépendance aux services sociaux, dans des cités où ce n'est pas le décor qui a créé la misère, mais où c'est la misère qui a trouvé son décor.

Ces désordres démontrent également l'inadaptation de notre dispositif de répression à l'égard des mineurs, rendant plus que jamais nécessaire une ambitieuse réforme de l'ordonnance de 1945.

Comment, à cet instant, ne pas saluer, comme l'ont fait les orateurs qui m'ont précédé, le sang-froid et le professionnalisme des forces de l'ordre, qui ont bien mérité la prime de trois cents euros attribuée à vingt-deux mille agents, ainsi que me l'avait annoncé M. Brice Hortefeux en commission des lois ? La justice serait, comme je l'ai demandé au maire de Paris, que la même prime soit versée à ceux des sapeurs-pompiers de Paris qui ont été engagés eux aussi en première ligne.

Comme l'a expliqué M. le rapporteur, ces événements ont révélé que la frontière entre ordre public et sécurité publique est désormais dépassée. Même si les forces mobiles, par une nouvelle tactique favorisant les interpellations, se sont remarquablement adaptées aux violences urbaines, même si leur nouvelle doctrine d'emploi a permis une baisse plus marquée de la délinquance dans les secteurs ayant bénéficié de leur présence, le moment n'est-il pas venu d'en reverser une partie des effectifs en sécurité publique, quitte à faire évoluer ce concept ?

Une autre question se pose : la coordination régionale francilienne contre les violences majeures, créée en 2002, ne doit-elle pas être consolidée par le renforcement de l'autorité du préfet de police ? Combattre les violences urbaines, c'est aussi combattre la délinquance au quotidien.

Si la capitale a été globalement épargnée, c'est aussi parce que la préfecture de police a été la première à réformer la police de proximité. C'est le gouvernement d'Édouard Balladur qui, par la LOPS, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995, a décidé de passer d'une police d'ordre à une police de proximité. Si sa mise en place à partir de 1999 n'a pas eu les effets escomptés, c'est parce que les effectifs nécessaires ont manqué, que la théorie du policier généraliste, idéalisée au colloque de Villepinte, s'est révélée être un mythe, que la police judiciaire a été sacrifiée et que les missions des îlotiers ont été dévoyées.

M. Christian Demuynck. Effectivement !

M. Jacques Legendre. Voilà qui est clair !

M. Philippe Goujon. Depuis l'arrivée de M. Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur, les moyens ont été rétablis. Les réformes engagées de pair avec la Chancellerie ont permis de mieux combattre la criminalité.

Paris en a bénéficié à plein en ce qui concerne la prostitution, désormais quatre fois moins nombreuse, l'éradication des réseaux actifs se réclamant de l'islam radical, la délinquance sur la voie publique ou dans les transports en commun.

De plus, la spécialisation dans les commissariats et la création de certaines unités, au nombre desquelles la Compagnie de sécurisation, l'UMIP, l'Unité mobile d'intervention et de protection pour les gardes statiques, l'USIT, l'unité de soutien aux investigations territoriales, qui lutte contre la prostitution, ou encore le SRPT, le service régional de la police des transports, dont les effectifs vont bénéficier d'un apport de trois cents policiers supplémentaires, ainsi que le renforcement de la police d'investigation ou la participation de la BAC de nuit, la brigade anti-criminalité, au maillage des points sensibles de la capitale, ont provoqué une chute brutale de la délinquance et une progression spectaculaire du taux d'élucidation.

Dorénavant, les îlotiers de la police de quartier réalisent même un tiers des interpellations. Il me semble néanmoins qu'à Paris le GIR devrait se préoccuper davantage de l'économie souterraine des cités, sur fonds de trafic de drogue. À cet égard, beaucoup attendent une profonde réforme de la loi de 1970.

Je tiens à relever, par ailleurs, la progression des violences sur les personnes, due principalement à l'augmentation des violences non crapuleuses, notamment intra-familiales.

Pour mieux appréhender les violences faites aux femmes, qui doivent pouvoir rester dans l'appartement familial tandis que l'agresseur, lui, doit en être extrait, notre ville est candidate pour tester de nouvelles méthodes d'intervention. L'expérimentation en sera sans doute facilitée par le texte adopté par le Sénat, qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne les mineurs roumains, auteurs d'une majeure partie des vols à la tire dans le métro, en l'absence de placement en centre fermé, la réflexion lancée avec les autorités roumaines doit absolument aboutir, autant pour des raisons humaines que sécuritaires.

Si les services ont été efficacement réformés, des préoccupations demeurent.

Les départs massifs d'Île-de-France vers la province et la faiblesse du taux d'encadrement désorganisent les services. L'obligation de séjour est une première réponse. Le déroulement accéléré des carrières, tel que le prévoit le protocole du 17 juin 2004, en est une autre.

Cependant, la fidélisation demande des mesures plus fortes encore, indemnitaires et statutaires.

L'aide au logement revêt, à cet égard, une importance majeure : cinq cents logements seront réservés en Île-de-France cette année. L'enveloppe affectée au prêt à taux zéro et la capacité dans les résidences d'accueil seront-elles augmentées ?

L'aide au logement relève aussi de la mairie de Paris, pour ce qui la concerne, qui - il faut bien le dire - a renoncé à toute politique de logement des policiers ou d'accès privilégié aux prestations et services offerts par la municipalité.

Par ailleurs, pour remettre sur le terrain les policiers affectés indûment dans les bureaux, la préfecture de police doit encore faire un effort, mais adossé au recrutement de deux cents emplois à la logistique et au remplacement des agents administratifs mutés en province. Quid du nombre d'adjoints de sécurité à Paris ?

En outre, il faudra exploiter à plein la loi contre le terrorisme pour équiper la capitale, si menacée, d'un dispositif enfin performant en matière de vidéosurveillance, ce qui permettrait de lutter bien plus efficacement contre le terrorisme et la délinquance, mais aussi, « accessoirement », d'aider des centaines de milliers d'automobilistes bloqués chaque jour dans les embouteillages en raison de la politique dogmatique et insensée des « khmers verts » de l'Hôtel de Ville. (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Legendre. Insensée, en effet !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Philippe Goujon. Où en est, à ce propos, le projet d'équipement vidéo embarqué à bord d'un hélicoptère ?

La préfecture de police doit exercer d'urgence la « fonction circulation » qu'elle a quasiment abandonnée sous le gouvernement précédent.

II faut, à cet égard, reverser les trois cents ASP d'arrondissement de la DPUP, la Direction de la police urbaine de proximité, dans les compagnies de circulation, d'autant que la convention du 2 juillet 2004 contre les incivilités n'a pas produit les effets escomptés.

On ne peut laisser le maire de Paris faire de l'embouteillage le mode de régulation intermodal des déplacements dans la capitale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je ne peux éluder, enfin, un motif d'inquiétude fort des Parisiens : quel dispositif renforcé est-il prévu de mettre en place pendant les fêtes de fin d'année à Paris, alors que pèsent des menaces de natures diverses ?

Les Parisiens sont, en tout cas, déjà reconnaissants au ministre de l'intérieur d'avoir répondu à leur légitime attente en faisant baisser la délinquance dans leur ville jusqu'à un niveau qu'elle n'avait jamais atteint. Ils lui font confiance pour garder le cap. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Pendant les cinq minutes qui me sont imparties, je souhaite aborder trois questions : deux s'adressent à vous, madame le ministre de la défense ; une à M. le ministre de l'intérieur.

L'immobilier de la gendarmerie est, madame le ministre, le point faible de ce projet de budget pour 2006 : dans le domanial, principalement, mais dans le locatif également, les catégories « vétustes » et « mauvais état » occupent une trop grande place. L'année 2005 a été une année d'étiage. Trop de gendarmes sont encore très mal logés. Votre budget 2006, dans ce domaine, annonce un effort financier, c'est vrai, mais celui-ci reste insuffisant au regard des retards accumulés ces dernières années et n'est pas à la hauteur des besoins constatés.

Une politique immobilière audacieuse devrait être lancée en ce qui concerne tant les financements que les procédures. Ces dernières doivent être décentralisées ou déconcentrées. Elles doivent être simplifiées. Le marathon des dossiers et des autorisations est trop long, trop lent, trop compliqué.

Quelles solutions envisagez-vous, madame le ministre ? Où en êtes-vous de l'externalisation de la gestion de l'immobilier de la gendarmerie ? Je ne pense pas que ce soit la bonne solution, mais je souhaiterais savoir où en sont votre réflexion et votre étude sur ce point.

Ma deuxième question porte sur les communautés de brigades. L'an dernier, je vous ai demandé si vous entendiez faire réaliser un bilan de leur fonctionnement. Vous m'avez répondu par l'affirmative, mais je n'ai pas eu connaissance de ce bilan. Pouvez-vous me dire s'il est en cours d'élaboration et si nous pouvons espérer l'avoir dans les premiers mois de 2006 ?

Ma troisième question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, concerne les sanctions routières. Elles sont de plus en plus nombreuses. Certes, pour se faire écouter, il faut sanctionner, mais sans exagération.

La tolérance zéro en matière de petits excès de vitesse paraît excessive, si je puis dire, au regard l'incohérence des limitations de vitesse sur certains itinéraires. Les limitations sont parfois contraires au bon sens : en quelques centaines de mètres, on passe du 90 kilomètres-heure au 70 kilomètres-heure, puis, en quelques mètres, au 50 kilomètres-heure, voire au 30 kilomètres-heure. Il faut alors soit freiner brutalement, soit faire un excès de vitesse et risquer ainsi d'être verbalisé pour deux ou trois kilomètres-heure au-dessus de la limitation affichée. Monsieur le ministre, est-on réellement plus dangereux en roulant à 53 kilomètres-heure qu'à 50 kilomètres-heure ?

De plus, cette limitation, si elle est justifiée le jour, ne l'est pas forcément à deux heures du matin. La technologie permettrait de moduler les limitations en fonction du jour et de la nuit sur certains itinéraires ou sur certaines parties d'itinéraires.

La tolérance zéro a fait disparaître ce que l'on appelait le permis blanc. Des conducteurs sont ainsi sanctionnés deux fois : en perdant leur permis, ils perdent leur emploi. C'est le cas des chauffeurs de taxis, des voyageurs de commerce, des conducteurs de toutes catégories professionnelles.

Certes, chacun doit respecter le code et les limitations de vitesse, j'en conviens ; pourtant, les ministres eux-mêmes ont parfois de la difficulté à s'y plier.

M. Charles Gautier. Sarkozy, toujours !

M. André Rouvière. Est-il normal, monsieur le ministre délégué, d'exiger des autres ce que l'on n'exige pas de soi-même ? Comment peut-on être aussi sévère envers les autres et si peu envers soi-même ?

La suppression du permis blanc engendre des drames humains et familiaux. La sanction est trop forte, elle va trop loin. La fermeté n'est pas contraire à la compréhension et à la tolérance mesurée. Tous les excès sont à condamner, dans la vitesse comme dans la sanction.

Humanisez votre fermeté ! Elle sera mieux comprise, mieux acceptée et, peut-être, plus efficace.

Mon propos ne porte pas sur les interventions de sécurité, mais je ne saurais le terminer sans rendre hommage aux forces de sécurité, gendarmes et policiers, qui évoluent, nous le savons, dans des conditions souvent très difficiles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, alors que la délinquance avait augmenté de 15 % entre 1997 et 2002, franchissant la barre symbolique des quatre millions de crimes et délits, elle a baissé de 8 % depuis 2002, ce qui correspond à 350 000 crimes et délits en moins chaque année.

Les policiers et les gendarmes travaillent en confiance et avec de bien meilleurs résultats, c'est incontestable, ce qui n'est probablement pas sans rapport avec votre détermination, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, et celle du Gouvernement depuis maintenant plus de trois ans.

La gauche nous prouve encore aujourd'hui qu'elle n'a rien appris concernant les préoccupations quotidiennes des Français en matière de sécurité. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

À l'angélisme et à la permissivité, vous répondez responsabilité et sanctions légitimes. Aux querelles sémantiques sur l'emploi de telle ou telle expression, vous répondez par une action efficace sur le terrain. À une police de proximité sans moyens, vous préférez une réelle sécurité de proximité.

Cette volonté, cette détermination se retrouvent dans les crédits, qui représenteront 15,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 14,7 milliards d'euros en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 8,7 % et de 3,25 %. Cependant, les crédits valent avant tout pour les objectifs assignés et les résultats qu'ils permettent d'obtenir.

Comme vous le savez, la Seine-Saint-Denis, dont je suis un élu, a été particulièrement éprouvée lors des derniers troubles qui ont affecté l'ensemble de notre pays. Ma collègue Mme Éliane Assassi ne l'ayant pas évoquée, je vais le faire.

Je tiens à saluer ici l'action des maires et des équipes municipales, qui ont été exemplaires : ils ont été présents sur le terrain jour et nuit en première ligne sans jamais se décourager. Pourtant, il y avait de quoi !

Que ce soit à Aulnay-sous-Bois, à Montfermeil, à Villepinte ou ailleurs, leur investissement, comme celui du Gouvernement, était total depuis des mois pour réparer les oublis et les erreurs du passé. Projets de réhabilitation, de formation, d'emplois, d'aide étaient ainsi engagés, soutenus par des budgets importants et des investissements massifs.

Ils ne méritaient pas ça !

Je veux aussi rendre hommage au dévouement et au courage des policiers et des pompiers que j'ai vus, comme vous, à l'oeuvre sur le terrain, mais aussi au préfet, qui a eu la sagesse de ne pas imposer un couvre-feu qui n'aurait pas calmé les esprits - bien au contraire -, et au corps préfectoral, qui a su gérer cette crise avec responsabilité.

Mon département de la Seine-Saint-Denis connaît une situation difficile. Il est logique qu'il puisse bénéficier d'un coup d'accélérateur plutôt que d'un coup de frein. Malheureusement, ce sont les freins que l'on peut encore le plus facilement identifier.

J'évoquerai d'abord les effectifs. Comparés à ceux de Paris, ils sont très modestes et, si vous souhaitez obtenir de meilleurs résultats, il faudra les augmenter très sensiblement et prendre en compte notre spécificité, en tirer les conséquences, de façon que cela se traduise concrètement dans les effectifs annuels de référence que vous allez publier dans quelques jours. En effet, aucun département n'est comparable au nôtre !

Il faut aussi trouver une solution concernant la sécurité du Stade de France, qui reçoit en moyenne vingt-cinq manifestations par an et 80 000 spectateurs à chacune de ces occasions, et bénéficie de la protection de 400 à 1 100 fonctionnaires de police, dont plus de la moitié sont ponctionnés sur les effectifs de la Seine-Saint-Denis.

Cette part non négligeable des effectifs affectée à la protection du Stade de France, ce sont autant d'hommes en moins - entre 200 et 600 - sur le terrain, sans compter les récupérations horaires et calendaires, qui ont inévitablement des répercussions sur l'organisation générale des services de sécurité de notre département. Par comparaison, le Parc des Princes, qui ne reçoit que 45 000 spectateurs, bénéficie pour sa part de la protection de 2 000 agents.

Monsieur le ministre, il me semble qu'il y a là, si vous me permettez cette expression, deux poids deux mesures.

La Seine-Saint-Denis est aussi le département qui détient le record des visites ministérielles : 230 cette année ! Nous nous en félicitons et il faut que cela continue. Mais chez nous, ces déplacements ne sont pas neutres : ils nécessitent une augmentation, justifiée mais importante, de la protection policière.

La gestion humaine de nos forces de l'ordre pourrait également être améliorée. Les conditions de travail, plus éprouvantes en Seine-Saint-Denis qu'ailleurs, conduisent les éléments les plus expérimentés à partir rapidement, laissant les nouvelles recrues en première ligne.

Nos fonctionnaires, parce qu'ils sont plus exposés, doivent être les mieux formés et les mieux encadrés, mais aussi les mieux payés. Il faut pratiquer, au sein de la police du 93, la discrimination positive. C'est plus dur, plus difficile qu'ailleurs : il ne faut donc pas hésiter à payer et à former plus qu'ailleurs.

La fidélisation des expériences passe aussi par l'action sociale. Il n'est pas normal de voir nos jeunes fonctionnaires de police parfois contraints de séjourner à l'hôtel en début d'affectation, faute de trouver des locations à des prix accessibles.

En matière de primes comme en matière de logement, nous attendons donc un signal fort, afin que la culture du résultat implique la reconnaissance des mérites individuels et collectifs.

Il est d'autant plus nécessaire de mobiliser nos forces sur ce département, qui souffre, à tort, d'une mauvaise réputation, et ce malgré les multiples signes de sa vitalité économique, impulsés par des élus qui oeuvrent au quotidien pour tirer la Seine-Saint-Denis vers le haut.

Mon département, c'est une minorité de délinquants, qu'il faut arrêter et faire condamner sans état d'âme, mais c'est surtout Citroën, Eurocopters, L'Oréal, le Stade de France, Marc Raquil et Leslie Dhjone, champions du monde d'athlétisme, c'est le département où se créent le plus grand nombre d'entreprises dans les quartiers difficiles.

Ce sont surtout des femmes, des hommes, des jeunes qui, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent, sont plus travailleurs, plus tenaces, plus déterminés qu'ailleurs, en tous les cas tout aussi respectables.

Parce qu'il y a des talents dans nos cités et parce que nos quartiers ont du talent, nous réclamons une attention toute particulière. N'est-il pas juste d'aider plus ceux qui en ont - il faut bien le reconnaître - le plus besoin ?

Je sais que vous saurez prendre en compte, monsieur le ministre, l'ensemble de nos préoccupations départementales, notamment à l'occasion de la prochaine publication des effectifs annuels de référence par département. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il paraît que je suis un « sécuritaire de gauche » ! En réalité, comme beaucoup de maires, je veux simplement que ça fonctionne, et le plus rapidement possible.

Je suis partisan depuis longtemps, à la fois dans le discours et dans les actes, d'un nécessaire équilibre entre la prévention et la sécurité. Je suis d'ailleurs un défenseur convaincu du renforcement du rôle du maire dans les politiques d'animation des contrats locaux de sécurité. Nous avons d'ailleurs pu constater sur le terrain, ces derniers temps, et nombreux sont ceux qui l'ont souligné, combien ce rôle était important.

Par ailleurs, les liens noués sur le terrain entre les acteurs locaux, notamment les communes, et l'État ont certainement contribué à créer ce climat de confiance bien utile dans les périodes de crise.

S'agissant des contrats locaux de sécurité, nous avons encore des progrès à faire en matière de diagnostic partagé. Certains outils, que nous connaissons bien, ont déjà été évoqués. Il faudrait les utiliser davantage et faire en sorte que nous parlions tous de la même chose. De même, il serait utile de connaître le bilan au plan national de ces contrats.

Je fais aussi partie de ces maires qui, toutes sensibilités confondues, ont préféré innover sur le terrain en renforçant les moyens municipaux, et notamment humains, de police et de prévention, plutôt que pleurnicher.

Dans ma ville, par exemple, nous avons mis en place des coordinations territoriales autour des collèges, afin de traiter en temps réel tous les faits commis. De même, nous avons ouvert, il y a quelque temps, une Maison des parents, que je considère comme une bonne alternative à la mise sous tutelle ou à la suspension des allocations familiales, auxquelles je ne suis pas hostile sur le principe mais qui constituent, selon moi, une véritable « arme nucléaire ». Tout ce qui peut concrètement éviter d'en arriver là me paraît utile.

Dans le même esprit, j'ai mis en place sans état d'âme la vidéosurveillance dans les transports publics, dont j'ai pu constater l'efficacité, mais aussi dans l'espace public. Un centre de surveillance fonctionne ainsi vingt-quatre heures sur vingt-quatre à Mulhouse, pas uniquement comme instrument de prévention des graves problèmes de risques terroristes qui ont été évoqués, mais comme élément de dissuasion au quotidien. Il s'agit d'un levier parmi d'autres.

Par ailleurs, s'agissant du soutien aux victimes, les propos de Charles Gautier m'ont paru très pertinents.

Madame le ministre, monsieur le ministre délégué, nous souhaitons vous parler de notre expérience et de notre action concrète sur le terrain. À cet égard, j'évoquerai quelques-unes de nos priorités et de nos attentes fortes.

Tout d'abord, et c'est la première priorité, au vu des événements que nous venons de vivre, nous devons renforcer davantage et fortement la lutte, tous moyens confondus, contre l'économie parallèle, notamment le commerce de la drogue, ce qui passe aussi par le renforcement des GIR, qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Cette économie parallèle constitue aujourd'hui, au-delà même de la dimension sociale, que nous n'avons pas le temps d'évoquer - on ne peut pas tout dire en quelques minutes -, un frein puissant à l'insertion par l'emploi et par l'économie, qui sont nos priorités sur le terrain, mais aussi à l'égalité des territoires.

Ensuite, et c'est la deuxième priorité, la loi relative à la prévention, sur laquelle on a beaucoup communiqué depuis deux ans et dont on parle à nouveau en ce moment, n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante. Or, sur le terrain, on l'attend, on y croit et on est prêt à jouer le jeu. Sa philosophie générale, sous bénéfice d'inventaire, nous intéresse à bien des égards. Mais ce texte ne pourra pas aboutir concrètement sans l'implication des maires.

Cette loi doit pouvoir s'appliquer rapidement. Pour cela, monsieur le ministre délégué - et je compte sur vous pour transmettre ce voeu à M. Sarkozy -, vous devez nous écouter et mettre en place une concertation, et ce même dans la dernière ligne droite : en effet, je sais que ce texte existe déjà. Nous avons des choses à vous dire pour que ce dispositif fonctionne !

La troisième et dernière priorité, qui a déjà été maintes fois évoquée, concerne la police de proximité.

Inventez une vraie police de proximité, et peu importe qu'elle soit constituée de gardiens de la paix, de CRS ou de gendarmes. Cette police doit être à la fois territoriale, selon la bonne idée du gouvernement qui l'avait mise en place à l'époque, et respectée, car disposant des soutiens, y compris logistiques et techniques, ainsi que des moyens pour agir.

Pour conclure, et puisqu'il est bon de partir de cas concrets, j'évoquerai l'exemple de ma ville, Mulhouse, qui illustre le décalage entre les discours et les actes. Comme de nombreuses autres villes, représentées ici par leurs élus nationaux, elle connaît une situation difficile, tous critères confondus, en matière de sécurité.

Or, ayant mis à jour mes chiffres, j'ai constaté que nous avons connu de 2002 à 2005, bon an mal an, une baisse constante des effectifs de police nationale -  compte tenu des départs à la retraite, des compensations, etc. -, qui sont passés de 375 à 338 fonctionnaires. Cette baisse a également des répercussions sur la brigade des stupéfiants, la brigade des mineurs, la brigade motocycliste, ainsi que sur la police de proximité, qui est devenue une simple police de bureau, et cela ça ne va pas.

Par ailleurs, madame le ministre, je souhaite vous poser une question sur un point précis. À Mulhouse, un engagement a été pris de reconstruire les locaux du groupement de gendarmerie sur l'emplacement d'une ancienne caserne, site qui appartient à l'armée. J'ai ici une lettre de M. Steinmetz m'indiquant que ces travaux étaient retardés mais qu'ils auraient lieu en 2007. Pouvez-vous m'apporter quelques précisions à cet égard ?

Madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je crois avoir évité les arguments de circonstance, la polémique et l'angélisme. En effet, en tant que maire et comme beaucoup d'entre nous ici, je « coproduis » de la sécurité. J'espère donc obtenir, sur ces quelques questions concrètes, une réponse formulée sur le même ton. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. En premier lieu, à l'instar de notre rapporteur spécial, Aymeri de Montesquiou, et de notre rapporteur pour avis, Jean-Patrick Courtois, je souhaite vous féliciter, madame, monsieur les ministres, et à travers vous M. le ministre d'État, de la réalisation, pour la quatrième année consécutive, de l'ambitieux programme de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI.

Il est rare qu'un plan quinquennal atteigne son objectif. Or, cette année encore, les objectifs sont réalisés.

La LOPSI a préfiguré, dès l'été 2002, la volonté du ministre de l'intérieur de regrouper et de faire travailler de concert les deux entités concourant à la sécurité intérieure, la police et la gendarmerie. Je profite d'ailleurs de cette tribune pour rendre hommage aux gendarmes, aux policiers mais aussi aux pompiers pour leur action, leur courage, leur sang-froid et leur sens des responsabilités.

Le recul constant des chiffres de la délinquance depuis 2002 - celle-ci a reculé de plus de 8 % en trois ans, comme l'a dit Jean-René Lecerf - démontre que la volonté politique et cette logique de mission à laquelle elle est associée permettent de renoncer au fatalisme selon lequel la délinquance serait un phénomène sociétal.

Puisque la loi organique relative aux lois de finances nous invite à revoir nos grilles de lecture pour nous extirper des carcans traditionnels et confortables, et pour raisonner en termes de missions, de programmes et d'actions, je souhaite axer mon intervention sur deux points très précis. Certes, ces deux sujets ne recouvrent pas exactement le cadre de la mission « Sécurité », mais ils correspondent, me semble-t-il, à des actions qui doivent être menées de manière transversale entre ministères et missions. Il s'agit, d'une part, de la délinquance des mineurs et, d'autre part, de l'accueil et de l'aide aux victimes.

En 2002, j'ai eu l'honneur d'être rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs. Nous avions alors dressé le constat que cette délinquance était non pas un fantasme, comme certains voulaient le faire croire, mais bien une réalité.

Cette délinquance se caractérise par ce que j'appelle les « trois plus » : une délinquance plus importante, car les actes de délinquance ont augmenté de 80 % depuis 1994 ; une délinquance plus violente, les actes de violence ayant été multipliés par dix entre 1998 et 2002 ; une délinquance de plus en plus jeune, car la moitié des mineurs délinquants sont âgés de moins de seize ans.

Qui sont ces jeunes délinquants ? Les actes commis émanent, à 92 %, de jeunes garçons cumulant les quatre caractéristiques suivantes : leur famille rencontre des difficultés pour assumer sa mission, notamment du fait de l'absence du rôle du père ; pour la plupart, ces jeunes sont en situation d'échec scolaire ; nombre de ces jeunes présentent un état de santé médiocre, très souvent en rapport avec la consommation de drogue, particulièrement de cannabis, et d'alcool ; enfin, nous avions constaté, avec toutes les précautions oratoires nécessaires, qu'il y avait une surdélinquance des jeunes issus de l'immigration.

Je ne souhaite lancer aucune polémique sur ce dernier sujet. Je me borne simplement à faire un constat : comprendre un phénomène est la première étape d'un chemin vers sa solution. Pour ce faire, il ne faut nier aucun fait mais, en contrepartie, il ne faut pas non plus tirer de conclusion hâtive.

Permettez-moi, à cet égard, de citer le père Christian Delorme, curé des Minguettes, qui, dès 2001, écrivait dans un grand quotidien du soir : « En France, nous ne parvenons pas à dire certaines choses, parfois pour des raisons louables. Il en est ainsi de la surdélinquance des jeunes issus de l'immigration, qui a longtemps été niée, sous prétexte de ne pas stigmatiser. On a attendu que la réalité des quartiers, des commissariats, des tribunaux, des prisons impose l'évidence de cette surreprésentation pour la reconnaître publiquement. Et encore, les politiques ne savent pas comment en parler. » C'était en 2001 !

Cessons donc cette politique de l'autruche, trop souvent pratiquée, et ayons le courage de regarder la réalité telle qu'elle est, et non pas telle que nous aurions souhaité qu'elle fût, chère madame Assassi !

Mme Éliane Assassi. Ce n'est parce qu'ils sont issus de l'immigration qu'ils sont délinquants ! Vous faites fausse route !

M. Jean-Claude Carle. Nous devons renvoyer dos à dos les tenants du « tout-laxisme », mais également ceux du « tout-répressif », et conjuguer, comme vous le faites, madame, monsieur les ministres, éducation et sanction.

Pour régler la crise de la délinquance juvénile, il faut retisser les trois cercles de proximité qui structurent notre société : la famille, l'école et le tissu associatif.

Face à la défaillance ou à l'insuffisance de ces trois cercles, les jeunes défient aujourd'hui le cercle suivant : le quartier ou la ville.

Je citerai Malek Boutih, alors président de SOS Racisme, qui a longuement évoqué devant notre commission le processus d'isolement de certains quartiers et le rôle joué par le trafic de stupéfiants.

« Il s'agit là de phénomènes qui sont lents à se mettre en place, mais l'idée d'avoir un sanctuaire pour pouvoir organiser le trafic est devenue primordiale. Or, pour constituer ce sanctuaire, il est évident qu'il fallait créer une sorte de dynamique excluant tout ce qui est positif dans ce quartier et intégrant au sein de ce dernier tout ce qu'il peut y avoir de négatif. [...] l'idée était celle-ci : " On fait ce que l'on veut dans notre quartier et, en contrepartie, on ne demande rien à l'extérieur ". »

Et bien non, on ne fait pas ce que l'on veut dans son quartier : on accepte et on respecte les lois de la République, et il est de notre devoir de les faire respecter, comme vous le faites, madame, monsieur les ministres, avec justice et fermeté.

Cela passe évidemment par une réponse pénale appropriée. L'incendie volontaire d'un bus ou l'aspersion d'essence d'une personne handicapée sont des homicides, et non de simples troubles à l'ordre public. Ils doivent être sanctionnés comme tels, et la sanction doit être rapide, afin d'être comprise par le délinquant, par la victime et par la société.

Il nous faut enfin remettre à plat la politique de la ville. Beaucoup d'argent a été investi depuis vingt ans - plus de 7 milliards d'euros cette année - et soixante-douze métiers d'animation ont été recensés. Force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des moyens investis.

Je souhaiterais également évoquer le cas des victimes, qui demeurent systématiquement les grandes absentes des réformes alors même qu'elles sont les premières concernées. Certes, de nombreuses évolutions législatives sont intervenues depuis quelques années et ont permis de mieux les prendre en considération, en premier lieu en matière pénale grâce au renforcement des droits de la partie civile et du rôle de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Mais, au début de la chaîne procédurale, il y a le commissariat auprès duquel les victimes portent plainte. À ce moment-là, elles ressentent avant tout autre chose la détresse liée à leur situation et la façon dont elles sont accueillies est donc essentielle.

D'immenses progrès ont été accomplis en la matière en quelques années sur l'ensemble du territoire. De plus en plus, nos policiers et gendarmes ont été formés à l'accueil du public, et cela se ressent très nettement.

L'annexe de la LOPSI a placé les victimes au centre puisqu'il y est déclaré que « l'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont donc pour les services de sécurité intérieure une priorité » ; dans la foulée, l'information de la victime a été renforcée par l'énonciation dans la loi « Perben I » de ses droits dès l'ouverture d'une enquête de flagrance.

Malgré tous les progrès accomplis, il me semble cependant que faire de l'accueil des victimes un des indicateurs d'évaluation des actions des forces de sécurité intérieure serait de nature à nous rapprocher encore davantage de l'objectif de qualité de la prise en compte des victimes.

Jean-Patrick Courtois a formulé des observations intéressantes en ce sens dans son rapport pour avis. Je souhaite, madame, monsieur les ministres, qu'elles ne restent pas lettre morte et qu'il y soit porté une attention toute particulière dans le cadre de la refonte des indicateurs de la mission « Sécurité ».

Fort de ses observations, satisfait de la qualité et de l'ambition du budget qui nous est soumis et confiant, madame, monsieur les ministres, dans votre action et dans celle du ministre d'État, Nicolas Sarkozy, notre groupe votera les crédits de la mission « Sécurité ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, bien évidemment, la mission « Sécurité » est examinée à la lumière de ce qui s'est passé dans nos banlieues voilà quelques semaines, mais, même s'il est un peu éclipsé actuellement, un autre sujet de préoccupation pour les Français me semble devoir être également abordé dans notre hémicycle aujourd'hui, je veux parler de l'insécurité que peut à tout moment provoquer le terrorisme.

Il y a peu, certains d'entre nous étaient réunis avenue Kléber pour un séminaire consacré aux menaces que fait peser le terrorisme. M. le ministre de l'intérieur nous disait encore, avec gravité, que le risque terroriste était permanent et que nous ne pouvions pas espérer en être exempts. Il est donc naturel à l'occasion d'un débat sur la sécurité de se demander si nous sommes préparés pour faire face à la menace et à ses conséquences.

Vous me permettrez, à ce moment du débat, de rappeler sans avoir le sentiment d'être à côté du sujet qu'il y a trois ans déjà Nicolas Sarkozy avait posé, me semble-t-il à juste titre, le problème de l'entraînement de nos différents services aux conséquences d'un attentat terroriste majeur.

On sait bien qu'en cas d'attentats terroristes majeurs il faut une bonne coordination des services de police et de gendarmerie, des pompiers, des services mobiles d'urgence et de réanimation, les SMUR, ainsi que des services hospitaliers, mais aussi éventuellement des services des municipalités, car le risque terroriste peut se produire dans la capitale mais également n'importe où ailleurs sur le territoire. Cette coordination est-elle véritablement préparée ?

C'est un problème de défense civile. Qu'il relève de la sécurité ou de la sécurité civile, en fait peu importe : il est bon de le soulever, ce que je ferai à travers un dossier que je connais bien.

Il est envisagé depuis 2002 de réaliser à Cambrai, sur une ancienne base aérienne, un centre d'entraînement aux suites d'attentats terroristes et de recourir, pour le financer, à un partenariat entre public et privé, mais le temps passe. Or les récents attentats de Londres nous démontrent que le sujet est, hélas ! tout à fait d'actualité.

La question a été évoquée dans divers documents et elle l'a encore été lors d'un conseil des ministres en juillet dernier. Monsieur le ministre délégué, où en est-on de la réalisation ?

Pour avoir suivi pendant un an en tant qu'auditeur les cours de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure, je sais que le problème est réel et qu'il s'agit d'une nécessité. Va-t-on doter la France d'un lieu où seront formés et préparés à une bonne coordination les acteurs des suites d'attentats terroristes majeurs ? Il s'agit d'un problème de sécurité, mais aussi d'actualité et j'oserai même dire d'urgence !

Madame, monsieur les ministres, telle est la question que je souhaitais vous poser ; je tiens maintenant à vous dire combien j'apprécie, comme beaucoup d'autres ici, le travail de fond qui est mené. C'est sans aucune hésitation que je voterai les crédits qui nous sont soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie du travail que vous avez, les uns et les autres, effectué ; vous l'avez souligné avec force, et je vous en remercie au nom du ministre d'État, n'en déplaise aux sceptiques, 2006 sera la quatrième année d'application pleine et entière de la LOPSI pour la police nationale.

Je veux d'ailleurs dire à M. Peyronnet, qui a ironisé sur l'absence au banc des ministres de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qu'il ne peut pas reprocher à Nicolas Sarkozy, d'un côté, de ne pas être dans l'action, de l'autre, d'être ce matin retenu, au service des Françaises et des Français, par des tâches essentielles.

Mme Éliane Assassi. Il prépare son élection !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En ma qualité de ministre délégué, très modestement, c'est pour moi une fierté et un honneur que de présenter les programmes qui sont les siens et de répondre en son nom à l'ensemble des intervenants.

Je me tourne vers Jean-Patrick Courtois, qui fut le rapporteur au Sénat, quand je l'étais moi à l'Assemblée nationale, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : pour connaître l'un et l'autre la LOPSI dans ses moindres détails, nous savons que le Gouvernement en poursuit inlassablement la mise en oeuvre au rythme que Nicolas Sarkozy avait fixé dès 2002, lorsqu'il l'avait présentée devant le Parlement.

Les événements récents ne doivent donc pas masquer les résultats considérables obtenus dans ce cadre depuis 2002 pour améliorer la sécurité des Français.

Depuis 2003, 3 900 emplois de policier ont déjà été créés. Avec les 1 300 recrutements supplémentaires prévus dans le projet de loi de finances pour 2006, le total atteindra 5 200, soit 80 % des 6 500 recrutements prévus. Les chiffres sont donc parfaitement conformes aux prévisions.

Les grands programmes d'amélioration de l'équipement et de la protection des fonctionnaires de la LOPSI seront poursuivis. À la fin de l'année 2006, la police nationale détiendra 105 800 pistolets Sig-Sauer et près de 80 % des policiers en seront dotés ; le taux de 100 % sera atteint dès 2007. En 2006, 45 500 tenues d'uniformes seront achetées et toutes les commandes seront achevées pour équiper l'ensemble des fonctionnaires.

S'agissant de la gendarmerie, Mme le ministre de la défense répondra plus précisément que je ne le ferai. Cependant, monsieur de Montesquiou, vous avez relevé que nous n'étions pas complètement au rendez-vous de la LOPSI en ce qui concerne tant les effectifs que les moyens financiers d'investissement. Vous conviendrez toutefois que des progrès significatifs seront réalisés en 2006. Mme Alliot-Marie et moi-même ne pouvons que nous en féliciter.

Beaucoup ont évoqué les violences urbaines. S'agissant de celles-ci, les événements récents ne font que légitimer, si besoin était, l'action que le ministre d'État entend conduire en ce domaine. Nous considérons qu'il s'agit là du résultat de près de trente ans d'une certaine forme de lâcheté - tous gouvernements confondus d'ailleurs - dans notre pays. Pendant près de trente ans en effet, on a fait semblant d'ignorer ce qui se passait dans ces cités où, pour la première fois, le Gouvernement décide d'agir et par la même occasion vient déranger un certain nombre d'activités que l'on avait fini par ignorer.

Ces événements ont ainsi permis à la justice de « remonter » plusieurs affaires et ont fait apparaître que des trafics de voitures, de drogues, d'armes, d'êtres humains et diverses dérives s'étaient installées progressivement dans ces cités, devenues des cités de non-droit que l'on finissait par contourner faute de parvenir à y imposer les lois de la République.

Désormais, ce sont les lois de la République qui, comme le rappelait Philippe Goujon, prennent le dessus sur les lois des bandes. C'est un changement de culture, je le concède à un certain nombre d'orateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste. En tout état de cause, nous avons décidé d'aller jusqu'au bout, et ce n'est pas parce que les événements se sont calmés aujourd'hui que nous baisserons les bras : nous continuerons avec la même détermination pour que ces cités de non-droit réintègrent en totalité le territoire de la République française.

Oui, monsieur Carle, au nom du ministre d'État, je vous confirme que, plus que le sentiment d'impunité, l'impunité sera combattue dans la durée. Je veux souligner, en son nom, à quel point la mobilisation et le comportement des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers ont été exemplaires. À cette tribune, je leur en rends hommage.

Nous avons réussi à placer en garde à vue 4 500 individus, que ce soit pendant la crise ou après, et je maintiens que de 70 % à 80 % d'entre eux avaient des antécédents judiciaires ; près de 800 sont à ce jour écroués.

Monsieur Peyronnet, vos allusions au comportement des policiers s'agissant de l'affaire de Clichy-sous-Bois sont inacceptables. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Girod. Bravo !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je vous prie de bien vouloir attendre les conclusions de l'enquête en cours avant de vous lancer dans quelque anathème que ce soit.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. L'attachement de Nicolas Sarkozy au respect absolu des règles déontologiques est connu. La police est une des institutions aujourd'hui les plus contrôlées au niveau hiérarchique et judiciaire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. C'est vrai !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Bien évidemment, l'électrocution de deux jeunes dans un transformateur EDF est un accident dramatique, une cause de détresse pour leurs familles, pour leurs camarades et pour l'ensemble de nos concitoyens que ce drame ne peut laisser insensibles.

Mais permettez-moi de m'étonner, monsieur Peyronnet, que vous vous soyez contenté de faire référence à ce seul drame. Permettez-moi de m'étonner que vous n'ayez pas fait référence à cet autre drame, celui de ce père de famille qui, pour être dépouillé de l'appareil numérique de sa fille, a été battu à mort sous le regard de son épouse et de son enfant.

Permettez-moi de m'étonner que vous ne vous soyez pas dressé contre d'autres actes inqualifiables, ceux de ces voyous qui n'ont pas hésité à jeter des cocktails Molotov contre un autobus dans lequel se trouvait une personne handicapée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Permettez-moi de m'étonner que vous ne vous soyez pas élevé contre les comportements inadmissibles de ceux qui ont pris pour cibles des lieux de culte, musulmans ou catholiques.

Permettez-moi de m'étonner encore que vous ne vous soyez pas élevé contre ces voyous qui se sont permis de tirer à balles réelles contre des policiers !

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre délégué, c'est malhonnête de votre part !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Oui, monsieur Peyronnet, permettez-moi de m'étonner de tout cela ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

L'objectif du ministre d'État est que, d'ici à cinq ans, deux policiers ou deux gendarmes puissent patrouiller à pied, de jour comme de nuit, dans n'importe quelle cité, sans être considérés comme des intrus, que les pompiers puissent porter aide et assistance sans devoir être escortés, que les médecins et les infirmières puissent aller visiter leurs patients sans avoir peur, que les enseignants puissent enseigner sans crainte et que tous ceux qui veulent entreprendre dans ces cités puissent le faire librement.

L'esprit qui anime les groupements d'intervention régionaux, les GIR, doit inspirer les modes de fonctionnement entre les différents services. L'objectif est de démanteler systématiquement, patiemment, les bandes et l'économie souterraine.

Les forces mobiles doivent devenir un instrument de reconquête du terrain. Sur les sites les plus sensibles, le ministre d'État a décidé d'employer de façon permanente vingt unités de CRS et sept escadrons de gendarmerie, soit 2 200 policiers et gendarmes de plus.

Pendant tous ces événements, on a stigmatisé la suppression de la police de proximité. Mais, telle qu'elle a été mise en oeuvre de 1999 à 2002, cette formule avait négligé les unités d'investigation. L'efficacité de la police de proximité était plus que douteuse : rappelons que, sur la période, la hausse des effectifs a été de 4,5 %, tandis que la hausse de la délinquance avait atteint 9,6 % ! Et vous appelez cela du lien social, monsieur Gautier ?

M. Philippe Goujon. C'est un échec !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur de Montesquiou, nos objectifs, voyez-vous, se rejoignent. En matière de police de proximité, il faut laisser de côté les idéologies. Ce qu'attendent les Français, c'est une analyse lucide, sans complaisance ni tabou. Quand une partie de la police est vouée à la répression et l'autre au simple contact, c'est le meilleur moyen d'entretenir la délinquance là où elle est enracinée.

M. Charles Gautier. Caricature !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Dès le mois de janvier 2006, 2 000 adjoints de sécurité supplémentaires seront recrutés dans les quartiers et pour les quartiers, y compris à Paris, monsieur Goujon, en mobilisant les contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Un amendement vous étant proposé à cet effet, nous en reparlerons tout à l'heure. Monsieur Courtois, cette mesure devrait répondre à votre attente concernant notamment les effectifs d'ADS.

Elle vise bien sûr à renforcer les effectifs de la police, mais c'est aussi un moyen d'intégration qui complète les autres dispositifs « citoyens » de la police. Monsieur Lecerf, que ce soit au titre des ADS ou des cadets de la République, ces formules permettent d'intégrer dans la police des jeunes qui n'auraient pas pu y accéder autrement. Je rappelle que 75 % des ADS parviennent à intégrer la fonction publique avant la fin de leurs cinq années de contrat.

Je précise que le ministre d'État a également décidé de faciliter l'accès au dispositif des cadets de la République ouvert aux jeunes en difficulté sociale, en abaissant de 18 à 16 ans l'âge d'intégration dans la formation des cadets de la police.

Ce budget finance d'autres mesures essentielles pour améliorer la sécurité, notamment dans les quartiers. Les 500 caméras embarquées prévues dans le budget 2006, ce qui en fera 600 au total pour la police, permettront d'équiper les brigades anti-criminalité des départements les plus exposés aux violences urbaines. La gendarmerie, bien entendu, s'équipe également.

Monsieur Goujon, vous m'avez interrogé sur les caméras embarquées qui devraient être installées sur l'hélicoptère de la préfecture de police de Paris. Les crédits ont été votés à l'Assemblée nationale dans le cadre du plan « banlieues ». Toutes les dispositions seront prises dans les prochains jours à cet effet.

Mille pistolets à impulsion électrique seront acquis pour la police, et sept cents pour la gendarmerie.

Oui, monsieur Courtois, cette arme non létale permet de mettre hors d'état de nuire un individu dangereux en offrant, pour lui comme pour les victimes et pour les policiers intervenants, le maximum de sécurité. Mais, madame Assassi, je précise qu'il sera utilisé dans un cadre d'emploi très précis, validé par l'Inspection générale de la police nationale et qu'il donnera lieu à des formations adaptées. Seules 1 000 armes vont être acquises, contre 100 000 pour le Sig-Sauer.

Par ailleurs, une enveloppe de 5 millions d'euros a été dégagée sur le budget 2005 notamment pour couvrir, comme vous le demandez, monsieur Courtois, les besoins nouveaux exprimés par les services les plus confrontés aux violences urbaines, équiper les BAC en casques et tenues de protection notamment.

Monsieur Demuynck, je souhaite vous préciser qu'à l'occasion des manifestations organisées au Stade de France, les effectifs de sécurité publique de Seine-Saint-Denis bénéficient, bien entendu, du renfort des unités mobiles mises à leur disposition par la zone de défense de Paris.

Oui, il faut aider ceux qui en ont le plus besoin, et nous le faisons. Les effectifs de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis ont été renforcés au 1er décembre par 76 nouveaux gardiens de la paix et, le 1er février 2006, 112 gardiens supplémentaires viendront les rejoindre.

S'agissant de la stabilisation des policiers en Île-de-France, monsieur Demuynck, la réforme des corps et carrières devrait la renforcer. Des durées minimales de séjour seront fixées à cinq ans en début de carrière pour les gardiens, trois ans pour les brigadiers.

La politique d'action sociale que vous appelez de vos voeux progresse. L'aide au logement des policiers devrait croître de 20 % en 2006.

Monsieur Goujon, s'agissant des crèches, en plus des 250 places disponibles à Paris et en Île-de-France, 80 places supplémentaires à horaires décalés devraient être ouvertes en 2006, notamment dans le cadre d'un partenariat avec l'Assistance publique.

S'agissant des résultats, monsieur de Montesquiou, il n'est pas question de défendre l'augmentation des moyens de la police et de la gendarmerie pour elle-même, dans le simple espoir qu'il suffise de mettre plus d'argent sur un problème pour qu'il soit réglé. Certes, les budgets étaient insuffisants. Mais, puisque la LOLF nous invite à parler de performance, le seul indicateur qui vaille en matière de sécurité, c'est bien l'amélioration de la sécurité des Français !

Oui, monsieur Demuynck, oui, monsieur Carle, entre 2002 et 2004, le nombre de crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie a baissé de 7 %. Pour les neuf premiers mois de l'année 2005, on constate une diminution de 1,6 %.

La délinquance de voie publique baisse encore davantage. De 2002 à 2004, elle a en effet régressé de 17 %. Pour les neuf premiers mois de 2005, la diminution est de 5 %.

Dans le même temps, le taux d'élucidation des affaires, qui était de moins de 25 % en 2001, se situe à près de 32,4 % en 2005. Ce taux a augmenté dans toutes les catégories de délinquance, et, d'abord, pour les infractions les plus graves.

Monsieur Peyronnet, l'intérêt pour les statistiques est légitime, mais leur instrumentalisation partisane n'est pas acceptable.

En matière de lutte contre la délinquance, nos concitoyens attendent du Gouvernement des résultats durables et une transparence exemplaire. Cette exigence de transparence a été mise en oeuvre dès l'arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur, avec la communication mensuelle des statistiques, ce qui n'était pas le cas auparavant. On les obtenait difficilement ...

M. Christian Demuynck. Très difficilement !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...une fois par an. Désormais, c'est tous les mois, et sur la base du même baromètre, puisque nous fonctionnons encore aujourd'hui sous le régime de l'état 4001, un baromètre qui était utilisé par le précédent gouvernement et par ceux qui l'avaient précédé.

Imaginez un seul instant que, là où la délinquance est montée de prés de 15 % entre 1997 et 2002 et a baissé depuis 2002 de près de 7 %, nous ayons modifié les règles du jeu. Vous vous feriez un malin plaisir aujourd'hui de contester ces chiffres. Vous n'êtes pas en mesure de le faire parce que nous n'avons pas modifié le baromètre, qui est le même que celui du gouvernement de 1997 à 2002 : l'état 4001.

Cette transparence a été poursuivie avec la création en juillet 2004 de l'Observatoire national de la délinquance, organisme totalement indépendant.

Le Parlement avait demandé que les objectifs et les indicateurs des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » soient harmonisés. Nous avons pris très au sérieux cette demande, et le résultat est là : pour les actions communes, 100 % des objectifs et 81 % des indicateurs sont désormais les mêmes. On va donc pouvoir évaluer sur des bases homogènes l'action des deux forces. Vous l'avez relevé, monsieur de Montesquiou, et je vous en remercie.

Cette démarche reste toutefois perfectible, je vous le concède volontiers, ainsi qu'à M. Courtois, et nous y travaillerons en 2006. Cela démontre en tout cas, convenons-en, l'intérêt considérable de cette mission interministérielle « Sécurité », que vous appeliez de vos voeux, monsieur de Montesquiou, et qui place côte à côte les deux forces garantes de la sécurité intérieure dans notre pays.

Pour 2006, Nicolas Sarkozy a particulièrement veillé à ce que ces objectifs soient fixés à un niveau très ambitieux. Pour la cinquième année consécutive, le nombre de crimes et de délits constatés, en zone police comme en zone gendarmerie, doit baisser de 1%  à 4 %. La délinquance de voie publique doit encore reculer dans une fourchette de moins 2% à moins 5 %.

Le taux d'élucidation des faits constatés par la police, qui a déjà été porté de 24 % en 2002 à 29 % en 2004, doit progresser en 2006 pour atteindre au moins 30,5 %.

La gendarmerie devra, elle, atteindre un taux de 39,5 % contre 38,7 % en 2004.

La lutte contre l'immigration illégale sera encore renforcée avec un objectif - je le confirme et je l'assume- de 25 000 éloignements d'étrangers en situation irrégulière, contre 12 000  en 2002.

La culture de résultat, c'est aussi la reconnaissance des mérites individuels et collectifs. À ce titre, 26 700 fonctionnaires de police vont bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels. Ce sont 18 % donc des policiers qui vont en bénéficier.

Pour 2006, le montant de l'enveloppe de prime sera triplé pour la police par rapport à 2004 et doublé pour la gendarmerie. La prime liée aux violences urbaines s'y ajoutera. Elle représentera 300 euros par personne pour 22 000 policiers et sera versée dès la paye de décembre 2005.

Monsieur Carle, monsieur Gautier, monsieur Bockel, vous avez rappelé l'importance de la place des victimes. Oui, dès 2002, Nicolas Sarkozy a voulu placer les victimes, toutes les victimes, au centre de nos préoccupations.

Il a souhaité aller plus loin encore en installant au mois d'octobre la Délégation nationale aux victimes. Il s'agit d'une structure permanente commune à la police et à la gendarmerie, chargée de piloter la politique d'aide aux victimes au sein du ministère de l'intérieur.

Sur le FNAEG, monsieur de Montesquiou, nous progressons. En 2002, la base comportait 4 000 profils, en 2003, 17 000, et, en novembre 2005, le cap des 120 000 profils a été franchi.

Certes, nous souffrons encore de la comparaison avec le Royaume-Uni, dont le fichier compte 2 800 000 profils. Cependant, si nous n'avions pas pris les mesures arrêtées dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et dans la loi pour la sécurité intérieure en 2002 et en 2003, nous n'enregistrerions pas cette progression si considérable qui nous permet d'espérer dans les années à venir de rattraper plus ou moins le Royaume-Uni.

Madame Assassi, ne faisons pas d'angélisme en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ; c'est l'un des axes majeurs de la politique que le ministre d'État entend mener. Car comment faire fonctionner la politique d'intégration si, chaque jour, de nouveaux immigrants illégaux arrivent et déséquilibrent les populations des quartiers ?

Nous ne pouvons pas admettre tous ceux que les autres grandes démocraties refusent d'accueillir : nous ne sommes pas en mesure de les loger et nous ne savons pas leur donner du travail. Les violences urbaines l'ont précisément démontré.

La totalité des 38 millions d'euros de mesures nouvelles sur les crédits de la police sera consacrée à la lutte contre l'immigration illégale.

Un effort considérable sera consenti pour augmenter le nombre des places en centres de rétention administrative, en métropole comme en outre-mer.

Ces crédits financeront également le coût des reconduites aux frontières elles-mêmes, ainsi que les coûts, pour le ministère de l'intérieur, de la mise en place des visas biométriques.

Oui, monsieur Lecerf, les nouvelles technologies nous aident et nous devons davantage les utiliser. Les visas biométriques vont permettre d'identifier avec certitude les migrants en situation illégale en France et faciliter leur éloignement.

À la fin de l'année 2006, 32 postes consulaires auront été équipés, et la totalité du réseau consulaire - soit 20 postes - le sera à la fin de l'année 2007.

Monsieur Goujon, vous avez demandé que soient affectées des forces supplémentaires à Paris pour les fêtes de fin d'année. Bien sûr, les besoins exprimés par la préfecture de police font l'objet en ce moment d'un examen attentif pour ajuster au mieux la répartition des effectifs disponibles en considération de l'évaluation des risques. C'est vrai aussi bien pour Paris que pour l'ensemble des départements de l'Île-de-France.

Vous avez, par ailleurs, souhaité obtenir des précisions sur la perspective de création d'un centre d'accueil pour mineurs délinquants étrangers.

Je puis vous assurer que nous y travaillons. Il faut, pour ce faire, adapter certaines dispositions de l'ordonnance de 1945 et régler les questions immobilières, la Mairie de Paris s'étant finalement désengagée du projet.

M. Philippe Goujon. Scandaleux !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Dans l'attente, nous étudions avec la Chancellerie la possibilité d'affecter spécifiquement un foyer d'Île-de-France à l'accueil des mineurs délinquants en instance de reconduite.

Monsieur Rouvière, en matière de sécurité routière, depuis trois ans, 6 000 vies ont été sauvées et 100 000 blessés épargnés. L'engagement des forces de l'ordre est donc soutenu et continue de s'accroître. Nous ne faiblirons pas, et je ne comprends pas que vous puissiez contester les mesures prises dans ce domaine. En effet, ce sont 6 000 foyers de moins que nos représentants de l'ordre, policiers ou gendarmes, n'auront pas eu à assombrir par l'annonce de la perte d'un proche.

Je répondrai plus longuement à M. Jacques Legendre lors de l'examen du budget de la mission « Sécurité civile ». Bien évidemment, le pôle de défense civile de Cambrai retient toute notre attention, qu'il s'agisse de l'école de défense civile à statut public ou du Centre national de formation à la défense et à la sécurité civile.

Enfin, je voudrais dire à M. Bockel que, bien évidemment, M. Sarkozy souhaite généraliser les conseils locaux de prévention de la délinquance dans les villes de plus de 5 000 habitants. À l'heure actuelle, un peu plus de 800 conseils locaux sont installés et le décret du 17 juillet 2002 va être modifié pour permettre l'installation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, dans les quelque 1 850 communes de plus de 5 000 habitants.

En ce qui concerne les effectifs dans le Haut-Rhin, ils n'ont diminué que de vingt et une unités entre le 1er janvier 2002 et le 1er octobre 2005, ADS compris.

Malgré cela, en 2003 et 2004, la délinquance générale a diminué de 12 % et la délinquance de voie publique, de près de 20 %. Cela est sans doute dû aussi, vous avez raison, à l'engagement des élus de terrain, dont vous êtes, et je vous remercie d'avoir rappelé le rôle central que doivent jouer les maires et les élus locaux en partenariat avec les services de l'État, notamment du ministère de l'intérieur, comme avec les autres grands services de l'État

D'ailleurs, dans le projet de loi de prévention de la délinquance qui est actuellement en préparation, nous souhaitons que les maires jouent un rôle central et je souhaite, à cet égard, évoquer le plan national de prévention qui sera présenté avant la fin de l'année.

Le ministre d'État est, en effet, convaincu depuis le début que la stratégie de lutte contre l'insécurité doit allier le rétablissement de l'ordre républicain et la prévention. Seule une véritable politique de prévention permettra d'ancrer dans la durée le recul de la délinquance. Ce qu'il avait commencé en 2002, le ministre d'État compte le continuer maintenant. Il demeure persuadé du rôle central du maire dans la prévention de la délinquance. Partout où cela est nécessaire, les CLSPD sont en cours de réactivation.

Je le répète, le préalable consiste à affirmer partout et pour tous le droit à la sécurité. Le ministre de l'intérieur ne faiblira pas sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

(M. Guy Fischer remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. Je tiens à vous faire remarquer, monsieur le ministre délégué, que vous avez utilisé la totalité du temps de parole imparti au Gouvernement. Toutefois, je donne volontiers la parole à Mme le ministre. 

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Je vous remercie, monsieur le président.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d'être aujourd'hui aux côtés de Christian Estrosi pour vous parler plus particulièrement, dans le cadre du débat sur la mission « Sécurité », de la gendarmerie, qui en est un élément important, voire essentiel.

Je dirai simplement en préambule que la première responsabilité de l'État est d'assurer la sécurité de ses concitoyens, qu'il s'agisse de leur protection contre le terrorisme ou de la lutte contre la petite délinquance au quotidien ; cela fait partie d'un tout. À cet égard, M. le ministre de l'intérieur et moi-même sommes totalement d'accord à la fois sur cette mission et sur les obligations qui en découlent.

Je me félicite de constater que cet accord existe d'un bout à l'autre de la hiérarchie de nos deux ministères, avec des résultats satisfaisants.

Depuis trois ans, la gendarmerie nationale a connu un redressement remarquable. Elle obtient des résultats en constante progression au service de la sécurité des Français, comme l'ont souligné à juste titre, ce dont je les remercie, MM. de Montesquiou, Courtois, Lecerf, Demuynck et Carle.

Le mois dernier, la gendarmerie est intervenue pour contenir des violences urbaines qui ont débordé le simple cadre des grandes villes et se sont étendues aux zones de gendarmerie à partir du 3 novembre.

Les causes de cette situation, monsieur Gautier, sont sans doute multiples. L'une d'entre elles, majeure, me semble-t-il, réside dans l'instabilité de nos politiques urbaines. Voilà vingt ans en effet que nous menons des politiques en direction des banlieues. Le problème, c'est que chaque fois qu'un ministre change, il change de politique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Faut-il supprimer l'alternance ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Or, si vous dénoncez ainsi que vos collègues de l'opposition, ce qui est logique, les actions du précédent gouvernement, je pourrais vous faire exactement la même remarque, car le gouvernement que vous souteniez avait remis en cause les politiques mises en place auparavant.

Aussi, je me réjouis que les maires réunis à Matignon aient exprimé avec force le souci de ne pas avoir à subir ces changements multiples. Ils ont formé le voeu qu'un consensus voie le jour concernant une politique qui pourrait être développée pendant des années. En effet, si je pense que chacun a de bonnes idées, ce qui compte, c'est surtout que celles-ci puissent s'appliquer dans le temps. Il en va, dans ce domaine, de notre responsabilité commune.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Durant cette période, 7 000 gendarmes en moyenne ont été engagés sur l'ensemble du territoire national ; 1 000 réservistes ont été mobilisés ; 40 escadrons de gendarmerie ont été exclusivement déployés pour cette mission. Une dizaine d'hélicoptères ont été engagés en appui des dispositifs au sol. Je précise que seule la gendarmerie nationale est aujourd'hui en mesure d'assurer ce type d'intervention.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement afin de récompenser les gendarmes qui sont intervenus lors de ces événements.

M. Philippe Goujon. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Voté par l'Assemblée nationale, il vise à accorder une prime de 300 euros, pour un coût total de 3 millions d'euros inscrits au projet de loi de finances, en faveur des militaires d'active ou de réserve engagés de manière si significative.

En outre, nous sommes actuellement en discussion avec la Mairie de Paris et la préfecture pour que les pompiers militaires, eux aussi, qui ont participé à cette opération reçoivent également une récompense en la matière, monsieur Goujon.

M. Jacques Legendre. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Si nous regardons au-delà de ces événements, en matière de sécurité générale et de police judiciaire, la baisse mensuelle de la délinquance est ininterrompue depuis février 2003. (Mme Eliane Assassi proteste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Eh oui, madame Assassi, nous avons sensiblement amélioré la situation.

En effet, il convient de ne pas être frappé d'amnésie et de se rappeler la situation que nous avons trouvée en arrivant, qui se traduisait par une dégradation constante et générale de la sécurité. D'ailleurs, la réponse des Français, au moment des élections, a été dénuée de toute ambiguïté !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En matière de sécurité routière, plus de 12 000 militaires de la gendarmerie ont contribué à faire passer le nombre des victimes de 8 000 tués en 2000 à 5 500 en 2004. Bien sûr, c'est encore trop, car ce sont autant de drames au sein des familles. Cela dit, dans ce domaine, un effort important est fait qui porte ses fruits et doit donc être poursuivi.

Je voudrais également rappeler que la gendarmerie consacre des moyens importants contre l'immigration irrégulière, et je rejoins M. Lecerf s'agissant du rôle que doivent jouer nos consulats.

Des moyens ont également été mis en oeuvre contre le travail illégal. C'est ainsi que la coordination des unités a été renforcée par la création de l'Office central de lutte contre le travail illégal, l'OCLTI. Or la gendarmerie diligente la moitié des procédures en la matière.

Je voudrais rappeler que ce double travail contre l'immigration illégale et contre le travail illégal est essentiel car, en fin de compte, les premières victimes de cette irrégularité ou de cette illégalité sont ceux qui agissent et travaillent en toute légalité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances pour 2006 nous donne les moyens de confirmer ces bons résultats en application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI.

Le programme « Gendarmerie » s'élève à 7,3 milliards d'euros, ce qui représente 48 % du total de la mission « Sécurité ».

Les crédits qui lui sont alloués augmenteront, cette année, de 400 millions d'euros par rapport à 2005.

J'ai toujours regretté, vous vous en souvenez, qu'il n'y ait pas, comme je l'avais demandé, d'annualisation du budget de la LOPSI. Néanmoins, cette année, les discussions budgétaires se sont déroulées dans un esprit ouvert et positif avec M. le ministre des finances, ce qui nous a permis de présenter un projet de budget pour 2006 qui donne un « coup d'accélérateur » en faveur de trois domaines clés : les effectifs, les équipements, l'immobilier.

J'évoquerai, en premier lieu, les effectifs de la gendarmerie, qui vont augmenter de manière significative.

En effet, j'ai décidé de créer 2 000 emplois de gendarme en 2006, qui viendront donc s'ajouter aux 1 300 emplois de policier créés par le ministre de l'intérieur.

Au total, pour la gendarmerie, 5 100 emplois auront été créés en quatre ans. Nous sommes donc effectivement, monsieur Faure, dans une logique de réalisation des 7 000 postes de gendarme sur la période de programmation 2003-2007.

Je voudrais insister sur la situation particulière des réservistes de la gendarmerie. Ces derniers, à l'instar des réservistes des trois armées, contribuent pleinement à l'action quotidienne de la gendarmerie sur le terrain.

M. Philippe Goujon. Absolument !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Les crédits que je consacrerai en 2006 à ce domaine d'action augmentent de 13 % ; quant à l'objectif de 19 500 réservistes, au terme de 2007, il reste d'actualité.

Le projet de loi sur les réserves que j'aurai l'honneur de défendre au Sénat, d'ici à quelques semaines, permettra de renforcer encore l'apport des réservistes aux missions de la gendarmerie.

Enfin, il est un dernier élément, mais néanmoins important, pour les personnels. Je rappelle, en effet, que le projet de loi de finances comprend une enveloppe de 18,4 millions d'euros pour la mise en oeuvre, pour la seconde année consécutive, du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées.

Cette réforme modernise et améliore l'encadrement de la gendarmerie.

En deuxième lieu, je me dois d'évoquer la progression du budget d'équipement de la gendarmerie, qui est confirmée.

L'équipement constitue une double priorité et de la LOPSI et de la loi de programmation militaire, car je souligne qu'une partie des crédits d'équipement de la gendarmerie figure dans ce dernier texte. J'ai décidé d'augmenter la dotation globale de 20 %.

Les équipements de la gendarmerie seront largement renouvelés en 2006, ce qui représente 2 000 véhicules de brigade et de police de la route, 12 000 pistolets automatiques, plus de 24 000 tenues d'intervention.

L'année 2006 répondra également à de nombreuses commandes, car il ne suffit pas de recevoir aujourd'hui, il faut se projeter dans l'avenir. Ces commandes concernent particulièrement la protection et l'armement des personnels, ainsi que la mobilité et les capacités d'intervention des unités.

En troisième lieu, enfin, si l'immobilier représente, pour la gendarmerie, tant un lieu de vie qu'un lieu de travail, c'est aussi un lieu d'accueil du public, et MM. Vallet et Carle ont eu raison de souligner l'importance de cet accueil ; les gendarmes attachent une grande importance l'adaptation des locaux, en particulier lorsqu'il s'agit d'accueillir des personnes très jeunes ou des femmes en situation difficile.

De ce point de vue, je dois dire, monsieur Rouvière, que la situation de l'immobilier de la gendarmerie était dans un état plus que préoccupant quand j'ai pris mes fonctions et si, aujourd'hui, malgré les efforts continus que nous avons accomplis depuis 2002, il reste encore beaucoup à faire, c'est aussi parce que rien n'avait été fait auparavant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En matière de logement, nous avons fait des efforts financiers importants tant pour les investissements que pour les loyers.

Globalement, les crédits ont augmenté de 242 millions d'euros et, dans le projet de loi de finances pour 2006, les crédits augmentent encore fortement, atteignant 200 millions d'euros pour les investissements, soit une augmentation de 73 %, et 394 millions d'euros pour les loyers, soit une augmentation de 16 %.

Ainsi que certains d'entre vous l'ont souligné, j'ai également l'intention d'utiliser dans ce domaine les dispositifs juridiques prévus par la LOPSI, notamment pour les partenariats avec les collectivités locales et l'usage du crédit-bail.

S'agissant des crédits de la mission « Sécurité », on m'a demandé tout à l'heure s'il n'aurait pas mieux valu rattacher les crédits immobiliers aux crédits concernant les autres armées. On a eu un débat à ce sujet, et je vous avoue que, au départ, je n'étais pas favorable à cette formule.

Toutefois, dans un souci de clarté pour le Parlement et pour nos concitoyens, j'ai accepté par voie d'amendement que le Gouvernement isole les crédits de la gendarmerie nationale pour une meilleure lisibilité des actions de celle-ci.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est effectivement plus lisible !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Pour autant, on n'a pas prévu une séparation totale dans la gestion.

Il y a quelques semaines, j'ai créé un service unique d'infrastructure de la défense ; celui-ci travaillera pour tous les services du ministère de la défense et pour la gendarmerie nationale, quels que soient les programmes dans lesquels sont affectés les crédits.

De plus, une convention entre la gendarmerie nationale et le secrétariat général pour l'administration précise les objectifs et les moyens de la politique immobilière.

Afin de répondre à vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs, et pour aller dans le sens de la LOPSI, j'indique que la gendarmerie se modernise en continu pour utiliser de manière optimale les crédits qui nous sont confiés.

À sa nomination, j'ai adressé une lettre de mission au général Parayre, avec des objectifs et des calendriers précis. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de responsabilisation personnelle de mes principaux collaborateurs. La gendarmerie nationale tient toute sa place dans la modernisation du ministère de la défense.

La réforme des communautés de brigades est aujourd'hui achevée. Elle part du principe que les petites unités sont plus performantes quand elles mutualisent leurs moyens. J'ai le sentiment que la réforme a bien été comprise tant par les autorités administratives et judiciaires que par une large majorité d'élus. Monsieur Faure, les élus locaux sont systématiquement associés aux études et aux ajustements de la réforme.

Monsieur Courtois, vous m'avez interrogée sur la mise en oeuvre du réseau informatique. Sachez que le déploiement informatique débutera au mois d'avril 2006 ; il sera terminé à la fin du mois d'octobre en métropole et à la fin du mois de décembre outre-mer. Les 45 000 implantations seront accordées via Internet, ce qui correspond à 70 000 postes.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Je vous remercie de ces précisions.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le deuxième élément de modernisation des structures consiste en la réorganisation du commandement territorial, que j'ai décidée en 2004 et qui a pris effet au 1er juillet 2005.

Celle-ci constitue une des actions prioritaires de la stratégie ministérielle de réforme du ministère de la défense.

Cette évolution modifie en profondeur la chaîne territoriale du commandement, en la simplifiant et en l'adaptant à l'organisation des autres administrations territoriales. Les premiers échos sont très favorables.

S'agissant du bilan de cette réorganisation, monsieur Rouvière, il faut attendre au moins une année avant de pouvoir juger de la mise en oeuvre des réformes. Le premier bilan pourra donc être dressé dans le courant de l'année 2006.

J'ai également mobilisé la gendarmerie sur de nouveaux modes de gestion. Je souhaite notamment externaliser la gestion des logements domaniaux. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit non pas d'avoir une position de principe, mais d'être pragmatique. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé des études à la fois financières et juridiques.

Monsieur Courtois, un diagnostic complet nous a permis de chiffrer les différents scénarios que plusieurs experts juridiques ont examinés. Plusieurs lots géographiques permettront de répondre au mieux au besoin de proximité des gendarmes. Monsieur Rouvière, ces opérations seront lancées en 2006 et mises en oeuvre avant la fin de l'année.

Enfin, par souci de transparence à l'égard non seulement du Parlement mais aussi de nos concitoyens, nous avons essayé d'avoir des indicateurs de performance qui soient les plus proches possibles de ceux du ministère de l'intérieur. Je ne dis pas que nous avons complètement réussi, mais nous nous en sommes beaucoup rapprochés. Il fallait faire un choix. À cet égard, nous avons entendu deux interventions contradictoires : l'une suggérait une multiplication des indicateurs,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Point trop n'en faut !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. ...alors que l'autre plaidait pour leur diminution ; mais nous pourrons en reparler ensemble.

M. Bockel m'a interrogée sur le projet de construction d'une gendarmerie.

Un projet de construction, sur le mode de l'autorisation d'occupation temporaire, est prévu en 2007 pour la compagnie de gendarmerie de Mulhouse, avec quatre-vingts logements et vingt-deux locaux d'hébergement. Ce dossier est en cours d'étude au service du génie, et il sera conduit sur une emprise de l'ex-caserne de Barbanègre.

Je terminerai mon propos en rappelant que, au-delà des moyens financiers, l'identité militaire de la gendarmerie est un des fondements de son efficacité.

M. Jacques Legendre. Absolument !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Depuis 2002, j'ai voulu renforcer le caractère militaire de la gendarmerie. Le retour au recrutement des officiers par les écoles supérieures militaires et la présence d'un général à la tête de la direction générale de la gendarmerie nationale en témoignent.

En outre, depuis septembre 2004, une force de gendarmerie européenne a été créée. Elle intéresse de nombreux partenaires. La contribution de la gendarmerie à l'action des armées hors de nos frontières a également été renforcée.

Monsieur Faure, les OPEX de la gendarmerie nationale coûtent aujourd'hui 25 millions d'euros : 20 millions d'euros pour le traitement des personnels et 5 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement. Elles sont couvertes par la provision OPEX du ministère de la défense placée dans le programme « Préparation et emploi des forces » dont le CEMA, le chef d'état-major des armées, est responsable. Les crédits ne sont donc pas pris sur ceux de la gendarmerie.

Plus que jamais, par les moyens que nous lui avons alloués, par sa faculté d'adaptation à son environnement, par son caractère militaire, la gendarmerie nationale démontre qu'elle est un pilier essentiel de la sécurité des Français, sur le territoire national comme à l'étranger.

Le projet de budget qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, confirme l'engagement du Gouvernement, ainsi que ma détermination personnelle, à poursuivre dans cette voie.

La gendarmerie nationale intervient dans tous les domaines, qu'il s'agisse du terrorisme ou d'actions de terrain au quotidien. Il est vrai que, face au terrorisme, la gendarmerie, avec les autres forces armées, participe à notre protection en menant des actions à l'extérieur, traite les racines mêmes du terrorisme, mais a également une capacité de réaction si, par malheur, un attentat intervenait sur notre territoire. Elle veille notamment à garantir la continuité du fonctionnement de l'État. Nous disposons aujourd'hui de forces spécialement dédiées à ce type de problèmes ; je les ai d'ailleurs rencontrées voilà quinze jours à peine au cours d'un exercice.

La gendarmerie nationale y participe, comme elle participe à toutes les actions de sécurité civile, et ce grâce à l'éventail de ses compétences et de ses capacités d'action qui vont des opérations de plus haute intensité jusqu'au quotidien. C'est ce qui fait la force de la gendarmerie nationale et, grâce à elle, nous pouvons assurer les Français de notre volonté continue de les protéger le mieux possible dans un monde qui présente constamment des risques, car nous avons tous ce devoir. (Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Sécurité
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 85

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Sécurité » figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 15 990 706 214 euros ;

Crédits de paiement : 15 286 669 945 euros.

M. le président. L'amendement n° II-143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la

mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Police nationale

Dont Titre 2

Gendarmerie nationale

Dont Titre 2

58 707 860

2 175 229

TOTAL

58 707 860

2 175 229

SOLDE

+ 58 707 860

- 2 175 229

La parole est à Mme le ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cet amendement revêt un caractère technique.

En effet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture les amendements gouvernementaux visant à transférer 602 millions d'euros au titre des crédits de la gendarmerie nationale de la mission « Défense » à la mission « Sécurité ».

De nombreux parlementaires avaient souhaité clarifier la situation en procédant à un regroupement des moyens mis à la disposition de la gendarmerie nationale dans la mission « Sécurité ». Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, j'ai pensé que le caractère militaire de la gendarmerie nationale serait renforcé en traitant celle-ci comme l'armée de terre ou l'armée de l'air, c'est-à-dire en regroupant les différents éléments qui la concernent, qu'il s'agisse de l'entraînement, de l'équipement ou du logement, par exemple. J'ai donc accepté cette formule.

Cet amendement vise à regrouper tous les crédits de la gendarmerie nationale dans un même programme, ce qui facilite l'analyse des coûts voulue par la LOLF.

Les montants déplacés reposaient sur l'hypothèse selon laquelle le montant des autorisations d'engagement prévus en 2006 au titre des infrastructures et de l'informatique générale, dont je vous ai parlé tout à l'heure, était égal à celui des crédits de paiement. Mais nous nous sommes aperçus que tel n'était pas tout à fait le cas.

C'est la raison pour laquelle je vous demande aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, de transférer 58,7 millions d'euros supplémentaires au titre des autorisations d'engagement vers le programme « Gendarmerie nationale », pour éviter un déséquilibre.

Ces crédits sont nécessaires pour assurer le déroulement normal de la programmation immobilière de la gendarmerie nationale, l'une de mes priorités.

Inversement, je vous demande de transférer 2,2 millions d'euros au titre des crédits de paiement vers la mission « Défense », afin de tenir compte de la fixation maintenant définitive du périmètre respectif des deux missions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. Une meilleure distinction entre les crédits des deux missions rend l'ensemble beaucoup plus lisible. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je tiens à remercier Mme le ministre d'avoir opté pour la clarification.

Le transfert des crédits de logistique et des crédits immobiliers de la gendarmerie nationale de la mission « Défense » vers la mission « Sécurité » rend infiniment plus lisibles les crédits inscrits à la mission que nous examinons ce matin. Il s'agit de la première année d'application de la LOLF et nous comprenons que des progrès restent à faire.

Comme M. le rapporteur spécial l'a indiqué, nous n'avons aucune observation à formuler quant à cet amendement ; la commission des finances l'approuve.

Toutefois, s'agissant des 602,3 millions d'euros qui ont été votés par les députés et que nous n'avons pas pu vérifier car l'indication est arrivée tardivement, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions, afin de pouvoir suivre particulièrement l'évolution des partenariats public-privé. Nous savons qu'un certain nombre de gendarmeries sont en construction dans le cadre de tels partenariats.

Comme nous avons modifié la LOLF de telle sorte que nous puissions assurer un bon contrôle parlementaire sur les autorisations d'engagement, j'apprécierai que vous nous fassiez connaître, dans les jours qui viennent, madame la ministre, la liste des opérations de partenariat public-privé.

Je vous remercie une fois encore, madame le ministre, d'avoir veillé à ce que d'emblée, dès sa première version, la mission « Sécurité », conforme à la LOLF, intègre l'ensemble des crédits de la gendarmerie nationale.

M. le président. La parole est à Mme le ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je vous apporterai une réponse dans les prochaines semaines, peut-être même dans les prochains jours, monsieur Arthuis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité », ainsi modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Art. 52 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Sécurité civile

Articles additionnels après l'article 85

M. le président. J'appelle en discussion les amendements nos II-146 et II-147 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 85 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sécurité ».

L'amendement n° II-146, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les contrats des adjoints de sécurité signés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et venant à échéance en décembre 2005 et au cours de l'année 2006 peuvent être prolongés pour une durée de six  mois non renouvelable.

L'amendement n° II-147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I. bis - Pour l'exercice des mêmes missions, l'État peut conclure avec les personnes mentionnées au premier alinéa du I des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 322-4-7 du code du travail. La durée de la convention et du contrat est limitée à 24 mois. Par dérogation au quatrième alinéa de cet article, les bénéficiaires sont recrutés en qualité de contractuels de droit public.

« Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi de vingt-quatre mois, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée maximale de trois ans non renouvelable. La durée cumulée d'exercice des missions d'adjoints de sécurité par une même personne ne peut excéder 5 ans ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. À la suite des événements survenus dans un certain nombre d'agglomérations de notre pays, le Premier ministre a annoncé le recrutement en contrat d'accompagnement dans l'emploi de 2 000 adjoints de sécurité, les ADS, au cours de l'année 2006.

Des crédits ont été votés à cet effet au cours d'une seconde délibération à l'Assemblée nationale. En outre, un dispositif juridique autorisant de tels recrutements est soumis aujourd'hui à votre approbation.

Pour que cette disposition puisse prendre effet de façon aussi large que souhaité, une autre disposition est nécessaire : c'est l'objet du présent amendement. En effet, ces nouvelles recrues, comme tous les adjoints de sécurité, seront formées pendant trois mois en école de police. Or les capacités d'accueil de ces écoles sont, comme vous le savez, limitées en raison des nombreux recrutements actuels.

Aussi, il vous est donc proposé de prolonger à titre exceptionnel et de manière limitée dans le temps les contrats des ADS arrivant à échéance au cours de l'année 2006 et courant normalement sur cinq ans.

Cette mesure permettra en outre de bénéficier de l'action d'agents déjà formés, qui connaissent la police nationale et les quartiers dans lesquels ils sont appelés à exercer leurs missions. Elle pourrait concerner au maximum 1 426 personnes dont les contrats viennent à échéance en décembre 2005 et au cours de l'année 2006.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous nous félicitons de cette disposition, qui consiste, d'une part, à permettre le recrutement de nouveaux ADS et, d'autre part, à prolonger, quoique sous une forme légèrement différente, des contrats d'emploi des ADS arrivant à échéance.

Nous voulons y voir une réorientation de la politique du Gouvernement. À bien lire l'objet de ces amendements, je suis convaincu que cette réorientation fait suite aux violences urbaines. Le recrutement de nouveaux emplois-jeunes n'était pas prévu avant que surviennent ces événements. Que n'avons-nous entendu lorsque nous les avons créés, qu'il s'agisse des emplois de la police ou, davantage encore, des autres ! On nous disait que ces emplois seraient dangereux non seulement pour eux, mais aussi pour les personnes qu'ils allaient rencontrer. Or il s'est avéré que la mixité sociale, la mixité des origines et la mixité des sexes ont facilité la proximité de ces jeunes avec la population. C'est un atout important pour la proximité de la police, à condition que ces jeunes soient bien encadrés, ce qui sera le cas, à n'en point douter.

Pas de caricature : M. Goujon me ferait presque dire que j'étais favorable aux émeutes. C'est excessif. Il vaudrait mieux que nous nous parlions de façon plus sereine. De même, nous sommes conscients, monsieur le ministre, que la police de proximité remplit deux missions auprès de la population : d'une part, elle mène des investigations et éventuellement, des actions répressives - nous sommes bien d'accord - ; d'autre part, et de façon indispensable, elle a vocation à se rapprocher des gens, ce que vous dites en des termes auxquels nous ne sommes pas fondamentalement opposés. Néanmoins, vous ajoutez, monsieur le ministre, qu'elle ira beaucoup plus tardivement dans les quartiers, à un moment où ils seront accessibles. Or nous pensons que la police de proximité, telle que nous l'avons définie, doit y aller dès maintenant, peut-être de manière différente, pour assurer cette proximité. Les ADS sont les atouts essentiels d'un retour à la proximité.

Je vous rappelle les propos que tient ce matin un boulanger dans Le Parisien : il regrette le temps où les agents pratiquaient le dialogue avec les jeunes. Pour notre part, nous voulons rétablir ce dialogue, car c'est un élément important.

La répression, quant à elle, se pratique dans l'immédiateté. Elle est nécessaire et nous ne nous y sommes jamais opposés. Mais elle doit avoir pour corollaire une politique économique de long terme, plus lourde, plus coûteuse, visant à l'implantation d'activités sociales, culturelles, éducatives, etc.

La décision de proroger les postes d'ADS existants et celle de créer de nouveaux emplois d'ADS marque une inflexion dans la politique purement répressive telle qu'elle était menée jusqu'à présent. Nous en acceptons l'augure et nous voterons par conséquent ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je suis tout aussi soucieuse de la bonne formation des agents afin d'assurer la sécurité des quartiers. Je peux comprendre que l'on prolonge les contrats en cours des ADS. Au-delà, je suis plutôt partisane de la pérennisation de ce type d'emplois, lesquels pourraient cependant, me semble-t-il, relever d'un service public de la police de proximité. Pour cette raison, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Peyronnet, je vous remercie de souscrire à notre démarche. Même si nous nous rejoignons globalement pour considérer qu'il faudra donner à chacun la possibilité de s'épanouir en toute liberté dans ces quartiers et permettre qu'on puisse y intervenir au nom de la République sans subir la moindre menace -  un certain nombre de gouvernements n'ont guère fait preuve d'obstination en ce sens -, je vous précise néanmoins que ces recrutements n'auront aucunement pour conséquence de modifier en quoi que ce soit la doctrine d'utilisation de la police non plus que les orientations données par le Gouvernement. Nous avons fait le choix de la fermeté, de l'autorité et de la justice et nous poursuivrons dans cette direction, parce que c'est ce que veulent les Français.

Pour autant, je vous rappelle que le ministre de l'intérieur a souhaité en 2002 réorienter l'action de la police de proximité afin de renforcer sa capacité judiciaire. Cela n'aurait pas été possible avec les ADS, qui ne peuvent être officier de police judiciaire, ne peuvent que dresser des contraventions en tant qu'adjoint de police judiciaire et ne peuvent se trouver sur la voie publique la nuit.

Le dispositif des ADS a connu des évolutions majeures depuis trois ans. C'est ce qui fait toute la différence. Ils sont mieux rémunérés - un régime indemnitaire a été créé -, ils sont mieux formés - leur scolarité a été allongée à trois mois -, ils sont mieux encadrés - à la suite de la réforme des corps et carrières - et mieux intégrés au monde du travail.

Les ADS ont été réorientés vers des missions de voie publique et d'accueil du public, grâce à l'arrivée en plus grand nombre, dans les services, de personnels administratifs, techniques et scientifiques.

Aujourd'hui, nous proposons de permettre à un certain nombre de jeunes très éloignés d'une qualification de s'intégrer dans le dispositif policier et de bénéficier en même temps, grâce au Gouvernement, d'une véritable politique d'intégration, sans pour autant modifier notre doctrine d'utilisation de la police. Nous voulons que la police assure une sécurité de proximité, et non une simple présence de proximité qui, il fut un temps, l'apparentait en réalité à une police d'agents d'ambiance (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) ne répondant pas à l'attente de nos concitoyens.

M. Charles Gautier. Caricature !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Telle est la vocation de la police et c'est cette vocation que nous avons l'ambition de continuer à défendre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-146.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 85.

Je mets aux voix l'amendement n° II-147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 85.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité ».

sécurité civile

Art. additionnels après l'art. 85
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité civile ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, en préalable à l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile », rendre hommage aux dix-neuf sauveteurs décédés en service au cours de l'année 2005, les deux sapeurs-pompiers professionnels, les douze sapeurs-pompiers volontaires et les cinq pilotes bombardiers d'eau. J'associe plus globalement à cet hommage tous les sapeurs-pompiers de France pour ce qu'ils réalisent chaque jour.

L'instauration d'une mission interministérielle pour la sécurité civile n'ayant pas été l'option retenue par le Gouvernement, il a donc été décidé de créer une mission ministérielle. Celle-ci comprend deux programmes : le programme 161, « Intervention des services opérationnels », et le programme 128, « Coordination des moyens de secours ».

J'évoquerai dans un premier temps le programme « Interventions des services opérationnels ».

Ce programme inclut les moyens destinés à développer et à optimiser les services opérationnels nationaux destinés à protéger la population en cas de catastrophe, et ce en complément des moyens départementaux de secours. Vous savez que ceux-ci représentent de lourdes charges financières pour nos collectivités.

Les dépenses d'investissement du programme sont en revanche réduites de 15,9 millions d'euros - soit une baisse de 26,2 % -, en raison de l'achèvement du programme d'acquisition de deux avions bombardiers d'eau gros-porteurs polyvalents Dash. Les moyens dégagés par la fin de ce marché ont été en partie recyclés pour le remplacement d'un Canadair accidenté en 2004, pour la pérennisation de la location d'un hélicoptère bombardier et pour l'acquisition d'un module d'intervention NRBC, nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

La flotte aérienne de la sécurité civile est actuellement constituée de 65 aéronefs, dont 41 hélicoptères. Le renouvellement de la flotte d'hélicoptères est maintenant terminé. S'agissant de la flotte d'avions, qui intervient principalement dans la lutte contre les feux de forêts, l'année 2005 aura été marquée par trois accidents mettant hors d'usage l'un de nos dix Canadair et deux de nos dix bombardiers d'eau Tracker. Le remplacement de ces appareils accidentés au cours de l'été 2005 n'est pas prévu dans le présent budget.

Le principe de leur remplacement cette année serait « admis » par le ministère des finances, bien que tous les moyens y afférents ne figurent pas dans les crédits proposés pour la mission « Sécurité civile » en 2006. Il est vrai que le ministère a engagé une réflexion sur une « optimisation » de la politique d'équipement en aéronefs de la sécurité civile. Celle-ci a débouché, comme nous l'a indiqué M. le ministre d'État lors de son audition par la commission des finances, sur l'achat d'un bombardier d'eau Dash, en lieu et place du remplacement de deux Tracker. Je ne sais pas si c'est la meilleure solution opérationnelle.

L'immobilisation, à la suite de ces accidents, de la totalité des Canadair pendant plus d'une semaine au mois d'août dernier, au coeur de la haute saison, témoigne incontestablement des difficultés que rencontre notre flotte. Aussi, j'engagerai sur cette question un contrôle budgétaire durant l'année 2006.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Claude Haut, rapporteur spécial. S'agissant de la mesure de la performance attachée au programme « Interventions des services opérationnels », il me semble que les objectifs visés couvrent son champ d'une manière significative et que les indicateurs de performance tels qu'ils sont proposés se rapportent, comme il est souhaitable, à l'efficience des services.

Le second programme de la mission concerne la « Coordination des moyens de secours ».

L'essentiel des moyens du programme - à hauteur de 78,2 % - est concentré sur la coordination des acteurs de la sécurité civile. Celle-ci correspond, pour une large part, au soutien de l'État aux collectivités territoriales pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, au travers du fonds d'aide à l'investissement. Ce fonds contribuera aux dépenses nécessaires à une expérimentation de raccordement de sites de SDIS au réseau Acropol de communication de la police.

Il s'agit du programme Antares, qui amorce donc le concept d'infrastructures partagées pour les réseaux de radiocommunications numériques entre les SDIS et les services de police. Cette expérience a déjà été lancée dans deux départements. Elle sera poursuivie dans trois autres départements en 2006.

L'extension, certes intéressante, du programme Antares s'effectue malheureusement à crédits constants de la part de l'État, soit 64,85 millions d'euros. Nous nous inquiétons donc de l'accroissement prévisible de l'effort réalisé sur ce programme Antares, qui sera laissé à la charge des SDIS et, par là même, aux départements.

Pour conclure, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez indiquer devant le Sénat l'échéancier précis et les conditions budgétaires du remplacement indispensable des trois avions accidentés l'été dernier.

Je me dois aussi de vous faire part des fortes préoccupations exprimées par la commission des finances sur l'augmentation prévisible de la participation financière des SDIS, donc des départements, au projet Antares.

Sur un point plus général, la commission s'inquiète de l'augmentation des charges des SDIS résultant de décisions prises par l'État, sans consultation ou même quelquefois sans information des élus locaux.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a proposé l'adoption des crédits de la mission et de ses deux programmes. (M. Michel Mercier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour m'associer, au nom de la commission des lois, à l'hommage rendu aux compétences et au dévouement des sapeurs-pompiers et aux autres personnels de la sécurité civile.

J'ai une pensée particulière pour ceux d'entre eux qui ont disparu en intervention cette année et pour ceux qui ont été victimes d'agressions inacceptables au cours des violences urbaines récentes. Selon moi, celles-ci doivent être l'occasion d'une réflexion sur les procédures opérationnelles en vigueur, dans le cadre de semblables interventions.

Je tiens, ensuite, à souligner la continuité de votre action en faveur de la modernisation de la sécurité civile, monsieur le ministre.

À ce sujet, il convient de remarquer l'importance de la loi du 13 août 2004 et la rapidité exceptionnelle avec laquelle la publication de ses mesures d'application a été assurée.

Je peux, dans ce sens, témoigner, en tant que membre de cette instance, de l'apport novateur et déjà important de la nouvelle Conférence nationale des services d'incendie et de secours pour rétablir le dialogue entre élus, sapeurs-pompiers et État. Toutefois, cette instance doit gagner encore en puissance pour bénéficier de ses propres capacités d'expertise et formuler des voeux utiles sur les projets de loi et de règlement. Elle ne doit pas se limiter à juxtaposer des avis ou à faire écho au comité technique paritaire, le CTP.

Plus généralement, il faudra procéder à l'évaluation des dispositifs instaurés par la loi du 13 août 2004, mais il importe auparavant de leur laisser le temps de produire leurs effets.

Avec environ 463 millions d'euros demandés, le budget de la sécurité civile pour 2006 est le premier d'une mission sécurité civile autonome qui consacre le caractère prioritaire de cette politique pour notre pays.

Si l'on peut se féliciter de cette consécration, qui favorise la mise en place d'une culture de gestion et d'évaluation, il convient de remarquer à nouveau que cette mission rattachée au ministère de l'intérieur semble encore imparfaitement définie au regard de la nature interministérielle de la sécurité civile.

Comme l'a soutenu le Sénat à plusieurs reprises, je crois donc que cette mission devrait être appelée à évoluer pour favoriser les synergies et une coopération accrue entre les services concernés.

Par ailleurs, il faut rappeler que cette mission ne recouvre pas les dépenses des SDIS, qui assurent l'essentiel des missions de secours. Rappelons que leur coût global était de 3,07 milliards d'euros en 2004.

À cet égard, la répartition du fonds d'aide à l'investissement des SDIS doit pouvoir répondre à leurs besoins exprimés localement et à un souci de péréquation, qui prend notamment en compte le niveau d'équipement actuel et les risques potentiels.

Au titre des points que je souhaite relever, je voudrais insister, en outre, sur l'importance de la mise en oeuvre rapide du projet Antares, tendant à concevoir une infrastructure commune de communication entre le réseau de la police Acropol et ceux des services de secours. Ce projet doit être considéré comme prioritaire au risque de mettre en place un outil déjà dépassé. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier de sa mise en oeuvre, monsieur le ministre ?

Les efforts tendant à développer une véritable culture de la sécurité civile en France doivent être salués et encouragés, car ils sont essentiels et notre pays connaissait un retard important en la matière.

Concernant les réserves communales de sécurité civile initiées par le Sénat, nous sommes nombreux à penser qu'il convient d'encourager leur essor, en particulier en zone rurale, pour mobiliser les bonnes volontés et compléter utilement l'action des secours. Il faudra, à notre sens, ne pas se limiter à l'appui de crise, comme semblent le privilégier les circulaires d'application, mais ouvrir les possibilités de prééchelon et d'appui logistique, par le biais de conventions avec les SDIS.

Je pense aussi à la formation scolaire aux gestes de premiers secours et aux risques. Cette formation est prévue par la loi précitée. Toutefois, pouvez-vous nous donner des informations sur le moment de son entrée en vigueur et ses modalités ?

Monsieur le ministre, autre sujet de préoccupation sur lequel vous souhaitez avancer, la répartition des compétences entre les SDIS et les autres services chargés des secours d'urgence, théoriquement définie par une circulaire du 29 mars 2004 : or, sur le terrain, les difficultés demeurent et troublent nos concitoyens.

Une mission confiée aux inspections des ministères de l'intérieur et de la santé devait proposer des solutions. Pouvez-vous nous dire où en est la réflexion ? Cela ne pourrait que renforcer notre crédibilité en matière de performance.

Monsieur le ministre, finalement, je puis dire que l'entreprise de refondation de la sécurité civile menée depuis 2002, qui dessine une politique de défense et de sécurité civiles adaptée à son temps, est en bonne voie.

Tout en rationalisant notre organisation des secours, cette démarche contribue, au quotidien, à faire de la sécurité civile l'affaire de tous.

Je tiens donc à vous faire part de mon soutien à votre démarche réformatrice et ambitieuse et à vous confirmer que la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la sécurité civile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 16 minutes ;

Groupe socialiste, 10 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 9 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque été, les nombreux incendies nous rappellent l'importance et l'efficacité de nos services d'incendie et de secours.

Je voudrais saluer à cette occasion la mémoire des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et des pilotes qui ont péri lors d'intervention. Ce sont vingt familles endeuillées auxquelles nous voulons aujourd'hui rendre hommage.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier les hommes et les femmes qui ont été victimes de gestes incompréhensibles lors d'intervention dans certains quartiers, qui ont connu « le feu » et qui ont dû essuyer des jets de pierres et autres gestes malveillants. Ces actes sont tout simplement inacceptables. C'est pourquoi je profite de cette tribune pour adresser notre soutien à l'ensemble des pompiers volontaires et professionnels qui mettent leur vie en danger au service de la collectivité.

Je tiens ici également à apporter tout mon soutien aux initiatives encourageant la formation de nos concitoyens aux premiers secours, essentielle aux victimes de malaise ou d'accident. Le rôle des associations de secourisme, au côté des SDIS, est primordial dans la réalisation de cet objectif.

Je voudrais affirmer de nouveau notre attachement à la reconnaissance, depuis 2004, du caractère dangereux de l'activité de sapeur-pompier. Il s'agissait de répondre à une demande insistante des sapeurs-pompiers, dont malheureusement l'actualité prouve trop souvent la légitimité. Cette reconnaissance participe pleinement au développement d'une culture de la sécurité civile en France initiée par la loi de 2004.

Pour évoquer maintenant spécifiquement les crédits inscrits au sein de la mission que nous examinons aujourd'hui, je souhaiterais faire quatre remarques.

Tout d'abord, concernant l'architecture même de cette mission, le projet de loi de finances pour 2006 consacre les crédits affectés à la sécurité civile en distinguant pour la première fois le budget de la sécurité civile dans une mission spécifique.

Ainsi, en crédits de paiement, la mission est dotée de 463 millions d'euros pour 2006.

Cette nouvelle présentation permet de consacrer la sécurité civile comme une mission ministérielle à part entière.

Toutefois, comme l'ont souligné le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis, il y a lieu de s'interroger sur le contenu de cette mission. En effet, n'y figurent pas les crédits inscrits sur d'autres missions et programmes, qui sont gérés par le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de la santé et des solidarités, ainsi que le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, autant de ministères qui, pourtant, financent des opérations de prévention liées à la sécurité civile.

Par exemple, au sein du programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », l'action 3 « Prévention des risques et protection des forêts » est dotée 50 millions en crédits de paiement, qui sont destinés notamment à la politique de prévention des incendies.

Je citerai un autre exemple qui est peut-être le plus significatif : 400 millions d'euros inscrits dans la mission « Écologie et développement durable » sont alloués à la « Prévention des risques et à la lutte contre les pollutions », soit presque autant que les dotations de la mission « Sécurité civile » à elle seule.

Dans la mesure où « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie », selon l'article 7 de la LOLF, il nous semble important d'envisager de réunir l'ensemble de ces crédits dans une même mission interministérielle qui offrirait une présentation plus cohérente et plus lisible de l'ensemble des crédits concourant aux actions de secours, en intégrant notamment le volet « prévention ».

Deuxième remarque, la mission que nous examinons aujourd'hui ne représente qu'une part du financement des services de secours en France. En effet, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire y participe à hauteur de 463 millions d'euros - comme je l'ai rappelé tout à l'heure -, alors que les budgets des services départementaux d'incendie et de secours, principalement alimentés par les collectivités locales, s'élevaient, en 2004, à un peu plus de 3 milliards d'euros.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

Mme Jacqueline Gourault. L'Etat exerce bien sûr un rôle de coordination, de solidarité et de mise en commun d'équipements lourds. Cependant, l'engagement financier des collectivités territoriales mérite que je m'y arrête quelques instants.

En effet, ce sont les collectivités locales, notamment les départements, qui sont principalement en charge des interventions opérationnelles du SDIS.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De plus en plus !

Mme Jacqueline Gourault. Et ce rôle est d'autant plus important que le coût des SDIS ne cesse de croître, en raison notamment de l'augmentation significative du nombre de sapeurs-pompiers professionnels et d'un fort mouvement de promotion interne. Ainsi, entre 2001 et 2004, les dépenses de personnel ont augmenté de 42,47 %.

Par ailleurs, il faut souligner les conséquences du nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail au sein des SDIS, qui a été mis en en place le 1er janvier 2005 et qui entraîne, de surcroît, des plans de recrutement aux fortes incidences financières pour les SDIS.

Les SDIS devront également faire face à la mise en place du nouveau régime de retraite, ainsi que de la nouvelle allocation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

S'ajoutent à ces dépenses le coût de la mise à disposition de moyens en faveur des centres hospitaliers - dont il a été souvent question - et les interventions par constat de carence des ambulanciers privés. Les recettes dégagées par ces opérations restent très en deçà du coût réel et l'absence éventuelle de coordination avec les services hospitaliers génère parfois une concurrence dans la mise en oeuvre de moyens.

Ce sont autant d'éléments qui risquent de peser, comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes pour 2004, sur les budgets des SDIS et la qualité du service rendu par ces derniers, s'ils n'optimisent pas la gestion des ressources humaines et n'adoptent pas des outils de gestion et de contrôle budgétaire adéquats.

Cette prise de conscience est indispensable dans la mesure où la situation financière des SDIS s'alourdit. Bien entendu, monsieur le ministre, ce point doit être mis en regard du problème du financement des collectivités territoriales. L'inquiétude des gestionnaires départementaux est d'autant plus justifiée que la réforme de la dotation globale d'équipement dans la première partie du projet de loi de finances a une incidence directe sur le financement, par les départements, des SDIS.

Sans vouloir revenir sur les décisions qui ont été prises dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances ni anticiper sur le débat que nous aurons samedi prochain au sujet du plafonnement de la taxe professionnelle, force est de constater cependant que l'alourdissement du financement des SDIS vient s'ajouter à un certain nombre de mesures qui portent atteinte au respect du principe d'autonomie fiscale des collectivités locales, ce qui est évidemment très ennuyeux.

Enfin, la mise en service du fonds d'aide à l'investissement a révélé un certain nombre de difficultés pratiques. En effet, la procédure est très complexe. Alors que la procédure de pourcentage forfaitaire sur les investissements de l'année n - 2 offrait plus de souplesse et respectait la liberté de choix d'investissements des SDIS, le système actuel est particulièrement lourd, nécessitant que chaque SDIS adresse une demande de subvention au préfet du département, qui transmet au préfet de zone, lequel prend ensuite une décision quelques mois plus tard. Cette lourdeur de procédure a des répercussions, notamment sur les délais de participation financière de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est une forme régulation !

Mme Jacqueline Gourault. Il est nécessaire que les SDIS maîtrisent la gestion de leur budget, mais aussi que l'État garde en matière de sécurité civile un rôle de garant de la solidarité nationale et ne se désengage pas de cette mission, sur le plan tant opérationnel que financier.

J'évoquerai brièvement la question des réserves communales. Instituées par la loi de 2004, ces réserves permettent de compléter l'action des SDIS en constituant des appuis de terrains en cas d'événements particuliers.

Je tiens à saluer cette initiative, mais, monsieur le ministre, un effort d'information doit être entrepris auprès des communes, en particulier dans le monde rural, pour essayer de multiplier les initiatives.

Je crois en l'utilité de ces réserves communales, notamment dans les zones rurales, car elles peuvent constituer de véritables relais de proximité, aux services des SDIS, proches de la population. Faute d'une information suffisante, elles n'existent presque pas en milieu rural. Pourtant, avec la départementalisation, il me semble important de développer leur création.

Enfin, l'idée a été évoquée de la création d'un service de sécurité civile à l'échelon européen.

Les différentes catastrophes, à la suite desquelles les services français sont intervenus, notamment en Asie du Sud-Est, au Pakistan, aux Etats-Unis et, plus près de nous, au Portugal, ont montré que la question se posait avec pertinence.

Notre savoir-faire en la matière est reconnu et apprécié, mais une mutualisation des forces en créant une protection civile européenne permettrait une meilleure coordination des actions de secours. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2006 concernant les crédits de la mission « Sécurité civile ».

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre système de protection civile obtient dans l'ensemble de bons résultats. Il le doit essentiellement à la compétence et au dévouement sans faille de ceux qui, du plus haut gradé au simple sapeur, qu'ils soient volontaires ou professionnels, sont chargés de sa mise en oeuvre opérationnelle. Leur rendre hommage est un exercice sincère mais obligé auquel je sacrifie bien volontiers.

Ce système pourrait être meilleur encore si, comme je le préconise depuis des années, il était nationalisé, c'est-à-dire si était enfin créé un grand service national de la protection civile qui assurerait une meilleure coordination et - c'est peut-être plus important encore - une plus grande sécurité juridique pour les présidents des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, voire pour les présidents des conseils généraux. Un jour viendra forcément où, à la suite d'un accident grave, le président d'un SDIS se retrouvera devant un tribunal pour ne pas avoir équipé assez vite les services de son département d'une grande échelle, ou d'une plus grande échelle, ou de je ne sais quel autre engin, alors même que les documents approuvés par le préfet le préconisaient.

Cette proposition d'établir un service à l'échelon national a été étudiée par plusieurs ministres de l'intérieur ; elle a finalement toujours été repoussée, pour des raisons uniquement budgétaires. Je la rappellerai dès que l'occasion s'en présentera afin de maintenir la flamme - si je peux employer cette expression sur un tel sujet.

Avant le grand soir de la protection civile, monsieur le ministre, je me contenterai donc de vous interroger sur des sujets moins ambitieux, très concrets, et dont la solution permettrait aux services de mieux fonctionner.

La loi du 13 août 2004 a bien recadré les objectifs de la protection civile en clarifiant théoriquement le rôle de chaque acteur dans les différentes situations rencontrées sur le terrain. Il demeure que de nombreuses dérives, encore que le terme soit peut-être un peu fort, sont constatées dans nos départements.

J'évoquerai trois aspects.

Tout d'abord, premier aspect, les nouveaux risques liés au terrorisme ont fait glisser les missions NRBC - nucléaire, radiologique, biologique, chimique - vers les services d'incendie et de secours départementaux, dans le cadre d'une politique nationale de protection des populations contre ces risques, et des matériels spécifiques - tentes de décontamination, tenues appropriées, appareils de détection ou de décontamination - ont été attribués à certains SDIS par une convention avec l'État, ce dont je me félicite. C'est notamment le cas dans mon département.

Cependant, la formation correspondant à la mise en oeuvre de ces nouveaux outils, les recyclages à venir, les moyens de transport de ces unités mobiles de décontamination, sont intégralement à la charge des SDIS, ainsi que, surtout, les frais d'entretien et de stockage de ces matériels. L'étude du conditionnement de ceux-ci se fait par recherche de renseignements mutuels entre SDIS concernés. La péremption des produits nécessite leur renouvellement, qui doit être également assuré par les sapeurs-pompiers. Des moyens en personnels et en locaux ainsi que des moyens de transport sont sollicités au détriment des missions de base spécifiques. Il est donc nécessaire, pour cette action relevant de l'échelon national, que l'État participe plus fortement à rendre les nouveaux outils encore plus performants, notamment par leur capacité à se regrouper.

Comprenez bien, monsieur le ministre : je ne suis pas en train de pleurnicher sur les moyens des SDIS, je m'inquiète seulement de leur capacité à regrouper ces moyens, et à le faire vite. Il est évident que, si devait se produire en un lieu du territoire national un accident, chimique par exemple, il serait intéressant que l'on puisse y concentrer les moyens de cinq, de dix départements au moment voulu. Or, je constate dans mon département que les moyens, notamment les moyens de transport, ne sont pas à la hauteur d'une telle exigence.

Ensuite, deuxième aspect, le secours aux personnes occupe une place prépondérante dans les finances et dans l'activité de nombreux SDIS ; il représente plus de 60 % des interventions dans mon département et, je crois, dans la majeure partie des départements !

Même si la reconnaissance des carences des ambulanciers privés est appliquée - car c'est là le fond du problème -, elle reste limitée à un nombre forfaitaire d'interventions sanitaires. En effet, la régulation médicale du SAMU est seule garante du choix de la carence ou non. Elle considère que, si elle n'a pas procédé à une demande préalable de déplacement d'un ambulancier privé ayant entraîné un refus, la carence n'est pas avérée. Ainsi, bon nombre des carences effectives recensées par le SDIS ne sont pas reconnues comme telles et ne sont donc pas indemnisées par le centre hospitalier. Il en résulte pour les SDIS un coût net élevé, en augmentation constante, dans la mesure où la demande est elle-même croissante : dans mon département, une quarantaine d'interventions pour carence sont recensées chaque mois.

Qui plus est, la carence reconnue entraîne un remboursement de 90 euros par déplacement, bien inférieur au coût réel. En effet, les pompiers ne se déplaçant pas à moins de trois, celui-ci est de l'ordre de 300 à 400 euros. Cette situation est d'autant plus inadmissible que les ambulanciers privés perçoivent, en plus des 90 euros par intervention, une somme forfaitaire de 346 euros par permanence, qu'ils interviennent ou qu'ils n'interviennent pas. Encore heureux quand, incapables d'effecteur correctement leur mission, par exemple pour un malade lourd, en étage sans ascenseur, ils ne font pas appel aux pompiers dès leur arrivée sur place, ce qui augmente d'autant le coût supporté par les services !

Une solution consisterait dans un remboursement direct des SDIS par la sécurité sociale, sans passer par cette validation à sens unique, mais sur le même mode que le secteur privé. Cependant, les caisses d'assurance maladie, à la recherche d'économies, ont déjà refusé cette possibilité. C'est encore une sollicitation supplémentaire pour les SDIS, et les interventions pour secours à personne restent à la hausse. Il n'est cependant pas convenable de continuer à faire peser des dépenses manifestement hospitalières sur les collectivités locales. Je vous interroge, monsieur le ministre, afin que vous puissiez par la suite proposer des solutions à cette situation, qui devient d'autant plus inacceptable que les interventions mobilisent des moyens de secours pendant des durées parfois longues, au détriment de la couverture des risques pour laquelle les SDIS sont organisés.

Troisième et dernier aspect, le programme ANTARES, qui est relatif, comme chacun sait, à la mise en place d'un réseau numérique de transmissions spécifique à tous les services de sécurité, représentera un progrès technique incontestable ; toutefois, si nous tardons trop à le mettre en place, le risque est grand que nous ne soyons dépassés par l'évolution technologique.

L'un des objectifs du programme est l'interopérabilité des réseaux entre les SDIS et les services de sécurité - SAMU, police, gendarmerie - relevant de la compétence de l'État en matière opérationnelle et en matière de coordination des secours. Cependant, sa mise en oeuvre, si elle s'appuie sur le réseau ACROPOL de la police et sur la fourniture des infrastructures complémentaires par l'État, est une énorme charge supplémentaire pour les SDIS. Elle implique en effet le renouvellement complet des matériels informatiques et électroniques liés aux réseaux de transmission et de diffusion de l'alerte, ce qui, pour prendre l'exemple de mon département, devrait représenter une dépense de plus d'un million d'euros, hors frais d'installation.

Certes, les frais d'entretien du réseau devraient être partagés entre les services. Nous attendons de voir ! De toute façon, s'agissant d'une dépense obligatoire pour les SDIS en raison du changement de la bande de fréquence et de la disparition prochaine de la technologie analogique actuelle, un effort supplémentaire et soutenu dans le temps de la part de l'État me semble indispensable. On peut se référer sur ce point aux craintes exprimées par le rapporteur spécial de la commission des finances. Et je n'évoquerai que pour mémoire les dépenses considérables et la débauche d'énergie qui nous sont imposées pour le risque, qui me semble très hypothétique - il est vrai que je ne suis pas médecin - de grippe aviaire.

En conclusion, si les SDIS, gestionnaires des sapeurs-pompiers, sont partie intégrante de la sécurité civile et bénéficient de l'effet de masse et de la meilleure répartition territoriale, on peut cependant s'interroger sur leurs capacités futures à répondre à toutes les sollicitations opérationnelles qui sont à la limite de leurs missions légales.

Les besoins financiers et les efforts de formation et d'adaptation permanents que nécessite cette multiplicité de missions supplémentaires viennent alourdir les budgets des SDIS et donc les contributions des collectivités, qui ne sont pas proportionnelles aux risques constatés.

C'est là, monsieur le ministre, que je me prends à rêver d'urgence d'un service national de la protection civile, retrouvant ainsi mon point de départ, avant peut-être, comme le proposait Mme Gourault ce matin, que nous n'établissions un service européen de protection civile. Si nous pouvions commencer par l'échelon national, ce serait déjà bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'entamer mon propos, je tiens évidemment à saluer le sacrifice de ceux qui, cet été, ont donné leur vie pour la sécurité de nos concitoyens.

S'agissant des crédits de la mission que nous examinons présentement, si j'avais besoin de chercher des raisons de les voter, il me suffirait de considérer le bilan actuel et de constater que, depuis la loi de modernisation de la sécurité civile, toute une série d'éléments positifs se sont mis en place et que la situation s'améliore.

Ainsi, je tiens à souligner la manière dont s'effectue l'équipement des SDIS, même si cet équipement est assez coûteux pour les départements, ainsi que la volonté d'éducation du public qui s'exprime à travers les programmes assurés dans les écoles ; de même, les réserves communales, au fur et à mesure qu'elles se mettent en place, suggèrent à nos concitoyens l'idée d'une sécurité civile partagée par tout le monde. Tous ces aspects sont positifs.

Mais, et ce n'est pas une objection au vote des crédits, vous me permettrez une fois de plus, monsieur le ministre, de faire écho aux propos qu'à tenus ce matin notre collègue Jacques Legendre lors de la discussion de la mission « Sécurité ».

Tant que je serai parlementaire, je ne me résignerai pas à ce que l'on ne pose pas devant nos concitoyens le problème de la sécurité globale. Je suis de ceux qui pensent que la défense n'appartient ni aux seuls militaires ni aux seules administrations.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Paul Girod. Dans notre pays, nous avons malheureusement un peu trop tendance à sectoriser les choses. Pour ma part, j'aurais préféré que, dans la LOLF, il y ait une mission globale de défense, de défense civile et de défense militaire, à la place des segmentations qui existent actuellement et qui me semblent aller à rebours de l'idée que nous devons faire passer, à savoir que le monde dans lequel nous vivons est un monde dangereux, pour des raisons naturelles, technologiques et humaines, un monde dans lequel le terrorisme n'est pas la moindre des menaces.

Cela dit, j'observe que l'interministérialité a fait quelques menus progrès depuis trois ans. Elle était indispensable.

Je prendrai un exemple. La modernisation de la loi de 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires fait actuellement l'objet d'une réflexion menée au niveau du secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, avec la participation des ministères de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et de l'économie et des finances, dans le but d'instituer un système à peu près cohérent face aux menaces qui nous guettent.

De nombreux problèmes ont surgi avec les opérateurs. J'ai eu récemment l'occasion d'assister à une explication intéressante entre les opérateurs et les représentants du SGDN au cours de laquelle chacun apportait des éléments, mais où les uns et les autres n'avaient pas toujours la volonté de s'écouter mutuellement.

L'interministérialité peine à s'imposer au sein même du Gouvernement, et la collaboration entre les autorités nationales et les grands opérateurs d'infrastructures ou les entreprises privées, en vue de définir les menaces qui sont devant nous et de prévoir les systèmes dont nous avons besoin pour nous en protéger, a du mal à prendre corps.

Pour illustrer cette situation, je reprendrai un exemple qui a été évoqué ce matin : l'affaire de Cambrai.

Il y a trois ans, le ministre de l'intérieur de l'époque, M. Sarkozy, annonçait la création d'une école supérieure de formation aux problèmes de la défense civile. Nous pensions que chacun avait enfin compris la nécessité de faire travailler ensemble tous les intervenants. Finalement, la gendarmerie a dit qu'elle n'avait pas besoin d'une école supérieure, les pompiers ont dit qu'ils avaient l'école de Nainville-les-Roches et qu'ils allaient avoir le nouveau site d'Aix-en-Provence, la police a tenu un discours similaire.

Chacun a critiqué le choix de Cambrai en prétendant que ce n'est pas très bien situé, ce qui est faux dans la mesure où Cambrai est à cent kilomètres de Bruxelles et, par conséquent, au coeur des problématiques européennes.

Résultat : ce chantier n'avance pas. En outre, parmi les oppositions qui se manifestent contre Cambrai, il n'est question que des seules administrations alors que, si l'on veut créer un véritable pôle de défense civile dans la dimension globale que j'appelle de mes voeux, le seul moyen est d'y intégrer non seulement les administrations, les corps d'intervention, mais aussi tous les responsables de la sécurité dans les entreprises.

Or, quand on élargit un peu la réflexion, on s'aperçoit que l'Europe est demanderesse d'un premier geste dans ce sens. En effet, en cherchant à organiser une sécurité commune, elle s'est aperçue, ne serait-ce qu'à travers l'exercice Euratox, que le langage des entreprises et des services d'intervention était très différent d'un pays à l'autre.

Monsieur le ministre, pourquoi n'avançons-nous pas ? Comment se fait-il que l'on se réfugie derrière des formules de partenariat public-privé ? Les appels d'offres ne débouchent pas, on ne sent aucune volonté de rassembler les efforts de tous ceux qui ont à intervenir au titre de la défense globale de nos concitoyens. Finalement, on n'a pas plus avancé en ce domaine que dans celui de l'alerte aux populations.

À ce propos, je dis souvent que si, par hasard, des sirènes se mettaient à sonner en pleine nuit, nos concitoyens qui les entendraient - il manque à peu près les deux tiers du réseau - croiraient que l'on est mercredi à midi et les autres -- si elles sont modulées - penseraient qu'il y a une rave party dans le secteur. (Sourires.) Nos concitoyens n'ont pas la moindre idée de ce qu'est le langage des sirènes. Dans ce domaine, on n'a pas bougé d'un millimètre, on a même plutôt régressé d'année en année.

Monsieur le ministre, au-delà de la satisfaction que nous pouvons avoir au vu des crédits de la mission que vous nous présentez, ayons le souci de faire sauter les cloisons qui freinent les progrès de notre pays ! Vous nous verrez alors vous suivre avec encore plus d'enthousiasme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'abord, après les collègues qui m'ont précédée, de rendre hommage aux dix-neuf sauveteurs décédés en service au cours de l'année 2005, décès qui démontrent, si besoin en était encore, combien cette activité est difficile et dangereuse.

En ce sens, les femmes et les hommes qui assurent les missions de sécurité civile méritent toute l'attention des pouvoirs publics, notamment en termes de reconnaissance de leur statut.

L'examen du projet de loi de finances devrait être, à cet égard, un rendez-vous important.

Pour la première fois cette année, le budget consacré à la sécurité civile fait l'objet d'une discussion spécifique avec une mission ad hoc. C'est une avancée.

Toutefois, on peut regretter que les crédits y afférent ne correspondent pas aux dépenses en matière de sécurité civile qui vont aller croissant. Le rapporteur spécial a lui-même exprimé, dans sa note de présentation, ses inquiétudes sur la présente mission, inquiétudes que nous partageons.

Il s'agit effectivement d'un budget qui, s'il peut apparaître de prime abord en augmentation, n'est en réalité que le résultat de jeux d'écriture et de transferts de charges et de personnels d'un programme à l'autre à l'intérieur de cette mission.

Selon les termes du rapporteur spécial, concernant la présente mission, « l'évolution est plus apparente que réelle », « les effectifs sont stables », « la situation n'est pas budgétairement satisfaisante », enfin, « l'effort financier qui sera demandé aux SDIS, et donc aux départements est accru ».

On le voit, le budget national de la sécurité civile reste bien modique.

L'État a pourtant le devoir d'assurer ses missions régaliennes de sécurité civile, afin que la population bénéficie sur tout le territoire d'une même qualité de secours. Pour ce faire, il est nécessaire de rééquilibrer ses dotations aux SDIS et de rechercher des financements complémentaires.

La demande de protection contre les risques naturels ou technologiques augmente, commandant des normes de sécurité de plus en plus exigeantes.

Face aux nouveaux risques qui émergent depuis quelque temps, les pouvoirs publics doivent donc réfléchir à l'organisation et à l'optimisation d'un service public performant en matière de protection civile.

Ces risques, qu'ils soient la conséquence d'un développement économique déréglementé, des modifications environnementales ou climatiques ou encore des mutations dans le domaine de l'agriculture, doivent faire l'objet d'une gestion cohérente de la part de l'État et recevoir les moyens d'intervention les plus performants.

Or il s'avère que les SDIS, dont les agents sont souvent parmi les premiers à intervenir dans les secours apportés à la population, doivent sans cesse revoir à la baisse le budget consacré aux recrutements, à la formation et au reclassement des personnels.

D'un côté, la loi de modernisation de la sécurité civile a créé de nouvelles charges sans aucune contrepartie financière. Tel est le cas notamment en ce qui concerne la réserve civile, les associations de sécurité civile, l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours, l'EPIDIS, ou encore le contrat à durée déterminée des sapeurs-pompiers volontaires.

De l'autre, depuis quelques années, l'État ne contribue plus de la même façon au budget des SDIS. La DGF a ainsi laissé la place au fonds d'aide à l'investissement, avec les lourdeurs administratives que l'on sait.

Pourtant, le retour à la DGF permettrait aux SDIS d'effectuer des dépenses d'investissement réellement axées sur leurs besoins spécifiques, c'est-à-dire selon leur implantation géographique.

Au-delà, nous craignons que les orientations contenues tant dans la présente mission que dans la loi de modernisation de la sécurité civile ne remettent en cause, à terme, le principe de la gratuité des secours, qui constitue pourtant la garantie de l'égalité de tous devant les secours et de leur efficacité au profit de l'ensemble de la collectivité.

En tout état de cause, sauf à asphyxier les SDIS, il faudra bien que l'État prenne un jour ses responsabilités en la matière.

Permettez-moi d'évoquer plus particulièrement la situation de mon département, la Seine-Saint-Denis, où le conseil général participe au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP, à hauteur de 29 millions d'euros par an.

Il est indispensable de revoir à la hausse la participation de l'État, qui ne représente que 25 % de l'ensemble, les 75 % restant étant divisés au prorata de la population entre Paris, les communes et les départements de la petite couronne.

Augmenter la participation de l'État permettrait de remédier au déficit de sapeurs pompiers en Seine-Saint-Denis, territoire où il y a le moins de pompiers en nombre par habitant : 1,1 pompier pour 1000 habitants, quand la moyenne nationale se situe à 4,5 pompiers pour 1000 habitants.

L'État doit également s'attaquer à l'environnement de travail des pompiers qui est trop souvent catastrophique, singulièrement dans les casernes de la Seine-Saint-Denis. Celle qui est située à Pierrefitte, par exemple, devrait être refaite en 2010 ! Ce n'est pas acceptable. Il faut accélérer la reconstruction de ces locaux. À Aulnay-sous-Bois, la situation n'est guère plus satisfaisante.

Par ailleurs, depuis seize ans, les activités opérationnelles de la BSPP connaissent une augmentation continuelle. Les 1136 interventions par jour s'expliquent, pour partie, par le développement de la précarité et de la détérioration de la vie sociale dans notre pays, ainsi que par la désaffection d'un certain nombre d'acteurs de la mission de secours aux victimes : médecins libéraux, ambulanciers privés.

Dans certains quartiers, les pompiers sont bien souvent les derniers acteurs extérieurs à intervenir. On fait appel à eux dans tous les domaines. Il est devenu humainement difficile de travailler dans de telles conditions.

Il apparaît donc indispensable de recentrer les missions des sapeurs pompiers sur l'essentiel.

Le manque d'effectifs, ajouté à l'augmentation du nombre des missions qui ne sont pas propres aux pompiers, engendre une situation difficile à laquelle il convient de remédier de façon urgente.

Bref, parce que le budget de la sécurité civile n'est pas à la hauteur des enjeux en matière de sécurité civile, nous ne le voterons pas.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, vous ne m'en voudrez certainement pas de profiter de l'opportunité qui m'est offerte pour évoquer le problème de l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie.

M. Paul Blanc. Très bonne question !

M. Bernard Murat. En effet, comme mes collègues, je suis sollicité très régulièrement sur le terrain par de nombreux maires des communes corréziennes confrontés à des difficultés en la matière. C'est un sujet particulièrement sensible qui mérite toute notre attention et qui, malheureusement, soulève des questions d'ordre technique, opérationnel, juridique et, bien sûr, financier.

Il ne faut pas perdre de vue que l'ensemble des petites communes rurales de notre territoire est touché et attend des réponses de notre part.

La réglementation des installations d'eau pour la lutte contre les incendies est toujours fixée par une circulaire ministérielle de 1951, qui n'a jamais été réactualisée. Elle précise les dispositions visant à assurer dans les meilleures conditions l'utilisation du réseau d'eau potable pour la lutte contre l'incendie et, à ce titre, la note de doctrine adressée aux maires et élaborée par les services de l'État en concertation avec les SDIS tend à définir les modalités d'instruction des actes d'urbanisme relatives à la prise en compte de ce risque.

Or ces textes révèlent de nombreuses difficultés d'application. Ainsi, les réseaux d'adduction d'eau potable ayant été réalisés et dimensionnés pour assurer la desserte des habitants ne semblent plus adaptés aux besoins réels.

De surcroît, la création de réserves artificielles en cas d'insuffisance de prise d'eau, l'équipement et l'aménagement des points d'eau pour permettre l'accessibilité des engins ont un coût souvent très élevé pour les petites communes rurales.

Enfin, dans les communes ne possédant ni POS ni PLU, une interprétation stricte des textes entraîne le refus d'octroi du permis de construire, ce qui entrave le développement de ces zones le plus souvent rurales.

Malgré de nombreuses sollicitations, aucune réponse convaincante n'a été apportée aux petites communes rurales. On affirme souvent que la circulaire de 1951 offre de nombreuses solutions adaptées à leur faible densité de population et d'urbanisation. Pourtant, lorsque les moyens financiers de la commune sont trop faibles, la seule solution consiste à faire supporter au dépositaire du permis de construire tout ou partie des dépenses consacrées à de nouveaux aménagements de défense incendie rendus nécessaires par l'implantation de la future construction, ce qui, vous en conviendrez, monsieur le ministre, freine le développement des petites communes et, de fait, nuit à la préservation d'un monde rural vivant.

Lors de la discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, en juin 2004, j'avais déposé un amendement visant à créer, pour les plus petites communes, un système dérogatoire permettant l'obtention d'un permis de construire en dépit de l'inobservation des normes en matière d'incendie. Cet amendement avait pour objet principal d'attirer l'attention du Gouvernement et d'ouvrir le débat sur cette question. Je n'ai cessé par la suite de réitérer cette demande de réflexion lors de diverses interventions.

En effet, si chacun convient qu'il ne peut être question pour l'État de proposer une sécurité au rabais pour les habitants des zones rurales, inversement, il ne saurait non plus être question d'imposer des équipements surdimensionnés dans tous les centres de secours des zones rurales pour faire face à l'insuffisance de la ressource en eau à proximité des habitations isolées.

« Si nous ne pouvons pas transiger sur le niveau de sécurité, nous avons en revanche la possibilité de revoir les moyens pour y parvenir », affirmait dans ce même hémicycle, en avril dernier, la ministre déléguée à l'intérieur, prenant l'engagement, au nom du Gouvernement, de réviser, de « dépoussiérer », pour reprendre le terme qu'elle avait employé, le texte de la circulaire de 1951, et ce non pour réduire l'exigence en matière de sécurité, mais pour atteindre le même niveau avec des moyens plus diversifiés et plus adaptés aux contraintes du monde rural. Cette perspective avait alors été accueillie avec satisfaction et espoir par l'ensemble des maires ruraux.

Un groupe de travail technique, associant les professionnels du secours et les sapeurs-pompiers, avait donc commencé à travailler sous la conduite du directeur de la défense et de la sécurité civile, et un comité de pilotage, composé en partie d'élus, devait être mis en place afin d'être associé à cette réflexion. La réunion constitutive de ce comité devait avoir lieu le 1er juin. Elle a été annulée en raison du remaniement ministériel.

Monsieur le ministre, c'est parce qu'il me semble primordial de relancer ce dossier, si important pour le monde rural, que je me permets de vous demander aujourd'hui d'intervenir en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Messieurs les rapporteurs, vous avez exprimé trois préoccupations majeures, auxquelles je vais répondre.

M. Haut s'est interrogé sur l'état de la flotte de la direction de la défense et de la sécurité civile et m'a demandé s'il était possible de réfléchir, avec la commission des finances, sur les perspectives de financement à long terme.

Je lui réponds sans réserve par l'affirmative. Les choix d'investissement que Nicolas Sarkozy vous avait proposés portent aujourd'hui leur fruit. Le Dash est un avion polyvalent, rapide, doté d'une capacité importante d'emport, de bombardement d'eau et de produit retardant. De la même façon, l'hélicoptère bombardier d'eau qu'il avait proposé de louer a fait ses preuves et sa location sera pérennisée.

Monsieur le rapporteur spécial, l'été 2005 a été coûteux en vies humaines. La grande famille de la sécurité civile a trop souvent pleuré ses équipages, et je souhaite, au nom du ministre d'État et en mon nom personnel, leur rendre à tous un hommage particulièrement solennel.

Leur implication n'aura pas été vaine. Les résultats sont là. J'ai moi-même pu mesurer, dans le sud de la France, la performance de notre dispositif.

Les conditions météorologiques ont été exceptionnelles : sécheresse sévère et vents forts. Pourtant, ce sont seulement 22 000 hectares de forêt qui ont brûlé, ce qui est inférieur à la moyenne des dix dernières années, qui est de 25 000 hectares. Ce n'est pas un hasard. C'est le reflet d'une organisation plus réactive qui permet d'éteindre près de 80 % des incendies naissants. C'est également le fruit d'un engagement précoce des moyens nationaux en renfort des moyens locaux.

À la suite des trois accidents qui sont survenus durant l'été 2005, nous avons engagé une réflexion de fond sur la sécurité aérienne. Elle conduira à revoir notre stratégie d'emploi, car il n'est pas nécessaire de faire prendre des risques aux équipages de la sécurité civile pour éteindre un feu de garrigue lorsqu'il n'y a ni habitation ni population en danger, ni vie humaine à protéger. Un Tracker s'est écrasé, provoquant la mort des deux pilotes, alors que son intervention n'était pas si indispensable.

Monsieur le rapporteur spécial, les avions qui ont été tragiquement accidentés en 2004 et 2005 seront remplacés en 2006.

Vous vous interrogez, monsieur le sénateur spécial, sur le fait que les financements de ces nouvelles acquisitions ne figurent pas dans le programme « Intervention des services opérationnels ». Il est vrai que les crédits de paiement du Canadair qui a remplacé l'appareil accidenté en 2005 seront dégagés en gestion, car l'accident s'est produit au mois d'août, après les arbitrages budgétaires. Mais une partie des autorisations d'engagement du remplacement des Tracker est, elle, inscrite dans le programme.

Pour le reste, vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, nous devons réfléchir en permanence au renouvellement de notre flotte aérienne, et le contrôle qu'opère chacune et chacun d'entre vous pourra nous y aider.

La direction de la défense et de la sécurité civile a établi un rapport sur la mise en oeuvre d'un amortissement annuel minimal de la flotte aérienne. L'idée de remplacer les deux Tracker perdus par le Dash est issue de ce rapport. Par ailleurs, nous étudions le financement du Canadair perdu cet été par un crédit-bail assorti d'une assurance. Nous commençons donc à réfléchir, avec le ministère des finances, à la distinction entre la propriété et l'exploitation opérationnelle de nos aéronefs.

M. Guené, M. Haut et Mme Gourault se sont interrogés sur la pertinence de l'architecture de la mission « Sécurité civile ». Je leur réponds qu'ils ont raison sur le fond et que nous allons réfléchir à sa modification en 2006.

La scission en deux programmes de la mission « Sécurité civile » risque de se révéler pénalisante en gestion. En outre, elle ne reflète pas la globalité de l'effort de l'État dans le registre de la prévention et de la gestion des risques.

Monsieur Paul Girod, je vous confirme que le ministre d'État souhaite aller vers une vision plus large de la prévention des risques et de la gestion des crises. Il demandera donc que l'on s'engage vers une mission interministérielle regroupant la prévention des risques et la gestion des crises.

Vos rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, ont décerné au Gouvernement un satisfecit « vigilant » sur l'application de la loi de modernisation de la sécurité civile. Je tiens bien évidemment à les en remercier.

Satisfecit il y a parce que le climat est en effet apaisé depuis l'adoption de la loi de modernisation de la sécurité civile, comme en témoignent le dernier congrès des sapeurs-pompiers et les travaux de la conférence nationale des SDIS. C'est le rôle crucial de la conférence nationale des SDIS, présidée par M. Doligé et dont le ministre d'État suit attentivement les travaux, que de combler le fossé d'incompréhension qui séparait les élus gestionnaires des services d'incendie et de secours et l'administration de l'État.

Mais ce satisfecit est vigilant. Messieurs les rapporteurs, vous vous préoccupez, comme Mme Gourault, de l'évolution des dépenses des SDIS, qui est restée soutenue.

J'attire malgré tout votre attention sur un point important. Aujourd'hui, tout le monde dénonce le fait que le transfert de la responsabilité du financement et de la gestion des SDIS vers les conseils généraux n'a pas été accompagné du transfert des moyens correspondants. Permettez-moi de vous rappeler que ces transferts sont intervenus par touches successives. Avec 7 % en 2004, nous sommes très loin des 35 % d'augmentation de l'année 2000 !

Les causes de l'évolution des budgets des SDIS - elles ont été relevées par la Cour des comptes - sont multiples. Je n'en citerai que quelques-unes : les 35 heures ;...

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...les réformes statutaires et indemnitaires ; la modernisation des matériels.

Toutefois, aucune évolution incontrôlée des dépenses des SDIS ne doit être acceptée, fût-ce sous le couvert de la sécurité. La grande question est de savoir comment nous allons parvenir, collectivement, à maîtriser ces dépenses.

Un point me semble essentiel à cet égard. En 2004, la loi de modernisation de la sécurité civile a enfin achevé la départementalisation, que la loi relative à la démocratie de proximité avait laissée au milieu du gué en 2002.

La procédure d'élaboration des budgets des SDIS a enfin été modifiée. Mesdames, messieurs les sénateurs - j'allais dire mes chers collègues, car nombre d'entre vous sont conseillers généraux - les conseils généraux ont désormais leur mot à dire sur ces dépenses. C'est la grande avancée qu'a apportée la loi de modernisation de la sécurité civile.

Dans la loi relative à la démocratie de proximité, la décision des conseils d'administration des SDIS s'imposait, sans concertation, au budget des conseils généraux. Avec la modification que nous avons apportée dans la loi de modernisation de la sécurité civile, les conseils généraux ont leur mot à dire. Désormais, ce sont les conseils généraux qui fixent le montant des crédits qu'ils allouent aux SDIS.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je suis très clair sur ce point. Il appartient dorénavant aux exécutifs départementaux d'assumer leurs responsabilités. La loi de modernisation de la sécurité civile leur donne les moyens de refuser l'augmentation des dépenses des SDIS.

M. Alain Gournac. Nous ne devons pas nous laisser faire !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce matin, Mme Gourault a évoqué le rôle des conseils généraux et, à l'instant même, Mme Assassi a fait référence à la DGF. Je vais répondre à leur préoccupation.

D'abord, les conseils généraux ne sont pas les seuls à être impliqués. Jusqu'en 2008, le financement des SDIS sera assuré par les municipalités et par les conseils généraux.

M. Bernard Murat. Je vous remercie de le rappeler.

M. Alain Gournac. Oui, on l'oublie trop souvent !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je suis un fervent adepte de la décentralisation. Mais je suis conscient que nous ne pouvons pas en permanence réclamer un transfert accru de responsabilités et nous plaindre chaque fois que nous obtenons ce transfert.

Chacun doit assumer ses propres choix. Certains conseils généraux ont fait le choix de lisser la situation. Ils ont décidé que toute augmentation supplémentaire des budgets des SDIS serait totalement assumée par le département et que les communes ne subiraient pas un centime d'euro d'augmentation jusqu'en 2008. Que ces départements ne viennent pas aujourd'hui se plaindre !

D'autres conseils généraux ont proposé aux maires de répartir les augmentations de manière proportionnelle entre les communes et le département. C'est un autre choix !

Il y a eu enfin des conseils généraux qui ont proposé aux communes de n'augmenter la part communale que sur la base de l'inflation annuelle.

A ce propos, je souhaite faire une observation.

Cette année, par exemple, le taux d'indexation de la DGF aux communes est de 2,8 % alors que le taux d'inflation est de 1,7 %.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le ministre, puis-je de vous interrompre ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je souhaite auparavant terminer mon explication.

Ainsi, en 2008, lors du transfert de la globalité du budget des SDIS aux départements, ceux d'entre eux qui auront proposé aux communes de ne pas augmenter leur participation au financement du budget des SDIS ou qui auront limité l'évolution de cette participation au simple taux de l'inflation seront désavantagés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Jean-Jacques Hyest. Il m'arrive rarement de reprendre un ministre, mais je tiens à rappeler que la loi de modernisation de la sécurité civile tend à ce que le département prenne l'intégralité de la responsabilité des SDIS, tout en associant les maires, notamment au sein du conseil d'administration. En fait, nous avons gelé les participations des communes jusqu'en 2008. La seule augmentation qui est aujourd'hui possible, depuis le vote de la loi, est strictement limitée au taux d'inflation.

Il est possible que, dans votre département, un accord ait été passé entre les communes et le conseil général. Pourquoi pas ? Mais la loi dispose bien que ce sont les départements qui aujourd'hui assument la charge de financement supplémentaire. On ne peut donc augmenter la cotisation des communes qu'à concurrence du taux de l'inflation. Je le rappelle parce que c'est la lettre de la loi.

M. le président. C'est vrai !

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Hyest, je vous remercie de votre précision.

Mais vous admettrez que tous les départements ne procèdent pas de la même manière. Certains ne prennent même pas en compte l'inflation ; d'autres demandent aux communes de participer à hauteur de l'inflation. Ces communes ne sont pas forcément désavantagées, puisqu'elles se voient appliquer une augmentation inférieure au taux d'indexation de 2,8 %. En 2008, lorsque le transfert intégral de la DGF aura lieu en direction des départements, lesquels prendront alors en charge la totalité les dépenses du SDIS, ceux qui n'auront pas imposé aux communes une augmentation du niveau de l'inflation seront défavorisés. Je voulais simplement vous sensibiliser à cette analyse.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, certains départements ont limité l'augmentation de la contribution des communes à l'inflation, conformément à la loi à laquelle a fait référence M. Hyest. Ces communes voient donc leur DGF plafonnée en quelques sortes.

D'autres communes auront participé plus largement parce que, par une sorte de convention locale, elles ont accepté de participer dans les mêmes proportions que les départements ; elles verront en conséquence leur DGF progresser. On imagine qu'en 2008, lorsque le transfert s'accomplira, la DGF que ne percevront plus ces communes sera versée au conseil général.

Ce point devrait faire l'objet d'une étude particulière pour éviter une distorsion et faire respecter les principes d'équité. Est-ce bien cela que je dois comprendre ?

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Non, monsieur le président. Je dis simplement qu'une grande souplesse a été prévue par le législateur, ce qui explique qu'il y ait ici ou là des accords amiables. C'est d'ailleurs le ministre de l'intérieur lui-même qui a souhaité permettre aux communes de rester dans les conseils d'administration des SDIS pour avoir leur mot à dire, quoiqu'en 2008 les départements auront seuls la charge du financement global. Tout cela témoigne bien de l'esprit de concertation et de dialogue permanent avec les communes qui a animé la réforme.

Ces accords amiables qui existent aujourd'hui, quelles qu'en soient les conséquences en 2008, démontrent que le choix a été fait du dialogue le plus large possible entre les communes et le département, sachant, bien évidemment, comme l'a dit M. Hyest, que l'objectif de la loi de modernisation de la sécurité civile est de confier aux départements la maîtrise des dépenses des SDIS, que ce soit à l'avantage des communes ou des départements

Mme Assassi s'est demandée pourquoi la DGF ne serait pas versée directement aux SDIS.

Cette question appelle une réponse en deux temps.

Tout d'abord, la DGF est exclusivement réservée aux collectivités locales et aux groupements de communes à fiscalité propre. La globalisation des dotations de fonctionnement a été l'un des moyens de donner toute sa portée au principe de libre administration des collectivités locales. La DGF n'a donc pas vocation à assurer le financement des établissements publics locaux, qu'il s'agisse des SDIS ou d'autres établissements.

Le financement des SDIS relève d'une autre logique que celui des collectivités. Il passe comme tous les établissements publics locaux par des contributions budgétaires des collectivités locales.

Ainsi, les départements et les communes perçoivent la DGF et ont pour mission d'utiliser une partie de cette somme pour financer les SDIS dans le cadre de leur libre administration. Bien évidemment, le Gouvernement n'a pas la possibilité d'attribuer la moindre dotation globale de fonctionnement aux SDIS.

J'en viens au fonds d'aide à l'investissement des SDIS évoqué par MM. les rapporteurs et Mme Gourault.

Il est vrai que la procédure d'attribution des subventions du fonds est lourde. Nous en étudions actuellement l'assouplissement. La mutualisation des réseaux des services de secours - sapeurs-pompiers, SAMU, police, gendarmerie - doit leur permettre de communiquer plus efficacement entre eux, tout en rationalisant les dépenses publiques. Pour réaliser le projet ANTARES, l'Etat financera les 300 relais qui doivent s'ajouter aux 1 100 relais d'ACROPOL pour le fonctionnement en zone rurale.

Monsieur Peyronnet, les élus de la conférence nationale des SDIS ont accepté que leur financement soit une action prioritaire du fonds d'aide à l'investissement des SDIS. Ils ont souhaité en contrepartie que le montant de ce fonds soit soutenu. C'est le cas. Il faut rappeler que ce fonds était, à sa création, doté de 45 millions d'euros et que le projet de loi de finances qui vous est soumis le porte à 67 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 65 millions d'euros en crédits de paiement.

Monsieur Guené, vous m'avez demandé quel était le calendrier prévu pour la mise en place d'ANTARÈS. Le déploiement national pourrait être réalisé en moins d'une décennie. Cet horizon permet de concilier une charge annuelle raisonnable, de 10 millions à 15 millions d'euros, et un rythme de renouvellement compatible avec le souhait des collectivités locales.

Madame Gourault et monsieur Peyronnet, vous avez souligné les difficultés que rencontrent encore les différents acteurs du secours d'urgence sur le terrain. Je partage votre préoccupation et je suis heureux que le Conseil national de sécurité civile, que préside Nicolas Sarkozy et qu'il a installé vendredi dernier place Beauvau, ait décidé d'inscrire, parmi ses premiers thèmes de réflexion, le secours aux personnes.

Madame, monsieur le sénateur, vous avez également souhaité une information sur la formation scolaire prévue par la loi de modernisation de la sécurité civile. Je suis en état de vous confirmer que les premières mesures d'application pourront entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2006-2007.

Je dirai aussi quelques mots sur les 207 000 sapeurs pompiers volontaires et sur le développement du volontariat.

Je ne reviendrai pas sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance, vous l'avez fait, mais je soulignerai l'extension du régime du mécénat, obtenue par le ministre d'État, qui accorde un avantage fiscal aux entreprises mettant à disposition leurs salariés sapeurs pompiers volontaires tout en maintenant leur rémunération. C'est une circulaire interministérielle du 14 novembre 2005 qui a permis d'engager définitivement ce processus.

Comme cela a été annoncé le jour de la Sainte-Barbe dans la plupart des SDIS de France, le ministre de l'intérieur a engagé une grande réflexion sur ce sujet.

Partant du fait que, sur les 207 000 pompiers volontaires, 21 000 seulement relèvent de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale, nous avons pris des mesures incitatives en direction des chefs d'entreprise qui acceptent de mettre leurs salariés à disposition des SDIS. Toutefois, nous ne pouvons pas passer notre temps à donner des leçons aux chefs d'entreprise sans veiller par ailleurs à ce que les fonctions publiques territoriales et les administrations déconcentrées de l'État respectent aussi quelques règles. Nous cherchons donc à proposer des mesures incitatives de nature à relancer le volontariat afin d'obtenir un meilleur équilibre entre la contribution des services publics et celle des entreprises privées.

En ce qui concerne les réserves communales de sécurité civile prévues par la loi du 13 août 2004, monsieur Guené, madame Gourault et monsieur Girod, l'effort d'information que vous appelez de vos voeux est en cours. Le ministre d'État a récemment envoyé une circulaire à tous les préfets de France pour qu'ils sensibilisent les maires à la possibilité de constituer une réserve communale qui leur est désormais offerte. C'est maintenant à eux de jouer, notamment en milieu rural.

Monsieur Murat, vous avez évoqué les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales qui suscitent quelques difficultés de mise en oeuvre. Un groupe national de travail technique a été constitué et les axes d'un projet de réforme ont été présentés au congrès de l'Association des maires de France, l'AMF, le 23 novembre 2005. Sur proposition de l'AMF, une concertation va être menée, l'objectif étant de faire aboutir le projet de réforme dès juin 2006.

Monsieur Girod, vous avez évoqué, avec des mots forts, la question du réseau national d'alerte. Il est en effet obsolète et ne répond plus à la mission essentielle de protection générale des populations. Le ministre d'État a donc souhaité le rénover à partir d'une expérimentation dans trois départements, le Haut-Rhin, le Vaucluse et Paris. À terme, le système pourrait vraisemblablement évoluer pour reposer sur la veille des risques par le réseau de terrain.

Madame Gourault, vous vous êtes interrogée à juste titre sur les perspectives de création d'une capacité d'action rapide de protection civile à l'échelon communautaire. Je puis vous indiquer que le ministre d'État vient de saisir les instances européennes pour renforcer la coordination obligatoire des interventions et surtout la mutualisation des équipements lourds. Je l'ai moi-même représenté lors d'un sommet du G8 à Newcastle et, à cette occasion, nous avons proposé d'instaurer la mutualisation d'un certain nombre de moyens à l'échelle de quelques pays de l'Union européenne, qu'il s'agisse d'aéronefs ou d'hôpitaux de campagne, par exemple.

La France est allée au secours du Portugal, qui a connu de dramatiques incendies cet été, et a mis à la disposition de ce pays deux Canadair et un certain nombre de Tracker. A cette occasion, nous avons constaté que le Portugal ne disposait pas des infrastructures appropriées pour accueillir nos appareils dans les meilleures conditions. Cela démontre bien la nécessité d'aller dans cette direction et, madame Gourault, nous ne pouvons qu'adhérer à votre proposition. Le ministre de l'intérieur a déjà pris un certain nombre d'initiatives en ce sens en direction de nos partenaires européens.

Enfin, je souhaite revenir un instant sur la question qui a été posée ce matin par M. Jacques Legendre, puis tout à l'heure par M. Paul Girod, et qui porte sur le Pôle de défense civile de Cambrai.

Monsieur Girod, la ville de Cambrai est beaucoup mieux placée que vous ne le laissez entendre.

M. Paul Girod. Je n'ai pas dit qu'elle était mal placée !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Disons qu'elle est mieux placée que certains ne le laissent entendre ! Nous considérons au contraire, le ministre d'État et moi-même, que cette ville est bien placée.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce projet reste donc d'actualité.

L'année 2005 a été consacrée à une étude par un cabinet d'avocats. Cette étude a conclu que le partenariat public-privé serait la formule la plus adaptée pour associer tous les partenaires que vous avez cités, monsieur Girod. Un tel partenariat est aussi la démonstration que nous avons la volonté d'associer le spectre le plus large possible des partenaires auxquels vous avez fait référence tout à l'heure.

Toutefois, pour que ce projet fonctionne, vous en conviendrez, l'activité prévisionnelle doit être suffisamment importante. C'est pourquoi nous en établissons actuellement le recensement et les propositions que vous avez faites seront prises en compte.

Monsieur Peyronnet, s'agissant des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, l'effort est forcément partagé entre l'État et les SDIS. Le budget 2006 prévoit, en la matière, deux mesures financées par l'État.

La première concerne l'acquisition d'un module d'intervention NRBC supplémentaire pour le service du déminage, pour 0,6 million d'euros.

La seconde concerne la mise en place d'une première chaîne de décontamination à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, pour 0,6 million d'euros également.

En outre, sur les subventions du fonds d'aide à l'investissement, 3 millions d'euros sont consacrés aux risques NRBC.

Tels sont les principaux éléments de réponse que je souhaitais apporter à chacune et à chacun d'entre vous.

Permettez-moi, avant de terminer, de rendre à nouveau hommage à l'ensemble de nos sapeurs-pompiers.

A l'occasion de l'examen de la mission « Sécurité », le rôle considérable qui a été le leur, aux côtés de nos gendarmes et de nos policiers lors des événements, a été évoqué par vous tous ici, et cela quelle que soit la travée sur laquelle vous siégiez. Le choix de vie qu'ont fait ces hommes et ces femmes est tout à fait exceptionnel.

En tant que ministre délégué à l'aménagement du territoire, j'ai cosigné avec Nicolas Sarkozy, le 2 août dernier, une circulaire qui a été adressée à tous les préfets de France pour leur demander de geler désormais toute fermeture de services publics en zone rurale n'ayant pas fait l'objet de la moindre concertation avec l'ensemble des élus locaux et de nos partenaires économiques et sociaux.

M. Gérard Cornu. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce débat est engagé et une charte est en cours d'élaboration avec l'Association des maires de France.

Cela a été, pour moi, l'occasion de demander à la DATAR de lancer une grande enquête auprès de l'ensemble de nos concitoyens pour savoir quels étaient les services publics de notre pays dont ils avaient la meilleure perception. A égalité avec la gendarmerie, les sapeurs-pompiers arrivent en tête du service public le plus apprécié, avec une note de 8,12 sur 10. Voilà la réalité !

Notre devoir, à chacune et à chacun d'entre nous, est bien évidemment de leur apporter notre soutien le plus loyal, le plus fidèle, et de leur être reconnaissants. En effet, alors qu'ils ne sont pas là pour se faire tirer dessus, ni pour recevoir des pierres, des parpaings ou des canettes, ni pour être la cible d'un certain nombre de voyous, dans la gestion de la crise, pendant trois semaines, aux côtés de nos gendarmes et de nos policiers, ils ont agi avec beaucoup de courage pour que la chaîne de la sécurité continue de fonctionner de manière équilibrée au service des personnes et des biens.

C'est un choix de vie qu'ils ont fait, mais c'est aussi le choix d'un dévouement au service des femmes et des hommes qui font la richesse de ce pays. Je ne pouvais pas terminer mon intervention sans rendre hommage à ceux que nos concitoyens considèrent comme des hommes et des femmes d'exception. (Très bien ! et applaudissements.)

Notre devoir est de les encourager, que nous exercions des responsabilités gouvernementales, nationales ou locales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En cet instant, je voudrais exprimer des remerciements, formuler un souhait et prendre un engagement.

Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour la clarté des propos que vous venez de tenir à la tribune et auxquels nous avons été attentifs. Je vous remercie également d'avoir reconnu l'opportunité d'une mission interministérielle. C'est une recommandation que la commission des finances s'était permis de formuler lors des premiers travaux sur la nomenclature de la loi organique relative aux lois de finances.

J'en viens au souhait que je veux émettre. Vous méritez des compliments, car votre budget est bien tenu et, d'une année à l'autre, la progression est modeste. Toutefois, un certain nombre des textes réglementaires que vous êtes amené à viser se traduisent par une augmentation très sensible des crédits que doivent mobiliser les services départementaux d'incendie et de secours.

Je souhaite par conséquent que vous puissiez mettre un terme à cette prolifération de textes qui, tous, aboutissent à des augmentations de dépenses auxquelles les départements doivent faire face ! (Applaudissements.)

Je vous remercie, mes chers collègues. C'était un peu facile de ma part d'obtenir vos encouragements ! (Sourires.)

Je souhaite que le Gouvernement soit particulièrement attentif à cet aspect des choses. C'est bien de tenir le budget de l'État, mais il y a des limites à l'accroissement des charges pour les budgets départementaux ! Par effet de contagion, c'est en effet l'ensemble des collectivités territoriales qui pourraient s'en trouver pénalisées.

Enfin, je prends l'engagement que la commission des finances conduira une mission de réflexion sur les mécanismes de la DGF entre les communes et les départements, avec le rendez-vous de 2008, puisque vous nous avez éclairés sur cet aspect particulier et sur l'interprétation de la loi. Sur ce point, il faudra veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination.

Je pensais que l'optimisation n'existait qu'en matière fiscale, mais je m'aperçois qu'elle existe peut-être aussi en matière de spéculation sur la DGF !

M. le président. Dont acte !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Non, monsieur le président, je tiens à répondre à M. le président de la commission !

J'apprécie bien évidemment ses recommandations et ses propositions. Elles nous sont particulièrement précieuses et montrent qu'il est important d'exercer des responsabilités à la fois à l'échelon local et à l'échelon national. Elles nous incitent à nous appliquer dans la définition, à l'échelon national, des règles de fonctionnement, afin que n'ayons pas à en subir les conséquences à l'échelon local !

Il me semblait avoir été clair tout à l'heure, lorsque j'ai rappelé le calendrier de dévolution de la responsabilité des SDIS. Ça y est ! Les règles du jeu ont été fixées.

D'abord, le président du SDIS sera le président du conseil général, sauf si ce dernier choisit de donner délégation.

Ensuite, ce sera le conseil général qui imposera aux SDIS la contribution qu'il veut bien leur apporter.

M. Jean-Claude Peyronnet. C'est facile à dire !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il devra imposer aux SDIS de faire preuve de la plus grande rigueur.

Enfin, puisque vous nous faites observer l'inflation des dépenses des SDIS au cours des années écoulées, permettez-moi de vous dire qu'elle est essentiellement due à la loi relative à la démocratie de proximité, promulguée en 2002 ! Il fallait mettre un terme à l'envolée des dépenses et il était temps de donner enfin à celui qui aura totalement en charge le fonctionnement des SDIS en 2008 les moyens de contrôler les dépenses !

Monsieur le président Arthuis, je suis ouvert à d'autres propositions émanant de la commission des finances du Sénat, mais, maintenant que les règles du jeu ont été fixées, sachons nous y tenir une fois pour toutes et n'accroissons plus les charges des SDIS au travers de nouveaux textes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile » figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 468 281 764 euros ;

Crédits de paiement : 462 062 764 euros.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».

agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

Sécurité civile
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 52 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits relatifs à la mission : « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » (et article 74) et les crédits du compte d'affectation spéciale : « Développement agricole et rural ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » regroupe, pour 2006, 4,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,95 milliards d'euros en crédits de paiement, répartis en quatre programmes d'inégale importance détaillés dans mon rapport.

Cette présentation doit toutefois être relativisée pour deux raisons principales.

Tout d'abord, cette mission ne regroupe pas l'ensemble des concours publics en faveur de l'agriculture, puisque les crédits communautaires sont très largement contributifs. En effet, les dépenses agricoles de l'Union européenne devraient s'établir à 10,5 milliards d'euros en 2006, soit plus de trois fois le montant de la présente mission. A cet égard, je tiens à souligner qu'une amélioration devrait être recherchée dans la présentation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique agricole, afin de mieux cerner les enjeux liés au cofinancement communautaire.

Ensuite, les dépenses fiscales, qui s'élèveront à près de 2,5 milliards d'euros en 2006, représentent un montant équivalent aux crédits budgétaires de la mission. Je souhaite que la présentation des mesures fiscales concourant à la mise en oeuvre de chaque programme soit améliorée, afin de permettre une évaluation chiffrée de chaque mesure. En outre, les mesures fiscales du projet de loi d'orientation agricole n'ont pas été incluses dans la présentation de la mission pour 2006.

Cette mission est essentiellement centrée sur les dépenses d'intervention.

Les dépenses d'intervention représentent 55 % du total des crédits de la mission et témoignent du poids des dispositifs d'aide en faveur des agriculteurs ou des marchés.

Je m'attarderai, en outre, sur la présentation des dépenses de personnels de la mission. Celles-ci sont concentrées sur deux programmes et représentent un quart des crédits. Je tiens à souligner que ce découpage n'est pas conforme à l'esprit de la LOLF, pas davantage que l'existence d'un programme support au sein de la mission. À l'avenir, une réflexion doit être engagée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, afin d'intégrer dans chacun des programmes de la mission les crédits de personnel nécessaires à sa mise en oeuvre, sinon la LOLF n'aurait plus aucun sens.

Avant de présenter, très succinctement, les quatre programmes de la mission, en formulant des observations et des questions, je ferai deux remarques générales.

Tout d'abord, s'agissant de la définition des objectifs et indicateurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est engagé dans une démarche de performance, et bien des remarques formulées par la commission des finances sur la définition des critères de performances de la mission ont été suivies d'effet. Ainsi, de nombreux objectifs et indicateurs portent désormais, spécifiquement, sur l'évaluation de l'impact des dispositifs de soutien à l'agriculture et des politiques d'intervention mises en oeuvre par le ministère.

Ensuite, les différents opérateurs de programme constituent une faille dans l'application de la LOLF dans le budget qui nous est présenté. En effet, l'année 2006 est une transition pour les budgets des opérateurs, puisqu'ils ne seront pas encore élaborés « en mode LOLF ».

La principale difficulté réside dans la gestion des personnels des opérateurs, les administrations de tutelle n'ayant pas encore réglé la question des modalités de suivi des personnels en équivalents temps plein travaillés. De manière générale, je tiens à souligner que les informations relatives aux principaux opérateurs de cette mission, contenues dans le bleu, paraissent insuffisantes pour juger de la performance de ces établissements. Monsieur le ministre, les opérateurs associés à cette mission seront-ils prochainement soumis aux règles de la LOLF ?

J'en viens maintenant au détail de mes observations pour chaque programme.

Dans le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », le montant des autorisations d'engagement, pour 2006, correspond à plus de 160 % des crédits de paiement demandés pour cette même année. Le niveau très important des autorisations d'engagement est de nature à limiter les marges de manoeuvre, pour l'avenir, du responsable de programme. D'aucuns pourraient y voir le signe d'une « agriculture de guichet », caractérisée par le versement d'aides et de subventions, sans réel souci de mesure de l'efficacité ou de la performance de ses dispositifs, ce qui est contraire à l'esprit de la LOLF.

La justification au premier euro des crédits de ce programme est très documentée et permet d'identifier les dispositifs prioritaires pour 2006, notamment l'appui au renouvellement des exploitations agricoles, avec la poursuite des actions en faveur des agriculteurs en difficulté et de l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la modernisation des exploitations et la maîtrise des pollutions d'origine agricole.

Monsieur le ministre, à ce sujet, je formulerai deux questions. Tout d'abord, les crédits en faveur des aides à la mise aux normes des exploitations agricoles, notamment au travers du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, permettront-ils de répondre à l'ensemble des demandes pour 2006 ? Ensuite, une évaluation des crédits destinés aux contrats d'agriculture durable, les CAD, sera-t-elle menée ? Leur nombre, en effet, est décroissant, alors que leur enveloppe budgétaire reste prédominante ?

Le deuxième programme de la mission s'intitule « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ». Il est marqué par le poids des subventions versées aux principaux opérateurs que sont les offices d'intervention agricole. La présentation de ces subventions, issue de la justification au premier euro, donne le sentiment d'un versement de crédits incompressibles aux opérateurs.

En outre, je note que les données résultant de la consolidation des emplois des opérateurs, qui figurent dans le bleu, ne sont présentées qu'à titre indicatif. Je souhaite donc obtenir, auprès de vous, monsieur le ministre, des informations supplémentaires relatives à la comptabilisation exacte des ETPT rémunérés par les opérateurs.

Par ailleurs, s'agissant toujours des offices, quelles économies sont attendues de la rationalisation de leur fonctionnement, issue de la réforme mise en oeuvre par le projet de loi d'orientation agricole ?

Enfin, la justification au premier euro des crédits demandés pour ce programme est satisfaisante. Je remarque que le financement des dispositifs de gestion des aléas de production est prioritaire. Toutefois, je me permets d'émettre un doute sur la capacité des crédits en faveur du développement de l'assurance récolte prévus pour 2006, soit 20 millions d'euros, à atteindre les objectifs fixés par le projet de loi d'orientation agricole.

S'agissant du programme « Forêt », le troisième de la mission, il ne dispose d'aucun crédit de personnel propre et se voit transférer, pour financer ses agents, des fonds en provenance de deux autres programmes. Monsieur le ministre, une réflexion sera-t-elle menée afin de respecter les principes de la LOLF, en allant dans le sens d'une intégration dans le programme « Forêt » des crédits de personnel qui participent à la mise en oeuvre de la politique forestière ?

La justification au premier euro témoigne du poids des subventions versées aux opérateurs que sont l'office national des forêts et les centres de propriété forestière, qui recevront, au total, près de 190 millions d'euros en 2006, soit plus de la moitié des crédits inscrits dans ce programme.

Enfin, je ne m'attarderai pas sur le quatrième programme de la mission, un programme support intitulé « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». À l'avenir, il est nécessaire de tendre vers l'intégration des crédits de soutien au sein de chaque programme, sinon la lisibilité du budget de la mission dans son ensemble serait remise en cause.

Je ferai toutefois une remarque ponctuelle à propos de la justification au premier euro de ce programme. Les crédits de paiement demandés, en 2006, pour l'action n° 4 « Moyens communs » semblent sous-dotés au regard de ceux qui font l'objet d'une justification au premier euro, le différentiel s'élevant à près de 20 millions d'euros. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous cette différence ?

Sous réserve de ces remarques, mes chers collègues, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - dont nous avons accepté la mise en place lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances -, enfin, d'émettre un avis favorable sur l'article 74 rattaché à la mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'axerai mon intervention sur trois points : la nouvelle présentation du budget, ses grandes orientations et l'assurance récolte.

La présentation du budget de l'agriculture est entièrement conforme aux prescriptions de la LOLF, chères au président de la commission des finances, Jean Arthuis. (Sourires.) Elle intervient, il faut le rappeler, après les expérimentations réalisées par le ministère l'année passée, qui ont permis une « transition en douceur ». Elle intègre, en partie, les recommandations formulées par les différentes commissions parlementaires intéressées.

Toutefois, un certain nombre d'insuffisances persistent dans les indicateurs, qui, certes, s'expliquent sans doute par la nouveauté de ce budget « lolfisé ».

Ainsi, certains indicateurs ne font état ni des réalisations pour l'année 2004 ni des prévisions pour 2005, d'autres n'ont qu'un aspect quantitatif, sont sources d'ambiguïté ou ne semblent pas pertinents. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, si vous comptez, au terme du prochain exercice budgétaire, réaliser un bilan de ces indicateurs et, par retour d'expérience, les adapter, éventuellement, afin d'en renforcer la pertinence ?

J'en viens aux grandes orientations de ce budget. Avec un peu plus de 5 milliards d'euros, il est en augmentation de 2,5 %, soit plus que l'inflation prévisionnelle. Dans le contexte de rigueur budgétaire que nous connaissons aujourd'hui, il faut s'en féliciter. Toutefois, on doit garder à l'esprit que cette hausse intervient après un certain nombre de régulations effectuées au cours du précédent exercice, comme cela a été souligné lors de l'examen du projet de loi de règlement.

Ce budget en hausse devrait permettre de financer les quatre grandes priorités d'action du ministère. La première d'entre elles, c'est la contribution de l'agriculture aux attentes sociales nouvelles, largement prises en compte, d'ailleurs, dans le projet de loi d'orientation agricole, qui devrait être adopté définitivement dans un peu plus de deux semaines. J'en profite pour souligner les avancées importantes acquises au profit du secteur forestier, avec l'adoption de mesures ayant des répercussions financières substantielles.

L'incitation à l'initiative et l'innovation constituent une deuxième priorité. Sur ce point, je reviendrai sur les débats qui ont eu lieu, ici même, jeudi dernier, lors de l'examen des crédits de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, prenant acte de la nécessité de soutenir davantage l'enseignement agricole, votre collègue Gilles de Robien s'est engagé à abonder ces crédits à hauteur de 10 millions d'euros, dont 4 millions proviendraient de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». L'amendement n° II-145 du Gouvernement va dans le même sens. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quelles actions seront spécifiquement visées ?

La poursuite des réformes structurelles constitue une troisième priorité. Sur ce point, je relève seulement, avec satisfaction, les efforts du ministère en termes de réduction des effectifs et de déconcentration de la gestion des crédits.

La quatrième et dernière priorité du ministère porte sur la maîtrise des risques qui menacent les activités agricoles. Je souhaite m'attarder sur ce point. Nous venons d'adopter, lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole, une série de mesures favorisant le développement de l'assurance récolte. Parmi celles-ci, figure un amendement que j'avais déposé sur l'initiative et avec le soutien de Jean-Paul Emorine, président de notre commission, ...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Tout à fait !

M. Gérard César, rapporteur pour avis. ...et qui prévoit l'extension progressive à l'ensemble des productions agricoles du mécanisme d'assurance récolte par décret. Si ce projet de loi devait être adopté définitivement en l'état sur ce point, ce que nous espérons, deux questions d'ordre financier resteraient à régler.

Première question : le problème de l'engagement financier de l'État. L'enveloppe nécessaire à la budgétisation de cet amendement peut être évaluée à une dizaine de millions d'euros supplémentaires, c'est-à-dire que le budget de l'assurance récolte passerait, globalement, de vingt à trente millions d'euros. Il s'agit d'une somme non négligeable en valeur absolue, mais acceptable au regard de la nécessité d'assurer le « décollage » de l'assurance récolte. Monsieur le ministre, quelles propositions pouvez-vous nous faire à cet égard ?

La seconde question à régler est celle de la réassurance. Vu l'importance des sommes en jeu, l'assurance récolte n'est pas, aujourd'hui, couverte par le marché de la réassurance privée. Or, une telle couverture est indispensable à la sécurisation du dispositif. Monsieur le ministre, quelles évolutions envisagez-vous sur ce point ?

Je souhaitais vous soumettre ces quelques interrogations. Je terminerai mon intervention en appelant, naturellement, à voter les crédits de cette mission et en vous donnant rendez-vous, dans quinze jours, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l'adoption définitive du projet de loi d'orientation agricole. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur le volet « développement rural » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». En effet, sur sept actions, cinq concernent directement le développement rural.

J'évoquerai, pour commencer, le cadre communautaire dans lequel s'inscrit son financement, ainsi que les inquiétudes auxquelles sa négociation donne lieu. Nous savons qu'une part essentielle des crédits que nous affectons au développement rural provient de Bruxelles. Le dernier compromis de la présidence luxembourgeoise sur les perspectives financières 2007-2013, qui proposait une réduction de 22 milliards d'euros de ces crédits, par rapport aux propositions initiales de la Commission, dont 13 milliards d'euros portant sur le développement rural, a été rejeté à la suite du veto britannique, et il y a fort à parier que celui qui lui succédera sera encore plus restrictif.

Dans ces conditions, nous pouvons nous interroger sur les choix opérés par le Gouvernement dans le présent projet de budget. En effet, il diminue la part nationale du cofinancement sur plusieurs mesures agroenvironnementales d'importance, telles que les contrats d'agriculture durable ou la prime herbagère agroenvironnementale. N'aurait-il pas mieux valu prendre acte de l'augmentation, peut-être pour la dernière fois en 2006, de la part communautaire du cofinancement sur ces mesures, pour maintenir la dotation nationale et, ainsi, augmenter globalement l'enveloppe qui leur est affectée ?

En effet, nous pouvons faire des CAD l'instrument de la multifonctionnalité. Pour peu que nous y consacrions les moyens nécessaires, ces contrats devraient permettre de concilier la nécessaire flexibilité, qui vise à répondre à la diversité des enjeux environnementaux, sociaux ou économiques, avec un minimum de stabilité institutionnelle, qui est la seule capable, en fait, d'assurer la pérennité indispensable à la mise en oeuvre de l'action publique et au remplacement des CTE, les contrats territoriaux d'exploitation.

Or, pour 2006, je constate que l'ensemble de ces contrats recevront, au total, y compris la part communautaire, quelque 350 millions d'euros en crédits de paiement et 162 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une diminution respective de 12 % et de 25 %. En inscrivant seulement 64,8 millions d'euros d'engagements nouveaux pour 2006 au titre de la part nationale, contre 108 millions d'euros en 2005, le ministère de l'agriculture ne remplira pas l'objectif des 10 000 CAD annuels qu'il s'était fixé et se contentera d'en financer seulement 6 000 supplémentaires.

La pluriactivité est depuis longtemps le lot des éleveurs des zones de montagne. Elle doit être favorisée, car les campagnes françaises connaissent un changement important dans la mesure où le champ d'application des politiques rurales s'est étendu progressivement, notamment au tourisme, au commerce, à l'industrie et à l'éducation.

À ce titre, l'État a contractualisé des crédits en faveur de la diversification dans les territoires ruraux et de l'aménagement du territoire. Il est de mon rôle de noter que le jaune budgétaire « Aménagement du territoire » présente des crédits en baisse pour 2006, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, notamment pour ce qui concerne le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Toutes ces politiques contractuelles ont été réaffirmées par la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a été adoptée cette année. Or, sur les quatre-vingt-huit décrets et arrêtés prévus, à ce jour, seuls dix-huit ont été publiés. Quid des suivants, monsieur le ministre ?

S'agissant de la politique de la montagne, les indemnités compensatoires de handicap naturel bénéficient, pour 2006, de 250 millions d'euros de crédits, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, contre 234 millions d'euros prévus dans la loi de finances pour 2005. Cette hausse, qu'il faut certes souligner, est cependant insuffisante pour permettre au ministère de l'agriculture et de la pêche de porter à 40 % le différentiel d'indemnisation des vingt-cinq premiers hectares par rapport aux hectares suivants, alors qu'il avait été augmenté, chaque année, par tranche de 10 %, afin que puisse être atteint l'objectif de 50 % en 2007 initialement fixé.

J'évoquerai, pour finir, un sujet d'importance, qui fait l'objet de développements dans le rapport pour avis : l'emploi en zone rurale.

Si l'évolution de l'emploi en zone rurale a connu une nouvelle dynamique depuis une quinzaine d'années, elle s'est faite au détriment du secteur agricole proprement dit, qui ne représente aujourd'hui plus que 20 % de cet emploi.

Après la loi d'orientation agricole de 1999, la loi relative au développement des territoires ruraux, promulguée en début d'année, a cherché à remédier à cette situation. Parmi les mesures prises dans ce but, son article 59 a reconnu les groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. À l'occasion de son adoption, le secrétaire d'État chargé de l'agriculture de l'époque, M. Forissier, avait convenu de la nécessité de travailler sur le statut de l'employé rural en tant que multisalarié dans le cadre des groupements d'employeurs. Or aucune réflexion ne semble avoir été menée sur le sujet. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques lumières à ce propos ?

Monsieur le ministre, un autre aspect important du développement rural concerne la place de l'homme dans ces territoires. Quel cadre de vie lui proposez-vous ? Pour ma part, je suis très attaché, dans les zones rurales, à la préservation et au développement de la notion de services, qu'il s'agisse de services publics ou de services privés d'utilité publique, à l'image des médecins.

Monsieur le ministre, tout en appliquant le schéma de la LOLF, ne pourriez-vous pas nous proposer une autre présentation de la politique de développement rural, qui soit à la fois plus transversale et plus globale, éventuellement dans un cadre interministériel ? Le Parlement serait alors en mesure de connaître véritablement tous les aspects d'une telle politique. Ne serait-il pas également envisageable, dans l'immédiat, de prévoir certains rééquilibrages financiers, par un transfert de crédits de l'action 3 vers l'action 4 ?

Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques éléments que je souhaitais évoquer dans le cadre de ce projet de budget. Pour conclure, je rapporterai, comme je m'y suis engagé, l'avis favorable que la majorité de la commission a donné à l'adoption de ces crédits. Vous l'avez senti, à titre personnel, je serai plus mesuré par rapport à cette position. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, sur le banc de la commission, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis.

M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l'examen des crédits de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », mon intervention portera plus spécifiquement sur le secteur de la pêche. Après avoir brièvement évoqué les crédits qui y sont consacrés, je développerai plus avant l'important problème des ressources halieutiques et de ses répercussions financières.

J'aborde donc, d'abord, le volet « pêche » du présent projet de loi de finances, dont les crédits, au sein de la mission, sont regroupés dans l'action « Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural ». D'un montant de 32 millions d'euros pour l'année 2006, ils enregistrent une baisse d'environ 1 % par rapport au précédent budget.

Certes, cette diminution s'inscrit dans le cadre général du plan d'encadrement de la flotte de pêche européenne, tel qu'il résulte de la réforme de la politique commune de la pêche adoptée en 2002. Cependant, cette baisse des crédits pour 2006 ne laisse pas d'étonner, voire d'inquiéter : il faut le rappeler, elle intervient en effet après deux diminutions successives, de 5,7 % pour 2005 et de 9,5 % pour 2004. Si notre pays est contraint par Bruxelles de réduire sa flotte de pêche, il conserve pourtant la faculté d'aider à la modernisation des navires de pêche existants, et ce jusqu'au 31 décembre 2006.

Or un tel effort de modernisation est aujourd'hui indispensable : si notre flotte se réduit quantitativement, elle vieillit également dans le même temps, en raison notamment du coût élevé des investissements en matériel dans un secteur où, de surcroît, la majorité des exploitations sont des microentreprises. Il est donc urgent, monsieur le ministre, de permettre aux exploitants d'améliorer leurs navires, afin non seulement d'accroître leur productivité, mais aussi d'assurer une plus grande sécurité à bord et d'améliorer les conditions de travail, lesquelles, nous le savons, sont particulièrement pénibles. Quels moyens comptez-vous leur apporter sur ce plan ? Comment ces dotations évolueront-elles dans les prochaines années ?

J'en viens à mon second sujet, à savoir la gestion de la ressource halieutique, qui est à la fois une préoccupation permanente et d'une brûlante actualité. Comme nous le savons, la diminution des stocks est sujette à débat entre des scientifiques qui appellent à réduire l'effort de pêche au nom du principe de précaution et des professionnels de la pêche qui en contestent le bien-fondé. Estimant, sans doute à juste titre, qu'une raréfaction de la ressource était indéniable, les autorités communautaires ont entendu y remédier en réduisant les prélèvements.

Une telle décision s'est concrétisée par la réduction de la flotte de pêche communautaire que je viens d'évoquer : depuis 2000, le nombre de bateaux de pêche a ainsi diminué de 10,3 % dans l'Union européenne. Cela s'est traduit également par une réduction des quotas de pêche et des totaux admissibles de capture, les institutions communautaires suivant de plus en plus fidèlement l'avis des organismes scientifiques d'évaluation des ressources.

C'est sur ce dernier point, monsieur le ministre, que je souhaite vous interroger. Le prochain conseil « pêche », qui se tiendra à Luxembourg le 19 décembre, devra justement fixer les quotas et totaux admissibles de capture pour l'année prochaine.

S'inspirant très fortement du dernier rapport du Conseil international pour l'exploration de la mer, présenté le 17 octobre dernier, la Commission européenne devrait préconiser une réduction importante de l'effort de pêche, voire le gel du prélèvement de certaines espèces.

Monsieur le ministre, vous allez recevoir très bientôt les professionnels du secteur, qui dénoncent les estimations résultant de ce rapport et estiment que le niveau des stocks reste convenable. Quels propos comptez-vous leur tenir ? Plus largement, quelle position défendrez-vous, au nom de la France, lors de ce conseil « pêche » ?

J'achèverai mon propos en évoquant la question, liée à la précédente, des contrôles. Nous le savons, ceux-ci nous permettent de nous assurer du renouvellement des ressources, même s'ils sont parfois mal ressentis par les professionnels. Afin de mieux les faire accepter par ces derniers, le Conseil économique et social suggère un certain nombre de pistes dans un rapport récent de M. Gérard d'Aboville : celui-ci prône ainsi la mise en place de contrôles communautaires sur une base uniforme, pour faire diminuer le nombre des contestations, ou encore la généralisation des contrôles à terre au détriment de ceux effectués en mer. Monsieur le ministre, vous avez sans aucun doute pris connaissance des préconisations de ce rapport : qu'en pensez-vous ? Entendez-vous en faire un objet de débat au sein des instances européennes ?

Voilà, résumés, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les différents éléments et les quelques questions que je souhaitais développer à propos de ce projet de budget pour 2006.

Pour conclure, je m'en tiendrai à rapporter fidèlement l'avis favorable qui a été donné par la commission des affaires économiques sur les crédits inscrits au titre de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis. ...ce qui ne m'empêchera pas, évidemment, de me prononcer, à titre personnel, dans un sens différent. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la première fois que nous examinons un budget de l'agriculture dans une présentation et selon une procédure entièrement conformes à la LOLF, et je voudrais commencer par me féliciter des bonnes conditions dans lesquelles ce débat se déroule.

Certes, les comparaisons d'un exercice à l'autre ne sont pas aisées, et tous les indicateurs ne sont pas encore satisfaisants. Cependant, je tiens à souligner l'apport de l'important travail de concertation et d'explication mené en amont : à cet égard, je remercie M. le ministre, ainsi que son prédécesseur, mais également le président de la commission des finances, qui sont venus développer les modalités et les enjeux de la LOLF devant notre commission. Ce premier budget « lolfisé » me semble donc de bon augure pour les prochains exercices.

Cela étant dit, deux sujets retiennent plus particulièrement mon attention cette année : la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, et l'assurance récolte.

S'agissant de la TFNB, deux points me semblent devoir être abordés.

Le premier point porte sur l'opportunité de l'exonération de 20 %. À cet égard, je me contenterai de citer un chapitre du rapport d'information de notre collègue Gérard Bailly, ici présent, sur l'avenir de l'élevage. Ce rapport a été publié il y a trois ans dans le cadre de la mission d'information que j'avais alors présidée au sein de notre commission. Y étaient très clairement résumés les problèmes posés par la TFNB pour le monde agricole : une base d'imposition dont l'évaluation archaïque n'a plus véritablement de rapport avec les prix actuels du marché ; une absence de prise en compte des contraintes environnementales liées à l'entretien de certains espaces fragiles ; enfin, un caractère confiscatoire marqué, du fait de taux élevés.

À défaut de supprimer - du moins pour le moment - la TFNB, cette exonération partielle, d'un coût de 140 millions d'euros, va redonner « un peu d'air » aux agriculteurs. Elle va aussi concrétiser les engagements pris tant par le président de la République à Murat que par nous-mêmes, parlementaires, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Je souscris donc entièrement à cette mesure.

J'en arrive à un deuxième point important sur la TFNB : l'épineux problème de la compensation aux communes.

Nous avons eu à ce sujet un débat nourri, il y a une semaine. L'amendement déposé à cette occasion par le Gouvernement a répondu, me semble-t-il, aux inquiétudes fort légitimes exprimées par plusieurs de nos collègues, notamment par M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général.

En indexant l'évolution de cette compensation sur la dotation globale de fonctionnement, plus évolutive que les bases de la TFNB, le Gouvernement a donné aux principaux intéressés, les maires des communes rurales, la visibilité qu'ils attendaient.

Nous ne ferons pas pour autant l'économie d'un débat plus général sur la réforme de cette taxe et de ses bases d'imposition, monsieur le président de la commission des finances.

J'en viens au second sujet de mon intervention : l'assurance récolte.

La Haute assemblée a adopté, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, voici moins d'un mois, un amendement que j'avais déposé avec le rapporteur du texte, notre collègue Gérard César.

Prenant acte de l'inadaptation du système actuel d'indemnisation, dit de calamités agricoles, cet amendement visait à prévoir l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles, dans des conditions prévues par décret. Une telle généralisation devrait permettre à l'avenir, en élargissant la surface de mutualisation du dispositif, de réduire le niveau des primes et d'augmenter celui des indemnisations.

Reste à en tirer les conséquences budgétaires. Le Gouvernement a fait un effort notable sur ce point, en portant sa contribution de 10 millions d'euros en 2005 à 20 millions d'euros en 2006 et, en principe, à 30 millions d'euros en 2007.

Cela reste toutefois insuffisant ; cette extension nécessite en effet, dès l'année à venir, 10 millions d'euros supplémentaires.

Aussi vous proposerai-je un amendement, cosigné par nos collègues Gérard César et Gérard Cornu, qui tend à mobiliser la moitié de cette somme par une réaffectation de crédits au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Comme vous le constaterez, cet amendement vise à solliciter des lignes budgétaires finançant des actions dont le volume diminue, qui font l'objet d'importants cofinancements communautaires ou qui sont imputées sur des dépenses de fonctionnement.

J'évoquerai brièvement, pour conclure mon propos, la loi relative au développement des territoires ruraux que nous avons adoptée au début de l'année et, plus précisément, ses mesures d'application, dont la parution nous semble tarder, monsieur le ministre. (M. le ministre fait un signe d'acquiescement.)

Sur les quatre-vingt-deux décrets prévus, à la fin du mois de novembre, douze seulement ont effectivement été pris. Si l'on en retire les deux décrets qui sont devenus sans objet, soixante-huit décrets doivent donc encore être pris.

Nous attendons toujours, et avec une impatience croissante, le décret qui doit fixer la liste des communes inscrites en zones de revitalisation rurale, les ZRR.

On nous avait annoncé que ce décret serait publié au début de décembre. Or les maires - le tiers des communes de France sont concernées - commencent à ne pas comprendre pourquoi cela tarde tant, alors que les enjeux en cause sont lourds.

La tâche n'est certes pas évidente, puisqu'il s'agit d'un texte à vocation transversale, dont la grande majorité des mesures d'application est de nature interministérielle ; pas moins de neuf ministères sont concernés. Je pense cependant, monsieur le ministre, qu'il est important d'attirer votre attention sur la nécessité d'accélérer le rythme de parution des décrets. Ce texte, dont j'avais eu l'honneur d'être rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, est riche ; il a suscité des attentes significatives dans le monde rural : il ne faudrait pas les décevoir.

Cette recommandation vaut d'ailleurs également, de façon préventive, pour le projet de loi d'orientation agricole que nous nous apprêtons à adopter définitivement. Je ne doute pas que vous aurez à coeur, monsieur le ministre, d'y donner une suite favorable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 90 minutes ;

Groupe socialiste, 55 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 25 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 21 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 17 minutes.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

En application des décisions de la Conférence des Présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de 70 minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle présentation du budget a le mérite de définir des objectifs clairs, mais elle en rend la compréhension plus difficile, en particulier pour effectuer la comparaison avec les années précédentes.

Toutefois, après une étude attentive, il apparaît que ce budget a été conçu pour atteindre deux objectifs : annoncer médiatiquement des avancées et, de fait, agir pour démanteler les politiques existantes, en un mot, pour libéraliser l'agriculture.

En cela, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous êtes fidèle à l'orientation que vous voulez donner à l'agriculture française, orientation que vous nous avez montrée à travers le projet de loi d'orientation agricole que nous avons récemment examiné.

En premier lieu, je déplore que le débat sur ce budget ne nous permette pas de discuter de tous les moyens consacrés au secteur, en particulier des moyens émanant de Bruxelles.

En ce moment, les agriculteurs remplissent les imprimés de droits à paiement unique, les DPU. C'est un véritable « casse-tête » pour ceux qui ont repris une exploitation et pour ceux qui ont effectué d'importants changements pendant la période de référence.

Cette réforme va conditionner la valeur des exploitations pour plusieurs années et figer des situations inégalitaires. Les DPU répondent à l'objectif de la nouvelle politique agricole commune : diminuer les aides et la production en vue des discussions de l'OMC. Les agriculteurs craignent que les concessions ne soient trop importantes en ce qui concerne la baisse des barrières douanières.

Quel est l'avenir de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, dont 3 % du montant communautaire sont prélevés à partir de cette année, la modulation entrant en application ? Quelle réponse pouvez-vous apporter aux éleveurs qui déplorent les retards des versements et le fractionnement de cette prime, retards et fractionnement qui déboucheront inévitablement sur des difficultés de trésorerie dans les élevages, comme c'est le cas dans de nombreux départements.

M. Pierre-Yvon Trémel. Et en Europe !

M. André Lejeune. En monnaie courante, ce budget est en hausse de 2,5 %, ce qui se traduit par une quasi-stagnation en monnaie constante. Il s'agit donc d'un budget qui n'échappe pas à la rigueur, ce qui aboutit à des carences graves dans certains secteurs. Je crains qu'il ne serve qu'à accompagner la diminution du nombre d'exploitants, allant à l'inverse de ce que réclament aujourd'hui les jeunes agriculteurs : « plus de voisins et moins d'hectares ».

M. André Lejeune. Si vous annoncez un relèvement du plafond des aides à l'installation, il faut noter qu'une installation sur deux se fait sans aide d'État parce que les critères d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, ne prennent pas suffisamment en compte certaines évolutions, notamment les efforts de valorisation de produits sur l'exploitation et l'agrotourisme.

C'est une question fondamentale pour le maintien d'une activité agricole dans les territoires ruraux les moins favorisés, qui ne peuvent se contenter de promesses portant sur un avenir plus ou moins lointain. À trop attendre, certains territoires seront morts.

La politique agro-environnementale fait l'objet, elle aussi, d'un abandon progressif.

Le nombre de contrats d'agriculture durable, les CAD, qui ne sont qu'une pâle copie des contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, va encore diminuer pour avoisiner le nombre de 6 000 au lieu de 10 000. Le budget alloué aux CAD ne pourra pas permettre de faire face au renouvellement des mesures « herbe », ni permettre à de nouveaux agriculteurs de s'engager dans des systèmes de production multifonctionnels.

L'orientation que vous avez annoncée dans ce domaine n'est pas de nature à conforter les évolutions agro-environnementales ni la modernisation des exploitations, bien au contraire.

En ce qui concerne les indemnités compensatoires aux handicaps naturels, les ICHN, votre gouvernement ne tiendra pas sa promesse de revalorisation au titre des 25 premiers hectares. Vous devrez assumer cette décision politique qui prive les plus petits agriculteurs d'une aide substantielle dont ils ont bien besoin, surtout en zone de montagne, où ces agriculteurs sont les garants de la vie.

Les crédits affectés au redressement des exploitations en difficulté augmentent cette année, certes, mais nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pas manqué de stigmatiser la situation avec ironie, et ce sur tous les bancs.

L'augmentation, faible en volume, est en effet exponentielle par rapport à l'année passée, puisque cette ligne budgétaire avait été purement et simplement supprimée. Je ne surenchérirai pas, mais ce fonds reste bien inférieur aux besoins prévisibles.

Les dotations budgétaires de la filière bois diminuent de 5 %.

Or la non-application de la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 n'a fait qu'augmenter de façon significative le décalage des dotations budgétaires avec les besoins. Le manque important de pistes forestières ainsi que les fermetures de gares de fret sont un handicap important tant pour la gestion des forêts que pour leur exploitation.

En ce qui concerne la filière lait, je déplore qu'il n'ait pas été envisagé de compenser le désengagement de certains groupes industriels.

Quant à la collecte, qui touche de plus en plus d'éleveurs, notamment en montagne, votre prédécesseur avait promis de s'attaquer à ces problèmes d'écoulement des productions, mais ses promesses, comme celles d'autres ministres auparavant, n'engageaient sans doute que ceux qui les ont écoutées.

Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, des débats fructueux ont porté sur la réforme de l'institut national d'appellation d'origine. Nous attendons une augmentation substantielle des crédits pour permettre à cet institut de remplir correctement sa mission.

Un autre secteur important pour notre pays, la pêche, ne bénéficie que de 32 millions d'euros alors qu'il est durement touché.

Les restrictions successives, auxquelles s'ajoutent les charges dues à la hausse des produits pétroliers, rendent ce secteur très fragile : c'est toute une filière qui est menacée.

Vos propositions budgétaires, monsieur le ministre, ne résolvent pas non plus le problème du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.

Refusant d'assumer la mensualisation, le gouvernement a demandé à la mutualité sociale agricole, la MSA, d'emprunter, ce qui a déséquilibré sa situation financière. C'était pour le Gouvernement la solution de facilité. Déplacer le problème, ce n'est cependant pas le régler. Un abondement de cette ligne budgétaire est indispensable et nous attendons toujours les mesures relatives à la retraite des conjoints et à l'amélioration de la retraite complémentaire obligatoire.

J'en viens à la formation agricole. L'augmentation de crédits en faveur des maisons familiales est une bonne chose, mais on ne peut pas dans le même temps mettre à mal le budget des lycées agricoles publics. Dans ma région, au lycée agricole d'Ahun, par exemple, la rigueur budgétaire va se traduire par une baisse de 3 % de la dotation horaire globale.

Une lettre de cadrage de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ordonne la baisse du budget et l'ajustement de structures éducatives à cette réduction de moyens. En clair, l'administration choisit la fermeture pure et simple d'une filière. C'est une négation complète et explicite du service public d'enseignement qui a pour mission, rappelons-le, de scolariser les enfants et de répondre aux besoins des territoires.

Une de mes préoccupations porte sur le désengagement de votre ministère à l'égard de l'animation rurale ; j'ai déjà eu l'occasion de vous alerter sur cette situation qui ne cesse de se dégrader.

Aujourd'hui, les têtes de réseaux sont quasiment dans une situation de dépôt de bilan, et j'en suis à me demander s'il ne s'agit pas là d'une volonté de votre ministère de faire disparaître les associations.

La fracture avec les zones rurales est grandissante ; c'est pourquoi je vous demande de rétablir le dialogue avec ces associations.

Monsieur le ministre, la rigueur budgétaire est inadaptée à ce secteur d'activité, primordial pour nos zones rurales. Un tel budget ne permet pas d'envisager l'avenir dans de bonnes conditions.

À cette rigueur s'ajoutent des contradictions évidentes puisque, si les autorisations d'engagement sont en augmentation, les crédits de paiement sont en diminution. On peut chiffrer cette diminution à 3 % environ. C'est donc un budget en trompe-l'oeil.

Vous le savez, certaines créances du ministère de l'agriculture ne sont pas assumées.

Pour reprendre une expression de la FNSEA, je dirai que vous avez procédé à un « saupoudrage cosmétique sur la gestion des crises ». C'est au contraire une politique volontariste qu'il faut développer, monsieur le ministre, pour contrecarrer l'intensification de la dérégulation qui expose les agriculteurs aux à-coups du marché, d'autant plus qu'à la dérégulation viennent s'ajouter les inévitables accidents climatiques subis ces dernières années.

Le groupe socialiste ne pourra donc approuver votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le ministre, le nombre de questions que je serai amené à vous poser au cours de cette intervention ne me permettra pas d'être aussi exhaustif que l'orateur précédent.

Au moment où nous évoquons le budget de l'agriculture sous l'empire d'une nouvelle loi organique qui cultive l'efficacité et qui vise à rendre aussi transparente que possible la gestion des finances de l'État vis-à-vis de nos concitoyens, il me revient à la mémoire que, voilà à peu près cinquante ans, j'accédais soudainement au statut d'agriculteur, prenant la tête d'une exploitation dans une région dont l'agriculture était réputée riche et possédait, entre autres atouts, celui d'être quasiment autosuffisante sur le plan énergétique.

Il est vrai que nous n'en étions alors qu'au début de la révolution qu'a constituée la mécanisation de l'agriculture et qu'une part non négligeable des surfaces était consacrée à alimenter le cheptel de trait.

M. Paul Girod. Bien sûr, cette force animale était moins efficace que celle que nous connaissons maintenant, mais elle n'en était pas moins fondamentale pour l'agriculture de l'époque.

Eh bien, aujourd'hui, d'une façon qui n'est qu'apparemment paradoxale, je me trouve un peu replongé dans cette époque. En effet, après avoir vécu pendant cinquante ans sur l'illusion d'un pétrole inépuisable et bon marché, nous revenons à cette réalité d'une énergie fossile rare, aussi bien dans notre pays que dans le reste du monde, réalité qui se fera encore plus sentir dans les années qui viennent.

C'est ainsi que l'agriculture retrouve des perspectives qui s'étaient éloignées pendant longtemps, ce qui n'avait d'ailleurs fait qu'aggraver, dans notre pays, un fait auquel on n'a peut-être pas suffisamment prêté attention : la France est un pays vide, en ce sens qu'il est peu peuplé au regard de sa superficie.

À cet égard, la comparaison avec les autres pays d'Europe en termes d'occupation de l'espace est tout à fait éclairante : notre pays détient le record avec environ 65 ares de surface cultivable par habitant ; il est suivi par l'Espagne, qui affiche une moyenne d'à peu près 45 ares ; quant aux autres pays, ils ont des chiffres nettement inférieurs, allant même jusqu'à moins de 15 ares par habitant.

En découle la situation particulière de la France au sein de l'Union européenne : nous sommes acculés ou bien à mettre la moitié de notre territoire en jachère ou bien à trouver des débouchés extérieurs à l'Hexagone qui soient suffisamment rémunérateurs pour que nos agriculteurs puissent vivre et se maintenir.

Dans l'ambiance actuelle de déréglementation généralisée des marchés, de référence permanente aux prix du marché international - lequel ne concerne en fait que 10 % de la production agricole mondiale -, l'agriculture française se trouve tout naturellement accusée par le reste de l'Europe d'être un frein à la mise en place d'une économie libéralisée.

Or il me souvient que, après la guerre, alors que je n'étais pas encore agriculteur, mais un adolescent simple consommateur, la France est sortie de la période des restrictions avec quatre ou cinq ans d'avance par rapport à la Grande-Bretagne. Pourquoi ? Parce qu'il y avait une agriculture française et qu'il n'y avait pas d'agriculture britannique, l'existence du Commonwealth n'y changeant rien. Autrement dit, la sécurité alimentaire, ce n'est pas rien !

J'en viens à ma première question.

Monsieur le ministre, nous nous trouvons actuellement devant une réorganisation générale de l'agriculture, en particulier avec une reconversion possible vers la production de biocarburants.

Vous avez d'ailleurs présidé, le 21 novembre dernier, avec votre collègue M. François Loos, ministre de l'industrie, une table ronde consacrée aux biocarburants et qui semble avoir abouti de manière positive, ce dont je me réjouis. Je me réjouis surtout de constater que, s'agissant des biocarburants, la position de nos entreprises pétrolières évolue. En effet, quand le baril de pétrole était à 20 dollars, elles nous expliquaient qu'il fallait attendre qu'il soit à 40 dollars pour que les biocarburants deviennent rentables, mais, quand il atteignait 40 dollars le baril, il fallait attendre qu'il soit à 50, etc. Aujourd'hui, elles paraissent commencer à admettre l'utilité et la rentabilité des biocarburants, ou au moins de certains d'entre eux, et c'est une bonne chose.

Ainsi, de nouvelles perspectives s'ouvrent pour notre agriculture. Mais, en même temps, nous vivons une mondialisation effrénée. C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais connaître votre sentiment devant le risque d'une arrivée massive de biocarburants de l'extérieur de nos frontières.

N'oublions pas que, dans les négociations de l'OMC, les pays qui s'expriment le plus, ce ne sont pas les pays pauvres : ce sont ceux du groupe de Cairns, en particulier le Brésil, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui se préparent à inonder le monde d'un certain nombre de produits sur lesquels nous comptons pour sauver notre agriculture, notamment les biocarburants.

Je rappelle que le Brésil est en train de mettre au point une loi par laquelle il s'autorise lui-même à raser la forêt amazonienne sur une surface qui équivaut à deux fois l'étendue du Portugal ! Ce n'est certainement pas pour satisfaire les besoins des seuls consommateurs brésiliens !

Ma deuxième question rejoint l'une de celles que vous a posées l'orateur précédent et a trait à la forêt.

Élu d'un département forestier, je suis un peu perturbé par les décisions prises - de manière, semble-t-il, non coordonnée - par la SNCF et par l'ONF, décisions qui jettent un trouble certain dans les entreprises de sciage et chez les exploitants forestiers.

Quelles consignes donnez-vous à l'ONF, qui vit tout de même des deniers publics, pour aboutir à une commercialisation plus dynamique des bois dans notre pays ? Je sais bien qu'il y a eu la catastrophe provoquée par la tempête de 1999, mais cela ne suffit pas à expliquer toutes les difficultés que la filière forestière rencontre actuellement.

Ma troisième question concerne la politique agro-environnementale.

Moi, je veux bien que les agriculteurs soient des « nuls », des « bourreaux de la nature », etc., mais je ne suis pas certain que la manière dont on s'adresse à eux pour les amener à adopter des comportements plus écologiques soit vraiment la bonne. Il existe d'autres méthodes que le contrôle et la punition ! Vous avez d'ailleurs, dès votre arrivée à ce ministère, mis fin à un certain nombre d'excès qu'on avait pu constater, et je vous en remercie.

Cela dit, est-il bien sérieux que, à différents échelons, des responsables des contrôles effectués auprès des agriculteurs prennent leur plume pour leur imposer soudain des réglementations du type : « Si vous décidez de semer un engrais vert à telle date, vous n'aurez le droit de labourer que tel jour, et cela quelles que soient les conditions climatiques » ?

Monsieur le ministre, dans les crédits que vous sollicitez et que nous allons bien entendu vous accorder parce que nous avons confiance en vous et que nous savons que votre action va dans le bon sens, ne pourrait-il y avoir une petite place pour la formation des agents de contrôle de l'agriculture à la réalité des contraintes de l'agriculture ? Je crois que les agriculteurs vous en sauraient gré ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui encore, l'agriculture structure la plupart de nos paysages et en fait la beauté. Sur l'ensemble du territoire, c'est un secteur économique qui compte, même si les agriculteurs représentent moins de 2 % de la population active.

Pour les 700 000 hommes et femmes qui continuent à faire vivre les campagnes françaises, pour tous ceux qui ne rechignent devant aucune adaptation afin de répondre aux contraintes de la mondialisation, pour tous ces agriculteurs qui contribuent au dynamisme de l'industrie agro-alimentaire, nous devons continuer à mener une politique agricole volontariste, à la hauteur des enjeux nationaux, communautaires et mondiaux.

Nous le savons, ce secteur rencontre des difficultés sur plusieurs fronts. Des difficultés qui, souvent, hélas ! se cumulent : les calamités naturelles, les crises sanitaires, la multiplication des normes, la libéralisation des marchés sont quelques-uns des facteurs qui fragilisent de nombreuses filières.

C'est pourquoi, afin d'aider l'agriculture à surmonter ces différents aléas, le soutien des pouvoirs publics est essentiel.

Le budget de l'agriculture, de la pêche, de la forêt et des affaires rurales pour 2006 est-il en mesure de répondre aux attentes des agriculteurs ? Je crains que non et cela pour plusieurs raisons.

La première est simple. Compte tenu de l'inflation et de probables gels budgétaires, l'augmentation affichée des moyens de 2,5 % confirme en réalité la tendance des budgets précédents, soit une restriction des crédits.

Certes, ce budget ne représente qu'une partie des concours publics consacrés à l'agriculture puisque, avec 5 milliards d'euros, il représente à peine la moitié des crédits communautaires. Il faut aussi tenir compte des autres programmes, qui concernent l'enseignement agricole, la recherche, la sécurité sanitaire, ainsi que des mesures fiscales contenues dans la première partie du projet de loi de finances.

Autant dire qu'avec un budget aussi écartelé, les parlementaires peinent à avoir une vision d'ensemble.

Parmi les nombreuses mesures budgétaires pour 2006 relatives à l'agriculture, il en est une qui, on peut le dire, satisfait la profession agricole. En effet, la mesure d'allégement de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti, qui représente un coût de 140 millions d'euros, permettra la diminution des charges pesant sur les exploitations.

La déduction pour aléas va également dans le bon sens.

Il faudra toutefois poursuivre les efforts fiscaux en direction des revenus agricoles. Ces derniers sont tellement fluctuants qu'il faudrait notamment revoir les différents régimes d'imposition et les modalités de calcul des bénéfices agricoles.

Il serait également souhaitable d'approfondir les systèmes d'indemnisation des risques agricoles, car certaines filières souffrent plus que d'autres. La responsabilité obligatoire et collective, fondée sur le principe de solidarité, doit demeurer au centre des dispositifs.

Il existe trois catégories de risques : les risques liés à l'approvisionnement et aux outils nécessaires à la production, ceux qui sont liés à l'activité de production et ceux qui concernent le produit et ses débouchés. Malheureusement, ces risques se concrétisent régulièrement. Lorsque le pétrole augmente, qu'il grêle et que les barrières douanières s'affaiblissent, certaines filières sont gravement menacées, et je pense plus particulièrement à celle des fruits et légumes.

L'été dernier, des orages de grêle ont une nouvelle fois endommagé des exploitations, causant des difficultés financières à de nombreux agriculteurs, notamment dans mon département, le Tarn-et-Garonne.

À ces crises conjoncturelles liées aux conditions climatiques s'ajoutent de véritables difficultés structurelles. Et ce n'est pas la loi d'orientation agricole, avant tout destinée à satisfaire les gros exploitants, qui va résoudre les problèmes rencontrés par la filière des fruits et légumes.

À l'issue des dernières rencontres avec les représentants de la profession, vous avez annoncé, monsieur le ministre, un soutien de 15 millions d'euros et une enveloppe de 25 millions d'euros de prêts de consolidation. Cependant, vous le savez, la filière a estimé ses pertes à 150 millions d'euros pour l'année 2005. Il est donc important d'élaborer un plan d'urgence spécifique au secteur des fruits de légumes.

En attendant, le budget national ne doit pas faire l'impasse sur les mesures soutenant ponctuellement les agriculteurs en difficulté. Il était temps de rétablir les crédits Agridiff, qui avaient été supprimés l'année dernière. Dommage qu'il ne s'agisse que d'une remise à niveau !

Les offices, qui sont des outils de régulation permettant de répondre aux crises sectorielles, mériteraient aussi un meilleur traitement. Depuis quelques années, ils sont soumis à des coupes sévères alors que sont reconnues leurs actions d'amélioration qualitative, de restructuration et de consolidation des filières.

Je voudrais dire un mot également de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », qui est distincte de la mission dont nous discutons actuellement, mais qui participe au budget global de l'agriculture pour 2006, comme je l'indiquais tout à l'heure. Plus particulièrement, je souhaiterais évoquer l'enseignement technique agricole, car l'avenir de notre agriculture passe aussi par la formation.

Le métier d'agriculteur est de plus en plus technique et il est donc fondamental d'offrir aux jeunes qui le désirent un enseignement de qualité permettant leur intégration professionnelle.

Un geste très attendu a été fait en direction des maisons familiales rurales avec le vote en leur faveur d'une rallonge de 15,5 millions d'euros ; on peut s'en féliciter.

S'agissant plus particulièrement de l'enseignement public, la progression serait de 7 % avec 687 millions d'euros en autorisations d'engagement et 687,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Comme nous l'avons tous répété au cours des différents débats budgétaires, la mise en oeuvre de la LOLF rend hasardeuse la comparaison entre les crédits du projet de loi de finances initiale pour 2005 et le projet de loi de finances pour 2006. Je vais donc m'en remettre au constat de ceux qui, sur le terrain, subissent les budgets. Depuis trois ans, la suppression de plusieurs centaines d'emplois, le plafonnement du nombre d'élèves, la restriction des horaires de formation fragilisent l'enseignement agricole public. Faute de moyens, les établissements sont dans l'obligation de refuser des élèves et de revoir à la baisse leurs conditions d'accueil et d'enseignement.

M. Gérard Le Cam. C'est vrai !

M. Yvon Collin. Ils exercent pourtant une véritable mission de service public et, à ce titre, méritent des perspectives budgétaires claires, en rapport avec leur rôle et leurs besoins.

M. Bernard Piras. Très bien !

M. Yvon Collin. Je vous remercie par avance de bien vouloir rassurer le monde de l'enseignement public agricole quant à son avenir.

Je voudrais enfin terminer sur un troisième et dernier volet, la protection sociale agricole, et plus particulièrement sur les retraites.

Depuis la mise en place du financement de la retraite complémentaire obligatoire, la mise en oeuvre de la mensualisation et la prise en compte de la situation des conjointes, la retraite agricole ne semble plus être une priorité. Or il est temps de s'intéresser au problème de la minoration des retraites des exploitants monopensionnés n'ayant pas cotisé sur la base d'une carrière complète. Nous connaissons bien les conditions de cotisation de certains agriculteurs, mais il faut également se rappeler les efforts que ces derniers ont consentis après la Seconde Guerre mondiale pour faire de l'agriculture française l'une des plus performantes au monde.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si notre agriculture est fortement soumise au cadre communautaire, par le biais de la PAC, ainsi qu'aux pressions de l'OMC, le Gouvernement dispose néanmoins d'un certain nombre de leviers pour soutenir les exploitants.

Il me semble que les priorités annoncées n'affichent pas un volontarisme suffisant pour redonner confiance au milieu agricole, qui, malgré tous les sacrifices qu'il consent, doute de l'avenir de cette magnifique profession. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que les radicaux de gauche ne votent pas ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles du groupe socialiste.)

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. C'est dommage !

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de l'agriculture pour 2006 est examiné à l'issue du débat concernant le projet de loi d'orientation agricole, ce qui, à mes yeux, rend encore plus fade ce type d'exercice annuel où chacun s'exprime, certes, mais sans pouvoir changer une virgule au texte. C'est donc sous la double empreinte de la LOLF d'une part, et de la future loi d'orientation agricole, d'autre part, que le budget de l'agriculture nous est présenté dans un cadre de rigueur désormais habituel.

Je dirai tout d'abord quelques mots sur les effets de la loi organique relative aux lois de finances qui écarte de ce projet de budget des points aussi essentiels que l'enseignement agricole et la qualité sanitaire de l'alimentation. J'ose cependant espérer que cette présentation ne nous interdira pas de parler de ces sujets.

Par ailleurs, la LOLF, censée gérer les deniers publics avec rigueur, ce qui, a priori, pourrait satisfaire tout le monde, se traduit non par une rigueur de gestion, mais par une gestion de rigueur. Cette dernière prend tout d'abord la forme d'une chasse aux emplois ; ainsi, 1 000 postes sont supprimés au ministère et des centaines de suppressions sont enregistrées dans l'enseignement agricole public et privé.

Mission, programme, action, le mauvais film de la LOLF se trouve dans tous les budgets, avec son cortège de coupes sévères, de réductions de crédits, d'incitations à serrer la vis à tous les niveaux, pour tous les exécutants qui risquent gros en refusant de se couler dans le moule.

Autre aspect particulier du débat : il ne porte vraiment que sur 16 % des masses financières de l'agriculture pour 2006, dans la mesure où les financements communautaires pèsent 34 %, la protection sociale 47 % et les contributions des collectivités locales 3 %. Cet aspect relativise le débat et met en lumière le fait que rien n'est prévu pour faire face, demain, à la baisse significative des financements communautaires.

Enfin, la décentralisation au niveau régional des crédits des directions de l'agriculture et de la forêt n'est-elle pas le prélude à de fortes sollicitations à l'égard des budgets régionaux appelés à combler les lacunes béantes créées par les effets de la LOLF ?

L'année 2005 aura été marquée par la crise laitière initiée par les industriels de la transformation, qui ont anticipé les mesures de la PAC et l'évolution du commerce mondial.

En Bretagne, l'une des premières victimes de cette filière de la PAC est la laiterie Nazart située à Fougères, en Ille-et-Vilaine, qui a été mise en redressement judiciaire. Les autres industriels profitent de l'occasion pour imposer des prix encore plus bas aux producteurs et les contraindre à se regrouper au sein d'une coopérative de collecte. Quant aux quatre-vingt-quinze salariés concernés, ils risquent fort d'avoir de grandes difficultés à retrouver du travail quand la liquidation sera prononcée.

Ce triste exemple illustre malheureusement ce qui risque de se produire au centuple demain eu égard aux effets d'une réforme négative de la PAC et du bradage de l'agriculture à Hong-Kong.

Pour ce qui concerne la grippe aviaire, médiatiquement étouffée par le mouvement des banlieues, les premiers effets négatifs se font sentir. La baisse de 25 % de la consommation constatée au mois d'octobre et qui se poursuit entraîne un allongement automatique des durées de vide sanitaire et porte atteinte aux trésoreries des aviculteurs, déjà très éprouvées par les crises précédentes. Monsieur le ministre, des mesures spécifiques seront-elles prises pour atténuer les effets financiers de la crise sanitaire ?

Comme je le mentionnais tout à l'heure, de très nombreuses mesures du projet de loi d'orientation agricole viennent étayer et justifier ce projet de budget. Nous ne ferons pas la fine bouche, monsieur le ministre, au sujet de votre engagement à créer un groupe de travail relatif à l'installation des jeunes et aux modalités d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA. Le combat que je mène avec mes camarades depuis de nombreuses années mérite de connaître une issue favorable pour celles et ceux qui s'installent sans aide, mais qui s'installent malgré tout et se trouvent particulièrement exposés aux aléas du métier d'agriculteur.

Le syndicat des jeunes agriculteurs vient de nous solliciter à propos du financement du stage préparatoire à l'installation, qui n'est pas financé, ce qui n'augure rien de bon pour la suite des événements.

Beaucoup d'hypocrisie demeure autour de ce dossier crucial de l'installation. Ou bien nous décidons collectivement de tout faire pour installer un maximum de jeunes actifs dans nos campagnes - ce qui suppose des moyens financiers et un peu d'imagination pour l'accompagnement technique et financier de celles et ceux qui n'ont pas les diplômes requis -, ou bien nous poursuivons la politique actuelle, c'est-à-dire celle des discours sans acte, car ce n'est pas le plan crédit-transmission du projet de loi d'orientation agricole qui va régler le problème.

La question d'un réel revenu rémunérateur demeure une question centrale qui n'a été qu'effleurée et de façon peu convaincante compte tenu des mesures adoptées lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.

Qu'il s'agisse de la valorisation des biocarburants, de l'organisation de l'offre ou de l'assurance récolte, toutes ces mesures pèseront peu et ne remplaceront pas l'impérieuse nécessité d'aboutir au paiement des produits agricoles à leur prix de revient réel par l'interdiction de la vente à perte, la réduction sensible des marges des centrales d'achat et l'amélioration du pouvoir d'achat des plus démunis.

C'est également toute une culture des modes de consommation qu'il faut revoir dans un monde où les produits élaborés à forte marge bénéficiaire ont pris le pas sur la cuisine domestique traditionnelle.

Concurrence et compétitivité restent les maîtres-mots du marché et continuent d'entraîner l'agriculture dans une course folle aux prix les plus bas pour tendre vers le prix mondial, qui est une véritable aberration économique, sans lien avec la réalité des prix, des coûts de production, des coûts sociaux et environnementaux.

Les pôles de compétitivité, qui regroupent les énergies par secteurs, relèvent de la même logique. Il y a fort à parier qu'ils vont favoriser le capital avant l'emploi, les exonérations de charges avant les salaires et les délocalisations avant l'emploi au pays.

La Bretagne, première région agricole de France, a obtenu, entre autres, le pôle « pêche » et le pôle « aliments de demain ». Elle ne fait cependant pas partie des pôles majeurs qui consomment l'essentiel des crédits. C'est dire l'importance consacrée à l'agriculture de demain dans un contexte pourtant difficile !

Les parlementaires que nous sommes ont été particulièrement sollicités au sujet de l'enseignement agricole public et privé. Hier encore, je recevais une délégation d'enseignants, de parents et d'élèves d'un lycée agricole public des Côtes d'Armor. Même après le transfert de 8,5 millions d'euros du public en direction du privé, personne ne semble satisfait.

En réalité, la casse de l'enseignement agricole public a été programmée depuis trois ans. La première année, le seuil de recrutement des établissements a été imposé et limité. La deuxième année, les programmes ont été toilettés. Enfin, la troisième année, des classes de quatrième de l'enseignement agricole ont été fermées et des postes d'enseignants ont été supprimés. Demain, la fermeture d'établissements entiers est programmée.

Monsieur le ministre, tout cela est inadmissible au regard du rôle de formation et d'intégration des jeunes du monde rural dans le tissu économique social et culturel local. De surcroît, ces mesures viennent contredire votre volonté de mener une politique d'insertion des jeunes en difficulté.

Il m'est impossible de clore ce débat sans évoquer le sommet de l'OMC qui se tiendra à Hong-Kong du 13 au 18 décembre prochain. Sans vouloir tomber dans le catastrophisme, nombreux sont les agriculteurs de toute obédience syndicale qui pensent que le pire est à craindre.

Il faut tout d'abord relever la faiblesse de l'Europe, qui part divisée sur les questions agricoles en raison de l'importance respective qu'accordent les États à l'agriculture. Cette faiblesse est liée au fonctionnement même de l'Europe alors que des commissaires se permettent de narguer les États, comme l'a fait récemment M. Peter Mandelson en proposant des baisses de tarifs douaniers allant de 35 % à 60 %.

C'est non pas le résultat du référendum du 29 mai dernier qui affaiblit l'Europe, comme le prétendent certains, mais la surdité de celles et de ceux qui n'ont pas perçu le message des urnes traduisant la volonté de démocratiser le fonctionnement de l'Europe et de respecter les spécificités des pays qui la composent.

Les négociations vont faire monter la pression contre les agriculteurs sur trois domaines, à savoir les soutiens internes, les aides à l'export et l'accès au marché.

L'Europe a déjà baissé ses soutiens internes à trois reprises alors que les États-Unis n'entendent pas faire diminuer les leurs et en « redemandent » à l'Europe. Les aides à l'export sont désormais quasi démantelées. En revanche, les attaques qui portent sur l'accès au marché consistent à faire baisser significativement les protections douanières. À ce titre, les propositions de M. Peter Mandelson aboutiraient, en Europe, à une perte estimée à 600 000 emplois d'ici à 2014, les filières bovine et ovine pourraient perdre 20 % de leurs emplois, la filière porcine 28 % et la filière avicole 17,5 %.

L'OMC veut appliquer les mêmes règles du jeu à des pays offrant des salaires différents, dont les conditions agronomiques, environnementales, climatiques et économiques sont très disparates. Il s'agit d'un véritable jeu de massacre dans lequel les pays les plus faibles seront les premières victimes. Il faut donc que la France oppose son veto à Hong-Kong et pose les bases d'une reconstruction démocratique et humaniste des règles de l'OMC.

Le fil rouge de la politique libérale - je devrais dire le fil blanc -, qui traverse la politique agricole française, la PAC et l'OMC, produit, à chaque niveau, les mêmes effets dévastateurs et ne crée pas les conditions d'une agriculture rémunératrice. La ruralité s'en ressent fortement. Une agriculture dynamique familiale ou multifamiliale est indispensable au regard de la souveraineté alimentaire, de l'environnement et des emplois très nombreux qu'elle génère en amont comme en aval.

La France rurale va mal. Entre 1966 et 2002, elle a perdu 8 950 boulangeries-pâtisseries, 33 200 boucheries, 73 000 épiceries. Elle a également été la première victime des politiques de casse des services publics pour ce qui concerne ses écoles, ses bureaux de poste, ses perceptions, ses gendarmeries.

Il est urgent d'inverser toutes les logiques politiques qui ont conduit à cette situation. Certes, le budget de l'agriculture ne peut à lui seul régler tous les problèmes de la ruralité, mais ses insuffisances nous conduisent à ne pas l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Monsieur le ministre, je veux aborder la situation difficile de l'agriculture provençale, laissant le soin à d'autres collègues de mon groupe de traiter différents aspects du projet de budget que vous nous présentez.

Je sais que vous connaissez les difficultés de notre agriculture. J'apprécie l'aide ponctuelle que vous apportez à nos producteurs de fruits et légumes - 15 millions d'euros ont été octroyés à la filière afin de la soutenir, somme assortie d'une enveloppe de 25 millions d'euros de prêts de consolidation - mais la situation est encore plus grave que vous ne pouvez l'imaginer.

Dans mon département, de nombreuses terres sont en jachère, et le phénomène s'amplifie chaque année. De belles terres, irriguées grâce aux travaux gigantesques effectués par nos aïeux, sont délaissées aujourd'hui, n'étant plus viables économiquement et sont livrées à l'abandon complet. Leurs propriétaires ont comme seuls espoirs l'urbanisme ou la mise en place effective d'une véritable politique des biocarburants dans notre pays. Je rejoins en cela la remarque formulée précédemment par M. Paul Girod.

La commercialisation des fruits et légumes est étouffée par les grandes surfaces qui, sans aucune loyauté - j'allais ajouter sans aucune moralité -, avec le seul souci de leurs profits, préfèrent souvent les produits extracommunautaires, alors que les mêmes légumes, les mêmes fruits, souvent de bien meilleure qualité, se trouvent en abondance sur les grands marchés agricoles proches.

Par ailleurs, monsieur le ministre, et vous ne l'ignorez pas, il est difficile, voire impossible, de payer la main-d'oeuvre, notamment la main-d'oeuvre saisonnière, sans un allègement des charges.

Il est difficile, voire impossible aujourd'hui, qu'un agriculteur de notre région puisse investir sans aide de l'État.

Il est difficile, voire impossible, aux agriculteurs de financer de bonnes campagnes de promotion pour informer les consommateurs des bons produits de notre pays. Monsieur le ministre, n'est-il pas imaginable que l'État se substitue, en ce domaine, au monde agricole ?

L'agriculteur provençal, qui a accompli ses trente-cinq heures le mercredi soir, ne demande qu'à être un citoyen heureux, un travailleur qui aime sa terre, un contribuable discipliné, voulant décemment gagner sa vie.

L'agriculteur provençal attend un plan d'urgence. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous puissiez m'apporter des réponses rassurantes à ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'agriculture mérite une approche globale. Or, la segmentation engendrée par la LOLF, laquelle présente, par ailleurs, un intérêt notable, porte atteinte à cette vision d'ensemble.

En effet, outre la mission « APFAR », à savoir la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », qui est l'objet de cette séance, le ministère de l'agriculture gère des crédits inscrits à des missions interministérielles concernant la sécurité et la qualité sanitaires d'une part, l'enseignement agricole d'autre part, sans parler de la protection sociale agricole, qui, elle, relève de la loi de financement de la sécurité sociale.

Face à cet éparpillement, je me propose, dans cette intervention, même si elle porte essentiellement sur les crédits de la mission « APFAR », d'élargir quelque peu le champ de l'analyse.

Afin de nuancer la portée de notre sujet, il faut rappeler que si la mission « APFAR » représente 60 % du projet de budget de l'agriculture, ce même projet de budget ne représente que 16 % des masses financières consacrées à l'agriculture pour 2006.

Présenté, de l'aveu même de ses auteurs et rapporteurs, comme un simple projet de budget de reconduction, il manque cruellement d'ambitions et de moyens.

Par ailleurs, si les autorisations d'engagement sont en augmentation, les crédits de paiement, qui constituent la réalité pour 2006, diminuent de 0,7 %, et même de 3 % si l'on tient compte de l'inflation.

Or, il est déjà notoire que de nombreuses créances du ministère de l'agriculture ne sont pas honorées. Si, à l'absence d'ambitions caractérisée, se greffe une absence de financement cachée, il faut vraiment être membre de la majorité gouvernementale pour combler de louanges un tel budget !

M. Bernard Piras. Le programme 154, par exemple, dénommé « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable », qui représente 50 % des crédits de la mission « APFAR », comporte des actions essentielles, notamment l'appui au renouvellement des exploitations agricoles, la cessation d'activité, l'aide à la cessation anticipée ou à la réinsertion professionnelle.

Ce domaine revêt une importance particulière, compte tenu du « papi boum » que nous connaissons, et qui est source d'une profonde restructuration des exploitations agricoles.

Pour ce programme, si les autorisations d'engagement augmentent de 150 millions d'euros, les crédits de paiement, en revanche, baissent de 15 millions d'euros.

L'installation des jeunes et la restructuration ne peuvent demeurer des voeux pieux ou de simples arguments électoraux. Il m'avait semblé, pourtant, lors des débats sur les territoires ruraux ou sur le texte d'orientation agricole, que cette volonté était partagée par l'ensemble des orateurs.

Toujours dans ce programme, je tiens à dénoncer l'abandon marqué des politiques agro-environnementales et territoriales, qui constituent l'action n° 05. Ainsi, les crédits alloués par l'État diminuent de 25 % en 2006.

C'est au sein de cette action que se trouve le financement destiné aux contrats d'agriculture durable, les CAD, qui sont les tristes ersatz des contrats territoriaux d'exploitation, les CTE.

L'objectif annoncé, à savoir dix mille CAD annuels, ne sera pas atteint, seuls six mille contrats supplémentaires étant financés pour 2006.

En outre, il apparaît que si certaines régions n'utilisent pas l'ensemble de leurs crédits, d'autres sont obligées de refuser des dossiers. Une mutualisation des reliquats serait sans doute fort opportune.

S'agissant des indemnités compensatrices de handicap naturel, les ICHN, les engagements ne seront, une fois de plus, pas tenus. En effet, les crédits devaient augmenter de 10 % pour permettre de porter à 40 % le différentiel d'indemnisation des vingt-cinq premiers hectares par rapport aux hectares suivants. Ce non-respect des engagements est fort préjudiciable pour les petits agriculteurs, ce coup de pouce leur ayant été légitimement promis au regard de leur situation difficile.

Monsieur le ministre, à travers ces orientations, vous vous méprenez en ne soutenant pas toutes ces petites exploitations parsemées sur le territoire qui font le charme et la qualité de nos campagnes et garantissent un aménagement du territoire cohérent.

De même, je regrette vivement qu'au sein du programme 227, « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », les crédits pour la promotion des produits agricoles à l'étranger soient en baisse, ce mouvement étant constant depuis plusieurs années.

Devant la concurrence exacerbée, comment justifier une telle orientation ?

L'examen de ce programme est l'occasion d'aborder la gestion des crises agricoles récurrentes, ce problème étant loin d'être réglé. Je m'attarderai sur la crise qu'ont connue, cette année encore, succédant à celle de 2004, le secteur des fruits et légumes, mais également celui de la viticulture.

Monsieur le ministre, je vous ai alerté, à de nombreuses reprises, sur le désespoir qui gagnait les agriculteurs, notamment dans mon département de la Drôme.

Les professionnels estiment que, sur le territoire français, la perte de chiffre d'affaires est de l'ordre de 150 millions d'euros, alors que, par ailleurs, les charges fixes ont notablement augmenté, qu'elles portent sur l'énergie ou la main-d'oeuvre, et que la concurrence est extrême.

Le marasme est réel et profond, perceptible à la simple lecture des chiffres. Ainsi, pour la Drôme, une exploitation fruitière moyenne avec des productions diversifiées - pêches, abricots, pommes, poires, kiwis - va afficher une perte de l'ordre de cinquante mille euros cette année.

Il faut savoir également que, sur mille exploitations arboricoles, 80 % ne dégageront pas de bénéfice de la saison estivale.

En matière viticole, les pertes sont de l'ordre de 1 500 euros à l'hectare, une exploitation moyenne ayant perdu cette année aux environs de 60 000 euros.

Je vous invite, monsieur le ministre, à venir dans mon département pour constater l'évolution.

M. Dominique Bussereau, ministre. Avec plaisir !

M. René-Pierre Signé. Nous aussi ! Mais il n'invite pas tout le monde !

M. Bernard Piras. En effet, une personne qui ne serait pas venue depuis quelques années dans les secteurs anciennement arboricoles ne reconnaîtrait plus les paysages.

Chaque année, des milliers d'hectares sont arrachés, aucune production alternative n'ayant émergé par ailleurs. De nombreux agriculteurs ne voient leur salut que dans la vente de leurs terres, renonçant à leur outil de production, qui ne leur permet plus de subvenir à leurs besoins.

À la fin du mois d'octobre dernier, j'ai rencontré, accompagné de mes collègues parlementaires de la Drôme, de toutes couleurs politiques, des représentants de la profession qui nous ont fait part de leur grande déception et de leur profond découragement face aux mesures de compensation insuffisantes qui leur étaient proposées.

J'aimerais maintenant aborder deux domaines ne relevant pas directement de cette mission.

J'évoquerai, tout d'abord, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.

Depuis 1996, je suis intervenu chaque année sur feu le BAPSA, et, à cette occasion, j'ai eu la chance, sous la précédente législature, de vivre une avancée considérable en matière de retraite agricole et d'y participer, avancée due, notamment, à un plan quinquennal de revalorisation promis et respecté et à la mise en place de la retraite complémentaire.

Si l'on fait abstraction de l'instauration de la mensualisation, on ne peut que noter que cette législature est, au contraire, marquée par la stagnation, voire la régression.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des critiques émises à l'encontre du FFIPSA pour 2006, ma collègue Christiane Demontès ayant, dans son intervention sur ce projet de budget, parfaitement présenté la situation dramatique de ce fonds : 1,724 milliard d'euros de déficit en 2005, 1,748 milliard d'euros prévus pour 2006. Si l'on ajoutait les soldes cumulés des années précédentes, cela représenterait, à la fin de 2006, 40 % des prestations du régime.

Les causes sont identifiées et étaient malheureusement prévisibles : à la fin de 2004, refus de l'État d'assurer l'équilibre du BAPSA, et, donc, transfert du déficit constaté au FFIPSA ; surestimation des recettes du tabac qui lui sont affectées ; suppression de la subvention d'équilibre et modification de l'affectation de la cotisation sociale de solidarité.

L'article L. 731-4 du code rural permet à l'État de verser une dotation destinée à équilibrer ce fonds. Votre refus d'y recourir, ainsi que l'absence de propositions et de mesures d'équilibre pérennes, condamnent à terme la protection sociale agricole.

La majorité actuelle en sera comptable. À une situation alarmante, vous répondez par l'inertie.

L'enseignement agricole, qui constituera un sujet important, est également frappé de plein fouet par la pénurie budgétaire, terme utilisé par les représentants de l'enseignement tant public que privé.

Loin de s'améliorer, la situation s'aggrave chaque année un peu plus : suppression des crédits de remplacement, réduction des heures d'enseignement alors que les contenus restent identiques, suppression de nombreux dédoublements, suppression des heures de soutien, non-harmonisation des régimes indemnitaires des personnels ATOSS, sous-dotation structurelle en emplois d'enseignant, absence de promotion de personnels enseignants sous-classés, réduction des crédits de formation des enseignants, versement très tardif des acomptes de subvention de fonctionnement, versement tardif des crédits de bourse, l'avance étant faite aux familles par les associations.

A ce sujet, il apparaît qu'il manquerait environ 7 millions d'euros pour solder les bourses sociales de 2005 et honorer les obligations de 2006.

A l'Assemblée nationale, l'insuffisance manifeste de financement des maisons familiales et rurales, sur laquelle nous sommes nombreux à avoir manifesté notre incompréhension, a été en partie résolue grâce à un redéploiement du programme « Enseignement technique agricole » : on a déshabillé Pierre pour habiller Paul, alors que Pierre était déjà mal habillé ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Les insuffisances du projet de budget pour 2006 vont renforcer cet affaiblissement de l'enseignement agricole. Or, la qualité de ce dernier est unanimement reconnue : point n'est besoin de rappeler les résultats remarquables en matière d'insertion scolaire, de réussite aux examens et d'insertion professionnelle qu'il obtient. Sa remise en cause va même plus loin, puisque, dans l'espace rural où ils se situent la plupart du temps, ces établissements jouent un rôle en matière de développement économique, d'attractivité culturelle et d'animation du territoire.

Au lieu de pérenniser la pénurie, le Gouvernement devrait, au contraire, préserver et développer cet enseignement, qui a fait ses preuves.

Le tableau de l'agriculture que je viens de dresser est bien sombre. Dans l'intérêt de nos agriculteurs et de notre agriculture, et en dehors de tout esprit partisan, j'aurais tant voulu pouvoir dire ici que le projet de budget pour 2006 allait nous sortir de la sinistrose !

À l'écoute de mon intervention, vous comprendrez certainement, monsieur le ministre, que tel n'est pas le cas, et que je ne pourrai, non plus que les collègues de mon groupe, voter en faveur d'un tel projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Le temps de parole qui m'est imparti ce soir étant compté, vous me pardonnerez certainement, monsieur le ministre, d'entrer très rapidement dans le vif de mon propos.

Je tiens tout de même à souligner l'effort consenti en faveur des agriculteurs et du monde rural, tant par le gouvernement de  Jean-Pierre Raffarin que par celui de Dominique de Villepin, effort qui ne se dément pas, et ce dans un contexte budgétaire très tendu - nous n'aurons de cesse de le répéter - et un contexte communautaire et mondial difficile.

Dans un premier temps, je souhaiterais obtenir la confirmation des engagements que vous avez formulés il y a peu quant à la revalorisation des indemnités compensatrices de handicap naturel, les ICHN.

En effet, si la dotation inscrite dans le projet de budget pour 2006 est en augmentation de 7 millions d'euros, elle n'intègre pourtant pas la réévaluation de 10 % sur les vingt-cinq premiers hectares annoncée par votre prédécesseur. Ce dernier s'était en effet engagé, en 2003, à revaloriser les ICHN de 50 % sur les vingt-cinq premiers hectares, au profit des exploitations les plus modestes.

Si cette revalorisation est intervenue lors des deux premiers exercices budgétaires de la législature, il faut bien noter que tel n'est plus le cas. Or, comme cette dotation est destinée à compenser les handicaps dans les zones agricoles en difficulté en restreignant les surcoûts d'exploitation et qu'à ce titre elle constitue un complément de revenu indispensable pour les agriculteurs, l'inquiétude de ces derniers est grande.

Il me semble donc nécessaire de poursuivre l'action engagée en la matière et, de ce fait, de soutenir l'activité agricole de ces territoires.

Au sujet des ICHN, une interrogation se fait de plus en plus pressante, en particulier en Corrèze, quant au projet de la Commission de modifier les critères de délimitation et donc, de redéfinition des zones défavorisées. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques éclaircissement et, je l'espère, nous rassurer ?

Évoquant l'activité agricole en zone de montagne, il me vient tout naturellement à l'esprit de vous interpeller sur le difficile problème de la collecte du lait.

En effet, si rien n'est fait, on peut craindre dans ces zones l'arrêt de certaines collectes, ou, tout du moins, de grosses difficultés difficilement gérables par les agriculteurs, dues aux coûts trop élevés, aux conditions de déplacement difficiles, et parfois même aux conditions climatiques dégradées.

Parce qu'il s'agit bien là du devenir de nombreuses exploitations, corréziennes ou autres, j'espère, monsieur le ministre, que cette problématique fera l'objet d'une réflexion particulièrement attentive au cours de l'année 2006.

Je souhaiterais ensuite vous interroger sur la mise en application de la réforme du service public de l'équarrissage.

Depuis près de dix années, les entreprises de boucherie supportent les conséquences morales et financières des diverses mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de la vache folle.

Parmi ces mesures, figure le retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois. Classés MRS, c'est-à-dire matériaux à risque spécifié, ces os sont éliminés par un circuit autorisé, assuré par les équarisseurs, dont les frais sont partiellement couverts par une aide de 1 000 euros dans le cadre légal de la clause dite de minimis.

Après avoir mené une réflexion de fond sur la rationalisation des coûts d'équarrissage, les professionnels de la boucherie artisanale ont établi un protocole d'expérimentation afin d'examiner les modes collectifs de collecte ou de partage des os de la colonne vertébrale.

Or, dans le même temps, et sans attendre le résultat de l'expérimentation, le ministère de l'agriculture a décidé de réduire l'aide dont bénéficient les bouchers de 50 % dès le 1er janvier 2006. Il semble pourtant indispensable, pour mener à bien matériellement l'expérimentation, que soit octroyé un temps minimum de réalisation de cette mutation excluant toute dégressivité de l'aide.

Je pense, monsieur le ministre, que vous aurez à coeur de me répondre sur ce sujet.

Je conclurai en évoquant l'avenir du FFIPSA. Je suis intervenu longuement lors de l'examen du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je tenais à réitérer ce soir mes propos.

Vous avez indiqué que le Gouvernement ferait des propositions en la matière avant la fin de la discussion de la loi de finances ou d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative. Il est primordial, en effet, pour la survie même de ce régime, que les engagements pris soient traduits concrètement dans les plus brefs délais.

M. Dominique Bussereau, ministre. Absolument !

M. Bernard Murat. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, mais je crois qu'il faudra aller plus loin pour sauver la protection sociale agricole et je suggère que l'on s'appuie sur les propositions du comité de surveillance du FFIPSA, s'agissant notamment de la révision des règles de compensation démographique en maladie et en vieillesse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'attacherai, dans mon intervention, à commenter ces deux volets importants de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » que constituent respectivement la pêche et la forêt.

J'évoquerai tout d'abord la situation de la pêche.

La pêche française traverse une crise profonde à laquelle aucune réponse n'est apportée, comme le confirme la faiblesse du budget d'intervention pour 2006.

En effet, la politique de la mer enregistre une baisse de 1,13 % des crédits, ceux-ci s'élevant seulement à 32 millions d'euros. Comment s'en contenter, si l'on veut prendre des mesures concrètes pour faire des économies d'énergie et élaborer un plan de sortie de flotte ? La mobilisation de fonds communautaires ne suffira pas à la modernisation nécessaire de ce secteur et ne justifie en aucun cas le désengagement de l'État.

N'oublions pas que cette activité représente plus de 20 000 emplois en mer et 50 000 emplois induits. Elle constitue un pôle économique et culturel essentiel pour la France.

La nouvelle politique européenne de la pêche laisse à la Commission une maîtrise presque totale sur la gestion des flottes, la ressource et la commercialisation. Toutes les perspectives de gestion intégrée sont rejetées et les aides à la modernisation sont bloquées. De fait, on interdit ainsi l'installation des jeunes et on accélère les sorties de flotte, c'est-à-dire la cessation d'activité !

Au nom d'une politique de protection de la ressource et pour satisfaire les monopoles agro-alimentaires qui tiennent le marché, ce sont les pêcheurs de nos côtes qui sont sacrifiés. L'existence même de certains secteurs est remise en cause, comme la pêche à l'anguille, que la Commission prétend interdire. Cette dernière a également proposé, mercredi dernier, la prolongation de l'interdiction de la pêche à l'anchois dans le golfe de Gascogne pendant le premier semestre 2006, ainsi qu'une réduction de 15 % des prises de cabillaud.

C'est d'un contrôle beaucoup plus rigoureux de la pêche illicite, qui alimente les grandes fermes d'élevage nordiques, dont nous aurions besoin, et non d'une interdiction de la pêche des sujets adultes, que nous pratiquons et qui relève d'une gestion intégrée et de traditions spécifiques.

Mais il faudrait aussi parler du diktat européen sur la taille des espèces, totalement inadapté à notre biotope, et qui ignore tant les études scientifiques que l'autorégulation pratiquée par les pêcheurs.

La France va-t-elle enfin reprendre la main en Europe et entendre les instances professionnelles, qui demandent une véritable politique de gestion de la ressource, ainsi que la sauvegarde de l'emploi ? Les professionnels doivent être entendus dans le cadre de la réforme concernant la préservation de la ressource halieutique.

De plus, nous savons que les restrictions sur une ressource, voire sur plusieurs, entraînent automatiquement un report sur une autre ressource. Cela s'est passé, en octobre dernier, en Haute-Normandie. Les pêcheurs qui ne pouvaient plus pêcher le maquereau se sont réorientés vers la coquille, biologiquement saine, mais dont le marché est fragile. D'ailleurs, les tonnages conséquents de coquilles Saint-Jacques ont entraîné une baisse considérable des prix sur les criées des Côtes-d'Armor.

Le Conseil économique et social a rappelé qu' « une réduction de quotas brutale pouvant aller jusqu'à des interdictions totales peut avoir un effet définitif et condamner une flottille ou un port. Le retour du poisson associé à la perte des outils de production serait alors un paradoxe inacceptable. »

Si la question des ressources halieutiques est évidemment primordiale, il serait regrettable de casser des outils portuaires aux seuils d'équilibres économiques fragilisés, de perdre des savoir-faire et des équipages, alors que ces ressources sont, sous certaines conditions de bonne gestion, renouvelables.

Enfin, allez-vous également améliorer le dispositif « aléa carburant », qui exclut de fait 90 % de la flotte, pourtant durement touchée de ce point de vue ?

À l'heure actuelle, la hausse du carburant n'est pas intégralement compensée. Vous cherchez sans doute des solutions en collaboration avec le ministère des finances pour y remédier. Mais, monsieur le ministre, la situation est urgente : l'augmentation du fioul peut en effet représenter pour certains patrons pêcheurs 30 % à 40 % de leurs charges de fonctionnement.

Nous attendons beaucoup du plan d'avenir pour la pêche que vous devez présenter en 2006. Mais, en l'état actuel des choses, la politique que vous avez retenue dans ce domaine ne nous paraît pas satisfaisante.

J'en viens à la situation de la forêt.

La filière bois n'avait pas besoin de voir ses crédits diminuer de 5,5 %. Vous semblez pourtant mesurer l'importance de ce secteur d'activité non seulement pour l'emploi, puisque vous notez dans le document budgétaire que près de 450 000 emplois sont concernés, mais aussi en termes de préservation de la biodiversité, de loisirs et de paysage.

Pourtant, tous les crédits sont en baisse par rapport à l'année dernière. Ainsi, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ont perdu 18 millions d'euros entre 2005 et 2006.

Prenons, par exemple, l'action « Développement économique de la filière forêt-bois ». Dans le cadre de la loi d'orientation agricole, nous nous étions tous accordés sur l'importance de valoriser la ressource « forêt » dans un cadre de gestion durable et d'utiliser pleinement le potentiel de production biologique des forêts françaises. Telle est d'ailleurs la double finalité de cette action n° 01. Or force est de constater que la politique budgétaire retenue ne permettra pas de remplir correctement ces missions.

D'autre part, le Gouvernement ne semble pas disposé à suivre les objectifs fixés par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Les besoins sont pourtant considérables. La liste d'attente pour le financement des pistes forestières est ainsi de plusieurs années. De même, la fermeture généralisée des gares de fret porte un coup très dur à la filière : 58 % seulement de l'accroissement naturel du bois sont récoltés !

La balance commerciale de la filière reste donc déficitaire, alors même que la demande ne cesse de croître, compte tenu de la hausse des tarifs du pétrole, du gaz et de l'électricité. Et ce n'est pas en réduisant le budget consacré à la forêt que l'on facilitera le développement, aujourd'hui entravé, de la filière bois.

Enfin, je tiens à revenir sur l'importance des missions de l'Office national des forêts, l'ONF, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre.

Pour lutter contre l'effet de serre en multipliant les puits de carbone, il ne suffit pas de préserver les superficies couvertes par la forêt. Il faut aussi exploiter ladite forêt en bon père de famille, couper assez de bois pour lui permettre de se régénérer, et valoriser toutes les parties de l'arbre entre le bois d'oeuvre, la pâte à papier et le bois de chauffage. Ces missions relèvent du service public et nous espérons que le pouvoir politique n'ira pas privatiser les forêts domaniales après avoir vendu au privé les dernières entreprises publiques !

Nous avions déjà souligné, au cours du débat sur la loi d'orientation agricole, les dangers d'une prise de participation facilitée de l'ONF dans les sociétés privées. En effet, une logique purement économique, forcément induite par la multiplication de telles prises de participations, dénaturera sans aucun doute le caractère d'intérêt général des missions d'un tel établissement public, missions qui existent, je vous le rappelle, en dépit du caractère industriel et commercial de cet établissement.

La loi d'orientation agricole prévoit que l'ONF peut réaliser ces investissements sans l'autorisation préalable de l'État. Notre rapporteur justifie cette mesure par la nécessité pour cet établissement public de réaliser plus librement ce type d'investissements, qui sont indispensables à son développement.

Les choix budgétaires qui sont faits ici entérinent cette logique de désengagement progressif de l'État dans le financement de ces missions de service public. Ainsi, entre 2005 et 2006, les crédits destinés aux principaux opérateurs de l'État, dont l'ONF fait partie, ainsi que les emplois qu'ils représentent, ont diminué.

Ni le programme « Forêt » ni les dispositions budgétaires relatives à la pêche ne donnent les moyens aux secteurs et aux opérateurs de relever les défis économiques ou environnementaux à venir. Vous comprendrez donc que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'opposent à leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite consacrer mon intervention, d'une part, aux conditions d'accès à la profession agricole et, d'autre part, à la situation particulière de l'agriculture de montagne.

L'accès à la profession agricole nécessite des filières de formation dotées de moyens de financement adéquats et des conditions satisfaisantes d'installation des jeunes agriculteurs.

S'agissant du financement de l'enseignement agricole, vous avez été saisi, monsieur le ministre, des vives préoccupations des maisons familiales rurales, dont la situation a été prise en compte par l'Assemblée nationale à l'occasion de la première lecture. Depuis lors, ce sont les établissements de l'enseignement agricole technique qui ont fait état de leurs inquiétudes face aux perspectives offertes par le projet de loi de finances.

C'est pourquoi notre collègue Françoise Férat, rapporteur pour avis du budget de l'enseignement agricole, a présenté la semaine dernière des amendements visant à permettre à ces établissements de poursuivre leurs activités dans des conditions satisfaisantes.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer au Sénat que les solutions financières arrêtées par la Haute Assemblée sont désormais à l'abri de toute remise en question et apportent ainsi les garanties attendues et nécessaires à cette filière d'enseignement ?

D'autres questions de première importance concernent les conditions d'installation des jeunes agriculteurs.

Il s'agit, en premier lieu, du financement des stages préalables à l'installation et des stages dits « de six mois ». Les chambres d'agriculture s'inquiètent, vous le savez, de l'éventuelle remise en cause des crédits apportés par l'État à ces actions. Les assurances que vous avez pu donner ces dernières semaines concernant le maintien des moyens destinés à leur financement jusqu'en fin d'année 2005 ont temporairement rassuré la profession, et je vous en remercie.

Même si les jeunes agriculteurs sont de mieux en mieux formés et effectuent différents stages durant leur scolarité, comme vous me l'avez écrit le mois dernier, l'utilité de ces stages professionnels sur une période prolongée est reconnue par tous. Ils permettent en effet aux futurs exploitants d'acquérir des compétences et connaissances pratiques qui leur seront d'une grande utilité quotidienne tout au long de leur carrière.

Monsieur le ministre, quelles assurances pouvez-vous donner à notre assemblée sur le financement futur de ces stages, notamment pour l'année 2006 ?

Il est un autre point sur lequel la profession agricole attend des éclaircissements et des assurances : le volume des contrats d'agriculture durable qui pourront être signés l'an prochain. Les prévisions budgétaires font en effet état d'une nette réduction de leur nombre, de 9 000 en 2005 à 6 000 en 2006, ce qui représenterait, d'après les prévisions des services de la chambre d'agriculture de mon département, seulement douze nouveaux contrats pour l'année à venir.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, qu'une telle dotation est bien insuffisante pour un département tel que la Haute-Savoie, qui veut conserver une agriculture dynamique et vivante, ce qui suppose, selon ses prévisions et objectifs, plusieurs dizaines d'installations nouvelles par an.

L'évocation de ce département haut-savoyard me conduit tout naturellement aux préoccupations spécifiques de l'agriculture de montagne.

J'évoquerai tout d'abord la question de la revalorisation des indemnités compensatrices de handicaps naturels, les ICHN, qui est, vous le savez, une absolue priorité dans nos départements alpins, et dans les départements montagnards en général, comme l'ont dit plusieurs orateurs.

Conscient de l'importance de ce dispositif, le Gouvernement s'était engagé, en 2003, à relever de 50 % le montant de cette aide spécifique à l'agriculture de montagne pour les 25 premiers hectares exploités.

Grâce aux remises à niveau successives inscrites depuis lors dans les budgets de votre ministère, la bonification a atteint 30 %. Toutefois, le respect de l'objectif de 50 % nécessiterait un nouvel abondement en 2006, qui n'a pas jusqu'alors été prévu.

Aujourd'hui, l'agriculture de montagne, dont la situation est à maints égards fragilisée, a besoin de cette mesure et ne peut attendre 2007, date que vous avez récemment annoncée, pour bénéficier d'un hypothétique relèvement des ICHN.

C'est pourquoi j'ai tenu à déposer, comme l'avait fait le rapporteur spécial de ce budget à l'Assemblée nationale, M. Alain Marleix, un amendement rétablissant le montant des crédits affectés à cette mesure à un niveau conforme aux engagements pris par le Gouvernement en 2003 et renouvelés, le 21 octobre 2004, par M. le Président de la République.

Étant donné l'impact décisif de cette indemnité sur l'avenir des petites exploitations de montagne, il est primordial que le projet de budget pour 2006 réserve les crédits nécessaires, et je vous remercie, monsieur le ministre, de l'accueil que vous pourrez réserver à cet amendement.

Au-delà des interrogations immédiates portant sur la revalorisation des ICHN, c'est toute la question des perspectives de financement du second pilier de la politique agricole commune pour les années 2007 à 2013 qui est posée. Ce « second pilier » permet, nous le savons, de financer les mesures agro-environnementales et, en particulier, de compenser les handicaps naturels des régions les moins favorisées du point de vue de leur climat et des conditions d'exploitation.

À la suite de la question d'actualité que je vous avais posée ici même, le 3 novembre dernier, et de nos échanges en marge de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, vous m'avez répondu que la France oeuvrerait dans le cadre des négociations européennes « pour que soit reconnue au second pilier de la politique agricole commune sa juste place ».

Je vous remercie de cette réponse, dont vous savez qu'elle était très attendue par les exploitants, notamment les éleveurs. Mais, au-delà de ces assurances de principe, vous serait-il possible de communiquer au Sénat quelques orientations chiffrées sur les propositions qui seront formulées par notre pays ?

Enfin, je veux souligner l'importance d'autres questions, qui portent de réelles attentes en montagne.

La première a trait à la modernisation des bâtiments d'élevage. Dans mon département, il a en effet été nécessaire que le conseil général apporte une contribution, équivalente à celle de l'État, au plan de modernisation des bâtiments d'élevage, pour permettre de résorber la « file d'attente » qui s'était constituée faute de crédits suffisants. Cette situation, vous le concéderez, n'est guère satisfaisante. Est-il possible d'espérer, en 2006, un niveau d'abondement par l'État plus en rapport avec le nombre de demandes demeurant en instance de financement ?

Enfin, vous le savez, les responsables des unités de sélection et de promotion des races bovines ont connu, cet automne, de sérieuses inquiétudes à la suite du « gel » des crédits de génétique animale. Leurs préoccupations n'ont pas été totalement apaisées par la décision que vous avez pu obtenir de « dégel spécial » de ces financements à hauteur de 1 million d'euros, mesure dont nous prenons acte et dont nous vous remercions.

En effet, le budget que nous examinons prévoit une réduction de 4 millions d'euros des moyens attribués à la politique de sélection des races bovines.

Si cette décision devait être confirmée, les conséquences pour la génétique française, essentielle à la qualité du cheptel et dont les performances sont largement reconnues, y compris hors de nos frontières, seraient très lourdes.

Je suis conscient, monsieur le ministre, des difficultés de tous ordres qui contraignent la préparation de ce projet de loi de finances, notamment en ce qui concerne vos crédits, mais, pour autant, l'agriculture de montagne ne saurait apparaître comme le parent pauvre du budget que vous présentez et défendez aujourd'hui. Aussi, je vous remercie vivement d'avance des éléments, positifs je l'espère,...

M. Paul Raoult. Vous croyez au père Noël !

M. Jean-Paul Amoudry. ...que vous pourrez apporter en réponse à ces questions, tout particulièrement pour ce qui concerne la compensation des handicaps naturels. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 2005 nous aura donné l'opportunité exceptionnelle d'échanger, à trois occasions, autour de l'agriculture et du développement rural : loi relative au développement des territoires ruraux, loi d'orientation agricole, loi de finances.

L'abondante production législative et le talent de tous les intervenants dans les débats n'auront cependant pas mis fin à une situation objectivement observée pas les élus des territoires ruraux et maritimes. Les paysans et les marins n'ont pas grand moral, monsieur le ministre ! Ils sont confrontés à des crises répétitives, entraînant des départs, des appels à l'aide, des révoltes parfois, une déstabilisation et une insécurité face aux réalités concrètes qui se cachent derrière des sigles de plus en plus redoutés : PAC, PMPOA, FFIPSA, TAC créent un réel malaise que l'on ne peut ni occulter ni ignorer.

Les agriculteurs et les marins ont dès lors un besoin urgent de « signes » positifs, capables de redonner lisibilité, repères, souffle et espoir. Trouve-t-on de tels signes dans le projet de budget ? Hélas ! non, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Une analyse rapide de ce projet de budget, centrée autour de trois thèmes - l'écart entre les inscriptions budgétaires et les attentes, besoins et promesses, l'enjeu du développement rural, l'avenir de la pêche - permet de démontrer qu'il est possible de le lire de manière différente.

Je constate avec effroi que la LOLF n'a rien changé : selon les travées, nous n'avons ni les mêmes ophtalmologues ni les mêmes opticiens !

Parlons d'abord du grand écart entre les inscriptions budgétaires et les attentes, besoins et promesses. Nous n'ignorons pas les contraintes qui ont pesé sur l'élaboration du projet de budget, mais ce dernier nous paraît construit au plus juste, fortement dépendant des financements communautaires, inadapté par rapport aux réalités vécues et, de surcroît, trop décalé par rapport à vos engagements ou à ceux de votre prédécesseur, monsieur le ministre. Les données chiffrées, déjà citées par nombre d'orateurs, permettent d'en juger concrètement.

Pour le renouvellement des exploitations agricoles, il y a peu de moyens de paiement nouveaux pour les dossiers 2006.

Pour l'hydraulique, la traduction des engagements pris au congrès des maïsculteurs ne figure pas.

Pour l'ICHN, qui a fait l'objet de nombreuses interventions, le surcoût de 10 %, évalué à 35 millions d'euros par an, n'est pas budgété.

M. Pierre-Yvon Trémel. Pour la prime herbagère agro-environnementale, la dotation bénéficiera à 59 000 exploitants, mais il n'y aura pas, ou peu, de nouveaux entrants.

Pour la mesure rotationnelle, il n'y a pas non plus de crédits pour les nouveaux entrants.

Par ailleurs, on l'a dit, 6 000 CAD, ce n'est pas suffisant par rapport aux besoins.

Le plan « bâtiments d'élevage », annoncé en 2004, connaît un réel succès, mais, là encore, la « file d'attente » est longue : 37 millions d'euros sont inscrits en crédits de paiement. Les engagements antérieurs à 2006 représentent déjà 33 millions d'euros.

S'agissant du PMPOA, la mise aux normes est un levier majeur pour la compétitivité de l'élevage de demain et un moyen de conserver notre potentiel de production, notamment en lait. Le projet de budget pour 2006 prévoit 39 millions d'euros en crédits de paiement, mais 8 millions d'euros seulement sont prévus pour les nouveaux dossiers, alors que nous arrivons à l'échéance de décembre 2006 et que nous avons la certitude que les besoins financiers liés à l'application de la règle d'écoconditionnalité seront élevés.

Pour la sélection animale et végétale, la dotation en crédits de paiement est de 12,4 millions d'euros, à comparer aux 16,1 millions d'euros inscrits en 2005, année au cours de laquelle, du fait des gels de crédits, les moyens réels disponibles ont été de 9,5 millions d'euros. Nous savons ce qui va se produire : des organismes comme les EDE, les établissements de l'élevage, les UPRA, les unions pour la promotion et la sélection des races, ou l'institut de l'élevage vont connaître des difficultés accrues et seront amenés à solliciter financièrement davantage les éleveurs.

La forêt bénéficie de 303 millions d'euros en crédits de paiement. Nous assistons à un désengagement de l'État pour la troisième année consécutive. La forêt privée, qui représente 75 % de la forêt française, est particulièrement touchée. Vous avez d'ailleurs fait un aveu, monsieur le ministre, lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale : vous êtes toujours à la recherche du financement des cinquante-cinq emplois dont ont besoin les centres régionaux de la propriété forestière.

Les autorisations d'engagement et les moyens de paiement pour la lutte contre les maladies animales sont également en diminution. Comment le comprendre et l'accepter en plein contexte de menace d'épizootie de grippe aviaire ?

L'enseignement agricole est évoqué par tous les orateurs. Je crois qu'il y a vraiment le feu, feu que la dizaine de millions d'euros qui ont été débloqués dans la hâte et la douleur n'éteindrons sans doute pas, monsieur le ministre. Nos interlocuteurs sur le terrain demandent des réponses aux questions qu'ils se posent sur les suppressions de poste envisagées et sur les reclassements promis aux enseignants mal classés.

J'arrête là un inventaire que j'ai voulu présenter sans esprit polémique, mais, monsieur le ministre, je souhaite bon courage aux fonctionnaires des DRAF et des DDAF, les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt, qui vont devoir affronter les questions, les déceptions, les frustrations et les expressions de mécontentement ! Leur situation devient de plus en plus intenable, et c'est bien la crédibilité de l'État qui est en jeu.

J'en viens au développement rural.

Le plan national de développement rural arrive à échéance à la fin de 2006. Nous sommes déjà entrés dans la préparation d'un nouveau plan qui doit couvrir la période 2007-2013. C'est donc bien maintenant que le Gouvernement, le Parlement, les collectivités territoriales, les représentants des organisations agricoles et forestières doivent se mettre au travail pour préparer des orientations et être prêts au 1er janvier 2007.

Sur ce sujet, je souhaite formuler quelques observations et quelques questions, monsieur le ministre.

Oui, le rural est de retour. Nous le constatons au travers du virage démographique qu'a fort bien décrit Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis. Dans ce contexte, le rôle de l'État en matière de stratégie, de soutien et d'accompagnement du développement rural devient primordial.

En la matière, trois priorités se dégagent.

Le développement de la multifonctionnalité en agriculture est la première. Et, à mon tour, monsieur le ministre, je vous demande quand seront signés les très attendus décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui, même si elle n'est pas suffisante, va dans le sens de la multifonctionnalité ?

S'agissant de l'eau, deuxième priorité, allons-nous prendre le rythme qui nous permettra d'être prêts pour l'objectif très ambitieux qui nous est fixé en 2015 ?

Troisième priorité : les services publics et les services à la personne, thème qui a donné lieu à une intense mobilisation dans nos zones rurales et qui doit être au coeur du futur plan national de développement rural.

Par ailleurs, j'approuve tout à fait la proposition relative à la création de pôles d'excellence ruraux. Cela va dans le sens du développement rural. Pourriez-vous nous en dire un peu plus, monsieur le ministre, sur les critères, le calendrier et les moyens de financement ?

Je terminerai mon intervention par deux questions relatives à la pêche, sur laquelle mon amie Yolande Boyer va, avec la compétence que nous lui connaissons, centrer toute son intervention.

Le fonds de prévention des aléas de la pêche, le FPAP, a été mis en place en novembre 2004. Sera-t-il maintenu au-delà du 31 décembre 2005 ?

D'autre part, vous avez annoncé, le 14 octobre, à Nantes, un plan stratégique pour l'avenir de la pêche. Nous souhaiterions savoir de quelle manière il va se mettre en place. En particulier, avez-vous l'intention de présenter - ce serait intéressant - un projet de loi d'orientation sur la pêche ?

Vous le constatez, monsieur le ministre, au fur et à mesure que se déroule le débat, les questions affluent et se recoupent très souvent ; agriculteurs, marins, mais aussi sénateurs attendent vos réponses et y seront très attentifs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de voir que notre agriculture est une nouvelle fois à l'honneur dans cet hémicycle, quelques semaines après le vote de la loi d'orientation agricole. Cette loi a permis de doter l'agriculture d'instruments, notamment juridiques, capables de lui permettre d'affronter plus sereinement son avenir.

Le projet de loi de finances pour 2006, qui nous occupe à présent, repose sur une nouvelle nomenclature budgétaire. Le budget de l'agriculture se trouve donc séparé en plusieurs missions, comme cela a déjà été souligné : la mission spécifique dont nous débattons ce soir, « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », et trois missions interministérielles également importantes, « Sécurité sanitaire », « Enseignement scolaire » -qui prévoit un programme « Enseignement technique agricole » - et « Recherche et enseignement supérieur ».

Ces missions traduisent indéniablement la volonté de construire une agriculture résolument tournée vers l'avenir.

Pour ce qui la concerne, la mission « Agriculture, pêche forêt et affaires rurales » progresse de 2 %, à 4,98 milliards d'euros, soit légèrement plus que la moyenne de 1,8 % des autres missions. D'une manière générale, mes chers collègues, ce budget, dont je m'attacherai à discuter quelques points, répond à l'impérative nécessité de développer l'agriculture en cohérence avec les attentes de notre société dans les domaines de l'environnement, de la qualité et de l'aménagement du paysage.

À la même époque, l'année dernière, j'avais insisté sur la nécessité de mettre en place l'assurance récolte le plus rapidement et le plus efficacement possible. Je suis heureuse d'avoir été pleinement entendue sur ce point, puisque je note un effort important dans ce domaine. En effet, la dotation a été doublée, passant à 20 millions d'euros. Cette politique est sans doute l'une des pistes de travail les plus fructueuses pour aider l'agriculture de demain, tout en étant compatible avec nos engagements à l'égard de l'OMC.

Il convient indéniablement de souligner cet effort et de l'accentuer dans les années à venir.

L'avenir de notre agriculture repose en outre sur l'enseignement agricole. Ainsi, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir été sollicités par des établissements d'enseignement agricole. Ceux-ci semblaient particulièrement inquiets de la baisse drastique des crédits qui leur étaient destinés, baisse d'autant plus dommageable qu'elle risquait de toucher un secteur si nécessaire à l'insertion et à la réussite de jeunes qui ne sont pas toujours parmi les plus favorisés. Je suis tout particulièrement heureuse des efforts financiers importants qui ont été obtenus en leur faveur par le Sénat, lors de la discussion des crédits de la mission « Enseignement scolaire », jeudi dernier.

Je souhaite de tout coeur que notre discussion d'aujourd'hui confirme ces orientations bienvenues. Je tiens à saluer à cette occasion le travail remarquable effectué par l'encadrement et les professeurs de ces établissements techniques agricoles qui contribuent à l'intégration scolaire et professionnelle de nombreux jeunes, qui trouvent dans cet enseignement une nouvelle motivation scolaire et un véritable projet d'avenir. Ils ont besoin de notre soutien inconditionnel.

Enfin, élaboré dans un contexte de transition économique et d'ouverture commerciale particulièrement difficile, le budget de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » s'inscrit dans la continuité des efforts consentis depuis trois ans et dégage, malgré les lourdes contraintes, des marges de manoeuvre pour des actions prioritaires telles que la modernisation des exploitations, les aides à l'installation ou le développement des débouchés.

J'insisterai notamment sur l'action en faveur du renouvellement des générations dans l'agriculture, qui me semble tout à fait primordiale.

Cet effort est concrétisé par la création dans ce budget, à la faveur de la nouvelle nomenclature financière, d'une ligne spécifique intitulée « Appui au renouvellement des exploitations agricoles ». Avec plus de 236 millions d'euros, les fonds attribués dans ce domaine progressent de 2 %, ce qui, dans le contexte budgétaire contraint qui caractérise le budget pour 2006, montre que vous considérez cette action comme une priorité que je partage tout à fait.

Voilà autant de points importants, monsieur le ministre, qui fondent le volontarisme et la qualité de votre budget. C'est pourquoi je le voterai avec conviction (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention, courte et ciblée, s'articulera autour de trois points : les biocarburants, le déficit chronique du FFIPSA et l'assurance récolte.

Premier point, le projet de loi d'orientation agricole, que nous sommes sur le point d'adopter, jette enfin les bases de la politique française de développement des biocarburants. Bientôt, cette loi déterminera les taux d'incorporation obligatoire que je souhaite aujourd'hui rappeler : 5,75 % du total des carburants à la fin de l'année 2008, 7 % à la fin de l'année 2010 et 10 % à la fin de l'année 2015.

Le groupe UC-UDF du Sénat, qui a toujours été attaché à la valorisation de cette filière, s'en est félicité lors de l'examen du projet de loi dans notre assemblée. Cependant, pour que l'ambition affichée de donner de nouveaux débouchés à l'agriculture tout en concourant à la préservation de notre environnement soit une vraie réussite, ces objectifs doivent être atteints à partir de la production française. Ce serait un comble d'avoir à importer des biocarburants pour assurer les taux d'incorporation affichés !

Pour cela, nous devons, dès aujourd'hui, pouvoir décliner, pour chaque filière, diester ou éthanol, des objectifs en termes de volume de production et de surface. C'est à ce prix que la production française de biocarburants s'assurera des débouchés solides dans les années à venir. A cela doit, bien entendu, s'ajouter une politique industrielle ambitieuse. Je sais que le Gouvernement a pleinement de la conscience de la situation. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser cette politique ?

S'agissant, enfin, du FFIPSA, je n'ai pu participer au débat organisé dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, monsieur le ministre, lorsque le BAPSA a été supprimé, votre prédécesseur s'était engagé à ce que nous puissions continuer à discuter du financement des prestations sociales agricoles dans le cadre de l'examen des crédits de l'agriculture. C'est la raison pour laquelle je souhaite rappeler à cette tribune la situation plus que préoccupante de ce fonds, situation qui a d'ailleurs été constatée par la Cour des comptes.

Le FFIPSA cumule les handicaps : son bilan d'ouverture, au ler janvier 2005, fait apparaître une dette sur l'État de 3,2 milliards d'euros résultant des déficits cumulés du BAPSA. A cela, il faut ajouter un déficit structurel d'environ 1,9 milliard d'euros pour 2005 et, vraisemblablement, pour 2006.

Au total, le besoin de financement cumulé de ce fonds, qui assure la couverture des risques « maladie » et « accident » ainsi que l'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles, atteint environ 6 milliards d'euros. Comment un tel déficit va-t-il pouvoir être couvert ? C'est une question essentielle pour le monde agricole, très inquiet de la suppression de la subvention d'équilibre que l'État versait traditionnellement au BAPSA.

En novembre 2005, le comité de surveillance du FFIPSA a appelé le Gouvernement à prendre ses responsabilités face à cette situation. Il a notamment proposé que soient envisagés une diversification des ressources, une renégociation des règles de compensation démographique et le recours à un emprunt dont l'État prendrait en charge les annuités.

M. Copé s'est engagé devant l'Assemblée nationale à prendre en charge partiellement la créance figurant au bilan d'ouverture du FFIPSA, ainsi que la diversification des ressources et la réforme des règles de compensation démographique préconisées par le comité de surveillance présidé par Yves Censi. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, a réaffirmé au Sénat sa détermination à trouver un financement pérenne.

Devant l'ampleur du déficit, augmenter l'autorisation de découvert du FFIPSA est loin d'être satisfaisant. Monsieur le ministre, l'État sur ce sujet manque à ses devoirs lorsqu'il n'assure pas, comme il aurait dû le faire, l'équilibre de ce fonds. Ce n'est pas moi, simple parlementaire rural, qui le dis, c'est la Cour des comptes !

Même si le FFIPSA n'est plus rattaché aux crédits du ministère de l'agriculture, vous êtes l'avocat de l'agriculture et des agriculteurs, qui comptent sur vous. C'est la raison pour laquelle j'aimerais connaître votre position sur ce sujet et les actions qui vont être prises par les différents ministères concernés pour assurer la pérennité du financement de ce fonds.

Enfin, un dernier point me semble primordial à souligner dans la nouvelle présentation des crédits de la mission agriculture, l'assurance récolte. Vous doublez les crédits affectés à ce dispositif, ce n'est pas négligeable, et même très important, dans un budget que nous savons contraint.

Je me réjouis de la volonté affichée du Gouvernement d'accompagner son développement et de favoriser son extension. Toutefois, pour rendre l'assurance récolte réellement attractive aux agriculteurs et aux assureurs, il convient d'agir à un double niveau.

Premièrement, il faut mener une politique incitative par le biais de la prise en charge d'une partie des primes d'assurance. C'est ce que vous avez fait en 2005 et cela a porté ses fruits, puisque 65 000 contrats ont été signés ; on ne peut que vous en féliciter. Or, les crédits débloqués pour 2006 sont pour l'instant insuffisants à cette prise en charge partielle. Non seulement ces aides doivent être maintenues, mais elles doivent l'être à un niveau identique à celui de cette année.

Deuxièmement, il faut prévoir un mécanisme de réassurance pour que les assureurs continuent de proposer ce type de contrat. A l'heure actuelle, les assureurs ne pourront pas aller beaucoup plus loin, le risque étant trop important.

Allégement des primes et réassurance garantie par l'État, tels sont les deux principes qui fondent les techniques d'assurance dans le monde entier. Il ne peut en être autrement chez nous.

Pour ma part, vous savez que je suis, depuis de nombreuses années, un ardent défenseur de l'assurance récolte. Je déposerai donc à nouveau, sur les articles non rattachés, et comme sur le projet de loi d'orientation agricole, un amendement demandant la garantie de l'État en matière de réassurance. C'est, à mon sens, la condition sine qua non pour que l'assurance récolte, après un bon début, arrive à l'objectif que vous avez fixé, c'est-à-dire environ 200 000 contrats. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, dans le cadre de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », mon intervention portera uniquement sur la pêche.

Certes, en termes financiers, son importance est minime. Jugez-en donc ! Le budget proposé est de 32 millions d'euros ; comparés aux 48 millions d'euros du budget consacré au cheval dans la même mission, cela peut sembler dérisoire !

M. Bernard Piras. Cela l'est !

Mme Yolande Boyer. Mais elle demeure et, je le souhaite, elle demeurera un secteur économique essentiel pour notre pays.

Je citerai quelques chiffres pour conforter mon propos. Ils ont trait, tout d'abord, à la réalité géographique de la France, qui possède une façade maritime sans commune mesure avec celle des pays voisins ; ensuite, au nombre d'emplois embarqués : environ 20 000, qui en induisent plus de 50 000 à terre ; enfin, à une production de 885 000 tonnes pour une consommation évaluée à 2 150 000 tonnes.

A l'appui de ces chiffres, je souhaite faire une analyse sur l'avenir de ce secteur qui, de mon point de vue, demeure essentiel, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, et cela paraît évident, il y a le poisson. La consommation française par habitant est bien supérieure à la moyenne européenne, et la production française est largement insuffisante.

En second lieu, il y a la pêche, qui joue un rôle essentiel dans ces régions littorales. Elle constitue, en effet, une activité permanente, avec de nombreux emplois induits. Ces emplois à terre sont liés à la construction et à l'entretien des navires, au déchargement, à la transformation du poisson, aux équipements annexes.

La pêche est donc une activité structurante en termes sociaux et en termes d'aménagement du territoire. Elle ne représente certes pas un secteur d'activité économique majeur par son poids dans l'économie nationale, mais la considérer uniquement sous l'angle de la production de denrées de consommation serait trop restrictif.

Elle est, en effet, un élément majeur de la vie de nos côtes, un gage d'équilibre à ne pas négliger. Ne risque-t-on pas de fragiliser l'existence de nos ports et de nos activités portuaires dans leur ensemble en la soutenant trop peu ? Elle est un acteur historique, économique, culturel et environnemental de nos côtes, « un acteur de la vie du littoral », comme le souligne le Conseil économique et social.

Elle est aussi un vecteur d'image positif, car elle porte les valeurs de courage, de ténacité et de solidarité. Elle fonde l'identité du littoral et, comme c'est le cas pour la Bretagne, celle d'une région tout entière.

Mme Yolande Boyer. Il demeure cependant des interrogations fortes sur l'avenir et sur la manière de surmonter ces contradictions.

Il faut, bien sûr, rappeler que la pêche est fortement communautarisée. Autrement dit, la politique commune des pêches à l'échelon européen encadre fortement la pratique du métier. Les propositions de la Commission européenne sont d'ailleurs très offensives sur le plan des autorisations de TAC et de quotas.

La problématique qui se pose aujourd'hui me semble parfaitement résumée dans la phrase suivante : « Sans poissons la pêche disparaîtra. Sans pêcheurs, ou sans navires, la filière s'écroulera ».

M. André Lejeune. Excellent !

Mme Yolande Boyer. Pour illustrer mon propos, je parlerai, en premier lieu, de la ressource.

La consommation de produits aquatiques est en hausse régulière de 2 % par an depuis 15 ans. La France se situe en troisième position derrière l'Espagne et le Portugal : 34,2 kilos par an par habitant et, pour le seul poisson, 23,7 kilos par an et par habitant, à comparer aux 17,5 kilos comptabilisés en 1988.

Quant à la ressource, elle est soumise à de nombreuses pressions - pollution, réchauffement climatique, prédateurs, pêcheurs non professionnels - et prête à polémiques.

La préservation de la ressource, dont dépend l'avenir de la pêche, est une préoccupation majeure.

Comment améliorer son évaluation ? L'enjeu est de taille. Les désaccords et controverses entre scientifiques et professionnels sont nombreux, les premiers agissant au nom du principe de précaution, les seconds mettant en avant, avec raison, leur expérience, leur savoir-faire, leur connaissance du milieu par son observation quotidienne. Une charte, issue d'un travail de concertation, devait être signée, ce qui laissait de l'espoir. Où en est-on aujourd'hui ?

Il faut certainement aller, comme le suggère le rapport du CES, vers une codécision, car il est temps de reconnaître l'effort et la prise de conscience des pêcheurs.

Ce rapport du CES se prononce également pour une gestion collective des quotas par les organisations de producteurs, individuellement et temporairement répartis ensuite entre les adhérents.

Il se prononce aussi pour une concertation entre les comités régionaux de pêcheurs et une organisation des producteurs regroupés sur une base régionale. Ne serait-ce pas là une juste collaboration ?

Des comités régionaux et locaux des pêches défendent une gestion durable de la ressource. Ils marquent ainsi leur volonté de prendre part à un développement raisonné du littoral, notamment dans le cadre du projet de parc national marin en mer d'Iroise, qui suscite tensions et oppositions.

Ce dossier complexe semble pâtir d'une gestion confuse et par trop administrative. Il fait, peut-être à tort, planer le spectre d'une réglementation lourde et contraignante. Les pêcheurs bretons y voient, eux, « un instrument pilote à l'instauration d'une gestion durable et partagée de la mer côtière, assurant le respect de l'ensemble des usagers ». Il faut tenir compte de leur avis.

Je parlerai, en second lieu, des moyens. Il faut aussi assumer le renouvellement des navires et, pour cela, il convient de s'interroger sur ce que doit être un plan de sortie de flotte.

Au cours des vingt dernières années, la France a réduit sas flotte de moitié. Celle-ci est vieillissante En effet, la moyenne d'âge des navires est de 23 ans, alors qu'elle devrait être de 15 ans.

Cette politique a pour conséquence, d'une part, des problèmes de sécurité, d'autre part, des craintes pour l'avenir.

L'exemple de l'action menée par le conseil régional de Bretagne est particulièrement intéressant. Il finance, en effet, des actions de diagnostic-sécurité-conditions de travail pour les constructions neuves ou pour les modernisations qui donnent lieu à subvention. Il intervient également dans la formation, l'aide à l'installation, sur les aspects portuaires. La Bretagne affirme ainsi sa volonté de défendre l'avenir de la pêche. L'État doit associer les régions et les départements à ses réflexions et projets.

Monsieur le ministre, le plan d'avenir pour la pêche que vous avez lancé à Nantes le 14 octobre dernier, répondra-t-il à ces questions ? Tiendra-t-il compte des propositions très pertinentes faites dans le rapport du CES ? Vous l'annoncez pour le début de l'année prochaine et, paradoxalement, le budget 2006 ne reflète ni ne démontre la volonté de donner de moyens réels à ce plan. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Quoi qu'il en soit, il convient d'établir une véritable politique de la pêche qui permette d'assurer aux professionnels un revenu correct. Celui-ci étant, en effet, incertain et irrégulier, il doit passer par un système d'assurance performant, d'où l'importance du fonds de prévention des aléas de la pêche et de sa reconduction.

La pêche subit une crise dont elle n'est pas encore sortie. La situation, qui est due, pour une grande part, aux augmentations successives de fioul intervenues de façon impressionnante ces derniers mois, est catastrophique pour les entreprises de pêche. Je rappellerai, à mon tour, que ces hausses représentent 30 % à 40 % des charges de fonctionnement pour certains patrons pêcheurs.

Après cette analyse préoccupante sur la situation de la pêche en France, j'en viens au budget proprement dit.

Celui-ci ne nous semble pas être à la hauteur des enjeux : comment la pêche peut-elle survivre sans compromettre ses ressources ? Quelle politique de sortie de flotte pourrait permettre de garder des navires performants ? Comment réduire les charges sans cesse croissantes ?

La baisse globale du budget de 1,12 %, alors que l'inflation atteint 2 %, ne répond pas à ces questions. La diminution des crédits pour l'adaptation du secteur représente 35 % ; cela concerne aussi les criées. Enfin, les 3 millions d'euros destinés à l'ajustement de l'effort de pêche semblent bien insuffisants.

Ainsi, face aux défis auxquels la pêche est confrontée, les crédits proposés, je le répète, ne sont pas à la hauteur. Ce budget fait apparaître le peu d'intérêt politique du Gouvernement pour ce secteur d'activité.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, le groupe socialiste ne votera pas vos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Bernard Piras. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre agriculture est confrontée à des enjeux de taille.

Si elle est, sans conteste, performante sur les marchés internationaux, elle doit néanmoins s'adapter en permanence à un environnement international marqué par les négociations au sein de l'OMC et par la réforme de la PAC de juin 2003.

Cette évolution globale s'accompagne d'une crise d'identité au sein d'un monde agricole dont la situation est incontestablement de plus en plus fragile.

L'année 2006 sera cruciale. Elle marquera à la fois la mise en oeuvre des droits à paiement unique et l'entrée en vigueur des règles d'écoconditionnalité pour le versement des aides communautaires.

Outre la nécessaire simplification de la PAC, souvent évoquée, certes, mais pour laquelle il apparaît que de nombreux efforts restent encore à fournir, tant par nos agriculteurs que par les fonctionnaires, je voudrais soulever quelques questions.

Je me ferai, pour commencer, le porte-parole des producteurs de cultures COP qui caractérisent, notamment, mon département, l'Eure-et-Loir. Il est une équation qui vaut pour la majorité des filières agricoles, à savoir, d'une part, la hausse des charges de production - fuel, engrais, produits phytosanitaires - et, d'autre part, la baisse des prix des produits agricoles.

Vous n'êtes pas sans savoir combien les échéances financières de l'automne posent de sérieux problèmes à la profession et qu'un versement anticipé des aides au titre de la PAC aurait permis de soulager la trésorerie des exploitations. Dès lors, la question est simple : comment faire mieux la prochaine fois et comment aller plus vite, monsieur le ministre ?

Je voudrais aborder, dans un deuxième temps, la question des énergies nouvelles, dites renouvelables, dont il n'est plus besoin de vanter les mérites tant en termes de débouchés pour l'agriculture qu'en termes d'avantages environnementaux.

La future loi d'orientation agricole contient, certes, des mesures fiscales incitatives au profit des biocarburants, sans compter les possibilités de recours à l'autoconsommation d'huiles végétales pures comme carburant par les exploitations agricoles.

La France a, par ailleurs, pris des engagements en matière de politique énergétique pour augmenter progressivement l'incorporation de biocarburants. Elle a même prévu d'aller au-delà de ce que prévoit le droit communautaire. Cependant, pour atteindre l'objectif de 5,75 % en 2008, un appel d'offres doit encore être lancé par le Gouvernement.

Pouvez-vous nous en dire plus aujourd'hui, monsieur le ministre ? Sait-on comment va se faire la répartition des volumes entre les filières ? Tous les moyens sont-ils déployés pour satisfaire l'échéancier d'objectifs que nous nous sommes fixé ?

Le troisième point de mon intervention concerne le sort réservé, l'année même de la modulation, au financement des contrats d'agriculture durable, les CAD.

Malgré l'intérêt qu'il présente et l'espoir qu'il suscite, je déplore la trop grande rigidité de cet outil qui demeure trop inadapté aux situations les plus couramment rencontrées par les exploitants et de facto j'appelle de mes voeux la mise au point de nouveaux concepts de contractualisation plus conformes aux réalités et aux attentes du monde rural ; je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes très sensible.

Je voudrais, enfin, évoquer un sujet qui me tient à coeur, celui de l'enseignement technique agricole, dont nombre de mes collègues ont déjà parlé.

Cette filière subit depuis plusieurs années des réductions de crédits qui menacent son activité et conduisent même, depuis l'an passé, à des fermetures de classes, alors que cette voie est - c'est un fait avéré - performante et synonyme d'intégration sociale pour de nombreux jeunes. J'en veux pour preuve l'employabilité importante des jeunes scolarisés, l'excellent taux de remplissage des formations proposées et la dynamique ainsi créée en termes de développement de nos territoires.

Or le ministère de l'éducation nationale n'a pas bien estimé les besoins et n'a pas doté la filière des crédits qui lui sont nécessaires pour assumer efficacement sa mission.

Après un premier rattrapage à l'Assemblée nationale, le Sénat, jeudi dernier, sur proposition de notre commission des finances, a voté un abondement supplémentaire de 5 millions d'euros. Le Gouvernement, à son tour, a présenté en séance un amendement tendant à transférer 10 millions d'euros supplémentaires, dont six millions proviennent du ministère de l'éducation nationale.

Il semble indispensable que le ministère de l'agriculture fasse, lui aussi, un effort substantiel en direction des établissements concernés, à l'instar de ce que vous avez octroyé aux maisons familiales rurales, monsieur le ministre.

Pouvez-vous confirmer devant nous que tel sera bien le cas et que vous abonderez à hauteur de 4 millions d'euros la somme dégagée par votre collègue Gilles de Robien, ce qui nous permettrait d'atteindre la somme globale de 15 millions d'euros ?

Telles sont, monsieur le ministre, quelques-unes des préoccupations dont je voulais vous faire part. Je n'ignore pas que votre tâche est rude et que vous déployez beaucoup d'énergie pour faire entendre la voix de la France sur la scène européenne.

Tenez bon ! Sachons ne pas sacrifier les valeurs et les fondements de notre agriculture sur l'autel de la mondialisation et agissons, au plan national, pour faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de faciliter le quotidien du monde agricole et de ses acteurs. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les moines de l'abbaye St-Bertin ont entrepris la mise en valeur du marais audomarois dès le IXe siècle en creusant des canaux. Ce marais a une superficie de 3 700 hectares, dont 500 hectares de cultures légumières sont encore cultivés par cent vingt familles de maraîchers. Un réseau de 560 kilomètres de « wateringues » et de « watergangs », chemins d'eau parcourus par des barques traditionnelles, dessert les parcelles cultivées et les prairies humides.

Le marais est, certes, devenu un lieu touristique, mais il est, avant tout, un lieu de production maraîchère très important de la région Nord-Pas-de-Calais. Le chou-fleur y est récolté deux fois par an et l'on y produit également cinquante autres espèces de légumes, dont les endives. La faune et la flore y sont extrêmement riches et diversifiées.

Or, comme toutes les zones humides comparables à celle-ci, le marais audomarois est menacé de toute part. L'utilisation excessive d'engrais azotés favorise le phénomène d'eutrophisation des canaux. Les berges doivent être entretenues sous peine d'éboulement, phénomène qu'aggrave encore la prolifération inquiétante de rats musqués.

Ce que l'on peut constater en visitant le marais audomarois, c'est que, sans la main de l'homme, ce paysage, façonné par des siècles de labeur, pourrait à terme disparaître, mettant en péril tout un écosystème permettant, notamment, de contribuer à la régularisation du régime des eaux, à leur qualité par l'épuration des fertilisants et des pesticides, à la biodiversité et, enfin, à la réduction de l'effet de serre par séquestration du carbone.

Au plan national, les grandes zones humides agricoles couvrent de l'ordre de 3 millions d'hectares dont un million sont exploités en prairies, des superficies plus petites l'étant pour le maraîchage et la pisciculture d'étang.

L'Union européenne a reconnu l'importance de ces zones et la nouvelle politique agricole commune devrait leur accorder une place plus large. Or leur histoire, en particulier dans notre pays où ces territoires étaient reconnus pour la qualité et la quantité de leurs productions, essentiellement maraîchères, a contribué à en faire des espaces supportant un niveau d'imposition plus important que d'autres zones de culture.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a constitué une première avancée dans le sens d'une prise en compte des spécificités de ces espaces.

Comprenant un certain nombre de dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides, cette loi a, notamment, dans son article 137, prévu pour ces zones une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Quant à l'article 25 octies du projet de loi d'orientation agricole, il met l'accent une nouvelle fois sur l'importance de soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides « qui contribuent à l'entretien des milieux sensibles, notamment les prairies naturelles et les marais salants ».

Ce nouvel article, s'il contribue à renforcer l'attention prêtée à ces territoires fragiles, n'apporte pas pour autant de moyens nouveaux pour les aider. Or chacun s'accorde à reconnaître que, en raison des conditions d'exploitation particulières, le fait d'exercer des activités dans ces zones humides entraîne un surcoût. A cet égard, l'on peut citer, entre autres, les difficultés d'accès, le morcellement des parcelles, les espèces invasives à réguler, sans compter les phénomènes naturels tels que les inondations.

Pour toutes ces raisons, l'ensemble du réseau des gestionnaires de ces milieux ont proposé, dès 2002, de créer une indemnité stable spéciale zones humides, qui s'inspirerait de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, l'ICHN, qui a été octroyée aux zones de montagne.

D'ailleurs, un premier exemple de ce qu'il conviendrait de faire est déjà expérimenté dans le marais poitevin qui bénéficie, depuis 2003, d'une application spécifique de l'ICHN.

Rejoignant la préoccupation déjà exprimée par plusieurs de mes collègues mobilisés par l'avenir des zones humides, je pense que l'instauration d'une indemnité stable spéciale zones humides devient une nécessité de plus en plus pressante.

En effet, les difficultés économiques rencontrées par les exploitants de ces régions sont bien réelles et nécessitent un traitement immédiat. Il est de notre intérêt collectif de préserver ces espaces naturels dont l'existence présente une utilité sociale et environnementale fondamentale. D'avance, je vous remercie, monsieur le ministre, de l'attention que vous voudrez bien porter à ce dossier. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais évidemment m'associer aux propos tenus par mes collègues du groupe socialiste, tout en apportant quelques éléments de réflexion supplémentaires concernant les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos agriculteurs dans leur diversité culturelle, sociale et géographique.

Tout d'abord, s'agissant des droits à paiement unique, les agriculteurs sont perplexes. Les documents leur semblent si compliqués qu'ils ont du mal à les comprendre et un certain nombre d'entre eux, je dois le dire, baissent les bras devant une pression réglementaire de plus en plus lourde. Certains sont même paniqués. Il faut dire qu'ils ne sont pas tous nés à l'époque d'Internet et de l'informatique !

C'est la raison pour laquelle ils souhaiteraient que les documents administratifs soient un peu plus lisibles, même s'il convient de noter un certain progrès dans ce domaine par rapport à l'année dernière.

La mise en place de l'écoconditionnalité en est l'illustration. Même si j'approuve l'esprit de ce texte et ses intentions, les agriculteurs ont tout de même gardé un mauvais souvenir de Noël 2004 et du fameux Livre jaune.

Cette année, à partir d'un dépliant qui sera distribué au début de 2006, chaque agriculteur devra se procurer les fiches détaillées par mesure auprès des organisations professionnelles agricoles, avec un registre des traitements phytosanitaires, un registre d'élevage. Je souhaite, surtout dans ce domaine, que soit mis fin à un système de sanction brutal pour entrer dans une démarche plus volontaire, plus motivée et plus pédagogique.

Les services de votre ministère doivent faire un effort important en matière d'explications et d'informations.

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout à fait !

M. Paul Raoult. L'obligation pour les agriculteurs d'appliquer le code de l'environnement est certes judicieuse, mais encore faut-il qu'ils soient tous informés des espèces protégées ou des habitats naturels, par exemple.

Entre les contrôles de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, la DDAF, de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, la DRAF, de la direction départementale des services vétérinaires, la DDSV, ou de l'Office national interprofessionnel des céréales, de l'ONIC, qui vérifie les bonnes conditions globales agricoles et environnementales, les agriculteurs ont parfois le sentiment d'être les souffre-douleur de l'administration.

Je souhaiterais qu'ils disposent d'un délai supérieur à dix jours pour formuler leurs observations après un contrôle. À mon sens, ce serait une mesure judicieuse. Sans faire de la démagogie, ce qui m'importe, c'est l'esprit dans lequel ces contrôles sont opérés.

Si nous ajoutons encore les formulaires à remplir pour les demandes de remboursement partiel de la TIPP, le diagnostic amiante à réaliser avant la fin de l'année ou encore des dispositifs tels que la mise en place des bandes enherbées le long des rivières, nous constatons que toutes ces mesures tendent à créer un climat de découragement qui est préjudiciable aux agriculteurs. Certains jeunes agriculteurs désirant s'installer sont même effrayés à l'idée de devoir remplir toutes ces paperasseries et de subir ces contrôles plus ou moins vexatoires. Dans le parc naturel de ma région, j'ai rencontré, au cours de mes permanences, des agriculteurs vraiment désespérés face à une administration parfois un peu dure.

Les crédits nécessaires à la mise en place du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA sont en volume a priori suffisants, grâce notamment à l'aide des départements, des régions et des agences de l'eau. Au-delà de cette question, je souhaiterais que les éleveurs disposent d'un délai supplémentaire pour finaliser leur dossier. Cet assouplissement permettrait de ne laisser personne de côté. En effet, on enregistre ces dernières semaines une inflation importante du nombre de dossiers. Je ne pense pas que l'administration aura le temps de les examiner tous ; il faut donc accorder un délai supplémentaire.

Par ailleurs, je veux également vous sensibiliser, monsieur le ministre, sur la situation difficile des éleveurs laitiers.

Les producteurs voient le prix du lait baisser, et les compensations par les subventions ne sont pas suffisantes. Les industriels coopératifs ou privés sont alarmés par la concurrence étrangère sur le marché du lait. Or la baisse des crédits que vous proposez dans votre projet de budget est ressentie comme une provocation et fait apparaître un écart entre les discours et les actes.

J'en viens maintenant à une remarque plus générale.

Certes, on a alerté l'opinion publique sur les risques que présente la peste aviaire mais, en même temps, c'est toute la filière volaille que l'on met en jeu. Dans mon département, un maire a interdit que la cantine scolaire serve du poulet ! On ne peut tolérer de tels excès, qui conduisent à remettre en cause cette filière. Face à une campagne médiatique mal maîtrisée, il ne faut pas créer un sentiment de panique. Le principe de précaution est certes souhaitable, mais la situation est vraiment fâcheuse.

En outre, je souhaite également que vous mettiez très rapidement en oeuvre, monsieur le ministre, le plan de développement des biocarburants que vous avez annoncé.

Ce plan soulève de nombreux espoirs chez les agriculteurs ; je pense aux céréaliers, mais surtout aux betteraviers. Vous le savez, le nouveau règlement du Conseil prévoit une baisse du prix du sucre de 39 %. Or, je peux en témoigner dans ma propre région, il n'y a pas que les gros agriculteurs qui produisent des betteraves à sucre. Il faut que la fabrication du bioéthanol apparaisse comme une chance ; cela suppose la mise en oeuvre d'un projet industriel fort et une volonté politique ferme.

Je lancerai enfin une piste de réflexion.

Nous devons apporter un soutien plus actif aux filières plus courtes liées à un terroir ; il faut revenir au maximum au terroir et aux traditions alimentaires et infléchir le modèle global de consommation. Les consommateurs des pays développés sont prêts à payer plus cher les produits lorsque ceux-ci sont de qualité. N'est-il pas temps de demander la création d'un répertoire mondial des produits d'origine ? Il faut protéger la propriété intellectuelle des noms, des dénominations et des pratiques ; le Roquefort et le champagne illustrent la viabilité économique potentielle de cette nouvelle logique de terroir.

En conclusion, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous favorisiez un peu plus encore l'agriculture bio, l'agriculture raisonnée.

Certes, dans le cadre de ce programme, vous avez accordé, cette année, une prime, mais la diminution du nombre de contrats d'agriculture durable va contrarier, à mon avis, cet objectif. L'agriculture raisonnée doit être vécue comme une chance, comme un défi à relever. En la matière, votre politique est encore un peu trop timide.

Les négociations prévues à Hong Kong créent un climat d'incertitude chez les agriculteurs. Je regrette toujours que l'on ait abandonné l'idée de la préférence communautaire. De plus, nous faisons aujourd'hui des propositions sans aucune garantie de contrepartie.

Les Américains continuent d'aider leurs agriculteurs par le biais des marketing loans, des aides alimentaires ou des crédits à l'exportation. Or les discussions sur le Farm Bill ne commenceront qu'en 2007, soit après nos négociations. J'ajoute qu'un dollar faible crée aujourd'hui des écarts dans les taux de change, et donc des distorsions monétaires. Le différentiel de compétitivité est d'origine purement monétaire. Je crains que le jeu de la négociation ne soit biaisé ; on joue en réalité au poker menteur.

Il nous faut manifester une très grande pugnacité pour défendre les intérêts de nos agriculteurs, et nous devons toujours avoir à l'esprit le fait que l'indépendance alimentaire est aussi importante que l'indépendance énergétique ou militaire.

Eu égard à ces enjeux, votre projet de budget ne répond pas à toutes ces attentes, monsieur le ministre. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Pour ma part, je vous féliciterai monsieur le ministre.

Grâce à vous, en effet, nous avons adopté la loi d'orientation agricole, qui est la marque d'une agriculture moderne, qui traduit notre mobilisation pour faire en sorte que l'agriculture soit une chance pour notre pays et un atout pour les femmes et les hommes qui en vivent ainsi que pour la vie rurale, car il n'y aura pas de vie rurale sans agriculture.

Dans ce projet de budget, vous proposez, monsieur le ministre, un certain nombre de mesures qui traduisent cette volonté et qui engagent notre pays dans une agriculture qui répond, me semble-t-il, à plusieurs impératifs : la sécurité sanitaire, nous venons d'en parler ; un meilleur respect de notre environnement grâce aux techniques agri-environnementales ; la création d'emplois par le biais de l'industrie agroalimentaire.

Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » augmentent de 2 %, soit un peu plus que le budget de l'État. Vous avez repris, monsieur le ministre, un certain nombre de priorités.

M. Bernard Piras. Vous avez mal lu, mon cher collègue !

M. Jacques Blanc. J'insisterai sur l'agriculture de montagne, qui bénéficiera, notamment, l'an prochain, de 37,1 millions d'euros pour la modernisation des bâtiments d'élevage. Il fallait quand même le faire !

M. André Lejeune. Vous vous contentez de peu !

M. Jacques Blanc. Ainsi, nous pourrons non seulement payer les engagements antérieurs à 2006, mais également mettre en place de nouveaux programmes. C'est un signal fort. Et je ne parle pas des mesures visant à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs ou d'autres dispositions encore que vous proposez pour développer l'agriculture. Le volet montagne n'est donc absent de ce projet de budget ; grâce à vous, nous avons pu le consacrer dans la loi d'orientation agricole.

Toutefois, il est vrai que des interrogations demeurent ; nous vous solliciterons, monsieur le ministre, pour augmenter les crédits relatifs à la compensation des handicaps naturels. C'est un dossier financier difficile et il importe que nous soyons tous mobilisés.

Je veux également vous féliciter, monsieur le ministre, parce que vous vous battez pour défendre la PAC.

Mes chers collègues, il s'agit d'un combat difficile. Les Britanniques avaient réussi à nous complexer : en défendant la politique agricole commune, nous passions pour des archaïques ! Eh bien non, au contraire ! Assurer l'avenir de cette agriculture, c'est s'inscrire dans la modernité ! Et que l'on cesse de comparer l'agriculture aux avancées technologiques ou aux transferts de technologie, car l'agriculture présente également des avancées technologiques.

À cet égard, je ferai remarquer que les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » augmentent de 13 %. Je souhaite que Agropolis, le pôle international de recherche et d'enseignement supérieur agronomique, soit lancé à Montpellier. Nous vous attendons, monsieur le ministre, car la région a beaucoup investi. Regrouper dans un seul pôle l'École nationale supérieure agronomique de Montpellier, l'Institut national de la recherche agronomique ou encore des organismes de recherche constitue un atout. Cela prouve que l'agriculture se positionne par rapport aux avancées réalisées dans la recherche et les technologies.

De même, monsieur le ministre, en matière d'enseignement, vous proposez une augmentation des crédits de 5,8 %. Cela n'était pas arrivé depuis longtemps ! Dont acte !

M. Bernard Piras. C'est du vent !

M. Jacques Blanc. On compare les crédits de la PAC aux crédits de la recherche, mais il faut rappeler que la recherche n'est pas une politique commune. Les crédits publics des États ou de l'Europe sont nettement supérieurs aux crédits que nous consacrons à la PAC. N'ayons donc aucun complexe, au contraire ! Je dirai même : « bravo, monsieur le ministre ! », car vous avez su rappeler au commissaire, lors de la réunion de préparation de la conférence qui se tiendra à Hong Kong, qu'il fallait respecter les engagements qui avaient été approuvés, dans le cadre de la réforme de la PAC, par tous les pays. La PAC est réformée, mes chers collègues ! Nous sommes en train de mettre en oeuvre cette réforme, et l'année 2006 sera le temps fort du découplage et des droits à produire, entre autres. Nous entrons dans une étape décisive. Ce n'est donc pas le moment d'aller casser ce que tout le monde a accepté ; nous verrons bien en 2013 !

Monsieur le ministre, je le sais, vous êtes déjà mobilisé, mais je veux attirer votre attention sur le secteur de la viticulture.

M. Jean-Marc Pastor. Mais non, tout va bien !

M. Jacques Blanc. Ce secteur connaît une crise conjoncturelle. Vous vous êtes mobilisé pour offrir aux agriculteurs des possibilités de distillation ; les AOC ont distillé près de un million d'hectolitres.

M. Jean-Marc Pastor. C'est un drame !

M. Jacques Blanc. Je crois que vous recevrez les viticulteurs jeudi soir. Il importe que nous nous mobilisions tous pour profiter de cette mesure jusqu'au 20 décembre : la distillation est indispensable pour écouler les stocks et espérer voir remonter les cours.

Par ailleurs, ce secteur connaît également une crise structurelle. Certes, les viticulteurs et leurs représentants ne seront jamais tous d'accord parce qu'il existe une grande diversité des produits. Toutefois, il faut que l'on sache clairement si la gestion des marchés se fait au niveau national ou au niveau des bassins de production. Monsieur le ministre, quelle est votre attitude par rapport à la segmentation ? Certes, certains vins AOC sont de grande qualité, mais il y a aussi de bons vins de cépages issus du terroir.

L'accord avec les Etats-Unis prévoit un certain nombre de mesures qui posent problème ; je veux parler de l'utilisation des copeaux de chêne ou encore de la désalcoolisation. Les viticulteurs sont très angoissés, et nous devons là encore répondre à cette attaque.

M. Bernard Piras. C'est vrai !

M. Jacques Blanc. Nous devons nous mobiliser, ...

M. Bernard Piras. Mais pas avec des paroles !

M. Jacques Blanc. ... car il ne s'agit pas seulement de condamner tous les excès. Je sais, monsieur le ministre, que nous pouvons vous faire confiance.

Pour ma part, je vous fais confiance et je voterai votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Paroles, paroles...

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, face à l'ampleur de la crise qui frappe la viticulture dans de nombreuses régions, et plus particulièrement en Languedoc-Roussillon, je veux lancer ici un cri d'alarme, peut-être même le dernier avant qu'il ne soit trop tard.

Je vous l'ai déjà dit, ici même et à de très nombreuses reprises, nombre de viticulteurs ressentent une immense détresse matérielle et morale, comme un sentiment d'abandon, de désespérance, mais aussi de colère.

Dans ma vie d'élu, je n'avais jamais rien perçu de tel.

M. Gérard Delfau. C'est vrai !

M. Roland Courteau. Encore une fois, je veux souligner que le climat, déjà particulièrement tendu jusqu'à ce jour, est devenu carrément explosif face à une situation qui peut être considérée comme la plus catastrophique depuis 1976, année des événements tragiques de Montredon.

Monsieur le ministre, je crains des actes désespérés - et je le dis avec une profonde gravité. Je vous le déclare comme je le ressens. Il n'y a dans mes propos nulle exagération, nulle volonté d'exposer de façon plus dramatique encore une situation qui ne l'est que trop.

Je vous l'ai dit à plusieurs reprises : des drames humains sont en train de se nouer du fait d'une crise qui, depuis des années, n'en finit pas de se prolonger et de s'aggraver.

Sachez, monsieur le ministre, que les souvenirs tragiques de 1976 hantent toujours nos mémoires en terre d'Aude et en Languedoc-Roussillon. Ce n'est pas Gérard Delfau qui me démentira.

M. Gérard Delfau. Oh non !

M. Roland Courteau. Sachez aussi qu'il y va de la vie ou de la mort d'un grand nombre d'exploitations situées bien souvent sur des territoires fragiles. Il y va, dans notre région, du maintien ou de la disparition de pans entiers de notre économie.

Faut-il encore une fois rappeler que ce secteur d'activité, si souvent dénigré - et encore ces derniers temps - « pèse » au plan national plus de 9 milliards d'euros. Il représente à l'exportation, chaque année, l'équivalent d'une centaine d'Airbus ou de cinq cents rames de TGV. L'ensemble de la filière viti-vinicole, au sens le plus large, emploie quelque 800 000 personnes en équivalents temps plein.

La crise est sévère, monsieur le ministre, et s'il fallait une seule preuve de l'ampleur du désespoir, nous la trouverions dans la demande faite par la profession elle-même de procéder à l'arrachage définitif de plants. C'est un véritable crève-coeur pour des hommes et des femmes qui ont emprunté et investi, qui se sont endettés pour améliorer toujours et sans cesse la qualité.

A quoi donc ces efforts ont-ils abouti ? Leurs revenus ont été amputés de 40 à 50 %. Comment s'étonner dès lors que certains viticulteurs, pour survivre, soient obligés d'emprunter à court terme auprès des banques ?

Je ne m'étendrai pas davantage sur les solutions à mettre en oeuvre pour sortir rapidement mais durablement de la crise, solutions qui sont d'abord des mesures d'extrême urgence, puis des mesures de court terme ou de moyen terme. Je les ai développées en de si nombreuses occasions, dans cette même enceinte, qu'il est inutile d'y revenir.

Vous les connaissez, monsieur le ministre. Vous connaissez les attentes fortes du monde viticole, qui vous a fait part de ses propositions. Vous avez également entre les mains, le rapport du Sénat intitulé L'avenir de la viticulture française : entre tradition et défi du Nouveau Monde, auquel Gérard César, Gérard Delfau, Bernard Piras et moi-même avons travaillé durant des mois.

Bref, je n'insiste pas davantage. Sur ce dossier, nous nous sommes tout dit.

Mais aujourd'hui, compte tenu des jours difficiles que nous nous apprêtons à vivre si rien n'est entrepris, je m'interroge : vous a-t-on donné les moyens de combattre efficacement cette crise ? Sauf votre respect, j'en doute, monsieur le ministre

C'est pourquoi, plusieurs de mes collègues parlementaires du Languedoc-Roussillon et moi-même en appelons solennellement aujourd'hui au Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. M. Auguste Cazalet applaudit également.)

(M. Guy Fischer remplace Mme Michèle André au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon temps de parole étant limité, je ne parlerai que de ce que je connais le moins mal, à savoir la forêt. Au demeurant, je parlerai non pas de toute la forêt, mais seulement de la forêt publique, plus précisément de la forêt publique communale.

Monsieur le ministre, vous avez prouvé depuis de nombreux mois que vous étiez son ami. Vous vous êtes intéressé à nos problèmes, et je crois que vous allez continuer à le faire, puisque vous nous avez conviés en début d'année prochaine à une table ronde.

S'agissant de votre action, j'ai deux compliments et trois petits reproches à vous adresser. Si vous préférez, je ferai deux sourires et trois grimaces. (Sourires.)

M. le président. Que c'est joliment dit !

M. Yann Gaillard. Mon premier motif de très large satisfaction est le maintien du versement compensateur.

Vous savez à quel point nous nous sommes battus en ce sens. Pour la troisième année, budget après budget, nous maintenons ce crédit, indispensable pour que vive le régime forestier grâce auquel les communes forestières assurent une bonne partie de l'approvisionnement en bois de la filière - 7,5 millions de mètres cubes par an.

Je rappelle que la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt dispose que « les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique. »

Toutefois, je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'interprétation selon laquelle le versement compensateur devrait être considéré comme une subvention versée à un opérateur de programme, en l'occurrence l'Office national des forêts, l'ONF.

Il est bien plus que cela. C'est une subvention de fonctionnement destinée à financer la gestion durable des forêts communales. Ce n'est donc pas une dépense de fonctionnement, c'est bien plutôt un investissement « moral », si je puis inventer cette notion dont la pertinence financière n'est pas forcément avérée...

En effet, il permet de planifier la gestion forestière grâce à l'aménagement forestier, qui organise durant quinze à vingt ans la vie de la forêt, la sylviculture, la croissance et la régénération des peuplements, les travaux de culture ou d'équipement de la forêt, la vie technique et économique de la forêt - la désignation des arbres à abattre, la vente des bois, les coupes, la programmation des actes de gestion -, et, bien entendu, la protection de la forêt.

Cependant, nous avons quelque crainte quant à la pérennité de ce versement compensateur. S'il a été maintenu durant trois ans, nous appréhendons l'issue de la négociation du futur contrat de plan entre l'État et l'ONF.

Monsieur le ministre, vous serez saisi, après le prochain bureau de la Fédération nationale des communes forestières de France, d'une motion qui vous rappellera, si vous l'aviez oubliée, l'importance extrême que nous accordons à ce versement.

Mon deuxième motif de satisfaction n'est pas à proprement parler budgétaire. Il tient à l'existence du fonds d'épargne forestière que le Parlement avait créé et que nous avons eu tant de mal à faire passer dans les faits. Nous sommes tout de même très contents que vous ayez mené à bien ce projet. Non seulement la loi visant à sa création a été votée, mais encore les décrets ont été publiés et le correspondant bancaire a été sélectionné - c'est le Crédit agricole. Peut-être nous confirmerez-vous que les premiers comptes d'épargne forestière pourront être signés dès le début de 2006.

C'est une bonne nouvelle pour les communes forestières, c'est une bonne nouvelle pour l'investissement, c'est une bonne nouvelle pour la forêt et pour notre pays !

Il reste à souhaiter que le marché du bois recouvrera quelque peu la santé pour permettre aux communes de constituer une épargne, aussi modeste soit-elle. Si nous avions pu disposer de ce fonds d'épargne forestière au moment où les chablis étaient nombreux, nous serions plus avancés.

J'en viens maintenant aux motifs de grimaces.

Premièrement, le budget général pour la forêt est en baisse. Pour cette raison, vous avez d'ailleurs été un peu tancé devant l'Assemblée nationale. Les crédits de paiement diminuent de 5,5 %. Les autorisations d'engagement représentent 295 millions d'euros, soit seulement 6 % du budget de votre ministère, pour 27 % du territoire métropolitain.

Deuxièmement, les moyens consacrés à l'amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt enregistrent une forte baisse. Les crédits de paiement diminuent de 14,8 %. Les moyens consacrés à l'investissement forestier sont faibles : ils se montent à 35,5 millions d'euros pour les autorisations d'engagement et à 46,4 millions d'euros pour les crédits de paiement, sans compter, il est vrai, les 6 millions d'euros du programme des interventions territoriales de l'État, le PITE, de la filière bois Auvergne-Limousin et la hausse de la participation de l'Europe.

Pour le nettoyage et la reconstitution des forêts détruites par les tempêtes - hélas ! il faut encore parler de cet événement dramatique -, les autorisations d'engagement se montent à 28 millions d'euros, et à 56 millions d'euros si l'on y ajoute les crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA, à parité. C'est bien peu, compte tenu des besoins. Pour les seules forêts communales, comme je vous l'écrivais dans ma lettre du 23 décembre 2004, 24 millions d'euros par an pendant cinq ans seraient nécessaires pour achever de reconstituer les 60 000 hectares qui doivent encore l'être.

S'agissant des autres investissements forestiers- boisement, reboisement, amélioration et desserte des peuplements -, il ne reste que 7,5 millions d'euros en autorisations d'engagement. À ce compte-là, il n'est pas facile d'assurer une gestion de qualité, comme nous en avons l'ambition.

Troisièmement, je regrette la disparition de l'aide à l'acquisition de forêts par les communes.

Bien que ce fût une petite ligne budgétaire, monsieur le ministre, elle n'en était pas moins intéressante. En effet, nous avons à lutter contre les conséquences d'un décret « scélérat » qui a obligé les caisses de retraite complémentaire à vendre leurs actifs forestiers. On se demande bien pourquoi !

Un certain nombre de communes voudraient pouvoir éviter que ce patrimoine ne se disperse. Bien qu'elles aient le plus grand respect pour la forêt privée, je comprends qu'elles soient attachées à ce patrimoine. C'est peu de chose, mais les maires auraient apprécié que ce crédit fût maintenu.

Il règne dans les communes forestières une atmosphère de nervosité. Sont intervenues récemment l'augmentation des frais de certification PEFC - le programme européen des forêts certifiées -, l'augmentation des honoraires de l'ONF et la cotisation volontaire obligatoire sur toutes les ventes de bois effectuées à compter du 1er septembre 2005. Cette dernière est d'autant moins acceptée que nous ne sommes pas assurés que l'association interprofessionnelle France Bois Forêt, que nous avons eu tellement de mal à mettre sur pied, et au profit de laquelle cette cotisation est collectée, saura utilement l'utiliser.

Nous voulons vous aider, monsieur le ministre, à construire un marché du bois dynamique, qui permette d'appuyer une industrie du bois modernisée. Je sais que vous avez cette volonté. Il faut aussi pouvoir vous en donner les moyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention vise, sans grande illusion, à attirer votre attention sur un problème qui, pour paraître marginal d'un point de vue financier, n'en est pas moins essentiel pour les départements du sud de la France. Il s'agit, en effet, des incendies de forêts et de la meilleure manière d'y faire face.

On s'obstine à ne pas voir qu'en séparant, d'un côté, ce qui relève de l'intervention et de ses moyens et, d'un autre côté, ce qui relève de l'aménagement de la forêt, de son entretien régulier, des moyens qu'on y consacre, on se condamne à l'impuissance.

Une amélioration des dispositifs d'alerte et d'intervention qui ne s'accompagne pas d'une politique active d'entretien et d'aménagement de la forêt est non seulement vouée à l'échec, mais, à terme, elle sera contre-productive. Le paradoxe, qu'il faudra bien un jour ne pas ignorer, est le suivant : plus un dispositif d'intervention est efficace, plus il risque, à terme, de conduire à une catastrophe.

Je m'explique.

Plus un dispositif de lutte est efficace, moins il y aura d'incendies de moyenne importance durant des années, mais les rares départs de feu qui, un jour, fatalement, ne seront pas circonscrits, seront catastrophiques. Ce n'est qu'une question de temps.

La forêt n'est pas une poudrière, un dépôt de carburant qu'il suffirait de bien garder pour être à l'abri de l'incendie. Elle est plutôt comparable à un dépôt de gaz qui fuirait. La biomasse, produite de manière continue, à défaut d'être détruite par l'homme, l'animal ou le feu, s'accumule sur place et augmente d'autant le risque.

Plus tardive sera sa destruction, plus catastrophique sera l'incendie qui ne manquera pas de se déclarer un jour. Quand ? On ne sait pas, mais tout doute est exclu. C'est d'ailleurs ce que l'on observe.

On aurait donc pu espérer que la LOLF rende plus facile une vue synthétique des interventions de l'État en matière de traitement des incendies de forêts, sous ses deux volets complémentaires, le volet aménagement et entretien de la forêt et le volet lutte proprement dite.

Constatons qu'il n'en est rien et que l'un et l'autre relèvent de missions différentes, ce qui interdit aux parlementaires non seulement toute proposition, même marginale, de redéploiement de crédits, mais aussi toute vue synthétique du problème.

Quant aux indicateurs de performances, on les cherche, et quand on les trouve, on s'interroge. Le seul indicateur retenu en matière de prévention des risques par l'amélioration forestière est « le taux d'extinction des feux de forêt naissants ». Or, il est particulièrement non pertinent. En effet, le nombre de feux naissants éteints mesure probablement l'efficacité des dispositifs d'alerte et d'intervention, mais il ne dit rien de l'efficacité des mesures prises en matière d'entretien et d'aménagements des ouvrages de défense de la forêt contre l'incendie, ou DFCI. La vitesse de propagation des incendies et leur taille seraient probablement des indicateurs plus pertinents.

Constatons aussi que les crédits de l'action n°04 « Prévention des risques et protection de la forêt », du programme 149 « Forêt », avec une dotation de 50,7 millions d'euros, baissent de 0,62 %. Les crédits strictement consacrés aux actions de prévention des incendies de forêts régressent aussi : 28 millions d'euros contre 30,9 millions d'euros en 2004 et 32 millions d'euros en 2003.

Au sein de ceux-ci, le Conservatoire de la forêt méditerranéenne, créé et doté de ressources fiscales spécifiques - taxe sur les briquets et allumettes, fiscalité sur les tabacs en hausse -, après les grands incendies du début des années quatre-vingt-dix, voit ses capacités d'action s'amenuiser encore.

Certes, avec 9,98 millions d'euros, il conserve sa dotation de 2005, mais, en euros constants, il s'agit d'une régression, surtout par rapport à 2004, puisque la loi de finances rectificative pour 2003 l'avait doté de 11 millions d'euros. Il est vrai que l'été 2003 avait été particulièrement tragique : 58 000 hectares avaient brûlé dans les départements méditerranéens, un record depuis l'instauration de la base de données Prométhée.

L'alerte passée, on en revient aux bonnes vieilles habitudes : pourquoi continuer à dépenser de l'argent pour la forêt puisqu'elle ne brûle plus ? C'est aussi une bonne vieille habitude de réduire les crédits pour les opérations non télégéniques au profit de celles qui le sont plus, comme l'a clairement montré la Cour des comptes dans son rapport de 2000.

Ainsi, en 2005, le ministère de l'intérieur a-t-il bénéficié d'une participation de 1,3 million d'euros du Conservatoire de la forêt méditerranéenne pour le financement des SDIS. Quand on sait que, lors de sa création, le Conservatoire bénéficiait d'une dotation de 15 millions d'euros, on mesure la régression, en euros courants, et a fortiori en euros constants.

Malheureusement, le constat établi en 2000 par la Cour des comptes demeure d'actualité : « Le constat s'est donc confirmé que l'État négligeait la prévention, peu visible, et privilégiait l'achat d'un matériel » -  et toutes les opérations - « destiné à une lutte active et plus spectaculaire contre les incendies. »

Compte tenu de l'enthousiasme et de l'attention que porte M. le ministre à mes propos, il me faudra sans doute les répéter l'an prochain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Bussereau, ministre. Je prenais des notes pour vous répondre !

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui est un budget de transition. C'est la première fois, en effet, que nous débattons de l'agriculture avec une nouvelle nomenclature budgétaire issue de la LOLF.

Cette nouvelle présentation traduit la volonté du Gouvernement d'avoir une agriculture résolument tournée vers l'avenir. En outre, elle permet de mieux appréhender les différents niveaux d'aides et de pouvoir les mettre en perspective. Elle répond également au besoin d'avoir une agriculture forte et mieux à même d'affronter un environnement international et européen de plus en plus compétitif tout en répondant aux attentes de notre société.

Nous examinons donc les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Cette mission est assortie de missions interministérielles, à savoir la sécurité sanitaire ainsi que l'enseignement agricole.

Je reviendrai quelques instants sur l'enseignement technique agricole. Je me réjouis, en effet, du transfert de 15,5 millions d'euros qui a été décidé par l'Assemblée nationale. Mais cet effort n'apporte qu'une réponse incomplète aux besoins de l'enseignement technique agricole, qui s'élèvent à 29 millions d'euros.

Ainsi, l'enseignement agricole privé subit des reports de charges importants d'une année sur l'autre. De plus, il est obligé de faire l'avance, aux familles bénéficiaires, d'une partie du montant des bourses alors que celui-ci n'est pas budgété de manière suffisante.

La Haute Assemblée doit donc veiller à abonder ces crédits afin de donner tous les moyens nécessaires à ces établissements, qui représentent une voie d'insertion professionnelle remarquable compte tenu de leur rôle éducatif et d'insertion sociale.

La nouvelle présentation permet de mieux se rendre compte des cofinancements existants et de leur interpénétration, ce qui entraîne un effet de levier important. On s'aperçoit ainsi que la France continue de bénéficier des dépenses agricoles de l'Union européenne et que celles-ci augmentent, passant de 10,3 milliards d'euros en 2004 à 10,5 milliards d'euros en 2006.

Cet acquis fondamental doit être préservé, car l'agriculture est la seule véritable politique publique intégrée au niveau communautaire. Je me félicite à ce sujet que les financements communautaires soient garantis jusqu'en 2013, en vertu des accords de Luxembourg.

M. Dominique Bussereau, ministre. Absolument !

M. Michel Doublet. Monsieur le ministre, certains de nos agriculteurs sont quelquefois découragés en raison des difficultés économiques, des coûts de production trop élevés, des prix de vente anormalement bas et d'une concurrence excessive. Aussi, le soutien à notre agriculture passe par l'augmentation des crédits aux agriculteurs en difficulté, par la majoration des prêts bonifiés de consolidation de la dette, et par la poursuite de la réforme des mécanismes de protection contre les calamités.

Il faut également optimiser les moyens visant à moderniser les exploitations. C'est le cas du plan « Bâtiment », qui poursuit son déploiement. Il en est de même du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.

Quelques points restent à améliorer. Un effort supplémentaire doit être fait sur le renouvellement des exploitations, car les installations escomptées sont en diminution, ce qui se traduit par une baisse des crédits consacrés à la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA. Certaines inquiétudes se font jour également concernant la pérennisation du financement institutionnel des prestations sociales et les retraites. Monsieur le ministre, quelles pistes pouvez-vous nous indiquer pour ces différents sujets ?

Après ces considérations d'ordre général, j'aimerais maintenant aborder avec vous certains points qui me tiennent particulièrement à coeur.

Le premier, qui est important, concerne l'eau : en effet, avec le réchauffement climatique, cette ressource va avoir tendance à se raréfier. Nous en avons eu un triste aperçu cet été dans notre région Poitou-Charentes, et plus particulièrement en Charente-Maritime, département que vous connaissez très bien, monsieur le ministre.

Je regrette donc que les dotations pour l'hydraulique n'aient pas pris la mesure de l'enjeu que représente la maîtrise de l'eau. Le Sénat a adopté, dans le cadre de la loi sur l'eau, un amendement visant à la création de réserves d'eau. Il faut poursuivre dans cette direction et donner enfin à la politique de l'eau des ressources budgétaires dignes de ce nom.

Dans notre département, la production de maïs a pâti du manque d'eau et de l'interdiction faite aux agriculteurs d'arroser. Il faut donc encourager la création de retenues de substitution pour l'irrigation agricole. Mais la complexité de ce qui est demandé pour les études et la lourdeur des procédures administratives retardent fortement les réalisations, d'autant que les besoins en soutiens financiers pour réaliser ces projets sont très élevés.

Ces retenues de substitution doivent s'inscrire dans une politique plus globale avec la continuation du programme des réserves de réalimentation et la gestion raisonnée de cette ressource.

Le deuxième point qui me préoccupe est le problème des zones humides. Monsieur le ministre, nous avons eu un dialogue fructueux sur le sujet. Le nombre des agriculteurs-éleveurs dans ces zones spécifiques ne cesse de décliner et les outils agri-environnementaux utilisés actuellement - opérations groupées d'aménagement foncier ou OGAF, opération locale agri-environnementale ou OLAE, contrat territorial d'exploitation ou CTE, groupement agricole d'exploitation ou GAE, contrat d'agriculture durable ou CAD - ne suffisent pas à garantir une gestion durable de ces zones.

Il nous faut donc envisager la création d'un outil mieux adapté à cette gestion. C'est pourquoi la création d'une indemnité spéciale zone humide s'est peu à peu imposée, à l'image de ce qui se fait pour les zones de montagne avec l'indemnité compensatrice du handicap naturel.

Le principe étant acquis, il reste le problème du chiffrage d'une telle mesure et de son mode de calcul, qui doivent tenir compte des spécificités de l'exploitation des prairies permanentes et des marges économiques faibles issues de l'activité d'élevage.

Il faudra aussi déterminer les conditions d'accès à cette indemnité, car, à la différence des zones de montagne, de nombreuses exploitations ont plus de 20 % de leur surface en dehors du marais et ne sont pas situées en zones défavorisées. Où en est votre réflexion sur le sujet, monsieur le ministre ? Un calendrier avec un déroulement de la procédure est-il envisageable dans les mois qui viennent ? On ne peut laisser perdurer la situation actuelle.

Enfin, le troisième et dernier point qui me préoccupe est le problème des biocarburants. C'est un défi majeur, car ceux-ci contribueront à assurer de manière croissante notre indépendance énergétique. Nous éprouvons une certaine satisfaction en constatant que le plan de développement des biocarburants, annoncé par le Premier ministre le 13 septembre dernier, a pu être mis en place rapidement. Le programme est ambitieux, tant par les volumes de production annoncés que par les pistes d'exploitation ouvertes.

Le département de la Charente-Maritime est particulièrement intéressé par l'ouverture des appels d'offres sur les biodiesels à l'ester éthylique d'huile végétale, qui permettra le développement de nouvelles capacités au travers de procédés encore plus respectueux de l'environnement utilisant, en lieu et place du méthanol, de l'éthanol produit de l'agriculture.

La région Poitou-Charentes, première région productrice d'oléagineux, compte profiter de ces nouvelles opportunités non seulement pour les débouchés, mais également pour l'implantation d'unités de production sur son territoire.

Une usine est, en effet, en projet sur le site de La Pallice à La Rochelle, suite à une expérimentation réussie développée par un centre régional de recherche du nom de Valagro. Cette unité produira un ester éthylique de colza. Il faut ici étudier le problème de l'investissement, car le coût de production est encore deux à quatre fois plus élevé que celui des carburants fossiles.

De plus, ces produits n'étant pas des carburants, à quelle taxation seront-ils soumis ? La taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, leur sera-t-elle applicable ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques indications sur ce dossier d'actualité ?

En conclusion, je dirai que le bilan plus que positif de l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales » me conduit, monsieur le ministre, à vous apporter mon soutien et à voter les crédits que vous nous présentez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Dans un contexte économique difficile et dans un cadre de maîtrise globale des dépenses publiques, vous nous présentez, monsieur le ministre, un budget de l'agriculture en hausse de 2,5 %, supérieur à l'inflation prévisionnelle. Je m'en réjouis pour les agriculteurs.

Ceux-ci sont en effet assez anxieux du fait, d'une part, de la mise en place de la nouvelle PAC à compter du ler janvier 2006 - année test pour la mise en oeuvre des droits à paiement unique, les DPU, et l'application des bonnes conditions agricoles et environnementales -, et, d'autre part, de l'ouverture, dans une semaine, de cette fameuse et inquiétante conférence de Hong-Kong dont les résultats seront décisifs pour l'agriculture européenne.

Nous connaissons votre fermeté à ce sujet, monsieur le ministre, et nous savons que vous ferez tout pour ne pas sacrifier notre agriculture sur l'autel des éventuels gains pour l'industrie et les services. Obtenir un accord international à tout prix ne peut pas vouloir dire brader notre agriculture, qui fait vivre des centaines de milliers de personnes dans nos campagnes, qui nous assure une alimentation de qualité et autosuffisante et, en plus, qui permettra demain une importante production énergétique avec les biocarburants, comme vient de le rappeler mon collègue Michel Doublet.

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur quatre points.

Tout d'abord, j'aimerais que vous nous rassuriez sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Il semble que sa revalorisation ne soit pas assurée cette année, alors qu'elle l'avait été chaque année depuis 2003. Cela inquiète nos exploitants de montagne, car cet apport constitue pour eux, vous le savez, un complément indispensable de revenu.

Ensuite, quelles vont être les solutions pour les éleveurs dont le CTE arrive à terme en 2005 ou 2006 ? En 2000 et 2001, de nombreux agriculteurs ont signé des contrats territoriaux d'exploitation comprenant des mesures herbagères. Dans le Jura, quinze CTE vont arriver à terme à la fin de 2005 et quatre-vingt-trois y arriveront à la fin de l'année 2006. Les agriculteurs nous interrogent sur la suite qui sera donnée.

La fusion des enveloppes consacrées aux contrats d'agriculture durables, les CAD, à la prime herbagère et plus globalement, aux mesures agri-environnementales, offrira plus de souplesse en matière de gestion des priorités. Mais les agriculteurs seront-ils assurés de l'obtention nécessaire des crédits consacrés à ces différentes politiques contractuelles ? Dans mon département, cela représente 2,4 millions d'euros en 2006 et 2007.

De même, pourquoi est-il impossible pour une exploitation agricole en CTE de reprendre le contrat d'une autre exploitation bénéficiant de la prime herbagère agro-environnementale, ou PHAE, au cours des cinq ans, sans reverser les primes, alors que le nouvel exploitant s'engage à poursuivre le contrat du cédant ?

Je m'interroge aussi sur l'avenir de cette prime herbagère pour la période 2007-2013 ; vous en connaissez l'importance.

En 2007, les contrats PHAE arriveront à terme. Ce soutien aux systèmes herbagers constitue une part non négligeable du revenu des exploitations qu'il convient de conserver. Or les premiers projets du nouveau règlement de développement rural pour 2007-2013 ne font pas état, en tant que tel, d'un soutien aux productions herbagères. Seules sont mentionnées des mesures agro-environnementales auxquelles les États membres pourraient souscrire.

La profession agricole souhaite la reconduction des dispositifs actuels. Une remise à plat de ces derniers risque de conduire à la définition d'un cadre encore plus restrictif pour les exploitants, notamment en termes de chargement et de fertilisation. Ces deux critères étant déjà particulièrement faibles - c'est le cas, par exemple, dans mon département -, les agriculteurs ne comprendraient pas ces nouvelles exigences. Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner des informations sur ce sujet ?

Enfin, j'en viens au problème laitier, qui a été peu abordé au cours de cette discussion. Les critères définis par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, l'ONILAIT, pour gérer la réserve laitière départementale soulèvent des difficultés sur le terrain, d'autant plus qu'ils changent sans cesse.

Dans mon département, pour les petits producteurs installés dans un cadre sociétaire, - ce que nous souhaitons tous -, la référence laitière est actuellement calculée en divisant la référence laitière de la société par le nombre d'associés. La répartition de la référence entre les associés, au sein de la société, n'est pas prise en compte. En revanche, en cas de départ de l'un des associés, c'est bien sa propre référence qui sera prise en compte et non la moyenne arithmétique de la référence laitière de la société par associé.

Dès lors, pourquoi ne pas considérer comme petits producteurs les membres de la société produisant moins de 100 000 litres de lait ? Qu'en est-il dans les autres départements ?

Les organisations professionnelles souhaiteraient que ce critère soit assoupli afin que la Commission puisse prendre en compte des éléments particuliers, sans avoir à en référer systématiquement à l'ONILAIT, ce qui prend en outre beaucoup de temps.

Plus globalement, le problème laitier faisait déjà partie de mes préoccupations l'an dernier, car les inquiétudes des producteurs demeurent, malgré la relative stabilisation de la baisse des prix et l'accord obtenu au moment du Salon de Rennes en septembre dernier. Dans mon département, par comparaison avec les autres productions, c'est toujours le secteur laitier qui affiche les revenus les plus faibles, malgré les contraintes qui pèsent sur la production laitière et en dépit de l'appellation d'origine contrôlée dont elle bénéficie.

Le compromis de Rennes prévoyait de reprendre la discussion à partir de janvier 2006 pour réguler le marché du lait de façon pérenne. Où en est-on à ce sujet ? N'oublions pas que le nombre de producteurs laitiers a beaucoup diminué et continue de baisser en raison des contraintes que connaît cette filière qui ne peut plus se permettre de supporter des baisses de prix.

Monsieur le ministre, les grandes négociations que vous aurez à aborder l'année prochaine, aux niveaux européen et mondial, réclameront toute votre vigilance. Je souhaite que vos collègues des finances ne vous fassent pas perdre trop de temps avec des restrictions et des gels de crédits en 2006 !

Cela étant, vous avez toute ma confiance et, dès ce soir, je voterai votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai aucune réserve sur aucun des différents aspects de votre projet de budget (M. Gérard Delfau s'exclame.) difficile, complexe, et que vous tentez de mener à bien, sauf une, qui est relative à l'enseignement agricole.

M. Paul Raoult. C'est une réserve !

M. Daniel Goulet. Je souhaite aborder, à mon tour, ce sujet, qui a été évoqué par la plupart des intervenants qui m'ont précédé, sans faire de distinction quant au bien-fondé des deux formes d'enseignement, privé et public, sans chercher à les opposer ou à les mettre en concurrence,...

M. Daniel Goulet. ...connaissant leurs difficultés spécifique, et en soulignant au contraire leur complémentarité à bien des égards.

M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !

M. Daniel Goulet. Sachant que certains de nos amis se sont dépensés sans compter dans cette enceinte pour la cause de l'enseignement public, vous ne serez pas surpris, monsieur le ministre, que l'ancien enseignant de l'école privée que je suis vous entretienne de l'enseignement privé.

Par une longue correspondance, très explicite, je vous ai informé, voilà quelque temps, d'un certain nombre de points importants concernant une situation que je vis quotidiennement en tant qu'administrateur d'un certain nombre de ces établissements.

Vous avez bien pris la mesure du rôle irremplaçable et incontournable que jouent l'enseignement agricole et toutes les formations au profit de notre agriculture et, au-delà, du monde rural dans son ensemble, qui s'implique de plus en plus sur notre territoire.

Grâce à la formation dispensée dans ces établissements, dont c'est la singulière vocation, nous serons en mesure de préparer les jeunes à affronter leurs problèmes particuliers aujourd'hui et, surtout, demain.

En effet, c'est dans les établissements privés que s'apprécie le meilleur taux d'insertion scolaire, puis professionnelle et, pour tout dire, sociale, grâce à des pédagogies adaptées et individualisées selon des pratiques modulées en alternance, formules dont le Gouvernement s'aperçoit aujourd'hui qu'elles constituent les seuls remèdes aux difficultés d'apprentissage et d'insertion pour les jeunes en mal de mieux être et d'avenir.

Pour parler de ce que je connais à peu près bien - mais la situation doit être identique dans d'autres régions -, je prendrai l'exemple de la Normandie.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Très bien !

M. Daniel Goulet. Notre rapporteur n'y sera pas indifférent, puisque c'est mon voisin dans l'Eure !

Le Conseil régional de l'enseignement agricole privé coordonne un large éventail de formations, allant des métiers de l'agriculture à ceux de l'aménagement de l'espace rural, dans des domaines aussi divers que les travaux forestiers, le bois, l'horticulture, les espaces verts, l'aide aux personnes, la commercialisation, la promotion et la qualité des produits, les laboratoires, les contrôles. Toutes ces formations, qui préparent à l'emploi de demain, se trouvent aujourd'hui dans une situation de crise, sans avoir de perspective d'en sortir, à moins que vous ne nous apportiez de bonnes nouvelles dans votre réponse tout à l'heure, monsieur le ministre ; en disant cela, je ne plaisante pas, je vous l'assure !

Alors que tous les établissements sans exception et, dans l'Orne, parmi d'autres, les lycées de Briouze, de Nonant-le-Pin, de Giel, de Sai, de Champthierry - qui seront d'ailleurs très heureux de figurer dans le Journal officiel -, ont passé des contrats avec l'Etat, ce dernier se place en pleine contradiction avec ses engagements et avec ses objectifs véritables qui consistent à assurer la pérennité des emplois, à garantir aux jeunes des formations en adéquation parfaite avec leurs aspirations pour leur permettre d'exercer les métiers de la vie active.

C'est ainsi - à moins que vous me démentiez, je le répète -, que des décisions d'amputation de moyens importants sont transmises aux établissements concernés par vos propres relais administratifs - je vous rends attentif à ce fait, monsieur le ministre -, à savoir les directions régionales de l'agriculture, et contredisent, en réalité, les bonnes résolutions et les promesses de rattrapage financier que l'État annonce par ailleurs. Ce n'est plus acceptable !

En fait, nous avons le sentiment d'une baisse caractérisée des dotations, aux établissements, du Conseil national de l'enseignement agricole privé, alors que les besoins sont de plus en plus importants et justifiés.

En d'autres termes, cela signifierait la suppression inavouée de plusieurs centaines de postes d'enseignant, c'est-à-dire la fin des classes de quatrième et la réduction de la filière de service en milieu rural, alors que trois cents postes d'enseignant font déjà défaut sur tout le territoire.

Bien que les dispositions d'affectation qui devraient être confortées fassent l'objet de contrats, pourquoi les frais de remplacement des personnels et de stage des élèves ne sont-ils plus pris en compte depuis deux ans ?

Nous risquons d'entrer dans un cycle de régression de la qualité de l'enseignement, dans un esprit que ni vous ni nous ne voulons voir se développer, car il porterait atteinte à la confiance réciproque des agriculteurs et des services dans les départements.

Je vous laisse donc, monsieur le ministre, face aux conséquences fâcheuses qu'il nous faudrait tirer d'une situation qui deviendrait intolérable, ce que personne ne souhaite !

Je vous demande donc de nous donner des indications claires, qui soient autant d'assurances face aux préoccupations vives et réelles des élèves, de leurs parents, des personnels, des directions d'établissements de formation, mais aussi des élus locaux, qui sont très intéressés par le rôle et les actions de ces établissements d'enseignement dont ils sont très proches.

Afin que je puisse exprimer sans réserve mon vote, que je souhaite favorable, soyez sans ambiguïté, vous aussi, monsieur le ministre, dans vos réponses sur cet aspect de votre budget, auquel vous attachez une importance majeure, nous en sommes convaincus, aussi grande que l'intérêt que nous portons au reste de votre budget, sur lequel vous êtes assuré de notre soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2006, dans sa partie agricole, prévoit un budget de 4,98 milliards d'euros, en augmentation de plus 2 %, soit 1,7 % des dépenses du budget de l'Etat.

Ce budget de l'agriculture intervient une nouvelle fois dans un contexte budgétaire contraint et ce, après une réalisation du budget pour 2005 rendue difficile par des coupes plus ou moins importantes dans certains crédits.

Avant tout, je tiens à saluer les efforts constants du Gouvernement en direction du monde agricole, qui tendent à travers plusieurs textes, notamment la loi sur le développement des territoires ruraux ou le projet de loi d'orientation agricole, à soutenir et à développer notre agriculture.

Le projet de budget qui nous est présenté aujourd'hui contient plusieurs priorités qui sont soutenues par des augmentations de moyens substantielles auxquelles je ne peux évidemment qu'adhérer.

Je me félicite de la hausse significative des dotations du plan « bâtiments d'élevage » et du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, qui progressent respectivement de 14 % et 49 %. Ce sont des indicateurs déterminants de la volonté d'investissement des éleveurs.

Dans mon département, ces deux dossiers sont bien gérés grâce à l'action concertée de l'Etat, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, du conseil général de la Loire et de la chambre d'agriculture qui accomplissent, en commun, un travail de qualité. Le déblocage des crédits, suite à une avance de 2006 sur 2005 des crédits d'Etat, permet de satisfaire tous les dossiers de plus de 30 000 euros d'investissements, hors stockage de fourrage, avec une liste d'attente raisonnable, inférieure à six mois.

L'affectation, dans les mesures agro-environnementales, d'une dotation de 3 millions d'euros pour les agriculteurs qui souhaitent promouvoir et développer un système d'agriculture raisonnée me semble être une très bonne chose. Cela devrait leur permettre de mieux s'adapter aux très importantes évolutions réglementaires liées aux nouvelles exigences environnementales. Ils pourront, ainsi, mieux se préparer aux grands défis de demain.

Les crédits destinés aux agriculteurs en difficulté connaissent une augmentation extrêmement importante. Le dispositif « agriculteurs en difficulté », dit AGRIDIFF, qui permet une aide momentanée, constitue à mes yeux un outil important de régulation des crises agricoles. Il est doté d'un montant de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Selon le rapport de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'APCA, cette dotation « permet de réaliser des analyses et des suivis, soit 302 dossiers en 2005, ainsi que des plans de redressement, soit 1 596 dossiers en 2005 ». Par ailleurs, le fonds d'allégement des charges financières est doublé, passant de 2,4 millions d'euros à 5 millions d'euros.

A contrario, je note une diminution des crédits consacrés à la dotation aux jeunes agriculteurs. Je m'en inquiète fortement, monsieur le ministre, car mon département a connu un rajeunissement sensible des exploitants lié à la mise en place d'une politique d'incitation à l'installation des jeunes : dans la Loire, 29 % de chefs d'exploitation sont âgés de moins de quarante ans.

Cette question est primordiale, car, à travers eux, c'est aussi l'attractivité de nos territoires ruraux et l'image de toute une profession qui se jouent.

Nous attendons beaucoup de l'adaptation des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs, qui devrait permettre, comme vous l'avez annoncé, monsieur le ministre, de baisser les taux d'intérêt dès le 1er janvier prochain.

En revanche, les engagements ne sont pas concrétisés budgétairement en matière d'indemnités compensatoires aux handicaps naturels et d'hydraulique : création de retenue de taille modeste, pour 20 millions d'euros. Je soutiendrai à ce sujet l'amendement de mon collègue Jean-Paul Amoudry, qui vise à relever le montant des crédits affectés à leur financement.

De plus, nous assistons à la diminution des crédits affectés aux contrats d'agriculture durable, les CAD. En outre, les dotations 2006 pour la prime herbagère agrienvironnementale, la PHAE, ne permettront pas de tenir les engagements prévus. La dotation pour les CAD prévoit quant à elle 6 000 contrats, soit un nombre inférieur au nombre des contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, arrivant à échéance en 2006.

Concernant le volet social, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, connaît des difficultés structurelles. À l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Philippe Bas a été rassurant et a souligné que les prestations sociales agricoles seront servies l'année prochaine à tous les exploitants agricoles. Nonobstant, nous devons nous attacher à trouver des mesures de financement pérennes ; elles se justifieraient d'autant plus que les agriculteurs acquittent leurs cotisations sociales à parité avec les assurés sociaux des autres régimes.

Pour ce qui est des options fiscales, la loi prévoit un allégement de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFNB. Lors du débat sur le budget des recettes des collectivités locales, le 29 novembre dernier, j'ai indiqué à M. Jean-François Copé que, sur le fond, je ne trouvais pas cette réforme opportune, car, si elle est favorable aux agriculteurs - ce dont je me félicite -, elle pourrait être lourde de conséquences pour les ressources des communes rurales.

M. Bernard Fournier. J'ai été satisfait de la réponse du Gouvernement, dont un amendement prévoyant que l'État compensera les pertes de recettes supportées par les communes et les EPCI à fiscalité propre en raison de l'exonération de TFNB a été adopté.

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Voilà !

M. Bernard Fournier. À compter de 2007, cette compensation évoluera chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. Les engagements consentis par le Gouvernement au Sénat devraient satisfaire les uns et les autres.

Enfin, je ferai une dernière remarque sur les problèmes financiers que rencontrent les établissements d'enseignement agricole publics et privés et sur leurs incidences sur l'avenir des formations. Trois grands lycées agricoles privés de la Loire m'ont fait part de leur préoccupation et de leur incompréhension. En effet, alors que le nombre des demandes d'admission y est en hausse depuis plusieurs années, ils sont obligés de refuser des élèves, faute de places et de moyens. Ils attendent des subventions dont le paiement a pris du retard. Par ailleurs, on constate l'absence de crédits pour les bourses versées aux stagiaires et pour la fourniture de manuels scolaires, ainsi que la suppression des classes de quatrième et de troisième.

Lors du vote du budget à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez pris en compte les inquiétudes des Maisons familiales et rurales en transférant 15,5 millions d'euros de crédits vers le programme « Enseignement technique agricole ». Jeudi dernier, dans le cadre de l'examen de la mission « Enseignement scolaire », mon collègue Jean-Claude Carle avait déposé un amendement, que j'ai cosigné, visant à un abondement complémentaire des crédits du titre II du programme « Enseignement technique agricole ». Il a été retiré, parce qu'il a été satisfait par le Gouvernement. Toutes ces mesures vont dans la bonne direction, monsieur le ministre.

Pouvez-vous aujourd'hui nous rappeler très clairement les efforts consentis par le Gouvernement et les moyens obtenus pour l'enseignement agricole, afin de rassurer tous les membres de cette communauté éducative ?

Monsieur le ministre, vous avez bien sûr mon soutien, et, de nouveau, je vous remercie très sincèrement de l'attention que vous portez au monde agricole et au développement de nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai récemment présenté devant vous le projet de loi d'orientation agricole, rapporté par Gérard César, Joël Bourdin étant rapporteur pour avis de la commission des finances.

Ce texte trace des perspectives pour l'agriculture française dans les quinze prochaines années, dans un cadre international et communautaire en évolution. Il offre au secteur agricole une ambition et des moyens, et, conformément au cap fixé par le Président de la République, doit permettre de bâtir une « agriculture économiquement forte et écologiquement responsable ».

La commission mixte paritaire constituée pour examiner ce projet de loi doit se réunir cette semaine, et c'est le 22 décembre prochain que la Haute Assemblée pourra se prononcer définitivement.

Le projet de budget que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui donne donc dès 2006 les moyens financiers nécessaires pour s'inscrire dans le cadre tracé par cette loi d'orientation.

Nous sommes également, nombre d'entre vous l'ont rappelé, dans la dernière ligne droite des négociations de l'OMC, une semaine avant le sommet de Hong-Kong. Naturellement, cette échéance est très importante pour la France, et, si nous sommes très attachés au multilatéralisme, nous n'entendons pas pour autant que le cycle de Doha remette en cause les principes fondateurs de la PAC telle qu'elle résulte des réformes de 2002 et de 2003. Notre détermination est totale, et le Premier ministre l'a répétée aujourd'hui même, lors du déjeuner, quand il a reçu à Matignon Peter Mandelson, commissaire européen au commerce.

Notre action a permis de rassembler autour de nos thèses un nombre important de nos partenaires européens - nous ne sommes donc pas isolés, bien loin de là - et d'enrayer une nouvelle dégradation de l'offre européenne qui aurait pu être de nature à remettre en cause la réforme de la PAC de 2003 et la préférence communautaire. Mais autant vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous restons particulièrement vigilants !

Nous sommes fermes sur ces positions, d'abord parce que l'agriculture est un secteur stratégique pour notre pays, bien sûr, y compris pour ses industries agroalimentaires, mais aussi parce que, s'agissant des enjeux européens, il nous faut mettre en oeuvre parallèlement, avec pragmatisme et progressivité, la réforme de la PAC de 2003, qui est pleinement engagée depuis 2005.

Vous le savez, sans la politique agricole commune, et c'est certainement pour cette raison qu'elle est parfois attaquée, l'agriculture française n'en serait pas là où elle en est aujourd'hui. La PAC, je le rappelle, représente 8 milliards d'euros d'aides directes annuelles pour la « ferme France » au titre du premier pilier, et 2 milliards au titre du deuxième, et ce jusqu'en 2013.

J'ouvre ici une parenthèse afin de répondre à Gérard Cornu au sujet des dates de paiement des aides. La France a toujours eu pour principe de payer au premier jour permis, soit désormais le 1er décembre. Je souligne que ce n'est pas une obligation, mais bien un choix politique national en faveur de notre agriculture.

Nous pouvons au demeurant obtenir des dérogations lorsque des conditions exceptionnelles exposent les agriculteurs à de graves difficultés financières ; ces dérogations ne peuvent toutefois pas porter sur plus de 50 % des crédits de l'exercice en cours. C'est ainsi que cette année, parce que nous souhaitions aider les filières concernées, nous avons obtenu un paiement anticipé de l'aide laitière au 16 octobre et de la prime à la brebis et à la chèvre et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au 1er novembre.

La politique agricole qui est conduite articule les trois niveaux : international, communautaire et national. Il faut que nous soyons bons à chacun de ces échelons pour que l'agriculture française reste sur le podium mondial, qui, là encore, ne compte que trois marches.

Le projet de budget pour 2006 a été établi de façon à donner des moyens dès l'année prochaine et à poursuivre l'adaptation progressive de l'agriculture française selon une triple exigence, qui, je crois, est partagée sur toutes les travées de la Haute Assemblée.

Il nous faut d'abord avoir une agriculture forte, alors que l'environnement international est de plus en plus compétitif : vous aviez raison, monsieur Courteau, de souligner que ce dernier point est particulièrement bien illustré par le domaine viticole. Nous devons également mettre en oeuvre la politique agricole commune rénovée. Enfin, il est indispensable de répondre aux attentes de plus en plus larges de nos concitoyens en matière de protection de l'environnement et de qualité sanitaire des aliments, attentes que M. Jacques Blanc a évoquées tout à l'heure.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez d'autant plus que vous êtes en train d'examiner l'ensemble du projet de loi de finances : nous sommes dans un contexte difficile de contrainte budgétaire. Malgré cela, l'effort en faveur de l'agriculture et de la pêche est maintenu puisque le projet de budget du ministère s'élève à 5 011 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,5 %. Cette enveloppe, dans le cadre de la LOLF - à laquelle, je le reconnais, nous devons encore nous habituer, parce que dans un premier temps nous perdons tous un peu nos repères -, regroupe les moyens attribués à quatre missions, dont trois sont interministérielles. Vous vous êtes déjà prononcés sur l'enseignement agricole, et vous examinerez ce soir la mission « Sécurité sanitaire ». J'évoquerai donc principalement la première mission : « Agriculture, pêche et affaires rurales », qui représente 2 951 millions d'euros.

Je rappellerai toutefois que le total des concours publics à l'agriculture représentent 29 milliards d'euros : près de 10 milliards d'euros de financements européens, que j'ai déjà mentionnés ; 12,5 milliards d'euros pour la protection sociale agricole, dossier très important que beaucoup d'entre vous ont évoqué ; enfin, et nombre d'entre vous l'ont abordé aussi, notamment M. Amoudry, les aides des collectivités locales.

Nous avons donc bâti ce budget suivant quatre orientations, dans le respect de l'esprit de la loi d'orientation agricole qui va voir le jour sous peu : il s'agit de sécuriser les revenus des exploitants ; de stimuler l'initiative et l'innovation, notamment à travers l'enseignement agricole et la recherche ; de développer l'agriculture en cohérence avec les attentes de la société dans les domaines de l'aménagement du territoire, du respect de l'environnement et de la sécurité de l'alimentation ; enfin, d'adapter l'organisation de l'administration pour que le ministère soit en mesure d'accompagner ces mutations décisives de l'agriculture.

Notre première ambition est donc d'avoir une agriculture forte, ce qui passe d'abord, soyons clairs et simples, par la garantie du revenu des exploitants.

L'agriculture est confrontée à des aléas spécifiques, climatiques et économiques. Dans la continuité des actions engagées en 2005 par Hervé Gaymard, notamment l'assurance-récolte, le projet de budget répond à ces enjeux. J'ajoute que la politique de maîtrise des risques intervient évidemment en complément des accords négociés avec l'Union européenne quant au maintien des aides et à leur découplage partiel.

Vous savez que le Premier ministre m'a demandé de déposer d'ici à quelques semaines un mémorandum pour réfléchir à l'évolution que nous souhaitons pour la PAC, en particulier en matière de gestion des risques, et j'espère qu'un très grand nombre d'États de l'Union joindront leur signature à la mienne, ce qui donnera à ce document la plus grande force politique possible.

Pour répondre à ces crises qui sont le lot des agriculteurs, le projet de budget pour 2006 prévoit une majoration des crédits destinés aux agriculteurs en difficulté : cette ligne, qui avait eu tendance à baisser dans les budgets précédents, est dotée de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Des prêts bonifiés de consolidation de dette et des prêts « calamité » sont également prévus, pour un montant correspondant à environ 220 millions d'euros de moyens d'intervention, sous forme d'enveloppe de prêts.

Nous poursuivons la réforme des mécanismes de protection contre les calamités agricoles, point que nous avons largement abordé dans la discussion du projet de loi d'orientation agricole : la dotation du dispositif d'incitation à l'assurance-récolte - lequel, expérimenté en 2005, a été un formidable succès sur le terrain - progresse de 100 %, atteignant 20 millions d'euros en 2006. Je souligne, monsieur Soulage, car je vous sais très attentif à cette question, que la dotation inscrite dans le projet de loi de finances pourra être abondée par le fonds national de garantie des calamités agricoles.

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Dominique Bussereau, ministre. En outre, j'accueillerai favorablement tout à l'heure l'amendement proposé par le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Émorine.

L'assurance-récolte poursuit son développement parallèlement au dispositif traditionnel du fonds des calamités agricoles, qui a été fortement mobilisé, notamment, pour indemniser les conséquences de la très grande et très grave sécheresse de l'été 2005.

L'objectif du Gouvernement est clair, et la loi d'orientation agricole le précise grâce à l'amendement de Gérard César et à la commission des finances du Sénat : nous souhaitons développer de nouveaux produits d'assurance dans tous les secteurs et dans toutes les exploitations qui ne bénéficient pas à ce jour d'une offre assurantielle en matière de calamités naturelles.

Je suis donc disposé à réaffecter, comme Jean-Paul Emorine l'a demandé, 2,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement en faveur de ce dispositif. En complément, l'épargne personnelle, dans le cadre de la déduction pour aléas, est favorisée grâce à la revalorisation du plafond de déduction.

S'agissant des charges des agriculteurs, le projet de budget pour 2006 prévoit de nouvelles marges de manoeuvre pour les exploitants.

Les charges ne sont en effet pas seulement de nature sociale ; il y a également la hausse des carburants. Telle est la raison pour laquelle à Rennes, lors du salon de l'élevage, le Premier ministre a annoncé des aides pour faire face à la hausse des prix des carburants ; elles sont inscrites dans le projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, le fonds d'allégement des charges financières est doublé, sa dotation passant de 2,4 millions d'euros en 2005 à 5 millions d'euros en 2006.

Je précise également à M. le président Emorine et à M. Collin - je sais qu'un débat a eu lieu entre les commissions à ce sujet -, que la mesure d'exonération de 20 % sur la taxe sur le foncier non bâti est mise en oeuvre pour bénéficier aux exploitants et à eux seuls.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous allez financer l'enseignement agricole avec cette taxe ?

M. Dominique Bussereau, ministre. En effet, l'article 9 du projet de loi de finances dispose, conformément au souhait de tous, que le propriétaire devra rendre cet avantage au fermier, sous forme d'une réduction des charges de fermage.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On verra !

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez également alerté le Gouvernement - vous l'aviez déjà fait l'an passé quand le Président de la République s'était exprimé sur ce sujet à Murat - sur la compensation financière des collectivités, et je me réjouis que vous ayez adopté l'amendement présenté par mon collègue Jean-François Copé.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela a été dur !

M. Dominique Bussereau, ministre. Je m'en doute !

Cet amendement indexe cette compensation sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement : cette adaptation préserve et garantit l'autonomie financière de nos communes, à laquelle tous les sénateurs, comme tous les élus, sont très légitimement attachés.

Les producteurs de fruits et légumes ont enregistré dans diverses productions de très importantes difficultés de commercialisation de leurs produits, comme certains d'entre vous l'ont indiqué. Ces difficultés se poursuivent dans de nombreuses régions : les Pays de la Loire, la Provence, la Côte d'Azur, le Languedoc-Roussillon.

Sur la base des attentes formulées par les professionnels concernés, et après avoir rencontré de nombreux parlementaires des départements connaissant des difficultés, nous avons mis en place un plan de soutien doté de 15 millions d'euros de crédits, une enveloppe de prêts bonifiés à hauteur de 25 millions d'euros.

Je considère que les premiers efforts doivent être complétés, et je finalise actuellement l'élaboration de mesures structurelles nouvelles qui seront annoncées très prochainement.

J'ai également saisi la Commission européenne pour que des dispositions soient prises, permettant à l'avenir d'assurer une surveillance renforcée des importations - en effet, cette année a été difficile à cet égard - et le déclenchement d'une clause de sauvegarde sur les pommes, car c'est dans ce domaine que nous avons actuellement les principales difficultés.

Certains d'entre vous ont évoqué les difficultés du secteur laitier que tous les élus connaissent bien ; les départements de l'Ouest ont rencontré un certain nombre de problèmes à cet égard. Nous suivons avec attention les avancées de la mission que j'ai confiée à M. Benard, qui a déjà conduit une mission de médiation sur le prix du lait. Je souhaite, bien sûr, que cette mission se poursuive et que nous ayons, en 2006, un prix du lait qui soit clair.

Je précise également, puisque certains d'entre vous, notamment M. Raoult, ont évoqué les difficultés de financement de l'entreprise Nazart dans le département de l'Ille-et-Vilaine, que nous venons de signer des financements en faveur des producteurs fragilisés, sous la forme d'attribution de sommes qui sont compatibles avec les aides de minimis.

J'évoquerai maintenant les innovations visant à renforcer la compétitivité de l'agriculture et du secteur agroalimentaire.

Des mesures innovantes sont programmées pour les industries agroalimentaires - je rappelle que ces dernières représentent 12 % à 13 % des emplois dans notre pays -, et tout particulièrement pour les petites et moyennes entreprises évoquées par M. Piras.

Bien évidemment, nous maintenons les outils traditionnels d'aide à l'investissement. De nouvelles opérations seront encouragées à hauteur de 25 millions d'euros d'autorisations d'engagement, auxquelles s'ajoutera un financement communautaire. Dans le cadre du programme national de développement des industries agroalimentaires initié par Nicolas Forissier, 5,5 millions d'euros seront également consacrés à de nouveaux outils et aux pôles de compétitivité que certains d'entre vous ont évoqués -  ils sont très importants sur tout le territoire -, en liaison avec la banque de développement des petites et moyennes entreprises.

MM. Beaumont et Paul Girod, notamment, ont évoqué les biocarburants. Ces derniers représentent un formidable débouché pour l'agriculture et un enjeu pour le respect des accords de Kyoto. Notre objectif est clair : il s'agit de multiplier par six les surfaces d'ici à 2010. Et nous nous en donnons les moyens, puisque le Premier ministre a fixé de nouveaux objectifs d'incorporation : 5,75 % en 2008, 7 % en 2010 et 10 % à l'horizon 2015. Monsieur César, ce point a été également introduit dans le projet de loi d'orientation agricole sous forme d'amendement.

Pour la réalisation de l'objectif 2008, un appel à candidatures portant sur 1,8 million de tonnes de biocarburants a été publié le 25 novembre dernier. Il permettra, dès le début de l'année prochaine, la délivrance d'agréments aux opérateurs. Avec François Loos, nous avons reçu également la profession agricole, les distributeurs de carburants, les fabricants d'automobiles ; il existe une véritable volonté de l'ensemble des partenaires d'avancer dans tous ces domaines, qu'il s'agisse de l'utilisation du diester ou de l'éthanol.

Notre deuxième ambition est l'adaptation de l'agriculture, pour que cette dernière réponde encore mieux aux attentes de la société.

Nous devons améliorer notre effort en faveur de l'environnement. Cela signifie la modernisation des équipements des exploitants en soutenant l'investissement, comme l'a souligné M. Fournier. Le plan « bâtiment » se poursuit en 2006, avec une dotation de 72 millions d'euros en autorisations d'engagement, en progression de près de 15 % par rapport à 2005. Grâce au cofinancement communautaire, c'est en fait le double qui est mobilisé à ce titre. Les collectivités territoriales abonderont aussi ce dispositif, ce dont je les remercie. Je rassure d'ailleurs M. Bourdin : le PMPOA est doté de 90 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 40 millions d'euros en crédits de paiement. Il concerne surtout les régions les plus exposées aux risques de pollution. Les dotations budgétaires - je l'indique parce que c'est nouveau -sont pour la première fois inscrites dès le projet de budget initial pour en garantir le bon financement.

Mmes Boyer et Didier, M. Delfau et d'autres intervenants encore ont évoqué la pêche. Des efforts spécifiques sont nécessaires à cet égard. Un conseil des ministres « pêche » se réunira à partir du 20 décembre ; il sera difficile, car la Commission vient de faire un certain nombre de propositions qui sont dures pour les pêcheurs, lesquels ont d'ailleurs manifesté au cours des derniers jours. Toujours est-il que nous allons nous battre à l'occasion de ce conseil des ministres.

Dans le projet de budget pour 2006, nous améliorons la sécurité des pêcheurs avec 32 millions d'euros, dont 3 millions d'euros consacrés à la régulation quantitative de la flotte et 5,5 millions d'euros à l'amélioration qualitative de cette dernière.

Nous allons également travailler sur les droits à produire. Comme M. Trémel l'a évoqué, tout cela sera repris dans le plan d'avenir de la pêche que j'ai annoncé à Nantes en octobre dernier et que je souhaite traduire sous la forme d'un projet de loi d'orientation pour la pêche au cours de l'année 2006. Je souhaite en tout cas que ce texte soit préparé pour être inscrit le moment venu à l'ordre du jour du Parlement.

Nous devons également préserver nos territoires et maintenir nos activités agricoles.

La dotation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes progresse de 3 millions d'euros. Une nouvelle mesure est proposée aux agriculteurs qui s'engagent dans une démarche de développement durable. Dotée de 1,5 million d'euros dès 2006, elle complète les dispositifs préexistants notamment dans le domaine de l'agro-environnement avec, là encore, un cofinancement communautaire.

Je précise à MM. Bailly et Lejeune que les préfets auront la possibilité d'ouvrir la prime herbagère agri-environnementale aux bénéficiaires des CTE herbagers.

Mme Létard et M. Doublet ont évoqué les zones humides et l'éventualité de mesures particulières, à l'instar de l'expérimentation menée dans le marais poitevin. Un amendement a été examiné à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, et nous réfléchirons, monsieur Doublet, dans le cadre du prochain programme de développement rural, à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'ICHN adapté aux zones humides. Ce dispositif, qui est en cours d'évaluation par les inspections générales des ministères de l'agriculture et de l'environnement, pourrait concerner le Valenciennois, les marais charentais et toutes les zones de marais de notre pays.

MM. Jacques Blanc, Pastor, Murat et Amoudry m'ont interrogé sur la montagne. Les indemnités compensatoires de handicap naturel ont fait l'objet de revalorisations depuis 2002. Nous sommes maintenant arrivés à un total de crédits de 510 millions d'euros, ce qui signifie que le montant des ICHN - part nationale et part communautaire - a été revalorisé de près de 30 %. Le projet de budget pour 2006, en hausse de 7 millions d'euros, consolide la revalorisation accordée cette année de 10 % du différentiel d'indemnisation des vingt-cinq premiers hectares par rapport aux hectares suivants. Cet effort doit être poursuivi, et nous y reviendrons dans un instant à propos d'un amendement.

M. Gaillard, notamment, a évoqué, toujours avec talent, la question de la forêt. J'ai essayé, monsieur le sénateur, de limiter l'impact de la régulation budgétaire en 2005. Vous connaissez bien le fonctionnement de l'État, et vous savez donc que la baisse de crédits de la mission n'est qu'apparente, car il y a un changement du périmètre budgétaire consacré à la forêt : d'une part, 8,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement qui étaient confiés au préfet des régions Auvergne et Limousin ont été transférés au ministère de l'intérieur, mais sont toujours destinés aux interventions forestières ; d'autre part, dans le souci de maximiser les retours communautaires dans le cadre du second pilier, le cofinancement de l'Union européenne passe de 40 % en 2005 à 50 % en 2006. Le total des crédits destinés à la reconstitution forestière après l'ouragan de 1999 est donc constant, grâce à cette stricte compensation.

M. Collombat a évoqué également ce sujet à propos de la défense de la forêt. Les crédits forestiers nationaux et communautaires augmentent de 1 %. Il faudrait certes faire mieux, car, si l'on veut protéger la forêt, la forêt méditerranéenne en particulier, des efforts d'entretien toujours supplémentaires sont nécessaires.

J'évoquerai brièvement la protection sociale agricole. De nombreuses questions ont été posées sur l'équilibre du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, qui s'est substitué au BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles.

Je voudrais d'abord dire de manière très solennelle devant la Haute Assemblée qu'il n'y a aucun risque de non- versement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour les régimes agricoles, et pour l'ensemble des régimes de base, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale.

Cependant, il est exact que, du fait de la suppression du BAPSA, des difficultés sont apparues en 2004 et en 2005 quant à l'équilibre comptable de ce régime. Jean-François Copé, Philippe Bas et moi-même sommes bien conscients de la nécessité pour nous de trouver des solutions en vue d'un équilibre pérenne.

Je vous indique d'ores et déjà que le Gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2005, afin de transférer à l'État, avant le 31 décembre 2005, 2,5 milliards d'euros d'emprunt contractés pour le compte du FFIPSA, ce qui correspond à l'annonce que Jean-François Copé avait faite lors de la discussion budgétaire et aux engagements que j'ai pris devant le Sénat lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.

S'agissant du ministère de l'agriculture lui-même, outil au service des agriculteurs, nous prenons part à la réforme de l'État en essayant de rationaliser nos moyens en personnels, leur adaptation aux missions prioritaires, et surtout en ayant la volonté de toujours simplifier les relations entre l'usager et l'administration.

Grâce aux départs à la retraite, nous aurons des marges de manoeuvre pour nos effectifs. Deux cents départs à la retraite ne seront pas remplacés. La maîtrise des effectifs est rendue possible grâce à des gains de productivité et grâce à une politique de simplification administrative et d'allégement de la réglementation.

S'agissant de la gestion du projet de budget pour 2006, je précise devant le président de la commission des finances et le rapporteur spécial que nous l'avons souhaitée la plus déconcentrée possible : 2,4 milliards d'euros seront gérés localement.

Nous avons mis en place des responsables de budgets opérationnels au niveau des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des services vétérinaires des chefs-lieux de région, pour avoir une approche territoriale plus efficace.

L'enseignement technique agricole, dont vous avez déjà voté le budget, s'inscrit dans cette nouvelle approche. Son enveloppe est en hausse de 5 % et, au cours des discussions sur les crédits de la mission, deux abondements de 15,5 millions d'euros et de 15 millions d'euros ont été votés. Je remercie mon collègue Gilles de Robien qui a permis la réalisation de ces mouvements.

Comme l'ont dit Mme Gousseau ainsi que MM. Fournier et Goulet, cet enseignement est de qualité ; il participe, avec des résultats exceptionnels - il y a en effet de vrais débouchés -, à l'intégration professionnelle des jeunes. Ces crédits doivent donc être utilisés dans un esprit d'équité entre les diverses familles de l'enseignement : l'enseignement public, l'enseignement privé, les maisons familiales rurales et l'aide sociale aux élèves.

Je précise à M. César que les redéploiements qui seront réalisés pour permettre ces financements porteront sur le PMPOA et les offices agricoles.

J'ajoute, à l'attention de MM. Gérard Le Cam et Jean-Paul Amoudry, que les stages des jeunes seront bien financés.

J'en viens à l'organisation des établissements publics. Les réformes sont en cours dans les haras nationaux et à l'Office national des forêts. Nous allons maintenant engager la réforme des offices d'intervention. Le regroupement des sièges nationaux est programmé à Montreuil, et une réflexion est lancée sur les modifications de l'organisation régionale de ces établissements. L'objectif est de rationaliser l'organisation, de maîtriser les charges de structure afin de servir mieux et plus vite les agriculteurs. Comme vous le souhaitez, monsieur Bourdin, ces budgets seront progressivement réorganisés pour refléter le nouveau cadre budgétaire du ministère.

Avant de conclure, j'évoquerai quelques sujets que je n'ai pas pu regrouper sous un thème plus général.

M. du Luart va, me semble-t-il, retirer un amendement qui vise à éviter qu'un produit ne fasse l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'INAO, par exemple, une indication géographique prioritaire et un label rouge.

Il n'est pour l'instant pas envisageable d'insérer une telle disposition dans notre législation. C'est pourquoi je remercie M. du Luart d'accepter de retirer sa proposition. Nous étudierons avec lui les moyens de présenter une nouvelle mouture de cet amendement en loi de finances.

Nombre d'entre vous ont évoqué la loi relative au développement des territoires ruraux. M. Emorine s'est demandé, à juste titre, pourquoi les décrets d'application n'ont pas encore été pris.

Je peux d'ores et déjà vous indiquer que le 22 décembre prochain, lorsque je viendrai présenter la version définitive du projet de loi d'orientation agricole devant la Haute Assemblée, je vous donnerai en même temps un calendrier précis des décrets d'application y afférent.

Je vous rappelle que la loi relative au développement des territoires ruraux comporte 240 articles, dont 140 directement applicables, et que 80 décrets simples en Conseil d'État sont nécessaires pour l'appliquer ; seize sont publiés à ce jour, deux sont en cours de signature. Par ailleurs, une douzaine de décrets est au Conseil d'État et une quarantaine en cours de consultation interministérielle. Nous allons accélérer le rythme.

Le fonctionnement de l'État est très compliqué, surtout lorsque plusieurs ministères sont concernés. Certains ministères, qui ne sont d'ailleurs pas à l'origine du texte, ont accepté de s'en saisir à la suite de la volonté manifestée par le Parlement. Cela prend toujours un peu de temps, et nous nous bagarrons pour faire en sorte que les choses avancent le plus rapidement possible.

J'ajoute, et c'est un point très important, que le décret relatif aux zones de revitalisation rurale a été publié le 18 novembre au Journal officiel et que l'arrêté constatant le classement des communes, qui est attendu par les maires, est en cours de signature.

M. Murat a soulevé la question de l'équarrissage. La durée de conservation des déchets à risque chez les bouchers a été augmentée afin de diviser par deux le coût de ce service. Pour accompagner la réforme, le Gouvernement leur apportera en 2006 un soutien dont nous discutons actuellement les modalités avec les représentants de la profession.

Parallèlement, j'ai souhaité qu'une expérimentation puisse permettre de rationaliser, dès le début du mois de novembre, et pour une durée de cinq mois, les coûts consacrés à la collecte et au transport des déchets. Nous verrons comment poursuivre éventuellement cette expérimentation au cours de l'année 2006, afin de trouver un fonctionnement adapté.

Je conclurai avec la question de la viticulture, qui a été évoquée, entre autres, par MM. Jacques Blanc et Roland Courteau. Certains vignobles du secteur vitivinicole connaissent une situation très difficile.

S'agissant de certains vignobles du Languedoc-Roussillon ou du Bordelais notamment, le Gouvernement a pris des mesures conjoncturelles, à destination des exploitations les plus fragilisées, mais aussi des mesures structurelles. L'objectif est d'aboutir à la maîtrise de la production, de favoriser l'exportation, car nous perdons des parts de marché, ce qui n'est pas normal.

Nous avons engagé 4,5 millions d'euros au titre de la procédure « agriculteurs en difficulté », 17 millions d'euros d'aides en trésorerie, 45 millions d'euros de prêts de consolidation, 7 millions d'euros étant réservés pour l'aide à l'exportation.

J'ai bien conscience de l'insuffisance de ces mesures au regard de la situation du secteur, du niveau du stock et du volume des dernières vendanges. Nous allons continuer d'encourager les viticulteurs à s'orienter vers la distillation de bouche, qui est possible jusqu'à la fin du mois de décembre pour trois millions d'hectolitres. Enfin, nous envisageons de nouvelles mesures, et nous rencontrerons dès demain des responsables de la profession pour évoquer des dispositions de soutien complémentaires.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget est une nouvelle étape de la modernisation et de l'adaptation de notre agriculture. Il constitue un support indispensable à la loi d'orientation agricole que le Sénat a adopté en première lecture.

Je souhaitais, en vous le présentant, traiter le plus grand nombre possible des questions que vous vous posiez. Sans doute n'ai-je pas répondu aux treize questions de M. Lejeune, mais il reconnaîtra avec moi que l'entreprise était difficile ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je tiens tout d'abord à remercier M. le ministre des précisions qu'il vient de nous apporter.

S'agissant du FFIPSA, je voudrais être sûr d'avoir bien compris. L'État va-t-il verser 2,5 milliards d'euros au FFIPSA dans la loi de finances rectificative ? En d'autres termes, le déficit budgétaire de 2005 se trouvera-t-il aggravé de 2,5 milliards d'euros ?

M. Dominique Bussereau, ministre. L'État va reprendre la dette.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est une opération où l'on reprend la dette sans que cela passe en charge ? Pourriez-vous être plus précis sur ce point, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, je reconnais là votre technicité et - pardonnez-moi de le dire - votre malice.

En fait, le déficit du FFIPSA comprend deux aspects : la dette globale, c'est-à-dire le stock, si j'ose dire, et le flux.

En premier lieu, le Gouvernement a l'intention de reprendre dans son budget une partie du stock. Il vous proposera, par voie d'amendement, de se substituer aux droits et obligations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En second lieu, le Gouvernement est confronté à un autre défi qui consiste à dégager du flux, puisque le besoin de financement est de 1,7 milliard d'euros. Nous avons donc besoin de trouver des ressources pérennes pour financer le flux.

En d'autres termes, nous devons, dans un premier temps, dégonfler le stock avant, dans un second temps, de proposer d'autres mesures pour financer le flux.

Cette question a été largement évoquée lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. Nous devons trouver des solutions pérennes. Un premier début de solution consiste à dégager une partie du déficit, l'État reprenant le déficit qu'il a lui-même fait porter par la Caisse de mutualité sociale agricole.

agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 74

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 4 311 162 007 euros ;

Crédits de paiement : 2 932 991 922 euros.

M. le président. L'amendement n° II-145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

- 2.000.000

- 2.000.000

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

- 2.000.000

- 2.000.000

Forêt

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

TOTAL

- 4.000.000

- 4.000.000

SOLDE

- 4.000.000

- 4.000.000

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement est un complément à l'amendement gouvernemental adopté lors du vote de la Mission « Enseignement scolaire », qui a attribué 10 millions d'euros au programme 143 « Enseignement technique agricole », destinés notamment à l'aide sociale aux élèves, dont 6 millions d'euros provenant du budget du ministère de l'éducation nationale.

Le redéploiement proposé ici, au sein de la Mission « Agriculture, pêche et affaires rurales », doit permettre de rééquilibrer le précédent amendement dont le solde était positif de 4 millions d'euros. Ces redéploiements se feront dans un certain nombre de programmes du ministère de l'agriculture.

Compte tenu des crédits qui ont déjà été votés, il s'agit d'un nouvel abondement de 15 millions d'euros au programme « Enseignement technique agricole » pour équilibrer les dotations, comme l'ont rappelé plusieurs sénateurs, notamment l'aide sociale aux élèves sous forme de bourses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. M. le ministre a déjà évoqué ce sujet dans sa réponse aux orateurs. La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement. Elle estime que cette proposition de redéploiement va dans le bon sens puisque l'enseignement technique agricole risquait d'être privé de ressources.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle. Je tiens à remercier M. le ministre de l'effort qu'il consent en faveur de l'enseignement technique agricole. Conjugué à celui qui a été fait voilà quelques jours par M. Gilles de Robien, il permet en effet d'abonder les crédits de 15 millions d'euros.

Cet effort, certes important, est indispensable, car les établissements de l'enseignement technique agricole sont dans une situation très difficile. Cela ne les empêche pas de réaliser un excellent travail en permettant souvent à des jeunes en difficulté d'obtenir un métier.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, on déshabille Paul pour habiller Pierre. Mais comme Paul était déjà mal habillé, cela ne résout pas le problème. Il aurait à mon avis fallu trouver d'autres solutions. Nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Plusieurs des amendements qui nous sont soumis visent à prélever de l'argent sur une des actions phares de la loi d'orientation agricole.

Monsieur le ministre, vous avez précisé à la tribune que, à la suite de la loi d'orientation agricole, vous vouliez développer, pour les années 2006, 2007 et 2008, une sorte de contrat entre la société et l'agriculture, autour de l'environnement. Or, votre première démarche consiste à prélever de l'argent sur les CAD, qui correspondent pourtant à la seule intervention de l'Etat en direction des exploitants agricoles. Alors que vous aviez prévu de financer 10 000 CAD en 2006, il n'y en aura finalement que 6 000.

Certes, et nous en avons bien conscience, l'enseignement agricole se trouve dans une situation difficile et mérite à ce titre une attention particulière. Mais il est dommage de commencer à amputer le financement d'un volet phare du projet de loi d'orientation agricole avant même son entrée en application ! C'est vrai pour le présent amendement et pour un autre que nous serons amenés à examiner dans un instant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-129 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Jean Boyer, Jacques Blanc, Deneux, Badré et Besse, Mme Létard, MM. Vial et Hérisson, Mme Férat, MM. Fournier, Jarlier, Murat et Carle, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

16 000 000

15.424.000

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

16.000.000

15.424.000

Forêt

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

TOTAL

16.000.000

16.000.000

15.424.000

15.424.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Les indemnités compensatrices de handicap naturel, ou ICHN, permettent la présence d'agriculteurs dans les zones défavorisées, spécialement en montagne, où elles constituent un complément indispensable de revenu pour les agriculteurs. Sans cet apport, les conséquences sur la vie dans les vallées et dans les massifs, comme en matière d'aménagement du territoire seraient extrêmement lourdes.

Le ministre de l'agriculture s'était engagé, en 2003, à porter à 50 % sur trois ans le différentiel d'indemnisation des vingt-cinq premiers hectares par rapport aux hectares suivants, afin d'aider les exploitations de taille modeste à se maintenir sur l'ensemble du territoire. Après une augmentation de 10 à 20 % en 2004, puis de 20 à 30 % en 2005, le projet de budget pour 2006 ne prévoit aucune mesure nouvelle. Il est indispensable de poursuivre cette évolution, en inscrivant une nouvelle tranche de 10 % en 2006, pour atteindre, en 2007, l'engagement annoncé.

C'est pourquoi il est proposé de majorer de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15,424 millions d'euros en crédits de paiement les crédits inscrits sur l'action 05 du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » pour 2006. La répartition entre autorisations d'engagement et crédits de paiement correspond à la proportion retenue par le projet de budget pour la couverture en crédits de paiement des nouveaux engagements : 241 millions d'euros sur 250 millions.

En compensation, des efforts d'économie supplémentaires peuvent être réalisés sur les dépenses de fonctionnement des offices agricoles, dont les frais de structure justifient un effort de rationalisation, puisque la réforme des offices agricoles, annoncée par le Gouvernement, a été mise en oeuvre, dans le cadre de l'article 29 du projet de loi d'orientation agricole. Il est donc proposé une réduction de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15,424 millions d'euros en crédits de paiement inscrits des dépenses de l'action 04 du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » pour 2006, au titre de la subvention pour charges de service public versée aux opérateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Le Gouvernement a déjà indiqué qu'une amélioration des crédits d'ICHN était intervenue au cours des années précédentes, se traduisant par une revalorisation de 30 % sur trois ans du montant moyen de l'indemnisation.

Pourquoi ne pas aller plus loin ? Il ne faut néanmoins pas oublier que la revalorisation proposée nécessiterait probablement une négociation avec la Commission européenne puisque nous arrivons au terme du programme de développement rural. Dès lors, il conviendrait que le Gouvernement négocie cette revalorisation dans le cadre de la nouvelle programmation budgétaire 2007-2013.

Puisque c'est une question qui enchaîne le Gouvernement à la Commission européenne, je souhaiterais connaître l'avis de M. le ministre avant de donner celui de la commission.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. L'amendement de M. Jean-Paul Amoudry a été déposé en termes quasiment identiques à l'Assemblée nationale par M. Alain Marleix, député du Cantal. Voyons d'abord l'état des lieux que j'ai rappelé à l'instant, comme vient de le faire M. le rapporteur spécial : nous avons augmenté en trois ans le montant de l'indemnisation de 30 %, ce qui constitue un geste fort.

Il est vrai que cette indemnité pourrait naturellement encore augmenter. Nous avons ajouté cette année 7 millions d'euros au financement national, le financement des ICHN comportant en effet une part nationale et une part communautaire.

L'amendement n° II-129 rectifié bis représenterait un surcoût de 16 millions d'euros. La difficulté tient à la nécessité de recueillir l'accord de la Commission européenne pour le mettre en oeuvre. Et cet accord ne sera pas obtenu immédiatement pour la raison que vient d'indiquer M. Joël Bourdin.

En effet, nous arrivons à la fin de la programmation du développement rural et nous attendons, pour décider de la nouvelle programmation, de connaître les perspectives financières européennes et de voir ce qui se passera au sommet des chefs d'État et de gouvernement de la semaine prochaine.

Pour l'instant, et tant que l'incertitude européenne n'est pas levée, la démarche engagée au travers de l'amendement n° II-129 rectifié bis est prématurée. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer provisoirement cet amendement. Ce faisant, je vous assure de notre volonté politique de poursuivre la revalorisation de l'ICHN en zone de montagne et de mettre en oeuvre cette disposition dès que nous aurons connaissance des moyens précis du deuxième pilier, qui nous permettront d'établir la programmation 2007-2013.

Sachez que le Gouvernement partage votre état d'esprit et que nous pourrons peut-être, en cours d'année, trouver des solutions en fonction des financements européens mis à notre disposition. Mais, pour l'instant, je le répète, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais bien pouvoir accéder à la demande du ministre, et je comprends les interférences, dans cette affaire, entre le droit européen et notre situation.

Toutefois, je voudrais rappeler qu'un engagement a été pris pour cinq ans, il n'y a pas si longtemps. Il devait arriver à son terme en 2007, et je pense qu'il est difficilement soutenable, à l'égard de l'ensemble du monde rural, d'alléguer en cours de route que nous devons nous en référer à des décisions européennes.

Par ailleurs, je pense qu'il est intéressant pour le Gouvernement de pouvoir s'appuyer, lors de la négociation, sur un vote du Parlement sur cette question.

Enfin, je souligne que la situation actuelle n'est pas satisfaisante, malgré les efforts qui ont été faits et qui ont porté le différentiel d'indemnisation à 30 % aujourd'hui. L'objectif était d'atteindre 50 % en 2007, et nous aurions dû en être à 40 % cette année. Je crois que nous pouvons trouver, dans le cadre de la LOLF, les moyens nécessaires pour financer cette opération, s'agissant d'une des branches de l'agriculture les plus fragilisées, et ce pour différentes raisons tenant aux contraintes climatiques, environnementales et à toutes sortes de difficultés. Je souhaite donc que le Sénat puisse se prononcer sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je comprends très bien la position de M. Jean-Paul Amoudry.

Je tiens cependant à souligner qu'il a gagé son amendement sur le fonctionnement des offices. Or, si nous prélevions 16 millions d'euros sur le fonctionnement des offices, dont les crédits s'élèvent à 100 millions d'euros, nous remettrions complètement en cause ce fonctionnement, et les offices ne seraient plus en mesure d'assurer le paiement des aides du premier pilier aux agriculteurs.

Il y a là, monsieur Amoudry - et mon propos tend simplement à votre information - une difficulté réelle qui pourrait porter un préjudice important à la profession agricole.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je retrouve des propos que j'ai tenus en tant que rapporteur sur le volet du développement rural : j'avais en effet soulevé la question que vient de poser à l'instant même notre collègue Amoudry avec son amendement, à savoir l'engagement pris pour arriver aux 50 % de différentiel d'indemnisation.

J'ai donc tendance, pour ma part, à adhérer à l'esprit de cet amendement.

Les membres du groupe socialiste considèrent comme important d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'approfondir cette démarche. Les ICHN sont en effet un encouragement direct adressé à des exploitations qui connaissent des situations difficiles, comme les exploitations de montagne.

Cela dit, il serait dangereux d'adopter cet amendement si une augmentation des ICHN devait aboutir, demain, à la suppression des offices !

Nous avons tous reconnu, lors du débat sur la loi d'orientation agricole, c'est-à-dire assez récemment, l'impérieuse nécessité de conforter toutes les filières économiques. Or, ces dernières dépendent quand même, pour une très grande partie, du fonctionnement des offices.

On ne peut pas, sur ces questions, dire tout et son contraire en quinze jours de temps ! J'ajoute que nous venons de discuter deux amendements proposés directement ou indirectement par la majorité gouvernementale, l'un pour réduire les interventions en faveur du développement durable et l'autre pour augmenter au contraire ces interventions ! Essayons quand même d'être cohérents ! Voilà pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je comprends et j'approuve l'esprit de cet amendement.

En revanche, je saisis l'occasion fournie par le gage de l'amendement de M. Amoudry, qui risque d'affaiblir les offices, pour exprimer ma préoccupation quant à un office parmi d'autres, celui de la viticulture. Je n'ai pas pu prendre part à la discussion générale sur cette mission, puisque je suis aujourd'hui rapporteur pour avis sur le sujet de la pêche, au nom de la commission des affaires économiques. J'ai par ailleurs entendu avec émotion l'intervention de mon collègue et ami Roland Courteau sur la situation de la viticulture.

Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, à la fin de ce débat, que je suis consterné par la faiblesse de vos réponses, ou plus exactement par le refus du Gouvernement, depuis trois ou quatre ans, de prendre en charge jusqu'au bout ce sujet. Si ce dernier, certes -  et nous en convenons tous - est très difficile, il faut néanmoins bien qu'à un moment donné un gouvernement, un ministre, un Premier ministre aident à rendre les arbitrages nécessaires. Nous ne sommes pas gouvernés sur ce sujet !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Gérard Delfau. Les parlementaires que nous sommes n'ont pas d'interlocuteur au Gouvernement ! Nous sommes complètement laissés de côté ! Le mois de janvier sera celui du rendez-vous, et je souhaite, monsieur le ministre, que vous preniez d'ici là conscience de la nécessité, au-delà des rencontres coutumières, routinières, dans vos bureaux de la rue de Varenne, d'exposer à tout prix la gravité de la situation à l'ensemble de la profession, des élus et du Gouvernement.

Arrivé au Sénat en 1980, j'avais dit la même chose au ministre de l'agriculture de l'époque, M. Pierre Méhaignerie. Ensuite sont venues des mesures courageuses et nécessaires, et la viticulture a trouvé un second souffle, et pas seulement dans le Languedoc-Roussillon.

Nous nous trouvons à un moment identique, monsieur le ministre, et cette responsabilité repose sur vos épaules

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Nous sortons du débat, mais je voudrais répondre à MM. Gérard Delfau, Roland Courteau, Jacques Blanc et à d'autres.

Le Gouvernement, monsieur Delfau, est très conscient de la gravité de la situation. Mais j'aimerais aussi, et je vous le dis de manière très solennelle, que vous ne vous contentiez pas d'interpeller le Gouvernement. Puisque nous mettons en marche des mesures de distillation et de réduction de la production, je souhaiterais que vous diffusiez ce message-là sur le terrain, dans vos départements.

Ce faisant, vous nous aideriez beaucoup, et nous pourrions ensemble faire nettement plus, car, s'il est facile de revendiquer, il faut aussi, là où vous êtes acteur, participer, pas simplement par le langage - je sais que vous êtes très sincère, monsieur Delfau -, et nous aider à mettre en place les mesures de restriction de la production. En effet, sans restriction de la production et sans mesures à l'exportation, quel que soit le gouvernement, quel que soit l'argent public investi, nous ne sortirons pas de cette situation ! Je sais pouvoir compter sur votre sens de la responsabilité républicaine.

M. Gérard César. Très juste !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je tiens à rappeler ce qu'a très justement indiqué M. le ministre tout à l'heure : il s'agit d'un amendement de redéploiement. Si les crédits sont augmentés, comme le propose l'amendement n° II-129 rectifié bis, ce sont effectivement les offices qui en pâtiront.

Cela me paraît difficilement acceptable. J'ajoute qu'il faut, de temps en temps, faire primer le principe de réalité sur le principe de plaisir. L'augmentation des crédits demandée est suspendue à des négociations qui auront lieu dans quelque temps avec l'Union européenne.

Cet amendement n'est pas applicable dans l'immédiat. Je crois donc qu'il vaudrait mieux surseoir, le garder en mémoire parce qu'il va dans le bon sens. Mais ne nous créons pas de complications.

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° II-129 rectifié bis est-il toujours maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. J'avais cru possible la compensation contenue dans cet amendement, dans la mesure où elle avait été étudiée au Sénat ; je n'avais donc pas le sentiment de porter un coup fatal aux offices. Par ailleurs, j'ai entendu M. le ministre annoncer, à la fin de son intervention, une réforme des offices, une rationalisation. Je pensais donc, en toute bonne foi, que cette compensation était envisageable.

Cela étant, je m'interroge sur la marge de manoeuvre véritable qui est laissée au Parlement dans le cadre de la LOLF : si, quand nous étudions une proposition, on nous explique, comme dans le cas présent, que ce n'est pas défendable car cela risque de tuer les offices, on peut s'interroger sur la capacité du Parlement à formuler des propositions.

Mme Évelyne Didier. Excellente remarque !

M. Jean-Paul Amoudry. Puisque, d'une part, M. le ministre a indiqué que des possibilités existaient au niveau des discussions européennes et que, d'autre part, nous connaissons sa pugnacité, sa volonté de défendre ce dossier, et son engagement solennel, je retire cet amendement, même si ce retrait est teinté d'une certaine amertume. Sachez néanmoins, monsieur le ministre, que le monde agricole et nous tous serons extrêmement vigilants.

M. le président. L'amendement n° II-129 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-131 rectifié bis, présenté par MM. Emorine,  César et  Cornu, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

2 500 000

2 500 000

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

2 500 000

2 500 000

Forêt

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

TOTAL

+ 2 500 000

- 2 500 000

+ 2 500 000

- 2 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement vise à financer par une réaffectation de crédits au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » le quart de l'enveloppe budgétaire - 10 millions d'euros - nécessaire pour 2006 à l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles.

À cette fin, il vous est proposé de procéder à un prélèvement de 2,5 millions d'euros sur le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », ce prélèvement étant réaffecté au sein du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

Une telle réaffectation interne à un programme ne pouvant faire l'objet d'un amendement en loi de finances, je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de nous préciser la façon dont vous allez financer cette opération. Par ailleurs, quelles assurances pouvez-vous nous donner ?

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Au début de ce débat, j'ai précisé - ce problème avait déjà été évoqué lors de l'examen de la loi d'orientation agricole - que les crédits inscrits ne me semblaient pas à la hauteur de l'extension de l'assurance récolte prévue dans cette loi.

Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement qui va dans le bon sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Très favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Emorine. Je soutiens bien évidemment cet amendement dont je suis cosignataire. Je souhaite faire une remarque au Gouvernement.

Monsieur le ministre, après le vote de la loi d'orientation agricole, j'ai constaté avec étonnement que le plus grand journal de référence du monde agricole, La France agricole, titrait en première page : « L'assurance récolte : le Gouvernement se désengage ».

L'assurance récolte a été l'un des thèmes forts de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. C'est aussi un thème auquel je suis très attaché, car, outre les crises qui affectent différents secteurs - je pense, par exemple, à la crise de la viticulture -, le monde agricole souffre aujourd'hui de problématiques majeures.

La première est celle des prix dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale du commerce.

La seconde est celle des aléas climatiques, qui fragilisent une exploitation agricole, surtout quand un jeune vient de s'y installer, et cela malgré le Fonds national de garantie des calamités agricoles. Je pense aux années difficiles en raison de la sécheresse, 2003 et 2005 pour une partie de territoire, au cours desquelles les rendements en maïs ont baissé de 50 % ! Les exploitations agricoles sont fragilisées durablement. Il existe des prêts de « consolidation de la dette », terme qui me choque à chaque fois que je l'entends, même si je comprends très bien l'esprit dans lequel ils sont faits.

Le mécanisme de l'assurance récolte permettra de conforter la stabilité de l'ensemble des exploitations agricoles de notre pays, puisque c'est son élargissement progressif qui a été retenu dans la loi d'orientation. C'est d'ailleurs ce qui nous a permis d'obtenir l'unanimité sur cette mesure.

Pourquoi cette assurance récolte est-elle nécessaire ? À Hong Kong, avec l'Union européenne représentée par le commissaire Mendelson, vous allez être en première ligne, monsieur le ministre !

M. Bernard Piras. Il n'est pas encore Premier ministre !

M. Jean-Paul Emorine. Monsieur Piras, permettez-moi de vous faire remarquer que le ministre de l'agriculture sera vraisemblablement à Hong Kong.

M. Bernard Piras. Oui, mais il n'est pas Premier ministre !

M. Jean-Paul Emorine. Je tiens beaucoup à sa présence à Hong Kong. Je ne voudrais pas, en effet, que se renouvelle la mauvaise expérience que j'ai vécue à Seattle, où M. François Huwart, le ministre du commerce extérieur, n'était pas accompagné du ministre de l'agriculture. Ce dernier était absent pendant la négociation, et c'était un peu dommage. Voilà pourquoi je souhaite que le ministre de l'agriculture française soit présent à Hong Kong au côté du ministre du commerce extérieur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Piras. Nous ne sommes pas en désaccord sur ce point !

M. Jean-Paul Emorine. J'insiste sur cette assurance récolte, car, voilà quelques années, mon collègue Marcel Deneux et moi-même avons rédigé un rapport sur l'évolution de la politique agricole commune. Nous nous sommes rendus aux Etats-Unis et en Espagne. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le gouvernement américain consacre à l'assurance récolte de 4 milliards à 5  milliards de dollars !

M. Bernard Piras. C'est le modèle américain que vous cherchez ?

M. Jean-Paul Emorine. Mon cher collègue, si je vous donnais la nature de mon exploitation, sur laquelle j'ai travaillé toute ma vie, vous constateriez qu'elle n'a rien de comparable avec une exploitation américaine ! Laissez-moi vous dire en toute amitié, cher collègue Bernard Piras, que ma volonté est surtout de défendre la notion d'entreprise agricole.

À Hong Kong, vous serez face à des Américains qui auront préservé leur activité agricole grâce à l'assurance récolte, monsieur le ministre. Voilà pourquoi ce thème me tient à coeur.

Je voudrais convaincre mon collègue Jean-Paul Amoudry et démontrer que la LOLF donnera peut-être au Parlement - le président Arthuis y est très attentif - des marges de manoeuvre.

S'agissant de l'assurance récolte, nous demandons seulement, contrairement au titre de journal que je mentionnais, que l'Etat ne se désengage pas. Les dotations visant à financer l'aide aux cotisations d'assurance récolte - 10 millions d'euros en 2005 pour 60 000 contrats - devraient se révéler insuffisantes si de nombreux autres contrats étaient souscrits. Pour 2006, le montant affiché s'élève à 20 000 euros.

Dans un premier temps, nous proposons un redéploiement de crédits au sein du ministère de l'agriculture. Avec votre appui, monsieur le ministre, peut-être pourrons-nous, dans un second temps, atteindre 30 millions d'euros !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne reviendrai pas sur la symbolique de la ponction des crédits consacrés à l'agriculture durable, puisque mon collègue Jean-Marc Pastor s'est exprimé sur ce point tout à l'heure. Chacun voit midi à sa porte, je le comprends.

En revanche, je comprends un peu moins que le Gouvernement soit d'accord avec cette proposition, qui me fournit une illustration parfaite du manque d'intérêt - que j'évoquais tout à l'heure - pour un entretien véritable et durable de la forêt méditerranéenne. (M. Gérard César s'exclame.)

La façon la plus simple, la plus pérenne, la moins coûteuse pour entretenir cette forêt, c'est le sylvopastoralisme. Mais il n'est viable que grâce à un certain nombre d'aides : il y a eu les aides européennes, les contrats territoriaux d'exploitation, etc. On compte effectivement sur les nouveaux contrats. Mais on ponctionne, on ponctionne... Cela prouve bien que personne ne s'intéresse vraiment à ce problème !

M. Bernard Piras. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je ferai tout d'abord un constat sur la forme. La LOLF me laisse toujours quelque peu perplexe, car elle restreint, selon moi, la capacité d'intervention des parlementaires. En effet, nous sommes obligés de réfléchir par mission, et l'on ne nous donne même pas le choix. Quoi que vous en disiez, nous avons en réalité moins de liberté qu'avant !

Second constat, avec la nouvelle règle du jeu que vous avez donnée tout à l'heure, la recherche d'argent pour l'enseignement agricole se fait au détriment d'un certain nombre d'actions.

Quand on connaît le rôle de l'enseignement agricole tant pour des formations non agricoles, comme l'agroalimentaire, qu'en termes d'insertion sociale, pour un certain nombre de jeunes en difficulté qui sont rejetés par l'enseignement général et qui trouvent une formation et du travail grâce aux formes nouvelles de l'enseignement agricole, le fait que les moyens financiers nécessaires à la formation scolaire dans l'enseignement agricole, cet enseignement de base qui, par rapport à l'enseignement général, est l'un des meilleurs enseignements, n'aient pas été inscrits initialement dans le budget paraît aberrant.

Après les MAE, puis les CTE - c'était déjà difficile ! -, on s'en prend maintenant aux CAD ! Dans mon parc naturel régional, entre 300 et 400 MAE sont devenus CTE et, maintenant que nous avons des CAD, on nous dit qu'il faut attendre une nouvelle possibilité financière !

De plus, j'apprends que le nombre de CAD va encore diminuer dans le cadre des transferts de crédits ! Comment les agriculteurs des petites exploitations familiales de l'Avesnois, qui font de l'élevage laitier et dont le revenu diminue parce que le prix du lait baisse, vont-ils entretenir les haies, les pâturages ? Ils trouvaient de l'aide grâce aux MAE puis aux CTE et aux CAD. On va maintenant leur dire qu'ils auront moins d'argent en raison de la disparition de mesures qui présentaient pourtant un intérêt environnemental fondamental ? En effet, si l'on n'aide pas les agriculteurs à entretenir ces haies, elles disparaîtront et, si l'on supprime le bocage, c'est la biodiversité qui en pâtira ! Voilà, concrètement, ce qui va se passer, et vous le savez !

On se fait plaisir ! Mais si un effort est nécessaire pour l'assurance récolte, ce que je comprends, cela ne peut se faire au détriment des actions agro-environnementales qui existent depuis des années et qui ont fait leur preuve !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'avais pris l'engagement auprès de la présidence que nous terminerions ce débat avant vingt et une heures. Je m'aperçois que je vais perdre mon pari, mais je trouve ce débat particulièrement intéressant !

Je ne peux pas laisser dire que la LOLF nous prive de marges de manoeuvre. En effet, mes chers collègues, quel était le système antérieur ? Le seul choix que vous aviez était de baisser les crédits et rien d'autre. La LOLF vous ouvre une possibilité, celle de procéder à des arbitrages pour transférer des crédits à l'intérieur d'une mission, en les prélevant sur un programme au profit d'un autre programme. Il s'agit quand même d'une marge tout à fait appréciable qui donne du relief aux débats !

Il y a un moment passionnant, c'est celui de la discussion générale, avec les différentes interventions à la tribune. Mais la discussion des amendements constitue également un moment assez riche.

Je me souviens avec émotion de la discussion des crédits de l'enseignement scolaire, mission interministérielle, l'enseignement agricole abandonné, en quelque sorte, par l'agriculture, avec un gage de crédits peut-être légèrement insuffisants, mais nous avons trouvé une solution. Je vous ai écoutés, les uns et les autres. Cela n'a pas été simple, monsieur le ministre, que de boucler ce budget ! Quand je pense qu'on a laissé partir, à l'article 9 du projet de loi de finances, 140 millions d'euros correspondant à une diminution de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti... (M. le ministre rit)

Enfin, je le dis comme ça. C'est voté, on n'y reviendra plus. Mais je n'ai pas résisté à l'envie de vous le dire...

M. Paul Raoult. Il est cruel !

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. C'est en tant que rapporteur de la loi d'orientation agricole que je répondrai à M. Collombat. Contrairement à ce qu'il a dit, nous avons fait beaucoup pour la forêt dans cette loi.

M. Pierre-Yves Collombat. J'ai parlé des incendies de forêt, pas de la forêt en général !

M. Gérard César. S'agissant des incendies, nous avons voté pour la première fois la défiscalisation pour ceux qui sont regroupés en associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie, ou DFCI !

M. Pierre-Yves Collombat. Allez le dire aux forestiers !

M. Gérard César. Et pour la première fois, nous avons voté des crédits défiscalisés concernant les massifs forestiers pour ceux qui acceptent un plan de gestion. Voilà ce que je tenais à préciser à M. Collombat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-131 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limité.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », ainsi modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 135 460 000 euros ;

Crédits de paiement : 110 900 000 euros.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d'affection spéciale « Développement agricole et rural ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 74, et les amendements tendant à insérer un article additionnel, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales ».

II. - AUTRES MESURES

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Art. 52 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. additionnels après l'art. 74

Article 74

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2005, à 1,8 % » sont remplacés par les mots : « pour 2006, à 2 % ».

M. le président. L'amendement n° II-78 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Trillard et César, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « au double » sont remplacés par les mots : « au triple »

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Cet amendement a pour objet de permettre de réduire les écarts constatés en termes de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture. L'assiette de la taxe pour frais de chambres d'agriculture varie, en effet, de un à six selon les départements.

Il s'agit de donner aux chambres d'agriculture, qui ont l'assiette la plus faible, la possibilité, après accord de la tutelle, de pouvoir rattraper leur retard, en augmentant leur taux d'imposition plus rapidement que les autres chambres d'agriculture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je me prononcerai après avoir entendu l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Favorable !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les taux d'imposition constituent, certes, des indicateurs intéressants, mais je souhaite appeler l'attention du Sénat sur le fait que les valeurs imposées varient parfois de un à cinq, d'un département à l'autre. Il faut donc relativiser les choses.

M. Paul Raoult. C'est vrai !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-78 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 74, modifié.

(L'article 74 est adopté.)

Art. 74
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Sécurité sanitaire

Articles additionnels après l'article 74

M. le président. L'amendement n° II-92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 641-8 du code rural, le nombre : « 0,08 » est remplacé par le nombre : « 0,10 ».

II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005/2006.

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement a été élaboré en lien avec la profession viticole.

Il nous faut améliorer le financement de l'institut national des appellations d'origine, l'INAO, dont nous avons longuement débattu lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, et auquel nous avons accordé un rôle nouveau, et important, en matière de qualité.

Nous sommes convenus, avec les AOC, que la dotation de l'État à l'INAO serait augmentée de 695 000 euros et que les établissements bénéficieraient d'une légère revalorisation du droit sur les vins.

L'amendement n° II-92 vise donc à porter le montant maximum du droit sur les vins de 0,08 euro par hectolitre à 0,10 euro par hectolitre. Nous relevons légèrement les droits sur les vins, tandis que l'État, de son côté, inscrit dans son budget l'augmentation de sa dotation à l'INAO.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission des finances n'aime guère les augmentations de taux, de droits, de cotisations, etc. Mais puisque, en l'occurrence, M. le ministre nous assure que les victimes sont consentantes, l'avis de la commission est favorable. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. S'il fallait une démonstration de la vacuité de la politique gouvernementale en matière viticole, elle serait faite à présent !

M. Dominique Bussereau, ministre. Mais qui conforte les AOC, sinon le Gouvernement ?

M. Gérard Delfau. Je le répète, il ne faut pas traiter ce problème de fond par des mesures ponctuelles, surtout quand celles-ci auront pour conséquence de prélever un peu plus d'argent sur une viticulture déjà exsangue !

Depuis trente ans, je n'ai cessé, ce qui était normal, de soutenir l'effort des AOC, et de l'INAO en particulier.

M. Dominique Bussereau, ministre. Les AOC ont donné leur accord à cette mesure !

M. Gérard Delfau. J'affirme que nous ne pouvons continuer de cette façon, sans visibilité, sans savoir exactement sur qui et sur quoi portent les mesures !

Monsieur le ministre, il nous faut enfin, le plus vite possible, définir une politique viticole - et je suis certain que, sur les travées de la commission, mes propos trouvent des échos -, car nous n'en avons pas, et c'est pourquoi la profession tout entière est en train de périr !

Même si je n'ai absolument rien contre le principe de l'augmentation de ce prélèvement, je m'abstiendrai donc, parce que ce n'est ni le lieu ni le moment de prendre une telle mesure, et que ce n'est pas ainsi que nous améliorerons une situation déjà très dégradée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Mes chers collègues, nous subissons une crise viticole qui ne fait que commencer, ...

M. Dominique Bussereau, ministre. Depuis trente ans !

M. Jean-Marc Pastor. ...même si nous en observons les signes depuis plusieurs mois maintenant.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Depuis trois ans ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor. Il me semble tout de même inopportun, en pleine crise viticole, au moment où M. le ministre, lui-même - nous l'avons entendu -, demande aux parlementaires de s'associer à la réflexion collective pour trouver des solutions à cette crise, d'augmenter un prélèvement qui pèse sur les viticulteurs ! C'est tout de même dommage !

Je comprends tout à fait que l'État ait besoin de se procurer des ressources, et l'INAO aussi, certainement, mais j'aurais préféré que l'on précise cette démarche, qui concerne les viticulteurs.

Bien entendu, monsieur le ministre, j'ai noté que les représentants des AOC étaient favorables à cette mesure. Mais j'aurais souhaité, par la même occasion, que vous nous précisiez quelle allait être l'action de l'INAO contre la crise, afin que, ensemble, nous fassions un geste pour essayer d'en sortir. Il est donc bien dommage que nous ne le fassions pas avec cet amendement, qui pourrait nous permettre d'y voir plus clair, dans une situation délicate.

C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-92.

M. Gérard Delfau. Je m'abstiens !

M. Jean-Marc Pastor. Tout comme le groupe socialiste !

Mme Évelyne Didier. Le groupe CRC également !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 74.

L'amendement n° II-133 rectifié, présenté par MM. du Luart,  Cléach, Fillon, Fournier et Bizet, est ainsi libellé :

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 641-9-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un même produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut national des appellations d'origine. »

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° II-133 rectifié est retiré.

Nous avons achevé l'examen des crédits relatifs à la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

sécurité sanitaire

Art. additionnels après l'art. 74
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 52 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » (et articles 86, 86 bis et 87).

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Sécurité sanitaire » est l'une des huit missions interministérielles de la nouvelle architecture budgétaire. Un tel dimensionnement est pourtant mis à l'épreuve et se montre défaillant avec une lecture budgétaire un peu plus précise : celle-ci, au demeurant complexe, révèle en effet plus une juxtaposition des responsabilités qu'une vision réellement interministérielle.

Au nom de la commission des finances, je me suis attachée à vérifier que les principes et l'esprit de la LOLF étaient bien respectés dans cette mission. Or j'ai pu constater que tel n'était pas toujours le cas.

Ainsi, le principe de responsabilité n'est pas respecté dans la mesure où toutes les dépenses de personnel sont concentrées sur l'un des deux programmes constituant la mission. L'esprit de la LOLF n'est pas non plus respecté puisque les fonctions supports ne sont pas rattachées au programme correspondant.

Par ailleurs, le budget des nombreux opérateurs participant à la mise en oeuvre de la mission n'a pas encore été élaboré selon les règles de la LOLF. En outre, nous ne sommes pas en mesure d'évaluer la performance de ceux qui n'ont pas signé de contrats d'objectifs et de moyens avec l'État.

De ce foisonnement d'opérateurs et de l'absence de règles communes de référence, je tire, à ce stade, trois enseignements.

En premier lieu, il paraît sans doute nécessaire de marquer une pause tant dans la création que dans la réorganisation des agences, afin de pouvoir évaluer la pertinence globale du système.

En deuxième lieu, il convient de mieux étudier l'articulation de notre dispositif avec le système européen.

En troisième lieu, il nous faut réfléchir à l'intégration, dans le cadre de l'appréciation du risque, de données autres que scientifiques. Je pense, notamment, à certaines données économiques et sociales.

Pour autant, l'enjeu majeur de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006, sur lequel je souhaiterais m'arrêter un peu plus longuement, est le financement du plan de protection contre le risque de pandémie de grippe aviaire.

Le coût global annoncé de ce plan s'élève à environ 700 millions d'euros sur trois ans.

D'après nos informations, la CNAM, la Caisse nationale d'assurance maladie, alimenterait le fonds de concours prévu dans ce domaine par le biais d'un prélèvement de 176 millions d'euros pour 2005. Lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, M. le ministre s'est engagé à mobiliser sur le budget de l'État 177 millions d'euros supplémentaires, pour abonder les crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires ». Il en serait de même pour 2006.

Or ce n'est que le 28 novembre dernier que nous avons pu être assurés : le budget de la santé pourra, semble-t-il, couvrir, à hauteur de 150 millions d'euros, les besoins relatifs aux mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire, et ce d'après les mesures réglementaires annoncées ; à ce titre, un décret d'annulation et un décret d'avances devraient ainsi trouver leur traduction chiffrée dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Malgré tout, même si ces 150 millions d'euros apparaîtront dans les comptes le moment venu, il manquera toujours 27 millions d'euros par rapport au montant initialement annoncé. À ce stade, il nous faut donc attendre le collectif budgétaire pour trouver ces crédits manquants ; il nous reste donc effectivement encore un peu de temps...

En résumé, monsieur le ministre, la lisibilité des crédits budgétaires, voire leur sincérité, n'est pas assurée. Alors qu'il s'agit bien d'une politique de santé publique, sur le fond, la question de la participation de la sécurité sociale reste posée.

J'en viens à l'examen des deux programmes.

Dans le premier, le programme 228 « Veille et sécurité sanitaires », la justification au premier euro est pour le moins lacunaire. Les dépenses ne sont pas « fléchées » selon le dispositif répertorié dans le bleu budgétaire. Toutefois, il faut le reconnaître, des efforts ont été accomplis pour fixer des objectifs aux opérateurs.

Dans le second, le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », un effort de justification est fait au premier euro, à l'inverse donc du premier programme. Cela permet justement de faire apparaître l'insuffisance des crédits affectés à l'action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » et à l'action 03 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ».

En cas de survenance de l'épizootie qui affecterait les volailles et d'autres animaux, la dotation du programme 206 nous semble insuffisante. Aussi proposerai-je, au nom de la commission des finances, un amendement visant à transférer des crédits, somme toute modestes puisqu'ils représentent 15 millions d'euros, du programme 228 vers le programme 206.

Par ailleurs, la commission reconnaît les efforts du Gouvernement afin de doter le programme 206, et donc l'ensemble de la mission, d'indicateurs pertinents et d'objectifs lisibles.

Je terminerai mon propos avec l'examen des articles rattachés.

L'article 86 prévoit une réforme importante du service public de l'équarrissage. Il en ressort une responsabilisation des acteurs, ce qui aboutit à amoindrir l'engagement de l'État. La solution de compromis ainsi proposée entre les producteurs, les filières, les opérateurs et les administrations a recueilli l'approbation de la commission des finances. Sur cet article, nous proposerons simplement un amendement d'ordre rédactionnel.

L'article 86 bis, introduit par l'Assemblée nationale, vise, d'une part, à créer, au profit de l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de nouvelles taxes, et, d'autre part, à augmenter les taxes existantes destinées à financer les activités d'autorisation de mise sur le marché et de contrôle du médicament vétérinaire, qui sont assurées par l'ANMV, l'Agence nationale du médicament vétérinaire. Comme j'ai pu moi-même le vérifier, ces nouveaux moyens permettront d'accélérer la procédure d'autorisation de mise sur le marché. La commission des finances proposera un amendement tendant à améliorer la rédaction de cet article.

Enfin, l'article 87 vise à instituer, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, une taxe additionnelle destinée à financer les comités et la conférence nationale des comités de protection des personnes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous réserve du vote des amendements qu'elle proposera, la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au titre de la mission « Sécurité sanitaire ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP. - M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais indiquer, en préambule, que la commission des affaires économiques se félicite de la création d'une mission interministérielle « Sécurité sanitaire », qui associe les thématiques de la santé humaine et de la qualité sanitaire de l'alimentation.

Nous pensons toutefois que le Gouvernement doit poursuivre son effort en la matière. Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos.

Tout d'abord, je ne peux que regretter que le programme « Sécurité et veille sanitaires » n'abrite pas les crédits de personnel qui sont transférés depuis la mission « Solidarité et intégration ». En effet, la création d'une mission budgétaire, à plus forte raison si elle est interministérielle, doit répondre à un objectif de regroupement des crédits d'une même politique publique. À défaut, le Parlement et les citoyens perdent la capacité de porter un jugement éclairé sur l'action et la dépense publiques.

J'ai évidemment bien conscience des difficultés considérables qu'a représentées et que continue de provoquer la réforme de la LOLF. Mais il ne faut pas nous arrêter au milieu du gué : la commission des affaires économiques souhaite donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement nous indique comment il entend, dans l'année à venir, compléter et clarifier la structure de cette mission en vue de l'améliorer.

Ensuite, je m'attarderai sur un exemple concret, qui illustre non seulement tout l'intérêt de la LOLF, mais aussi l'effort restant à accomplir : il s'agit de l'action 05 « Élimination des farines animales et des coproduits animaux » du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Cette action couvre, d'une part, le service public de l'équarrissage et, d'autre part, le stockage et l'élimination des farines animales accumulées jusqu'en 2003. Elle fait l'objet d'un montant considérable d'autorisations d'engagement, à savoir 406 millions d'euros, soit près de la moitié des autorisations d'engagement de l'ensemble du programme.

En réalité, ces autorisations d'engagement recouvrent trois éléments d'engagement : la prise en compte du marché triennal du service public de l'équarrissage, c'est-à-dire 44 millions d'euros par an et, donc, 132 millions d'euros sur toute la période ; l'intégration d'une dette de 110 millions d'euros au titre de ce service public ; enfin, la prise en compte, pour 164 millions d'euros, du déstockage sur plusieurs années des farines animales accumulées jusqu'en 2003.

Cet exemple est une bonne illustration du fait que la LOLF permet de faire apparaître la réalité d'engagements qui étaient jusqu'à présent très difficiles à percevoir. Aujourd'hui, nous bénéficions d'une visibilité de trois ans au regard du coût du service public de l'équarrissage et de l'élimination des farines animales. Un tel outil est donc beaucoup plus intéressant que les indications qui étaient à notre disposition dans le précédent cadre budgétaire.

Sur cette action, il me reste à faire deux observations, l'une très positive et l'autre un peu moins.

L'élément positif est la proposition du Gouvernement d'augmenter fortement les crédits de paiement de cette action, pour les fixer à 99 millions d'euros, ce qui devrait permettre d'entamer une réelle diminution du stock de farines animales.

L'élément plus critiquable est la gestion de cette action, non pas par la DGAL, la Direction générale de l'alimentation, qui a pourtant la responsabilité du programme, mais par la Direction des politiques économique et internationale, la DPEI, qui dépend du ministère de l'agriculture. Un tel choix n'est pas très logique et ne correspond évidemment pas aux principes de la LOLF.

Cet exemple me servira de conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, car il me permet d'exprimer mon sentiment sur l'ensemble de la mission « Sécurité sanitaire ».

D'une part, cette mission traduit une nouvelle approche budgétaire très intéressante, dont je suis convaincu qu'elle nous permettra assez rapidement d'améliorer nettement notre travail. D'autre part, elle témoigne d'une mise en oeuvre toutefois encore imparfaite, et qui devra donc être améliorée d'ici au projet de loi de finances pour 2007.

Au vu de ces différents éléments, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité sanitaire ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a choisi, dans le respect de son champ de compétences, de limiter son avis au seul programme « Veille et sécurité sanitaires » de cette mission, c'est-à-dire aux politiques qui relèvent du ministère de la santé et des solidarités.

L'intervention très complète de Mme le rapporteur spécial me permet de ne pas entrer dans le détail des quatre actions qui composent ce programme et de limiter mon intervention à trois points.

Le premier point porte sur le financement du plan Biotox et du plan de lutte contre la grippe aviaire, financement qui confirme la montée en puissance de l'assurance maladie dans la prise en charge des plans d'urgence.

Ainsi, en 2006, le fonds destiné à faire face aux situations d'urgence sera alimenté non par l'État mais par la seule assurance maladie, qui assurera également largement la charge du plan de lutte contre la grippe aviaire et du plan Biotox, par le biais d'un fonds de 177,7 millions d'euros.

Or, monsieur le ministre, vous aviez annoncé à l'Assemblée nationale une augmentation de la dotation du programme « Veille et sécurité sanitaires » à hauteur de 177 millions d'euros, pour organiser le financement par l'État des mesures de lutte contre l'épidémie de grippe aviaire. Nous n'en voyons pour l'instant aucune traduction budgétaire.

Nous comprenons la nécessité de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour cette cause, mais la commission des affaires sociales regrette que l'État n'ait pas entièrement pris en charge le financement de ce plan, qui ressort typiquement de ses fonctions régaliennes.

Par ailleurs, dans la mesure où les crédits du fonds « Biotox - grippe aviaire » sont fongibles et sachant que les mesures de prévention de la pandémie sont coûteuses, nous craignons l'absence d'attribution effective de crédits au plan Biotox en 2006.

N'est-il pas déraisonnable de délaisser la lutte contre le bioterrorisme, dans le contexte international que nous connaissons ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Elle n'est pas délaissée !

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. Le deuxième point concerne les difficultés rencontrées par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail, l'AFSSET.

La nouvelle nomenclature budgétaire confirme le rôle prépondérant des agences dans la politique de sécurité sanitaire.

Ce n'est pas une mauvaise chose, mais cette organisation institutionnelle n'est pas toujours claire : à cet égard, je pense notamment au chevauchement des compétences entre les différentes agences. C'était le cas de l'ancienne agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'AFSSE, dont le rôle se limitait à la coordination des expertises des organismes existants, déjà compétents en matière d'environnement et de santé.

Or, à la suite de l'adoption du plan quinquennal « santé-travail », le 23 janvier 2005, les compétences de l'AFSSE ont été étendues au milieu professionnel. Cette agence est alors devenue l'AFSSET, sans bénéficier pour autant d'un positionnement plus précis.

On propose certes de doter l'AFSSET de dix emplois supplémentaires par an entre 2005 et 2010, mais j'observe qu'aucun recrutement de personnels d'encadrement administratif ou de secrétariat n'est prévu, alors qu'ils seraient indispensables à la montée en puissance de l'agence.

Par ailleurs, l'agence a le plus grand mal à recruter les professionnels dont elle a besoin, notamment des toxicologues et des médecins du travail, en raison d'une grille statutaire peu attractive par rapport aux rémunérations proposées par les entreprises privées et les centres antipoison.

En outre, le recours massif aux CDD entraîne un taux de rotation important des personnels qui nuit au suivi des actions. La commission des affaires sociales souhaite que l'on remédie à cette situation et, plus largement, que l'on évite la dispersion actuelle de l'expertise sur la santé environnementale et sur la santé au travail entre les agences.

Le rôle de l'AFSSET dans ces domaines doit être renforcé, en redéfinissant le champ des missions des autres agences.

Le troisième point concerne l'attractivité de la France en matière de recherches biomédicales. Je vise ici l'article 87 du projet de loi de finances pour 2006. Cet article instaure un nouveau mode de financement des comités de protection des personnes, dont l'avis favorable est requis préalablement à toute recherche biomédicale.

Pour remplacer le fonds de concours actuel, alimenté par les droits versés par les promoteurs de recherche, il est créé une taxe additionnelle, due pour toute demande d'avis adressée aux comités.

Le projet initial fixait à 8 000 euros le plafond du montant total de la taxe versée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, pour les recherches biomédicales et de la taxe additionnelle due aux comités de protection des personnes. L'Assemblée nationale l'a ramené à 6 000 euros.

Ce choix paraît légitime, car la moyenne du plafond des redevances versées par les promoteurs de recherches dans les autres Etats de l'Union européenne est de l'ordre de 3 000 euros, avec un maximum de 5 850 euros au Royaume-Uni.

Un plafond de 8 000 euros risquerait donc de nuire à l'attractivité de la France en matière de recherches biomédicales.

En conséquence, la commission des affaires sociales est très favorable à la modification proposée par l'Assemblée nationale.

Sous réserve de ces quelques observations, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » et de l'article 87 qui est rattaché.

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des Présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 10 minutes ;

Groupe socialiste, 19 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes ;

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu'ayant choisi de centrer mon propos sur un aspect particulier de la mission « Sécurité sanitaire », à savoir la sécurité alimentaire, je tiens au préalable à souligner la bonne adéquation de principe de ce budget interministériel à la mission transversale qu'est la sécurité sanitaire.

Dans la réalité cependant, comme l'a souligné Mme le rapporteur spécial, l'inscription seulement partielle des dépenses de personnel ne rend compte que très imparfaitement du budget exact consacré à la sécurité sanitaire.

Je souscris également aux propos de Mme le rapporteur spécial quant à la nécessité d'améliorer la lisibilité des crédits de la mission ainsi que la coordination des deux ministères de tutelle, au service de la mise en oeuvre d'une stratégie propre à la mission.

Le problème de la sécurité alimentaire présente aujourd'hui la caractéristique paradoxale de nous permettre tout à la fois de dresser un bilan rassurant de la situation actuelle et de susciter des interrogations et des inquiétudes.

Le bilan est rassurant, car les chiffres sont là : alors que l'on dénombrait encore 15 000 décès annuels par intoxication alimentaire voilà cinquante ans, on les évalue aujourd'hui à 300 au maximum.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est un vrai progrès !

M. André Trillard. C'est effectivement un progrès.

Ce bilan est rassurant, car les récentes crises, en particulier celle de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, ont eu pour principal mérite de nous conduire à nous doter d'un dispositif efficace, fruit de la loi novatrice de 1998 qui, en dissociant « la double mission », confiait la gestion des risques à plusieurs ministères et leur évaluation à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA.

En sachant asseoir rapidement sa crédibilité, l'AFSSA a validé la qualité de notre système de contrôle et de surveillance de sécurité des aliments, qui fait aujourd'hui l'objet d'un large consensus.

Le bilan est rassurant, car les traumatismes passés ont fait de la sécurité alimentaire l'une des préoccupations essentielles des Français, dont la vigilance s'est nettement accrue ces dernières années.

Ce constant encourageant une fois effectué, l'optimisme béat n'est pas de mise.

Difficiles à identifier, d'origine parfois mal connue, empruntant les voies détournées de frontières poreuses et de législations étrangères plus laxistes que la nôtre, de nouveaux dangers sont là, qui rendent notre environnement alimentaire de plus en plus incertain.

Le dogme de la barrière des espèces, longtemps rassurant, n'est plus qu'une utopie. Cette certitude, déjà ébranlée par les maladies comme la tuberculose, la rage ou la brucellose, a définitivement volé en éclats lors de l'apparition de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Du fait de l'intensification des échanges résultant de la mondialisation, 20 % des produits alimentaires que nous consommons viennent de l'étranger, dont une part non négligeable provient de pays où les normes sanitaires ne sont pas les mêmes que les nôtres et où, par exemple, l'utilisation d'antibiotiques n'est pas contrôlée.

A cet égard, on peut s'interroger sur l'utilisation, même à dose raisonnable, d'antibiotiques dans l'alimentation animale, avec des « effets discrets », que je qualifierais plutôt d'incertains.

En résumé, plusieurs crises, toutes gérées dans l'urgence, nous ont fait prendre conscience de l'ampleur des menaces et nous ont permis d'améliorer notre dispositif de veille, de gestion et de lutte, voire de traitement médical.

Indéniablement, nos outils d'évaluation, de surveillance et d'action ont été renforcés au cours de ces dernières années.

Pourtant, sans jamais négliger aucun de ces aspects, il est essentiel de compléter notre arsenal de sécurité sanitaire par une vraie culture de la prévention.

La prévention, c'est tout d'abord, pour une large part, le contrôle. C'est aussi l'éducation des consommateurs et en particulier des jeunes consommateurs.

En ce qui concerne les contrôles, point essentiel eu égard à ce que je viens de dire sur l'ouverture de nos frontières, vous comprendrez que je souhaite replacer mon propos à un niveau qui me semble déterminant, celui de l'Europe, dont la multiplication des postes d'entrée de denrées alimentaires doit être soulignée. Je rappelle que l'Europe compte plus de 800 points d'entrée, contre 20 aux Etats-Unis. Il est également légitime de soulever la question des contrôles effectués à nos propres frontières.

Si, au terme de sept années de négociations, il convient enfin de saluer l'entrée en vigueur de la réglementation européenne sur la sécurité sanitaire - le « paquet » sanitaire - avec, en particulier, l'obligation de la traçabilité des aliments dans les Etats membres, comment, avec l'élargissement récent de l'Union européenne, répondre au défi que constitue l'harmonisation des normes, normes qui varient déjà considérablement entre anciens pays membres, s'agissant de la salmonelle ou du taux de dioxine, par exemple ?

Plus concrètement, est-il normal que des viandes provenant de Chine avec de faux étiquetages, portant le nom d'entreprises réputées, pénètrent en Europe par l'Estonie ?

L'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'AESA, est, en théorie, dotée d'un champ d'investigation très large, mais quels sont ses pouvoirs réels, alors que la remontée des informations ne dépend que de la bonne volonté des États membres ?

Monsieur le ministre, comment l'Agence vétérinaire européenne peut-elle, avec un effectif d'une petite centaine d'inspecteurs, mener à bien sa mission au sein de l'Union, avec - excusez-moi de le répéter, mais c'est essentiel - de nouveaux États membres qui présentent des frontières vulnérables et des législations parfois quelque peu élastiques ?

Quant aux contrôles effectués sur notre territoire, que dire de leur nature ? Sont-ils faits sur bordereaux ou par un contrôle physique ?

Ne pouvons-nous nous fixer comme objectif de réduire le nombre de points d'importation aux seuls postes douaniers capables de procéder à de vrais contrôles et de former les contrôleurs français à intervenir et à opérer des contrôles chez nos voisins, dans des conditions qui restent à définir ?

Force est de reconnaître que la France comme l'Europe sont d'une très grande naïveté au regard de la réalité du monde.

La crédibilité de notre système de veille passe par un renforcement des moyens notoirement insuffisants affectés aux contrôles. À cet égard, la diversité des acteurs rendant difficile la production de données fiables, il serait intéressant, monsieur le ministre, que nous puissions disposer de statistiques plus précises. Il est nécessairement possible de développer de meilleures coordinations.

Prévenir, c'est contrôler, mais c'est aussi éduquer et former. Nous le voyons actuellement avec la crise de la grippe aviaire : un écho planétaire, source de fantasmes, a fait oublier que l'on élimine tout risque avec une cuisson des volailles à 70 degrés.

Par ailleurs, l'éducation du consommateur passe aussi par l'utilisation des réfrigérateurs individuels, sur lesquels il y aurait beaucoup à dire : citons à cet égard le respect de l'hygiène ou de la « chaîne du froid », par exemple. Nous pouvons éviter ces risques.

Pour ce faire, nous pouvons notamment nous adresser aux jeunes. Passionnés de consommation au sens large, de qualité de la consommation, les jeunes constituent un public motivé et réceptif.

Comme l'éducation civique ou la sécurité routière, la sensibilisation à la sécurité sanitaire doit pouvoir faire l'objet d'un enseignement spécifique.

L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, a vu son champ d'intervention s'ouvrir à la sécurité sanitaire après la canicule. Pourtant, si son budget est indéniablement important, ses moyens humains le sont moins, et il est à craindre que la grippe aviaire n'en absorbe prochainement la plus grande partie.

Il y a là pourtant là matière à réflexion, monsieur le ministre. Je voudrais que vous m'indiquiez ce que vous pensez de la possibilité de développer des partenariats plus étroits entre l'INPES et l'éducation nationale. Que penseriez-vous de la création d'un portail Internet consacré exclusivement à la sécurité sanitaire, où chacun pourrait trouver l'information dont il a besoin ?

En conclusion, il faut être conscient du fait que, compte tenu de l'évolution permanente des risques qui menacent nos sociétés, la sécurité alimentaire peut toujours être battue en brèche.

Dans un tel contexte, il apparaît au moins aussi important d'apprendre à adapter une attitude à un danger que d'en connaître tous les aléas.

En matière de sécurité alimentaire, comme en beaucoup d'autres domaines, la connaissance est nécessaire ; la pédagogie est génératrice de réactions adaptées.

Souhaitant, monsieur le ministre, que vous acceptiez de vous inspirer de ces quelques pistes de réflexion au service d'un enjeu de taille qu'est la mise en oeuvre d'une stratégie véritable de la sécurité sanitaire, je voterai, avec mon groupe, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1977, la France prenait les premières mesures de précaution concernant l'amiante. C'était quarante-six ans après le Royaume-Uni, trente et un ans après les Etats-Unis et treize ans après la conférence internationale de New York qui a dressé la liste exhaustive des risques liés à ce matériau. Il a fallu attendre encore vingt ans pour que notre pays en interdise totalement l'usage.

Les industriels ont fini par trouver une solution de remplacement, mais, aujourd'hui, ce sont les usagers et les professionnels qui paient des années d'aveuglement en subissant les ravages qui en découlent en termes de santé.

Après l'amiante, il y a eu l'hormone de croissance, le plomb, le sang contaminé, les farines animales : autant de drames qui ont fondamentalement bouleversé les comportements et ont réduit le niveau général d'acceptation du risque.

Nos concitoyens ont ainsi exprimé de nouvelles exigences dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'environnement et des produits de santé.

Sous l'impulsion du Sénat, notamment, la création, à la fin des années 1990, de l'Institut de veille sanitaire, l'InVS, de l'AFSSAPS, de l'AFSSA, puis, quelques années plus tard, de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail, l'AFSSET, et de l'Agence de la biomédecine, l'ABM, répondait à cette nouvelle préoccupation et a incontestablement permis de réaliser des avancées.

Cependant, quelques années après la création de ces agences de sécurité sanitaire, des lacunes ou des zones d'ombre demeurent. À cet égard, on pense en particulier aux milliers de produits chimiques utilisés dans l'industrie et mis sur le marché, qu'un projet communautaire tend à réglementer.

Seulement 3 % des 150 000 produits chimiques commercialisés ont fait l'objet d'une évaluation quant à leur incidence sur la santé et l'environnement ! Jusqu'à présent, la France, qui possède la deuxième industrie chimique d'Europe, n'a mobilisé que quatre toxicologues pour lancer l'évaluation de 150 substances jugées prioritaires.

Comme le soulignait le professeur Marcel Goldberg devant la mission d'information sur l'amiante, il existe pourtant plusieurs douzaines de produits cancérigènes qui sont quotidiennement utilisés dans l'industrie, voire dans notre cuisine ou notre salle de bain ; le professeur Goldberg citait notamment l'arsenic, le nickel, le chrome, le benzène ou les ionisants.

Certes, lorsque ces produits font l'objet d'une utilisation contrôlée et encadrée, notamment en termes de confinement et de limitation de l'exposition, les risques diminuent. Mais le problème est de savoir si, à tout moment, l'usage qui en est fait met totalement à l'abri les consommateurs, les utilisateurs et les salariés.

Le projet REACH, adopté le 17 novembre dernier par le Parlement européen à l'issue d'une longue bataille, a pour objet d'instaurer, sur onze ans, un système d'enregistrement de quelque 30 000 substances fabriquées ou importées dans l'Union européenne pour des quantités dépassant une tonne par an. Ce texte impose aux industries chimiques de tester les produits qu'elles mettent sur le marché, de démontrer leur innocuité pour la santé publique et, s'ils s'avèrent dangereux, de les remplacer par d'autres.

Si l'on en croit les experts bruxellois, avec ce projet, 50 milliards d'euros pourraient être économisés sur les dépenses de santé dans les trente ans à venir. Ce coût correspond aux cancers, aux maladies dégénératives, aux allergies que l'on évitera en connaissant mieux et en contrôlant les substances chimiques que l'industrie répand dans la nature.

Il semble néanmoins que la bataille autour de ce texte ne soit pas terminée. Un conseil extraordinaire a été programmé pour le 13 décembre, afin de parvenir à un accord politique. Mais les Allemands demandent une révision à la baisse de la version votée en première lecture par le Parlement européen, notamment pour ce qui concerne l'autorisation limitée des substances dangereuses et leur substitution obligatoire, points sur lesquels les partisans de l'environnement ont enregistré une victoire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de la France sur ce dossier et quelles sont les chances d'aboutir à un accord avant la fin de l'année ?

En réalité, ce problème révèle plus largement l'insuffisance des connaissances sur l'exposition aux risques.

Il me paraît indispensable de mener à la fois une veille scientifique sur les phénomènes émergents, qui sont prévisibles, et une veille prospective pluridisciplinaire sur les risques non identifiés. Il semble que ce soit le coeur de métier de l'InVS. La loi relative à la politique de santé publique lui assigne en effet la mission de « détecter de manière prospective les facteurs de risque susceptibles de modifier ou d'altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes, de manière soudaine ou diffuse ». Mais l'InVS a-t-il les moyens de cette mission ?

À en croire le directeur général et certains membres du comité scientifique, ce n'est pas le cas. L'insuffisance de moyens budgétaires conduit l'institut à concentrer son action sur certaines priorités, ce qui est exactement l'inverse d'une veille.

Par exemple, le réchauffement climatique n'a pas été considéré comme un risque imminent, ce qui explique l'absence de l'InVS au moment de la crise de la canicule de 2003.

Un certain nombre de domaines restent d'ailleurs à explorer. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous m'apportiez des précisions, par exemple, sur le contrôle de l'ionisation des aliments. La France se distingue par ses dérogations qui étendent la libre exploitation de cette technique à quatorze produits, alors que l'Europe ne le permet que sur les aromates et les condiments. Qu'en est-il ? Qui est en charge de ces problèmes ? Je souhaiterais obtenir une réponse claire sur ce point.

La mission sanitaire doit aussi se préparer à l'arrivée de nouvelles techniques de production, dont les OGM, et de nouvelles technologies comme les nanosciences.

L'évolution accélérée des réalités mondiales exige maintenant que l'ensemble du dispositif de sécurité sanitaire français, mais aussi européen, puisse faire face efficacement aux problèmes émergents.

Par ailleurs, l'État doit avoir une parole forte sur les grandes questions qui agitent notre société, qu'il s'agisse d'accidents climatiques et environnementaux ou de l'usage des médicaments.

Enfin, la difficile question du positionnement de l'expertise dans le domaine des médicaments doit être soulevée, sachant qu'elle se pose au niveau mondial.

Je pense que nos concitoyens attendent de l'Etat l'exercice plein et entier de cette mission, par essence régalienne : la protection de la santé. À cet égard, il reste encore, monsieur le ministre, un long chemin à parcourir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité sanitaire dans toutes ses composantes est au coeur de toute politique de santé publique et constitue l'une des missions régaliennes de l'Etat, ainsi que cela vient d'être rappelé et comme le précise fort opportunément, dans son article 2, la loi du 9 août 2004. Or je constate qu'un peu plus d'un an après le vote de cette loi le budget consacré à cette mission ne donne pas à l'État les moyens d'exercer cette responsabilité régalienne.

La nouvelle présentation budgétaire que nous inaugurons cette année en application de la LOLF du 1er août 2001, malgré le progrès qu'elle est censée apporter dans la visualisation des programmes et des actions, n'en pèche pas moins par certaines insuffisances, ce que Mme le rapporteur spécial a très justement relevé tout à l'heure, me dispensant d'y revenir.

Le budget de la mission, en faisant apparaître une diminution inquiétante, de plus de 10 %, du volume de la dotation consacrée à la sécurité sanitaire, déjà trop faible au regard des enjeux de la période, prouve, s'il en était besoin, que l'Etat se dérobe à ses obligations au profit d'institutions ou d'établissements dont ce n'est pas la vocation, telles l'assurance maladie ou l'industrie pharmaceutique.

C'est la raison pour laquelle le mode d'organisation et de fonctionnement des agences se caractérise plus par un désengagement de la puissance publique que par un renforcement de ses moyens d'action.

Les agences sont en effet confrontées aujourd'hui à une diminution des crédits qui leur sont affectés, et le recours au fonds de roulement, pour pallier cette carence, ne saurait devenir la règle. Cette pratique, qui a tendance à se banaliser, masque en réalité des dysfonctionnements que l'Etat ne cherche ni à connaître ni à réduire, car ils lui permettent de diminuer le montant de ses participations.

Ainsi le mode de financement de l'AFSSAPS en fait un organe d'expertise largement dépendant de l'industrie pharmaceutique puisqu'elle est financée à plus de 80 % par les diverses taxes provenant des laboratoires. La subvention de l'Etat, de 18,2 millions d'euros cette année, est en diminution de plus de 2,5 millions d'euros pour l'année 2006 : elle ne sera que de 16,62 millions d'euros, dont 3,1 millions pour les missions de veille, d'expertise et d'alerte, dans un contexte où les affaires récentes, celle du Vioxx notamment, devraient pourtant conduire à un renforcement de ses moyens.

Il est préoccupant de constater que cette diminution de l'implication de l'Etat dans le financement de l'agence est présentée comme l'indice d'une bonne gestion. Ainsi notre collègue Richard Mallié, rapporteur spécial à l'Assemblée nationale, a-t-il considéré que l'exercice 2005 était « marqué par la poursuite d'une recherche de ressources propres », à savoir les taxes diverses acquittées au bénéfice de l'AFSSAPS par les laboratoires pharmaceutiques, ajoutant : « Ces ressources permettent de diminuer la subvention. »

Une telle logique pourrait conduire l'AFSSAPS à rendre les autorisations de mise sur le marché plus attractives afin d'en augmenter le nombre, au risque de porter atteinte à la qualité de l'expertise et, par voie de conséquence, à la sécurité d'emploi de médicaments mis trop rapidement et en trop grand nombre sur le marché.

On est bien loin des préoccupations exprimées dans le rapport des quatre inspections générales de 2004, où l'on pouvait lire ceci : « Pour l'AFSSAPS, cette part varie considérablement, de 8 % à 40 % sur la période, au rythme des régulations budgétaires et des augmentations des tarifs de redevance. Le niveau de 8 % » - c'était celui de 2003 - « est sans doute, en tendance, excessivement bas, sauf à installer l'idée que l'AFSSAPS a plus de comptes à rendre à l'industrie qui la finance qu'à l'Etat. »

Ne sommes-nous pas déjà dans ce cas de figure ?

On relèvera d'ailleurs que ces agences n'ont toujours pas signé de conventions d'objectifs et de moyens, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d'activité de 2004, lacune largement imputable à une carence des autorités de tutelle.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'ensemble de ces agences fait l'objet de sévères critiques quant à la qualité et à l'indépendance de l'expertise dispensée. Osons le dire, la France n'a pas su ou voulu relever le défi, en matière de sécurité sanitaire, d'une expertise publique forte. C'est particulièrement vrai pour l'AFSSAPS, qui est largement organisée autour d'une expertise externe, dont l'indépendance est loin d'être prouvée. Le rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques établi par notre collègue Claude Saunier est très éclairant à cet égard.

Comment ne pas être inquiet à la lecture du fichier informatisé des déclarations d'intérêts des experts de l'AFSSAPS, quand on sait que plus de 10 % d'entre eux ne se sont pas pliés à cette obligation et que ce manquement n'a fait l'objet ni de sanctions ni même de remarques de la part de la direction de cette agence, laquelle fait preuve à cet égard d'un laxisme coupable, laissant en friche la cellule de veille déontologique après le départ du magistrat qui l'animait ?

J'ajoute que cette même direction tolère que le président et le vice-président de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments aient des liens d'intérêts avec pas moins de huit des plus grands laboratoires pharmaceutiques mondiaux !

En outre, on ignore toujours les conditions dans lesquelles se déroulent les séances de cette commission, alors que, depuis le 30 octobre dernier, la directive européenne devrait être appliquée ; mais elle n'est toujours pas transposée ! Cette directive prévoit, dans son article 126 ter, que l'AFSSAPS rend accessibles au public son règlement interne et celui de ses comités, l'ordre du jour et les comptes rendus de ses réunions, assortis des décisions prises, des détails des votes et des explications de vote, y compris celles qu'inspirent les opinions minoritaires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner un calendrier de cette transposition, d'autant plus que l'AFSSAPS pourrait appliquer cette réglementation par anticipation, ce qui serait une bonne chose en matière de transparence et donnerait confiance à ceux qui doutent de l'indépendance des experts ?

Il ne faudrait pas croire pour autant que les autres agences sont épargnées par ces problèmes d'expertise.

Le directeur scientifique de l'AFSSE a démissionné au mois de juin dernier, au motif que « l'indépendance de l'agence n'était plus garantie ». Très récemment, son président a suivi sa position, considérant, à l'occasion d'un colloque organisé dans nos murs, que « l'expertise de l'AFFSE sur la téléphonie mobile n'a jamais suivi, ni de près, ni de loin, les règles que l'AFFSE s'est fixées à elle-même ». Cela vous a conduit, monsieur le ministre, à diligenter une enquête sur le « bon respect des pratiques scientifiques de l'AFFSE ». Je me demande s'il ne serait pas opportun d'élargir cette enquête à l'ensemble des agences.

Je terminerai mon propos en disant quelques mots sur l'architecture des agences. Le mouvement de restructuration et de rationalisation mené dans le domaine de la sécurité sanitaire en vue de la suppression des doublons et de la prise en compte des zones périphériques non couvertes, qui avait été entamé ces dernières années avec la création de l'AFFSE et poursuivi avec la création de l'Agence de biomédecine, est loin d'être achevé.

Certes, l'AFFSE vient de voir ses compétences étendues à la santé au travail, et l'on ne peut que se féliciter de cette réforme. Mais, sans moyens supplémentaires, l'AFFSET ne pourra pas exercer cette nouvelle compétence, pas plus qu'elle n'a été en mesure, depuis sa création, d'occuper la place qui lui revenait en matière de sécurité sanitaire environnementale, parce qu'on a voulu en faire une simple agence de coordination.

Il faut donc profiter de cette extension de compétences à la sphère du travail pour poser une nouvelle fois ce problème. Si l'on veut enfin atteindre l'objectif que l'on s'est fixé, il faut transformer l'AFFSET en une véritable agence d'objectifs et de moyens, et, sur ce point, je partage les propos de M. le rapporteur pour avis.

Une telle perspective pose la question du devenir de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, et de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'INRS. À tout le moins, un changement de statut de l'INRS serait souhaitable, dès lors que cet institut vient d'être chargé de préparer la mise en oeuvre du projet REACH et qu'il ne présente pas toutes les garanties de neutralité requises pour nous mettre à l'abri d'événements tels que ceux que l'on a connus avec le Comité permanent amiante. Naturellement, l'idéal serait d'intégrer l'INERIS à l'AFSSET, comme l'avait proposé, lors de la création de l'Agence en 2001, notre ancien collègue Claude Huriet. Mais je crois savoir que, depuis que l'opposition est devenue majorité, elle a changé d'avis sur ce point. Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous me le confirmer tout à l'heure.

Dans ces conditions, vous comprendrez que les membres du groupe CRC ne pourront pas voter le budget de la mission « Sécurité sanitaire ».

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous le savons tous, la sécurité sanitaire a pour objectif de réduire la probabilité des risques ou la gravité des dangers qui menacent la santé de la population, ce qui implique une action primordiale des pouvoirs publics. L'État a le devoir d'apporter des réponses précises aux menaces et aux risques qui pèsent sur la santé de nos concitoyens.

En France, au cours des quinze dernières années, des progrès ont été accomplis en matière de sécurité sanitaire, et certains événements, tels que le drame de la canicule de 2003, la crise de la vache folle, l'arrivée de la grippe aviaire aux portes de l'Union européenne, ont montré aussi la nécessité de renforcer la sécurité sanitaire. Aujourd'hui, cette dernière doit être une priorité.

Nous devons tous rester en permanence vigilants face à l'apparition du sida, de l'hépatite C, du SRAS, du H5N1, et aux risques inhérents au bioterrorisme.

Même si nous observons des avancées, des améliorations restent encore à réaliser et il est nécessaire de renforcer la prévention. L'enjeu majeur de la mission « Sécurité sanitaire » est le financement du plan gouvernemental de protection contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire. Monsieur le ministre, quels sont les sources et le montant des financements de ce plan ?

En effet, on peut s'interroger sur la capacité et la légitimité de l'assurance maladie à supporter à elle seule le coût de la prévention et de la protection contre la grippe d'origine aviaire. L'État ne doit pas se désengager du financement des dépenses de prévention sanitaire au moment même où les menaces liées à la grippe aviaire semblent bien réelles.

Jusqu'à présent, le financement du plan gouvernemental précité a été assuré par la contribution de l'assurance maladie et par le biais d'un fonds de concours rattaché au programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission à hauteur de 176 millions d'euros pour 2005 et de 175 millions d'euros pour 2006.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la visibilité de la participation de l'État. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités a déclaré que 177 millions d'euros de crédits d'État supplémentaires seraient inscrits au programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » ; nous nous en félicitons, mais nous regrettons de ne pas connaître les modalités d'inscription de ces crédits supplémentaires et nous estimons que l'État aurait dû prendre entièrement en charge le financement du plan contre la grippe aviaire.

Par ailleurs, la prévention d'une épidémie de grippe aviaire éventuellement transmise à l'homme est, à cette étape, avant tout un problème de prévention animale qui devrait porter essentiellement sur les élevages de volaille.

À ce stade, nous ne comprenons pas l'inscription d'une diminution de 4,2 % des crédits en faveur des soins des maladies animales et de la protection des animaux. Cette baisse constatée est dangereuse aussi bien pour la surveillance des maladies animales que pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens.

Certes, aujourd'hui, il est impossible de mesurer exactement quelle serait l'ampleur de l'épidémie si elle survenait sur notre territoire. Cependant, les crédits en faveur des soins des maladies animales et de la protection des animaux ne permettront pas de mettre en place une réponse concrète, même provisoire, en cas d'apparition de l'épizootie. Même le million d'euros prévu au titre d'un éventuel appel d'offres pour le marché de l'euthanasie des volailles contaminées ne suffira pas.

Monsieur le ministre, en cas de besoin, d'où viendront les fonds nécessaires à cette action ? Est-il prévu d'aider les éleveurs si un abattage se révélait nécessaire ? Quels fonds serviront à une éventuelle vaccination préventive des animaux ?

Par ailleurs, je veux insister en cet instant sur le rôle essentiel des vétérinaires pour améliorer la détection précoce de la grippe aviaire. En effet, l'échange rapide et l'analyse des échantillons de virus peuvent apporter une réponse immédiate. Sur le terrain, ces professionnels sont les premiers à pouvoir anticiper les crises et à assurer la veille sanitaire. Mais malheureusement, ce secteur médical souffre d'une diminution des personnels qui risque de mettre en péril l'accomplissement de certaines activités qui leur sont assignées. Ce n'est pas en réduisant le nombre de postes de vétérinaires qu'on aidera ces derniers à accomplir leur mission, qui est primordiale à notre époque. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

De plus, aujourd'hui, la prévention doit porter essentiellement sur les animaux. Nous nous étonnons donc de voir qu'une place prépondérante est donnée au ministère de la santé et des solidarités dans le traitement de cette crise. Le ministère de l'agriculture et de la pêche y a toute sa place.

Par ailleurs, j'aimerais savoir où nous en sommes précisément en matière d'élimination des farines animales. Que prévoit-on pour 2006 et pour les années suivantes ? Il faut rappeler que les loyers relatifs au stockage de ces farines s'élèvent à 39 millions d'euros par an. Est-il vraiment nécessaire que ce soit la collectivité publique qui paie pour les choix économiques du passé ? La situation doit se débloquer rapidement. Trop d'argent a déjà été gâché.

Nous nous félicitons de la création de I'AFSSET, héritière de I'AFSSE. Son rôle est déterminant, car elle améliorera la prévention et la réparation des atteintes à la santé liées au travail ; elle facilitera également la diffusion des connaissances en matière de santé au travail. Cependant, nous nous interrogeons sur l'articulation de ses missions avec celles des structures existantes, sur son rôle exact et sa composition. Il serait opportun que tous les acteurs concernés aient une vision globale de son fonctionnement.

Nous sommes par ailleurs fort préoccupés de la diminution drastique du nombre de postes ouverts au titre de la formation en médecine du travail. Ainsi, soixante-treize postes ont été ouverts en 2004 alors que seuls treize le seront cette année ! En agissant ainsi, vous provoquez l'arrêt pur et simple de la prévention sur le lieu de l'exercice professionnel, ce qui est très préoccupant. En réponse à cette baisse, la Direction générale de la santé évoque la nécessité de libérer des postes afin de mener à bien les différents plans lancés par M. Douste-Blazy, notamment le plan cancer. Or, la médecine du travail est l'un des acteurs principaux dans la prévention des cancers. Cette baisse n'est-elle pas contradictoire avec la création de I'AFSSET ? Monsieur le ministre, comment expliquez-vous cette décision, alors qu'il existe dans notre pays une pénurie de médecins du travail, pénurie qui demeurera en raison d'un grand nombre de départs à la retraite d'ici à 2010 ?

En réponse aux très fortes préoccupations des consommateurs et des citoyens, nous avons créé, depuis 1998, de nombreuses agences pour évaluer les risques sanitaires. Cependant, depuis plusieurs années, on constate une complexité dans le partage des compétences des différentes agences, voire des conflits de compétences et un manque de coordination des structures. En outre, la circulation de l'information sanitaire n'est pas optimale. La coordination fait souvent défaut. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes du mois de mars 2005 a lui aussi relevé des difficultés de coordination entre les organismes et les administrations de tutelle.

Nous observons aussi un problème de coordination entre les deux ministères concernés, c'est-à-dire, d'une part, le ministère de l'agriculture et de la pêche et, d'autre part, le ministère de la santé et des solidarités, qui continuent de travailler chacun de leur côté et d'apporter des réponses qui ne sont nullement concertées.

M. Xavier Bertrand, ministre. Non ! Il ne faut pas dire cela !

Mme Patricia Schillinger. Par conséquent, des questions doivent être posées : les deux ministères travailleront-ils ensemble dans le domaine de la sécurité sanitaire ?

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est déjà le cas !

Mme Patricia Schillinger. Une politique claire, issue d'une collaboration entre les deux ministères, sera-t-elle menée ? Ces derniers ont-ils des objectifs propres à l'ensemble de la mission « Sécurité sanitaire » ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, nul ne peut nier que la sécurité sanitaire est devenue une priorité pour tous les citoyens. Face à une multitude de produits, à une multiplication des modes de fabrication et de conservation ou par méconnaissance d'information, nos concitoyens sont envahis par la perplexité et l'inquiétude. Aussi, on peut comprendre, au regard des événements passés, la méfiance dont ils font preuve à l'égard des institutions. Celles-ci doivent redonner confiance par une politique de prévention efficace et par une totale transparence, même si ce n'est pas facile.

La mission « Veille et sécurité sanitaires » doit poser les jalons d'un véritable plan, prévoir des moyens nécessaires, prévoir une efficacité et une lisibilité plus grandes, et ce sous la tutelle conjointe des différents ministères de la santé et des solidarités, de l'agriculture et de la pêche, et, enfin, de l'écologie et du développement durable. Cela suppose une véritable coordination entre tous les services concernés. Ce n'est apparemment pas le cas actuellement, comme vient de le souligner l'orateur précédent.

Je ne reviendrai pas sur le sujet de la grippe aviaire, que notre collègue Mme Schillinger a longuement développé. Cependant, monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question. Le projet de budget prévoit-il une enveloppe suffisante ? Je pense en particulier aux aides financières qui devront être versées aux éleveurs ou aux moyens humains et matériels qui devront être engagés en cas d'épizootie. Relevons, à titre d'exemple, l'importante quantité d'habits de protection - des combinaisons étanches à usage unique - que les intervenants devront utiliser sur le terrain, en cas de contamination.

Nous saluons favorablement la création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail. Cependant, on peut déplorer la décision simultanée du Gouvernement de réduire de soixante le nombre de places ouvertes à la formation des médecins du travail, à partir de 2005. C'est donner un bien mauvais départ à cette agence.

Je m'abstiendrai d'analyser, action par action, les crédits de cette mission ; je me bornerai à évoquer les points qui soulèvent des incertitudes.

Tout d'abord, où en sommes-nous en matière d'élimination de farines animales ?

Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à laquelle manqueraient, je le souligne en passant, 400 000 euros pour fonctionner correctement, s'exprime ainsi au sujet des pesticides : « On manque toujours d'informations sur les pratiques agricoles pour mieux cerner ce que l'on doit chercher ». Pourtant, l'usage des pesticides doit être mieux maîtrisé afin de circonscrire au maximum les risques pour la santé.

Est-il vrai que le ministre de l'agriculture s'apprête à délivrer une autorisation provisoire pour une spécialité insecticide systémique en traitement des semences, appelée « Poncho-Maïs » ? La clothianidine, insecticide neurotoxique, serait, paraît-il, tout aussi dangereuse que l'imidaclopride, plus connu sous le nom « Gaucho », ou le fipronil.

Les citoyens, attachés à leur terre et à leur santé, attendent une réponse prudente et rassurante.

Nous souhaiterions également savoir si le budget permettra un contrôle de l'ionisation des aliments pour leur conservation. La France se ferait remarquer par plus de dérogations que ne le permet la règle communautaire.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Exact !

M. Claude Domeizel. Enfin, pourriez-vous me préciser ce qui a été prévu aux fins de surveillance, de contrôle et de prévention de deux fièvres provoquées par des insectes, la fièvre catarrhale, qui s'attaque plus particulièrement aux ovins, et la fièvre du Nil occidental, dite du West Nile, qui touche les équidés, cette dernière étant transmissible à l'homme et pouvant avoir des conséquences très graves ?

Les moustiques porteurs de ces virus se déplacent de l'Afrique vers le sud de l'Europe, ce qui est une conséquence probable du réchauffement climatique.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. Dans le sud de l'Italie !

M. Claude Domeizel. Le sud de la France est plus particulièrement menacé par une éventuelle épizootie.

Nous savons que la lutte contre les vecteurs de ces maladies s'avère plus que délicate, car les campagnes de démoustication sur d'immenses superficies, qui entraînent, de plus, des risques de pollution, sont d'une efficacité limitée.

Un vaccin existe pour la fièvre catarrhale, mais aucun pour le West Nile.

Une diffusion d'informations auprès des principaux acteurs, que je salue pour la part active qu'ils prennent dans ce domaine - je pense aux vétérinaires, aux éleveurs, mais aussi aux médecins, peu formés sur les maladies tropicales -, paraît indispensable ; il conviendra toutefois de l'entourer de toutes les précautions nécessaires pour ne pas générer d'angoisse.

Pour finir, j'aborderai des questions financières.

Si je me réfère au rapport de notre collègue Gilbert Barbier, rapport abondamment détaillé et - je dois le dire - objectif, je suis surpris que la commission des affaires sociales ait émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires ».

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est cohérent !

M. Claude Domeizel. En effet, on peut se demander, monsieur le ministre, si votre programme, qui traduit des intentions ambitieuses et louables,...

M. Xavier Bertrand, ministre. Pas seulement !

M. Claude Domeizel. ... trouvera une réponse dans les crédits pour 2006, qui s'élèvent à 103 639 500 euros, globalement en baisse de 10,75 % par rapport à 2005.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. Mais cela ne veut rien dire !

M. Claude Domeizel. Enfin, on ne peut passer sous silence le fait que l'assurance maladie apporte son concours pour une bonne partie des actions. Sur les 474 millions d'euros de la totalité des crédits concourrant à la politique de veille et de sécurité sanitaire, près de 40 % proviennent de l'assurance maladie.

D'ailleurs, M. Gilbert Barbier consacre tout un chapitre de son rapport à la démonstration détaillée du désengagement de l'État sous un titre très évocateur : « L'État pilote, l'assurance maladie finance. »

Je note que M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, s'interroge aussi « sur le fait que cet effort de précaution repose, en l'état actuel du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur cette seule contribution du régime d'assurance maladie, sans participation de l'État. »

En dernier lieu, la fongibilité de ces crédits ne garantit pas que ce fonds de concours soit utilisé pour son objectif affiché.

Monsieur le ministre, vous comprendrez notre perplexité en ce qui concerne cette mission. Nous serons donc très attentifs à vos réponses avant de nous déterminer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. -M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous n'avez pas d'a priori ! Tant mieux !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est pas désespéré !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mercredi 7 décembre 2005, à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'émergence de nouveaux risques sanitaires, autant qu'une demande sociale renforcée en matière de protection de la santé collective, nous conduisent à mener une action plus résolue encore en matière de veille et de sécurité sanitaire.

C'est en tenant compte de ce contexte que je vous présente les grandes lignes de ce programme, placé sous ma responsabilité au sein de la mission « Sécurité sanitaire », que je partage avec M. Dominique Bussereau, dont je tiens à vous demander de bien vouloir excuser l'absence ce soir.

Les 103,6 millions d'euros dont ce programme est doté en 2006 nous permettront de promouvoir une vigilance accrue en matière de sécurité sanitaire, ainsi qu'une véritable évolution à la fois des consciences et des pratiques.

Ces missions nécessitent, pour être menées à bien, une expertise indépendante. Je commencerai par le rôle des différentes agences de veille et de sécurité sanitaire.

Par une dotation renforcée à laquelle, comme le souligne M. Gilbert Barbier, il faut ajouter les moyens croissants de l'assurance maladie dans ce domaine, le Gouvernement non seulement réaffirme leur mission, mais, de plus, élargit leurs moyens. Cela participe de sa volonté de mettre en place tous les outils nécessaires pour mieux faire face aux défis et aux risques sanitaires, au premier rang desquels la grippe aviaire que vous avez abondamment citée les uns et les autres.

Pour tous ces enjeux, la dotation de ce programme mériterait encore de progresser. Aussi, je m'étonne, madame Bricq, qu'une proposition de votre part vise à retirer 15 millions d'euros sur les 103,6 millions d'euros dont nous disposons, car s'il s'agit de diminuer les crédits des agences, dont vous saluez par ailleurs le travail. Libre à vous ! Mais si vous ne considérez pas la santé et l'environnement et la santé au travail comme des priorités, alors, diminuons ces crédits ! En tout cas, tel n'est pas le choix du Gouvernement.

Ces fonds, vous voulez les transférer au budget du programme « Sécurité sanitaire des aliments et santé animale ». Votre souci de mieux protéger les animaux contre les épizooties, nous le partageons, soyez-en convaincue ! Je vous ferai d'ailleurs remarquer que le projet de budget pour 2006 de l'agriculture et le projet de loi de finances rectificative en tiennent compte.

Si le Gouvernement ne soutient pas votre proposition alors qu'il partage vos objectifs sur ce point, c'est bien parce que les différents ministères sont d'accord sur la répartition des crédits en la matière, conforme à l'architecture des plans de protection sanitaire que nous avons élaborés ensemble.

Je souhaite aussi revenir sur plusieurs points qui ont trait à la LOLF. Je parle, bien évidemment, sous le regard de M. le président de la commission des finances, dont je sais tout l'intérêt qu'il porte non seulement à l'application de la LOLF dans les textes, mais aussi au respect de l'esprit dans lequel elle a été élaborée.

Tout comme M. Daniel Soulage, je me félicite de cette nouvelle approche, qui associe la santé humaine et la qualité sanitaire de l'alimentation.

Je sais, monsieur Domeizel, que l'intérêt des missions interministérielles présente aussi un revers, celui de la nécessité d'une coordination accrue entre les services, sauf que, pour moi, ce n'est pas un revers : c'est aussi un atout et un impératif que cette nécessaire coordination entre les services.

Je tiens donc à rassurer Mme Nicole Bricq en réaffirmant que le dialogue interministériel constitue l'une de nos priorités, à M. Dominique Bussereau et à moi-même, mais aussi notre actualité permanente.

Je veux rappeler les raisons qui nous ont conduits à rassembler les moyens en fonctionnement et en personnels au sein d'une seule mission, notamment la fameuse mission « Solidarité et intégration », à laquelle il a été fait référence. Certains, comme Mme Nicole Bricq et M. Daniel Soulage, regrettent ce choix.

Si je peux comprendre que l'idée d'une séparation des dépenses selon les missions, voire les programmes, surtout en interministériel, puisse paraître satisfaisante sur le papier seulement, je tiens à vous indiquer que, si tel n'avait pas été le cas, notre administration risquait d'être rigidifiée par un éclatement entre trois missions, voire onze programmes, alors que, par exemple, les services déconcentrés ont une polyvalence qui justifie ce choix et constitue un atout indéniable.

Nous avons donc souhaité augmenter nos efforts en termes d'expertise et de surveillance des risques sanitaires dans des domaines aussi divers que l'environnement, les médicaments ou les greffes.

Pour cela, nous nous appuyons sur les instruments d'expertise que sont les agences de sécurité sanitaire.

Ainsi, 77 millions d'euros sont plus particulièrement alloués en 2006 à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'Agence de biomédecine, à l'AFSSET, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail, à l'InVS, l'Institut de veille sanitaire, et à l'EFS, l'Établissement français du sang.

Je sais que certains, comme vous, madame Bricq, demandent à ce que nous allions plus loin dans notre réflexion sur l'architecture de ce système d'expertise.

Voilà pourquoi nous avons veillé à ne pas multiplier les agences, voilà pourquoi il y aura bel et bien des contrats d'objectifs et de gestion entre ces agences et l'État. Nous nous y sommes engagés, nous y travaillons, et ce sera également une réalité.

Pour illustrer mon propos, je tiens à dire que l'Agence de biomédecine, par exemple, rassemble des compétences beaucoup plus larges que l'Établissement français des greffes, et que l'AFSSET réunit deux champs qui sont liés : d'une part, la santé et l'environnement et, d'autre part, la santé et le travail.

Je tiens aussi à vous indiquer, monsieur Barbier - vous avez en effet évoqué le projet Reach -, que, si la France se félicite de ce projet européen d'enregistrement et d'évaluation des produits chimiques en circulation en Europe, le fait de vouloir évaluer 30 000 substances en onze ans constitue une avancée majeure pour la protection de la santé et de l'environnement, ainsi qu'une première mondiale.

À ce sujet, la France se félicite que le Parlement européen se soit rapproché, le 17 novembre dernier, des positions du Conseil, et notamment de celles que la France avait elle-même défendues. Nous soutenons d'ailleurs la présidence britannique dans sa volonté d'aboutir avant la fin de l'année, notamment dans le domaine de la charge de la preuve en matière d'évaluation des risques, qui doit relever pleinement des industriels. Il s'agit d'un principe de responsabilité, que notre pays avait soutenu.

Le Parlement a également largement repris la position française en faveur de la création d'une agence européenne des produits chimiques, qui produira des évaluations en s'appuyant sur les relais nationaux.

Enfin, et cela constitue un progrès majeur à nos yeux, le principe de substitution en cas de substance problématique est maintenant soutenu par le Parlement.

En matière de financement, je veux rassurer M. Autain, en soulignant que les moyens des agences seront renforcés en 2006, notamment du fait de la plus grande mobilisation de leurs ressources propres, comme le sera le produit des taxes et des fonds de roulement. Le ministère de la santé maintient son effort propre en faveur de ces agences, alors même que d'autres ministères participent dorénavant à leur financement.

Parmi les mesures prises en leur faveur, on peut noter que dix-huit postes supplémentaires leur sont attribués. La confiance que nous accordons aux agences doit néanmoins s'accompagner de la mise en oeuvre par les services de l'État d'un pilotage efficace de leur action.

M. Barbier s'est interrogé sur l'articulation entre services et agences. Je veux lui dire, ainsi qu'à Mme Bricq, que les instruments de pilotage stratégique que nous mettons en oeuvre, comme les contrats d'objectifs et de moyens, doivent conduire à cette coordination optimale qu'ils appellent de leurs voeux et à laquelle nous travaillons.

Ce projet de loi de finances doit également permettre le renforcement de l'expertise et de la validation dans le domaine essentiel du médicament.

Le rôle de l'AFSSAPS est de contrôler la sécurité et la qualité de l'ensemble de la filière. En amont, l'Agence est responsable de l'autorisation de mise sur le marché, l'AMM.

Je sais, monsieur Autain, que vous vous interrogez sur le délai de transposition de la directive européenne relative à l'autorisation et à la surveillance des médicaments au plan national. Cette transposition a pris du retard, car il nous a fallu prendre en compte une circulaire d'interprétation de la Commission européenne, qui nous a été communiquée voilà à peine deux mois. Nous serons donc en mesure de présenter un texte en Conseil d'État au début de 2006 pour une adoption, au plus tard, au milieu de l'année.

Mais je tiens à vous dire, monsieur Autain, que l'AFSSAPS a d'ores et déjà intégré dans son programme de travail la mise en oeuvre du plan de gestion des risques prévu par cette directive.

Le projet de loi de finances fixe également des objectifs en matière de délais de traitement des demandes d'AMM, afin que les patients n'aient pas à attendre trop longtemps l'arrivée d'innovations thérapeutiques qui pourraient contribuer à leur guérison. Ces délais devraient passer de 190 jours en 2005 à 160 en 2006, puis à 100 en 2008. Ce raccourcissement des délais, monsieur Barbier, ne signifie en aucune façon que la qualité de l'expertise fournie diminuera.

M. François Autain. Hélas, si !

M. Xavier Bertrand, ministre. Concernant la taxe additionnelle attribuée à l'AFSSAPS par l'article 87, je veux également vous dire, monsieur Barbier, que nous simplifions avant tout le système antérieur, en le rendant plus lisible pour les promoteurs de recherches.

L'expertise en matière de biomédecine doit nous permettre de réaliser d'importants progrès, notamment dans la sécurité des greffes.

La montée en charge de l'Agence de biomédecine se poursuit, comme l'a souligné M. Barbier dans son rapport, ce dont je le remercie. Le rôle de cette agence est conforté par l'attribution de douze nouveaux postes en 2006, et je tiens à vous redire qu'il n'est pas question d'un changement de direction à l'heure actuelle.

Cette agence porte une nouvelle conception de l'utilisation des organes et des tissus. Les nouveaux moyens qui lui sont attribués devraient lui permettre d'améliorer ses objectifs en termes de nombre de greffes réalisées par rapport aux greffes en attente tout en réduisant les délais, comme le souligne Mme Bricq dans son rapport.

L'importance de la vigilance sanitaire en matière d'environnement et de travail se trouve réaffirmée avec la mise en oeuvre du Plan national santé et environnement, le PNSE.

Ce plan vise à réduire les atteintes causées à la santé de nos concitoyens par l'environnement, mais aussi par leurs conditions de travail. L'ordonnance du 1er septembre 2005 a créé une compétence d'expertise publique en matière de santé au travail, placée au sein d'une nouvelle Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, construite à partir de l'AFSSE.

Ainsi, nous avons su répondre à un diagnostic que vous partagez, monsieur Barbier, sur la place insuffisante réservée jusqu'alors au monde professionnel dans l'objectif de sécurité sanitaire.

Vous vous êtes également interrogé, monsieur Barbier, sur les conditions de mise en place de cette agence. Le Gouvernement a souhaité que celle-ci puisse se mettre rapidement à l'oeuvre sur le dossier de la santé au travail : elle a ainsi été autorisée à recruter, dès 2005, dix scientifiques de haut niveau, spécialistes de ce domaine.

Mme Schillinger, tout en se félicitant de la création de l'AFSSET, s'est interrogée sur la formation des médecins du travail.

Je veux immédiatement vous rassurer, madame le sénateur : il n'y aura pas, en 2006, de réduction du nombre de postes mis à la disposition de la médecine du travail. Au contraire, ce sont au minimum cinquante-huit postes qui seront réservés à la médecine du travail.

Il y a aujourd'hui plus de 8 000 médecins du travail en France, et nous progressons encore en suivant deux évolutions, sur lesquelles je travaille avec Gérard Larcher : d'une part, la régionalisation du concours extérieur, afin de permettre aux médecins de rester dans leur région et, d'autre part, le développement de la place de la médecine du travail dans les CHU.

Ce programme nous permet également de mettre en place des procédures et des outils plus performants pour gérer les urgences, les situations exceptionnelles et les crises sanitaires majeures.

Pour cela, nous développons un certain nombre de plans afin d'anticiper toute situation susceptible de se déclarer : plan canicule, plan pandémie grippale en 2004, plans de lutte contre le bioterrorisme - dont le plan variole -, plans SRAS, inondations, panne d'électricité et grand froid.

Je veux particulièrement insister cette année sur la menace de pandémie grippale et sur le plan Biotox.

Nous avons aujourd'hui, face au risque de grippe aviaire, la responsabilité de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, depuis l'information et la prévention jusqu'à l'organisation de soins éventuels.

Pour répondre aux interrogations soulevées par Mme Bricq, je veux rappeler que les moyens mobilisés sont considérables. La représentation nationale a choisi, en 2001, de doter la France d'un fonds de concours alimenté par l'assurance maladie, mesure défendue à l'époque à l'Assemblée nationale et au Sénat par Bernard Kouchner.

L'objectif initial, qui était de se préparer aux menaces terroristes, a été étendu ici même, l'an dernier, aux menaces sanitaires graves.

La loi de financement de la sécurité sociale vient de doter ce fonds de 176 millions d'euros supplémentaires en 2005 et de 175 millions d'euros pour 2006. Et, au-delà de ce fonds, le Gouvernement, conscient de ses missions régaliennes, a mis en oeuvre la capacité d'engager 177 millions de crédits d'État. Les 150 millions d'euros ouverts par un décret d'avance publié au Journal officiel du 2 décembre représentent la première concrétisation de l'engagement du Gouvernement, un mois à peine après son annonce. Quant au solde, il sera débloqué au début de l'année 2006.

Vous le voyez, madame Bricq, monsieur Barbier, le partage entre l'État et l'assurance maladie ne témoigne en aucun cas d'un désengagement de l'État, et nous nous donnons les moyens de faire plus et mieux en la matière.

Surtout, les résultats de cette mobilisation humaine et financière sont déjà là, madame Schillinger : 14 millions de traitements antiviraux seront disponibles d'ici à la fin de 2005, et 19 millions de traitements supplémentaires ont déjà été commandés - je l'avais déjà dit devant la Haute Assemblée en réponse à une question orale avec débat -, ce qui fait de la France l'un des pays les mieux préparés en Europe et dans le monde.

Outre les 200 millions de masques de protection dont nous disposerons en 2006, nous avons d'ores et déjà réservé auprès des laboratoires 40 millions de vaccins pandémiques, au cas où la transmission à l'homme deviendrait effective.

Nous sommes tout aussi vigilants face aux autres menaces, comme le bioterrorisme.

Le plan Biotox, dont l'objectif est de coordonner la lutte contre le terrorisme biologique et chimique, demeure l'une de nos priorités, madame Bricq, au même titre que - et non pas « après », comme vous l'avez dit - la prévention de la grippe aviaire. J'insiste sur ce point, qui a suscité plusieurs questions de votre part, en répondant aussi par là même à M. Barbier : les financements du plan Biotox en 2006 couvrent les opérations déjà programmées et ils sont prévus sans aucun effet d'étalement.

Nous avons achevé notre première vague d'acquisition de matériels, d'antidotes, d'antibiotiques et de vaccins, et nous consacrerons cette année principalement au renouvellement et à la maintenance de ces stocks.

Nous avons développé en 2004 plusieurs nouveaux volets, concernant notamment la lutte contre la peste, le charbon et la tularémie. Je peux ainsi vous rappeler, monsieur Barbier, quelques chiffres qui montrent notre degré de préparation face à une attaque de cette nature : treize hôpitaux de référence, dont neuf en métropole, abritent des stocks de médicaments efficaces contre ce risque. Par ailleurs, nous disposons de cinq stocks d'antidotes contre les menaces chimiques, ainsi que de 65 millions de jours de traitements antibiotiques préventifs et de 600 000 jours de traitements antibiotiques curatifs contre la peste, le charbon, la tularémie, la brucellose. Nous menons aussi, régulièrement, des exercices de simulation.

Parce que les menaces terroristes ne cessent de se développer, nous avons plus que jamais le devoir d'assurer une sécurité pleine et entière à tous les Français.

La culture de la prévention des risques que nous allons développer se traduit par une exigence d'information pour les citoyens, mais aussi de formation pour les professionnels de santé : nous y travaillons actuellement.

Un certain nombre de questions ont été posées concernant l'ionisation des aliments, les farines animales, les contrôles à l'importation des aliments d'origine animale, qui relèvent toutes, je tiens à le souligner, de la même préoccupation.

Pour répondre à M. Trillard sur la question des farines animales, je serai obligé d'intervenir dans la sphère de compétence du ministère de l'agriculture, ce qui est normal puisque je travaille sur ces questions avec Dominique Bussereau.

La République doit tenir les engagements qu'elle a pris dans les années 2000, au moment de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB. L'État a stocké les farines en son nom propre et les loyers correspondants représentent 39 millions d'euros pour 2005. C'est un problème sur lequel je m'exprime en tant que ministre, mais que j'ai également connu en tant qu'élu local, dans mon département de l'Aisne.

Ces frais doivent être supprimés le plus rapidement possible. Le Gouvernement a dégagé 25 millions d'euros pour 2006, qui auront un effet immédiat puisqu'ils seront consacrés à la suppression des stockages donnant lieu aujourd'hui au paiement d'un loyer. Il reste 700 000 tonnes de farines animales à éliminer, et il est prévu dès à présent d'autoriser les préfets à lancer des marchés publics pour un démarrage des travaux à la fin du premier trimestre 2006.

Ce volume concerne 210 000 tonnes et les calendriers de déstockage s'étalent jusqu'à 2008. Les nouvelles voies techniques ou dispositifs juridiques qui pourraient permettre d'accélérer l'élimination des déchets tout en réduisant le coût global de l'opération seront bien évidemment recherchés.

Quant à l'ionisation des aliments, évoquée par M. Barbier, il convient de noter qu'elle vient toujours en complément de bonnes pratiques d'hygiène ou lorsque l'objectif technologique le requiert.

Seules certaines catégories de produits et d'ingrédients alimentaires peuvent être traités par ionisation. La liste communautaire ne compte qu'une catégorie, celle des herbes aromatiques, épices et condiments végétaux, mais les États membres de l'Union européenne ont la possibilité de maintenir des autorisations nationales accordées avant l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

Ainsi, le traitement de treize autres catégories de produits ou ingrédients est admis dans notre pays. Toutefois, lorsque les autorisations nationales préexistantes n'ont pas été reconduites afin de limiter l'utilisation de ce procédé aux cas où il est techniquement le plus nécessaire, le consommateur doit, conformément à la réglementation communautaire, être informé de l'ionisation subie par les denrées et par les ingrédients qui entrent dans la composition des produits, qu'ils soient préemballés ou non.

Il convient de noter que les tonnages de produits traités diminuent régulièrement. Ils s'élèvent, en France, à un peu moins de 4 400 tonnes en 2003, alors que près de 20 000 tonnes avaient été traitées en 1998.

M. Trillard a évoqué la question des frontières « poreuses » et de l'élargissement de l'Union européenne.

Tout animal, tout produit animal ou d'origine animale provenant de pays tiers et introduit sur le territoire communautaire est soumis à un contrôle vétérinaire à l'importation. Chaque année, environ 67 000 lots de produits d'origine animale et d'animaux vivants introduits sur notre territoire sont ainsi contrôlés dans les postes d'inspection frontaliers français.

La mise en oeuvre des contrôles sanitaires réalisés sur les animaux et les produits d'origine animale relève des autorités compétentes de chaque État membre, mais demeure harmonisée au niveau communautaire.

La bonne application des contrôles à l'importation est vérifiée par l'organe d'inspection de la Commission, l'Office alimentaire et vétérinaire. Chaque lot de produits importés subit trois types de contrôle : le contrôle documentaire, le contrôle d'identité et le contrôle physique.

S'agissant du poncho maïs, évoqué par M. Domeizel, la substance active de ce produit, la clothianidine, fait actuellement l'objet d'une évaluation scientifique au niveau communautaire, dont les conclusions sont attendues pour le début de l'année prochaine. Sur cette base, la Commission européenne devrait faire une proposition quant à l'opportunité de l'inscription de la clothianidine sur la liste des substances actives phytopharmaceutiques autorisées dans l'Union européenne. Par conséquent, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé d'attendre les résultats de l'évaluation scientifique avant de prendre toute décision concernant l'éventuelle homologation de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.

Anticiper sans cesse les menaces, prévoir des réponses toujours plus performantes et ancrer la culture de la prévention du risque et de la réaction chez nos concitoyens, tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'horizon de notre action commune avec Dominique Bussereau.

En conclusion, j'ai la conviction que ce projet de loi de finances pour 2006 nous permettra de mener une politique ambitieuse de veille et de sécurité sanitaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Sécurité sanitaire
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 86

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Sécurité sanitaire » figurant à l'état B.

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 939 214 660 euros ;

Crédits de paiement : 639 823 915 euros.

M. le président. L'amendement n° II-16, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Veille et sécurité sanitaires

15 000 000

15 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont Titre 2

15 000 000

15 000 000

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Puisque nous avons déjà abondamment parlé de cette question, j'expliquerai rapidement la motivation qui m'a animée lorsque j'ai fait la proposition, validée par la commission des finances, de transférer 15 millions d'euros du programme « Veille et sécurité sanitaires » au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

Je l'indique dans mon rapport, j'ai constaté que les hypothèses sur lesquelles avait été bâtie l'action n° 2 ne tenaient pas compte - ce qui m'a du reste été confirmé par la directrice générale de l'alimentation lors de son audition par la commission -, de la survenance d'une épizootie d'influenza aviaire sur le territoire français non plus qu'en Europe.

Les projections sur lesquelles s'est appuyé le ministère de l'agriculture et de la pêche font apparaître que les crédits prévus pour couvrir les frais d'abattage d'animaux infectés sont basés sur une hypothèse de destruction de deux foyers, et que les crédits prévus pour indemniser les éleveurs dont les volailles sont séquestrées en cas de suspicion d'influenza aviaire sont basés sur une hypothèse d'indemnisation de cinq élevages.

Si nous étions confrontés au choc d'une épizootie d'influenza aviaire, ce serait sur l'abattage qu'il nous faudrait d'abord centrer notre action. Or, d'après les informations que j'ai recueillies, le coût moyen de l'abattage d'animaux infectés pour un foyer serait plus important que celui qui figure dans le projet actuel. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui porte - très modestement et, me semble-t-il, très raisonnablement compte tenu du poids relatif de ce programme - sur 15 millions d'euros.

Cela étant, monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire, comme vous l'avez fait tout à l'heure à la tribune, que, ce faisant, je proposerais de réduire les crédits du programme, notamment les crédits affectés aux agences.

M. François Autain. Et pourtant !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Vous avez en effet les moyens, car un décret du 1er décembre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous ouvre, à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005, pour s'en tenir à ce qui nous intéresse, un crédit de 727 798 euros.

Vous aviez d'ailleurs déjà utilisé par anticipation le concept de la LOLF l'année dernière, puisque votre ministère faisait partie de l'expérimentation conduite par le Gouvernement. Vous aviez ainsi inscrit pour 2005, dans le fameux programme « Veille et sécurité sanitaires », 150 millions d'euros

Ces 150 millions d'euros, vous allez les retrouver dans le collectif budgétaire.

M. Xavier Bertrand, ministre. Non !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Vous les avez pour 2005, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Non, je ne suis pas d'accord avec vous !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Si, puisque au-delà du décret d'avance du 1er décembre, vous nous avez dit que vous inscririez ces 150 millions d'euros dans la loi de finances rectificative ! Je vous ai même fait remarquer qu'il manquerait encore 27 millions d'euros par rapport aux 177 millions d'euros dont vous avez annoncé tout à l'heure que vous disposeriez au début de l'année 2006.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne les aurai que début 2006 !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous êtes trop fin pour ne pas avoir compris que j'avais compris : l'article 57 ter du projet de loi de finances, que nous examinerons en fin de semaine, permet au Gouvernement de reporter des crédits de 2005 sur 2006. Or je constate que, au titre du ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale, les crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » font partie des crédits qui peuvent être reportés sur 2006. Très concrètement, cela signifie donc que vous disposez de ces 150 millions d'euros que vous aller « basculer » de 2005 à 2006 !

Pour être complète, et parce que votre ministère fait partie des exceptions, permettez-moi de rappeler les règles de l'exercice auquel nous confronte la LOLF.

L'article 15 de la LOLF prévoit ainsi que les crédits inscrits sur les autres titres que les dépenses de personnel « du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés », ce plafond pouvant « être majoré par une disposition de loi de finances », disposition que je viens de rappeler. Je reprends là l'argumentaire du rapporteur général à l'Assemblée nationale !

Vous avez donc l'autorisation de reporter sur 2006, puisque vous avez fait une exception, 100 % de vos crédits. Vous disposez ainsi, je le répète, de 150 millions d'euros, que vous allez « basculer » de 2005 à 2006.

Vous avez donc largement les moyens de financer la mission et les programmes dont vous êtes le tuteur. Je ne crois donc pas que cet amendement déshabille Paul pour habiller Pierre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La question, en effet, n'est pas seulement de déshabiller l'un pour habiller l'autre !

Il faut savoir que le Gouvernement a décidé, sur le dossier de la grippe aviaire, d'assumer toutes ses responsabilités. Le Président de la République a indiqué très clairement cet été, quand il s'est agi d'actualiser le plan national de lutte contre une éventuelle pandémie grippale, qu'il ne saurait y avoir aucun obstacle, économique ou financier, à la préparation du pays au risque pandémique.

En tout état de cause, les efforts financiers complémentaires que nous avons faits, notamment dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et avec ce financement spécifique, pourraient très bien être renouvelés au cours de l'année 2006 si le besoin s'en faisait sentir.

Par ailleurs, à quelle menace nous sommes confrontés ? Tous les experts scientifiques nous indiquent que la propagation de la maladie sur le territoire national risquerait plus de se produire, si le virus mutait, à partir d'une contamination humaine contractée en Asie du Sud-Est par un individu qui reviendrait sur le territoire national. Ce serait donc un risque de pandémie plus qu'un risque d'épizootie.

Je voudrais insister sur un autre point : si nous avons pu nous doter plus rapidement et plus largement que certains pays des moyens de lutter contre la grippe aviaire, c'est parce que, très tôt, nous n'avons pas hésité à prendre nos responsabilités, à commander des masques en nombre suffisant et à nous équiper de chaînes de production sur le territoire national.

Si nous disposons, au moment où je vous parle, de 12 millions de traitements antiviraux - nous en aurons 14 millions à la fin de l'année - et si nous avons réservé 14 millions de traitements vaccinaux pandémiques, c'est parce qu'aucun frein ne nous a empêchés d'effectuer ces commandes. Mais, aujourd'hui, ces commandes, nous devons les honorer. Voilà pourquoi les reports d'une année sur l'autre ne m'ont, bien évidemment, pas échappé : c'est ce qui nous donne une vraie souplesse pour adapter les modes de financements aux besoins.

Quoi qu'il en soit, dès lors que l'application du principe de précaution a été voulue par le Président de la République et qu'elle est déclinée par l'ensemble des membres du Gouvernement, s'il était nécessaire soit de recourir à des mesures de prévention soit de prendre en charge des frais liés à l'épizootie, nous saurions le faire.

Il ne faut pas non plus oublier que, si nous avions besoin de prendre en charge les dépenses d'indemnisation des éleveurs, notamment pour l'abattage des animaux, l'Union européenne prendrait en charge 50 % de ces dépenses en application des règles communautaires. L'abondement de 15 millions d'euros auquel vous souhaitez procéder, madame Bricq, est donc inutile, puisque nous serions tout à fait en mesure de faire face au risque lié à l'épizootie.

En revanche, je souhaite qu'en termes de protection de la santé humaine nous puissions être au rendez-vous de nos engagements et, dans le respect du principe de précaution, je ne veux pas prendre le moindre risque au regard de la préparation de la France.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° II-16.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je tiens à dire combien je suis, à titre personnel, opposé au transfert de crédits proposé par la commission des finances.

M. le ministre vient d'exposer la situation. Je crois effectivement qu'il faut redoubler nos efforts face à cette épizootie qui menace nos élevages, mais il me semble que les mesures de protection supplémentaires sont davantage du ressort du ministère de l'agriculture et de la pêche que de celui de la santé et des solidarités.

En outre, le transfert de crédits proposé limite de facto les moyens du ministère de la santé pour la partie préventive et sanitaire du plan de lutte contre la grippe aviaire, comme vient de l'expliquer M. le ministre.

Par conséquent, si une pandémie touchait notre pays, hypothèse qui est jugée probable par l'OMS, il reviendrait encore à l'assurance maladie de supporter l'essentiel du financement des mesures qui seraient alors prises. Or chacun sait que l'assurance maladie contribue déjà très largement à la sécurité sanitaire, et que ses ressources sont loin d'être illimitées.

Il me semble donc absolument nécessaire de disposer d'une réserve financière. Des mesures ont déjà été prises pour acheter des masques et des tenues de protection. Quant aux vaccins, les commandes sont latentes et il faudra peut-être les déclencher très rapidement compte tenu du temps nécessaire pour fabriquer un vaccin spécifique. Si le ministère de la santé ne disposait pas de cette réserve financière, les conséquences pourraient être dramatiques pour notre pays !

Si la commission des finances estime que l'action en direction des animaux n'est pas suffisante, il convient donc plutôt de redéployer des crédits au sein du programme « Santé et qualité sanitaires de l'alimentation », qui relève du ministère de l'agriculture.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je suis moi aussi très opposé à cet amendement.

Dans mon intervention, j'ai dénoncé la politique du Gouvernement parce qu'il abaisse déjà de 10 % la dotation en matière de sécurité sanitaire. Or cet amendement aurait pour effet de la diminuer encore de 10 %, ce qui serait d'autant moins acceptable que M. le ministre vient de nous expliquer à l'instant que toutes les précautions avaient été prises pour nous mettre en mesure de faire face dans l'année qui vient aux urgences liées au risque d'épizootie. Le transfert de crédits proposé ne me semble donc absolument pas justifié.

S'il s'agissait d'augmenter les crédits affectés au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sans diminuer ceux du programme « Veille et sécurité sanitaires », je n'y verrai aucun inconvénient, mais, dès lors qu'il s'agit d'amputer les crédits de la première de ces deux missions, je m'y oppose.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Les explications de M. le ministre ont été très claires.

Il s'agit d'une question trop grave pour être prise à la légère et, si l'amendement de la commission des finances n'était pas retiré, le groupe UMP voterait contre.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, j'exerce ici - mais je ne crois pas que vous le contestiez - la possibilité qu'a désormais le Parlement, avec la LOLF, d'effectuer une fonction d'arbitrage d'un programme à l'autre. Si nous ne le faisons pas dès la première année d'application de la LOLF, je ne sais pas quand nous le ferons !

De même, j'exercerai ce droit de regard quand nous examinerons la loi de règlement.

M. Jean-Paul Emorine. Dans un an !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Oui, dans un an. Et, sachez-le, je serai très attentive !

J'ai essayé - sans succès - de vous démontrer, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas démuni de moyens par rapport à votre mission. En tout état de cause, je ne voudrais pas que l'on puisse dire que Mme Bricq préfère les animaux aux humains ! Or c'est un petit peu ce que j'ai entendu ce soir. Cela, je ne l'accepte pas !

Cela étant, il faut que vous m'expliquiez pourquoi, d'ores et déjà, on confine des élevages.

M. Gilbert Barbier. Par précaution !

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Si l'on a pris des mesures de confinement, cela signifie quand même quelque chose par rapport aux risques d'épizootie animale !

Mais je reprends ma fonction de rapporteur spécial : vous ne m'expliquez pas, monsieur le ministre, ce que vous allez faire de vos 150 millions d'euros !

Nul, et surtout pas moi, ne conteste la qualité de votre plan. De l'avis des observateurs européens et mondiaux, il est même considéré comme le meilleur. Mais que représentent ces 150 millions par rapport aux 700 millions d'euros que vous avez déjà engagés ? Ils couvriront, je tiens à le dire à mon collègue François Autain, les besoins du programme « Veille et sécurité sanitaires », mais puisqu'il est possible, aux termes de la LOLF, de les reporter, ils seront inscrits dans la loi de finances rectificative en 2005 et reportés en 2006.

Vous avez donc 150 millions d'euros, monsieur le ministre, et vous ne m'avez pas dit ce que vous en ferez.

En tout cas, quel que soit le résultat du vote, je suis liée par l'engagement pris par la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. La LOLF nous amène à avoir un dialogue plus intense, plus profond avec le Parlement. En ce qui me concerne, pour moult raisons, je ne peux bien évidemment qu'y être favorable.

Cela étant, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune, madame le rapporteur spécial, les engagements financiers que nous prenons couvrent également des engagements auxquels nous avons souscrit. Des dépenses ont ainsi déjà été effectuées dans un certain nombre de domaines. De plus, quand nous réservons des vaccins pandémiques, les dépenses ne sont pas encore engagées, alors que, quand nous commandons des vaccins prépandémiques pour accélérer les délais de réalisation, là, nous avons à faire face dès aujourd'hui à ces dépenses.

Nous aurons, à la fin de l'année, 14 millions de traitements antiviraux, 13,8 millions de traitements Tamiflu et 200 000 traitements Relenza. Mais, dès ma prise de fonctions, j'ai souhaité que nous allions plus loin. Nous avons ainsi commandé en tout 19 millions de traitements supplémentaires pour aller au-delà des recommandations de l'OMS.

Face à un risque pandémique, je ne voudrais pas que l'on se pose des questions existentielles pour savoir si celui qui présente des symptômes grippaux est atteint de la grippe saisonnière ou de la grippe aviaire : il faut pouvoir le traiter à titre curatif. Voilà pourquoi je souhaite que nous ayons une véritable marge, pour que les professionnels de santé ne soient pas démunis. C'est là un engagement ferme, et nous avons besoin de commander et de payer ces traitements spécifiques.

En la matière, le principe de précaution et ce qui en découle, les recommandations et les souhaits du Président de la République, nous servent de ligne de conduite. Il s'agit donc ici non d'épargner sur ce programme, mais tout simplement de faire face aux engagements que le Gouvernement a souhaité prendre en la matière.

En réponse à une question orale avec débat, ici même, j'ai récemment expliqué très clairement pourquoi le Gouvernement avait souhaité aller au-delà. Dans un climat qui n'excluait ni les questions ni les remarques, j'avais alors eu le sentiment qu'une véritable unité s'était dégagée de ce débat.

Aujourd'hui, madame Bricq, j'ai bien compris - mais je ne vous en demandais pas tant - que vous ne pouviez être déliée de la mission que la commission des finances vous avait confiée.

Au terme de ce dialogue, je ne peux que donc que confirmer l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

M. Gérard Cornu. Nous aussi !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me réjouis de la qualité du débat qu'a suscité cet amendement.

Le Sénat va se prononcer dans sa sagesse et chacun va assumer ses responsabilités. Au demeurant, les sommes en jeu ne bousculent pas considérablement les enveloppes de crédits !

Quoi qu'il en soit, la LOLF, c'est une discussion exigeante au moment de l'examen du projet de loi de finances, puis vient l'exécution. Nous nous retrouverons donc dans un peu moins de dix-huit mois, monsieur le ministre, et, à ce moment-là, vous nous rendrez compte de ce que vous avez accompli.

Je remercie en tout cas Mme Bricq d'avoir déposé cet amendement, que la commission des finances soutient.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Sur les crédits de la mission « Sécurité sanitaire », je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets ces crédits aux voix.

M. François Autain. Le groupe CRC vote contre.

M. Claude Domeizel. Le groupe socialiste également.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 86, 86 bis et 87 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».

Sécurité sanitaire

Art. 52 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 86 bis

Article 86

I. - Le II de l'article 1609 septvicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.»

II. - Dans le VI du même article 1609 septvicies, les mots : « au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ».

III. - Dans le IV du même article 1609 septvicies, les mots : « et par tonne de déchets dans la limite de 750 € » sont supprimés.

IV. - Dans le V du même article 1609 septvicies, les mots : « sur les déclarations mentionnées à l'article 287 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, sur les déclarations mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée avant le 25 avril de l'année suivant le fait générateur de la taxe ».

V. - Les droits et obligations afférents à la gestion du fonds mentionné au VI de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont transférés à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.

VI. - Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'État la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'État est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants. »

VII. - Dans le second alinéa de l'article L. 226-8 du même code, les mots : « établissement public prévu à l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ».

VIII. - Le V de l'article L. 313-3 du même code est abrogé.

IX. - L'article L. 226-9 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 226-9. - Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une partie du montant de cette destruction.

« Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget.

« Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'État ou, le cas échéant, désignée par l'office mentionné à l'article L. 226-1, pour procéder à l'enlèvement de ces cadavres. »

X. - Les I, III, IV, VI du présent article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Les II, V, VII, VIII et IX entreront en vigueur à la date de publication du décret prévu au VI ayant pour objet de confier tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, ou au plus tard au 1er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° II-62, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le X de cet article :

X. Les I, III, IV et VI du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Les II, V, VII, VIII et IX entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural ayant pour objet de confier tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, et au plus tard au 1er janvier 2007.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 86, modifié.

(L'article 86 est adopté.)

Art. 86
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Art. 87 (début)

Article 86 bis

L'article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5141-8. - I. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :

« 1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;

« 2° D'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à L. 5141-10 ;

« 3° D'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141-12 ;

« 4° D'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire mentionnée à l'article L. 5142-2 ;

« 5° D'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;

« 6° D'autorisation préalable de publicité soumise en application de l'article L. 5142-6 ;

« 7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

« 8° D'enregistrement mentionnée à l'article L. 5141-9. La taxe est due par le demandeur.

« 2. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25 000 €.

« 3. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 au moment du dépôt de chaque type de demande.

« II. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe annuelle à raison de chaque :

« 1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;

« 2° Autorisation d'ouverture d'établissement due par les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture d'établissement mentionnées à l'article L. 5142-2 délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

« 3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par l'autorité compétente de la Communauté européenne ;

« 4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

« 2. La taxe est due par le bénéficiaire à l'occasion de la délivrance de l'autorisation ou de l'enregistrement.

« 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25 000 €.

« 4. La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre d'autorisations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de recette correspondant.

« En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la taxe est majorée de 10 %.

« III. - La taxe mentionnée au I, la taxe et la majoration mentionnées au II sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État. »

M. le président. L'amendement n° II-63, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5141-8. - I. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :

« 1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;

« 2° D'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 ;

« 3° D'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141-12 ;

« 4° D'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire mentionnée à l'article L. 5142-2 ;

« 5° D'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;

« 6° D'autorisation préalable de publicité soumise en application de l'article L. 5142-6 ;

« 7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

« 8° D'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9.

« 2. La taxe est due par le demandeur.

« 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25.000 €.

« 4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 au moment du dépôt de chaque type de demande.

« II. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe annuelle à raison de chaque :

« 1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;

« 2° Autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire due par les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture d'établissement mentionnées à l'article L. 5142-2 délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

« 3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par l'autorité compétente de la Communauté européenne ;

« 4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

« 2. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation ou de l'enregistrement.

« 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25.000 €.

« 4. La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre d'autorisations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de recette correspondant.

« En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la taxe est majorée de 10 %.

« III. - La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État. »

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 86 bis est ainsi rédigé.

Art. 86 bis
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Art. 87 (interruption de la discussion)

Article 87

I. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 1123-8 du code de la santé publique sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article ou à l'article L. 1123-9 donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.

« En outre, toute demande d'avis à un comité de protection des personnes au titre du présent article, du 2° de l'article L. 1121-1, de l'article L. 1123-6, du treizième alinéa de l'article L. 1123-7 ou de l'article L. 1123-9 donne lieu à la perception d'une taxe additionnelle à la charge du demandeur.

« La taxe et la taxe additionnelle sont recouvrées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'occasion de la demande d'autorisation ou à l'occasion de la demande d'avis à un comité de protection des personnes, au moment où est accomplie la première de ces deux démarches.

« Le produit de la taxe additionnelle est attribué aux comités de protection des personnes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Le barème de la taxe et de la taxe additionnelle est fixé en fonction du type d'autorisation ou d'avis demandé, dans la limite d'un montant total de 6 000 €, par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour les demandes d'avis et d'autorisation déposées par un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le montant exigé sera limité à 10 % du montant applicable selon le barème des taxes.

« Les taxes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'État. »

II. - L'article L. 1123-4 du même code est abrogé.

III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique.

IV. - Dans le 12° de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique, les mots : « ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « , un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif ».

M. le président. L'amendement n° II-113, présenté par MM. Pelletier, Seillier et Barbier, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après les mots : « au niveau régional » sont insérés les mots : « ou interrégional ».

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « dans laquelle le comité a son siège ».

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. En matière de recherche biomédicale, l'article L.1123-1 du code de la santé publique impose la création dans chaque région d'un comité de protection des personnes.

Compte tenu de l'importance très variable selon les régions de cette recherche, il est proposé de regrouper plusieurs comités de région dans une structure interrégionale, ce qui permettrait des économies d'échelle et une efficacité supérieure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement important va nous permettre de mettre en place une recommandation de l'IGAS et de pouvoir rendre homogènes un certain nombre de pratiques.

Il nous permettra aussi d'avoir dans des régions où peu d'essais sont pratiqués une véritable coordination et, surtout, une homogénéisation.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-113.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 87, modifié.

(L'article 87 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».

Art. 87 (début)
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Discussion générale

3

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 116, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 118, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

4

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3020 et distribué.

5

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005 2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 117 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 7 décembre 2005 à dix heures quinze, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Outre-mer :

M. Henri Torre, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 17) ;

M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome IV) ;

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome II) ;

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 104, tome VI).

- Action extérieure de l'Etat :

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 1) ;

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome I) ;

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Moyens de l'action internationale, avis n° 102, tome I) ;

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Action culturelle et scientifique extérieure avis n° 102, tome II).

- Aide publique au développement,

- Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers,

- Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux :

M. Michel Charasse, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 4) ;

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome II) ;

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 102, tome III).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à onze heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits des missions pour le projet de loi de finances pour 2006

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2006 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à onze heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006 est fixé au vendredi 9 décembre à onze heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 13 décembre 2005, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre 2005, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 décembre 2005, à dix-huit heures.

Projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 15 décembre 2005, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2005, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 7 décembre 2005, à une heure dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD