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Séance du 18 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 23 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Articles additionnels après l'article 24

Article 24

I. - L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au tableau du 1 de cet article sont ainsi modifiés :

a) Pour les déchets :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité (en euros)

 

Déchets

 

 

 

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception

Tonne

38,90

 

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception :

- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

8,10

 

- autre

Tonne

9,90

 

Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

9,90

 

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

19,75

;

b) Pour les substances émises dans l'atmosphère :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité (en euros)

 

Substances émises dans l'atmosphère

 

 

 

Oxydes de soufre et autres composés soufrés

Tonne

42,68

 

Acide chlorhydrique

Tonne

42,68

 

Protoxyde d'azote

Tonne

64,03

 

Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote

Tonne

51,22

 

Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

42,68

;

c) Pour les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité (en euros)

 

Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées

 

 

 

Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes

Tonne

43,45

;

d) Pour les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité (en euros)

 

Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge

 

 

 

- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids

Tonne

39

 

- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids

Tonne

168

 

- dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids

Tonne

280

;

e) Pour les matériaux d'extraction :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité (en euros)

 

Matériaux d'extraction

 

 

 

Matériaux d'extraction

Tonne

0,10

;

f) Pour les installations classées :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité (en euros)

 

Installations classées

 

 

 

Délivrance d'autorisation :

- artisan n'employant pas plus de deux salariés

-

495,15

 

- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers

-

1 195,20

 

- autres entreprises

-

2 492,85

 

Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base) :

- installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité

-

335

 

- autres installations

-

375,54

;

2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. À compter de 2008, les tarifs applicables aux déchets, aux substances émises dans l'atmosphère, aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux installations classées et aux imprimés mentionnés dans le tableau du 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. » 

II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

III. - En 2007, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans la limite de 25 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Béteille et  Le Grand, est ainsi libellé :

Au II de cet article, remplacer la date :

1er juillet 2007

par la date :

1er janvier 2008

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Notre collègue Laurent Béteille ne pouvant être présent ce soir, j'ai cosigné l'amendement pour pouvoir le présenter en son nom.

Il s'agit de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de revalorisation de la TGAP. En effet, dans le secteur de la grande consommation, de nombreuses commandes sont faites à long terme, pour des fabrications couvrant parfois une année entière. Pour tenir compte de cette situation, le délai initialement prévu étant trop court, notre collègue Béteille souhaite le report de l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2008.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ce point, il ne nous semble pas nécessaire d'aller au-delà de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale. La taxe dont il s'agit n'encourt pas, selon nous, les mêmes reproches que la précédente.

C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je demande, moi aussi, le retrait de l'amendement.

M. le président. Monsieur Le Grand, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Compte tenu de la pertinence des arguments évoqués, je suis persuadé que mon collègue Béteille le retirerait, ce que je fais. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 193 rectifié est retiré.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Le Grand, votre présence en séance est un appui précieux ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer le nombre :

25

par le nombre :

20

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à diminuer de 25 millions d'euros à 20 millions d'euros le produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'ADEME.

Deux observations s'imposent à cet égard.

D'une part, même si cette affectation est limitée à l'année 2007, il convient de garder une grande vigilance sur l'utilisation de fonds qui auraient vocation à alimenter directement le budget de l'État, car si nous n'exerçons pas un contrôle suffisant sur les budgets des agences, nous consentons finalement à un véritable démembrement de l'État.

De telles affectations de taxes aux établissements publics contreviennent, je le rappelle, au principe d'universalité budgétaire réaffirmé par la loi organique relative aux lois de finances et réduisent les possibilités de maîtrise de la dépense publique sur le moyen et le long terme.

D'autre part, et surtout, monsieur le ministre, à l'occasion d'une récente audition, l'ADEME avait indiqué à notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Écologie et développement durable », qu'elle comptait sur des affectations de taxes à hauteur de 20 millions d'euros supplémentaires, soit un montant inférieur aux recettes résultant des dispositions des articles 23 et 24 du présent projet de loi.

Selon nous, la situation budgétaire de l'ADEME ne semble pas justifier l'affectation de 25 millions d'euros. Pour de plus amples développement à ce sujet, je vous renvoie à mon rapport écrit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je reconnais qu'il peut paraître surréaliste que le ministre du budget vienne expliquer qu'il faut affecter à l'ADEME non pas 20 millions d'euros mais 25 millions d'euros, sous prétexte que le responsable de cette agence aurait expliqué à Mme Keller que 20 millions d'euros suffisent. !

En fait, nous sommes dans le malentendu le plus complet, puisqu'ils n'ont pas parlé de la même chose. Je comprends votre inquiétude et celle de Mme Keller, mais nous sommes obligés de régler un problème qui n'aurait jamais dû être traité en séance publique. Je vais donc faire ce travail un peu grotesque, qui consiste à vous expliquer en quelques secondes...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui, c'est la serpillière législative ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous êtes décidément très désobligeant ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est ça, le collectif !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela n'a rien à voir !

La situation est très simple : les chiffres rapportés par Mme Keller ne traitent pas exactement de la même chose. Il y a effectivement 20 millions d'euros d'un côté, mais les besoins totaux sont de 25 millions d'euros.

À cet égard, je tiens à préciser que, désormais, le « jaune » budgétaire détaille l'ensemble des activités des opérateurs, y compris l'ADEME, en ressources, en dépenses et en emplois. Le schéma est donc transparent. Je ne saurais trop vous recommander de consulter ces documents, qui contiennent tous les éléments de réponse à vos questions.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement né d'un malentendu. Je maintiens qu'il faut, pour cette honorable maison qu'est l'ADEME, 25 millions d'euros et non pas 20 millions d'euros !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne dis pas que j'ai tout compris, l'arithmétique est un peu complexe,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce sont des additions, au programme du CE2 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...mais nous allons retirer l'amendement.

Il s'agissait simplement de montrer qu'il importe de garder un minimum de constance dans les chiffres qui sont indiqués. Mais vous nous avez répercuté les informations nécessaires et suppléé cette lacune...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Une serpillière de luxe ! (Rires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 25

Articles additionnels après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

  Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le taux : « 6 % », la fin du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre de 2005. À compter de 2007, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 170 est présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Ries,  Courteau,  Dussaut,  Reiner,  Miquel,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 211 est présenté par MM. Bizet et  Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 170.

M. Jean-Marc Pastor. La semaine dernière, nous évoquions à peu près le même sujet avec mon collègue Jean Bizet, puisque la commission des affaires économiques avait adopté, à l'unanimité, un amendement sur ce thème.

Cet amendement part d'un constat : le code des douanes ne connaît que deux techniques de traitement des déchets ménagers, celle du centre d'enfouissement technique et celle de l'incinération. Or, depuis dix à quinze ans, s'est développée en France une troisième voie, celle de la biomasse et de la méthanisation afin de récupérer le méthane et de le transformer en énergie. Cela peut être de l'électricité ou, comme c'est le cas dans un département, de l'hydrogène.

Il y a quelques années, Jean Bizet et moi-même étions à Chicago. Depuis maintenant vingt-trois ans - ce n'est pas rien en matière d'énergie renouvelable - nous avons pu constater que, pour traiter ses déchets ménagers, Chicago utilise le procédé de la méthanisation, ce qui permet d'alimenter en électricité le quart de la ville.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'importante question des émissions de gaz à effet de serre. Sachez que, dans les centres d'enfouissement technique, une grande partie du méthane s'évapore dans l'atmosphère.

Le principe de la biomasse, du bioréacteur, de la méthanisation, qui existe maintenant depuis quelques années en France, est certainement celui qui, avec l'incinération -depuis que le procédé a été modernisé -, permet d'éviter le plus les émissions de gaz à effet de serre. La raison en est simple : cela fonctionne par aspiration. On récupère ainsi 100 % du méthane qui, dès lors, peut être transformé en énergie.

Aujourd'hui, on nous dit que trois cents systèmes fonctionnent selon ce procédé en France. Non, il y a en fait trois cents centres d'enfouissement technique qui se sont équipés, car la loi le leur a demandé, afin d'essayer de capter le maximum de méthane. Quand les choses se passent à peu près bien, on peut en récupérer entre 15 % et 40 %. Ainsi, 60 % des gaz partent quand même dans la nature. Le méthane récupéré est ensuite brûlé en torchère.

Cela étant, ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui. En l'occurrence, je veux parler des silos, des casiers servant à récupérer le méthane, qui fonctionnent pour un an maximum, en moyenne.

Le méthane naît de la fermentation des produits en décomposition. Au bout de huit à dix ans, les casiers sont rouverts et le produit restant est passé au tamis. Globalement, on obtient deux tiers de compost et un tiers de plastiques non dégradés, par exemple des bouteilles qui n'ont pas été triées correctement, qui sont ensuite stockés dans des centres d'enfouissement technique de déchets ultimes.

Il s'agit donc bien de deux techniques complètement différentes, même si l'on a parfois du mal à le faire comprendre. Le centre d'enfouissement technique restera en place pour l'éternité tandis que le système de biomasse, de bioréacteur, de méthanisation, fonctionnera avec des silos pour dix ans au maximum.

Pourquoi ai-je déposé cet amendement ?

Depuis le début, les incinérateurs qui fabriquent de l'énergie à partir de la chaleur sont exonérés de la TGAP. C'est très bien, car cette disposition favorise le développement des énergies renouvelables. Mais il est quand même dommage que les cinq ou six départements qui utilisent la technique de la méthanisation, selon le principe du bioréacteur, pour produire de l'énergie ne soient pas exonérés de la TGAP alors que le résultat en termes d'émissions de gaz à effet de serre est beaucoup plus concluant qu'avec les autres techniques.

Cet amendement vise donc à essayer d'établir une équité entre les incinérateurs et la technique de biomasse par des bioréacteurs et de la méthanisation.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 211.

M. Dominique Mortemousque. C'est avec plaisir que je défends cet amendement rédigé par l'honorable et compétent sénateur Jean Bizet. Ne pouvant être là aujourd'hui, il m'a demandé de prendre le relais.

Jean-Marc Pastor vient d'expliquer le principe de façon très détaillée et, une fois n'est pas coutume, travées de gauche et de droite peuvent s'y rallier. Je ne vais donc pas répéter ce qu'il a dit, d'autant qu'il connaît mieux le sujet que moi. Je veux simplement préciser que, ce qui compte pour nous, c'est qu'un décret soit pris pour régler le problème.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que la démonstration commune de Jean-Marc Pastor et de Dominique Mortemousque ressortit à une logique forte.

Il est vrai que l'évolution des techniques et l'apparition des bioréacteurs devraient logiquement conduire à un alignement du statut fiscal des différentes catégories de centres de traitement des déchets ménagers.

Nous ne disposons pas d'évaluation du coût de ce dispositif. Mais, s'il est raisonnable - M. le ministre nous le dira - et en fonction de l'avis du Gouvernement, la commission peut envisager d'émettre un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne vais pas revenir sur l'objet de ces amendements, qui a été présenté de manière fort brillante par M. Pastor. Je me contenterai de dire que le Gouvernement y est favorable.

Cependant, une précision doit être apportée, car il ne s'agit pas d'aboutir à une exonération trop large de tous les centres de stockage des déchets. Par conséquent, si leurs auteurs en étaient d'accord, ces amendements pourraient renvoyer à un décret le soin de préciser leur champ d'application. Je propose donc de les compléter par la phrase suivante : « Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévues au I ».

Et, en tout état de cause, le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Monsieur Pastor, acceptez-vous la rectification proposée par le Gouvernement ?

M. Jean-Marc Pastor. Oui, monsieur le président.

M. le président. Et vous, monsieur Mortemousque ?

M. Dominique Mortemousque. Moi également, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos 170 rectifié et 211 rectifié.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. »

II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévues au I.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié et 211 rectifié.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 24.

L'amendement n° 202, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après les mots : « 152 500 », la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigée :

« par installation ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe due. Cette limite est portée à 162 000 euros pour les cotisations dues au titre de l'année 2007. À compter de l'année 2008, cette limite est portée à 171 000 euros et relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu  ».

II - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 24
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Articles additionnels après l'article 25

Article 25

I. - Dans le second tableau du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les tarifs : « 4,3 à 8,5 € », « 3,5 à 8 € » et « 2,6 à 10 € » sont remplacés respectivement par les tarifs : « 4,3 € à 9,5 € », « 3,5 € à 9 € » et « 2,6 € à 11 € ».

I bis . - Le IV du même article 1609 quatervicies est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de la taxe », sont insérés les mots : « par passager » ;

2° La troisième ligne du second tableau est supprimée ;

3° Après le second tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif de la taxe est égal à 1 € par tonne de fret pour tous les aérodromes visés au I. »

II. - L'article 1609 quatervicies A du même code est ainsi modifié :

1° Au début du I, les mots : « À compter du 1er janvier 2005, » sont supprimés ;

2° Dans le IV :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés, ou des avances qu'elles ont consenties, pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue par l'article L. 571-16 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile. » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « Paris-Charles-de-Gaulle, » sont supprimés et les montants : « de 10 € à 22 € » sont remplacés par les montants : « de 30 € à 40 € » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2ème groupe : aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle : de 10 € à 22 € » ;

d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « 2ème groupe » sont remplacés par les mots : « 3ème groupe ».

e) Au début du cinquième alinéa, les mots : « 3ème groupe » sont remplacés par les mots : « 4ème groupe » ;

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Lors de la réunion du comité interministériel pour le développement durable, qui s'est tenue le 13 novembre dernier - j'y ai fait allusion tout à l'heure -, le Premier ministre a annoncé une série de mesures, notamment l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA.

Le dispositif d'aide aux riverains, la fameuse « taxe bruit », qui était précédemment géré par l'ADEME via la TGAP, a été modifié ; l'ADEME ne le gère plus. Ce sont désormais les gestionnaires d'aéroports, comme Aéroports de Paris, et les chambres de commerce et d'industrie en région qui sont chargés de ce nouveau dispositif.

Issu du « plan bruit » présenté par Mme Bachelot à l'automne 2003, cette nouvelle taxe sur les nuisances sonores aériennes prévoyait de dégager un produit annuel de 55 millions d'euros. Cette réforme s'est révélée être un véritable fiasco. Du reste l'ensemble des acteurs, que ce soit les gestionnaires, les élus, les associations ou l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, l'ont constaté. Même la Direction générale de l'aviation civile, la DGAC, a reconnu qu'elle avait commis une erreur s'agissant de la révision du mode de calcul de la taxe.

Résultat, le rendement de la taxe a été seulement de 34 millions d'euros en 2004 et d'un peu plus de 23 millions d'euros en 2005. Nous sommes loin du chiffre annoncé par Mme Bachelot !

En 2006, à la suite d'un décret revalorisant les coefficients de modulation de ladite taxe, la TNSA devrait générer un produit annuel se situant autour de 45 millions d'euros. On peut dire que le relèvement de la taxe est le bienvenu.

Néanmoins, si l'on veut parvenir à résorber en dix ans le stock de logements à proximité des aéroports qui demandent à être insonorisés dans le cadre du plan de gêne sonore, une somme de 110 millions d'euros est nécessaire, soit deux fois plus que le produit annuel annoncé par le Gouvernement.

L'article 25 tend à créer un nouveau groupe d'aéroports pour viser le cas de ceux de Toulouse et d'Orly, qui sont, aux dires du Gouvernement, les plus insérés dans le milieu urbain.

Nous nous étonnons, encore une fois, que le produit de la taxe ne soit pas au rendez-vous et, surtout, que la création de cette nouvelle catégorie se fasse, finalement, au détriment des autres.

Monsieur le ministre, vous serez sensible à cette question : quid des riverains de Roissy ? C'est un dossier que vous connaissez bien, puisque vous avez longtemps animé une association de défense des riverains et des communes riveraines dans le cadre du plan de gêne sonore en Seine-et-Marne.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je continue à l'animer !

Mme Nicole Bricq. On ne comprend pas pourquoi l'aéroport de Roissy, pour lequel les dossiers sont toujours en attente, n'est pas concerné par cette modification. On a peu l'impression qu'on déshabille Pierre pour habiller Paul !

Le compte n'y est pas dans cette réforme. Elle ne nous apparaît ni justifiée ni correspondre à l'objectif prétendument écologique fixé par le Premier ministre.

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

respectivement par les tarifs :

rédiger comme suit la fin du I de cet article :

« 4,3 € à 9 € », « 3,5 € à 8,5 € » et « 2,6 € à 11 € ».

II. -Supprimer le 3° du I bis de cet article.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. La loi de finances de 1999 avait posé les principes d'affectation du produit de la taxe d'aéroport et de relation du tarif au coût des prestations assurées. Le fait d'uniformiser la taxe d'aéroport à 1 euro par tonne de fret s'oppose à ces principes.

Cet amendement vise donc à proposer une modulation - je vous ferai grâce des détails techniques -, qui relève des principes que je viens de rappeler.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais revenir sur quelques réflexions à propos du financement de la sûreté aéroportuaire, en commençant par faire un rappel.

Jusqu'au 1er juillet 1999, les dépenses actuellement couvertes par la taxe d'aéroport étaient, pour partie, prises en charge par la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA.

Ce système a été invalidé par l'arrêt du Conseil d'État « Syndicat des compagnies aériennes autonomes » du 20 mai 1998, au motif que les coûts de la « mission d'intérêt général qui incombent, par nature, à l'État » ne pouvaient être mis à la charge des usagers au moyen de redevances. C'est pourquoi l'article 136 de la loi de finances initiale pour 1999 a institué la taxe d'aéroport, perçue au-delà d'un certain trafic, sur chaque passager et tonne de fret.

Sur l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le relèvement des tarifs de la taxe d'aéroport à 9,5 euros au maximum pour Aéroports de Paris et à 9 euros pour les quatre autres grands aéroports.

L'amendement présenté par Jean-François Le Grand tend à revenir sur cette initiative. Il vise à abaisser le tarif à 9 euros pour Aéroports de Paris et à 8,5 euros pour les quatre autres grands aéroports.

Il est très difficile, monsieur le ministre, de juger de la pertinence des différentes positions en la matière. En effet, les aéroports assurent les missions de sûreté pour le compte de l'État et doivent, en conséquence, être dédommagés. En théorie, il faudrait connaître le montant exact des sommes engagées pour ces dépenses dans chaque aéroport, sans toutefois que cette taxe devienne une redevance. Je n'ai pas pu, en ce qui me concerne, disposer de données fiables sur le coût des mesures de sûreté.

Nous nous trouvons donc face à deux questions. D'abord, comment et par qui doit être financée la sûreté aérienne, dont les coûts, pour toutes sortes de raisons, notamment géopolitiques, sont nécessairement croissants ? Ensuite, comment assurer à une société comme ADP et, plus largement, aux grands aéroports les ressources suffisantes pour qu'ils puissent combiner les missions d'intérêt général et la rentabilité ?

Monsieur le ministre, nous attendons donc de vous que vous puissiez nous éclairer et nous dire si le « compromis Le Grand » vous paraît raisonnable entre les intérêts des gestionnaires d'aéroports, d'une part, et les intérêts des compagnies aériennes, donc ceux de leurs usagers, d'autre part.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais d'abord rendre hommage à M. Le Grand. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

C'est la jalousie qui les fait s'exclamer, monsieur Le Grand ! (Sourires.)

C'est pourtant vrai, mesdames, messieurs les sénateurs ! M. Le Grand a rédigé voilà quelques années un rapport absolument remarquable sur les communautés aéroportuaires par lequel il a prouvé qu'il était l'un des très bons spécialistes français de la question !

Cela étant, et pour répondre à la question de M. Marini, l'amendement proposé me paraît tout à fait valable et équilibré. En effet, il a pour objet de ramener l'augmentation du plafond de la TAP-passager à 5 euros par passager pour les aéroports de classe 2 et 3 et de revenir sur l'uniformisation de la TAP-fret. Ce dispositif me semble être la bonne formule, et j'y suis tout à fait favorable.

Par ailleurs, je ferai observer à Mme Bricq que je continue d'animer le Groupement action Roissy des élus du nord Seine-et-Marne, le fameux GAREN : il ne faut pas en parler au passé !

Quant à la nouvelle catégorie créée pour Orly et Toulouse, elle concerne les deux aéroports où les dossiers en attente sont les plus importants. La mesure proposée permettra d'obtenir les 55 millions d'euros promis par le Gouvernement, mais en aucun cas au détriment de qui que ce soit, notamment pas de Roissy !

Mme Nicole Bricq. Bien sûr que si !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais non ! Nous y avons veillé, et j'y ai été personnellement d'autant plus attentif que, je l'ai dit, je continue d'animer le GAREN.

Je suis donc le dossier d'assez près, et je prends soin que Roissy ne soit pas placé dans une situation de déséquilibre. Je confirme donc que, sur ce point, le dispositif mis en place ne lui porte pas atteinte.

Mme Nicole Bricq. Si, parce qu'il y a les vols de nuit !

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Seillier, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

des deux tiers

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a pour objet d'accélérer les travaux d'insonorisation au bénéfice des riverains en prévoyant que les deux tiers de la taxe, et non plus seulement la moitié, puissent être affectés à ces travaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)