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Séance du 18 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 23
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Articles additionnels après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies

Article additionnel après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Détraigne et  Soulage, Mme Férat, MM. Amoudry,  Deneux,  J.L. Dupont et  Pozzo di Borgo et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Cette taxe est due par les metteurs en marché, à raison de 1 euro par tranche indivisible de 1 000 sacs produits. En cas de production inférieure à ce seuil, la taxe est due pour un montant de 1 euro indivisible. La taxe est perçue et recouvrée selon les mêmes modalités, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

II. - Le dernier alinéa de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, les exigences en matière de biodégradabilité qui s'appliquent à chacun de ces usages, sous réserve qu'il soit prouvé que l'application de ces exigences permet d'atteindre une plus grande protection de l'environnement. ».

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. L'article 47 de la loi d'orientation agricole, qui a été adoptée à la fin de l'an dernier, prévoit la disparition, à compter du mois de janvier 2010, des sacs de caisse en plastique.

La mise en oeuvre de cette disposition doit faire l'objet de la publication d'un décret par le Gouvernement. Or, nous l'avons tous lu dans la presse, le projet de décret pose quelques problèmes à la Commission européenne. L'amendement qui vous est proposé vise à sortir de cette difficulté.

Au lieu d'interdire purement et simplement les sacs en plastique - une telle interdiction ne serait pas conforme à la directive européenne, car on ne peut pas interdire les sacs dès lors qu'ils sont recyclables -, il vous est proposé d'instaurer une taxe dont le montant serait tout à fait symbolique, puisqu'il serait de un euro pour mille sacs de caisse en plastique produits, cet euro étant indivisible. On inciterait ainsi les entreprises à aller dans le sens souhaité par le Parlement dans l'article 47 de la loi d'orientation agricole et à évoluer vers la production de sacs en plastique biodégradable.

En tant que Champenois, permettez-moi d'évoquer le pôle de compétitivité à vocation internationale « industries et agro-ressources », qui a été inauguré par le Président de la République et le Premier ministre en août 2005. Ce pôle explore une voie de recherche très prometteuse, et dans laquelle on progresse bien, à savoir le développement des emballages biodégradables. L'instauration d'une taxe sur les sacs de caisse en plastique irait donc dans le sens de la politique souhaitée et encouragée par le Gouvernement.

Je n'ignore pas que plusieurs départements craignent que cette mesure ne fasse du tort à des entreprises. Or je connais un groupe qui produit des sacs en plastique biodégradable, dans la Marne et en Haute-Loire notamment, et qui est tout à fait favorable à cette mesure. Il considère, en effet, qu'il faut inciter les entreprises à bouger, sinon nous irons « droit dans le mur » ; les sacs en plastique viendront de l'extérieur, car on n'en produit pas qu'en France. Le Gouvernement aura alors toujours autant de mal à mettre en oeuvre l'article 47 de la loi d'orientation agricole tel qu'il a été adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je partage, bien entendu, l'intérêt que notre collègue Yves Détraigne porte à ces questions. Il a évoqué, en particulier, le pôle de compétitivité à vocation internationale « industrie et agro-ressources », qui est commun aux régions Champagne-Ardennes et Picardie.

M. Bruno Sido. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que l'amendement qu'il a présenté vise à modifier le dispositif de l'article 47 de la loi d'orientation agricole et à instaurer une nouvelle taxe, qui s'appliquerait en 2009. Or cet article, qui a été adopté à la fin de l'année dernière, n'entrera en vigueur, lui, qu'en 2010.

La vocation du collectif budgétaire de l'année 2006 est-elle de mettre en place une taxe qui n'entrerait en vigueur qu'en 2009 ? Je pense que nous pouvons prendre le temps de la réflexion et nous fixer un nouveau rendez-vous. Pour l'heure, cet amendement pourrait donc être retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'y perds un peu ! Vous êtes contre la taxe intérieure de consommation sur le charbon, mais pour une taxe sur les sacs en plastique !

Les arguments de M. le rapporteur général sont excellents et très convaincants, monsieur Détraigne. En outre, ils ont le mérite d'être cohérents avec sa position précédente.

Pour le reste, j'appelle votre attention sur le fait que l'interdiction de la distribution de sacs en plastique est prévue à compter du 1er janvier 2010. Je ne vois pas l'intérêt d'aller plus vite, surtout que, dans le même temps, vous demandez à aller plus lentement concernant une autre taxe dont vous ne voulez pas !

Je ne vois donc que des raisons de rejeter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. J'ai été rapporteur du projet de loi d'orientation agricole. Lors de l'examen de ce texte, nous avions fort longuement évoqué le problème des sacs en plastique. De cette loi, la presse n'a, d'ailleurs, retenu que les dispositions les concernant ! Il serait donc dommage de revenir aujourd'hui sur ce sujet.

Il est vrai que, puisque ces dispositions n'entreront en application qu'en 2010, les industriels auront tout loisir de s'adapter au marché. Il faut laisser du temps au temps.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. M. le ministre a dit qu'il ne comprenait pas que nous soyons opposés à la taxe intérieure de consommation sur le charbon, mais favorables à une taxe sur les sacs en plastique.

Je précise donc que je suis non pas contre la taxe intérieure de consommation sur le charbon, mais pour qu'on l'applique de manière raisonnable et réaliste, ce qui, selon moi, ne sera pas tout à fait le cas à la suite du vote qui vient d'intervenir.

L'amendement n° 122 rectifié me paraissait réaliste et raisonnable. Cela étant dit, puisque je suis très isolé sur cette disposition... (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Del Picchia. On en reparlera en 2008 !

M. Yves Détraigne. D'expérience, je me méfie beaucoup de ce genre de promesses ! (Sourires.) Je suis très prudent !

Compte tenu de la situation, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 122 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 23
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 23 bis

Articles additionnels après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 152, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art L...- I. - Les personnes mentionnées aux articles L. 541-10 et L. 541-10-2 qui sont tenues de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories mentionnées à l'annexe IA de la directive du Conseil n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003, acquittent une taxe au titre des déclarations qu'elles déposent dans le cadre de leurs obligations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces mêmes déchets.

« Sont également tenus au paiement de cette taxe les organismes collectifs agréés par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie chargés par leurs adhérents d'effectuer en leur nom et pour leur compte les déclarations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets mentionnés au précédent alinéa.

« II. - Le fait générateur de cette taxe intervient et la taxe est exigible lors de la première déclaration des quantités d'équipements électriques et électroniques mises à la consommation sur le marché français que les personnes ou organismes mentionnés au I sont tenues de remettre, au titre d'une année civile, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

« III. - Le tarif de la taxe est fixé à 70 € pour l'ensemble des déclarations déposées au titre d'une année.

« Lorsque les déclarations sont transmises par un organisme collectif, agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui est chargé par ses adhérents de déclarer en leur nom et pour leur compte, ce tarif est réduit de :

« 10 € au-delà de dix déclarations et jusqu'à 100 déclarations ;

« 20 € de 101 déclarations jusqu'à 200 déclarations ;

« 30 € au-delà de 200 déclarations.

« IV. - Pour les déclarations déposées au titre du premier semestre de l'année, la taxe est acquittée, au plus tard, le 1er septembre de la même année, et pour le second semestre, au plus tard, le 1er mars de l'année qui suit.

« En cas de cessation définitive d'activité avant une des ces deux échéances, les redevables acquittent le montant de la taxe dans les trente jours qui suivent la date de la cessation d'activité.

« V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« VI. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

« VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007."

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 229 rectifié bis, présenté par MM. Houel et  Del Picchia, Mme Keller, M. J. Blanc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : 

« Art. L ... - I. Les personnes mentionnées aux articles L. 541-10 et L. 541-10-2 qui sont tenues de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories mentionnées à l'annexe IA de la directive du Conseil n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003, acquittent une taxe au titre des déclarations qu'elles déposent dans le cadre de leurs obligations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces mêmes déchets.

« Sont également tenus au paiement de cette taxe les organismes collectifs agréés par les pouvoirs publics chargés par leurs adhérents d'effectuer en leur nom et pour leur compte les déclarations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets mentionnés au précédent alinéa.

« II. Le fait générateur de cette taxe intervient et la taxe est exigible lors de la première déclaration des quantités d'équipements électriques et électroniques mises à la consommation sur le marché français que les personnes ou organismes mentionnées au I sont tenues de remettre, au titre d'une année civile, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

« III. Le tarif de la taxe est fixé à 70 € pour l'ensemble des déclarations déposées au titre d'une année.

« Lorsque les déclarations sont transmises par un organisme collectif agréé par les pouvoirs publics qui est chargé par ses adhérents de déclarer en leur nom et pour leur compte, ce tarif annuel est réduit de :

« 10 € au-delà de dix déclarations et jusqu'à 100 déclarations ;

« 20 € de 101 déclarations jusqu'à 200 déclarations ;

« 30 €  au -delà de 200 déclarations.

« IV. Pour les déclarations déposées au titre du premier semestre de l'année, la taxe est acquittée, au plus tard le 1er septembre de la même année, et pour le second semestre au plus tard le 1er mars de l'année qui suit.

« En cas de cessation définitive d'activité avant une de ces deux échéances, les redevables acquittent le montant de la taxe dans les trente jours qui suivent la date de la cessation d'activité.

« V. Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffres d'affaires.

« VI. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

« VII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. »

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. La réglementation communautaire fait obligation à ceux qui mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques de déclarer aux autorités compétentes les quantités d'équipements mises sur le marché et les modalités prévues pour l'élimination des déchets susceptibles d'en résulter. Elle fait par ailleurs obligation aux États membres de tenir à jour un registre de ces déclarations. La réglementation française prévoit que l'ADEME s'en charge.

Le nouveau dispositif permettra de doter l'ADEME des moyens nécessaires à la gestion et à l'exploitation de ces déclarations grâce au financement des metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques.

Une telle disposition existe dans la plupart des pays européens. Les industriels sont prêts à un tel financement afin de doter les pouvoirs publics des moyens de mieux identifier les flux qui échappent au dispositif et de disposer d'une analyse plus précise des évolutions dudit dispositif au regard de la responsabilité de chaque acteur.

Dans ce cadre, il est proposé la création d'une taxe fiscale affectée à l'ADEME, dont le produit est évalué à 600 000 euros pour 2007. Son taux unitaire de base serait fixé à 70 euros, avec un barème dégressif, en fonction du nombre de déclarations transmises à l'ADEME.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat avait voté l'année dernière un dispositif voisin, sous la forme d'un droit d'enregistrement. Malheureusement, la commission mixte paritaire ne nous avait pas suivis.

Le dispositif proposé cette année est un peu différent, mais sa finalité est la même. Dès lors, par cohérence avec sa position de l'an passé, la commission est plutôt favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je sais que vous connaissez bien ces questions, monsieur Houel.

Je suis très favorable à cet amendement, qui tend à favoriser la gestion et le contrôle efficace de ces déchets. Il va dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 23.

Articles additionnels après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 23 ter

Article 23 bis

I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation » ;

b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

c) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des 1 et 2 » ;

2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. À cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A. »

II. -  Dans la première phrase de l'article 265 quater du même code, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 265 ter ».

III. - Dans le 2° du III de l'article 266 quindecies du même code, la référence : « au a » est remplacée par les références : « aux a et d ».

IV. - Les I à III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° 231 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le 1° du I de cet article :

1) Supprimer le a).

2) Rédiger comme suit le b) :

b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à l'article 265 quater » sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leur groupement, »

3) Au c), remplacer les mots :

« des 1 et 2 » 

par les mots :

« du 2 »

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. L'article 23 bis a pour objet d'autoriser à titre expérimental l'usage des huiles végétales pures comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ayant signé un protocole avec l'État. Je pense, en particulier, à la collecte des ordures ménagères.

Les exonérations existantes pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche sont supprimées dans la rédaction actuelle de l'article 23 bis. Or je vous rappelle que ces dispositions étaient prévues dans la loi d'orientation agricole. Je demande donc leur rétablissement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement, par souci de cohérence, en particulier avec la loi d'orientation agricole, mais aussi parce que la rédaction de l'article 23 bis, qui réduit le champ d'exonération de la taxe intérieure de consommation, nous semble maladroite sur le point soulevé par Gérard César.

Son amendement est donc tout à fait bienvenu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également très favorable à cet amendement. Je...

M. Gérard César. Cela me suffit, monsieur le ministre ! (Rires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voulais juste vous aider et bétonner l'affaire ! (Nouveaux rires.) Après tout, certains pourraient avoir des doutes ! Ainsi, MM. Bourdin et Adnot sont-ils d'accord ?

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et voilà !

M. Éric Doligé. Je suis très ennuyé que M. le ministre n'ait pu aller jusqu'au bout de son explication. J'aimerais, en effet, savoir si les sapeurs-pompiers sont compris dans les flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements.

M. Jean-François Le Grand. Ils figurent dans les budgets captifs, en tout cas !

M. Éric Doligé. Actuellement, nous menons une réflexion pour essayer d'inclure dans ces flottes tout ce qui dépend des conseils généraux, dont les sapeurs-pompiers. Je souhaiterais donc que l'on puisse les considérer également comme des flottes captives.

M. Henri de Raincourt. C'est nous qui sommes captifs ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il se trouve que je suis ce sujet de très près, monsieur le sénateur, puisque nous observons attentivement l'évolution de la fiscalité sur les biocarburants.

L'arrivée un peu inopinée des HVP dans le petit monde merveilleux des biocarburants m'a conduit à appeler les uns et les autres à faire preuve de vigilance. En effet, nous ne savons pas jusqu'à quel point ces biocarburants sont véritablement efficaces, ni s'ils ne produisent pas des dommages sur les moteurs.

J'ai donc ouvert la voie à l'expérimentation. Nous en avons débattu à l'Assemblée nationale, et j'ai fait savoir que je recommandais la plus grande prudence, parce que nous n'aurions plus que nos yeux pour pleurer en cas de problème. En effet, des responsables politiques, dans certains départements, s'étaient engagés, tout feu tout flamme, sur cette question, aussi en ai-je appelé à la sagesse.

Pour répondre à la question de M. Doligé, à ce stade de l'expérimentation, je ne suis pas du tout favorable à ce que l'on aille trop loin. Je me suis opposé à un amendement sur les transports collectifs, par exemple, au motif qu'il me paraissait irresponsable de s'engager d'office dans cette voie alors que l'on ne connaissait pas encore les effets de ce type de carburant. Inutile de vous dire que le raisonnement s'applique de la même manière aux flottes des collectivités locales.

Nous devons, d'abord, connaître les résultats d'expérimentations ponctuelles, y compris sur les moteurs -s'ils s'encrassent, ils pollueront plus -, ...

M. Gérard César. Bien sûr !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...puis, le moment venu, nous pourrons procéder à d'éventuelles évolutions. Cela me semble être, de loin, la meilleure formule !

Nous avons d'ailleurs eu un échange un peu vif avec M. Jean Dionis du Séjour, pour lequel j'ai par ailleurs beaucoup d'estime, mais nous étions vraiment en désaccord sur ce point.

Donc, pour répondre à votre question : allons-y tranquillement... et c'est un impatient de nature qui vous le dit !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Cet été, dans le cadre d'une mission proposée par M. Bussereau, ministre de l'agriculture, je me suis rendu en Autriche pour évaluer l'expérimentation conduite par ce pays depuis cinq ans.

Les Autrichiens utilisent depuis deux ans ce type de carburant. L'Europe a accepté qu'ils cultivent du colza sur des terres gelées, de façon à récupérer de l'huile végétale. Ainsi, sur cinq pompes, trois distribuent directement de l'huile végétale, à 0,63 euro le litre, et ce quel que soit l'utilisateur.

Les agriculteurs, en se regroupant, se sont équipés de pompes et vendent directement, au même prix fixé par l'État, l'huile végétale qu'ils produisent.

L'Autriche n'est pas si éloignée de nous, elle fait partie de l'Europe ! Nous devons nous inspirer de cette expérimentation.

L'amendement proposé par notre collègue Gérard César pourrait redonner quelques couleurs au monde agricole, qui en a bien besoin pour apporter son soutien à la société. C'est la raison pour laquelle nous le voterons.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Je réside en Autriche et je peux témoigner, puisque ma voiture fonctionne avec ce type de carburant, que cela fonctionne très bien !

M. Marc Massion. Parfait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Supprimer le III de cet article.

II. En conséquence, dans le IV de cet article, remplacer les références :

I à III

par :

I à II

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.

(L'article 23 bis est adopté.)

Article 23 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 24

Article 23 ter

L'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le c du 3, les mots : « et à l'exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A » sont supprimés ;

2° Après le c du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération prévue au c du présent 3 ne s'applique pas aux livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A. Toutefois, les producteurs renonçant à bénéficier de l'exonération de taxes intérieures prévue à l'article 266 quinquies A bénéficient du régime prévu au c du présent 3. »

M. le président. L'amendement n° 251, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 266 quinquies du code des douanes, après les mots :

Toutefois, les producteurs

insérer les mots:

, dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 ou mentionné à l'article 50 de cette même loi,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est pas un amendement de suppression. (Rires et exclamations.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On progresse !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce qui prouve que nous avons examiné cet article et qu'il nous a semblé tenir la route.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci pour les autres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous les avons tous examinés, mais nous avions des doutes sur leur tenue de route... (Sourires.)

L'article 23 ter du présent projet de loi tend à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, que leur installation soit purement électrogène ou de cogénération. Pour cela, il donne aux installations de cogénération la possibilité d'opter pour le régime d'exonération pérenne de taxes intérieures prévu par l'article 266 quinquies A du code des douanes.

Le présent amendement permet de limiter le dispositif aux seules cogénérations qui ne bénéficient pas d'obligation d'achat, prévue par l'article 10 ou par l'article 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et sont donc en concurrence directe sur le marché de l'électricité.

Ces dispositions prévoient une obligation de rachat de l'électricité produite pour les installations qui valorisent des déchets ménagers ou alimentent un réseau de chaleur, ainsi que pour celles dont la puissance installée n'excède pas 12 mégawatts et qui utilisent des énergies renouvelables ou la cogénération.

Dans ce dernier cas, il faut que ces installations puissent trouver des clients éligibles dans des conditions économiquement raisonnables au regard du degré d'ouverture du marché national de l'électricité.

Pour celles qui ont déjà la sécurité d'un contrat d'achat d'électricité, il est inutile, monsieur le ministre, de leur accorder un avantage fiscal supplémentaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous n'avez pas supprimé l'article, je n'ai pas rejeté l'amendement, qui recueille donc un avis favorable. (Ah ! sur plusieurs travées.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est reparti !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 ter, modifié.

(L'article 23 ter est adopté.)