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Séance du 9 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Bruno Retailleau, le président.

3. Égalité des chances. - Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Nicolas About, en remplacement de M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ; Josselin de Rohan, Bernard Frimat, Roland Muzeau, Philippe Nogrix, Jean-Pierre Godefroy, Mme Catherine Procaccia, M. Jean-Jacques Hyest.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

MM. Jean-Pierre Fourcade, David Assouline, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-François Voguet, Yannick Bodin, Philippe Nogrix, Jacques Baudot.

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

4. Questions d'actualité au Gouvernement

cpe

MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

stratégie nationale industrielle de développement des biocarburants

Mme Françoise Férat, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie.

politique sociale du gouvernement et cpe

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Dominique de Villepin, Premier ministre.

marchés publics et pme

MM. Georges Mouly, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

fusion gaz de france-suez

MM. Henri Revol, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

conséquences de la grippe aviaire sur la filière aVicole

Mme Yolande Boyer, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie.

gestion des fonds structurels européens dans le cadre des pôles de compétitivité

MM. Benoît Huré, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.

réglementation relative à la détention de véhicules militaires de collection

Mme Françoise Henneron, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.

indemnisation exceptionnelle des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse en 2003

MM. Laurent Béteille, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.

fusion gaz de france-suez

MM. Jean-Marc Pastor, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Suspension et reprise de la séance

5. Violences au sein du couple ou contre les mineurs. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale : MM. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; le président, Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mmes Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ; Gisèle Gautier, M. Roland Courteau, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Hélène Luc, M. André Vallet.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

Adoption de la proposition de loi.

MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le président.

6. Dépôt d'un projet de loi

7. Dépôt de propositions de résolution

8. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, lors du vote sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des chances, mon collègue Philippe Darniche et moi-même avons été portés comme ayant voté pour, alors que nous voulions nous abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Retailleau.

3

 
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Discussion générale (suite)

égalité des chances

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 1er A

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n° 242).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, en remplacement de M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, d'excuser M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, en déplacement en Roumanie avec la commission d'enquête pour l'immigration clandestine. Il me revient donc l'honneur de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité des chances.

J'en profite pour souligner l'importance du travail accompli par notre rapporteur, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, ainsi que par chacun des quatre rapporteurs des commissions saisies pour avis : Pierre André pour la commission des affaires économiques, Philippe Dallier pour la commission des finances, Jean-René Lecerf pour la commission des lois, et Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles.

Je tiens à les féliciter tous publiquement.

Oui, mes chers collègues, grâce à eux et grâce à vous tous, le Sénat a mené une réflexion large et approfondie sur ce projet de loi. Le calendrier était serré, certes, mais les travaux préparatoires ont été riches et nombreux, comme en témoigne en particulier le nombre des auditions menées par chacun des cinq rapporteurs et chacune des cinq commissions.

Ce sont au total 86 experts ou représentants d'organisations syndicales, professionnelles ou administratives qui ont été entendus.

En témoigne aussi le fait que plus de 100 sénateurs se sont exprimés au cours des débats en séance publique, qui ont duré, je vous le rappelle, près de 90 heures, au cours desquelles nous avons examiné un peu plus de 900 amendements.

Le projet de loi initial du Gouvernement comprenait 28 articles. Il en comporte aujourd'hui 56, ce qui représente un doublement du texte.

À l'issue des travaux du Sénat, 45 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi soir, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.

Elle a adopté 36 articles dans le texte du Sénat et élaboré un nouveau texte pour 9 articles. Parmi ces derniers, un seul mérite d'être mentionné, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet de simples ajustements rédactionnels ou de coordinations de faible portée.

Cet article concerne l'instauration du principe du curriculum vitae anonyme, premier élément destiné à garantir la non-discrimination à l'embauche.

L'amendement voté au Sénat comportait une imperfection technique. En effet, son insertion dans le code du travail rendait obligatoire l'anonymisation des données tant pour le candidat à l'emploi que pour le salarié en place. Aussi, tout en maintenant le principe du CV anonyme, la commission mixte paritaire, sur ma proposition, a décidé de réécrire l'article 4 sexies.

Cette rédaction tend donc à insérer dans le code du travail un nouvel article aux termes duquel, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.

En outre, les modalités de mise en oeuvre de cet article seront déterminées par décret en Conseil d'État, ce qui devrait en garantir une parfaite applicabilité juridique.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant, très brièvement, vous résumer les apports importants du Sénat sur ce projet de loi.

Ils concernent tous les volets du texte.

En matière d'apprentissage, le Sénat a adopté plusieurs amendements, dont certains de nos collègues du groupe socialiste, afin, pour l'essentiel, de renforcer le tutorat des apprentis.

Nous avons ainsi institué une liaison plus étroite entre le tuteur pédagogique et le tuteur en entreprise, ouvert un droit à formation des maîtres d'apprentissage et préconisé une négociation interprofessionnelle sur l'exercice de la fonction de tuteur.

S'agissant des stages, le Sénat a clarifié le régime qui leur est applicable et précisé que leur durée totale ne peut dépasser six mois, sauf dans le cas de stages intégrés dans un cursus pédagogique.

En ce qui concerne les zones franches urbaines, les ZFU, le Sénat a recentré le dispositif d'exonérations sur les entreprises de moins de cinquante salariés à la date d'implantation et a harmonisé les régimes applicables aux différentes générations de ZFU.

Par ailleurs, afin d'éviter les distorsions de concurrence, le Sénat a rejeté les dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ainsi que les procédures dérogatoires d'autorisation d'implantation pour les surfaces commerciales et pour les multiplexes cinématographiques. Tous groupes confondus, nous avons voulu rétablir le rôle du maire et de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC, dans ces décisions d'implantation, tout en raccourcissant les délais.

Le Sénat a également précisé les missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il a inscrit dans le texte le principe du financement des contrats de ville par la nouvelle agence et prévu la présence de parlementaires ainsi que de représentants du monde associatif au sein de son conseil d'administration.

S'agissant de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, le Sénat, sur proposition de sa commission des lois, a apporté un changement majeur au projet de loi : il a substitué au dispositif envisagé dans le texte initial une procédure de transaction pénale.

Cette mesure permettra à la HALDE de proposer à l'auteur d'une discrimination une transaction consistant à verser une amende, à indemniser une victime, voire à publier la décision au sein de l'entreprise. Mais cette transaction sera soumise à l'homologation du procureur de la République.

Cette procédure devrait permettre à la Haute autorité de sanctionner efficacement et rapidement les discriminations, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs.

En matière de lutte contre les discriminations, le Sénat a adopté trois mesures.

Il a intégré la lutte contre les discriminations dans les contrôles effectués sur les centres de formation des apprentis.

Il a adopté le principe du CV anonyme, mesure dont nous avons déjà parlé, et obtenu qu'un rapport soit remis au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.

Sur le contrat de responsabilité parentale, enfin, nous avons donné la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation.

Nous avons également requis une évaluation du dispositif au plus tard à la fin de l'année 2007 et fixé le principe de la compensation pour les départements.

Enfin, nous avons précisé les modalités concrètes de la suspension des prestations familiales.

Je me félicite également de la richesse de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons eu avec le Gouvernement.

Je souhaite remercier tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions, et particulièrement les présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats.

M. Nicolas About, rapporteur. En permettant l'expression de toutes les sensibilités politiques, en organisant un débat approfondi sur chacune des dispositions du projet de loi, ce qui n'avait pu avoir lieu à l'Assemblée nationale du fait de l'invocation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et en améliorant sensiblement sa rédaction, le Sénat a pleinement tenu son rôle et démontré, une fois encore, sa nécessité.

En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter le projet de loi pour l'égalité des chances dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. David Assouline. Retirez-le !

M. le président. Monsieur About, vous avez oublié de remercier le président de la commission des affaires sociales !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En raison de ma modestie naturelle, monsieur le président !

M. le président. Je tiens à vous adresser mes compliments et mes encouragements.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier le président de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Nicolas About, le rapporteur au fond, M. Alain Gournac, ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales, pour l'ensemble des travaux conduits tant en commission qu'en commission mixte paritaire.

J'associe à ces remerciements les rapporteurs pour avis, MM. Pierre André, Philippe Richert, Philippe Dallier et Jean-René Lecerf.

Souvenons-nous de l'automne 2005, de ces jeunes dont les témoignages traduisaient, au-delà d'un certain nombre de violences inacceptables, un message de désespoir.

Le taux de chômage de ces jeunes excédait alors les 50 % dans de nombreux quartiers. Et encore, nous ne savions pas toujours estimer réellement le nombre de ces jeunes, qui n'étaient inscrits nulle part.

C'est pourquoi, depuis novembre dernier, Jean-Louis Borloo et moi-même avons dû engager une action spécifique destinée à les inciter à s'inscrire auprès des missions locales et de l'agence nationale pour l'emploi, l'ANPE.

Près de 25 000 d'entre eux l'ont déjà fait depuis la fin du mois de novembre, ce qui témoigne, au-delà du rapport Fauroux, de notre méconnaissance de la situation d'un trop grand nombre de ces jeunes à l'égard de l'emploi.

Je n'entends pas assez parler de ceux qui sont hors du jeu. C'est pour leur répondre, d'abord et en priorité, que le projet de loi pour l'égalité des chances a été présenté.

Notre premier objectif est bien l'emploi des jeunes et le développement de la formation. L''entrée dans l'emploi se fait trop souvent de manière chaotique, comme si, depuis plus de vingt ans, la génération des 16 - 26 ans subissait, selon les mots du sociologue Louis Chauvel, une forme de « bizutage ».

La politique que nous menons est dirigée vers ces jeunes, mais également vers les territoires.

Nous souhaitons en effet renforcer la politique de la ville. Les zones franches urbaines font aujourd'hui l'unanimité. Pour avoir été au Sénat, il y a dix ans, le rapporteur du texte qui les a créées, je sais combien il a fallu batailler afin de les imposer. Ce n'est pas M. Pierre André qui me démentira.

Nous avons même dû affronter deux rapports successifs, effectués sur commande, qui tentaient de torpiller ces zones franches. C'est pourtant une réponse qui, sans être parfaite, apporte vie, espoir et emploi dans les quartiers.

Mme Nicole Bricq. Polémique inutile !

M. Josselin de Rohan. Monsieur le ministre, puis-je vous interrompre ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Josselin de Rohan. Je signale que, ce matin, un quotidien régional a publié la liste des zones franches urbaines, alors même qu'on avait refusé la communication de cette liste au rapporteur pour avis concerné, M. Philippe Dallier.

M. Roland Muzeau. On est content de le savoir !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous avons réclamé cette liste cent fois !

M. Josselin de Rohan. Je considère que, s'il s'agit d'une fuite émanant des services de l'État, elle doit être sanctionnée.

M. Roland Muzeau. C'est le Gouvernement qui doit être sanctionné !

M. Josselin de Rohan. Il s'agit d'un manque de considération inacceptable à l'égard du Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, puis-je également vous interrompre (Sourires.)  ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Bernard Frimat. Je souhaite compléter les propos de M. de Rohan. Ce matin, dans un quotidien de ma région, j'ai trouvé en page deux une photo du ministre Jean-Louis Borloo, que j'étais d'ailleurs content de revoir à cette occasion, après son absence remarquée dans le débat !

Accompagné de deux maires du Valenciennois, il regardait avec émotion la carte des zones franches de Denain et de Douchy.

À l'instar de M. de Rohan, je pense que, lorsque des fuites interviennent, il faut sanctionner leurs auteurs.

M. le président. Dans tous les domaines, monsieur Frimat !

M. Bernard Frimat. Quels que soient leurs auteurs, monsieur le président, même s'il s'agit de ministres !

Mme Hélène Luc. Ce doit être une fuite bien organisée !

M. Roland Muzeau. Godillots !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cette photographie n'étant pas parvenue jusqu'à moi (Sourires.), je voudrais dire à M. de Rohan que je comprends son interrogation.

J'ai moi-même le souvenir d'échanges que nous avons eus sur ce sujet lors de nos débats avec les rapporteurs, notamment avec Philippe Dallier, qui se préoccupaient de la cartographie des zones franches urbaines.

Je ne manquerai pas de transmettre votre observation à Jean-Louis Borloo. Nous devons réserver au Parlement la primeur des informations, afin que ces dernières puissent donner lieu à un débat le cas échéant.

S'agissant de la lutte contre les discriminations, nous partageons tous le même constat : les jeunes, notamment pourvus de diplômes, ne trouvent pas d'emploi. Aujourd'hui, dans l'opération d'outplacement de 6 000 jeunes diplômés des quartiers, nous rencontrons des difficultés pour leur apporter une réponse en adéquation avec leurs qualifications.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons faire cette révolution culturelle de la diversité !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons abordé dans cette enceinte plusieurs sujets qui ont fait l'objet de longs échanges.

Ainsi, s'agissant de l'apprentissage junior, je veux rappeler qu'il ne s'agit pas d'abaisser l'âge de l'obligation scolaire de seize à quatorze ans.

Nous y voyons une manière d'assurer l'orientation et de nous interroger sur le processus d'éducation.

Nous orientons trop tard les jeunes vers les métiers qui offrent des débouchés. Il nous faut un nouveau pacte de confiance avec la jeunesse.

L'apprentissage junior sera une chance, à condition que l'on s'attache à maintenir un lien entre les jeunes et le collège, et que l'on s'appuie sur le tutorat, qui est d'ailleurs un des apports du Sénat.

Le tutorat auprès du jeune se fera tant au sein de l'équipe éducative qu'au sein de l'équipe de formation professionnelle, et se prolongera dans l'entreprise. Cela a fait l'objet de nos débats. Il doit nous conduire à créer des passerelles entre la filière classique et la filière professionnelle. D'autres pays l'ont fait avant nous, pourquoi ne serions-nous pas capables d'en faire autant ?

La filière professionnelle doit ainsi devenir une grande voie d'accès républicaine à un emploi qualifié, à une formation qui dispense non seulement le socle fondamental des connaissances, mais assure aussi un apprentissage des métiers, du CAP jusqu'à bac + 5.

Quant au contrat première embauche, le CPE, c'est un outil supplémentaire qui, contrairement à ce que j'ai entendu, ne mettra pas en péril le CDI. Savez-vous d'ailleurs que les trois quarts des CDI se terminent avant la fin de la première année ?

Le CPE, en offrant souplesse et sécurisation, sera l'outil d'un parcours d'accompagnement personnalisé dans l'emploi, et pas seulement vers l'emploi.

Il nous faut maintenant conforter la sécurisation du parcours des jeunes. Tel sera le rôle de la convention de reclassement personnalisé, de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation, du droit universel à la formation, notamment pour les jeunes qui n'ont pas eu la chance d'avoir une formation initiale.

Nous allons également renforcer les dispositifs d'allocations forfaitaires chômage en faveur des jeunes dont les contrats seront rompus. Il faut en effet savoir que six jeunes sur dix n'ont jamais, avant vingt-six ans, accès au régime d'assurance chômage, alors même qu'ils sont inscrits à l'ANPE. Nous prévoyons une garantie logement.

Nous mettons donc en place un filet de sécurité et un accompagnement à destination des jeunes, car, on le sait, la plupart des ruptures de contrat de travail interviennent dans les premiers mois. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui comme hier, la réponse à la précarité ne réside pas dans un énième contrat dans le seul secteur public, mais dans une nouvelle relation avec les entreprises.

Ce texte reconnaît et encadre les stages, ce qui n'avait jamais été fait jusqu'à présent. Ceux-ci ne pourront plus être un moyen de détourner l'emploi ou de maintenir des filières sans débouchés. Et, sur ce point, chacun devra balayer devant sa porte, y compris certains grands médias, prompts à donner des leçons, mais qui utilisent les stagiaires à répétition en lieu et place de véritables embauches ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Vous êtes sur la défensive !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les stages seront désormais un élément à part entière, et reconnu comme tel, du parcours de formation et de professionnalisation. Ils ne pourront être prolongés au-delà de six mois que s'ils font partie intégrante du cursus scolaire ou universitaire, et c'est là aussi un des apports du Sénat.

S'agissant des zones franches urbaines, je veux remercier Mme Catherine Vautrin pour ses interventions. De nombreux amendements ont enrichi le texte final. Vous avez notamment recentré le dispositif d'exonération sur les entreprises de moins de cinquante salariés et refusé la possibilité d'accorder des dérogations, notamment pour les surfaces commerciales et les multiplexes cinématographiques. Le Gouvernement a pris acte de ce choix du Parlement, qui replace le maire au coeur du dispositif.

Pour ce qui est de l'Agence nationale de cohésion sociale, ses missions ont été précisées. Des représentants du Parlement et des associations siégeront à son conseil d'administration.

En ce qui concerne la lutte contre les incivilités, le Sénat s'est attaché à préciser les conditions dans lesquelles les maires pourraient proposer des transactions. Le contrat de responsabilité parentale n'est destiné, je le rappelle, qu'à aider des parents désemparés, qui ont parfois baissé les bras, à se ressaisir et à exercer leurs responsabilités.

Ce texte comporte également de nombreuses mesures visant à renforcer la lutte contre les discriminations. Ainsi, les pouvoirs effectifs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ont-ils été accrus, les contrôles à l'improviste légalisés, afin que puissent être sanctionnées les discriminations qui restent aujourd'hui trop souvent impunies. M. Azouz Begag a d'ailleurs longuement évoqué ce point devant vous.

Quant au curriculum vitae anonyme, c'est un outil parmi d'autres. Il faudra, et je me réjouis que la commission mixte paritaire l'ait retenu, tenir compte des résultats de la négociation interprofessionnelle.

Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que les présidents de séance, pour le rôle que vous avez joué dans la construction parlementaire de ce texte. L'Assemblée nationale et le Sénat auront débattu de ce texte pendant 132 heures.

M. David Assouline. Et le Premier ministre, zéro !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je veux dire à ceux qui ont affirmé que nous n'avions pas consacré au texte le temps nécessaire, que ce chiffre résume, à lui seul, la profondeur et la vivacité des échanges, et l'enrichissement qu'ils ont permis.

En conclusion, je veux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, le plaisir que j'ai eu à siéger avec vous 80 heures au cours des deux dernières semaines.

Si l'essentiel de nos débats a porté sur le contrat première embauche, ce projet de loi pour l'égalité des chances se veut apporter une réponse globale au désarroi et à l'exclusion d'une grande partie de nos jeunes, notamment ceux qui vivent dans nos quartiers.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous les écoutez, mais vous ne les entendez pas !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La réponse que nous leur faisons aujourd'hui est bien d'en finir avec cette exclusion, à laquelle personne encore n'a pu remédier. Nous avons la volonté que tous les jeunes aient leur place dans notre société, dans la République, afin qu'il n'y ait plus de générations sacrifiées, comme c'est le cas depuis vingt-cinq ans.

Nous ne voulons plus que les jeunes mettent six ans, huit ans, dix ans avant d'intégrer une vraie place dans la société au travers d'un parcours d'emploi stabilisé. La cohésion sociale et les valeurs de la République sont bien au coeur de notre projet ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Il n'y croit pas lui-même !

M. Roland Muzeau. Et M. de Charrette non plus !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, j'ai une bonne nouvelle à vous annoncer : vous avez perdu ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Depuis le début de l'examen de ce texte, l'objectif de la majorité et du Gouvernement est resté le même : écourter le plus possible la discussion... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Vous êtes un humoriste !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cent trente-deux heures de débat !

M. Roland Muzeau. ...et passer en force devant le Parlement. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Tiens, vous remuez encore ! (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Après le recours au 49-3, les procédures réglementaires douteuses n'ont pas manqué et vous n'avez pas hésité à prendre quelques largesses avec le règlement du Sénat.

M. Roland Muzeau. Tout y est passé : réserve de pans entiers du projet de loi, déclarations très contestables d'irrecevabilité de dizaines d'amendements ou sous-amendements, demandes multiples de priorité sur d'autres, et j'en passe !

Enfin, le Gouvernement n'a pas hésité, sur l'article 3 bis relatif au CPE, à porter atteinte au droit constitutionnel d'amendement, et il a été soutenu dans ce projet par une majorité UMP, on peut le dire, très complaisante.

Pourtant, vous avez échoué.

Tous les médias soulignent la puissance du refus, tous les sondages concordent : vous êtes désavoués, vous êtes battus.

Le Gouvernement Villepin-Sarkozy ne pourra pas se cacher derrière la responsabilité de la majorité parlementaire qui aura voté le texte pour faire appliquer ses dispositions inacceptables et unanimement rejetées. On a d'ailleurs constaté l'embarras de M. le ministre à l'instant.

Vous serez contraints dans tous les cas, avec ou sans ce vote, de revenir sur ce projet de loi, et le Gouvernement ne restera pas longtemps encore « droit dans ses bottes » !

Vous êtes aujourd'hui dans une impasse, car plus personne n'est dupe de la politique profondément inégalitaire et injuste de ce gouvernement, qui vise à institutionnaliser la précarité.

Tout au long des débats, le Gouvernement, soutenu par une majorité silencieuse, a montré qu'il était prêt à tout pour faire progresser la libéralisation de notre société et la déréglementation du marché du travail, le CPE étant pour vous une mesure phare.

Depuis 2002, vous avez déjà franchi un certain nombre d'étapes : autorisation du travail de nuit des mineurs, généralisation des dérogations à la limitation du temps de travail hebdomadaire de 35 heures, multiplication des possibilités de recours aux emplois précaires et aux emplois aidés,...

M. Robert Bret. La « modernité » ?

M. Roland Muzeau. ... le tout assorti de milliards d'euros d'exonération et de cadeaux fiscaux.

Comme le MEDEF le réclamait, il restait le contrat de travail et les procédures de licenciement. Mais, avec le CPE et le CNE, c'est sûrement la mission de trop !

Pour servir un patronat toujours plus demandeur de flexibilité et de profit, vous acceptez de revenir sur l'ensemble des droits des travailleurs gagnés par des décennies de luttes syndicales, sociales et politiques.

Vous voulez sécuriser le parcours des employeurs dans un environnement économique hyperconcurrentiel, en faisant porter le risque d'entreprendre sur les salariés, et pas sur n'importe quels salariés, les jeunes.

Vous les condamnez à la précarité et à l'exclusion, et leurs possibilités d'intégration sociale, familiale et professionnelle sont compromises.

Depuis vingt ans, la tendance est à la mobilité sociale descendante d'une génération à l'autre. Les enfants ne sont plus assurés aujourd'hui de pouvoir maintenir un statut professionnel et un niveau de vie équivalent à celui de leurs parents. Pis encore, il faut qu'ils s'attendent à une position dégradée, même avec un diplôme supérieur à celui de leurs aînés.

Or, plutôt que de lutter contre cette tendance, vous l'amplifiez en faisant peser sur ces jeunes l'appétit dévorant des entrepreneurs.

Avec le CPE comme avec le CNE, un jeune, diplômé ou non, pourra durant les deux premières années de son contrat être licencié à tout moment, sans que son employeur ait à justifier d'un quelconque motif. Je me demande bien quel genre de vie il commencera à construire !

Votre discours de l'action ou de l'intégration des jeunes est inaudible, monsieur le ministre, pour toutes celles et tous ceux que vous condamnez à un tel avenir.

C'est la même logique qui est à l'oeuvre avec l'abaissement de l'âge de l'apprentissage à quatorze ans.

Au lieu de répondre aux échecs d'orientation ou aux échecs scolaires de certains enfants par des moyens financiers et de personnels conséquents, vous organisez la sortie des plus fragiles du système scolaire.

À la place du « plus d'école », vous répondez par « plus d'entreprise » pour des enfants encore en préadolescence, c'est-à-dire qui amorcent à peine leur transition physique et psychologique vers l'âge adulte, et, à quinze ans, vous rajoutez le travail de nuit !

Non, l'entreprise n'est pas le lieu d'intégration et de socialisation des enfants.

Finalement, sur ces deux dispositions, l'apprentissage et le CPE, nous n'avons eu droit qu'à un simulacre de débat parlementaire. Aucune discussion n'a été possible, malgré le nombre très important de propositions que, comme toute l'opposition, nous vous avons soumises.

La gravité de la mise en place de l'apprentissage « junior » a été à peine maquillée par quelques dispositions d'affichage pour se donner bonne conscience, mais rares sont les dispositifs réellement coercitifs pour les entreprises, en qui le Gouvernement a, bien évidemment, toute confiance.

À peine avons-nous réussi à faire entrer ces tout jeunes apprentis dans le droit commun, en les faisant bénéficier, comme leurs aînés, d'un droit à une visite médicale. Le texte ne prévoyait même pas ce minimum.

Quant au CPE, le vote conforme de l'article en dit long sur la position du Gouvernement.

Les arguments ne manquaient pourtant pas, ne serait-ce que parce que ce dispositif va à l'encontre des textes et règlements internationaux, par exemple la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail,...

M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas l'avis du Conseil d'État !

M. Roland Muzeau. ...et parce que l'on assiste à la multiplication des recours devant les tribunaux de prud'hommes des salariés victimes de licenciements abusifs dans le cadre de contrats nouvelles embauches.

Les raisons ne manquaient pas pour corriger le dispositif, mais rien n'a été possible, et le Gouvernement s'est obstiné, de façon déraisonnée, à faire voter tel quel le CPE.

C'est une grave erreur que dénoncent 67 % de nos concitoyens et qui vous a été signifiée par un million de manifestants.

Enfin, plus généralement, ce texte institutionnalise une politique discriminatoire, sous couvert d'un affichage social et égalitaire.

Les politiques de lutte contre les discriminations présentées à la fin du texte se nourrissent d'amalgames douteux, flirtent avec le racisme pour s'en prendre aux populations les plus fragiles.

Le CV anonyme a, quant à lui, gagné quelques obstacles de plus en commission mixte paritaire en vue d'une possible mise en oeuvre rapide.

Au lieu de lutter contre la pauvreté, vous préférez dissoudre les missions du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dans une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux objectifs mal définis, mais qui tombe à point nommé alors que s'annonce le projet de loi de M. Sarkozy autour de l'immigration « choisie ».

De même, en décidant de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, vous continuez dans cette logique insupportable de pénalisation de la pauvreté.

Enfin, vous remettez en cause une jurisprudence constante qui prenait en compte dans les effectifs des entreprises les salariés en sous-traitance.

Avec ce texte, vous avez voulu jouer sur les mots. Or l'égalité des chances n'est pas l'égalité.

L'égalité des chances est une vieille idée de l'idéologie libérale pour mettre à mal tous les systèmes de solidarité collective.

L'égalité des chances, c'est le système du chacun pour soi, du repli communautaire et de la concurrence effrénée entre tous les citoyens et tous les travailleurs.

C'est une société qui nous ferait croire que seuls les plus courageux réussissent et que les difficultés scolaires, sociales ou professionnelles sont les signes d'un comportement de feignants ou de profiteurs.

Toute votre politique, ce texte en particulier, est empreinte de cette idéologie.

Au contraire, le groupe communiste républicain et citoyen défend une autre idée de l'égalité : l'égalité des droits dans une société solidaire.

Aujourd'hui, alors que plus d'un million de personnes descendent dans la rue pour refuser votre politique, nous nous associons à eux en vous demandant le retrait de ce texte...

Mme Hélène Luc. Comme Hervé de Charrette !

M. Roland Muzeau. ... et de ses dispositions inqualifiables qui font honte à l'histoire de notre pays.

Alors que nous parlons, le nombre d'universités en grève a doublé : elles sont trente-huit ce matin. Aux quatre coins du pays, les assemblées générales d'étudiants et de lycéens rassemblent des foules impressionnantes.

La France et les manifestants sont à l'unisson. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Madame, messieurs les ministres, un projet de loi élaboré sans aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, un projet de loi dont seuls trois articles ont été examinés à l'Assemblée nationale grâce à l'arme constitutionnelle du 49-3, un projet de loi inscrit à la hâte au rôle du Sénat avec l'ambition préalable d'obtenir un vote conforme sur l'une de ses dispositions les plus emblématiques, enfin et surtout, un projet de loi fourre-tout, bâclé, rempli de mesures hétéroclites et cosmétiques dans le meilleur des cas, dangereuses dans le pire, c'est, hélas ! tout ce que nous pourrons retenir de votre projet de loi pour l'égalité des chances. Quel dommage, quelle occasion manquée !

Comme l'a dit M. Michel Mercier, la méthode a plombé la réforme. C'est tout à fait cela que l'opinion est en train de démontrer.

Vous avez omis de consulter les partenaires sociaux sur le CPE, mais de quoi aviez-vous peur ? Si vous l'aviez fait, notre pays y aurait gagné et les jeunes auraient mieux compris ce que vous vouliez !

Au lieu de cela, vous avez préféré passer en force, « à la hussarde » !

M. Philippe Nogrix. Un texte sur l'égalité des chances...

Mme Catherine Tasca. Un mauvais texte !

M. Philippe Nogrix. ...méritait, madame, messieurs les ministres, beaucoup mieux que cela.

En plus d'avoir enfreint une règle élémentaire de la démocratie sociale, que vous aviez vous-mêmes légalisée avec la loi Fillon, vous avez contribué à donner une image dévalorisée de notre démocratie parlementaire, qui n'avait pas besoin de cela !

M. Philippe Nogrix. Le débat sur tout ce qui ne concernait pas le CPE n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale et le débat sur le CPE n'a pas vraiment eu lieu au Sénat. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Oui, madame, messieurs les ministres, le débat sur le CPE n'a pas vraiment eu lieu au Sénat. Vous vouliez un vote conforme sur l'article 3 bis et vous l'avez obtenu malgré les heures passées dans l'hémicycle. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP. - Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Un peu de silence, mes chers collègues !

M. Philippe Nogrix. À quoi doit servir le débat parlementaire, sinon à échanger des points de vue divergents ayant une chance d'être concrétisés dans la loi ?

En l'occurrence, à quoi a servi notre débat ? À rien !

M. David Assouline. Très bien !

M. Philippe Nogrix. À rien, si ce n'est à donner une caution démocratique, une légitimité à une mesure préparée à la hâte et sans concertation !

Oui, nous réaffirmons clairement notre opposition au CPE.

Mme Hélène Luc. Il fallait voter contre !

M. Philippe Nogrix. Nous avons pourtant fait des propositions qui nous auraient permis de l'accepter. Elles n'ont pas été entendues. Une période de consolidation de deux ans, c'est beaucoup trop long. Nous plaidons pour qu'elle soit réduite de moitié. Rompre un CPE sans justification, c'est inadmissible. Toute rupture d'un contrat de travail doit être motivée ou, à tout le moins, justifiée. Là encore, nous n'avons pas obtenu gain de cause.

Pourquoi ?

M. David Assouline. Oui, pourquoi ?

M. Philippe Nogrix. Mystère, incompréhension ! Mais, ce faisant, vous avez été fidèles à la philosophie de votre loi : vous ne nous avez apporté aucune justification à vos refus, seulement des explications. C'est tout l'esprit du CPE.

Le CPE porte une grave atteinte au droit du travail, mais rien ne garantit qu'il crée des emplois. C'est l'économie, je le répète pour la troisième fois, et non pas la loi, qui crée les emplois. C'est pourquoi nous aurions souhaité que ce dispositif soit expérimental. Nous avions aussi proposé qu'il soit évalué tous les six mois.

C'est dire que nous ne sommes pas opposés par principe à une flexibilisation du travail, mais nous voulons une flexibilisation maîtrisée, accompagnée de garanties d'indemnisation pour les salariés.

Rien de tel ne nous était proposé dans ce texte. Il était nécessaire que nous l'amendions, mais vous avez refusé, comme si, dans notre pays, aucune solution intermédiaire, aucune solution équilibrée n'était envisageable ! C'est à une telle défaite que nous ne pouvons nous résoudre.

Oui, comme vous le répétez, monsieur le ministre, et vous avez raison, pensons aux jeunes qui attendent avec espoir de mettre leur savoir acquis à la disposition des entreprises, mais, je vous en supplie, gardons le respect de leur statut !

Entre une droite ultralibérale, une droite qui nous propose une mesure à laquelle même la Grande-Bretagne de Mme Thatcher n'était pas arrivée,...

M. Philippe Nogrix. ...et une gauche figée, restée nostalgique de son ministère du temps libre et obnubilée par une vision malthusienne des 35 heures, nous pensons qu'une troisième voix était possible.

Cette voix, seuls des hommes libres peuvent la porter. Cette voix, c'est celle de l'UDF !

L'UDF dit qu'il faut cesser de considérer le travail contemporain comme systématiquement aliénant, mais plutôt, et surtout, comme un facteur d'équilibre, d'accomplissement et d'inclusion dans notre société. Elle dit aussi que, pour ce faire, il faut libérer les entreprises du carcan qui pèse sur elles dans un environnement en perpétuelle mutation. Elle affirme, enfin, parallèlement, que notre modèle social ne doit pas être sacrifié pour autant.

L'équilibre que nous proposons porte un nom, c'est la flex-sécurité telle qu'elle est pratiquée dans le nord de l'Europe, notamment au Danemark. En matière de droit du travail, elle pourrait s'incarner dans un contrat unique de travail qui serait un CDI à droits progressifs. Nous avons proposé de remplacer le CPE par un tel contrat. Là encore, nous nous sommes heurtés à un mur.

M. Roland Muzeau. Il se lézarde !

M. Philippe Nogrix. Et le reste du texte ? Il ne nous a pas plus convaincus, madame la ministre.

Que font des dispositions sur la lutte contre les incivilités dans un texte sur l'égalité des chances?

Ces articles auraient dû être supprimés, comme le demandaient la commission des lois et la plupart des groupes de cette assemblée, et ce d'autant plus que le ministre de l'intérieur nous annonce la venue prochaine d'un texte de loi contre la délinquance de plus de 130 articles.

Ces dispositions auraient certainement beaucoup plus leur place dans le projet annoncé que dans le projet de loi pour l'égalité des chances.

Les missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale manquent de clarté.

Quid du contrat de responsabilité parentale? Je ferai la même remarque. Il aurait été profitable de lui trouver une place au sein d'un texte prenant plus globalement en compte la situation des familles.

Par ailleurs, avec la possibilité de suspendre les allocations familiales, vous mettez une fois de plus la politique de la famille sous le signe de la sanction, alors que la vraie question à laquelle il nous faut répondre est celle de l'accompagnement social des familles.

Nous aurions préféré un service civil obligatoire plutôt que volontaire afin de favoriser l'intégration des jeunes dans une société française si diverse.

Alors, n'y aurait-t-il que du mauvais dans le projet sur l'égalité des chances ? Nous ne le pensons pas.

Nous voyons d'un très bon oeil les assouplissements apportés au dispositif de l'apprentissage junior, comme la possibilité de revenir à tout moment dans le cursus normal ou celle, qui a été adoptée sur l'initiative de notre groupe, d'autoriser les apprentis juniors à bénéficier d'une année supplémentaire de parcours d'initiation aux métiers avant de signer un contrat d'apprentissage.

Nous nous félicitons également de l'adoption de notre amendement encourageant les partenaires sociaux à mener des négociations pour déterminer dans tous les secteurs d'activité un statut de tuteur d'apprenti.

Les dispositions posant un embryon de cadre juridique aux stages professionnels vont également à notre avis dans le bon sens. Il était important de limiter la durée maximale des stages, hors cursus scolaire, à six mois.

Nous nous réjouissons également des amendements de Nicolas About, notre excellent président de la commission des affaires sociales, sur le CV anonyme. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Cela démontre que quand on écoute, quand on analyse, on peut améliorer la loi !

L'article consacré au contrat de responsabilité parentale a aussi été amélioré.

M. le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Nogrix.

M. Roland Muzeau. Pas de censure !

M. Philippe Nogrix. Enfin, puisqu'il me faut conclure, vous me permettrez une remarque sur la manière dont se sont déroulés nos débats ici, au Sénat, sur ce projet de loi : rappels au règlement, suspensions de séance, appels en priorité d'amendements de la commission, invocations de l'irrecevabilité, demandes de clôture du débat, réserves d'articles, discussions séparées d'amendements normalement en discussion commune...

Le point très positif de ce débat, c'est qu'il nous a permis à tous de réviser à fond le règlement de notre assemblée !

Plus sérieusement, la manière dont se sont déroulés ces débats, émaillés d'incidents de séance et d'entourloupes procédurales, doit nous inciter à entamer une réflexion très sérieuse sur le rôle du Parlement, notamment du Sénat, dans notre démocratie. Lorsqu'on aura rendu des pouvoirs au Parlement, nul doute qu'il fera un usage plus responsable de son droit d'amendement !

C'est là une question institutionnelle de tout premier ordre, sur laquelle l'UDF a aussi des propositions à vous faire !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, malgré les apparences et les affirmations de M. le Premier ministre, le Gouvernement semble atteint d'une grande fébrilité.

En témoigne la discrétion de M. Borloo sur ce texte qui ne semble plus lui appartenir.

Madame la ministre, vous avez judicieusement préféré rendre les armes sur les articles 13, 14 et 15, plutôt que de subir un échec sur toutes les travées.

M Philippe Bas, lui, a été sauvé sur la question de la suppression des allocations familiales. Il le doit à la rédaction « bouée de sauvetage » d'un amendement qui ne restera pas dans les annales comme un monument législatif. Il en a été de même pour les polices municipales et les pouvoirs des maires.

M. le Premier ministre, enfin, a annoncé après les manifestations du 7 mars regroupant plusieurs centaines de milliers de jeunes une concertation qu'il aurait dû ouvrir avant. Que reste -t-il à soumettre à la concertation après un tel coup de force ?

Concernant le Sénat, nous n'avons pu qu'observer le mutisme quasi total de nos collègues de l'UMP habituellement beaucoup plus en verve. Monsieur le ministre, sur les 132 heures de débat que vous avez annoncé, la part de l'opposition doit avoisiner les 90 %.

Que serait devenu ce texte si le Gouvernement n'avait pas pu compter, dans de nombreuses circonstances, sur ses tuteurs que furent le rapporteur et le président de la commission des affaires sociales, évitant au Gouvernement de trébucher lourdement dans cet hémicycle, qui lui est pourtant acquis politiquement ?

Sans aucun doute, ce texte est emblématique de ce Gouvernement. Il est emblématique de sa méthode : refus de la concertation avec les partenaires sociaux, autoritarisme vis-à-vis du Parlement et autisme vis-à-vis des Français ; il est emblématique de sa politique faite de ségrégation sociale et de précarisation.

Les débats l'ont clairement montré, ce texte a été conçu dans la précipitation après les problèmes rencontrés dans les banlieues, le Premier ministre voulant absolument donner corps à ses déclarations du moment.

Ce texte est, en fait, une compilation de dossiers mal ficelés qui devaient traîner dans les tiroirs des différents ministères et dont on a prétendu faire une loi sur l'égalité des chances.

Pourtant, ce texte, dans lequel les mesures ayant trait directement à l'égalité des chances sont rares, aggrave même souvent les inégalités, en étant impitoyable pour les plus démunis de nos concitoyens.

En guise d'égalité des chances dans le domaine de l'éducation et de l'emploi, il prévoit l'apprentissage junior dès quatorze ans - et cela a même failli être treize ans et neuf mois sur l'initiative de M de Robien - qui, en dehors de la majorité, est perçu par tous comme une voie de garage pour les jeunes en échec scolaire afin d'en faire une main d'oeuvre disponible rapidement et bon marché.

Cet apprentissage, de plus, est couplé aux décrets du mois de janvier qui autorise le travail la nuit, le dimanche et les jours fériés dès l'âge de quinze ans, dans un grand nombre de professions.

M. Yannick Bodin. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. M Borloo a d'ailleurs été contraint, après avoir résisté, de promettre d'exclure au moins les bars tabacs et les débits de boissons de ces dérogations, ce qui aurait dû aller de soi.

Monsieur le ministre, en un an, vous avez abaissé de dix-huit ans à quinze ans, l'âge pour le travail la nuit, le dimanche et jours fériés. Pensez-vous que ce soit cela l'égalité des chances ?

Bien sûr, il n'est absolument pas question d'égalité des chances avec le CPE, qui est un contrat précaire et discriminatoire, élaboré sans concertation, contrairement aux engagements de la loi Fillon de 2004 sur le dialogue social. Le Gouvernement ne respecte même pas les engagements qu'il a pris devant le Parlement.

En fait, le Premier ministre a vite été rattrapé par la logique permanente de ce Gouvernement qui consiste à tenter de détruire le code du travail dans des conditions que les juridictions compétentes auront à juger.

Concernant le CPE, je pense à la période juridiquement inacceptable de deux ans pour contourner la convention 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne du 10 mars 1999. Je pense aussi au Conseil d'État qui n'a pas été consulté préalablement du fait de l'assimilation erronée du CPE au CNE et à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée raisonnable d'une période d'essai.

En ce qui concerne les ZFU, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'a pas été montré que c'est un outil pertinent dans le domaine de l'égalité des chances.

On peut penser aussi que les exonérations fiscales, qui ont fait l'objet d'un débat purement technique, ne permettront pas de lutter contre les inégalités, mais qu'elles risquent plutôt d'en créer de nouvelles.

Les mesures phares des articles 13, 14 et 15 ont été supprimées par le Sénat tant elles étaient mal préparées, déstructurantes pour le tissu commercial et dessaisissant les maires de leurs pouvoirs d'aménageur du territoire en matière d'urbanisme commercial. C'est le Sénat qui a réintégré ce pouvoir des maires contre l'avis du Gouvernement ; il faudra le dire.

L'article 12 dans sa nouvelle rédaction risque de créer des déséquilibres graves dans le traitement des dossiers d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.

Madame, messieurs les ministres, je veux moi aussi protester contre la publication de la liste des ZFU, que nous avons tant réclamée en commission et dans cet hémicycle. Cette liste, nous en avons eu connaissance ce matin par la presse.

Je vous poserai une question : avez-vous l'accord de l'Europe sur cette liste ? N'est-ce pas encore de mauvaises manières vis-à-vis de nos partenaires ? Il est inacceptable que l'on puisse, à des fins de propagande, ne pas répondre au Parlement et se servir de la presse pour donner des informations. (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame !)

L'ANCSEC, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est un outil recentralisé beaucoup plus sur les problématiques du ministère de l'intérieur que sur celles de l'égalité des chances. C'est une agence qui a été concoctée sans que les agents du FASILD en soient informés et qui exclut les associations de terrains et la société civile aujourd'hui représentées dans les CRILD ; Mme la ministre a bien voulu concéder de les y associer, mais seulement à titre consultatif, si j'ai bien compris.

Pour la HALDE, les pouvoirs de sanctions proposés ont été très contestés dans cette assemblée et ils ont dû être aménagés pour tenter de ne pas être attaquables ou inopérants.

Quel est le rapport des pouvoirs des polices municipales et des maires avec l'égalité des chances ? La commission des lois en avait demandé la suppression ; ils n'ont été sauvés que par une rédaction habile, mais ô combien insatisfaisante du président Jean-Jacques Hyest, qui a le seul mérite de démontrer publiquement l'impréparation des articles 26 et 27.

On ne peut pas non plus parler d'égalité des chances quand il s'agit de supprimer les allocations familiales des familles déjà les plus fragilisées. (Mme Catherine Tasca applaudit.) N'est-il pas curieux de voir le Sénat se déjuger à peine un an après avoir adopté les conclusions de notre collègue Jean-Louis Lorrain refusant toute suppression des allocations familiales ?

Il n'y a pas d'égalité des chances non plus en ce qui concerne le service civil puisque volontaire. Nous sommes d'ailleurs étonnés que notre amendement visant à le rendre obligatoire n'ait pas été soutenu par les nombreux sénateurs de l'UMP, qui, publiquement, dans le journal La Vie en avait fait la demande. Leur bulletin de vote s'est perdu dans la discipline de groupe, d'autant plus aisément que la commission des finances leur a ouvert le parapluie de l'article 40. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Duplicité !

M. Jean-Pierre Godefroy. Pour parler d'égalité des chances, il aurait fallu parler d'éducation, de logement, de culture, de solidarité, d'aptitude à vivre ensemble, autant de problématiques absentes de ce texte.

Chaque article aurait mérité un projet de loi particulier et préalablement réfléchi et un regroupement dans une grande loi d'orientation. C'était l'occasion d'un beau et essentiel débat de choix de société. Pour ce qui nous concerne, nous avons tenté d'y parvenir. Malheureusement, en face, il n'y avait qu'une majorité aux abonnés absents par nécessité gouvernementale, je vous le concède.

La CMP n'a quasiment rien changé ; elle n'a consisté qu'en un exercice de ratification purement formel ; nous pouvons cependant regretter le texte final concernant le CV anonyme, qui fixe un seuil de 50 salariés et renvoie à un décret en Conseil d'État qui peut attendre longtemps.

En conséquence, en regrettant les conditions de travail, c'est-à-dire toutes les procédures employées pour limiter le débat, pour éviter qu'il ne dure jusqu'au 7 mars, nous voterons résolument contre ce texte comme 55 % des Français et sans doute demain beaucoup plus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Murmures sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Ils n'ont pas le courage de défendre leur texte !

M. le président. Un peu d'élégance, je vous en prie, mes chers collègues, c'est une dame qui s'exprime !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas de machisme !

M. le président. Veuillez vous exprimer, madame Procaccia.

M. Yannick Bodin. C'est intéressant d'entendre l'UMP. On ne l'a pas beaucoup entendu ces derniers temps !

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le ministre est parti !

Mme Catherine Procaccia. M. Larcher s'est, certes, absenté, mais si vous ouvrez les yeux, ma chère collègue, vous verrez qu'un ministre, M. Azouz Begag, est toujours présent au banc du Gouvernement !

Notre société semble concentrer toutes les difficultés : échec scolaire, chômage, précarité, démission des parents, discrimination, insécurité. Et-ce à dire que notre modèle d'intégration républicaine a atteint ses limites ?

M. Roland Muzeau. Ils sont drôlement énergiques ce matin !

Mme Catherine Procaccia. L'exclusion insidieuse que trop de gens ressentent est non seulement moralement inacceptable, mais constitue également une absurdité au regard de la diversité ainsi inexploitée.

M. Yannick Bodin. Après quatre ans d'exercice du gouvernement que vous soutenez !

Mme Catherine Procaccia. Les jeunes traversent tout particulièrement une période de profond désarroi.

En effet, malgré la très nette amélioration du marché de l'emploi et grâce à la politique menée par les gouvernements de MM. Jean Pierre Raffarin et Dominique de Villepin, le chômage des jeunes demeure élevé, trop élevé - nous sommes tous d'accord sur ce point - puisqu'il atteint 23°% de la population active.

M. Yannick Bodin. Il y a trois millions de chômeurs !

Mme Catherine Procaccia. Les jeunes ne savent pas si les études qu'ils suivront et si les qualifications qu'ils obtiendront seront, demain, de nature à leur permettre de s'épanouir et de s'insérer professionnellement. Comment, dès lors, ne pas nourrir d'appréhension face à l'avenir ?

C'est la raison pour laquelle je suis certaine que notre action d'aujourd'hui concernant l'égalité des chances et le devenir professionnel des jeunes générations est l'une des réponses aux questions posées, non seulement par les jeunes, mais aussi par l'ensemble de nos concitoyens - je dis bien l'une des réponses, et non pas la seule !

Je souscris entièrement à l'intention du Gouvernement de « mettre fin aux situations d'inégalités des chances et aux discriminations dont sont victimes les populations des quartiers sensibles, particulièrement les jeunes. » C'est la raison pour laquelle je soutiens les mesures qui nous sont proposées dans ce projet de loi et qui sortent la France de l'immobilisme. Il aurait été, en effet, criminel de ne rien tenter.

Le projet de loi examiné en première lecture à l'Assemblée nationale a fait l'objet d'une longue discussion générale et d'un débat qui a duré près de quarante-trois heures sur ses premiers articles.

Or, est-ce parce que les groupes de l'opposition préféraient éviter de s'appesantir sur leurs divisions internes qu'ils ont choisi de développer une stratégie que je n'hésite pas aujourd'hui, contrairement à la semaine dernière, à qualifier de procédure d'obstruction, choisissant comme angle d'attaque principal le CPE, alors que le projet de loi ne traite pas seulement de ce dernier ?

En outre, si, en raison de l'urgence de la mise en oeuvre de ces dispositions, M. le Premier ministre a choisi d'invoquer la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, celle-ci ne portait pas, rappelons-le, sur le CPE.

Quant aux débats qui ont eu lieu au Sénat, ils prouvent que la discussion n'a jamais été tronquée, contrairement à ce que prétendent certains de nos collègues qui semblent rêver de devenir ou de redevenir députés et n'ont ainsi aucune considération pour le travail accompli par le Sénat! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En effet, le Sénat a consacré quatre-vingt-dix heures de débat à ce texte et a adopté 132 amendements- dont 22 ont été proposés par l'opposition - qui ont significativement amélioré le projet de loi. Or, n'est-ce pas précisément le rôle des sénateurs que nous sommes, en tant que parlementaires, que d'enrichir les textes présentés par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Personne ne pourra donc prétendre qu'il n'y a pas eu discussion, sauf à être de mauvaise foi !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà qui est bien dit, bravo !

Mme Catherine Procaccia. Je rappelle, par ailleurs, que la procédure du vote bloqué n'a pas été utilisée, contrairement aux menaces qui semblaient peser sur notre assemblée. Notre débat a permis l'examen de tous les amendements recevables, même si certains d'entre eux, je dois le dire, avaient un lien avec le texte que je n'hésite pas à qualifier de ténu.

Nous avons ainsi abouti, en commission mixte paritaire, à un texte cohérent et pragmatique ayant vocation à promouvoir l'égalité des chances à tous les niveaux, qu'il s'agisse de l'emploi, du développement économique, de l'éducation, de la formation, ou encore de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances.

S'agissant de l'emploi, qu'attendent véritablement les jeunes de notre majorité et du Gouvernement ?

En fait, ils rencontrent trois difficultés majeures.

En premier lieu, ils souhaitent bénéficier d'une formation mieux adaptée à l'emploi qu'ils recherchent et au marché de l'emploi.

En deuxième lieu, ils veulent obtenir plus facilement de vrais stages en entreprise.

Enfin, en troisième lieu, ils espèrent que sera trouvée une vraie solution susceptible de répondre à l'exigence d'une première expérience qu'ils ne possèdent pas et que, pourtant, les entreprises attendent d'eux.

La formation d'apprenti junior représente, en ce sens, une vraie mesure pour faire diminuer le chômage des jeunes.

Le dispositif proposé permet de concilier le principe de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans, donc la poursuite de l'acquisition du socle fondamental des connaissances, et la possibilité, pour les jeunes qui ne souhaitent pas continuer des études générales, de s'orienter vers certains métiers, voire, le cas échéant, d'en apprendre un.

Dans cette optique, la commission mixte paritaire a retenu les propositions du Sénat tendant à renforcer le tutorat des apprentis, ce dont nous ne pouvons tous que nous féliciter.

Ce texte tend à mettre en place un véritable encadrement des stages. À ce titre, le Gouvernement a tout à fait raison de vouloir introduire dans les entreprises une charte de bonnes pratiques afin d'éviter tout abus.

En outre, j'approuve pleinement les mesures consistant, d'une part, à prévoir que les stages de plus de trois mois feront l'objet d'une rémunération et à rendre obligatoire la convention de stage, et, d'autre part, à limiter à six mois la durée totale de ces stages, sauf s'il s'agit de stages intégrés dans un cursus pédagogique.

Une telle mesure est de nature à mettre fin à toute tentation de faire dériver les stages, qui, en tant que tels, sont formateurs et utiles au jeune, vers un sous-contrat de travail mal rémunéré.

Enfin, sera proposé à ces jeunes le contrat première embauche, dont le texte a été adopté conforme par les deux assemblées.

M. Roland Muzeau. Tu parles !

Mme Catherine Procaccia. Concernant le CPE, tout a été dit et son contraire, mais aucune contre-proposition sérieuse n'a été avancée par ses détracteurs (protestations sur les travées du groupe CRR), ceux-là même qui ont usé à son sujet d'un vocabulaire tellement excessif qu'il s'en trouve de facto décrédibilisé !

M. Roland Muzeau. Ben voyons !

Mme Hélène Luc. Les jeunes vous ont répondu, mais vous ne les entendez pas ! Allez demander aux jeunes de Créteil ce qu'ils en pensent !

Mme Catherine Procaccia. Chère madame Luc, les jeunes, que je connais bien, me posent des questions sur le CPE, car ils savent qu'ils peuvent s'adresser à moi ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

La gauche utilise le CPE comme un moyen de se rassembler. Cela est regrettable et irresponsable vis-à-vis des jeunes, qui ont besoin d'être soutenus et à qui l'on assène des contrevérités, faisant ainsi régner un climat de suspicion dommageable.

La mesure qui nous est proposée par le Gouvernement est concrète et répond aux demandes des jeunes, puisqu'elle consiste en un vrai contrat de travail, avec un vrai statut.

Ainsi, les jeunes de moins de vingt-six ans pourront disposer d'un CDI respectant les règles du code du travail. Il pourra être assorti d'une période de deux ans, de laquelle sera décomptée la durée d'éventuels stages ou CDD accomplis dans l'entreprise, durée au cours de laquelle le salarié - j'insiste sur ce point -et l'employeur pourront choisir de se séparer dans le cadre d'une procédure simplifiée. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Il s'agit aussi d'un contrat qui ouvre droit à la formation, ainsi qu'à une indemnisation en cas de rupture au bout de quatre mois. Il permet également l'accès des jeunes aux dispositifs interprofessionnels de logement et aux crédits bancaires.

M. Jean-Pierre Bel. C'est laborieux !

M. Roland Muzeau. Vous ne manquez pas d'humour !

Mme Hélène Luc. Attendez de voir ceux qui vont défiler dans la rue !

Mme Catherine Procaccia. Quant à ceux qui pensent qu'un patron de PME, ou de grande entreprise, d'ailleurs, après avoir recruté un jeune en contrat première embauche et l'avoir formé, choisira de se séparer de ce dernier, même s'il lui donne satisfaction, au bout des deux années, ils méconnaissent singulièrement le monde de l'entreprise ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Ben voyons !

M. Jean-Pierre Bel. Au contraire, c'est parce que nous le connaissons bien que nous pouvons craindre une telle situation !

Mme Catherine Procaccia. Chacun sait qu'au cours des premiers mois le jeune est rarement opérationnel. Il lui faut une période plus ou moins longue pour effectuer son travail avec performance et autonomie. Or, une fois cette période passée, le jeune étant parfaitement intégré dans l'entreprise, il serait particulièrement illogique et contreproductif pour l'entreprise de s'en séparer au bout de vingt-quatre mois et de tout recommencer, sous prétexte que son statut le permet.

M. Josselin de Rohan. Bien sûr, c'est évident !

M. Roland Muzeau. Ils n'attendront pas vingt-quatre mois pour le faire !

Mme Catherine Procaccia. Non seulement l'intérêt d'une telle décision pour l'entreprise serait nul, mais elle serait aussi, sans nul doute, préjudiciable.

Mme Catherine Tasca. Pourquoi avoir refusé de motiver le licenciement ?

Mme Catherine Procaccia. Je suis même persuadée que les entreprises seront prêtes à transformer, avant son terme, le contrat première embauche, et ce afin de garder un jeune qui maîtrise son poste de travail et qu'elles ont formé !

Mme Hélène Luc. On en reparlera !

Mme Catherine Procaccia. S'agissant de ceux qui brandissent la prétendue précarité de ce contrat, je ne pense pas qu'ils connaissent la véritable signification du mot « précarité ».

MM. Josselin de Rohan et Henri de Raincourt. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. La précarité, c'est, par exemple, les contrats emplois-jeunes (applaudissements sur les travées de l'UMP) ou les CDD de cinq ans, sans formation, sans droits au chômage et n'offrant aucune porte de sortie.

La précarité, c'est ce qui est peu assuré et fragile. Ce sont, notamment, ces CDD courts qui s'enchaînent et que l'on propose actuellement à nos enfants.

Le CPE, lui, est un contrat qui reste soumis à toutes les règles du code du travail. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Roland Muzeau. C'est faux !

Mme Catherine Procaccia. La précarité, c'est non pas le CPE, mais la situation dans laquelle se débattent chaque jour des milliers de jeunes, je veux parler du chômage, des stages sous payés, des CDD successifs.

Or c'est en multipliant des mesures telles que le CPE que nous redonnerons petit à petit espoir aux jeunes de notre pays. Je le répète : c'est en agissant, et non en nous arc-boutant sur le passé, que la France avancera. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Je me félicite, en outre, qu'un compromis ait pu être trouvé sur la question de l'anonymat des curriculum vitae. Nous en avions longuement discuté en commission des affaires sociales.

Ainsi, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'examen des informations communiquées par le candidat à l'emploi devra se faire dans des conditions préservant son anonymat. Un décret en Conseil d'État en prévoira les modalités ; il est clair qu'il nous faudra veiller à la mise en oeuvre d'un tel dispositif sur le terrain.

Les partenaires sociaux auront ainsi la possibilité de parvenir à un accord sur ce CV anonyme avant la mise en application de la loi, ce qui contribuera à aider non seulement les jeunes, mais également, j'en suis persuadée, les femmes, qui font encore aujourd'hui l'objet de discriminations.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sans oublier les personnes âgées de plus de cinquante ans, mais il faut faire vite !

M. Roland Muzeau. Pourquoi ne l'avez-vous pas voté ? Il faut savoir reconnaître votre erreur !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'était une erreur, effectivement, le texte était mal rédigé.

M. Jean-Pierre Bel. C'était plutôt une erreur de casting !

Mme Catherine Procaccia. En ce qui concerne les zones franches urbaines, les ZFU, il s'agit de conforter les dispositifs existants et de créer une nouvelle génération de ces zones.

Sur ce sujet, la commission mixte paritaire a souhaité suivre le Sénat, qui avait tenu à recentrer le dispositif des exonérations sur les petites entreprises de moins de cinquante salariés à la date d'implantation et à harmoniser les régimes applicables aux différentes catégories de ZFU.

En outre, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, la suppression des dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et d'implantation des multiplexes cinématographiques a été confirmée en commission mixte paritaire.

En outre, il était important, me semble-t-il, de rétablir le rôle du maire et de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC, dans les décisions d'implantation, en raccourcissant les délais à deux mois.

Quant à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, elle voit ses missions confirmées et précisées. La commission mixte paritaire a également approuvé la présence de parlementaires et de représentants du monde associatif au sein de son conseil d'administration.

Les débats sur les pouvoirs de sanctions administratives de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, ont également été vifs et fort intéressants, et, cette fois encore, le Sénat a été entendu.

Je ne rappellerai pas les divers dispositifs relatifs à la HALDE, M. le président de la commission et M. le ministre Gérard Larcher les ayant longuement évoquées précédemment.

S'agissant du contrat de responsabilité parentale, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu la précision apportée par le Sénat tendant à donner la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation de l'enfant et de la famille concernée.

M. Roland Muzeau. Quel monument !

Mme Catherine Procaccia. Toute décision sera donc prise au cas par cas, au plus près du terrain.

L'évaluation du dispositif qui aura lieu, au plus tard, à la fin de l'année 2007 nous permettra d'adapter ce dispositif dans le temps.

En ce qui concerne les pouvoirs des maires en matière de transaction pénale dans la lutte contre les incivilités, la commission mixte paritaire a également retenu le texte issu des travaux du Sénat.

L'encadrement par l'autorité judiciaire me paraît constituer une manière efficace de lutter contre les incivilités et, au-delà, de responsabiliser tout le corps social, depuis les élus jusqu'aux instances judiciaires.

Enfin, lors d'une allocution prononcée voilà quelques mois, M. le Président de la République avait annoncé la création d'un service civil volontaire.

Le texte que nous allons aujourd'hui adopter est la traduction législative de cet engagement. Ce service civil volontaire permettra d'« aider les jeunes en difficulté à trouver un emploi en leur permettant d'intégrer différents corps de métier - défense, police, environnement, santé, culture et secteur associatif » -, en s'appuyant sur des initiatives existantes telles que les cadets de la République, le plan « défense deuxième chance » ou le volontariat associatif.

De cette façon, nous donnons les moyens d'offrir une nouvelle chance aux jeunes en difficulté ou en situation d'échec et de leur fournir la possibilité d'apprendre un métier, puis de trouver un emploi.

En conclusion, je voudrais féliciter, au nom du groupe UMP, les rapporteurs pour la qualité du travail qu'ils ont accompli et qui a permis d'imprimer significativement la marque du Sénat sur le texte issu de la commission mixte paritaire, prouvant une nouvelle fois - ce qu'appréciera le président Poncelet  - l'intérêt du bicaméralisme !

Bien entendu, nous tenons également à remercier les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement et qui ont enrichi nos échanges.

La politique menée à travers ce projet de loi consiste à promouvoir le travail, plutôt que l'assistance, et à lutter contre les formes de discrimination qui minent notre société. Il s'agit d'une politique volontariste et équilibrée.

En agissant ainsi, le Gouvernement fait preuve de réalisme et le groupe UMP lui apportera son soutien plein et entier ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Et le MEDEF, qu'en pense-t-il ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien des aspects du projet de loi ont déjà été abordés, sur lesquels je ne reviendrai pas. Il me paraît toutefois important de rappeler certaines dispositions de ce texte, notamment en matière de lutte contre les discriminations.

En particulier, je crois nécessaire d'insister sur le travail accompli par le Sénat pour préciser le pouvoir de sanction de la HALDE.

Certains de nos collègues ont affirmé que le projet de loi qui nous a été soumis avait été mal préparé. Rappelons tout de même que, si les textes gouvernementaux étaient parfaits, il ne nous resterait qu'à les voter tels quels, ce qui nous ôterait toute raison d'être ! Le rôle du Parlement est d'améliorer les textes qui lui sont présentés. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

M. Roland Muzeau. Vous n'avez pas amélioré le CPE !

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Muzeau, vous pouvez constater que nombre des amendements qui ont été adoptés par le Sénat - émanant même de l'opposition -ont été intégrés au projet de loi.

Mme Hélène Luc. Il est vrai que le Gouvernement avait empêché l'Assemblée nationale de travailler !

M. Jean-Jacques Hyest. Le Sénat a apparemment bien fait son travail, puisque la commission mixte paritaire a retenu de nombreuses dispositions qu'il avait adoptées.

M. le président. Toutes ont été retenues !

M. Jean-Jacques Hyest. Toutes les dispositions, en effet, sous réserve d'une seule amélioration technique, dont tout le monde reconnaissait d'ailleurs la nécessité et qui participe du dialogue normal entre les deux assemblées.

S'agissant de la lutte contre les discriminations, il était curieux de conférer à une autorité administrative indépendante le pouvoir de sanctionner des délits relevant du code pénal. Qu'une large majorité de notre assemblée s'y soit opposée montre que le projet de loi devait être amélioré considérablement sur ce point.

Même si certains ne souhaitaient pas que l'on confie de pouvoir de sanction à la HALDE, puisque c'était le sens du vote négatif qu'ils ont émis sur l'amendement de la commission des lois, nombreux étaient ceux qui, en revanche, souhaitaient lui accorder un certain pouvoir en la matière, pour augmenter son efficacité. Je pense que nous avons finalement trouvé une solution.

Certains soutiennent qu'il n'y aura pas de transaction pénale. C'est faux ! Nous avons conféré à la HALDE le pouvoir d'engager l'action publique au cas où aucune transaction ne serait conclue. La Haute autorité disposera donc d'une arme réellement efficace pour sanctionner, de façon raisonnable, certaines discriminations. En outre, nous avons renforcé ses pouvoirs d'investigation sur place, ce que le projet de loi n'avait pas prévu.

Il me semble donc que la HALDE dispose désormais d'outils efficaces, dont il lui reviendra de faire usage pour que disparaissent les discriminations dans notre pays. Celles-ci, en effet, sont trop fréquentes, ne sont pas sanctionnées par la justice - reconnaissons-le - et se trouvent souvent à l'origine de comportements communautaristes. Peut-être ces dispositions inciteront-elles les parquets à avoir une véritable politique pénale de lutte contre les discriminations.

J'évoquerai également le contrat de responsabilité parentale. Grâce à une parfaite entente entre la commission des affaires sociales et la commission des lois, une rédaction a été élaborée qui répond à nos souhaits.

La commission des lois tenait en effet à ce que le président du conseil général ait seulement la faculté de proposer un contrat de responsabilité parentale ; elle refusait qu'il y ait compétence liée en la matière, ce qui eût été d'ailleurs impossible juridiquement, eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

Le rôle de la commission des lois, me semble-t-il, est en effet de rappeler certains principes, comme elle l'a fait au sujet des pouvoirs de la HALDE ou du contrat de responsabilité parentale.

En outre, dès lors qu'avec ce contrat une compétence nouvelle était attribuée au département, il était important de prévoir sa compensation financière, car toute compétence transférée doit être justement compensée.

Enfin, en ce qui concerne la lutte contre les incivilités, sujet à propos duquel j'ai été gentiment cité par M. Gautier...

M. Jean-Pierre Bel. Par M. Godefroy ! Il faut rendre à César...

M. Jean-Jacques Hyest. En effet, il s'agissait de M. Godefroy. J'aime tant les membres de la commission des lois, vous le savez, que je parviendrai à tous les nommer ! (Sourires.)

S'agissant du dispositif de lutte contre les incivilités, lesquelles sont souvent mal supportées par nos concitoyens, nous souhaitions à la fois le renforcer, à la demande de nombreux élus, et le placer sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il me semble que le Sénat est parvenu à assurer la sécurité et l'efficacité du dispositif de poursuite, ce dont je me félicite.

En effet, quand des incivilités sont commises, notamment par des jeunes, c'est la rapidité de la sanction qui importe, ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest. ... plus que son ampleur. Les auteurs des incivilités doivent prendre conscience le plus vite possible qu'ils ont commis un acte contraire à la loi et donc à notre vie sociale.

Je suis convaincu que la grande majorité des maires sauront utiliser avec beaucoup de précautions et une grande humanité ce nouveau dispositif.

Par ailleurs, il a beaucoup été dit qu'il nous fallait réformer complètement nos méthodes de travail. M. le président du Sénat a engagé une réflexion ; la commission des lois formulera des propositions qui seront soumises ensuite à la conférence des présidents.

Toutefois, mes chers collègues, ne rêvons pas ! Nous ne pouvons réclamer un débat au fond ainsi que l'examen complet de tous les textes et, une fois que ce débat a lieu, affirmer que le temps consacré à la discussion ne suffit pas. En tout cas, je pense que les droits de l'opposition ont été parfaitement respectés au cours de ce débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. Trois cents amendements sont passés à la trappe !

M. Jean-Jacques Hyest. Les amendements ont pu être discutés, même s'ils n'ont pas tous été adoptés. La commission saisie au fond et les commissions pour avis ont travaillé en synergie, en grande partie grâce à l'esprit d'équipe qui a régné entre les rapporteurs et qui s'est révélé propice à l'amélioration du texte. Chaque commission a pu apporter son expertise, et cette pluralité de regards a beaucoup contribué à enrichir ce projet de loi.

Telle est la voie que nous devons suivre, me semble-t-il, avant d'imaginer un bouleversement des méthodes de travail du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Hélène Luc. Quel dialogue de sourds !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire.

TITRE IER

MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Section 1

Apprentissage

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 1er

Article 1er A

(Texte du Sénat)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »

Article 1er A
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 2

Article 1er

(Texte du Sénat)

L'article L. 337-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3. - Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée «formation d'apprenti junior», visant à l'obtention, par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier du code du travail. Cette formation comprend un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en apprentissage.

« Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l'équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l'apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage.

« Les élèves suivant une formation d'apprenti junior peuvent, à tout moment, après avis de l'équipe pédagogique et avec l'accord de leurs représentants légaux et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y compris leur collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou maritime. À l'issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers si leur projet professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un contrat d'apprentissage.

« Le parcours d'initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel, et ce dans plusieurs entreprises. L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1 et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers et de préparer son choix.

« Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article L. 331-5. Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par décret. Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail.

« L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de quinze ans, à la condition qu'il soit jugé apte à poursuivre l'acquisition, par la voie de l'apprentissage, du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1 du présent code dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

« L'ouverture des parcours d'initiation aux métiers dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis est inscrite au plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13.

« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret. »

Article 1er
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Article 3

Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 115-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette autorisation est réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 117-3 est complété par les mots : « ou s'ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation » ;

2° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;

3° L'article L. 117-17 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il peut être résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité. » ;

b) Dans le troisième alinéa, après les mots : « deux premiers mois d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou en application de l'alinéa précédent » ;

4° Le sixième alinéa de l'article L. 118-1 est complété par les mots : «, notamment la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ».

Article 2
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Article 3 bis A

Article 3

(Texte du Sénat)

I. - L'article 244 quater G du code général des impôts est ainsi modifié :

1°Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;

« 5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.

« Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. » ;

2° Dans le II, les mots : « Le crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I » ;

3° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, elle bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines. »

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Article 3
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Article 3 bis B

Article 3 bis A

(Texte du Sénat)

Le deuxième alinéa de l'article L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis. »

Article 3 bis A
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Article 3 bis C

Article 3 bis B

(Texte du Sénat)

L'article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.

« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »

Article 3 bis B
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Article 3 ter

Article 3 bis C

(Texte du Sénat)

Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur.

Section 1 bis

Emploi et formation

......................................................................................................

Article 3 bis C
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Article 3 quater

Article 3 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.

Article 3 ter
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Article 3 quinquies A

Article 3 quater

....................................Suppression maintenue.................................

Article 3 quater
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Article 3 quinquies B

Article 3 quinquies A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-1. - N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. »

II. - L'article L. 412-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; »

2° L'antépénultième alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°. »

Article 3 quinquies A
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Article 3 quinquies

Article 3 quinquies B

(Texte du Sénat)

L'article L. 611-1 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire.

« Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements. »

Article 3 quinquies B
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Article 4 bis A

Article 3 quinquies

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article L. 121-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10. - Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »

......................................................................................................

Article 3 quinquies
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Article 4 ter A

Article 4 bis A

(Texte du Sénat)

Le deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4. »

......................................................................................................

Article 4 bis A
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Article 4 ter B

Article 4 ter A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au financement : » ;

3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce décret détermine également les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »

I bis. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 118-2 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 118-2-3 du même code, les mots : « effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'État et » sont supprimés.

Article 4 ter A
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Article 4 quater A

Article 4 ter B

(Texte du Sénat)

I. - Le 2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.

......................................................................................................

Article 4 ter B
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Article 4 quater

Article 4 quater A

(Texte du Sénat)

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.

Article 4 quater A
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Article 4 quinquies A

Article 4 quater

(Texte du Sénat)

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, ».

II. - Au début des articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ».

Article 4 quater
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Article 4 sexies

Article 4 quinquies A

(Texte du Sénat)

À la fin du premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2003 ».

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Article 4 quinquies A
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Article 6

Article 4 sexies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après l'article L. 121-6 du code du travail, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6-1 - Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

......................................................................................................

Section 3

Zones franches urbaines

Article 4 sexies
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Article 6 bis

Article 6

(Texte du Sénat)

Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones franches urbaines est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent B. »

Article 6
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Article 6 ter

Article 6 bis

(Texte du Sénat)

La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.

Article 6 bis
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Article 7

Article 6 ter

(Texte du Sénat)

L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n°      du        pour l'égalité des chances » ;

2° Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :

« Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004  et  la date de publication de la loi n°      du        pour l'égalité des chances  dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »

Article 6 ter
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Article 8

Article 7

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - A. - Après l'article 44 octies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octies A ainsi rédigé :

« Art. 44 octies A. - I. - Les contribuables qui, entre le 1er  janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération.

« Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;

« b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article  39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

« d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1  de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.

« Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou ont bénéficié des dispositions du présent article ou de celles de l'article 44 octies, l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration. Si les activités sont créées par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne s'applique pas.

« Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.

« II. - L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des zones franches urbaines.

« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article  1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.

« Par exception aux dispositions du deuxième alinéa du présent d, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.

« Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.

« Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de l'article  223 I.

« Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.

« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'État procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.

« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique l'exonération sont fixées par décret. »

B. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 44 octies, », est insérée la référence : « 44 octies A, ».

C. - Dans le premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 septies, », sont insérées les références : « 44 octies, 44 octies A, ».

D. - Dans le troisième alinéa de l'article 223 nonies du même code, les mots : « de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « des articles 44 octies et 44 octies A ».

E. - Dans le I des articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K, 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : «, 44 octies A ».

F. - Les dispositions des A à E sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

G. - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies du même code, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa et dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1383 B, et dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater de l'article 1466 A, les mots : « le 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n°         du              pour l'égalité des chances » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 1383 C et dans le premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A, les mots : « le 31 décembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n°         du              pour l'égalité des chances incluse » ;

3° Après l'article 1383 C, il est inséré un article 1383 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 C bis. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I sexies de l'article 1466 A.

« Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

« Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383 F et des deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent article.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 D et 1383 F sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.

« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. » ;

4°  L'article 1466 A est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, les mots : « ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies » sont remplacés par les mots : «, ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies ou du I sexies » ;

b) Dans le dernier alinéa du I quater, les mots : « ou I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies ou I sexies » ;

c) Après le I quinquies, il est inséré un I sexies ainsi rédigé :

« I sexies. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2006, à 337 713 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L'entreprise doit  employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

« 2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues pendant l'année 2005.

« L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. » ;

d) Dans les premier et troisième alinéas du II, les mots : « et I quinquies, » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies » ;

e) Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « ou I quinquies, » sont remplacés par les mots : «, I quinquies ou I sexies », et après le mot : « annuelle », sont insérés les mots : « afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet » ;

f) Dans le d du II, les mots : «, I ter et I quinquies » sont remplacés par les mots : « et I ter » ;

5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies ».

III. - A. - Pour l'application, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts aux années 2006 et 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.

Pour l'application, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts à l'année 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.

B. - Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre des années 2006 et 2007, doivent souscrire une déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er novembre 2006. Cette déclaration comporte tous les éléments nécessaires à l'application de l'exonération.

Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre de l'année 2007, doivent souscrire cette déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er novembre 2006.

C. - Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2006 ou 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.

Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre de l'année 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.

IV. - A. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'État compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C bis du code général des impôts selon les modalités prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée pour les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et selon les modalités prévues au A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les zones franches urbaines dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

Dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée la compensation est calculée dans les conditions suivantes :

 Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2005 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale. Elle n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

 Pour les communes qui, au 1er janvier 2005, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2005 ;

 Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale.

B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, selon les modalités prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

Toutefois, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, la compensation est calculée dans les conditions suivantes :

 Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 2005 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;

 Pour les communes qui, au 1er janvier 2005, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2005 ;

 Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2006 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2005 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2°.

C. - L'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2° du A du II, les mots : « , et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont remplacés par les mots : « , le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et le A du IV de l'article 7 de la loi n°         du              pour l'égalité des chances » ;

2° Dans le premier alinéa du B du II, les mots : «, et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée » sont remplacés par les mots : «, le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et le B du IV de l'article 7 de la loi n°         du              pour l'égalité des chances ».

Article 7
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Article 9

Article 8

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après l'article 217 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 217 sexdecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de réalisation de l'investissement, déduire de leurs résultats imposables le montant des sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour la souscription en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La déduction est limitée à la moitié des versements opérés, et plafonnée à 0,5 % de leur chiffre d'affaires et à 25 % du capital de la société bénéficiaire des versements à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la détention durant au moins trois ans du capital ainsi souscrit.

« II. - La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

« a) Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et maintenir cette activité  pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes. L'activité ne doit pas être exercée ou créée consécutivement au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article  1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire ;

« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ;

« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;

« d) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article  39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« e) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

« Pour l'application du a, lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches urbaines, l'activité est réputée exercée dans les zones franches urbaines si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.

« Pour l'application des c et d, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Les conditions prévues aux c, d et e s'apprécient à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées.

« III. - En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession.

« Si la condition prévue au a du II du présent article n'est pas respectée, un montant égal à celui des versements est rapporté au résultat imposable, calculé dans les conditions de droit commun, de la société bénéficiaire des versements au titre de l'exercice au cours duquel la condition a cessé d'être remplie. Si la condition prévue au b du même II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du même b.

« Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions prévues au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.

« Un décret fixe les obligations déclaratives. »

Article 8
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Article 9 bis

Article 9

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions cessent d'être applicables le 31 décembre 2007. » ;

2° Dans le premier alinéa du II bis, après les mots : « figurant sur la liste indiquée au I bis », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I » ;

bis Dans le deuxième alinéa du II bis, les mots : « visées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la présente loi » ;

3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. - Dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts dont un établissement au moins est implanté dans la zone franche urbaine le 1er août 2006, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y créent ou y créent un établissement avant le 31 décembre 2011, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er août 2006 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros. L'effectif total est déterminé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.

«  Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une des zones franches urbaines mentionnées à l'alinéa précédent au 1er août 2006, les exonérations s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du II bis sont applicables aux entreprises mentionnées au présent II ter. » ;

4° Dans le premier alinéa du V ter, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

5° À la fin du premier alinéa du V quater, les mots : « 31 décembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2011 inclus » ;

6° Dans le quatrième alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

7° Après le V quater, il est inséré un V quinquies ainsi rédigé :

« V quinquies. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II ter et aux deuxième et troisième alinéas du III qui exercent, s'implantent, sont créées ou créent entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2011 inclus un établissement dans l'une des zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« L'exonération est applicable pour les salariés mentionnés au IV pendant une période de cinq ans à compter du 1er août 2006 ou de la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine si elle est postérieure à cette date.

« En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant le 1er août 2006 ou la date de création ou d'implantation de l'entreprise, si elle est postérieure.

« Sous réserve de l'application du quatrième alinéa du III et des dispositions du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2011. »

Article 9
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Article 10

Article 9 bis

(Texte du Sénat)

L'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.

« À compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée figurant sur les listes indiquées au I et au I bis de l'annexe à la présente loi, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012.

« À compter du 1er août 2006, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, par les associations implantées au 1er août 2006 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012. » ;

2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa » ;

3° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou au 1er août 2006 dans le cas visé au troisième alinéa » ;

4° Dans le sixième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots: « ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa ».

Article 9 bis
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Article 11

Article 10

(Texte du Sénat)

Le II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « même annexe, », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er août 2006, pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de cette date dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines », et après les mots : « dans laquelle est située la zone franche urbaine », sont insérés les mots : « d'implantation de l'entreprise » ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le service public de l'emploi, tel qu'il  est défini à l'article L. 311-1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre des parcours de formation adaptés. »

Article 10
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Article 11 bis

Article 11

(Texte du Sénat)

L'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du III, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

2° À la fin du IV, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine telle qu'elle est mentionnée au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les I et II du présent article et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er août 2006 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2011. »

Article 11
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Article 12

Article 11 bis

(Texte du Sénat)

Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, la référence : « L. 615-1 » est remplacée (trois fois) par la référence : « L. 613-1 ».

Article 11 bis
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Articles 13 à 15

Article 12

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 720-10 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3. Passés les délais susvisés, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À l'initiative » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative » ;

3° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. »

Article 12
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Article 15 bis

Articles 13 à 15

.............................. Suppressions maintenues ...............................

Articles 13 à 15
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Article 16

Article 15 bis

(Texte du Sénat)

Dans le premier alinéa de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451-2-1 ».

TITRE II

MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Section 1

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Article 15 bis
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Article 17

Article 16

(Texte du Sénat)

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ;

2° Les articles L. 121-14 et L. 121-15 sont remplacés par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Agence nationale pour la cohésion socialeet l'égalité des chances

« Art. L. 121-14. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

« Elle met en oeuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.

« Elle participe, d'autre part, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions, l'agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.

« L'agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les associations, qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs. Elle veille à une mise en oeuvre équitable de ces crédits sur l'ensemble du territoire national.

« Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'État pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers visés au troisième alinéa.

« Art. L. 121-15. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par l'État. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, de représentants du Parlement, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité, des associations et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est désigné par l'État parmi ces dernières.

« Le représentant de l'État dans le département y est le délégué de l'agence. Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur suivi.

« Art. L. 121-16. - Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

« Art. L. 121-17. - Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par :

« 1° Les subventions de l'État ;

« 2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;

« 3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 4° Les produits divers, dons et legs.

« L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.

« Art. L. 121-18. - Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Article 16
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Article 19

Article 17

(Texte du Sénat)

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est substituée, à la date d'installation de son conseil d'administration, au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour l'ensemble des actions engagées par cet établissement public administratif au titre de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui sont transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. À compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les autres. Ces transferts ne donnent lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.

Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou, avec leur accord, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent le bénéfice de leurs contrats.

......................................................................................................

Section 2

Renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité

Article 17
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Article 19 bis

Article 19

(Texte du Sénat)

La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi modifiée :

1° Après l'article 11, sont insérés trois articles 11-1 à 11-3 ainsi rédigés :

« Art. 11-1. - Lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, la haute autorité peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.

« La transaction proposée par la haute autorité et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime, doit être homologuée par le procureur de la République.

« La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition de la haute autorité.

« Art. 11-2. - Dans les cas visés à l'article 11-1, la haute autorité peut également proposer que la transaction consiste dans :

« 1° L'affichage d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;

« 2° La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;

« 3° La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel de la République française ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer ;

« 4° L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.

« Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de l'intéressé, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de l'amende transactionnelle prévue à l'article 11-1.

« Art. 11-3. - Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

« L'exécution de la transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

« En cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, la haute autorité, conformément aux dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.

« Un décret précise les modalités d'application des articles 11-1 et 11-2 et du présent article. » ;

2° L'antépénultième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les agents de la haute autorité assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 225-3-1 du code pénal. » ;

3° Au début du premier alinéa de l'article 12, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11-1, » ;

4° Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « ou des dispositions de l'article 11-1 » ;

5° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. À tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications. »

Article 19
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Article 19 ter

Article 19 bis

(Texte du Sénat)

La seconde phrase de l'article 13 de la loi  n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée :

« La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit. »

Article 19 bis
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Article 21

Article 19 ter

(Texte du Sénat)

La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumérant les discriminations portées à sa connaissance ».

......................................................................................................

Article 19 ter
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Article 23

Article 21

(Texte du Sénat)

Après l'article 225-3 du code pénal, il est inséré un article 225-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 225-3-1. - Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. »

......................................................................................................

Section 3

Actions en faveur de la cohésion sociale et luttecontre les discriminations dans le domaine audiovisuel

Article 21
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Article 24

Article 23

(Texte du Sénat)

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l'article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine. » ;

2° Avant l'antépénultième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations. » ;

3° Après le sixième alinéa du I de l'article 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention comporte également les mesures en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et relatives à la lutte contre les discriminations. » ;

4° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles mettent en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. » ;

5° Le deuxième alinéa de l'article 45-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle met en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

TITRE III

CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE

Article 23
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Article 25

Article 24

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-4-1. - En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.

« Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :

« 1° Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »

II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;

2° L'article L. 131-9 est complété par les mots : «, sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale ».

III. - Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.

IV. - Les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation.

V. - La troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. »

Article 24
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Article 27

Article 25

(Texte du Sénat)

Dans le code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 552-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-3. - En application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion décidées par le président du conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

« La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée maximale de suspension de douze mois.

« Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.

« Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de suspension.

« Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le président du conseil général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation. »

TITRE IV

LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS

..................................................................................................................

Article 25
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Article 28

Article 27

(Texte du Sénat)

Après l'article 44 du code de procédure pénale, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :

« Art. 44-1. - Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

« La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

« Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

« La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.

« Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

TITRE V

SERVICE CIVIL VOLONTAIRE

Article 27
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 28

(Texte du Sénat)

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-19. - Un agrément de service civil volontaire est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.

« Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d'assurer le suivi du jeune. À la fin du contrat, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation, ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires. »

M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 28
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je vais donner la parole à ceux d'entre vous qui souhaitent expliquer leur vote.

J'indique que chaque orateur dispose de cinq minutes.

M. Roland Muzeau. C'est de la censure !

M. Charles Pasqua. Soyez ferme, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d'un très long débat, qui a duré plus de quatre-vingt-dix heures, je tiens à expliquer, au nom du groupe UMP, en moins de cinq minutes, ...

M. Roland Muzeau. Et en trois points ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. ... les raisons qui nous conduisent à voter en faveur de ce texte.

Tout d'abord, un long débat a eu lieu sur le CPE et l'apprentissage, au terme duquel nous sommes parvenus à un texte satisfaisant, comme l'ont fort bien expliqué Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Jacques Hyest.

Permettez-moi en cet instant de saluer le dynamisme du président de la commission des affaires sociales et le travail approfondi de notre ami Alain Gournac comme des autres rapporteurs.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le Sénat, une nouvelle fois, a montré que ses commissions travaillaient ensemble, d'un même coeur, et qu'il était capable d'améliorer les textes émanant du Gouvernement.

En outre, personne ne peut nier aujourd'hui dans notre pays, d'une part, que de nombreux jeunes sont frappés par un chômage tragique, d'autre part, que bien des éléments de discrimination existent.

Il était facile de ne rien faire et de s'en remettre à l'Europe, au monde, à la conjoncture, à la mode ou aux médias !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ou au Gouvernement ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Le Gouvernement a élaboré un texte qui porte sur toutes les composantes de l'égalité des chances. Nous approuvons cette démarche, et c'est pourquoi nous soutenons ce projet de loi.

Ce texte contient plusieurs dispositions. Il institue bien sûr le contrat première embauche, dont je constate qu'il apporte une solution aux difficultés des jeunes, qui ne parviennent pas à pénétrer dans l'entreprise ...

M. Charles Pasqua. En effet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Même pas par la porte ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. ... sauf par le biais de stages, de CDD toujours remis en cause ou de petits boulots. Par rapport à cette situation, le CPE constitue une avancée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement va plutôt très vite reculer !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous évaluerons ses résultats. Affirmer, à l'instar de certains de nos collègues, que le CPE va accroître la précarité, ...

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... alors que nous connaissons une situation où la précarité est déjà extrêmement forte constitue une hypocrisie que nous tenons à dénoncer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Décidément, vous n'avez rien compris !

M. Jean-Pierre Fourcade. Enfin, nous apportons notre soutien à ce texte parce qu'il permet des d'avancées tout à fait considérables en ce qui concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le contrat de responsabilité parentale, le rôle des maires dans la répression des incivilités ou encore l'apprentissage. Nous sommes très attachés à ce dernier volet du projet de loi, car notre objectif est toujours que la France compte bientôt  500 000 apprentis, alors qu'ils ne sont que 350 000 aujourd'hui.

Bien entendu, nous devrons appliquer ces mesures avec souplesse (exclamations sur les travées du groupe CRC) et tenir compte des réactions qu'elles pourront susciter ici où là. Enfin, nous, parlementaires, nous devrons accomplir un grand effort de pédagogie, mais rassurez-vous, mes chers collègues, nous y parviendrons !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Adressez-vous plutôt aux patrons !

M. Jean-Pierre Fourcade. Aux jeunes qui nous écoutent, ces jeunes que certains professeurs ont fait descendre dans la rue (vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Roland Muzeau. C'est une honte !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... en leur affirmant qu'il n'y aurait pas classe dans les lycées et en leur conseillant d'aller à la manifestation (Nouvelles protestations sur les mêmes travées. - Le brouhaha couvre la voix de l'orateur.),... C'est ce qui s'est passé dans ma commune, notamment.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous montrez du doigt les enseignants !

Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas le droit de faire cela !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis persuadé qu'avec de la pédagogie nous leur démontrerons que ce texte est susceptible de créer des emplois supplémentaires.

Au demeurant, j'estime que dans un État démocratique, qui participe à l'Union européenne, ce n'est pas la rue qui doit imposer ses volontés et arrêter les réformes nécessaires ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. La rue, c'est le peuple !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Changez de peuple, M. Fourcade !

Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas organisé la moindre concertation !

M. Jean-Pierre Fourcade. J'estime que ce rôle revient au Parlement légitimement élu, et je renvoie aux manifestations ceux qui ne sont pas de cet avis et ne sont donc pas de véritables démocrates ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste et apparentés, je dois d'abord répondre aux propos qu'ont tenus sur les jeunes Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Pierre Fourcade, notamment.

À l'évidence, vous connaissez les jeunes mieux que nous : vous l'avez démontré à plusieurs reprises depuis vingt ans ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Josselin de Rohan. Il va encore parler de Devaquet !

M. David Assouline. Je ne remonterai pas jusqu'à l'expérience de M. Devaquet, comme le voudrait M. de Rohan, j'évoquerai simplement le CIP, le contrat d'insertion professionnelle, ...

M. Roland Muzeau. Une idée brillante ! (Sourires.)

M. Robert Bret. Dont vous n'avez pas tiré les leçons !

M. David Assouline. ... qui a été adopté, puis retiré, au mépris du Parlement, par M. Balladur, contraint d'écouter la rue !

De nouveau, ces jeunes que vous comprenez prétendument mieux que nous vous ont exprimé leur refus, avant-hier, par centaines de milliers. Ce n'était pas un feu de paille. Vous pouvez le constater dans vos régions et dans vos villes : les jeunes n'acceptent pas votre projet.

Comme d'habitude, vous affirmez que les jeunes sont manipulés.

M. Josselin de Rohan. Oui, manipulés par vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toujours le même discours !

M. David Assouline. Depuis des dizaines d'années, quand des jeunes vous affirment que vous ne les avez pas compris, tout ce que vous trouvez à répondre, c'est qu'ils sont manipulés, soit par des groupes politiques extrémistes, soit par leurs professeurs.

Ces enseignants dont vous avez loué ici le travail « fantastique », vous les traitez à présent de manipulateurs et les accusez de faire sortir les jeunes dans la rue ! Vous n'avez plus aucune crédibilité en la matière. Vous donnez toujours les mêmes explications : selon vous, les jeunes sont naïfs et manipulables.

M. Josselin de Rohan. Pas du tout !

M. David Assouline. Ils sont incapables d'avoir leur propre point de vue et sont des feignants qui ne veulent pas travailler ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. André Dulait. Il n'y a pas que vous qui aimez les jeunes !

M. David Assouline. Je vous conseille d'être prudents, car la partie n'est pas finie ! D'ailleurs, certains de vos amis, M. de Charette, hier, mais aussi M. Devedjian, ont d'ores et déjà annoncé qu'il faudrait peut-être aménager ou renégocier le CPE.

Mme Hélène Luc. Ils ont demandé son retrait !

M. Robert Bret. Sarko est inquiet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a de l'embrouille !

M. David Assouline. Vous le savez bien, si la protestation continue, vous n'aurez évidemment pas d'autres choix que d'écouter, non pas la rue, mais la jeunesse, qui se mobilise. Il est parfaitement légitime que le mouvement social s'exprime puisqu'aucune concertation n'a eu lieu avec les organisations syndicales sur ce qui n'est rien de moins qu'une modification du code du travail.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Robert Bret. C'est ce que vous appelez la démocratie !

M. David Assouline. Alors, oui, il est légitime que la société civile, mais aussi le Parlement puissent s'exprimer.

Trois cents amendements n'ont même pas pu être défendus, et vous osez prétendre que nous avons assisté à un modèle de débat parlementaire !

M. Josselin de Rohan. Ils n'avaient rien à voir avec le sujet !

M. David Assouline. À l'Assemblée nationale, c'est l'article 49-3 de la Constitution qui avait été invoqué !

Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, les jeunes ont compris vos intentions réelles : ils avaient entendu, voilà onze ans, M. Chirac dénoncer la fracture sociale ; ils vous ont entendus, récemment, annoncer une loi sur la cohésion sociale et une autre pour l'égalité des chances ; mais ils ont bien compris, en définitive, que vous alliez exactement dans le sens inverse !

M. Robert Bret. C'est du Canada Dry !

M. David Assouline. Vous aggravez la fracture sociale et vous renforcez les inégalités. À chaque fois, vous « pervertissez » les mots !

Vous avez cru qu'en agissant vite l'information ne circulerait pas et que les jeunes ne pourraient pas réagir. En fait, parce que des débats se sont tenus dans les universités pendant un mois, parce que l'information a été relayée dans la presse par les journalistes, les jeunes se mobilisent maintenant en toute connaissance de cause.

Pour notre part, face à ce texte « de bric et de broc », sachez que nous serons très vigilants sur son application, y compris sur les apports issus de nos débats, à l'image du CV anonyme, qui a été adopté grâce aux combats de l'opposition. Pour ce dernier, puisque la commission mixte paritaire a décidé qu'un décret en Conseil d'État en préciserait les modalités, nous serons attentifs à ce que, au final, ce ne soit pas un enterrement de première classe. J'espère que ceux qui se sont prononcés dans cet hémicycle en faveur du CV anonyme nous soutiendront pour éviter pareille fin !

M. Josselin de Rohan. Nous ne sommes pas dans un meeting !

M. David Assouline. En conclusion, je réaffirmerai qu'annuler l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans et créer un contrat de travail qui, pendant deux ans, sera susceptible d'être rompu par le patron à tout moment et sans motifs sont des mesures inadmissibles.

M. Roland Muzeau. Absolument !

M. David Assouline. Certes, au-delà de la seule opposition, la grande majorité des Français reconnaît la nécessité de réformer notre modèle social, mais elle souhaite qu'une telle évolution aille dans le sens d'un renforcement des droits des salariés. Elle refuse, comme vous le faites pourtant systématiquement, de « casser » toutes les avancées sociales obtenues et d'en revenir à une époque où ces droits n'étaient pas encore acquis. En définitive, en favorisant le travail des enfants, notamment la nuit, et la précarité de l'emploi, c'est le XIXe siècle que vous voulez « réhabiliter » ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous avons eu, au Sénat, de nombreuses heures de débat sur ce texte, il faut bien reconnaître que ce fut un peu à sens unique !

M. Robert Bret. Ce fut un monologue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Hélas ! la discussion parlementaire n'a pas permis de faire comprendre au Gouvernement les réelles implications du projet de loi.

Or, vous avez certainement lu comme moi ce commentaire pour le moins étonnant sur M. de Villepin, qui a été publié, hier, en première page d'un quotidien du soir : « Il admet que le CPE a provoqué des "inquiétudes et des peurs", qu'il dit "respecter". » - cela ne se voit pas ! - « "Dans un premier temps, le CPE a été accueilli par une majorité de Français comme une mesure utile et intelligente;" »...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...« "dans un second temps, il a eu pour conséquence de faire prendre conscience aux Français de la réalité de la précarité des jeunes", développe un de ses proches. » Bien entendu, ce dernier a préféré garder l'anonymat !

Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, quel mépris envers nos concitoyens !

Certes, vous n'avez pas ménagé votre peine pour marteler le même leitmotiv : « Mieux vaut le CPE que rien du tout ! ». Pour autant, les Français ont très vite compris que ce contrat allait accroître encore plus la précarité, qui fait déjà beaucoup de victimes.

Mme Hélène Luc. Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ainsi, près de 70 % de nos concitoyens ne sont pas convaincus que le CPE soit une solution au chômage des jeunes. Dans les catégories sociales que vous visez et que vous prétendez pourtant bien connaître, les sceptiques sont 78 % chez les ouvriers et les employés, 68 % chez les jeunes de 18 à 24 ans et 70 % chez ceux de 25 à 29 ans.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ne sont pas concernés!

M. Robert Bret. Ils ont tout de même le droit d'avoir une opinion !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certes, mais eux ne risquent rien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Selon les dernières statistiques de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, 7 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté européen, qui est fixé à 60 % du salaire médian. Croyez-vous vraiment que celles-ci n'ont pas conscience de ce qu'est la précarité ?

M. Josselin de Rohan. Ne criez pas tant : nous ne sommes pas sourds !

M. Roland Muzeau. Mais si !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Franchement, pour qui les prenez-vous ? Le problème, avec vous, c'est que la précarité augmente, mais que personne n'est responsable !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le responsable, c'est la gauche !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le nombre de pauvres augmente chez les actifs de 30 à 59 ans. Sur les 4,3 millions de chômeurs inscrits à l'ANPE, seuls 2,3 millions perçoivent des indemnités de chômage. Travailler n'empêche pas d'être pauvre, d'être SDF, y compris à Paris.

Hier, 8 mars, c'était la Journée internationale de la femme. Vous avez manqué l'occasion de rappeler combien la précarité touche les femmes, notamment les jeunes. En effet, elles représentent 80 % de ceux qui ont des bas salaires.

En outre, chez les jeunes, il y a 16 % de pauvres parmi les 16-24 ans. Selon la commission des affaires sociales, parmi les jeunes actifs âgés de 15 à 29 ans, 21 % ont occupé un emploi temporaire en 2004 et 10 % ayant un emploi en 2003 ont occupé un emploi temporaire quatre trimestres successifs. Globalement, un jeune actif sur cinq occupe un emploi précaire.

Croyez-vous vraiment que les jeunes avaient besoin du CPE pour savoir ce qu'était la précarité ? En tout cas, ce qu'ils ont bien compris c'est que, avec votre projet de loi, la précarité allait être généralisée et institutionnalisée.

Leurs craintes sont d'ailleurs confirmées par quarante-cinq chercheurs en sciences sociales d'Aix et de Marseille, qui ont publié ensemble une tribune dans laquelle ils rappellent que « c'est toujours au nom de la lutte contre le chômage en général, contre le chômage des jeunes en particulier (...) que l'on a déréglementé le travail et multiplié les formes dégradées d'emploi. » Ils poursuivent : « Autant la variété choisie des expériences professionnelles et sociales peut aider à se construire, autant la multiplication subie des "petits boulots" entrecoupés de périodes de chômage est destructrice. » Ils ajoutent encore : « On a multiplié, souvent à coups de milliards, les emplois précaires et à bas salaires, sans réduire pour autant le chômage de masse ».

En définitive, chers collègues de la majorité, si vous confirmez votre vote, notamment sur le CPE, le Parlement, une fois de plus, sera en complet décalage avec nos concitoyens...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...jeunes et moins jeunes, toutes générations confondues : les deux tiers d'entre eux expriment clairement, dans toutes les enquêtes publiées ces derniers jours, qu'ils sont contre le CPE. Ils l'ont manifesté hier massivement dans la rue. Vous n'en tenez aucun compte, mais vous êtes bien obligés de les entendre.

Or c'est justement parce qu'ils ont bien compris le sens du CPE que toutes les tentatives de démobilisation ont échoué. D'énormes manifestations ont eu lieu dans les rues : les jeunes étaient les plus nombreux, mais sans doute n'êtes-vous pas allés vous en rendre compte par vous-mêmes... Nous avons d'ailleurs entendu certains d'entre vous avancer des arguments incroyables : ainsi, aux dires de Mme Vautrin, les jeunes qui sont dans la rue ne seraient pas ceux qui bénéficieront du CPE !

M. Bernard Murat. Mais c'est exact !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit, en quelque sorte, d'un appel à la guerre entre les jeunes. Eh bien, tous les jeunes étaient présents aux manifestations, qu'ils soient étudiants à l'université ou issus des quartiers populaires ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C'est justement parce qu'ils ont bien compris vos intentions qu'ils étaient dans la rue, et que les salariés étaient à leurs côtés !

M. le président. Veuillez conclure, madame Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Croyez-moi, ce n'est pas fini, vous serez bien obligés de tenir compte de l'opinion publique !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Robert Bret. Souvenez-vous de ce qui est arrivé à Balladur !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas, pour notre part, nous voterons contre votre projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Vous irez à Canossa !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, avec ceux qui vous soutiennent, vous n'avez qu'une seule obsession : faire adopter ce projet de loi le plus vite possible, avant que le mouvement populaire ne se développe encore plus.

Il y a là quelque chose de surréaliste pour une démocratie comme la nôtre. Vous malmenez la représentation nationale pour faire adopter un texte condamné par l'opinion publique avant même sa promulgation. Vous donnez ainsi l'illusion d'une victoire législative, alors que vous êtes battus sur le terrain politique.

M. Josselin de Rohan. Vous invoquez Maurras, maintenant ?

M. Jean-François Voguet. Plus vous allez vite, plus vous vous expliquez sur ce projet de loi, plus l'opinion exprime son mécontentement et exige le retrait du texte.

Puisque vous restez sourds à la protestation qui monte, nous serons, ici, les porte-parole de cette contestation, qui émane, d'abord, de la jeunesse, laquelle n'abdique pas devant l'avenir précaire que vous lui construisez.

Vous voulez en effet enfermer nos jeunes dans des contrats contraires aux règles fondant notre pacte social. La jeunesse vous rappelle à l'ordre, elle lève un carton jaune pour vous signifier vos erreurs et vos fautes. Avec votre entêtement à ne pas vouloir l'entendre, attention au carton rouge !

La jeunesse est l'avenir de notre peuple. En tentant de la casser, c'est notre pays que vous cassez. En se mobilisant, comme elle le fait actuellement, elle porte loin le principe de solidarité qui fonde notre République.

La jeunesse ne supporte pas vos attaques contre les plus démunis, les plus en difficultés. Elle ne supporte pas que vous la livriez pieds et poings liés à un patronat déresponsabilisé. Elle n'accepte pas que ces contrats précaires servent de laboratoire, pour préparer une extension future à tous les salariés. En vous attaquant à l'un des siens, elle considère que vous vous en prenez à tous.

En définitive, elle nous donne une leçon de citoyenneté active.

Certains la disaient apathique, infantilisée, individualiste, voire fainéante, tout en la considérant parfois comme déviante et potentiellement délinquante, donc dangereuse. Ces dernières années, tous les phantasmes ont été charriés à son encontre. Or, nous le voyons, cette jeunesse est responsable, motivée, enthousiaste et pleine d'énergie, en reprenant le flambeau de la lutte pour l'égalité des droits et la fraternité.

Et pourtant, du premier article au dernier de ce projet de loi, vous vous attaquez à elle. Vous commencez par l'exclure du cycle normal de l'école dès 14 ans. À partir de 15 ans, finies les rencontres entre amis, le sport, les sorties !

M. Jean-François Voguet. Contre une certaine forme d'insouciance, vous rétablissez le travail de nuit et de week-end, pour ceux qui cumulent déjà le plus de handicaps. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.) Puis, à une jeunesse sortie des études, avec ou sans qualification, vous imposez un contrat, dit « de première embauche », qui pourra, dans certains cas, être renouvelé en permanence pendant dix ans.

Ainsi, les années de galères sont aujourd'hui légalisées, organisées, structurées. Personne ne pourra plus y échapper. Jusqu'à l'âge de 26 ans, la peur du lendemain sera la règle.

Dans ces conditions, il sera impossible de se construire une vie autonome, de prendre son envol, de s'établir dans la société, de se construire une vie de couple et de famille.

Alors que notre société se fissure déjà, sous les coups de discriminations de toutes sortes, vous mettez, aujourd'hui, les jeunes à l'index, vous les enfermez dans des statuts dérogatoires et discriminants. Ils devront expier, collectivement, leur faute d'être jeunes, inexpérimentés et sortis d'un système éducatif qui les aurait mal préparés, dit-on, à la vie professionnelle.

M. Jean-François Voguet. Quant aux actes discriminants et vexatoires dont beaucoup sont victimes, même s'ils sont contraires à la loi, vous cherchez à dépénaliser leur sanction. En effet, ce n'est plus la justice qui dira le droit et qui rétablira l'honneur de la personne bafouée et humiliée. Désormais, une instance administrative éloignée pourra mener des tractations avec les contrevenants.

En fait, au nom de l'égalité affichée, vous mettez en place un ensemble de procédures dérogatoires ne visant qu'à mettre de côté la jeunesse dans son ensemble, de manière encore plus contraignante pour une partie d'entre elle.

Dans leur accès au travail, mais aussi dans d'autres domaines, vous renforcez les discriminations, notamment territoriales, subies par de nombreux jeunes. Le risque existe donc de voir s'accroître une forme de « développement séparé » du reste de la société.

Quant à ceux qui rencontrent le plus de difficultés scolaires, vous culpabilisez et vous condamnez leurs parents en les sanctionnant, en les frappant là où ils ont, bien souvent déjà, les plus grandes difficultés. Vous leur supprimez des ressources qui leur permettent de vivre. Cette mesure, qui touchera l'ensemble de la famille, les frères et les soeurs en particulier, s'apparente à une punition collective, pourtant contraire à notre droit fondamental.

Oui, l'ensemble de votre projet de loi s'attaque véritablement à notre jeunesse.

Déjà fortement mobilisée contre le contrat première embauche, que de nombreux jeunes dénomment « contrat précarité étendue », « contrat première exploitation », ou bien encore « contrat première embûche », notre jeunesse ne pourra que renforcer son refus de ce projet de loi, quand elle aura eu le temps de prendre connaissance de son contenu. Monsieur le ministre, c'est la raison qui vous a fait accélérer l'adoption de ce texte.

Votre gouvernement comptait sur un effritement du mouvement de contestation à son encontre. C'est raté !

Depuis cet hémicycle, en conclusion de mon explication de vote, je voudrais dire à cette jeunesse mobilisée qu'elle a raison de croire que d'autres solutions sont possibles pour remédier à la situation qu'elle subit.

Ces solutions doivent être fondées sur le respect et la solidarité que toute société doit à sa jeunesse. Elles passent par des droits nouveaux pour assurer son autonomie en construction. Cela demande de mettre des moyens au service de cette mission, qui doit prendre en compte la formation initiale et continue, l'insertion dans le travail ainsi qu'un emploi stable et durable, et c'est possible. C'est affaire de volonté et de choix politiques. Mais il est vrai que ces choix s'appuient sur une réelle ambition de transformation sociale, au service de notre peuple, et non sur une volonté conservatrice, au profit des seuls nantis.

À la jeunesse qui se mobilise comme elle le fait aujourd'hui, les aînés que nous sommes peuvent dire qu'elle n'a pas à rougir de ce qu'elle fait. Elle a toute notre confiance. Elle peut être fière de ses convictions et de sa générosité. Nous voulons lui affirmer en cet instant qu'elle est digne de porter notre avenir. C'est en son nom que nous voterons contre ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Monsieur Begag, je tiens à vous remercier tout particulièrement d'être encore présent au banc du Gouvernement et de représenter ce dernier, dont vous êtes en quelque sorte, l'ultime rempart. (Oh ! sur les travées de l'UMP. -Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Josselin de Rohan. Attention à ce que vous allez dire !

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, considérez ces propos comme un compliment. Vous aurez été le dernier résistant !

En un mot comme en cent, ce projet de loi sera sans doute adopté, mais ce sera ce que l'on appelle « une victoire à la Pyrrhus ».

M. Josselin de Rohan. Attendez la suite !

M. Yannick Bodin. Vous allez peut-être gagner aujourd'hui au Sénat, comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale,...

Mme Nicole Bricq. Chronique d'une mort annoncée !

M. Roland Muzeau. Allez faire un tour à Rennes !

Un sénateur de l'UMP. Allez faire un tour à Lyon !

M. Josselin de Rohan. Demandez à Jospin !

M. Yannick Bodin. ...mais vous avez déjà perdu dans l'opinion !

Si vous regardez les sondages, vous pourrez constater que 55 % des personnes interrogées vous condamnent ce matin, et demain, ce pourcentage augmentera.

M. Josselin de Rohan. En 2002, M. Jospin a vu ce qu'il en était des sondages !

M. Yannick Bodin. Vous avez également perdu pour la jeunesse. Elle est en train de se mobiliser et son action n'est pas terminée. Vous allez voir dans les jours qui viennent !

En fait, le projet de loi est un échec. Ce n'est pas moi qui fais cette constatation, mais je lis la presse, j'écoute la radio et vos porte-parole. Ainsi, monsieur le ministre, M. de Charette vous conseille de suspendre au plus vite le CPE. Certes, il doit parler à titre personnel, mais peut-être s'est-il entretenu auparavant avec quelques-uns de ses amis...

M. Robert Hue. Bientôt Sarkozy !

M. Yannick Bodin. Il dit même - et nous n'en demandions pas tant à gauche ! -, que cet échec vous coûtera cher en 2007. Permettez-nous de faire nôtre cet heureux présage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Robert Hue. Il va y avoir l'appel de la Guadeloupe !

M. Yannick Bodin. Enfin, vous avez eu le culot d'intituler ce texte : « projet de loi pour l'égalité des chances ». Mais que va-t-on en retenir demain, après-demain et dans les années qui viennent, s'il subsiste encore quelque temps ?

M. Yannick Bodin. Interrogez sur le CPE n'importe quelle personne dans la rue, à la sortie du métro ou d'un autobus, ou encore dans un train de banlieue, elle vous rétorquera « précarité ! ». Essayez d'entendre un autre mot, peine perdue ! À votre projet de loi est systématiquement associée la précarité !

M. Charles Pasqua. Vous avez réussi votre manipulation !

M. Yannick Bodin. Que va-t-on retenir de ce texte ? On retiendra qu'il instaure la fin de la scolarité obligatoire à seize ans. On retiendra qu'il rétablit le travail des enfants. Désormais, nous devrons garder en mémoire deux grandes dates historiques : 1874, suppression du travail de nuit des enfants ;...

M. Josselin de Rohan. Des enfants de neuf ans !

M. Yannick Bodin. ... 2006, rétablissement du travail de nuit des enfants ! Bravo ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) C'est sans doute pour célébrer le centenaire de la création du ministère du travail après les grandes grèves des mineurs de 1906 !

On retiendra aussi, mes chers collègues, que vous avez voté contre le service civique obligatoire...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne peut pas le faire à la sauvette !

M. Yannick Bodin. ...même si un certain nombre d'entre vous ont signé la pétition dans le journal La Vie, mais c'est ce que l'on appelle le double langage !

On retiendra surtout que vous n'avez pas répondu aux problèmes concrets qui se sont posés au mois de novembre dans notre pays. Bref, on comprendra que vous n'avez rien compris ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Bien sûr, les membres du groupe socialiste vont voter contre ce projet de loi, mais l'histoire du CPE n'est pas terminée. Elle ne fait que commencer. Le Gouvernement a maintenant un rendez-vous avec les Français et avec la jeunesse.

M. Josselin de Rohan. Vous aussi !

M. Yannick Bodin. Vous avez fait une bêtise, tant pis pour vous ! Sachez que, pour notre part, nous serons prêts en 2007 pour effacer vos erreurs et pour rendre confiance à la jeunesse de notre pays.

M. Josselin de Rohan. Qui vivra verra !

M. Yannick Bodin. Vous avez déçu, heurté la jeunesse. Elle s'en souviendra. Nous, nous serons à ses côtés. C'est pourquoi nous voterons contre le projet de loi. Nous n'abandonnerons pas pour autant le combat.

M. Josselin de Rohan. C'est la lutte finale...

M. Yannick Bodin. Nous vous donnons rendez-vous devant les Français et nous savons dès maintenant qu'ils sont prêts à vous sanctionner. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Nous regrettons que la discussion de ce projet de loi, qui, au départ, aurait pu susciter notre enthousiasme, n'ait pas pris en compte les différentes analyses exposées.

Malgré les nombreuses heures de discussion, les travaux du Sénat n'ont pas permis d'adapter le dispositif, d'enrichir le texte, de mener à bien le début de la modernisation nécessaire du code du travail. Et pourtant, les membres du groupe UC-UDF ont proposé des solutions alternatives, tels le contrat à droit progressif, la limitation à six mois de la période d'essai dite « de consolidation », une évaluation régulière et une motivation de la rupture du contrat.

Compte tenu de ce que nous avons vécu, nous demandons avec insistance au Gouvernement de ne plus nous présenter des textes en ayant recours à la procédure d'urgence et de laisser le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, remplir son rôle, notamment en matière d'amendements.

Nous regrettons vraiment le manque de concertation. Le Gouvernement a mis en oeuvre une stratégie. Il a gagné.

Heureusement, nous pouvons toutefois exprimer quelques satisfactions. Le CV anonyme est une bonne mesure. Il trouve sa juste place dans ce projet de loi pour l'égalité des chances. Notons que c'est dans ce texte qu'il a été adopté et non dans un texte tendant à modifier le code du travail, pour bien donner à chacun la possibilité de réussir.

Il en est de même de l'apprentissage junior, disposition qui a été retenue après l'adoption d'un certain nombre d'amendements et qui intègre l'année supplémentaire durant le parcours d'initiation et la possibilité de retour à l'enseignement général.

Sur la rémunération et la réglementation des stages, des dispositions étaient attendues ; il était temps de faire quelque chose.

Il convient, enfin, de relever la liberté accrue donnée au président de conseil général en matière de responsabilité parentale.

Lors de la mise aux voix de ce projet de loi, les membres du groupe UDF seront divisés, car nous avons entière liberté pour nous prononcer selon notre conscience et selon notre appréciation. Il y aura donc un partage des votes car chacun exprimera ce qu'il pense au plus profond de lui-même.

M. le président. La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.

M. Jacques Baudot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'aime pas recevoir de leçons.

M. Jacques Baudot. Même si je n'ai pas été un excellent élève, à mon âge, je ne reçois plus de leçons.

Madame Borvo, il n'y avait pas que des jeunes, dans la rue, hier ! Si vous avez bien regardé la télévision, comme moi, vous avez vu qu'il y avait aussi des adultes.

M. Robert Bret. J'étais présent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'étais sur place !

M. Jacques Baudot. Il faut informer, mais dispenser une information juste.

Si j'ai un certain respect pour ceux qui s'opposent honnêtement à un projet de loi, je n'aime pas trop ceux qui quittent le navire comme des rats à la moindre houle. C'est là une attitude que je déteste ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. C'est pour l'UDF que vous dites cela ?

M. David Assouline. Il attaque Sarkozy !

M. Didier Boulaud. Charette dans le bateau !

M. Jacques Baudot. Laissez-moi terminer, je n'en aurai pas pour longtemps !

En revanche, je suis un républicain. (Exclamations sur les mêmes travées.) Allez-vous me laisser parler ? Nous, nous vous avons laissés vous exprimer. (Brouhaha persistant sur les mêmes travées.)Vous avez fini ? Je peux terminer ?

Je disais donc que j'étais, comme vous tous d'ailleurs, mes chers collègues, un républicain.

Or, qu'une présidente de région, Mme Ségolène Royal en l'occurrence (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), décide de ne pas aider les entreprises qui utiliseraient le CNE et le CPE est pour moi inadmissible.

Mme Nicole Bricq. Misogyne ! Macho !

M. Didier Boulaud. Continuez ! Vous faites sa publicité !

M. David Assouline. Elle a raison !

M. Jacques Baudot. Ce n'est pas digne d'une républicaine et, de la part d'une dame qui nourrit des ambitions nationales, cela me fait peur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle explication de vote !

M. Yannick Bodin. Vous avez raison d'avoir peur !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 153 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 305
Majorité absolue des suffrages exprimés 153
Pour l'adoption 178
Contre 127

M. Roland Muzeau. Oh là là !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas mal !

M. le président. Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
 

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.

CPE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le Premier ministre, les débats sur l'égalité des chances ont clairement montré que ce texte, mal préparé, est loin d'être à la hauteur des enjeux mis en lumière par la crise qu'ont connue les banlieues françaises au mois de novembre dernier. Il est même un contresens qui pourrait être encore plus lourd de conséquences, tant les réponses que vous proposez ne font qu'aggraver la ségrégation sociale et la précarisation.

M. Jacques Blanc. Moins vite !

M. Henri de Richemont. On ne comprend rien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ségrégation avec l'apprentissage junior, qui remet en cause l'âge de la scolarité obligatoire, ...

M. Charles Revet. C'est totalement faux !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... et qui est destiné à sortir le plus tôt possible du système scolaire les élèves en difficulté, pour en faire une main-d'oeuvre disponible rapidement et à bon marché.

En un an, vous avez abaissé l'âge d'autorisation du travail tous les dimanches et tous les jours fériés de dix-huit à quinze ans dans de nombreuses professions et vous nous avez fait revenir, pour partie, à la situation d'avant 1874 concernant le travail de nuit. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

Précarisation avec le CPE qui, s'il est techniquement un CDI, est surtout un contrat amputé de toutes les protections et de toutes les garanties normalement offertes aux salariés, compte tenu, notamment, de la période d'essai portée à deux ans, au cours desquels les entreprises pourront licencier sans motivation. C'est manifestement contraire aux engagements internationaux de la France - convention 158 de l'Organisation internationale du travail et article 24 de la Charte sociale européenne - comme à la jurisprudence constante des plus hautes juridictions françaises - Conseil constitutionnel et Cour de cassation.

Le CPE, c'est une agression contre la jeunesse. En effet, comment construire son avenir avec cette insécurité quotidienne ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

C'est aussi une déréglementation du travail qui conduit à instaurer, entre les différentes catégories de salariés, une compétition exacerbée pour trouver un emploi. Même en étant dans leur bon droit, nombre d'entre eux hésiteront à saisir les juridictions pour ne pas obérer leur chance dans d'autres entreprises. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Vous inversez la charge de la preuve ; c'est la judiciarisation des rapports sociaux que vous instituez. (Le brouhaha s'amplifie.)

M. le président. Un peu de silence, je vous prie !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le Premier ministre, face aux protestations qui montent et qui s'expriment massivement dans la rue, vous annoncez maintenant l'ouverture d'une concertation à partir de la semaine prochaine, apparemment sans rapport direct avec le CPE. Pourriez-vous clarifier devant la Haute Assemblée ce que vous entendez par « enrichissement du CPE » ? C'était avant de présenter votre texte qu'il aurait fallu mener cette concertation, en respectant les engagements de la loi Fillon de 2004.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le Premier ministre, c'est par centaines de milliers que nos jeunes vous interpellent.

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous leur proposez un marché de dupes, un simulacre de concertation a posteriori. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le Premier ministre, allez-vous retirer le CPE ? (Non ! sur les travées de l'UMP.) Même dans votre majorité, des voix s'élèvent pour réclamer ce retrait ! Retirez-le dans l'intérêt du pacte de confiance démocratique qui doit exister entre le Gouvernement et les citoyens. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. C'est à de Charette qu'il faut donner la parole ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Yannick Bodin. Vous aviez disparu, monsieur le ministre !

M. le président. Silence !

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur Godefroy, puisque vous avez commencé en évoquant le travail des jeunes, permettez-moi de vous dire que la loi pour l'égalité des chances a, au contraire, rectifié l'ordonnance Guigou sur le travail de nuit,...

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... puisqu'elle rend obligatoire la présence du maître d'apprentissage ou du tuteur pendant l'activité des apprentis. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs socialistes. Quel culot !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pas à quatorze ans !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. A quinze ans ! Vous le savez bien, monsieur Mélenchon, vous êtes un expert !

S'agissant du deuxième volet de votre question, vous m'interrogez le jour où le Premier ministre vient de présider un comité interministériel des villes qui a permis de prendre des dispositions extrêmement importantes !

Plusieurs sénateurs socialistes. C'est un peu tard !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ce n'est pas un peu tard, c'est dans la continuité de l'action qui a été engagée par le plan de cohésion sociale et le plan de rénovation urbaine. Il n'y a pas un sénateur-maire qui, sur le terrain, ne se félicite et de l'un et de l'autre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

J'en viens au troisième volet de votre question. Monsieur Godefroy, après quatre-vingt-quinze heures de débat, vous savez pertinemment que le problème principal que nous avons à résoudre est celui d'une première expérience professionnelle qui soit la plus durable possible. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Ça, c'est un sujet !

M. René-Pierre Signé. C'est là qu'on vous « vire » !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le problème de la jeunesse de notre pays, c'est d'avoir accès à cet engagement dans une entreprise, avec des équipes qui l'accueillent pour avoir cette première expérience.

M. René-Pierre Signé. Et après, on vous met à la porte !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Dans vos permanences, vous avez tous rencontré des jeunes qui expliquent que, malgré leurs diplômes et leur qualification, ils ne trouvent pas à se faire embaucher, faute d'expérience professionnelle.

Le texte sur l'égalité des chances est équilibré, car il permet à la fois d'offrir la première expérience professionnelle et, en cas de rupture de la part de l'entreprise, de sécuriser le parcours professionnel.

M. Claude Domeizel. Il ne répond pas !

M. Jean-Luc Mélenchon. On lui pose une question, il n'y répond pas !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. C'est sur ce sujet de la sécurisation que le Premier ministre nous a demandé, à Gérard Larcher et moi-même, d'avancer des propositions extrêmement audacieuses, ce que nous ferons avec les partenaires sociaux dans les tout prochains jours. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Boulaud. Vous avez raison, entêtez-vous et continuez comme ça !

M. René-Pierre Signé. Il n'a rien dit !

M. Didier Boulaud. Il faut sonner l'hallali !

M. René-Pierre Signé. Et même la curée !

Stratégie nationale industrielle de développement des biocarburants

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie et porte sur notre stratégie nationale de développement des biocarburants à la suite de l'annonce, par M. le Premier ministre, du résultat du deuxième appel d'offres « éthanol ».

En mai 2005, la filière éthanol a bénéficié d'une première attribution de 200 000 tonnes, réparties entre trois projets d'unités nouvelles : AB Bioénergie à Lacq, Cristanol à Bazancourt et BENP à Lillebonne. Pour autant, cette répartition n'a pas permis de lancer immédiatement les investissements, en raison de l'écart trop important entre les capacités des projets, proches de 200 000 tonnes, et le volume des agréments reçus, au plus égal à 80 000 tonnes.

Un nouvel appel d'offres avait donc pour finalité de conférer à ces trois projets une taille critique, cela afin d'affronter au plus vite la concurrence intracommunautaire. En effet, les unités allemandes et espagnoles, récemment construites ou en cours de réalisation, ont des capacités de l'ordre de 200 000 tonnes et bénéficient d'aides publiques importantes.

Après quelque temps d'hésitation, cette deuxième adjudication permettait donc à la France de se positionner de nouveau comme leader européen.

Or, monsieur le Premier ministre, vous avez indiqué que trois nouveaux projets s'ajoutaient à ceux qui ont été initialement retenus en mai 2005. De ce fait, aucun n'est en mesure de parvenir à la masse critique tant recherchée.

Certains opérateurs ayant annoncé leur intention d'engager de nouveaux investissements pour éviter d'accumuler du retard face à leurs concurrents communautaires, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre lors de l'attribution des 150 000 tonnes d'éthanol concernées par le troisième appel d'offres pour favoriser l'émergence de pôles de production concurrentiels à l'échelle européenne. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur les conditions dans lesquelles ont été attribués les agréments pour les productions de bioéthanol.

Ces agréments ont été délivrés à la suite d'une procédure d'appel à candidatures à l'échelon européen. Le choix des unités industrielles retenues a été fait en fonction de nombreux paramètres, notamment le délai de construction des usines programmées par les entreprises ainsi que l'implantation de ces usines au regard des enjeux d'aménagement du territoire et d'équilibre par rapport à la ressource agricole.

M. Raymond Courrière. Ce sont les pétroliers qui commandent !

M. François Loos, ministre délégué. Les dossiers ont également été examinés sous l'angle des possibilités d'exportation d'une partie de la production. Il a été particulièrement difficile de départager les candidatures, qui étaient cinq fois plus importantes que le niveau des agréments fiscaux que nous avions décidé d'accorder !

Les trois usines que vous avez citées avaient des agréments fiscaux pour une quantité donnée. Mais elles considéraient que la capacité nominale nécessaire pour engager l'investissement était de l'ordre de 200 000 tonnes. Nous leur avons donc octroyé, pour cet agrément-là, jusqu'à 150 000 tonnes de capacité, étant entendu que nous sommes confiants dans leur capacité d'utiliser de l'éthanol par le biais soit d'une filière, en France, de transformation en ETBE, ce qui est une autre façon de valoriser la ressource, soit d'exportations de ces produits, exportations qui sont non seulement possibles aujourd'hui, mais inscrites dans les dossiers qui nous ont été remis.

Ces trois projets examinés de près se présentent très bien, tout particulièrement celui de Bazancourt, et nous sommes persuadés qu'ils se révéleront excellents. En attendant la réalisation des usines en 2008, ils font actuellement l'objet d'une instruction au titre des installations classées.

Enfin, s'agissant du nouvel appel à projets qui aura lieu l'année prochaine, nous tiendrons compte, bien sûr, des meilleures conditions économiques, afin que la filière réussisse à produire le maximum d'éthanol destiné à être mélangé à l'essence de nos voitures en France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Politique sociale du Gouvernement et CPE

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le mardi 7 mars, les jeunes, les lycéens et les étudiants ont, par centaines de milliers, demandé le retrait du projet de contrat première embauche soumis au Parlement par votre gouvernement. (Encore ! sur les travées de l'UMP.)

Ils ont appelé à la résistance contre un projet de société fondé sur la précarité, l'individualisme et l'injustice.

Ils ont exigé des droits simples, mais forts : avoir un métier, une vie digne, un avenir.

L'intervention de la jeunesse a souvent été déterminante dans l'histoire de notre pays. Sa mobilisation massive contre Le Pen, au lendemain du 21 avril 2002, a porté dans un même élan la République et l'espoir de progrès ; vous ne pouvez l'ignorer.

M. Hugues Portelli. Ça n'a rien à voir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dès l'origine, le projet de loi pour l'égalité des chances était rétrograde. La suppression de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans avec l'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit possible à quinze ans, la sanction des familles au moyen de la suppression des allocations familiales : autant d'éléments qui suffisaient à justifier qu'on le repousse.

Mais votre gouvernement a introduit, par voie d'amendement, le contrat première embauche, que non seulement la jeunesse, mais en fait l'ensemble de notre peuple rejette massivement.

Ce texte a été préparé sans dialogue aucun avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunesse. Il a été adopté à la hussarde par l'Assemblée nationale, par le biais de l'article 49-3 de la Constitution, puis examiné en urgence par le Sénat où tout a été fait pour élaguer le débat. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cointat. Quatre-vingt-quinze heures de séance, ce n'est pas rien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or, le CPE, c'est la fin des garanties prévues dans le code du travail pour les jeunes...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... qui, durant deux ans, pourront être remerciés par leur employeur du jour au lendemain, sans motif, ce qui est, en outre, contraire aux engagements internationaux de la France.

MM. Jean-Luc Mélenchon et Roland Courteau. Tout à fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est indigne de notre pays !

Depuis des années, au prix de milliards d'euros offerts au patronat, on a multiplié les emplois précaires et les bas salaires, sans réduire pour autant le chômage. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Christian Cointat. Allez en Angleterre !

M. Jean-Luc Mélenchon. Justement, on n'a pas envie d'y aller !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le CPE, c'est le retour au XIXe siècle...

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Pourquoi pas au Moyen Âge ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... dans les rapports entre patron et salarié, avec les jeunes pour cobayes !

M. René-Pierre Signé. Vous ne pouvez pas dire le contraire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le Premier ministre, ...

M. le président. Veuillez poser votre question, madame Borvo !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... pour que la jeunesse puisse garder confiance, le groupe CRC demande au Président de la République de ne pas promulguer la loi pour l'égalité des chances, ...

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est une bonne idée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...ce qui permettrait d'annuler le CPE.

Monsieur le Premier Ministre, je vais vous donner la lettre que nous adressons ce jour au Président de la République. (Mme la sénatrice brandit ladite lettre.) Ma question est simple : allez-vous écouter notre peuple et remettre notre lettre au Président de la République avec un avis favorable ? (Non ! sur les travées du groupe de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jacques Valade. Certainement pas !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie tout d'abord de me donner l'occasion de rappeler que la loi pour l'égalité des chances a été adoptée aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF.)

Je tiens à remercier la majorité de son soutien sans faille tout au long des discussions parlementaires.

M. René-Pierre Signé. Il n'y a pas de quoi être fier !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Je veux aussi saluer la qualité des débats qui se sont tenus ici même.

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Sur 135 heures de débat au total, la Haute Assemblée a siégé plus de 95 heures,...

M. Claude Domeizel. Mais dans quelles conditions !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... ce qui a permis d'améliorer le texte du Gouvernement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle ne pouvait pas faire autrement !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Toutes les dispositions de cette loi s'appliqueront dans les prochaines semaines. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas sûr !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Je pense naturellement au contrat première embauche, qui offre à tous les jeunes, et en particulier à ceux qui connaissent le plus de difficultés, une nouvelle voie d'accès à l'emploi, ...

M. Didier Boulaud. Vous n'écoutez pas la rue !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... à la limitation à six mois de la durée des stages et à la rémunération obligatoire de ces stages au bout de trois mois. C'est un progrès considérable qui est ainsi accompli et qui va répondre aux problèmes que rencontrent les jeunes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je pense également à la création de nouveaux postes en alternance. Dans les grandes entreprises, l'alternance a montré qu'elle était la voie adaptée parce qu'elle permettait de mieux connaître la vie professionnelle et de s'y préparer de façon qualifiée.

Mais le premier enjeu de cette loi est, bien entendu, la baisse du chômage des jeunes. Sur ce sujet difficile, votre intervention m'a fait penser, madame la sénatrice, qu'il importait de ne pas confondre le mal et le remède.

Le mal, il faut le rappeler - et j'aimerais que votre indignation se porte sur ce point parce que nous serions alors tous d'accord -, c'est la précarité actuelle des jeunes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF.) Et cela dure depuis plus de trente ans !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils se flattent de leurs turpitudes !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. La difficulté des jeunes à trouver un emploi, leur manque d'expérience professionnelle, leur marginalisation sur le marché du travail, quand ils enchaînent des CDD de moins d'un mois, des périodes d'intérim de moins de cinq jours et des périodes d'inactivité : voilà ce qui justifie l'indignation !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est le résultat des politiques que vous menez !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Le remède que nous apportons - et force est de constater que nous avons longtemps attendu vos propositions -, ...

M. Josselin de Rohan. Il n'y en a jamais eu !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... c'est le parcours d'embauche.

M. Didier Boulaud. Merci les patrons !

M. David Assouline. Ça fait quatre ans que vous êtes là !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Nous mettons en place ce parcours d'embauche pour permettre aux jeunes d'entrer dans la vie active, en proposant, afin de répondre à la diversité des situations, une meilleure orientation, plus d'emplois en alternance, des stages encadrés par une charte des stages et un contrat de travail qui complète les contrats existants.

M. René-Pierre Signé. Avec tout cela, vous allez créer des emplois ?

M. Didier Boulaud. N'allez pas prendre vos conseils auprès du MEDEF !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Et c'est pour cette raison que nous devons avancer !

En effet, si nous voulons sauver notre modèle social, il est impératif de le moderniser. À cette fin, pour avancer, ...

M. René-Pierre Signé. Vous allez reculer !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... nous proposons non seulement plus de souplesse, mais également, dans un souci d'équilibre, plus de protection. (Exclamations sur les travées socialistes.)

M. Jean-Pierre Sueur. Alors pourquoi le licenciement sans motif ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Il n'y a pas de dialogue depuis des années !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Faut-il le rappeler, c'est la voie dans laquelle se sont engagés tous nos voisins européens :...

Mme Nicole Bricq. En faisant l'inverse !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... garantie de formation, allocation chômage, accompagnement personnalisé, autant d'éléments qui n'existent pas aujourd'hui au service de jeunes.

M. Jean-Pierre Sueur. Le licenciement sans motif n'existe nulle part !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Et nous devons surtout avancer pour répondre à la précarité des jeunes.

J'admire l'allant avec lequel vous voudriez maintenir la situation actuelle,...

Mme Raymonde Le Texier. Certainement pas !

M. David Assouline. Pas du tout !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... qui place les jeunes au comble de la précarité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Alors oui, j'entends bien les inquiétudes et les préoccupations qu'expriment les jeunes, ...

Mme Hélène Luc. Mais non, vous ne les entendez pas !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... tout comme certains de leurs parents. Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, ainsi que Gilles de Robien et François Goulard, poursuivent leurs consultations.

M. David Assouline. La loi est votée !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Avec eux, je compléterai le dispositif législatif en formulant, dans les tout prochains jours, des propositions susceptibles d'enrichir le parcours d'embauche.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. C'est cela notre responsabilité ! C'est cela, la défense de l'intérêt général dans notre pays !

M. René-Pierre Signé. Rien ! C'est le brouillard !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Car, au bout du compte, la question qui est au coeur de l'emploi des jeunes est bien celle-ci : dans quelle société voulons-nous vivre ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Bernard Piras. Bonne question !

M. René-Pierre Signé. Vous voulez une société libérale !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Nous voulons une société rassemblée, qui offre à chacun la possibilité d'avoir une chance et de ne pas rester au bord du chemin,...

M. Didier Boulaud. C'est mal parti !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... une société dans laquelle on n'a pas peur de l'avenir et où l'on est capable d'élaborer et de défendre un véritable projet collectif.

M. René-Pierre Signé. Deux ans maximum !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Tout mon gouvernement, toute la majorité veulent construire, avec les Français, cette société de l'égalité des chances.

M. Roland Courteau. Les jeunes ne vous croiront pas !

M. Didier Boulaud. Mais votre majorité n'est pas assez large pour y faire entrer « deux charrettes » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Faisons ensemble le choix de l'innovation et de la liberté ! (Applaudissements prolongés et scandés sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. Roland Courteau. Ce sont des mots !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les jeunes vont apprécier !

Mme Hélène Luc. Quelle responsabilité que de maintenir le CPE !

Marchés publics et PME

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle a trait à la place des PME dans les marchés publics et donc, de manière au moins indirecte, à l'emploi que celles-ci peuvent offrir.

La réglementation actuelle sur les marchés publics à l'intérieur du territoire national prive les collectivités territoriales de la possibilité de faire appel aux PME, en vertu du principe de libre concurrence, et ce contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, aux Etats-Unis notamment, où, de par la loi, une part des marchés publics est réservée aux PME.

À une question écrite que j'ai récemment posée à ce sujet, il m'a été répondu ceci : « Les engagements internationaux de l'Union européenne ne permettent pas actuellement aux États membres de procéder à l'identique. Toutefois, la France a d'ores et déjà demandé à la Commission européenne que ce point soit évoqué à l'occasion de la renégociation en cours de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce afin qu'en application, à tout le moins, du principe de réciprocité l'Europe puisse mettre en place au bénéfice de ses PME une politique équivalente. »

En résumé, on invoque l'Europe.

J'ai bien noté, monsieur le Premier ministre, que, dans la perspective d'une réorganisation des marchés publics, vous aviez annoncé l'examen prochain d'un projet de loi visant à favoriser l'accès des PME à la commande publique, à l'image de ce qui se pratique aux Etats-Unis. « Chaque commande comportera un nombre minimal de PME parmi les candidats admis à présenter une offre. », avez-vous indiqué.

La place importante des PME dans l'économie n'est plus à démontrer. Ces entreprises, en faveur desquelles le Gouvernement a déjà pris des mesures favorables, et auxquelles le ministre chargé des PME a demandé ces derniers jours d'entrer résolument dans l'économie numérique, peuvent-elles espérer ne pas avoir à attendre le feu vert de l'Europe ? Car chacun sait ici qu'il tarde souvent à venir. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UC-UDF, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, le Président de la République et le Premier ministre ont effectivement demandé que soient examinées les conditions dans lesquelles nous pourrions, comme vous le souhaitez, mettre en place dans notre droit un dispositif susceptible de réserver une part de la commande publique aux petites et moyennes entreprises, afin de favoriser les conditions de la croissance.

M. Raymond Courrière. Il est temps !

M. Thierry Breton, ministre. En France, le tissu de nos PME est certes dense, mais, nous le savons, ...

M. Raymond Courrière. Elles souffrent !

M. Thierry Breton, ministre. ... elles souffrent d'une taille trop faible. Toute l'action du Gouvernement, son action économique notamment, tend à leur donner les moyens d'augmenter leur taille, afin de pouvoir répondre aux besoins de notre marché intérieur et de suivre les grands groupes sur les marchés extérieurs.

En l'état actuel des choses, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, une telle évolution se heurte à des obstacles juridiques liés à nos accords internationaux, notamment ceux qui ont été conclus dans le cadre de l'OMC.

M. Raymond Courrière. Il faut les lever !

M. Thierry Breton, ministre. Dans le cadre de la renégociation de ces accords, nous avons d'ores et déjà demandé à Bruxelles d'engager des pourparlers de façon à pouvoir adapter la réglementation, comme les Etats-Unis l'ont fait dans le cadre du SBA, le Small Business Act.

M. David Assouline. Parlez français !

M. Thierry Breton, ministre. Pour pouvoir mettre en oeuvre l'équivalent de ce dispositif, nous devons obtenir l'autorisation de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, ce qui va vraisemblablement prendre un certain nombre de mois.

Sans attendre, j'ai donc décidé de demander aux services de mon ministère de mettre immédiatement en oeuvre un certain nombre de dispositions.

Il s'agit précisément de voir comment, dans le cadre de la loi actuelle, il serait possible, à partir du seuil de 150 000 euros pour les achats courants et de 6 millions d'euros pour les équipements, de réserver une part de la commande publique aux petites et moyennes entreprises ; nous avons de bonnes chances d'y parvenir.

Par ailleurs, vous le savez, j'ai demandé que l'ensemble des ministères veillent à faire en sorte que 25 % des commandes au moins soient passées auprès des petites et moyennes entreprises ; je vérifie moi-même tous les six mois qu'ils suivent cette recommandation. C'est une manière d'aller, sans attendre, dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Fusion Gaz de France-Suez

M. le président. La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Au moment où la Commission européenne publie son Livre vert sur l'énergie et tandis que les marchés financiers bruissent de rapprochements entre les entreprises de ce secteur, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur les perspectives de fusion entre Gaz de France et Suez.

M. Raymond Courrière. Il y a de l'eau dans le gaz ! (Sourires.)

M. Henri Revol. Vous connaissez, monsieur le ministre, l'attachement de notre assemblée à donner à nos entreprises énergétiques tous les moyens de leur développement. Vous connaissez également notre attachement à une politique énergétique de long terme pour notre pays, garantissant nos emplois et notre indépendance.

Nous en avons d'ailleurs longuement débattu au cours des deux dernières années, notamment lors de la discussion de ce qui est devenu la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique de notre pays.

Aujourd'hui, nous devons tirer toutes les conséquences de notre engagement sur la voie de l'ouverture des marchés électriques et gaziers, en accord avec nos partenaires européens, notamment par la constitution de groupes industriels cohérents de dimension européenne. C'est en effet le seul moyen de garantir nos emplois, notre compétitivité et notre sécurité, et c'est résolument dans ce cadre que devra s'inscrire le rapprochement entre GDF et Suez.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, comment vous appréciez ce rapprochement, tant au niveau national, à l'égard notamment de la sécurité des approvisionnements, des missions de service public de ces entreprises et de l'avenir de leurs personnels, qu'au niveau européen, où la coordination sur les dossiers énergétiques s'avère indispensable ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Sueur. Pour répondre à une question téléguidée !

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Revol, vous abordez cette question sous le bon angle. Mais je n'oublie pas que vous avez été le rapporteur de la loi du 13 juillet 2005.

Effectivement, depuis plusieurs mois, nous assistons à une accélération de la concentration des grandes entreprises du secteur de l'énergie. Elle était prévisible.

Je reviens d'un voyage en Arabie Saoudite où j'accompagnais le Président de la République.

M. Didier Boulaud. Vous y avez vu des mirages en rafale ! (Sourires sur les travées socialistes.)

M. Thierry Breton, ministre. Je me suis entretenu avec le ministre du pétrole de ce pays qui se classe au premier rang mondial tant pour la production que pour les réserves de pétrole. Il m'a confirmé que l'année 2006 serait l'année de la concentration des grands acteurs du monde de l'énergie.

Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés, comme l'ensemble des pays européens et l'ensemble des entreprises qui opèrent sur nos territoires.

C'est dans ce contexte que Gaz de France, d'une part, Suez, d'autre part, ont travaillé depuis des mois à un projet de rapprochement pour faire face à cette éventualité qui devient aujourd'hui une réalité. Ces deux entreprises nous ont présenté leur projet, projet industriel qui vise à faire d'elles le numéro deux ou le numéro trois mondial de l'énergie et le numéro un mondial du gaz naturel liquéfié, dont on sait qu'il est une ressource indispensable, du reste plus abondante que le pétrole lui-même.

Après que le premier actionnaire du groupe Suez eut indiqué publiquement qu'il soutenait cette position, l'État, en tant que premier actionnaire de GDF, a décidé dès le lendemain d'apporter, lui aussi, son soutien à ce projet industriel.

C'est un fait, nous entrons maintenant dans une phase de concertation qui va être longue et que j'ai commencé d'instruire, à la demande du Premier ministre. Ainsi, depuis deux semaines, j'ai réuni à dix reprises les organisations syndicales.

M. Didier Boulaud. Ça, c'est de la concertation ! Vous n'en avez pas fait autant pour le CPE !

M. Thierry Breton, ministre. À côté du projet industriel, nous construisons le projet social. Nous avons désormais recensé environ soixante questions qui concernent l'ensemble des intérêts des salariés, l'ensemble des intérêts des actionnaires, l'ensemble des intérêts de l'État, et même l'ensemble des intérêts des États, car il s'agit, je le rappelle, d'un projet européen puisque la Belgique, en particulier, est très impliquée. Nous bâtirons ensemble ce projet social.

À l'issue de ces concertations, nous présenterons le projet devant le Parlement, et nous en débattrons en ayant à l'esprit l'intérêt des entreprises, l'intérêt de la France, mais aussi l'intérêt de l'Europe énergétique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Conséquences de la grippe aviaire sur la filière avicole

M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Elle concerne les conséquences de la grippe aviaire sur la filière avicole.

Certes, des aides pour les exploitants sont annoncées : à l'heure actuelle, elles seraient en moyenne de 1 000 euros par exploitation, ce qui est bien en deçà des pertes déjà subies du fait de périodes de vide sanitaire allongées depuis plusieurs semaines.

Des aides, destinées notamment à la destruction des stocks, sont prévues pour les industriels, mais il me paraît choquant et même inacceptable que des aides soient versées pour détruire le travail des salariés. Ne pourrait-on pas, grâce à des aides nationales et européennes utilisées de façon plus rationnelle et, si j'ose dire, plus « morale », redistribuer ces produits voués à la destruction, mais néanmoins parfaitement consommables, à celles et à ceux qui en ont besoin, ici, en Europe et ailleurs dans le monde ?

Un sénateur de l'UMP. On n'ose imaginer les réactions que cela provoquerait !

Mme Yolande Boyer. Concernant les salariés, des mesures de chômage partiel sont prises. Compte tenu de leur ampleur, ces périodes entraîneront des pertes de salaire mensuelles pouvant atteindre 350 euros, qui ne seront pas entièrement compensées. Cette situation est profondément injuste pour les salariés.

Les femmes et les hommes qui travaillent dans ces entreprises, assez souvent en couple, perçoivent un salaire égal au SMIC ou légèrement supérieur. Une allocation complémentaire serait donc plus adéquate. L'État s'engagera-t-il à compenser ces pertes et comment ?

En outre, cette crise survient dans un contexte déjà difficile pour la filière avicole, fragilisée par des problèmes structurels, liés notamment à la fin annoncée des aides aux exportations.

Il faut donc dès à présent favoriser la formation des salariés qui sont demandeurs. Des dispositifs peuvent être activés en ce domaine. Le Gouvernement peut-il nous faire part de ses propositions en la matière ?

Mme Nicole Bricq. Très bonne question !

Mme Yolande Boyer. Enfin, il paraît essentiel d'associer les salariés à toutes les instances de suivi de cette crise, dans un souci de transparence. Pouvez-vous nous donner l'assurance que cela sera fait ?

Monsieur le ministre, je suis maire de la commune où se trouvent le siège social et le premier site industriel du groupe Doux-Père Dodu, leader européen pour l'exportation de volailles. Mes préoccupations sont celles de la population de tout un bassin de vie, car, au-delà des salariés de la production, c'est l'ensemble de la filière, de l'accouveur au transporteur, qui est touché.

Face à cette grave crise, la solidarité nationale s'impose de manière forte et doit être clairement affirmée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. La droite aurait pu applaudir aussi, par solidarité !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Madame la sénatrice, pour aider la filière avicole, confrontée aux difficultés économiques liées à la grippe aviaire, le Gouvernement a décidé dès le mois de novembre un plan de soutien de 11 millions d'euros. Le 23 février dernier, le Premier ministre a annoncé une enveloppe complémentaire de 52 millions d'euros pour le plan d'aide à la filière avicole. Élaboré avec l'ensemble de la profession, ce plan se décline en trois parties.

Une enveloppe de 25 millions d'euros a été déléguée aux préfets, qui assurent la gestion de cette aide. Cette première mesure consiste à aider les éleveurs à compenser leur manque à gagner.

M. René-Pierre Signé. C'est insuffisant ! Ils vont y laisser des plumes ! (Sourires.)

M. François Loos, ministre délégué. Ce dispositif, applicable depuis le 3 mars, s'adresse à tous les éleveurs de volaille dits spécialisés dont le chiffre d'affaires en volailles est supérieur ou égal à 25 % de leur activité. Établi en concertation avec la profession, il prévoit une indemnisation des pertes des éleveurs, calculée sur la baisse de production constatée entre le 1er novembre dernier et le 30 avril. Dès le 7 mars, des avances de 1 000 à 2 000 euros ont été versées aux éleveurs.

Une mesure de soutien spécifique aux éleveurs de volailles en plein air engagés dans les filières de qualité, particulièrement affectées par l'obligation de confinement des volailles, sera notifiée à la Commission européenne.

Ces mesures sont complétées par un fonds d'allégement des charges d'emprunt pour les éleveurs récents investisseurs et les jeunes agriculteurs destiné à prendre en charge les cotisations à la Mutualité sociale agricole des producteurs en difficulté. C'est le premier volet des actions qui sont engagées.

Une enveloppe de 30 millions d'euros est mobilisée immédiatement pour les entreprises. Les premières mesures fiscales et de soutien aux entreprises de la filière les plus en difficulté seront prises. Des mesures complémentaires sont en cours de finalisation en lien avec les organisations professionnelles et la Commission européenne.

Ensuite, 10 millions d'euros sont réservés aux entreprises exportatrices, particulièrement présentes dans le Finistère - vous avez cité le nom d'une très grande de ces entreprises.

En outre, le Gouvernement met tout en oeuvre pour obtenir la levée partielle ou globale des embargos et nous avons aussi obtenu de la Commission européenne l'augmentation de 30 à 40 euros par centaine de kilogrammes pour les restitutions.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2006 ont été accordés aux entreprises de la filière qui l'ont demandé au Trésor public des reports de charges sociales et fiscales, pour près de 3,5 millions d'euros.

De surcroît, en accord avec les représentants de l'industrie avicole, les règles d'indemnisation du chômage partiel ont été assouplies et une nouvelle instruction permettra dès la semaine prochaine son indemnisation totale. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Enfin, une enveloppe de 2 millions d'euros est consacrée à une campagne télévisée de communication et d'information du consommateur sur la consommation de viande de volaille qui sera lancée dès la troisième semaine du mois de mars.

Ces dispositions ne constituent que la première étape du plan de soutien à la filière avicole annoncée par le Premier ministre, lequel recevra demain à l'hôtel Matignon l'ensemble des professionnels de la filière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également. )

Gestion des fonds structurels européens dans le cadre des pôles de compétitivité

M. le président. La parole est à M. Benoît Huré.

M. Benoît Huré. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

Lundi dernier, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire, le CIACT, présidé par vous, monsieur le Premier ministre, a pris plusieurs mesures de première ampleur pour améliorer l'efficacité et la convergence des grandes politiques d'investissement.

Il est en effet très important d'éviter l'éparpillement et l'étalement dans le temps des grands programmes d'aménagement du territoire. Il n'y a rien de pis en cette matière que le saupoudrage. La réforme des contrats de plan État-régions semble répondre à cet impératif, en concentrant objectifs et moyens sur un nombre limité de grands projets d'envergure interrégionale ou nationale.

M. René-Pierre Signé. Il n'y en a plus !

M. Benoît Huré. Dans ce cadre, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que la concertation qui s'engage sera bien élargie à l'ensemble des collectivités territoriales à raison de leurs compétences ? Le département, voire l'agglomération pourront-ils constituer l'échelon de contractualisation ?

M. Raymond Courrière. On peut toujours rêver !

M. Benoît Huré. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de conserver le rôle d'autorité de gestion des programmes européens 2007-2013, marquant ainsi la volonté de l'État d'affirmer son autorité et son souhait de donner une nouvelle orientation à l'aménagement du territoire. C'est aussi une garantie de neutralité et de cohésion à laquelle nous sommes très attachés.

Cependant, la répartition des fonds étant largement déconcentrée, et compte tenu de la fin de la politique de zonage, ne peut-on pas imaginer que les préfets de région mettent en oeuvre une concertation avec l'ensemble des exécutifs locaux ?

M. René-Pierre Signé. Et non pas seulement avec des exécutifs soigneusement choisis !

M. Benoît Huré. Enfin, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous retracer les grandes lignes des décisions prises par le CIACT du 6 mars ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Question téléphonée !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, Christian Estrosi aurait souhaité pouvoir vous répondre personnellement, mais il est aujourd'hui avec le Président de la République dans le département des Alpes-Maritimes.

Mme Hélène Luc. Et Nicolas Sarkozy ? On ne le voit plus !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Votre question résume et synthétise de manière très claire un certain nombre de remarques formulées sur les contrats de plan et sur les programmes d'aménagement du territoire.

Oui, il y a trop d'éparpillement, trop de saupoudrage et trop d'étalement dans le temps. Il était donc urgent et indispensable de réagir, et de réagir efficacement. C'est ce qui a été effectivement fait sous l'autorité du Premier ministre, lundi dernier.

À cette occasion, un certain nombre d'initiatives ont été prises.

D'abord, les contrats de plan État-régions ont été transformés en contrats de projets État-régions.

M. Jean-Pierre Sueur. Qu'est-ce que cela change ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce n'est pas une question de vocabulaire : cela révèle un vrai changement de méthode, et je vais vous en faire la démonstration.

Pour la première fois depuis vingt ans, les contrats de plan ne seront pas reportés et seront achevés non seulement à la date prévue, mais surtout à la hauteur habituellement prévue, à savoir 80 % ; nous atteindrons même certainement 81 %.

M. René-Pierre Signé. Il n'y a plus d'argent !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Deuxième modification : le saupoudrage, c'est fini !

M. Raymond Courrière. On garde tout !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Nous bâtirons des contrats qui seront réalistes, avec des thèmes limités- compétitivité, développement durable, cohésion sociale et territoriale - et concentrés sur des projets d'intérêt général.

M. Bernard Piras. Rien pour les pauvres !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Troisième modification importante : ces contrats de projets seront l'occasion d'un dialogue privilégié avec les régions. C'était déjà le cas, mais, cette fois-ci - et je réponds là précisément à l'une de vos interrogations, monsieur le sénateur -, la négociation aura également lieu entre les préfectures de région et les autres collectivités, c'est-à-dire...

M. Raymond Courrière. Les départements !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...les départements et les agglomérations. (Très bien ! sur les travées de l'UMP. - Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Il sera donc possible de passer des contrats avec d'autres collectivités que la région...

M. Jean-Pierre Sueur. C'est lié aux résultats des régionales !

M. René-Pierre Signé. Et les pays ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...si cela s'avère nécessaire, utile et efficace.

Enfin, les programmes européens doivent être bâtis en étroite concertation avec les collectivités concernées,...

M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...l'État y apportant une garantie de neutralité, mais aussi de cohérence.

M. Didier Boulaud. C'est ce qui s'appelle contourner le suffrage universel !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ces programmes seront donc plus efficaces parce qu'ils seront plus simples, plus clairs, plus lisibles ; et je suis sûr que vous partagez ce souci d'efficacité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Didier Boulaud. Il n'y a rien dans les caisses !

Réglementation relative à la détention de véhicules militaires de collection

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il n'est pas là !

M. Didier Boulaud. Il n'aime pas le Sénat !

M. Didier Boulaud. Il est parti avec M. de Charrette faire campagne contre le CPE ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Françoise Henneron. Le 23 novembre dernier paraissait un décret pris en application de la loi pour la sécurité intérieure.

Ce texte, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, a été élaboré dans la plus large concertation afin de prendre en considération, notamment, les intérêts des collectionneurs.

Il offre désormais un cadre juridique clair pour les collectionneurs d'armes et de matériels militaires, afin de leur permettre d'acquérir et de détenir ces armes et matériels de manière pérenne.

La nouvelle réglementation garantit par exemple, sous la responsabilité du préfet, un suivi plus attentif du parc départemental des matériels de collection.

Pourtant, il a fait couler beaucoup d'encre, particulièrement chez les propriétaires d'anciens véhicules militaires.

En effet, à la lecture de plusieurs articles de ce texte, dont l'article 8 du décret, certains collectionneurs ont pu craindre que la notion de matériel de guerre ne soit étendue à celle de matériel militaire,...

MM. Didier Boulaud. C'est une question sur le Clemenceau ! (Rires sur les travées socialistes.)

Mme Françoise Henneron. ...ainsi qu'à celle de véhicules de collection d'origine militaire, ce qui les contraindrait à obtenir une autorisation de la préfecture, à défaut de laquelle les véhicules concernés seraient confisqués, puis détruits. (Nombreuses exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vraiment une question d'actualité !

M. le président. Allons, mes chers collègues !

Mme Françoise Henneron. On imagine les conséquences de ce dispositif pour nos concitoyens propriétaires de ces véhicules - dans leur majorité, bien inoffensifs -, et les inquiétudes que ces mesures soulèvent dans le milieu des collectionneurs de véhicules militaires.

M. le président. Madame Henneron, veuillez conclure !

Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre, les particuliers amoureux de ces véhicules (Rires et nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),...

M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Jean-Pierre Sueur. Tout le monde est préoccupé par cette question !

Mme Françoise Henneron. ... les professionnels de la restauration et de la vente de ces matériels, ainsi que les associations qui sont régulièrement sollicitées pour les cérémonies commémoratives, ont besoin d'être rassurés.

M. Jean-Pierre Sueur. Oh, là, là !

Mme Françoise Henneron. Ils contribuent en effet à entretenir et à préserver un patrimoine historique, militaire et culturel auquel nombre de Français sont attachés.

M. le président. Madame Henneron, concluez !

Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre, ma question est simple. (Brouhaha ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pouvez-vous nous éclairer sur la nature exacte des dispositions de ce décret et garantir à ces collectionneurs inquiets qu'ils pourront continuer à exercer leur passion de manière pérenne ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Piras. Bon courage !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous évoquez...

M. Yannick Bodin. Le Clemenceau !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...l'un des aspects de la loi de mars 2003 pour la sécurité intérieure. La loi dispose que les matériels de guerre des deuxième et troisième catégories sont interdits par principe,...

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...mais qu'il existe des exceptions, principalement au bénéfice des collectionneurs.

M. Didier Boulaud. De chassepots ! (Sourires.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je vous indique donc que le décret du 23 novembre 2005, préparé à la fois par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de la défense, n'a aucunement modifié le classement des engins militaires.

Concrètement, la grande majorité des véhicules militaires de collection, c'est-à-dire essentiellement les jeeps, les Dodge, les ambulances et autres,...

MM. Jean-Pierre Sueur et Didier Boulaud Et le Clemenceau ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...ne sont pas concernés par la nouvelle procédure.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les sous-marins, monsieur le ministre ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Leur acquisition et leur détention sont donc libres, contrairement aux matériels de deuxième catégorie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je n'entrerai pas dans le détail de cette question parce que je sens qu'elle suscite un vrai débat au sein de cette assemblée. (Sourires.) Je dirai simplement que les préfets ont jusqu'à novembre 2006 pour enregistrer un certain nombre de dossiers.

M. Paul Raoult. On a trouvé un collectionneur pour le Clemenceau !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ensuite, ceux-ci seront examinés au cas par cas.

Afin de lever les derniers malentendus (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), je vous confirme que M. le ministre d'État compte, avec Mme la ministre de la défense, adresser aux préfets une circulaire précisant le régime juridique des collectionneurs de matériels de guerre.

Madame Henneron, je terminerai mon propos par deux remarques.

Premièrement, vous pouvez rassurer votre cycliste amateur de vélos militaires : il sera en mesure de continuer à sillonner paisiblement votre beau département du Pas-de-Calais ! (Sourires.)

Deuxièmement, j'ai le plaisir de vous souhaiter, au nom du Gouvernement, une bonne fête. (Mme Françoise Henneron fait un signe de remerciement. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Monsieur le ministre, le Sénat s'associe à vos voeux à l'égard de Mme Henneron !

M. Jean-Pierre Sueur. On est vraiment dans l'actualité !

Indemnisation exceptionnelle des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse en 2003

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Ma question s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. René-Pierre Signé. Quel succès !

M. Didier Boulaud. Ce sont les Victoires de la musique !

M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre, je me mobilise dans mon département depuis plus de trois ans sur le dossier relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2003.

Plusieurs arrêtés ont été publiés, dont celui du 20 décembre dernier, qui a fixé la liste des communes non reconnues.

M. Jean-Pierre Sueur. Liste incomplète et arbitraire !

M. Laurent Béteille. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, mes collègues et moi-même avons voté un amendement visant à instaurer, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide de 180 millions d'euros pour les dommages causés aux bâtiments par la sécheresse, entre juillet et septembre 2003, et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination.

Cette procédure est réservée aux propriétaires de résidences principales situées dans les communes qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Toutefois, il apparaît aujourd'hui que les sinistrés susceptibles de bénéficier de cette mesure exceptionnelle ont de graves difficultés à obtenir des devis de la part des entreprises du bâtiment. En effet, celles-ci ne souhaitent pas les proposer sans qu'une étude de sol ait été réalisée au préalable.

Outre les difficultés qu'elle rencontrerait pour réparer un bâtiment sans mesurer exactement les origines du désordre, une entreprise pourrait être tenue pour responsable et inquiétée si elle venait à réaliser des travaux sans étude de sol et qu'un nouveau sinistre de même nature se produisait. Or ces études coûtent cher et ne sont pas mentionnées dans le cadre de ces mesures.

Par conséquent, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour répondre à ces situations. Il y a une extrême urgence puisque les dossiers complets doivent être remis à la préfecture avant le 6 avril. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Didier Boulaud applaudit également.)

M. Didier Boulaud. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous évoquez à juste titre une question qui concerne de très nombreux élus dans cette assemblée (Oui !  sur les travées du groupe socialiste), ainsi que plusieurs membres du Gouvernement.

Il est vrai qu'un certain nombre de sinistrés ne sont pas satisfaits de la procédure qui est actuellement en cours.

M. Didier Boulaud. Exactement !

M. Charles Revet. Elle est beaucoup trop lourde !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle le Sénat a adopté, je le rappelle, une mesure de 180 millions d'euros, afin d'aider les sinistrés pour les bâtiments à usage d'habitation principale.

Je voudrais aussi rappeler que le régime classique a permis d'indemniser à ce jour près de 4 000 communes.

M. Bernard Piras. Et les autres ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Si des aménagements n'avaient pas été envisagés à l'époque, seulement 200 communes auraient pu bénéficier de ces mesures. À ce moment-là, je n'étais pas membre du Gouvernement. Je rends donc hommage à l'action de mes prédécesseurs !

Mais il faut être extrêmement vigilant concernant ces 180 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes adressés à un panel de douze préfectures représentatives - notamment celle de l'Essonne, monsieur Béteille - afin de recueillir le maximum de renseignements et de coller au plus près des réalités.

Il y a une difficulté que je ne cherche pas du tout à masquer et qu'il faut impérativement corriger. Il s'agit de la procédure selon laquelle, lors de la constitution de leur dossier, les particuliers doivent produire deux devis. Il est vrai que les entrepreneurs et artisans se refusent la plupart du temps à produire ces deux devis sans avoir, au préalable, réalisé une étude de sol.

J'ai donc alerté M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est tout à fait favorable à l'examen de cette question.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Pierre Sueur. Il est ici !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Même s'il ne le manifeste pas physiquement, je sais qu'intellectuellement il y est favorable ! (Rires.)

La modification de cette procédure permettra de débloquer un grand nombre de situations locales.

Enfin, nous avons demandé aux préfets - c'est plus qu'un souhait, c'est une indication impérative -, de faciliter au maximum l'instruction de ces dossiers.

M. Didier Boulaud. Allongez les délais !

M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je précise pour conclure que, avant le 6 avril, nous disposerons d'une première évaluation du dispositif. Nous proposerons à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, ainsi qu'à M. le Premier ministre de nouvelles mesures, si elles s'avèrent nécessaires, pour adapter la réponse de l'État à la gravité de la situation.

Ainsi, nous entendons les remarques et nous sommes mobilisés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. Didier Boulaud. Allongez les délais !

Fusion Gaz de France-Suez

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Lors de la présentation du projet de loi relatif au service public de l'électricité, le 15 juin 2004, M. Sarkozy prenait l'engagement, au nom du Gouvernement, qu'EDF et GDF ne seraient pas privatisés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les promesses n'engagent que ceux qui y croient !

M. Jean-Marc Pastor. Le Président de la République lui-même l'avait solennellement rappelé.

Vous avez décidé, monsieur le ministre, de revenir sur ces engagements et de privatiser GDF. C'est votre choix, que nous contestons évidemment, mais qui est logique quand on appartient à un gouvernement qui ne sait pas résister aux sirènes du libéralisme à tout va. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

Encore faudrait-il, lorsque l'on veut que le marché domine tout, y compris les services publics, en respecter les règles de base !

Or, selon le vice-président de la Commission européenne lui-même, cette privatisation « porte un coup à l'esprit du marché commun européen ».

Même pour la Commission, très libérale au demeurant, cette privatisation est loin d'être claire. Elle vient de demander à la France de fournir, d'ici au 17 mars, des explications.

Elle souhaite en effet que la France s'explique sur la « chronologie des événements », après l'échec des pourparlers entre le groupe italien Enel et le groupe français Veolia, principal concurrent de Suez dans le traitement des eaux et des déchets. En effet, des négociations sont menées depuis longtemps entre la compagnie Veolia et la compagnie italienne Enel pour lancer une OPA sur le groupe franco-belge Suez.

La Commission « veut s'assurer en particulier que toute information qui puisse influencer le marché a été gérée de manière adéquate et dans le plein respect des principes du marché intérieur, des principes qui visent à garantir l'intégrité et la transparence des marchés en Europe ».

M. le président. Je vous prie de conclure.

M. Jean-Marc Pastor. Un doute plane aujourd'hui sur l'attitude du gouvernement français et donc sur la France.

M. Didier Boulaud. Ce qui plane, ce n'est pas un doute !

M. Jean-Marc Pastor. Ma question est donc simple : monsieur le ministre, dans quel but précis avez-vous utilisé les informations que vous aviez sur les intentions du groupe Enel ? Comment avez-vous persuadé Veolia de rompre les négociations avec ce groupe italien afin de favoriser le rapprochement GDF-Suez ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je suis heureux de vous voir devenu un grand défenseur du marché intérieur et de la libre circulation des capitaux ! Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

En ce qui concerne le projet de fusion entre Suez et GDF, vous avez parlé d'improvisation, de précipitation.

M. Roland Courteau. De privatisation, surtout !

M. Thierry Breton, ministre. Nous répondons anticipation, concertation, expression du Parlement.

M. Bernard Piras. Vous ne tenez pas votre parole !

M. Thierry Breton, ministre. Monsieur Pastor, figurez-vous que les deux entreprises Suez et Gaz de France discutaient ensemble depuis de nombreux mois pour voir ce qu'elles pourraient faire compte tenu de l'accélération que j'évoquais tout à l'heure.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elles savaient que vous mentiez !

Mme Hélène Luc. Qui l'a dit au Parlement ?

M. Thierry Breton, ministre. En effet, le 9 décembre dernier, le président de Suez lui-même est venu me voir pour m'informer des rumeurs concernant une éventuelle OPA d'Enel sur son groupe. Je l'ai un peu rassuré en lui indiquant que nous étions en passe de finaliser une discussion avec le groupe Enel, visant à le faire rentrer progressivement sur le marché de l'énergie. Cette rumeur n'était donc pas crédible.

M. Bernard Piras. On verra ce que dira Rome !

M. Thierry Breton, ministre. Le 15 janvier, le président du groupe Veolia m'a fait part des mêmes rumeurs concernant son groupe.

J'ai joué mon rôle de ministre des finances : je les ai rappelés à la raison, leur disant de ne pas s'affoler, et je leur ai suggéré de travailler ensemble si c'était nécessaire.

Ce qui s'est passé depuis, c'est que les entreprises Suez et Gaz de France ont travaillé à leur projet industriel, parce qu'elles ont anticipé. C'est cela l'anticipation !

Ensuite, le premier actionnaire de Suez, puis le premier actionnaire de Gaz de France ont dit qu'ils croyaient à ce projet industriel.

M. Didier Boulaud. Ce sont des histoires pour endormir les enfants !

M. Thierry Breton, ministre. Nous sommes désormais entrés dans une phase de concertation longue avec les organisations syndicales. Ce n'est pas de l'accélération, c'est de la concertation.

Mesdames, messieurs, dans plusieurs semaines, après que le programme industriel aura été expliqué à tous et que le projet social aura été construit avec les organisations syndicales, nous viendrons devant le Parlement, c'est-à-dire devant vous, pour que vous puissiez décider si, oui ou non, ce projet est bon pour la France.

Si vous décidez qu'il n'est pas bon, vous ne le voterez pas !

M. Paul Raoult. Vous allez à l'échec !

M. Thierry Breton, ministre. Si vous décidez qu'il est bon, vous le voterez. Quand vous m'opposez le mot « privatisation », je vous réponds : « expression du Parlement », qui est souverain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

5

 
 
Discussion générale (suite)

violences au sein du couple ou contre les mineurs

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
 
Article 1er D

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (n° 240).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur cette proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Ce texte résulte d'une initiative sénatoriale puisqu'il a été élaboré par la commission des lois à partir de deux propositions de loi, l'une présentée par M. Roland Courteau et plusieurs membres du groupe socialiste, et l'autre par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe CRC. En outre, la commission des lois a travaillé régulièrement et en harmonie avec la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes, en entendant son rapporteur et en examinant les conclusions de ses travaux.

Le présent texte est aussi le fruit d'une volonté partagée du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je tiens à souligner la célérité avec laquelle ce texte nous revient en commission mixte paritaire, après deux lectures successives entre les deux chambres. Je me félicite que, conformément à l'engagement pris par M. Houillon, président de la commission des lois, le texte voté à l'unanimité par le Sénat ait pu être rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Ce texte a été enrichi par nos deux assemblées. Fait assez rare pour être souligné, il a été voté à l'unanimité tant par les sénateurs que par les députés.

Le consensus s'est fait sur l'objectif, même si les deux assemblées n'ont pas toujours été d'accord sur la rédaction.

M. le président. C'est cela, la démocratie, monsieur le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Elle peut être totalement consensuelle, monsieur le président, et je le souligne avec bonheur !

M. le président. Surtout lorsque l'on parle des couples ! (Sourires.)

M. Henri de Richemont, rapporteur. Malheureusement, il n'y a pas toujours de consensus lorsqu'il s'agissant des couples. Avec ce texte, il s'agit de faire en sorte que le consensus l'emporte sur la violence.

Les auteurs de ces propositions de loi ont fourni un travail important. À la suite de discussions en commission, nous avons tenu à prendre en compte le contenu de ces deux propositions de lois. Je salue le travail de leurs auteurs, qui ont permis que le Sénat puis l'Assemblée nationale se saisissent de cette question. Je suis heureux de rendre hommage à M. Courteau et à Mme Borvo ici présents.

M. Henri de Richemont, rapporteur. C'est grâce à eux et au travail de la commission que nous avons pu enrichir le texte, même si nous n'avons pas retenu l'intégralité de leurs propositions.

Mme Hélène Luc. Et c'est dommage !

M. Henri de Richemont, rapporteur. À la suite des deux lectures dans chaque assemblée, nous sommes parvenus à un accord sur quasiment toutes les dispositions de ce texte. En effet, il y avait un léger désaccord entre les deux chambres sur la deuxième médiation pénale, mais nous l'avions rétablie car je pense que la médiation, lorsqu'elle est possible, doit avoir le dernier mot.

La commission mixte paritaire, réunie le 7 mars dernier, a adopté, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 1er D, qui prévoit que la crainte révérencielle envers un ascendant ne permet pas de s'opposer à nullité du mariage.

Nous avions considéré que ces dispositions étaient redondantes. Les députés ont bien voulu suivre notre argumentation et les inscrire à un autre article du code civil. Nous sommes parvenus à un accord sur cette « reconstruction » du texte.

La commission mixte paritaire a adopté, sous réserve de modifications formelles, l'article 5 relatif à l'éloignement du conjoint violent, dans la version de l'Assemblée nationale.

Le seul domaine de divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat concerne le viol au sein du couple. Fallait-il, monsieur le garde des sceaux, en faire une circonstance aggravante ?

Les associations que nous avons entendues demandaient que le viol au sein du couple soit incriminé dans le code pénal, alors que ce n'était pas nécessaire, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation de 1990.

Le but pédagogique de la loi nous a incités à insérer cette jurisprudence dans le code pénal en prévoyant notamment que la présomption de consentement à l'acte sexuel au sein du couple vaut jusqu'à preuve du contraire. Nous étions ainsi certains de répondre aux attentes des associations.

L'Assemblée nationale a considéré qu'il fallait faire du viol une circonstance aggravante des violences. Il y avait effectivement un problème de cohérence car les violences hors viol constituent une circonstance aggravante lorsqu'elles sont commises au sein du couple. Il nous a donc été demandé de justifier pourquoi le viol, qui est la violence suprême, ne constituait pas une circonstance aggravante.

La commission mixte paritaire a reconnu le viol au sein du couple comme circonstance aggravante ; l'avenir dira si nous avons eu raison.

Je considère donc que ce texte est frappé au coin du bon sens grâce au dialogue entre les deux assemblées. Je souligne l'apport du Sénat, qui a prévu les mesures d'éloignement du conjoint violent ainsi que l'application des circonstances aggravantes aux violences commises par les pacsés ainsi que par les ex-conjoints et ex-concubins.

Je tiens également à souligner que, grâce à un amendement de Mme Garriaud-Maylam, l'âge nubile des femmes est porté de quinze à dix-huit ans. Il s'agit là d'une disposition très importante. Je vous remercie, ma chère collègue d'avoir proposé cet amendement.

Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous ne vous satisferez pas du seul texte qui a été voté. Les auteurs des propositions de loi regrettent que nombre des dispositions qu'ils avaient présentées n'aient pas été retenues par la commission des lois ou par le Sénat au motif qu'elles étaient de nature réglementaire. Monsieur le président, il paraît qu'il ne faut pas mêler le règlement et la loi.

M. le président. Effectivement.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il n'en demeure pas moins que les dispositions contenues dans ces propositions de loi, qui concernent l'éducation ou la formation et qui sont d'ordre réglementaire étaient formulées à bon escient. J'espère que le Gouvernement, dans sa sagesse réglementaire, en tiendra compte afin que, au-delà des objectifs importants qui figurent dans le texte, des mesures d'éducation et de formation soient prises pour que, demain, le consensus évoqué tout à l'heure par vous-même, monsieur le président, l'emporte sur les violences. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette présentation précise et concise.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'aurai sans doute pas le même tonus que M. le rapporteur, mais je cacherai sous une pudeur bien naturelle un enthousiasme commun... (Sourires.)

Votre assemblée examine aujourd'hui la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et contre les mineurs.

Nous avons tous gardé en mémoire les statistiques dramatiques qui ont été évoquées pendant les débats. Ce texte constitue une réponse efficace et indispensable à ces comportements intolérables.

Nous nous réjouissons que cette proposition de loi fasse l'objet d'un très large consensus entre les deux assemblées, et je dirais même d'une unanimité, comme l'a souligné M. le rapporteur.

Vous êtes parvenus à ce résultat, qui honore la représentation nationale, à l'issue de débats particulièrement riches, au cours desquels chacune des chambres a apporté sa pierre à l'édifice.

Cette unanimité a permis d'adopter plusieurs dispositions essentielles concernant le code civil.

Je pense bien sûr, madame Garriaud-Maylam, au relèvement à dix-huit ans de l'âge du mariage des femmes, adopté à l'unanimité par chacune des assemblées et dont j'ai déjà eu l'occasion de souligner qu'il s'agit d'une excellente mesure due à l'initiative de la Haute Assemblée.

L'introduction, également sur proposition du Sénat, de la notion de respect en tête des devoirs mutuels des conjoints qui sont énoncés à l'article 212 du code civil, poursuit le même objectif d'égalité entre époux. Cette modification du code civil sera un symbole fort de notre conception de ce que doivent être les relations au sein du couple.

Vous avez également adopté plusieurs mesures qui renforcent le dispositif de lutte contre les mariages forcés.

La réalité du consentement des futurs époux sera mieux contrôlée, notamment lorsque le mariage est célébré à l'étranger, et le parquet sera en mesure de poursuivre la nullité du mariage pour défaut de consentement.

Comme vous le savez, le projet de loi relatif au contrôle de validité des mariages sera prochainement examiné par le Parlement. Ce sera donc l'occasion de perfectionner notre dispositif législatif pour lutter contre les mariages forcés et les mariages blancs.

En ce qui concerne les dispositions pénales, la complémentarité et le travail des deux assemblées ont également été exemplaires.

S'agissant de la répression des violences conjugales, la circonstance aggravante liée à la qualité de la victime a été généralisée et étendue aux ex-conjoints et concubins, ainsi qu'aux pacsés.

Pour lutter contre la privation des pièces d'identité d'une personne par son conjoint ou son concubin, une exception à l'immunité familiale prohibant les poursuites en cas de vol entre époux a été décidée.

Enfin, devant l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été complétée par des dispositions permettant de mieux réprimer les mutilations sexuelles, la pédopornographie et le tourisme sexuel, infractions dont sont victimes les mineurs.

Outre quelques différences d'ordre rédactionnel, vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le rapporteur, un seul point de divergence subsistait entre les deux assemblées : la création d'une circonstance aggravante pour le viol entre époux.

Je me réjouis que les deux chambres aient pu trouver une position commune qui intègre cette circonstance aggravante dans notre code pénal.

Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, et je me tourne aussi vers Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le Sénat n'a retenu que les dispositions qui relevaient du domaine législatif. Toutefois, je tiens à préciser, à ce stade du débat, que les mesures qui concernaient le domaine réglementaire ne manqueront pas d'intéresser l'exécutif lors de la rédaction des décrets.

En conclusion, permettez-moi d'insister, au lendemain de la journée de la femme, sur le caractère symbolique fort de cette proposition de loi. La représentation nationale a su une fois encore, dans l'intérêt des victimes comme dans celui de leurs enfants, doter notre droit d'un arsenal législatif plus cohérent et plus efficace. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineures, aujourd'hui soumise à votre approbation, est une initiative du Sénat.

Je tiens à saluer la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que sa présidente, Mme Gisèle Gautier, dont le rapport sur le sujet est présent dans tous les esprits. Je salue également les auteurs des deux propositions de loi initiales, notamment Mme Borvo et M. Courteau. Je me réjouis de la qualité de nos débats et de l'unanimité qui s'est dégagée tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi comporte trois dispositions majeures s'agissant du droit des femmes.

Tout d'abord, elle renforce la possibilité d'éloignement du conjoint auteur de violences et étend cette mesure aux pacsés ainsi qu'aux anciens conjoints, anciens concubins et anciens pacsés.

Cette extension est indispensable car la violence ne s'arrête pas avec la fin de la vie en couple : 31 % des décès surviennent au moment de la rupture ou postérieurement à celle-ci.

Ensuite, le texte apporte deux nouveautés concernant les relations au sein du couple.

En premier lieu, et nous avons évoqué ce sujet lors de la deuxième lecture au Sénat, au devoir mutuel de fidélité, de secours et d'assistance, la proposition de loi ajoute la notion de respect entre les époux, parachevant ainsi l'évolution de notre droit en matière de relations intrafamiliales, puisque jusqu'à maintenant y figuraient le respect que l'enfant doit à ses père et mère et celui que doivent les parents à la personne de l'enfant. Nous savons tous combien le respect est antinomique de la violence. Il s'agit là d'un symbole important.

En second lieu, la notion de viol entre époux est reconnue et sa sanction aggravée. En adoptant cette mesure, le Parlement est en phase avec la réalité et en cohérence avec ses choix et avec l'échelle de peines qu'il a définie.

Enfin, et je voudrais saluer l'initiative de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, la proposition de loi supprime l'un des derniers archaïsmes de notre code civil, je veux bien entendu parler de l'âge nubile des filles que nous allons enfin porter à dix-huit ans.

Nous savons combien cette mesure est importante. Elle constitue un outil concret pour lutter contre les mariages forcés. La présente proposition de loi contribue d'autant plus à la lutte contre cette pratique qu'elle renforce également le délai de demande en nullité de mariage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux enrichissements successifs que vous avez apportés à ce texte, notre pays va se doter d'une législation qui sera enfin à la mesure de ce drame qui touche tant de femmes, et parfois aussi, ne l'oublions pas, des hommes. La France, pays des droits de l'homme, sera ainsi plus que jamais fidèle à son message et à sa vocation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l'accord intervenu avant-hier en commission mixte paritaire, l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple arrive aujourd'hui à son terme.

Il est inutile de vous dire combien je me réjouis de cet aboutissement positif ouvrant la perspective d'une entrée en vigueur rapide d'un texte qui permettra, nous l'espérons tous, de lutter plus efficacement contre un véritable fléau de société, resté si longtemps tabou alors qu'il affecte douloureusement la vie quotidienne de trop nombreuses femmes ainsi que de leurs enfants.

Permettez-moi de rappeler que le texte qui est aujourd'hui soumis à notre vote est issu d'une initiative sénatoriale qui s'inscrivait dans le prolongement des travaux de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Celle-ci avait en effet retenu l'an dernier comme sujet d'étude le thème des violences envers les femmes et avait publié, le 9 mars 2005 - voilà tout juste un an -, un rapport d'information sur ce thème, assorti de diverses recommandations.

Je me félicite que le texte définitif de cette proposition de loi ait très largement pris en compte les recommandations de notre délégation, présentées par M. Jean-Guy Branger.

À titre personnel, je souhaite toutefois, madame la ministre, que la réflexion se poursuive sur certains problèmes auxquels une solution législative n'a pu être apportée dans le cadre du présent texte. Je pense en particulier, et c'est un point sur lequel j'avais beaucoup insisté, à la situation douloureuse de certaines femmes victimes de violences qui se trouvent par la suite déclarées coupables de dénonciations calomnieuses, coupables d'avoir porté plainte contre les hommes qui les ont agressées.

Monsieur le garde des sceaux, j'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question, car nous connaissons des cas très précis et il existe une jurisprudence.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais pas de condamnation !

Mme Gisèle Gautier. Pour l'heure, l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur les quelques points qui restaient en discussion, comme la sanction du viol commis au sein du couple, permettra l'adoption de ce texte par les deux chambres, aujourd'hui par le Sénat et, je l'espère, dans les prochains jours par l'Assemblée nationale.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, au lendemain de la Journée internationale de la femme, le Sénat s'honore d'être à l'origine de cette nouvelle loi consacrée à la lutte contre les violences au sein du couple. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Je pense que les médias auront relevé cette heureuse coïncidence. Je les en remercie par avance.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, qu'il me soit d'abord permis d'exprimer toute ma satisfaction.

C'est en novembre 2004 que notre groupe a déposé sa proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'égard des femmes au sein du couple, et c'est en ce lendemain de la journée internationale de la femme que le texte qui en est issu sera définitivement adopté par le Sénat, avant de l'être par l'Assemblée nationale. C'est donc un moment important que nous apprécions non sans une certaine émotion.

Certes, la navette parlementaire aura permis de modifier et de compléter le texte proposé, mais, comme vous l'avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur, les plus importantes de nos propositions initiales ont été retenues. C'est bien là l'essentiel.

Pour le Sénat tout entier, pour le groupe socialiste également, mais aussi à titre personnel - mes collègues Raymond Courrière et Yannick Bodin ne me démentiront pas -, c'est effectivement un motif de grande satisfaction.

Ainsi, en inscrivant cette proposition de loi à l'ordre du jour du 29 mars 2005 - c'est une date historique -, le Sénat aura joué un rôle de précurseur dans un domaine trop longtemps considéré comme tabou. Les associations nationales et départementales, en saluant encore récemment ces avancées comme un événement, ne s'y sont pas trompées.

Au terme de ce long parcours législatif, nous nous apprêtons effectivement à faire, en ce lendemain du 8 mars, un grand pas en avant, le premier assurément dans l'histoire de la République s'agissant du problème gravissime des violences.

Faut-il rappeler, en effet, que les violences à l'égard des femmes, au sein du couple notamment, ont été très longtemps minimisées, sous-estimées, reléguées au rang de simples disputes de ménage et, dans les cas les plus dramatiques, considérées seulement comme des drames passionnels, relevant de la sphère privée ?

Voilà pourquoi il nous a semblé que notre législation ne pouvait être en retrait par rapport aux évolutions d'un mal qui n'épargne aucune catégorie sociale et que l'on retrouve dans tous les pays et sur tous les continents.

Si certains pays comme le Canada ou l'Espagne ont su légiférer pour traiter globalement les problèmes liés aux violences de genre, force était de constater qu'en France, jusqu'à ce jour en tout cas, nous ne disposions dans notre droit que de réponses partielles dans des textes épars...

Manifestement, un signe fort s'imposait, la loi pouvant effectivement constituer, dans ce domaine, un vrai moteur de changement.

Remercions donc notre assemblée d'avoir, la première, compris toute l'ampleur de ce phénomène. Ainsi aurons-nous contribué à briser le mur du silence et à mieux lutter contre l'un des fléaux les plus préoccupants, au regard tant du respect de la dignité humaine que de la santé publique puisque, selon certaines études, cette violence serait la première cause d'invalidité ou de décès, bien avant le cancer et les accidents de la route, chez les femmes de 16 à 44 ans.

Avec la présente proposition de loi, la première qui aborde spécifiquement ce problème de société, nous nous dotons d'outils supplémentaires pour mieux combattre ce fléau et faire en sorte que le droit et la justice puissent pénétrer la sphère privée.

Je sais bien que nous ne sommes pas au bout de nos peines, tant l'indifférence aux violences conjugales a la vie dure. Je sais aussi qu'il faudra bien des efforts pour faire évoluer les mentalités afin de rompre avec un modèle de société qui place les femmes dans une position d'infériorité naturelle.

Mais nous devrons également nous garder d'oublier que c'est aussi par la connaissance de leurs droits que les femmes trouveront les moyens de faire reculer ce fléau. J'ai insisté sur ce point lors de la deuxième lecture, même si je n'ignore pas que les chemins de la dénonciation, d'abord, et de la reconstruction, ensuite, sont particulièrement ardus.

Un gros travail d'information restera à réaliser, madame la ministre. Il nous faudra mieux communiquer, mieux éduquer, mieux former, pour améliorer la prévention des violences et mieux accompagner les victimes.

M. Roland Courteau. Il faudra aussi que les associations qui, dans ce domaine, accomplissent un immense travail puissent disposer des moyens nécessaires. Quitte à me répéter, je persiste à dire que si elles n'existaient pas, il faudrait les inventer. Puisque nous avons la chance de les avoir, faisons en sorte qu'elles soient fortement soutenues dans la poursuite des missions qu'elles se sont librement fixées ! Toutes les associations qui oeuvrent dans ce domaine et que j'ai rencontrées m'ont fait part, au cours des derniers jours, de cette préoccupation majeure.

Concernant plus précisément le texte que nous nous apprêtons à adopter, il satisfait le groupe socialiste et les Verts, car, comme je viens de le dire, nous y retrouvons les principales mesures avancées par notre texte initial ou par certains de nos amendements.

Je pense notamment à l'adoption des amendements visant à relever l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans ou à introduire, à l'article 212 du code civil, la notion de respect entre époux, « base d'une vie de couple harmonieuse » - je vous cite, monsieur le rapporteur - et « préalable à la prévention des violences conjugales ».

Je pense également à l'extension de la circonstance aggravante pour les violences commises non seulement par le conjoint ou le concubin, mais aussi par le partenaire pacsé, ou encore à l'aggravation des peines pour les violences commises par l'ancien conjoint, ancien concubin, ou ancien partenaire pacsé de la victime.

Au cours des différentes lectures, a également été retenue - certes, dans une rédaction différente - l'incrimination du viol au sein du couple, comme nous le proposions.

Nous avons aussi été suivis, au cours de la navette parlementaire, dans notre volonté de voir incriminée la privation des pièces d'identité ou des titres de séjour ou de résidence d'un étranger, par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé.

Notre souci de mieux protéger la victime a également été pris en compte, par la définition d'une obligation spécifique d'éloignement de l'auteur des violences du domicile commun.

La lecture de l'exposé des motifs de notre proposition de loi initiale, ou de notre amendement sur ce point précis, rappelle que nous proposions l'obligation pour l'agresseur de se soumettre à une prise en charge thérapeutique adaptée. Il s'agissait de consacrer d'une certaine manière les pratiques des parquets de Paris, Douai et Nîmes.

Mais nous n'avons pas manqué de remarquer que l'Assemblée nationale s'était inspirée de notre amendement, à l'article 35 de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Nous en fûmes fort satisfaits, d'autant qu'ont été introduites dans le présent texte deux dispositions permettant de combler les imprécisions du code de procédure pénale dans le cas où l'agresseur se soustrait aux obligations qui lui sont imposées.

Enfin, nous avons aussi obtenu satisfaction concernant l'obligation faite au Gouvernement de déposer sur le bureau des assemblées un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, mais également sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes et leur réinsertion sociale, ainsi que sur les structures de soins accueillant les auteurs de violences conjugales. (M. Courrière approuve.) L'article 5 bis a été, par ailleurs, utilement complété.

Concernant les autres dispositions, telles que celles qui sont relatives au renforcement de la lutte contre les mariages forcés, elles ont fait l'objet d'un large consensus, et je n'insiste donc pas.

Nous avons également indiqué que nous étions favorables aux mesures permettant d'étendre la répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles aux mutilations commises à l'étranger à l'encontre d'une victime mineure résidant habituellement en France.

Même remarque concernant les dispositions transposant la décision cadre du Conseil de l'Union européenne relative à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie ou permettant de lutter contre le tourisme sexuel.

Bien sûr, je regrette que nos amendements relatifs à la prévention ou encore à la lutte contre les violences psychologiques n'aient pas été retenus, de même que celui tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de faire procéder à une mission de médiation pénale dans le cas de violences conjugales. Je l'ai déjà dit, la médiation pénale est, selon nous, totalement inappropriée aux problèmes des violences. L'Espagne et le Luxembourg ont d'ailleurs légiféré en ce sens.

Nous n'avons pas été entendus, non plus, sur la nécessité d'élargir les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou encore sur la question de l'extension à certaines autres violences de la réparation intégrale des dommages. Nous nous donnerons, prochainement, la possibilité de revenir sur certaines de ces mesures qui nous paraissent tout aussi primordiales.

S'agissant de la commission mixte paritaire, on ne peut que se réjouir que les deux assemblées se soient accordées en reprenant, à l'article 222-22 du code pénal, la rédaction proposée par le Sénat qui vise le viol et les autres agressions sexuelles. Je regrette cependant, comme vous, monsieur le rapporteur, que, dans ce cas précis, le texte adopté fasse de la qualité de conjoint, partenaire pacsé ou concubin, une circonstance aggravante.

Je conclurai comme j'ai commencé, en vous disant notre satisfaction, à quelques réserves près, de constater que nous avons très utilement travaillé.

Je crois me souvenir, madame la ministre, que vous avez indiqué, soit à l'Assemblée nationale, soit ici même, qu'en liaison avec le ministère de l'éducation nationale vous comptiez donner à ce texte, une fois adopté, la publicité la plus large, notamment auprès d'établissements scolaires comme les lycées. L'idée me paraît excellente, et je souhaiterais que vous acceptiez de nous confirmer cet engagement aujourd'hui encore.

De la même manière, il me paraît nécessaire de faire en sorte - comme vous l'avez vous-même précisé en deuxième lecture, madame la ministre - qu'en liaison avec le ministère de l'éducation nationale et lors du renouvellement de la convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, soit traitée la question des violences, des mutilations et des mariages forcés. Vous nous avez indiqué que vous disposiez, avec le code de l'éducation, des outils pour agir. Nous souhaitons ardemment que vous les utilisiez tous !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je le ferai !

M. Roland Courteau. Je vous remercie, madame la ministre.

En effet, punir, c'est nécessaire, mais informer, éduquer, et donc prévenir les violences, dès le plus jeune âge, c'est mieux. C'est ainsi que nous pourrons contribuer à faire évoluer les mentalités.

Voilà, tracé à grands traits, ce que je tenais à dire

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très heureux que, par une sorte d'union des volontés, nous ayons pu porter la lutte contre les violences conjugales au premier rang des grandes priorités.

En fait, notre objectif est de construire une société qui offre une place égale aux hommes et aux femmes. Certes, la réalisation de cet objectif passe par la lutte contre les discriminations et le sexisme, par le combat pour l'égalité professionnelle et par la parité, mais elle passe aussi par la lutte contre les violences à l'égard des femmes.

En ce sens, cette lutte constitue l'un des préalables à tout approfondissement durable de l'égalité des sexes. Ainsi, avec cette proposition de loi, nous aurons nous fait oeuvre très utile. Mes chers collègues, permettez-moi de vous en remercier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame le ministre, mes chers collègues, au lendemain de la célébration de la journée de la femme qui, chaque année, offre l'occasion de rappeler non seulement les discriminations dont beaucoup de femmes font encore l'objet, mais aussi les violences dont elles sont trop souvent les victimes, je suis extrêmement heureuse de voir aboutir aujourd'hui, après exactement un an de navette parlementaire, la discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Le texte présenté par la commission mixte paritaire résulte - il faut s'en féliciter - d'un formidable consensus. Consensus entre nos différentes familles politiques, tout d'abord, la lutte contre toute forme de violence et la lutte contre le sexisme étant des valeurs heureusement partagées. Mais aussi consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale, la navette parlementaire ayant permis d'enrichir substantiellement ce texte, sans qu'aucune des deux chambres ne remette en cause leurs apports respectifs.

Ainsi, la plupart des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture n'ont pas été remises en cause par les députés lors de la commission mixte paritaire.

Comme l'a rappelé notre éminent rapporteur, seules deux modifications de fond ont été apportées par la commission, qui, sur ces deux points, a souhaité en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Les députés ont ainsi réintroduit dans sa rédaction initiale une disposition qu'ils avaient votée en première lecture et que le Sénat avait supprimée en deuxième lecture, le 25 janvier dernier. Selon cette disposition, une contrainte au mariage, comme une pression des parents par exemple, constitue une cause de nullité.

L'Assemblée nationale a également réintroduit une disposition ayant pour objet de faire de la qualité de conjoint, partenaire pacsé ou concubin de la victime une circonstance aggravante en cas de viol. Notre assemblée avait estimé que cette mesure reviendrait à considérer que le viol du conjoint est plus grave que celui d'une personne étrangère.

Nous avions donc explicitement prévu que le viol et les autres agressions sexuelles pouvaient être incriminés au sein du couple, sans pour autant en faire une circonstance aggravante.

Néanmoins, sur ces deux dispositions, le groupe de l'UMP s'en remettra aux conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à trouver un accord faisant largement place au texte du Sénat et qui, par conséquent, nous satisfait en très grande partie.

Parmi les apports les plus substantiels de l'Assemblée nationale, j'évoquerai notamment la lutte contre les mutilations sexuelles de jeunes filles, contre l'exploitation des enfants et la pédopornographie, contre la polygamie et contre le tourisme sexuel.

Je suis aussi reconnaissante aux députés d'avoir renforcé le dispositif de lutte contre les mariages forcés, sujet qui me préoccupe tout particulièrement.

C'est dans le cadre de cette lutte contre les mariages forcés, notamment de mineures, que j'ai pu, avec le soutien de l'ensemble de mon groupe, déposer et faire adopter un amendement permettant l'harmonisation de l'âge nubile à dix-huit ans pour les deux sexes.

Cette réforme de notre code civil va permettre, sur cette question, une harmonisation de notre droit non seulement avec celui de la plupart des États membres de l'Union européenne, et même, il faut le souligner, de certains pays de tradition musulmane comme le Maroc ou la Turquie, mais aussi avec d'autres dispositions de notre code civil, comme celle qui fixe à dix-huit ans l'âge légal pour contracter un pacte civil de solidarité.

L'harmonisation à dix-huit ans de l'âge nubile de la femme avec celui de l'homme, si elle est une évolution majeure pour la reconnaissance de la dignité des femmes, ne suffira bien sûr pas, à elle seule, à éliminer les mariages forcés, puisque ceux-ci ont souvent lieu hors de notre territoire, à l'occasion d'un déplacement dans le pays d'origine.

C'est la raison pour laquelle je me félicite tout particulièrement de la prochaine discussion au Sénat, à la fin du mois de mai, du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui va justement permettre, entre autres, de mieux contrôler la validité de ces mariages célébrés à l'étranger.

Pour conclure, je souhaite féliciter particulièrement les membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que ceux de la commission des lois, leurs présidents et leurs rapporteurs, pour le formidable travail qu'ils ont accompli.

Mes chers collègues, soyons fiers du Parlement, qui a été à l'origine de cette loi : après avoir mis en lumière le phénomène, il permet d'apporter des réponses concrètes à un problème de société d'une gravité inouïe, jusqu'à présent régi par une seule loi, celle du silence.

En conséquence, le groupe de l'UMP votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons symboliquement, au lendemain du 8 mars, Journée internationale des femmes, cette proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Comme l'a rappelé le rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, cette proposition de loi avait été déposée sur l'initiative des deux formations de l'opposition de notre assemblée, le groupe communiste républicain et citoyen et le groupe socialiste.

À l'issue de l'examen de ce texte, notre sentiment est mitigé.

Nous sommes satisfaits, bien sûr, de l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi relative aux violences conjugales. Cela prouve que certaines mentalités peuvent évoluer, même si nous sommes encore loin du compte.

En revanche, le résultat auquel nous sommes parvenus aujourd'hui est un peu décevant par rapport à nos ambitions de départ.

En effet, lorsque nous avions déposé cette proposition de loi, nous voulions que des efforts soient accomplis en matière de prévention de ces violences.

C'est la raison pour laquelle nous avions souhaité axer nos propositions sur des mesures visant à renforcer la formation des professionnels qui sont amenés à rencontrer des victimes de violences conjugales : les policiers, les magistrats, les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, mais aussi les travailleurs sociaux.

Nous aurions aimé que ces professionnels reçoivent une formation initiale et continue, propre à leur permettre de répondre à la situation des victimes de violences conjugales et de prendre les mesures de prévention et de protection qui s'imposent.

Nous proposions également de faciliter l'éloignement du domicile conjugal ou de soumettre à une obligation de soins l'auteur des violences.

Malheureusement, excepté la disposition facilitant l'éloignement du conjoint, ce qui est important, nous constatons que nos propositions sur la prévention et la formation n'ont pas été retenues.

Pourtant, il y a encore fort à faire en la matière, car, si les outils juridiques existent, les femmes connaissent souvent mal leurs droits. Quant aux professionnels, qu'ils soient policiers, magistrats, travailleurs sociaux ou médecins, ils ne sont en général pas suffisamment formés pour leur offrir l'accompagnement adéquat.

Or il est primordial, lorsqu'une femme ose enfin briser le silence, qu'elle ne se heurte plus, comme par le passé, à l'incompréhension ou à l'indifférence, pour ne pas dire plus.

La violence conjugale a ceci de particulier qu'elle s'inscrit, comme son nom l'indique, dans la sphère du couple, donc dans la sphère privée. Cette caractéristique pose le problème du regard que la société se doit de poser sur les relations de couple lorsqu'elles sont sources de violences.

Jusqu'à présent, et nous espérons que cette proposition de loi va contribuer à faire évoluer les mentalités plus rapidement, les services de police, les magistrats ou les médecins avaient encore tendance à considérer que les violences conjugales ne les regardaient pas et relevaient de la seule sphère privée du couple en conflit.

Face à cette violence, encore trop sous-estimée, il était indispensable, à nos yeux, d'inclure dans la proposition de loi tous les acteurs de la lutte contre les violences conjugales.

Le magistrat qui prononce la sanction ne peut être le seul concerné car, à ce stade, le mal est déjà commis. La prévention est donc essentielle. Malheureusement, la proposition de loi qui nous est finalement présentée est principalement axée sur la répression.

Mais, pour qu'il y ait répression, encore faut-il qu'il y ait procès et donc qu'une plainte ait été déposée.

Aujourd'hui, une femme meurt tous les quatre jours des suites d'un acte de violence commis par son conjoint, et une femme sur dix, notamment parmi les jeunes, est concernée par les violences conjugales.

Ces actes de violences conjugales sont trop peu dénoncés, et des femmes sont encore trop souvent dénigrées, violentées et humiliées. Or l'emprise de leur partenaire est souvent si forte qu'elles n'osent ni ne savent en parler, même à leurs proches. Encore la situation s'améliore-t-elle un peu.

Les associations jouent un rôle très important en matière de prévention et de communication autour de ce phénomène. J'avais évoqué le cas de l'une d'elles, implantée dans le Val-de-Marne, lors d'une précédente lecture.

Mais l'État a un rôle important à jouer : il a l'obligation de lutter par tous les moyens contre les comportements sexistes, notamment en intégrant cette démarche au sein de l'éducation nationale, dans la formation des enseignants et dans le cursus scolaire, en soutenant des campagnes d'information régulières ou encore en formant ses agents dans une optique égalitaire.

La lutte contre les violences envers les femmes, la lutte contre les propos et comportements sexistes, la lutte contre toutes les atteintes aux droits des femmes, sont autant de combats à mener tous les jours.

De même, nous avions fait plusieurs propositions, notamment dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des chances, tendant à inscrire dans le cursus scolaire, et plus précisément dans les cours d'éducation civique, une sensibilisation aux violences commises contre les femmes.

Mais, une fois de plus, notre proposition a été rejetée par le Gouvernement et sa majorité.

Lutter contre les violences, ce n'est pas seulement une question de répression pénale : c'est s'engager à sensibiliser le plus de personnes possibles, des plus jeunes au moins jeunes, à cette forme inacceptable de violence, et c'est ce que nous demandons au Gouvernement. Nous en avions longuement parlé, rappelez-vous, madame la ministre déléguée, au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oui !

Mme Hélène Luc. L'État doit également assurer aux femmes victimes de violences conjugales l'accès à la justice.

Porter plainte ne doit plus représenter un obstacle insurmontable, comme c'est encore trop souvent le cas. D'ailleurs, si la plupart des femmes concernées hésitent, c'est essentiellement parce qu'elles craignent de se retrouver privées de revenus, de logement, et de leurs enfants, aussi.

Permettre à ces femmes d'accéder à la justice signifie également les soutenir matériellement dans leur démarche, en les aidant par exemple à trouver un logement, si l'urgence de la situation l'impose.

Sur tous ces points, nous estimons que la présente proposition de loi n'est pas satisfaisante.

Mais nous comptons sur vous, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, pour faire en sorte que les décrets d'application paraissent très rapidement et pour mettre en place une concertation, dans un premier temps avec la délégation aux droits de femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes !

Un pas important avait déjà été fait avec la reconnaissance du viol entre époux, qui n'était jusqu'alors, et seulement depuis 1990, qu'une notion jurisprudentielle. Une telle reconnaissance eût été même totalement impensable avant. Mais de là à passer directement à la création d'une circonstance aggravante, cela nous paraît excessif, de même que l'aggravation de toutes les peines en cas d'infraction commise par le conjoint.

Je le répète, le fait d'axer la lutte contre les violences conjugales sur la seule aggravation des sanctions nous semble une erreur.

Les violences conjugales ont ceci de particulier qu'elles sont souvent cachées, durables et entretenues par un système d'emprise psychologique mis en place par le conjoint.

La violence exercée par le conjoint se présente sous la forme d'un ensemble de comportements qui tendent à établir et à entretenir le contrôle sur la femme.

La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993, de l'Organisation des Nations Unies, rappelle que cette violence « traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes » et qu'elle « compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes. »

Cela devrait inciter à la plus grande prudence lorsqu'il s'agit d'appréhender les violences conjugales d'un point de vue strictement pénal, d'autant que notre droit pénal et notre procédure pénale ne sont pas dépourvus de sanctions et de mesures permettant de lutter contre les violences au sein du couple. Les notions d'égalité des droits et de respect sont tout aussi importantes, sinon davantage.

Avec cette proposition de loi, un pas est franchi dans la reconnaissance et la prise en compte de cette forme de violence.

En votant ce texte, nous espérons que le Gouvernement n'en restera pas là, mais engagera régulièrement des actions, ô combien nécessaires, aux côtés des associations, qui accomplissent un formidable travail en matière de prévention des violences conjugales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Mme Gisèle Gautier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme de cette navette parlementaire, nous sommes saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte au sujet profondément tragique et qui prend une dimension toute particulière au lendemain des différentes manifestations célébrant la Journée internationale des femmes.

Il s'agit bien en effet d'un sujet tragique, reflétant malheureusement le machisme encore très présent dans nos sociétés contemporaines. Sujet tragique, dont la gravité se mesure non seulement par son ampleur mais aussi par sa généralité, car les violences conjugales touchent tous les peuples, toutes les sociétés et toutes les couches sociales : milieux favorisés, bourgeois, classe moyenne, milieu ouvrier... Tout le monde est concerné, nul n'est épargné, aucune exception ne saurait venir contredire la généralité du phénomène.

Est-il nécessaire de rappeler ces chiffres accablants ? Tous les quatre jours, une femme meurt des suites de violences conjugales et près d'une femme sur dix se déclare victime de violences conjugales !

Bien entendu, dans ce débat, je ne voudrais pas que l'on oublie les hommes, qui sont également victimes de violences, certes dans des proportions beaucoup plus restreintes mais suffisamment importantes pour qu'ils ne soient pas écartés du débat.

La gravité et l'ampleur du phénomène méritaient que nous intervenions en tant que législateur. C'est pourquoi je tiens à mon tour à mettre en lumière le rôle capital de notre Haute Assemblée en la matière.

D'abord, l'initiative de ce texte revient à plusieurs de ses membres qui ont déposé deux propositions de loi. C'est sur la base de ces deux textes que la commission des lois a proposé au Sénat des pistes innovantes dans le but affiché de sanctionner plus durement ces comportements inacceptables mais aussi pour adapter les outils répressifs aux évolutions de notre société.

La Sénat, je le souligne, a accompli une démarche salutaire : désireux de briser la loi du silence, il a repoussé toute frilosité pour légiférer sur un sujet qui, ne l'oublions pas, a longtemps été tabou.

C'est un message très fort que nous adressons aux Français. Nous avons montré que nous étions sensibles à cette terrible question, et notre vote unanime ne fait que renforcer avec honneur l'importance de nos travaux.

Nous avons, au cours des débats, adopté plusieurs dispositions visant à renforcer la répression des violences commises en sein du couple, notamment en permettant l'extension de la circonstance aggravante actuellement retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime aux violences commises par le pacsé.

Je voudrais également revenir sur l'amendement, de première importance, adopté en première lecture, élevant à dix-huit ans l'âge légal du mariage des femmes. Les membres de mon groupe y attachaient beaucoup d'importance dans la mesure où il s'agissait d'une proposition que nous avions soutenue à plusieurs reprises mais qui n'avait malheureusement jamais été retenue dans des textes précédents. La satisfaction que nous donne l'adoption de cette mesure dépasse bien entendu la frustration de ne pas avoir été entendus auparavant.

Je voudrais également saluer le travail de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par notre collègue Gisèle Gautier. En effet, grâce aux études préalables qu'elle avait diligentées sous l'égide de son rapporteur, notre collègue Jean-Guy Branger, la délégation a pu formuer des propositions intéressantes, sources d'inspiration pour le texte que nous sommes sur le point d'adopter. Certaines de ces suggestions ont été reprises dans l'actuelle proposition de loi, d'autres n'ont pas reçu un accueil favorable. Peut-être à l'avenir faudra-t-il aller plus loin, en particulier s'agissant du volet préventif.

Je n'oublie pas non plus la contribution des députés, en particulier les mesures visant à renforcer la lutte contre les mariages forcés et celles qui répriment plus sévèrement la pornopédophilie.

Quelques points de désaccord demeuraient encore après les deux lectures devant chacune des assemblées, désaccords que la commission mixte paritaire réunie mardi a tenté de régler.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur le maintien dans le texte, contre notre avis, de la proposition des députés de constituer en circonstance aggravante le viol conjugal, le débat ayant déjà eu lieu à plusieurs reprises, mais nous ne pouvons qu'exprimer notre regret qu'une telle disposition ait été retenue en commission mixte paritaire, alors qu'il y avait, il faut le souligner, une fois de plus unanimité dans nos rangs.

En conclusion, je voudrais insister sur l'importance de l'effort qui doit encore être accompli pour améliorer la prévention et l'accompagnement des hommes et des femmes concernés.

L'intervention des pouvoirs publics doit en effet se faire à tous les niveaux : depuis la prévention jusqu'à la répression, bien sûr, sans oublier toutefois l'accompagnement des victimes.

Trop souvent encore, en effet, même si les mentalités ont beaucoup changé, le sujet n'est pas pris au sérieux, suscitant sarcasmes et plaisanteries. Même s'il ne faut pas suspecter derrière ces réactions de mauvaises intentions, elles traduisent malheureusement la faiblesse de l'évolution des mentalités.

Il faut que nous parvenions à combattre les nombreuses idées reçues. Il faut que nos concitoyens comprennent qu'il existe bien des hommes et des femmes battus, qu'il ne s'agit pas d'un phénomène qui ne touche que quelques centaines de personnes, qu'il n'y a pas un portrait-robot de la famille type ou du mari type, qu'une femme qui quitte son foyer n'est pas forcément une irresponsable et que le viol au sein du couple est une réalité.

Au-delà d'un effort particulier pour « tordre le cou » aux idées reçues, il y a encore beaucoup à faire pour accompagner ces femmes et ces hommes qui peinent à briser la loi du silence.

D'abord, il faut les encourageant à parler, et à le faire le plus tôt possible. Il faut aider ces personnes, qui très souvent s'enferment dans un mutisme total et destructeur, car elles sont psychologiquement et matériellement dépendantes. Il faut parvenir à faire sortir ces drames de la sphère privée. Plus tôt le problème sera connu, plus les chances seront réunies pour tenter de résoudre la situation avant que l'inéluctable arrive.

Mais cet effort doit également être significatif pour aider, dès les premiers signes, les personnes violentes, lesquelles, sans un traitement approprié, chuteront sans aucun doute dans une spirale de violence.

Ce premier pas est peut-être le plus difficile, mais c'est très certainement le plus important.

À ce niveau, il faut également sensibiliser le plus grand nombre d'acteurs, que ce soient le milieu médical, les services sociaux, les policiers, les gendarmes et les magistrats.

Mme Hélène Luc. Tout à fait !

M. André Vallet. Leur écoute doit être particulièrement attentive pour susciter les réactions adéquates. Quand on sait que seulement 15 % des femmes battues déposent une plainte pour violence, on comprend qu'il est aujourd'hui capital de mobiliser toutes ces personnes pour combattre davantage et plus efficacement ce fléau de société.

Enfin, après Mmes Gautier et Luc, après M. Courteau, je voudrais moi aussi saluer le travail merveilleux accompli par des centaines de personnes qui aident ces hommes et ces femmes, au sein d'associations et de maisons d'accueil. Ces personnes ont un rôle majeur à jouer, notamment pour la prise en charge tout à la fois des victimes et des personnes violentes.

En effet, après avoir passé l'étape de la plainte ou de l'aveu, il y a un processus de reconstruction difficile tant pour la victime que pour la personne violente, ou encore pour le couple, quand celui-ci décide de se reconstruire sur un nouveau projet. Cette reconstruction est difficile, car la violence est avant tout l'aveu d'un échec : l'échec du couple, l'échec de la famille.

Ce moment est le début d'une longue et très douloureuse phase. C'est pourquoi j'insiste pour qu'un effort particulier soit fait pour aider les centres et les associations afin qu'ils poursuivent ce travail capital.

Voilà, monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les quelques sujets que je voulais aborder devant vous.

Bien entendu, nous voterons ce texte, malgré notre regret exprimé sur un point particulier des conclusions de la commission mixte paritaire,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le seul point !

M. André Vallet. ...mais ce sont moins les dispositions d'un texte que le message d'espoir qu'il porte que l'on doit, me semble-t-il, mettre aujourd'hui en exergue. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Discussion générale (suite)
 
Article 4

Article 1er D

Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »

Article 1er D
 
Article 5

Article 4

I. - Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. »

II. - L'article 222-24 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »

III. - L'article 222-28 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »

Article 4
 
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 5

I A. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »

I B. - Le 14° de l'article 41-2 du même code est ainsi rédigé :

« 14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »

I C. - Le 17° de l'article 138 du même code est ainsi rédigé :

« 17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »

I D. - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est ainsi rédigé :

« 19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »

I. --  Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »

II. --  Le dernier alinéa de l'article 396 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »

III. --  Le premier alinéa de l'article 397-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »

IV. --  L'article 471 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. »

M. le président. Sur les articles du texte de la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 5
 
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité. - Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je me réjouis de l'adoption de cette proposition de loi. Elle démontre que, lorsque le Parlement en a la volonté, il peut « pousser » un texte jusqu'au bout et qu'il vaut parfois mieux saisir l'opportunité d'une proposition de loi bien circonscrite plutôt que d'attendre un projet de loi global, certes, de belle ampleur, mais qui n'aboutit jamais.

Il était par exemple urgent que les propositions, effectivement déjà formulées à plusieurs reprises, relatives au mariage des jeunes filles aboutissent le plus rapidement possible.

D'ailleurs, contrairement à ce que j'ai pu entendre ici, les dispositions de la présente proposition de loi, qu'elles relèvent de notre droit civil, de notre droit pénal ou de notre procédure pénale, sont d'application immédiate et ne requièrent pas de textes réglementaires pour leur application. Voilà pourquoi je souhaite que ce texte sur lequel le Sénat vient de se prononcer soit maintenant adopté le plus tôt possible par l'Assemblée nationale.

Je comprends que, pour des raisons tenant à l'organisation de ses travaux, l'Assemblée nationale ne puisse pas être saisie de la proposition de loi ce soir, mais il ne faudrait pas que ce texte soit maintenant oublié, car, plus tôt il sera voté par les deux assemblées, plus tôt nous disposerons de l'arsenal juridique qui permettra de réprimer efficacement les violences conjugales.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J'ajoute, mes chers collègues, puisque vous avez tous évoqué la prévention, que de telles questions se traitent non pas par des décrets mais par des politiques publiques, au quotidien. Tous ceux qui sont responsables d'un département savent ainsi quel rôle peut jouer la protection maternelle et infantile.

Ce ne sont pas des dispositions réglementaires qui résoudront tous les problèmes : il s'agit d'un problème de volonté politique. À cet égard, le vote de cette proposition de loi est un signal fort adressé au Gouvernement afin qu'il engage tous les services concernés à mener, aux côtés des associations, une politique d'information.

En outre, monsieur le garde des sceaux, les politiques menées par certains parquets ont montré tous leurs effets positifs, par exemple à Douai. Nous souhaiterions que ces pratiques se généralisent à tous les tribunaux de France.

Telles sont, monsieur le président, les observations que je voulais formuler après ce vote unanime dont je me réjouis vraiment. (Applaudissements.)

M. le président. Je dirai pour ma part, à l'issue de cet intéressant débat, que le Sénat et l'Assemblée nationale nous donnent, au lendemain de la Journée des femmes, l'exemple d'une démocratie adulte. C'est la vertu du système parlementaire, et d'un système parlementaire bicaméral.

Je voudrais aussi souligner le fait que c'est le Sénat qui a fait le premier pas et montré son ouverture d'esprit. Il a en effet accepté deux propositions de loi de son opposition. Celles-ci ont été soigneusement étudiées et complétées par sa commission des lois et par sa délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Il a ainsi été fidèle à l'un des aspects les plus importants de sa tradition : l'attention portée aux questions de société. Il y a encore très peu d'années, légiférer sur une telle question aurait paru impossible.

À toutes et à tous, j'adresse un grand merci. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

MM. Roger Karoutchi et Charles Pasqua. Très bien !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
 
 

6

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 245, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT DE PROPOSITIONs DE résolution

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n° E-2948).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 246, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mme Dominique Voynet, M. Bernard Frimat, Mme Marie-Christine Blandin, M. Louis Le Pensec, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Jean Desessard, Mmes Catherine Tasca, Patricia Schillinger, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Godefroy, François Marc, Roland Ries, Bernard Dussaut, Bertrand Auban, Bernard Piras, Alain Journet, Michel Teston, Roland Courteau, Yves Dauge, Pierre-Yvon Trémel, Mme Claire-Lise Campion, MM. Roger Madec, Serge Lagauche, Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 247, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.

J'ai reçu de MM. Jacques Valade, Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline et Jean-Marc Todeschini une proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 248, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3093 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3094 et distribué.

9

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 14 mars 2006 :

À onze heures :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 206, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

À seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 155, 2005-2006), relatif à la fonction publique territoriale ;

Rapport (n° 243, 2005-2006) de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 mars 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 13 mars 2006, à douze heures.

Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005 2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 mars 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 mars 2006, à onze heures.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 21 mars 2006, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD