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Séance du 14 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Louis Brives, qui fut sénateur du Tarn de 1968 à 1995 et président de la Haute Cour de justice.

3

Retrait de l'ordre du jour d'une question orale

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 964 de Mme Françoise Henneron est retirée de l'ordre du jour de la séance du 21 mars, à la demande de son auteur.

Par ailleurs, la question orale n° 986 du même auteur pourrait être inscrite à l'ordre du jour de cette même séance.

Il n'y a pas d'opposition ? ...

Il en est ainsi décidé.

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Discussion générale (suite)

Parcs nationaux et parcs naturels marins

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 206, 2005-2006).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape du processus législatif qui nous permet d'adapter et de réformer, sans le bouleverser, le socle de la réglementation applicable aux parcs nationaux.

Je crois très important de souligner le consensus qui s'est dégagé sur les modalités de réforme des règles de gestion de ces espaces naturels emblématiques. Cela témoigne de la volonté de tous les acteurs concernés, notamment les élus locaux, de conserver le niveau élevé de protection requis pour de tels espaces et, de façon collective, nous nous en félicitons, madame le ministre.

Ce consensus sur l'essentiel s'est en particulier traduit par un excellent esprit de concertation avec nos collègues de l'Assemblée nationale, au premier rang desquels je citerai le rapporteur M. Jean-Pierre Giran, initiateur et porteur de cette réforme à travers le rapport qu'il avait remis au Premier ministre en 2003.

Sa très grande connaissance du sujet, son expérience pratique à travers la gestion du parc national de Port-Cros et son souci d'associer à la réforme tous les acteurs concernés ont très largement permis de dégager ce consensus ; publiquement je l'en remercie.

La commission mixte paritaire qui s'est réunie le mardi 21 février 2006 a adopté une cinquantaine d'amendements sur proposition conjointe des deux rapporteurs. La plupart permettent d'améliorer la rédaction ou la précision d'une disposition restant en discussion.

Je n'évoquerai, à cette tribune, que les accords intervenus sur des sujets de fond.

À travers l'ensemble du projet de loi, la commission mixte paritaire a renforcé le rôle du conseil scientifique, qui devra être consulté dans son ensemble pour les travaux importants projetés dans le parc national, qu'il s'agisse des espaces terrestres ou maritimes du parc.

À l'article 6, relatif à la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, la commission mixte paritaire a supprimé la représentation « de droit » d'un député et d'un sénateur au sein de chaque parc, ...

M. Jean Boyer, rapporteur. ... compte tenu de l'évocation par M. Jean-Pierre Giran des difficultés pratiques et des conséquences d'une interprétation politique de ces désignations.

En revanche, et par parallélisme avec la présence d'un député et d'un sénateur au sein de l'établissement Parcs nationaux de France, la commission mixte paritaire a modifié l'article 11, relatif aux parcs naturels marins, pour prévoir la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées.

J'insiste, à cette occasion, sur l'importance de ce volet du projet de loi, qui définit un outil législatif cohérent et pragmatique pour prendre enfin des mesures de conservation et de valorisation de la biodiversité de nos espaces maritimes, domaine dans lequel, reconnaissons-le, la France est très en retard.

En ce qui concerne la présidence du conseil d'administration d'un parc national, et après un long débat, la commission mixte paritaire n'a pas souhaité modifier la limite d'âge applicable à l'ensemble des établissements publics administratifs, mais elle a autorisé le maintien en fonction d'un président qui atteint cette limite jusqu'au terme de son mandat. Reconnaissons qu'il s'agit d'une avancée.

À l'article 9, traitant des dispositions particulières des espaces maritimes des parcs nationaux, et après en avoir beaucoup débattu, la commission mixte paritaire n'a pas souhaité introduire, à travers le décret de création du parc national, la possibilité de transférer certaines compétences de l'État à l'établissement public du parc s'agissant des eaux intérieures comprises dans le coeur du parc.

À propos des règles fixées à l'article 10 quater pour le futur parc amazonien en Guyane, il faut souligner l'avancée permise par le projet de loi, notamment s'agissant de la prise en compte des communautés d'habitants de la forêt amazonienne et des règles de gestion des autorisations d'accès aux ressources génétiques dans le parc amazonien. Cela est essentiel pour répondre à nos engagements internationaux en matière de préservation de la biodiversité.

Enfin, je souhaite dire quelques mots sur l'article 14 bis A, qui a été introduit au Sénat par l'amendement de notre collègue Thierry Repentin et qui traite de la diversification des modes de recrutement des agents des parcs nationaux.

Tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, les débats approfondis ont montré la nécessité de mieux utiliser l'expérience et les connaissances de terrain des habitants des parcs nationaux sans, bien sûr, remettre en cause les règles de recrutement national des gardes-moniteurs ; la discussion a été longue sur ce sujet.

La rédaction globale de cet article adopté par la commission mixte paritaire prévoit la prise en compte des acquis de l'expérience - ce que nous souhaitions tous, chers collègues - et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux dans la procédure de recrutement des agents des parcs.

Madame le ministre, cet article vous conforte - et je m'en félicite - pour mettre en place toutes les modalités de recrutement permettant de mieux prendre en compte l'expérience professionnelle et de terrain des candidats à un poste d'agent des parcs nationaux, notamment pour exploiter au mieux les perspectives ouvertes par l'accord signé avec les organisations syndicales le 26 janvier dernier sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique.

Compte tenu de l'ensemble des observations émises, je vous demande d'adopter le texte auquel est parvenue la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que le travail fait par la commission mixte paritaire ait parfaitement complété le travail de très haute qualité mené dans un climat serein et constructif, tant à l'Assemblée nationale les 30 novembre et 1er décembre 2005 qu'au sein de votre Haute Assemblée les 31 janvier et 1er février 2006.

Dans mon discours de présentation du projet de loi, j'avais appelé de mes voeux un tel climat de travail, en précisant que les parcs nationaux relèvent d'un patrimoine qui nous est commun, au-delà des clivages politiques, que ce qui nous rassemble au service de la préservation et de la gestion de ces espaces exceptionnels doit être plus fort que ce qui nous divise, que nous engagerions dans nos débats notre vision de l'essentiel et de l'avenir, sans doute avec passion, mais aussi, je le souhaitais ardemment, avec mesure et respect et que, durant tout le débat parlementaire, je serais attentive à tout ce qui peut nous unir au service d'un intérêt supérieur, en améliorant le projet du Gouvernement.

Vous avez devant vous un ministre satisfait, car le débat a répondu complètement à ces voeux. Vous avez ainsi apporté la démonstration convaincante qu'un débat parlementaire serein, conduit de toutes parts dans un esprit constructif, enrichit et conforte un projet du Gouvernement. Le Sénat, je dois le dire, y a fortement contribué.

Je tiens à remercier bien évidemment le rapporteur, M. Jean Boyer, qui a montré, tout au long du débat, son fort investissement personnel, son souci d'équilibre et sa chaleur communicative, qui me sont allés droit au coeur.

Je remercie également le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, qui a su piloter avec une grande ouverture les débats préparatoires sur les amendements. J'ai eu grand plaisir à donner aussi souvent un avis favorable aux positions de la commission.

Je remercie enfin l'ensemble des auteurs d'amendements et des orateurs, de toutes sensibilités politiques, qui ont su écouter la diversité des analyses et dégager ensuite une ligne politique claire et prospective que le Gouvernement aura à coeur de traduire dans la vie des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des parcs naturels régionaux.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que nous avons abouti à un texte de grande qualité, et je me réjouis qu'il puisse être entériné aujourd'hui.

Je regrette autant que vous le retard pris par l'adoption définitive du texte issu de la commission mixte paritaire, mais je tiens à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement d'aller très vite, je dirai même exceptionnellement vite, dans la publication des décrets d'application.

À ma demande, mes services ont d'ores et déjà élaboré un projet de décret sur lequel les réunions de consultation avec les divers partenaires concernés ont déjà commencé dès la connaissance du texte sorti de la commission mixte paritaire. C'est ainsi que la première réunion de travail, d'ailleurs positive, a eu lieu le 8 mars 2006 avec le Comité français de l'Union mondiale de la nature, l'UICN, compte tenu de la très grande importance de bien vérifier l'adéquation du projet de décret sur les parcs nationaux français avec les règles et standards internationaux, bien évidemment.

Je suis par ailleurs particulièrement heureuse de vous informer que les deux projets de décret sur les parcs nationaux et sur les parcs naturels marins ont été examinés dès hier, lors d'une première réunion avec l'ensemble des ministères concernés.

Ce calendrier serré doit permettre au Gouvernement de publier les décrets d'application de cette loi au tout début du mois de juillet. Il permettra ainsi d'organiser sur une base juridique ferme et stabilisée les enquêtes publiques concernant les projets de parc national des Hauts de la Réunion et de parc amazonien, dont la concrétisation aura, pour chaque parc, été poursuivie d'ici là en lien très étroit avec les élus.

Je suis d'ailleurs heureuse de vous informer que le Premier ministre a signé hier l'arrêté de prise en considération du Parc amazonien de Guyane et que cet arrêté a été publié ce matin au Journal officiel.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre contribution à ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus parlementaire d'examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, qui porte désormais également sur les parcs naturels régionaux.

La navette a permis d'enrichir ce texte, au Sénat en particulier. Je voudrais très solennellement et très chaleureusement remercier Mme la ministre et ses collaborateurs, ainsi que l'ensemble des familles politiques de la Haute Assemblée, d'avoir accepté en les amendant les propositions qui, à l'origine, avaient été faites par la fédération des parcs naturels régionaux.

Ces propositions, qui ont été revues et corrigées par les collaborateurs de la direction générale des collectivités locales et du ministère de l'intérieur, nous donnent, nous devons le dire, entière satisfaction.

Une nouvelle définition plus précise et élargie du rôle des parcs régionaux, qui est intégré dans la réflexion de l'État et des régions sur l'aménagement et la planification des territoires, la reconnaissance de la spécificité des syndicats mixtes de parcs au niveau de leur exécutif, la possibilité pour les parcs de porter un SCOT, la prolongation de la durée de dix ans à douze ans des nouvelles chartes de parcs, ce sont autant d'éléments nouveaux qui seront appréciés par tous les présidents de parcs régionaux, comme la dernière réunion du conseil d'administration de la fédération l'a confirmé.

Les avancées de cette loi qui concernent les parcs nationaux et des parcs naturels marins sont également significatives. Elles font ressurgir l'espoir que de nouveaux parcs seront aménagés en métropole ou outre-mer.

La possibilité d'élaborer une charte dans un lien fort entre le coeur du parc et la zone périphérique est une excellente initiative qui permettra d'impliquer davantage les élus dans la gestion de ces espaces.

Dès que le texte sera promulgué, vous l'avez dit, madame la ministre, les décrets d'application devront être publiés le plus rapidement possible, tant l'impatience d'un certain nombre de vos interlocuteurs est grande.

Il serait d'ailleurs souhaitable que, dans un an, nous procédions à un bilan de l'application concrète de cette loi, comme nous l'avons fait pour la loi relative au développement des territoires ruraux, ce qui s'est révélé très positif.

Il s'agit d'un engagement général du président de la commission des affaires économiques. J'espère, madame la ministre, que vous accepterez ce rendez-vous parlementaire.

Je forme également le souhait que vos services, les responsables des directions régionales de l'environnement en particulier, accordent un regard attentif et bienveillant à la répartition des crédits déconcentrés de l'État destinés aux parcs nationaux et régionaux ainsi qu'aux réserves naturelles.

Même si l'enveloppe qu'on leur attribue est limitée, je dirais même insuffisante, nous veillerons à ce que les 44 parcs régionaux et les parcs nationaux reçoivent une dotation qui soit en rapport avec leur rôle et leur action.

Il ne faudrait pas que l'appui financier des régions et éventuellement des départements aux parcs régionaux les prive de toute aide de l'État. Cela représenterait un nouveau transfert de charge déguisé qui serait insupportable et inacceptable.

Les parcs vivent de financements croisés, qui ont tous leur justification. Le financement de l'Europe étant appelé à disparaître ou à fondre dans des proportions importantes, puisque son budget est très contraint par l'élargissement, il est important que l'État maintienne son soutien financier.

Si, d'un point de vue purement législatif, ce projet de loi nous semble très positif, la faiblesse globale des crédits qui y sont affectés nous amènera à nous abstenir lors du vote de ce texte.

Je me pose la question : quels moyens seront accordés aux parcs nouvellement créés ?

Je persiste à penser que notre société et un trop grand nombre de ses représentants, à quelque famille politique qu'ils appartiennent, ne veulent toujours pas intégrer la réflexion environnementale à leurs décisions, à leurs actions.

La nécessaire transversalité des actions conduit encore trop de ministres ou de responsables politiques à soutenir une vision productiviste à court terme, sans prendre conscience des coûts et des dégâts environnementaux que cela engendre à plus ou moins long terme.

Tous les jours, sur le terrain, nous éprouvons des difficultés à préserver les zones humides, à imposer un tri des déchets approprié, à mettre en place une vraie politique de maîtrise des emballages, à limiter les émissions de gaz à effet de serre, à appliquer les principes d'une agriculture raisonnée ou d'une agriculture bio, à préserver la qualité de l'eau. Les grands projets doivent être financés en fonction de critères sociaux, mais également environnementaux.

Je connais votre force de conviction, madame la ministre. J'espère que vous ferez en sorte que, demain, les parcs continuent à mettre en oeuvre des mesures agri-environnementales, des contrats territoriaux d'exploitation et, maintenant, des contrats pour une agriculture durable, dont l'application reste souvent bloquée par manque de crédits.

Les parcs représentent aujourd'hui plus de 15 % du territoire. Ils sont devenus des lieux d'excellence environnementale, des lieux d'expérimentation. Les conclusions que l'on tire de ces expériences méritent d'être élargies à l'ensemble du territoire français.

Souhaitons que la réussite de ces parcs engage la France entière et entraîne une réelle prise de conscience des enjeux environnementaux de la planète.

La gestion parfois erratique des mesures de lutte contre la peste aviaire, par exemple, me stupéfie.

Là aussi, votre voix doit se faire entendre, madame la ministre, pour ramener la population à une plus juste appréciation des risques. Nous devons être attentifs au nécessaire maintien de la richesse de la biodiversité.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, à qui je souhaite un bon anniversaire. (Applaudissements.)

Mme Évelyne Didier. Je vous remercie, monsieur le président.

Madame la ministre, mes chers collègues, je ne souhaite pas revenir sur les choix techniques faits dans ce projet de loi. Ils ont déjà été longuement évoqués par ailleurs.

Nous le savons, madame la ministre, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, vous avez accepté de nombreux amendements, venus de toutes les travées, et le débat fut riche et courtois, appuyé sur des rapports de qualité.

Le texte auquel nous avons abouti satisfera, me semble-t-il, le plus grand nombre.

Nous sommes fidèles à nos engagements et à nos analyses et ce qui nous inquiète dans ce projet de loi, comme dans bien d'autres, ce sont les choix stratégiques du Gouvernement.

Texte après texte, il se désengage progressivement des politiques publiques qui avaient été mises en place après guerre, au fil des décennies et qui, toutes, devaient garantir l'intérêt général, sur fond de solidarité et d'égalité.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Au nom de la proximité, l'État partage ou transfère des compétences. Cela n'a rien de négatif en soi, d'autant que les collectivités ont souvent demandé une plus grande concertation.

Les élus locaux, les personnes engagées dans les associations et autres organismes locaux souhaitent avoir leur mot à dire ; c'est tout à fait légitime.

Nous savons bien qu'entre les conflits d'intérêts et les conflits d'usages, pour rappeler la règle, il faut un arbitre qui parle au nom de l'intérêt général, éclairé par des experts, agents de la fonction publique, eux-mêmes désintéressés et porteurs des valeurs républicaines.

Or, à quoi assistons-nous aujourd'hui ?

Outre le désengagement financier continu, depuis 2002 - vous nous dites que cela va s'améliorer l'année prochaine, madame la ministre, nous l'espérons tous - je souhaite évoquer la mise en place de l'établissement public national à caractère administratif, dénommé « parcs nationaux de France ». Placé sous la tutelle du ministère, il a pour mission première de représenter les parcs dans les enceintes nationales et internationales.

Pourquoi ne pas laisser ce rôle aux personnels du ministère qui sont chargés de ce dossier ?

Cet organe aura pour mission, de plus, de donner son avis - avis autorisé, comme il se doit - et de réaliser des études pour le compte du ministère, à l'instar, par exemple, de l'Office national des eaux et des milieux aquatiques, que le projet de loi sur l'eau tend à créer.

En fait, on réduit comme peau de chagrin les effectifs des ministères, on externalise l'expertise, puis on dote l'établissement créé d'un budget autonome, qui peut être alimenté par les collectivités et par des fonds privés, ce qui soulage d'autant le budget de l'État.

Si l'on peut admettre les financements privés dans certaines conditions, nous savons bien qu'ils ont pour objet de défendre non pas l'intérêt général, mais bien des intérêts particuliers.

Si l'on ajoute les redevances, qui ne font qu'appliquer le principe consommateur - payeur, nous avons là tous les ingrédients d'une individualisation, d'une défense des intérêts locaux et particuliers, le contraire de l'intérêt général et de la solidarité que nous défendons.

Nous retrouvons le même mécanisme avec l'Agence des aires marines protégées. La logique est la même, les financements sont semblables.

Je n'irai pas plus avant dans cette démonstration. Je voulais simplement souligner la direction prise, les lignes de force qui sous-tendent tous les textes de loi qui nous sont soumis en urgence depuis cinq ans.

On vise à une reprise en main, à un contrôle accru de l'État, qui, quoi qu'on en dise, n'a jamais été aussi présent, par l'intermédiaire des préfets dans les départements et dans les régions.

Argent public dirigé vers les plus aisés et vers l'entreprise, précarité grandissante pour les salariés et avenir incertain pour la jeunesse, voilà ce que mijote le Gouvernement, jour après jour. De cette mixture-là, nous ne voulons pas.

C'est pourquoi, madame la ministre, vous l'avez compris, nous nous abstiendrons lors du vote de ce projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

CHAPITRE IER

Parcs nationaux

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 2

Article 1er

L'article L. 331-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-1. - Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.

« Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'État. »

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 3

Article 2

L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-2. - La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'État, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique et des consultations.

« Le décret de création d'un parc national :

« 1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;

« 2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;

« 3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par une délibération leur décision d'y adhérer et prend acte du périmètre effectif des espaces terrestres et maritimes du parc ;

« 4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.

« L'adhésion d'une commune à la charte, postérieurement à la création du parc national, est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Cette adhésion ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou que lors de sa révision. Elle est constatée par le préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national.

« Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional. »

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif aux parcs nationaux  et aux parcs naturels marins
Article 4

Article 3

L'article L. 331-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-3. - I. - La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants. 

« Elle est composée de deux parties :

« 1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ;

« 2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre.

« La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les différentes zones et leur vocation. Ces documents sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national.

« Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.

« Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés.

« Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit. L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc national.

« II. - L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.

« Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des objectifs ou orientations de la charte peuvent être décidées par l'établissement public du parc après avis des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements concernés.

« La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.

« Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.

« En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.

« Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national.

« III. - L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsque l'un de ces documents est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.

« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.

« Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.

« Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au sein des documents de planification de l'action de l'État et des programmations financières.

« IV. - Supprimé