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Séance du 4 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Guy Fischer

1. Procès-verbal

2. Candidature à un organisme extraparlementaire

3. Loi de finances pour 2007. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Justice

MM. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Philippe Goujon, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois.

MM. Pierre Fauchon, Laurent Béteille, Georges Othily, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Louis Mermaz, Jean-René Lecerf, Jean-Pierre Sueur, Michel Dreyfus-Schmidt.

4. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

5. Loi de finances pour 2007. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Justice (suite)

MM. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Article 34 et état B

Amendements nos II-172 de Mme Josiane Mathon-Poinat,  II-184 de M. Jean-Pierre Sueur et II-162 rectifié de M. Laurent Béteille ; amendements identiques nos  II-22 de la commission et  II-84 de M.  Yves Détraigne, rapporteur pour avis. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Sueur, Laurent Béteille, Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances ; Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le garde des sceaux, Mmes Bernadette Dupont, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président de la commission. - Retrait de l'amendement no II-162 rectifié ; rejet de l'amendement no II-172 et, par scrutin public, de l'amendement no II-184 ; adoption des amendements nos II-22 et II-84.

M. le président de la commission.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Justice ».

Suspension et reprise de la séance

6. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Roland du Luart, le président.

7. Loi de finances pour 2007. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Justice (suite)

Article 49

Amendements identiques nos  II-173 de Mme Josiane Mathon-Poinat et II-185 de M. Jean-Pierre Sueur ; amendement no II-164 rectifié de M. Laurent Béteille ; amendements identiques nos  II-23 de la commission et II-85 de M.  Yves Détraigne, rapporteur pour avis. - MM. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances ; Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption des amendements nos II-23 et II-85, les amendements nos II-173, II-185 et II-164 rectifié étant devenus sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 49

Amendements identiques nos  II-174 de Mme Josiane Mathon-Poinat et II-186 de M. Jean-Pierre Sueur ; amendement no II-187 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur spécial, le garde des sceaux, le président de la commission. - Rejet des trois amendements.

Amendement no II-188 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur spécial, le garde des sceaux. - Rejet par scrutin public.

Articles 49 bis et 49 ter. - Adoption

Articles additionnels après l'article 49 ter

Amendement no II-183 de M.  Yves Détraigne. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur spécial, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-191 de M. Philippe Goujon. - MM. Philippe Goujon, le rapporteur spécial, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

Défense

MM. Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission des finances ; François Trucy, rapporteur spécial de la commission des finances ; Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères (Capacité interarmées) ; André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères (Forces terrestres) ; Philippe Nogrix, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères (Forces aériennes) ; André Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères (Forces navales) ; Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères (Environnement et soutien de la politique de défense) ; Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

MM. Robert Del Picchia, André Boyer, Mme Hélène Luc, MM. Didier Boulaud, Yves Pozzo di Borgo, Jacques Peyrat, Jean-Pierre Plancade, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Rouvière, Jean-Louis Carrère.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.

Article 34 et état B

Amendement no II-189 de M. Yves Pozzo di Borgo. - MM. Yves Pozzo di Borgo, François Trucy, rapporteur spécial ; Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no II-12 de la commission. - M. François Trucy, rapporteur spécial ; Mme la ministre. - Adoption.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Défense ».

Article additionnel après l'article 43 ter

Amendement no II-13 de la commission. - M. Yves Fréville, rapporteur spécial ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-14 de la commission. - M. Yves Fréville, rapporteur spécial ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no II-102 rectifié de M. Jean Faure. - MM. André Dulait, François Trucy, rapporteur spécial ; Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

8. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Yves Fréville, le président.

Suspension et reprise de la séance

9. Loi de finances pour 2007. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Enseignement scolaire

MM. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Mmes Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Annie David, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Georges Mouly, Mme Annie David, MM. Yannick Bodin, Philippe Nogrix, Jean-Claude Carle, François Fortassin, Serge Lagauche, André Ferrand, Pierre Laffitte, René-Pierre Signé, Robert Laufoaulu, Bernard Piras.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 34 et état B

Amendement no II-171 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur spécial. - Adoption.

Amendements identiques nos II-103 rectifié de M. Bernard Seillier et II-117 rectifié bis de M. Yannick Texier. - MM. Georges Mouly, Yannick Texier, le rapporteur spécial, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos II-192 rectifié de M. Jean-Claude Carle et II-169 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Claude Carle, Philippe Richert, rapporteur pour avis ; le rapporteur spécial, le ministre, Serge Lagauche, Philippe Nogrix, le président, Ivan Renar. - Retrait de l'amendement no II-192 rectifié ; adoption de l'amendement no II-169.

Amendement no II-118 rectifié de M. Yannick Texier. - MM. Yannick Texier, le rapporteur spécial, le ministre, Mme Annie David. - Rejet.

Amendement no  II-20 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le ministre. - Retrait.

Mme Annie David.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Enseignement scolaire ».

Article additionnel après l'article 48

Amendement no  II-190 rectifié bis de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur spécial, le ministre. - Retrait.

10. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Christian Gaudin pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

3

Article 48 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Deuxième partie

Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Justice (interruption de la discussion)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Justice (interruption de la discussion)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78).

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits relatifs à la mission « Justice » (et articles 49, 49 bis et 49 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, tout d'abord, développer quelques considérations générales sur cette mission, dont le périmètre ne comprend pas les juridictions administratives.

Cette remarque préalable est d'importance, car, si le bon fonctionnement de la mission « Justice » n'est, certes, pas entravé par la « sortie » des juridictions administratives de cette mission, la question reste néanmoins posée de la cohérence d'ensemble du traitement budgétaire des juridictions.

La mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2007, de 6.271,1 millions d'euros de crédits de paiement, soit une progression de 4,8 %. Cette progression renforce naturellement l'obligation de résultat incombant aux acteurs de la justice, même si les moyens budgétaires ne sont pas, à eux seuls, la clef de tous les problèmes auxquels est aujourd'hui confrontée l'institution.

Deux points particulièrement positifs méritent d'être soulignés. D'une part, il faut se féliciter d'une plus large diffusion de la culture de gestion parmi les acteurs de l'institution judiciaire, en conformité avec l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et avec la responsabilisation des gestionnaires dont elle est porteuse. D'autre part, le pari de la maîtrise des frais de justice est en passe d'être remporté. (M. le garde des sceaux fait un signe d'approbation.) Sur ce second point, le rapporteur spécial que je suis est heureux de saluer les résultats probants obtenus par la Chancellerie, et cela, d'autant plus que je m'étais montré très critique, voire sceptique, ici même il y a un an.

Le programme « Justice judiciaire », qui compte, hors fonds de concours, 2.605,8 millions d'euros en crédits de paiement, est en progression de 4 % par rapport à 2006.

L'année 2007 doit permettre de consolider les acquis de la LOLF, de poursuivre l'acclimatation à la culture de performance et de pérenniser les bonnes habitudes prises par les gestionnaires.

Dans ce contexte, on peut regretter que les objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, la LOPJ, ne soient pas entièrement satisfaits en termes de créations d'emplois. Si le taux d'exécution de la LOPJ pour les emplois de magistrats se révèle relativement satisfaisant, avec un résultat final de 81,7 % en 2007, il s'avère beaucoup plus décevant pour les emplois de greffiers, avec un niveau de seulement 57,9 %.

Je souhaite, à ce propos, souligner que le ratio entre le nombre de magistrats et celui de fonctionnaires connaît une évolution très défavorable aux greffiers, il s'établit aujourd'hui à 2,69 magistrats pour un greffier. Cette situation n'est pas sans conséquence sur la bonne marche de la justice. Elle induit un recul du soutien logistique susceptible d'être attendu par les magistrats, tant pour le rendu des décisions juridictionnelles que pour la gestion des juridictions.

La pyramide des âges des greffiers, le rythme des départs à la retraite, l'allongement de la scolarité à l'École nationale des greffes, l'ENG, et le délai entre l'autorisation d'un concours de recrutement de greffiers et ses premiers effets sur le terrain, au moins deux ans, constituent autant de circonstances aggravantes au regard de cette dégradation du ratio magistrats-greffiers.

Le tableau d'ensemble de ce programme « Justice judiciaire » présente une autre ombre. Le transfert des charges d'ordonnancement des préfectures vers les cours d'appel ne s'est, en effet, pas accompagné d'un mouvement de personnels équivalent, soit 200 équivalents temps plein travaillé, ETPT, non transférés, selon les estimations de la Chancellerie. Ainsi, l'épineuse question de la surcharge de travail non compensée pour les juridictions reste posée. Je l'avais déjà souligné l'an dernier.

Mais, au-delà de ces réserves, de réels motifs de satisfaction doivent aussi être soulignés. Au premier rang de ces satisfactions figure la maîtrise des frais de justice.

Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le Sénat a toujours eu à coeur de contribuer à la sensibilisation et à la concertation autour de cette question, à nos yeux, essentielle, notamment au travers de la mission de contrôle budgétaire que j'ai menée il y a quelques mois, ainsi que d'une enquête conduite par la Cour des comptes à la demande de notre assemblée.

Au vu des premiers éléments d'appréciation sur la gestion 2006, la dotation prévue pour les frais de justice pour 2006 devrait s'avérer suffisante, moyennant l'abondement supplémentaire tiré de la réserve de 50 millions d'euros mise en place à cette fin en loi de finances pour 2006.

La maîtrise en cours tient beaucoup à une prise de conscience et à de réels efforts de la part des magistrats prescripteurs de la dépense, ce qui constitue un motif de satisfaction supplémentaire.

En matière d'analyses génétiques, par exemple, la passation de marchés publics s'est, d'ores et déjà, traduite par une baisse très significative des tarifs proposés par les laboratoires.

Il faut, par ailleurs, se féliciter que cette politique de maîtrise des frais de justice n'entame en rien la liberté de prescription des magistrats, principe essentiel au bon fonctionnement de notre justice.

Dans ce contexte, l'enveloppe allouée pour l'année 2007 au titre des frais de justice est de 397,9 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 7,5 % par rapport à la dotation prévue en loi de finances pour 2006, mais une baisse de 5,3 % par rapport au cumul de cette dotation et de la réserve de 50 millions d'euros. Il faut le souligner, dans le passé, la dérive sur ce point était de l'ordre de 20 % par an.

Le programme « Administration pénitentiaire » comporte 2.246 millions d'euros de crédits de paiement, soit une progression de 5,4 % par rapport à 2006.

Cette hausse répond à un impératif. Faut-il, en effet, rappeler les conditions de détention en France, la vétusté de la plupart des prisons et le taux de surpopulation carcérale, qui atteignait, au 1er octobre dernier, 111 % ?

Dans cette perspective, la LOPJ a prévu un objectif de création de 13 200 places supplémentaires de détention. Toutefois, étant donné la spécificité des programmes immobiliers pénitentiaires et les délais incompressibles qu'ils imposent, les efforts consentis au titre de la LOPJ ne feront sentir leurs premiers effets positifs qu'à partir de 2007. Et ce n'est que courant 2009 que le nombre de places égalera le nombre de personnes détenues.

J'en viens, maintenant, au programme « Protection judiciaire de la jeunesse », PJJ, dont les faits divers et les violences urbaines récurrentes viennent rappeler, si besoin était, l'importance cruciale.

Ce programme comporte, hors fonds de concours, 799,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 8 %.

Les dépenses de fonctionnement augmentent de 42,8 millions d'euros, soit de 12,7 %, pour répondre, notamment, aux besoins de fonctionnement des centres éducatifs fermés, les CEF, auxquels vous croyez tout particulièrement.

Le présent projet de loi de finances prévoit une augmentation de 43 millions d'euros de l'enveloppe budgétaire consacrée au secteur associatif habilité, le SAH, de manière à faire face à l'activité croissante de ce secteur tout en engageant un indispensable travail de résorption des reports de charges des années précédentes.

L'analyse de la performance de la PJJ suscite deux remarques principales.

D'une part, les taux d'occupation des établissements laissent apparaître d'incontestables marges de manoeuvre. Ainsi, en 2005, ce taux était de seulement 67,8 % pour les CEF gérés par le secteur public. Une meilleure optimisation des capacités d'accueil doit être recherchée.

D'autre part, le coût des mesures judiciaires paraît relativement élevé. Par exemple, une mesure d'enquête sociale coûte 1.725 euros, et une journée en CEF dans le secteur public revient à 731 euros.

Le programme « Accès au droit et à la justice » revêt une importance toute singulière, car il correspond à l'aspiration croissante de la population à mieux connaître ses droits et à agir en justice.

Ses moyens reculent en crédits de paiement de 1,8 %, en passant à 338,4 millions d'euros.

En 2007, la principale innovation budgétaire de ce programme résidera dans la suppression des dépenses de personnel, ces charges étant désormais transférées au programme « Justice judiciaire ».

Le présent projet de loi de finances prévoit une revalorisation de l'aide juridictionnelle à hauteur de 6 %.

Étant donné la croissance du nombre de demandes d'admission à l'aide juridictionnelle et l'année de la dernière revalorisation de cette aide, soit 2004, il est à mon avis douteux que cette revalorisation soit suffisante. J'aurai l'occasion de revenir en détail sur ce point très important et au coeur de l'actualité la plus récente, lors de la discussion des amendements sur les crédits de la mission.

Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » est doté de 281,8 millions d'euros de crédits de paiement, soit une progression de 6,8 %.

Parmi ces organismes rattachés figure la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En droit, le principe de la fongibilité asymétrique autorise le directeur de l'administration générale et de l'équipement, responsable du programme, à « prélever » des crédits sur la CNIL au bénéfice des services de la Chancellerie. Je souhaite donc rappeler, sur ce point, la suggestion avancée en 2004 par la commission des finances du Sénat de créer un programme regroupant l'ensemble des autorités administratives indépendantes, les AAI, au sein de la mission « Transparence et régulation de l'action publique ». L'indépendance de la CNIL, comme des autres AAI, n'en serait que mieux assurée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. En conclusion, si la justice de notre pays a, certes, encore besoin de moyens, des efforts conséquents ont été accomplis dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation depuis 2002 et il convient de les saluer, monsieur le garde des sceaux.

Pour autant, la problématique de l'institution ne se résume pas à une simple équation financière ou comptable. Elle doit aussi tenir compte d'enjeux organisationnels avec, en perspective, la nécessaire réflexion sur la carte judiciaire et son éventuelle réforme.

L'accroissement des moyens devra probablement s'accompagner, dans les années à venir, de leur redéploiement pour répondre au plus juste aux attentes des justiciables, avec efficacité, rapidité et sérénité.

Sous réserve de ces remarques et des amendements qu'elle présente, la commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire extrêmement serré, le budget de la justice pour 2007 apparaît globalement comme un bon budget. Je me contenterai donc d'insister sur quelques points.

En ce qui concerne d'abord la maîtrise des frais de justice, sur laquelle nous émettions de réelles inquiétudes l'an dernier, force est de constater que tous les acteurs concernés se sont mobilisés et que la tendance à l'augmentation de cette enveloppe s'est inversée.

Cette évolution favorable est due aux mesures prises par l'administration centrale - je pense notamment à la tarification des « écoutes téléphoniques » et des analyses génétiques -, mais aussi aux efforts faits par les magistrats dans leurs prescriptions. Ce résultat montre que les professionnels de la justice sont prêts à se mobiliser pour que l'application de la LOLF soit une réussite.

Il convient donc de tirer toutes les conséquences de cette implication en laissant aux ordonnateurs secondaires toute la marge de manoeuvre et toute la souplesse que devrait leur donner la LOLF et que l'administration centrale a eu un peu trop tendance, en 2006, à restreindre.

La fongibilité des crédits ne doit pas seulement être une bonne idée ; elle doit, monsieur le garde des sceaux, devenir une réalité. Je souhaiterais donc que vous m'indiquiez ce que vous comptez faire pour que les chefs de cours disposent réellement de la marge de manoeuvre qu'ils sont en droit d'attendre de la mise en oeuvre de la LOLF.

S'agissant du périmètre de la mission « Justice », je ne redirai pas tout ce que j'ai dit samedi dernier dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Je rappellerai simplement que la commission des lois souhaite, plus encore que l'an dernier en raison des réformes annoncées en la matière, que le Conseil supérieur de la magistrature figure, comme les autres institutions créées par la Constitution, dans la mission « Pouvoirs publics ». Cela correspondrait mieux aux spécificités de cette institution dont l'indépendance est appelée à s'accroître.

J'ajouterai que la CNIL, en cohérence avec la réforme d'août 2004, qui a renforcé son rôle et ses pouvoirs, devrait également être sortie de la mission « Justice » et voir son budget en quelque sorte « sanctuarisé » dans une mission spécifique qui pourrait regrouper les autorités administratives indépendantes gardiennes des libertés publiques que sont, par exemple, outre la CNIL, le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou la Commission d'accès aux documents administratifs. La commission des lois rejoint donc pleinement la position de la commission des finances.

Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous agir en ce sens, à la fois pour le Conseil supérieur de la magistrature et pour la CNIL ?

Au regard des objectifs de créations d'emplois fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, nous constatons que, si les créations d'emploi seront réalisées à 82 % à la fin de 2007 en ce qui concerne les magistrats, elles ne le seront qu'à 58 % seulement pour les personnels des greffes.

Le nombre moyen de greffiers par magistrat, qui est aujourd'hui inférieur à ce qu'il était en 2000, reste nettement insuffisant. De même qu'il ne faut pas décourager les magistrats en encadrant trop strictement l'application de la LOLF, il ne faut pas démobiliser les personnels des greffes en limitant les moyens consacrés au recrutement et à la motivation de ces agents qui, aux cotés des magistrats, participent activement à la bonne marche de notre justice et ont vu leurs tâches s'alourdir ces dernières années.

Les décalages dus à l'allongement de la durée de leur formation et les départs en retraite très nombreux auxquels nous allons assister dans les prochaines années nous imposent de porter une attention particulière à cette situation. Que comptez-vous faire concrètement, monsieur le garde des sceaux, pour l'améliorer ?

Le dernier point que j'aborderai concerne l'évolution des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle.

La revalorisation prévue de 6 % de l'unité de valeur n'est pas à la hauteur des besoins. Si plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer les conditions de rémunérations des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, celles-ci restent encore nettement insuffisantes, d'autant que certaines missions ne sont pas rétribuées et que le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter.

Le faible niveau de l'aide juridictionnelle entraîne donc de grosses difficultés pour nombre de cabinets d'avocats, qui se démotivent et sont de plus en plus réticents à prendre en charge un justiciable dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

La prochaine réforme de l'assurance de protection juridique ne règlera pas entièrement ce problème, monsieur le garde des sceaux, et le maintien de l'accès des plus démunis à la justice passe donc également par une augmentation plus substantielle des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. Aussi je vous présenterai un amendement, adopté à l'unanimité par la commission des lois - comme l'amendement identique présenté par la commission des finances l'a été par cette dernière -, visant à augmenter ces crédits.

Tels sont, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais, dans le délai restreint qui m'est accordé, apporter à ce débat. Sous ces réserves, la commission des lois émet un avis favorable sur les crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis.

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les prisons ont été à plusieurs reprises au coeur de l'actualité de cette année 2006. Les regards se sont de nouveau tournés vers la situation difficile des maisons d'arrêt, dont beaucoup connaissent encore un taux d'occupation préoccupant, parfois de 200 %.

Cependant, les progrès considérables accomplis depuis les constats accablants dressés par la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons de 2000 sont rarement pris en compte. Or, l'exercice budgétaire 2007, qui correspond à la dernière année d'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, permet précisément d'évaluer le chemin parcouru depuis lors.

En premier lieu, les objectifs de la programmation en termes d'emploi auront été respectés à près de 100 %, avec la création de 3 745 postes, parmi lesquels, il faut le souligner, 794 emplois d'insertion et de probation, soit une progression de 44 % des effectifs pour cette catégorie de personnels.

Sans doute la priorité accordée aux aménagements de peine et à la réinsertion appelle-t-elle de nouveaux recrutements. À cet égard, une mission d'évaluation a été récemment conduite au sein du ministère de la justice afin de quantifier ces besoins. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en livrer les résultats ?

Ensuite, avec la création de 13 200 places, le programme de construction aura porté la capacité du parc pénitentiaire à près de 60 000 places à l'horizon 2008-2009, permettant pour la première fois d'atteindre l'objectif, historique, d'un encellulement individuel.

Cet effort d'investissement sans précédent est le premier facteur de l'amélioration des conditions de détention.

Au regard de ces infrastructures modernes, la situation des grands établissements pénitentiaires impose un effort de rénovation. Cet effort est heureusement engagé pour Fleury-Mérogis et les Baumettes, et, à la Santé, les travaux commenceront au début de l'année 2007. Qu'adviendra-t-il, monsieur le ministre, de Fresnes ?

Mais les progrès dans les conditions de détention ne procèdent pas seulement des améliorations matérielles.

Un travail mieux rémunéré, le maintien des liens familiaux ou encore l'accès aux soins sont les principales aspirations des détenus.

La situation de l'emploi pénitentiaire reste encore insuffisante, bien que la prise en charge de cette activité par des partenaires privés donne des résultats encourageants.

L'objectif que s'est assigné l'administration pénitentiaire d'assurer à 22 % seulement des détenus un projet de préparation à la sortie paraît, monsieur le ministre, excessivement modeste.

Les deux autres sujets de préoccupation ont connu des évolutions plus favorables.

D'une part, les liens familiaux seront renforcés par la généralisation progressive des unités de vie familiale, dont l'expérimentation, conduite en particulier au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, est très positive, comme j'ai pu le constater sur place.

D'autre part, la prise en charge médicale s'est améliorée avec l'ouverture des unités hospitalières sécurisées interrégionales, les UHSI, pour les maladies somatiques et la mise en chantier des unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA, pour les maladies psychiatriques.

Je profite de cette occasion pour de nouveau attirer l'attention sur le problème majeur que représente la santé mentale dans les établissements pénitentiaires.

Cette année, une mission d'information de la commission des lois, que M. Charles Gautier et moi-même avons conduite conjointement, s'est intéressée plus particulièrement à la prise en charge des détenus dangereux atteints des troubles mentaux les plus graves. Aux termes de ses conclusions, adoptées à l'unanimité, la commission des lois a proposé que les personnes condamnées atteintes des pathologies les plus lourdes soient accueillies pendant la durée de leur peine, et même au-delà si leur état le nécessite, dans une structure hospitalière sécurisée, qui pourrait justement être implantée au sein des futures UHSA.

Pourriez-vous nous donner votre sentiment, monsieur le ministre, sur les préconisations de notre commission et sur la possibilité de prévoir d'ores et déjà dans le programme des UHSA qui ouvriront l'année prochaine la réalisation de quelques chambres dotées d'aménagements plus sécurisés afin de recevoir, pour des longs séjours, ce type de détenus ?

Il faut également saluer l'initiative prise par le Gouvernement d'instituer un contrôle extérieur des prisons - vieille revendication ! - afin de nous conformer à nos engagements internationaux. Le Parlement pourra débattre de la forme que prendra ce contrôle à l'occasion de l'examen du projet de loi que vous avez annoncé lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le ministre.

Parallèlement, et en complément de l'action remarquable des délégués du Médiateur de la République dans les prisons, il serait également souhaitable d'augmenter le nombre de points d'accès au droit au sein des établissements pénitentiaires.

Lieux de droit, les prisons constituent aussi des espaces soumis au principe de laïcité. La liberté de culte doit pouvoir s'exercer et, à cet égard, le rôle des aumôniers apparaît essentiel. En revanche, les actions de prosélytisme doivent être combattues. Or, celles-ci tendent, hélas ! à se développer.

Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les actions mises en oeuvre par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène ?

Je ne peux conclure sans saluer ici le travail accompli par les personnels de l'administration pénitentiaire, dans des conditions souvent difficiles comme j'ai pu le constater lors des visites d'établissements. Leur action mérite sans aucun doute d'être mieux reconnue, et nous aurons l'occasion de reparler des diverses évolutions, indemnitaires et statutaires, qui interviendront en 2007.

Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits consacrés au programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » dans le projet de budget pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2007 traduit un réel effort en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse, puisque les crédits de ce programme augmentent de 8,6 % par rapport à 2006, atteignant la somme de 799 millions d'euros, soit 12, 8 % du budget de la justice.

Je me limiterai à quatre observations.

Première observation : les crédits consacrés au secteur associatif habilité, principal acteur de la prise en charge des mineurs en danger, et qui représentent 39 % du total, progressent de 16 %, soit, ainsi que l'a souligné M. le rapporteur spécial, 42 millions d'euros.

Certes, je note que la plus grande partie de cette augmentation va en fait servir à apurer la dette de l'État vis-à-vis de ce secteur. En effet, en 2006, comme déjà en 2005, le paiement aux associations s'est interrompu en cours d'année - dès le mois de mai, s'agissant des mesures en faveur des jeunes majeurs - en raison d'une sous-estimation manifeste des crédits qui, je vous le rappelle, ont désormais un caractère limitatif.

Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le garde des sceaux, afin d'apurer la dette vis-à-vis du secteur associatif habilité et de mettre un terme aux reports de charges successifs l'affectant ?

Deuxième observation : les crédits de l'action n° 2 relative aux mineurs en danger et aux jeunes majeurs se stabilisent - plus 2,3 % - après la très forte baisse de l'an passé - moins 16 %. Cette baisse s'expliquait par la volonté de diminuer les crédits consacrés aux jeunes majeurs de 20 % en cinq ans. En effet, les dépenses liées à l'hébergement des jeunes majeurs représentent 40 % des crédits du secteur associatif, soit 109 millions d'euros sur 265 millions d'euros, ce qui est considérable, alors que les 2 500 jeunes majeurs concernés représentent à peine 5 % des jeunes pris en charge.

Vous avez donc souhaité, monsieur le garde des sceaux, recentrer les actions en faveur des jeunes majeurs de 18 à 21 ans sur ceux qui sont déjà suivis pendant leur minorité par la protection judiciaire de la jeunesse et redonner un sens à la mesure en insistant sur l'accès rapide à l'autonomie. Les autres jeunes majeurs devraient être pris en charge par les départements.

Cependant, les critères de répartition entre ces deux prises en charge, prévus par les décrets du 18 février 1975 pour la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et du 2 décembre 1975 pour les départements, paraissent particulièrement flous, et je dois reconnaître qu'il se pose dans ce domaine un vrai problème auquel il faudra sans doute réfléchir.

Quelles mesures envisagez-vous de prendre, monsieur le garde des sceaux, pour rationaliser les prises en charge, tout en évitant à ces jeunes de sombrer dans la précarité, voire la délinquance ? Quelles assurances ont-elles été prises avec les conseils généraux pour mettre en place des relais adaptés ?

Troisième observation : l'un des objectifs impartis à la protection judiciaire de la jeunesse consiste à assurer une prise en charge de qualité tout en maîtrisant les coûts. Or, ainsi que cela a été rappelé par M. le rapporteur spécial, certains indicateurs de performance demeurent incomplets, s'agissant notamment du coût des mesures judiciaires par journée dans les centres éducatifs fermés, les CEF, les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat du secteur public.

Il semblerait cependant que les montants unitaires par journée ou par mesure du secteur public soient plus élevés que ceux qui sont observés dans le secteur associatif. Ainsi, le prix de journée dans les CEF publics est de 731 euros, contre 609  euros dans le secteur associatif habilité.

Comment expliquez-vous ces différences ? Vous paraît-il pertinent, monsieur le garde des sceaux, d'ouvrir de nouveaux CEF publics, et comment comptez-vous rapprocher le coût des structures publiques de celui des structures associatives ?

Dernière observation : sept établissements pénitentiaires pour mineurs, chacun d'une capacité de soixante places, ouvriront en 2007 et 2008, alors que des travaux très importants de rénovation et d'ouverture de quartiers mineurs ont été menés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, la LOPJ.

Actuellement, le taux d'occupation des quartiers mineurs n'est que de 60 %. Les capacités paraissent donc supérieures aux besoins. Dans ces conditions, ne craignez-vous pas que le programme de réalisation de sept établissements pénitentiaires pour mineurs ne soit surdimensionné par rapport aux besoins ?

En conclusion, je tiens à insister sur l'urgence de disposer d'un panel de mineurs, attendu depuis 1996, qui permettra d'observer tous les mineurs nés entre un 1er et un 15 octobre dont l'institution judiciaire a eu à connaître, et ainsi d'évaluer l'impact des décisions judiciaires prises en assistance éducative et au pénal sur la trajectoire du mineur.

La première version de la base d'études du panel constitué à partir des fichiers transmis par les juridictions fait actuellement l'objet de tests. Nous attendons avec intérêt les premiers résultats provisoires qui interviendront début 2007.

Je ne voudrais pas terminer cette intervention sans rendre hommage une nouvelle fois, comme je l'ai déjà fait l'an dernier, aux éducateurs qui travaillent dans le silence et l'anonymat, loin des médias. Plus on les connaît, plus on les apprécie et j'ai personnellement eu l'occasion de mesurer, en visitant certains centres, l'abnégation, la disponibilité, le courage et le dévouement dont ils font preuve.

Sous réserve de ces observations, votre commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 36 minutes ;

Groupe socialiste, 26 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 16 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle, en outre, qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je n'entrerai pas dans une appréciation - et moins encore dans une analyse critique - du budget de la justice, étant donné, d'une part, l'excellent travail des rapporteurs et, d'autre part, le fait que ce budget peut être considéré comme relativement satisfaisant, ce dont nous ne pouvons que féliciter le garde des sceaux. Les compliments sont toujours bons à recevoir et je vous les adresse avec toute l'amitié et l'estime qui conviennent !

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Merci !

M. Pierre Fauchon. Je ne m'étendrai donc pas sur l'analyse de ce budget si ce n'est pour exprimer le souhait très vif de notre groupe que soient votés les amendements identiques présentés conjointement par notre collègue Philippe Détraigne, au nom de la commission des lois, et Roland du Luart, au nom de la commission des finances, en vue d'un relèvement des crédits de l'aide juridictionnelle absolument nécessaire pour rendre moins grossièrement insuffisante la rémunération actuelle des avocats qui contribuent à la mission de justice.

Il me semble plus utile de consacrer mon propos à la question difficile, mais importante de la justice de proximité : difficile, certes, parce que la mise en place des institutions se heurte à de sérieuses réticences qui en compromettent le succès, mais tout aussi importante dans la mesure où cette innovation procédant de préoccupations qui ne sont pas seulement pratiques, n'a rien perdu de sa raison d'être, bien au contraire, si l'on se situe dans la perspective ouverte par ce qu'il faut bien appeler le scandale de l'affaire d'Outreau.

Le constat, tout d'abord, fait apparaître, d'une part, un développement positif, même s'il est diversifié, ce qui est normal, des services rendus par ces juges, du moins là où l'on a bien voulu les accueillir dans un esprit de confiance et de coopération, et, d'autre part, de graves difficultés de recrutement dues tout à la fois au manque de moyens et à un état d'esprit du milieu judiciaire qui n'est pas toujours aussi favorable qu'on pourrait le souhaiter.

Disons-le tout net, on se heurte ici quelquefois au droit que s'arrogent certains magistrats - une faible minorité, j'en suis sûr - d'apprécier l'opportunité des lois dont la mise en oeuvre constitue cependant leur mission essentielle. Cette réflexion ne vaut pas seulement pour la question qui nous occupe en ce moment. Ainsi, quand j'entends ces mêmes magistrats protester contre toute critique au nom de l'indépendance du pouvoir judiciaire, je ne puis m'empêcher de penser qu'ils devraient, eux aussi, respecter l'indépendance du pouvoir législatif, dont la mission est, jusqu'à nouvel ordre, de faire la loi ! (M. Roland du Luart, rapporteur spécial et M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, applaudissent.)

Quoi qu'il en soit de ces difficultés, elles ne doivent ni surprendre, toute innovation suscitant inévitablement des résistances - particulièrement, hélas ! dans notre pays -, ni décourager, car il est normal qu'une telle réforme ne se développe que progressivement au fil des ans, moyennant des ajustements ; les magistrates'courts anglais n'ont-ils pas été créés par le roi Henri II, si j'ai bonne mémoire ?

Il faut donc persévérer dès lors que les raisons d'être de la réforme n'ont rien perdu de leur actualité.

Ces raisons d'être ne sont pas seulement d'ordre pratique et liées au souci d'augmenter les moyens de la justice en vue de mieux traiter un contentieux de masse sans cesse croissant et proliférant. Elles sont aussi d'ordre moral ou politique, au meilleur sens du terme, car il s'agit, dans notre esprit, d'introduire dans la culture judiciaire - nous avons déjà proposé au Sénat des mesures relatives aux magistrats exerçant à titre temporaire, dont la Chancellerie, ou en tout cas l'ordre judiciaire, n'a pas voulu - l'apport de « l'expérience des choses de la vie » qui lui fait terriblement défaut actuellement.

C'est ici que je me risquerai, quitte à surprendre, à faire une réflexion apparemment ponctuelle dans la perspective d'une remise en question de la justice, perspective ouverte par l'affaire d'Outreau et cette accumulation de dysfonctionnements qui peuvent affecter la justice pénale, mais dont la justice civile n'est pas à l'abri, les mêmes causes produisant généralement les mêmes effets, même s'ils sont moins voyants.

Si je parle des mêmes causes, c'est parce que je suis personnellement très réservé sur la démarche qui consiste à croire que l'on se protégera suffisamment de tels errements par des mesures procédurales ou disciplinaires qui sont sans doute utiles, mais dont je ne pense pas qu'elles soient suffisantes.

Ce ne sont pas de telles mesures qui permettront de corriger les erreurs de discernement, le manque de « justesse », pour reprendre la formule prononcée par le Premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, lors de l'audience solennelle de début de l'année judiciaire. Ces notions de discernement et de justesse sont capitales dans le domaine de l'action judiciaire.

Le problème d'Outreau, ce n'est pas, ou pas seulement, que tel individu ait pu se tromper ; c'est que ses erreurs n'aient pas été corrigées par le jeu apparemment correct du système d'accompagnement et de contrôle de son action. C'est donc que ce système est inadapté.

Il est inadapté, selon moi, parce qu'il fonctionne d'une manière administrative et ne produit pas, ne favorise pas, ne développe pas la faculté de discernement et la recherche de la justesse.

Toujours à l'école du Premier président de la Cour de cassation, je cherche la source de cette insuffisance et je la trouve dans la formation des juges qui « conditionne l'authenticité de la justice ».

Ce qui est en cause, à mes yeux, c'est fondamentalement le mode de recrutement de la magistrature professionnelle essentiellement fondé sur des concours qui, s'ils renseignent probablement sur les capacités intellectuelles des candidats, ne le font aucunement sur leurs facultés de discernement. En effet, celles-ci supposent des aptitudes psychologiques difficiles à déceler, mais aussi une connaissance concrète des réalités de la vie sociale, économique, familiale, que seule l'expérience vécue peut apporter, à condition que cette expérience soit sérieuse, réelle, ce que l'on ne peut évidemment pas attendre de la plupart des stages de courte durée.

Ma conviction est donc qu'il nous faut repenser radicalement ce mode de recrutement, ou plus exactement n'admettre à ce concours que des hommes et des femmes ayant pratiqué d'autres activités pendant une période assez longue - cinq ou dix ans, je n'hésite pas à le dire - pour avoir éprouvé concrètement ce que sont les réalités de la vie.

Faut-il rappeler ici l'exemple de la Grande-Bretagne où la fonction de juge vient en prolongement d'une longue pratique des affaires judiciaires ?

Je ne doute pas, monsieur le garde des sceaux, qu'une telle réforme se heurte à trop de nos préjugés et de nos routines pour avoir beaucoup de chances d'aboutir avant longtemps.

C'est la raison pour laquelle, en attendant de pouvoir modifier substantiellement le recrutement des magistrats professionnels, je crois utile de leur adjoindre des hommes et des femmes d'un profil différent dans lequel l'expérience des responsabilités est prise en compte non comme un élément accessoire, complémentaire, voire secondaire, mais comme un élément essentiel d'appréciation de leur aptitude.

Voilà qui me ramène très naturellement à mon point de départ, à savoir les juges de proximité, en qui je vois non pas, bien entendu, un remède absolu, mais un élément parmi d'autres susceptible d'enrichir la culture judiciaire par un apport spécifique qu'il apparaît dès lors très souhaitable d'introduire à tous les niveaux de l'organisation ; nous l'avons d'ailleurs déjà fait pour les tribunaux de grande instance, les TGI, et c'est tant mieux ; il conviendra de poursuivre cette généralisation.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui le dirait si vous ne le disiez pas ?

M. Pierre Fauchon. J'espère de cette introduction un effet d'amalgame semblable à celui qu'ont connu les armées de la République où l'on associait des soldats professionnels à des nouvelles recrues.

Je suis donc de ceux qui attendent beaucoup du développement de la justice de proximité.

Pour autant, je n'oublie pas le grave reproche qui peut être légitimement adressé à cette institution, à savoir, précisément, de former une juridiction à part entière, créée artificiellement et distincte des tribunaux d'instance, même si elle s'appuie sur leurs moyens, et spécialement sur leurs greffes.

La solution raisonnable, comme je l'ai déclaré dès l'origine, puisque j'étais le rapporteur de la loi qui a créé les juges de proximité, c'était de faire d'eux des auxiliaires de l'organisation judiciaire, et non des membres d'une juridiction autonome. Cette solution reste valable, mes chers collègues.

De même qu'un texte complémentaire a permis de leur attribuer des responsabilités dans les TGI, de même serait-il préférable de faire ouvertement de ces juges les auxiliaires des présidents des tribunaux d'instance, qui sont les chefs des juridictions de proximité et qui doivent le rester.

Je ne doute pas qu'une telle réforme lèverait pour une grande part la prévention - très compréhensible, à cet égard  -des magistrats professionnels et des greffiers. D'ailleurs, elle serait d'autant plus aisée à mettre en oeuvre que, dans bien des cas, me semble-t-il, elle ne ferait que consacrer et officialiser nombre de pratiques existantes.

Je fais confiance à l'avenir pour que la justice évolue dans ce sens et que notre culture judiciaire acquière ainsi, peu à peu, un sens des réalités vécues qui lui fait aujourd'hui fâcheusement défaut. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Quel tonus !

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui traduit un effort tout à fait significatif du Gouvernement en faveur de la mission « Justice », dont les crédits s'accroissent de 5 %.

Si nous comparons cette augmentation à celle de l'ensemble des dépenses de l'État, qui n'est que de 0,8 %, nous ne pouvons qu'être satisfaits.

En outre, cet effort financier n'est pas isolé, puisqu'il a été renouvelé chaque année, tout au long de cette législature. Si nous constatons aujourd'hui que les objectifs très ambitieux fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice ne sont pas totalement atteints, ce qui est dommage, il n'en reste pas moins que l'action accomplie par ce gouvernement ou par ceux qui l'ont précédé au cours de cette législature est tout à fait exceptionnelle et sans équivalent depuis longtemps.

Je m'en félicite, mais il faut reconnaître qu'un tel effort était nécessaire, car en 2001 notre justice ne se trouvait pas dans un état enviable. La situation des prisons, en particulier, sur laquelle j'insisterai, était particulièrement critique.

Monsieur le ministre, je voudrais pointer deux problèmes qui demeurent, car je ne crois pas nécessaire - peut-être à tort, d'ailleurs - de m'étendre sur les aspects positifs de votre action.

En premier lieu, j'évoquerai les établissements pénitentiaires, et plus particulièrement l'un d'entre eux, celui de Fleury-Mérogis, que je connais bien puisqu'il se trouve situé dans le département de l'Essonne dont je suis l'élu.

Je le rappelle, 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 215,7 millions d'euros de crédits de paiement sont destinés à financer le lancement ou la poursuite des opérations menées par l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, l'AMOTMJ, notamment la réhabilitation de Fleury-Mérogis.

Outre qu'il s'agit de la plus grande prison d'Europe, ...

M. Laurent Béteille. ... un record dont nous nous passerions bien, Fleury-Mérogis est un établissement où les travaux d'entretien ont été négligés pendant de très nombreuses années, au point qu'une partie non négligeable des bâtiments est inutilisable et laissée vide, depuis longtemps, parce qu'il est impossible d'y loger des détenus.

Depuis le temps que l'on parle de surpopulation carcérale, il est tout de même lamentable d'avoir laissé ces bâtiments se dégrader à ce point, faute d'entretien !

Monsieur le ministre, la réhabilitation de cette prison est absolument nécessaire, et elle est très attendue. Des travaux nous ont été promis, mais qui s'étaleraient sur des délais excessivement longs, me semble-t-il. J'attire votre attention sur ce point : nous attendons qu'un effort supplémentaire soit engagé afin de résoudre ce problème, et nous aimerions que vous nous précisiez de nouveau le calendrier des travaux.

J'ajoute que les conditions de vie et de travail sont particulièrement difficiles dans cette prison. C'est le cas, au premier chef, pour les gardiens, qui ne peuvent exercer leurs rôles de surveillance et de réinsertion, pourtant primordiaux, notamment pour lutter contre la récidive.

L'augmentation des effectifs des surveillants et une formation adéquate doivent permettre une meilleure gestion des détenus.

Je profiterai de cette intervention pour rendre hommage à tous les personnels qui travaillent à Fleury-Mérogis et dans les autres établissements, en concourant au bon fonctionnement de ces prisons dans des conditions souvent très difficiles.

Je connais certains d'entre eux, car nombre des surveillants de Fleury-Mérogis résident dans le département dont je suis l'élu. Même s'ils sont parfois injustement décriés, leur mérite est grand, et ils ont tout à fait droit à notre estime.

En second lieu, j'évoquerai le problème de l'aide juridictionnelle.

Les avocats sont naturellement attentifs à la revalorisation du montant de l'unité de valeur. Or celui-ci, je le répète, n'est pas aujourd'hui à la hauteur de leur mission, qui consiste à défendre les prévenus isolés ou sans moyens.

Il est loin le temps où la profession s'honorait, et à juste titre, de défendre gracieusement les plus démunis, ce qui représentait alors une charge acceptable pour les cabinets d'avocats.

Aujourd'hui, dans quelques tribunaux, nous le savons, l'aide juridictionnelle s'applique à près de 70 % des affaires, et elle représente l'essentiel de l'activité de certains avocats.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Hélas !

M. Laurent Béteille. Oui, monsieur le rapporteur spécial, vous avez raison de le déplorer, car ce phénomène a atteint des proportions qui posent problème.

Ne sommes-nous pas en train de créer une sécurité sociale bis dans le domaine judiciaire, ce qui, à mon avis, serait tout à fait catastrophique pour l'administration de la justice et l'exercice d'une profession d'avocat que je tiens à défendre ?

Le Gouvernement a accompli un réel effort en la matière, mais qui ne répond, me semble-t-il, ni aux attentes des avocats ni aux annonces faites à une certaine époque à la profession. Même si des revalorisations sensibles ont été décidées, il faut aller plus loin dans cette voie.

Mes chers collègues, votre commission des finances défendra un amendement tendant à augmenter ces crédits pour qu'ils correspondent davantage aux besoins. À titre personnel, j'ai déposé un amendement qui a le même objet. Notre assemblée s'honorerait, me semble-t-il, en adoptant ces différentes propositions.

Monsieur le ministre, voilà les deux sujets sur lesquels je souhaitais insister, tout en reconnaissant que l'État et la Chancellerie ont accompli un effort tout à fait remarquable en faveur de la justice, ce dont je ne peux que me réjouir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire que chacun sait très difficile, les crédits alloués à la mission « Justice » et à ses cinq programmes augmentent de presque 5 %, pour atteindre dans le projet de loi de finances pour 2007 un montant de plus de 6 271 millions d'euros de crédits de paiement. Monsieur le ministre, il s'agit là, déjà, d'une très bonne raison de voter les crédits de cette mission !

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette progression globale, et il faut reconnaître que la justice demeure l'une des grandes priorités budgétaires de ce gouvernement, comme de ceux qui l'ont précédé depuis 2002.

Ce même budget augmentait de 4 % en 2005 et de 4,6 % en 2006. En 2002, il représentait 1,69 % du budget de l'État. Aujourd'hui, il atteint 2,34 %.

Cependant, une autre réalité s'impose à nous, à savoir l'insuffisance chronique du budget de la justice dans notre pays.

La nécessité de revaloriser ces crédits apparaît très nettement lorsque l'on tente une étude comparée avec les grands pays européens : toutes choses égales par ailleurs, la France dépense pour son institution judiciaire moitié moins que son voisin et partenaire allemand.

Néanmoins, les crédits de la mission « Justice » reflètent la poursuite de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, et tout particulièrement du dernier volet de la politique volontariste de rénovation et de construction engagée par le Gouvernement.

En effet, 2007 sera l'année de la mise en service des nouveaux établissements pénitentiaires et palais de justice. Ce programme immobilier représentera 1,1 milliard d'euros en autorisations d'engagement.

Parmi ces crédits, 890 millions d'euros permettront à l'administration pénitentiaire de créer 13 200 places, réparties entre trente établissements, afin de faire face à la surpopulation carcérale et à la vétusté de nombre d'établissements. La France devrait alors disposer d'environ 60 000 places de détenus, qui seront surveillées par 22 465 emplois temps plein travaillé, ou ETPT, soit une hausse de 196 ETPT.

Devons-nous en déduire, monsieur le garde des sceaux, que les effets des spots publicitaires télévisés destinés à recruter des surveillants de prison sont à la hauteur de vos espérances ?

Aussi, êtes-vous en mesure de m'indiquer combien de ces nouveaux ETPT bénéficieront au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, en Guyane ? Combien d'entre eux seront affectés en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion ?

De même, combien des 13 200 nouvelles places seront attribuées à l'unique établissement pénitentiaire de Guyane, ou aux prisons de Ducos, en Martinique, ou de Baie-Mahault, en Guadeloupe, dont vous avez pu constater les insuffisances lors de votre visite, en octobre 2005 ?

Depuis votre venue, et compte tenu de la situation très grave dans laquelle se trouve la Guyane en matière de criminalité, de délinquance et de trafic de drogue - en témoigne la participation active de ce département au dispositif TREND, ou tendances récentes et nouvelles drogues -, l'état des prisons ne s'est pas amélioré, naturellement, pour ne pas dire qu'il s'est détérioré !

L'établissement de Rémire-Montjoly confirme très largement le constat dressé par le rapport de 2005 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur l'état de nos établissements pénitentiaires. Ce rapport rejoignait d'ailleurs en grande partie les conclusions rendues en 2000 par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui - faut-il le rappeler ? - qualifiaient nos prisons d'« humiliation pour la République ».

Monsieur le ministre, vous avez présenté la construction de nouvelles prisons comme une réponse aux problèmes carcéraux. S'agit-il de la seule solution à mettre en oeuvre ? Non !

Comme l'a rappelé M. Jacques Pelletier, le 11 mai dernier, à l'occasion de sa question orale avec débat sur les conclusions du rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe concernant le respect effectif des droits de l'homme dans notre pays, la construction de nouveaux établissements ne peut être qu'un préalable à une refonte globale, d'une part, de notre politique pénitentiaire, et d'autre part, de notre dispositif judiciaire.

Certes, les détenus sont intentionnellement retirés de l'espace public afin de protéger la société, mais ils ne perdent pas pour autant leur qualité intrinsèque de personnes humaines, pas plus que leur dignité. Les actions engagées pour les préparer à se réinsérer dans la société, une fois leur peine purgée, sont indissociables du droit légal à la rédemption et à la réhabilitation de tous ceux qui, à un moment ou à un autre, ont enfreint les règles posées par la collectivité.

La réflexion doit être engagée sur les motifs même de l'incarcération : la détention provisoire, qui est juridiquement l'exception, est devenue la norme. Rappelons les termes de l'article 137 du code de procédure pénale : « La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire. »

Au lieu de servir à protéger l'ordre public, la détention provisoire devient un moyen de pression physique et psychologique pour obtenir des aveux. Le nombre des détentions provisoires ne cesse d'augmenter, alors que le nombre de condamnations finales reste stable. Ne faut-il pas voir dans cette situation une contradiction, monsieur le garde des sceaux ?

M. Georges Othily. Avec un taux de récidive légale supérieur à 33 % dans les cinq dernières années, la France ne peut continuer à entretenir et à construire des établissements où se fabrique légalement la désocialisation des individus et où se renforce la propension au crime.

M. Georges Othily. C'est pourquoi les dispositifs de surveillance alternatifs à la privation de liberté doivent être développés. C'est déjà le cas du bracelet électronique, dont Guy-Pierre Cabanel a été à l'initiative et dont le régime a été récemment renforcé. Combien de personnes sont actuellement placées sous surveillance électronique ?

M. Georges Othily. Il existe certainement d'autres pistes, comme les travaux d'intérêt général ou les réductions et fractionnements de peines. Il faut favoriser l'aménagement des peines, notamment par l'usage de la libération conditionnelle. Quel est votre point de vue en la matière, monsieur le garde des sceaux ?

Parallèlement, il est inadmissible que des trafics de drogues se développent dans nos établissements pénitentiaires. En tout état de cause, une personne toxicomane souffrant de dépendance n'a pas sa place en prison, mais doit être placée dans un centre fermé spécialisé, qui garantit une obligation effective de soins. Envisagez-vous des pistes en ce sens, monsieur le garde des sceaux ?

De façon plus générale, il paraît de plus en plus urgent de légiférer dans le domaine pénitentiaire. Je souhaite à cet égard que nous soyons saisis au plus vite d'un projet de loi qui ne concerne pas uniquement la construction de murs.

J'en viens à la question des centres éducatifs fermés. Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, ces centres, force est de le constater, ont fait leurs preuves et leur efficacité est aujourd'hui reconnue. Ces établissements ont pour mission de recevoir, pendant une durée de six mois renouvelable, des mineurs âgés de treize ans à dix-huit ans placés sous contrôle judiciaire ou ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une véritable alternative à la prison, dans le respect de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.

Actuellement, dix-neuf centres éducatifs fermés sont en activité, ce qui représente 200 places. Monsieur le garde des sceaux, votre objectif est d'ouvrir quarante-six centres supplémentaires d'ici à 2008, et de porter à 465 d'ici à la fin de l'année 2007 le nombre de places disponibles dans ces établissements, chaque centre accueillant une douzaine de mineurs. Hélas ! aucune création de centre éducatif fermé n'est prévue en Guyane, en Guadeloupe ou en Martinique.

S'il convient de souligner que les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse augmentent de 8,6 %, encore faut-il que cela se traduise par des moyens matériels et humains supplémentaires, et par une équitable répartition entre la construction de centres et l'encadrement. Les personnels de ces services craignent que la construction de nouveaux centres en 2007 ne mobilise la majorité des crédits de la PJJ, conduisant plusieurs directions régionales à différer leurs projets éducatifs et le renouvellement de leurs équipements : mobilier, matériel, véhicules. Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, rassurer ces personnels sur l'évolution de leurs conditions de travail et sur la nature des moyens alloués ?

Enfin, monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous alerter de nouveau sur le traitement réservé aux étrangers arrivant sur notre territoire. Je pense notamment aux demandeurs d'asile.

À la précarité de leur situation économique s'ajoutent la très grande complexité des procédures et des pratiques policières parfois contestables, comme l'a relevé dans son dernier rapport la Commission nationale de déontologie de la sécurité, que présidait encore récemment Pierre Truche et dont sont membres nos collègues Jean-Patrick Courtois et Jean-Claude Peyronnet. Les procédures se trouvent parfois détournées de leur objet premier, comme c'est le cas dans les zones d'attente, dont le statut reste ambigu et qui sont toujours aujourd'hui inadaptées.

Le rapport du Commissaire européen aux droits de l'homme met en exergue la situation des demandeurs d'asile, qui se heurtent à des procédures très lourdes avec une aide a minima de l'État. Il en est de même en Guadeloupe, où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides vient d'ouvrir une antenne.

Plus que les décisions elles-mêmes, ce sont peut-être les conditions de production de ces décisions qui étonnent, et il convient de se pencher sur la question. Un récent ouvrage intitulé Droit d'asile, au nom de quoi ? - Témoignage d'une officière de protection au coeur de l'OFPRA nous éclaire sur le fonctionnement réel de cette institution. Sans doute le Parlement devrait-il s'intéresser de plus près au fonctionnement de l'OFPRA et à son processus de décision, dont dépend exclusivement ou presque l'obtention de l'asile, mes chers collègues.

Tels sont les différents thèmes que je souhaitais aborder et les problèmes sur lesquels je tenais à attirer votre attention, monsieur le garde des sceaux, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Justice ». Monsieur le garde des sceaux, avec la majorité des membres de mon groupe, je voterai ce budget en augmentation, persuadé que votre action aura été très positive (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le garde des sceaux, vous avez réussi l'exploit de mettre la quasi-totalité des professionnels de la justice dans la rue, corps pourtant peu enclin à battre le pavé. Je vous accorde que vous n'êtes pas le seul responsable de ces mobilisations : l'ensemble du Gouvernement - singulièrement le ministre de l'intérieur, d'ailleurs ! - y a contribué.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je précise, même si nous sommes en pleine discussion budgétaire, que tout n'est pas dû au budget !

Le montant du budget de la justice connaît une progression de 5 % par rapport à 2006, ce dont vous vous félicitez, monsieur le garde des sceaux, dans ce contexte de rigueur budgétaire. À l'instar de mon collègue Georges Othily, je pense qu'il faut comparer ce budget avec celui de nos pays voisins. L'effort consacré au système judiciaire place la France au vingt-neuvième rang sur le continent européen !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. L'actuel gouvernement a fait beaucoup ! Il aurait fallu agir avant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai suffisamment critiqué les budgets de la justice de la gauche plurielle. Il est donc inutile de chercher à me prendre en défaut sur ce point !

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis. Participation sans soutien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les frais de justice constituent pour vous un autre sujet d'autosatisfaction, monsieur le garde des sceaux. Ils représentaient 487 millions d'euros en 2005, 420 millions d'euros en 2006, et le Gouvernement prévoit de les stabiliser à 423 millions d'euros en 2007. Faut-il rappeler que c'est la multiplication des procédures scientifiques, des analyses génétiques ou encore des écoutes téléphoniques, favorisées par les lois pénales prises par ce gouvernement depuis 2002, qui a fait exploser ces frais de justice ? Il faut donc se garder de trop vite s'enthousiasmer de cette stabilisation prévue pour 2007.

Je centrerai plus particulièrement mon propos sur trois points : l'administration pénitentiaire, l'aide juridictionnelle et les juges de proximité.

Le budget du programme « Administration pénitentiaire » représente 35,7 % du budget de la mission. Ses crédits pour 2007 connaissent une progression de 5 % et s'élèvent à 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,24 milliards d'euros en crédits de paiement.

L'effort consenti par le Gouvernement s'inscrit cependant dans la continuité d'une politique volontariste qui tend à privilégier l'enfermement. En effet, l'action n° 1 du programme « Administration pénitentiaire », « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », représente 65,5 % des crédits du programme.

Le programme immobilier est, quant à lui, largement favorisé. Le Gouvernement envisage de porter la capacité du parc pénitentiaire à 60 000 places, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à la situation actuelle.

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis. Une cellule par détenu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis pour une telle mesure, mais contre l'augmentation continue du nombre de détenus !

Même le rapporteur spécial sur la mission « Justice » de l'Assemblée nationale, M. Pierre Albertini, reconnaît qu'« il est possible que cette capacité soit excessive ». Cela confirme la philosophie de l'ancien secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice qui affirmait que le nombre de prisonniers était sans doute intangible. Il savait de quoi il parlait !

Or, 31,2 % des 59 488 détenus sont en détention provisoire. Lors de vos auditions, monsieur le garde des sceaux, notamment à la suite de l'affaire d'Outreau, vous appeliez de vos voeux un meilleur contrôle des détentions provisoires. Il ne semble pas que vous ayez été entendu, puisque les détenus à titre provisoire représentent toujours le tiers de détenus.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Leur nombre a baissé. C'est statistique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils représentent toujours un tiers du nombre des détenus ! Il est vrai que le nombre des détenus a légèrement baissé aussi.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est vrai également !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'aborderai maintenant le problème de la carence des soins en prison. Parmi les personnes enfermées se trouvent des détenus provisoires, des malades, des étrangers. M. Georges Othily a très bien décrit cette situation et je partage son analyse. Mais, contrairement à lui, je ne voterai pas ce budget !

M. Georges Othily. C'est dommage!

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous aurions aimé que l'effort financier consenti dans le cadre du programme « Administration pénitentiaire » soit destiné à l'amélioration des conditions de détention des détenus, notamment de ceux qui souffrent de troubles psychiatriques. La récente médiatisation de la situation à Fleury-Mérogis en souligne l'horreur, mais nous le savions déjà !

Les chiffres sont accablants. En 2004, une étude épidémiologique révélait que huit hommes détenus sur dix et que sept femmes détenues sur dix souffraient d'au moins un trouble psychiatrique : 24 % d'entre eux souffrent de troubles psychotiques, 56 % de pathologies anxiogènes et 47 % de problèmes dépressifs. En outre, 20 % d'entre eux ont déjà été suivis en psychiatrie générale.

Ces données révèlent deux tendances. D'une part, la psychiatrie manque de médecins et de structures ; d'autre part, la prison tend de plus en plus à se substituer à l'hôpital psychiatrique.

Ainsi, des milliers de détenus se retrouvent en prison au lieu d'être pris en charge par les services de psychiatrie générale, ou d'être placés dans une unité pour malades difficiles, une UMD. Certes, vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, il est prévu la construction de véritables « hôpitaux-prisons », qui seraient des hôpitaux psychiatriques pour détenus, ainsi que la création d'unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA. Cette solution n'est-elle pas inadaptée compte tenu de l'ampleur du problème des détenus souffrant de troubles psychiatriques ?

Beaucoup de détenus sont en prison parce que leur responsabilité pénale a été retenue, alors que, dans un contexte moins médiatique, ils auraient certainement pu être déclarés irresponsables. La proportion des accusés jugés irresponsables au moment des faits, qui s'élevait à 17 % en 1980, est tombée à 0,17 % en 2001.

Certes, la création des UHSA est destinée en premier lieu à désengorger les établissements pénitentiaires, mais elle n'infléchira pas la tendance qui consiste à emprisonner des malades mentaux. Elle pourrait même l'accentuer, les experts psychiatres et les juges ayant la certitude que le détenu sera pris en charge médicalement et psychologiquement, alors que la psychiatrie est aujourd'hui un secteur sinistré, qui ne peut accueillir les malades mentaux relevant de l'hospitalisation psychiatrique.

Cette question ne sera pas réglée tant que l'on considérera les malades mentaux comme des délinquants. Or cet amalgame est délibérément entretenu par le ministre de l'intérieur dans son projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ! Ce texte traduit d'ailleurs bien les priorités budgétaires inscrites dans cette mission « Justice ».

S'agissant du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », les crédits sont certes en augmentation, mais ils sont pour l'essentiel destinés à la construction de nouveaux centres éducatifs fermés, chers à votre coeur, monsieur le garde des sceaux. L'ouverture de 20 établissements supplémentaires est prévue d'ici à la fin de l'année prochaine. Ce choix politique s'effectue au détriment des mesures éducatives et du milieu ouvert, ce que nous regrettons.

En ce qui concerne la délinquance des mineurs, je tiens à souligner la divergence d'analyse qui existe entre le ministre de l'intérieur et vous-même, monsieur le garde des sceaux. Votre collègue de l'intérieur ne cesse en effet de parler de sentiment d'impunité chez les mineurs délinquants et multirécidivistes, alors que vous affirmez - et nous vous croyons, car ces chiffres sont par ailleurs confirmés - que le taux de réponse pénale pour les mineurs s'élève à 86 %, un taux même supérieur à celui qui prévaut pour les majeurs, soit 78 %.

C'est donc l'exécution des mesures consécutives aux condamnations qui pose problème et non la réponse pénale. Et quand bien même ce ne serait pas le cas, on ne saurait multiplier le nombre de jeunes en détention à l'infini.

Je suis au regret de constater que la démagogie et l'acharnement à l'encontre des mineurs délinquants sont utilisés afin de justifier le recours à l'enfermement ou, peut-être prochainement, la fin de l'excuse de minorité.

Par ailleurs, l'augmentation des crédits alloués à l'aide juridictionnelle serait de 6 % pour 2007. Loin d'être satisfaisante - fort heureusement, je ne suis pas la seule à avoir cette opinion -, cette augmentation est de surcroît artificielle. En effet, le budget initial pour 2006 prévoyait 320 millions d'euros de crédits. Voilà comment, cette somme n'ayant pas été totalement dépensée, on peut faire valoir aujourd'hui que les crédits seront de 323 millions d'euros, soit une augmentation de 6 %. Mais est-ce vraiment une augmentation, ou bien plutôt un dysfonctionnement dans l'utilisation des crédits ?

En tout cas, cette augmentation est loin de correspondre aux engagements pris au début de cette législature, le Gouvernement ayant décidé à l'époque d'augmenter l'unité de valeur pour la rétribution des avocats de 15 %, ce qui représenterait une progression des crédits de l'aide juridictionnelle de 25 millions d'euros.

Pourtant, les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle ne cessent d'augmenter. On dénombrait 886 500 admissions en 2005, 913 000 en 2006 ; le Gouvernement estime qu'elles s'élèveront à 941 000 en 2007. Il est dommage qu'il y ait tant de pauvres en France, pourrait-on dire ! Mais telle est la réalité.

La faible augmentation des crédits de l'aide juridictionnelle n'a-t-elle pas pour objectif de faciliter la mise en oeuvre de l'assurance de protection juridique ? J'émets les plus grandes réserves sur cette formule.

Enfin, je voudrais évoquer le problème de la justice de proximité.

Destinée à désengorger les tribunaux d'instance, que nous défendons, nous, depuis 2002 comme étant les tribunaux de proximité par excellence, la mise en place de cette juridiction de proximité ne rencontre pas le succès escompté par le Gouvernement. M. Fauchon s'en plaint amèrement, contrairement à moi, car j'étais absolument opposée à ces juges de proximité.

M. Pierre Fauchon. Et pour cause !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dominique Perben promettait 3 300 juges de proximité d'ici à 2008. Au 30 juin 2006, l'effectif total des juges de proximité en fonction s'élevait à 530, installés dans 325 juridictions de proximité.

Les choix budgétaires de ce gouvernement conduisent à des situations incompréhensibles : alors que des crédits ont été alloués pour ces juridictions de proximité, les magistrats et les greffiers attendent en vain une substantielle augmentation de leurs effectifs. Ils ont toutes raisons d'être mécontents de ce budget.

Les crédits de la mission « Justice » nous semblent correspondre à des actions dont nous ne partageons pas la logique. C'est pourquoi nous ne pourrons pas les voter, comme vous vous en doutiez.

M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz. Monsieur le garde des sceaux, un budget qui progresse de 5 % dans un contexte budgétaire difficile - mais l'on part de très bas -, vous vaut des compliments, parfois relatifs, émanant même de certains membres de l'opposition à l'Assemblée nationale.

Cependant, nous sommes assez loin des promesses faites par votre prédécesseur en 2002. Les objectifs de la loi d'orientation ne seront que partiellement atteints en 2007 du fait de budgets insuffisants, de gels et de reports de crédits suivis d'annulations au cours de ces dernières années.

M. le rapporteur spécial, Roland du Luart, soulignait à juste titre précédemment que les prévisions, en matière de création de postes de magistrat, seront satisfaites à 81 % à la fin de 2007, soit un déficit de 19 %. Mais, pour ce qui concerne les créations de postes de fonctionnaire de justice, la situation s'annonce catastrophique puisque moins de 58 % des prévisions seront réalisées. Or, ces personnels sont indispensables à l'accomplissement des tâches des magistrats, comme nous le savons.

Le manque de magistrats et de greffiers va s'aggraver avec les départs massifs à la retraite d'ici à 2010, et votre collègue ministre de l'intérieur incrimine la lenteur des magistrats, alors que ce sont les moyens qui font défaut.

Vous n'êtes ni le premier, ni le seul responsable de ces carences, monsieur le garde des sceaux. La responsabilité en incombe à la gestion de ces quatre dernières années, et, même, bien avant. Les deux derniers gouvernements ont seulement aggravé la situation puisque, en 2002, l'arsenal répressif a été durci par les lois Sarkozy et Perben, sans que l'ordre public s'en trouve amélioré, bien au contraire.

Quoi qu'il en soit, la part du budget de la justice au sein du budget de la France demeure l'une des plus faibles d'Europe, ce qui relativise une augmentation, cette année, de 5 %. Comme d'autres orateurs viennent de le rappeler, notre pays dépensera, pour la justice, moitié moins que l'Allemagne et se situe au trente-septième rang des quarante-cinq membres du Conseil de l'Europe.

Le budget pour 2007 ne comblera pas le retard pris, notamment en matière de recrutement de magistrats et de personnels administratifs, tant ce retard est important.

De surcroît, le fonctionnement du nouvel arsenal répressif, l'augmentation du rythme des comparutions immédiates - une justice à la hache -, le recours trop fréquent à l'incarcération plutôt qu'aux peines alternatives à l'emprisonnement, tout cela contribue à expliquer l'augmentation de la surpopulation carcérale.

Tous ceux qui ont visité des prisons, à commencer par les députés et les sénateurs auteurs de deux rapports parlementaires, ont constaté que les détenus étaient dans une large mesure des personnes défavorisées. La grande majorité de la population pénitentiaire se compose en effet de pauvres, ce qui nous renvoie le reflet d'une société injuste et inégalitaire. Dire cela, ce n'est pas faire preuve d'angélisme, mais c'est montrer le chemin du nécessaire combat contre les inégalités, les discriminations et la précarité qui s'accroissent dans notre pays.

Mais parlons de la surpopulation carcérale. On constate un flux annuel de 85 000 entrées et sorties, soit l'équivalent de la population d'une grande ville moyenne. Ce chiffre est effrayant. Selon les statistiques officielles, le nombre des détenus s'élevait à 57 612 le 1er novembre dernier, alors que, théoriquement, le nombre de places est de 50 400. Environ un tiers des personnes détenues sont, en réalité, placées en détention provisoire ; combien d'entre elles seront déclarées innocentes ? Je vous le demande !

Le taux moyen d'occupation des prisons atteint 111 %, mais des écarts tragiques sont constatés dans les maisons d'arrêt, en particulier ; on relève des pics dans neuf établissements ou quartiers, dont le taux d'occupation culmine à 200 %.

L'administration pénitentiaire représente 35,7 % du budget de la justice. L'essentiel des crédits sera consacré à l'élévation des murs, à la garde et au contrôle des personnes placées sous main de justice. Personne ne contestera la nécessité de remplacer les prisons les plus vétustes et de réhabiliter le parc pénitentiaire, quand on sait que 109 des 188 établissements ont été construits avant 1920. Toutefois, cela ne vous dispense pas d'intervenir dans les prisons, je pense notamment aux maisons d'arrêt Saint-Paul Saint-Joseph, à Lyon, à La Santé, à Paris, où des travaux sont prévus, au centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Saint-Denis de la Réunion.

Voyez le surpeuplement et le manque d'hygiène dans les cellules des prisons lyonnaises. J'ai croisé une petite troupe de six ou sept rats à plusieurs reprises dans les couloirs. Des fils électriques dénudés pendent dans certains corridors. Telle est la situation, nous dit-on, en attendant la mise en service de la nouvelle prison, à Corbas, dans la banlieue lyonnaise. Mais il serait bon de faire quelque chose tout de suite !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Il faut dératiser !

M. Louis Mermaz. Je voudrais vous y voir, mon cher collègue ! Voilà quelque temps, j'ai d'ailleurs invité M. le garde des sceaux à s'y rendre, puisqu'il est président du conseil général de la Loire, dans la région Rhône-Alpes, et sa visite serait fort appréciée.

Quand bien même les prévisions de construction se réaliseraient - n'oubliez pas, alors, de fermer les établissements dégradés -, les moyens en personnels ne suivront pas. On continuera de manquer de surveillants, faute des crédits nécessaires, mais aussi faute de candidats, tant les conditions de travail sont dures.

Voilà qui est plus grave : même si certaines amorces apparaissent dans le présent projet de budget, la terrible insuffisance des moyens humains et financiers n'est pas sans conséquences. Il en est ainsi pour tout ce qui touche à la santé des détenus, au traitement des maladies mentales d'un nombre grandissant de détenus, dont la place n'est pas en prison, au manque de moyens relatifs à l'éducation des mineurs, qu'il faut, d'une manière générale, sauf cas très exceptionnel, préserver de l'emprisonnement.

Il en est de même pour la formation générale et professionnelle, l'entretien physique, l'accès à des activités intellectuelles, manuelles, sportives, la préparation à la sortie de prison et le suivi ultérieur, autrement dit la réinsertion, le maintien des liens familiaux pendant la détention, l'aménagement des peines, les libérations conditionnelles, qui ne sont encore accordées qu'avec trop de parcimonie.

Bref, les insuffisances en moyens frappent tous les facteurs qui permettent à l'emprisonnement d'être une sanction par la privation de liberté, et non pas une punition par la dégradation. Voilà pourquoi c'est bien trop souvent l'inverse qui se produit.

Comment ne pas relever aussi en amont l'insuffisance des crédits alloués du fait des retards pris vis-à-vis des associations oeuvrant pour la protection judiciaire de la jeunesse ? Quelles sont les perspectives aujourd'hui pour les projets éducatifs ? Un certain nombre d'entre nous ont des inquiétudes à ce sujet.

Comment aussi ne pas s'inquiéter de l'insuffisance de l'aide juridictionnelle qui, malgré une revalorisation de 6,6 % de l'unité de valeur, continue de priver les plus démunis du droit légitime à être défendu ? M. Jean-Pierre Sueur présentera, sur ce point, un amendement au nom de notre groupe.

Ainsi, trop souvent, le système pénitentiaire fonctionne à rebours : il fabrique alors des révoltés, quand il ne détruit pas les individus, aggravant les tares de notre société, au premier rang desquelles on peut citer l'insécurité, avec son corollaire de victimes.

Monsieur le garde des sceaux, j'avais dit à l'un de vos prédécesseurs, avant 2002, que le succès d'un garde des sceaux et d'un gouvernement se mesurait, selon nous, à la diminution du nombre des détenus. Je le répète aujourd'hui à votre intention.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, on comprend que l'institution judiciaire soit en crise. L'affaire d'Outreau a révélé l'impérieuse nécessité de réformes qu'il faudra accomplir, quitte à déranger certains corporatismes.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. C'est vrai !

M. Louis Mermaz. Le projet de réforme que vous avez préparé est très en deçà de ce qu'il faut faire. La période préélectorale vous paralyse, comme elle a paralysé vos prédécesseurs en 2001, et retarde la présentation devant le Parlement du projet de loi pénitentiaire, que vous avez, au demeurant, enterré pendant quatre ans.

M. Louis Mermaz. Lorsque les Français se seront prononcés au printemps prochain - et vous connaissez nos préférences -, il sera temps, pour nous, membres de la majorité et de l'opposition d'alors, de passer aux actes, c'est-à-dire de réaliser les réformes et de prévoir, corrélativement, les moyens indispensables. En attendant, monsieur le garde des sceaux, vous comprendrez que nous ne puissions voter les crédits de cette mission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le garde des sceaux, on ne peut s'empêcher d'éprouver une curieuse impression en confrontant le bilan de votre ministère depuis 2002 et un certain nombre de réactions, que je qualifierai, par euphémisme, de « surprenantes », émanant, par exemple, de M. Gil-Robles, de l'Observatoire international des prisons, voire de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, ou même d'un certain nombre de barreaux.

Après s'être pincé pour s'assurer que l'on ne rêve pas, il faut bien revenir aux chiffres les plus élémentaires qui amènent à constater, sans même avoir besoin de prendre parti, que bon nombre d'indicateurs sont en train de passer du rouge au vert.

Le budget de la justice a augmenté de 38 % depuis 2002. Il représentera, en 2007, 2,34 % du budget de l'État, contre 1,69 % en 2002, et, rappelons-le, 0,65 % en 1970.

Il est vrai que nous assistons, depuis une quinzaine d'années, à une véritable « explosion judiciaire » qu'atteste l'envolée des statistiques relatives au nombre d'affaires enregistrées. La progression des crédits de la justice pour 2007, à hauteur de 5 %, comparée à l'augmentation générale des dépenses de l'État, qui se limite à 0,8 %, donne bien la mesure du volontarisme politique du Gouvernement.

Sont prévus 1 548 emplois supplémentaires concernant les magistrats, les greffiers, les fonctionnaires de greffe, les agents de la protection judiciaire de la jeunesse spécialisés dans les métiers de l'insertion et de l'éducation, les personnels de l'administration pénitentiaire, ce qui porte ainsi à 7 700 le nombre des emplois nouveaux créés au cours de la législature, soit près de 80 % des objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice.

Puisque sans la liberté de blâmer il n'est pas d'éloge flatteur, permettez-moi de lire un court extrait du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale que vient de voter le département du Nord : « Forte en 2006 de 350 agents, la PJJ du Nord a bénéficié de créations de postes et de moyens qui ont progressivement comblé l'important déficit qui existait il y a cinq ans. Il n'y a donc plus aujourd'hui de mesures en attente, même si les services tournent à pleine capacité. »

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. C'est formidable !

M. Jean-René Lecerf. Et je ne crois pas que le président du conseil général du Nord puise être suspecté d'indulgence ou de sympathie envers l'actuel gouvernement, pour en rester aux euphémismes ! (Sourires.)

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Pas plus que celui de la Loire !

M. Jean-René Lecerf. Quant aux frais de justice, qui sont passés du statut de crédits évaluatifs à celui de crédits limitatifs, nous n'avons guère dissimulé notre inquiétude lorsqu'il nous a été proposé, l'an dernier, de les diminuer de manière significative par rapport aux dépenses de 2005, alors qu'ils augmentaient mécaniquement, semblait-il, de 15 % à 20 % par an.

Force est pourtant de reconnaître aujourd'hui la réussite du programme de maîtrise des frais de justice, sans préjudice de la liberté d'initiative des magistrats ou des moyens d'établir les preuves nécessaires.

Des propos de même nature pourraient être tenus à l'égard de l'équipement en visioconférence de l'ensemble des juridictions et des principaux établissements pénitentiaires, équipement qui entraînera à la fois d'importantes économies de temps et de crédits et une meilleure efficacité.

Je souhaiterais davantage m'attarder sur l'important dossier des prisons. Pour avoir participé à un certain nombre d'émissions de radio ou de télévision sur ce thème, je puis vous confier combien il est politiquement incorrect de parler vrai en ce domaine.

Tout se passe comme si, une fois pour toutes, les prisons constituaient une humiliation pour la République, comme si rien n'avait été fait depuis cinq ans et comme si le Gouvernement n'avait d'autre politique pénale que l'incarcération à outrance.

Si vous opposez timidement à cette opinion qu'avec 91 détenus pour 100 000 habitants notre pays s'honore du taux de détention le plus faible de tous les grands pays européens - l'Angleterre et l'Espagne comptent 140 détenus pour 100 000 habitants, le Portugal 130 et l'Allemagne et l'Italie 97 - on a pour vous des regards pour le moins ironiques.

Si vous avez l'outrecuidance d'ajouter que le nombre de mineurs incarcérés est aujourd'hui notablement inférieur à ce qu'il était en 2002, que le nombre des aménagements de peine - semi-liberté, placement à l'extérieur, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle -, qui stagnait depuis dix ans, augmente désormais de manière significative, si vous ajoutez que 43 500 détenus ont suivi un enseignement en 2005 ou que 21 500 d'entre eux ont été rémunérés la même année pour un travail, alors on vous donne l'impression de devenir franchement indécent.

Il vous resterait pourtant encore à évoquer l'augmentation et l'amélioration des capacités d'accueil qu'ont permis le programme Chalandon, entraînant la création de 13 000 places, le programme Méhaignerie, avec la création de 4 000 places, et l'actuel programme que je nommerai programme « Perben-Clément », si vous permettez ce raccourci, qui a créé 13 200 places, dont 400 pour les mineurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Si c'est toujours du même côté de l'échiquier politique que l'on se préoccupe de ces problèmes, chers collègues, je n'y suis pour rien !

Ces mêmes personnalités qui condamnaient à juste titre le surpeuplement carcéral et l'impossibilité de proposer un encellulement individuel à tous ceux qui le souhaitent, vous les voyez alors vous dire qu'il serait plus opportun d'investir dans d'autres politiques : comprenne qui pourra...

Lors d'une récente émission de télévision à très grande écoute, animée par une personne certainement plus compétente en ce qui concerne la vie privée des princesses de Monaco que le domaine carcéral (sourires), j'ai même entendu qu'il suffirait de remettre en liberté 50 000 des 57 000 personnes actuellement détenues pour régler le problème définitivement.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Bien sûr : c'est radical !

M. Jean-René Lecerf. Le tout était agrémenté de remarques aussi infondées que scandaleuses sur les personnels de l'administration pénitentiaire, propos qui ne peuvent que heurter l'ensemble des parlementaires, et ils sont nombreux, qui visitent les prisons et dialoguent avec ces personnels comme avec les détenus.

Les faits et les chiffres, toutefois, sont têtus. Lorsque le programme de la loi d'orientation et de programmation pour la justice sera achevé, nous disposerons de 60 000 places de prison. Notons au passage que l'Angleterre en compte 78 000, pour une population moins importante. Ces 60 000 places permettront de faire en sorte que des conditions d'incarcération dignes et humaines soient partout possibles. C'est la condition élémentaire d'un travail de formation et de réinsertion.

Le temps me manque pour évoquer la règle absolue que sera alors la séparation des prévenus et des condamnés, des majeurs et des mineurs, des longues et des courtes peines.

Je dirai un mot d'une question dont les réponses ne sauraient être que plus nuancées : l'évolution des dépenses d'aide juridictionnelle.

Si le montant de l'unité de valeur pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une augmentation de 6 %, il est vrai que cela reste très en deçà des engagements pris au début de la législature, qui fixaient cette augmentation à 15 %. De vives réactions se manifestent au sein de la profession, et on peut le comprendre.

M. Jean-René Lecerf. Je sais bien que la progression annuelle de 15 % à 20 % du montant de l'aide juridictionnelle n'est pas tenable sur la durée. Vous avez pris l'initiative, monsieur le garde des sceaux, de convoquer des assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit en janvier prochain.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Très bonne idée !

M. Jean-René Lecerf. Il n'en reste pas moins qu'un effort financier supplémentaire semble s'imposer. Celui-ci ne permettra d'ailleurs pas de faire l'économie de la mise en place d'un filtrage des demandes déposées au titre de l'aide juridictionnelle ni d'éluder la nécessaire évolution du dossier de l'assurance de protection juridique.

Je terminerai en exprimant quelques craintes.

Mes craintes sont tout d'abord relatives au devenir des juges de proximité. Je n'insisterai pas sur ce point : je partage intégralement les idées qu'exprimait tout à l'heure notre collègue Pierre Fauchon.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'est donc plus le seul !

M. Jean-René Lecerf. Je ressens également des craintes devant l'importance des départs en retraite des classes pleines, alors que les postes créés doivent absolument venir s'ajouter aux effectifs et non compenser les départs.

Mes craintes concernent aussi le prix de la journée en centre éducatif fermé. Je conviens volontiers que le bilan de ces centres est aujourd'hui très prometteur, mais le coût estimé par la Chancellerie de 150 euros par jour me semble le maximum de ce que l'on peut tolérer. Je redoute que ce coût ne soit aujourd'hui assez largement dépassé.

Je vous ferai enfin part de mes craintes devant l'importance de la maladie mentale en prison, qui impose d'améliorer nos réponses face à ce qui reste un véritable défi.

Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, je persiste à trouver fort étrange que la justice administrative ne relève pas de la mission « Justice ».

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Vous avez tout à fait raison !

M. Jean-René Lecerf. Cela me rappelle - certainement à tort - un temps qui n'est pas si lointain, où la doctrine voulait que juger l'administration fût encore administrer. Un Premier ministre des débuts de la Ve République déclarait : « Il n'existe pas de magistrature administrative, il n'existe que des fonctionnaires qui exercent le métier de juge ».

Nous sommes pourtant tous d'accord pour considérer que ce temps est pleinement révolu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le budget du ministère de la justice progresse de 5 %. Cela doit d'abord être noté, puisqu'il est vrai que ce budget augmente davantage que bien d'autres, je tiens à le dire.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est le premier !

M. Jean-Pierre Sueur. La remarque positive qui ouvre mon intervention doit cependant être relativisée. Mais vous le savez, monsieur le garde des sceaux, vous qui êtes expert en la matière.

Elle doit d'abord être relativisée parce que nous sommes à tel point habitués, depuis quelques années, aux gels, aux reports et aux annulations de crédits que nous nous demandons parfois si l'exercice auquel nous nous livrons, l'examen du projet de loi de finances, ne ressemble pas toujours davantage à un théâtre d'ombres.

Il y a les décisions de décembre, puis il y a les réalités de juin, de juillet, de novembre.

Relativisons, ensuite, parce que nous sommes loin du compte : vous le savez, monsieur le garde des sceaux, la justice française se place au trente-septième rang européen en ce qui concerne le budget qu'elle consacre à la justice rapporté au PIB, selon le dernier rapport du Conseil de l'Europe relatif à la justice.

M. Laurent Béteille. Qu'aviez-vous fait, vous ?

M. André Dulait. Vous avez été au pouvoir !

M. Jean-Pierre Sueur. Un long chemin reste à parcourir, mes chers collègues.

Examinons également le contexte dans lequel nous nous inscrivons.

Le contexte, c'est d'abord celui du projet de loi prétendument voué à la prévention de la délinquance, texte qui introduit de lourdes confusions, notamment en attribuant de facto des pouvoirs judiciaires aux maires.

Le contexte, c'est aussi le fait que le premier président de la Cour de cassation et le procureur général aient dû s'exprimer avec force à la suite des attaques dont les magistrats de Bobigny ont été victimes de la part d'un de vos collègues du Gouvernement, monsieur le garde dans sceaux, qui a enfreint la règle constitutionnelle garantissant la séparation des pouvoirs dont vous savez qu'elle fonde l'indépendance des magistrats.

Le contexte, mes chers collègues, c'est encore l'accumulation de textes de lois portant sur le même sujet : la répression. Il me semble que nous en sommes à la septième loi de ce type depuis le début de la présente législature, comme si l'annonce de la loi, son énoncé, la discussion de la loi avaient à eux seuls la vertu de régler les problèmes.

À chaque nouvelle année, à chaque saison nouvelle, sa nouvelle loi : citons ainsi la loi Perben, la loi Sarkozy, la loi Clément... Nous avons connu tant de lois ! Veillons-y cependant, car cette accumulation, cette course en avant quelque peu pathétique, nous fait conclure que l'arrivée d'une nouvelle loi disqualifie nécessairement la précédente. En effet, si la loi précédente, que ce soit la première, la deuxième, la troisième, la quatrième ou la cinquième, avait été efficace, il n'eût pas été besoin d'en produire une nouvelle.

Or, comme il ne s'agit que d'afficher, d'énoncer, de dire, il est clair que l'objectif est atteint en termes de communication, s'il n'est pas atteint dans la réalité des choses.

Le contexte, c'est également le fait que le principe de peines plancher est constamment brandi. J'ai vu, monsieur le garde des sceaux, que vous aviez proclamé votre désaccord, mais vous ne pouvez ignorer les déclarations de celui de vos collègues que j'évoquais tout à l'heure.

Pourtant, vous le savez, le bon exercice de la justice suppose que, dans le respect de la loi, le juge puisse justement juger, c'est-à-dire exercer pleinement son pouvoir d'appréciation.

Le contexte, enfin, c'est une loi d'orientation et de programmation pour la justice dont le taux d'application, s'il est de 80 % en ce qui concerne les magistrats, ne sera que de 58 % quant aux fonctionnaires des services judiciaires.

Je me permettrai d'insister sur ce point : comme le disent aujourd'hui les magistrats qui sont venus nous contacter dans nos départements, sans un nombre suffisant de greffiers, les juges ne peuvent exercer leur mission dans de bonnes conditions. La dégradation du rapport entre le nombre de magistrats et le nombre des fonctionnaires des services judiciaires pose un réel problème pour le bon exercice de la justice.

J'aimerais, pour conclure, évoquer trois problèmes.

Premièrement, se pose la question des frais de justice, qui a déjà été abordée. Je n'ignore pas l'inflexion des dépenses qui a eu lieu en 2006, mais je m'interroge : comme M. Mermaz l'a dit précédemment, de nombreuses mesures législatives ont été prises sans véritable étude d'impact.

Nous nous trouvons aujourd'hui face à une montée en flèche des frais de justice. Il y a une inflexion de ces frais, mais nous espérons que ce n'est pas au détriment de la liberté de prescription des magistrats et de l'élucidation des crimes et délits. Nous devons rester attentifs, car il y a là un véritable problème.

J'aborderai, deuxièmement, la question de l'aide juridictionnelle. Dès le mois de janvier 2006, les avocats ont attiré votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la détérioration de leurs conditions de travail et ont demandé une réforme de l'aide juridictionnelle ou, du moins, une augmentation du montant prévu pour cette aide.

Un rapport destiné au Conseil de l'Europe indique qu'un avocat britannique perçoit de l'État une indemnité trois fois supérieure à celle que perçoit un avocat français pour des prestations semblables ou comparables au titre de l'aide juridictionnelle.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Mais il y a beaucoup moins de bénéficiaires...

M. Jean-Pierre Sueur. Au début de la présente législature, le Gouvernement s'est engagé à une revalorisation de 15 %. C'est indubitable : vous connaissez les engagements pris, monsieur le garde des sceaux.

Nombre de nos collègues sont intervenus en ce sens et de nombreux amendements ont été déposés qui convergent largement. J'espère donc vraiment que nous aurons l'occasion de faire un pas en avant en ce domaine. Vous savez combien une telle évolution est attendue par les avocats.

Monsieur le garde des sceaux, l'augmentation de l'aide juridictionnelle n'est pas une revendication corporatiste. Au-delà des seuls avocats, elle intéresse en effet l'ensemble de nos concitoyens, qui doivent pouvoir bénéficier d'un égal accès au droit et à la justice, quels que soient leurs revenus. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, notamment pour les nombreuses personnes qui sont dans une situation financière très difficile.

La justice doit être la même pour tous. En ce jour, nous attendons donc du Gouvernement qu'il réponde aux attentes et accorde les moyens demandés.

J'aborderai, troisièmement, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », qui finance les mesures judiciaires destinées à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, ainsi que l'action d'envergure menée par les conseils généraux dans le cadre de la protection administrative et judiciaire de la jeunesse.

Aujourd'hui, l'État prend en charge l'ensemble des actions relatives aux mineurs en danger, exception faite des mesures d'investigation et d'orientation éducative, ainsi que des enquêtes sociales effectuées au titre de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance.

À cet égard, lors de l'examen de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « loi Perben II », nous avions eu le sentiment, peut-être à tort, que l'État cherchait à se décharger de la question des mineurs en danger, au « bénéfice », si je puis dire, des départements. Certes, des expérimentations ont bien été menées, mais nous n'en connaissons pas les résultats.

Par conséquent, monsieur le garde des sceaux, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Considère-t-il que la prise en charge des mineurs en danger doive continuer à relever de l'État ou a-t-il l'intention de transférer cette responsabilité aux départements ? Nous attendons donc de votre part une réponse précise sur cette question importante.

En outre, comme l'ont déjà fait remarquer plusieurs de mes collègues, je rappelle que la totalité des emplois créés dans ce projet de budget au titre de la protection judiciaire de la jeunesse est destinée à l'encadrement des centres éducatifs fermés. Le fait qu'aucun poste ne soit affecté à l'ensemble des autres missions et interventions dans ce domaine pose tout de même un réel problème, car il est essentiel de prévoir des moyens humains suffisants pour entourer tous ces jeunes.

Je ne reviendrai pas sur les propos de mon collègue Louis Mermaz. Au demeurant, si nous voulons enfin sortir du cercle de la récidive, il n'y a pas d'autre solution que de privilégier l'accompagnement humain. Il faut en finir avec la « sortie sèche » de prison, car l'absence d'accompagnement des anciens détenus par les personnels d'insertion et de probation se traduit très souvent par de grandes difficultés et conduit à la récidive. À cet égard, le plan triennal de recrutement prévu dans la loi Perben II semble quelque peu oublié...

Monsieur le garde des sceaux, à l'évidence, notre pays connaîtra des changements importants l'année prochaine. J'espère qu'ils nous seront favorables,...mais chacun a son idée sur la question !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. En tout cas, si nos idées l'emportent, nous agirons différemment. Le Gouvernement consent des réductions fiscales à nos compatriotes les plus aisés, à hauteur de 4 milliards d'euros. Mieux aurait valu affecter une telle somme aux secteurs qui méritent véritablement d'être prioritaires, c'est-à-dire la recherche, comme je l'ai dit la semaine dernière, et la justice. À notre sens, ce changement d'orientation aurait beaucoup de signification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais d'abord me féliciter de la présence, d'ailleurs constante dans notre hémicycle au cours de cette discussion budgétaire, de M. le président de la commission des finances. Je profite de cette occasion pour le supplier de veiller, à l'avenir, à ce que l'ensemble du calendrier budgétaire puisse « riper », afin que le budget de la justice ne soit plus toujours examiné un lundi et qu'il puisse, au contraire, être discuté un mardi, puis un mercredi, puis un jeudi.

Je ne reviendrai pas sur la situation des prisons, car tout a été dit par mon ami Louis Mermaz. J'ai bien noté cependant les propos totalement contradictoires de M. Lecerf, dont l'asservissement au Gouvernement est chaque jour plus visible. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oh !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. C'est excessif !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par ailleurs, j'ai entendu ce même M. Lecerf soutenir les juges de proximité. Je retire donc ce que j'ai dit lors de l'intervention de notre collègue Pierre Fauchon, car j'avais estimé que, si lui ne disait pas de bien de ces juges, nul ne le ferait. Eh bien, j'observe que M. Lecerf a multiplié par deux le nombre de ceux qui disent du bien des juges de proximité !

En ce qui concerne l'aide juridique, monsieur le garde des sceaux, je note que l'augmentation de plus de 6 % prévue pour 2007 a reçu l'assentiment de nombre de nos collègues. Or, je le rappelle, tout cela est déjà inscrit dans la loi ; simplement, le Gouvernement ne l'a pas appliquée ! Par conséquent, je ne suis pas persuadé que le fait de le répéter servira à quelque chose, mais peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point.

À mon tour, monsieur le garde des sceaux, j'insiste moi aussi sur le fait qu'une telle revendication n'est pas du tout corporatiste : il ne s'agit pas de donner du travail à tel ou tel avocat !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Personne ne l'a dit !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais, monsieur le président de la commission des lois, non seulement il ne faut pas le dire, ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais il ne faut même pas le penser ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... mais il faut, au contraire, affirmer que l'accès à la justice dans notre pays doit être gratuit. La pauvreté augmentant en France, il est évidemment légitime que les crédits consacrés à l'aide juridique soient revalorisés. Le jour où la pauvreté diminuera, l'aide juridique s'avérera moins indispensable.

À cet égard, mes chers collègues, nous aurons l'occasion de défendre tout à l'heure un amendement visant à modifier l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique.

Le début de l'article ne nous pose pas de problèmes particuliers. Il précise ainsi que, pour l'octroi de l'aide juridique, « sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. » C'est normal ! « Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. » Toujours rien de plus normal ! « Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. » Pourquoi pas ? « Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. » Pourquoi pas, en effet ?

En revanche, c'est la première phrase du dernier alinéa qui nous pose problème, car après les mots : « Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, » sont ajoutés les mots : « ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer ».

Nous demandons précisément la suppression de ce dernier membre de phrase. En effet, il n'est pas normal que les enfants qui sont logés par leurs parents parce qu'ils n'ont pas les moyens d'aller habiter ailleurs voient les revenus des parents pris en compte et pour cette raison n'aient pas droit à l'aide juridictionnelle, contrairement aux mineurs qui vivent en dehors du foyer familial mais dont les parents ont pourtant suffisamment de ressources pour leur payer une location ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Justice (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Discussion générale

4

NOMINATION D'UN MEMBRE d'un ORGANISME extraPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Christian Gaudin membre de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

5

Justice (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Deuxième partie

Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B (début)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B (début)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Justice (suite)

M. le président. Dans la suite de l'examen des crédits de la mission « Justice », la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà cinq ans que la justice est entrée dans une nouvelle ère : la représentation nationale, à l'époque, avait pris l'engagement devant les Français de renforcer les fonctions régaliennes de l'État et de fournir un effort significatif en faveur de sa justice. Je note d'ailleurs avec satisfaction que vous l'avez tous remarqué dans vos interventions.

Je souhaite revenir un instant sur les chiffres obtenus depuis le début de la législature, car ils ne sont pas si fréquents : c'est même du jamais vu depuis des décennies ! Ainsi, le budget de la justice a augmenté de 38 % depuis 2002, soit près de 1,8 milliard d'euros de crédits supplémentaires. La mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a permis d'enregistrer une hausse constante tous les ans. Nous n'avons donc pas eu à déplorer les « trous budgétaires » observés au cours des législatures précédentes, où les bons budgets alternaient avec les très mauvais, ce qui, sur cinq ans, aboutissait à une moyenne générale assez faible.

Pour 2007, le budget de la justice augmente de 5 %, après 4,6 % en 2006. La mission « Justice » est celle qui connaît la hausse la plus importance dans ce budget. Totalisant 6,271 milliards d'euros, elle représente 2,34 % du budget de l'État, contre 1,69 % en 2002 et moins de 0,5 % il y a vingt ans.

Alors, quand j'entends certains dire que la justice est sinistrée, je me demande ce qu'ils pouvaient penser il y a cinq ans !

Je ne prétends pas que tous les problèmes soient réglés, mais il convient tout de même d'être précis dans les termes employés. À cet égard, je tiens à rendre hommage à tous ceux qui sont intervenus ce matin, car j'ai beaucoup apprécié leurs propos, tout en nuances, par comparaison avec ceux que j'ai entendus en dehors de cette assemblée, et qui me navrent. En effet, le dialogue démocratique doit être fondé sur des chiffres et des faits incontestables pour tous. Si l'on commence à contester les chiffres, il est difficile d'entamer un dialogue digne de ce nom.

Un véritable effort a donc été accompli.

Lorsque je me rends dans les juridictions ou que je participe à une assemblée générale des magistrats d'une cour d'appel, en général, l'atmosphère est détendue. Je fais un discours liminaire, puis les magistrats me posent toutes les questions qu'ils souhaitent. Pendant ces réunions, qui peuvent durer deux heures, nous échangeons et, dans une confiance partagée, nous nous disons les choses, et ce n'est pas toujours agréable.

Je tiens à dire devant la représentation nationale que tous les magistrats que j'ai rencontrés lors de ces occasions m'ont confirmé qu'ils disposaient aujourd'hui, à leur niveau, des effectifs nécessaires. Or je lis l'inverse. En cette fin de législature, le nombre de magistrats est globalement suffisant : nous avons comblé les principales lacunes, même s'il peut toujours manquer un magistrat ici ou là.

En revanche, il est vrai que le ratio de greffier par magistrat est plus faible qu'auparavant. Cette carence tient en particulier au fait que nous avons connu une année pratiquement creuse, la durée de la scolarité à l'École nationale des greffes étant passée d'un an à dix-huit mois.

À la fin de l'année 2007, grâce au projet de loi de finances que vous allez voter, il y aura 400 greffiers et fonctionnaires de justice supplémentaires. Les mêmes échos ne devraient donc plus nous parvenir en provenance des juridictions.

En cinq ans, les années 2002 et 2007 comprises, l'effort accompli aura été tel que nous aurons réglé les dernières situations de thrombose et les principaux problèmes auxquels était confrontée l'administration de la justice. Il était important, je crois, de le dire aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce budget de fin de législature.

Ne voyez pas là le discours partisan d'un homme politique qui défend le bilan de son camp : il s'agit d'une vérité incontestée et chiffrée. D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous en avez tous parlé dans vos interventions. Certes, chacun s'est empressé, avec raison, de dire que ces chiffres étaient relatifs, mais nous partions de loin.

Je souhaite revenir sur la question du classement.

Il existe différents classements. L'un d'entre vous a commenté celui établi, dans le cadre du Conseil de l'Europe, par la CEPEJ, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice. Ce classement est double : il comprend un ratio relatif au budget par habitant et un ratio relatif au budget sur le produit intérieur brut.

Un journal du soir bien connu a retenu le ratio relatif au produit intérieur brut, qui classe la France au vingt-huitième rang sur trente-cinq. Or ce ratio n'a pas beaucoup d'intérêt pour un pays comme le nôtre, car il établit une comparaison entre l'effort budgétaire accompli et l'ensemble de la richesse d'un pays.

Autrement dit, plus un pays est pauvre, mieux il est placé au sein de ce classement. La France étant un pays riche, il convient plutôt de se référer au ratio relatif au budget par habitant, qui tend à mesurer l'effort budgétaire fourni pour chaque habitant. Au sein de ce dernier classement, notre pays est classé au dix-septième rang, ce qui est mieux.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si l'on est optimiste !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. J'aimerais d'ailleurs savoir quelles données recouvrent exactement ces comparaisons, mais j'avoue que je ne le sais pas. J'ai simplement le sentiment que si, vraiment, la France était au dix-septième rang de ce classement européen, toutes les juridictions devraient connaître une situation de thrombose générale. Visiblement, nous ne comparons pas les mêmes choses !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut faire une étude sérieuse !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Ce qui m'importe, c'est la progression du budget de la justice. La représentation nationale doit être consciente que nous avons fait d'énormes progrès en cinq ans.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est exact !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je reviendrai plus tard sur les propos de M. Sueur. J'ai en effet une autre réponse à lui donner, qui n'est pas d'ordre budgétaire.

Ces moyens conséquents permettent de remplir le triple engagement - modernisation, accessibilité et efficacité de la justice - que le Gouvernement avait pris et qu'il renouvelle aujourd'hui devant vous.

Le premier engagement concerne la modernisation de la justice.

La justice doit responsabiliser ses acteurs. Comme l'ont souligné M. Roland du Luart, rapporteur spécial, et M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, l'exemple le plus révélateur de cette modernisation est la maîtrise des frais de justice. Ces dépenses connaissaient une augmentation de 15 % à 20 % par an et avaient atteint 487 millions d'euros en 2005. En 2006, elles seront conformes aux prévisions et s'élèveront à 420 millions d'euros environ.

Mme Borvo Cohen-Seat a sans doute raison de dire que nous ne devons pas crier trop tôt victoire. Toutefois, pour moi, la victoire ne réside pas cette fois dans les chiffres, mais bien dans la philosophie de cette stabilisation, qui exige un changement dans les mentalités.

Un certain nombre de premiers présidents avaient élevé, lors de la rentrée solennelle de leurs juridictions, des doutes sérieux sur cette obligation budgétaire, qui aurait pu mettre en cause l'indépendance de la justice. Aujourd'hui, la preuve est faite que pas une seule fois cette contrainte n'a pesé sur l'activité juridictionnelle d'un magistrat. C'est important, et même essentiel. Sous ce rapport, nous avons gagné notre pari. Si, en outre, ce pari est gagné sur le plan financier, nous ne pouvons que nous en réjouir.

Ce changement dans les mentalités et les procédures a été rendu possible par la très forte implication des chefs de cours, des magistrats et des fonctionnaires de justice qui gèrent de manière décentralisée les budgets des juridictions, dans le souci de l'économie et de la performance.

J'avais assuré que cette maîtrise budgétaire ne se ferait pas au détriment de la liberté d'initiative des magistrats et de la recherche de la vérité. Je crois pouvoir affirmer que nous y sommes parvenus.

En matière de responsabilisation des acteurs, vous m'avez demandé, monsieur Détraigne, ce que je comptais faire pour que les chefs de cours disposent des marges de manoeuvre qu'ils sont en droit d'attendre de la loi organique relative aux lois de finances.

Pour l'ensemble des acteurs concernés par cette loi, l'année 2006 a été une année d'apprentissage de nouveaux concepts.

Les chefs de cours sont devenus ordonnateurs des dépenses des juridictions, reprenant à leur compte une fonction précédemment exercée par les préfets. Ils disposent désormais d'un véritable pouvoir de gestion. À cet égard, je ne peux que regretter comme vous, monsieur du Luart, le non-transfert à la mission « Justice » des 200 équivalents temps plein correspondant à cette nouvelle responsabilité.

Je souhaite que les marges de manoeuvre budgétaires des chefs de cours, mais également des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, soient augmentées, grâce à une évaluation initiale plus précise de leurs besoins, et qu'ils deviennent ainsi pleinement responsables de leurs décisions de gestion.

Dans la continuité de cette démarche de modernisation, je souhaite que la justice s'appuie sur les nouvelles technologies pour être plus performante.

J'ai ainsi ouvert, pour l'année qui vient, un chantier important : la numérisation des procédures pénales. Il s'agit de profiter de l'évolution des technologies pour assurer une plus grande fluidité dans le déroulement de ces procédures et l'accès en temps réel aux dossiers, tant pour les magistrats que pour les auxiliaires de justice. Avant la fin de l'année, plus d'une centaine de tribunaux de grande instance seront choisis eu vue de la première vague de cette numérisation, dont la mise en oeuvre sera progressive.

Enfin, l'ensemble des juridictions et les principaux établissements pénitentiaires devraient être équipés en visioconférence d'ici à la fin de cette année. Cette modernisation sera source d'économies importantes en termes tant de déplacements d'experts et de magistrats - notamment, monsieur Othily, dans les départements et territoires d'outre-mer - que de transfèrement de détenus. Elle permettra de limiter les risques liés à ces déplacements, notamment lors des auditions des détenus.

Je souhaite également, et c'est mon deuxième engagement, que la justice soit plus accessible pour tous les citoyens. L'accès au droit, et Dieu sait si nous en entendons parler actuellement, doit être favorisé, tout particulièrement le droit pour les plus démunis à disposer d'un avocat.

Sur ma proposition, le Premier ministre a décidé de faire un effort important en faveur des crédits de l'aide juridictionnelle, qui progresseront de 6,6 %, soit 20 millions d'euros.

Cet effort, je le constate avec tristesse, est passé complètement inaperçu, la presse n'en a pas parlé, et j'ai même pu lire que rien n'avait été fait dans ce domaine depuis 2001. C'est totalement inexact, pour ne pas dire plus !

Certains d'entre vous ont noté que, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, cet effort financier était conséquent. Il était déjà important auparavant, comme l'a dit M. Mermaz.

Sur ces 20 millions d'euros, plus de 16 millions sont consacrés exclusivement à la revalorisation de l'unité de valeur, qui permet de fixer la rétribution des avocats. Le solde permet de financer la poursuite des actions d'amélioration d'une défense de qualité engagées en collaboration avec de nombreux barreaux, compte tenu de la stabilisation du nombre d'admissions au titre de l'aide juridictionnelle. Des pays comparables au nôtre font nettement moins bien.

La France, et c'est toute la différence avec la Grande-Bretagne, compte près de 900 000 bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Le problème tient moins au montant des crédits alloués à cette aide juridictionnelle qu'au nombre des bénéficiaires, car des crédits même importants peuvent ne pas se traduire par une rétribution des avocats importante s'ils sont divisés entre un très grand nombre de bénéficiaires. À cet égard, j'ai pris une initiative dont je vous parlerai ultérieurement.

Vous vous prononcerez dans quelques instants sur plusieurs amendements tendant à augmenter cet effort. Je peux d'ores et déjà vous dire que je suis favorable à ceux dont l'objet est une augmentation complémentaire compatible avec l'équilibre budgétaire des autres programmes de la mission « Justice ».

Auparavant, je souhaite rappeler que, depuis 2001, plusieurs réformes sont intervenues afin d'améliorer la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, soit par des revalorisations de l'unité de valeur, soit par une revalorisation du barème de leurs interventions. Ceux qui nous critiquent oublient trop souvent ce second volet.

Ces réformes ont abouti à une revalorisation de plus de 50 % de la contribution de l'État aux missions d'aide juridictionnelle entre 2001 et 2007. Je n'ai lu cette information nulle part et je pense que beaucoup d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, l'ignoraient aussi. Les journaux font tout pour donner le sentiment que rien n'a été fait, ce qui est totalement inexact, comme je le disais.

Les dépenses d'aide juridictionnelle pèsent de plus en plus lourd dans les finances publiques, alors même que le fonctionnement de cette aide est critiqué par de nombreux avocats. J'ai donc proposé d'ouvrir dans les prochaines semaines une réflexion d'ensemble sur le sujet dans le cadre d'assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit qui réuniront l'ensemble des acteurs concernés et porteront sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, de la reconnaissance d'une défense de qualité ou de la coordination de l'aide juridictionnelle avec l'assurance de protection juridique.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Excellente initiative !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial.

En effet, pour nombre de nos concitoyens, évincés du dispositif de l'aide juridique en raison du niveau de leurs revenus, l'accès au droit passe avant tout par l'assurance de bénéficier d'une protection juridique. Pourtant, cette garantie n'a pas encore acquis la place qui doit être la sienne.

Sans attendre le résultat des assises de janvier, je vous rappelle que mon ministère a rédigé, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui n'était pas évident d'emblée, un projet de réforme qui a bénéficié de l'arbitrage favorable du Premier ministre.

Il s'agit d'améliorer le système actuel dans deux domaines essentiels. D'une part, il est prévu de réintroduire la présence de l'avocat lors de la phase amiable de règlement des litiges, l'assureur ne pouvant plus s'opposer au recours par son assuré à un avocat lorsque la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat.

En outre - c'est vraiment nouveau, cela correspond à la déontologie professionnelle et je m'étonne que l'on ne l'ait pas fait plus tôt - la liberté de choix et la liberté d'honoraires seront consacrées, interdiction étant faite à l'assureur de négocier directement avec l'avocat le montant de ses honoraires, contrairement à ce qui prévaut aujourd'hui, comme chacun le sait. La situation actuelle est extrêmement choquante et totalement inacceptable du point de vue de la déontologie professionnelle des avocats, et je serai heureux, grâce il est vrai à des propositions de loi émanant du Sénat, d'être le garde des sceaux qui y aura mis fin.

La réforme, qui sera de nature à développer cette assurance afin qu'elle constitue une réponse efficace pour l'accès au droit des classes moyennes, est attendue tant par les avocats, du moins je l'espère, que par l'ensemble des représentants des consommateurs.

Je veux vous assurer ici de nouveau de la détermination du Gouvernement à faire adopter cette réforme, essentielle à mes yeux, avant la fin de la législature et je remercie MM. Jarlier et Zocchetto d'avoir chacun déposé une proposition de loi en ce sens, textes qui seront, je l'espère, examinés au mois de janvier par votre assemblée...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous sommes prêts, monsieur le garde des sceaux !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...et, également, dans la foulée, par l'Assemblée nationale, afin que les dispositions proposées soient votées avant la fin de la législature.

L'accessibilité de la justice doit aussi concerner les victimes, en leur garantissant une prise en charge concrète.

Ainsi la forte progression des crédits destinés aux associations d'aide aux victimes depuis 2002 a permis d'augmenter de 38 % le nombre de victimes suivies, soit plus de 100 000 en 2005.

Près de 3,7 millions d'euros seront consacrés au développement de l'accès au droit par l'intermédiaire des maisons de justice et du droit et des conseils départementaux de l'accès au droit. Ces structures sont, en effet, désormais présentes dans quasiment tous les départements aujourd'hui.

Les maisons de justice et du droit ont vu leur nombre passer de 43 en 2002 à 120 en 2006. Voilà encore un bilan qui est à l'honneur de cette majorité.

Enfin, la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, disposera d'un budget fortement renforcé. Là aussi, en lisant certains journaux, je me demande si nous parlons des mêmes choses. Mais jugez-en vous-mêmes : près de 10 millions d'euros sont attribués à la Commission, soit une hausse de 13 % en 2007, après celle de 26 % de l'an dernier. C'est-à-dire que, en deux ans, le budget de la CNIL a augmenté de 40 %. J'ai cru comprendre qu'elle était mise au pain sec et à l'eau : à ce régime-là, je suis demandeur !

Je partage complètement l'approche de MM. du Luart et Détraigne, qui souhaitent sortir cette autorité administrative indépendante de la mission « Justice ». En effet, compte tenu précisément de l'indépendance légitime de la CNIL, nous ne sommes consultés ni sur la détermination de ses besoins, ni sur l'exécution de son budget.

Dans ces conditions, il me semble préférable d'adapter la procédure budgétaire à la réalité et de mettre fin à un rattachement artificiel de la CNIL à la mission « Justice ».

En revanche, je ne peux pas du tout vous approuver s'agissant du Conseil supérieur de la magistrature.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Non, monsieur le président de la commission des lois, pas du tout !

L'action du CSM est directement et exclusivement liée à l'activité du programme « Justice judiciaire ». Ses crédits, sans commune mesure avec ceux de la CNIL, sont clairement identifiés au sein d'une action spécifique de ce programme, et cette proposition, monsieur le président de la commission des lois, signifie l'indépendance budgétaire de toutes les juridictions, notamment, bien entendu, de la Cour de cassation. (M. le président de la commission des lois fait un signe de dénégation.)

Si, monsieur le président, et cela a été dénoncé par M. le rapporteur spécial. Gardons-nous bien de faire pour la justice judiciaire ce qui a été fait pour la justice administrative.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas tout à fait pareil !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. En tout cas, c'est ce que je recommande au Parlement.

Rendre plus accessible la justice ne se limite pas aux seuls aspects financiers. L'accessibilité signifie aussi de continuer à réduire les délais de justice qui, trop souvent, empêchent nos concitoyens de se tourner vers l'institution judiciaire. Les délais moyens de traitement dans les juridictions du premier degré ont déjà été réduits de 28 %, passant en moyenne de 9,4 mois à 6,7 mois. Il nous faut maintenant aller plus loin.

C'est pourquoi, au-delà des efforts de modernisation entrepris, la justice a besoin de recruter de nouveaux personnels. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 nous permettront de recruter 1 548 emplois supplémentaires. Sur la législature, cela signifie que 7 700 emplois nouveaux auront été créés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez maintenant les chiffres, et je vous laisse apprécier les manifestations que l'on a pu vivre voilà deux jours sur les marches du Palais de justice. C'est à se demander si nous vivons dans le même pays ! Je vous ai donné les chiffres : ils ne sont pas contestables.

Pour les juridictions, ce sont 776 postes nets de magistrat et plus de 2 000 postes de greffier et de fonctionnaire des greffes qui auront été créés au cours de la législature. Et les 400 postes qui seront créés cette année porteront les effectifs à un niveau satisfaisant, bien qu'il soit indispensable - je ne le cache pas, je l'ai dit à l'Assemblée nationale et je le répète ici - que la prochaine majorité, quelle qu'elle soit, vote de nouveau une loi d'orientation et de programmation...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...pour tenir cet effort budgétaire encore pendant cinq ans. Avec ces cinq années supplémentaires, je pense que la justice ne sera plus le parent pauvre de la République. Mais dire que la justice est sinistrée aujourd'hui, c'est oublier l'effort considérable qui a été accompli depuis cinq ans pour les juridictions.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Très bien !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Vous avez souligné, monsieur Fauchon, les difficultés de recrutement des juges de proximité.

Il est vrai, Mme Borvo l'a souligné également, que le premier programme inscrit dans les propositions présidentielles avait prévu le recrutement de 3 000 juges de proximité. Mais, très vite, nous l'avons rectifié et retenu un effectif plus souhaitable de 1 000.

J'en suis toujours à ce chiffre-là, et je constate que nous en sommes à 550 parce que le Conseil constitutionnel a émis des réserves d'interprétation pour montrer que les juges de proximité sont des juges au plein sens du terme. En conséquence, le Conseil supérieur de la magistrature a été particulièrement exigeant, je peux en témoigner. En effet, devenir juge de proximité n'est pas si simple, on a même vu des magistrats à la retraite voire leur candidature refusée. (M. Pierre Fauchon s'esclaffe.) C'est dire le niveau d'exigence !

Il nous faut donc arriver à cet effectif de 1 000 juges de proximité et nous aurons ainsi apporté là encore une aide substantielle à nos juridictions, car ces juges deviennent souvent assesseurs au tribunal correctionnel et rendent des services signalés dans les juridictions auxquelles ils appartiennent. Et aujourd'hui, vous n'entendez nulle part les juges d'instance dire qu'ils ne veulent pas de ces nouveaux collègues et qu'ils souhaitent revenir à la situation antérieure.

Je sais bien que l'opposition prévoit dans son programme de revenir sur ce point. Mesdames, messieurs les sénateurs, prenez contact avec les tribunaux d'instance et vous verrez comment vous serez reçus si vous leur annoncez que vous leur retirez les juges de proximité ! Comme toujours dans ces domaines, critiquez avant et adorez après !

Certes, monsieur le rapporteur spécial, la loi d'orientation et de programmation pour la justice n'aura pas été intégralement exécutée, les effectifs initialement prévus n'auront été globalement créés qu'à 80 %, mais on aimerait que toutes les lois de programmation votées par le Parlement soient exécutées à ce niveau-là, même si comme vous tous, j'aurais préféré que ce fût à 100 %.

Toutefois, je reconnais un taux d'exécution moins bon que les autres pour les greffes, puisqu'il ne sera que de 64 % environ, soit tout de même plus de 2 800 postes créés. Nous espérions faire plus dans ce domaine, nous avons donc incontestablement à poursuivre cet effort, mais je ne veux pas que l'on oublie ce qui a déjà été fait.

Globalement, pour l'ensemble des services de la Chancellerie, le taux d'exécution est extrêmement élevé.

En 2007, les juridictions pourront augmenter leurs effectifs de 160 magistrats nets et de 360 personnels des greffes supplémentaires, plus des fonctionnaires, ce qui fera 400 postes.

Cet effort est considérable, mais il doit être poursuivi, notamment pour les greffiers, tous les rapporteurs l'ont souligné.

Nous devons également réfléchir aux modalités d'organisation du travail au sein de chaque juridiction et engager la numérisation des procédures pénales.

Je souhaite enfin que l'année 2007 soit, pour la justice, placée sous le signe de l'efficacité.

La protection judiciaire de la jeunesse voit ses crédits augmenter très fortement cette année, de 8,6 %. Je le précise parce que je ne me souviens pas qu'un rapporteur l'ait noté. C'est la partie du budget du ministère de la justice qui a le plus augmenté.

Monsieur Alfonsi, vous m'avez interrogé très justement sur l'apurement de la dette de l'État vis-à-vis du secteur associatif habilité, qui fait partie des situations les plus choquantes sur le plan budgétaire. Monsieur le rapporteur pour avis, cette dette était de 62 millions d'euros à la fin de l'exercice 2005.

Face à cet enjeu financier, la direction de la PJJ a engagé un plan d'optimisation des dépenses, par un recentrage des prises en charge des jeunes majeurs pour les jeunes les plus en difficulté et par une meilleure complémentarité entre les différents intervenants associatifs ou publics.

Cette démarche permet d'apurer progressivement la dette, qui a déjà été ramenée à 43 millions d'euros et qui devrait, avec l'aide de mon collègue Jean-François Copé, être réduite à 20 millions d'euros dès l'année prochaine.

Au-delà de l'aspect budgétaire, vous m'avez interrogé sur les modalités de mise en oeuvre de ce recentrage de la PJJ sur la prise en charge des jeunes majeurs les plus en difficultés. Cette action a été et est toujours conduite en concertation avec les magistrats prescripteurs, les conseils généraux et les associations habilitées sur la base des seuls critères éducatifs.

La PJJ sera renforcée par le recrutement supplémentaire de 290 agents spécialisés dans les métiers de l'éducation et de l'insertion.

Ils auront à coeur de répondre aux nouvelles formes de délinquance des mineurs sur l'ensemble du territoire national. Pour y contribuer, 20 centres éducatifs fermés supplémentaires ouvriront cette année, portant le nombre de places disponibles dans ces établissements à 465 à la fin de l'année 2007.

Monsieur Sueur, dans l'intention de transférer la prise en charge des mineurs en danger aux départements, il est exact que les juges ont tendance à privilégier la spécialisation des différents établissements, les services de la PJJ recevant plus de jeunes délinquants, notamment en zone urbaine. Mais, en application de la loi de 2004, une expérimentation de décentralisation avait été engagée. Elle a débuté en Haute-Corse, monsieur Alfonsi, en septembre 2006. Quatre autres départements s'y engageront en 2007, dont le Rhône, me semble-t-il. Ces expérimentations se font sur la base des demandes des départements dans le cadre de conventions prévoyant la compensation financière correspondante.

Nous n'en sommes donc pas encore à dresser le bilan, monsieur Sueur, nous sommes simplement en cours d'expérimentation.

M. Alfonsi m'a également interrogé sur la différence de coût entre la gestion publique et la gestion associative de ces établissements. Les chiffres de 2005 sur lesquels vous vous fondez ne portent que sur un nombre limité de centres éducatifs fermés et en plus - c'est le fond du débat - occupés partiellement. Mais je peux vous indiquer que les différentes études approfondies ont montré qu'il n'y avait pas fondamentalement d'écart de prix entre ces modes de gestion pour des prestations de placement comparables.

Monsieur Othily, deux CEF seront ouverts au premier semestre 2007, l'un à Saint-Benoît de la Réunion et l'autre à Port-Louis, en Guadeloupe.

Quant aux sept établissements pénitentiaires pour mineurs qui seront livrés dans les mois à venir, je ne crains pas qu'ils soient surdimensionnés. Le nombre de mineurs incarcérés évolue entre 600 et 800 pour 1 100 places disponibles aujourd'hui. Je suis tellement traumatisé par la surpopulation dans les maisons d'arrêt que je préfère demain plus de places que moins de places. Il est sûr que c'est la bonne solution !

Le nombre de mineurs détenus est bien en baisse, madame Borvo Cohen-Seat, car 680 mineurs étaient incarcérés au 1er novembre de cette année, contre 800 en 2002.

Les 420 places en établissements pour mineurs n'entraîneront donc pas de surcapacité puisque parallèlement 420 places de quartiers pour mineurs seront reconverties en places pour détenus majeurs, ce qui créera de nouvelles places. À ces places en établissements pour mineurs s'ajoutent 600 places entièrement rénovées dans les quartiers pour mineurs qui seront maintenus.

Notre pays disposera, enfin, d'un dispositif permettant de répondre efficacement à la délinquance grave et réitérée de certains jeunes.

L'administration pénitentiaire bénéficiera de 703 emplois supplémentaires en 2007. Ils permettront notamment de recruter les 458 agents nécessaires à l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires.

En effet, les années 2002 à 2006 ont été des années de construction et de réhabilitation.

En 2007, commenceront les années de mise en service des nouveaux établissements pénitentiaires et des palais de justice. Les opérations de rénovation se poursuivront. L'investissement du ministère de la justice dans ce programme immobilier représentera en effet plus de 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement.

Parmi ces crédits, 890 millions d'euros permettront à l'administration pénitentiaire de respecter l'objectif de la LOPJ de créer 13 200 places réparties sur trente établissements afin de faire face à la surpopulation carcérale et à la vétusté de certains établissements.

Comme l'a souligné M. Béteille, c'est bien l'objectif que nous nous sommes fixé pour le plus grand établissement pénitentiaire d'Europe. Sa rénovation coûtera près de 400 millions d'euros et elle s'étalera sur plusieurs années puisque, vous le savez, nous travaillons en site occupé. C'est dire les contraintes de l'opération.

Notre pays disposera ainsi d'environ 60 000 places conformes à nos besoins quantitatifs et adaptées aux nouvelles règles pénitentiaires européennes.

À ce sujet, permettez-moi de rappeler que les règles pénitentiaires européennes doivent, selon moi, soit servir de base au projet de loi pénitentiaire que la gauche a négocié pendant cinq ans sans le voter, soit s'y substituer. Si nous avions, demain, le choix entre une loi pénitentiaire pour exprimer de manière législative la finalité de la détention et un programme de construction, mieux vaudrait commencer par le programme de construction !

Les débats qui ont eu lieu en 2001 et en 2002 n'ont en rien remédié à la surpopulation des prisons, ce qui, moi, me choque. Et l'humanisme, le vrai, commande de construire des places avant de s'interroger sur l'utilité de la détention !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà qui est fort !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Les règles pénitentiaires européennes éditées par l'administration pénitentiaire ont été adressées à l'ensemble des surveillants de l'administration pénitentiaire de France. Elles constituent aujourd'hui la base de la philosophie et de l'éthique des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

Monsieur Mermaz, les maisons d'arrêt de Saint-Joseph et de Saint-Paul, à Lyon, sont dans une situation tellement insupportable que j'ai renoncé à m'y rendre, je le confesse.

Pour remédier à la situation, nous avons décidé de créer de nouveaux établissements, notamment à Corbas, à Bourg-en-Bresse et à Roanne. Cela nous permettra de fermer les prisons de Saint-Joseph et de Saint-Paul qui, je le répète, sont dans un état insupportable. Votre témoignage, monsieur Mermaz, vient à l'appui de ce que nous savons tous.

On m'a fait tout à l'heure une objection qui m'a un peu surpris. On m'a dit que M. Gil-Robles tirait, en 2004, des conclusions identiques à celles que contenaient les rapports parlementaires de 2001. C'est là le malheur ! En effet, en 2000, rien n'était fait, tandis qu'en 2004 la loi d'orientation et de programmation pour la justice était en cours d'exécution. J'ai parfois eu le sentiment que M. Gil-Robles avait oublié la LOPJ.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. On ne peut donc pas avoir des conclusions identiques en 2000 et en 2004.

Dix établissements pour détenus majeurs sont d'ores et déjà lancés dans le cadre de contrats en partenariat public-privé, les PPP. L'ensemble des établissements prévus par la LOPJ seront donc construits d'ici à 2010.

Dans l'hypothèse d'une alternance en 2007, j'espère que ceux qui couperont le ruban auront l'honnêteté politique de rappeler que ces programmes sont dus à leurs prédécesseurs et qu'ils n'y sont pour rien.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous vous inviterons !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur Sueur, je me souviens que Mme Guigou comme Mme Lebranchu, quand elles ont inauguré des établissements correspondant à la réalisation des programmes lancés par M. Méhaignerie, ont systématiquement oublié de le rappeler.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela sera rectifié !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Chat échaudé craint l'eau froide !

M. Jean-Pierre Sueur. Il est réconfortant de voir que vous envisagez l'alternance !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Mais l'alternance n'est que pure hypothèse de ma part, et il serait de beaucoup préférable que l'avenir éloigne cette perspective ! (Sourires.)

Monsieur Othily, sachez que, pour l'outre-mer, ce programme a prévu la création et la rénovation de 1 345 places, dont les 600 places de la maison d'arrêt de La Réunion. Cela constitue une obligation morale et politique évidente, car cette maison d'arrêt est dans un état inacceptable. L'ensemble sera livré en 2008 et les surveillants seront recrutés dès 2007.

S'agissant de la Guyane, je puis vous affirmer que tout sera fait en 2007 afin de pourvoir les postes vacants.

L'effort immobilier se poursuivra également pour les juridictions grâce à un programme de construction et de rénovation de 190 millions d'euros.

Ces recrutements et ces constructions nous permettront d'assurer la bonne exécution des décisions de justice.

Déjà, en quatre ans, le taux de réponse pénale a augmenté de plus de 10 %, la justice apportant une réponse pénale dans 78 % des dossiers transmis. Pour les mineurs - il n'est pas inutile de le rappeler - ce taux de réponse pénale est aujourd'hui de 86 %, soit 8 % de plus que pour les adultes.

J'ajoute que notre politique active de diversification de la réponse pénale a permis d'accroître le nombre de mesures alternatives aux poursuites de 45 %, rendant ainsi la justice plus effective.

L'an dernier, j'avais fait de la création de bureaux de l'exécution des peines, les BEX, l'une de mes priorités pour 2006. Aujourd'hui, 67 bureaux de l'exécution ont été créés dans les tribunaux de grande instance. Cette mesure sera généralisée à tous les TGI d'ici à la fin de l'année. Leur implantation sera étendue aux tribunaux pour enfants afin d'assurer une réponse pénale plus efficace à l'égard des mineurs.

Je souhaite également tout mettre en oeuvre pour éviter les « sorties sèches » de prison, que beaucoup d'entre vous ont à juste titre déplorées, tant il est vrai que ces sorties, sans suivi et sans soutien adapté, sont absolument insupportables et devraient être totalement proscrites. La loi Perben II prévoit d'ailleurs la préparation de la sortie de prison.

Nous devons donc poursuivre nos efforts en faveur des mesures d'aménagement de peine, qui ont augmenté pour atteindre 27 % entre 2003 et 2005.

Je remercie M. Jean-René Lecerf d'avoir souligné les efforts réalisés et les progrès accomplis depuis 2002.

Comme le souligne M. Goujon, rapporteur pour avis, cette progression a été accompagnée par les importants recrutements réalisés au cours de cette législature. En cinq ans, 1 200 personnels d'insertion et travailleurs sociaux supplémentaires ont été recrutés, ce qui constitue une progression exceptionnelle. L'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances, un parlementaire m'avait recommandé, plutôt que de construire des prisons, de recruter des travailleurs sociaux. Eh bien, nous avons fait les deux !

La mission d'inspection et d'évaluation des services pénitentiaires d'insertion et de probation que vous avez évoquée n'a pas quantifié de nouveaux besoins de recrutement. Ses recommandations portent essentiellement sur l'organisation et l'intervention même de ces services.

Comme je l'avais annoncé, nous compterons, à la fin de l'année 2007, près de 3 000 placements simultanés en bracelet électronique fixe. M. Othily a rendu hommage à M. Cabanel. Je rappelle que nous sommes maintenant en train d'expérimenter, et je suis un peu à l'initiative de ce mouvement, le bracelet électronique mobile. Nous en sommes à la troisième expérimentation. La cour d'appel de Rouen, va, après celle de Douai et avant celle d'Aix-en-Provence, dans quelque temps, expérimenter ce dispositif.

L'année 2007 verra donc l'expérimentation, extrêmement intéressante, du bracelet électronique mobile, donc avec GPS, qui permettra des libérations conditionnelles que les juges de l'application des peines n'oseraient pas décider aujourd'hui autrement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Jusqu'à quand, ces expérimentations ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Jusqu'à ce que le dispositif soit totalement fiable. Cela prendra sans doute une bonne année. Mais mieux vaut cela qu'un incident ou, pire, un accident.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Les juges pourront donc recourir progressivement au bracelet électronique mobile, qui permet de concilier protection de la société, respect des victimes et réinsertion des condamnés à de longues peines.

Monsieur Goujon, vous m'avez posé deux autres questions très importantes : l'une sur l'accueil des condamnés atteints de pathologies lourdes et l'autre sur les actions de prosélytisme.

Il y a, effectivement, des détenus qui n'ont pas leur place en prison et qui posent de ce fait des difficultés extrêmement importantes aux personnels pénitentiaires. Je tiens à rendre hommage à ces personnels, qui doivent parfois gérer des détenus très difficiles.

Le ministère de la santé, à qui incombe la prise en charge médicale des détenus, en a conscience. Actuellement, 180 psychiatres - c'est bien peu - travaillent en milieu carcéral, soit un ratio de un psychiatre pour 400 détenus contre un pour 4 000 personnes à l'extérieur, étant rappelé que 40 % des détenus relèvent peu ou prou de la psychiatrie.

Il faut aller plus loin et sortir les détenus atteints de troubles psychiques très graves du milieu carcéral classique, pour les placer dans des structures psychiatriques sécurisées et fermées.

L'opinion publique doit connaître les décisions que nous avons prises avec M. Xavier Bertrand. Comme certains d'entre vous l'ont indiqué, nous allons mettre en service plus de 700 places en unités hospitalières spécialement aménagées, réparties dans des hôpitaux psychiatriques, couvrant ainsi l'ensemble du territoire national. Leur mise en place soulève certains problèmes. Il faut, par exemple, construire des ascenseurs dédiés, placer des barreaux aux fenêtres, procéder à tous les aménagements que l'hôpital permet. Les premières unités ne pourront donc ouvrir qu'en 2008.

Monsieur le rapporteur pour avis, j'en viens aux actions mises en oeuvre par le Gouvernement pour lutter contre le prosélytisme dans les établissements pénitentiaires.

L'administration pénitentiaire veille à ce que la pratique des cultes soit assurée au sein des prisons dans le respect des principes républicains. Elle s'efforce de développer la présence d'aumôniers musulmans, encore trop peu nombreux, et nous le regrettons - ils ne sont que 70 sur un total de 900 aumôniers - au sein des établissements pénitentiaires. Leur nombre est, toutefois, en progression constante.

Nous nous réjouissons de pouvoir, comme pour les autres grandes religions représentées au sein de la population carcérale, avoir un interlocuteur en la personne de M. Talabi, qui vient d'être désigné aumônier musulman national des prisons par le Conseil français du culte musulman.

La présence d'aumôniers musulmans désignés d'un commun accord par l'administration et les instances représentant la communauté musulmane de France me paraît constituer la réponse la plus adaptée aux discours excessifs propagés par certains détenus s'autoproclamant imams, et qui, bien évidemment, ne le sont pas.

Nous surveillons de très près ce risque de prosélytisme qui, bien que réel, est contenu. Deux actions complémentaires sont conduites par l'administration pénitentiaire : un échange d'informations avec les services de police chargés de la lutte contre le terrorisme et une formation de tous les personnels pénitentiaires, notamment des surveillants, à « la pratique des cultes et à la lutte contre le prosélytisme en établissements ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget de la justice est ambitieux. Il répond aux défis auxquels est confrontée l'institution judiciaire. La justice aura les moyens de s'atteler aux trois engagements que je prends devant vous : la modernisation, l'accessibilité et l'efficacité de la justice.

Le mois prochain, nous prendrons ensemble un nouvel engagement, celui de la réforme de la justice, qui vise simplement à répondre aux questions que se sont posées les Français après l'affaire d'Outreau. Il s'agira non pas de faire « la » réforme, je laisse cette ambition aux candidats à l'élection présidentielle, mais de mieux lutter contre les détentions provisoires injustifiées - souci que je partage avec nombre d'entre vous - renforcer les droits de la défense - c'est absolument indispensable - et moderniser le régime de la responsabilité des magistrats.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points que je souhaitais évoquer devant vous. Je répondrai, au cours de l'examen des amendements, aux questions que je n'aurai pas pu aborder dans cette évocation globale de la mission « Justice ». Au demeurant, je tiens à remercier l'ensemble des orateurs qui sont intervenus ce matin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je souhaite répondre à M. Dreyfus-Schmidt.

Mon cher collègue, chaque année, nous organisons les débats budgétaires en relation étroite avec le Gouvernement.

Le Sénat doit examiner les crédits de trente-quatre missions, après avoir adopté la première partie du projet de loi de finances, donc les ressources de l'État. Les articles non rattachés doivent également être traités sur une ou deux journées. Et la Constitution ne nous laisse en tout que vingt jours pour cette tâche délicate et intense.

Les crédits affectés à la mission « Justice » sont toujours examinés un lundi matin. Jusqu'en 2004, il s'agissait du lundi précédent l'examen des articles non rattachés. L'an passé, nous avons dû avancer cette discussion d'une semaine. Les articles non rattachés étant tellement nombreux et lourds de conséquences que nous leur avons consacré un samedi et un dimanche.

Quant à l'ordre du jour, il a été arrêté par la conférence des présidents, dans la transparence la plus totale.

Justice
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Justice

7 085 562 788

6 254 395 393

Justice judiciaire

2 716 224 057

2 600 371 270

dont titre 2

1 772 980 309

1 772 980 309

Administration pénitentiaire

2 864 005 418

2 240 755 418

dont titre 2

1 414 642 042

1 414 642 042

Protection judiciaire de la jeunesse

817 949 891

796 345 235

dont titre 2

393 733 432

393 733 432

Accès au droit et à la justice

367 259 320

336 283 034

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

320 124 102

280 640 436

dont titre 2

103 213 254

103 213 254

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-131 est présenté par M. Lardeux.

L'amendement n° II-172 est présenté par Mmes Mathon-Poinat,  Borvo Cohen-Seat,  Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

Dont Titre 2

 

14 077 000

 

14 077 000

Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

25 295 936

 

25 295 936

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

Dont Titre 2

 

11 218 936

 

11 218 936

TOTAL

25 295 936

25 295 936

25 295 936

25 295 936

SOLDE

0

0

L'amendement n° II-131 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° II-172.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mes explications vaudront également pour les amendements nos II-173 et II-174, qui viendront plus tard en discussion.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le problème de la revalorisation de l'aide juridictionnelle ne sera pas réglé en 2007 avec le projet de budget qui nous est présenté. Chacun le sait, cette aide constitue la seule garantie, pour les justiciables les plus démunis, d'accéder à la justice. Autrement dit, pour eux, c'est le seul moyen de défendre correctement leurs droits. Monsieur le garde des sceaux, les comparaisons avec d'autres pays, notamment européens, mériteraient une étude approfondie. Mais, comme vous avez déjà beaucoup à faire, je pense qu'il serait astucieux de confier cette mission à vos services.

Pour ma part, je suis attachée à un service public de la justice, qui n'existe pas, loin de là, dans tous les pays européens. Par conséquent, je considère que l'ensemble des aspects relatifs à l'aide juridictionnelle doivent être pris en compte.

Parce que nous sommes attachés au principe d'égal accès à la justice, nous soutenons totalement les avocats, qui ont fait grève deux fois de suite, alors que cette profession n'a pas l'habitude de descendre dans la rue. C'est dire si elle en a assez ! Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à avoir entendu leurs revendications, puisque d'autres amendements visant à revaloriser l'aide juridictionnelle ont été déposés.

L'amendement n° II-172 a pour objet de revaloriser l'aide juridictionnelle, en honorant la promesse faite au début de cette législature, promesse qui est malheureusement restée lettre morte. Il est urgent de procéder aujourd'hui à cette revalorisation, pour un montant de 25 millions d'euros, soit une augmentation de 15 % de l'unité de valeur. L'adoption d'une telle mesure permettrait aux avocats d'être plus justement rémunérés pour les missions d'aide juridictionnelle.

Il serait également souhaitable, afin de garantir cette rémunération sur le long terme, que la revalorisation de l'unité de valeur soit indexée sur la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Cette proposition n'est pas corporatiste. Notre seul intérêt est ici celui des justiciables. Si nous défendons le principe de l'aide juridictionnelle, c'est parce qu'elle permet à toute personne disposant de faibles revenus de faire valoir ses droits en justice. Il s'agit, pour nous, de freiner l'instauration d'une justice à deux vitesses : l'une, expéditive, pour les pauvres, et une autre, plus attentive aux intérêts des parties.

Au demeurant, nous sommes favorables à une augmentation, quelle qu'elle soit, de l'aide juridictionnelle dans le projet de budget pour 2007.

M. le président. L'amendement n° II-184, présenté par MM. Sueur,  Dreyfus-Schmidt,  Mermaz,  Bel,  Frimat,  Badinter,  Mahéas,  Peyronnet,  Collombat et  Yung, Mmes M. André,  Tasca,  Bricq et  Hurel, M. Carrère, Mmes Cerisier-ben Guiga,  Printz,  Campion,  Alquier,  Demontès,  Bergé-Lavigne et  San Vicente-Baudrin, MM. Courteau,  Demerliat,  Cazeau,  C. Gautier,  Besson,  Dussaut,  Godefroy,  Assouline,  Miquel,  Guérini,  Todeschini,  Madec,  Madrelle,  Josselin,  Lagauche,  Vézinhet,  Krattinger,  Signé,  Lejeune,  Repentin,  Bodin,  Vantomme,  Michel,  Auban,  Ries,  Moreigne,  Journet,  Masseret,  Bockel,  Raoul,  Picheral,  Tropeano,  Haut,  Marc,  Rouvière,  Sutour,  Siffre,  Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

Dont Titre 2

 

14.077.000

 

14.077.000

Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

25.230.480

 

25.230.480

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

Dont Titre 2

 

11.153.480

 

11.153.480

TOTAL

25.230.480

25.230.480

25.230.480

25.230.480

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement que j'ai l'honneur de présenter au nom du groupe socialiste va dans le même sens que celui que vient de défendre Mme Nicole Borvo.

Il s'agit de procéder au transfert de 25 230 480 euros sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », de manière à porter les rétributions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle au niveau qui devrait être le leur, si l'on veut respecter les engagements qui ont été pris en 2004, monsieur le garde des sceaux, par le Gouvernement.

J'ai bien compris qu'une concertation serait organisée en janvier prochain. Je rappelle que Mme Guigou, mais aussi et surtout Mme Lebranchu avaient appelé de leurs voeux une telle concertation et qu'elles se proposaient de l'organiser. Certes, il est regrettable qu'une telle décision n'intervienne que maintenant, mais mieux vaut tard que jamais ! En effet, une concertation avec les avocats sur l'ensemble de la question de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit est véritablement nécessaire.

En outre, des dispositions récentes, qui sont maintenant inscrites dans la loi, entraînent de nouvelles dépenses en matière d'aide juridictionnelle, puisque de nouveaux bénéficiaires peuvent désormais en profiter. C'est notamment le cas des mineurs délinquants, grâce à l'ordonnance du 8 décembre 2005, ou encore des majeurs ou des mineurs dont « la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès », et, enfin, de toutes les victimes ou ayants droit d'une victime, en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des crimes les plus graves.

En dehors de cette situation nouvelle, je tiens à préciser que cet amendement vise à prendre en compte la demande légitime des avocats, lesquels font valoir que, si l'on veut traiter sérieusement tous les dossiers, il faut du temps, et que ce temps doit être justement rémunéré.

Si nous défendons avec beaucoup de coeur - et nous espérons vraiment, monsieur le garde des sceaux, être entendus - une revalorisation de 15 %, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, c'est non seulement parce que les avocats le demandent, mais aussi parce qu'il s'agit de la mise en oeuvre concrète de l'égalité devant la justice et le droit, et de la possibilité, pour nos compatriotes les plus démunis, d'avoir accès à une justice de qualité, ce qui implique une défense exercée dans de bonnes conditions.

M. le président. L'amendement n° II-162 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Keller, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

Dont Titre 2

 

3.700.000

 

3.700.000

Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

8.550.000

 

8.550.000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

Dont Titre 2

 

4.850.000

 

4.850.000

TOTAL

  8.550.000

8.550.000

  8.550.000

8.550.000 

SOLDE

0

0

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement, qui s'inscrit dans la ligne des précédents, ne va cependant pas aussi loin.

Tout d'abord, je rappelle que les avocats défendent exactement de la même manière leurs clients, que ceux-ci bénéficient ou non de l'aide juridictionnelle.

En effet, j'ai le souvenir d'avoir eu à traiter, dans mon cabinet, des dossiers d'aide juridictionnelle beaucoup plus lourds et difficiles que certains dossiers de clients assurant la rémunération de leur avocat. Et ces dossiers-là n'étaient pas du tout défavorisés ! J'insiste sur ce point, car on a laissé entendre tout à l'heure qu'il pouvait y avoir une justice à deux vitesses, entre les clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle et les autres, ce qui est complètement faux !

Cela dit, je considère que les cabinets d'avocats passent beaucoup de temps sur ces dossiers, et qu'il est tout à fait normal que leur rémunération soit à la hauteur de leur travail.

Comme je le disais d'entrée de jeu, cet amendement n'est pas maximaliste. Il ne reprend pas, notamment, les propositions et sollicitations de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne que j'ai reçues, comme sans doute beaucoup de mes collègues en ont reçu du barreau de leur département.

Cet amendement prévoit un effort mesuré, mais juste, pour atteindre une augmentation de neuf points de l'unité de valeur, ce qui me paraît équilibré par rapport aux autres propositions qui peuvent être faites. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-22 est présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-84 est présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

Dont Titre 2

 

3.700.000

 

3.700.000

Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

Dont Titre 2

5.700.000

 

5.700.000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

Dont Titre 2

 

2.000.000

 

2.000.000

TOTAL

5.700.000

- 5.700.000

5.700.000

- 5.700.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-22.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Dans le présent projet de loi de finances, il est proposé une revalorisation de 6 % de l'unité de valeur permettant de fixer le montant de la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat.

La question de l'aide juridictionnelle est au coeur de la problématique de l'accès au droit, en particulier pour les plus démunis. Importante pour les justiciables, elle est aussi sensible pour les avocats, qui méritent une indemnisation à la hauteur de leur mission. L'actualité récente et, notamment, l'organisation de nombreux mouvements de protestations ont permis de mieux saisir le profond malaise et - pourquoi ne pas le dire ? - le mécontentement de cette profession.

La commission des finances, soutenue par la commission des lois, a donc estimé nécessaire d'accomplir un pas supplémentaire dans la revalorisation de l'aide juridictionnelle, en majorant de 5,7 millions d'euros l'enveloppe consacrée à cette action.

Des motivations objectives militent en faveur d'une telle revalorisation. Le nombre des admissions à l'aide juridictionnelle a en effet connu un fort accroissement au cours des dernières années, augmentant de 9,8 % en 2003, de 10 % en 2004 et de 6,6 % en 2005. Par ailleurs, la dernière revalorisation de l'aide juridictionnelle remonte à l'année 2004. Une réponse à l'inquiétude des avocats doit donc être apportée. Elle engage l'idée même que nous nous faisons de l'institution judiciaire.

L'adoption de cet amendement permettrait une revalorisation, importante, de 8 %. Dans le contexte budgétaire tendu que chacun connaît, un tel effort est significatif.

En effet, le problème posé réside moins dans le dépassement d'un seuil psychologique - plus 9 %, 10 % ou 15 % - nécessairement factice, que dans l'envoi d'un signal fort et clair à l'intention de la profession, d'un message témoignant d'une meilleure prise en compte des difficultés des avocats et ouvrant un chemin pour les prochains mois. Tel est l'esprit de cet amendement.

Le tracé de ce chemin est déjà esquissé. Nos collègues Pierre Jarlier et François Zocchetto viennent d'en marquer la prochaine étape en déposant, chacun, une proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique. Vous-même, monsieur le garde des sceaux, avez annoncé la tenue d'assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit au mois de janvier.

Pour ma part, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire sur l'épineuse question des frais de justice, je mènerai une nouvelle mission de contrôle budgétaire sur le thème de l'aide juridictionnelle au cours du premier semestre 2007.

L'amendement n° II-22 de la commission des finances vise à maintenir les crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » à leur niveau de l'exercice 2006, soit 344,1 millions d'euros, la hausse de 5,7 millions d'euros étant affectée à l'enveloppe destinée au financement de l'aide juridictionnelle.

L'augmentation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action « Aide juridictionnelle » de 5,7 millions d'euros est compensée par une réduction de 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Conduite et pilotage de la justice et organismes attachés », aux dépenses informatiques hors grands projets - moins 1 million d'euros pour le poste « Maintien de l'existant » et moins 1 million d'euros sur le poste « Renouvellement des matériels » - et par une réduction de 3,7 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés au programme « Justice judiciaire ».

Sans pénaliser irrémédiablement le bon fonctionnement des services du ministère et des juridictions, cet amendement offre une majoration substantielle de l'aide juridictionnelle, point de départ de la réflexion plus large qui va être menée dans les mois à venir.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-84.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. L'amendement de la commission des lois étant identique à celui de la commission des finances, je ne reviendrai pas sur ce qu'a très bien dit mon collègue Roland du Luart. J'ajouterai seulement quelques points qui vont dans le même sens et qui renforcent, nous semble-t-il, la nécessité d'adopter ces amendements.

D'abord, le recours à l'aide juridictionnelle est de plus en plus fréquent. Une étude publiée par l'INSEE, voilà quinze jours ou trois semaines, montre que le revenu médian dans notre pays est de 1 314 euros. Or le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle étant de 1 288 euros, cela signifie que, pratiquement, la moitié de la population peut avoir accès à cette aide.

Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je souhaite que l'on parvienne à un certain palier. Les débats que nous aurons au mois de janvier sur la réforme de l'assurance de protection juridique y contribueront, mais ils ne permettront pas de tout régler.

De plus, l'aide juridictionnelle est, si vous me permettez l'expression, « mangeuse de temps ». En effet, le public auquel elle s'adresse n'ayant pas toujours les capacités requises pour répondre aux demandes des avocats, de nombreuses relances sont nécessaires.

Si, heureusement pour nombre de cabinets d'avocats, cette aide ne représente pas l'essentiel du chiffre d'affaires, elle nécessite, en revanche, que l'on y consacre parfois un temps très important. Finalement, l'aide juridictionnelle constitue plus une simple indemnisation qu'une rémunération. Si l'on veut que l'accès à la justice soit le même pour tous, que le revenu se situe en dessous ou au-dessus du plafond de l'aide juridictionnelle, il nous faut effectivement donner aujourd'hui un signal fort. Les amendements identiques de la commission des finances et de la commission des lois s'inscrivent tout à fait dans cette démarche.

J'ajoute que nous avons examiné de près le moyen de financer notre proposition. Comme nous l'avons presque tous dit, ce budget, qui augmente de 5 % dans le contexte budgétaire actuel, est globalement satisfaisant, mais, nous l'avons pratiquement tous dit aussi, il faudrait faire plus, et cela quel que soit le programme et quelle que soit l'action. Il n'est pas très facile de trouver de l'argent à l'intérieur de la mission « Justice » pour renforcer l'action « Aide juridictionnelle », qui nous paraît particulièrement prioritaire.

Les amendements que nous proposons sont susceptibles, me semble-t-il, de remettre à niveau l'aide juridictionnelle, qui est un impératif, et en tout cas d'envoyer un signal fort, sans pour autant « déshabiller » un certain nombre d'autres actions qui, elles aussi, nécessitent des crédits substantiels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial L'amendement n° II-172 fait quelque peu concurrence à celui de la commission des finances. Le redéploiement des crédits envisagé pénaliserait durement, à mon sens, le fonctionnement des services du ministère par un assèchement des crédits de la communication et un ralentissement de certains programmes immobiliers.

De plus, il ne faut pas l'oublier, il ferait supporter une charge trop lourde à la CNIL pour son fonctionnement, ce qui serait très préoccupant.

Par conséquent, je demande à Mme Borvo Cohen-Seat de retirer son amendement. Dans le cas contraire, compte tenu de son ampleur eu égard aux équilibres budgétaires, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° II-184 est très proche de celui que je viens de commenter. La différence, c'est que son financement n'est pas gagé par une diminution des crédits de la CNIL, ce qui, à mon avis, était une grosse erreur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Une grossière erreur !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. N'exagérons pas !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, car, là encore, son ampleur est trop lourde par rapport aux équilibres budgétaires dont nous avons à discuter.

L'amendement n° II-162 rectifié est intéressant et va un peu plus loin que les amendements identiques de la commission des finances et de la commission des lois. Pour les arguments que nous avons développés tout à l'heure, nous avons considéré qu'il était nécessaire d'envoyer un signal fort, mais nous pensons sage de nous arrêter à 8 %.

Enfin, l'amendement est gagé sur les travaux de création d'une cantine sur le site de la place Vendôme. Or cette cantine étant attendue par les personnels de la Chancellerie...

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Et de la Cour des comptes !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial... et de la Cour des comptes, effectivement, il n'est pas souhaitable, dans l'immédiat, de donner un coup d'arrêt à ce projet.

Aujourd'hui, mettons-nous d'accord sur une réévaluation de 8 % et, si M. Béteille en est d'accord, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. Dans le cas contraire, l'avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Dans l'esprit, je m'associe globalement à l'ensemble des amendements qui ont été déposés par les sénateurs, tous groupes confondus, et qui reprennent les préoccupations fort vives de la profession d'avocat.

La situation française est effectivement très particulière : le nombre des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle est fort élevé, 900 000 personnes, et nous dépensons pour cette aide 320 millions d'euros cette année, montant qui n'est pas humiliant pour la France. En revanche, le rapport entre ces deux éléments pose problème.

J'avoue que j'ai été surpris - c'était sans doute mon rôle - par le fait que personne ne veuille s'attaquer au problème de façon structurelle. Je n'ai entendu qu'une demande d'augmentation, sans penser que, l'année prochaine, voire les années suivantes, une demande identique pourrait de nouveau être faite ! Or le problème n'est pas de faire 10 %, 12 % ou 15 % par an. Quel Gouvernement suivrait une telle inflation de la demande ?

Je trouve désolant qu'aucun travail sur le fond n'ait été réalisé. D'où mon idée de créer des assises, afin de réfléchir à la réponse structurelle qu'il est nécessaire d'apporter à cette difficile question de l'aide juridictionnelle.

Une véritable réforme de l'assurance de protection juridique constituerait un bon début. Elle permettrait de mettre fin à une situation que je trouve personnellement intolérable et qui consiste à faire de certains avocats des salariés déguisés de compagnies d'assurances.

Jusqu'à présent, le ministère de la justice n'est jamais parvenu à forcer la main des assureurs pour obtenir des honoraires libres, à charge pour l'assureur de fixer un montant plafond de prestations et pour le citoyen justiciable de compléter en fonction de la demande de l'avocat. C'est ce que je propose. La bonne nouvelle, c'est que j'ai eu l'accord du ministre de tutelle des compagnies d'assurances et, grâce à Thierry Breton - qu'il me soit permis de le remercier publiquement ici -, nous pouvons donc aller plus loin.

J'estime avoir apporté à la profession d'avocat une vraie réponse, et pas simplement une réponse démagogique qui consisterait à promettre d'augmenter le taux !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas une réponse démagogique !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Madame Borvo Cohen-Seat, ce n'est pas mon prédécesseur en 2003 qui a prévu l'engagement dont on entend parler et qui serait parole de l'État. Il est très flatteur de penser que chaque parole ministérielle est une parole de l'État, mais cela me paraît excessif.

C'est Mme Lebranchu - elle n'appartient pas à notre majorité, que je sache ! - qui, en décembre 2000, s'était engagée sur le pourcentage de 15 %. Que diriez-vous si, aujourd'hui, je m'engageais sur un tel pourcentage pour 2008 ? Vous me demanderiez si je suis sérieux ! Or je le suis et je considère par conséquent que je n'ai pas le droit de le faire.

Qui peut se sentir obligé par la parole d'un ministre d'une autre majorité ? Un engagement de l'État, c'est autre chose ! Généralement, cela ne prend pas la forme d'un engagement strictement ministériel, surtout en période d'examen du budget. Par conséquent, personne, dans cette majorité, ne peut se sentir lié par un tel engagement, que, de plus, on ne peut en aucun cas qualifier d'engagement de l'État ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.) C'est exactement comme si j'annonçais une augmentation de 15 % alors que j'ai prévu, dans le budget de l'État, une progression de 6,6 %. Ce ne serait pas honnête !

À la suite du protocole d'accord signé le 18 décembre 2000 avec les représentants de la profession d'avocat, plusieurs réformes ont amélioré la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, soit par une revalorisation de l'unité de valeur de référence, soit - et cela n'est pas compris - par une revalorisation du barème de rétribution. On peut jouer sur les deux !

Je n'ai entendu parler que de l'augmentation de l'unité de valeur. On n'a jamais fait allusion à qui avait été fait en matière de revalorisation du barème de rétribution. La référence à la seule augmentation du montant de l'unité de valeur ne reflète donc qu'une partie de l'amélioration de la rétribution des avocats depuis 2001. Je remonte à cette période, car le protocole d'accord a été signé le 18 décembre 2000.

Depuis lors, les réformes représentent 50,2 % de la contribution de l'État aux missions de l'aide juridictionnelle, augmentation que, dans le débat public, tout le monde omet de rappeler aujourd'hui ! Par ailleurs, la revalorisation de 6,6 % prévue par ce projet de loi de finances compense l'évolution des prix de 5,5 % constatée depuis la dernière revalorisation intervenue le 1er janvier 2004.

Les amendements proposés prévoient d'abonder le programme « Accès au droit et à la justice » pour le porter à 25 295 936 millions d'euros, afin de permettre une progression de 15 % de l'unité de valeur, au lieu des 6 % prévus par le Gouvernement.

Les réductions proposées pour financer cette mesure portent sur des postes de dépenses particulièrement sensibles et nécessaires à la modernisation du ministère. Certaines de ces économies, comme celle de 12 millions d'euros sur le gardiennage des scellés, ont déjà été réalisées dans le cadre du plan de maîtrise des frais de justice de cette année. On ne peut pas faire deux fois les mêmes économies ! De telles diminutions de crédits ne peuvent de ce fait recueillir mon approbation.

En revanche, je partage votre point de vue, ainsi que celui de nombreux avocats, sur le caractère perfectible du fonctionnement de l'aide juridictionnelle. Les dépenses y afférentes s'accroissent régulièrement et représentent un poids de plus en plus lourd pour les finances publiques.

L'augmentation que vous proposez n'est pas la bonne réponse. Il semble préférable d'agir sur les barèmes par type d'intervention pour mieux rémunérer les interventions les plus complexes. Ainsi, j'ai décidé d'engager une réflexion d'ensemble en la matière lors des assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, qui auront lieu au mois de janvier. Ces assises seront l'occasion d'échanges, dans le cadre d'un dialogue constructif, avec l'ensemble des acteurs concernés sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, de la reconnaissance d'une défense de qualité ou de la coordination de l'aide juridictionnelle avec l'assurance de protection juridique.

Pour permettre d'aborder ces assises dans les meilleures conditions, je ne suis pas opposé à revoir, sur la base des deux amendements identiques présentés, d'une part, par Roland du Luart, au nom de la commission des finances, d'autre part, par Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, l'augmentation initialement proposée par le Gouvernement. Ainsi, aux 6,6 % de hausse proposés dans le projet de loi de finances s'ajouteraient deux points.

Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s II-172, II-184 et II-162 rectifié.

En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements identiques n°s II-22 et II-84.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° II-172.

Mme Bernadette Dupont. Autant il est compréhensible de vouloir régler les problèmes rencontrés par les avocats, autant il ne faut pas oublier les difficultés immobilières auxquelles sont confrontés les tribunaux ; les nombreux stages que j'ai effectués l'attestent. Il faut donc respecter les dépenses immobilières qui sont inscrites au budget du ministère de la justice.

L'entretien ou les chantiers de désamiantage, comme au tribunal de Nanterre, coûtent très cher. Les conditions de travail sont très difficiles.

Et puis, monsieur le ministre, je vous adresse une supplique : lancez les travaux à la cour d'appel de Versailles !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Évidemment, la LOLF nous impose des contraintes. Néanmoins, il n'est pas interdit de s'interroger sur le niveau du budget de la mission « Justice ».

M. le garde des sceaux est satisfait de son budget, mais d'autres, comme moi, considèrent qu'il est insuffisant au regard des besoins.

S'agissant de notre amendement n° II-172, je déplore que le gouvernement précédent n'ait pas budgété cette augmentation. Cela étant, la hausse de 15 % répond à une nécessité.

Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le garde des sceaux, ne respecte pas ses propres engagements ; nous l'avons vu avec la privatisation de GDF. Vous êtes donc mal placé pour faire la leçon !

Par conséquent, monsieur le président, je maintiens l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je n'ai pas de chance avec notre collègue André Lardeux. Lorsque je préférerais qu'il ne soit pas présent en séance, il l'est ; lorsque je souhaiterais qu'il soit présent, il ne l'est pas ! (Sourires.)

Son amendement n° II-131, identique à celui qui a été déposé par le groupe communiste, est quasiment identique à notre amendement n° II-184.

Il est intéressant de savoir qu'il existe au sein de l'UMP des parlementaires qui partagent notre avis - mais je ne m'en étonne pas - et qui estiment qu'il serait tout à fait normal que soit revalorisé de 15 % le montant de l'unité de valeur afin de rattraper le retard.

Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par scrutin public sur notre amendement n° II-184.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-184.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l'adoption 126
Contre 193

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Béteille, l'amendement n° II-162 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Je ne voudrais pas prendre la responsabilité d'affamer le personnel du ministère de la justice. Tactiquement, ce serait maladroit. (Sourires.) Plus sérieusement, monsieur le ministre, je suis très satisfait que vous ayez accepté les amendements identiques présentés par les commissions.

Je ne pensais pas demander l'impossible. Apparemment, c'est le cas. Compte tenu de l'avis défavorable émis tant pas la commission que par le Gouvernement, je retire, avec regret, mon amendement. Néanmoins, je forme le voeu qu'une suite favorable sera réservée à nos demandes après les assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit.

M. le président. L'amendement n° II-162 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie Laurent Béteille d'avoir retiré son amendement.

Si j'ai bien compris, monsieur le garde des sceaux, cette cantine sera à la disposition de la Chancellerie et de la Cour des comptes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ça change tout ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes donc rassurés ! En effet, à l'occasion du « formatage » des missions, nous avions compris que la Cour de cassation était absente de la mission « Conseil et contrôle de l'État », où seules figuraient les hautes juridictions des comptes et les juridictions administratives. Mais voilà que la cantine sera utilisée à la fois par la Cour des comptes et par la Chancellerie. C'est certainement de bon augure ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-22 et II-84.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me réjouis du vote de ces deux amendements identiques de la commission des lois et de la commission des finances. Néanmoins, je souhaite insister sur un point : les moyens dont disposera l'aide juridictionnelle seront supérieurs aux crédits qui sont inscrits à ce titre. En effet, monsieur le garde des sceaux, la caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats, la CARPA dispose d'un fonds de roulement d'environ 30 à 35 millions d'euros. Un tel niveau se justifiait, disait-on, par le caractère tardif des versements de la Chancellerie. Par conséquent il fallait, en quelque sorte, assurer l'avance.

Toutefois, lors de votre audition devant la commission des finances, vous avez indiqué que les fonds seraient mandatés dès le 1er janvier. Par conséquent, les moyens en trésorerie dont bénéficiera l'aide juridictionnelle augmenteront singulièrement en 2007 par rapport aux années précédentes. Cela pourrait rassurer M. Dreyfus-Schmidt.

Enfin, je me demande si le fait que ces fonds soient versés directement à la CARPA, laquelle les reverse aux avocats, constitue vraiment une simplification administrative. Ne serait-il pas plus simple que les greffes rémunèrent directement les avocats ? Cela permettrait de gagner du temps dans les transmissions de trésorerie.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 34 et état B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Discussion générale

6

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour une mise au point.

M. Roland du Luart. Monsieur le président, samedi dernier, je n'ai pu être présent en séance pour des raisons familiales. Je n'ai donc pu soutenir l'amendement déposé par le président Jean Arthuis et visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2007, les bonus de retraite versés aux fonctionnaires installés outre-mer. Je tiens à dire que j'avais l'intention de le voter.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

7

Article 34 et état B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Deuxième partie

Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
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Article 49
Discussion générale
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Article 49

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Justice (suite)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 49, 49 bis et 49 ter, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Justice ».

Justice
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Articles additionnels après l'article 49

Article 49

I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,09 €.

II. - En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° II-47 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° II-128 rectifié est présenté par MM. Lardeux et Doublet.

L'amendement n° II-173 est présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-185 est présenté par MM. Sueur, Dreyfus - Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat et Yung, Mmes M. André, Tasca, Bricq, Hurel, Cerisier - ben Guiga, Printz, Campion, Alquier, Demontès, Bergé - Lavigne et San Vicente - Baudrin, MM. Courteau, Carrère, Demerliat, Cazeau, Besson, C. Gautier, Dussaut, Godefroy, Assouline, Miquel, Guérini, Todeschini, Madrelle, Madec, Lagauche, Vézinhet, Krattinger, Signé, Lejeune, Josselin, Repentin, Bodin, Vantomme, Michel, Auban, Ries, Moreigne, Masseret, Journet, Raoul, Bockel, Picheral, Tropeano, Rouvière, Sutour, Haut, Siffre, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - À la fin du I de cet article, remplacer la somme :

22,09 €

par la somme :

23,96 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les charges résultant pour l'État de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Les amendements nos II-47 et II-128 rectifié ne sont pas soutenus.

Les amendements nos II-173 et II-185 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Keller, est ainsi libellé :

À la fin du I de cet article, remplacer la somme :

22,09 €

par la somme :

22,75 €

Cet amendement n'a plus d'objet.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-23 est présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-85 est présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin du I de cet article, remplacer la somme :

22,09 €

par la somme :

22,50 €

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-23.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° II-22 sur l'article 34, qui a été adopté ce matin.

La majoration de l'enveloppe de l'aide juridictionnelle à hauteur de 5,7 millions d'euros aboutit à une revalorisation de l'unité de valeur de référence utilisée pour le calcul de la dotation à l'aide juridictionnelle.

Cette unité de valeur passerait à 22,50 euros.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-85.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-23 et II-85.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 49
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Article 49 bis

Articles additionnels après l'article 49

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° II-46 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° II-129 est présenté par M. Lardeux.

L'amendement n° II-174 est présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-186 est présenté par MM. Sueur, Dreyfus - Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat et Yung, Mmes M. André, Tasca, Bricq, Hurel, Cerisier - ben Guiga, Printz, Campion, Alquier, Demontès, Bergé - Lavigne et San Vicente - Baudrin, MM. Courteau, Carrère, Demerliat, Cazeau, C. Gautier, Besson, Dussaut, Godefroy, Assouline, Guérini, Miquel, Todeschini, Madrelle, Madec, Lagauche, Vézinhet, Krattinger, Signé, Lejeune, Josselin, Repentin, Bodin, Vantomme, Michel, Auban, Ries, Moreigne, Masseret, Journet, Raoul, Bockel, Picheral, Tropeano, Haut, Rouvière, Sutour, Siffre, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements identiques nos II-46 et II-129 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° II-174.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° II-186.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Actuellement, le plafond de l'aide juridictionnelle est revalorisé tous les ans. Nous demandons que l'unité de valeur retenue pour calculer non plus l'aide juridique accordée, mais la rétribution de l'avocat soit également revalorisée tous les ans.

M. le président. L'amendement n° II-187, présenté par MM. Sueur, Dreyfus - Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat et Yung, Mmes M. André, Tasca, Bricq, Hurel, Cerisier - ben Guiga, Printz, Campion, Alquier, Demontès, Bergé - Lavigne et San Vicente - Baudrin, MM. Courteau, Carrère, Demerliat, Cazeau, C. Gautier, Besson, Dussaut, Godefroy, Assouline, Guérini, Miquel, Todeschini, Madrelle, Madec, Lagauche, Vézinhet, Krattinger, Signé, Lejeune, Josselin, Repentin, Bodin, Vantomme, Michel, Auban, Ries, Moreigne, Masseret, Journet, Raoul, Bockel, Picheral, Tropeano, Haut, Rouvière, Sutour, Siffre, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle. »

II. - Les charges résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement est déjà défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Les amendements identiques nos II-174 et II-186 visent à instaurer un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Si ces amendements tendent à répondre au problème de la revalorisation insuffisante de l'aide juridictionnelle, la logique du lien avec l'impôt sur le revenu nous semble plus difficilement compréhensible.

En effet, un tel dispositif introduirait dans le système de l'aide juridictionnelle une rigidité supplémentaire et ne répondrait que de manière très aléatoire aux besoins.

Ainsi, la loi de finances de 2006 a augmenté de 25 % toutes les tranches du barème applicable aux revenus de 2006. Pour autant, faut-il en conclure que l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle doive, elle aussi, être revalorisée de 25 % ?

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mon argumentation vaut aussi pour l'amendement n° II-187, qui vise à instaurer un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle.

Aussi, la commission demande également le retrait de cet amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Les amendements identiques nos II-174 et II-186 prévoient d'indexer automatiquement et annuellement le montant de l'unité de valeur de référence sur la base de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Une telle indexation ne manquerait pas de créer une différence de traitement dans la rétribution des auxiliaires de justice désignés au titre de l'aide juridictionnelle.

Prenons l'exemple des huissiers de justice, des avoués, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des notaires ou encore des commissaires-priseurs : tous ces auxiliaires de justice sont rétribués au moyen d'un forfait fixé par le décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et dont le montant peut être révisé par décret.

Cette différence de traitement constituerait immanquablement un avantage injustifié pour ces auxiliaires de justice qui assurent, dans les mêmes conditions, leurs missions au titre de l'aide juridictionnelle.

Il est donc préférable, comme le prévoient les dispositions actuelles, que la revalorisation de la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, comme celle des autres auxiliaires de justice, soit débattue par le Parlement à l'occasion du vote annuel du budget de l'État.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. le ministre n'a pas donné son avis sur l'amendement n° II-187, qui est différent des amendements identiques dans la mesure où la revalorisation serait calquée sur celle qui est applicable aux plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est la même chose ! Il s'agit de la première tranche d'imposition !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais si cette disposition est adoptée, au moins, on est sûr que ce sera fait ! Car on sait, par expérience, que des crédits peuvent être gelés. Voilà au moins une raison qui plaide en faveur de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je serai bref, car M. le rapporteur spécial a dit l'essentiel.

Mon cher collègue, si, demain, on procède à une réforme de l'impôt sur le revenu et que l'on abaisse la tranche la plus basse, cette disposition sera contraire à l'objectif que vous recherchez.

Par ailleurs, compte tenu des votes qui sont intervenus, votre amendement est irrecevable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-174 et II-186.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-188, présenté par M. Dreyfus - Schmidt et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer, » sont supprimés.

2° Dans la même phrase, après le mot : « conjoints » est supprimée la fin de l'alinéa.

II. - Les charges résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit de prévoir que les revenus des personnes vivant habituellement avec le mineur ne soient pas pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. Il est en effet tout à fait injuste que ces revenus soient comptabilisés, alors que ceux des parents ayant les moyens de payer un logement à leur enfant ne seront pas intégrés pour le calcul de l'aide.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. L'amendement de Michel Dreyfus-Schmidt est fort intéressant, puisqu'il vise à permettre à un mineur d'avoir accès à l'aide juridictionnelle, qu'il habite chez ses parents ou qu'il vive en dehors de leur foyer.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Toutefois, dans les faits, cet objectif est d'ores et déjà satisfait. L'ordonnance du 9 décembre 2005 modifiant l'article 5 de la loi de 1991 a en effet prévu la déconnexion du droit des mineurs à l'aide juridictionnelle des ressources des parents dans deux hypothèses : en cas de conflits d'intérêts et en cas de désintérêt pour l'enfant. Ainsi, par exemple, un mineur vivant chez ses parents et victime d'inceste peut bénéficier de cette aide. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

Voilà pourquoi, mon cher collègue, compte tenu de ces explications, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas une réponse !

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Si : c'est possible dans certains cas !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Même avis !

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, l'amendement n° II-188 est-il maintenu ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est évidemment pas une réponse de me dire que, dans un cas précis, j'ai satisfaction. Cela signifie que, dans tous les autres cas, je n'ai pas satisfaction. Alors, pourquoi trouvez-vous mon amendement intéressant ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Par courtoisie, cher collègue !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans ces conditions, par courtoisie, je demande un scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-188.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69 :

Nombre de votants 321
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 126
Contre 195

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels après l'article 49
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 49 ter

Article 49 bis

L'article L. 741-2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil national fixe son budget.

« Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.

« À cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.

« Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.

« À défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. » - (Adopté.)

Article 49 bis
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Articles additionnels après l'article 49 ter

Article 49 ter

Le code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 121-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Des premiers avocats généraux ;

« Des avocats généraux ;

« Du greffier en chef ;

« Des greffiers de chambre.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Après les mots : « fonctions par », la fin de l'article L. 432-2 est ainsi rédigée : « un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux. » ;

3° Au début du premier alinéa de l'article L. 432-3, sont insérés les mots : « Les premiers avocats généraux et ». - (Adopté.)

Article 49 ter
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Défense

Articles additionnels après l'article 49 ter

M. le président. L'amendement n° II-183, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :

DESIGNATION DE L'EMPLOI

Nombre d'emplois

Nombre

de points

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)..............

 

 

 

1

 

 

 

 

40

 

Greffier en chef, chef de greffe :

- Cour de cassation.........................................................................

 

- cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles....................................................

 

- tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Evry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen.........................................................................................

 

 

1

 

 

9

 

 

 

 

 

 

39

 

 

 

40

 

 

40

 

 

 

 

 

 

40

 

- tribunal de Police de Paris................................................................

- tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse...........................................

 

- conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre............................................................................

1

 

10

 

 

7

 

40

 

40

 

 

40

 

Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet :

- Cour de cassation.........................................................................

- tribunal de grande instance de Paris...................................................

 

 

 

1

1

 

 

 

40

40

 

Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de :

- Secrétaire général.........................................................................

- Directeur de la formation permanente et informatique..............................

 

 

 

1

1

 

 

 

40

40

 

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet d'améliorer la gestion de la carrière des greffiers en chef occupant des emplois fonctionnels comportant des responsabilités particulièrement lourdes.

En 2003, il a été décidé en loi de finances de permettre à ces emplois fonctionnels de bénéficier d'une bonification indiciaire de 4080 points.

Cette mesure concerne essentiellement des greffiers en chef expérimentés ayant au moins cinq ans de services effectifs dans le grade sommital, et soumis à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle entre la septième et la dixième année de fonction.

Deux décrets du 30 octobre 2006 et deux arrêtés du même jour ont été publiés pour mettre en oeuvre cette réforme, mais avec trois ans de retard.

Le présent amendement permettrait de régulariser la rémunération des soixante-douze greffiers en chef affectés au 1er janvier 2003 sur des emplois fonctionnels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Mieux vaut tard que jamais ! Je voudrais féliciter notre collègue Yves Détraigne, parce que, grâce à son amendement, la rémunération des greffiers en chefs affectés depuis le 1er janvier 2003 sur de tels postes sera régularisée. Cette mesure concerne soixante-douze greffiers en chef, et son coût peut être estimé à 425 000 euros.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je souhaite remercier à mon tour Yves Détraigne d'avoir pensé à cet amendement. En effet, le principe d'une bonification indiciaire en faveur des greffiers en chef et les crédits correspondants avaient été actés en 2003 dans la loi de finances.

Or les échanges entre les représentants des greffiers en chef et les trois ministères concernés - ceci explique sans doute cela -, à savoir la fonction publique, les finances et la justice, pour répartir ces points entre les soixante-douze postes de greffiers en chef n'ont pu aboutir qu'en 2005, pour ensuite achopper sur l'impossibilité de verser rétroactivement les sommes correspondantes à compter du 1er janvier 2003, date à laquelle la décision a été prise.

J'ai pris avec mes collègues un décret en 2006, afin que cette nouvelle bonification soit attribuée à compter du 1er janvier 2006 et que les greffiers en chef concernés ne soient plus lésés à l'avenir par cette absence de support réglementaire.

Pour permettre la mise en oeuvre de la décision prise en 2003 et verser à titre rétroactif cette nouvelle bonification indiciaire aux soixante-douze greffiers en chef concernés, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Les greffiers en chef vous en seront reconnaissants, monsieur Détraigne !

Je mets aux voix l'amendement n° II-183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 49 ter.

L'amendement n° II-191, présenté par M. Goujon, est ainsi libellé :

Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande, s'ils justifient de vingt-cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article.

« La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. J'évoquais ce matin la nécessité de l'évolution statutaire et indemnitaire des surveillants de prison qui font, chacun le sait, un travail extrêmement difficile.

De quoi s'agit-il ? Aujourd'hui, un surveillant justifiant d'au moins vingt-cinq ans de services qui atteint l'âge de cinquante ans, par exemple le 2 janvier d'une année, doit, malgré son ancienneté, attendre le 1er janvier de l'année suivante pour que sa demande de pension de l'État soit admise.

Cette condition restrictive fait, depuis plusieurs années, l'objet de vives critiques de la part des organisations représentatives du personnel comme des administrations, qui souhaitent voir avancée au jour même du cinquantième anniversaire de l'agent la date d'ouverture des droits à un départ anticipé à la retraite.

Cette revendication est d'autant plus juste que les personnels de la police nationale bénéficient de cette mesure depuis 2004. Il me paraît donc légitime de l'étendre aux personnels de surveillance.

Par ailleurs, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a étendu à tous les fonctionnaires civils parents de trois enfants et plus qui auront, pour élever chacun d'eux, interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret, la possibilité d'un départ anticipé à la retraite, que les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite réservaient jusqu'alors aux seules femmes fonctionnaires.

C'est en application du principe d'égalité entre les deux sexes déterminé à la fois par la Cour de justice des Communautés européennes et par le Conseil d'État, et conformément aux valeurs que nous défendons, que ce dispositif doit être étendu aux hommes.

L'actualisation des dispositions du paragraphe II de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 s'impose donc sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Je suis personnellement très heureux de voir que deux éminents collègues de la commission des lois font des propositions d'ordre financier tout à fait intéressantes et acceptables pour les personnels concernés.

Les caractéristiques des tâches des surveillants pénitentiaires et des personnels actifs de la police nationale ne paraissent pas de nature à justifier un décalage au regard du droit à pension. C'est pourquoi je considère qu'il est de bonne mesure que les personnels pénitentiaires bénéficient des mêmes conditions que les personnels actifs de la police nationale s'agissant du bénéfice immédiat de leur pension de retraite.

J'émets donc un avis favorable à la proposition de notre collègue Philippe Goujon.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. M. du Luart ne sera pas surpris que la proximité intellectuelle entre la commission des lois et le garde des sceaux permette une fois de plus, je le dis en toute modestie, de deviner nos intentions respectives. (Sourires.)

Il fut toujours convenu que l'âge de la retraite des surveillants pénitentiaires, compte tenu de leur mérite et de la difficulté de leur mission, serait aligné sur celui des personnels de la police nationale. Or il s'avère que, dans un cas, c'est la date anniversaire qui est retenue et, dans l'autre, le 1er janvier de l'année suivante.

Cet amendement prévoit que la date anniversaire s'applique également aux surveillants pénitentiaires ; le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 49 ter.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Justice ».

Mes chers collègues, avant d'aborder l'examen des crédits de la mission « Défense », nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Défense

Articles additionnels après l'article 49 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Défense ».

La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, avec 36,5 milliards d'euros, le budget de la mission « Défense » représente plus de 13 % de notre budget national ; il absorbe 1,7 % des revenus des Français. Cet effort nous place au deuxième rang en Europe, derrière le Royaume-Uni, mais très loin devant l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.

C'est le prix de notre sécurité extérieure dans un environnement incertain où les pays émergents se militarisent très rapidement. Nos forces, auxquelles je veux rendre hommage, sont engagées aussi bien en Afrique subsaharienne qu'au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans l'océan Indien. Et je n'oublie pas, bien entendu, leur mission permanente de sécurisation de notre espace aérien et de sauvegarde maritime.

Cet effort s'accroît cette année de 2,5 %, soit plus que la norme de dépense nationale. La défense fait donc partie des missions prioritaires de l'État.

Je laisserai à mon collège François Trucy le soin d'évoquer le présent, tant les hommes que le matériel, et je me réserverai d'aborder la préparation du futur au travers des équipements prévus dans ce projet de budget.

Tout d'abord, le projet de budget du programme « Équipement des forces » est solide parce qu'il est conforme à la loi de programmation militaire. Ce constat est exceptionnel : c'est la première fois depuis trente ans - et vous l'avez très justement rappelé, madame le ministre, dans le rapport d'exécution de la loi de programmation militaire que vous présentez au Parlement - qu'une programmation militaire est respectée pendant toute une législature.

Ce respect de la loi de programmation militaire, qui est approuvée par le Parlement, a une dimension politique. Il montre que la majorité - et au-delà, je l'espère, l'ensemble des parlementaires - a refusé de faire des dépenses militaires la variable d'ajustement de l'équilibre budgétaire.

Cette constance dans l'effort était nécessaire. En effet, après la chute du mur de Berlin, nos dépenses d'équipement avaient décru d'un tiers en euros constants, si bien que le retard pris dans l'exécution de la précédente loi de programmation militaire a atteint l'équivalent d'une année de programmation.

La loi de programmation militaire se trouve donc réhabilitée. C'était nécessaire, parce que son respect donne une visibilité à long terme à notre industrie de défense, à l'action de l'État et à nos partenaires européens. C'était nécessaire, également, parce que la recherche de gains de productivité et l'abaissement des coûts doivent être une priorité.

Une programmation, en particulier une programmation européenne, peut assurer à l'industrie d'importantes baisses de coûts grâce aux effets de série et aux économies d'échelle ; elle permet à l'État de bénéficier de prix plus avantageux. Or, madame le ministre, le développement de programmes européens semble bien avoir été votre priorité.

À l'heure actuelle, vous avez soutenu la montée en puissance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, l'OCCAR, et la mise en place de l'Agence européenne de défense, l'AED. Sont désormais gérés par l'OCCAR des programmes aussi importants que celui de l'A-400 M, qui s'élève à 25 milliards d'euros à l'échelon européen, celui de l'hélicoptère de combat Tigre, pour 16 milliards d'euros, ou celui des frégates multimissions, les FREMM, d'un montant de 12 milliards d'euros.

Cependant, l'articulation entre la loi de programmation militaire et sa traduction budgétaire, dans le respect de la LOLF, est perfectible. Au moment où se prépare la future loi de programmation - au moins techniquement ; les options politiques seront discutées ailleurs -, il faudrait améliorer les différentes étapes que sont la planification, la programmation et la budgétisation.

Alors que nous sommes à mi-parcours du modèle « armées 2015 », il me paraîtrait tout à fait opportun qu'à l'occasion de la révision de la loi on fasse savoir au Parlement les inflexions que connaît la planification. Celle-ci est certes régulièrement vue par le Conseil de défense, car notre modèle n'est pas statique, mais le Parlement n'en a pas connaissance. Il serait utile d'améliorer son information sur ce point.

Il me semble qu'il faudrait également améliorer la visibilité de la programmation en fin de loi. Nous sommes à un an de l'échéance, prévue pour 2008, et, au fur et à mesure que l'on s'en rapproche, on constate que la visibilité, pourtant qualité première de la programmation, diminue. Ne pourrait-on pas aller vers une programmation glissante, comme le font les Anglais, comme vous le faites d'ailleurs en interne avec la version actualisée du référentiel, la VAR, de manière qu'une discussion s'engage aussi sur ce point ?

Enfin, pour ce qui est de la budgétisation, des progrès restent à réaliser dans l'application de la LOLF. Celle-ci a en effet diminué notre vision, elle a créé une véritable myopie pour le parlementaire - et vous n'en êtes pas responsable, madame le ministre -, puisque, à l'heure actuelle, l'échéancier des paiements au-delà de l'année en cours n'existe plus, alors qu'il était le principe même des autorisations de programme sous le régime de l'ancienne ordonnance.

J'aborderai maintenant le contenu du programme « Equipement des forces » et, plus largement, des dépenses d'investissement.

Les crédits de paiement consacrés aux investissements de la mission « Défense » atteignent plus de 15 milliards d'euros, en progression de 1,8 %. Cette enveloppe est répartie entre les différents programmes.

Quelles ont été les priorités choisies par le Gouvernement, et que j'approuve ?

La première priorité est l'entretien programmé du matériel, en progression de 16,5 %. Il représente une nécessité, car il faut entretenir de vieux matériels dans l'attente des nouveaux équipements : les AMX 10 dans l'attente des véhicules blindés de combat d'infanterie, les VBCI, ou les Puma dans l'attente des NH-90. S'ajoutent cette année des événements spécifiques puisque l'indisponibilité de trois bâtiments nucléarisés - le porte-avions Charles-de-Gaulle, le sous-marin lance-engins Le Téméraire et le sous-marin d'attaque Saphir - conduit à une progression de 19 % des crédits de la marine.

La deuxième priorité, ce sont les études amont, et je pense tout à fait opportun que cette progression annuelle de 7 %, qui porte les crédits à 680 millions d'euros, soit actée. En effet, lorsque nous examinons nos capacités technologiques, nous nous rendons compte que, si nous sommes de plain-pied avec les États-Unis pour environ 24 % des jalons, il existe de très nombreux domaines dans lesquels notre retard peut atteindre jusqu'à cinq ans.

Bien sûr, nous ne pouvons pas tout faire et, en ce domaine, une coordination européenne me semble nécessaire ; or nous en sommes encore aux balbutiements. En attendant, j'approuve cette augmentation des crédits de recherche amont.

J'ajoute que le Commissariat à l'énergie atomique bénéficie de 1,26 milliard d'euros de transfert de crédits, très largement apportés à la recherche, en particulier au Laser Mégajoule et aux calculateurs 10 téraflops. Ces derniers permettent d'ailleurs de mettre une capacité de calcul extraordinaire à la disposition non seulement des militaires, mais également des civils.

En contrepartie, il est vrai, les crédits de développement diminuent, alors que les crédits de fabrication restent stables, à un peu plus de 5 milliards d'euros.

J'aborderai maintenant le problème de l'exécution de ce budget, avec les priorités que je viens de définir.

Je ferai d'abord une constatation - ce n'est pas un jugement -, celle de la formidable inertie des budgets d'équipement. Si l'on additionne toutes les données des soixante-douze sous-actions du programme « Équipement des forces » - ce n'est pas fait dans le « bleu » -, un écart de 35 milliards d'euros apparaît entre les autorisations d'engagement que nous aurons votées à la fin de l'année 2007 et les paiements qui auront été réalisés. Ce n'est pas une impasse : simplement, compte tenu de la durée de vie très longue des équipements militaires, ces 35 milliards d'euros, qui sont tout de même, grosso modo, l'équivalent de trois ans et demi de programmation militaire au rythme actuel, représentent ce qu'il manque pour achever des programmes en cours. Bien entendu, mais ce serait vrai pour n'importe quel gouvernement, cela hypothèque l'avenir.

Ma deuxième observation est en réalité une question qui concerne le financement des FREMM. Un accord a été passé lorsque le système des financements innovants prévu dans la loi de programmation militaire a été abandonné. Il visait à ce que les 6/19e de la dépense soient pris en charge dans la loi de finances initiale et les 13/19e restants, au vu de factures, dans la loi de finances rectificative. Nous retrouverons ce problème dans quelques jours, lorsque nous examinerons le collectif ; je vous interroge néanmoins, madame le ministre : ce système de financement est-il perpétué en 2007, comme je le crois ? J'aimerais en avoir confirmation.

Ma troisième remarque porte essentiellement sur l'apurement des reports de crédits que vous menez à bien, madame le ministre. Ils seront ramenés de 2,8 milliards d'euros à la fin de 2004 à la norme des 3 % à la fin de cette année. Vous y êtes parvenue en annulant des autorisations d'engagement de l'ancienne loi de programmation militaire, mais aussi en obtenant le dépassement de la norme des dépenses pour le ministère de la défense. Cependant, bien entendu, le dépassement par un ministère signifie pour d'autres ministères, et c'est là la limite de l'épure, des dépenses plus faibles que la norme puisqu'il faut bien que, globalement, celle-ci soit respectée.

Je terminerai en donnant deux coups de projecteur sur des problèmes spécifiques de ce budget d'équipement.

Celui-ci consacre le démarrage du deuxième porte-avions, assurant par conséquent la permanence à la mer du groupe aéronaval ; je pense pour ma part que c'est une très bonne mesure. Ce programme, d'un montant compris entre 2 milliards et 2,5 milliards d'euros, est de moindre ampleur que celui des FREMM, qui s'élève à 8 milliards d'euros, ou que celui des Barracuda, qui représente 8 milliards d'euros.

Surtout, me semble-t-il, nous devons, avec le groupe aéronaval, justifier les énormes investissements déjà réalisés. À quoi servirait-il de commander 60 Rafale Marine, à quoi servirait-il d'avoir financé les frégates d'accompagnement, les chasseurs de mines, etc., si nous ne construisons pas le porte-avions qui va avec ? Notre politique doit être cohérente : ou bien nous réalisons le porte-avions, et cela justifie les investissements, ou bien nous le supprimons, et nous n'avons plus de raison de conserver une marine dans les dimensions que je viens de présenter.

Enfin, je soulignerai la nécessité de remodeler le programme « Équipement des forces », qui est encore partagé entre interarmées, équipements terre, mer et air. Il serait tout à fait souhaitable - mais je pense, madame le ministre, que vous y réfléchissez - de parvenir à une répartition qui soit plus cohérente avec la planification que j'évoquais tout à l'heure : dissuasion, projection des forces, commandement, etc.

En effet, dans la situation actuelle, la dissuasion, pour prendre cet exemple, représente 2,8 milliards d'euros de crédits : malgré toute sa bonne volonté, le parlementaire que je suis ne peut pas retrouver les crédits dans le maquis des actions et sous-actions telles qu'elles sont présentées. Une clarification serait utile.

J'ai la conviction qu'au regard de l'instabilité de la situation internationale l'effort de redressement qui nous est demandé était nécessaire.

J'ai également la conviction qu'il devra être poursuivi, voire amplifié au cours des prochaines années. Mais cet effort n'est acceptable et ne sera accepté que si nous avons la conviction qu'il est mené de façon efficace. Je pense que la stratégie de réforme que vous avez menée, madame le ministre, y concourt puissamment.

C'est la raison pour laquelle je me rallierai à l'avis que donnera mon collègue François Trucy. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Trucy, rapporteur spécial.

M. François Trucy, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame le ministre, comme vient de le souligner M. Fréville, ne convient-il pas, avant d'étudier les crédits, de dire un mot de la loi de programmation militaire ? Pour celle dont nous allons vivre l'avant-dernière année d'exécution, vous avez déployé, chacun le sait, une énergie considérable et obtenu au prix d'un travail acharné qu'elle soit respectée, ce qui, nous en sommes tous conscients au Sénat, est sans précédent.

M. François Trucy, rapporteur spécial. Cette loi de programmation militaire concernait une conception « Armées 2015 » pour des forces d'un format déterminé achevant, en outre, leur professionnalisation.

Sur ces bases, le chef des armées et son ministre de la défense ont pu nous engager dans des opérations extérieures permettant à la France de conserver son rang international et justifiant pleinement des efforts financiers qui eussent été difficiles à défendre s'ils n'avaient concerné que la sécurité du territoire national.

Nous tenons à le dire : nous approuvons totalement ces orientations initiales, les choix de format des armées et d'investissements que vous avez effectués.

Madame le ministre, est-il trop tôt pour que vous portiez un jugement sur la pertinence de cette loi de programmation militaire et que vous nous disiez si les enseignements que vous tirez de son exécution vous permettent déjà d'évaluer les périmètres de la prochaine loi ? Votre réponse nous permettrait de mieux comprendre l'évolution des effectifs actuels.

Le budget de la défense s'élève à 36,285 milliards d'euros en crédits de paiement. Il augmente de 2,55 %, mais nous savons que les évolutions du périmètre de la mission « Défense » conditionnent pour l'essentiel, au niveau des programmes, cette augmentation. Cela ne nous permet pas d'apprécier l'évolution réelle de votre budget. Vous est-il possible, madame le ministre, de nous apporter cette précision ?

S'agissant des effectifs, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit 436 994 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, soit une diminution de 3 335 postes par rapport à 2006, c'est-à-dire 0,76 % du total des effectifs. Et si l'on rapproche ce chiffre des 445 748 ETPT prévus par la loi de programmation militaire pour 2007, on obtient une différence de 8 754.

Madame le ministre, aidez-nous à distinguer dans cette diminution entre ce qui provient d'économies de personnels rendues possibles par des réformes, des mutualisations de services ou des externalisations réussies et ce qui relève de suppression de postes jamais pourvus depuis les débuts de la loi de programmation militaire ?

Nul n'ignore le rôle essentiel du service de santé des armées dans la condition physique et morale des personnels. Depuis la professionnalisation, ce service a été en sous-effectifs permanents. Malgré vos efforts importants, un déficit de 233 médecins persiste - contre 246 l'an dernier - soit 17,9 % des effectifs.

Le plan stratégique du service de santé des armées, tout à fait édifiant, constitue une excellente ligne de force. Il dispose d'un budget stable : plus 0,65 % et 821 millions d'euros.

Le service de santé des armées mérite d'être soutenu quand on songe à quel point il contribue, outre ses missions traditionnelles, à la réussite des OPEX, pour lesquelles il mobilise 1 500 personnels par an, ce qui correspond à un hôpital militaire entier.

Madame le ministre, comment se mesurera, dans ce budget, votre soutien au service de santé des armées ?

Je dirai un mot des pensions, puisque la LOLF nous amène à en parler davantage. Leur montant, pour la seule défense, s'élève à 6,429 milliards d'euros pour 513 000 pensionnés militaires. Celles des 94 700 pensionnés ouvriers de l'État représentent 1,5 milliard d'euros.

Force est de constater, sans qu'il y ait ni jugement à porter ni correction à espérer, que le rapport entre actifs et pensionnés, dont on parle beaucoup dans le civil, s'établit en 2007, dans le cas particulier, à 0,8 actif pour un pensionné militaire et à 1,6 pour un pensionné civil.

Les crédits de paiement du programme « Préparation et emploi des forces » progressent de 1,03 %. On notera que, selon la règle habituelle, ceux des forces terrestres représentent 42,9 % du programme.

La réduction de 2,31 % des crédits relatifs au personnel et aux pensions permettra-t-elle le maintien des effectifs annoncés ?

Pendant ce temps, les dépenses de fonctionnement atteignent 5,507 milliards d'euros. L'augmentation du poste « Carburants », louable effort - plus 14,5 % - avec 364,77 millions d'euros, ne suffira pas à nous rassurer pour autant devant l'augmentation du prix du pétrole.

Enfin, l'entretien programmé du matériel, priorité du présent programme, bénéficie d'une hausse très importante de 15,20 % de ses crédits, soit 2,948 milliards d'euros, avec une évolution plus accentuée pour la marine, confrontée aux très grosses dépenses de plusieurs indisponibilités périodiques pour entretien et réparation, les IPER : le porte-avions, le SNLE Téméraire et le SNA Saphir.

Contrairement au programme 146, dans le programme 178, la répartition des crédits entre actions et BOP coïncide largement.

Faut-il rappeler que l'action relative au renseignement militaire, mais aussi pratiquement toutes les autres, dispose d'un BOP spécifique ? Comme tous les majors généraux sont responsables des BOP spécifiques de leur armée, cette gestion des crédits doit permettre à chaque chef d'état-major d'assurer la cohérence organique des forces dont il a la charge.

Les externalisations dans les armées ont maintenant, pour l'essentiel, passé le cap difficile de l'initiation. Fondées sur le principe louable de voir les militaires déchargés d'un grand nombre de taches civiles pour se consacrer à leur propre métier, elles peuvent aussi générer des améliorations de gestion et des économies.

De grands chantiers dans ce domaine restent à réussir, comme celui de l'externalisation des véhicules de la gamme commerciale de la défense, qui pourrait représenter entre 19,4 et 34,3 millions d'euros d'économies par an et, surtout, 911 agents redéployables.

L'externalisation du parc d'hélicoptères de Dax a peut- être connu, elle, une anticipation un peu trop enthousiaste, puisque l'économie escomptée est déjà prise en compte, alors que l'opération est loin d'être achevée.

Madame le ministre, envisagez-vous d'autres pistes d'externalisation et pensez-vous dresser bientôt un bilan des premières opérations ?

Mais sur ces opérations, le poids de la TVA peut parfois annuler complètement l'économie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. François Trucy, rapporteur spécial. Sur ce point, M. Fréville défendra tout à l'heure un amendement destiné à corriger ce phénomène.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Un amendement très à propos !

M. François Trucy, rapporteur spécial. Si la budgétisation des OPEX progresse, celle des OPINT est au point mort.

Depuis plusieurs années, tous les rapporteurs au Sénat ont réclamé, avec vous, une amélioration de la budgétisation des OPEX, parce que la dépense était inéluctable et que la non-budgétisation en loi de finances initiale de ces crédits a provoqué d'importants désordres, à commencer par la « bosse » des reports de crédits ; en 2004, celle-ci atteignait un montant impressionnant.

Là encore, vous avez mené, madame le ministre, une action déterminante au fil des ans, et la situation s'est largement améliorée.

Raison de plus pour ne pas laisser se développer un autre phénomène de ce genre avec le financement des OPINT. Ces opérations intérieures se multiplient, s'alourdissent et se diversifient : moustiques à la Réunion, inondations, Vigipirate, incendies de forêt...

Or si le programme 178 comprend bien une action « Surcoûts liés aux opérations intérieures », celle-ci n'est dotée d'aucuns crédits. Ce n'est pas concevable ; je défendrai tout à l'heure un amendement destiné à pourvoir à ces surcoûts et à vous aider à faire admettre au Gouvernement cette nécessité.

Vous poursuivez la rationalisation des systèmes d'information répartis en trois domaines : les systèmes d'information opérationnels et de commandement, l'informatique scientifique et technique, les systèmes d'information, d'administration et de gestion. Ces structures devraient être rationalisées et mutualisées grâce à la Direction générale des systèmes d'information et de communication et la Direction interarmées des réseaux.

Qu'attendez-vous, madame le ministre, de ces réformes ?

Enfin, au sein du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », la politique immobilière du ministère de la défense est une lourde tâche, financée par 1,33 milliard d'euros, soit 5,45 % de plus qu'en 2006.

Outre le financement des logements familiaux et des dépenses d'infrastructures, le secrétariat général pour l'administration a en charge des programmes de travaux considérables : pôle stratégique de Paris, infrastructures destinées au Tigre, au char Leclerc, au Véhicule blindé de combat d'infanterie, finition de l'HIA Sainte-Anne, cher à mon coeur, construction de l'école d'hélicoptères franco-allemande du Luc, rénovation du bassin 10 de Brest.

N'avez-vous pas dû aussi réviser à la baisse le programme de cession de bâtiments désaffectés, 118 millions d'euros en 2005, pour satisfaire les nouveaux besoins créés par cette importante action de votre ministère à laquelle nous attachons beaucoup d'importance ; je veux parler du plan « Défense deuxième chance » ? Pouvez-vous, madame le ministre, nous apporter des précisions à cet égard ?

En conclusion, quand un budget est bien conçu, bien pourvu, qu'il marque un si grand nombre d'avancées dans tous les domaines et qu'il vient, une fois encore, consacrer le rétablissement indispensable de la fonction militaire qui s'imposait dès 2002, il faut l'approuver et saluer comme elle le mérite l'action du ministre, de son ministère et de tous les responsables militaires. C'est ce à quoi, mes chers collègues, avec la commission des finances et mon collègue Yves Fréville, je vous invite. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis.

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Capacité interarmées). Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le renforcement de la dimension interarmées est un axe majeur de la modernisation de notre organisation militaire. Le budget pour 2007 conforte cette orientation, notamment dans le domaine des systèmes d'information et de communication, où la nouvelle direction interarmées poursuit sa montée en puissance, mais aussi dans celui des capacités de commandement, avec la mise à niveau de nos états-majors pour conduire des opérations multinationales.

Il faut également se féliciter de la poursuite des efforts au profit des personnels de santé des armées.

Madame le ministre, lorsque l'on met bout à bout l'ensemble des décisions que vous avez prises depuis quatre ans en matière d'effectifs, d'amélioration des statuts, de revalorisation des carrières et de régime indemnitaire, on mesure véritablement l'ampleur du chemin parcouru.

Dans un contexte difficile pour l'ensemble du secteur de la santé dans notre pays, le service de santé des armées et ses personnels, médecins, infirmiers civils et militaires, agents hospitaliers, ont bénéficié d'une attention soutenue, qui était nécessaire pour remédier au déficit en personnels, et d'un effort significatif.

S'agissant maintenant des équipements interarmées, je voudrais tout d'abord signaler le renforcement de nos capacités spatiales militaires au cours de l'actuelle loi de programmation, avec l'entrée en service des satellites Syracuse III pour les télécommunications et Hélios II pour l'observation.

Grâce à des accords de coopération et d'échanges d'images, nous pourrons aussi, à partir de l'an prochain, enrichir la gamme de nos ressources, avec l'accès aux produits des satellites radar allemands et italiens.

Je voudrais vous poser, madame le ministre, trois questions ayant trait à l'espace.

Premièrement, allez-vous bientôt choisir entre les différentes options possibles pour compléter nos capacités de télécommunications ? On évoque une solution duale, civile et militaire. On évoque une coopération avec l'Italie, voire avec la Grande-Bretagne. On évoque aussi la possibilité de recourir à des locations de capacités. Où en est-on exactement sur ce point ?

Deuxièmement, on doit se réjouir de voir que cinq pays, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Belgique et la Grèce commencent à préparer avec nous la prochaine génération de systèmes d'observation spatiale. Les premières étapes du programme vont-elles être rapidement lancées, de manière à être au rendez-vous lorsque Hélios II arrivera à la fin de sa durée de vie ?

Enfin, troisièmement, dans le domaine du renseignement d'origine électromagnétique, c'est-à-dire de l'écoute, le spatial jouera de plus en plus un rôle stratégique. La France est présente sur ce créneau avec des programmes expérimentaux. Pensez-vous qu'un véritable programme opérationnel sera bientôt envisageable ? Dans ce domaine sensible, la coopération européenne doit-elle être exclue ?

Je terminerai par la dissuasion nucléaire, dont le rôle dans notre politique de défense a été rappelé et précisé le 19 janvier dernier à l'Île Longue par le Président de la République.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur l'initiative de notre président, Serge Vinçon, qu'il faut féliciter, a consacré deux importantes réunions, notamment avec vous, madame le ministre, pour débattre de notre doctrine au regard du nouveau contexte stratégique, de la vocation de nos forces nucléaires et de l'adaptation de leurs moyens.

En cette matière, où, parfois, certains suggèrent que nos choix ne seraient pas judicieux, qu'ils seraient « figés » et ne répondraient pas tout à fait aux nécessités de l'heure, il était en effet important de mettre tous les éléments du débat sur la table, et je crois que c'est ce qu'a voulu faire le président de notre commission.

Nous en sortons confortés dans notre conviction que, dans un monde marqué par le fait nucléaire et par la prolifération, la dissuasion, dans ses différents modes d'exercice et face à un large type de scénarios auxquels nous pouvons être confrontés, demeure une pièce maîtresse de notre capacité de défense et de notre autonomie stratégique.

Il faut également souligner la totale cohérence entre notre doctrine et les programmes de renouvellement de chacune des deux composantes, par exemple et très concrètement, les capacités de nos futurs missiles.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se félicite donc de la poursuite selon les calendriers prévus de nos différents programmes. Pour cette raison, mais aussi au vu des avancées positives dans le domaine spatial et dans l'ensemble des actions interarmées, elle a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Défense » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Dulait, rapporteur pour avis.

M. André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (forces terrestres). Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, pour les forces terrestres, le budget pour 2007 comporte trois principaux motifs de satisfaction.

En matière de personnels, les effectifs seront globalement maintenus à leur niveau actuel, ce qui nous paraît particulièrement nécessaire au moment où, malheureusement, notre présence militaire reste fortement sollicitée sur les zones de crise, en Afrique, dans les Balkans, en Afghanistan et au Liban.

Il y a en effet une relation directe entre le format des forces terrestres et notre capacité concrète à nous engager, dans la durée, pour des opérations internationales de plus en plus difficiles et exigeantes. Il faut donc veiller à ce format tout en optimisant la répartition des personnels pour améliorer encore notre capacité de déploiement.

En matière d'entretien des matériels, l'effort financier considérable entrepris depuis quatre ans est maintenu. Les crédits de paiement sont même supérieurs de 20 millions d'euros au niveau prévu en application de la programmation, l'augmentation des dotations étant de près de 60 % depuis 2002.

Enfin, les crédits d'équipement, conformes à la loi de programmation, permettent l'arrivée de matériels neufs ou rénovés. Après le Tigre et les Cougar des forces spéciales en 2006, 2007 verra la livraison de plus de 100 engins blindés moyens et 300 véhicules blindés légers rénovés, du nouveau « petit véhicule protégé », des premiers systèmes « Félin », ou encore du missile Aster 30 doté de la capacité anti-balistique.

Le maintien en condition opérationnelle reste une préoccupation majeure, car nous savons que les besoins financiers en la matière vont croissant, notamment pour soutenir les matériels utilisés dans les opérations extérieures.

Je souhaiterais vous interroger, madame le ministre, sur la nouvelle politique de gestion et d'emploi des parcs de matériels terrestres, dont les responsables militaires ont esquissé les grands contours devant notre commission.

L'idée générale est qu'il n'est peut-être pas indispensable d'assurer la disponibilité immédiate de tous les matériels et qu'une différenciation pourrait être opérée pour privilégier l'entraînement et, bien sûr, les opérations, l'objectif étant de maîtriser, sinon de diminuer, le coût de la maintenance.

Jusqu'où peut-on aller, madame le ministre, dans cette gestion différenciée tout en garantissant le maintien de la capacité opérationnelle des unités ? Allez-vous privilégier cette piste ? Étudiez-vous également d'autres moyens de réformer le MCO terrestre, après les mesures prises dans l'aéronautique et le naval ?

Je terminerai par une interrogation plus générale sur l'équipement des forces terrestres. Dans ce domaine, les besoins sont tout d'abord dictés par nos engagements permanents dans des opérations. Ils portent sur la protection des combattants, et aussi sur leur mobilité. Je pense aux hélicoptères, et vous savez, madame le ministre, que depuis plusieurs années notre commission s'inquiète du vieillissement de nos capacités aéromobiles.

C'est pourquoi nous insistons fermement pour que le calendrier de livraison du NH 90 ne soit pas affecté par le réaménagement des commandes décidé pour 2007. Il faudra aussi nous doter d'un parc moderne de blindés à roues, très utilisés en opérations. Le VBCI, véhicule blindé de combat d'infanterie, a connu des retards et commencera à arriver dans deux ans, mais il sera également nécessaire de préparer le renouvellement des blindés moyens actuellement en service, car les programmes de rénovation en cours ne constituent que des palliatifs temporaires.

Nous voyons bien que les échéances de renouvellement de matériels vieillissants ne peuvent plus être retardées sans affecter notre capacité opérationnelle, mais, par ailleurs, la convergence des principaux grands programmes génère une forte augmentation des besoins financiers.

Je souhaite que, dans les arbitrages globaux sur l'équipement militaire, le besoin constaté quotidiennement en opérations soit un critère majeur de choix, et donc que les programmes terrestres ne soient pas victimes de nouveaux décalages préjudiciables à nos possibilités d'action sur les terrains où nous sommes présents.

C'est en gardant à l'esprit ces préoccupations à moyen terme que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est félicitée de l'effort soutenu en faveur des forces terrestres dans ce budget pour 2007, en cohérence avec ceux qui ont déjà été effectués depuis le début de la loi de programmation.

À ce propos, madame le ministre, permettez-moi de vous renouveler les compliments qui vous ont été faits par mes prédécesseurs à cette tribune : c'est en effet la première fois depuis bien longtemps qu'un gouvernement arrive au terme d'une loi de programmation. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Défense », pour les forces terrestres, tenait à vous en féliciter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis.

M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (forces aériennes). Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la constitution du premier escadron de vingt Rafale sur la base de Saint-Dizier au début de l'été représente un grand motif de satisfaction pour tous ceux qui s'intéressent à l'armée de l'air. Cet aboutissement correspond au calendrier prévu par la loi de programmation militaire 2003-2008.

Depuis la participation du Rafale à un premier exercice multinational, organisé par l'OTAN en Espagne en septembre dernier, les grandes capacités de cet avion multirôle ont été démontrées concrètement : tous les participants ont reconnu publiquement la supériorité de notre Rafale.

C'est un grand succès pour notre image, c'est un réconfort et une ouverture pour Dassault Aviation. Souhaitons que les marchés en attente soient confortés par cette première démonstration réussie.

Il s'agit là d'une première étape, qui sera bientôt suivie par la constitution d'un deuxième escadron et par l'éventuelle participation du Rafale à des opérations sur des théâtres extérieurs, dont le nombre, hélas ! ne cesse de croître, illustrant ainsi l'instabilité de la situation géopolitique qui caractérise notre époque.

C'est justement cette instabilité qui me conduit à m'interroger sur l'évolution de trois programmes clés pour le maintien de nos capacités de projection.

Mes questions portent tout d'abord sur le calendrier de l'avion de transport européen A-400 M.

Cinquante appareils de ce type devraient être progressivement livrés à la France à compter de 2009. L'armée de l'air attend avec impatience ces livraisons, de nature à combler une importante et inquiétante lacune capacitaire en matière de transports de troupes. En effet, notre flotte de C-160 et de C-130 accuse un fort vieillissement, certains de ces appareils affichant une trentaine d'années de services.

Tout récemment, nous avons appris avec inquiétude que le programme A-400 M venait de faire l'objet d'un audit, dont les conclusions ont été remises le 30 novembre dernier à l'organisation conjointe de coopération en matière d'armements, l'OCCAR, qui est chargée de la gestion de ce programme.

Pouvez-vous, madame le ministre, nous préciser les principales conclusions de cet audit et l'impact à en attendre sur le calendrier de livraison de l'A-400 M ? Ces informations sont primordiales pour prendre en connaissance de cause les décisions à venir, d'autant qu'en commission le président Louis Gallois ne nous a pas paru certain des dates de mise à disposition.

J'évoquerai ensuite les avions de ravitaillement en vol.

Agés de cinquante ans, les quatorze Boeing, dont onze C-135 et trois KC - 135, volent depuis 1955 et doivent faire l'objet de coûteuses adaptations aux règles évolutives de l'aviation civile. Hélas ! ces adaptations conduiront peut-être à leur fin de vie, ce qui nous mettrait en situation de rupture et nous interdirait d'intervenir efficacement sur des terrains d'engagement.

Il faut, dès maintenant, réfléchir au nouvel appareil modulable mis au point par EADS à partir d'une plateforme d'A-330. Cet avion permet en effet d'assurer des missions de transports de troupes et de ravitaillement en vol, d'où la dénomination « MRTT », multirôle transport tanker.

L'Australie vient d'en acheter cinq exemplaires et la Grande-Bretagne étudie sa mise à disposition au sein de sa flotte militaire par le biais d'un contrat de location de services. Est-il prévu de nous doter de ce nouveau type d'avion de transport et, dans l'affirmative, à quelle échéance ? Une absence de décision serait certainement à tout jamais préjudiciable à notre crédibilité et à nos capacités de projection selon nos engagements.

Enfin, ma dernière interrogation touche les capacités de reconnaissance par le biais de drones, qui nous font cruellement défaut depuis le retrait du service en 2004 des Hunter achetés à Israël. Tout d'abord, quel sort a été réservé à ces appareils jugés obsolètes, et donc trop coûteux en frais de maintenance ? Serait-il possible d'y avoir de nouveau ponctuellement recours en cas d'absolue nécessité ?

Nous avons par ailleurs appris avec une certaine surprise que la Délégation générale pour l'armement prévoyait de consacrer 70 millions d'euros à une étude dite de « réduction de risques » consacrée à un nouveau programme de drones d'observations associant la France, l'Espagne et l'Allemagne. Est-ce une décision bien réfléchie ou de la précipitation ? Cela correspond-il à une nécessité ?

Sachant les sommes importantes que cette même délégation a déjà consacrées au projet Euro-MALE, je souhaite instamment obtenir trois précisions.

Y a-t-il une réelle approche commune des besoins entre les trois pays sur les performances attendues de cette nouvelle plateforme modulaire déjà baptisée Advanced UAV, nom très français ?

Sur le plan financier, combien la DGA a-t-elle effectivement dépensé en faveur d'Euro-MALE et que sont devenues les sommes engagées dans ce programme ?

L'Advanced UAV se substitue-t-il au programme Euro-MALE ? Si oui, le Parlement aimerait en avoir une confirmation publique. Si non, que devient le programme Euro-MALE ?

Les parlementaires à vos côtés, madame le ministre, veulent participer au choix qui sera fait entre les solutions possibles, mais nous voulons aussi vous faire part de nos inquiétudes, car le renseignement et la connaissance du terrain sont aujourd'hui indispensables avant tout engagement pour la protection de nos troupes. À cet égard, les derniers événements d'Égypte ne peuvent que nous inquiéter.

Je vous remercie par avance des nécessaires précisions que vous apporterez à la représentation nationale.

En conclusion, je rappelle que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Défense », pour les forces aériennes. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Boyer, rapporteur pour avis.

M. André Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (forces navales). Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, un magazine anglais spécialisé dans les questions de défense titrait il y a peu sur la « renaissance » de la marine française. Venant de nos voisins britanniques, il s'agit d'un bel hommage et, au vu des différents programmes engagés ou en voie d'être lancés - frégates multimissions, sous-marins nucléaires d'attaque, missile de croisière naval, second porte-avions -, je le crois justifié.

Cependant, si certaines capacités seront bientôt renouvelées, comme les bâtiments de projection et de commandement, les avions de l'aéronautique navale et, prochainement, les frégates antiaériennes, je rappelle que, pour certains programmes structurants, comme les frégates multimissions et les sous-marins nucléaires d'attaque - sans parler du second porte-avions -, la « renaissance » n'est qu'à peine engagée.

C'est le financement de ces programmes, qui, pour l'essentiel, relèvera de la prochaine loi de programmation militaire, qui déterminera la nature même de notre marine, son caractère océanique et sa capacité d'intervention sur toutes les mers du monde, comme instrument de la souveraineté de notre pays.

À cet égard, madame le ministre, je souhaiterais réitérer la demande déjà formulée l'an dernier de disposer d'échéanciers au-delà de l'année à venir sur les différents programmes, afin de mieux apprécier la portée des engagements pris, ainsi que la soutenabilité dans la durée des programmes lancés. La commission des affaires étrangères rejoint ainsi, me semble-t-il, les préoccupations de la commission des finances, lesquelles, pour ce qui concerne la marine dont les programmes sont lourds, coûteux et longs, sont particulièrement pertinentes.

Ma deuxième observation portera sur le parc de frégates.

Les frégates sont la colonne vertébrale de notre marine ; elles sont l'outil central de la maîtrise du milieu maritime. Avec la limitation à deux unités du programme Horizon et l'accomplissement de missions antiaériennes par les FREMM, notre parc global de frégates enregistre une réduction programmée.

Dès lors, envisagez-vous, ainsi que j'ai pu le lire, madame le ministre, l'acquisition d'un tonnage moins important en complément des FREMM, selon quel calendrier et pour quel montant ?

Enfin, s'agissant des FREMM, ne serait-il pas préférable d'inscrire leur financement dès la loi de finances initiale ? L'inscription de ce financement dans le collectif n'entraîne-t-il pas, en effet, le gonflement des reports et n'est-il pas source d'incertitudes pour l'OCCAR ?

J'en viens maintenant au groupe aéronaval et au second porte-avions.

Pouvez-vous nous dire, madame le ministre, où en sont exactement nos partenaires britanniques ? Pensez-vous que leur organisation industrielle permettra de conduire le programme CVF dans de bonnes conditions ? Ces interrogations demeurent pour nous préoccupantes.

Le dernier point que je souhaite aborder concerne le maintien en condition opérationnelle.

Un effort budgétaire tout à fait considérable a commencé de porter ses fruits et la disponibilité des bâtiments progresse. Toutefois, c'est dans ce domaine que devront être recherchées des marges de manoeuvre budgétaires, inexistantes sur les programmes déjà difficiles à financer ou sur l'activité, elle aussi placée sous de fortes contraintes.

Il est indispensable d'associer la DCN à cette démarche de réduction des coûts, dans l'intérêt même de la réalisation des programmes de constructions neuves. L'alliance avec Thales est-elle de nature à permettre de progresser dans cette voie ?

Par ailleurs, l'application de la TVA, même partiellement compensée, pèse sur les constructions et le maintien en condition opérationnelle ; une forme de neutralisation plus pérenne peut-elle être envisagée ?

Enfin, l'effort de gestion engagé par le service de soutien de la flotte sera-t-il poursuivi et les masses salariales des personnels militaires et des personnels civils seront-elles décloisonnées afin que les militaires soient employés aux seules tâches véritablement opérationnelles ?

Telles sont, madame le ministre, les observations que je souhaitais formuler sur les crédits des forces navales de la mission « Défense », après vous avoir rappelé que la commission des affaires étrangères s'est prononcée favorablement sur l'adoption des crédits de la mission « Défense » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Environnement et soutien de la politique de défense. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le programme « Soutien de la politique de défense » est marqué par la mise en place d'une importante réforme de la politique immobilière du ministère de la défense.

Cette réforme combine l'unification des structures avec le nouveau service d'infrastructure de la défense, l'instauration d'une programmation d'ensemble, ainsi qu'une gestion plus active du patrimoine immobilier, avec, notamment, la cession de certains immeubles et la rationalisation des implantations.

La commission des affaires étrangères se félicite également que les dotations du plan d'amélioration des logements des militaires engagés, dont elle avait constaté la chute l'an passé, ont été redressées, même si le retard pris pour la réalisation complète de ce plan, qui est de l'ordre de quatre ans, ne pourra être rattrapé.

S'agissant maintenant du programme « Environnement et prospective de la politique de défense », le redressement des crédits d'études amont engagé en 2005 se poursuit. En effet, alors que nous étions en dessous de 450 millions d'euros en 2003 et 2004, nous passons en trois ans à 640 millions d'euros.

Il s'agit là, incontestablement, d'un effort financier très significatif, dans un contexte tendu pour les crédits d'équipement, même si, malgré ce rattrapage, nous pourrons difficilement, sur l'ensemble de la période de programmation, réaliser en totalité l'objectif qui avait été initialement fixé, et qui consistait, je le rappelle, en une annuité moyenne de 630 millions d'euros.

Ces crédits en progression permettent non seulement de continuer à financer d'indispensables études de base sur les technologies, mais aussi d'amplifier le lancement de nouveaux démonstrateurs dont le mérite est de mieux préparer des développements futurs. Nous constatons avec satisfaction que le nombre de projets réalisés en coopération augmente et que les regroupements industriels de ces dernières années facilitent cette coopération, en particulier dans le domaine des radars, de l'électronique, des missiles ou des hélicoptères.

Bien sûr, il faudrait aller plus loin dans cette voie, et nous touchons là l'un des enjeux de la définition, par l'État actionnaire, d'une politique industrielle claire et cohérente.

Le lancement par l'Agence européenne de défense de son premier programme de recherche, regroupant dix-huit pays sur le thème de la protection des forces en opérations, s'il constitue, certes, un événement important, représente aussi un défi, en ce sens qu'il faudra désormais faire la preuve qu'une instance européenne peut gérer avec efficacité et à la satisfaction des pays membres de tels programmes de recherche.

De ce point de vue, madame la ministre, la France a-t-elle obtenu des garanties quant aux modalités de gestion, de façon que la règle de l'unanimité ne paralyse pas l'avancement de ce programme ?

Par ailleurs, la Grande-Bretagne semble camper sur des positions très réservées quant au rôle de l'Agence en la matière. Cette attitude de nos voisins britanniques ne risque-t-elle pas de constituer un lourd handicap pour l'européanisation de la recherche de défense, la Grande-Bretagne représentant tout de même plus de 30 % des dépenses européennes en la matière ?

Je terminerai par le renseignement de sécurité, qui voit ses moyens consolidés en 2007.

Il faut tout d'abord se féliciter de la création d'une direction des ressources humaines à la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour rendre hommage, au nom du Parlement, au membre de la DGSE récemment décédé en mission en Irak.

Il est en effet indispensable de décloisonner et de dynamiser la gestion des personnels du service, à la fois pour assurer un bon recrutement et pour rendre les carrières plus valorisantes.

Je dois également souligner les besoins croissants en équipements techniques, notamment pour l'interception et le déchiffrement. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que l'on pourrait accentuer l'effort en ce domaine en privilégiant systématiquement la mutualisation des équipements, et donc des financements, au bénéfice de l'ensemble de la communauté du renseignement ?

Enfin, madame la ministre, je dois vous faire part de la satisfaction éprouvée par la commission, au mois de mars dernier, à la suite du dépôt du projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement ; nous trouvons là une réponse adaptée à une demande récurrente émanant de l'ensemble des travées.

Toutefois, cette satisfaction risque de se muer de plus en plus en déception, au fur et à mesure que la législature approche de son terme et alors que nous ne voyons toujours pas poindre l'inscription du texte à l'ordre du jour de nos travaux.

Jusqu'à présent - mais peut-être est-ce propre à tout ce qui touche au renseignement -, le Gouvernement s'est montré d'une discrétion absolue sur ses intentions en la matière. Pouvez-vous nous donner quelques éclaircissements à ce sujet, madame la ministre ? Ne nous dirigeons-nous pas, dans ce domaine, vers une nouvelle occasion manquée ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable sur le projet de budget de la mission « Défense ». (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de saluer le travail accompli par le Gouvernement, et singulièrement par vous-même, madame le ministre, pendant cette législature, pour améliorer notre outil de défense.

Je m'abstiendrai de développer les données chiffrées de votre budget dont tous les rapporteurs viennent excellemment d'analyser la portée ; je voudrais seulement, pour ma part, souligner quatre points qui me paraissent essentiels.

En premier lieu, la preuve est faite qu'une loi de programmation militaire respectée, c'est possible ! Il reste, certes, deux annuités à courir, mais si les engagements du présent projet de loi pour 2007 sont tenus et à condition, bien sûr, que la première annuité de la prochaine législature suive l'exemple de ces quatre dernières années, nous aurons réussi, pour la première fois, à mettre en oeuvre un travail considérable de modernisation militaire, telle que l'avait voulue le Parlement.

En deuxième lieu, cette modernisation est allée de pair avec la rationalisation de la dépense de défense, symbolisée par la réforme ministérielle que vous avez conduite, madame le ministre, afin de réduire la dépense quand c'était possible ou, en tout cas, de mieux dépenser les crédits considérables confiés à votre ministère.

Par ailleurs, le renforcement, dans de nombreux domaines, de la dimension interarmées ainsi que les pouvoirs d'arbitrages essentiels confiés au chef d'état-major des armées, parallèlement à la logique induite par la loi organique relative aux lois de finances, ne peuvent qu'avoir un impact positif sur le plan budgétaire, mais aussi, et surtout, sur le plan opérationnel.

En troisième lieu, parmi les nombreux postes de dépenses de la mission « Défense », j'en retiendrai deux qui me paraissent emblématiques des contraintes et des impératifs d'une politique de défense moderne.

Le premier poste concerne le maintien en condition opérationnelle, sur lequel nous cumulons deux difficultés : l'entretien très pointu des équipements de haute technologie, tout en devant prolonger la durée de vie d'équipements vieillissants, par définition de plus en plus coûteux à soutenir.

Il semble que, sur ce point, les dépenses réalisées aient substantiellement dépassé les prévisions. Il faut espérer qu'elles n'auront pas grevé les dotations nécessaires aux programmes d'équipements nouveaux.

Le second poste concerne les crédits d'études amont qui ont, depuis trois ans, atteint un niveau considérable, conformément à l'impérieuse nécessité de préparer l'avenir de notre défense et de donner à notre outil industriel, de plus en plus européen, les moyens d'affronter une concurrence toujours plus aiguë.

En quatrième lieu, enfin, je voudrais évoquer ce qui concourt à la légitimité de cette importante masse de crédits sur laquelle nous débattons aujourd'hui, à ce qui en est la traduction quotidienne, pour les hommes et les femmes qui servent dans nos armées : je veux parler de leur engagement dans les opérations extérieures. C'est, à mon avis, à cette aune-là qu'il convient d'appréhender les éléments comptables qui concernent, en particulier, le niveau des effectifs, les capacités d'entraînement, les structures de commandement ou encore la qualité des équipements.

Or nous savons que notre possibilité d'implication dans des engagements extérieurs, parfaitement justifiés par le rôle de la France dans la gestion des crises internationales, n'est pas sans limites.

Mais nous savons aussi que si l'on porte notre regard sur ce que font, concrètement, pour la défense, la plupart de nos partenaires européens, nous nous retrouvons bien seuls à consentir un effort cohérent avec notre engagement diplomatique et avec notre souhait de voir l'Europe jouer pleinement son rôle dans les affaires du monde, rôle qui comporte aussi, par définition, un volet militaire.

Madame le ministre, je voudrais aujourd'hui aborder devant vous notre engagement militaire en Afghanistan, mis en lumière par la dégradation sécuritaire qui règne dans ce pays et par le récent sommet de l'OTAN à Riga, qui y a consacré une large part de ses travaux.

Depuis plus de cinq ans, la France est militairement présente en Afghanistan, et ce à un double titre : d'une part dans le cadre de la Force internationale d'assistance à la sécurité, la FIAS, sous commandement de l'OTAN, où elle assure la sécurisation de Kaboul et, d'autre part, pour quelques semaines encore, dans le cadre de l'opération « Liberté immuable », sous commandement américain, dont la mission est de contrer les attaques des talibans et de leurs alliés contre le nouveau régime afghan.

La situation sécuritaire dans le pays est préoccupante et l'OTAN, on le sait, peine à trouver les ressources nécessaires, tant en hommes qu'en équipements, pour réagir comme elle le voudrait aux actions de plus en plus organisées des talibans.

Les responsables de l'OTAN ont, à plusieurs reprises, sollicité de ses membres un engagement accru dans une mission qui, de facto, rassemble les opérations de stabilisation et de reconstruction de la FIAS et les actions de combat de l'opération « Liberté immuable ».

Dans un contexte qui, désormais, va se situer au-delà de la simple « synergie », longtemps souhaitée par la France, entre ces deux opérations, pourriez-vous, madame le ministre, nous dire quels sont les engagements pris par le Président de la République, au nom de la France, sur la participation éventuelle du contingent français, en dehors de sa zone de stationnement, à des opérations contre les talibans, qui sont particulièrement actifs dans le sud et l'est du pays ?

Face à cette dégradation, la réponse militaire, si elle est certes nécessaire, n'est cependant pas suffisante. En effet, l'État afghan reste à reconstruire pour que son autorité s'étende à tout le territoire. Il faut aussi combattre, par des mesures économiques, politiques, législatives, le trafic de stupéfiants qui enrichit la criminalité, multiplie les milices, nourrit la corruption, et qui ne peut que prospérer compte tenu de l'absence d'autorité étatique que je viens de souligner.

Par ailleurs, l'aide internationale n'a pas su, ou n'a pas pu, résoudre le problème prioritaire de la pauvreté, ni remédier à l'inexistence des infrastructures élémentaires.

Que dire, enfin, du rôle ambigu de certains des voisins de l'Afghanistan, en particulier du Pakistan, qui nécessitera, un jour ou l'autre, une clarification diplomatique ?

C'est tout l'intérêt de la proposition formulée par le Président de la République à Riga, qui tend à créer un groupe de contact réunissant les principaux contributeurs à l'aide militaire et financière à l'Afghanistan, mais aussi ses voisins, afin de réorganiser et de rendre plus cohérente l'action de la communauté internationale dans un pays dont le sort, ne nous y trompons pas, mes chers collègues, conditionne aussi notre sécurité.

Madame le ministre, au-delà de l'Afghanistan, je souhaite vous interroger sur l'avenir de l'OTAN et les liens entre cette organisation et la politique européenne de défense.

N'existe-t-il pas un risque de décalage croissant entre des ambitions toujours plus vastes pour l'OTAN et des capacités réelles qui plafonnent, en raison, notamment, de la réduction de l'effort de défense chez plusieurs de nos alliés européens ?

Par ailleurs, dans la tribune publiée à la veille du sommet de Riga, le Président de la République a souhaité un renforcement des relations entre l'OTAN et l'Union européenne. Il a demandé que la voix de l'Union soit entendue au sein de l'Alliance et que les Européens puissent y établir une concertation spécifique. Madame le ministre, quelle forme pourrait prendre cette concertation, et comment nos partenaires ont-ils reçu cette proposition ?

Enfin, s'agissant de la Politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, le chef de l'État a souhaité donner une dimension permanente au centre d'opérations de l'Union européenne. Pouvez-vous nous détailler les attentes de la France en ce domaine, madame le ministre ?

Monsieur le Président, madame le ministre, mes chers collègues, dans les semaines et les mois à venir, en raison d'échéances électorales cruciales, les Français auront l'occasion de réfléchir à la place et au rôle de la défense dans notre pays, entre autres enjeux.

Pour ma part, je souhaite que, sur un tel sujet, le débat aille au-delà du seul volet budgétaire, comme c'est trop souvent le cas en période préélectorale, afin que chacun ait à l'esprit l'état du monde d'aujourd'hui, un monde de conflits multiples, d'instabilité croissante et de nouvelles menaces sans frontières, un monde que la diplomatie peine à apaiser.

Telle est la véritable raison d'être d'une politique de défense lucide et ambitieuse, comme celle que vous avez conduite depuis cinq ans, madame le ministre.

C'est pour cela, mes chers collègues, et comme la commission des affaires étrangères et de la défense vous le recommande, que je voterai les crédits qui nous sont proposés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 53 minutes ;

Groupe socialiste, 37 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 19 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 15 minutes.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinquante minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Robert Del Picchia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je ne rappellerai pas les chiffres et les données que vous avez déjà tous entendus. Toutefois, je souhaite à mon tour vous féliciter, madame le ministre, de respecter, pour la cinquième année consécutive, la loi de programmation militaire. Vous avez ainsi rendu à la France les moyens de ses ambitions,...

M. Jean-Louis Carrère. Mais ils vont finir par s'en persuader !

M. Robert Del Picchia.... qui doivent être grandes, car les difficultés auxquelles sont confrontés les pays et leurs populations qui nous sont chers sont aujourd'hui plus graves que jamais.

J'abonderai donc dans le sens de Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en évoquant le rôle de la France en Afrique.

Permettez-moi, mes chers collègues, de m'appesantir quelque peu sur ce sujet, car je rentre d'un déplacement réalisé aux côtés du Premier ministre, et qui nous a conduits, Mme Paulette Brisepierre et moi-même, au Tchad, puis en Afrique du Sud.

J'aimerais partager avec vous les enseignements que j'en ai tirés, ainsi que les conclusions qui me semblent s'imposer, d'une part, pour notre doctrine de défense dans la sous-région, sur le continent, et, d'autre part, pour la politique d'engagement de nos troupes sur les théâtres d'opérations extérieurs.

Bien sûr, nous pouvons nous poser des questions : pourquoi l'Afrique ? Pourquoi notre présence sur ce continent ?

De fait, au-delà de nos obligations historiques et humanitaires, nous ne pouvons rester les bras croisés face aux crises qui se propagent rapidement et à la violence qui menace la stabilité du continent, sans parler du fondamentalisme islamique, qui sévit dans certaines régions, ou du terrorisme ; certains groupes semblent s'installer, en particulier dans la corne de l'Afrique.

Notre présence en Afrique est également nécessaire parce que ce continent a besoin de stabilité et de sécurité, pour relever les défis particuliers auxquels il est confronté et trouver sa place dans la mondialisation, mais aussi pour ne pas subir de brutales évolutions sans en tirer des bénéfices.

L'Afrique ne peut pas être seulement la « mine du monde ». L'exploitation illégale de ses ressources par des réseaux mafieux constitue un danger majeur, qui empêche le continent de développer ses entreprises et son industrie. Or une Afrique non développée, c'est l'immigration assurée, avec les conséquences que nous connaissons.

Il peut être bon de rappeler que, d'ici à 2050, la population de l'Afrique aura doublé, quand celle de l'Europe aura diminué. La seule possibilité qui s'offre à nous est donc la conclusion d'un véritable partenariat avec ce continent.

L'Afrique dans la mondialisation contribue à l'équilibre de la planète en matière d'économie, d'environnement, de développement durable et de lutte contre les grandes épidémies, à commencer par celle du sida. Tout cela est lié à notre propre sécurité, et il est important d'y participer, mes chers collègues. C'est ce que font nos quelque 10 000 militaires présents sur ce continent, et nous devons les en remercier.

Il convient de préciser que cet engagement en Afrique s'accomplit en accord avec la communauté internationale et les pays concernés, mais aussi, de plus en plus, dans un cadre européen.

Au lendemain de sa visite au Tchad, un État dont le régime se trouve affaibli par plusieurs rébellions et déstabilisé par la crise régionale du Darfour, le Premier ministre a indiqué que, « face aux crises, la France ne choisit pas un camp, elle choisit la paix. Elle ne défend pas des régimes, elle défend des valeurs ».

Madame le ministre, s'il était besoin de démontrer l'importance de notre présence dans la sous-région, la déclaration du président Idriss Déby y suffirait. En effet, le chef d'État du Tchad a consenti au déploiement d'une troupe mixte composée de soldats de l'ONU et de l'Union africaine, ce qui est heureux, car les troupes françaises se trouvent en première ligne au Tchad, au titre des accords de défense. Ces accords nous avaient déjà permis d'apporter un soutien au gouvernement de ce pays, en matière de logistique et de renseignement, lors d'une tentative de coup d'État, en mai dernier.

À l'occasion d'une question d'actualité, j'avais évoqué l'équilibre précaire qui règne dans ce pays, dont la déstabilisation aurait des conséquences dramatiques pour toute la sous-région.

Le Tchad jouxte le Darfour et abrite 400 000 réfugiés chassés par des combats de cette province de l'ouest du Soudan. Ce conflit, nous le savons, a fait des dizaines de milliers de morts depuis 2003, et les convois d'aide humanitaire à destination des camps installés au Darfour transitent par le territoire tchadien.

Bref, si le Tchad implosait, ou s'il devait sombrer dans une guerre civile généralisée, aucune solution durable ne pourrait être trouvée pour le Darfour et la situation dans toute la zone serait difficilement contrôlable.

C'est pourquoi, madame le ministre, les forces françaises sont totalement impliquées pour préserver cet équilibre fragile, mais primordial, et ce dans toute la région. La communauté internationale nous reconnaît ce rôle clef.

Nous avons rendu visite aux forces françaises au Tchad et nous avons pu apprécier la qualité des hommes et du matériel. Ce constat est rassurant pour nos compatriotes présents sur place, au nom desquels, comme je le leur ai promis, madame le ministre, je vous remercie de la présence de nos troupes, de leur efficacité, de leur compétence et de leur disponibilité. Enfin, j'aimerais adresser une pensée toute particulière au personnel de l'hôpital militaire de N'Djamena, qui accomplit un travail remarquable.

Mes chers collègues, voilà une semaine, l'armée française a renforcé son dispositif au Tchad, qui compte désormais 1 200 hommes bien armés, dans le cadre du dispositif Épervier. Notre objectif est d'apporter un soutien logistique et de maintenir l'ordre intérieur, car des colonnes de rebelles sont régulièrement signalées à l'est du pays.

Nos troupes sont intervenues récemment en Centrafrique, pour reprendre l'aéroport de Birao. En état de légitime défense, elles ont même été amenées à tirer. Elles ont soutenu l'effort du gouvernement pour stabiliser la région.

En ce qui concerne le Soudan, les relations entre le nord et le sud semblent s'enflammer de nouveau, puisque 150 personnes ont été tuées et 400 autres blessées lors de combats dans le sud du pays. La mission de l'ONU a d'ailleurs lancé un appel pour venir en aide aux blessés.

Les affrontements qui se sont produits depuis plusieurs semaines entre soldats soudanais et anciens rebelles du mouvement populaire de libération du Soudan semblent être l'une des plus graves violations de l'accord de paix signé en 2005.

Madame le ministre, comme vient de le rappeler le secrétaire général adjoint des Nations unies aux affaires humanitaires, M. Jan Egeland, les violences au Soudan, au Tchad et en République centrafricaine sont en passe de devenir un seul et même conflit régional de grande ampleur.

Dans les trois pays, il y a des combattants venus de l'un ou l'autre pays, qui franchissent la frontière pour chercher un refuge. Tous appliquent le principe selon lequel « l'ennemi de mon ennemi est mon ami », ce qui crée des complications.

Face à cette montée des tensions dans la région, nous ne pouvons qu'espérer très fermement que se mettent en place des dispositifs hybrides ONU - Union africaine, et ce le plus rapidement possible. Le président du Tchad en a déjà accepté le principe. Reste le Soudan, mais il s'agit là d'un grand point d'interrogation.

Madame le ministre, vous conviendrez que cette situation ne fait que souligner, une nouvelle fois, le rôle et la place de la France dans la résolution des crises africaines.

Cette question fondamentale a fait l'objet d'un rapport de mes éminents collègues ici présents, André Dulait, Robert Hue, Yves Pozzo Di Borgo et Didier Boulaud. Un débat a été organisé sur ce sujet au Sénat, auquel vous avez participé, madame le ministre : vous avez indiqué, notamment, que la gestion des crises africaines ne pouvait être seulement militaire, mais qu'elle était aussi militaire.

Dès lors, pourriez-vous nous rappeler brièvement la position de la France, aujourd'hui, dans cette sous-région en crise ?

L'excellent rapport de nos collègues rappelait qu'actuellement la France s'efforce de faire évoluer le programme RECAMP, renforcement des capacités africaines de maintien de la paix, et ce dans deux directions : au niveau africain, afin de l'articuler avec les Forces africaines en attente de l'Union africaine, et à l'échelon européen, pour y associer d'autres partenaires et impliquer davantage l'Union européenne. Madame le ministre, quelle place peut tenir le programme RECAMP dans cette sous-région ?

Consciente de ses limites, l'ONU cherche des partenariats pour poursuivre son action de maintien de la paix.

Les organisations régionales de sécurité, prévues par la charte des Nations unies, constituent une déclinaison logique de l'action de l'ONU. Elles offrent certainement une piste de réflexion primordiale pour la redéfinition des objectifs dans l'avenir. Nous pouvons toutefois nous demander s'il existe une place pour un partenariat avec la France, et dans quelles régions.

Pour terminer, je voudrais associer aux félicitations et remerciements adressés aux soldats de la mission Épervier au Tchad tous les militaires français présents en Afrique et dans le monde, en Côte d'Ivoire, bien sûr, mais aussi dans les différents pays où la présence de ces troupes est bien acceptée et très appréciée par nos compatriotes qui résident dans ces pays.

M. André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. C'est vrai !

M. Robert Del Picchia. Madame le ministre, permettez-moi de citer cette compatriote rencontrée au Tchad qui m'a demandé de vous féliciter - c'est donc fait ! -, et qui a ajouté : « Et surtout, vous, les parlementaires, votez bien le budget de la défense. Au moins, celui-là, on sait à quoi il sert ! »

Je n'avais pas besoin de cet encouragement, madame le ministre, mais c'est avec d'autant plus de conviction que je voterai votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. André Boyer.

M. André Boyer. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à voter, avec ce projet de loi de finances pour 2007, la cinquième annuité de la loi de programmation militaire, je tenterai de dresser un premier bilan de celle-ci, certes modeste, mais qui se veut lucide, et d'esquisser quelques perspectives.

Les systèmes de force prévus par la loi de programmation restent pertinents. Les différents théâtres extérieurs où se trouvent engagées des troupes françaises illustrent l'ampleur et la diversité des besoins de notre outil de défense en matière de projection, au service de notre action diplomatique.

Dans un monde dangereux et incertain, la dissuasion nucléaire reste une garantie dont notre pays ne saurait se priver et un instrument de notre autonomie stratégique.

Dans le même temps, le développement du terrorisme et la diversité des menaces ont renouvelé le besoin de protection du territoire national.

Les annuités prévues par la loi ont bien été programmées avec constance et prévisibilité. Un effort a été engagé sur tous les fronts ; il commence à porter ses fruits dans certains domaines. Le renouvellement des capacités se poursuit et la mission « Défense » concentre même l'essentiel des investissements de l'État.

L'effort consenti est donc plus que substantiel et il est raisonnable de penser qu'un nouvel accroissement ne serait pas supportable pour le budget de l'État.

Au vu des seuls engagements déjà pris, le renouvellement des capacités est-il soutenable dans les années à venir ? À structure constante, la réponse est vraisemblablement négative.

Des programmes très importants prévus par la loi relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 ne démarrent qu'en toute fin de période de programmation - je songe naturellement aux programmes de la marine -, provoquant une « bosse » qu'il sera bien difficile de surmonter. Ces programmes ne sont pas restés dans l'enveloppe prévue au moment de l'élaboration de la loi de programmation : ils ont été recalibrés de façon significative, parfois à hauteur de plusieurs milliards d'euros.

Les crédits d'activité sont déjà placés sous tension. Hors opérations extérieures, l'activité et l'entraînement souffrent de dotations calculées au plus juste.

Le maintien en condition opérationnelle représente plus de trois milliards d'euros en 2007 pour une disponibilité des matériels qui ne progresse que lentement. C'est, de mon point de vue, dans les fonctions de soutien que des marges de manoeuvre peuvent être recherchées, en poursuivant l'effort de rationalisation entrepris au sein tant du ministère que des industries du secteur. Pouvez-vous nous dire, madame le ministre, quelles perspectives d'évolution se dessinent dans ce domaine ?

Je crains que, sans ces évolutions, notre défense ne soit, à brève échéance, confrontée à un dilemme : baisse des coûts ou révision des ambitions. Ne nous y trompons pas : ce n'est pas d'une éventuelle réduction du budget de la défense que nous aurons à discuter après les échéances présidentielles, mais bien des moyens de faire aboutir les programmes actuels sans augmenter démesurément ce budget.

Le partage du fardeau avec nos partenaires européens, dont les budgets de défense se réduisent, n'est pas à l'ordre du jour. Les coopérations européennes restent encore trop souvent des juxtapositions de programmes nationaux au stade du développement ou même de la réalisation : elles ont donc lieu trop tard. Je le regrette, mais nous ne devons pas renoncer : si la France ne joue pas un rôle d'entraînement pour la constitution d'une défense européenne, peu de nos partenaires seront prêts à l'assumer.

En matière de recherche, l'Agence européenne de défense, qui est encore embryonnaire, devrait contribuer à identifier des besoins communs en amont des programmes et à créer des habitudes de travail collectif. Avec l'Agence, nous investissons pour l'avenir. Toute occasion de travailler ensemble sur des programmes - ou même sur le soutien, comme nous envisageons de le faire avec l'Italie - doit être saisie pour renforcer l'intégration industrielle encore insuffisante à l'échelon européen. Dans l'intérêt même de nos capacités nationales, nous tirerons bénéfice à raisonner à l'échelle européenne. À court terme, elle ne résout pas notre dilemme budgétaire, mais, à plus long terme, elle est la seule issue possible.

En conclusion, madame le ministre, je tiens à souligner combien l'effort de redressement de notre outil de défense, s'il est effectivement engagé, est loin d'avoir atteint son rythme de croisière. Il appellera sans doute encore une mobilisation soutenue des crédits budgétaires dans les années qui viennent. (Applaudissements les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Avec 47,7 milliards d'euros, soit 12 % du budget, dont plus de 35 milliards d'euros au seul titre de la mission « Défense », et une augmentation de 2,2 % par rapport à l'an dernier, votre budget, madame la ministre, est l'un des tout premiers. Cela traduit l'importance de la place et du rôle que tient notre défense nationale dans la vie du pays, y compris pendant la campagne présidentielle.

Cela étant, nous souhaitons que les crédits soient différemment répartis. Votre budget est-il adapté au monde incertain, et parfois dangereux, dans lequel nous vivons, aux nouvelles menaces qui pèsent sur notre pays et sur l'Europe, aux enjeux auxquels nous sommes confrontés ? Il faut tirer toutes les conséquences du nouveau paysage stratégique dans lequel nous nous trouvons.

Nous nous dispersons et nous voulons continuer à assurer toutes nos missions traditionnelles, au risque de ne plus pouvoir les assumer financièrement.

Avec ce budget, madame le ministre, vous ne répondez ni aux besoins réels de notre défense ni à notre volonté de voir la France jouer pleinement son rôle dans la résolution des crises internationales.

Ainsi, le modèle d'armée 2015 est dépassé et ne correspond plus au contexte stratégique international. Il faudrait, en effet, quelque 70 milliards d'euros supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés, ce qui n'est pas envisageable.

Par exemple, notre armée de terre ne sera pas en mesure de déployer 50 000 hommes dans des conflits - elle n'aura d'ailleurs pas besoin de le faire - ; disposer de 770 chars et de 180 hélicoptères est un objectif assurément trop ambitieux. Ces remarques sur le format de l'armée de terre et sur ses équipements peuvent également s'appliquer à la marine et à l'aviation.

À cet égard, avec vingt-six opérations qui mobilisent actuellement 14 500 hommes et femmes, soit près de 50 000 militaires déployés chaque année du fait de la rotation tous les quatre mois, le chef d'état-major des armées a reconnu que nous étions à la limite de nos possibilités pour la capacité de projection de nos forces à l'étranger. Je veux saluer tout particulièrement les soldats de la Force intérimaire des Nations unies au Liban, la FINUL, qui assurent une mission de paix difficile. Ils ont tout récemment fait preuve de beaucoup de sang-froid et il leur en faudra encore.

Il conviendrait donc de revoir les orientations de notre politique de défense, en particulier le format des effectifs et le choix de certains équipements, car il me semble que nous ne pourrons pas continuer à tenir notre rang de grande puissance militaire en lançant de trop nombreux programmes emblématiques, dont l'utilité peut être discutable et sur lesquels les avis divergent au sein même de l'institution militaire.

En effet, la priorité accordée aux équipements se fait au détriment de la préparation et de l'emploi des forces, puisque les dépenses de fonctionnement liées à ce programme sont en baisse de 6,3 %. Paradoxalement, nous n'avons jamais été aussi présents sur des théâtres d'opération extérieurs.

Certes, les minima requis sont atteints, les heures de vol, les jours en mer et les manoeuvres permettent le maintien en condition opérationnelle. Mais nous n'avons plus de marge de manoeuvre, et je crains que cela n'incite, à l'avenir, à utiliser l'activité des forces comme une variable d'ajustement budgétaire.

C'est donc au prix de certaines révisions que nous pourrons garder des forces armées suffisamment bien équipées et entraînées pour intervenir à l'étranger, interopérables et donc capables de s'intégrer dans des coalitions sous l'égide de l'ONU, de l'OTAN ou de l'Union européenne.

La provision pour les OPEX a été doublée et portée à 375 millions d'euros, ce qui permet de les financer sans surprise et sans préjudice pour les autres programmes.

J'approuve la projection de nos forces à l'extérieur pour des opérations de maintien ou de consolidation de la paix, quand elles se font dans le cadre de l'ONU, comme au Liban, ou sous l'égide de l'Union européenne, comme en Bosnie ou en République démocratique du Congo.

Notre présence en Afghanistan, dans le cadre de l'OTAN, est plus problématique. Cette dernière s'embourbe en voulant imposer la paix par la force des armes au détriment du volet « reconstruction » de sa mission initiale, que nous avions d'ailleurs approuvée. Nous avons eu raison non seulement de refuser que nos troupes sortent de la sécurisation de la région de Kaboul pour participer à des opérations offensives dans le Sud, mais aussi de retirer nos forces spéciales au mois de janvier. En revanche, nous avons tort, me semble-t-il, d'accepter des opérations ponctuelles dans le Sud, fussent-elles sous commandement français.

D'ailleurs, les militaires au plus haut niveau le disent : la solution au problème ne peut pas être que militaire. Le groupe de contact souhaité par le Président de la République doit définir une stratégie d'ensemble et être plus exigeant avec le gouvernement afghan pour qu'il mène une lutte active contre les talibans et s'attache à éradiquer la culture du pavot et le trafic de drogue.

Lors du récent sommet de l'OTAN à Riga, nous aurions dû refuser plus nettement le projet d'alliance politique globale proposé par les États-Unis, et marquer plus fermement notre opposition à une modification du rôle de gendarme du monde que joue l'Alliance atlantique pour pallier les insuffisances de l'ONU.

J'ai évoqué la nécessité de procéder à certaines révisions pour continuer à maintenir à un haut niveau nos forces de projection. Je pense, en particulier, à la place trop importante que tiennent les crédits consacrés aux armes nucléaires. Bien qu'il règne une certaine opacité dans leur répartition, on sait pourtant que, avec 3,269 milliards d'euros, les crédits de paiement affectés à la dissuasion nucléaire représentent 10 % des crédits totaux, et près d'un cinquième des crédits d'équipement.

Détenir une force de dissuasion pour préserver la sécurité de notre pays et protéger ses intérêts vitaux est nécessaire dans le monde surarmé où nous vivons. Toutefois, l'effort financier considérable qui est consacré à sa modernisation n'est pas nécessaire pour lui conserver toute sa crédibilité.

Après le Vigilant, mis à l'eau en 2004, avions-nous forcément besoin, avec le Terrible, d'un quatrième sous-marin nucléaire lance-engins de nouvelle génération, qui ne sera d'ailleurs en service qu'en 2010, pour tirer les nouveaux missiles M 51 ? Si nous dégageons tous les enseignements des progrès technologiques qu'apportera le M 51, aurons-nous forcément besoin de moderniser aussi de façon très importante la composante aérienne de notre armement nucléaire ?

Face à l'évolution du contexte international, moderniser de cette façon notre force de frappe nucléaire, en particulier nos forces océaniques stratégiques, ne me paraît pas pertinent pour répondre aux nouvelles menaces, notamment terroristes.

Depuis la fin de la guerre froide, notre force de frappe nucléaire est surdimensionnée par rapport à la réalité des conflits, qui sont essentiellement des conflits terrestres conventionnels, il est vrai parfois de haute intensité. Elle est en contradiction avec le désarmement généralisé et simultané auquel nous sommes nombreux à aspirer.

L'évolution des matériels traduit, par ailleurs, une orientation vers une doctrine d'« emploi », comme l'a laissé entendre le Président de la République dans son discours de l'Île Longue le 19 janvier dernier, en évoquant une éventuelle menace de chantage terroriste contre notre pays et l'élargissement de la conception de nos intérêts vitaux.

Nous devons, au contraire, en rester à la doctrine de frappe en second qui était la nôtre. Pour cela, le maintien de l'outil stratégique en l'état, à quelques ajustements près, est suffisant.

En revanche, nous devrions être beaucoup plus offensifs et prendre des initiatives fortes à l'échelon international en faveur du respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à l'exemple de la campagne que mène en France Le Mouvement de la paix.

Je sais bien que ce n'est pas aux militaires et à leur ministre de se préoccuper de cela : leur vocation est évidemment de se préparer le mieux possible pour assurer la sécurité de la France. À travers vous, madame la ministre, c'est au Gouvernement que je m'adresse.

Aussi, pour sauver le régime de non-prolifération, qui repose sur le traité signé en 1968 et qui est remis en cause par le développement de l'arme nucléaire en Corée du Nord et en Iran, faudrait-il agir pour compléter ce texte par un traité de désarmement complet, multilatéral et progressif. Cela signifie qu'il conviendrait d'être plus ferme et d'exiger l'application intégrale des dispositions prévues à l'article 6 du traité de non-prolifération.

Il serait nécessaire, de même, de poursuivre les efforts entrepris pour rendre effectivement applicable le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, que nous avons signé en 1996.

Pour oeuvrer en faveur de la paix et du désarmement, il conviendrait également d'interdire les bombes à sous-munitions, qui ont à nouveau été utilisées pendant le conflit entre Israël et le Hezbollah. La délégation de députés libanais, que nous avons reçue vendredi dernier, a confirmé que, tous les jours, des enfants, des agriculteurs sont tués.

Notre pays s'honorerait d'adopter, comme le préconisent le Parlement européen et dix-huit États, la proposition de loi déposée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen au mois de mars 2006, visant à interdire la fabrication, le stockage et l'utilisation de ces armes.

Je déplore que, lors de la conférence d'examen de la Convention sur les armes classiques à Genève, que nous présidions, nous ayons refusé toute négociation internationale sur cette question.

Si la politique de défense était réorientée dans le sens que nous proposons, les crédits dégagés sur la modernisation et le développement de nos armes nucléaires pourraient être utilement reportés sur d'autres programmes.

La construction d'un second porte-avions est justifiée non seulement par l'existence d'un premier, mais aussi pour assurer la permanence de notre capacité de puissance et pour nous projeter sur les théâtres d'opérations extérieures, qui constituent maintenant la plus grande partie des missions de nos armées.

Les économies réalisées dans le domaine du nucléaire pourraient également être utilisées pour maintenir les efforts importants réalisés dans le secteur de la recherche. L'enjeu dépasse d'ailleurs le seul aspect militaire, puisqu'il est bien sûr scientifique, mais aussi industriel et social. En effet, la recherche militaire est ô combien duale, c'est-à-dire qu'elle a des implications civiles, et contribue, par la suite, à la passation de commandes à l'industrie nationale.

Les crédits qui sont consacrés à la recherche militaire s'élèvent aujourd'hui à 1,4 milliard d'euros, dont 700 millions d'euros seront consacrés à des contrats de recherche passés directement avec nos entreprises de défense. C'est absolument nécessaire si nous voulons garantir à nos armées une avance technologique constante.

Il faudrait, de même, consacrer plus de moyens à l'espace. En 2007, les autorisations d'engagement affectées à ce secteur augmenteront d'à peine 0,9 % et les crédits de paiement baisseront, pour leur part, de 4,1 %. Bien qu'avec les lancements successifs du système Hélios et des satellites Syracuse 3A et 3B nous ayons franchi des étapes importantes, ces crédits sont insuffisants par rapport au rôle décisif joué par ces moyens d'observation et de renseignement, sans lesquels aucune évaluation indépendante des situations n'est possible.

Je regrette d'ailleurs les réticences de certains de nos partenaires européens, qui ont bloqué l'adoption d'un budget trisannuel de l'Agence européenne de défense et qui ont refusé de s'associer à deux programmes de recherche. Cette façon de procéder ne favorise pas la mutualisation des moyens dans ce domaine et fait reposer sur deux ou trois contributeurs, dont la France, le plus gros de l'effort de recherche.

En dernier lieu, je suis en profond désaccord, comme vous le savez, madame la ministre, sur vos orientations à l'égard des industries de l'armement, sur le désengagement de l'État envers ces dernières et sur la situation qui est faite aux personnels civils de la défense.

Les organisations syndicales ont combattu depuis plusieurs années les mesures d'externalisation et de restructuration qui sont à l'origine d'importantes réductions d'effectifs, de pertes de compétences et de savoir-faire, comme l'a malheureusement montré l'exemple de GIAT. Ces mesures ont, de fait, accru la dépendance de l'État vis-à-vis de sociétés privées dans l'exécution de ses missions régaliennes.

La filialisation du groupe GIAT, qui est officiellement intervenue vendredi dernier, symbolise malheureusement la disparition d'une partie de la souveraineté nationale dans ce domaine si sensible qu'est l'industrie de la défense. Le syndicat CGT de ce groupe a évoqué, au premier jour de cette filialisation, un « vendredi noir », qui fera disparaître « l'outil national incontournable qui a permis de répondre aux besoins de nos armées ».

Je suis consciente de l'obligation qu'ont nos industries d'armement de travailler en synergie, en partenariat ou en coopération avec le secteur privé, qu'il soit français ou européen. Mais la réalité est tout autre, puisque l'on assiste, en fait, à des fusions et à des acquisitions qui sont réalisées sur une base essentiellement financière.

C'est l'exemple même de ce que vous appelez le « rapprochement » entre DCN et THALES, avec l'entrée de THALES au capital de DCN, qui conduira non pas à une consolidation industrielle, comme vous le prétendez, madame la ministre, mais à la rationalisation et à la fermeture de sites, à des pertes d'emplois, au seul profit de la rentabilité pour les actionnaires. Au total, DCN sera bel et bien privatisée et absorbée par THALES.

Je partage en cela l'avis formulé par le président de EADS, M. Gallois, qui a estimé, devant la commission des affaires étrangères, que l'industrie de la défense n'avait pas à peser sur les choix relatifs à la politique de défense. Il a également souligné que toute politique autonome devait s'appuyer sur des capacités industrielles.

Je conteste donc la façon dont vous restructurez notre industrie de la défense. Je pense, au contraire, que les restructurations nécessaires devraient être menées autour d'un grand pôle public de l'armement, qui permettrait ainsi à la puissance publique d'en conserver la maîtrise.

Mais que l'on y prenne garde : l'ouverture de missions stratégiques au domaine concurrentiel risque également de conduire à de sérieuses mises en cause de l'indépendance nationale.

Préserver la place des personnels, en enrayant votre politique de déflation des effectifs, nécessiterait d'importants correctifs à votre budget. En effet, l'argument selon lequel la réduction du nombre des personnels serait rendu nécessaire par la modification du format de nos armées n'est pas recevable. Les missions restant les mêmes, la diminution des effectifs est, en fait, la piètre justification de l'externalisation du travail ou des partenariats avec les entreprises privées.

Enfin, l'appel d'offres concernant le marché public du désamiantage du Clemenceau a été publié samedi. Comment va se dérouler maintenant cette opération ?

Telles sont, madame la ministre, mes chers collègues, les appréciations que les membres du groupe communiste, républicain et citoyen souhaitaient porter sur le budget de la défense, contre lequel ils se prononceront.

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits militaires s'élèvent, pour 2007, à 47,7 milliards d'euros. Certes, ce budget est important. Toutefois, une seule question doit guider notre débat : est-ce un budget efficace ? J'en doute fortement et une analyse précise le confirme

Je suis dans l'obligation de mettre en lumière que, cette année encore, il s'agit d'un budget à crédit ; les commandes d'aujourd'hui ne sont pas financées ; on amorce seulement le financement, mais « l'ardoise » est pour plus tard.

Madame la ministre, au-delà des effets d'annonces, selon nous, la loi relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 ne peut pas être respectée.

Vous le savez - nous l'avons répété au cours des examens budgétaires 2005 et 2006 et nous le répèterons sans cesse, car telle est notre conviction -, les calculs étaient faussés dès le départ. Ainsi, les coûts réels des programmes engagés ont été sous-évalués, minorés. L'évolution du coût global de notre défense n'a pas été prévue au bon niveau.

Nous nous trouvons face à un budget sans réelle sincérité : lorsque l'on prend en compte non pas les lois de finances initiales mais leur exécution réelle, le bilan est loin d'être aussi glorieux que l'on essaie de nous le faire croire depuis maintenant cinq ans.

La question des reports reste centrale dans la problématique de l'exécution du budget de la défense. L'année 2007 devrait être celle de la résorption de tous les reports ; on peut en douter. Par ailleurs, la gestion des crédits se fait toujours en flux tendus et le passage de commandes de certains matériels est souvent décalé par rapport aux prévisions initiales.

Je souhaite aborder maintenant un dossier sur lequel le ministère indique avoir beaucoup investi : le maintien en condition opérationnelle de nos matériels. Or, là aussi, les résultats ne sont pas à la hauteur des investissements. Pourquoi ? Les améliorations sont beaucoup moins importantes que prévu et, dans certains secteurs, presque marginales, sachant, de surcroît, que, avec les OPEX, l'usure des matériels ne fait que s'accroître.

Quant à l'équipement, le modèle 2015 prôné est, aujourd'hui, unanimement considéré comme financièrement inaccessible et en fort décalage avec les besoins stratégiques de la période à venir. Il devra donc être totalement revu, d'autant plus qu'il s'agira, dans les mois, les années à venir, de lancer les programmes d'armement du futur, à l'horizon 2025-2030, tout en payant les programmes majeurs actuellement en cours, notamment les programmes VBCI, les véhicules blindés de combat d'infanterie, Tigre, NH-90, Rafale, Airbus A400M, frégates, sous-marins, missile M51, etc. Même avec une annuité supplémentaire, il n'est pas sûr de faire « tenir » la programmation en cours.

Pour conclure sur ce premier point essentiellement budgétaire, je crains que les dépenses nécessaires à la réalisation du modèle 2015 ne soient hors de notre portée financière, quel que soit le futur Président de la République.

Tant pour les investissements de grands programmes et les ajustements de la trésorerie que pour les grandes définitions stratégiques, le travail reste à faire. Mais, auparavant, il faudra gérer les « ardoises » de l'actuelle loi de programmation. Une révision en profondeur est nécessaire et un nouveau dessin stratégique devient obligatoire. Le faire sans baisser la garde ne sera pas chose facile, et les choix évités hier lesteront lourdement demain la capacité de décision du pouvoir exécutif.

Je tiens à aborder maintenant la stratégie et la méthode qui semblent se dégager de vos choix politiques en matière de défense, madame la ministre.

Je me permets de remettre en question votre méthode, et pour cela j'évoquerai de nouveau un exemple récent et concret, dont nous avons déjà traité dans cet hémicycle : le dernier sommet de l'OTAN, qui vient d'avoir lieu à Riga. Le Parlement français n'a pas été saisi de cette question, alors qu'il s'agissait d'un sujet éminemment national et européen. Vous êtes allée à Riga, sans que la représentation nationale et ses commissions compétentes aient été consultées.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre, sous des formes différentes et selon leurs procédures propres, trois parlements européens ont été saisis de la question relative à la position de leur gouvernement avant le sommet de Riga : la Chambre des représentants de Belgique, le Sénat espagnol et le Bundestag allemand.

Doit-on considérer cette mise à l'écart du Parlement français comme une marque de mépris, et, au-delà, un détachement à l'égard de nos concitoyens ?

Mais revenons à la stratégie pure.

Sur la scène européenne et internationale actuelle, une nouvelle politique de défense est nécessaire. Il faut redéfinir notre place dans un contexte qui a considérablement évolué depuis le début du siècle, analyser et préciser nos priorités de sécurité et de défense, affirmer notre rôle moteur au sein de l'Europe de la défense et approfondir le travail pour une Europe alliée, mais non alignée.

Face aux menaces émergentes - trafic de matières fissiles ou autres -, nous devons accroître la coopération avec nos partenaires et les réponses seront d'abord européennes. Mais la démarche commune doit comprendre, avant tout, une action de prévention dans le domaine de la prolifération nucléaire, par exemple. En effet, comment faire respecter par certaines nations un traité de non-prolifération que les grandes puissances nucléaires elles-mêmes semblent parfois oublier ? Y aurait-il une bonne prolifération, menée par les grandes puissances, et une mauvaise prolifération ? Nous devrons répondre à cette question dans un futur proche.

En matière stratégique, j'affirme encore, en cet instant, la nécessité de donner la priorité au renseignement en développant des capacités propres insérées dans un cadre européen d'observation et d'analyse.

Par ailleurs, dans la situation financière actuelle très contrainte, le poids budgétaire des programmes sera étudié à la loupe et il faudra éviter les analyses purement financières face à des programmes stratégiquement lourds : la dissuasion mobilise environ 20 % des crédits d'équipement, et la part des systèmes liés au C3R - commandement, communication, contrôle et renseignement - représente environ 10 % de ces mêmes crédits.

Or, le spatial militaire et la dissuasion constituent des conditions essentielles de l'autonomie stratégique de notre pays, au service d'une défense européenne qu'il s'agit de préserver et de développer. Oui, l'espace constitue une priorité majeure face aux menaces et aux défis futurs.

Il faut souligner à quel point les conflits récents ont montré le rôle essentiel que jouent désormais les moyens spatiaux : ils permettent d'évaluer de façon indépendante les situations et de remplir le rôle de nation-cadre dans des interventions extérieures. Or, le dispositif spatial français continue de présenter des lacunes dans trois domaines : le renseignement d'origine électromagnétique, l'imagerie radar tout temps et l'alerte avancée.

La préparation de l'avenir en matière spatiale passe par une recherche tenace de coopérations. Madame la ministre, se posent ici de nouvelles questions, auxquelles je vous demande, si possible, d'apporter des réponses.

La nouvelle Agence européenne de défense peut-elle être le vecteur de ces coopérations ?

Madame la ministre, de nouvelles questions se posent, auxquelles je vous demande d'apporter des réponses, si vous le pouvez.

La nouvelle Agence européenne de défense peut-elle être le vecteur de ces coopérations ? Est-il possible d'imaginer que, dorénavant, tout programme spatial soit envisagé et conçu en coopération ?

Enfin, il faut relancer une grande politique européenne de rapprochement industriel, de coordination d'investissements, de protection commune des secteurs stratégiques, d'aide à la recherche et au développement : il faut promouvoir de vastes coopérations en Europe.

Entre 1997 et 2002, nous avions entamé le processus de restructuration européenne des industries de défense ; ce mouvement semble marquer le pas.

Pis encore, dans certains cas, le bilan du gouvernement actuel peut se résumer d'un mot : immobilisme. Bercy, Matignon et même l'Élysée ont joué un « trouble jeu » en matière de politique industrielle de défense.

Le groupe EADS, impliqué dans un mauvais feuilleton judiciaire, de basse politique, a fait l'objet de fautes de gestion qui n'ont jamais été sanctionnées et qui mettaient en cause un État actionnaire négligent et irresponsable. Dans le cas de SAFRAN, un désordre managérial nuit à son image et met en danger l'équilibre de l'entreprise, donc l'emploi. Quant à la fusion entre Thales et DCN, elle est encalminée.

En bref, même si votre volonté a été réelle, madame la ministre, ce dont je vous donne acte, la politique du Gouvernement en matière de défense se solde par un bilan négatif.

Notre pays et sa défense doivent être en adéquation et en cohérence avec un contexte international en mutation constante, sur lequel je souhaite dire quelques mots.

Depuis plusieurs mois déjà, la situation internationale présente des zones de crise et de conflit qui vont en s'aggravant.

Le système de sécurité internationale, la « communauté internationale », est en panne. Le meilleur exemple en est la poursuite meurtrière du conflit israélo-palestinien.

D'autres foyers de crise se sont aggravés.

En Irak, après une déclaration selon laquelle « la guerre est finie », les États-Unis semblent se résigner à une durable situation de guerre civile. Ils n'ont pas de politique de rechange, et la poudrière irakienne s'étend au Moyen-Orient tout entier. Les États-Unis sont bel et bien embourbés dans une situation désastreuse aux plans militaire, politique et humanitaire, au point d'être obligés d'appeler l'Iran à la rescousse. Comment gérer les conséquences régionales et mondiales de ce désastre ?

En Afghanistan, des troupes internationales nombreuses opèrent, mais on assiste à une forte dégradation de la situation militaire. Le pouvoir du gouvernement civil et des autorités militaires afghanes est loin d'être stabilisé. Leur prépondérance sur l'ensemble du territoire n'est pas assurée. Le résultat immédiat et visible est que l'Afghanistan est redevenu un « narco-État », qui fournit 90 % de la production mondiale d'opium.

Dans ce pays, des troupes françaises sont engagées dans des opérations dangereuses. L'OTAN est de plus en plus présente sur place. Or, pendant que la guerre s'étend, les trafics prospèrent et la violence s'enracine. Cela peut-il perdurer ?

En Afrique, la Côte d'Ivoire, le Tchad ou le Darfour sont des théâtres de violence, des lieux d'impunité.

Au Liban, la dégradation de la situation semble s'accélérer. Nos troupes y sont également engagées.

Ce sont donc des alternatives politiques qu'il nous faut proposer, et non des impasses militaires.

De nouveaux acteurs, en Asie, en Amérique latine, viennent contester les hégémonies actuelles. L'enseignement principal que nous devons tirer de cette mondialisation de la violence est la faillite sécuritaire d'un monde géré par une seule puissance. La recherche de la paix et de la stabilité internationale exigent une coopération accrue et un multilatéralisme rénové dans le cadre de l'ONU.

Enfin, madame la ministre, quel avenir proposez vous à la défense française?

Nous l'avons vu précédemment, vos résultats comptables sont plus qu'approximatifs. Or, la France devra promouvoir une politique de défense clairement assumée, au service de la démocratie et de la paix ; cela a un coût.

La politique de défense de la France passe par son inscription résolue dans une politique européenne de sécurité et de défense, où s'instaureront de fortes coopérations quant aux équipements, au développement technologique et aux industries d'armement. Cette perspective doit être envisagée avec nos partenaires européens et elle doit pouvoir apparaître comme plus cohérente et plus porteuse d'avenir que celle que propose l'OTAN.

Nous plaidons aujourd'hui pour un nouveau modèle d'armée, intégrant notamment une reconfiguration de l'armée de terre, une rationalisation des programmes d'investissement et un nouvel équilibre entre prévention, projection, protection et dissuasion

Nous plaidons aussi pour une rénovation du système international, une amélioration de la gouvernance mondiale et pour un élargissement des régimes de désarmement et de non-prolifération.

J'insisterai, enfin, sur le fait que la France est partie prenante dans de très nombreuses opérations extérieures. Faute de solutions de sortie de crise, on peut redouter un enlisement, comme en Afghanistan ou en Côte d'Ivoire. Une clarification de notre doctrine d'intervention est donc nécessaire.

Les choix budgétaires que vous proposez, madame la ministre, ne permettront en aucun cas d'atteindre de tels objectifs. C'est pourquoi nous ne voterons pas en faveur du projet de budget de la mission « Défense » pour 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la structuration de la mission « Défense » en quatre programmes permet de mieux rendre compte du caractère multifonctionnel de nombreuses forces, ce que n'aurait sans doute pas permis une répartition organique par armée.

Comme l'ont excellemment souligné MM. les rapporteurs, avec un peu plus de 36 milliards d'euros de crédits de paiement, la mission « Défense » est le troisième poste de dépense de l'État. C'est aussi son principal budget d'investissement, puisque 30 % de ses crédits y sont consacrés, et le premier acheteur public, puisqu'elle passe 67 % des marchés publics de l'État et 28 % des marchés de l'ensemble des administrations publiques.

Toutefois, la défense doit aussi participer à l'effort de notre pays en matière de finances publiques, malgré les contraintes que nous impose la loi de programmation militaire. Au demeurant, madame la ministre, nous vous félicitons d'avoir respecté les principaux objectifs de cette loi au cours des quatre dernières années.

Nous ne pouvons plus considérer comme un élément positif une augmentation de 2,55 % de ce budget qui ne soit pas accompagnée de réductions de dépenses équivalentes. Nous souhaiterions même un budget en euros constants.

J'ai bien conscience des enjeux qui sont en cause. Je sais quels efforts ont déjà été consentis afin d'adapter le budget de la défense aux grands principes de la LOLF. Je suis sensible à ce qui est fait en matière de modernisation ainsi qu'à la réflexion menée sur la stratégie ministérielle de réforme : rationalisation des réseaux interarmées des systèmes d'information, réorganisation de la fonction achats ou déconcentration de la gestion du personnel civil.

La diminution de 3 335 emplois en équivalent temps plein et la politique d'externalisation des dépenses de la mission « Défense » devraient dégager un certain nombre d'économies.

Bref, en cette matière, je ne remets absolument pas en cause les efforts déjà entrepris. Je pense simplement que la réforme ne peut s'arrêter là.

Dans le délicat contexte budgétaire que nous connaissons, et compte tenu des enjeux stratégiques et techniques, il est nécessaire de mener à bien une réflexion en profondeur sur les missions de la France en matière de défense.

Il est également évident qu'il ne peut et ne doit pas s'agir d'un désengagement financier sec : il convient de repenser les missions de la défense, de faire mieux en dépensant moins. La réflexion doit être beaucoup plus large.

MM. les rapporteurs nous ont fait remarquer l'énorme disparité qui existe entre l'effort que font les États-Unis et celui qui est entrepris par l'ensemble consolidé des pays de l'Union européenne, pourtant une fois et demi plus peuplé.

N'oublions pas non plus qu'un nombre important de pays émergents, comme l'Inde et la Chine, font un effort qui est supérieur à celui de l'Union européenne, en matière de défense.

Le Japon, lui, a désormais une flotte d'un tonnage équivalent à celui de la France et, selon mes informations, la Chine aura, en 2010, le même nombre d'avions de combat que les États-Unis.

Pour la famille politique centriste, qui est tant attachée à l'Europe et à sa construction, poursuivre les efforts de coordination et de rationalisation des moyens au niveau européen aurait le double avantage d'alléger le budget de la défense, notamment en matière d'équipement et d'investissement dans la recherche et le développement, ainsi que de relancer une Europe en panne, bloquée, qui est dans l'incapacité de prendre quelque décision que ce soit depuis l'échec du referendum.

En ce qui concerne les acquisitions de matériel de défense, par exemple, on sait que d'importantes économies d'échelle ont été réalisées aux États-Unis, qui se caractérisent par un marché très vaste, unifié et protégé. Il est temps de procéder à un inventaire des duplications éventuelles, afin d'optimiser nos moyens au niveau européen.

De même, il nous faut mener une réflexion de fond quant à notre politique en matière d'équipements. Il est nécessaire de concevoir une adaptation plus rapide, en fonction des nouveaux équipements disponibles sur le marché, de leurs coûts et de leurs performances.

Qu'en est-il du Rafale, par rapport à l'avancée technologique du programme F 35, notamment dans le domaine de la furtivité ? Même si ce programme n'est pas encore au point, il représente en quelque sorte une blessure pour la défense européenne.

De la même façon, compte tenu du caractère hautement stratégique des dépenses du ministère de la défense en matière de recherche, il conviendrait d'affecter des fonds importants à ce secteur et de coordonner nos efforts en la matière.

On constatera cependant la faiblesse de la stratégie nationale à ce sujet. En effet, les crédits de recherche et de développement de la DGA ont systématiquement été amputés dans la loi de programmation militaire pour la période 1997-2002, hypothéquant ainsi les développements technologiques à venir. Bien sûr, vous n'en êtes pas responsable, madame le ministre !

De même, au sein des investissements réalisés au cours de la loi de programmation militaire suivante, l'augmentation des dépenses de recherche et de développement est nettement moindre que celle des investissements en matériel ou pour le maintien en conditions opérationnelles.

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit même une baisse de ces crédits, afin de financer l'achat de matériel. Depuis un certain nombre d'années, ces dotations constituaient la variable d'ajustement des crédits d'investissement. Ce n'est plus le cas depuis 2005.

Cette logique n'est plus compatible avec celle qui identifie la maîtrise technologique comme un élément de souveraineté. Elle posera le problème des relations budgétaires entre les états-majors et la DGA, et amènera à arbitrer entre les moyens opérationnels et les technologies de l'avenir.

Nous ne pouvons nous permettre de prendre du retard dans le domaine technologique. L'industrie européenne de défense doit être consolidée, à l'instar de ce qui est pratiqué aux États-Unis, afin de relever les défis futurs et de ne pas prendre de retard dans un domaine très hautement stratégique pour notre sécurité et pour l'efficacité de notre politique.

La position de la France en ce domaine sera, sans doute, liée à sa capacité à financer des structures privées permettant la participation d'autres États, de taille moyenne, au développement des technologies nécessaires à la souveraineté opérationnelle de la France et de l'Europe.

Il serait peut-être opportun d'étudier une solution consistant à créer un fonds de financement des technologies militaires, récupérant tout ou partie des gains de « l'amendement  TVA ». Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignation, par exemple, prendrait des participations dans de petites et moyennes structures développant, entre autres, des technologies pour la défense. Ce fonds pourrait même être élargi à l'échelon européen.

Tous ces objectifs doivent être, aujourd'hui, en partie ceux de l'Agence européenne de défense, notamment en ce qui concerne la régulation du marché européen de la défense, les partenariats entre industries européennes et la mutualisation des efforts de recherche. Cependant, la multiplication des coopérations décentralisées doit être étudiée, et la réflexion en commun au sujet des budgets de défense de chaque pays européen doit être approfondie.

Avec 2 % du PIB, la France n'a pas à rougir de son investissement dans la défense européenne ; elle se situe derrière les Britanniques. Mais le problème de l'Europe est l'investissement des autres pays européens. Votre mission, madame la ministre, c'est de faire comprendre à l'Europe qu'elle ne pourra exister que si elle a le courage d'investir dans une défense européenne. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat.

M. Jacques Peyrat. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je donnerai à mes observations six directions, dont l'une paraîtra peut-être respectueusement iconoclaste.

Le projet de budget de la défense pour 2007 que vous nous présentez s'inscrit dans la continuité de ceux qui ont été adoptés depuis 2003, et il est en parfaite cohérence avec la loi de programmation militaire.

C'est un bon budget, qui poursuit dans tous les domaines la modernisation de nos armées, de leurs équipements et de leurs capacités, dans le cadre d'une saine professionnalisation.

J'évoquerai tout d'abord nos forces nucléaires, dont le rôle de dissuasion vient d'être réaffirmé et précisé par le chef de l'État.

Je me réjouis que le renouvellement de leurs deux composantes se poursuive selon l'échéancier prévu et je me félicite de la réussite du nouveau missile M 51, qui est destiné à équiper les SNLE.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. Jacques Peyrat. Dans le contexte international que nous connaissons, il est bien évident que les efforts en matière de dissuasion, qui est l'un des aspects cruciaux de notre politique de défense, doivent être salués.

L'entrée en service des satellites de deuxième génération renforce nos capacités. Il faut le souligner, la coopération européenne dans le domaine de l'observation mérite d'être amplifiée, afin de développer des systèmes spatiaux performants.

De plus, madame le ministre, je constate avec satisfaction que vous consentez des efforts budgétaires importants pour accroître le maintien en condition opérationnelle des matériels de nos armées. Dans ce domaine, la disponibilité doit être effectivement optimale, car il s'agit d'un élément critique et déterminant pour leur action.

En outre, s'agissant des moyens humains, la réforme de la condition militaire et la consolidation de la professionnalisation se poursuivent, conformément à la volonté de réorganisation que vous avez exprimée. J'attire cependant votre attention sur la nécessité d'avoir, en particulier pour les forces terrestres, des personnels opérationnels en nombre suffisant, pour assurer un niveau optimal de performance quant au service et à l'entretien des matériels, mais surtout pour maintenir les capacités opérationnelles et de déploiement de ces forces.

Les OPEX, dont le nombre et la durée s'accroissent, doivent retenir toute notre attention. À ce sujet, monsieur le président Vinçon, vous avez insisté avec raison, en commission, sur le lien étroit entre le volume des effectifs des forces terrestres et la capacité d'intervention de la France dans les opérations extérieures. Vous avez également souligné qu'une diminution du format de l'armée de terre pourrait représenter un risque quant à nos possibilités de déploiement.

Madame le ministre, toujours en ce qui concerne le poste budgétaire des forces terrestres, je me permettrai, tout en restant respectueux, de me montrer quelque peu iconoclaste. J'observe en effet que notre capacité aéromobile, déjà affaiblie, sera encore un petit peu plus restreinte. M. Dulait l'a souligné, le ralentissement des livraisons des hélicoptères NH 90 me semble devoir être corrigé, car ils sont attendus avec impatience.

Au demeurant, à l'occasion d'une visite du porte-avions Charles-de-Gaulle, vendredi dernier, j'ai moi-même pu constater à quel point la marine souhaitait le remplacement des Lynx et des Super Frelon. D'ailleurs, monsieur Trucy, l'École d'application de l'aviation légère de l'armée de terre, située au Luc-en-Provence, attend elle aussi le remplacement rapide des Puma, qui sont à « bout de souffle », par de nouveaux hélicoptères de combat.

Certes, je ne fais partie ni de votre cabinet ni des différents états-majors ; vous-même et vos collaborateurs êtes donc infiniment plus compétents que moi. Cependant, je garde en moi le souvenir d'un vieux biffin qui a traîné ses guêtres en Indochine ou en Algérie. À l'époque, l'hélicoptère ne servait pas encore réellement au combat ; c'était un moyen de transport, de reconnaissance et, parfois, d'appui, ce qui nous évitait de brancarder les blessés dans la jungle. Pour moi et mes camarades, il représentait vraiment un outil extraordinaire.

Aujourd'hui, qu'il s'agisse du Tigre, du NH 90 ou du EC 725, plus spécifiquement destiné aux forces spéciales, l'hélicoptère apparaît comme l'instrument indispensable du combat moderne. Or les conditions du développement actuel des OPEX, qui est d'ailleurs souhaitable puisque notre soutien est requis, me rappelle ce que j'ai connu : les hélicoptères peuvent constituer un appui extraordinaire pour les militaires au sol, leur multiplicité et leur modernité étant un gage de bonne adaptation au combat moderne.

Madame le ministre, je me suis efforcé d'être quelque peu iconoclaste. Mais je souhaitais vous alerter sur la nécessité de renforcer les forces terrestres, auxquelles je sais que vous êtes très attachée. Celles-ci doivent, en effet, pouvoir relever efficacement les défis qui se présentent et s'adapter, notamment, aux nouvelles formes de combat. C'est précisément dans cette optique que les hélicoptères ont un rôle essentiel à jouer.

Par ailleurs, nous vivons dans un contexte où le renseignement, qu'il soit économique ou stratégique, constitue un pôle crucial non seulement pour toute armée, mais aussi pour toute diplomatie moderne et efficace. L'effort budgétaire sur les effectifs et le renouvellement des matériels, que vous avez entrepris, est significatif. Il doit s'inscrire dans la durée et même être renforcé à l'avenir, afin que nous soyons performants dans ce domaine, qui est, je le répète, éminemment sensible.

Ce projet de budget pour 2007 a été placé, me semble-t-il, sous le signe de notre marine nationale. Vous soutenez, en effet, le vaste processus de modernisation pour la maintenir au premier rang. Dans le domaine, notamment, des sous-marins nucléaires d'attaque et des frégates multimissions, l'effort doit être soutenu et durable.

Enfin, je me réjouis de la perspective de disposer dans un avenir relativement proche d'un second porte-avions, même si je regrette qu'il ne soit pas à propulsion nucléaire. Cela dit, je ne suis pas le Président de la République ! Il s'agit naturellement d'une avancée judicieuse : si le coût de cette opération très importante risque d'être élevé, vous avez eu raison de l'engager, car il faut la mener à son terme.

En conclusion, madame le ministre, si je ne l'ai suggéré que par petites touches, je ne peux que vous féliciter pour ce projet de budget de la défense pour 2007. Il marque votre détermination et votre opiniâtreté, auxquelles nous nous associons, pour garantir à notre pays le maintien de sa position stratégique dans le concert international et pour lui permettre, ce qui est parfois un peu oublié, d'assurer la protection du territoire national, y compris outre-mer, ainsi que celle de son immense domaine maritime.

Certains collègues qui se sont exprimés avant moi n'ont pas reconnu cet effort à sa juste valeur. Ils n'ont pas cru à vos capacités de mener à bien la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire. C'est pourtant ce que vous réussissez par le biais de l'ensemble des budgets annexes. Je vous en félicite, car il était souhaitable de ruiner leurs mauvaises espérances ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- M. Philippe Nogrix applaudit également.)

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade. Vous allez nous faire pleurer !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le récent conflit qui a opposé Israël au Hezbollah libanais a mis en lumière, une fois de plus, la difficulté de conduire une guerre où les affrontements sont inégaux, où les enjeux ont pris de nouvelles formes et où les fins et les moyens sont différents.

Dans l'histoire contemporaine, la chute du mur de Berlin a marqué la fin d'une époque, celle de la logique d'affrontement des blocs, et a fait naître l'idée selon laquelle nous pourrions peut-être parvenir à organiser une forme de paix équilibrée par la réduction de la course aux armements, par le refus de s'engager dans des conflits de très haute intensité et par la maîtrise de la non-prolifération des armes, notamment nucléaires, à telle enseigne, d'ailleurs, que d'aucuns ont pu évoquer ou même voulu croire à « la fin de l'histoire » et à celle des guerres telles que nous les avions vécues jusque-là.

Depuis, malheureusement, bien d'autres conflits ont éclaté, en particulier en Tchétchénie et au Liberia. Mais c'est l'attaque contre les tours du World Trade Center à New York qui a provoqué un véritable choc : le monde entier a réalisé que les conflits ne seraient plus tout à fait comme avant ; par voie de conséquence, les pays démocratiques se sont vus contraints de relever ce nouveau défi.

Nous sommes alors entrés dans une ère nouvelle. Les formes de guerres et la façon de les mener ont été largement modifiées. Par rapport aux menaces actuelles, nos armées ont dû s'adapter, pour les définir, les identifier, les répertorier, les localiser et réfléchir aux moyens d'y faire face.

Le constat n'est pas sans intérêt, mais fait ressortir une dualité terrifiante. D'un côté, les armes sont de plus en plus sophistiquées et de plus en plus précises : l'idée majeure est que, en touchant le centre et le coeur, les armées font un minimum de dégâts, obtiennent un maximum d'efficacité, mais aussi, ce qui est ô combien honorable, préservent la vie, même dans la guerre. De l'autre côté, ou plutôt face à cela, c'est la barbarie humaine qui perdure et, même, qui se développe : je citerai, entre autres ignominies, les kamikazes, les enfants soldats et les machettes rwandaises.

Bref, à l'arsenal technologique dont disposent les démocraties occidentales, s'opposent des femmes, des enfants, des hommes, qui ne sont pas ou plus tout à fait des militaires, mais qui s'appellent eux-mêmes « combattants ».

Prenons l'exemple de ce qui se passe en Irak : chaque jour, des dizaines de civils sont tués par ces combattants ; tant l'armée américaine suréquipée que les forces britanniques ou irakiennes ne parviennent pas à maîtriser la situation, car la confusion entre civils et militaires est devenue la stratégie militaire des combattants. C'est d'ailleurs la même stratégie qui est utilisée par Al-Qaida en Irak et en Afghanistan, par le Hamas en Palestine ou, encore, par le Hezbollah au Liban. Ce dernier est allé encore plus loin dans cette stratégie de la confusion : il n'a pas hésité pas à prendre en otage la population civile libanaise et à la transformer en bouclier humain : par ce biais, une armée régulière, quelle qu'elle soit, ne peut pas ne pas faire de victimes civiles.

Le dernier conflit libanais appelle un autre constat, qui fait ressortir une triple « asymétrie ».

Tout d'abord, l'« asymétrie » technique et matérielle tend maintenant à se réduire, le Hezbollah disposant d'un arsenal important, avec parfois des armes de dernière génération.

Ensuite, les nouvelles règles d'engagement ont créé une nouvelle asymétrie, que je qualifierai de « morale ». Aujourd'hui, les armées régulières sont tenues par le respect des conventions de Genève, notamment sur le droit international humanitaire. Chaque « dérapage » est donc immédiatement souligné et sanctionné par les médias, au point que la perception d'un conflit en est parfois complètement inversée. Le fait qu'une démocratie comme Israël, par exemple, utilise des bombes à sous-munitions et prenne le risque de toucher des populations civiles est évidemment inacceptable. Mais cela ne doit pas faire oublier le comportement du Hezbollah et, plus généralement, de tous ces « combattants », qui, depuis des années, ont pour unique cible des civils. Ne plus voir que les dérapages d'une armée régulière et oublier les horreurs des groupes terroristes, c'est là une dérive intellectuelle et, même, un retournement moral.

Enfin, c'est dans la motivation des belligérants que se situe la troisième asymétrie. Il y a probablement chez les militaires une perte de sens : alors qu'ils viennent construire la paix et aider à la reconstruction d'un État, ils se retrouvent face à des combattants animés par une idéologie mêlant politique et religion, et ne respectant pas les mêmes règles en termes d'intervention.

Après ces quelques remarques, je voudrais souligner l'origine particulière des conflits contemporains par rapport à ceux d'hier : alors que ces derniers naissaient de la puissance d'États concurrents, les conflits d'aujourd'hui et de demain sont et seront plutôt le fruit de la faiblesse des États. Ce constat appelle deux conséquences : d'une part, le terrorisme du troisième millénaire se nourrit de la faiblesse et de l'effondrement des structures étatiques ; d'autre part, ce qui est plus grave encore, le terrorisme précipite et aggrave encore davantage ce « recul » de l'État.

Aujourd'hui, à mon sens, un seuil a été franchi : le terrorisme n'est plus un phénomène sporadique de lutte armée politique, mais bien, comme l'a décrit le Conseil de sécurité de l'ONU dans sa résolution 1566, « l'une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales ». Autrement dit, le terrorisme est désormais une forme contemporaine de la guerre.

De plus, les guerres limitées touchent à leur fin. On sait quand un conflit commence, mais on ne sait plus ni où, ni quand, ni comment il se terminera. Les confrontations ne se font plus entre grandes puissances étatiques ; dès lors que l'État recule, la limite entre l'intérêt vital et l'intérêt secondaire est de moins en moins apparente.

Or, si je pousse le raisonnement jusqu'au bout, les guerres de demain n'ont aucune raison de ne pas être nucléaires. Le risque est grand que les nouvelles puissances nucléaires privilégient une « rationalité d'emploi » plutôt qu'une « rationalité de dissuasion ». Jusqu'à présent, malgré les crises, l'accession à l'arme atomique était sous-tendue par la garantie de non-emploi de cette même arme. Si cette logique semble déjà fragilisée dans le cas de l'Inde et du Pakistan, tout laisse croire que la Corée du Nord et l'Iran choisiront véritablement de s'inscrire dans une logique d'emploi.

Dès lors, la question de la modernité et de la fiabilité de la dissuasion doit être posée, car les principes sur lesquels celle-ci avait été fondée sont, de fait, remis en cause.

Tout d'abord, les déclarations de la Corée du Nord et de l'Iran laissent présager le pire.

Ensuite, avec l'élargissement du nombre d'États nucléaires, « la paix d'impuissance », chère à Raymond Aron, c'est-à-dire celle du nucléaire - du moins tant qu'il n'y a pas de prolifération -, est en passe de disparaître. À mon sens, il y a là un point de non-retour que nous sommes sur le point de franchir.

Malheureusement, il faut s'attendre à voir augmenter le nombre d'États souhaitant développer l'arme atomique. Le Japon et la Corée du Sud n'accepteront pas de rester démunis face à une Corée du Nord nucléarisée. De même, l'Égypte, l'Arabie saoudite et la Turquie se sentiront obligées de réagir face à la puissance de leur voisin iranien.

Enfin, si on ajoute à ce tableau la technologie des « bombes sales », le trafic de matières fissiles ou la filière d'informations sur les programmes nucléaires mise à jour à partir du Pakistan vers la Libye, en passant par l'Indonésie, on est obligé de constater que les conditions d'une accélération de la prolifération sont réunies et que la donne est en train de changer très rapidement.

C'est pourquoi, aujourd'hui, il me paraît important de faire également porter nos efforts sur la lutte contre la prolifération. En ce sens, la coopération internationale, et d'abord européenne, est plus que jamais essentielle. Mais, là aussi, nous sommes inquiets, surtout et peut-être davantage pour nos partenaires européens.

Madame la ministre, au vu de ces observations, ma question sera simple : le modèle d'armée 2015 répond-il à ces nouveaux enjeux ? Les orientations stratégiques et les choix d'investissement effectués depuis plusieurs années font-ils de notre outil militaire un instrument à la hauteur de notre politique et, surtout, de l'évolution des dangers de notre monde ? Je crains que ce ne soit pas le cas.

Les déclarations du chef d'état-major des armées, le général Jean-Louis Georgelin, vont d'ailleurs dans ce sens. Celui-ci a déclaré récemment à l'Assemblée nationale que, si le modèle d'armée 2015 avait été bâti en 2006, les choix opérés auraient sans doute été différents.

C'est une raison supplémentaire, pour le groupe socialiste, de ne pas voter le budget que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame le ministre, prenant la parole parmi les derniers orateurs, et en tant que dernière intervenante de mon groupe, je ne reviendrai pas sur tous les sujets évoqués en détail par mes collègues. Cependant, je voudrais, moi aussi, vous féliciter très chaleureusement, car la loi de programmation militaire 2003-2008 est respectée pour la cinquième année consécutive.

Le budget de la défense pour 2007 progresse de 2 points, passant à 47,7 milliards d'euros, alors que la hausse du budget de l'État est limitée à 0,8 point, avec un financement adéquat pour des engagements d'une très grande importance stratégique. Nous ne pouvons que nous en réjouir et vous en remercier.

Je souhaite également vous féliciter pour les réformes et les initiatives qui visent à préparer notre défense aux enjeux stratégiques de demain : l'augmentation des crédits pour la recherche, le développement et l'innovation, auxquels sont consacrés 3,5 milliards d'euros, l'externalisation, la modernisation et le maintien en conditions opérationnelles des matériels, la mutualisation des actions, l'indispensable développement de la réserve et l'affectation de nouveaux emplois à la DGSE, afin d'augmenter son efficacité ainsi que son expertise face aux risques terroristes et aux menaces de prolifération nucléaire.

J'aimerais cependant, s'agissant de ces réformes, que vous nous disiez quelques mots sur votre politique en matière de commandes directes aux PME françaises. En effet, comme cela a été rappelé ce matin, au cours d'un colloque au Sénat, nos PME sont souvent marginalisées dans les procédures d'appel d'offres. Il me semble donc impératif que le ministère de la défense s'organise afin de passer directement et davantage de commandes à ces petites entreprises, qui sont des acteurs majeurs de notre tissu économique.

Je veux également vous remercier, comme je l'ai fait pour M. le ministre délégué aux anciens combattants lors de la présentation, jeudi dernier, de son budget, pour cette décristallisation, c'est-à-dire la mise à niveau des pensions des anciens combattants ressortissants des territoires anciennement sous souveraineté française, pour un coût de 110 milliards d'euros, et pour la revalorisation de la retraite du combattant. Nous nous en réjouissons, car il s'agissait de revendications constantes et anciennes de l'Assemblée des Français de l'étranger.

La provision pour les opérations extérieures, les OPEX, a été doublée et s'élèvera à 375 millions d'euros, ce qui devrait permettre de prendre en charge une grande partie des surcoûts liés à ces opérations. En 2007, cette provision concernera également la gendarmerie, qui intervient de plus en plus en OPEX, à hauteur de 15 millions d'euros.

La provision pour les OPEX, qui se répartissent entre missions militaires et missions de police, s'avère en effet être toujours plus indispensable. Ainsi, s'agissant du Liban, 46 millions d'euros sont consacrés à l'opération Baliste et au renforcement des moyens de la FINUL. L'abondement de la ligne budgétaire dédiée aux OPEX permet de sanctuariser les crédits d'équipement, trop souvent ponctionnés jusqu'ici.

Nos armées sont désormais engagées de façon continue sur des théâtres extérieurs d'opérations et, par leur professionnalisme, leur ouverture et leur coopération avec les populations civiles locales, elles contribuent très largement au rayonnement de notre pays.

J'ai par exemple été très touchée, lors d'un récent déplacement au Liban, de lire, près d'un pont reconstruit par notre légion, au sud de Beyrouth, cette inscription manuscrite, émouvante dans sa maladresse même : « Le Liban remercie la France, avenir de l'Europe, remercie son Président, son Gouvernement et le peuple français ». Vous me permettrez, madame le ministre, de dire combien, nous aussi, nous sommes fiers et reconnaissants face au travail incessant et admirable accompli par nos forces en mission hors de notre territoire.

Dans cet esprit, je souhaite vous interroger sur l'avenir de la force Licorne en Côte d'Ivoire. Ce sujet préoccupe en effet nos compatriotes qui résident dans ce pays et qui y sont très attachés. Forte de 3 700 hommes, cette force est incontestablement très bien dimensionnée et contribue largement à la mise en place d'un processus de normalisation.

Mais que se passera-t-il si, au terme de la résolution 1721, nous n'obtenons pas d'avancées significatives ? J'aimerais connaître vos réflexions à ce sujet.

Au-delà de ces questionnements, je souhaite vous dire combien il me semble indispensable de poursuivre et de développer notre politique de dissuasion nucléaire, clef de voûte de notre défense, comme l'a rappelé le chef de l'État, qui est aussi chef des armées, lors de son récent discours de l'Île Longue.

J'ai entendu formuler ici ou là, et même, hélas ! sur les travées de cette assemblée, l'idée selon laquelle il nous faudrait réduire l'ampleur de cette politique.

Dans un monde fragilisé, éclaté, où les menaces sont de plus en plus nombreuses et multiformes, la meilleure stratégie en matière de lutte pour la paix et contre la prolifération est de poursuivre nos efforts en matière nucléaire, et d'amener notre politique de dissuasion nucléaire au plus haut niveau possible de sophistication technologique.

La dissuasion constitue en effet, je le répète, la clef de voûte de notre puissance et de notre rayonnement, dans un souci constant de maintien ou de rétablissement de la paix, de protection de nos intérêts vitaux, ou encore de sécurisation de nos approvisionnements énergétiques. Tous les efforts financiers en ce domaine sont légitimes et doivent être encouragés.

Parallèlement, nous devons nous engager de façon plus approfondie dans la lutte contre les armes non discriminantes, telles que les mines antipersonnel ou les bombes à sous-munitions, dont nous avons vu les dégâts considérables sur les populations civiles au Sud-Liban, en Afghanistan, au Rwanda et ailleurs, et qui sont une honte pour l'humanité.

La France a été un des tout premiers pays et le premier membre du Conseil de sécurité à ratifier la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transport des mines antipersonnel et sur leur destruction, entrée en vigueur voilà bientôt dix ans, ce qui a largement contribué au prestige dont jouit notre pays aux quatre coins de la planète.

La France a également créé une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, la CNEMA, dont le budget relève à égalité des ministères des affaires étrangères et de la défense, et au sein de laquelle j'ai l'honneur, avec une autre de mes collègues, de représenter le Sénat.

Malheureusement, la contribution, pourtant modeste, de votre ministère au budget de cette commission pour l'année 2006 est arrivée il y a quelques jours seulement, le 30 novembre dernier, rendant ces crédits totalement inutilisables. J'espère, madame le ministre, qu'il ne s'agit là que d'un léger dysfonctionnement ou d'un oubli exceptionnel, qui ne traduit pas un désengagement éventuel de votre ministère par rapport à ces questions.

Il est, en effet, plus que jamais essentiel de donner un nouvel élan au déminage humanitaire, surtout dans l'optique du dixième anniversaire de la convention d'Ottawa.

À Ouidah, au Bénin, un centre de formation au déminage et à la dépollution humanitaire a été créé en 2003, avec le soutien de la France. Son action est reconnue sur tout le continent africain, mais il a besoin de s'agrandir pour contribuer pleinement à l'effort de déminage de ces pays, le seul autre centre de déminage étant celui, anglophone, de Nairobi.

Ce centre est donc actuellement à la recherche de financements innovants, et notamment de partenariats public-privé. Ne serait-il pas utile et pertinent, madame le ministre, de l'aider à se développer en lui attribuant quelques financements publics relevant de votre ministère, contribuant ainsi au renom et la crédibilité de notre pays en matière de déminage ?

Vous permettrez enfin à l'élue des Français de l'étranger que je suis de vous interroger sur un sujet qui me tient à coeur : la mise en oeuvre à l'étranger, avec un développement concomitant de la réserve citoyenne, des journées d'appel de préparation à la défense, les JAPD.

Dans un monde caractérisé par une mobilité croissante, où un Français de l'étranger sur deux possède une deuxième nationalité, voire une troisième, il est de plus en plus indispensable d'offrir à nos jeunes concitoyens une approche moderne et positive de notre défense et de ses enjeux. Malheureusement, depuis la disparition du service national, nous assistons à un désengagement croissant en ce domaine de l'autorité militaire à l'étranger, le recensement, la convocation et l'organisation des JAPD étant aujourd'hui confiés à l'autorité civile, en l'occurrence consulaire. Or celle-ci dispose de moins en moins de moyens pour appréhender une tâche aussi lourde que complexe, ce qui ne l'incite guère à organiser ces journées ou demi-journées.

Il faudrait procéder, me semble-t-il, à une véritable refondation de ces journées d'appel de préparation à la défense. Leur organisation matérielle ainsi que l'adaptation de leur contenu et de leur suivi pourraient être confiées aux attachés de défense, avec le soutien des réservistes du pays d'accueil.

Un effort important a été fait par le ministère des affaires étrangères pour inciter les jeunes de l'étranger à s'inscrire sur les listes électorales. Nous devons poursuivre cet effort de citoyenneté en proposant, dans tous les établissements français de l'étranger, des modules pédagogiques visant à une meilleure connaissance de ce que représentent notre citoyenneté ainsi que notre défense nationale et européenne, et en présentant, à l'occasion de ces JAPD, ce qui fait l'essence de notre nation et de nos efforts de maintien de la paix à l'échelle du monde.

C'est, en effet, à l'étranger que les JAPD prendraient tout leur sens et seraient les plus utiles, en donnant aux jeunes majeurs des instruments de réflexion et de compréhension de nos outils de défense et des enjeux du monde actuel, et en leur transmettant le sentiment de fierté d'appartenir à notre communauté nationale. C'est pourtant à l'étranger que nous faisons le moins, en accordant presque automatiquement, sans la moindre information civique préalable, le certificat « sésame » qui marque l'achèvement d'une JAPD.

Là encore, les sommes allouées à un tel programme de refondation seraient relativement modestes. Il me paraît essentiel pour les Français de l'étranger, mais aussi pour le rayonnement de nos valeurs citoyennes de tolérance, de paix et de prévention, de prévoir un tel engagement de votre ministère. Je sais que vous êtes très attachée, madame le ministre, au rayonnement de notre pays, et je vous remercie de ce que vous pourrez faire en ce sens.

C'est dans cet esprit que je voterai sans hésitation le budget de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le budget de la défense pour 2007 veut s'inscrire dans les objectifs fixés par la loi de programmation militaire 2003-2008, elle-même fondée sur le livre blanc de 1994.

Aujourd'hui, la France est engagée dans de nombreuses opérations extérieures, soit sous mandat international, soit seule, sur décision du Président de la République. Dans un cas comme dans l'autre, ces interventions sont dangereuses, longues et coûteuses. Demain, elles le seront davantage encore.

Avec ou sans nos alliés, nous rencontrons de grandes difficultés à trouver des solutions militaires aux principaux conflits actuels - Bosnie, Kosovo, Afghanistan, Tchad, Liban, et je ne peux m'empêcher de songer aux Etats-Unis et à l'Irak.

Quant au terrorisme, il résiste à nos actions pour le combattre.

Devant ce constat, on doit s'interroger sur la pertinence de notre loi de programmation militaire. Le livre blanc de 1994 semble largement dépassé ; un nouveau devient urgent. Il devrait se situer dans une vision européenne de la défense. Qu'en pensez-vous, madame le ministre ?

Le montant de nos dépenses et plus encore leur affectation exigeraient une réflexion et un débat parlementaire, qui ne semblent pas prévus.

Oui, nous devons nous demander si notre défense est adaptée aux missions qu'on lui confie, si nos armées ont le matériel et l'organisation nécessaires pour affronter des situations et des conflits qui connaissent, eux, des évolutions, des formes, des dimensions non traditionnelles et souvent non prévues.

Aujourd'hui, les armées les plus modernes, les plus puissantes ne parviennent pas à gagner la paix. Elles affrontent un adversaire qui invente de nouvelles formes de combat, de nouvelles formes de résistance, de nouvelles formes d'agressions, de nouvelles formes de solidarités aussi.

Le moment n'est-il pas venu de nous interroger sur les réponses militaires et autres que militaires qu'il faut apporter aux conflits qui nous mobilisent seuls ou dans le cadre de l'ONU, de l'OTAN, de l'Union européenne ?

Ces conflits révèlent aujourd'hui les limites de nos interventions. Peut-être devrions-nous montrer l'exemple dans la remise en cause de nos certitudes et de nos choix. Par exemple, la construction d'un deuxième porte-avions est-elle encore justifiée au regard de nos missions et, surtout, de nos possibilités d'investissements ? Car, madame le ministre, votre budget pour 2007 ne permettra ni de rattraper les retards en matière d'équipements ni d'atteindre le modèle d'armée 2015, qui était initialement prévu.

La faiblesse chronique des autorisations d'engagement de dépenses oblige à un coûteux étalement de programmes importants : l'hélicoptère NH 90, les frégates multimissions, le sous-marin Barracuda, les drones.

Il est vrai - on ne le dit pas suffisamment - que l'armée de métier coûte beaucoup plus cher que ce que vous aviez initialement prévu. De plus, la suppression du service militaire est certainement loin de représenter une économie, comme vous l'aviez annoncé. Ainsi, la répétition des décalages entre les crédits annoncés et les crédits réellement affectés met en cause le modèle d'armée 2015. Les retards ne pourront pas être rattrapés.

Ce budget présente, d'ailleurs, d'autres exemples d'insuffisance de crédits. Ainsi, nous savons tous que le coût des opérations extérieures, les OPEX, sera largement supérieur aux 375 millions d'euros prévus.

Madame le ministre, comment financerez-vous le complément de dépenses ? Pourquoi n'inscrivez-vous pas une somme plus proche de la réalité prévisible qui, je n'en doute pas - je le crains même - sera de plus du double de celle que vous avez prévue ?

Je pourrais faire une remarque semblable pour les crédits du service de santé des armées. Ils ne permettront pas de recruter et de conserver en nombre suffisant un personnel de qualité.

Toutes ces raisons - et d'autres que le temps ne me permet pas d'évoquer - m'autorisent à dire que notre défense a besoin d'un nouveau modèle d'armée et d'une redéfinition des programmes d'investissements. Nous voulons renouveler notre confiance et notre soutien à nos armées, mais les insuffisances de votre budget ne nous permettront pas de le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Madame le ministre, permettez-moi de parler du budget de la gendarmerie, qui, dans le projet de loi de finances, fait partie d'une mission interministérielle. Cette mission « Sécurité » fera l'objet d'un débat ad hoc le mercredi 6 décembre, mais vous êtes encore aujourd'hui, et malgré le caractère quelque peu « impérialiste » du ministre de l'intérieur, le « ministre intéressé » - c'est le terme employé dans le jargon de la LOLF - au premier chef par ce budget. Voilà pourquoi, sans polémique, je souhaite l'évoquer ici et maintenant.

Je ferai d'abord un rappel, puis je dresserai un constat.

Même si l'action de la gendarmerie recouvre des missions très diverses - la sécurité routière, la police judiciaire, voire la participation à des opérations militaires extérieures - il n'en demeure pas moins que son objet essentiel reste la sécurité publique. Elle assume seule cette responsabilité sur 95 % du territoire, au profit de 50 % de la population.

Le niveau de responsabilité de la gendarmerie est donc grand, très grand, et je veux ici rendre un hommage tout particulier au professionnalisme, au courage, au dévouement et à l'efficacité des gendarmes dans les difficiles et périlleuses missions qu'ils accomplissent souvent au péril de leur vie. J'ajoute qu'il est indispensable de leur donner tous les moyens nécessaires pour bien remplir ces missions.

Or, voici mon constat : la plupart des promesses lancées à partir de 2002, notamment celles qui figurent dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, n'ont pas été tenues. Comme souvent avec ce Gouvernement, les annonces et les effets d'annonces se suivent sans que les faits viennent toujours les corroborer.

Ce constat est à la source d'une inquiétude. À rebours du discours officiel, je peux vérifier, quand je parle aujourd'hui avec des gendarmes - et c'est fréquent -, que le malaise persiste s'agissant, notamment, de leurs conditions de travail, de l'organisation de ce dernier, et de leurs conditions de logement. Il ne sert à rien de cacher cette réalité et ces inquiétudes !

Plus que jamais, la réussite de la mission « Sécurité » en général, et de l'action de la gendarmerie en particulier, devrait se traduire préalablement en termes budgétaires. Or, les rapporteurs, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, l'ont signalé à mots plus ou moins découverts : l'année 2007 est la dernière annuité d'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, et force est de constater que ses objectifs ne seront pas atteints.

Un domaine est tout particulièrement édifiant : il s'agit de la création d'emplois annoncée - que dis-je ? claironnée ! - depuis 2002. En effet, le projet de loi de finances prévoit la création de 950 emplois supplémentaires au titre de la LOPSI. À la fin de l'année 2007, s'il n'y a pas de coupes ou de gels de crédits en cours d'exécution, ce sont 6 050 emplois sur les 7 000 emplois prévus par la loi qui auront été créés, soit un déficit de 950 postes au regard de l'objectif annoncé. Bref, seule une annuité supplémentaire permettrait de résorber ce volume. Ainsi, comme pour la loi de programmation militaire, la LOPSI devient une loi élastique : elle se tend ou se détend au gré des difficultés financières du Gouvernement !

Le directeur général de la gendarmerie nationale a reconnu, devant la commission des affaires étrangères, que les fortes contraintes budgétaires ont amené le Gouvernement à « lisser l'exécution » de la LOPSI jusqu'en 2008. Les effectifs affichés ne seront pas au rendez-vous, mais les missions restent les mêmes et elles ont tendance à s'accroître, d'où des conditions de travail et une organisation territoriale dégradées.

Par ailleurs, à la fin de 2007, manqueront au moins 329 millions d'euros sur le titre V ; nous savons aussi que le titre III connaît des insuffisances structurelles, qui rendent aléatoire l'équilibre des crédits de fonctionnement. À l'issue du dernier exercice, un transfert de 21 millions d'euros a été opéré à partir du titre V.

Le logement est aussi un point faible. Certes, des efforts considérables doivent être conduits tant les besoins restent importants, notamment dans le parc domanial, dont plus de 70 % a plus de vingt-cinq ans et qui a atteint un niveau de vétusté en décalage sensible avec le parc des collectivités locales ou le parc locatif hors caserne. Certaines situations d'insalubrité avérée sont incompatibles avec la dignité des personnels de la gendarmerie. Ces efforts ont été programmés, mais ont-ils été convenablement budgétés ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Oui !

M. Jean-Louis Carrère. Il semble que ce ne soit pas toujours le cas si l'on se réfère aux documents budgétaires en notre possession : on y relève que l'effort consenti en 2007, important certes, ne permettra pas de résorber le retard pris depuis le début de la mise en oeuvre de la LOPSI.

En ce qui concerne la gendarmerie, les lois de programmation militaire - la LPM, la LOPSI - sont « sorties de la route ». J'ai pu lire, dans les documents budgétaires pour l'année 2007, que les crédits d'investissements s'élèveraient à 970 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 570 millions d'euros de crédits de paiement ; 220 millions d'euros sont inscrits au titre de la LOPSI, soit une diminution des autorisations d'engagement de 17 %, malgré une progression des crédits de paiement de 10 % par rapport aux montants inscrits pour 2006. Toutefois, ces crédits ne permettent pas de combler le retard accumulé, et seule la prorogation de la loi pour une année supplémentaire en permettrait sa pleine exécution en termes d'équipements.

Les auditions au sein de la commission des affaires étrangères m'ont permis d'apprendre que, pour présenter une gestion soutenable pour 2007, il reste - si je puis dire - à trouver 30 millions d'euros, dont 15 millions pourraient être pris sur le titre V, les équipements, et 15 millions sur l'activité de la gendarmerie mobile, sur les dépenses de formation ou sur l'entretien des casernements !

Voilà, selon nous, où mènent des promesses inconsidérées...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C'est faux !

M. Jean-Louis Carrère. ...mal soutenues par une mauvaise politique économique qui a mis - reconnaissons-le - la croissance en panne durable !

Bref, pour conclure, je reviendrai sur mon constat initial : les engagements qui n'ont pas été tenus sont à l'origine des difficiles conditions de travail et de logement des gendarmes. Les promesses de la LOPSI ont fait long feu. Ainsi, afin d'éviter de mauvaises surprises à vos successeurs, je considère qu'il faudrait procéder, dès le mois de janvier 2007, à un audit sincère des effets et des retards de la LOPSI et de la loi de programmation militaire, en particulier sur le programme « Gendarmerie nationale ».

Bien entendu, la commission des affaires étrangères s'honorerait, monsieur le président Vinçon, de mener à bien un tel travail, peut-être même sous la direction d'un sénateur appartenant à l'opposition, et l'on pourrait alors parler d'élégance démocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Josselin de Rohan. Drôle d'idée !

M. Jean-Pierre Plancade. C'est un appel !

M. le président. La parole est à Mme le ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd'hui, nous examinons exclusivement - je le précise - les crédits de la mission « Défense » pour 2007.

Je voudrais, d'abord, remercier très chaleureusement MM. les rapporteurs et les féliciter du sérieux de leur travail. Je remercierai également les différents orateurs qui se sont exprimés.

Même s'il reste, bien entendu, plusieurs mois pour agir - je compte bien les rendre les plus utiles possible - je suis heureuse du travail qui a été accompli depuis 2002, avec votre soutien, pour la modernisation et le redressement de la défense de la France et de son armée.

Ce budget conforte le travail réalisé depuis un peu plus de quatre ans et demi, mais il nous rappelle aussi les enjeux futurs, car notre devoir est aussi de préparer dès aujourd'hui l'avenir de notre défense.

Toutefois, à l'heure d'un premier bilan, je suis fière de l'action menée. D'abord, parce que le budget que j'ai l'honneur de vous présenter respecte, mesdames, messieurs - ne vous en déplaise - la loi de programmation militaire que vous avez votée au début de la législature ; je regrette que l'opposition ne sache pas le reconnaître ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Guy Branger. Ce n'est pas la première fois !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. La loi de programmation militaire est respectée parce que les crédits sont effectivement disponibles et consommés.

Monsieur Boulaud, je vous confirme que les reports de crédits devaient passer de 2 milliards d'euros à 1,2 milliard d'euros en fin d'année -  ce sera fait - et qu'ils seront totalement résorbés en 2007. C'est un grand progrès par rapport aux pratiques antérieures.

La loi de programmation militaire est respectée aussi parce que l'on a cessé de demander à la défense de payer sur ses crédits des dépenses qui ne la concernait pas. Je rappelle que, avant mon arrivée au Gouvernement, de nombreux crédits étaient affectés à des missions qui ne relevaient pas de la défense.

M. Jean-Guy Branger. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Entre 1997 et 2002, il a manqué plus de 13 milliards d'euros, soit une année entière de programmation militaire.

Je vous remercie donc, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, d'avoir souligné les uns après les autres que le respect de la loi de programmation militaire constitue un fait exceptionnel qui, comme l'a souligné M. le rapporteur spécial Yves Fréville, est inédit depuis trente ans. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. C'est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur Fréville, j'accueille favorablement les suggestions que vous avez présentées notamment afin d'améliorer la visibilité du Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.

J'ai d'ailleurs proposé, devant les commissions de la défense et les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'instituer un suivi trimestriel de la consommation des crédits et, par là même, des réajustements qui sont parfois rendus nécessaires par les retours d'expérience émanant du terrain.

D'aucuns déclarent que la LOLF, dont je ne suis pas à l'origine, je le rappelle, entraîne une certaine myopie du Parlement. Je le regrette, d'autant qu'il s'agissait, à l'origine, de permettre aux parlementaires d'avoir une meilleur visibilité du budget de l'État et de la consommation des crédits.

En 2007, avec 16 milliards d'euros, le budget d'équipement permettra aux armées de passer les commandes prévues. Monsieur Dulait, les autorisations d'engagements correspondent, en effet, à ce qui était prévu pour respecter la loi de programmation militaire. Avec 15,6 milliards d'euros en loi de finances et 3,6 milliards d'euros de reports, nous disposerons donc de plus de 19 milliards d'euros à cette fin.

Nous pourrons ainsi démarrer le programme du deuxième porte-avions. Ce bâtiment nous est indispensable, madame Luc. En effet, si nous voulons assurer la permanence à la mer de notre groupe aéronaval tout en ayant la capacité de mettre en oeuvre notre dissuasion nucléaire, nous devons avoir en permanence la possibilité de nous projeter là où nous le voulons. Il s'agira d'un porte-avions à propulsion classique, qui pourra certes rester moins longtemps en mer que notre porte-avions nucléaire, mais qui sera capable d'embarquer un plus grand nombre d'aéronefs.

Aussi, en fonction des besoins et des théâtres d'opérations, nous pourrons utiliser l'un ou l'autre en ayant l'assurance de disposer en permanence de la capacité de mettre en oeuvre notre groupe aéronaval.

En réponse aux questions de M. Fréville et de M. Boyer, je vous indique que j'envisage d'approuver le dossier du lancement de la réalisation et de passer les commandes des approvisionnements de longue durée, tels que les catapultes, au début de l'année 2007.

La coopération avec nos partenaires britanniques conforte ce programme. Nous avons beaucoup progressé sur les éléments de masse du design. J'attends désormais que les actions que nous avons engagées sur le plan administratif soient relayées par les industriels dans le cadre de leur offre de fin d'année.

Le présent projet de budget nous permettra aussi de commander les 117 premiers VBCI, douze hélicoptères NH 90 dans leur version terrestre afin de remplacer les Puma qui, comme MM. Dulait et Peyrat l'ont souligné, ont près de quarante ans et sont effectivement « à bout de souffle ».

Les mesures d'étalement que nous avons été amenés à prendre dans un souci de bonne gestion n'empêcheront pas que les commandes seront passées en temps utiles et que les livraisons se feront dans les délais prévus. Il n'y a aucun retard à déplorer dans ce domaine, je tiens à le souligner.

Nous commanderons également les cinquante missiles de croisière navals et les cinq mille systèmes FELIN. Je vous confirme, par ailleurs, que le contrat pour les sous-marins Barracuda doit être notifié dans les tous prochains jours.

M. Nogrix et M. Fréville m'ont interrogé sur certains programmes spécifiques.

D'aucuns s'inquiétaient quant à un éventuel retard de l'avion de transport A 400M. Des audits ont été menés, à notre demande, car nous voulions savoir ce qu'il en était, notamment après les aléas qui ont affectés d'autres appareils. Ces audits montrent clairement que les marges calendaires, à l'origine assez importantes, ont été réduites et qu'aucun retard n'a été pris.

L'avion ravitailleur MRTT ne figure pas dans la loi de programmation militaire. On peut donc difficilement nous reprocher de ne pas avoir commandé cet appareil. !

Néanmoins, sa capacité de ravitaillement est importante et correspond à un réel besoin pour l'armée de l'air. Nous étudions donc toutes les possibilités, y compris l'hypothèse d'un contrat de partenariat public-privé. Ce choix relèvera de la prochaine loi de programmation militaire.

Les drones constituent, eux aussi, un vrai besoin pour les armées. Le système intérimaire de drones mâles, le SIDM, est pour moi une priorité. Ce programme a plusieurs mois de retard, je ne le cache pas, mais il est aujourd'hui lancé. Le premier vol a eu lieu avec succès à partir de la base d'Istres, au début du mois de septembre. La mise en service opérationnelle devrait intervenir au premier semestre 2007. Nous avons donc, là aussi, rattrapé notre retard.

Quant à l'Euro-MALE, ce projet passe d'abord par une définition commune des besoins. Monsieur Nogrix, après l'Espagne, avec laquelle nous avons maintenant un accord, nous travaillons avec l'Allemagne sur un contexte adapté. Néanmoins, je ne cache pas qu'il reste beaucoup à faire au niveau industriel - organisation, détermination des coûts et des délais - et opérationnel. Le projet n'étant pas à ce jour suffisamment avancé, la DGA n'a pas dépensé un euro à ce titre.

M. Fréville et M Boyer, ont évoqué les frégates multimissions. Notre objectif est bien que, désormais, l'intégralité du financement soit assurée dès la loi de finances initiale. Cela sera possible l'année prochaine, car nous connaissons enfin le calendrier de toutes les dépenses, ce qui n'était pas le cas auparavant.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Quant à la pérennité de la neutralisation de la TVA, monsieur Boyer, le choix de l'actuelle loi de programmation militaire est clair : il s'agit de continuer à compenser les conséquences du changement de statut de DCN intervenu en 2002.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam m'a interrogée sur l'ensemble des commandes aux PME et aux PMI

Les marchés de la défense ont une spécificité qui privilégie les très grands groupes, car ils ont les moyens, le poids financier et la visibilité qui leur permettent d'assumer les risques et la taille des programmes.

Néanmoins, depuis mon arrivée au ministère, j'ai souhaité qu'une place plus importante soit réservée aux PME et aux PMI. À cette fin, nous avons créé une mission.

Je rappelle que 10 % des crédits d'études en amont sont aujourd'hui réservés aux PME et aux PMI. En effet, les petites entreprises ont souvent la possibilité de développer des recherches dans des domaines nouveaux. Je leur ai également donné une place dans le Conseil défense-industries, ce qui leur permet de se faire entendre.

En outre, le renforcement des fonds de la Financière de Brienne permet d'investir davantage dans le capital des PMI. Ces fonds ont été multipliés par deux depuis mon arrivée au ministère.

Enfin, nous nous sommes efforcés d'épargner aux PME et aux PMI les contrecoups des lenteurs qui peuvent découler de la mise en place des crédits. Nous avons donc adopté un dispositif ad hoc pour les paiements qui leur sont adressés.

Vous pouvez donc constater que les petites et moyennes entreprises sont loin d'être oubliées par le ministère de la défense depuis mon arrivée même si, je le répète, les gros contrats vont par définition à des entreprises qui ont une taille suffisante pour relever les défis propres à ce type de marchés.

Voilà ce que je pouvais dire s'agissant du premier objet de ma fierté, celui d'avoir jusqu'à présent - et de continuer en 2007 - réalisé totalement la loi de programmation militaire.

Ma fierté vient aussi de l'action des armées depuis cinq ans.

Les armées, sans oublier la gendarmerie, sont engagées hors de France dans vingt-six opérations extérieures. M. Del Picchia a évoqué le Tchad et la République centrafricaine ; on pourrait citer également l'Afghanistan, le Kosovo, la Bosnie, la Côte d'Ivoire, le Liban et bien d'autres encore.

Au total, 14 500 hommes sont mobilisés en permanence. Avec les rotations tous les quatre mois, ce sont donc, en fait, 50 000 militaires français qui sont engagés chaque année au service de la paix, au service de la France.

N'oublions pas non plus que, sur le territoire national, les militaires français sont également appelés pour assurer notre protection dans le cadre du plan Vigipirate et que, lorsque de grandes catastrophes se produisent, c'est toujours vers eux que l'on se tourne, qu'il s'agisse des incendies de forêts ou de la lutte contre le chikungunya.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que vous pouvez aujourd'hui, sur quelque travée que vous siégiez, rendre hommage à leur action, à leur dévouement et à leur disponibilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je tiens également à ce que nous rendions hommage à leurs familles et à leurs proches, qui acceptent les longs éloignements, les contraintes, l'inquiétude, parfois même le chagrin et le deuil. N'oublions jamais les familles !

Nous devons aussi rendre hommage à ceux qui sont morts ou qui ont été blessés en opération au cours de cette année. Depuis douze mois, nous avons eu à déplorer quatorze militaires morts en service, cent deux blessés dans des opérations auxquels s'ajoutent douze morts et 1 645 blessés chez les gendarmes. La France n'oubliera jamais tous ceux qui ont perdu la vie au service de leur pays et de la paix.

L'engagement sur les théâtres d'opérations extérieures est un élément fort, un élément clé de l'image de la France dans le monde et de l'influence de notre diplomatie.

C'est pourquoi il était infiniment regrettable que, jusqu'en 2002, on ait ponctionné le budget des programmes pour financer les OPEX.

Madame Garriaud-Maylam, avec votre soutien personnel, avec celui de l'ensemble des membres de la majorité du Sénat, et même au-delà, j'ai obtenu en quatre ans la création d'une provision pour les OPEX. En 2007, cette provision s'élèvera à 375 millions d'euros, soit plus du double de l'année dernière. Cela libère les programmes d'investissement, donne de la visibilité et de la trésorerie aux armées et permet une plus grande transparence de la loi de finances initiale.

Les crédits consacrés aux OPEX permettront de financer environ les deux tiers des surcoûts, soit l'objectif que nous nous étions fixés.

Bien entendu, monsieur Trucy, cette provision pour les OPEX concerne également le service de santé, qui bénéficie exactement du même traitement que l'ensemble des armées. Je voudrais, à cette occasion, souligner la qualité de ce service, qui fait l'admiration des forces de tous nos partenaires sur le théâtre des opérations extérieures.

Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons fait un grand pas vers plus de sincérité dans les lois de finances initiales.

J'en viens à un troisième motif de satisfaction. En effet, année après année, les armées reçoivent les moyens d'accomplir leurs missions. En 2007, avec 36 milliards d'euros, les crédits de la mission « Défense » augmenteront d'un peu plus de 2 %, ce qui représente un effort important, dont nous sommes tous conscients, puisque nous savons que le budget de l'État diminue en volume de 1 %.

Monsieur Trucy, je voudrais vous rassurer sur un point : il n'y aucun changement significatif du périmètre de la mission « Défense » en 2007. La comparaison avec 2006 est donc parfaitement pertinente, puisque l'augmentation des crédits est réelle et ne résulte pas d'un changement de méthode comptable. Je ne reviendrai pas sur les programmes d'armement, que j'ai évoqués tout à l'heure, mais je rappelle que, en matière de recherche, les commandes d'études en amont représenteront 700 millions d'euros en 2007.

Monsieur Boulaud, les objectifs que j'avais annoncés en 2003 sont effectivement tenus, cette fois-ci avec un an d'avance. Je ne sais pas comment vous faites vos calculs, mais, quant à moi, je considère les chiffres concrets et les additions exactes !

En ce qui concerne l'Agence européenne de défense, elle a déjà fait la preuve de sa capacité à fédérer les projets. Lors de son dernier comité directeur, elle a décidé de mettre en oeuvre des programmes de recherche à hauteur de 152 millions d'euros : 52 millions seront consacrés à la protection des forces dans des projets qui associent dix-sept pays et 100 millions d'euros dans la radio logicielle, avec cinq pays participants, la France, l'Italie, l'Espagne, la Suède et la Finlande.

Pour ces deux programmes de recherche dont je viens de parler, les décisions sont prises à la majorité qualifiée, avec une procédure dite de « coup de frein ». Celle-ci permet à un pays de saisir en appel le comité directeur de l'agence, si ses intérêts vitaux sont en cause. Bien sûr, une telle procédure ne peut qu'être exceptionnelle, puisqu'elle suppose que l'État justifie sa position en la matière.

Certes, je l'ai dit publiquement, la France et le Royaume-Uni ont eu un différend concernant le montant du dernier budget de fonctionnement accordé à l'agence. Il ne s'agit pas, pour le Royaume-Uni, de contester le rôle de coordinateur que joue l'agence ; je crois que les Britanniques reconnaissent que les progrès réalisés en quelques années sont tout à fait considérables. Au demeurant, je ne doute pas que nous réussissions à régler ce problème dans les prochaines semaines.

En ce qui concerne le MCO, le maintien en condition opérationnelle, qui constitue l'un des moyens importants accordés aux armées, j'ai décidé d'augmenter ses crédits de 10 % ; ils passent donc à 3,4 milliards d'euros, au total.

Je remercie M. Peyrat d'avoir souligné l'effort budgétaire important qui a ainsi été réalisé depuis quatre ans, pour redresser la disponibilité de nos parcs. Je rappelle en effet que, si plus de 50 % de nos matériels ne fonctionnaient pas lors de mon arrivée au ministère en 2002, c'est non seulement parce que les commandes des programmes avaient pris du retard - nous ne faisons que le rattraper aujourd'hui - et que les matériels vieillissaient, mais aussi parce que les crédits du MCO étaient totalement insuffisants, à la suite de décisions prises, durant cinq ans, par le gouvernement précédant. Ce sont aussi des choses qu'il faut rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs !

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. C'est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Aujourd'hui, cet effort budgétaire s'accompagne d'un réel travail de modernisation de nos programmes et de la gestion du MCO.

Monsieur Boyer, vous avez souligné ce qui avait été fait dans le MCO naval.

Monsieur Boulaud, le partenariat avec Thalès ne vise pas prioritairement des synergies de coût pour le MCO. Il s'agit plutôt de régler des problèmes de soutien international et, surtout, de mettre fin à une concurrence stérile entre deux entreprises qui représentent les intérêts de la France.

Après les secteurs naval et aéronautique, j'ai lancé un audit sur le MCO terrestre. Effectivement, comme cela a été dit par MM. Dulait et Trucy, il reste fragile, comme le montrent les indicateurs de performance. Autant nous avons enregistré une augmentation très sensible de la disponibilité des matériels aéronautiques et navals, et tout particulièrement des premiers, autant nous avons encore des problèmes avec les matériels terrestres. Les propositions de l'audit me seront soumises avant la fin de l'année et je prendrai alors les dispositions nécessaires.

Monsieur Dulait, vous m'avez interrogée sur la nouvelle politique d'emploi et de gestion des parcs terrestres. Ce projet prévoit de répartir tout ou partie des équipements terrestres en quatre parcs : un parc de service permanent dans chaque formation, pour l'entraînement des unités élémentaires ; un parc d'entraînement en camp, pour l'entraînement des régiments ; un parc d'alerte opérationnelle, qui est un parc complémentaire, dont la possibilité de projection est immédiate ; un parc de gestion concernant le reste du matériel, qui peut être mis, notamment, en réserve ou en remisage adapté, sous vide, et qui est contrôlé.

Des études et des expérimentations en ce sens ont débuté à l'automne de cette année et les résultats seront présentés par le chef d'état-major de l'armée de terre à l'été 2007.

Venons-en maintenant aux effectifs, puisque les moyens des armées, ce sont aussi, vous l'avez dit, madame Luc, les hommes. Cependant, une armée avec beaucoup d'hommes, mais sans matériel, est une armée inemployable, comme on peut le voir dans un certain nombre de pays. Gardons un peu de bon sens en la matière !

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Vous caricaturez !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Luc, messieurs Vinçon, Dulait et Peyrat, mon objectif est d'avoir des effectifs adaptés aux missions ; cela vaut pour l'armée de terre comme pour les autres armées. Actuellement, l'armée de terre ne connaît pas de situation de surchauffe et est en mesure de relever l'ensemble des effectifs déployés sur les théâtres d'opération, tout en honorant ses engagements de présence et au sein des forces de souveraineté. Aucun problème ne se pose en la matière.

Par ailleurs, elle maintient une réserve d'une puissance importante, constituant une force complémentaire d'environ 11 000 militaires, qui peut être mise sur pied dans un délai d'un mois : 25 à 35 unités PROTERRE sont disponibles, soit 1 500 à 2 200 militaires pouvant être engagés sur le territoire national ou hors de métropole ; 5 245 militaires sont en alerte « Guépard » et peuvent intervenir de manière échelonnée dans des délais allant de douze heures à neuf jours.

Certes, nous savons que certains secteurs sont particulièrement sollicités et demandent une vigilance accrue, notamment les systèmes de commandement ou certaines spécialités logistiques, comme le NEDEX, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction d'engins explosifs, ou la pyrotechnie, mais, aujourd'hui, nous pouvons parfaitement faire face aux besoins, y compris dans l'armée de terre.

En 2007, des emplois seront créés, conformément à la LPM, la loi de programmation militaire, au service de santé et à la DGSE, la direction générale de la sécurité extérieure.

S'agissant du service de santé, j'ai relevé des propos assez ahurissants. Je rappelle tout de même que, à mon arrivée, je l'ai trouvé dans un état déplorable, avec des insuffisances criantes en termes de personnel !

Aujourd'hui, grâce à notre effort pour créer, chaque année, des postes supplémentaires, le service de santé des armées se porte bien, est à même de répondre aux besoins et satisfait ses dirigeants. Je ne veux pas entendre des assertions totalement fausses ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

S'agissant des gendarmes, monsieur Carrère, 950 emplois seront effectivement créés, ce qui porte à 6 050 le nombre d'emplois créés depuis 2003.

Si des besoins subsistent dans la gendarmerie, c'est peut-être parce que rien n'avait été fait les années précédentes, qu'il s'agisse des effectifs ou des logements ! J'ai constaté, en effet, que certaines casernes n'ont pas été entretenues depuis très longtemps, que des gendarmeries n'ont pas été construites. C'est bien beau de dire que nous ne faisons pas assez, mais, quand on n'a quasiment rien fait, il faut se montrer un peu plus modeste à l'égard de ceux qui, eux, agissent !

M. Jean-Louis Carrère. Applaudissez !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il ne s'agit pas d'applaudir, il s'agit de dire la vérité, monsieur Carrère !

M. Jean-Louis Carrère. Je parle à vos amis !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je ne suis pas contre la polémique, mais nous sommes en train de parler de choses sérieuses. Encore une fois, les chiffres sont là ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Monsieur Trucy, je comprends que vous ne retrouviez pas, dans ce projet de budget, tous les chiffres prévus dans la LPM. Grâce à la politique de réforme que j'ai menée, j'ai réussi à y mettre de l'ordre, d'une part, en supprimant plus de 6 000 emplois vacants, d'autre part, en économisant 5 366 emplois - parallèlement, les missions des armées ont été assurées - tout simplement en mutualisant certains éléments et en en informatisant d'autres.

Ce faisant, nous avons réussi à rationaliser les effectifs et à recentrer les gens sur leurs qualifications et leurs métiers, notamment dans les missions de soutien.

Quant aux crédits de personnel, qui atteignent plus de 24 milliards d'euros, pensions comprises, ils permettront de financer effectivement les 430 000 personnels du ministère de la défense en 2007. La globalisation de la LOLF nous donne la possibilité de disposer de la souplesse nécessaire pour nous adapter.

La réserve, dont nous avons peu parlé ce soir, fait l'objet de ma part d'une attention particulière. Vous le savez, les armées professionnelles en ont besoin, sur les plans à la fois quantitatif et qualitatif.

C'est la raison pour laquelle ses crédits augmentent de 14 % en 2007, avec 19 millions d'euros supplémentaires. Les engagements dans la réserve atteindront ainsi le nombre de 62 000. C'est, je le rappelle, deux fois plus qu'en 2002.

Le dispositif prévu par la loi sur les réserves en matière de soutien des forces par les entreprises a été - je vous le signale, puisque vous avez voté ce texte à l'unanimité - mise en oeuvre pour la première fois au Liban. Il s'agit donc d'une application très rapide d'un texte que la Haute Assemblée a bien voulu voter.

Les problèmes de personnel se posent en termes non seulement de quantité, mais aussi de qualité de vie des militaires. Les plans d'amélioration de la condition du personnel militaire, qui représentent 66 millions d'euros, sont mis en oeuvre. Ils sont complétés également par 15 millions d'euros destinés aux civils. En effet, la défense, ce sont des militaires et des civils !

En ce qui concerne le logement, sur lequel M. Boulaud m'a interrogée, j'ai effectivement mené une réorganisation de la conduite de la politique immobilière. Celle-ci se traduit notamment par le regroupement des crédits immobiliers, sous l'égide du secrétaire général pour l'administration, par la création d'un service d'infrastructures, par la réforme de la fonction dépollution, laquelle est extrêmement importante pour nous, par l'externalisation de la gestion de logements, notamment de la gendarmerie, et par des cessions immobilières, pour lesquelles nous sommes en tête des ministères. Dans le même temps, ces choix nous permettent de conduire de grands projets immobiliers, à Paris et dans la région parisienne, notamment, pour le logement des militaires, qui rencontrent de grosses difficultés dans ce domaine.

Nous avons donc un plan de logement des militaires, dont les crédits sont garantis. Nous appliquons celui qui avait été prévu en 1997, en adaptant les normes, qui n'étaient pas au même niveau à l'époque.

Une telle réponse est adaptée. Nous allons y ajouter de nouvelles possibilités, notamment avec l'utilisation des fonds de prévoyance des militaires, qui pourront être consacrés à la création de logements nouveaux.

Enfin, au-delà des aspects budgétaires, je suis également fière d'avoir, depuis 2002, placé la défense à la pointe de la réforme de l'État.

Vous connaissez les principes des réformes de fond que j'ai menées ; on en a souvent parlé ici. Ce sont la clarification des responsabilités, la mutualisation des moyens et la diversification des modes de gestion. Derrière tout cela, se profile une idée : quand on entre au ministère de la défense, on a envie de servir la France dans certaines activités et il faut permettre à ceux qui nous rejoignent de pouvoir le faire.

Monsieur Dulait, tout cela correspond à une gestion moderne des effectifs, en parfaite cohérence avec une armée professionnelle. Comme l'a dit M. Pozzo di Borgo, il faut faire mieux en dépensant moins, mais il faut surtout faire en sorte que ceux qui travaillent au service de la défense soient toujours heureux d'avoir choisi cette voie.

En 2006, j'ai créé la direction générale des systèmes d'information et de communication, DGSIC, et j'ai également choisi, dans un certain nombre de domaines, sans aucune idéologie, de recourir plus souvent à l'externalisation et aux contrats publics-privés.

Sur ce dernier point, même si nous ne sommes pas toujours aidés par les règles en matière de TVA, comme l'ont souligné les rapporteurs spéciaux MM. Fréville et Trucy - à ce propos, je remercie le Sénat de s'être impliqué -, l'actualité est chargée.

Le marché d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale va être notifié dans les prochains jours.

L'externalisation de la gestion immobilière de la gendarmerie sera mise en oeuvre en Île-de-France et dans les régions PACA et Nord - Pas-de-Calais à la fin du premier trimestre de 2007. Cela nous permettra de répondre à certains des besoins de mise aux normes et de rénovation rapide.

S'agissant de l'externalisation de la formation de base sur les hélicoptères, vous avez tout à fait raison, monsieur Trucy ; je ne vais pas nier que les économies ont effectivement été inscrites dans le budget pour 2006, alors que, en réalité, la signature du contrat interviendra en 2007. Il y a là un petit décalage, car nous avions été trop optimistes sur les procédures.

Le nombre des contrats de partenariat engagés par la défense place aujourd'hui le ministère en première ligne, au sein de l'État, pour ce nouveau mode de financement des projets.

Au total, en cinq ans, la politique de modernisation du ministère de la défense a permis d'économiser 568 millions d'euros, soit 2 % de gains de productivité, monsieur le président de la commission des finances.

La modernisation du ministère et le renforcement de son efficacité ont été menés en préservant la capacité des armées à remplir leurs missions. La qualité de soutien s'est améliorée et les militaires peuvent aujourd'hui se concentrer sur leur « coeur de métier ».

Voilà pour aujourd'hui ; mais il est aussi de notre responsabilité de nous projeter dans l'avenir. Demain, une politique de défense ambitieuse demeure une nécessité pour la France, j'aurais même tendance à dire pour le monde.

Même si nous avons réduit l'écart, l'effort de défense français reste inférieur à celui de la Grande-Bretagne. Il n'y a aucune raison que nous apportions à la sécurité de nos concitoyens, à la défense de nos intérêts, à la paix, moins de moyens que ne le fait le gouvernement de Londres ! Nous devons d'autant moins agir ainsi que la France est, et sera - ne nous faisons aucune illusion -, confrontée à des risques stratégiques majeurs : le terrorisme ; la prolifération, dont nous avons surtout parlé à propos du nucléaire, mais je vous rappelle qu'elle concerne aussi les autres armes de destruction massive ; les conflits régionaux, qui n'ont pas cessé et qui sont même en train de se développer  - regardez ce qui se passe en Afrique, en Asie centrale, au Moyen-orient.

Bref, l'actualité nous montre que le danger est extrême et qu'il va croissant. Nous sommes loin de la paix que certains avaient, quelque peu innocemment, envisagé à la fin de la guerre froide.

N'oublions pas non plus que nous avons des devoirs liés à notre statut particulier. La crise libanaise l'a confirmé : la défense est un élément-clé de notre capacité d'influence et de notre rayonnement.

Notre statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU nous oblige à maintenir en permanence notre outil de défense pour qu'il soit en mesure d'intervenir rapidement, n'importe où et avec des moyens importants lorsqu'il s'agit d'empêcher le développement d'un conflit ou d'essayer de le faire cesser.

La France doit et devra conserver ses capacités dans les domaines à caractère vital.

Le premier est la force de dissuasion. Ne l'oublions pas, c'est l'ultime garantie contre les menaces extérieures. Elle doit donc être préservée et, pour cela, madame Luc, elle doit être modernisée. En effet, il n'y a pas de dissuasion si l'on n'est pas crédible et, pour être crédible, il faut effectivement moderniser. Comme l'ont souligné MM. Pintat et Peyrat, la poursuite de la modernisation de nos capacités est une nécessité vitale. Si l'on ne modernise pas, il vaut mieux tout arrêter.

Madame Luc, il n'y a pas de changement de posture de la France en matière de dissuasion, le Président de la République l'a bien dit. Il est important de prendre cela au sérieux, car nous ne pouvons pas être naïfs en la matière. Nous devons être réellement dissuasifs, ce qui suppose que nous modernisions ce qu'il est nécessaire de moderniser, y compris notre façon d'analyser les risques. Mais, pour autant, je le répète, notre posture est bien la même.

En dehors de la dissuasion, il y a l'espace. Il doit être aussi l'objet de notre ambition pour la défense, dans l'avenir. Il devra figurer dans les priorités de la prochaine loi de programmation militaire, car c'est là que se jouera, demain, la compétition pour la suprématie militaire et pour la reconnaissance de la puissance diplomatique internationale, tout simplement.

J'en viens aux trois questions que vous m'avez posées, monsieur Pintat

La première porte sur les satellites de télécommunications.

Plusieurs scénarios sont à l'étude : l'acquisition patrimoniale d'un troisième satellite Syracuse - ce qui était initialement envisagé -, l'acquisition de ce troisième satellite en partenariat public-privé, la location de services satellitaires, à l'instar de ce que font les Britanniques, enfin, la recherche d'une solution duale en coopération avec l'Italie, c'est le projet Athena.

J'ai fait mener des analyses comparatives : nous serons en mesure de choisir un scénario de référence au cours du premier trimestre 2007.

Votre deuxième question, monsieur le sénateur, concerne les satellites d'observation.

En la matière, le temps est venu de penser à la nouvelle génération de satellites. C'est ce que nous appelons le projet « post Helios II ».

Un besoin opérationnel commun a été défini et approuvé par la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Belgique et la Grèce. Un accord a été préparé entre ces pays pour permettre la réalisation et le financement en commun de la phase de préparation. Nous devrions le signer dans les tout prochains jours.

Par ailleurs, dans le cadre du partenariat entre le CNES et la défense, plusieurs études d'architecture sur la composante optique ont été lancées par le CNES au mois de septembre dernier.

Votre troisième question porte sur les possibilités de coopération en matière de renseignement d'origine électromagnétique.

Ces possibilités restent ouvertes : une coopération sur un tel système spatial peut reposer sur un recueil partagé des données brutes de renseignement, chaque pays restant autonome sur l'exploitation de ces données.

Aux orateurs qui ont évoqué l'Europe, je répondrai qu'une défense française forte est une impérieuse nécessité.

Depuis 2002, nous avons avancé. Je vous rappelle que, à l'époque, l'Europe de la défense était un beau projet, mais rien de plus. Depuis, l'Agence européenne de l'armement a été créée ; les groupements tactiques 1500, c'est-à-dire la force d'intervention très rapide européenne terrestre, sont en place et nous prévoyons la même chose pour les secteurs naval et aérien ; enfin, la force de gendarmerie européenne que j'avais proposée est désormais une réalité.

En Bosnie et en République démocratique du Congo, plus de 8 000 hommes, dont 1 600 Français, sont engagés sous commandement de l'Union européenne.

Certains répètent « Europe, Europe ! », pensant qu'elle va permettre de tout régler. Mais il ne suffit pas de vouloir des programmes en coopération pour les obtenir et, ensuite, baisser notre budget national. Ne nous faisons aucune illusion en la matière !

Dois-je rappeler que les frégates européennes multimissions, FREMM, le porte-avions, la plupart de nos missiles, notre nouvel avion de transport, l'A 400M, l'hélicoptère Tigre, l'hélicoptère NH 90, le programme Hélios sont réalisés en coopération ?

Dois-je rappeler aussi que je ne sais pas comment faire en sorte que nos partenaires prévoient et votent le budget pour avancer ? Nous ne pouvons pas les obliger ; nous ne pouvons que les convaincre.

Dois-je rappeler, en ce sens, les efforts accomplis par le Président de la République ?

Dois-je rappeler mon combat permanent pour concrétiser un certain nombre de projets qui étaient encore virtuels en 2002 et pour en engager de nouveaux ?

Dois-je rappeler que la France est le seul pays européen à participer à la quasi-totalité des programmes qui ont été confiés à l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement, l'OCCAR ?

Oui, la France est exemplaire en la matière et l'on doit nous encourager, plutôt que de critiquer notre action, puisque nous faisons mieux que les autres ! Aujourd'hui, c'est en effet la France qui entraîne les autres pays ; je le constate depuis bientôt cinq ans.

La France n'y parvient - et j'ai vu les choses changer du jour au lendemain - que parce que nous arrivons avec une loi de programmation militaire, la garantie que cette loi sera réalisée et que des efforts financiers importants seront consentis, certifiant tout simplement, de façon quelque peu pragmatique, que de l'argent sera mis sur la table !

Je vous affirme qu'il n'y aura pas d'Europe politique sans Europe de la défense et qu'il n'y aura pas d'Europe de la défense sans un effort militaire français prolongé dans la durée et accompagné d'une volonté française de la faire avancer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

De plus - et je le dis à tous, quels que soient les travées sur lesquelles vous siégez - l'effort devra être poursuivi après 2007, en raison des risques, de nos engagements, pour faire avancer l'Europe, bien sûr, mais aussi parce que la politique de défense est un formidable levier pour notre croissance !

La défense est le premier recruteur de jeunes et le deuxième employeur en France. Elle est aussi le premier investisseur sur un plan économique. Au travers de ses investissements et de ses commandes, elle donne, sur tout le territoire national, du travail à plus 10 000 entreprises, grandes et petites, représentant près de deux millions de salariés.

Les dépenses de recherche, sur lesquelles j'ai fait un effort particulièrement important qui a été souligné tout à l'heure, ont des retombées majeures dans le domaine civil.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes des responsables politiques, je m'adresse collectivement à vous : ne nous privons pas de ces atouts, le pays en a besoin !

Cette législature a montré que la maîtrise des finances publiques et l'effort de défense sont des objectifs ambitieux, mais tout à fait compatibles. C'est un résultat sans précédent à l'actif de l'actuelle majorité, que je remercie. Nous avons mis fin ensemble à la théorie des « dividendes de la paix » qui, trop souvent, servaient de prétexte - soyons lucides ! - à de petits calculs.

L'intérêt supérieur de la nation, la sécurité des Français, la construction de l'Europe, rendent nécessaire la poursuite de notre action dans la durée. Soyez assurés d'une chose : les forces armées savent rendre la confiance qu'on leur accorde. Soyez persuadés qu'aujourd'hui les Français ne s'y trompent pas : depuis que les statistiques existent, c'est-à-dire depuis 1978, jamais l'image de l'armée n'a été aussi bonne qu'en 2006.

Dans leur grande majorité, les Français souhaitent que nous poursuivions notre effort en matière de défense. Un quart d'entre eux souhaitent même que l'effort financier soit amplifié.

Ne les décevons pas, ne les fragilisons pas, ne trompons pas les jeunes sur la France que nous leur préparons. Il en va de leur sécurité comme il en va de la place de la France dans le monde. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)

Restent quelques questions auxquelles je n'ai pas répondu, parce qu'elles n'entraient pas nécessairement dans le cadre des propos que je viens de tenir.

Monsieur le président Vinçon, vous m'avez interrogée sur la situation en Afghanistan, et notamment sur ce qui s'est dit au cours du sommet de Riga.

M'y rendant tous les six mois, je constate que la situation a certes progressé en Afghanistan, mais qu'elle demeure très fragile. Nous assistons en effet à la jonction des talibans, des seigneurs de la guerre et des trafiquants de drogue pour déstabiliser le gouvernement en place.

Notre but est d'aider à la stabilisation de ce pays, non seulement pour notre propre sécurité, mais encore parce qu'il joue un rôle majeur dans la stabilité de l'Asie centrale.

Des engagements ont été pris au sommet de Riga afin que la FIAS dispose des forces, des ressources et de la souplesse nécessaires à l'accomplissement de ses missions de stabilisation. Ces missions, qui ne sont pas seulement militaires, ont pour but de mettre les forces afghanes en situation de prendre notre relève et d'assurer elles-mêmes, au fur et à mesure, le travail que nous y faisons.

Le Président de la République a précisé quel sera l'effort de solidarité supplémentaire de la France vis-à-vis de ses alliés. Nous enverrons deux hélicoptères de transport, nous prolongerons la présence de notre détachement aérien à Douchanbé, qui intervient de plus en plus souvent lors d'accrochages sévères qui ont lieu dans le sud de l'Afghanistan, et nous renforcerons également - c'est très important - notre assistance en formation à l'armée afghane pour que celle-ci soit mieux à même de remplir ses missions.

Nous avons également autorisé, au cas par cas, l'emploi de nos forces en dehors de Kaboul pour porter secours à nos alliés en tant que de besoin.

Madame Luc, comme vous l'avez souligné, la réponse militaire n'est pas suffisante. Je l'ai toujours dit. C'est bien pour cette raison que non seulement nous agissons en faveur de la sécurité dans ce pays, mais encore que nous l'aidons également à se développer économiquement, socialement et sur le plan de l'éducation. C'est aussi la raison pour laquelle le Président de la République a pris l'initiative de créer un groupe de contact international sur l'Afghanistan.

Qu'il s'agisse de l'Europe, des associations internationales ou des ONG, nous faisons beaucoup pour l'Afghanistan. Mais, certains oeuvrant séparément, ces actions sont souvent totalement dispersées. Le groupe de contact aura donc pour mission de mieux les coordonner et d'agir davantage en faveur du développement, en lui donnant plus de visibilité, pour ainsi favoriser la consolidation des institutions en tirant bénéfice de la stabilité créée par les forces militaires.

M. Del Picchia a évoqué la question de la politique de la France en Afrique ; Mme Garriaud-Maylam a plus précisément cité le cas de la Côte-d'Ivoire.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très préoccupée par ce qui se passe en Afrique. Aujourd'hui, ressurgissent des affrontements interethniques qui bousculent les frontières et qui, en même temps, sont souvent à l'origine de massacres. Empêchant les populations de vivre sur place, ils les contraignent à de très importants déplacements.

Le développement économique et la sécurité sont liés : il n'y aura pas de développement économique sans sécurité, et il n'y aura pas de sécurité sans développement économique.

Il faut donc que nous essayions d'agir en étant aussi respectueux que possible des sensibilités locales et en sachant que notre action seule n'est pas suffisante.

Là encore, l'Europe a un rôle important à jouer. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à mes collègues européens, qui l'ont accepté, que nous soutenions ensemble l'initiative ReCAMP, c'est-à-dire le renforcement des capacités africaines de maintien de la paix, dans le domaine de la formation, de l'entraînement et de l'équipement des forces.

Dans le même temps, il convient que soit engagée une action de développement importante. À cet égard, les instances internationales doivent sans doute mieux jouer leur rôle.

En Côte-d'Ivoire, c'est peu ou prou ce schéma de lutte interethnique pour le pouvoir qui prévaut, avec toutes les conséquences dramatiques qui s'ensuivent pour les écoles, les dispensaires ou, tout simplement, les capacités de production du pays.

Madame Garriaud-Maylam, notre présence sur place était justifiée par notre volonté de protéger nos concitoyens et d'éviter les massacres interethniques. Mais il faut aussi savoir que l'ONU n'accepte le maintien de ses forces destinées à faire respecter, non sans mal, les résolutions qu'elle a votées qu'à la condition que nous-mêmes soyons également présents.

Mon souhait est non pas que nous restions, mais que nous puissions partir le plus rapidement possible, tout en garantissant aux Ivoiriens qu'ils auront droit à un gouvernement issu d'élections démocratiques, libres et transparentes. C'est l'unique but de cette mission.

Monsieur le président Vinçon, vous m'avez également interrogée sur l'évolution de l'OTAN et sur la place de l'Europe de la défense.

À Riga, a été répété avec beaucoup de force ce que je dis depuis longtemps : l'OTAN est une alliance militaire entre Européens et Nord-Américains, et elle doit le rester.

Cela signifie qu'elle n'a pas à consacrer ses moyens qui sont déjà insuffisants - on le voit en Afghanistan - à des missions qui n'entrent pas dans son champ de compétence.

L'ONU est la seule instance politique à vocation universelle et l'OTAN n'a pas pour rôle d'être une petite ONU bis.

En outre, nous sommes toujours très heureux que certains pays mettent leurs forces à la disposition de l'OTAN et nous fassent profiter de leur connaissance du terrain. Pour autant, ils ne sont ni Européens ni Nord-Américains. Ce sont donc des partenaires, avec lesquels les relations doivent être privilégiées et développées. Mais, encore une fois, il convient de respecter les accords passés.

De plus, pour rendre l'outil militaire plus efficace, il est indispensable que tous les États membres fassent un important effort de défense. Il n'est pas possible que cette tâche incombe à seulement quelques États, dont la France, le Royaume-Uni et les États-Unis. Il faut que les autres pays, qui souvent sont très demandeurs de notre intervention, montrent eux aussi qu'ils sont décidés à prendre leur part du fardeau et envoient plus qu'un, dix ou vingt hommes sur le terrain.

Une Europe de la défense plus forte - la problématique est un peu la même - renforcera la capacité de l'Alliance dans son ensemble quand la première participera à des actions de le seconde. La France a, d'ailleurs, pris le commandement de telles opérations à plusieurs reprises.

L'Europe doit, bien entendu, être capable également d'intervenir par elle-même, comme elle le fait aujourd'hui en République démocratique du Congo ou en Bosnie et comme elle l'a fait en Macédoine. Mais il faut qu'elle en ait les moyens, qu'il s'agisse de moyens communs - le centre d'opérations de l'Union européenne sera mis en oeuvre dès 2007 - ou des moyens individuels de chaque État.

Mme Luc m'a interrogée sur les armes à sous-munitions.

D'un point de vue opérationnel, ces armes remplissent des fonctions qu'aucune autre arme n'est en mesure de remplir à ce jour. Pour autant, nous sommes extrêmement rétifs à leur utilisation, pour des raisons humanitaires, parce qu'elles restent sur le terrain après les conflits.

J'ai assisté, en septembre, à des opérations de déminage au Liban. Je puis attester que, lorsqu'elles se trouvent dans un buisson épineux ou dans un arbre, ces sous-munitions demeurent invisibles et sont source d'accidents.

L'armée française possède des armes à sous-munitions. Elles ont été fabriquées entre 1989 et 2002, date à laquelle leur production a été arrêtée. En tout état de cause, les armées françaises ne les ont plus utilisées depuis 1991.

Nous appuyons toutes les conventions internationales tendant à limiter les utilisations de ces armes à sous-munitions. Ainsi, l'une d'entre elles, que nous avons signée, est entrée en vigueur en novembre 2006. Elle oblige ses signataires à dépolluer les zones touchées. C'est un grand progrès. Il est malheureusement regrettable que tous les pays n'aient pas fait de même.

La plupart des États qui sont détenteurs ou utilisateurs de ces armes sont opposées à une interdiction totale de leur utilisation. La situation est donc bloquée parce nous ne pouvons agir seuls. Néanmoins soucieuse, au-delà de son action pour la signature des conventions internationales en la matière, de garantir une protection maximale pour les populations en cas de conflit, la France veille à améliorer la fiabilité des sous-munitions, en essayant, par exemple, qu'elles puissent être détruites très rapidement après usage, de façon à éviter ces drames auxquels nous assistons trop souvent.

Madame Garriaud-Maylam, je rappelle que la France participe aux opérations de déminage. Nous avons, d'ailleurs, eu à déplorer la mort d'un de ces militaires qui travaillent pour permettre aux populations de vivre sans ce risque permanent.

Dans le cadre du « cinq plus cinq » avec les pays du Maghreb, nous envisageons la création d'une école de déminage en Libye. Il convient d'examiner attentivement ce projet qui, s'il se concrétisait, permettrait à l'Europe de disposer d'une nouvelle école de déminage.

M. Boulaud a évoqué la création d'une délégation parlementaire au renseignement. Vous savez que j'y suis favorable. Le Gouvernement examine la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour des premiers mois de l'année 2007 un projet de loi visant à sa création. C'est que nous avons souhaité ensemble.

Monsieur Trucy, vous m'interrogez sur l'opération « Défense deuxième chance ».

Créé par ordonnance en août 2005, l'établissement public d'insertion de la défense a ouvert son premier centre à la fin de septembre 2005 - cela montre notre réactivité. Les ouvertures de centres se sont succédé ; ils seront une vingtaine à la fin de l'année 2006. À cette date, près de 3 000 jeunes en difficulté auront pu bénéficier de ce dispositif, qui connaît aujourd'hui un développement accéléré.

Les résultats obtenus sont prometteurs. Le taux de réussite au certificat de formation générale est de 95 %. Je rappelle qu'un tiers des jeunes volontaires étaient illettrés en entrant dans ces centres. On peut mesure le travail qui y est fait. Le taux de réussite aux différents certificats de qualification professionnelle est aussi de 95 %. Ces résultats sont tout à fait remarquables.

À ce jour, la quasi-totalité des volontaires qui ont achevé le cursus ont soit trouvé un emploi, soit poursuivi leur formation professionnelle pour bénéficier d'une meilleure qualification.

Enfin, madame Garriaud-Maylam, vous m'avez interrogée sur la JAPD hors nos frontières.

Les attachés de défense et les réservistes sont très sensibilisés à cette question. Ils peuvent être d'une grande aide en l'espèce. Il est vrai, néanmoins, que la dispersion géographique ne facilite pas la mise en oeuvre à l'étranger de la JAPD. Mais son programme, et notamment les différents modules relatifs à l'histoire de notre pays ou à sa place dans le monde, répond à votre souci de montrer ce qu'a été, dans l'histoire, l'action de la France en faveur de la paix et ce qu'elle peut et doit être actuellement.

Il est, en effet, extrêmement important que nous sachions non seulement transmettre notre conviction et notre ambition, mais encore montrer une voie pour les jeunes.

Aujourd'hui, les jeunes Français sont trop souvent inquiets pour leur avenir, mais ils sont également à la recherche de repères, voire d'un idéal. Alors, ensemble, quel plus bel idéal pouvons-nous leur offrir que celui de se mettre au service de la paix et au service de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Défense
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 43 ter (début)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Défense » figurant à l'état B.

État b

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Défense

35 835 802 251

36 251 297 582

Environnement et prospective de la politique de défense

1 696 448 464

1 661 417 814

dont Titre 2

536 827 234

536 827 234

Préparation et emploi des forces

20 851 914 937

21 020 640 770

dont Titre 2

14 930 307 524

14 930 307 524

Soutien de la politique de la défense

3 113 236 932

3 164 042 843

dont Titre 2

1 726 279 504

1 726 279 504

Équipement des forces

10 174 201 918

10 405 196 155

dont Titre 2

877 100 225

877 100 225

M. le président. L'amendement n° II-189, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont Titre 2

Préparation et emploi des forces

Dont Titre 2

Soutien de la politique de la défense

Dont Titre 2

6 000 000

6 000 000

Équipement des forces

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

6 000 000

 

6 000 000

SOLDE

- 6 000 000

- 6 000 000

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Avant de présenter mon amendement, je vous précise que le groupe UC-UDF votera les crédits de la mission « Défense ».

Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits de paiement de l'action n° 4 du programme 212, sous-action 42-Infrastructures, qui englobe les crédits relatifs à l'implantation de l'état-major de l'armée de terre à l'École militaire de Paris.

Le ministre de la défense, sur proposition de la haute hiérarchie militaire, a décidé de transférer l'état-major de l'armée de terre de la rue Saint-Dominique à l'École militaire. Cette structure sera accueillie dans un bâtiment neuf, en lieu et place d'une partie de cette école, pour un coût total de 75 millions d'euros sur plusieurs années.

Si mes informations sont exactes, ce transfert n'est pas la résultante des besoins propres à l'armée de terre. C'est le fruit de décisions sur la localisation d'autres structures.

L'îlot Saint-Germain, site historique du ministère de la défense, regroupe l'état-major des armées, l'état-major de l'armée de terre, la direction du renseignement militaire, mais aussi et surtout le centre de planification et de conduite des opérations, le CPCO, communément appelé, semble-t-il, « la cuve ». Cette activité, qui est maintenue pour le suivi des opérations, est exercée vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

L'élément central de la redistribution des cartes dans ce dossier, si j'ai bien compris, est la refonte des installations de ce CPCO, dont le cahier des charges prévoit l'obtention de tous les systèmes d'information et de communication nécessaires pour commander 60 000 hommes, pour un usage multinational.

Madame le ministre, d'après les informations dont je dispose, la nouvelle implantation a été longuement discutée. L'achat d'un immeuble rue de Grenelle a même été envisagé, alors que vous avez vendu récemment un immeuble rue Saint-Dominique.

Faute d'une autre solution crédible, les locaux du boulevard Saint-Germain ont été rénovés. Mais il semblerait que, si une mission européenne était lancée, le quartier général des opérations serait installé au Mont Valérien, où des locaux complémentaires ont été aménagés.

Il semblerait que le jeu des chaises musicales permette d'assouvir certains souhaits, en particulier ceux de l'état-major des armées, qui se renforce. L'état-major de l'armée de terre, qui devait quitter le boulevard Saint-Germain, va s'installer, parce que vous l'avez décidé ou parce que les militaires l'ont demandé, sur le site de l'École militaire.

Je vais maintenant m'exprimer en tant qu'élu d'arrondissement et sénateur. Le VIIe arrondissement de Paris est un lieu de pouvoir qui accueille depuis de très nombreuses années aussi bien Matignon que nombre de grands ministères.

Au fur et à mesure de l'augmentation des missions, de l'accroissement du personnel et de l'apparition de besoins de lieux plus vastes, ces grands ministères, qui étaient au centre de Paris, ont été obligés d'envisager une implantation différente.

Le ministère des finances n'était pas dans le VIIe arrondissement, mais il a quitté le Louvre pour Bercy, où une grande structure a été créée. S'agissant du ministère de l'équipement, seul le cabinet du ministre est resté dans le VIIe arrondissement, le reste de l'administration s'installant à La Défense, dans un grand immeuble. Le ministère de la santé a eu beaucoup plus de chance, puisqu'une partie entière du VIIe arrondissement a été détruite à son intention, laissant la place à une énorme « verrue » : c'est le ministère actuel de la santé !

Il reste deux grands ministères qui, eux, continuent à procéder au jour le jour : chaque fois qu'un besoin supplémentaire se fait sentir, ils grignotent des lieux, ce qui multiple les sites. Il s'agit du ministère de l'éducation nationale et du vôtre, madame le ministre !

Je sais que ce n'est pas simple et qu'il faut répondre à ces besoins. Mais l'élu de Paris que je suis voudrait attirer votre attention sur le caractère historique de l'axe Breteuil-Trocadéro, passant par la place de Fontenoy, l'École militaire et le Champs-de-Mars.

Souvenons-nous que, à son époque, André Malraux, alors ministre de la culture - nous venons de fêter le trentième anniversaire de sa mort -, avait souhaité transformer l'hôtel des Invalides en un lieu de culture et de mémoire militaire. Pour obtenir le départ de l'armée de ce lieu, aujourd'hui magnifique, il avait été obligé de demander son aide au général de Gaulle.

C'est un peu la même chose à l'heure actuelle. Je ne comprends pas que l'état-major de l'armée de terre s'installe dans une école historique, qui pourrait accueillir un projet plus important. Madame le ministre, vous avez beaucoup d'idées à l'échelon européen, et je vous soutiens dans vos actions. Pourquoi ne pas créer une grande école européenne de défense qui accueillerait tous les cadres européens ?

Que va-t-on faire à la place d'une telle réalisation ? On va installer l'état-major des armées ! Je ne veux pas être mauvaise langue, mais j'ai bien l'impression que les militaires ont fait ce choix, parce qu'ils n'ont pas envie de prendre le métro pour se rendre ailleurs... (Sourires.)

Madame le ministre, je souhaiterais que cet amendement soit adopté. Ne m'en veuillez pas de cette conclusion un peu sévère : élu du VIIe arrondissement, je suis forcément passionné !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur spécial. Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, mon cher collègue, sans être certain - en toute humilité -, n'étant pas du quartier, d'avoir saisi la totalité de l'argumentation que vous avez développée avec grand talent.

Cela étant, je suis un peu étonné par l'un des arguments que vous développez dans l'objet de votre amendement. Vous soupçonnez que l'implantation de l'état-major de l'armée de terre à cet endroit ne soit pas conforme à la vocation de recherche et d'étude de ce quartier.

Je vous trouve un peu sévère, parce que nous connaissons des exemples du contraire, y compris dans les armées. Pour vous rassurer, je citerai la parfaite réussite de l'ouverture au monde extérieur, à l'entreprise et au monde universitaire, de l'École spéciale militaire de Saint-Cyr Coëtquidan.

Ne connaissant pas, en revanche, toute l'articulation des chaises musicales de ce secteur, j'attends l'avis du Gouvernement pour me prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur Pozzo di Borgo, il ne s'agit pas du tout d'un jeu de chaises musicales ! C'est au contraire un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années pour parvenir à une certaine rationalisation. À cet égard, nous réfléchissons à la constitution, à l'École militaire, d'un véritable pôle qui soit intéressant sur le plan européen, avec notamment la création d'un centre de recherche et un regroupement des bibliothèques.

Je ne vais pas vous dire que nous allons créer une école européenne, puisque chacun des pays membres veut conserver sa propre école. Mais ce que nous souhaitons mettre en place ira bien au-delà : il s'agira d'un système comparable au programme ERASMUS, qui permettra à de jeunes officiers venant d'autres pays de l'Union européenne de travailler en France quelques mois. C'est ainsi, et non en imaginant quelque chose ne correspondant à rien, que nous pourrons répondre aux besoins.

En réalité, ce projet, qui existe depuis très longtemps, vise à rassembler les futurs officiers et ceux qui sont à la place qu'ils occuperont par la suite, c'est-à-dire ceux qui travaillent déjà à l'état-major.

Cela correspond à une vraie rationalisation, que j'essaie d'introduire également pour la gendarmerie - le problème est exactement le même - et pour la direction générale de l'armement. Mon souhait est que nous obtenions des ensembles totalement cohérents. Cela ne correspond donc pas du tout à un jeu de chaises musicales.

Ce sujet a fait l'objet d'une très large concertation depuis cinq ans. Tout le monde a été consulté, autant en interne qu'en externe, qu'il s'agisse du ministère de la culture, de la Ville de Paris et des associations riveraines. Celles-ci ont participé à deux ou trois réunions, dont je peux vous donner la date précise, si vous le désirez, et un comité de pilotage a été mis en place.

Par ailleurs, sur le plan architectural - je comprends que, en votre qualité d'élu local, vous soyez particulièrement intéressé par cette question -, un seul bâtiment sera détruit ; il est actuellement recouvert de tôles ondulées - je ne connais pas vos goûts, mais, pour ma part, je trouve cela plutôt laid - et n'abrite que les véhicules du Premier ministre. On ne peut donc pas parler de chaises musicales pour des véhicules ! En outre, le futur bâtiment qui remplacera la construction existante a reçu l'aval des Monuments historiques et de l'ensemble des services spécialisés. Cela signifie que, a priori, et à ma connaissance, ce projet offre une cohérence plus grande avec l'ensemble architectural en place.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Pozzo di Borgo, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Je suis sensible à l'esthétique du quartier, et il est de notre intérêt que des bâtiments un peu délabrés - je me rends suffisamment souvent à Matignon pour m'en être rendu compte -, disparaissent et soient remplacés par un édifice plus respectueux du site et du patrimoine historique particulièrement remarquable.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° II-189 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. La concertation a eu lieu quand la décision a déjà été prise !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Sur le principe !

M. Yves Pozzo di Borgo. Je comprends très bien vos arguments, madame le ministre, et je vais retirer mon amendement, pour ne pas allonger les débats. Mais je regrette profondément que l'état-major de l'armée de terre ne soit pas installé ailleurs. Il faudra bien réfléchir, un jour ou l'autre, à la création d'un Pentagone à la française.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Non !

M. Yves Pozzo di Borgo. Le problème est que nous progressons au jour le jour. On fait une chose un jour, une autre chose, ensuite. Et dans cinq ans, on se rendra compte que l'état-major militaire de l'armée de terre est encore trop à l'étroit et qu'il faut agrandir ses installations ! Cela étant, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement II-189 est retiré.

L'amendement n° II-12, présenté par MM. Fréville et  Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont Titre 2

30.000

30.000

30.000

30.000

Préparation et emploi des forces

Dont Titre 2

90.000

90.000

90.000

90.000

Soutien de la politique de la défense

Dont Titre 2

30.000

30.000

30.000

30.000

Équipement des forces

Dont Titre 2

30.000

30.000

30.000

30.000

TOTAL

90.000

90.000

90.000

90.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. François Trucy, rapporteur spécial.

M. François Trucy, rapporteur spécial. Nous avons évoqué ce qui s'est passé pour le financement des opérations extérieures, les OPEX, et je n'y reviens donc pas.

Mais ne recommençons pas avec les opérations intérieures, les OPINT, ce que nous avons connu pour les opérations extérieures ! Mme le ministre a donné de nombreux détails à ce sujet. Ces opérations s'accroissent, se diversifient et sont coûteuses.

Un début d'utilisation est nécessaire. Or, la ligne est inscrite dans le programme, aucun crédit n'est prévu.

Par conséquent, madame le ministre, la commission des finances pense jouer sur ce plan un rôle positif en proposant une inscription budgétaire, afin que le problème du financement des OPINT soit posé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je ne vois aucun inconvénient à cette mesure puisqu'une ligne budgétaire est inscrite cette année. Nous procédions un peu comme pour les OPEX en inscrivant une mesure symbolique la première année. Votre amendement, monsieur Trucy, permet de donner à cette mesure un contenu un peu plus dense. Je m'y rallie donc avec plaisir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-12.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Défense » figurant à l'état B.

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense », modifiés.

Mme Hélène Luc. Le groupe CRC vote contre !

M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe socialiste également !

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 43 ter qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Défense ».

Article 34 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Articles additionnels après l'article 43 ter (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 43 ter

M. le président. L'amendement n° II-13, présenté par MM. Fréville et  Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances initiale, le ministère de la défense informe le Parlement de la fourchette d'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.

II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

Défense

La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. J'ai expliqué tout à l'heure que la LOLF ne donnait pas une grande visibilité sur les opérations d'équipement à long et à très long terme. Nous votons en effet des crédits par tranche et sans échéancier de paiement.

Il ne s'agit pas de réduire cette « myopie » organique de la LOLF. Il s'agit simplement, dans le cas de la construction d'un porte-avions ou du lancement d'un programme extrêmement important comme le Barracuda, et lorsque cela est possible, c'est-à-dire lorsque les négociations entre les ministères et les industriels sont achevées, de donner au Parlement l'information sur le coût total des programmes et sur l'échéancier prévisible, à titre d'information et non à titre décisionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. J'ai toujours essayé de jouer le plus possible la transparence. Il faut simplement, sur certaines choses, le faire d'une façon un peu confidentielle pour une raison très simple : des ventes à l'extérieur ont lieu. Un porte-avions ne se vend pas comme cela, et, sur un certain nombre de programmes, les prix doivent demeurer discrets. Nous devrons trouver - mon cabinet pourra s'en charger avec vous - les modalités pour que l'information puisse être donnée sans pour autant devenir gênante.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-13.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 ter.

L'amendement n° II-14, présenté par MM. Fréville et  Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé 

À compter du 1er janvier 2008, en cas d'externalisation d'activités du ministère de la défense générant des économies sur le titre 2, le supplément de taxe sur la valeur ajoutée à la charge du programme concerné donne lieu à un rétablissement de crédits de 100 % les première et seconde années, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième année et de 25 % la cinquième année, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. Mme le ministre a expliqué tout à l'heure l'intérêt que présentaient les opérations d'externalisation pour des activités non militaires. Le choix entre une activité en régie et une activité externalisée doit se fonder sur des considérations économiques, mais il ne faut pas que le calcul soit faussé par notre système fiscal.

Or, malheureusement, le cas de la TVA payée par les institutions militaires n'a pas été résolu en France comme dans les autres pays avec l'adoption de la sixième directive sur la TVA.

De quoi s'agit-il ? Si une opération est réalisée par des personnels du ministère, la TVA ne s'applique pas sur les salaires. Si la même opération est externalisée et effectuée par le personnel d'une entreprise privée, les salaires font partie de la valeur ajoutée, et le ministère de la défense doit acquitter la TVA. Bien entendu, le coût d'une opération externalisée est augmenté d'autant par rapport à celui d'une opération en régie. Toutefois, l'opération est nulle pour l'État puisque le paiement effectué par le ministère de la défense alimente le budget général.

Il s'agit tout simplement d'annuler ce mouvement d'ordre. Lorsque le ministère de la défense réalise une opération d'externalisation, les crédits correspondants à la TVA seraient ainsi rétablis pour ce ministère.

C'est déjà plus ou moins le cas par la négociation, mais il me paraît souhaitable qu'un amendement « aiguillon » permette de résoudre définitivement ce problème. Je suis d'ailleurs persuadé qu'un accord sera trouvé en commission mixte paritaire.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Sur le plan juridique, je déplore qu'il faille passer par le niveau législatif. On nous annonce depuis quelque temps une circulaire afin de régler cette question, mais je ne suis pas en mesure de vous la présenter aujourd'hui. C'est donc en quelque sorte à mon corps défendant que je ne puis me prononcer ni pour ni contre cet amendement. Dans ces conditions, m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée me paraît être la meilleure solution. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-14.

Mme Hélène Luc. Le groupe CRC s'abstient !

M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe socialiste également !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

L'amendement n° II-102, présenté par MM. Faure,  Vinçon,  de Rohan et  Dulait, est ainsi libellé :

  A - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Établissement Public d'insertion de la défense. »

II. La perte de recette pour l'État résultant de la dispense de remboursement de pécule d'incitation au départ prévue par le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 précitée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Défense

La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Nous nous sommes tous félicités des résultats de l'opération « Défense deuxième chance ».

Cet amendement vise à rendre cette opération plus attractive pour les anciens militaires qui, aux termes de l'article 4 de la loi du 19 décembre 1996, doivent impérativement rembourser le pécule qu'ils ont reçu lorsqu'ils ont quitté l'armée s'ils trouvent un emploi dans le cadre de la défense. En dispensant les militaires de l'obligation de rembourser ledit pécule, il devrait faciliter le recrutement par l'Établissement public d'insertion de la défense, qui gère les centres de « Défense deuxième chance », d'anciens militaires, qui forment des cadres tout à fait autorisés et expérimentés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur spécial. C'est un excellent amendement sur lequel la commission des finances émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je ne peux que me réjouir de cette incitation pour les militaires à rejoindre l'expérience « Défense deuxième chance », dont j'ai évoqué les bons résultats.

Dans ces conditions, monsieur le président, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-102 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Défense ».

Articles additionnels après l'article 43 ter (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Deuxième partie

8

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Monsieur le président, je tiens à préciser que, lors du scrutin public n° 67, j'ai voté pour l'amendement n° II-29, présenté par MM. Arthuis et Marini, rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et concernant les pensions outre-mer.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Fréville.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

9

Loi de finances pour 2007

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Enseignement scolaire

Articles additionnels après l'article 43 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B
Articles additionnels après l'article 43 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article 34 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours impressionnant de traiter d'un projet de budget de plus de 59 milliards d'euros, à vingt-deux heures trente, dans l'enthousiasme et la mobilisation intense de la Haute Assemblée.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Je remercie mes collègues présents : leur attention équilibre largement la faiblesse des effectifs. L'heure, il est vrai, ne facilite rien ; on peut imaginer et espérer qu'un important travail en commission apportera une valeur ajoutée à nos débats !

Dans le cadre de nouvelles procédures liées à la LOLF et à sa mise en oeuvre, votre rapporteur spécial, mes chers collègues, s'efforcera à une grande brièveté, vous renvoyant aux documents écrits pour connaître le sentiment de la commission des finances sur ce projet de budget.

Je développerai dans mon intervention trois idées simples.

La première idée, peut-être la plus réjouissante pour chacun ici, monsieur le ministre, est qu'en matière d'enseignement scolaire l'analyse bouge, et ce dans une optique qui n'est plus nombriliste, qui n'est plus franco-française ni strictement partisane.

L'analyse globale qui situe l'enseignement scolaire en France au regard des performances de l'enseignement scolaire dans les autres pays de l'Europe et, surtout, de l'OCDE nous permet de mieux nous connaître. Nous constatons, par exemple, qu'en ce qui concerne l'enseignement secondaire, tout particulièrement le second cycle, nous sommes plutôt plus chers et moins performants que la moyenne des pays de l'OCDE, qu'en matière d'enseignement primaire, au contraire, notre performance est assez comparable à celle des pays de l'OCDE auxquels nous pouvons nous confronter. Il apparaît également que la généralisation de l'enseignement préscolaire ne garantit en rien la performance, puisque c'est la Finlande, pays où l'accès à l'enseignement primaire obligatoire est le plus tardif - à sept ans -, qui, au terme des analyses conduites par le PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, présente les meilleurs résultats scolaires. Encore faut-il ne pas oublier que ce pays organise différemment, mais utilement, son enseignement préscolaire.

Tel est donc le regard global que nous pouvons porter sur nous-mêmes. Nous n'avons pas de raison de penser que nous sommes les meilleurs : nous sommes moyens, et plutôt moins bons dans l'enseignement secondaire.

J'en viens, monsieur le ministre, aux analyses ponctuelles, qui découlent certes, en grande partie, des travaux obstinés et récurrents de la commission des finances sur les enseignants qui n'ont pas d'élèves, mais auxquelles l'analyse des audits apporte une valeur ajoutée qui enrichit nos travaux.

Je rappellerai qu'en effet, monsieur le ministre, vous avez progressé dans l'évaluation et l'identification des enseignants en surnombre : vous en avez restreint les effectifs et, surtout, vous les avez mobilisés vers d'autres tâches, notamment vers des tâches de soutien. C'était sans doute presque inévitable, compte tenu de la mobilité de la demande d'enseignement et de la rigidité de l'offre correspondante, mais vous vous êtes attaché à réduire cet écart. Soyez-en remercié.

Trois audits sont particulièrement utiles. S'agissant tout d'abord de l'audit sur les examens, monsieur le ministre, je forme le voeu qu'il soit suivi d'effet, même si, force est de le reconnaître, il pose un problème de principe non négligeable : celui de la place du contrôle continu par rapport aux examens de fin d'année. Nous savons l'attachement de nos compatriotes, fussent-ils jeunes et lycéens, à des notations nationales et à des labels nationaux dont, semble-t-il, le contrôle continu pourrait les priver.

Un deuxième audit passionnant porte sur les décharges de service. Celles qui ont perdu les justifications historiques qui les avaient fait accepter par vos prédécesseurs - je ne dirai pas depuis la nuit des temps, mais au moins depuis les débuts de la IVe République - correspondent à près de 23 000 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT. Vous avez pris la mesure courageuse, mais limitée, de résorber l'équivalent de 2 300 ETPT ; le débat nous donnera l'occasion, monsieur le ministre, de vous proposer un petit effort supplémentaire.

Un troisième audit analysant les grilles des horaires est particulièrement significatif des singularités, et peut-être des faiblesses, de l'enseignement français. Il se décompose en fait en deux études, portant l'une sur les collèges, l'autre sur les lycées, qui montrent très clairement que nos grilles d'horaires sont très largement supérieures, de près de 20 % en moyenne, à celles en vigueur dans les pays auxquels nous sommes confrontés dans le cadre de l'OCDE.

Tous ces éléments nous donnent donc une connaissance de la performance de notre système, qui ne mérite pas les excès de critique dont il est parfois accablé mais qui, manifestement, peut progresser, en particulier au regard de la dispersion de l'offre et de sa richesse excessive, ainsi que de diverses petites faiblesses liées notamment à l'accumulation et à la sédimentation d'avantages historiques ; je pense en cet instant aux décharges, mais, monsieur le ministre, vous les avez vous-même traitées.

La deuxième idée qui articule cette présentation au nom de la commission des finances est que les chantiers ouverts par votre prédécesseur et par vous-même progressent utilement.

Un chantier auquel nous sommes attachés est celui de la mise en oeuvre de la LOLF dans votre ministère. Soyez remercié, monsieur le ministre, de la création du secrétariat général et de la volonté de rechercher la performance dans l'établissement qui s'exprime à travers elle. L'éducation nationale, ce sont des établissements : la réorganisation, en particulier donc le rôle du secrétariat général, nous donne à penser que, pour vous, la performance de l'établissement, primaire ou secondaire, doit devenir un coeur de sujet et guider l'action de votre administration. Là encore, l'évolution me paraît bonne.

Un deuxième chantier a été ouvert avec la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, présentée par votre prédécesseur, M. François Fillon. Vous la mettez globalement en oeuvre, et les tableaux de l'évolution des effectifs annexés au rapport spécial montrent très clairement que la plupart des rendez-vous sont tenus, en particulier le difficile rendez-vous des PPRE, les programmes personnalisés de réussite éducative.

Permettez-moi encore un mot sur la décentralisation, plus précisément sur le passage des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de service, vers les départements et les régions. Les pourcentages du choix en faveur des collectivités locales sont spectaculaires et montrent très clairement que les appréhensions, légitimes, d'une partie de nos collègues n'étaient pas fondées. Ces personnels choisissent d'avoir pour employeur les départements et les régions plutôt que de rester sous l'autorité lointaine et parfois, il faut le reconnaître, indifférente de l'État.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Très juste !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Je voudrais évoquer un dernier chantier qui a été ouvert non par vos prédécesseurs, monsieur le ministre, mais par vous-même ; là encore, soyez-en remercié. Oui, il existe bien une « valeur ajoutée Robien » en général, et en particulier sur deux points que la commission des finances a retenus.

Il s'agit tout d'abord de la mise en oeuvre du programme « ambition réussite », qui permet d'apporter une réponse à la dilution des moyens destinés aux zones d'éducation prioritaires, les ZEP. La concentration sur des territoires moins nombreux, plus difficiles, de moyens plus importants correspond en effet à une hiérarchie de moyens rares.

Il s'agit ensuite de la solution que vous avez apportée à la longue crise des directeurs d'école, solution globalement satisfaisante même si nous constatons de ci de là qu'elle n'a pas totalement épuisé les sujets.

Je voudrais en conclusion, et ce sera la troisième idée structurant mon intervention, évoquer les craquements qui apparaissent à partir de ce symbole que constitue le débat sur la carte scolaire. Je n'aurai pas la prétention de traiter du sujet, les uns et les autres semblant vouloir s'en charger pendant la campagne présidentielle.

Sur le fond, cependant, nous devons encore une fois reconnaître que nos compatriotes, les parents d'élèves, ne se contentent plus d'attendre avec sagesse, sérénité et patience l'évolution de l'éducation nationale : ils anticipent les bons comportements et prennent de plus en plus souvent l'initiative de choisir l'établissement de leurs enfants. L'adaptation entre l'offre et la demande scolaire en souffre nécessairement.

Je prendrai quelques exemples, qui ne sont pas des exemples polémiques, pour montrer la mesure des difficultés qui sont les vôtres.

D'abord, je peux dire, en l'absence de votre collègue M. Dominique Bussereau, que règne entre la Rue de Varenne et la Rue de Grenelle une meilleure compréhension. Nous nous en réjouissons, même si cela ne va pas jusqu'à la complémentarité et à la coexistence positive, puisque nous constatons que les compétitions d'effectifs demeurent entre les établissements qui dépendent de l'éducation nationale et ceux, très minoritaires - moins de 2 % -, qui relèvent de l'agriculture.

Je citerai également la compétition entre le public et le privé ; de nombreux collègues souhaiteront intervenir sur ce point, et je ne m'y attarde donc pas. Comme votre prédécesseur, monsieur le ministre, vous avez eu la sagesse de fixer un ratio. Cela a le mérite d'entretenir la paix scolaire, mais n'épuise pas la demande de libre choix des parents, qui tient à l'image qu'ils ont, à tort ou à raison, de la qualité de l'offre scolaire.

Mentionnons deux autres compétitions, moins connues, mais qui, devant la pénurie d'élèves, pourraient devenir presque féroces : d'abord, la compétition entre les élèves orientés vers l'enseignement général et ceux qui sont dirigés vers les enseignements professionnels ; ensuite, la compétition au sein de l'enseignement professionnel entre les systèmes d'apprentissage fondés sur le contrat de travail et les systèmes fondés sur le temps plein avec, éventuellement, des stages et une forme d'alternance.

J'ajoute enfin la compétition géographique, que les élus du territoire, évidemment très représentés dans cette assemblée, connaissent au quotidien, qu'il s'agisse d'ailleurs de la compétition entre établissements primaires publics, liée à la qualité des services ou au confort des parents, ou de la compétition entre le privé et le public dans le secteur primaire, difficile à vivre sur le plan financier. Mais nous attendons tous la décision du Conseil d'État pour la mise en oeuvre de cette liberté scolaire.

En un mot, monsieur le ministre, notre système scolaire est tenu, évolue, prend conscience de sa performance, de ses forces et de ses faiblesses. Cependant, il est manifeste qu'il ne pourra pas indéfiniment refuser de répondre à une demande de plus grande adaptation, de plus grande proximité qu'expriment les parents. Au demeurant, les enseignants n'y sont pas hostiles dès lors qu'ils disposent dans leurs établissements des moyens de satisfaire à ces attentes qualitatives.

Telles sont à cet instant, monsieur le ministre, les réflexions de la commission des finances, qui a naturellement adopté votre projet de budget et qui propose au Sénat d'en faire autant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dispose de cinq minutes pour vous présenter un budget, celui de l'enseignement scolaire, qui s'élève à 59,6 milliards d'euros et constitue une partie importante de l'investissement que la nation consacre à l'éducation ! Ce budget est en augmentation de 1,3 % par rapport à 2006.

Alors que de récents audits ont mis en avant la forte progression du coût d'un collégien et d'un lycéen depuis quinze ans sans amélioration notable des résultats, je salue les efforts pour passer d'une logique de moyens à une logique de performance et de résultats en renforçant à la fois l'efficacité et l'équité de notre système scolaire.

Dans un budget composé à plus de 95 % de dépenses de personnels, la modernisation de la gestion des moyens d'enseignement constitue le principal levier de cette action.

Ainsi, la réforme des décharges de service des enseignants me paraît tout à fait légitime et justifiée. Il ne s'agit pas de supprimer toutes les décharges et partout. Prenons l'exemple des décharges des professeurs d'éducation physique et sportive, EPS. Il s'agit de supprimer les décharges de trois heures pour ceux qui n'assurent pas l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS, et de les maintenir pour ceux qui l'assurent. Quoi de plus normal que ceux qui n'assurent pas ce pour quoi ils étaient payés ne bénéficient plus de la décharge? Cela me paraît la logique même !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Une autre avancée importante est introduite avec équilibre et subtilité : je veux parler de la promotion d'une forme de bivalence par la mise en place des mentions complémentaires, qui apporte un peu de souplesse dans la gestion de la ressource d'enseignement. Les professeurs seront incités à enseigner dans deux disciplines par le biais d'une prime spécifique.

L'objectif de réduction des surnombres disciplinaires, dont M. le rapporteur spécial vient de parler, ne peut qu'inciter à avancer dans cette voie, et je me réjouis, monsieur le ministre, que vous engagiez ce premier pas.

Au terme d'un rapide calcul - 3 500 enseignants en surnombre, 50 000 euros par an et par enseignant en moyenne -, l'économie doit être d'environ 150 000 euros par an, ce qui n'est pas complètement négligeable.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous en précisiez les contours et les modalités d'application. Je préférerais en effet les apprendre directement de vous plutôt que par la presse, comme c'est le cas pour l'instant.

Ces efforts de bonne gestion permettent de dégager des moyens en faveur de l'égalité des chances, priorité affichée du présent projet de budget.

En application des objectifs fixés par la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, il est prévu d'ouvrir 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration, ou UPI, pour l'accueil des élèves handicapés et 200 classes relais. Mille assistants pédagogiques supplémentaires viendront accompagner la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative, en priorité dans les réseaux « ambition réussite ».

En outre, 300 emplois d'infirmières scolaires sont créés cette année encore. S'y ajoutent 50 emplois d'assistantes sociales, ainsi que 10 postes de médecins scolaires. Ce sont des avancées, dans ce domaine où il y a de réels besoins. Je ne suis d'ailleurs toujours pas persuadé que le rattachement des médecins scolaires et des assistantes sociales à l'éducation nationale soit réellement un gage de meilleure gestion. Les choses auraient à mon avis pu être simplifiées par un transfert aux départements.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. C'est bien vrai !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. À l'époque, nous l'avions proposé, mais l'Assemblée nationale avait rectifié le tir après le Sénat. J'y vois une petite erreur dont nous pourrions parler longtemps.

Un autre sujet sur lequel nous pouvons - et devons -faire plus est celui des bourses. J'évoque d'ailleurs ce sujet tous les ans !

Pour une famille dont les ressources mensuelles s'élèvent à 970 euros, le montant de la bourse en collège est de 60,30 euros par an. Certes, il y a un progrès, monsieur le ministre, puisque vous prévoyez 2 % d'augmentation, c'est-à-dire 1,2 euro par an. Cela ne nous semble pas tout à fait suffisant. La commission des affaires culturelles, unanime, propose 25 % d'augmentation. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous donniez la possibilité d'adopter cet amendement et que vous fassiez le nécessaire pour que notre proposition devienne ensuite une réalité.

J'avancerai, pour finir, quelques observations sur les réformes qui se mettent actuellement en place. Elles me semblent aller dans le bon sens, et j'insisterai, monsieur le ministre, sur la nécessité de les inscrire dans la durée. Notre système éducatif doit, en effet, se moderniser, mais il a surtout besoin de stabilité, de sérénité et de continuité dans les politiques menées.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. C'est vrai !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je pense, monsieur le ministre, que vous nous donnez l'exemple en la matière, et je vous en remercie.

La définition du socle commun est une avancée réelle. Dans très peu de temps, on se rendra compte des efforts qui auront permis de réaliser de vrais progrès.

Sur la réforme de la formation des maîtres, il faudrait que, là aussi, nous ayons une véritable information pour pouvoir aller plus loin. Nous serions heureux d'en apprendre un peu plus ce soir.

S'agissant enfin du pilotage des écoles et des établissements scolaires, vous avez réussi à apaiser ce débat. De 70 à 80 % des directeurs ont répondu aux questionnaires statistiques de la rentrée. Plus de 20 000 emplois de vie scolaire, ou EVS, sont déjà en poste pour apporter une assistance administrative. Monsieur le ministre, il faut, à mon sens, réussir à mettre en place un véritable statut des directeurs d'école.

De la même façon, les chefs d'établissement du second degré ont récemment manifesté pour exprimer leur mécontentement. Ils constituent, à mon avis, un maillon essentiel dans la perspective d'une réforme de l'éducation nationale au niveau de l'enseignement secondaire.

Nous avons, en la matière, l'opportunité de tirer profit de l'apport de la décentralisation. En effet, nous avons désormais l'expérience du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, qui s'est bien passé. Les chefs d'établissement nous conseillent aujourd'hui de nous inspirer des conventions passées entre les conseils généraux ou les conseils régionaux avec les établissements scolaires pour clarifier leurs relations avec l'État. À persister à agir par injonctions plutôt que par contrats, il s'ensuit une complexité croissante, une certaine confusion, ainsi qu'un manque de cohérence et de suivi des actions. Enrichis de l'expérience de la décentralisation, nous devons faire plus confiance aux chefs d'établissement.

Je me réjouis donc de votre initiative, monsieur le ministre, consistant à lancer une réflexion sur les missions des établissements publics locaux d'éducation, les EPLE. Je souhaite que ces travaux puissent aboutir à des propositions concrètes.

En conclusion, je vous indique que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2007, mais qu'elle souhaite unanimement qu'une réponse forte soit apportée à la question des bourses en collège. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la LOLF réunit, au sein d'une même mission, les crédits de l'éducation nationale et ceux de l'enseignement technique agricole, précédemment discutés dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture.

Cette nouvelle architecture budgétaire apporte une plus grande visibilité à cette voie de formation « hors norme », qui représente 2,15 % des crédits de la mission.

Cela doit inciter, dans le même temps, à mieux valoriser les complémentarités entre ces deux systèmes de formation. En effet, par ses spécificités, qui tiennent à sa pédagogie concrète, son ancrage territorial ou sa dimension humaine, l'enseignement agricole présente de nombreux atouts pour répondre aux défis de la qualification et de l'insertion professionnelle des jeunes : notre système éducatif a tout intérêt à s'enrichir de cette diversité.

Je n'insisterai pas plus longuement sur les réussites de cet enseignement, qui accueille 175 000 élèves, de la quatrième au brevet de technicien supérieur, et 30 000 apprentis : nous avions été nombreux l'an passé, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, à les mettre en avant pour demander la remise à niveau des crédits, qui étaient, de toute évidence, déphasés par rapport aux besoins.

L'abondement de 30,5 millions d'euros a permis à l'État d'honorer ses engagements à l'égard des établissements, d'ajuster les crédits d'aide sociale ou de poursuivre le recrutement des assistants d'éducation. Il s'agissait, monsieur le ministre, non pas d'opposer l'éducation nationale à l'enseignement agricole, mais de rétablir une plus grande équité de traitement entre les deux.

Ces messages forts ont été pris en compte dans la préparation du projet de loi de finances pour 2007, et je m'en réjouis : ce budget est donc abordé de façon plus sereine, même s'il reste encore à inscrire ces avancées dans la durée.

Or, le projet d'annulation de 9 millions d'euros sur les 19 millions d'euros mis en réserve au printemps dernier a suscité mes plus vives inquiétudes.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. C'est vrai !

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis Cette décision viendrait compromettre, sur un budget déjà tendu, la réalisation des engagements que nous croyions acquis après le vote des crédits pour 2006.

Après en avoir alerté les ministres de l'agriculture et du budget, puis le Premier ministre, j'ai appris, vendredi dernier, que 6 millions d'euros seraient - j'emploie bien le conditionnel - finalement réattribués, 3 millions d'euros étant annulés dans le cadre de décrets d'avances. Je me félicite de cette décision, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter la confirmation de la réouverture de ces crédits.

Ces gels ont en effet entraîné un manque de visibilité et des retards dans la mise en oeuvre de certaines mesures : ainsi, le décret fixant les conditions de reclassement des enseignants de catégorie 3 des établissements privés du temps plein reste en attente de publication. Or sa parution doit intervenir avant la fin de l'année pour rendre son application effective.

Tout en saluant les efforts en faveur d'une remise à niveau des crédits inscrits pour 2007, je regrette que les capacités d'accueil des établissements soient encore contraintes, en fonction des moyens disponibles. Ce manque d'ambition n'est pas acceptable à l'égard d'un enseignement dont l'efficacité et la qualité sont reconnues par tous. Je l'ai d'ailleurs souligné dans un rapport d'information adopté par la commission des affaires culturelles le 18 octobre dernier, en formulant des propositions destinées à consolider la place de l'enseignement agricole au sein de notre paysage éducatif, au service des jeunes et de nos territoires.

En effet, les formations se sont diversifiées, au-delà de la production agricole, et sont désormais en prise avec des enjeux d'avenir : la « deuxième révolution agricole », liée aux biocarburants ou à la valorisation de la forêt, aussi bien que le développement de nouvelles activités dans nos territoires ruraux ouvrent des perspectives qui placent l'enseignement agricole au coeur d'une modernité renouvelée.

Toutefois, si cet enseignement a des atouts, il souffre d'un manque de reconnaissance et d'une image désuète qui ne correspond plus à cette réalité. Des efforts restent à accomplir, monsieur le ministre, pour faire connaître aux jeunes, mais aussi aux enseignants de l'éducation nationale et aux professionnels de l'orientation, ces établissements, ces filières, ainsi que les métiers auxquels ils préparent.

Il faut, pour cela, que les deux ministres travaillent main dans la main, en dépassant des logiques de concurrence qui ne servent pas l'intérêt des jeunes.

L'enseignement agricole doit également s'adapter pour rester en phase avec la demande de formation. La déconcentration au niveau des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les DRAF, doit permettre de mieux répondre aux besoins et aux situations locales, mais aussi d'afficher une cohésion entre ses différentes « familles » d'établissements, publics et privés.

Je place beaucoup d'espoir dans les concertations qui se sont engagées, ces dernières semaines, au sein de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, en vue de clarifier le pilotage stratégique de l'enseignement agricole.

Dans l'attente vigilante des conclusions de ces travaux, la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, rapporteur pour avis.

Mme Annie David, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai, pour ma part, sur l'enseignement professionnel.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Très bien ! C'est un bon sujet !

Mme Annie David, rapporteur pour avis. J'aborderai, en premier lieu, l'orientation des élèves vers ces filières.

Lorsqu'il s'agit d'entrer en lycée professionnel ou en apprentissage, l'orientation doit prendre appui sur un véritable projet. Pour le préparer, les jeunes et leur famille ont besoin, en amont, d'un accompagnement personnalisé, notamment pour les aider à décrypter la masse d'informations disponibles.

À ce titre, monsieur le ministre, vous proposez que l'entretien d'orientation avec le professeur principal soit généralisé, dès cette année, à tous les élèves de troisième accompagnés de leurs parents.

Je m'interroge néanmoins sur la vocation des professeurs principaux à interférer dans la mission des conseillers d'orientation-psychologues. L'orientation n'est pas une simple concordance entre un métier et un élève ; elle répond à des critères plus larges, ne serait-ce qu'en matière de motivation des élèves, facteur prégnant dans la réussite scolaire.

En outre, les enseignants bénéficieront d'une formation ; mais de quel ordre ? Surtout, auront-ils le temps nécessaire pour se consacrer à cette tâche ? Par ailleurs, s'il faut sans doute mieux outiller les conseillers d'orientation-psychologues, les orientations du ministère concernant ces professionnels restent encore incertaines, ce qui suscite des inquiétudes chez ces personnels. Leurs effectifs sont actuellement très insuffisants pour assurer leurs missions dans de bonnes conditions : en effet, on compte en moyenne un conseiller d'orientation-psychologue pour 1 400 élèves.

En outre, j'ai pu entendre qu'un grand nombre de jeunes abordaient avec une certaine angoisse l'entrée en lycée professionnel, notre système d'orientation ne leur accordant pas de véritable droit à l'erreur. À ce titre, je rejoins les inquiétudes énoncées par notre collègue Jean-Léonce Dupont vendredi dernier, lors de la présentation du budget de l'enseignement supérieur.

Dans l'objectif de réduction des sorties sans diplôme ni qualification, qui concerne de 150 000 à 160 000 jeunes chaque année, il faudrait sans doute assouplir les parcours de formation et les modes de certification, afin de faciliter les réorientations, les poursuites ou reprises d'études, par exemple après une interruption précoce de scolarité ou un échec à un examen.

J'insiste, à cet égard, pour que les évaluations qui seront menées sur la mise en place du module de découverte professionnelle de six heures ou de l'apprentissage junior conduisent à garantir les possibilités d'aller et retour vers le cursus général. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des garanties sur ce point.

Par ailleurs, je vous avais interrogé sur les mesures destinées à promouvoir l'enseignement professionnel sous statut scolaire, car je ne souhaite pas que les efforts déployés en faveur de l'apprentissage le soient au détriment des formations scolaires.

Or, les enseignants des lycées professionnels se sentent délaissés ces derniers temps. Il nous faut mieux valoriser les complémentarités entre les deux pour ne pas entrer dans une logique de concurrence.

Toutefois, la revalorisation de ces filières ne peut se faire sans l'appui des professionnels. En effet, si certains secteurs peinent à attirer les jeunes, il faut s'interroger sur les conditions de travail et de rémunération qu'ils offrent, mais aussi sur l'image que la société renvoie de certains métiers.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. C'est vrai !

Mme Annie David, rapporteur pour avis. J'insisterai, pour conclure, sur les enjeux liés à l'évolution de la carte des formations professionnelles.

Si toutes les filières ne peuvent être présentes sur l'ensemble du territoire, il est essentiel de rendre ces formations accessibles en développant l'offre d'internat, encore insuffisante puisque seuls 12 % des lycéens professionnels sont actuellement internes.

Par ailleurs, le temps de réactivité de l'offre de formation, nécessairement long par rapport aux demandes des jeunes et aux besoins de la société, constitue une contrainte en matière d'orientation.

Ainsi, toutes les demandes d'affectation ne peuvent être satisfaites. C'est par exemple le cas dans le secteur des services à la personne ou, de façon plus inattendue, de la plomberie, où les besoins de recrutement sont pourtant conséquents et appelés à s'accroître.

En revanche, d'autres filières offrent un grand nombre de places alors que leurs débouchés sont désormais de plus en plus étroits.

Monsieur le ministre, avec le ministère en charge du budget, vous avez lancé en avril dernier un audit sur la carte de l'enseignement professionnel. J'aimerais que vous nous en présentiez les principales conclusions. En effet, si des évolutions sont sans doute nécessaires, il ne faudrait pas pour autant céder à une trop grande tentation de rationalisation,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ah ! vous êtes contre la rationalisation !

Mme Annie David, rapporteur pour avis. ... guidée par des préoccupations budgétaires de court terme. Eh oui, monsieur Arthuis, il s'agit bien d'une politique à court terme !

Or, je m'inquiète d'un indicateur de performance du programme « Enseignement scolaire du second degré », mesurant « le pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de 10 élèves ou moins ». Ce chiffre atteint près de 18 % dans les lycées professionnels. Pour autant, cela ne saurait conduire à la fermeture des classes en question, à la fois au regard de l'intérêt de ces formations et de l'impact qu'aurait la fermeture en termes d'aménagement du territoire.

En effet, dans le passé, certaines sections ont été trop vite abandonnées au motif qu'elles étaient peu attractives. Ces décisions n'ont pas toujours été opportunes puisque l'on a constaté ensuite, par endroits, les difficultés des professionnels des secteurs professionnels concernés à recruter des personnels qualifiés.

Compte tenu de ces observations, et dans l'attente de vos réponses, monsieur le ministre, je ne voterai pas, à titre personnel, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2007, auxquels la commission des affaires culturelles a toutefois donné un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Très bon rapport, madame David !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 53 minutes ;

Groupe socialiste, 37 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 19 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 15 minutes.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avenir des enfants se joue avant six ans.

Les dés sont jetés très tôt. Les écarts de connaissances des enfants qui entrent en cours préparatoire sont déjà très marqués par le milieu familial.

C'est dire le rôle central de l'école dans la promotion de l'égalité des chances. Il s'agit sans aucun doute, sinon de la plus importante, du moins d'une des missions les plus importantes de l'État. C'est un véritable chantier d'intérêt national pour les milliers de jeunes qui sortent chaque année de l'école sans moyens pour se défendre sur le marché du travail.

Il faut réduire ce type de faiblesses de notre système éducatif et s'attacher à former les non-qualifiés. C'est ce que j'appellerais la « relance par l'école ».

Monsieur le ministre, je voudrais vous proposer au cours de mon intervention quelques réflexions sur les sujets suivants : l'enseignement préélémentaire, l'enseignement des premier et second degrés, la carte scolaire et la place des jeunes handicapés.

Je commence par noter que, globalement, le présent projet de loi finances respecte les engagements de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école votée en 2005.

Au demeurant, le montant des crédits relevant du ministère de l'éducation nationale connaît une progression par rapport à 2006 à structure constante. C'est dire l'impression favorable que je tiens à manifester d'entrée.

L'enseignement préélémentaire concerne les enfants scolarisés de deux à six ans, est-il précisé dans un rapport. Je m'arrêterai un instant sur cette tranche d'âge, car, dans les communes rurales, il s'agit là d'une demande et d'un espoir manifestés de très longue date. J'en ai fait l'expérience encore récemment.

La fermeture d'une classe n'est bien sûr qu'un aspect du problème, mais une fermeture prononcée en raison du faible nombre d'enfants de trois ans pourrait être évitée si les enfants de deux ans étaient pris en compte.

« La préscolarisation », nous fut-il répondu il n'y a guère plus d'un an, « n'a pas d'effet sur la suite de la scolarité. » Pour autant, faut-il arrêter la scolarisation à deux ans ? Bien sûr que non, nous précisa-t-on, notamment dans les ZEP et les zones rurales, lorsqu'il n'y a ni crèche ni structure d'accueil. En effet, maintenir l'équilibre des territoires, c'est aussi cela. D'où ma question : monsieur le ministre, quelle est aujourd'hui la politique du ministère dans ce domaine ?

Hormis ce point précis, la mission « Enseignement scolaire » doit plus généralement permettre aux élèves d'acquérir les éléments fondamentaux du savoir, notamment le socle de compétences indispensable à leur future vie d'adulte.

Pour atteindre cet objectif, ont été créés les réseaux « ambition réussite », les réseaux d'éducation prioritaire, le dispositif relais - 200 nouvelles classes - avec les assistants d'éducation, le programme personnalisé de réussite éducative, étendu aux élèves de cinquième avec des assistants pédagogiques supplémentaires. J'ajoute que le recrutement d'emplois de vie scolaire permet encore de renforcer le nombre d'adultes présents dans les établissements.

Voilà une grande et belle diversité de dispositions. Chacune d'elles est certes justifiée, mais je vous poserai quand même une question : toutes les personnes concernées par ces dispositifs ont-elles réussi à se les approprier de façon à choisir la formule la mieux adaptée à chaque situation ? Ne pourrait-on faire déjà le point pour que l'utilisation des mesures mises en oeuvre soit toujours la meilleure possible ?

La carte scolaire est un autre élément contribuant aux équilibres territoriaux et sociaux. Des négociations sont en cours, je crois, sur le sujet. Quoi qu'il en soit, le sentiment qu'elle doit évoluer me semble partagé. L'un des arguments avancés est le possible détournement du dispositif actuel.

Je ne saurais cacher que je trouve pour le moins singulier qu'il faille changer une règle au motif qu'au lieu d'être respectée - ce qui est la norme - elle est enfreinte, parfois même bafouée. Cela me fait penser à la suppression du service militaire obligatoire sous prétexte que trop de jeunes « pistonnés » échappaient à ce dernier !

La carte scolaire, quelle que soit finalement sa forme, exigera toujours un minimum d'esprit civique et une acceptation de la règle commune. Tel est bien le fond des choses.

Enfin, je m'arrêterai un instant sur la scolarisation des jeunes handicapés. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, le Premier ministre vous a demandé, ainsi qu'à M. Bas, de préparer avant la fin de l'année 2006 un plan d'action pour favoriser durablement la réussite de la scolarisation des élèves handicapés. Réussir la scolarisation des enfants handicapés était aussi le but du rapport de Guy Geoffroy.

S'agissant de la scolarisation des handicapés, je voudrais rappeler quelques éléments essentiels. Les moyens budgétaires ont été augmentés ; une hausse de 13 % d'élèves handicapés en milieu ordinaire est intervenue, de même qu'un accroissement du nombre d'auxiliaires de vie scolaire, ou AVS - 600, je crois -, et le dispositif emploi de vie scolaire monte en puissance.

Y a-t-il lieu, comme cela a été proposé, de transformer les auxiliaires de vie scolaire et les emplois de vie scolaire en un seul corps, celui des assistants de vie scolaire ?

Selon moi, l'essentiel réside sans doute plus dans le niveau de formation initiale des personnels. Tout aussi essentielle, et peut-être plus, est la durée de leur contrat. Limités dans le temps, ces contrats sont une source d'instabilité, en raison de la forte rotation des personnels qu'ils provoquent, dommageable pour les enfants concernés.

Or, il s'agit bien d'un véritable métier auquel peuvent prétendre les assistants de vie scolaire. Je préconise donc pour eux, autant que faire se peut, la validation des acquis de l'expérience.

Demeure, entre autres problèmes, celui de la situation des jeunes handicapés après le collège. Il n'y a pas si longtemps, je vous ai soumis un projet, qui a recueilli un avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ou CROSMS, du Limousin et se trouve actuellement entre les mains de M. Bas. Je me permettrai de vous en faire parvenir un exemplaire, monsieur le ministre.

Pour clore ma réflexion sur la scolarité des jeunes handicapés, je note que, sur les 11 millions d'euros réservés à la politique d'égalité des chances, 7,5 millions sont consacrés à l'accompagnement pédagogique des étudiants handicapés, et que 200 postes sont réservés lors du recrutement des enseignants en 2007.

À l'image de ce dernier point, je considère que des efforts bien ciblés ont été faits dans la mission « Enseignement scolaire ». C'est pourquoi, monsieur le ministre, avec la majorité de mon groupe, j'approuve ce budget et vous encourage à persévérer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, je ne me lancerai pas dans un inventaire à la Prévert qui me conduirait à citer une série de chiffres indigestes démontrant le manque d'ambition de votre budget pour la réussite de tous nos jeunes. Je préfère consacrer le temps qui m'est imparti à vous exprimer l'ambition qui nous anime, sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, pour l'école de la République.

Loin de renoncer aux valeurs fortes de notre République, nous voulons, bien au contraire, en remettre les principes au centre de notre ambition pour l'école.

Commençons par le principe de liberté, celle-ci étant l'émancipation acquise par l'éducation. Participer à l'émancipation des individus, c'est socialiser les jeunes, leur transmettre des valeurs, les former à l'esprit critique, les aider à se construire, à s'épanouir, leur donner les clés pour comprendre le monde.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Et peut-être aussi les instruire, non ?

Mme Annie David. C'est aussi contribuer à former le travailleur et le préparer à l'insertion professionnelle.

Tel est véritablement le sens que nous donnons au mot liberté, lorsqu'il s'agit de l'éducation.

Vient ensuite le principe d'égalité, auquel d'ailleurs le plan Langevin-Wallon faisait déjà référence comme principe premier. Il est lié à celui de justice, qui offre en effet deux aspects non point opposés mais complémentaires : l'égalité et la diversité.

« Tous les enfants, quelles que soient leurs origines familiales, sociales, ethniques, ont un droit égal au développement maximum que leur personnalité comporte. [...] L'enseignement doit donc offrir à tous d'égales possibilités de développement, ouvrir à tous l'accès de la culture. [...] La diversification des fonctions sera commandée non plus par la fortune ou la classe sociale mais par la capacité à remplir la fonction. »

Même si la formulation peut sembler désuète, nous nous retrouvons dans cette définition du mot « égalité », qui vise bien l'égalité des droits, l'égalité d'accès et non pas l'égalité des chances.

Plus récemment, Jean-Yves Rochex a d'ailleurs dénoncé la dérive à laquelle nous assistons, à savoir la volonté de promotion de tous prônée dans ce plan et la promotion d'une « élite élargie », souhaitée par le gouvernement auquel vous appartenez.

Quant au principe de fraternité, il se retrouve dans notre refus de la sélection sociale et économique, territoriale, culturelle, religieuse.

Pour tous les républicains, cette fraternité, c'est-à-dire ce principe d'équité de traitement sur tout le territoire national fondamentalement lié à l'école de la République, est intangible. En cela, cette école est laïque et gratuite, car ouverte à toutes et tous, sans distinction aucune.

À cet égard, je souhaite exprimer mon indignation devant la « chasse aux enfants » orchestrée cet été par le ministre de l'intérieur et qui se poursuit avec plus d'intensité encore.

Pendant les vacances scolaires, enseignants, parents, citoyens, militants se sont dressés ensemble pour dire « non » à ces expulsions et aux méthodes associées, indignes de notre République.

Aujourd'hui, le combat pour le droit à l'éducation de tous les enfants et la régularisation de leurs parents continue, et les événements de ce week-end, à Lyon-Saint-Exupéry puis à Roissy, m'indignent profondément, car la famille maltraitée, d'origine kosovare, est en France depuis cinq ans, et deux des trois enfants sont nés dans notre pays. Ils y sont d'ailleurs scolarisés tous les trois et auraient dû « entrer » dans le champ de la circulaire de juin.

Le droit à l'école pour tous a été bafoué ce week-end, monsieur le ministre.

L'école de la République, c'est aussi l'école de la démocratie, de la tolérance, une école humaniste. Considérant ses élèves comme des citoyens en formation, renforçant les liens entre l'équipe éducative et les parents, elle s'enrichit de l'échange, de la confrontation d'idées et reste centrée sur le développement et l'épanouissement de l'enfant, tout en prenant en compte les besoins de la société.

Elle est donc aux antipodes de l'école élitiste prônée par le Gouvernement, école au sein de laquelle, dans le même temps, des élèves auront accès à un socle de connaissances et de compétences minimum pendant que d'autres, plus nantis ou se comptant parmi ceux, peu nombreux, qui auront droit à une bourse au mérite, auront la « chance » de bénéficier d'un « socle bis ».

Monsieur le ministre, vous n'empruntez pas la bonne voie pour permettre à l'école d'atteindre l'objectif de réussite pour toutes et tous les élèves. En effet, une nouvelle fois, le budget se caractérise par des suppressions de postes : en 2007, un peu plus de 8 500 suppressions sont prévues !

Par ailleurs, toutes les méthodes sont utilisées pour réduire le budget : en diminuant la durée de l'enseignement ; en finançant, d'une part, les dédoublements en langues par la suppression des travaux personnels encadrés, les TPE, en terminale et, d'autre part, le plan « ambition réussite » par la suppression d'une demi-heure de cours au collège ; en diminuant les salaires des enseignants, puisque les décharges supprimées se traduisent souvent en heures supplémentaires.

M. Gilles de Robien, ministre. Ah bon ?...

Mme Annie David. D'ailleurs, Bercy a déjà calculé l'économie pour les finances de l'État et la perte salariale, soit 6 % environ sur la fiche de paie d'un enseignant.

Quant aux frais de déplacement, l'ensemble des personnels nous ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent pour leur remboursement.

Je n'insiste pas sur la lente érosion du budget qui se manifeste, entre autres choses, par la diminution du nombre d'adultes dans les établissements, mais il est vrai que le ministre de l'intérieur et vous-même souhaitez remplacer les personnels de l'éducation nationale par des policiers...

Cette érosion ne peut que détériorer de manière inexorable les conditions de scolarisation et de travail des enseignants, alors que la lutte contre l'échec scolaire doit au contraire nous inciter à renforcer l'équipe éducative.

À cet égard, la mise en oeuvre généralisée des programmes personnalisés de réussite éducative, en dépit d'un récent rapport de l'Inspection générale qui souligne « l'absence d'avancée significative dans l'aide aux élèves en difficulté », est parfaitement incohérente, d'autant que les 1 000 assistants pédagogiques seulement affectés à cet effet travailleront à mi-temps, comme M. Richert l'a d'ailleurs indiqué dans son rapport.

J'en viens à la complémentarité des personnels de la communauté éducative en matière de lutte contre l'échec scolaire ; médecins scolaires, psychologues scolaires et conseillers d'orientation-psychologues, ou conseillers d'orientation psychologues, infirmières et infirmiers scolaires, assistantes et assistants sociaux, ils sont toutes et tous en nombre plus qu'insuffisant !

Certes, vous créez 300 postes d'infirmière, mais c'est en vertu de la loi Fillon sur l'école et sans aucune véritable concertation avec les principales concernées. En effet, la répartition de ces postes reste plus que floue, certains d'entre eux devant être prioritairement attribués aux 249 établissements « ambition réussite », les autres répondant à des critères d'attribution bien complexes, ne tenant pas compte de la légitime revendication des infirmières visant non pas à « identifier » une infirmière par établissement mais à permettre la présence de l'une d'elles en permanence.

Quant aux médecins scolaires, seulement 85 postes sont ouverts au concours en novembre 2006 et à peine 10 postes sont créés en médecine scolaire - et encore, ils le sont par un amendement voté par l'Assemblée nationale ! -, alors que la moyenne est d'un médecin scolaire pour 7 678 élèves.

Et que dire du manque de matériel, tant informatique, pour les services administratifs, que médical ?

Je n'en dirai pas davantage sur les conséquences que recouvrent ces chiffres, car toutes et tous nous les connaissons parfaitement.

De plus, alors que la loi du 11 février 2005 a permis la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés et suscité beaucoup d'espoirs et d'attentes de la part des jeunes et de leur famille, le manque de personnels qualifiés rend la scolarité de ces élèves très aléatoire.

Quant aux auxiliaires de vie scolaire, censés accompagner ces élèves dans leur scolarité, ils seront pour la plupart recrutés sous contrat d'avenir ou sous contrat d'accompagnement dans l'emploi. Or, non seulement ces contrats sont précaires et induisent donc une inéluctable rotation des personnels, mais ils ne requièrent aucune qualification à l'embauche.

Ainsi, là où il faudrait des emplois stables avec des personnels formés et qualifiés, vous instaurez un dispositif particulièrement instable.

Il en est ainsi pour l'aide donnée aux directeurs d'école, transformés en directeurs des ressources humaines ! Quant aux proviseurs, elles et ils ont manifesté dimanche 26 novembre pour la première fois depuis douze ans, justement pour dénoncer la baisse constatée dans le budget de fonctionnement de leurs établissements.

Monsieur le ministre, allez-vous continuer à nous parler d'égalité des chances là où il faut parler d'un droit à l'éducation pour toutes et tous ?

Force est de constater que cette égalité n'existe pas aujourd'hui.

Par exemple, les zones rurales et montagnardes se caractérisent toujours par une offre éducative plus restrictive et plus onéreuse que sur le reste du territoire. Pourtant, contrairement aux préjugés, la réussite scolaire est indéniable dans ces écoles aux atouts multiples, la classe à plusieurs niveaux en étant le principal.

Quant à l'enseignement agricole, public ou privé, il subit lui aussi des diminutions. Mais je souhaite insister sur la baisse des moyens octroyés à l'enseignement public. Tant en postes, en dotations globales horaires, en enseignements facultatifs qu'en formation continue, ces moyens ont été réduits comme peau de chagrin depuis 2003, ce qui a contraint plusieurs établissements à refuser des élèves.

À ce propos, monsieur le ministre, je tiens à votre disposition une pétition exprimant la colère des personnels de l'enseignement agricole public, déjà signée par un peu plus de 2 200 personnes auxquelles s'ajoutent chaque jour de nouveaux signataires.

Ces personnels dénoncent une disparité de traitement dans la politique menée, notamment, en matière de dégels budgétaires. En effet, après une forte disparité dans le budget de 2006, l'enseignement agricole public n'a pas été destinataire du moindre euro sur les crédits dégelés par M. Bussereau, et cela malgré les engagements pris par ce dernier.

J'ai appris à cette occasion qu'existaient des « décrets de virement » permettant, en dehors de tout contrôle du Parlement, des prélèvements entre programmes décidés unilatéralement et tout à fait arbitrairement par Bercy. M. Arthuis pourra d'ailleurs peut-être nous éclairer à ce sujet.

Je dirai pour terminer quelques mots sur la diffusion de la culture dans nos écoles, et, à nouveau, je vous invite à parcourir le plan Langenvin-Wallon : « Nous concevons la culture générale [...] comme une initiation aux diverses formes de l'activité humaine, non seulement pour déterminer les aptitudes de l'individu, lui permettre de choisir à bon escient avant de s'engager dans une profession, mais aussi pour lui permettre de rester en liaison avec les autres hommes, de comprendre l'intérêt et d'apprécier les résultats d'activités autres que la sienne propre, de bien situer celle-ci par rapport à l'ensemble...

« Une culture générale solide doit donc servir de base à la spécialisation professionnelle et se poursuivre pendant l'apprentissage de telle sorte que la formation de l'homme ne soit pas limitée et entravée par celle du technicien. »

Or, avec le socle commun de connaissances et de compétences que vous imposez dans nos écoles, vous êtes à mille lieues de cette conception !

Par là même, vous privez nos jeunes d'une possible formation tout au long de la vie, formation dont vous vantez pourtant les bienfaits.

Pour le groupe du CRC, cette conception est toujours d'actualité, non pas par nostalgie d'une école d'antan, qui reviendrait à une méthode syllabique d'enseignement de la lecture, à la bivalence des enseignants ou à la primauté de la grammaire dans les programmes, mais parce que nous vivons dans un monde marqué par l'explosion des savoirs et la révolution de l'information.

Aussi, les métiers impliquent de plus en plus de qualifications, de même qu'il n'est plus rare de changer plusieurs fois de métier dans une vie professionnelle. Tous ces bouleversements supposent la mise en place d'un système de formation tout au long de la vie qui ne peut être viable sans une formation initiale scolaire de haut niveau.

Monsieur le ministre, telle est notre ambition pour une école de la réussite pour toutes et tous nos jeunes ; telle n'est pas la vôtre. Aussi, nous nous opposerons au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, encore plus que les années précédentes, la mission « Enseignement scolaire » est mise au régime. Cela fait quatre ans que le Gouvernement lui « serre la ceinture » et, cette année, c'est une diète sévère !

Avec 59,56 milliards d'euros pour 2007,...

M. Gilles de Robien, ministre. Une paille...

M. Yannick Bodin. ...ce qui peut en effet paraître beaucoup, les crédits destinés à l'enseignement scolaire enregistrent pourtant une baisse de 0,3 % en euros constants et de 2 % à structure constante ! Encore une fois, les collèges et les lycées payent un lourd tribut à l'équilibre budgétaire avec 9 000 postes de moins sur l'ensemble de la mission.

Chaque fois que l'on vous pose la question, monsieur le ministre, vous expliquez cette baisse de l'encadrement par une baisse du nombre des élèves, mais vous conviendrez que depuis cinq ans vous supprimez plus facilement des postes que vous n'en créez ! Un emploi supplémentaire est créé pour soixante élèves supplémentaires dans l'enseignement primaire, alors qu'il y a une suppression pour onze élèves en moins dans l'enseignement secondaire.

Ces suppressions, ces non-recrutements et les départs à la retraite ne font que creuser le fossé entre les besoins de l'éducation nationale et les moyens que vous y mettez. Quelle contradiction entre les paroles et les actes, mais surtout entre les besoins réels et votre budget !

Vous avez une vision strictement comptable de l'éducation. Loin de vouloir vous attaquer aux inégalités, vous les accentuez et vous segmentez les niveaux d'éducation.

L'enseignement secondaire est maltraité. Or c'est là que les besoins sont importants, notamment pour garantir l'égalité des chances ou éventuellement pour orienter les jeunes vers des filières d'apprentissage.

À ce propos, la loi pour l'égalité des chances préconisait la mise en place du dispositif « apprenti junior ». Nous avons eu l'occasion de dénoncer cette mesure, car elle ne résout en rien les problèmes de scolarisation des élèves les plus fragilisés et risque même d'aggraver la situation. Au lieu d'accorder une attention supplémentaire à chaque enfant et de mobiliser les moyens adéquats pour lui offrir une chance de se former, le Gouvernement a choisi d'orienter des élèves d'une façon prématurée.

Je tiens ici à rappeler que l'apprentissage à quatorze ans est une mesure inefficace, injuste et réactionnaire. Elle est loin d'ailleurs de rencontrer le succès que vous escomptiez, les professions restant elles-mêmes très réservées. Il suffit d'écouter leurs représentants pour s'en convaincre !

La situation des directeurs des établissements primaires est, elle aussi, préoccupante : bien que vous ayez accordé une journée de décharge de classe pour les directeurs à quatre classes, vous ne leur offrez qu'une prime de 15 euros par mois. C'est dérisoire !

Surtout, vous négligez le fait que, en dessous de quatre classes, les directeurs ont aussi des tâches administratives et d'animation à accomplir. Comptez-vous ainsi favoriser des vocations de directeur ?

Je pourrais tenir des propos de même nature concernant les proviseurs et les principaux, qui ont manifesté massivement ces jours derniers pour vous dire leur désarroi et exprimer leurs besoins. Cela faisait bien longtemps que des chefs d'établissement n'étaient pas descendus dans la rue ! Le sens de leur mouvement n'en est que plus fort.

Vous avez créé les collèges « ambition réussite », mais les postes que vous leur attribuez sont en fait retirés à d'autres collèges qui sont tout autant en difficulté ou en passe de l'être ! L'éducation prioritaire, c'est donner plus à ceux qui en ont besoin, mais pas en retirant des moyens là où cela va à peine mieux !

Les collèges « ambition réussite » ne profitent que du redéploiement de 1 000 postes que l'on obtient en supprimant les heures de soutien scolaire en cinquième et en quatrième, ainsi que les travaux personnels encadrés en terminale ! Dans ces conditions, je doute que vous puissiez arriver à l'objectif, pourtant indispensable à atteindre, de quinze élèves par classe dans les collèges « ambition réussite ».

Les crédits que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, sont en totale contradiction avec vos discours sur l'aide individualisée et sur le renforcement de la présence des adultes, notamment pour lutter contre la violence.

Quant à la note de vie scolaire, je vous en prie, monsieur le ministre, renoncez-y ! Comme nous le craignions, elle n'a plus aucun sens avant même d'avoir été mise en oeuvre. Certains établissements refusent tout simplement de noter les élèves (M. le ministre fait un signe de dénégation.), dans d'autres, c'est 20 sur 20 pour tout le monde, là, c'est le prix de camaraderie, ailleurs, une note de non-absentéisme, mais, le plus souvent, c'est la fameuse note de conduite comme au siècle dernier...

Bref, il est grave qu'une note soit attribuée uniquement sur des critères subjectifs -  j'insiste sur ce mot - variant d'un établissement à l'autre, et surtout qu'elle soit prise en compte pour l'obtention du brevet.

Enfin, je voudrais profiter de cette tribune pour soulever le problème de l'orientation. Nous avons déjà évoqué ce sujet vendredi dernier en séance publique, lors du vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Comment voulez-vous faire régresser sérieusement l'échec en première année d'université lorsque certains lycées ne reçoivent la visite de quelques conseillers d'orientation que deux fois par an ? Ceux-ci sont d'ailleurs tellement peu nombreux que les élèves ne les connaissent pas suffisamment pour seulement penser à aller leur demander conseil ! Et pourtant, le succès dans les études supérieures ne commence-t-il pas par une meilleure orientation au lycée ? Or les moyens que vous proposez en la matière sont dérisoires.

Lors du vote de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Gouvernement s'était engagé à ce que chacun des quelque 8 000 établissements de l'enseignement secondaire bénéficie des services d'une infirmière. On en est loin !

Certes, vous annoncez la création de 300 nouveaux postes, mais ceux-ci ne couvriront pas les besoins. Pis encore, la création de postes de médecins scolaires se fait, si j'ose dire, à dose homéopathique. À cet égard, je vous rappelle qu'en 1998, en 1999 et en 2000, ce sont 1 050 postes de médecins, d'infirmières et d'assistantes sociales qui ont été créés.

Dès lors, l'interruption de l'effort de rattrapage engagé sous la précédente législature aura des conséquences directes pour de nombreux enfants ayant besoin, outre d'un dépistage précoce, d'une surveillance médicale, que les familles n'ont pas toujours les moyens d'assurer.

De même, nous savons combien il est nécessaire que chaque collège dispose d'une infirmière à plein-temps, non seulement pour des raisons sanitaires évidentes, mais aussi afin d'engager des actions de prévention et pour accompagner les adolescents, souvent fragiles. Un plan a été annoncé, c'est vrai, mais il est urgent d'en accélérer la mise en oeuvre, tant il est vrai que 300 postes par an, ce n'est pas suffisant !

Je tiens également à souligner que le programme « Vie de l'élève » est alarmant s'agissant des crédits destinés à l'accompagnement des élèves handicapés, en diminution de 3 %. Vous aviez promis la création de 6 000 postes d'assistants de vie scolaire dans le cadre du plan d'adaptation et d'intégration scolaire des élèves handicapés. Encore un plan et des promesses qui ne se réaliseront pas, au détriment d'élèves qui en auraient le plus besoin !

Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, l'appauvrissement de l'école et le recul de l'égalité des chances auront été les caractéristiques majeures de la politique menée depuis cinq ans. Chaque année, vous élaborez un budget qui n'a pour ambition que de faire croire qu'il vise à améliorer les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission du savoir. Or, en réalité, vous hypothéquez l'avenir de nos jeunes, l'avenir de nos enseignants, l'avenir de l'éducation nationale. Votre vision à court terme handicape chaque année un peu plus le budget de l'année suivante.

Parce que nous croyons qu'une société plus juste passe par une éducation plus juste pour tous, il lui faut les moyens de ses actions, moyens qui ne figurent pas dans votre budget ; c'est la raison pour laquelle nous ne pourrons voter ce dernier.

Rappelez-vous cette phrase de Jules Michelet rapportée dans Le Peuple, en 1845, phrase qui n'était sans doute pas politiquement correcte à l'époque et dont je souhaiterais qu'elle le soit aujourd'hui : « Quelle est la première partie de la politique ? L'éducation. La seconde ? L'éducation. Et la troisième ? L'éducation. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gilles de Robien, ministre. Cette phrase, je la fais mienne !

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous attendons du budget de l'enseignement scolaire qu'il garantisse, voire améliore considérablement, la qualité de la formation dispensée aux élèves, tout en respectant les principes de responsabilité budgétaire, afin de ne pas creuser inutilement un déficit public déjà bien important. C'est pourquoi le fait d'avoir pris le parti d'augmenter les moyens là où cela se révélait nécessaire, c'est-à-dire dans l'enseignement primaire et de mieux les utiliser là où des marges de manoeuvre existaient, c'est-à-dire dans l'enseignement secondaire, relève d'une politique saine.

Par ailleurs, monsieur le ministre, le groupe UC-UDF partage plusieurs de vos priorités, à savoir renforcer le soutien aux élèves en difficulté, aider les élèves méritants issus de familles modestes à poursuivre leurs études, améliorer l'apprentissage des langues vivantes et accroître l'encadrement des élèves. Telles sont d'ailleurs les positions que nous avions défendues lors de l'examen de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Plusieurs des dispositions prises à la rentrée 2006- 2007 vont dans le bon sens. Je mentionnerai, notamment, les crédits destinés à la scolarisation des élèves handicapés et aux emplois de vie scolaire, les mesures prises en faveur des directeurs d'école et pour les réseaux « ambition réussite », la création de 1 000 postes de professeurs des écoles et de 300 postes d'infirmières.

Quant au développement des programmes personnalisés de réussite éducative, qui s'adressent aux élèves en difficulté, grâce à la marge de manoeuvre dégagée par une meilleure mobilisation des moyens de nos écoles, c'est une bonne chose.

Toutefois, sans vouloir, bien au contraire, rallumer la guerre scolaire, dans le respect de chacun et compte tenu de la mission de service public de l'enseignement privé sous contrat, je souhaiterais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la suppression de 300 postes dans l'enseignement privé sous contrat à la rentrée 2007.

Au-delà de cette diminution des effectifs, nous devons prendre nos responsabilités et revoir le rapport 80-20 qui règle la dotation de l'enseignement privé par rapport à celle de l'enseignement public et qui, aujourd'hui largement dépassé, pénalise considérablement certains établissements dont le taux d'encadrement actuel est inacceptable.

Cette année, l'enseignement privé a ainsi dû refuser 30 000 inscriptions. Au nom de quel principe républicain refuse-t-on aujourd'hui à certains parents le droit de choisir librement l'établissement scolaire de leurs enfants ? Pourquoi s'obstine-t-on à traiter de façon inégalitaire les élèves du privé et ceux du public ?

M. Philippe Nogrix. Alors que le forfait communal est de 1 000 euros en moyenne pour un élève du public, il s'élève à 440 euros pour un élève du privé.

L'on s'obstine à appliquer la loi de 1985, qui ne correspond plus aux réalités d'aujourd'hui ni aux attentes de nos concitoyens ; l'afflux d'inscriptions en est la preuve.

Cette loi prévoit d'attribuer aux établissements sous contrat une dotation en moyens horaires au prorata des effectifs de l'enseignement public. Or ces derniers sont en baisse depuis plusieurs années, et la suppression, parfois malheureuse, de postes qui en résulte touche également l'enseignement privé, dont les effectifs augmentent pourtant. Ainsi, plus l'enseignement privé a d'élèves, moins il a de postes ! Il ne dispose, en outre, d'aucune marge de manoeuvre...

M. Philippe Nogrix. ...car, contrairement à ceux du public, tous les enseignants du privé sont tenus d'être présents devant les élèves.

Cessons de voir dans l'enseignement privé un concurrent de l'enseignement public. La complémentarité de ces deux secteurs est une vraie chance pour les élèves, vous le savez pertinemment. Les innovations et les richesses de l'un et de l'autre ne peuvent être que d'un grand profit pour notre service de l'éducation nationale.

Ainsi, l'enseignement privé sous contrat accueille avec succès beaucoup d'enfants en échec scolaire issus des banlieues ou des communautés de confession musulmane. L'enseignement public et l'enseignement privé doivent donc pouvoir s'enrichir mutuellement de leur complémentarité, voire de leurs différences.

J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez apporter une réponse satisfaisante à ce problème.

J'ajoute, monsieur Signé, que, chez moi, le nombre d'élèves est plus important dans l'enseignement privé que dans l'enseignement public. Or doit-on les rejeter pour autant ? Ne sont-ils pas aussi citoyens que ceux que vous semblez vouloir défendre ?

M. René-Pierre Signé. Je n'ai pas dit cela !

M. Philippe Nogrix. Enfin, parce que l'éducation, qui représente un investissement pour l'avenir de nos enfants, doit être réellement la première priorité du Gouvernement, le groupe UC-UDF votera les crédits relatifs à la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Annie David. C'est tout ce que vous aviez à dire ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord, comme l'a fait M. le rapporteur spécial, de regretter l'heure tardive - il est bientôt minuit - à laquelle nous discutons de la première ligne du budget de la nation. C'est regrettable, même si cela constitue un progrès par rapport à ce qui s'était passé voilà quelques années : nous avions été appelés à nous prononcer sur le budget de l'enseignement scolaire un dimanche après-midi !

Cela étant, monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter pour l'action que vous menez. Le projet de budget que vous nous présentez traduit en effet votre volonté de ne pas relâcher l'effort en faveur de l'éducation et d'appliquer pleinement les dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Si les moyens sont élevés - ils atteignent plus de 59 milliards d'euros -, l'enseignement scolaire représente en fait 22 % du budget de l'État. Je note cependant une inflexion louable. Il est temps, en effet, de mettre un terme à la politique du « toujours plus », qui ne donne pas les résultats espérés, pour passer à une politique que je qualifierai du « toujours mieux ».

Récemment, une note de l'OCDE a classé la France parmi les pays investissant le plus dans l'enseignement - 1 850 euros par an et par habitant -, mais pour des résultats qualifiés par ce même organisme de seulement « moyens ». Cela donne à réfléchir sur la direction à suivre. Notre pays, s'il veut obtenir des résultats, ne peut s'en tenir à la seule inflation budgétaire.

À côté des moyens, il doit y avoir un projet, et, je le répète, c'est la politique que vous suivez, monsieur le ministre, à savoir celle du « toujours mieux », qui doit permettre d'assurer la réussite de chacun de nos enfants.

Vous avez choisi la voie de la discussion, procédant à de multiples concertations avec le monde éducatif pour mener à bien les vingt-trois chantiers engagés. Ce dialogue constant constitue, je crois, un gage de réussite.

Le budget que nous examinons ce soir poursuit des objectifs déterminants pour notre système éducatif : d'une part, il accentue fortement les moyens consacrés à l'égalité des chances et, d'autre part, il vise à utiliser plus efficacement l'argent public.

À ce sujet, je rappellerai que le contexte budgétaire national appelle à la responsabilité des gestionnaires publics et à l'amélioration de la gestion de la dépense publique.

L'ajustement des emplois à la réalité des besoins, tel qu'il est prévu dans ce budget, s'appuie sur le travail rigoureux des deux audits de modernisation réalisés à la demande du ministère des finances, ainsi que l'a rappelé tout à l'heure Gérard Longuet.

Nous parvenons, notamment, à un meilleur encadrement de l'octroi de certaines décharges, régulièrement souhaité par nos rapporteurs.

Aujourd'hui, il ne doit plus y avoir d'enfants laissés au bord du chemin en raison de leurs différences, qu'il s'agisse de différences de milieu social, de différences culturelles ou géographiques, ou encore de différences liées au handicap.

Votre politique, monsieur le ministre, s'inscrit dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, texte autour duquel doit se mobiliser l'ensemble de la communauté éducative.

Ce budget concentre l'effort sur les catégories d'élèves qui en ont le plus besoin et met l'accent sur la nécessité d'apporter un soutien individualisé à certains élèves, car tous les enfants n'avancent pas au même rythme.

Tel est le sens des programmes personnalisés de réussite éducative. Je rappelle qu'il s'agit là d'un plan d'action conçu par l'équipe pédagogique en concertation avec les parents afin d'aider l'enfant à acquérir le socle commun qui lui sera indispensable par la suite.

Cette aide a montré toute son efficacité lors de l'expérimentation qui vient d'être menée dans 8 500 classes de l'enseignement primaire et 149 collèges. Aussi, je me félicite que ces programmes soient progressivement étendus à tous les établissements depuis la dernière rentrée.

Grâce au présent budget, les programmes personnalisés de réussite éducative pourront bénéficier de 1 000 assistants pédagogiques supplémentaires.

Je me réjouis également que le projet de loi de finances prévoie, en outre, le financement de 50 000 emplois de vie scolaire, recrutés sur des contrats d'avenir et affectés à des tâches administratives ou à des fonctions d'assistance éducative dans les premier et second degrés.

La création de 200 classes relais, chargées d'accueillir temporairement les élèves en rupture avec l'institution scolaire, est par ailleurs prévue à la rentrée 2007. Ainsi les chances de réinsérer ces élèves dans un cursus ordinaire s'en trouveront-elles augmentées.

Je souhaiterais également évoquer la question de la scolarisation des élèves handicapés.

En réponse au souhait du Président de la République, la loi du 11 février 2005 a, pour la première fois, affirmé leur droit d'être inscrits « comme tous les autres » dans une école ordinaire de leur quartier. L'expérience démontre le bien-fondé de cette mesure de même que l'avancée significative qu'elle représente pour l'enfant. Les témoignages que je reçois de la part de certains parents sont la preuve du formidable espoir qu'ils placent dans cette loi.

Depuis 2002, le nombre d'enfants handicapés scolarisés a progressé de 70 %, passant de 89 000 élèves accueillis en 2002- 2003 à 151 000 élèves en 2005- 2006.

Il est également important de permettre un accueil collectif dans des structures adaptées, lorsque la scolarisation dans une école ordinaire est impossible.

Conformément à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le présent budget prévoit la création de 166 unités pédagogiques d'intégration dans l'enseignement public et de 34 autres dans l'enseignement privé.

En termes d'encadrement, 200 emplois d'enseignants du second degré seront créés à la rentrée 2007 et 166 auxiliaires de vie scolaire seront recrutés dans les unités pédagogiques d'intégration. À cela viendra s'ajouter une partie des 50 000 contrats aidés financés dans les premier et second degrés. L'engagement de l'État d'accompagner la scolarité des enfants handicapés est donc fermement tenu.

En outre, je pense qu'il sera nécessaire de professionnaliser davantage les nouveaux métiers liés à l'accompagnement des élèves handicapés. Ils devront offrir des rémunérations attractives, une bonne intégration des frais liés à ces activités spécifiques, de réelles perspectives de carrière, de vraies possibilités de validation de la pratique professionnelle ainsi qu'une véritable ouverture vers d'autres métiers ou carrières tant dans l'éducation nationale que dans le monde médico-social et au sein des collectivités locales. Le rapport remis récemment au Premier ministre par le député Guy Geoffroy appelle à cette réflexion.

Par ailleurs, j'évoquais déjà l'an dernier le besoin de formation de l'ensemble des enseignants et des chefs d'établissement, tant il est vrai que, trop souvent, c'est la volonté d'accueillir un enfant différent qui fait défaut. Cette question pourrait notamment être traitée, à mon avis, dans le cadre de votre projet de réforme des IUFM, monsieur le ministre.

Permettez-moi maintenant d'aborder un sujet qui m'interpelle, comme bon nombre d'entre nous, je veux parler des bourses.

Si je me réjouis de l'ouverture de 89 000 bourses au mérite pour les élèves boursiers reçus avec mention au brevet, ce qui permettra aux élèves méritants issus de familles modestes de poursuivre leurs études, je suis en revanche particulièrement choqué - le terme n'est pas trop fort, monsieur le ministre - par le montant dérisoire des bourses affectées aux collégiens.

Le montant de base est de 60 euros par an. Une famille de deux enfants, dont le revenu mensuel est inférieur à 1 000 euros, ne reçoit donc, à ce titre, que 5 euros par mois. Cette somme est indécente et presque insultante pour ces familles, même si ces dernières bénéficient d'autres dispositifs d'aide sociale, comme l'allocation de rentrée scolaire, que le Gouvernement a régulièrement réévaluée.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas responsable de cette situation, et ceux qui, aujourd'hui, seraient tentés de crier au loup ou au scandale doivent faire preuve d'un peu de retenue et de responsabilité.

Le Gouvernement vient de réévaluer les plafonds de ressources de ces bourses de 5,8 % pour l'année 2006-2007, alors que la réévaluation moyenne n'avait jamais dépassé 1,4% sous les gouvernements de gauche ! Vos prédécesseurs, qu'il s'agisse de M. Jospin, de M. Lang ou de Mme Royal, qui vous accusent très souvent de « brader le système », n'ont guère accompli d'efforts pour les familles en difficulté (M. Serge Lagauche s'exclame.) et n'ont pas augmenté significativement le montant des bourses. Les chiffres sont là pour rappeler certaines vérités à celles ou à ceux qui voudraient nous donner des leçons ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Ne devenez pas méchant ! Ne dérapez pas !

M. Jean-Claude Carle. Le montant des bourses de collège est ridiculement bas, comme M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, ne cesse de le rappeler depuis des années. Une prestation de 60 euros, monsieur le ministre, doit coûter presque autant en frais de gestion !

Notre devoir est de corriger cette injustice. Aussi, mes chers collègues, je vous proposerai, à budget constant et par redéploiement de crédits depuis d'autres lignes, un amendement visant à porter le montant de base des bourses de 60 euros à 100 euros, afin que cette aide soit simplement décente. J'y reviendrai lors de la discussion des amendements.

Enfin, je souhaiterais évoquer la situation de l'enseignement agricole, auquel je suis particulièrement attaché, tout comme Mme Françoise Férat,...

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. C'est vrai !

M. Jean-Claude Carle. ... que je tiens d'ailleurs à féliciter de son rapport d'information, adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles le mois dernier.

L'enseignement agricole a pu bénéficier, l'année dernière, d'un abondement de 30,5 millions d'euros, à l'issue des débats du Parlement. J'étais alors heureux d'avoir pu contribuer à soutenir cette filière particulièrement performante, qui constitue une importante voie d'insertion professionnelle pour les quelque 174 000 élèves qu'il accueille.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir permis à nos demandes de crédits supplémentaires d'aboutir. Je remercie également M. le ministre de l'agriculture d'avoir inscrit ces crédits dans le projet de loi de finances pour 2007.

Je regrette néanmoins que des gels de crédits aient affecté les engagements pris, et je souhaite que ce problème soit réglé rapidement.

Les reports de charges ont été de 20 millions d'euros sur la période 2005-2006. Comme les gels des crédits s'aggravent malheureusement chaque année, nous pouvons penser qu'ils atteindront 24 millions d'euros en 2006-2007, ce qui représente plus de 12 % de l'aide affectée par l'État aux maisons familiales rurales et aux établissements de l'UNREP, l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion !

Il est totalement anormal que, par simple décision de l'administration des finances, le vote du Parlement soit ainsi remis en question, pour ne pas dire bafoué. Mes chers collègues, nous pouvons nous interroger sur notre rôle et sur l'utilité de nos débats, même si ceux-ci ont lieu tard dans la nuit. C'est tout simplement inadmissible ! Monsieur le ministre, imaginons un seul instant qu'une entreprise privée fonctionne de cette manière et perde 12 % de ses recettes. Elle disparaîtrait inévitablement !

Je comprends parfaitement que le Gouvernement décide de geler un certain nombre de crédits pour faire face à des imprévus. Je ne reviens pas sur le principe de telles décisions, mais je suis stupéfait que des gels puissent affecter une ligne de crédits prioritaire.

Ne pourrions-nous pas nous pencher sur d'autres crédits, tels que, par exemple, ceux qui permettent à certains fonctionnaires de passer leur retraite dans les territoires d'outre-mer ? (Sourires.) Un quotidien paru aujourd'hui - Le Monde, pour ne pas le citer -, évoque à ce sujet des « retraites jackpot » !

Ces crédits sont-ils plus prioritaires que ceux qui sont destinés à l'éducation de nos enfants ? Je ne le pense pas, d'autant que l'enseignement agricole remplit autant un rôle éducatif qu'une fonction d'intégration sociale, ses succès se rencontrant bien souvent auprès de jeunes en voie de déscolarisation, dont le maintien dans l'enseignement général aurait certainement conduit à une sortie sans qualification.

De plus, l'enseignement agricole peut se prévaloir de résultats remarquables en termes d'accès à la vie professionnelle. Il constitue un véritable aiguillon pour l'ensemble de notre système éducatif. Je suis donc heureux que la politique menée par le Gouvernement lui permette de mieux fonctionner, pour peu que les crédits qui lui sont destinés ne soient ni gelés ni débloqués trop tard !

Pour conclure, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous adresser une remarque et de vous faire part d'une interrogation.

Ma remarque concerne le transfert des TOS. Voilà quelques mois, certains, dans cet hémicycle, dénigraient cette mesure. Or, aujourd'hui, force est de constater, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, que ce transfert se passe très bien : je rappellerai simplement que, dans ma région, 60 % des personnels ont choisi à ce jour la fonction publique territoriale.

Mon interrogation porte sur le projet de modification du décret du 25 mai 1950 concernant les obligations de service des enseignants. Une fois remanié, ce texte préciserait à nouveau que les trois heures destinées à l'animation du sport scolaire font partie de l'horaire hebdomadaire de service des enseignants d'éducation physique et sportive.

Certains syndicats véhiculent une information selon laquelle le principe des trois heures destinées à l'association sportive des établissements serait supprimé. Or je pense que le texte conditionne simplement ces trois heures au fonctionnement effectif de cette association. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez me le confirmer.

Bien évidemment, comme l'ensemble des membres du groupe UMP, je voterai les crédits de cette mission qui accorde à l'égalité des chances une priorité que nous avions peut-être un peu oubliée durant des décennies. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, mes collègues de la majorité ayant été particulièrement laudateurs à votre égard, je n'aurai pas à l'être également ! J'essaierai de discerner ce qui, selon moi, pourrait être amélioré dans ce projet de budget, et ce qui devrait être gommé.

Voilà deux ans, j'avais quelque peu brocardé votre prédécesseur qui avait signé un texte aboutissant à écrire, pour évoquer des enfants jouant au ballon dans une cour de récréation : « les apprenants tentent de maîtriser le paramètre rebondissant » - « aléatoire », lorsqu'il s'agit d'un ballon de rugby ! - « dans un espace interstitiel de liberté » ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, vous avez évité ce travers, mais, lorsque l'on tombe sur certains textes issus de vos services, on retrouve malheureusement le même galimatias, un langage totalement ésotérique. Pour résoudre ce problème, il n'est pourtant pas besoin de moyens considérables : il suffit simplement d'un peu de bon sens.

Le fondement de l'égalité des chances, c'est se faire comprendre de ceux à qui l'on s'adresse.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. C'est vrai ! D'ailleurs, cela vaut aussi pour d'autres administrations !

M. François Fortassin. C'est exact, monsieur le rapporteur spécial !

Par ailleurs, monsieur le ministre, je regrette personnellement que vous n'ayez pas suffisamment insisté sur les notions d'école de la République et de laïcité. En effet, l'école doit être avant tout le socle sur lequel se fondent les valeurs républicaines. (M. René-Pierre Signé acquiesce.) Il serait donc logique que vous insistiez avec force sur ces principes.

De même, je regrette que vous n'ayez pas apporté de solution au malaise des chefs d'établissement. Ceux-ci, au-delà des manifestations qu'ils ont organisées, se sentent isolés, inquiets et souvent démunis face aux problèmes auxquels ils se trouvent confrontés.

Monsieur le ministre, votre budget comporte des dispositions intéressantes, et vous avez fait preuve d'une certaine bonne volonté. Toutefois, j'y remarque pour ma part un certain manque d'audace, et je m'exprime ici à la fois comme pur produit de l'école de la République, comme individu ayant, dans une vie antérieure, quelque peu enseigné, et comme parent d'élèves, père d'une nombreuse famille : la première de mes filles était en terminale en 1981 et la dernière, vingt-cinq ans plus tard.

Or j'observe que le niveau des élèves a baissé, mais que les programmes sont de plus en plus ambitieux. (M. le rapporteur spécial acquiesce.), ce qui pose tout de même un véritable problème.

Tout se passe, au fond, comme si nous dispensions notre enseignement au seul profit d'une élite. Les élèves les plus intelligents, qui disposent d'un appétit de savoir, y trouvent leur compte, alors que les gros bataillons, champs laissés en jachère, s'ennuient dans les établissements scolaires.

Pourtant, l'objectif fondamental d'une nation est d'essayer d'apporter un minimum de savoir à l'ensemble de ses citoyens. Les élèves intelligents réussiront malgré tout, et ils s'en sortiraient même sans professeurs ! Il s'agit là, me semble-t-il, d'une donnée essentielle à prendre en compte. Que nous le voulions ou non, l'école de ce pays est très élitiste. Dès lors, nous pouvons bien adopter des mesures pour tendre vers cette égalité des chances que nous prônons tous, quelle que soit notre sensibilité politique, ...

Mme Annie David. Pas nous ! Nous prônons l'égalité des droits, pas celle des chances !

M. François Fortassin. ... cette conception élitiste n'en perdure pas moins.

En outre, ce projet de budget manque d'audace à mes yeux s'agissant de ce que j'appellerai, quelle que soit la terminologie officielle utilisée, les établissements des quartiers difficiles.

Certes, des mesures ont été adoptées en leur faveur. Mais on envoie souvent dans ces établissements des enseignants en début de carrière.

M. Gilles de Robien, ministre. Non ! C'est terminé !

M. François Fortassin. Pas tout à fait, monsieur le ministre !

Je considère, pour ma part, qu'il serait assez logique d'y envoyer des enseignants chevronnés,...

M. René-Pierre Signé. Ce serait même très logique !

M. François Fortassin. ...quitte à les payer un peu plus parce que leur métier est plus difficile.

Je souhaite enfin évoquer brièvement, car le temps m'est compté, le problème des TOS. Monsieur Carle, vous avez souligné qu'un très grand nombre d'entre eux ont choisi les collectivités territoriales. Mais peut-être faudrait-il connaître leurs motivations !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Les primes ! Et la proximité !

M. François Fortassin. Les collectivités territoriales proposent souvent un régime indemnitaire plus avantageux qui a pu séduire ces personnels, au-delà de l'avantage de la proximité ! Celle-ci a joué, mais elle n'a pas été le seul facteur de leur choix.

Mes chers collègues, là où le bât blesse, même si nous parviendrons sans doute à trouver des solutions intelligentes à ce problème, c'est dans la double responsabilité qu'exercent sur ces personnels les principaux de collège et les présidents de conseil général, d'une part, les proviseurs et les présidents de conseil régional, d'autre part.

J'en prendrai un exemple. Dans un esprit d'égalité, les TOS devront travailler autant que les autres membres de la fonction publique territoriale, soit quelque 1 600 heures par an. Or, aujourd'hui, vous le savez, cette durée n'est pas tout à fait atteinte dans certains établissements. (Sourires.)

Bien entendu, le président du conseil général passera un contrat avec le chef d'établissement. Mais si cet accord n'est pas respecté, qui devra-t-il sanctionner ? Le TOS qui se trouve placé sous sa responsabilité ou le chef d'établissement, sur lequel, naturellement, il ne dispose d'aucun pouvoir ? Il s'agit d'un véritable problème.

Il est probable que l'on n'a pas voulu trop mécontenter les chefs d'établissement. Toutefois, mes chers collègues, nous le savons pour en avoir fait l'expérience - et, monsieur le ministre, vous le confirmerez, vous qui avez eu à arbitrer ces questions quand vous étiez chargé de l'équipement -, la double responsabilité ne donne en général pas de résultats très heureux !

Telles sont les observations que je souhaitais formuler.

Je conclurai en regrettant que le Gouvernement n'ait pas choisi une autre date qu'un lundi soir pour l'examen du budget de l'éducation nationale ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les grandes lignes de cette mission, car elles ont déjà largement été exposées et commentées de part et d'autre de l'hémicycle. Je souhaite, encore une fois, pointer l'incohérence de votre politique budgétaire au regard des objectifs que vous vous êtes pourtant fixés à travers deux de vos priorités : l'accueil des élèves handicapés et la refonte de l'éducation prioritaire.

Il est ainsi particulièrement alarmant de constater la baisse générale des crédits de paiement du programme « Vie de l'élève », qui regroupe notamment les crédits d'action sociale, les crédits de santé scolaire et ceux qui sont destinés à l'accueil des élèves handicapés. En effet, les cinq actions de ce programme voient tous leurs crédits diminuer, à l'exception des actions « Santé scolaire » et « Action sociale ». L'action « Accompagnement des élèves handicapés » enregistre une baisse de 3 %, alors que 2007 constitue la dernière année de mise en oeuvre du plan d'adaptation et d'intégration scolaire des élèves handicapés qui, sur la période 2003-2007, prévoyait la création de 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire, chargés de l'accompagnement des élèves handicapés.

D'ailleurs, cette carence ne soulève pas seulement la désapprobation de l'opposition, puisqu'un député UMP a déposé un amendement visant à rattraper en partie la situation, en abondant les crédits pour la formation des auxiliaires de vie scolaire.

Afin de mettre tant bien que mal en oeuvre la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et la refonte des ZEP, vous ne faites que déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Ainsi les crédits pédagogiques des collèges accuseront-ils, en 2007, une baisse de l'ordre de 35 % ! Et c'est la demi-heure de soutien en classes de cinquième et de quatrième qui est sacrifiée pour financer, par redéploiement, 1 000 postes dans 250 collèges bénéficiaires du dispositif « ambition réussite ». Il est inacceptable que ce soit le soutien scolaire qui en pâtisse !

En outre - cette remarque n'est pas sans lien avec le débat sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » que nous avons eu vendredi dernier -, il est tout à fait schizophrène de regretter la désaffection des étudiants pour les filières scientifiques, d'un côté, et de baisser les crédits qui servent à des actions pédagogiques, comme « La Main à la pâte », de l'autre.

La baisse drastique des dépenses d'intervention dans le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » est d'autant plus inquiétante que le « bleu » budgétaire indique qu'il s'agit de transferts aux collectivités territoriales, dans le cadre du plan d'accès aux technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, les TICE, afin de « subventionner des associations qui soutiennent les politiques éducatives développées dans l'enseignement élémentaire », telle la Société française de physique qui promeut l'opération « la Main à la pâte ». Encore un désengagement de l'État ! Le Gouvernement n'en finit donc jamais de charger la barque des collectivités, monsieur le ministre !

Au-delà de ces remarques particulières sur la réalité des différents programmes de cette mission, il convient de se pencher sur la logique globale que cette dernière met en pratique. Bien souvent, il nous est reproché, à nous socialistes - de manière assez caricaturale d'ailleurs -, de n'aborder l'éducation que sous l'angle de l'emploi. Or, contrairement à ce que nous reproche la droite, nous apprécions la politique éducative du Gouvernement non pas en fonction des seules créations d'emplois qu'elle permet, mais selon une question essentielle pour nous : cette politique éducative permet-elle une réelle égalité des chances ? Ce sont le Gouvernement et sa majorité qui se focalisent sur les emplois, mais pour les baisser, au nom d'un raisonnement simpliste qui leur est propre : la modernisation, c'est la suppression d'emplois.

Plusieurs éléments démontrent cette logique.

Tout d'abord, le ratio justifiant la création et la suppression de poste n'est absolument pas identique : il diffère de un à six ! Ainsi, monsieur le ministre, si vous créez un poste pour 60 élèves en primaire, vous en supprimez un pour 11 élèves dans le secondaire.

Ensuite, ces suppressions massives ont des conséquences sur l'évolution des effectifs. Sur environ 500 000 enseignants du secondaire, 3 600 postes de professeur ne seront pas offerts aux concours et 2 000 départs à la retraite ne seront pas remplacés. Cette tendance est particulièrement inquiétante au regard d'une étude de la Direction de l'évaluation et de la prospective réalisée en 2005 qui concluait que, compte tenu des départs à la retraite et de l'évolution démographique, 17 331 recrutements annuels seraient nécessaires pour le second degré sur la période 2006-2013.

Mais le pire est atteint avec la démarche des audits appliqués à l'éducation nationale, l'objectif principal étant de réaliser des économies budgétaires, dans une démarche de modernisation de l'État, bien évidemment ! Au nombre de trois, ces audits, pilotés par l'Inspection générale des finances, ont porté respectivement sur les décharges statutaires, sur la grille horaire des collèges et sur celle des lycées.

S'il est légitime de s'interroger sur l'utilisation des deniers publics, cela doit se faire non pas uniquement à l'aune des économies budgétaires réalisables, mais bien selon une démarche visant une meilleure efficacité du service public d'éducation au service de sa mission, la réussite de tous. Appliquer le modèle de l'entreprise fondé sur la productivité au service de l'éducation nationale est une aberration et une conception politique dangereuse pour l'avenir de notre pays.

Il est facile de dénoncer, dans ces audits, la hausse des dépenses d'éducation par rapport à la stagnation du taux d'accès au bac ou au brevet, ainsi que le niveau de nos dépenses d'éducation par rapport à d'autres pays de l'OCDE. Ainsi, les dépenses cumulées pour la durée des études primaires et secondaires s'élèvent à 85 084 dollars en France, contre 77 204 dollars pour la moyenne des pays de l'OCDE.

Une analyse plus approfondie des statistiques révèle une situation plus complexe. D'une part, le montant de ces dépenses dépasse les 100 000 dollars aux États-Unis, au Danemark, en Norvège, au Luxembourg, en Italie... D'autre part, si le budget de l'éducation nationale est passé de 55 milliards d'euros à 65 milliards d'euros de 2000 à 2005, cette hausse correspond à un simple maintien en termes de PIB, de l'ordre de 3,9 %. La dépense intérieure d'éducation en France, après avoir progressé dans les années quatre-vingt-dix, est orientée à la baisse, passant de 7,6 % du PIB à 7,2 % en 2005.

La réalité est la suivante : l'efficacité de l'école ne suit pas une logique arithmétique. Ainsi, on sait que les dépenses éducatives progressent avec le niveau de qualification de la population. En outre, si l'alphabétisation a un coût modéré, la réussite de tous mobilise des moyens de plus en plus importants, puisque, pour réduire des « poches » de résistance de plus en plus difficiles, il faut inventer des moyens nouveaux. Tous les pays développés connaissent une hausse rapide de leurs budgets éducatifs.

Enfin, des particularités françaises jouent, comme le fort taux de redoublement.

Nous atteignons en effet un taux de redoublement record de près de 40 % pour les élèves de quinze ans, contre 13 % dans l'ensemble de l'OCDE. Or le redoublement - c'est avéré - ne prévient pas l'échec scolaire ! À ce propos, monsieur le ministre, je note que les indicateurs concernant le redoublement tardent à se mettre en place : seul celui du second degré est renseigné dans l'annexe du projet de loi de finances pour 2007, alors que les indicateurs doivent porter à la fois sur le premier et le second degré pour l'enseignement public, mais aussi pour l'enseignement privé.

Réduire le taux de redoublement fait partie des quelques idées avancées dans les audits qui peuvent être intéressantes.

Il convient de regarder l'objectif que ces suggestions doivent servir, et la manière de les mettre en oeuvre. En effet, en dénaturant un certain nombre de propositions par des visées strictement comptables, en cherchant à imposer une évolution brutale du système, on prend le risque d'empêcher toute évolution d'un système éducatif qui a bien besoin de bouger. Or diminuer les moyens sans faire évoluer l'école dans ses pratiques et ses conceptions ne peut qu'aggraver ses difficultés.

L'avenir de l'école ne peut se régler par des audits financiers dont le but n'est que de maintenir le taux de scolarisation pour un moindre coût, en utilisant trois voies classiques. Tout d'abord, ils proposent d'augmenter la durée du travail des professeurs, par exemple en allongeant sans contrepartie l'année scolaire de deux semaines. Ensuite, ils préconisent de diminuer le salaire des enseignants, notamment en supprimant les décharges. Enfin, ils recommandent d'augmenter le volume d'« enseignés », en réduisant le nombre d'heures d'enseignement.

Qu'en est-il des facteurs relationnels, qui permettent de faire progresser les élèves, tels que la stabilité des équipes enseignantes, les efforts menés pour intégrer les parents à la vie de l'école, le développement de liens contractuels avec les élèves ? Il est vrai que ces stratégies n'ont aucune réalité comptable ou statistique !

L'efficacité de l'école - et non sa productivité, j'y insiste - doit s'apprécier aussi en termes de culture et d'épanouissement intellectuel. À l'école, on ne travaille pas des produits ; on éduque des futurs citoyens !

L'enseignement scolaire n'est pas seulement sommé d'entrer dans le moule du « budgétairement correct », les enseignants doivent maintenant se conformer au « pédagogiquement correct » !

La polémique absurde sur les méthodes de lecture, que vous avez lancée, monsieur le ministre, et ses conséquences - menaces d'enquête et de sanctions contre les enseignants ou de procédure disciplinaire contre un inspecteur - ont constitué une véritable attaque contre la liberté pédagogique des enseignants. Or celle-ci est pourtant au coeur de ce métier, car c'est elle qui permet d'adapter la pratique aux besoins des élèves. Une seule tête, une seule méthode : les enseignants et les mouvements pédagogiques ont été choqués par votre autoritarisme.

À cela s'est ajoutée la campagne de communication de l'association ultraconservatrice SOS Éducation, qui surfe sur la vague des « déclinistes ». Par des encarts publicitaires dans la presse, elle a appelé les parents à dénoncer les enseignants n'utilisant pas la méthode syllabique.

Il faut dire que, sur le terrain, les relations entre parents et enseignants se sont parfois tendues. Les enseignants sont soumis aux pressions de parents qui croient d'autant plus que l'instituteur de leur enfant utilise la méthode globale que vous avez laissé croire, monsieur le ministre, qu'une seule méthode était autorisée. Vous avez jeté le trouble chez les parents et participé à ébranler leur confiance dans l'école.

Parce que nous ne partageons ni votre vision comptable de l'enseignement scolaire ni votre manière très particulière de gérer la politique éducative, car aucune ne permet, pour une véritable égalité des chances, de « différencier sans exclure », selon le mot de Philippe Meirieu, nous voterons contre ce budget de l'enseignement scolaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est l'enseignement français à l'étranger que je souhaite évoquer ce soir. Il s'agit d'un sujet important sur lequel, monsieur le ministre, je tiens, encore, à renforcer votre intérêt.

En effet, même si la logique et les effets parfois trop simplificateurs de la LOLF semblent confier au seul ministère des affaires étrangères la responsabilité de cette dimension fondamentale de notre présence et de notre action extérieures, il n'en demeure pas moins - et il ne peut en être autrement - que votre ministère y joue un rôle essentiel, par la nature même du domaine.

De son engagement dépendent de nombreux progrès, qui, tous, en améliorant la qualité et l'importance de notre dispositif, contribueront à développer notre réseau d'écoles françaises, qui couvre le monde entier.

Je procéderai à quelques rappels.

Ce réseau, qui est le plus grand du monde, compte, pour l'année scolaire 2005-2006, 430 établissements - écoles, collèges, lycées - homologués par le ministère de l'éducation nationale et répartis dans 130 pays. Parmi eux, 252 dépendent de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE : seuls 74 sont gérées directement par cette instance, c'est-à-dire par l'État ; les 178 autres sont conventionnés, c'est-à-dire gérés par des associations de parents d'élèves de droit privé français ou étranger ayant passé un accord avec l'AEFE.

Ce réseau rassemble également 12 000 enseignants dans le seul réseau AEFE, dont environ 1 300 expatriés, 5 000 résidents et 5 400 recrutés locaux.

En outre, ce réseau propose un enseignement à 240 000 élèves, dont plus de 80 000 Français. Sur ce nombre, le réseau de l'AEFE scolarise 160 000 enfants, dont 56 % d'étrangers. Ainsi, 35 % des élèves sont scolarisés en Afrique, 27 % en Europe, 20 % en Asie et 19 % en Amérique.

Enfin, ce réseau présente également un taux de réussite au baccalauréat exceptionnel, soit presque 94 % !

Accomplissant d'abord sa mission de service public d'enseignement auprès de nos communautés, ce réseau sert notre économie, donc notre emploi, en accueillant les enfants de nos compatriotes expatriés. Il contribue aussi au rayonnement de notre culture, de notre langue, de nos valeurs. Il étend en outre notre influence en formant de jeunes étrangers, qui sont de plus en plus nombreux à nous rejoindre et qu'il nous faut nous efforcer d'accueillir ensuite dans nos universités et nos grandes écoles.

Conscient de l'importance de l'enjeu, votre ministère, après une période trop longue pendant laquelle, depuis la création de l'AEFE, il s'était éloigné du sujet, a commencé à revenir dans le jeu et à s'associer à l'action. Je lui en sais gré.

Monsieur le ministre, vous aviez vous-même donné l'exemple, à la rentrée 2005, en cosignant avec votre collègue ministre des affaires étrangères une lettre par laquelle vous confiiez au doyen de l'Inspection générale de l'éducation nationale, M. François Perret, la mission d'accélérer la mise en oeuvre des recommandations du rapport que j'avais remis à M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, sur sa demande.

Vous avez également récemment visité à Dubaï le nouveau lycée Georges-Pompidou, qui est devenu l'un des fleurons de notre réseau. En outre, nous espérons bien que, à l'occasion de la commémoration du Traité de l'Élysée, le 23 janvier prochain, vous vous rendrez à Düsseldorf. L'ensemble de la communauté scolaire ainsi que les entreprises françaises et allemandes veulent vous voir remercier le ministre-président de Rhénanie du Nord-Westphalie de son appui à l'importante opération d'extension et de modernisation de notre lycée, dont la capacité devrait ainsi être portée à environ 700 élèves.

Ainsi, aujourd'hui, le ministère de l'éducation nationale est normalement revenu dans l'action en faveur de l'enseignement français à l'étranger et a recommencé à y jouer le rôle qui lui revient.

M. André Ferrand. Heureusement, la page sur laquelle il était écrit, au moins en filigrane, que, puisque la tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger appartenait au seul ministère des affaires étrangères, il revenait à ses personnels de trouver eux-mêmes des solutions, sans s'attendre à une grande motivation de la part de leurs collègues de la rue de Grenelle, est largement tournée.

C'est ce pragmatisme citoyen qui, sous votre impulsion, a permis un certain nombre d'avancées concrètes telles que la mise en ligne des « dossiers bleus », qui facilite largement l'inscription dans l'enseignement supérieur en France des élèves issus de nos écoles à l'étranger, l'ouverture de plus en plus large de notre enseignement à la fois à la langue et à la culture du pays hôte et aux langues étrangères en général, principalement à l'anglais.

Je relèverai aussi l'accueil et l'accompagnement renforcés des élèves étrangers non originellement francophones qu'il est nécessaire d'aider pour qu'ils acquièrent rapidement l'essentiel de notre langue, ce qui leur permettra de suivre utilement les cours. Je noterai également les avancées sur les projets de baccalauréats binationaux, qui devraient permettre aux élèves issus de notre réseau d'accéder, selon leur choix, indifféremment à l'enseignement supérieur du pays hôte ou du nôtre.

Une autre avancée intéressante et potentiellement riche est l'affirmation nouvelle de l'éligibilité au bénéfice de la taxe d'apprentissage des établissements de l'étranger comportant des sections technologiques. L'un d'entre eux a déjà entrepris d'en profiter. Il faudra que nombre d'autres en fassent autant.

Je citerai, enfin, le détachement et la nomination de cinq inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au service pédagogique de l'AEFE pour des missions non seulement d'inspection, mais aussi de pilotage de la didactique de leur discipline dans le contexte particulier des établissements de l'étranger.

Ainsi, monsieur le ministre, l'état d'esprit a changé. Il faut s'en féliciter. Un véritable esprit de partenariat se développe entre votre ministère et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Il faut maintenant faire en sorte d'accélérer la vitesse du cercle vertueux. Permettez-moi d'énumérer un certain nombre de mesures allant dans ce sens.

Pour mieux donner corps à ce partenariat, il est prévu qu'un vice-président du conseil d'administration de l'AEFE, issu de l'éducation nationale, soit nommé aux côtés du président représentant, lui, le ministère des affaires étrangères. Il devra avoir naturellement pour vocation d'être l'interlocuteur privilégié dans votre ministère, la véritable interface, pour tout ce qui concerne l'enseignement français à l'étranger. Cette nomination devrait intervenir aussi vite que possible.

Par ailleurs, comme d'aucuns l'ont dit, l'initiative des baccalauréats binationaux est louable et doit être poursuivie. Mais il faut arrêter la floraison de dénominations qui troublent la visibilité et finissent par être préjudiciables à l'image de ce diplôme. Entre le baccalauréat tout cours, l'OIB, ou option internationale du baccalauréat, le baccalauréat européen, le baccalauréat franco-allemand, plus tard le bachibac espagnol, le matubac polonais ou autre esabac italien, sans parler d'un éventuel albac anglais, qui va s'y reconnaître face au grand concurrent qui gagne du terrain, y compris dans certaines de nos écoles, le baccalauréat international de Genève ?

Entendons-nous bien, je ne fais pas la promotion d'un diplôme étranger à notre système. Je dis seulement que, face à son succès, il nous faut continuer à travailler comme nous avons commencé à le faire, mais en nous attachant à trouver aux différentes déclinaisons bilatérales de notre baccalauréat une base de dénomination commune qui lui permette d'avoir un caractère universel et non pas extrêmement fragmentaire.

Dans un troisième point, monsieur le ministre, j'évoquerai plusieurs axes de progrès, qui ont tous en commun la caractéristique de devoir être très avantageusement mis en oeuvre par les académies françaises partenaires de nos établissements de l'étranger.

Exemples originaux de coopération décentralisée potentiellement très riches, ces actions de partenariat international gagnant-gagnant doivent être développées, et il faut encourager nos recteurs à en tirer la quintessence.

C'est ainsi que l'on privilégiera, en particulier, l'aide à l'orientation des élèves, qu'ils soient français ou non. De ce fait, les entités régionales disposeront d'une possibilité intéressante d'attirer les élèves étrangers issus de nos écoles dans leurs filières d'enseignement supérieur. La formation continue des enseignants et - pourquoi pas ?- l'optimisation de la gestion de leurs carrières par des échanges ou des affectations simples devront également être favorisées. L'expérimentation pédagogique devra enfin être privilégiée. Ne peut-on imaginer que nos établissements de l'étranger servent de laboratoires où seraient mises au point l'optimisation de la formation de l'honnête homme du XXIe siècle, la définition d'un nouveau socle de connaissances destiné aux citoyens français modernes, armés pour la mondialisation ?

À l'excellence, à la rigueur académique, à l'exigence de nos programmes, à la qualité de leur contenu et à la place qui y est faite à l'esprit critique, il suffirait d'ajouter ce que l'on trouve souvent autour de nous à l'étranger : un apprentissage pratique des langues, une plus grande ouverture sur l'environnement social, sur la réalité économique et le monde de l'entreprise, la découverte de l'échange oratoire, la pratique du débat et de la communication.

M. Pierre Laffitte. C'est vrai !

M. André Ferrand. Les succès ainsi obtenus à l'étranger pourraient ensuite utilement inspirer nos établissements en région.

Enfin, il est clair que, à l'exemple de l'expérience naguère pratiquée par la région Bretagne, les échanges de lycéens devraient être multipliés entre les établissements de nos régions et ceux de l'étranger.

Monsieur le ministre, notre enseignement à l'étranger représente une chance extraordinaire pour l'adaptation de notre pays à un environnement mondialisé. Il nous faut valoriser cet atout.

Mais, attention, si les chiffres de la dernière rentrée démontrent le succès croissant et l'attractivité de notre réseau et s'il faut espérer que les plans écoles, à moyen terme, dorénavant mis en place par établissement et par pays accélèrent encore ce développement, il est indispensable que l'État raffermisse son engagement.

Même si tous les acteurs, en particulier privés, doivent se sentir concernés, la responsabilité de l'État reste fondamentale et le ministre de l'éducation nationale, même si la LOLF ne lui en donne pas la responsabilité directe, doit savoir que la part des frais de scolarité à la charge de nos compatriotes atteint une limite devenant insupportable. C'est un message que devra porter le futur vice-président de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger issu du ministère. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en contrepoint du brillant exposé de notre collègue André Ferrand, je voudrais parler, en cet instant, des sections internationales existant en France.

Dans le monde moderne, la compétition est partout, et surtout dans le domaine du savoir et de l'intelligence. Les organismes de recherche et d'enseignement prospectent et attirent les meilleurs scientifiques, professeurs, étudiants.

Après-demain, d'ailleurs, un éminent professeur vice-président du Massachusetts Institute of Technology, le MIT, va visiter les meilleurs pôles de compétences et de compétitivité français, de façon à offrir des postes et des bourses de master ou de PHT pour le MIT. Je m'en réjouis pour les candidats, mais j'espère que cette action n'engendrera pas une fuite de cerveaux, car tel est le problème.

Il faut que la France offre des zones attractives. Dieu merci, il en existe. J'en connais une particulièrement, Sophia Antipolis, mais l'on peut citer également Grenoble, Toulouse, etc. Mais ces zones ne sont attractives que si les spécialistes qui y travaillent peuvent y trouver un enseignement scolaire adapté pour leurs enfants.

Or, depuis cinquante ans, la France offre la vraie réponse, qui a fait ses preuves : la présence de sections internationales. Ces dernières accueillent en priorité les enfants des expatriés français. Elles leur proposent une alternative à ce que vient d'exposer notre collègue André Ferrand. C'est aussi une possibilité pour les spécialistes étrangers de se trouver chez eux et d'attirer les étrangers, contrairement au drain brain.

Pourtant, cette expérience de cinquante années est actuellement menacée.

Le dispositif des sections internationales, qui doit être préservé et simplifié, constitue une chance. De surcroît, il est économe pour le budget de l'État. Il est efficace pour l'enseignement des langues et l'apprentissage de la diversité des cultures. C'est un exemple réussi de coopération entre le public et le privé dans le domaine fondamental de l'ouverture d'esprit des enfants au monde contemporain, tel qu'il est. Les associations de parents d'élèves sont favorables à la poursuite de ce dispositif. Il faut donc tout faire pour maintenir et développer ces sections internationales.

Je voudrais maintenant dire quelques mots du rôle des directeurs de l'enseignement secondaire. L'évolution de l'éducation nationale est essentielle. Vous avez déjà beaucoup oeuvré en ce sens, monsieur le ministre, et vous poursuivez votre action, avec le soutien du Parlement. Mais sur le terrain, elle dépend surtout des responsables d'enseignement. Nos collègues présents au banc des commissions ont évoqué ce sujet.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Pierre Laffitte. Sur le terrain, nous constatons que des suggestions d'ouverture vers l'extérieur ne reçoivent un accueil chaleureux et efficace que lorsque le proviseur ou le directeur d'établissement y souscrit et est lui-même ouvert. Dans ce cas de figure, on s'aperçoit que toute l'équipe pédagogique dont il a la responsabilité est soudée et crée un véritable état d'esprit.

Dans le temps, on parlait des hussards de la République. En reprenant cette comparaison un peu militaire, je dirai que les capitaines de hussards de la République - je parle des capitaines plutôt que des généraux parce que les capitaines sont plus proches de leur base, et établissent le contact - rendent possible l'ouverture d'un établissement sur le monde extérieur. À ce moment-là, tout est possible et l'éducation change de nature. Il faut absolument que nous le reconnaissions. Ces personnes sont souvent exemplaires, il faut les honorer, les récompenser à leur juste valeur.

Cela étant, monsieur le ministre, la majorité du groupe du RDSE approuvera votre budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enseignement scolaire est bien plus qu'une question d'école qui concernerait uniquement les élèves et les enseignants ; c'est une question d'avenir, une question centrale. Les élèves sont les citoyens de demain, l'école est la France de demain. L'importance de l'enjeu mérite que l'on s'y consacre avec sérieux et exactitude.

Ce budget est le dernier de la législature. Il doit être l'occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans. Les crédits pour 2007 de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent à 59,56 milliards d'euros et représentent 22 % du budget général de l'État, soit le plus gros poste de dépenses. Officiellement, les crédits sont en hausse de 1,3 % pour cette année, ce qui pourrait être une excellente nouvelle.

Mais, quand on y regarde de plus près, la réalité est moins brillante : le Gouvernement ne privilégie pas l'école, et la sacro-sainte égalité des chances recule. Le budget de l'enseignement scolaire devrait donner à l'école les moyens d'être un outil de promotion sociale, de formation citoyenne et humaniste, pour lui éviter d'être un lieu de confrontation sociale. Mais, monsieur le ministre, vous vous réfugiez derrière l'orthodoxie financière et le respect de l'équilibre des comptes pour réduire l'encadrement des élèves et mettre ainsi en danger leur avenir.

En quatre ans, 25 000 postes ont été supprimés. Cela correspond, selon vous, à la baisse démographique. Étudions de plus près la situation. Entre 2003 et 2007, le nombre des élèves du primaire a augmenté de 184 900 et, pour répondre à cette hausse, vous avez créé 4 100 postes, soit une création pour 45 élèves supplémentaires. Dans l'enseignement secondaire, vous vous apprêtez à supprimer 2 400 postes et vous en avez supprimé 20 593 entre 2003 et 2007, soit un poste pour 8 élèves en moins. Supprimer plus facilement que créer est une attitude fâcheuse. Mais Yannick Bodin l'a fait remarquer précédemment, et je n'insisterai donc pas sur ce point.

Quelles en sont les conséquences ?

Là encore, soyons précis : on constate une dégradation des conditions d'enseignement pour les élèves dont les classes sont surchargées et les options et filières supprimées. Les promesses de dédoublements de classes ou de généralisation des programmes personnalisés de réussite éducative n'ont pas été tenues. N'oublions pas, de plus, que 2 000 postes administratifs ont été supprimés depuis 2004 et que les TOS ont été transférés.

Cette vision purement comptable de votre budget nous déçoit.

Alors que la pause démographique aurait dû permettre de repenser les pratiques pédagogiques en abaissant le nombre d'élèves par classe, en particulier dans le domaine de l'éducation prioritaire, il n'en sera pas ainsi : ce n'était pas le l'objectif visé.

L'objectif prioritaire de l'école est l'égalité des chances. Nous venons de voir que votre « pointillisme budgétaire » nuit considérablement à cet objectif.

Cette rigueur mal venue concerne également des territoires comme la Nièvre. Je sais qu'il n'est pas convenable de parler des zones rurales, qui sont les véritables parents pauvres de la politique actuelle. Ce n'est qu'une raison de plus de nous y arrêter.

L'égalité des chances passe principalement par l'égalité entre les territoires. Or les zones rurales souffrent deux fois : elles souffrent de leur handicap géographique et économique, mais aussi de l'indifférence dont elles sont l'objet. Les lacunes flagrantes en matière d'éducation ne font qu'aggraver la situation.

Quant au développement rural, il semble que le temps de la politique d'aménagement du territoire élaborée et lancée par le pouvoir central ait vécu.

La décentralisation encourage à promouvoir le domaine local. Encore faudrait-il qu'une politique d'aménagement assure d'abord l'harmonie du territoire national et restaure sa cohésion, en veillant à réduire les inégalités régionales, à commencer par les projets éducatifs.

L'existence de l'école rurale ne se limite pas à un simple enjeu éducatif : face aux transformations démographiques et économiques qui affectent les campagnes, l'école rurale est également un enjeu d'aménagement du territoire, qui concerne aussi bien l'État que les collectivités locales.

Dans bien des cas, en particulier dans le premier degré, le réseau scolaire apparaît ainsi comme l'un des derniers maillons de proximité du service public. Les fermetures de classes ou, qui pis est, d'écoles sont toujours ressenties par les acteurs locaux comme un facteur de dévitalisation et de marginalisation, voire comme une forme de rejet de la République à l'égard de certains des siens, même si ces fermetures sont pédagogiquement justifiées.

L'appauvrissement de l'école, le recul de l'égalité des chances, c'est aussi le recul de l'égalité des destins : l'égalité des destins doit relever d'une vraie politique.

L'égalité des chances ne suffit pas. Elle ouvre une porte, mais n'accompagne pas totalement l'élève. Il faut l'accompagner, il faut qu'un enfant s'accomplisse, il faut développer l'éducation prioritaire et les ZEP, avec des pôles d'excellence, y compris en milieu rural, où l'on manque de tout et surtout des enseignements pédagogiques périscolaires éducatifs, sportifs, artistiques ou musicaux.

L'égalité réelle à l'école implique l'enseignement le plus large et un suivi de l'élève. C'est un chantier des plus difficiles, mais c'est un chantier nécessaire. Ce pourrait être une grande ambition nationale : apporter à tous un peu plus de considération, de chance et de dignité.

On ne peut accepter qu'il y ait tant de différence entre départements riches et départements pauvres, entre écoles riches et écoles pauvres. L'échelle de leur financement local s'échelonne de 1 à 16.

La réduction de la fracture territoriale au niveau de l'école doit être un objectif. Les dotations de l'État doivent être modulées par un effort sans précédent en faveur de la péréquation.

Le principe d'égalité, principe fondateur de la République, est aujourd'hui fort malmené. Les inégalités règnent depuis les écoles jusqu'aux entreprises : inégalités face au chômage, inégalités face à l'accès à la formation, aux soins, au logement, etc., mais aussi quant à l'accès aux connaissances dispensées par l'école.

La loi d'orientation de 1989 rappelle solennellement ce principe d'égalité et le garantit à chaque enfant : les zones d'habitat dispersé y sont même évoquées. Nous en sommes loin...

L'enseignement est-il partout ouvert à toutes les disciplines, même si, dans les zones rurales, il reste de qualité ?

Une nouvelle approche complémentaire, que permettrait l'intervention de l'État, me paraît indispensable pour les communes rurales, pour la diversification de l'enseignement de leurs écoles, pour leur équipement. Nous appelons de nos voeux une dotation d'égalité territoriale : la péréquation n'intervient dans les budgets qu'à hauteur de 6 %.

L'école, monsieur le ministre, est la clé de voûte de la citoyenneté. Elle a été le creuset de la réussite républicaine.

Elle vit cependant une transition difficile, qui impose une évolution dans la façon d'enseigner, dans le lien avec la société, qu'elle soit rurale, urbaine ou suburbaine. Le niveau scolaire moyen s'est certes élevé, mais l'élitisme républicain s'est enrayé.

L'ascenseur social que l'école favorisait s'est bloqué. Les élites se reproduisent entre elles. L'école devait promouvoir les plus modestes et les déshérités : elle accentue la discrimination. Cela devrait nous amener à revoir sa structure et sa construction pédagogique en y intégrant des enseignements nouveaux, mais aussi la citoyenneté et l'analyse des images trop vite et mal assimilées par les enfants.

Les zones rurales mériteraient un long débat en elles-mêmes. Il faut en effet insister sur un élément statistique tout à fait révélateur : près de la moitié des écoles publiques sont situées en zone rurale. Ces zones ne retiennent qu'assez peu l'attention de l'État, sans doute parce qu'elles n'accueillent que le quart des effectifs du premier degré.

De ce fait, logiquement, les établissements scolaires sont de taille modeste et entraînent corrélativement des coûts d'enseignement et des taux d'encadrement nettement plus élevés que la moyenne nationale.

Toutefois, ce que l'État considère comme un fardeau a des aspects positifs : les petites écoles sont reconnues comme lieux d'inventions pédagogiques, dans une dynamique de compensation de l'isolement ressenti par les maîtres.

Malheureusement, le niveau de l'enseignement pèche par son manque de diversité, ses locaux vétustes, ses structures, ses équipements disparates ou inexistants, par un manque de centres sportifs, de centres culturels, d'enseignement musical, d'enseignement du dessin, de la peinture, etc.

Nous pourrions longtemps discourir sur les difficultés que rencontre la ruralité et, sur ce point, les élus seraient intarissables. Je m'en tiendrai là.

Monsieur le ministre, ce budget de l'enseignement scolaire pour 2007 n'est pas à la hauteur des enjeux qui sont en cause, et je ne parle pas seulement des territoires ruraux.

Le service public de l'éducation nationale n'a cessé de reculer depuis cinq ans.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Depuis cinq ans ? Non : depuis cinquante ans !

M. René-Pierre Signé. L'ambition du Gouvernement n'est pas d'atteindre l'objectif essentiel, qui consiste à assurer l'égalité dans l'éducation scolaire et la promotion sociale. Minimaliste dans ses visées, ce budget n'a aucune chance d'apporter l'égalité à nos enfants. Comme l'ensemble du groupe socialiste, je ne le voterai donc pas. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, MM. les rapporteurs ont déjà excellemment dit tout ce qui devait l'être sur l'ensemble de la mission « Enseignement scolaire ». De plus, il est maintenant bien tard, et je pressens que chacun espère que mon intervention sera brève.

Je me contenterai donc d'évoquer quelques points matériels et pratiques, mais essentiels pour la réussite scolaire des jeunes de Wallis-et-Futuna. Il s'agit d'éléments qui concernent l'enseignement particulier à Wallis-et-Futuna.

Notre territoire est en effet soumis à un statut tout à fait particulier, qui résulte de la loi du 29 juillet 1961.

Aux termes de l'article 7 de cette loi, la République assure notamment l'enseignement et la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services afférents.

La décentralisation n'est pas encore arrivée à Wallis-et-Futuna.

Parallèlement, une convention entre l'État et la mission catholique délègue à cette dernière l'enseignement primaire, mais l'État garde la responsabilité du contrôle et du suivi pédagogiques ainsi que de la construction des bâtiments et des réparations importantes.

L'enseignement à Wallis-et-Futuna se trouve aujourd'hui dans une situation difficile. Pour ce qui concerne le primaire tout d'abord, une nouvelle convention entre l'État et la mission vient d'être signée il y a quelques semaines. Elle n'établit pas de changement immédiat au niveau du forfait. Toutefois, elle prévoit un réajustement de celui-ci.

Une mission menée par vos services, monsieur le ministre, devait évaluer les vrais besoins de l'enseignement primaire, en vue dudit réajustement de la dotation.

Or aucun rapport n'a été rendu public à la suite de cette mission, et nous sommes donc dans l'ignorance de ce que l'avenir nous réserve.

Peut-être pourrez-vous m'éclairer sur ce point, monsieur le ministre, car il est évident que les bases actuelles sont insuffisantes et que des insatisfactions demeurent, comme en témoigne le préavis de grève déposé par les enseignants.

La situation de notre enseignement secondaire n'est hélas guère plus reluisante. Dans le cadre de la convention de développement 2003-2007 entre l'État et le territoire, 400 000 euros ont été débloqués en urgence par votre prédécesseur, il y a deux ans, pour subvenir aux besoins matériels. M. Fillon avait annoncé dans cet hémicycle le financement de la première tranche de travaux du lycée de Wallis.

Cette somme n'a malheureusement été qu'un cache misère, pardonnez-moi l'expression, d'autant plus que les travaux ont été en partie mal exécutés. Les interventions de M. le député Victor Brial et, bien entendu, votre écoute attentive ont permis que d'importants travaux de réhabilitation soient entrepris cette année : nous vous en savons gré.

Par ailleurs, le projet de contrat de développement 2007-2011 prévoit une enveloppe de 5 millions d'euros sur cinq ans pour financer les grosses réparations des bâtiments, la mise aux normes d'hygiène et de sécurité, ainsi que l'acquisition de matériel pédagogique.

C'est moins que ce que nous avait octroyé le contrat de développement 2000-2004, soit plus de 44 millions de francs.

Je crains surtout que cette somme n'arrive de manière sporadique, irrégulière. Or il est urgent de pallier les carences, qui demeurent importantes malgré les travaux entamés cette année. Il conviendrait donc qu'une part importante de cette enveloppe nous parvienne rapidement, ne fût-ce que pour éviter un possible drame matériel.

Outre ces dépenses d'investissement, la question du budget de fonctionnement du lycée demeure : le dernier budget de l'établissement a en effet été élaboré dans des conditions difficiles, alors même que l'effectif des élèves augmentait. Il serait bon qu'à l'avenir nous puissions éviter d'acrobatiques contorsions budgétaires pour maintenir le fonctionnement convenable de ce lycée, dont la charge, je le rappelle, revient à l'État.

Je souhaiterais également insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de doter le territoire d'un médecin scolaire, et j'espère vivement que vous pourrez donner une suite favorable à cette requête Pour près de 4 200 élèves du primaire et du secondaire, répartis sur les deux îles, cela ne semble pas une demande anormale.

Vos services ont toujours souhaité que nous ayons recours aux médecins de l'agence de santé, mais cela devient de plus en plus compliqué, car l'agence a déjà ses propres problèmes.

J'en viens maintenant aux sections d'enseignement dispensé à Wallis-et-Futuna. Celles-ci sont évidemment limitées en nombre et visent le plus possible à s'adapter aux besoins du territoire et aux aspirations des jeunes, notamment pour les sections technologiques et professionnelles.

La conséquence cruciale du faible nombre de filières d'enseignement, son pendant logique, est que nous sommes obligés d'envoyer de nombreux lycéens à l'extérieur du territoire pour poursuivre leur scolarité. Ils sont plus d'une centaine en métropole, et plus encore en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

La convention de développement 2003-2007 avait prévu qu'une mission soit envoyée sur le territoire. Elle devait étudier l'organisation et les aspects administratifs de l'enseignement et examiner le cas des lycéens ne trouvant pas de filières de formation conformes à leur souhait au plan local. Elle devait en déterminer les conséquences en termes d'organisation et de coût financier, tout en identifiant des solutions.

Rien n'a été fait jusqu'à maintenant, monsieur le ministre, mais peut-être pourrez-vous me donner quelques assurances sur ces deux points de la convention.

Ce que nous espérons par-dessus tout, c'est que l'État apporte son aide aux étudiants et facilite l'accueil, le suivi et l'accompagnement de ces jeunes, obligés de s'exiler à 20 000 kilomètres de chez eux, qui subissent un choc culturel et des difficultés matérielles que chacun peut aisément imaginer.

Enfin, monsieur le ministre, même si cela ne fait pas tout à fait partie de la mission « Enseignement scolaire », je profite de votre présence pour rappeler, au nom de mes collègues parlementaires des collectivités du Pacifique, que nos étudiants ne bénéficient toujours pas en métropole du quatrième terme boursier versé par les CROUS aux autres étudiants d'outre-mer.

Cette discrimination est anormale, et j'espère vivement que vous pourrez donner une suite favorable à notre demande maintes fois réitérée auprès de vos services et restée jusqu'à ce jour lettre morte.

Je voterai bien entendu les crédits de la mission « Enseignement scolaire », avec l'espoir que les problèmes que je vous ai exposés trouveront des solutions. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des réponses que vous voudrez bien apporter aux préoccupations de Wallis-et-Futuna, ce « petit morceau de France » situé à l'autre bout du monde et handicapé par son isolement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. René-Pierre Signé. C'est le bouquet final !

M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux d'intervenir aujourd'hui sur l'enseignement agricole, étant moi-même issu de cette grande famille. Malheureusement, trop souvent et injustement méconnu, il ne bénéficie pas de la reconnaissance à laquelle il pourrait légitimement aspirer, eu égard à sa qualité et à sa place dans notre société, notamment dans les secteurs ruraux.

Cet enseignement présente de nombreuses particularités : une dimension réduite, puisqu'il ne représente que 2,15 % du budget de la mission « Enseignement scolaire » ; une pédagogie concrète ; l'ancrage territorial de ses établissements, qui sont très étroitement liés à l'économie et à la vie rurales ; un rattachement au ministère de l'agriculture. Ce sont autant de facteurs qui, s'ils peuvent sans doute expliquer le cloisonnement de l'enseignement agricole, permettent par ailleurs de mieux comprendre sa réussite.

La nouvelle architecture budgétaire réunit au sein d'une même mission l'enseignement agricole et l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Si je reconnais que le rapprochement présente certains avantages, il appelle de notre part une grande vigilance, afin d'éviter que l'enseignement agricole, au vu de sa taille beaucoup moins importante, soit totalement « absorbé ». Il doit en effet pouvoir conserver sa spécificité, qui a largement contribué à son succès.

L'intitulé « Enseignement agricole » est d'ailleurs trompeur, car cet enseignement a su élargir ses compétences avec le temps, pour concerner désormais la ruralité dans son ensemble, ce qui s'est traduit par une augmentation importante des effectifs et des offres de formation.

La production, la transformation, l'aménagement et les services en milieu rural sont autant de secteurs professionnels en faveur desquels l'enseignement agricole intervient. En outre, il est en prise directe avec les questions sociétales émergentes, que ce soit l'alimentation et la santé, les énergies renouvelables, la préservation de l'environnement, les OGM, la sécurité sanitaire. Tout cela l'amènera inéluctablement à introduire ces nouveaux enjeux dans ses formations.

Ces faits, au demeurant incontestables, devraient nous inciter au plus grand optimisme pour l'avenir de l'enseignement agricole. Paradoxalement, la réalité est tout autre : un sentiment de profond malaise, pour ne pas dire de mal-être, est ressenti au sein de l'ensemble des établissements, répartis sur tout le territoire, notamment dans les zones de l'arrière-pays. J'ai rencontré plusieurs représentants des personnels : qu'ils émanent du public ou du privé, ils expriment chaque fois le même abattement et la même incompréhension devant la destruction, année après année, de ce si bel outil éducatif.

Si vous en doutiez, monsieur le ministre, je vous recommande la lecture de l'excellent rapport d'information de notre collègue Françoise Férat.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bravo, madame Férat !

M. Bernard Piras. L'origine de ce malaise est double : d'une part, une diminution constante et drastique, depuis 2003, des moyens consacrés par l'État à l'enseignement agricole ; d'autre part, une absence de projet mobilisateur et fédérateur. Un de mes interlocuteurs m'a confié, d'ailleurs à juste titre : « Il est inexact de dire que les choix budgétaires ne reposent sur aucun projet ; celui-ci est simple : fermer des classes et refuser des élèves faute de places. »

De nombreuses statistiques en attestent, l'enseignement agricole est en pleine asphyxie financière. Sans vouloir vous abreuver de chiffres, je rappelle tout de même que, depuis 2003, près de 600 emplois ont été supprimés dans l'enseignement technique agricole public. Pour 2007, 56 emplois disparaissent, dont 48 dans l'enseignement public, 10 concernant des emplois d'enseignants. Pour mémoire, rappelons qu'en 2006 l'enseignement agricole public a perdu 181 emplois et a vu ses crédits de vacation amputés de 2,5 millions d'euros.

Monsieur le ministre, personne n'a à gagner à une opposition entre l'enseignement public et l'enseignement privé.

M. Gilles de Robien, ministre. C'est vrai !

M. Bernard Piras. L'enseignement agricole, dans son ensemble, est incontestablement mal traité.

D'une part, l'enseignement privé l'est à n'en pas douter : il attend toujours la publication d'un décret modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989, modifié, qui doit permettre, notamment, de poursuivre, voire d'amplifier, le reclassement de 2 200 agents de troisième catégorie.

D'autre part, l'enseignement agricole public l'est au moins tout autant.

Ainsi, la réduction des moyens qui lui sont consacrés a eu plusieurs conséquences : l'érosion constante de la part des effectifs scolarisés par les établissements publics, qui s'élève à présent à moins de 38 % ; la précarisation accrue des emplois ; la baisse régulière des crédits de formation continue des personnels ; le plafonnement du recrutement des élèves, au mépris de la mission d'insertion scolaire que la loi d'orientation agricole de 1999 lui avait confiée ; l'impossibilité de redoublement pour certains élèves de terminale ; le regroupement de classes de différents niveaux et de différentes filières ; l'impossibilité de pouvoir effectuer certains dédoublements réglementaires.

Mes chers collègues, je pourrais multiplier les illustrations de cette triste réalité, car la situation de l'enseignement agricole public est bien celle que je vous décris. Je vous invite vivement à vous rendre chacun dans un établissement de votre département afin de prendre conscience du désarroi qui y règne. D'ailleurs, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous et votre collègue ministre de l'agriculture aurez à coeur d'aller « sonder les âmes » au sein des établissements de la Somme et de la Charente-Maritime !

Si mon propos vous semble quelque peu alarmiste, il est parfaitement justifié par la teneur de mes échanges avec les personnels des établissements drômois. Par exemple, la limitation des effectifs à 24 élèves par classe se traduit pour l'un par une diminution de 50 à 60 élèves sur 360 actuellement et, pour l'autre, par le non-accueil de 32 élèves pour un effectif actuel de 425 élèves.

Cette réduction a pour effet d'augmenter le coût de l'élève formé et d'induire des difficultés financières très importantes pour l'équilibre de fonctionnement des établissements concernés. De même, elle laisse en suspens de nombreuses questions : que deviennent ces élèves non accueillis par l'enseignement agricole public ? Quels choix laisse-t-on aux élèves et aux familles en termes d'orientation ? Doit-on accepter que celle-ci se fasse par défaut ?

Monsieur le ministre, nombreux sont ceux qui attendent avec impatience les réponses que vous pouvez apporter à ces légitimes interrogations.

J'illustrerai mon propos par un autre exemple : un des établissements que j'ai visités a vu sa dotation horaire globale diminuer de 3 240 heures entre la rentrée 2004 et celle de 2006, soit une baisse de 11,5 %, ce qui correspond à 5 équivalents temps plein. Sur le plan pédagogique, les effets néfastes sont nombreux : regroupements, suppressions d'heures et limitations en matière de recrutement.

L'enseignement agricole est contraint de « naviguer à vue ». Je dénonce cette logique, qui est le fruit d'une gestion purement comptable, car, c'est désormais criant, le Gouvernement laisse cet enseignement en quasi-déshérence. Une diminution de moyens serait compréhensible si elle était justifiée par la mise en oeuvre d'un projet, qu'il nous serait alors loisible d'approuver ou de critiquer. Mais peut-être projetez-vous, en définitive, d'encourager cette dégradation, qui aboutit à la fermeture des formations, sans aucune réaction du ministère concerné.

Six rapports consacrés à l'avenir de l'enseignement agricole ont été remis ou sont en cours de rédaction, la plupart à la demande du Gouvernement. L'ensemble de ces études, auxquelles peut être adjointe la concertation que le ministère de l'agriculture vient de lancer, pourraient être interprétées comme le signe d'un intérêt prononcé pour cet enseignement. Néanmoins, cette réflexion, à laquelle je ne peux que souscrire, arrive bien tard, à la fin d'une législature marquée avant tout par une réduction sans précédent des moyens.

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous justifier votre politique conduite en matière d'enseignement agricole, laquelle vise à ne porter une réflexion qu'après avoir « cassé » ce merveilleux outil éducatif, à l'identité et à la réussite indéniables ? La méthode suivie par ce gouvernement manque cruellement de logique. En 2002, vous avez pourtant hérité d'un enseignement agricole en plein essor. (M. le ministre s'exclame.) Plus de 500 postes ont été créés entre 2000 et 2002. De plus, le lancement du projet PROSPEA, projet pour le service public de l'enseignement agricole, a porté à l'époque une ambition de refondation s'appuyant sur la concertation et l'implication des différents acteurs. La politique que vous avez conduite depuis a tout remis en cause.

La semaine dernière, à l'occasion d'une question d'actualité adressée à M. le ministre de l'agriculture, mon collègue Charles Gautier a tenté de faire prendre conscience au Gouvernement de l'ampleur du malaise. Je dis bien « tenté », car la teneur de la réponse témoigne d'un « autisme » surprenant. L'alibi de l'héritage et le renvoi à des jours meilleurs sont vos seuls arguments. Avouez que cela est bien peu au regard de votre bilan !

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous ne pouvons pas adopter le budget que vous nous présentez, lequel est porteur de l'aggravation d'une situation déjà explosive. À ce propos, je vous transmets, sur leur demande, une pétition des enseignants contenant 2 000 signatures. J'espère que vous en ferez bon usage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget pour 2007 pour l'enseignement scolaire que j'ai l'honneur de vous présenter est d'abord la traduction d'une politique, d'une ambition pour l'école, en vue de la réussite des élèves.

À partir d'un état des lieux réalisé le plus objectivement possible, à partir de constats partagés et vérifiés, nous vous proposons tout à la fois de rénover et d'innover, pour offrir, tout de suite, le maximum de chances de réussite aux jeunes Français.

Mon ambition pour l'éducation nationale, c'est de trouver les moyens d'action les plus efficaces. Or il ne s'agit pas toujours de moyens budgétaires ou de postes supplémentaires.

M. René-Pierre Signé. Pas toujours, mais souvent !

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le sénateur, votre vision est terriblement réductrice ! (M. Serge Lagauche s'esclaffe.) Le temps passé à discuter de sous ou de postes budgétaires est certes utile, mais c'est autant de temps qui n'est pas consacré à la pédagogie, aux programmes, aux méthodes, à une bonne et saine répartition des moyens en fonction des besoins.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. Augmenter systématiquement les ressources et les effectifs n'est pas la bonne réponse, car c'est tomber dans la facilité et le clientélisme, par souci de complaisance pour certains. À mes yeux, c'est la réussite des élèves qui nous vaudra l'adhésion de la population.

En réalité, ce n'est pas parce que l'on dépense plus que les résultats des élèves sont meilleurs. Le coût annuel d'un lycéen a augmenté de 50 % en quinze ans. Or personne n'oserait affirmer dans cet hémicycle que les performances des élèves ont suivi la même tendance. Certaines enquêtes statistiques de l'OCDE nous le rappellent cruellement, hélas !

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut changer de langage et d'approche. Aujourd'hui, je souhaite vous délivrer avant tout un message de confiance : oui, nous sommes en train d'améliorer l'école, grâce à la volonté de la majorité et à l'engagement du Gouvernement ! Quel chemin parcouru en dix-huit mois, en cinq ans ! Les vingt-trois chantiers que je mets en oeuvre actuellement en sont le témoignage.

Ainsi, les savoirs fondamentaux ont été refondés dans le cadre de la loi Fillon. Il s'agit d'en revenir à cette notion élémentaire du socle commun de connaissances : dès le printemps prochain, les premiers programmes mis à jour seront publiés.

L'apprentissage de la lecture a fait l'objet de remarques ironiques. Mais nous avons su le rénover, et un récent rapport de l'inspection générale atteste sa mise en oeuvre effective.

L'enseignement de la grammaire retrouvera enfin prochainement un peu de cohérence et de simplicité, pour être mieux compris non seulement par les élèves mais aussi par les professeurs. Si, en plus, les parents adhèrent au projet, alors nous aurons franchi une étape décisive. Dans un avenir proche, c'est l'enseignement du calcul qui fera l'objet de toute mon attention.

En outre, la formation des maîtres est redéfinie sur des bases plus pratiques et répondra à la demande de nos concitoyens et des professionnels eux-mêmes. J'y reviendrai d'ailleurs dans un instant.

Mon ambition, c'est de proposer une éducation prioritaire, non pas réformée mais rénovée et recentrée, pour être désormais au service de ceux qui en ont le plus besoin.

Je pense en particulier aux 392 000 élèves des 249 réseaux « ambition réussite », au tutorat étudiant dont ils bénéficient, aux chefs d'entreprises qui se mobilisent pour eux. Le 13 décembre prochain, sur mon invitation, ces derniers viendront signer la Charte d'engagement des entreprises au service de l'égalité des chances.

Mon ambition, c'est aussi de promouvoir l'ouverture sociale de l'enseignement supérieur. À ma demande, 1 525 bacheliers ayant obtenu une mention très bien ou une mention bien ont été invités à se porter candidats pour la rentrée 2006 à l'entrée dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Ils n'auraient pas eu accès à une telle filière si nous n'avions pas fait cette démarche. Nombre d'entre eux vivent dans des quartiers sensibles, dans des « ghettos, et n'auraient jamais imaginé pouvoir intégrer les classes préparatoires tout simplement parce qu'ils ne connaissaient pas ce dispositif ! Nous leur avons donc proposé de se rendre sur place, pour comprendre le fonctionnement de ce fantastique apprentissage et pour découvrir toute la panoplie des métiers possibles. Au total, 1 525 bacheliers ont répondu présents et se sont inscrits, alors qu'ils auraient pu mettre fin à leurs études avec une mention bien ou très bien ; quel gâchis !

Je tiens à mentionner aussi l'opération que je viens d'engager pour la rentrée prochaine : les parcours de réussite, qui établissent une coopération entre des lycées prestigieux et des lycées de banlieue.

Les lycéens de banlieue pourront accéder aux filières d'excellence de ces lycées prestigieux, filières de pointe que, souvent, ils ne connaissaient pas. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, ces mesures ont l'air de vous faire sourire.

M. Bernard Piras. Non, c'est bien !

M. Gilles de Robien, ministre. Si c'est bien, il faut le dire, non pas pour encourager le ministre, mais pour encourager ces jeunes, bien sûr.

M. Bernard Piras. Mais cela concerne peu d'élèves !

M. Gilles de Robien, ministre. Cela concerne déjà 1 525 élèves. Nous sommes bien au coeur de la mission de l'éducation nationale, d'une ambition qu'elle n'aurait jamais dû abandonner, ambition qu'elle fait de nouveau sienne aujourd'hui.

Je vous sais gré, monsieur Richert, d'avoir rappelé l'importance de la rénovation de la formation des maîtres. Je suis intimement persuadé qu'il s'agit du chantier le plus important que j'aurai eu l'honneur d'entamer et de voir aboutir.

Cette rénovation est l'expression d'une cohérence, celle qui la lie au socle commun des connaissances. En effet, un enseignant se doit de maîtriser les connaissances correspondant aux disciplines qu'il aura à enseigner. Cela suppose une formation disciplinaire et scientifique solide qu'il acquiert, pour l'essentiel, à l'université. Mais il doit aussi se familiariser progressivement avec la façon de transmettre ces connaissances aux élèves sur la base du socle commun de connaissances et des programmes d'enseignement.

Le cahier des charges de la formation des maîtres, que j'ai présenté hier, confirme trois grands principes.

Premièrement, la formation des enseignants est beaucoup plus concrète, pratique, ouverte au monde. Il s'agit également d'une formation en alternance, comprenant un stage en entreprise pour tous les futurs professeurs. Cette formation permet aussi d'apprendre à s'adapter à la diversité des élèves.

Deuxièmement, cette formation est plus continue. Elle commence avant le concours par des enseignements pré-professionnalisants et se poursuit par des périodes de stage pendant les deux années qui suivent l'année de formation.

Troisièmement, cette formation est dispensée par les universités et sera elle-même évaluée afin que soit vérifié le respect du cahier des charges national et garantie la qualité de la formation reçue.

Dès la rentrée 2007, les premiers instituts de formation des maîtres seront intégrés dans les universités.

Ce n'est évidemment qu'un des nombreux chantiers que j'ai ouverts au sein de l'éducation nationale. Je crois que les Français comprennent que celle-ci est en train de changer de visage, progressivement, sans grand plan quinquennal, sans grande loi supplémentaire, mais plus sûrement qu'elle ne l'a jamais fait ! Il a suffi pour cela d'appliquer les textes que la majorité a su voter au bon moment.

Les encouragements du Parlement et les efforts du Gouvernement portent leurs fruits ! Les Français, notamment les parents d'élèves, voient bien que l'éducation nationale bouge, qu'elle se modernise, qu'elle se fait plus efficace pour la réussite de tous les élèves.

Bien entendu, je n'ai pas la naïveté de croire qu'il suffit d'afficher de belles ambitions pour mobiliser cette immense structure qu'est l'éducation nationale.

Pour y parvenir, quatre conditions sont absolument nécessaires : cibler des objectifs précis, responsabiliser les acteurs en développant la culture de projet ; allouer les moyens en fonction des projets ; évaluer les résultats avec des indicateurs de performance précis.

Il s'agit en fait - et je sais, monsieur Longuet, combien vous êtes sensible à cette question - de passer d'une logique purement quantitative à une logique qualitative, qui définit des objectifs, cible des moyens, responsabilise les acteurs et évalue les performances. Tel est notre objectif commun.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette logique qualitative est celle de la loi organique relative aux lois de finances, que j'ai voulu mettre au coeur du projet de budget que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. Toute l'éducation nationale se convertit progressivement à une culture de la performance et du projet : l'enseignement supérieur et la recherche, bien sûr, mais également l'enseignement scolaire.

Reprenons l'exemple des 249 réseaux « ambition réussite » : ils sont fondés sur un projet et un contrat d'objectifs, présentés sur l'initiative des établissements, qui responsabilisent les acteurs concernés et permettent de concentrer les moyens sur des objectifs précis.

L'utilisation ciblée des moyens, c'est aussi la logique qui préside aux programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE.

C'est encore l'allocation des moyens aux académies qui se fait désormais sur la base d'une contractualisation, adossée à des indicateurs de performance. La démarche - je dirais même la philosophie - de la contractualisation progresse. Et je remercie M. Philippe Richert d'en avoir souligné toute l'importance.

Je prendrai un exemple très concret, qui répondra aussi, je l'espère, aux interrogations de M. Gérard Longuet : le cas des décharges d'enseignement.

Dans le projet de budget, et suivant les recommandations d'un rapport de modernisation, nous prévoyons de supprimer 10 % de ces décharges, celles qui ne sont ni justifiées ni équitables. Nous sommes surtout en train de repenser complètement la gestion des heures de décharge, pour passer d'un modèle centralisé, directif, figé et sans souplesse, à une gestion dynamique, en phase avec l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances.

Dans le projet de décret que nous préparons, chaque académie disposera désormais d'une enveloppe budgétaire pour les décharges, que les recteurs auront la responsabilité de répartir. Ainsi, si un établissement propose un projet particulièrement innovant centré sur les technologies de l'information et de la communication, il sera justifié de lui accorder un certain nombre d'heures de décharge, pour permettre à un enseignant de s'investir dans ce projet. Et cette décharge ne sera maintenue que si le projet a fait la preuve de son efficacité au seul bénéfice des élèves.

Pour l'enseignement scolaire public du premier degré, tout d'abord, une hausse de 39 500 élèves supplémentaires, soit moins d'un élève par école, est attendue pour la rentrée 2007. Nous créons donc 500 postes de professeurs des écoles, ce qui nous permet de maintenir le taux d'encadrement sous le seuil de 19 élèves par professeur.

Dans l'enseignement scolaire public du second degré, une baisse d'au moins 30 000 élèves est attendue : c'est l'équivalent d'un établissement scolaire de 1 000 élèves par académie !

Comme je l'ai dit en commission, si nous cédions à la tentation de la calculette, madame David, nous supprimerions plus de 2 300 postes, sans d'ailleurs diminuer les taux d'encadrement.

Mme Annie David. Je n'ai pas cité de chiffres !

M. Gilles de Robien, ministre. Or nous supprimons seulement 2 000 postes, afin que les 300 postes restants puissent renforcer l'enseignement donné aux élèves les plus en difficulté.

Oui, nous donnons plus à ceux qui ont moins. Notre majorité sait le faire ! C'est cela aussi une vraie politique sociale éducative.

Mme Annie David. Nous ne sommes pas convaincus !

M. Gilles de Robien, ministre. Par exemple, grâce aux réseaux « ambition réussite », des jeunes bénéficient déjà quatre soirs par semaine, depuis le mois de septembre dernier, d'études accompagnées.

Je pense aussi aux PPRE, mis en place à la rentrée en sixième, qui pourront être étendus à un nombre plus important d'élèves, et notamment aux élèves de cinquième, à partir de la rentrée 2007.

En outre, des efforts de gestion vont permettre de mobiliser, selon deux axes, 2 780 équivalents temps plein.

Le premier axe concerne les surnombres. Dans les disciplines où des professeurs sont encore en sureffectif, environ 500 départs en retraite ne seront pas remplacés.

Quant aux décharges de service - c'est le deuxième axe - elles représentent l'équivalent de 23 000 emplois de professeurs qui ne sont pas devant les élèves.

À la suite des observations de la Cour des comptes et du Parlement, et à partir des conclusions de l'audit de modernisation, 10 % de ces décharges, ce qui représente 2 300 emplois, sont supprimées dans le budget 2007, sans incidence sur la qualité du service rendu.

Je rappelle à cette occasion que la situation des associations sportives scolaires, celle des professeurs d'éducation physique et sportive, ainsi que celle des professeurs de classes préparatoires et de sections de techniciens supérieurs, reste inchangée.

Ces suppressions d'emplois n'entraînent ni changement dans le taux d'encadrement des élèves ni réduction des horaires d'enseignement. Elles contribuent, en revanche, à une meilleure utilisation de la ressource enseignante. Ce sont des euros bien placés !

Cette mobilisation de la ressource humaine s'inscrit, là encore, dans le cadre de la politique d'égalité des chances.

En plus des moyens horaires déjà réservés au soutien, nous avons inscrit au budget les crédits permettant de recruter 1 000 nouveaux assistants pédagogiques, qui s'ajoutent aux quelque 5 000 déjà recrutés en 2006. Ils seront affectés en priorité aux établissements de l'éducation prioritaire.

Il faut aussi ajouter les 466 postes supplémentaires de professeurs créés, d'une part, pour la scolarisation des élèves handicapés dans les nouvelles unités pédagogiques d'intégration et, d'autre part, pour les dispositifs relais, qui prennent en charge les élèves les plus difficiles.

Cette même logique s'applique à l'enseignement privé sous contrat, dans le respect attentif du principe de parité : 100 contrats sont ainsi créés dans le premier degré, 400 contrats sont retirés dans le second degré, et 476 contrats supprimés au titre des décharges.

J'en viens à la question des moyens non enseignants, avant de répondre aux questions que vous m'avez posées, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le rapport d'audit sur l'organisation des examens et des concours a montré que des mesures d'amélioration administrative pourraient dégager plus de 400 postes sur toute la France. Nous appliquerons ces mesures !

Par exemple, les sujets du brevet en 2007 seront élaborés non plus au niveau interacadémique, mais au plan national. De même, on dénombrait 20 000 sujets pour les certificats d'aptitude professionnelle, les CAP, et les brevets d'études professionnelles, les BEP. Nous nous organiserons différemment pour n'en fabriquer « que » 5 000.

Aucun poste administratif n'est supprimé dans les collèges et lycées, en dépit de la baisse des effectifs. Sur ce point, j'ai voulu donner une suite favorable aux demandes, qui m'apparaissent justifiées, des chefs d'établissement.

Il en va de même pour le nombre total des surveillants et assistants d'éducation, qui reste identique, malgré la baisse des effectifs d'élèves. Il s'agit de garantir la présence d'adultes dans les établissements scolaires et donc la sérénité des études, au moment où le Gouvernement se mobilise contre la violence en milieu scolaire.

Par ailleurs, j'ai voulu que l'Éducation nationale fasse un effort particulier pour la santé des élèves.

Le plan de recrutement des infirmières sera poursuivi. Il y aura donc, après la création de 300 nouveaux postes à la rentrée 2006, 300 nouveaux postes à la rentrée 2007. Nous y ajouterons, à la rentrée 2007, la création de 50 postes de médecins et d'assistantes sociales et de 10 postes supplémentaires, à la suite de l'adoption d'un amendement de l'Assemblée nationale.

Enfin, l'accueil des élèves handicapés sera amélioré : 2 800 contrats aidés destinés à l'accompagnement individuel d'élèves ont déjà été délégués, en plus des moyens existants, dès le mois d'octobre 2006 ; 500 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires seront délégués aux académies dès le 1er janvier 2007, de façon à poursuivre la création des dispositifs d'accueil que sont les unités pédagogiques d'intégration.

Chacun peut constater ainsi que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, que notre majorité a proposée et votée de façon consensuelle, est très favorable à ces personnes et qu'elle est bien appliquée. Nous faisons plus et mieux, notamment pour la scolarisation des enfants handicapés.

Grâce à ce projet de budget pour 2007, nous pourrons construire une école plus responsable, où les moyens publics sont mieux utilisés, donc mieux maîtrisés, au profit des élèves ; une école plus performante, qui sait définir ses objectifs pédagogiques, élaborer un enseignement de qualité, s'adapter aux capacités de tous les élèves, pour les faire tous réussir ; enfin, une école plus juste, où l'égalité des chances se traduit dans les faits par l'aide aux élèves handicapés ou vivant en milieu défavorisé.

Je souhaite enfin que notre école soit plus pragmatique, c'est-à-dire plus ouverte au monde de l'entreprise et mieux connectée aux métiers.

Vous avez, madame David, évoqué l'enseignement professionnel. Il est vrai que nous avons fait des efforts pour promouvoir cet enseignement, notamment grâce à l'apprentissage junior.

Je n'ai pas l'intention de négliger la formation professionnelle sous statut scolaire, qui reste d'ailleurs largement majoritaire. Mais, comme l'a souligné un récent audit, notre offre de formation doit être revue, car elle est déficitaire dans certains secteurs et pléthorique dans d'autres. Nous sommes en train de réfléchir à des redéploiements en fonction des besoins de l'économie locale.

S'agissant de l'orientation, je souhaite vous rassurer, madame David. Pendant des années, on a bloqué les élèves dans les sections générales, pour des raisons purement idéologiques. Là encore, je revendique le pragmatisme : je n'ai pas l'intention de tomber dans le même travers, en les enfermant dans les voies professionnelles.

Je ne néglige aucune opportunité qu'il s'agit de saisir grâce à la complémentarité, et non la concurrence, entre l'enseignement dispensé par l'éducation nationale et l'enseignement technique. J'essaie aussi d'appliquer ce principe à l'enseignement agricole, domaine qui vous préoccupe particulièrement, madame Férat et monsieur Longuet.

Vous avez déploré, madame Férat, que, dans l'exécution du budget de 2006, une partie des crédits votés par le Parlement n'ait pas été laissée à la disposition de l'enseignement agricole. Il est vrai que le programme « Enseignement technique agricole » a été touché, en 2006, par une mesure de mise en réserve de 19 millions d'euros. Mon collègue Dominique Bussereau a pu obtenir un premier dégel de 10 millions d'euros. Très attentif à l'attachement des sénateurs au budget de l'enseignement technique agricole, le Gouvernement a décidé de procéder à une seconde phase de dégel d'un montant de 6 millions d'euros. Je crois donc avoir répondu à votre question, madame Férat.

Au total, 85 % des crédits mis en réserve sont restitués à ce programme. Seuls manqueront les crédits destinés, avec les crédits d'autres ministères mis à contribution, à financer le décret d'avance « influenza aviaire », compte tenu des difficultés apparues dans la filière avicole et de la solidarité nationale qu'il a fallu mobiliser.

Je répondrai maintenant à M. Mouly que je remercie sincèrement d'avoir évoqué nombre de sujets très importants et qui a commencé par saluer le bilan des réseaux « ambition réussite ».

Donner plus à ceux qui en ont le plus besoin, c'est cela l'égalité républicaine, et les PPRE ou les dispositifs relais apportent des réponses adaptées aux élèves en situation de fragilité par rapport à l'école.

En créant les réseaux « ambition réussite », j'ai voulu donner à l'éducation prioritaire une nouvelle impulsion, j'ai même dit parfois une dernière chance.

La dynamique d'origine est en passe d'être retrouvée, même s'il est sans doute trop tôt pour en faire une première évaluation. Celle-ci est confiée aux inspections générales qui assurent un suivi de la mise en place du réseau.

Je peux d'ores et déjà vous dire que ces collèges ont suscité un vif intérêt dans la société civile, ont attiré des partenariats d'excellence, une coopération avec la grande chancellerie de la Légion d'honneur, des partenaires culturels de première importance, un partenariat avec l'ordre des architectes, des grandes écoles ou des entreprises. Tous veulent aider les élèves et cela constitue un grand espoir pour notre démocratie.

Je veux évidemment maintenir cette dynamique et je réunirai prochainement les chefs d'établissements des réseaux « ambition réussite » pour établir un premier bilan et prévoir des mesures d'approfondissement.

Quant aux PPRE, ils répondent au même souci d'apporter une aide ciblée aux élèves qui en ont besoin. Nous n'avons pas assez de recul pour envisager des infléchissements, mais la parution prochaine de directives sur le volet éducatif des contrats urbains de cohésion sociale devrait permettre de parvenir à une meilleure complémentarité entre tous les dispositifs mis en place pour venir en aide aux élèves et à leurs familles.

Enfin, les dispositifs relais concernent des élèves particulièrement fragilisés, en rupture scolaire. Ils font leurs preuves et j'entends les conforter avec le souci de permettre aux élèves de pouvoir réintégrer le niveau scolaire où ils devraient être normalement scolarisés.

Pour ce qui est de la scolarisation des enfants handicapés, de la formation des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et des emplois de vie scolaire, les EVS, vous soulignez un point essentiel : il faut fidéliser et professionnaliser ces personnels qui accompagnent les élèves handicapés car ils font un travail tout à fait remarquable.

L'an dernier, 4 500 assistants d'éducation ont été formés. Cette année, une formation systématique de nouveaux EVS est organisée. Elle porte sur des modules de soixante heures réparties en séance de trois heures sur vingt semaines. Une convention entre le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué aux personnes handicapées et six associations a été élaborée pour mobiliser leur expertise dans la formation. Il est en effet indispensable de renforcer l'attractivité des emplois proposés par la construction de l'avenir professionnel de ces personnels contractuels maintenant formés et, en tout cas, extrêmement dévoués.

Nous ferons d'ailleurs des propositions au Premier ministre en ce sens pour l'accès à la fonction publique par concours interne, par la reconnaissance du savoir-faire professionnel, par la validation des acquis de l'expérience. Le rapport remis récemment par le député Guy Geoffroy ouvre de nouvelles pistes ; j'y travaille avec mon collègue Philippe Bas.

Madame David, vous avez dit que ce budget manquait d'ambition. C'est un peu blessant parce que c'est tout le contraire.

J'ai beaucoup insisté sur l'idée que ce budget avait un sens pour la politique éducative et je regrette de ne pas avoir été suffisamment explicite pour vous en avoir convaincue. Le sens de ce budget, c'est d'être au service d'une ambition.

À chacune de mes visites dans les établissements scolaires, en particulier ceux où se trouvent les élèves les moins favorisés, je constate combien le lien social a vocation à se rétablir dans nos écoles, notamment à travers les réseaux « ambition réussite ».

Je pense aussi à l'opération 100 000 pour 100 000. Des étudiants viennent dans les établissements scolaires, les collèges, les lycées, pour tendre la main à des plus jeunes en leur disant : « Je suis dans l'enseignement supérieur, viens voir une faculté, aie envie comme moi d'y aller, je vais te montrer le chemin ». C'est une démarche de générosité qui mérite beaucoup de respect que celle de ces étudiants, qui ne sont pas encore 100 000 d'ailleurs, ce nombre étant un objectif à atteindre !

Je suis également très sensible au fait que 1 500 jeunes - c'est un début - aient pu intégrer une classe préparatoire, car ces 1 500 jeunes seraient restés « encalminés » dans leur quartier. Cette mesure leur permet d'en sortir et d'accéder aux plus grandes classes préparatoires qui leur donneront accès peut-être aux plus grandes écoles. Jamais ils n'y auraient pensé sans cette main tendue.

Telle est notre ambition d'égalité des droits, des accès et des chances pour les jeunes en situation sociale en difficulté.

Vous m'avez interrogé, madame, sur la formation des EVS. Tous n'y ont pas eu accès, c'est vrai, mais tous pourront en bénéficier, il faut un peu de temps, je ne veux pas me précipiter, je souhaite inscrire mon action dans le temps. Il doit s'agir d'une formation de qualité et non d'une formation dispensée à la va-vite.

S'agissant des infirmières, 300 postes ont été créés en 2006, madame David, et pour les médecins scolaires, ce n'est pas dix mais cinquante plus dix, et plus vingt pour les personnels.

Lors de la première rencontre de l'éducation nationale pour la santé que j'ai organisée le 28 novembre dernier à la Sorbonne, j'ai constaté l'engagement des professionnels de santé au service des élèves et leur satisfaction des créations de postes que j'ai pu leur annoncer, aussi bien d'ailleurs pour la médecine scolaire que pour la médecine de prévention des personnels.

Enfin, je m'inscris en faux contre votre affirmation, madame David. La présence des adultes dans les établissements ne faiblit pas, bien au contraire. Nous avons créé 5 000 postes d'assistants pédagogiques en 2006 plus 1 000 en 2007. Savez-vous combien il y a d'EVS aujourd'hui ? Peut-être les sous-estimez-vous, il y en a 52 000, madame. Quand vous ferez le compte de tous ces emplois, vous ne pourrez plus affirmer qu'il y a moins d'adultes aujourd'hui dans les établissements : il y en a au contraire davantage

Mme Annie David. Et ceux que vous avez supprimés, monsieur le ministre ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je réponds maintenant à M. Bodin, qui m'a interpellé, quelquefois sur un ton un peu ironique, sur la baisse démographique, la modernisation de la gestion, le recentrage des élèves qui en ont le plus besoin dans les réseaux « ambition réussite », les handicapés, la politique des langues ou les efforts à faire pour l'enseignement supérieur et la recherche.

Oui, monsieur le sénateur, ce budget commence à rétablir les priorités, et c'est dans l'enseignement supérieur que l'on a le plus besoin d'argent. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque l'OCDE a clairement précisé que la France était le pays qui consacrait le plus de moyens à l'enseignement primaire et à l'enseignement secondaire et qui avait des résultats moyens. Or, pour l'enseignement supérieur, on manque d'argent ; c'est la raison pour laquelle nous opérons un rétablissement. Mais nous ne nous en cachons pas : il était nécessaire de rétablir des moyens en faveur de l'enseignement supérieur, et c'est bien ainsi.

S'agissant des directeurs d'école, monsieur Bodin, mes prédécesseurs ont mis dix ans pour généraliser une décharge d'un jour par semaine dans les écoles à cinq classes. Pour ma part, j'ai généralisé en une fois, à la rentrée 2006 - j'étais là depuis quelques mois -, cette même décharge pour les directeurs d'école à quatre classes. Cela a été vite fait bien fait et, en plus, ces directeurs peuvent disposer chacun, s'ils le souhaitent, d'un EVS.

On a dit qu'ils n'en voudraient pas, mais 28 000 directeurs d'école ont demandé un EVS. On ne peut donc pas prétendre que c'était une mauvaise mesure.

À propos de la note de vie scolaire, monsieur Bodin, il faut que vous changiez d'avis. Tout s'apprend, même de bien se comporter, de respecter un règlement intérieur, d'être ponctuel et assidu. Ce n'est pas inné. Il est donc normal d'évaluer le comportement des élèves et surtout d'en apprécier l'évolution. On ne demande pas à tous les élèves le même niveau le 1er septembre, mais on regarde les progrès qui sont faits par chacun et ce sont ces progrès qui seront évalués à la fin de chaque trimestre.

Ces mesures sont déjà en place, elles seront appliquées dans 99 % des cas ; nous pourrons les évaluer ensemble.

Si l'on veut lutter contre la violence, notamment la violence scolaire, si l'on veut inciter au respect, à la solidarité, à l'apprentissage des valeurs de la République, il faut passer par la valorisation de ces apprentissages, en donnant à ces jeunes des repères. La note de vie scolaire constitue l'un d'entre eux ; elle permet de savoir si le jeune est en progrès ou si au contraire il ne fait aucun effort de vie en société. Car l'élève d'aujourd'hui qui vit dans sa classe sera le citoyen de demain. Si à dix ans, douze ans ou quinze ans, il n'a pas de repères pour savoir s'il est sur la bonne voie, comment se conduira-t-il à dix-huit ans ?

Monsieur Nogrix, j'ai beaucoup apprécié votre intervention. Je constate avec intérêt que vous approuvez l'essentiel du budget de l'éducation nationale et de la politique éducative du Gouvernement.

Je reviendrai sur les crédits affectés à l'enseignement catholique lors de la discussion des amendements, lorsqu'il sera question de l'enseignement privé. J'insiste simplement sur le nécessaire respect du principe de parité. J'ai été très attentif au fait qu'il soit appliqué dans les deux sens, en plus et en moins. Par exemple, l'honneur de l'école dans ce pays, est de faire en sorte que les enfants handicapés soient scolarisés ; 166 postes sont créés dans l'enseignement public dans les unités pédagogiques d'intégration, les UPI, 34 le sont également dans les UPI de l'enseignement privé ; il n'aurait pu en être autrement.

Par ailleurs, j'ai parfaitement conscience du fait que l'évolution démographique dans l'enseignement privé n'est pas identique selon les académies. Le ministère de l'éducation nationale travaillera avec le secrétariat général de l'enseignement catholique pour répartir au mieux les réductions de moyens en fonction des besoins.

La parité n'est pas qu'un concept budgétaire. Elle exprime aussi la garantie de l'équité dans le respect des choix de chacun. C'est la traduction d'un accord qui a été exprimé, même s'il n'a pas été écrit. Si, un jour - je l'ai dit très clairement à l'Assemblée nationale - dans un consensus parfait, tout le monde est prêt à mettre sur la table les chiffres, les moyens, les postes mais aussi la demande des parents d'élèves pour voir si cette parité est bien respectée, je me plierai à l'exercice. Cela fait partie de l'exercice d'une liberté, d'un choix.

Monsieur Carle, je vous remercie d'avoir salué les 23 chantiers que j'ai ouverts.

J'ai reçu, le 29 novembre dernier, l'intersyndicale des organisations des personnels enseignants du second degré sur le projet de décret. Il s'agissait de faire un point d'étape après les audiences que j'ai accordées individuellement à chacune des fédérations représentatives au cours du mois de novembre. J'ai rappelé une nouvelle fois que le projet de décret modifiant le décret de mai 1950 - il s'agit tout de même d'un décret qui date de cinquante-six ans - vise à moderniser la définition du service des enseignants et à l'adapter aux réalités pédagogiques d'aujourd'hui.

J'ai pris soin de garantir que le principe des trois heures de formation, entraînement et animation sportifs dans le service des enseignants d'EPS était maintenu, je vous le confirme. Il est évident que cette garantie est conditionnée à l'exercice effectif de ces activités. Cette question fera de nouveau l'objet d'une explication le 11 décembre prochain devant le comité technique paritaire ministériel.

Quant aux bourses, monsieur le sénateur, j'y reviendrai lors de l'examen des amendements.

Monsieur Fortassin, « être compris par ceux à qui l'on s'adresse », la formule m'a beaucoup plu. Vous avez tout à fait raison, c'est ce que j'ai essayé de faire à travers les réformes de la lecture, de la grammaire et bientôt du calcul, car les enseignants ne comprenaient pas ce qu'on leur demandait d'enseigner et ils le disaient : « on ne comprend pas les textes ».

Le socle commun, c'est l'ensemble de connaissances que tout élève de la République doit avoir en sa possession à seize ans. Mais les professeurs des IUFM devront acquérir aussi ce socle commun de connaissances et de compétences. C'est une partie de l'objet de la réforme des IUFM.

S'agissant des ZEP, vous avez parlé des réseaux « ambition réussite » et vous avez dit que l'on y envoyait les enseignants récemment formés. Je vous assure que ce n'est plus le cas.

Il y a encore des jeunes enseignants qui y vont, mais nombre d'entre eux, à la sortie des IUFM, souhaitent aller dans les ZEP par vocation et par générosité. Ils ont 23 ans, 24 ans ou 25 ans et ils veulent commencer leur carrière dans une ZEP. Ils ne commencent pas par le plus facile, mais peut-être par le plus enthousiasmant.

Parallèlement, pour les collèges « ambition réussite », j'ai voulu qu'il y ait mille professeurs référents. On les avait d'abord appelés professeurs « expérimentés ». Mais ce n'était pas agréable pour les autres professeurs, parce que cela avait l'air de sous-entendre que, eux, n'étaient pas expérimentés. Mille professeurs référents ont donc été envoyés dans 249 collèges ; cela fait quand même quatre professeurs référents ayant déjà plusieurs années d'expérience par établissement.

Cette mesure favorisera l'élaboration des projets « ambition réussite » ; elle constitue une vraie relance de l'éducation prioritaire.

Vous avez parlé du socle, de la formation des maîtres, du principe de laïcité qui est inscrit dans le socle. Il le sera aussi dans le cahier des charges des IUFM.

Vous avez évoqué les chefs d'établissement. Nous sommes d'accord. Vous avez pu constater qu'à l'occasion de leur manifestation j'ai admis que leurs charges étaient lourdes ; mais l'État n'est pas seul à les accroître, les collectivités locales le font aussi. Une mise à plat de leurs charges et de leurs conditions de travail est nécessaire. Elle a déjà commencé au ministère et j'apporterai des réponses au terme des concertations qui, pour l'instant, se poursuivent dans un excellent état d'esprit.

Vous avez pu voir dans quel état d'esprit se trouvaient les manifestants. Leur message était le suivant : nous avons beaucoup de boulot, pensez à nous ; la négociation est engagée, poursuivons-la ! ».

Face à cette situation, j'ai pris des initiatives. J'ai ainsi fait réaliser et reproduire à 11 0000 exemplaires un DVD du film La Séparation, que j'ai fait distribuer dans tous les lycées et collèges. Je m'efforce, dans la mesure de mes moyens, d'aider ces personnels dans leur tâche importante et complexe, au centre des relations entre les enseignants, les parents d'élèves et l'administration.

Monsieur Lagauche, vous souhaitez que l'on fasse des efforts pour la scolarisation des enfants handicapés. Comme je vous comprends ! En 2006, 153 000 élèves handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire. On compte 3 940 CLIS, les classes d'intégration scolaire, pour 40 000 élèves, et plus d'un millier d'unités pédagogiques d'intégration, les UPI, qui scolarisent près de 8 000 élèves en collèges et en lycées. Nous atteindrons 2 000 UPI d'ici à 2010, avec un rythme de 200 créations par an.

Le nombre d'assistants en vie scolaire passera de 6 425 en 2006 à 6 925 en 2007, et le potentiel d'accompagnement sera porté de 10 500 emplois en 2006, dont 9 000 pour l'accompagnement individuel, à plus de 11 000 personnes en 2007, dont plus de 9 500 pour l'accompagnement individuel.

Les crédits consacrés au matériel pédagogique adapté, qui atteignaient 23 millions d'euros en 2006, seront majorés de 14 millions d'euros en 2007, dont 2 millions d'euros grâce à un amendement. Nous sommes désormais dans une phase de renouvellement et non plus dans une période d'acquisition initiale.

Monsieur Lagauche, s'agissant de la liberté pédagogique, je ne peux pas accepter des formules qui, pour être raccourcies, en deviennent inexactes. Oui, la liberté pédagogique existe, mais il faut citer tout le texte : « La liberté pédagogique s'exerce dans le cadre des textes ministériels ». Nous sommes d'accord ?

M. Gilles de Robien, ministre. Si nous sommes d'accord, vous auriez dû donner lecture de toute la phrase.

M. Serge Lagauche. La pédagogie, ce n'est pas le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Non, mais le ministre définit les programmes,...

M. Serge Lagauche. Tout à fait !

M. Gilles de Robien, ministre.... et les enseignants sont chargés de les respecter. La liberté pédagogique s'exerce donc dans le cadre des textes ministériels. D'ailleurs, monsieur le sénateur, il suffit de dire la loi pour que nous soyons d'accord, puisque nous sommes tous les deux républicains.

M. Ferrand, vous connaissez mon attachement à l'enseignement français à l'étranger.

Sa mission est double : c'est une mission d'attractivité et de rayonnement de la France. Ce rayonnement est d'ailleurs tout à fait extraordinaire, comme j'ai pu le constater lors de mes visites d'établissements français à l'étranger. Tous sont d'une très grande qualité. Ils scolarisent à la fois les enfants de nos compatriotes expatriés mais aussi de nombreux enfants du pays d'accueil, enfants qui diffusent ensuite le rayonnement de la France.

Dans ce domaine, il y a une répartition des compétences, et c'est à mon collègue ministre des affaires étrangères que revient l'honneur d'exercer la tutelle du réseau éminent de l'enseignement français à l'étranger. Au demeurant, la coopération de mon ministère est importante. Je la renforcerai, car je crois à cette action. Je pense à cet égard aux baccalauréats binationaux et j'ai bien perçu votre désir de trouver une dénomination commune pour ces baccalauréats ?

Monsieur Laffitte, je partage votre enthousiasme pour les sections internationales. Elles sont en plein développement, ce dont je ne peux que me réjouir. Leur nombre a augmenté de 12 % ces deux dernières années. L'école internationale qui va être créée à l'occasion de la construction d'ITER s'ajoutera aux 71 établissements à sections internationales que compte déjà notre pays.

Comme vous l'avez indiqué à juste titre, les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent s'ouvrir au monde extérieur, notamment au monde économique et aux partenariats artistiques. Ils le font d'ailleurs de plus en plus.

Monsieur Signé, vous n'avez parlé que du quantitatif. Or, c'est la qualité et la performance de l'enseignement qui nous intéresse le plus. En tout cas, c'est ce qui me motive.

M. René-Pierre Signé. Mais j'ai parlé de la qualité !

M. Gilles de Robien, ministre. S'agissant de la quantité, permettez-moi de rappeler, une fois encore, que les taux d'encadrement sont confortés, le soutien aux élèves en difficulté est mieux organisé et que nous avons fait des efforts en ce qui concerne les PPRE, la scolarisation des enfants handicapés, l'ambition et la réussite à l'école. Les fondamentaux sont mieux définis, les programmes mieux adaptés, afin de permettre à chaque élève d'acquérir un socle de connaissances qui sera pour lui un gage de réussite, un gage d'élévation de son niveau de qualification.

M. René-Pierre Signé. Et les enseignements périscolaires ?

M. Gilles de Robien, ministre. Les enseignements périscolaires, dites-vous ? Eh bien, parlons du plan Borloo ! Grâce à la bonne coordination du plan Borloo de réussite éducative et de l'ensemble des dispositifs que j'ai mis en place, on peut dire que la France n'a jamais fait autant pour l'égalité des chances. Je suis persuadé que vous en avez parfaitement conscience.

Monsieur Laufoaulu, l'accueil des élèves dans les établissements de Wallis-et-Futuna me tient vraiment à coeur. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé d'investir 2,5 millions d'euros en 2006 dans des opérations de réhabilitation et de mise aux normes de sécurité.

S'agissant des moyens de fonctionnement des lycées, des collèges et des écoles, des études sont en cours. Je souhaite qu'elles aboutissent rapidement et j'en partagerai les conclusions avec vous.

En ce qui concerne la création d'un poste de médecin ou d'infirmier scolaire, je devrais être en mesure de vous répondre rapidement pour la rentrée de février 2007.

Enfin, sachez que le vice-rectorat assure désormais une préparation des jeunes de Wallis-et-Futuna à leur arrivée en métropole. Je souhaite que chacune des académies d'accueil suive particulièrement ces jeunes, qui pourront en outre bénéficier bientôt du quatrième terme des bourses de l'enseignement supérieur.

Par ailleurs, j'ai demandé une étude sur la création d'un poste supplémentaire de médecin scolaire ou d'infirmière affecté à la communauté de Wallis-et-Futuna pour la rentrée de février 2007.

Le service d'hygiène et de propreté dans les écoles relève de la responsabilité de la direction de l'enseignement catholique. Pour remplir sa mission, cette direction dispose d'un budget de fonctionnement que l'on appelle le forfait. Le vice-rectorat procède actuellement à une étude précise des besoins de la direction de l'enseignement catholique pour mener à bien sa mission. Une réévaluation du forfait permettrait d'améliorer la qualité de l'accueil dans les écoles sur le plan matériel comme sur le plan pédagogique.

Monsieur Piras, vous avez rappelé, à juste titre, les qualités de l'enseignement agricole. Je suis persuadé que tout le monde, dans cette enceinte, partage ce point de vue.

L'architecture de la mission « Enseignement scolaire » n'est pas contraire aux intérêts de l'enseignement agricole. Les difficultés budgétaires de 2006 ont pu être traitées en accord avec M. Bussereau. La diminution des moyens est proportionnelle à la baisse des effectifs. Il en est de l'enseignement agricole comme de l'enseignement scolaire et de l'éducation nationale dans son ensemble. Nous avons pris des initiatives en faveur d'une meilleure coordination de l'offre de formation agricole avec l'éducation nationale et d'une meilleure information. Un délégué interministériel à l'orientation, Pierre Lunel, aura pour tâche prioritaire de veiller à leur application. Je peux vous assurer de sa mobilisation à cet égard.

M. Bernard Piras. Je ne vous crois pas !

M. Gilles de Robien, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis efforcé de répondre le mieux possible à beaucoup de vos questions, j'ai bien le sentiment que mes réponses ont été partielles, mais elles n'ont en aucun cas été partiales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Enseignement scolaire
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 48 (début)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire

59 842 555 157

59 534 982 204

Enseignement scolaire public du premier degré

16 129 660 228

16 129 660 228

dont titre 2

16 057 963 548

16 057 963 548

Enseignement scolaire public du second degré

27 882 822 331

27 882 822 331

dont titre 2

27 680 122 901

27 680 122 901

Vie de l'élève

5 332 127 089

5 332 127 089

dont titre 2

3 534 989 146

3 534 989 146

Enseignement privé du premier et du second degré

6 835 503 116

6 835 503 116

dont titre 2

6 105 536 940

6 105 536 940

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 079 553 215

2 077 480 262

dont titre 2

1 338 064 199

1 338 064 199

Enseignement technique agricole

1 582 889 178

1 277 389 178

dont titre 2

859 332 960

859 332 960

L'amendement n° II-171, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

Vie de l'élève

Dont Titre 2

541.119.445

541.119.445

541.119.445

541.119.445

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont Titre 2

12.360.644

11.852.522

12.360.644

11.852.522

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

TOTAL

553.480.089

553.480.089

SOLDE

- 553.480.089

- 553.480.089

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement ; mais il relève d'un tel bon sens, compte tenu des ajustements d'effectifs de TOS, qu'il aurait obtenu l'adhésion de la commission si elle avait été consultée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-171.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-103 rectifié est présenté par MM. Seillier et Mouly, Mme B. Dupont, MM. Darniche, du Luart et Lardeux, Mme Hermange, M. Bailly, Mmes Rozier et Desmarescaux.

L'amendement n° II-117 rectifié bis est présenté par MM. Texier, Esneu, Martin, de Broissia et Trillard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

Vie de l'élève

Dont Titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont Titre 2

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° II - 103 rectifié.

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, dans mon intervention, je vous ai interrogé sur la présence des enfants de deux ans dans le secteur préélémentaire. Je ne vous demande pas une réponse immédiate, mais je me permettrai de revenir sur ce sujet en une autre occasion.

Quant à l'amendement n°II - 103 rectifié, il vise à maintenir en l'état les effectifs de l'enseignement privé compte tenu de l'évolution du nombre d'élèves scolarisés qu'il connaît.

Les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degré » sont établis en référence à ceux de l'enseignement public selon l'application d'une mesure non écrite : 20 % des efforts demandés à l'enseignement public pour la réduction des postes d'enseignement sont appliqués à l'enseignement privé sous contrat, cela sans qu'il soit tenu compte des réalités et résultats propres au secteur sous contrat.

En effet, l'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11,5 % des crédits pour 20 % des élèves scolarisés.

Par ailleurs, l'enseignement privé sous contrat ne dispose d'aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 32 000 recensés par la Cour des comptes.

L'enseignement privé sous contrat, depuis quelques années, ne perd pas d'élèves et voit au contraire son effectif stabilisé ou en légère croissance alors même que le manque de moyens fait croître le nombre d'élèves refusés dans de nombreuses régions.

En outre, les taux d'encadrement pédagogique sont supérieurs à ceux de l'enseignement public dans le premier degré et au moins équivalent dans le second degré.

L'objet de cet amendement est donc de conserver les 300 postes équivalents temps plein devant élèves pour l'enseignement privé dont la suppression a été annoncée à la rentrée 2007.

En conséquence, le présent amendement vise à réduire de 15 millions d'euros les crédits de l'action 1 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives et de recherche » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », et d'augmenter à due concurrence les crédits de l'action 3 « Enseignement au collège », pour 7,5 millions d'euros, et de l'action 4 « Enseignement général et technologique en lycée », pour 7,5 millions d'euros, du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

M. le président. La parole est à M. Yannick Texier, pour présenter l'amendement n° II - 117 rectifié bis.

M. Yannick Texier. Cet amendement, identique au précédent, vise à corriger la pratique qui fait évoluer de manière négative les effectifs enseignants de la même manière dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé sous contrat dans une proportion de 20 %.

Cette pratique, irréaliste, ne tient en effet aucun compte des réalités et des résultats propres au secteur sous contrat. L'évolution démographique observée dans les collèges et les lycées publics n'est pas identique à celle de l'enseignement privé sous contrat, dans lequel les effectifs ne décroissent pas et où le taux d'encadrement des élèves doit être maintenu.

De plus, dans les faits, l'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11,5 % des crédits alors qu'il accueille 20 % des élèves scolarisés. Le coût moyen de l'élève dans l'enseignement privé sous contrat dans le secondaire est, pour l'État, inférieur à 30 % de celui de l'enseignement public. Seuls sont pris en compte les enseignants et non l'ensemble des personnels administratifs.

Il est donc nécessaire de conserver les 300 postes équivalents temps plein pour l'enseignement privé dont la suppression a été annoncée pour la rentrée 2007 et d'augmenter la dotation correspondante de 15 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné ces deux amendements. Je comprends parfaitement l'intention de leurs auteurs, que j'ai d'ailleurs évoquée dans mon propos liminaire.

Il existe une rigidité de l'offre d'enseignement et une souplesse de la demande. C'est un principe républicain que nous acceptons et qui n'oppose d'ailleurs pas simplement l'enseignement privé à l'enseignement public. On retrouve cette opposition entre l'enseignement agricole et l'enseignement général, entre l'apprentissage et l'enseignement professionnel à temps plein. Il s'agit d'une question d'ordre général : comment faire pour que des moyens nécessairement limités puissent s'adapter à la demande variable des parents, dont le libre choix est reconnu par la Constitution, sans que les modalités d'application concrète de ce libre choix soient nécessairement mises en oeuvre.

À titre personnel, je considère qu'il est un peu prématuré de vouloir maintenant remédier à un problème d'une portée si générale. Je remercie les auteurs des amendements d'avoir soulevé cette question : aucune majorité, aucun gouvernement, aucun exécutif ne pourra y échapper dans les années qui viennent. Toutefois, je ne suis pas persuadé que le degré de maturité de ce dossier permette aujourd'hui de voter ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Comme M. le rapporteur spécial, je voudrais tenir un langage de vérité.

Quand on regarde les chiffres, on s'aperçoit, dans un premier temps, que 11,5 % des crédits des programmes de la mission « Enseignement scolaire » sont consacrés à l'enseignement privé, alors que les effectifs de celui-ci, premier et deuxième degrés confondus, représentaient, en 2005, 16,7 % des sommes attribuées à cette mission.

La comparaison de ces deux pourcentages mérite cependant une étude plus approfondie. En effet, ce pourcentage de 11,5 % ne reflète pas tout à fait la réalité des moyens que l'éducation nationale accorde à l'enseignement privé et à l'enseignement public.

Prenons quelques exemples, mesdames, messieurs les sénateurs. Tout d'abord, le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » est commun à l'enseignement public et à l'enseignement privé. Tous les crédits ouverts au titre des examens et des concours du public comme du privé sont retracés dans ce programme. Une partie de ces sommes viennent donc s'ajouter aux crédits expressément attribués à l'enseignement privé.

De même, les personnels administratifs qui gèrent les moyens et les personnels de l'enseignement privé dans les services académiques relèvent du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Il faudrait donc en tenir compte.

En outre, le taux des cotisations patronales au titre des retraites est largement supérieur pour les enseignants du public, puisqu'il atteint 51,05 %, alors qu'il n'atteint en moyenne que 26,4 % en moyenne dans le privé.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pourquoi ?

M. Gilles de Robien, ministre. À l'heure qu'il est, je ne sais pas pourquoi ! Il ne s'agit peut-être pas des mêmes retraites ! En effet, l'État consacre beaucoup plus d'argent aux retraites des personnels de l'enseignement public. On peut se poser la question de la parité des retraites, mais ce n'est pas le sujet de notre discussion...

Il résulte de ces considérations un écart de six milliards d'euros, ce qui représente près de 10 % de ce budget, qui doit être pris en compte pour comparer la réalité des moyens d'enseignement consacrés au public et au privé.

Enfin, sans vouloir faire preuve d'un juridisme déplacé - nous nous efforçons d'avoir la vision la plus juste et la plus équitable possible -, je suis obligé de dire que la mesure proposée n'est pas conforme au principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, qui, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, a permis de dégager ce fameux principe d'équilibre entre le public et le privé.

L'enseignement privé a ainsi bénéficié, durant ces dix dernières années, d'une augmentation du nombre de ses professeurs correspondant à 2 297 emplois équivalents temps plein, alors que, pendant cette même période, le nombre des élèves a diminué de 35 000.

Ainsi, de nombreux chiffres qui semblent a priori contradictoires ou complémentaires doivent être examinés dans leur ensemble et dans le détail. Cela nécessitera du temps et de nombreuses études. Les débats devront évidemment se dérouler dans un climat serein - c'est d'ailleurs le cas ce soir ! - et, si possible, consensuel, de façon à ne pas rallumer quelque polémique que ce soit, alors que nous avons eu tant de difficultés, les uns et les autres, à apaiser la situation dans les années quatre-vingt.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable sur les amendements identiques nos II-103 rectifié et II-117 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° II-103 rectifié est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly. Étant donné la diversité de notre groupe politique, j'ai scrupule à le retirer, monsieur le président.

Mais, après avoir entendu M. le ministre évoquer le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », les personnels administratifs, les cotisations patronales et l'article L. 442-14 du code de l'éducation, il semble que nous pourrions, pour le moins, surseoir à la décision.

Par conséquent, dans la mesure où il nous est proposé de reporter une telle décision en vue d'approfondir le débat, pour reprendre les propos de M. le rapporteur spécial, et afin d'engager un débat serein, je retire tout de même l'amendement. Au demeurant, nous saurons vous rappeler votre engagement, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° II-103 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-117 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Texier ?

M. Yannick Texier. Je retire également mon amendement, car j'ai presque entendu parler de guerre scolaire, et je ne voudrais pas la rallumer !

M. le président. L'amendement n° II-117 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Messieurs Mouly et Texier, je vous remercie d'avoir bien voulu retirer vos amendements.

Je vous confirme que les directions financières des services de mon ministère ont engagé le travail qui est destiné à mettre à plat tous les chiffres. Je vous propose donc, si vous le souhaitez, de mettre en place un groupe de travail informel, afin de suivre l'évolution de ces travaux.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-192 rectifié, présenté par MM. Carle, Émin, Humbert et Martin, Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

9 800 000

9 800 000

9 800 000

9 800 000

Vie de l'élève

Dont Titre 2

8 900 000

8 900 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

900 000

900 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont Titre 2

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

TOTAL

9 800 000

9 800 000

9 800 000

9 800 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. J'ai déjà eu l'occasion tout à l'heure d'évoquer l'objet de cet amendement, qui tend à revaloriser de façon très significative les bourses destinées aux collégiens.

Le premier taux des bourses du collège correspond à 60,30 euros par an, soit seulement 5 euros par mois, pour une famille avec deux enfants dont le revenu annuel est inférieur à 11 660 euros. Pour le troisième taux, les bourses sont de 25 euros par mois, ce qui est extrêmement faible, pour un plafond de ressources de 2 233 euros.

Ces bourses n'ont pas été revalorisées de façon significative depuis très longtemps. En effet, à la rentrée de 1998, la bourse était de 53,05 euros pour le premier taux. Trois ans plus tard, en 2001, c'est-à-dire sous un gouvernement de gauche, la revalorisation n'avait atteint que 1,4 euro.

Notre majorité a fait sensiblement plus, puisque, sur la même période, elle a revalorisé ces bourses de près de 5 euros.

Cet amendement vise donc à augmenter de façon importante ces plafonds. Je l'ai dit tout à l'heure, c'est une question de décence. Cet amendement vise à faire passer le premier taux de 60,30 euros à 100 euros, le deuxième de 193,38 euros à 230 euros et le troisième de 310,62 euros à 350 euros.

Cette revalorisation, je le répète, s'effectuerait sans augmentation budgétaire, mais par redéploiement.

Pour le premier taux, il s'agirait non seulement d'un redéploiement, mais aussi d'une diminution du même montant des dépenses du titre 2.

En ce qui concerne les deuxième et troisième taux, dont l'augmentation se chiffrerait à 4,9 millions d'euros pour le public et 400 000 euros pour le privé, nous proposons de redéployer les crédits des fonds sociaux, qui, chacun le sait, ne sont pas toujours utilisés et constituent très souvent les fonds de réserve d'un certain nombre d'établissements. Or, qu'il s'agisse des bourses ou des fonds sociaux, ces crédits sont destinés aux élèves en grande difficulté.

Tel est, monsieur le ministre, l'objet de cet amendement. Je suis tout à fait conscient des contraintes budgétaires qui sont les nôtres. Au demeurant, je le répète, aucune augmentation du budget n'est prévue puisqu'il s'agit simplement de redéployer des crédits.

M. le président. L'amendement n° II-169, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

Vie de l'élève

Dont Titre 2

3 600 000

3 600 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

400 000

400 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont Titre 2

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je reviens sur le sujet des bourses.

Les bourses de lycée ont été considérablement réévaluées par les bourses au mérite, dont chacun pense ce qu'il veut, mais, pour les bourses de collège, aucune remise à niveau n'a été réellement engagée.

Pourtant, nous savons bien que, dans les collèges, il existe de vrais besoins. Certaines familles rencontrent des difficultés pour faire déjeuner leur enfant à midi. Il y a de vrais problèmes sociaux.

Certes, les fonds sociaux qui permettent de répondre à ces situations existent. Notre vocation est d'inciter les parents et les enfants à venir systématiquement demander une aide. À partir d'un certain niveau de revenus - évidemment si ce niveau est vérifié -, on doit pouvoir systématiquement obtenir une bourse de façon quasiment automatique.

Je rappelle quelques chiffres. Pour une famille de deux enfants, un revenu mensuel de 970 euros, ce n'est pas grand-chose ! Or, pour un enfant au collège, la bourse est de 60,20 euros par an ! La mesure prévue constituerait en une réévaluation de 2 %, ce qui représente 1,20 euro par an ! Ce n'est pas décent !

L'an dernier, nous avions insisté sur ce point, et j'avais eu le sentiment que nous avions réussi à « emporter le morceau ». Je pensais que la traduction concrète d'une telle avancée figurerait dans le projet de budget, ce qui n'est pas tout à fait le cas.

En outre, comme l'a dit Jean-Claude Carle, il existe des réserves reportées au titre des fonds sociaux. Il n'est cependant pas possible dans un amendement de proposer un redéploiement des crédits des fonds sociaux. Il a donc fallu que nous trouvions d'autres moyens.

Nous avons tout simplement proposé de gager cet amendement par une diminution des actions du programme « Enseignement scolaire public du second degré », justifiée par un effort supplémentaire, équivalent à 96 ETP, au titre de la révision des décharges de service des enseignants.

Monsieur le ministre, nous proposons d'inscrire 4 millions d'euros au total en faveur de ces bourses de collège, qui seront réparties entre le privé et le public, ce qui permettra, pour un tiers d'année, d'accorder une augmentation de quinze euros par élève et par an. Les bourses d'un montant de 60 euros passeront ainsi à 75 euros, ce qui représente une augmentation de 25 %.

Sachant que, parallèlement, nous disposons de 30 millions de reports au niveau des fonds sociaux, cette mesure me semble acceptable. Il faut bien entendu l'inscrire dans une progression pluriannuelle permettant d'arriver assez rapidement à un montant de 100 euros, comme Jean-Claude Carle l'a proposé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission n'a pas pu exprimer son avis sur les amendements nos II-192 rectifié et II-169.

À titre personnel, pour des raisons de modalité d'application, je préfère l'amendement de la commission des affaires culturelles. M. Richert sollicite un redéploiement à hauteur de 4 millions d'euros, ce qui représente un peu moins de la moitié de la proposition de notre collègue Jean-Claude Carle, laquelle est légitime et généreuse, mais mettrait certainement M. le ministre dans une situation difficile.

Je rappelle que les bourses appartiennent, certes, à la tradition républicaine, mais que l'aide à l'enfance et aux familles a heureusement pris d'autres formes : l'allocation de rentrée scolaire, qui représente, à elle seule, plus de 250 euros ; les allocations familiales, mais aussi les fonds sociaux. Il serait donc intéressant de globaliser la réflexion et de ne pas laisser croire que l'État se borne à accorder 60 euros par an à une famille particulièrement nécessiteuse. Ce serait travestir l'effort accompli par le contribuable au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je préférerais, pour les bénéficiaires, retenir l'amendement défendu par M. Carle. Mais, au nom du réalisme et de la faisabilité, j'opte pour l'amendement de M. Richert.

Vos intentions sont tout à fait louables, monsieur Carle, mais le coût de la mesure que vous proposez représente tout de même l'équivalent de 670 postes de professeur. Vous proposez de réduire les moyens consacrés à l'enseignement des langues régionales. Il m'est vraiment difficile de vous suivre sur une telle proposition. En effet, nous devons respecter l'obligation prévue par l'article 20 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, que vous connaissez bien. Les sommes en question sont tellement importantes que je souhaite que vous puissiez revoir votre position.

En revanche, monsieur Richert, nous ferons tous les efforts nécessaires pour trouver les 4 millions d'euros nécessaires pour revaloriser les bourses de collège.

Les fonds sociaux ont été fortement réduits, puisqu'ils ont été divisés par quatre en quatre ans. Il subsiste peut-être encore, ici ou là, des poches de fonds sociaux. En tout cas, les établissements ont fait un effort considérable.

Par conséquent, monsieur le président, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° II-169.

M. le président. Monsieur Carle, l'amendement n° II-192 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Carle. J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre. Je suis par ailleurs très conscient des contraintes budgétaires et de la liberté de manoeuvre relativement étroite qui est la vôtre, monsieur le ministre. Mais ces crédits sont destinés à des familles qui en ont réellement besoin pour l'éducation de leurs enfants.

Or l'éducation des enfants me semble aussi importante, si ce n'est plus, que les crédits affectés aux retraites jackpot - comme les qualifie le journal Le Monde -, attribuées à ceux qui souhaitent passer leur retraite dans les territoires d'outre-mer !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien ! Mais vous avez voté contre notre amendement !

M. Jean-Claude Carle. Je n'étais pas présent, monsieur Arthuis !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il fallait voter l'amendement de la commission des finances !

M. Jean-Claude Carle. Je suis prêt à rectifier mon vote si vous acceptez mon amendement !

Cela dit, j'accepte de me rallier à l'amendement de la commission des affaires culturelles et à retirer le mien si vous nous assurez, monsieur le ministre - mais je n'ai aucune raison de douter de vos intentions -, que vous publierez le décret fixant l'augmentation de quinze euros pour l'année 2007 et que vous inscrirez cette augmentation dans un plan pluriannuel, afin que nous atteignions cent euros au terme de deux exercices budgétaires.

Sous ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-192 rectifié est retiré.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'amendement n° II-169.

M. Serge Lagauche. Abonder les crédits destinés aux bourses de collèges, c'est très généreux et extrêmement intéressant.

D'après M. Carle, nous n'avons pas fait grand-chose dans ce domaine lorsque nous étions au Gouvernement. Mais, en écoutant cette discussion et bien qu'il soit deux heures du matin, j'ai quand même le sentiment que vous n'avez pas fait grand-chose non plus ! Il est vrai que certaines raisons ont été avancées par le rapporteur de la commission des finances.

Parler des bourses de collèges n'est pas si simple ! Cela fait plaisir à M. Richert. Je ne dirai pas qu'il le fait parce que nous sommes dans une période un peu particulière (M. Philippe Richert proteste.)... Je ne me le permettrais pas, alors ne me poussez pas à le dire ! (Sourires.)

Au demeurant, il serait en effet utile d'approfondir avec l'éducation nationale la discussion de fond qui a été abordée par le rapporteur de la commission des finances : l'aide globale qui est apportée aux familles et qui influe donc sur la vie au quotidien doit-elle provenir de l'éducation nationale ou d'un autre budget ? Nous sommes, quant à nous, prêts à avoir une telle discussion et nous restons ouverts sur ce sujet.

Ce problème a été signalé au ministre en commission ; il l'est à nouveau ce soir ; il avait déjà été abordé l'année dernière. Pour vous faire plaisir, monsieur le rapporteur pour avis, le ministre va faire un geste. Vous ajoutez même une année supplémentaire, ce qui n'est pas très logique. Laissons donc faire le geste, qui est généreux et agréable pour vous. Mais nous ne participerons pas au vote, car c'est une affaire à régler entre vous !

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Il faut vraiment être prêt à dégainer plus vite que son ombre dans cette assemblée !

J'ai essayé de reprendre les amendements nos II-103 rectifié et II-117 rectifié bis, défendus par MM. Mouly et Texier, mais vous ne m'avez pas vu, monsieur le président. Je le regrette vraiment, car je m'aperçois qu'en argumentant comme l'a fait mon collègue Richert on parvient finalement à trouver un accord !

Je n'ai pas très bien compris pourquoi, après avoir défendu comme ils l'ont fait ces amendements identiques, mes collègues les ont retirés. Il est pourtant essentiel, tout le monde le reconnaît ici, de faire quelque chose pour les établissements privés par rapport aux établissements publics.

Le problème n'aurait pas été suffisamment étudié, nous dit-on, ou il ne l'aurait pas été à temps. Pourtant, depuis le temps qu'on en parle ! Jusqu'à quand va-t-on discuter de ce problème ? Avoir un geste pour les établissements privés qui s'engagent à accueillir les élèves ne serait pourtant que justice, tout le monde le reconnaît ! Leur accueil pédagogique est très suivi, les résultats qu'ils obtiennent sont exceptionnels, et on leur supprimerait des moyens sous prétexte que leur croissance ne correspond pas à celle des établissements publics !

Je suis d'autant plus désolé de ne pas avoir pu reprendre la disposition présentée par mes collègues que, si j'avais demandé 7,5 millions au lieu de 15 millions, j'aurais peut-être été suivi, puisque c'est la démarche que vient de faire notre collègue Richert par rapport à la demande de M. Carle !

Cela dit, je suis tout à fait prêt à voter l'amendement n° II-169, car les bourses sont véritablement le meilleur moyen pour permettre à certains élèves de pousser un petit peu loin leurs études et nous avons besoin de gens de plus en plus formés.

M. le président. Monsieur Nogrix, vous auriez dû vous manifester autrement que par un geste et dire à haute voix que vous souhaitiez reprendre l'amendement !

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Nous nous heurtons là à un aspect pervers de la LOLF !

Même si l'on tient compte de l'effort fait pour la rentrée, il est vrai que le problème des bourses reste important, compte tenu de ce que cela représente mensuellement et surtout par rapport à l'époque où les bourses jouaient un rôle dans l'ascenseur social et, de façon plus globale, dans l'école elle-même.

Qu'un groupe de travail se mette en place, qu'on réfléchisse et que l'on travaille sur la question, c'est bien. Mais, auparavant, dans un débat budgétaire, nous avions la possibilité, pour prendre l'image de la voiture, de changer quatre enjoliveurs. Ce soir, même si l'on ajoute deux pare-chocs, on voit bien que les gages ne sont pas satisfaisants !

Je partage l'opinion de mon collègue Lagauche : nous ne pouvons pas participer à un vote à l'occasion duquel, chaque fois, on enlève quelque chose d'important : d'un côté, certaines langues vivantes, de l'autre, des choses essentielles, etc. Ce n'est pas la bonne solution, car, à ce petit jeu-là, sur quoi débouchera-t-on au gré des années ? Ce n'est pas très sain pour un débat budgétaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faudrait donc dépenser plus ?

M. Ivan Renar. Éventuellement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comment financez-vous la mesure ?

M. Ivan Renar. C'est un choix qu'il faut faire avant dans l'ensemble des budgets du Gouvernement ! Il faut choisir l'éducation nationale plutôt qu'autre chose.

Mais c'est un autre débat que je suis prêt à ouvrir, monsieur le président de la commission des finances, de même que je suis prêt à modifier la Constitution pour passer à la VIe République... C'est un vaste débat !

En attendant, nous ne participerons au vote ni de cet amendement, s'il est maintenu, ni des amendements suivants.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Monsieur le président, pardonnez-moi de reprendre la parole sur ce sujet à deux heures dix du matin. Mais je voudrais d'abord remercier le rapporteur de la commission des finances et le ministre pour leurs positions, un avis favorable pour l'un, un avis de sagesse pour l'autre, ce qui va, je l'espère, permettre l'adoption de cet amendement tout à l'heure.

Je remercie également Jean-Claude Carle de se rallier à l'amendement de la commission des affaires culturelles. Ce n'est pas une disposition de circonstance ; cela fait déjà plusieurs années que j'explique, au nom de cette commission, la nécessité de revaloriser les bourses. En effet, comme l'a dit Ivan Renar, c'est un moyen d'accompagner les familles modestes, de leur permettre, dans les moments difficiles, d'obtenir un soutien sans être obligées de le solliciter dans le bureau du proviseur ou du principal.

M. le ministre nous a indiqué en commission qu'il souhaitait mettre en place un groupe de travail pour réfléchir sur ce sujet et procéder à une mise à plat de l'ensemble des aides. Le rapporteur de la commission des finances l'a confirmé. C'est, je crois, une bonne chose.

Je voudrais également répondre à Ivan Renar sur les moyens que nous souhaitons utiliser pour ponctionner les crédits nécessaires à cette revalorisation. Je propose de « flécher » les décharges de service des enseignants, étant entendu que cet effort sera envisagé globalement et que, pour les postes d'enseignants, nous laissons bien sûr au ministère le soin d'arbitrer.

Regardons ce qui s'est passé en un an pour les postes en surnombre. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, alors que vous aviez demandé, et obtenu, une diminution sensible du budget consacré à ces postes, ces derniers, si je me souviens bien, n'ont été réduits que d'environ 400 ; il en reste encore 3 400.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On continue !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Pourquoi n'ont-ils pas diminué plus vite ? Tout d'abord, nous avons eu à subir le contrecoup de la loi Fillon. En effet, du fait de l'allongement de la durée de travail, moins d'enseignants sont partis à la retraite et il a donc fallu plus de temps pour diminuer les postes en surnombre. Comme l'a dit très justement le président de la commission - cela ne nous étonne pas -, il aurait fallu, parallèlement, diminuer d'autant les recrutements, ce qui n'a pas été fait !

C'est M. le ministre qui a ajusté les recrutements par rapport à l'application de la loi Fillon, et cela fait maintenant deux ans. C'est seulement dans l'année qui vient que nous aurons une diminution réelle du « stock » des personnels en surnombre. C'est précisément cet ajustement, sur quatre-vingts ou cent équivalents temps plein, qui devrait rendre la ponction possible, la fluctuation naturelle reprenant le dessus entre les recrutements faits et le flux normal des départs prévus avant la loi Fillon.

Nous ne prélevons nullement sur la pénurie pour abonder les crédits destinés aux bourses ; nous profitons seulement d'un ajustement qu'à mon avis nous constaterons naturellement d'ici à l'année prochaine.

M. Ivan Renar. Vous avez pourtant utilisé vous-même le terme de « ponction » !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-169.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-118 rectifié, présenté par MM. Texier, Esneu, Martin et Trillard, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

Vie de l'élève

Dont Titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont Titre 2

1 200 000

1 200 000

1 200 000

1 200 000

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

1 200 000

1 200 000

1 200 000

1 200 000

TOTAL

1 200 000

1 200 000

1 200 000

1 200 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Dans le budget de 2006, 240 postes du plafond équivalents temps plein travaillé, ETPT, ont été transformés en heures supplémentaires années, HSA.

Il convient de rétablir 120 ETPT, afin de permettre une meilleure gestion au sein de l'enseignement privé agricole.

Ce changement n'affecte pas la réalité du nombre d'enseignants devant les élèves. Toutefois, les postes HSA ne figurent pas dans le plafond d'emplois. Il convient donc d'augmenter de 120 le plafond d'emplois en le passant de 18 047 à 18 167 ETPT.

Le coût de cette mesure est de 1,2 million d'euros, les postes HSA n'étant pas rémunérés en dehors des périodes scolaires.

Avec le présent amendement, nous proposons un abondement des crédits du titre II du programme 143 « Enseignement technique agricole », actions 1 et 2, d'un montant de 600 000 euros par action.

Nous proposons également d'économiser 1,2 million d'euros sur le titre II du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », à l'action 7 « Établissements d'appui de la politique éducative ».

Je souhaite également attirer votre attention sur le décret d'application n° 89-409 de la loi « Censi » du 5 janvier 2005 bloqué à Bercy. Ce décret très attendu régit le statut des enseignants et concerne en particulier le reclassement de 2 500 enseignants du privé classés en catégorie 3.

Dominique Bussereau le ministre de l'agriculture, s'était du reste personnellement engagé sur ce reclassement. L'absence de ce décret pèsera lourdement sur la rentrée 2007 et causera un préjudice important aux enseignants maintenus en catégorie 3.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission ne s'est pas forgé une opinion très claire sur cet amendement. J'aurais tendance, assez spontanément, à considérer que la formule des HSA autorise une certaine flexibilité dans un domaine où elle est rare, puisque le budget de la mission « Enseignement scolaire » est constitué pour 95 % de salaires. C'est extrêmement rigide. Aussi, il me paraissait opportun de laisser un peu de liberté.

Ma science n'étant pas universelle, à cette heure de la nuit, je souhaiterais connaître l'avis de M. le ministre. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. En 2006, par une mesure à la fois souple et astucieuse, nous avions transformé 240 équivalents temps plein en heures supplémentaires année. Vouloir créer des postes va à l'encontre de la politique du Gouvernement visant à la maîtrise des effectifs et à la limitation des recrutements. Ces deux orientations participent à l'effort national de réduction du déficit budgétaire, qui est en train de porter ses fruits. Je vous renvoie à l'appréciation qu'a portée la semaine dernière Bruxelles sur l'effort durable de la France en la matière, dont le déficit est passé sous la barre des 3 % du produit intérieur brut. Aussi, ce n'est pas le moment de consolider des postes. En outre, pourquoi donc revenir sur une mesure visant à plus de souplesse ?

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous partageons totalement le point de vue qu'a exprimé tout à l'heure Bernard Piras sur l'enseignement agricole public.

Compte tenu des propos qui ont été tenus aujourd'hui, nous regrettons que cet amendement ne vise que l'enseignement agricole privé. Nous aurions aimé que l'enseignement agricole public trouve ici des oreilles plus attentives. Je tenais à insister sur ce point n'ayant pas eu moi-même, au cours de mon intervention, le temps de défendre cet enseignement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-118 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-20, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

1.000.000

1.000.000

Vie de l'élève

Dont Titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont Titre 2

1.000.000

1.000.000

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

TOTAL

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, cet amendement a pour objet d'attirer votre attention sur la gestion du Centre national d'enseignement à distance, le CNED, à la suite d'un rapport de la Cour des comptes. Puisque nous n'avons pas la faculté de modifier la répartition des crédits à l'intérieur d'un programme, nous ne pouvons qu'appeler à une nécessaire remise en ordre du CNED.

Si votre réponse nous satisfait, nous pourrons retirer notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, le CNED est sur la bonne voie. Son directeur général a clarifié ses missions et adapté son organisation ainsi que sa politique tarifaire. Sa gestion est désormais saine. Il dispose maintenant d'une comptabilité analytique, dont la qualité vient d'être saluée par la Cour des comptes. Je puis vraiment vous assurer que le CNED est aujourd'hui en bonne santé et qu'il mérite d'être utilisé à pleine capacité. Nous le faisons d'ailleurs avec plaisir, notamment dans le cadre de l'organisation d'espaces numériques de travail.

Cela me ferait de la peine qu'on diminue les moyens de ce très bel outil, surtout à hauteur de 1 million d'euros.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-20 est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Fort de ces arguments, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-20 est retiré.

Sur les crédits, j'ai été saisi d'une demande d'explication de vote par Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vos arguments, malgré un exercice rhétorique réussi, ne m'ont pas convaincue et ne sont pas parvenus à masquer à mes yeux le manque d'ambition du budget affecté à la mission « Enseignement scolaire ».

Vous nous parlez chiffres, que ce soit en euros ou en personnes, mais je pourrais contester cette liste du premier au dernier indicateur. Je n'en ai pas le temps ni d'ailleurs l'envie. Un seul suffit à démontrer votre ambition : 1,3 % d'augmentation. Pour nous, cela ne répond en rien aux attentes fortes en matière de service public de l'éducation au service des élèves.

Mais cette politique voulue pour notre éducation nationale est des plus cohérentes avec la politique d'ensemble du Gouvernement. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, en vous y associant pleinement.

Aussi la question que nous pouvons légitimement nous poser est la suivante : quelle école voulez-vous pour quelle société ? De toute évidence, nous ne voulons pas la même !

Pour mon groupe, ce budget, voté en l'état, affaiblit dangereusement l'école et ne lui permettra pas de remplir ses missions, au détriment bien sûr de notre jeunesse. Pourtant, à maintes reprises, celle-ci a manifesté son ras-le-bol tant elle est dans une situation d'urgence sociale : difficulté d'orientation et de réussite scolaire, difficulté à trouver un emploi stable et rémunérateur, difficulté à trouver un logement, difficulté à se soigner.

Aujourd'hui, l'alternative qui s'offre à elle est la suivante : la dépendance ou la précarité.

Nos jeunes sont en attente, monsieur le ministre, et les baisses successives du budget anéantissent l'espoir pour nombre d'entre eux de « changer de vie ». Beaucoup ne croient plus en l'école.

Un exemple illustre ce phénomène : celui de l'orientation, souvent pointée du doigt par les jeunes car trop souvent subie.

Mais il ne s'agit pas ici de se tromper de cible car c'est bien le manque de conseillers d'orientation-psychologues, les COPsy, et de moyens matériels qui sont en cause dans le manque d'accompagnement les élèves dans la construction de leur projet personnel, scolaire et professionnel. Comme je l'ai souligné dans mon rapport sur l'enseignement professionnel, on compte 1 COPsy pour environ 1 400 élèves.

Pourtant, nul ne peut nier le rôle de ces personnels. Aussi, une reconnaissance de ce corps de métier, à travers la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement pour combler le déficit en personnel, et une clarification de leurs missions permettraient un meilleur suivi de l'élève, une meilleure collaboration avec les équipes éducatives et les parents. C'est ce que revendique l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'association SOS Rentrée.

Il conviendrait également de réfléchir à la création d'un véritable service public de psychologie de l'éducation, de la formation et de l'orientation scolaire ayant compétence pour intervenir auprès des élèves de la maternelle à la fin de la scolarité obligatoire.

Malheureusement, les COPsy, tout comme les personnels de santé et les assistantes sociales ne sont pas les seuls à faire les frais de votre politique de restriction budgétaire. Il en va de même pour l'éducation populaire, dont personne n'a parlé ce soir bien que, cette année, ses moyens ne soient plus en forte diminution.

Pour autant, les baisses qu'ont subies cette année encore les budgets des associations d'éducation populaire, cumulées à celles des années précédentes, laissent présager un avenir incertain. C'est bien mal leur témoigner la reconnaissance de leur rôle de promotion, dans le temps scolaire et en dehors de celui-ci, du service public d'éducation, dont elles sont des partenaires incontournables et dont elles accompagnent bon nombre de dispositifs.

Les enseignants, dans cette logique de restriction, sont eux aussi « une main-d'oeuvre dispendieuse » dont il faut réduire le coût. La préparation d'un décret relatif aux missions et obligations du service enseignant nous le révèle avec force : d'un côté, vous nous présentez un budget prétendument ambitieux et, d'un autre côté, vous travaillez à la révision du statut des enseignants.

Ainsi, par la modification de différents décrets, vous voulez alourdir de manière importante leur charge de travail à travers de nombreuses dispositions tout aussi diverses que dangereuses, sans pour autant amorcer la moindre concertation avec le corps enseignant sur une définition que vous voulez plus fine du métier même d'enseignant.

Monsieur le ministre, l'école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire pour tous nos jeunes, telle est véritablement notre ambition. Nous l'avons déclinée dans une proposition de loi que nous venons de déposer. Cette école passe aussi par l'amélioration des conditions de travail des personnels de l'éducation nationale.

Telle n'est pas l'ambition du budget que vous nous soumettez. Aussi nous ne le voterons pas.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés.

M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste vote contre.

Mme Annie David. Le groupe CRC également.

(Ces crédits sont adoptés.)

Article 34 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Article additionnel après l'article 48 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 48

M. le président. J'appelle maintenant l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 48, rattaché pour son examen à la mission « Enseignement scolaire ».

L'amendement n° II-190 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte, Legendre, Mouly, Ferrand, de Montesquiou et Gournac et Mme Garriaud - Maylam, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les écoles maternelles ou élémentaires, les collèges et les lycées qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements relevant des programmes scolaires suivis à l'étranger, les enseignants étrangers chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État comme professeurs associés dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Ces associations agréées sont autorisées à collecter auprès des familles des cotisations éventuellement obligatoires pour permettre leur fonctionnement dans la durée, et en particulier pour assurer la rémunération des enseignants étrangers de la partie étrangère du dispositif. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Enseignement scolaire

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement porte sur les sections internationales dont j'ai évoqué l'intérêt et le nécessaire développement lors de la discussion générale. Il vise à compléter un article du code de l'éducation pour préciser les modalités de recrutement et de rémunération des enseignants étrangers chargés d'assurer les cours relevant des cursus scolaires de leur pays d'origine.

Cette disposition est parfaitement cohérente avec la politique qui est menée à l'échelon national pour augmenter l'attractivité de la France grâce au développement de la recherche et de l'innovation. Depuis plus de cinquante ans, cette formule fonctionne pour le mieux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas eu l'occasion d'examiner cet amendement. Je ne pense pas trahir ce qu'aurait pu être sa décision en indiquant que cette disposition a le grand mérite de permettre aux sections internationales de bénéficier de professeurs dont la rémunération ne pèse pas sur le budget de l'État, puisqu'elle est prise en charge soit par des gouvernements étrangers, soit par des associations agréées.

Toutefois, j'ai le devoir d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'un recours contentieux pendant devant le Conseil d'État tend à annuler un décret de mise à disposition d'enseignants étrangers rémunérés par des gouvernements étrangers ou par des associations agréées. Cette mesure risque donc d'être contraire à la loi.

Quoi qu'il en soit, la commission des finances se réjouit de voir que des moyens sont apportés aux sections internationales et laisse à la Haute Assemblée le soin d'apprécier les autres conséquences de l'amendement.

M. Ivan Renar. Il faudrait déjà leur donner un visa !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Lorsque M. Laffitte affirme que, pour l'attractivité de la France, les sections internationales sont importantes, je ne peux que l'approuver totalement. Il existe à l'heure actuelle, dans vingt-six établissements publics et trois établissements privés, soixante et onze sections internationales où sont instruits, en dix langues étrangères, des élèves français et leurs camarades étrangers.

Au fond, ces sections souffrent aujourd'hui d'une crise de croissance ; ce n'est pas la peine de se cacher la vérité. Elles n'ont pas tellement besoin d'un coup de pouce ; ce qui leur manque, c'est une nouvelle architecture dans la durée.

Je suggère donc à M. Laffitte de retirer son amendement et à la Haute Assemblée de créer une mission d'information parlementaire sur le fonctionnement et les perspectives de développement des sections internationales. Cela pourrait éclairer utilement le Parlement et le Gouvernement, comme l'a fait M. Ferrand dans son excellent rapport. De mon côté, je vais saisir les inspections générales pour évaluer le dispositif actuel des sections internationales et étudier les évolutions possibles.

Tels sont les éléments que je peux vous apporter dès maintenant. Mais cette question ne peut pas être traitée rapidement. Les conséquences de l'amendement de M. Laffitte seraient disproportionnées par rapport à ses louables intentions.

M. le président. Monsieur Laffitte, l'amendement n° II-190 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Monsieur le ministre, je retire bien évidemment cet amendement, tout en précisant que votre proposition de réflexion supplémentaire me paraît importante pour trouver une solution à cette question.

M. le président. L'amendement n° II-190 rectifié bis est retiré.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

10

Article additionnel après l'article 48 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007
Discussion générale

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3339 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3340 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3341 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3342 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Rapport de la Commission au Conseil sur le respect des engagements pris par le Salvador conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées. Proposition de décision du Conseil sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3343 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3344 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3345 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3346 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3347 et distribué.

11

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 5 décembre 2006 à onze heures trente, quinze et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 77 et 78, 2006-2007), (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Seconde partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Aide publique au développement (+ articles 42 et 42 bis),

- Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers,

- Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux :

M. Michel Charasse, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 4) ;

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 79, tome II) ;

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 81, tome III).

- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (+ articles 41 et 41 bis),

- Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 3) ;

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Agriculture, avis n° 80, tome I) ;

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Pêche, avis n° 80, tome I) ;

M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Forêt et affaires rurales, avis n° 80, tome I).

- Sécurité sanitaire (+ article 52) :

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 28) ;

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 82, tome V) ;

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome VIII).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à onze heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits des missions pour le projet de loi de finances pour 2007

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2007 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à onze heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007 est fixé au vendredi 8 décembre à seize heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 décembre 2006, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 5 décembre 2006, à deux heures trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD