M. le président. Sur les articles 24 quater à 30 ter, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 30 sexies
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Le vote est réservé.
Article 30 septies
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Le vote est réservé.
Article 32 bis A
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Le vote est réservé.
Articles 32 quater A à 35
M. le président. Sur les articles 32 quater A à 35 je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 35 bis
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006 A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.
Le vote est réservé.
Articles 35 ter à 41 bis
M. le président. Sur les articles 35 ter à 41 bis je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 42
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
Le vote est réservé.
Articles 43 bis à 54 bis
M. le président. Sur les articles 43 bis à 54 bis je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 55 bis
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
Le vote est réservé.
Article 55 ter
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La garantie de l'État peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.
Le vote est réservé.
Articles 56 bis à 61
M. le président. Sur les articles 56 bis à 61 je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2005 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte de la commission mixte paritaire conserve l'essentiel des avancées obtenues au Sénat, même s'il a fallu, parfois, passer certains compromis.
Sur l'initiative de notre commission des finances, et de son président, Jean Arthuis, notre Haute Assemblée a largement contribué à l'amélioration et à l'enrichissement du collectif budgétaire. Le mérite en revient en grande partie à notre rapporteur général, Philippe Marini, dont il faut saluer la qualité d'expertise et la force de conviction.
En ce qui concerne les amendements déposés sur le texte de la CMP, nous approuvons particulièrement ceux qui ont pour objet d'apporter la garantie de l'État aux interprofessions du vin de Bordeaux - je ne pouvais faire sans le citer ! (Sourires.) - et du Beaujolais, qui traversent actuellement une crise et doivent mettre en place des mesures de réduction et de restructuration de l'offre.
Nous nous félicitons des engagements des ministres de l'agriculture et du budget, qui envisagent de prendre les mêmes mesures au profit des viticulteurs des autres régions, pourvu que ceux-ci soient organisés en interprofessions, car nous devons être prudents.
Ainsi se trouvent rétablis les amendements que des sénateurs UMP avaient déposés et que le Gouvernement a repris à son compte lors de nos débats de mardi dernier.
J'en profite pour remercier particulièrement le ministre délégué, M. Jean-François Copé, pour son soutien si efficace.
Le groupe UMP tient surtout à rappeler les caractéristiques fondamentales de ce collectif budgétaire, qui justifient pleinement le soutien qu'il lui apporte.
Tout d'abord, le projet de loi de finances rectificative s'inscrit clairement dans la priorité donnée à l'emploi par le Gouvernement. C'est le sens de la réforme du régime fiscal des plus-values de cessions de titres, qui permettra de stabiliser l'actionnariat individuel et la transmission des entreprises par les dirigeants. Ces derniers seront très nombreux à partir en retraite au cours des prochaines années.
Cette réforme introduit des abattements en fonction de la durée de détention et s'inspire largement des mesures que nous avions votées en 2004 pour les plus-values immobilières.
Pour la compléter, le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles sera pérennisé et renforcé, ce qui facilitera la cession des fonds de commerce, des clientèles et des exploitations agricoles.
Par ailleurs, ce collectif budgétaire remplit les engagements du Président de la République et du Gouvernement en faveur des pays en voie de développement, des collectivités locales, ainsi que des agriculteurs et des transporteurs qui doivent faire face à l'augmentation des prix du pétrole.
Enfin, et surtout, il maintient le cap de la maîtrise des dépenses publiques. Les dépenses de l'État sont stabilisées en volume pour la troisième année consécutive, les ouvertures de crédits limitées au strict nécessaire et le volume des reports de crédits réduit de moitié par rapport à l'an dernier.
Au-delà de ces mesures diverses, ce projet de loi de finances rectificative traduit la volonté du Gouvernement d'assainir durablement les comptes publics.
Nous soutenons cette démarche responsable qui, seule, peut permettre à notre pays de retrouver des marges de manoeuvre pour soutenir la croissance et maîtriser une dette publique dont le rapport de M. Michel Pébereau vient de nous rappeler l'ampleur et les enjeux.
C'est donc sans réserve que le groupe UMP votera le projet de loi de finances rectificative pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite, tout d'abord, me réjouir de la qualité de nos débats. En effet, qu'il s'agisse de la loi de finances initiale pour 2006 ou du collectif budgétaire, nous avons, me semble-t-il, bien travaillé.
De nouveau, je salue M. le ministre du budget, qui est également chargé de la réforme de l'État.
Chers collègues, je remercie chacun d'entre vous, mais aussi M. le rapporteur général, bien sûr, nos collaborateurs, les vôtres, monsieur le ministre, M. le président Adrien Gouteyron, qui a permis d'excellents débats, ainsi que les services liés à la séance. À tous, j'adresse des voeux très chaleureux de joyeux Noël et de bonnes fêtes de fin d'année.
Monsieur le ministre, je ferai trois voeux pour 2006.
M. Michel Charasse. Qu'il gagne au loto ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le premier est que le Gouvernement nous présente un DDOEF, ce qui facilitera votre tâche lorsque vous reviendrez dans un an nous présenter un collectif.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous pourrons alors vous donner un satisfecit sur l'ensemble de ce véhicule législatif, à la fois sur la première partie, qui concerne les conditions de l'équilibre budgétaire, et sur la deuxième, portant sur les moyens des services et les dispositions spéciales.
Le deuxième voeu est que le Gouvernement, après avoir autant communiqué à l'issue de la publication du rapport Pébereau sur la dette publique, prenne les mesures nécessaires. En effet, la LOLF est un bon instrument, qui a révélé tout son potentiel, mais le débat budgétaire a montré à quel point il restait encore beaucoup à faire.
Ainsi, monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que tous vos collègues soient véritablement entrés dans la logique de la LOLF.
M. Michel Charasse. C'est un euphémisme !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tel est en particulier le cas pour les missions interministérielles. Nous l'avons constaté ici même, en séance publique : manifestement, l'interministériel n'a pas fonctionné.
Il ne faudrait pas que cette première loi de finances préparée sous l'empire de la LOLF apparaisse, finalement, comme un budget par trop technocratique, du fait d'une inégale implication des ministres dans le « portage » de ce texte.
Les marges de progression sont considérables. Elle a été présentée au nom de la sincérité, mais nous avons encore beaucoup de travail pour atteindre cet objectif.
Le dernier voeu que je forme devant le Sénat, aujourd'hui, est aussi le plus ardent : pour chacun d'entre nous, 2006 doit être l'année de l'attitude conséquente.
Certes, nous sommes capables de tenir un discours sur la nécessité d'amorcer le désendettement, car nous savons bien que celui-ci ne pourra pas être immédiat. Mais j'espère, au moins, que les arbitrages et les annonces du Gouvernement, tout comme nos votes, seront cohérents, pour que, en 2006, nous puissions sentir plus qu'un frémissement dans le sens de la responsabilité et du désendettement.
Voilà notre rêve à la veille de Noël.
M. Charles Revet. Il faut que ce rêve devienne réalité !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous serons, les uns et les autres, garants du respect de cet engagement.
Joyeux Noël à tous ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE - M. Michel Charasse applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2005 dans la rédaction résultant du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76 :
| Nombre de votants | 327 |
| Nombre de suffrages exprimés | 299 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 150 |
| Pour l'adoption | 172 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Charles Revet. Bravo !
M. le président. Mes chers collègues, à mon tour, je vous souhaite à tous de bonnes vacances et je vous remercie de votre concours. Bien entendu, j'ai une pensée particulière pour M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances.
En votre nom, j'adresse également des remerciements à l'ensemble des fonctionnaires du Sénat, au premier rang desquels ceux de la commission des finances...
M. Charles Revet. C'est vrai !
M. le président. ...et ceux du service de la séance. (Applaudissements.)
M. Philippe Marini, rapporteur. Absolument !
M. le président. Monsieur le ministre, nous vous remercions et vous souhaitons de bonnes vacances, aussi paisibles que possible. Nous souhaitons une bonne année au gouvernement de la France.
Bonne année à tous ! (Applaudissements.)
11
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3041 et distribué.
12
DÉPÔT D'UNE question orale avec débat
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
N° 8 - Le 29 décembre 2005 - M. Philippe Leroy demande à M. le ministre délégué à l'industrie quelles sont les dernières évolutions en matière de gestion de « l'après-mines ». Il souhaiterait, en particulier, obtenir des précisions quant au premier bilan qui peut être tiré, un peu moins d'un an après sa création effective, du fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ainsi que des éventuelles difficultés qu'elle a pu rencontrer pour l'exercice de ses missions. De même, il apprécierait de connaître l'état d'avancement des actions mises en oeuvre pour permettre la reconversion économique et sociale des bassins touchés par la cessation des activités minières, favoriser la réhabilitation des logements des mineurs et améliorer la conservation des archives minières. Enfin, il s'interroge sur le nombre de dossiers d'indemnisation des victimes de sinistres miniers qui restent à traiter.
(déposée le 22 décembre 2005 - annoncée en séance publique le 22 décembre 2005)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
13
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 janvier 2006 :
À dix heures :
1. Dix-huit questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe)
À seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 144, 1996-1997) autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales ;
Rapport (n° 369, 1996-1997) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
Rapport supplémentaire (n° 119, 2005-2006), de M. Jean Puech, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 92, 2004-2005), autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 ;
Rapport (n° 15, 2005-2006) de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 184, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;
Rapport (n° 397, 2004-2005) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 346, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée ;
Rapport (n° 51, 2005-2006) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 387, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à Athena ;
Rapport (n° 53, 2005-2006) de M. Jacques Peyrat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
7. Discussion du projet de loi (n° 128, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse ;
Rapport (n° 147, 2005-2006) de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. Discussion du projet de loi (n° 127, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières ;
Rapport (n° 146, 2005-2006) de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
9. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 124, 2005-2006), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
Rapport (n° 145, 2005-2006) de Mme Esther Sittler, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 janvier 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 janvier 2006, à seize heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 124, 2005-2006) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 janvier 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 janvier 2006, à seize heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Urgence déclarée) (A.N., n° 1206) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 janvier 2006, à dix-sept heures
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 17 janvier 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD