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Séance du 6 février 2007 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Candidature à un organisme extraparlementaire

3. Questions orales

mise en place de la télévision numérique terrestre en haute-loire

Question de M. Jean Boyer. - MM. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication ; Jean Boyer.

création d'un office de tourisme intercommunal

Question de M. Claude Biwer. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Claude Biwer.

projet de création d'une ligne à grande vitesse entre poitiers et limoges

Question de M. Georges Mouly. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Georges Mouly.

travaux concernant la gare de brétigny-sur-orge

Question de Mme Claire-Lise Campion. - M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Mme Claire-Lise Campion.

possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale intervenue sur leur territoire

Question de M. Bruno Retailleau. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Bruno Retailleau.

établissements scolaires du second degré dans l'hérault

Question de M. Gérard Delfau. - MM. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; Gérard Delfau.

assurance chômage et pension d'invalidité

Question de M. Nicolas About. - MM. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; Nicolas About.

affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Question de M. Bernard Dussaut. - MM. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; Bernard Dussaut.

indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003

Question de Mme Adeline Gousseau. - M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Mme Adeline Gousseau.

régime de la double peine

Question de Mme Alima Boumediene-Thiery. - M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Mme Alima Boumediene-Thiery.

effectifs des agents des communautés

Question de M. André Vallet. - MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; André Vallet.

suspension de l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s en cas de suspicion de maltraitance

Question de Mme Muguette Dini. - M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Mme Muguette Dini.

interruption volontaire de grossesse et clause de conscience des personnels médicaux

Question de Mme Marie-Thérèse Hermange. - M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Mme Marie-Thérèse Hermange.

situation des familles affectées par la perte d'un enfant né sans vie

Question de M. Alain Milon. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Alain Milon.

projet de réforme statutaire des personnels des agences de l'eau

Question de Mme Jacqueline Alquier. - M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Mme Jacqueline Alquier.

non-gratuité des numéros verts des services publics pendant les temps d'attente

Question de M. Bruno Sido. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Bruno Sido.

avenir de la pétrochimie en moselle et devenir de la plateforme de carling

Question de M. Jean-Marc Todeschini. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Jean-Marc Todeschini.

cherté de la vie en corse

Question de M. François Vendasi. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Gérard Delfau, en remplacement de M. François Vendasi.

4. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

5. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire vietnamienne

6. Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. - Adoption des conclusions modifiées des rapports de commissions mixtes paritaires sur un projet de loi organique et un projet de loi

Discussion générale commune : MM. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; François Baroin, ministre de l'outre-mer ; Bernard Frimat, Mme Éliane Assassi.

Clôture de la discussion générale commune.

Projet de loi organique

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

M. Michel Dreyfus-Schmidt.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

Projet de loi

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 9 bis

Amendement no 1 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois. - Adoption.

Article 10

Amendement no 2 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Article 11

Amendement no 3 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Article 13

Amendement no 4 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Adoption.

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

M. le ministre.

7. Recrutement, formation et responsabilité des magistrats. - Équilibre de la procédure pénale. - Suite de la discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi

Discussion générale commune (suite) : Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-René Lecerf, Mme Alima Boumediene-Thiery.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice.

Clôture de la discussion générale commune.

Projet de loi organique relatif aux magistrats

Article 1er A. - Adoption

Articles additionnels après l'article 1er A

Amendement n° 51 de M. Pierre Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Retrait.

Amendement n° 50 de M. Pierre Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard. - Retrait.

Article 1er B

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 1er C

Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 1er C

Amendement n° 55 de M. Pierre-Yves Collombat. - MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le garde des sceaux, Christian Cointat. - Rejet.

Article 1er D. - Adoption

Article 1er E

Amendements nos 4 de la commission et 46 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 4, l'amendement no 46 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement n° 31 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 41 rectifié de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 1er

Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 1er bis et 1er ter. - Adoption

Article 2

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 bis. - Adoption

Article additionnel après l'article 2 bis

Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 13 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4. - Adoption

Article additionnel après l'article 4

Amendement n° 32 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

M. le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Guy Fischer

Article 5 A

Amendement n° 34 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendements identiques nos 14 de la commission et 53 de M.   Robert Badinter ; amendement n° 35 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 53 ; rejet de l'amendement no 34 ; adoption de l'amendement no 14, l'amendement no 35 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 5

Amendement n° 33 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Article 5

Amendements identiques nos  36 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat et 54 de M.   Robert Badinter. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 6

Amendement n° 56 de M.   Robert Badinter. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 37 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis

Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 ter. - Adoption

Article additionnel après l'article 6 ter

Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 quater

Amendement n° 38 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 quinquies

Amendement n° 21 de la commission, sous-amendements nos 58 rectifié, 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 62 rectifié de M. Robert Badinter et 44 de M.   Jean-René Lecerf ; amendements nos 57 rectifié de M. Robert Badinter, 43 de M.   Jean-René Lecerf, 39 et 40 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-René Lecerf, le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Pierre-Yves Collombat, Pierre Fauchon. - Rejet d'une demande de priorité de l'amendement n° 57 rectifié ; retrait du sous-amendement no 44 ; rejet des sous-amendements nos 58 rectifié et 61 rectifié ; adoption du sous-amendement no 62 rectifié et de l'amendement no 21 modifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 6 sexies. - Adoption

Article 7 A

Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Amendements identiques nos 23 de la commission et 59 de M.   Robert Badinter. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis. - Adoption

Article 8

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 bis

Amendements nos 42 de Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat, 25 de la commission et sous-amendement no 60 de M.   Robert Badinter. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement no 42 ; adoption du sous-amendement no 60 et de l'amendement no 25 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 ter

Amendement n° 49 rectifié bis de M.  Jean-Marc Juilhard. - MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 8 ter

Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 47 rectifié de M.  Jean-Marc Juilhard. - MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 48 rectifié de M.  Jean-Marc Juilhard. - MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Article 8 quater. - Adoption

Article 9

Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 bis

Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 10 et 10 bis. - Adoption

Article 11

Amendement n° 29 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Question préalable

Motion no 90 de M. Robert Badinter. - MM. Pierre-Yves Collombat, François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Dépôt d'une question orale avec débat

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Dépôt d'un rapport

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-Jacques Jégou.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

3

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

mise en place de la télévision numérique terrestre en haute-loire

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1175, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de vous remercier très sincèrement d'être présent ce matin pour répondre à ma question. Je sais que vous avez dû modifier en conséquence votre emploi du temps. C'est un signe d'attention et d'écoute sur un sujet qui touche notre vie quotidienne.

La télévision numérique terrestre tisse sa toile lentement mais sûrement sur l'ensemble du territoire. Il conviendra pour certains d'attendre encore, mais l'intégration de cette nouvelle technologie au service de toutes les populations, quelle que soit leur situation géographique, dans des délais raisonnables est une perspective prometteuse.

L'espoir de voir arriver dans les espaces les plus reculés du monde rural, au coeur des zones de montagne, la télévision haute définition ne peut qu'être encouragé et marque la volonté du Gouvernement d'assurer une certaine parité numérique entre tous les territoires.

Le parlementaire que je suis est d'autant plus attaché à cette évolution - et nous pouvons tous, chers collègues, partager cette analyse - qu'elle permettra d'assurer également une diffusion gratuite de la chaîne parlementaire, donnant l'occasion à nos concitoyens de mieux connaître le fonctionnement de nos assemblées et d'accéder à la connaissance de la vie publique nationale. Il s'agit d'une condition essentielle de l'égal accès de tous au coeur de la représentation nationale.

Les résultats ne se limitent pas à cette avancée. Ils s'ouvrent sur une multitude de secteurs de notre vie quotidienne. C'est un point fondamental.

Cependant, monsieur le ministre, je souhaite connaître les conditions de mise en place de cette télévision numérique terrestre en France, plus particulièrement dans les départements de zone de montagne, dont le mien, celui de la Haute-Loire, qui est aussi celui de notre président de séance, vice-président du Sénat, Adrien Gouteyron. Je souhaite aussi connaître les moyens techniques concrets permettant à chacun de pouvoir s'y raccorder. Dans quels délais peut-on espérer la couverture de notre territoire ?

Ma question est aussi d'ordre pratique, car elle porte sur l'acquisition actuelle d'équipements, par exemple de téléviseurs. Seront-ils pour autant compatibles ? Par ailleurs, les moyens permettant d'obtenir cette réception peuvent-ils être adaptés dès maintenant sur des postes qui ne peuvent en bénéficier actuellement ?

Votre volonté d'atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé de couverture totale du territoire témoigne d'une détermination exemplaire, qu'il faut encourager dans de nombreux domaines.

Malgré une densité de population inégale, n'oublions pas que les élus locaux se battent sans relâche pour maintenir et amplifier le mouvement engagé depuis quelques années autour d'une ruralité nouvelle, signe d'une attractivité pleine de vitalité. L'aménagement du territoire ne se décrète pas ; comme vous le savez très bien, monsieur le ministre, il se façonne au quotidien, en liaison étroite entre les acteurs locaux et les services de l'État. Cette complémentarité est indispensable.

Je vous remercie beaucoup de votre attachement à donner à nos concitoyens des réponses à leurs préoccupations quotidiennes sur un sujet qui, reconnaissons-le, tient une place importante dans leur vie et ouvre bien des perspectives d'avenir.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Jean Boyer, face à des élus, face à des parlementaires, face au Gouvernement, nos concitoyens se demandent parfois si nous agissons concrètement et si notre engagement a un sens.

Voilà un peu plus d'un an, lors des voeux aux forces vives, le Président de la République m'a fixé une feuille de route qui n'est pas évidente à mettre en oeuvre, mais qui est impérative : faire en sorte que la révolution technologique du numérique soit un progrès pour chacune et chacun sur le territoire national.

À quelques jours de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui a été discuté voilà quelques semaines au Sénat et la semaine dernière à l'Assemblée nationale, je peux vous dire que l'objectif de 100 % de réception sur le territoire national sera atteint grâce aux mesures qui ont d'ores et déjà été adoptées par le Parlement.

Pour nos concitoyens, c'est la multiplication par trois de l'offre gratuite. Bon nombre d'entre eux qui, aujourd'hui, ne reçoivent que six chaînes en auront dix-huit et, à partir du 30 novembre 2011, plus d'une vingtaine de chaînes gratuites seront diffusées sur l'ensemble du territoire national. C'est très important.

Vous souhaitez à juste titre - et je partage votre souci - que l'information la plus large soit donnée à nos concitoyens.

Le législateur que vous êtes a fixé un certain nombre de normes et d'impératifs : les postes en vente devront être étiquetés, j'allais dire « labellisés », et un feu vert en quelque sorte sera donné afin que chacun sache exactement si le poste qu'il souhaite acheter est compatible avec l'évolution numérique. C'est essentiel.

De la même manière, le Gouvernement prend l'engagement de mettre en place une campagne nationale d'information, compréhensible pour tous. Il n'est pas question qu'il y ait une France à deux vitesses et qu'un certain nombre de nos concitoyens, soit pour des raisons de localisation, soit pour des raisons financières, soient privés de ce progrès.

C'est la raison pour laquelle un fonds d'équipement des ménages les plus modestes sera mis en place. Je le dis devant la Haute Assemblée, comme je l'ai dit récemment devant l'Assemblée nationale, de manière à lever toute ambiguïté : les collectivités territoriales ne seront pas mises à contribution. Ce fonds sera financé par l'État et permettra aux plus modestes de nos concitoyens l'acquisition des appareils nécessaires.

S'agissant de la couverture actuelle du territoire, la TNT se déploie par phases successives et couvre aujourd'hui environ 65 % de la population métropolitaine. D'après les calendriers adoptés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce taux devrait être porté à près de 70 % avant le 30 juin prochain et atteindre 80 % à 85 % d'ici au 15 décembre 2007.

Pour ce qui concerne la Haute-Loire, monsieur le président, monsieur Jean Boyer, votre département bénéficie, depuis le 15 juin 2006, d'un premier niveau de couverture de la TNT, grâce à l'émetteur de Clermont-Puy-de-Dôme. Cette couverture a été renforcée en octobre 2006 par l'allumage du site du Puy-en-Velay.

Au-delà, le projet de loi organise la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Là où demeureront des zones d'ombre, qu'il s'agisse de zones de montagne, de zones frontalières, ou de zones où, malheureusement, se posent des problèmes techniques, il est prévu une couverture satellitaire gratuite, en complément de la diffusion hertzienne. En outre, pour les foyers les plus modestes situés dans ces zones d'ombre et qui seront donc obligés de s'équiper d'une parabole pour recevoir la TNT, il sera tenu compte du déficit de coût.

L'offre gratuite par satellite a été étendue à toutes les chaînes gratuites de la TNT, y compris, il faut le souligner, l'ensemble des décrochages régionaux de France 3 ; je sais que vous y êtes attaché.

Cette offre devra être constituée dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Elle viendra donc compléter, d'ici à la mi-2007, la diffusion numérique hertzienne et permettra, dès lors, la réception de ces chaînes sur l'ensemble du territoire.

Bref, notre objectif est que 100 % du territoire soit concerné par cette révolution. Le calendrier prévu débutera à la promulgation de la loi et s'achèvera le 30 novembre 2011, date à laquelle nous devrons avoir satisfait à cette exigence. Nous allons commencer le basculement région par région et, au 30 novembre 2011, l'ensemble du territoire national sera couvert.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, nous apprécions tous la conviction dont vous faites preuve. Vous avez bien traduit votre volonté de voir tous les territoires français bénéficier d'une égalité de traitement.

Vous nous avez aussi montré que vous connaissiez bien les sites de la Haute-Loire puisque, effectivement, les émetteurs n'ayant pas, heureusement, de limites administratives, celui du Mont-Denise, qui couvre 70 000 habitants autour du Puy-en-Velay, bénéficie aussi de la présence de l'émetteur du Puy-de-Dôme, et même depuis quelques semaines, de celui de la Loire, situé au col de la République.

Je vous remercie également d'avoir abordé le sujet sous un angle technique précis, monsieur le ministre.

création d'un office de tourisme intercommunal

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1104, adressée à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, je m'associe pleinement à la question qui vient d'être posée par M. Boyer, que j'aurais très bien pu poser moi-même, car beaucoup de départements connaissent les mêmes problèmes.

M. le président. La question est universelle !

M. Claude Biwer. Qu'elle soit universelle nous rassure, mais ne règle pas nos problèmes ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, au cours de l'examen de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, le Sénat a ouvert à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, la possibilité de se regrouper afin de créer un office de tourisme intercommunal.

Malheureusement, cette proposition, qui avait le mérite de la simplicité, a été modifiée par le Gouvernement, qui a bien voulu l'agréer, mais a imposé la création d'un syndicat mixte et le recours exclusif à la forme de l'EPCI, rédaction qui, manifestement, ne satisfait pas les acteurs locaux.

En effet, l'obligation qui est faite aux EPCI intéressés de créer un syndicat mixte à la seule fin de pouvoir créer - enfin ! - un office de tourisme, quand ils le souhaitent, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel ou commercial, semble disproportionnée par rapport à la compétence exercée.

Beaucoup de groupements de communes, notamment en milieu rural, n'ont pas les moyens d'opter - et de surcroît ils ne le souhaitent pas - pour une structure aussi lourde et préfèreraient sans doute pouvoir le faire sous la forme de la régie directe. Où en sommes-nous, finalement, des grands slogans de la simplification administrative ?

Ce sont les raisons pour lesquelles, avec un certain nombre de mes collègues, j'avais déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à assouplir le dispositif en vigueur afin qu'il puisse, effectivement, s'appliquer.

Il s'agirait de permettre à plusieurs EPCI de se regrouper pour créer un office de tourisme intercommunal, sans pour autant leur imposer la création d'un syndicat mixte et, encore moins, d'un EPCI. Toute liberté peut, bien sûr, être donnée aux uns et aux autres en fonction de leurs souhaits.

Cette procédure, qui est particulièrement lourde et coûteuse, est peu appropriée à la souplesse de gestion nécessaire aux groupements de communes, qui souhaitent pouvoir jouir de la même liberté que les communes pour l'exercice de leur compétence « tourisme ».

Monsieur le ministre, je serais particulièrement heureux que le Gouvernement réserve une suite favorable à notre proposition de loi, qui revient en fait simplement à retenir la rédaction initiale du Sénat. Vous le savez, en matière législative comme dans bien d'autres domaines, le premier mouvement est souvent le meilleur ! Cela permettrait d'assouplir le dispositif en vigueur, qui alourdit inutilement la gestion locale et entrave la libre administration des groupements de communes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, comme vous venez de le souligner, un espace touristique pertinent ne correspond pas nécessairement aux frontières administratives des communes ou des structures intercommunales qui composent un territoire.

Par principe, l'influence d'un office de tourisme intercommunautaire a vocation à s'étendre sur un vaste ensemble territorial. Dès lors, il faut lui accorder de solides garanties en matière de sécurité juridique.

C'est pourquoi le législateur a préféré privilégier une forme d'organisation, en l'occurrence celle de l'établissement public à caractère industriel et commercial : c'est la seule catégorie d'organisme local du tourisme à bénéficier d'un encadrement juridique précis dans le code du tourisme. En outre, à l'échelle supracommunautaire, il est essentiel de maintenir un lien juridique étroit entre les collectivités territoriales, c'est-à-dire les communes, et l'office de tourisme ainsi institué. Or seule la forme d'établissement public peut le garantir, puisqu'elle prévoit une présence majoritaire des élus au sein de son comité de direction.

Le nombre important de collectivités territoriales concernées par la création d'un office de tourisme intercommunautaire devrait permettre, par une mutualisation des moyens, de doter ce nouvel outil du tourisme local des capacités de fonctionnement nécessaires à son développement.

Mais un tel dispositif peut apparaître très contraignant, notamment en milieu rural. Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur.

Par conséquent, je suis évidemment favorable à un assouplissement de ces règles, à condition qu'il s'effectue dans le respect des principes du droit des collectivités territoriales.

Dès lors, en accord avec M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, j'engagerai dans les meilleurs délais une concertation sur ce sujet. Elle prendra en compte votre proposition de loi et associera les rapporteurs de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, afin de définir le dispositif le plus adapté au développement des initiatives au plan local.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous venez de prendre pour assouplir quelque peu le dispositif. Nous en avons, me semble-t-il, véritablement besoin.

Toutefois, dans certains territoires, nous sommes souvent confrontés à de réels problèmes. C'est d'ailleurs mon cas, puisque j'habite sur la « Côte d'Azur belge ».

Dans une Europe de plus en plus élargie, il devient difficile de traiter d'égal à égal avec d'autres structures, alors que nous devrions pouvoir travailler ensemble, comme nous essayons de le faire. De ce point de vue, la lourdeur administrative se manifeste en de multiples circonstances.

C'est la raison pour laquelle je tenais à insister sur ce point. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir vous engager sur la voie que vous avez indiquée.

projet de création d'une ligne à grande vitesse entre poitiers et limoges

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 1215, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Georges Mouly. Le comité interministériel d'aménagement du territoire, ou CIADT, du 18 décembre 2003 a décidé d'engager des études préliminaires portant sur la réalisation d'une ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges, qui serait connectée au réseau Sud-Europe-Atlantique.

Ce projet s'est substitué à celui de la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT, qui était pourtant a priori plus pertinent en matière d'irrigation du territoire.

Si la réalisation d'une ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges peut résoudre la question de la liaison Limoges-Paris, elle fait l'impasse sur les besoins de nombreux départements de la région Centre - l'étude attentive de la carte de Réseau Ferré de France du réseau national à grande vitesse le démontre -, qui se retrouvent de fait exclus de la modernité et des échanges nord-sud et est-ouest.

L'aménagement du territoire constitue bien l'un des enjeux essentiels de la politique nationale. À mon sens, le centre de la France, c'est-à-dire la région Centre, le Limousin, ainsi qu'une partie de Midi-Pyrénées et de l'Auvergne, doit faire normalement partie du maillage du réseau ferroviaire, et ce dans des conditions de qualité et de fiabilité. Ce n'est pas particulièrement le cas aujourd'hui ; j'en parle en connaissance de cause.

L'intérêt bien compris du territoire limousin est de se trouver sur un itinéraire à grande vitesse. Alors que la Poste et la SNCF viennent d'officialiser un réseau à grande vitesse européen pour l'acheminement du fret, se contenter d'un seul accès au réseau serait réducteur en termes de développement et de compétitivité.

Parallèlement au projet de barreau Poitiers-Limoges, il paraît nécessaire de prévoir des compensations pour la ligne historique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et ses ramifications, afin de garantir à ce territoire central une connexion opérationnelle aux infrastructures de lignes à grande vitesse projetées à moyen et à long terme en Île-de-France.

Pour mon département, la Corrèze, et plus particulièrement pour le grand bassin de Brive-la-Gaillarde - j'exprime ici le sentiment de mon collègue et ami le sénateur-maire de cette ville -, qui représente son poumon économique et démographique, il est de la plus grande importance qu'une réponse claire soit apportée sur l'avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse via Montauban, pour une connexion au futur réseau de ligne à grande vitesse Paris-Toulouse-Espagne-Portugal-Italie. C'est bien cela l'aménagement du territoire.

Le barreau Poitiers-Limoges est une solution certes heureuse, mais partielle : elle devrait s'inscrire dans le cadre d'une politique cohérente et ne constituer que le premier maillon d'une liaison ouest-est. Les responsables politiques et économiques de la région aspirent à la réalisation d'un projet aboutissant non pas à la régionalisation d'une ligne, mais à son intégration effective dans un maillage des territoires français et européen.

Comme ce fut le cas pour le réseau autoroutier du centre de la France, seule une volonté politique forte, avec des engagements volontaires de l'État, de la SNCF et de Réseau Ferré de France, peut rendre cette perspective envisageable pour les générations futures du centre de la France.

Un tel espoir permettrait-il - pour ma part, je l'espère -aux usagers de la ligne Paris-Toulouse de supporter plus aisément les désagréments récurrents provoqués par la liaison actuelle ? Celle-ci est bien peu performante et il est urgent de l'améliorer, si l'on en juge par la dégradation de la qualité du service. J'en suis d'ailleurs témoin, puisque voilà vingt-six ans que je l'emprunte.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, le CIADT du 18 décembre 2003 a effectivement décidé de lancer les études du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges. Cette liaison permettra au centre-ouest et à la région Limousin dans son ensemble de s'ouvrir sur le réseau TGV via Poitiers, qui bénéficiera dans les prochaines années des investissements consacrés à la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique.

Le débat public sur la ligne Poitiers-Limoges, qui s'est terminé le 18 décembre 2006 et dont l'avis a été remis le 30 janvier dernier, portait sur l'opportunité du projet, ainsi que sur ses objectifs et ses principales caractéristiques. Réseau Ferré de France se prononcera prochainement sur la suite à y apporter.

S'agissant de l'axe historique nord-sud, le Gouvernement s'était fixé trois objectifs lors du CIADT du 18 décembre 2003.

Le premier objectif était de poursuivre les travaux d'amélioration de l'infrastructure ferroviaire sur l'axe Paris-Limoges-Brives-Cahors. Un programme de régénération intégralement financé par Réseau Ferré de France à hauteur de 233 millions d'euros - c'est l'un des plus importants de ces dernières années - vient de se terminer. Cette ligne bénéficie donc aujourd'hui d'un haut niveau de service. Par ailleurs, le programme de suppression des passages à niveau s'est déroulé comme prévu et les travaux sur cinq d'entre eux ont été engagés. Ces programmes se poursuivront, notamment en région Centre, grâce à des financements prévus dans les prochains contrats de plan.

Le deuxième objectif concernait le matériel Téoz, qui a été progressivement déployé sur cette ligne, offrant ainsi un meilleur confort. L'expérimentation a recueilli l'adhésion des passagers. Depuis cette année, il y est fait recours pour la totalité de la desserte Corail.

Le troisième objectif portait sur l'étude des modalités de desserte de l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle et, au-delà, d'interconnexion au réseau TGV. Les discussions continuent sur la mise en place de ces services TGV, qui pourraient faire l'objet d'un conventionnement entre les régions concernées et la SNCF.

Monsieur le sénateur, comme vous pouvez le constater, ces décisions sont mises en oeuvre comme prévu. Elles traduisent tout simplement l'attention portée par mon collègue Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à la desserte ferroviaire de cette région.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu m'apporter la réponse de votre collègue M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Vous avez évoqué une « amélioration » de la ligne. Pour ma part, connaissant bien cette ligne pour l'emprunter depuis vingt-six ans, je puis vous affirmer qu'il s'agit non pas d'une amélioration, mais bien d'une détérioration continue. L'utilisation du matériel Téoz n'y change rien. En outre, les retards sont trop fréquents, dans un sens comme dans l'autre.

Sur le fond, le projet d'une ligne à grande vitesse entre Limoges et Poitiers est appréciable et apprécié, et nul ne saurait en contester le bien-fondé.

Cependant, monsieur le ministre, puisque vous avez souligné que Réseau Ferré de France réfléchissait actuellement sur les suites à apporter à ce projet dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire, vous me permettrez de placer quelques espoirs dans cette démarche.

travaux concernant la gare de brétigny-sur-orge

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1239, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, au mois de décembre 2005, après un travail mené en partenariat depuis plusieurs années, le contrat de pôle définissant les principes d'aménagement, le tableau de financement et le calendrier de réalisation de la gare de Brétigny-sur-Orge, dans mon département, l'Essonne, a été finalisé avec l'ensemble des partenaires financiers, dont le syndicat des transports d'Île-de-France, ou STIF, l'État, la région et le conseil général.

Dans le cadre d'un contrat de l'agglomération du Val d'Orge dans le projet de territoire pour la période 2004-2012, qui a été signé par le préfet de région le 5 décembre 2003, le document final a été adopté par le STIF au mois d'avril 2006.

Lors du comité de pôle, qui s'est réuni le 5 décembre 2006, les élus locaux ont, à leur stupeur et à leur consternation, appris par le représentant de la direction départementale de l'équipement que l'État ne disposait pas de financements prévus au contrat de pôle du plan de déplacement urbain Île-de-France pour l'opération du pôle d'échange de Brétigny-sur-Orge. Et pourtant une subvention s'élevant à près de 700 000 euros avait été demandée au mois d'août 2006, puis confirmée !

Cette position remet donc en cause les engagements de l'État sur ce programme, ainsi que la mise en oeuvre du projet.

La communauté d'agglomération du Val d'Orge a élaboré et adopté le projet local de déplacement le 15 décembre 2006, qui prévoit l'aménagement du pôle d'échange de Brétigny-sur-Orge.

Aussi le STIF a-t-il attribué une subvention pour l'action « aménagement de la place de la gare », qui est l'unique action du pôle faisant l'objet d'une participation financière de l'État. En outre, le conseil communautaire du 13 décembre 2006 a attribué le marché de travaux.

Conformément au calendrier inscrit, les travaux devaient donc démarrer au début de cette année. Aujourd'hui, la réalisation du projet est totalement subordonnée à votre accord de subvention.

Ainsi, monsieur le ministre, j'aimerais que vous me confirmiez aujourd'hui l'engagement pris par l'État de participer financièrement à ce projet et que vous m'en indiquiez les conditions et le calendrier de mise en oeuvre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la sénatrice, les pôles d'échange sont des outils essentiels au service des transports collectifs. L'implication des collectivités locales dans leur réalisation est particulièrement importante.

S'agissant du pôle de Brétigny-sur-Orge, la convention de pôle conclue entre les différents acteurs avait vocation à affirmer l'intérêt du projet sans comporter d'engagements financiers. Rien ne pouvait donc laisser préjuger la suite qui serait donnée à une demande de subvention.

L'État a vocation à soutenir les projets de transports collectifs structurants et pour la réalisation desquels le concours de la solidarité nationale est décisif. Cette intervention est définie dans les contrats de projets entre l'État et les régions.

Comme vous le savez, la réalisation des opérations prévues au contrat de plan 2000-2006 entre l'État et la région Île-de-France a fait l'objet d'un effort très particulier avec 254 millions d'euros investis par l'État en 2006, somme jamais vue jusqu'alors et très largement supérieure à celle engagée les années précédentes.

Pour les opérations à venir, le contrat de projets entre l'État et la région Île-de-France est encore en cours de négociation, mais le projet que vous mentionnez n'a pas, à ma connaissance, été désigné à ce jour par la région Île-de-France comme étant prioritaire.

Le développement des transports collectifs doit être une priorité pour l'ensemble des acteurs publics, sans que la participation de l'État doive être considérée comme un aspect décisionnel de tout projet.

Tel est le sens de la réponse que je vous transmets, madame la sénatrice, au nom de Dominique Perben.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu la réponse que vous m'avez donnée au nom de M. le ministre des transports. Notre interrogation subsiste, car, comme vous l'avez dit, les contrats de pôle sont bien des outils essentiels dans le domaine des transports.

Compte tenu des difficultés que connaît notre région en matière de transports en commun et dans le cadre de la préparation du contrat de projet et des échanges partenariaux intervenus sur le projet de Brétigny-sur-Orge, vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse que maintenir ma demande, au nom des élus de mon département.

possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale intervenue sur leur territoire

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, auteur de la question n° 1211, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous aidiez à mettre un terme à aberration juridique : il s'agit de permettre enfin aux collectivités territoriales de défendre véritablement les intérêts de leur population en cas de catastrophe écologique. Que constatons-nous, en effet ?

D'une part, les collectivités locales n'ont jamais exercé autant de responsabilités dans tous les domaines - et c'est tant mieux ! - grâce aux différentes lois de décentralisation. C'est la reconnaissance du rôle essentiel qu'elles jouent dans la défense de l'intérêt général à laquelle elles concourent, comme l'État.

D'autre part, on n'a jamais autant parlé de préservation de l'environnement : en témoignent la réunion, la semaine dernière, du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, la proposition du Président de la République de créer une organisation des Nations unies de l'environnement, l'inscription de la Charte de l'environnement dans la Constitution.

Pourtant, si une grave catastrophe écologique se produit demain dans une de nos communes, un de nos départements, une de nos régions, il n'est pas du tout certain que ces collectivités aient un intérêt pour agir ni qu'elles puissent se constituer partie civile pour demander la condamnation du fautif, notamment lorsque le préjudice ne présente pas de caractère direct ou matériel.

Cette situation est profondément choquante. D'abord, parce que les collectivités ont en charge les intérêts de leur territoire et qu'elles sont en première ligne. Ensuite, parce qu'elles vont exposer les premières dépenses pour réparer les dégâts causés par cette catastrophe écologique. Enfin, il existe une formidable injustice : d'un côté, une association de défense de l'environnement aura un intérêt pour agir et, de l'autre, une collectivité territoriale, qui exerce une compétence générale - comme on dit en droit -, n'aura même pas la possibilité de se constituer partie civile.

Monsieur le ministre, il faut réparer cette iniquité et permettre aux collectivités, dans un tel cas, d'ester en justice, d'avoir un intérêt pour agir, de se constituer partie civile. Nous ne vous demandons pas de décrocher la lune ! En effet, l'article 2-7 du code de procédure pénale autorise les collectivités locales à se constituer partie civile, notamment à la suite d'un incendie volontaire. Je pense que cette disposition pourrait être élargie aux infractions qui constituent des atteintes à l'environnement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, M. le garde des sceaux partage votre préoccupation de permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs missions en saisissant, lorsque c'est nécessaire, les juridictions compétentes.

Cependant, en dehors de cas exceptionnels déterminés par la loi, les collectivités territoriales doivent, pour se constituer partie civile, justifier comme tout justiciable d'un préjudice personnel et directement causé par les infractions commises.

Pour le reste, il appartient au ministère public d'engager l'action publique, au titre des atteintes portées à l'intérêt général qu'il est chargé de défendre, et d'assurer la défense des intérêts de la société en mettant en oeuvre la politique pénale décidée par le Gouvernement.

Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ne peuvent remplir que des missions prévues par les textes qui les régissent. Il ne leur appartient pas de se substituer au ministère public, seul chargé de représenter l'intérêt général devant les juridictions judiciaires. La situation et le rôle des collectivités territoriales ne peuvent pas non plus être comparés ni assimilés à ceux d'associations de protection de l'environnement, dont l'objet social est défini dans des statuts de nature conventionnelle.

En revanche, lorsque la loi prévoit des dispositions spécifiques concernant la participation des collectivités territoriales à la remise en état de certains sites dégradés par une infraction au code de l'environnement, il pourrait être envisagé de leur permettre de se constituer partie civile devant la juridiction de jugement, une fois l'action publique engagée, pour obtenir réparation des frais qu'elles auraient exposés.

Dans cet esprit, le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à ses services d'étudier l'opportunité d'une telle disposition, ainsi que son champ d'application et ses modalités. Cette réflexion devra prendre en considération tant l'intérêt légitime des collectivités territoriales que la nécessité de traiter les procédures pénales avec efficacité et célérité.

Tel est le sens de la réponse du garde des sceaux, qui ne vous donne qu'en partie satisfaction, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, votre réponse représente une avancée très partielle : les dispositions annoncées existent déjà pour une large part puisque, pour la réparation d'un préjudice direct, l'intérêt pour agir est déjà reconnu.

Vous nous dites, finalement, que l'action du ministère public se confond avec l'intérêt général et que les collectivités locales ne sauraient s'en dissocier. Bien sûr ! Mais je souhaite que les collectivités puissent aussi avoir un intérêt pour agir parce que les populations concernées attendent de celles-ci qu'elles réparent les conséquences d'un certain nombre de catastrophes.

Je ne vois donc pas pourquoi le code de procédure pénale, dans son article 2-7, prévoit la possibilité pour les collectivités locales de se constituer partie civile à la suite d'un incendie volontaire alors qu'elles ne le pourraient pas dans le cas d'une marée noire ou d'une autre catastrophe ! C'est parfaitement incompréhensible !

Monsieur le ministre, si vous êtes attaché, comme moi, à la décentralisation et à la responsabilité des élus locaux, puisque vous êtes vous-même un élu local, il faut leur donner - comme aux associations qui ont déjà cette possibilité - le droit de défendre les intérêts de leur population devant les juridictions. Cette action ne saurait se confondre avec l'action du ministère public.

Permettre cette action civile serait une reconnaissance de la décentralisation et du rôle que jouent les collectivités locales et les élus locaux. Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, si vous pouviez vous faire notre ambassadeur auprès du garde des sceaux.

établissements scolaires du second degré dans l'hérault

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1196, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, porte sur la situation particulièrement alarmante des établissements scolaires du second degré dans l'Hérault.

À la sous-dotation récurrente, en termes de personnel d'encadrement et spécialisés, je pense notamment au personnel administratif, sur laquelle j'ai alerté le ministre lors de la séance de questions d'actualité du 1er décembre 2006, s'ajoute dans ce département le retard pris ces dernières années en matière de création de postes, eu égard à la très forte croissance démographique que connaît le Languedoc. Si l'on considère, en outre, que le niveau de ressources de la population, très inférieur à la moyenne nationale, justifierait un effort supplémentaire du budget général, on comprend la très forte mobilisation des proviseurs et principaux lors de la manifestation du 26 novembre 2006 à Paris.

Les élus locaux de mon département, fortement sensibilisés, commencent à exprimer leur inquiétude, rejoignant celle des fédérations de parents d'élèves et des organisations syndicales. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour amorcer un rééquilibrage des moyens dès le budget pour 2007 et enrayer ainsi le décrochage du département, qui se manifeste par la sous-représentation de ses jeunes parmi l'ensemble de ceux qui obtiennent des diplômes délivrés par l'éducation nationale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, les cinq programmes du budget de l'éducation nationale pour l'enseignement scolaire sont dotés de 59 milliards d'euros. Si l'on y ajoute l'enseignement supérieur et la recherche, ce sont plus de 77 milliards d'euros, soit 28 % du budget général. Ces moyens font de l'éducation une priorité de la nation. Ils seront consacrés à l'« égalité des chances » et à la recherche d'une plus grande efficacité du système éducatif.

Dans l'académie de Montpellier, le taux d'encadrement des élèves est désormais voisin de la moyenne nationale. Entre 2000 et 2006, la hausse de 7,6 % des moyens d'enseignement a été plus importante que l'augmentation des effectifs d'élèves, qui a été de l'ordre de 3,6 %.

À la rentrée de 2006, l'académie de Montpellier a reçu vingt-neuf emplois d'enseignants pour une augmentation prévisionnelle de quatre-vingt-douze élèves dans le second degré. Or, une diminution de mille élèves a été constatée. En dépit de cette forte diminution, la dotation de vingt-neuf postes a été non seulement maintenue pour la rentrée de 2007, mais abondée de sept emplois supplémentaires.

Le département de l'Hérault bénéficie bien évidemment de cette hausse de la dotation académique et les moyens mobilisés permettent de le situer aujourd'hui dans la moyenne nationale. Si on pouvait considérer légitimement qu'il existait un retard il y a quelques années, ce n'est plus le cas aujourd'hui : pour la rentrée de 2007, les taux d'encadrement sont maintenus en lycée et même améliorés en collège.

Quant aux emplois de personnels médicaux, un renforcement des effectifs de médecins scolaires a été engagé, au niveau national, pour la rentrée de 2007. À ce titre, l'académie de Montpellier sera dotée de deux emplois supplémentaires de médecin scolaire.

S'agissant des emplois de personnel infirmier, il a été décidé, dans le cadre d'un plan pluriannuel de cinq ans, à compter de la rentrée de 2006, de créer trois cents emplois, afin de doter chaque établissement scolaire d'un infirmier ou d'une infirmière de référence. L'académie de Montpellier a d'ores et déjà bénéficié de l'attribution de quatorze emplois supplémentaires à la rentrée de 2006, auxquels s'ajoutent neuf emplois supplémentaires pour la rentrée de 2007.

Telles sont les indications que je pouvais vous communiquer, monsieur le sénateur, au nom du ministre de l'éducation nationale.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, le Gouvernement auquel vous appartenez semble avoir pris l'habitude de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées, ou de répondre à côté. En effet, c'est la deuxième fois en quinze jours que je me vois appliquer cette méthode. À travers moi, c'est tout le Sénat qui est concerné.

Je vais donc répéter les termes de la question que j'ai posée.

J'ai parlé de personnels d'encadrement et spécialisés, notamment de personnels administratifs. Or vous me répondez en évoquant des postes d'enseignant, de médecin ou d'infirmière...

Cependant, en allant au fond des choses et en dépassant ce légitime courroux, je voudrais vous dire, monsieur le ministre, que les moyennes que l'on nous donne concernant l'ensemble de l'académie désavantagent l'Hérault d'une façon certaine. M. le ministre de l'éducation nationale le sait bien.

On inclut, dans les statistiques pour l'académie, les moyens affectés à la Lozère, où il faut manifestement maintenir des petits collèges, des lycées de taille modeste, des écoles maternelles et primaires dans les zones rurales. Or la situation dans l'Hérault, qui est à l'heure actuelle le département de France métropolitaine connaissant la plus forte croissance démographique, est bien différente.

Dans ces conditions, si les chiffres paraissent à la hausse, ils ne reflètent pas la réalité du terrain.

Afin d'illustrer mon propos, monsieur le ministre, je citerai en conclusion le cas d'un collège « 600 » récemment ouvert dans ma commune, Saint-André-de-Sangonis, qui compte 5 000 habitants. Il a accueilli 525 élèves dès la première rentrée, et son effectif sera donc complet dès l'année prochaine. Or la principale qui le dirige n'est assistée d'aucun adjoint ou adjointe : c'est de cela dont j'ai voulu parler ce matin, et non des moyennes régionales ou des statistiques nationales. Les questions orales du mardi matin servent à évoquer des problèmes concrets, des situations locales très précises.

Ne m'en veuillez pas, monsieur le ministre, de mon irritation, mais il faut bien que le débat se tienne au Parlement, si l'on ne veut pas qu'il ait lieu dans la rue, par des manifestations ou par des grèves. Vous en êtes conscient, j'en suis persuadé, car vous êtes, je le sais, un vrai républicain.

M. Bernard Dussaut. Belle démonstration !

assurance chômage et pension d'invalidité

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, auteur de la question n° 1223, adressée à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Nicolas About. Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, un homme handicapé touchant une pension d'invalidité de deuxième catégorie s'est vu « embarqué » par les forces de police et conduit dans une clinique psychiatrique de la préfecture de police de Paris, alors qu'il manifestait pacifiquement devant l'Assemblée nationale afin d'obtenir la reconnaissance pleine et entière de ses droits au titre de l'assurance chômage.

Cet homme réclamait la reconnaissance de son droit à percevoir une allocation des ASSEDIC, comme n'importe quel assuré ayant cotisé, dans la mesure où il n'est pas dans l'impossibilité totale de travailler.

Autorisée à s'inscrire à l'Agence nationale pour l'emploi par instruction confirmée en 1992, cette personne se heurte pourtant au refus constant de l'antenne des ASSEDIC dont elle dépend de lui verser une allocation de chômage, au prétexte que si l'on indemnise un salarié devenu en même temps chômeur et invalide, on n'indemnise pas un salarié qui travaillait avec un statut d'invalide, même partiel.

Sans doute pour le faire taire, on a même poussé le vice jusqu'à réclamer à cet homme, en 2005, le remboursement des sommes « indûment perçues » ! Fort heureusement, les ASSEDIC sont revenues sur leur décision deux mois plus tard, à la suite d'un recours gracieux de l'intéressé, mais sans aller jusqu'à lui rembourser les sommes auxquelles il pouvait prétendre.

Si l'on peut comprendre une éventuelle méprise des forces de police, on ne peut, en revanche, que s'interroger sur la méconnaissance récurrente par l'UNEDIC d'un droit pourtant inscrit dans les textes.

Une personne partiellement invalide est parfois dans l'obligation, étant donné la modestie de sa pension, de travailler. Les statuts des caisses d'assurance maladie l'autorisent d'ailleurs à cumuler sa pension avec un salaire, dans la limite du montant de son salaire initial, c'est-à-dire celui qu'elle percevait avant que ne survienne l'invalidité, réévalué à hauteur de la progression du coût de la vie. L'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas nécessairement que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du code du travail. C'est précisément ce qu'a récemment confirmé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 février 2005.

Au vu de cette jurisprudence, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, cette interprétation de la loi et ses conséquences en matière de versement des allocations de chômage aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ? S'il est vrai que ces personnes ne doivent pas, pour autant, être considérées comme inaptes au travail, qu'entendez-vous faire pour que l'homme dont j'ai évoqué le cas et qui est spolié depuis plusieurs années par l'UNEDIC soit rétabli dans ses droits, y compris de manière rétroactive ? Enfin, que comptez-vous faire pour inciter les ASSEDIC à respecter la loi et éviter ainsi à des personnes se trouvant dans une situation déjà lourde d'invalidité de devoir saisir un tribunal et aller jusqu'en cassation ou manifester devant l'Assemblée nationale ? Que comptez-vous faire pour qu'elles obtiennent l'application d'un droit pourtant reconnu par la loi ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Ce n'est pas à vous que j'apprendrai, monsieur About, que l'attribution d'une pension d'invalidité et l'inaptitude au travail sont deux choses indépendantes. Si une personne perçoit une pension d'invalidité et est apte au travail, elle peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et bénéficier du versement des allocations de chômage.

Toutefois, les dispositions de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 prévoient que le montant de la pension d'invalidité est déduit du montant de l'allocation de chômage.

M. Nicolas About. C'est sûr !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Ces règles de cumul entre pension d'invalidité et allocation de chômage sont fixées par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, qui sont seuls compétents pour en déterminer les dispositions.

En revanche, c'est l'article L. 351-1 du code du travail qui prévoit que l'inscription comme demandeur d'emploi est notamment conditionnée à l'aptitude au travail.

Ainsi, une personne reconnue inapte à tout type d'emploi ne peut être prise en charge par l'assurance chômage, l'inscription comme demandeur d'emploi étant une condition de l'indemnisation.

En cas de doute sur la capacité à travailler d'un demandeur d'emploi, l'antenne des ASSEDIC dont il dépend peut informer l'ANPE, qui doit alors demander l'avis du médecin de main-d'oeuvre. Si celui-ci conclut à l'incapacité de travailler, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est refusée. Ainsi, une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, qui n'implique pas mécaniquement une inaptitude au travail, peut toutefois être privée du droit au bénéfice de l'allocation chômage si elle a été parallèlement reconnue inapte au travail par le médecin de main-d'oeuvre.

Telles sont, monsieur About, les précisions que je pouvais vous apporter au nom de M. Gérard Larcher.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le ministre, en rappelant les textes, vous apportez manifestement de l'eau à mon moulin !

Toutefois, j'aurais surtout aimé que M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes nous indique que la personne dont le cas, qui est loin d'être unique, nous occupe est habilitée à percevoir une allocation des ASSEDIC, dans la limite des déductions prévues par les textes.

Il me semble que c'est ainsi qu'il faut comprendre votre propos, monsieur le ministre, sauf erreur de ma part. (M. le ministre délégué sourit.) Apparemment, vous me confirmez qu'il en est bien ainsi ! (Sourires.) Je souhaite que le compte rendu de nos débats fasse mention du fait que M. le ministre approuve mon interprétation ! Il convient que l'UNEDIC verse rétroactivement à la personne en question les sommes dont elle a été privée jusqu'à ce jour.

affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 1217, transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Bernard Dussaut. Pour la deuxième année consécutive, la question de l'augmentation inconsidérée de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, et de la charge qu'elle représente pour certains commerçants s'est posée avec acuité, d'abord dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, puis lors de la discussion du collectif budgétaire pour 2006.

Le Sénat a tenté d'apporter une réponse à cette situation en allant au-delà des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Or, contrairement aux engagements pris le 19 décembre dernier devant le Sénat et ainsi que nous l'avions pressenti, la réflexion n'a pas été poursuivie avant la commission mixte paritaire et le texte adopté ne tient pas compte des avancées proposées par la Haute Assemblée.

Cette année, pourtant, la mobilisation des commerçants auprès des parlementaires, mais aussi des médias, a été particulièrement forte et structurée.

Cette mobilisation a conduit le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à mettre en place un groupe de travail chargé d'analyser l'évolution de cette taxe, instituée en 1972, afin de mieux adapter celle-ci aux contraintes nouvelles s'imposant au commerce et à l'artisanat.

Si la mobilisation a pris une telle ampleur, c'est que ce qui constituait la justification même de l'existence de la TACA n'apparaît plus clairement.

À l'origine, cette taxe avait pour objet d'établir un mécanisme de solidarité entre la grande distribution et le petit commerce, en finançant, d'une part, le régime de retraite des petits commerçants, et, d'autre part, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.

L'existence et le principe de base de la TACA n'ont jamais été remis en cause par les commerçants redevables. En revanche, ils attendent, tout comme la représentation nationale, des éclaircissements, de la transparence et de l'équité quant à l'affectation de son produit, qui s'est élevé, en 2006, à 600 millions d'euros, dont 120 millions d'euros seulement, soit un cinquième du total, auraient été affectés aux mécanismes de solidarité.

Les commerçants font le constat amer que si la taxe a gardé son intitulé de « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat », son objet a bien changé.

C'est pourquoi je souhaite que soit rappelée la répartition de l'affectation des sommes destinées d'une part au FISAC, d'autre part au régime de retraite des petits commerçants, et que soit précisée l'affectation du solde, représentant plus des trois quarts du produit de la taxe.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été créée en 1972 afin de faire financer le régime d'indemnités de départ des commerçants et artisans par les enseignes de la grande distribution.

Ce mécanisme a été conforté ultérieurement par la mise en place, en 1992, du FISAC, pour répondre à une double nécessité : assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité indispensables à la vie sociale ; préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce, en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles.

Or, en raison de sa dynamique, la TACA s'est trouvée rapidement déconnectée de sa vocation d'origine.

Compte tenu du décalage croissant entre le produit de la TACA et les actions qu'elle finance par destination, le Gouvernement a retenu la solution budgétaire suivante : en recettes, l'article 15 du projet de loi de finances pour 2003 affecte la TACA au budget général de l'État en maintenant son recouvrement par l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, l'ORGANIC.

Cette solution, qui apparaît comme la seule possible dans le cadre établi par la loi organique relative aux lois de finances, a été préconisée par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle clarifie la situation, autorise un meilleur contrôle parlementaire sur les crédits, en particulier ceux du FISAC, et évite désormais les prélèvements récurrents sur les réserves de la TACA, tels qu'ils pouvaient être opérés dans le passé.

Par ailleurs, l'augmentation à hauteur de 170 % de la TACA intervenue en 2005 a fait suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande. Cette évolution s'est traduite par une diminution globale de la fiscalité pesant sur le commerce. Cependant, elle s'est aussi avérée difficile à supporter pour certains commerçants, en particulier dans les secteurs du commerce à forte utilisation de surface, qui sont les premiers concernés par l'augmentation de la TACA.

La loi de finances rectificative pour 2005 a apporté une première réponse à ces difficultés en réduisant de 20 % le taux minimum appliqué aux surfaces représentant un chiffre d'affaires de moins de 1 500 euros au mètre carré, le montant passant de 9,38 euros à 7,5 euros. Cette mesure a représenté une diminution d'environ 50 millions d'euros de la recette de la TACA, concentrée sur les secteurs à forte utilisation de surface.

La loi de finances rectificatives pour 2006 a de nouveau abaissé le taux minimum de 10 %, le montant passant de 7,5 euros à 6,75 euros. Cette mesure a représenté une nouvelle diminution de la recette de la TACA d'environ 25 millions d'euros.

Enfin, un groupe de travail sur la réforme de la TACA est en cours de constitution, sous l'égide du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat. Ce groupe aura pour mission d'étudier les propositions de réforme de la TACA susceptibles de répondre aux préoccupations des commerçants que vous avez, monsieur le sénateur, évoquées dans votre question.

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse que vous m'avez fournis au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Cela dit, ici même, M. le ministre s'était engagé à réunir le groupe de travail avant la commission mixte paritaire. Or je constate que cet engagement n'a pas été tenu.

Nous ne pourrons régler les problèmes que soulève la TACA qu'en nous attelant à une réforme globale et en profondeur, une réforme qui devra porter sur le mode de financement de cette taxe, mais aussi sur les objectifs et les missions que nous lui assignons. Tout reste à faire dans ce domaine.

indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, auteur de la question n° 1240, transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

Mme Adeline Gousseau. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003.

En effet, comme vous le savez, l'état de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 n'a été reconnu qu'à un petit nombre de communes, en raison notamment des critères météorologiques choisis. Dans mon département, les Yvelines, ces critères, qui sont peu objectifs - il faut en convenir - ont conduit à exclure de l'indemnisation de nombreuses communes, soixante-quinze au total, pourtant directement touchées en raison de la nature de leur sol argileux. C'est le cas des communes de l'arrondissement de Rambouillet.

Je salue donc l'initiative du Gouvernement, qui a souhaité la création d'une procédure exceptionnelle d'indemnisation à destination des communes ayant formulé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mais ne l'ayant pas obtenue.

Ainsi, une enveloppe financière de 180 millions d'euros à répartir entre chaque département en fonction du nombre des dossiers de demande d'indemnisation a été prévue par la loi de finances. Dans la loi de finances rectificative pour 2006, cette enveloppe a d'ailleurs été abondée d'un montant supplémentaire de 38,5 millions d'euros.

Cependant, cet effort budgétaire significatif ne suffira sans doute pas à indemniser toutes les victimes de la sécheresse et sa répartition a d'ores et déjà entraîné de nombreuses inégalités, ne serait-ce qu'entre les communes limitrophes de celles reconnues à l'état de catastrophe naturelle et les autres. Il reste incontestablement des communes où les dossiers des propriétaires sinistrés ne sont pas pris en compte avec toute la dimension humaine nécessaire. Nombre de nos concitoyens frappés par ce véritable drame sont trop souvent plongés dans l'incertitude quant au montant de l'aide qui leur sera consentie et quant au taux de TVA applicable à leurs travaux.

Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur les nombreux dossiers d'indemnisation insuffisante encore en souffrance, dont l'existence révèle une réelle injustice de traitement entre les différentes communes pour des dégâts équivalents.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, vous exprimez vos préoccupations - que nous connaissons bien - quant aux modalités d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de l'été 2003, notamment sur la procédure exceptionnelle retenue par le Gouvernement.

J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet à plusieurs reprises devant la Haute Assemblée, mais il est utile de faire le point aujourd'hui. La sécheresse de 2003 a été atypique du point de vue technique : elle a été rapide, concentrée sur la période estivale et a touché près de 8 000 communes, qui ont ensuite sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Comme vous l'avez souligné, le Gouvernement, pour apporter une réponse à ces communes en respectant la procédure de la loi de 1982, a déterminé des critères d'éligibilité plus adaptés au phénomène observé et les a même assouplis à plusieurs reprises. Je rappelle ainsi que, si les critères habituellement utilisés avant 2003 avaient été retenus à cette occasion, 200 communes seulement auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle alors que, avec ces assouplissements, plus de 4 000 communes ont été reconnues éligibles.

Pour les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, un examen individualisé des dossiers présentés par les propriétaires sinistrés, en dehors de la procédure de catastrophe naturelle, a été proposé au Parlement par le Gouvernement ; celui-ci l'a approuvée, et l'article 110 de la loi de finances pour 2006 a permis aux préfectures d'instruire les dossiers au plus près des réalités locales, comme cela leur a été demandé.

Dans le cadre de ce dispositif, une première enveloppe a été dotée de 180 millions d'euros ; le représentant de l'État a localement vérifié l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.

De plus, le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était sans doute insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 et les préfets ont pu, dès le mois de septembre 2006, notifier les subventions aux particuliers. Le paiement effectif des aides est actuellement en cours.

S'agissant du département des Yvelines, sur 112 communes demanderesses, trente-trois communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 et les soixante-dix-sept autres communes non reconnues relèvent de ce dispositif. Dans le cadre de cette aide exceptionnelle, 459 dossiers déposés en préfecture ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110 et un montant global de 20 307 804 euros a été mis à la disposition du préfet.

Les décisions prises sont conformes au voeu du législateur puisque, conformément à l'article 110, les habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle bénéficient d'une enveloppe de 30 millions d'euros, et cela - il est important de le souligner - sans préjudice de l'attribution des autres aides.

Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de consacrer 10 % de l'enveloppe qui leur a été attribuée pour adapter cette aide aux victimes les plus durement touchées, car il y a des gradations dans ce domaine.

La sécheresse de 2003 a entraîné des conséquences d'une grande complexité et des situations souvent très douloureuses pour un grand nombre de nos concitoyens. Il a fallu du temps - sans doute trop de temps car, dans un tel domaine, il faut agir au plus vite - pour gérer ces situations et ajuster les procédures en concertation avec les élus locaux, qui sont les interlocuteurs naturels, et les professionnels des assurances, de manière à parvenir à des solutions aussi justes que possible.

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et des engagements supplémentaires qui sont pris pour aider les sinistrés. J'espère que ces mesures seront appliquées rapidement pour permettre la réalisation des travaux.

régime de la double peine

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 1227, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, affirme depuis 2003, avec ostentation et fracas médiatique, qu'il a mis fin au régime de la double peine, celle-ci est bel et bien toujours en vigueur.

L'expulsion d'un étranger qui a effectué une peine de prison reste une possibilité prévue par la loi et s'avère être une tragique réalité pour de nombreuses personnes et leurs familles. En prétendant abolir la double peine, le ministre de l'intérieur s'est contenté de créer des catégories dites protégées extrêmement limitées, de sorte qu'aucun étranger n'est totalement à l'abri d'une expulsion malgré de fortes attaches familiales et d'une vie passée en France depuis de longues années.

En dépit des exigences exprimées par les associations humanitaires et de solidarité et les citoyens qui se sont unis contre la double peine, l'esprit de la réforme n'était nullement d'abolir définitivement la double peine pour tous. L'intention de M. le ministre était de prendre en compte la situation de certains étrangers qui possèdent en France des liens privés et familiaux en créant lesdites catégories protégées.

Mais cette protection n'est pas absolue puisque ces personnes n'en bénéficient pas dès lors qu'elles ont été condamnées pour certaines infractions graves ou pour des raisons d'ordre public, principe dont tout le monde reconnaît qu'il est d'un flou total.

Ainsi, la notion de « liens privés et familiaux » permettant à l'étranger de bénéficier d'une protection contre la double peine est entendue de façon très restrictive.

D'une part, s'agissant de la vie familiale, la protection se limite aux conjoints de Français et aux parents d'enfant français, déjà non expulsables. Il n'y a donc aucune avancée pour cette catégorie !

D'autre part, certains étrangers, prétendument protégés du fait de leurs attaches personnelles et familiales, ne sont toujours pas régularisés ni réadmis sur le territoire français. C'est la démonstration de la complète hypocrisie du régime actuel. Par ailleurs, s'ajoute une condition supplémentaire de séjour régulier en France depuis dix ou vingt ans.

Ces conditions sont tellement restrictives qu'une infime portion de migrants seulement sont exclus du régime actuel de la double peine. Le fait que la majeure partie de l'opinion française soit convaincue que la double peine a été effectivement abolie plonge dans un silence absolu de très nombreuses personnes qui en sont encore victimes.

La double peine sépare des couples, et des parents de leurs enfants. Des familles sont ainsi éclatées au mépris de leurs droits les plus élémentaires, dont le droit de vivre en famille, pourtant reconnu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen.

Ainsi, la double peine est inhumaine car elle brise des vies. Mais elle est de surcroît discriminatoire : elle ne sanctionne que les étrangers et est donc contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Elle exclut toute réinsertion puisqu'elle empêche la personne qui a accompli sa peine de retrouver sa place dans la société.

C'est ainsi le cas, particulièrement scandaleux, de M. Fattoumy, arrivé en France à l'âge de six ans, en 1968, dans le cadre du regroupement familial. Sa mère, ses sept frères et soeurs, sa compagne et ses deux enfants résident tous en France et sont de nationalité française. Après quarante années passées en France, M. Fattoumy a été expulsé le 24 janvier 2007 au prétexte d'une condamnation remontant à 1988, alors qu'il a purgé sa peine et n'a commis aucun délit depuis lors.

Je peux vous citer de nombreux autres cas, comme celui de M. Mehmet venu dans le cadre du regroupement familial en 1978 en France, où il a accompli sa scolarité et où il vit encore aujourd'hui avec ses parents et tous ses frères et soeurs. D'origine kurde, il est recherché par la police turque et son village natal a été anéanti. Alors qu'il devrait recevoir une protection, je l'ai rencontré vendredi dernier au centre de rétention de Strasbourg, où il attend son expulsion pour une affaire qui date de plus de quinze ans.

Il y a d'autres cas encore. M. Ihtajja, entré en France en 1974, a suivi sa scolarité et a appris son métier de boulanger-pâtissier dans les écoles françaises. Il a fait une erreur de jeunesse. Ses parents sont malheureusement décédés, il est célibataire, mais ses frères, soeurs, neveux et nièces sont français. Parfaitement intégré, il est même propriétaire et commerçant et ne conçoit pas sa vie ailleurs. Il est gravement malade : récemment greffé du rein, il a besoin d'un suivi médical continu. Malgré son état, il subit encore le régime de la double peine.

Tout cela est inacceptable. Or c'est bien la réalité de cette prétendue abolition de la double peine, qui n'est autre qu'une réformette inapplicable, une annonce de plus pour un effet de marketing politique.

Mme Marie-Thérèse Hermange. C'est incroyable !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je regrette que le ministre de l'intérieur ne soit pas présent aujourd'hui pour pouvoir répondre à une question concernant un public qui sert encore souvent aujourd'hui de bouc émissaire, notamment en cette période électorale.

Monsieur le Ministre, je vous demande donc solennellement de mettre un terme définitif à ce système inique et discriminatoire, qui fait la honte de notre pays car il punit deux fois la même personne : à la prison et à l'expulsion. Pouvez-vous vous engager ici, devant les représentants de la Haute Assemblée, à abolir définitivement le régime de la double peine, beaucoup trop injuste ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, votre question aurait été plus crédible si vous aviez commencé par rappeler que, de 1997 à 2002, vos amis et vous aviez très longuement évoqué le sujet de la double peine avant de décider, très courageusement, de ne rien faire ! Telle est la réalité. Ce rappel aurait étayé votre question.

Je vous remercie donc, madame la sénatrice, de me donner l'occasion de rappeler que cette réforme a été proposée par Nicolas Sarkozy et votée par la majorité.

En 2003, le législateur a été très sensible à la situation de ces étrangers dont les liens avec la France sont tels qu'elle doit être envisagée, s'agissant de l'expulsion, de manière presque équivalente à celle des Français. C'est tout l'esprit des protections voulues par M. le ministre d'État et définies en 2003.

Depuis lors, nous avons appliqué la réforme de la double peine conformément à la volonté du législateur et nous n'entendons pas en modifier l'équilibre.

Je tiens d'ailleurs à souligner que, avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, des étrangers étaient susceptibles d'être expulsés du territoire français s'ils menaçaient l'ordre public, quand bien même toutes leurs attaches personnelles et familiales se situaient dans notre pays. Cela ne semblait pas gêner la précédente majorité ! Nous, cela nous a choqués. C'est pour cela que nous avons agi.

L'application de mesures d'expulsion contre des étrangers qui n'ont conservé aucune attache dans leur pays d'origine ou dont les membres de la famille proches sont français révélait souvent, vous avez raison, des situations humaines difficiles. Il convenait de prendre en compte l'intérêt même des familles pour lesquelles l'expulsion devenait très lourde de conséquences.

La loi du 26 novembre 2003 a donc réformé le régime de l'expulsion, afin d'en protéger les étrangers dont toutes les attaches se situent en France.

Il ne s'agissait donc pas - il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur ce point - de supprimer la faculté pour l'État d'expulser un étranger dépourvu de liens avec la France ou dont le comportement était d'une exceptionnelle gravité, mais de parvenir à un point d'équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale, d'une part, et protection de l'ordre et de la sécurité publics, d'autre part.

L'équilibre issu de la loi de 2003 confirmée par la loi du 24 juillet 2006 ne doit pas être modifié.

J'en viens au cas particulier de la personne que vous avez évoquée et qui vous a interpellée, puisque vous lui avez rendu visite au centre de rétention administrative. Chacun doit être informé afin de pouvoir se forger une opinion.

Il s'agit d'un ressortissant turc, né en Turquie en 1966. Il est entré en France en 1980. Condamné pour trafic d'héroïne, il a été incarcéré pendant cinq ans. À l'issue de cette incarcération, il a été expulsé vers la Turquie en 1995, où vivent, comme vous le savez certainement, son ex-femme et ses deux enfants.

Il est ensuite rentré clandestinement en France, à une date indéterminée, que l'on n'a pas réussi à préciser. Onze ans après son expulsion, en 2006, il s'est à nouveau fait connaître de l'administration en demandant un titre de séjour.

Cette carte de séjour lui a été refusée, tout à fait normalement : il ne vit plus en France depuis onze ans, ses deux enfants vivent en Turquie, il n'a donc pas droit au séjour dans notre pays. Il est tout à fait normal que ce ressortissant turc se trouve aujourd'hui dans un centre de rétention administrative, afin d'être éloigné vers son pays, la Turquie.

Il ne s'agit donc pas du tout d'un cas de double peine. Il s'agit simplement de l'application, ferme et juste, de la loi de la République.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est vrai, monsieur le ministre, que la gauche n'a rien fait depuis longtemps - je ne peux malheureusement que le regretter -, mais ce n'est pas une raison pour que la droite ne fasse rien non plus !

Il est important de rappeler qu'il s'agit avant tout d'une question d'ordre humanitaire et non d'une question politique. J'espérais donc que la droite se montrerait plus humaniste. Tel n'est malheureusement pas le cas ! (Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame.)

La loi de 2003 n'a rien apporté. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, aujourd'hui, un étranger n'est pas jugé comme un Français, un Français ne pouvant pas, lui - heureusement ! -, être expulsé alors qu'un étranger peut l'être, après avoir effectué sa peine de prison.

Par ailleurs, vous l'avez dit, le dernier cas que j'ai évoqué est humainement difficile. Permettez-moi d'ajouter quelques éléments à ceux que vous avez indiqués. Cet homme a été condamné en 1988 - il y a plus de quinze ans ! - et n'a commis aucun délit depuis. En outre, contrairement à ce que vous avez indiqué, il n'est pas resté onze ans en Turquie, puisqu'il y est recherché car il est Kurde. Cet homme est d'ailleurs en possession d'un document du consulat turc attestant qu'il est recherché en Turquie.

Les situations sont bien plus complexes et difficiles qu'on ne le pense. Celles que j'évoque sont dramatiques : il s'agit de personnes malades, ayant été condamnées voilà plus de quinze ou vingt ans. Il faudra un jour s'arrêter sur ces cas, parce qu'il est des injustices que l'on ne peut laisser passer lorsque l'on a le sens de l'humain.

effectifs des agents des communautés

M. le président. La parole est à M. André Vallet, auteur de la question n° 1183, adressée à M. le ministre de la fonction publique.

M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'intercommunalité est devenue une composante à part entière de la fonction publique territoriale comme en atteste une étude du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Cette étude montre clairement que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les effectifs des EPCI à fiscalité propre, les établissements publics de coopération intercommunale, ont connu une très forte progression.

Selon cette étude, 114 000 agents territoriaux étaient employés, au 1er janvier 2004, dans les diverses structures intercommunales, que ce soit dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines ou les syndicats intercommunaux.

Le transfert des agents des communes vers ces structures décentralisées ne va pas sans certains dysfonctionnements. Une large part de ces fonctionnaires étaient initialement affectés dans les diverses collectivités locales. Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, quelle est l'origine exacte des 114 000 agents aujourd'hui répartis dans les structures intercommunales ? Combien d'entre eux ont été transférés, combien ont été recrutés ?

Si, en principe, le transfert d'une compétence des communes à l'échelon intercommunal entraîne automatiquement le transfert des agents des communes affectés à l'exercice de ladite compétence, un rapport de la Cour des comptes précise, dans le langage très particulier qui est le sien, que, lorsqu'ils ont effectivement été réalisés, de tels transferts n'ont souvent pas été précédés d'un diagnostic approfondi sur l'adaptation des effectifs.

En effet, non seulement ces transferts imparfaits ont généré de nombreux doublons dans les services des communes et des communautés, mais, en outre, ils n'ont pas permis, semble-t-il, de réaliser les économies escomptées.

Pouvez-vous m'assurer, monsieur le ministre, que la création des structures intercommunales n'a pas entraîné une charge supplémentaire pour les contribuables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, les structures intercommunales à fiscalité propre sont au nombre de 2 588 au 1er janvier 2007. Il n'est malheureusement pas possible, dans l'état actuel du système d'information sur les agents de la fonction publique territoriale, d'estimer les effectifs des structures intercommunales qui n'appartenaient pas à l'origine à une autre entité territoriale.

Le projet du ministère de la fonction publique de développer un système d'information commun aux trois fonctions publiques sur la base, pour la fonction publique territoriale, des déclarations administratives annuelles de données sociales qu'effectuent les employeurs, devrait permettre, à terme, de traiter ce genre de questions. Ce système devrait être prêt au cours de l'année 2008.

Actuellement, les effectifs des agents de la fonction publique territoriale font l'objet d'une enquête annuelle auprès des collectivités locales, qui est menée par l'INSEE.

Les derniers résultats disponibles, qui portent sur la situation au 31 décembre 2004, font ressortir un effectif de 121 494 agents pour les communautés de communes et d'agglomération, les communautés urbaines et les syndicats d'agglomérations nouvelles, soit une augmentation de 14 725 agents par rapport à l'année précédente. Il est vrai que c'est une augmentation importante. En regard, les effectifs communaux sont restés pratiquement stables au cours de la même période.

Pour autant, ces chiffres ne doivent pas masquer la réalité dont la Cour des comptes a fait état dans son rapport de 2005, qui révèle l'existence - mais nous en étions tous bien conscients - de doublons et de surcoûts, préjudiciables au bon fonctionnement de l'intercommunalité.

Une rapide rétrospective - ce sont les derniers chiffres dont nous disposons - fait apparaître les progressions d'effectifs suivants pour la période allant de 1999 à la fin de 2004 : les communes sont passées de 1,45 million à 1,86 million d'agents, soit une augmentation de 3,92 % ; les EPCI, y compris les syndicats intercommunaux à vocation multiple, les SIVOM, et les syndicats intercommunaux à vocation multiple, les SIVU, sont passés de 124 500 agents à 190 700 agents, ce qui fait une augmentation extrêmement lourde, puisqu'elle est supérieure à 53 %.

Afin de relancer l'intercommunalité, M. le ministre d'État et moi-même avons adressé aux préfets une circulaire en novembre 2005. Ils sont désormais chargés d'assurer un suivi et un contrôle plus rigoureux de cette question, grâce, notamment, à la définition de l'intérêt communautaire.

Pour permettre un exercice effectif par les EPCI à fiscalité propre des compétences qui leur étaient transférées et vérifier le transfert des moyens correspondants, notamment humains, la loi avait fixé au 18 août 2005 le délai pour la définition de l'intérêt communautaire, délai qui, vous vous en souvenez, avait été prolongé d'un an et porté au 18 août 2006. Toutefois, la maîtrise des effectifs requiert une implication personnelle des gestionnaires locaux.

Aujourd'hui, nous sommes dans une situation intermédiaire. Nous observons une stabilisation, voire une très légère hausse des effectifs de la fonction publique communale alors que ceux des intercommunalités explosent. Je fais le pari - je suis persuadé que je vais le gagner - que d'ici à deux, trois ou quatre ans, les effectifs communaux diminueront tandis que ceux des intercommunalités augmenteront relativement.

Il est certain qu'aujourd'hui nous cumulons tous les inconvénients et la Cour des comptes a eu raison de souligner l'existence de doublons, qui entraînent des surcoûts.

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Monsieur le ministre, vous indiquez qu'il faudra vraisemblablement attendre 2008 pour avoir une réponse à la question que j'ai posée. Il est très étonnant, à l'époque des transmissions modernes d'informations, que le ministère ne puisse pas la fournir aujourd'hui !

En réalité, nous connaissons un peu cette réponse. Vous venez de signaler, monsieur le ministre, que les effectifs communaux n'ont pas beaucoup diminué. En clair, cela signifie que plus de 100 000 fonctionnaires supplémentaires ont été mis à la charge des contribuables depuis la mise en place de l'intercommunalité.

Admettez que, à l'heure où le nombre de fonctionnaires fait débat dans le pays - M. le ministre de l'intérieur a déclaré hier soir qu'il souhaitait ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite -, une progression aussi forte du nombre de fonctionnaires communaux, et ce par application de la loi sur l'intercommunalité, paraît anormale.

suspension de l'agrément des assistant(e) s maternel (le) s en cas de suspicion de maltraitance

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 1216, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, ma question porte sur la protection aléatoire des enfants confiés à des assistantes maternelles - j'emploie le féminin, puisque ce sont, la plupart du temps, des femmes - dans les cas de suspicion de maltraitance.

En effet, il existe un décalage préjudiciable entre la durée des retraits des agréments des assistantes maternelles et les délais nécessaires à la justice pour rendre ses conclusions.

Dans l'état actuel des textes, la suspension d'agrément est une mesure d'urgence de quatre mois, prise par le président du conseil général. Cette procédure a pour but de protéger d'un danger potentiel des enfants gardés par une assistante maternelle, en raison de suspicions d'actes de maltraitance, d'abus sexuels, pesant soit sur une personne faisant partie de l'entourage immédiat de l'assistante maternelle, soit, plus rarement, sur l'assistante maternelle elle-même.

Cette suspicion de maltraitance trouve, dans la grande majorité des cas, son origine dans les dires des enfants gardés par l'assistante maternelle, étayés parfois par des certificats médicaux établis consécutivement à la parole de l'enfant.

Or, à l'issue de ces quatre mois, le président du conseil général, ne disposant d'aucun élément probant autre que les dires de l'enfant, se trouve devant la contradiction suivante : soit il refuse de prendre une mesure non fondée et ne procède pas au retrait définitif de l'agrément, prenant alors le risque que des enfants soient de nouveau en présence d'une personne susceptible de se livrer à des actes de maltraitance ou d'abus sexuels, soit, par principe de précaution, il procède au retrait de l'agrément de l'assistante maternelle, alors que les juges administratifs considèrent que les déclarations d'un enfant, en l'absence de résultats de l'instruction judiciaire, sont insuffisantes pour fonder un retrait d'agrément. Dans ce cas, les départements s'exposent à des recours.

Pour éviter de telles situations, deux dispositions différentes sont envisageables : d'une part, prolonger la durée de la suspension d'agrément, ce qui permettrait, éventuellement, de fonder plus solidement un retrait d'agrément ; d'autre part, lier la procédure de suspension d'agrément et la procédure de signalement judiciaire, en permettant la suspension ou le « retrait temporaire » d'agrément jusqu'à la clôture de l'instruction de l'affaire ou du jugement, quitte à prévoir une procédure de nouvel agrément « immédiat », au cas où la personne suspectée est mise hors de cause.

Il est vrai que le retrait de l'agrément prive l'assistante maternelle du droit d'exercice de son activité et de sa source de revenus, alors qu'elle n'est pas toujours mise personnellement et directement en cause. Toutefois, il est essentiel que l'intérêt et la protection de l'enfant passent avant toute autre considération.

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien apporter à cette demande qui reflète, j'en suis sûre, une grave préoccupation des présidents de conseils généraux.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, le Gouvernement a voulu agir, pour prévenir les cas de maltraitance, en renforçant les exigences de formation dans le nouveau statut des assistantes maternelles. Il existe désormais une formation obligatoire de 120 heures, dont la moitié avant l'accueil du premier enfant.

Dans les situations de suspicion de maltraitance fondées sur les dires de l'enfant, si les conditions d'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général doit procéder au retrait de l'agrément et, en cas d'urgence, le suspendre. Cette première appréciation, réalisée sous sa responsabilité, lui appartient.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié à l'assistante maternelle. Cette décision de suspension ne peut excéder une période de quatre mois. À l'issue de cette période, la suspension ne peut être prolongée et il faut prendre une décision ; c'est cette situation que vous évoquez.

Le président du conseil général peut décider le retrait définitif de l'agrément, alors même qu'il ne s'estimerait pas suffisamment éclairé pour prendre une décision définitive, qui est naturellement passible de recours devant les tribunaux. Par conséquent, on comprend que le président du conseil général ne veuille pas prendre cette décision à la légère.

S'il ne procède pas à son retrait, l'agrément redevient de plein droit. Dans ces conditions, et alors même qu'il existe un doute, l'enfant peut être exposé à une situation très difficile.

Vous recommandez donc que la durée de suspension puisse être prolongée ou que les procédures de suspension et de signalement judiciaire soient liées, en permettant le retrait temporaire jusqu'à la clôture de l'instruction.

Je suis prêt à examiner l'une ou l'autre de ces solutions, qui me paraissent effectivement mériter une étude approfondie

Je voudrais, toutefois, rappeler que, selon un principe fondamental de procédure pénale, une personne mise en examen est présumée innocente. Il est donc difficile de prendre une décision définitive alors que la suspicion peut être liée à une simple médisance ou à une fausse accusation.

Cependant, l'article 137 du code de procédure pénale prévoit des mesures de sûreté, parmi lesquelles la possibilité d'astreindre une personne mise en examen à des obligations de contrôle judiciaire.

Dans l'attente d'une réponse définitive à la question que vous m'avez posée, il est donc d'ores et déjà possible d'utiliser cette obligation de contrôle judiciaire pour être rassuré sur la sécurité d'un enfant à l'issue de la période de suspension de l'agrément d'une assistante maternelle.

Aujourd'hui, des réponses sont possibles, vous en proposez d'autres ; je suis à votre entière disposition afin que nous y travaillions ensemble.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je remercie M. le ministre de ses réponses. Je sais que, sur le fond, nous sommes d'accord.

En réalité, la difficulté est bien plus grande quand les suspicions de maltraitance ou d'abus sexuels concernent l'entourage de l'assistante maternelle. Bien entendu, aucun président de conseil général ne prendra le risque de voir un enfant retourner dans une famille qui n'est pas sûre. C'est une grave question, qui inquiète beaucoup nos services.

interruption volontaire de grossesse et clause de conscience des personnels médicaux

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 1218, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de garantir aux personnels médicaux le droit d'exercer leur clause de conscience dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse.

Vous le savez, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique stipule qu'« un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » et qu'« aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse ».

Cette clause de conscience est donc un élément essentiel du point d'équilibre qu'a pu définir notre législation en la matière. Elle permet, en effet, aux personnels médicaux d'agir selon leurs convictions et leur professionnalisme, en toute connaissance de cause.

Or, sur ce point, si le droit est clair, la pratique est parfois ambiguë et crée des situations où la volonté d'un médecin, d'une sage-femme, d'un infirmier ou d'un auxiliaire médical d'exercer cette clause de conscience devient un facteur de discrimination à l'embauche comme à l'avancement.

Pour des questions d'efficacité ou de praticité, certains établissements peuvent considérer que l'interruption volontaire de grossesse est un acte médical comme un autre et préférer ainsi, lors de l'embauche, des candidats qui déclarent explicitement ne pas souhaiter exercer ce droit. Plusieurs exemples de cette nature m'ont été rapportés récemment, dont l'un d'entre eux par notre ancien collègue, Claude Huriet, dans un établissement hospitalier de sa région.

De fait, il deviendrait particulièrement difficile pour nombre de professionnels, à commencer par les médecins gynécologues-obstétriciens et les sages-femmes, d'exercer leur métier dans le respect de leurs convictions. On peut d'ailleurs se demander, monsieur le ministre, si cette situation n'est pas une cause, parmi d'autres, du manque de médecins dans cette spécialité.

C'est pourquoi je vous demande quelles solutions pourraient être mises en oeuvre pour garantir le droit d'exercer cette clause de conscience. Une piste pourrait être de faire du service assurant la sécurité sanitaire des avortements une structure spécifique, permettant ainsi aux pôles voisins de recruter des personnels dans le respect de leur liberté de conscience, puisqu'ils ne seront pas sollicités pour participer à des interruptions de grossesse. La problématique que j'évoque au sujet des IVG peut, d'ailleurs, s'appliquer aussi à la fécondation in vitro.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, vous soulevez une question ô combien délicate !

La loi Veil de 1975 impose aux services publics hospitaliers, mais aussi aux établissements privés, de s'organiser pour assurer la mise en oeuvre du droit à recourir à une interruption volontaire de grossesse ; dans le même temps, elle reconnaît la possibilité, pour des raisons de conscience, à toute personne de l'équipe médicale, à commencer par les médecins eux-mêmes, de ne pas s'associer à cette pratique.

Nous réussissons à assurer cet équilibre délicat entre l'obligation de service public et la clause de conscience depuis près d'un tiers de siècle : l'obligation pèse sur les gestionnaires hospitaliers d'assurer la mise en oeuvre effective de la loi et la clause de conscience doit également être respectée.

Il n'est pas possible, je le réaffirme, d'aller contre cette clause de conscience, au nom de l'obligation d'assurer l'organisation de l'hôpital pour appliquer la loi de 1975. Pour autant, cette obligation est bien réelle ; elle a été réaffirmée par le législateur dans la loi du 4 juillet 2001.

Comment faire en sorte que cet équilibre fonctionne dans le respect de la clause de conscience et de l'obligation légale ? C'est le point sensible que vous soulevez, madame la sénatrice.

La piste que vous proposez me paraît délicate. En effet, la création d'unités spécifiques indépendantes des services de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse pourrait ne pas favoriser, dans un certain nombre de cas, la continuité des soins.

Naturellement, y compris sur le plan médical, l'interruption volontaire de grossesse n'est pas un acte anodin. Par conséquent, il est normal que cette pratique soit assurée par les services de gynécologie-obstétrique, qui ont les moyens et l'expérience souhaitables pour que les conditions sanitaires soient réunies. N'oublions pas que l'exigence sanitaire a été l'une des premières motivations de la législation de 1975.

Il faut donc se garder d'aboutir à des organisations qui ne favoriseraient pas la continuité des soins, la sécurité sanitaire, la qualité de la prise en charge des femmes qui, conformément au droit en vigueur, ont décidé d'interrompre volontairement leur grossesse, car il faut prévoir un accompagnement prolongé et adapté.

Soyez certaine que le Gouvernement a à coeur de respecter la notion d'équilibre que vous avez rappelée dans votre question ! Les gestionnaires hospitaliers ont l'obligation de respecter la clause de conscience ; pour autant, ils sont chargés d'assurer l'application de la loi dans les meilleures conditions sanitaires possibles, conditions qui ne me paraissent pas compatibles avec la création des unités spécialisées que vous préconisez.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, je partage vos objections. Je vais donc vous faire une autre proposition, qui sera peut-être plus facile à accueillir : pourquoi le ministère n'adresserait-il pas une note de service aux chefs de service et aux directeurs d'hôpitaux disposant d'un service de gynécologie obstétrique dans leur établissement afin de leur rappeler la clause de conscience ?

Il faut vraiment revisiter la pratique des IVG.

Le Haut conseil de la population et de la famille, dont je suis membre, s'est penché sur cette question, et j'ai pu constater que de plus en plus de jeunes - de plus en plus jeunes - avaient recours à l'IVG. Des médecins externes, qui auraient bien voulu pratiquer la gynécologie, mais qui ont renoncé à s'engager dans cette voie, m'ont même cité l'exemple de jeunes femmes qui en étaient à leur septième avortement à trente ans !

Dans ces conditions, nous avons tous le devoir de nous pencher sur les conditions dans lesquelles sont pratiquées les IVG - je pense notamment à l'entretien préalable, qui est souvent bien trop rapide. Il y va de notre responsabilité !

situation des familles affectées par la perte d'un enfant né sans vie

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 1202, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Alain Milon. Si l'attente d'un enfant reste ce qu'il y a de plus beau dans la vie, rien n'est plus tragique que la perte de celui-ci. Un tel malheur va à l'encontre de la loi de la nature, qui veut logiquement que les plus « anciens » partent les premiers.

Cette situation dramatique est d'autant plus difficile à vivre lorsque la perte de cet enfant se produit avant même sa naissance. La peine et le chagrin des familles douloureusement touchées par un tel malheur sont accentués lorsque la perte de l'enfant se produit avant le stade des vingt-deux semaines par le fait que l'administration ne reconnaît pas de statut particulier à ces enfants mort-nés, ce qui ne leur permet pas d'avoir droit à une sépulture. Les familles ne disposent alors pas de lieu pour se recueillir.

Il ne s'agit pas pour ces familles de percevoir quoi que ce soit ni de remettre en cause la loi sur l'IVG. Ces familles veulent simplement et logiquement pouvoir faire le deuil de ces enfants. En fixant, par exemple, un seuil minimal à seize semaines d'aménorrhée afin de bien opérer une distinction avec l'IVG, en inscrivant l'enfant sur le livret de famille ou en obtenant des actes dressés par les services de l'état civil sous la dénomination « d'enfant non viable présenté sans vie », on permettrait aux familles d'obtenir une reconnaissance officielle des enfants nés sans vie afin d'établir leur filiation, de leur attribuer un nom et de leur donner une sépulture.

Les récentes affaires qui se sont déroulées dans les hôpitaux de Saint-Vincent-de-Paul et de Saint-Antoine montrent bien que, sans cadre législatif, n'importe quelle dérive reste possible. Si l'on veut réellement prévenir de nouvelles dérives, respecter la douleur des familles et leur choix quant au devenir du corps de leur enfant, il faut leur accorder la possibilité de l'enregistrer à l'état civil, de pratiquer les funérailles qu'elles souhaitent ou de leur permettre d'en faire don à la science.

La législation actuelle est difficilement compréhensible par les familles confrontées à cette situation, dont le traumatisme est accentué par le fait que la perte de l'enfant intervient avant le cap des vingt-deux semaines d'aménorrhée. Leur demande est donc simple : permettre l'établissement d'un acte d'enfant non viable sans vie comme pour les enfants nés après vingt-deux semaines d'aménorrhée ou dont le poids est supérieur à 500 grammes.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître le point de vue du Gouvernement sur la situation de ces malheureux enfants mort-nés avant vingt-deux semaines d'aménorrhée. J'aimerais également savoir s'il est favorable à une évolution de la législation permettant cette reconnaissance officielle qui donnerait aux familles éprouvées la possibilité d'organiser des funérailles.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous abordez, vous aussi, un point sensible. Sachez que je partage la douleur de ces parents et que je comprends ce que peut représenter pour eux la naissance, après plusieurs mois de grossesse, d'un enfant mort-né dont l'identité ne sera pas reconnue par les lois de la République.

Selon l'article 79-1 du code civil, tel qu'il résulte de la réforme du 8 janvier 1993, « lorsque l'enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès ». Ce double critère établit la personnalité juridique de l'enfant et ouvre l'ensemble des droits qui y est attaché. « À défaut du certificat médical [...], l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie ».

L'instruction générale relative à l'état-civil révisée le 29 mars 2002 précise à cet égard que cet acte ne sera dressé par l'officier de l'état-civil que lorsqu'il n'est pas établi que l'enfant est né « vivant et viable », c'est-à-dire lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état-civil, est né vivant mais non viable, quelle que soit la durée de gestation, ou que l'enfant est mort-né après plus de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant atteint un poids de 500 grammes.

Une circulaire de 2001 indiquait qu'un acte d'enfant sans vie ne devait pas être dressé lorsque l'enfant était mort-né après une gestation inférieure au seuil fixé. L'« acte d'enfant sans vie » ne peut donc être dressé si, au vu du certificat médical fourni, la grossesse n'a pas atteint un niveau de développement suffisant, niveau établi par des critères médicaux appréciés par le professionnel de santé.

Cette circulaire interministérielle s'appuyait sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé selon lesquelles, sur la base d'un consensus médical largement établi, en deçà d'une durée de gestation inférieure à vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus inférieur à 500 grammes, ce foetus ne saurait être considéré comme viable au regard des données biologiques et médicales relatives au stade de développement et de maturité des organes - je reprends telle qu'elle l'expression utilisée.

Parviendrait-on à régler la question avec un seuil de viabilité ramené à seize semaines d'aménorrhée ? En réalité, je crois que l'on ne ferait que déplacer le problème. Les parents, surtout la maman qui ne serait pas allée au bout d'une grossesse qu'elle désirait, seraient confrontés à la même douleur.

Tout seuil peut paraître arbitraire. Les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé ont cependant l'avantage de reposer sur des critères médicaux et de correspondre à un consensus scientifique. Au regard des conclusions de l'avis de l'Académie de médecine de juin 2006 relatif à l'extrême prématurité, on peut considérer que ces recommandations offrent déjà une large possibilité d'appréciation aux médecins.

Comment faire, si l'on ne déplace pas le seuil à partir duquel un acte d'enfant sans vie peut être dressé, pour que les parents puissent voir leur deuil reconnu par la société, ce qui serait une source évidente de réconfort dans leur épreuve ?

Tout ce que nous pourrons faire pour aménager les pratiques actuelles en vue d'humaniser davantage la prise en charge des familles concernées ira dans le bon sens. C'est pourquoi le Gouvernement a d'ores et déjà cherché à améliorer la situation en reconnaissant aux parents le droit de réclamer le corps de leur enfant né sans vie et de procéder à son inhumation ou à sa crémation. Cette nouvelle mesure est très importante.

Je vous prie de me pardonner, mais je vais utiliser des termes qui peuvent résonner de manière cruelle. En effet, le foetus ne constitue pas un déchet opératoire. Le respect du foetus constitue donc un geste d'humanité. Ce progrès, nous nous devions de l'accomplir.

C'est aujourd'hui chose faite puisque le décret du 1er août 2006 a amélioré la prise en charge des corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé en accordant aux parents concernés le droit de réclamer le corps au même titre que celui de toute personne décédée. Une réécriture de la circulaire de 2001 est actuellement en cours de concertation avec les associations des familles concernées afin d'améliorer encore l'accompagnement des familles endeuillées.

Par ailleurs, les pratiques des communes consistant à accueillir dans leurs cimetières les corps des foetus et à recueillir les déclarations des familles sont encouragées.

Dans la perspective d'une meilleure prise en compte de ces situations et pour aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur, la circulaire du ministère de la justice du 30 juin 2006, prise à l'occasion de la réforme du droit de la filiation, a modifié le modèle de l'acte d'enfant sans vie afin de permettre que les noms des deux parents y soient portés, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse qui me semble assez complète.

Cela étant, nous devrions encore faire évoluer la législation, car ne pas admettre le seuil de seize semaines pour la reconnaissance d'un enfant non viable et l'accepter pour une IVG pose un problème. Une grossesse dure quarante semaines. Seize semaines, c'est pratiquement la moitié d'une grossesse. À ce stade, une femme sent son enfant dans son utérus.

Il est nécessaire d'avoir tous ces aspects de la question présents à l'esprit pour faire évoluer la loi. En attendant, ce qui a déjà été fait a été bien fait. Continuons !

projet de réforme statutaire des personnels des agences de l'eau

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 1234, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité interroger Mme la ministre de l'écologie et du développement durable au sujet du statut des personnels des agences de l'eau, car la situation à laquelle ils sont confrontés me paraît grave et lourde de conséquences.

Comme certains de mes collègues l'ont fait remarquer lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la politique de l'eau est de plus en plus externalisée, soit dans le cadre des agences de l'eau, soit avec la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Dès lors, le statut du personnel des agences paraît fondamental. C'est en effet un pan entier du service public de l'environnement qui leur est confié.

Je souhaiterais en premier aborder un point qui, s'il n'est pas au coeur du problème, n'en est pas moins significatif.

Le personnel s'est vu privé d'une prime exceptionnelle de résultat de 500 euros pour 2006. Attribuée par Mme la ministre de l'écologie et du développement durable en raison de l'effort très important des agents du service public de l'environnement pour mener à bien les différents projets en cours du ministère, cette prime a été attribuée en oubliant le secteur « eau ». Alors que les conseils d'administration des agences de l'eau ont confirmé l'opportunité de l'attribution de cette prime à leurs agents, il semblerait que le ministre de l'économie et des finances s'y oppose.

Outre la frustration et le sentiment d'incompréhension qu'ont ressentis les personnels pour cette forme d'ingratitude, le problème majeur est bien celui de leur statut, qui est actuellement en discussion. Le projet, dont le personnel a pour l'instant eu connaissance, paraît incompatible avec les enjeux de la politique de l'eau que les agents vont devoir mettre en oeuvre.

L'état des lieux, on le connaît : c'est le retard accumulé par la France pour transposer les directives sectorielles relatives à la qualité des eaux de baignade, à la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine et au traitement des eaux urbaines résiduaires ; c'est aussi le mauvais état des eaux de surface et des nappes souterraines dans notre pays.

Les défis à relever sont donc majeurs pour atteindre un bon état écologique des eaux en 2015.

Tout cela se déroule dans un contexte particulier, mais probablement durable, de réchauffement climatique, qui va nécessiter de la part des services chargés de l'eau, et particulièrement des agences de l'eau, des efforts en termes de pédagogie et d'information, ainsi que des surveillances accrues.

Alors que la loi qui vient d'être adoptée confirme l'importance du travail des agences en augmentant leurs moyens d'action de 17 %, la méthode proposée par le Gouvernement consiste à réduire leurs effectifs.

Pourtant, si l'on en croit les responsables de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse - je leur ai, en effet, posé la question -, ses besoins en personnel s'élèveraient à trente-sept postes nouveaux. Or, dans le cadre de la discussion concernant l'adoption du statut du personnel de ces agences, il semblerait que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie impose à ces dernières de réduire leurs effectifs de trente-trois postes sur six ans !

L'argumentation du ministère des finances n'est que budgétaire. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? Les syndicats, les salariés doivent-ils être conduits à négocier leur statut, à brader leurs droits, pour pouvoir travailler dans des conditions acceptables et faire face à l'ampleur de la tâche à accomplir ?

Au-delà de la maladresse, pour le moins, qui consiste à ne pas remercier une partie du personnel du service public de l'environnement, je souhaiterais avoir des précisions sur les prévisions d'évolution des effectifs dans les agences. J'aimerais également, et surtout, obtenir des éclaircissements sur ce projet de réduction des effectifs dont les personnels ont eu connaissance, car il paraît peu compatible avec les enjeux à venir dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Madame le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Nelly Olin, qui m'a demandé de vous apporter les précisions suivantes.

Le Parlement a porté à 14 milliards d'euros le montant plafond des neuvièmes programmes des agences de l'eau, confirmant ainsi toute l'importance qu'il accorde aux enjeux liés à l'eau.

Mme la ministre de l'écologie a décidé de déployer des efforts importants en mettant en avant l'exemple des agences de l'eau. Le personnel de ces agences sera fortement mobilisé pour mener à bien, conjointement avec les services de l'État, les actions qui nous permettront de respecter nos engagements européens pour la qualité des eaux.

Elle a également pris la décision de mettre en oeuvre une réforme qui concernera l'ensemble des agents contractuels des agences de l'eau. Cette réforme améliorera les conditions d'emploi du personnel et elle sera précédée d'une démarche exceptionnelle de promotions. Elle se traduira, notamment, par des gains indiciaires et indemnitaires très significatifs pour une majorité d'agents. Elle permettra également de faciliter, de promouvoir et de récompenser la mobilité des agents contractuels des agences de l'eau, et de mettre en place une gestion des ressources humaines rénovée.

Par ailleurs, cette réforme sera accompagnée d'une revalorisation exceptionnelle, de 60 % en moyenne sur six ans, du régime indemnitaire des agents contractuels des agences de l'eau. Il s'agit d'une reconnaissance autrement plus significative et pérenne que la prime exceptionnelle de 500 euros à laquelle vous faîtes allusion, madame le sénateur, et qui ne concernait que les agents payés par le budget propre du ministère de l'écologie !

En application de la politique de maîtrise des dépenses menée par le Gouvernement sur l'ensemble de la sphère publique, cette revalorisation sera partiellement compensée sur les six ans du neuvième programme par des non-remplacements de départs à la retraite.

À cet égard, et compte tenu de l'importance des missions des agences, nous avons limité cette diminution d'effectifs à trente-trois postes - soit moins de 2 % des effectifs des agences - étalée sur six ans.

Cette réforme augmentera fortement l'attractivité des agences de l'eau et dynamisera la carrière des agents en poste.

La revalorisation notable des niveaux de rémunération et des déroulements de carrière constitue une reconnaissance justifiée de l'action des agents et, par là même, un facteur de motivation tout à fait légitime, compte tenu de l'importance des enjeux auxquels nous serons confrontés dans les prochaines années.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir apporté, au nom de Mme Olin, un certain nombre de réponses positives au sujet de ces agents. Il n'en reste pas moins que certains d'entre eux sont tout de même mal considérés, et qu'il convient de prendre en compte leurs revendications.

Vos précisions, certes positives, je le répète, ne répondent pas totalement à l'interrogation qui m'avait été transmise.

non-gratuité des numéros verts des services publics pendant les temps d'attente

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1231, transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Bruno Sido. Ma question s'adressait à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, mais elle a été transmise à M. le ministre délégué à l'industrie, ce dont je me réjouis.

Elle concerne non pas les numéros verts entièrement gratuits, ni d'ailleurs les numéros concernés par le projet de loi en faveur des consommateurs, qui est « tombé à l'eau », mais un certain nombre de numéros d'appel spéciaux, à caractères sociaux, qui sont encore facturés aux usagers.

En effet, dans son article 55, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, prévoyait qu'un décret en Conseil d'État serait pris, déterminant chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ; il faut se souvenir, en effet, que nombre de personnes en difficulté n'ont qu'un téléphone mobile et ne disposent pas d'une ligne fixe.

Plus de deux ans après, force est de constater que ce décret n'est toujours pas paru ! De nombreux numéros d'appel des services sociaux, services publics gouvernementaux ou paragouvernementaux, sont, malheureusement, toujours payants pour les usagers.

Or, et chacun d'entre nous le sait, ce sont majoritairement des Français aux revenus les plus modestes qui utilisent fréquemment ces services. La Caisse d'allocation familiale, l'ASSEDIC, l'Agence nationale pour l'emploi, la Caisse primaire d'assurance maladie et les services du RMI, pour les conseils généraux, en sont les exemples les plus significatifs.

Vous me permettrez, monsieur le ministre, de citer à cet égard les États-Unis, pays souvent décrié pour son ultralibéralisme en matière de politique sociale. Cette question n'y est absolument pas négociable, car il n'est pas question de payer l'impôt deux fois ! Oui, monsieur le ministre, même aux États-Unis, personne n'ose remettre en cause la gratuité des numéros d'appel spéciaux à caractères sociaux !

Sur cette question très sensible, pouvez-vous nous préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à un dysfonctionnement qui pénalise lourdement les Français les plus fragiles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Cette question, en apparence simple, recouvre une réalité assez variée. C'est probablement la raison pour laquelle les décrets d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n'ont pas encore tous été pris.

Le coût pour le consommateur de ces services, facturé par les opérateurs, comprend un coût de communication, majoré éventuellement d'un coût du service afin de rémunérer le fournisseur de services appelés.

Plusieurs initiatives ont donc été engagées de manière à réunir les éléments nécessaires à des prises de décision sur la question que vous posez, monsieur le sénateur.

Pour brosser un tableau de la situation, j'énumérerai les différents types d'accès téléphonique aux différents services publics.

Les communications avec les centres d'appel qui donnent accès aux principaux services publics de renseignements administratifs de l'État sont facturées au tarif minimal de 0,12 euro la minute par les opérateurs privés qui les gèrent.

Les autres coûts de communication et la prestation de fourniture du renseignement administratif proprement dite sont assumés par la collectivité.

Depuis le 19 décembre 2006, le service de renseignement administratif 3939 « Allô service public », en place depuis 2004 et toujours accessible au prix de 0,12 euro la minute, fournit une gamme de prestations élargies, y compris des échanges via SMS et par courrier électronique.

Enfin, dans le cadre du programme des audits de modernisation qu'il conduit depuis 2005, le Gouvernement a décidé d'engager une mission sur l'accès aux services publics, qui portera notamment sur la tarification des appels téléphoniques aux administrations. Cette mission rendra ses premières conclusions sur le sujet dès la fin du mois de février 2007, assorties de recommandations opérationnelles.

Voilà, monsieur le sénateur, comment fonctionnent les appels aux administrations et les appels de renseignements administratifs.

Dans le cas des services sociaux, il faut savoir que les numéros d'appel disponibles dans le domaine sanitaire, ou correspondant à des situations de détresse et de gestion de crise, sont totalement gratuits, y compris leur composante « télécommunication ». Tous les numéros d'urgence - le 15, le 17, le 18, le 112, le 115, le 119 - sont entièrement gratuits depuis tous les réseaux fixes et mobiles, et ils ne sont pas facturés par les opérateurs. Il s'agit d'une obligation prévue par le code des postes et des communications électroniques.

Les numéros commençant par 080 sont gratuits depuis un téléphone fixe. Cependant, si la communication est gratuite pour les abonnés, elle ne l'est pas pour le destinataire de l'appel, qui rembourse le coût de la communication aux opérateurs. Depuis un réseau mobile, les appels vers ces numéros sont généralement compris dans le forfait, et donc payants sans surtaxe.

Les numéros commençant par 08088 sont réservés aux services sociaux gratuits pour les usagers depuis les réseaux fixes et mobiles, en application d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, en date du 7 octobre 2004. C'est alors le service social appelé qui devra rembourser aux opérateurs le coût de la communication, soit environ 0,40 euro la minute depuis un mobile.

En dehors de ces situations, la majorité des services sociaux susceptibles d'être appelés par les usagers relèvent de la compétence soit des collectivités locales - aide sociale à l'enfance des départements, centres communaux d'action sociale -, soit des organismes paritaires gérés par les partenaires sociaux - ASSEDIC, CAF -, soit des établissements publics - ANPE, hôpitaux - soit des associations agréées.

Ils disposent, pour la plupart, d'un numéro d'appel géographique classique et les communications sont donc facturées aux usagers au coût d'un appel local.

Pour me résumer, monsieur le sénateur, je dirai que, en général, les numéros correspondant à des services publics sont au prix minimum d'une communication. En revanche, il existe une différence entre les services sociaux qui dépendent d'un numéro d'urgence et ceux qui sont gérés par une collectivité ou un organisme social.

Néanmoins, afin de répondre à votre attente, nous ferons des propositions à la suite de l'enquête que l'ARCEP mène sur tous ces numéros et sur leur tarification, et à la suite de l'audit commandé par Jean-François Copé sur l'accès aux services publics.

C'est donc au vu de ces deux consultations que nous pourrons, dans les prochaines semaines, je l'espère, apporter une réponse plus précise sur la liste des appels sociaux concernés et vous dire qui paye quoi dans cette opération.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir apporté une réponse aussi claire et aussi précise à ma question. Certes, le sujet paraît simple, mais il est, en réalité, très complexe.

Je le dis d'autant plus volontiers que votre ministère n'est pas responsable de la non-publication de ce décret ; la faute en incombe à d'autres, notamment aux ministères sociaux. Maintenant, il va falloir trouver les budgets ; tel est, au fond, le problème !

Quoi qu'il en soit, pour conclure sur une note optimiste, il faut reconnaître que les choses avancent, et je vous en remercie, monsieur le ministre. Mais il est temps que les parlementaires soient de plus en plus associés à la publication des décrets !

avenir de la pétrochimie en moselle et devenir de la plateforme de carling

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1229, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question portera sur un sujet qui inquiète fortement mon département et ma région : il s'agit des conséquences que pourrait entraîner le projet industriel adopté par le groupe Total Petrochemicals France pour les années à venir.

Ce projet, dont vous avez déjà été saisi, au mois d'octobre dernier, par mon collègue Jean-Pierre Masseret, président du conseil régional de Lorraine, prévoit, dès 2009, la fermeture du vapocraqueur 2 sur la plateforme chimique de Carling et la suppression de 243 emplois sur ce site mosellan.

Cette annonce pose la délicate question de l'avenir de l'activité chimique et pétrochimique en Moselle.

En effet, l'activité du site de Carling repose, aujourd'hui, sur deux vapocraqueurs qui alimentent les besoins non seulement du groupe Total, mais également des principaux industriels chimiques de la région, dont Arkema et Ineos Sarralbe. Retirer à ce site un vapocraqueur reviendrait non pas à lui enlever un poumon mais à lui arracher le coeur, puisque, à lui seul, le vapocraqueur 1, qu'il soit ou non consolidé, ne suffira plus à alimenter les clients essentiels de Total Petrochemicals France d'ici à 2011.

En d'autres termes, faute d'approvisionnement suffisant, ces clients préféreront s'alimenter ailleurs. Or la logistique des flux existante rend la démarche difficile. Dès lors, Arkema et Ineos risquent très vite d'abandonner leurs sites mosellans. Ce sont donc plusieurs milliers d'emplois, essentiellement concentrés en Moselle-Est, qui vont disparaître à court terme. Il est urgent, monsieur le ministre, d'éviter cet effet domino.

Le conseil régional de Lorraine a constitué un groupe de travail conjoint avec le conseil économique et social régional, dont l'objectif est de définir, d'ici à la fin du premier semestre 2007, les stratégies industrielles nécessaires au maintien et à l'évolution d'une industrie chimique et pétrochimique en Lorraine, ainsi que les stratégies d'aménagement qui devront être mises en place dans les bassins lorrains concernés.

Les parlementaires et les élus locaux des secteurs de Saint-Avold et de Sarralbe se mobilisent également aux côtés des syndicats de Total Petrochemicals France, Arkema et Ineos.

Les principaux délégués de ces syndicats ont proposé un projet alternatif portant sur le traitement des condensats, résidus de combustion issus des vapocraqueurs. Ce projet permettrait d'avoir un produit de base, le naphta, moins cher, et de l'éthylène à un prix inférieur de 30 % au prix actuel. Il présenterait également l'avantage de produire du gazole moteur à hauteur de 400 000 tonnes par an.

Selon les syndicats, le coût estimé est de l'ordre de 100 millions d'euros, avec un retour sur investissement au bout de deux ans, soit un coût inférieur aux 400 millions d'euros que coûteraient à Total Petrochemicals France la fermeture du vapocraqueur et les investissements annoncés et nécessaires en matière de sécurité, quelle que soit la décision prise par cette société.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, l'ensemble des acteurs se mobilisent pour l'avenir de la filière chimique et pétrochimique en Lorraine. Nous avons besoin du soutien de l'État, de la puissance publique. Le projet de traitement des condensats mérite d'être étudié plus avant. Le rapport de la région sera déterminant pour l'avenir de cette industrie et pour le maintien des emplois.

Mais le temps est compté. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande d'accompagner le travail en profondeur organisé par l'ensemble de ces acteurs, en faisant pression sur le groupe Total pour qu'il sursoit à sa décision de fermeture et en demandant à vos services de faire étudier, le plus rapidement possible, le projet alternatif défendu par les organisations représentatives des salariés.

Je vous remercie par avance des réponses que vous m'apporterez.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous vous inquiétez des conséquences de l'annonce de la fermeture du vapocraqueur 2 pour les clients de Total Petrochemicals France et pour l'activité industrielle en Moselle.

Dès que de telles craintes ont été identifiées, les députés André Berthol, Céleste Lett et Emile Blessig m'ont alerté. Deux rendez-vous ont été organisés à mon cabinet, au mois de décembre dernier, avec ces députés, le maire de Sarralbe, un représentant du préfet de la région Lorraine et, l'un, la direction générale de Total Petrochemicals France, l'autre, la direction britannique d'Ineos.

Ces deux sociétés ont indiqué que, pour ce qui les concerne, cette fermeture du vapocraqueur 2 n'aurait aucune incidence sur la possibilité pour Ineos d'être approvisionné en matières pétrochimiques.

Par ailleurs, la semaine dernière, mes services ont reçu des représentants du groupe Arkema qui leur ont expliqué que ladite fermeture n'aurait aucune conséquence sur les approvisionnements de leur société.

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le traitement des condensats. Le maire de Saint-Avold m'a transmis copie de ce projet dès le mois de décembre. Le groupe Total m'a indiqué que « l'investissement ne présente pas de rentabilité car ces condensats peuvent être traités en mélange avec des pétroles bruts dans des raffineries et bénéficier sans coût supplémentaire des unités de désulfuration existantes. L'investissement à Carling reviendrait à construire une petite raffinerie sur le site, sans rentabilité et sans pérennité. » Est-ce ainsi que nous devons bâtir l'avenir de notre chimie ?

Total Petrochemicals France s'est, par ailleurs, engagé à proposer à ses salariés, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi - qui fait toujours l'objet de négociations -, des modalités pour éviter tout licenciement sur le site de Carling.

Pour autant, les interrogations demeurent quant à la compétitivité de la chimie mosellane. Je sais que telle est la raison d'être du collectif pour l'emploi dans la chimie en Moselle-Est mis en place par le maire de Saint-Avold et de la manifestation qui aura lieu demain, 7 février.

Comme l'avaient proposé MM. les députés Lett et Blessig au mois de décembre dernier, j'ai demandé au préfet de la région Lorraine de conduire une étude prospective sur l'avenir de la chimie en Moselle-Est, avec l'ensemble des acteurs de la chimie de Moselle. Cette étude devra en particulier analyser avec soin les propositions émanant, non seulement des organisations représentatives des salariés, mais aussi de tous les élus. Total Petrochemicals France est disposé à contribuer à cette étude en donnant les informations nécessaires et en faisant part de son expérience dans le cadre des opérations de revitalisation économique que ce groupe mènera sur le bassin de Carling-Saint-Avold. Ineos et Arkema ont fait connaître à mon cabinet leur accord pour participer à cette étude.

Ensemble, nous devons rendre l'approvisionnement de la France plus compétitif en matière pétrochimique. Telle était l'une des conclusions du rapport que m'avait remis le député Daniel Garrigue, dans le cadre du Conseil stratégique de l'industrie chimique ; l'horizon avait été fixé à 2015. C'est une nécessité, et l'étude que conduit actuellement le préfet permettra collectivement à État et aux collectivités d'aider les entreprises, c'est-à-dire leur direction et leurs salariés, à répondre à cette préoccupation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses même si, vous vous en doutez, elles ne me rassurent pas du tout sur l'avenir de la chimie et de la pétrochimie en Moselle.

Certes, le problème est complexe et ne peut pas être réglé à la va-vite. Je reconnais que le directeur des relations institutionnelles du groupe Total, que j'ai rencontré à sa demande, m'a apporté la même réponse qu'à vous. Par ailleurs, vous avez rencontré des parlementaires, membres du groupe UMP, le lendemain de la première manifestation qui a eu lieu à Sarralbe. Mais nous sommes à la veille d'élections importantes et, sur le terrain, les acteurs du secteur en cause ont l'impression que le couperet tombera à l'issue de ces échéances. Or, 2011, c'est demain ! Si le groupe Total se désengage, les craintes relatives à l'avenir de la chimie et de la pétrochimie sont justifiées selon moi.

Je me félicite du lancement de l'étude que vous avez annoncée sur l'avenir de la chimie en Moselle-Est, associant le conseil régional et tous les acteurs du secteur. Mais les décisions ne doivent pas être prises trop tard. Or j'ai l'impression que, pour l'instant, on occupe le terrain et la population est très inquiète à ce sujet.

Vous avez fait allusion à une manifestation qui devait se dérouler demain à Saint-Avold. Je crois qu'elle n'aura pas lieu pour des raisons politiques.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, nous devons être solidaires et travailler ensemble, sans manifester de dissension, sur cette question que vous connaissez bien, puisque vous êtes un élu du Bas-Rhin.

cherté de la vie en corse

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, en remplacement de M. François Vendasi, auteur de la question n° 1221, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, M. Vendasi, sénateur de Haute-Corse, empêché, m'a demandé de me faire son interprète pour exposer la question qu'il a souhaité poser à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La question de la vie chère en Corse et celle de ses conséquences sur l'économie locale restent, malheureusement, pleinement d'actualité, comme chacun peut le constater au quotidien. La population de Haute-Corse en subit les effets, tant sur les prix des carburants et des matières premières que sur celui de nombre de produits de consommation courante. Cette situation frappe injustement une population déjà pénalisée par les contraintes de l'insularité.

Le Gouvernement s'était engagé à prendre des mesures dont les Corses attendent toujours la concrétisation.

Face à cette situation et à l'inertie manifeste des pouvoirs publics, il serait bon qu'un observatoire régional des prix, doté de véritables moyens, procède à une analyse des rouages qui conduisent à cet écart de prix avec le continent. L'État doit exercer un véritable contrôle sur les mécanismes, locaux ou non, qui génèrent cette dérive des prix à la consommation.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour résorber cette injustice ? Monsieur le ministre, la Corse attend du Gouvernement des réponses adaptées à ses préoccupations.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, je suis, moi aussi, conduit à remplacer mon collègue M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour répondre à la question posée par M. Vendasi.

Cette dernière concerne la vie chère en Corse et ses conséquences, tant sur la population que sur l'économie locale. Cette question, importante, a mobilisé plusieurs services de l'État. Comme vous le savez, deux études sur l'évolution des prix sont en cours.

La première, réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, porte sur la comparaison des prix des produits de grande consommation entre la Corse et le continent, seul grand domaine sur lequel des différences existent structurellement, et la seconde, effectuée par la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DRCCRF, concerne les prix des carburants.

Selon l'enquête de comparaison des prix, qui s'est déroulée au mois de mars 2006 dans les agglomérations d'Ajaccio et de Bastia, les prix des produits alimentaires sont, en Corse, supérieurs de 6 % à ceux qui sont pratiqués en Île-de-France et de 9,7 % à ceux qui ont cours dans le Sud-Est de la France, à savoir en Languedoc-Roussillon et en Provence - Alpes - Côte-d'Azur. Les différences sont particulièrement sensibles sur les produits frais et les boissons alcoolisées. Cependant, par rapport à 1995, date de la dernière comparaison spatiale, les écarts de prix des produits alimentaires se sont réduits de 2 %.

S'agissant des carburants, les prix sont également plus élevés que sur le continent - un litre d'essence sans plomb 95 coûte 10 centimes d'euro de plus - du fait, notamment, d'une structure des prix et d'un mode de distribution différents : la Corse compte six à sept fois plus de stations-service par habitant que le continent, ce qui s'explique par les spécificités géographiques - prédominance de zones rurales ou de montagne - et techniques - localisation des raffineries.

Tirant les conclusions de ces études, dont les résultats ont été présentés au mois de novembre 2006 au comité régional pour l'information économique et sociale, le préfet de Corse a demandé une analyse des mécanismes de formation des prix des produits frais - fruits et légumes - pour comprendre les raisons pour lesquelles lesdits produits sont plus chers que sur le continent. Un groupe de travail, piloté par l'INSEE, a été constitué et tiendra sa première réunion demain, 7 février, en présence de représentants de la grande distribution.

Par ailleurs, une seconde étude est engagée pour mesurer l'impact du transport sur le coût de la vie afin de disposer prochainement de données objectives et partagées sur ces deux sujets. Enfin, en 2007, l'INSEE rendra publique une enquête sur le coût du logement en Corse.

Vous voyez que les pouvoirs publics, loin de rester inactifs, restent mobilisés sur le sujet du niveau des prix en Corse, au-delà des efforts budgétaires substantiels que vous n'ignorez pas, qu'ils prennent la forme d'aides directes - comme la subvention de continuité territoriale ou la prime de transport accordée à tous les fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des hôpitaux - ou de taux réduits de TVA sur l'ensemble des produits, notamment sur les produits alimentaires, sur la restauration ou sur les carburants.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je souhaite simplement remercier M. le ministre, au nom de M. Vendasi.

4

NOMINATION D'un MEMBRE D'UN organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Jacques Jégou membre du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

5

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire vietnamienne

M. le président. Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de l'Assemblée nationale vietnamienne conduite par M. Ho Duc Viet, président de la commission des sciences et technologies, qui effectue en France, à notre invitation, une mission d'étude sur le nucléaire civil. Cette délégation est accompagnée par notre collègue M. Gérard Miquel.

Je suis convaincu que cette visite contribuera à développer plus encore les relations déjà très intenses entre nos deux assemblées.

Au nom du Sénat, je lui souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens et l'amitié entre nos deux pays. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer.

Adoption des conclusions des rapports de commissions mixtes paritaires

 
 
 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions des rapports des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n°s 187 et 188).

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme du long processus législatif voulu par le Gouvernement visant à moderniser l'outre-mer et à lui permettre de profiter de toutes les innovations et avancées instaurées par la réforme constitutionnelle de 2003.

Comme vous vous le rappelez, en octobre dernier, le Sénat s'est prononcé en première lecture sur ces dispositions contenues dans une loi organique et une loi ordinaire de grande ampleur, puisque ce n'est pas moins d'environ un millier d'articles de codes et de diverses lois qu'il lui incombait d'examiner.

Trois objectifs essentiels étaient affichés : l'attribution de pouvoirs normatifs aux départements et régions d'outre-mer, leur permettant, après habilitation par la loi, d'adapter les lois et règlements à leurs caractéristiques et contraintes particulières ; l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des adaptations ponctuelles pour les autres collectivités ; enfin, la création de deux nouvelles collectivités d'outre-mer, conformément au voeu des populations concernées, à savoir Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi détachées de la Guadeloupe.

Au cours de la première lecture, le Sénat, après de larges consultations et en accord avec le Gouvernement, a préconisé une nouvelle approche par rapport aux projets initiaux, visant à instaurer un nouvel équilibre, lequel a abouti à une meilleure prise en compte des attentes des citoyens. En particulier, il a accordé, dès le départ, l'autonomie à Saint-Martin et a réaffirmé de manière plus concrète, à l'aide d'un calendrier plus contraignant, le droit de Mayotte à la départementalisation.

Pragmatisme, proximité des institutions et responsabilité des élus ont servi de fils conducteurs à nos débats pour l'adoption de dispositions législatives alliant respect de l'intérêt général, adaptation au terrain et efficacité.

Au cours de sa première lecture, qui s'est déroulée à la fin de janvier, l'Assemblée nationale a conservé l'approche retenue par le Sénat, ce dont nous pouvons nous féliciter. Mis à part quelques points plus politiques, dont nous parlerons plus loin, l'Assemblée nationale s'est surtout attachée à améliorer la qualité juridique et rédactionnelle des textes, dont l'ampleur et la complexité méritaient cette double vérification de la part du Parlement. Un très gros travail de codification, que je tiens à saluer, a donc été entrepris, auquel la délégation du Sénat à la commission mixte paritaire a, bien entendu, apporté son appui.

Au total, ces textes ont fait l'objet de plus d'un millier d'amendements de la part des deux assemblées : 476 amendements au Sénat, dont 356 de la commission des lois, et 646 amendements à l'Assemblée nationale. La plupart des amendements adoptés par l'Assemblée nationale étant d'ordre technique ou rédactionnel et ne soulevant donc pas de difficultés particulières, les délibérations de la commission mixte paritaire purent se tenir dans d'excellentes conditions en se limitant aux quelques points de divergence, dont le nombre comme la portée restaient - il faut bien le reconnaître - tout relatifs. Ce sont ces points que je vais aborder à présent.

Les premiers portent sur l'application de la loi organique.

S'agissant de Mayotte, l'Assemblée nationale donnait à des conseillers généraux, sans autre précision, conjointement avec le représentant de l'État, le pouvoir d'initiative pour aménager ou modifier l'assiette fiscale. Un pouvoir identique d'initiative leur était également confié en matière douanière. La commission mixte paritaire est revenue au texte du Sénat, qui limite au seul représentant de l'État ce pouvoir d'initiative.

S'agissant de Saint-Barthélemy, les dispositions selon lesquelles une durée de résidence de cinq ans serait nécessaire pour pouvoir bénéficier du régime fiscal local n'apportaient aucune précision quant au régime fiscal applicable pendant cette période, ce qui était tout de même très regrettable. La commission mixte paritaire a donc complété le texte de la loi organique pour indiquer que les personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas la condition de résidence des cinq ans sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en métropole, quelle que soit leur nationalité. Ainsi est évité tout risque d'évasion fiscale.

S'agissant du régime indemnitaire des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission mixte paritaire a estimé, sur proposition du Sénat, que la solution la plus équilibrée, compte tenu des compétences nouvelles, de l'environnement et des conditions de vie de ces collectivités, était d'aligner les indemnités des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur celles des conseillers généraux de Guadeloupe. Ensuite, par cohérence, les indemnités des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été alignées sur celles des deux nouvelles collectivités.

La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, quant à elle, dispose déjà d'un Conseil économique et social. Comme était prévue à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin la création d'un Conseil économique, social et culturel, le Sénat, par souci de cohérence, avait étendu en première lecture cette appellation à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'Assemblée nationale l'ayant par la suite complétée en étendant ses compétences en matière « éducative ou environnementale », il est apparu préférable à la commission mixte paritaire de revenir à la rédaction plus simple du Sénat, qui couvre déjà l'ensemble de ces questions, et de garder la cohérence qui avait été prévue en première lecture par la Haute Assemblée.

Au sujet du régime électoral, nous avons eu des discussions approfondies.

Pour Saint-Barthélemy, l'Assemblée nationale avait introduit une prime majoritaire de la moitié des sièges au lieu de la prime du tiers votée par le Sénat. La commission mixte paritaire est finalement revenue à la rédaction proposée par le Sénat et a donc réintroduit la prime du tiers. Il en a été exactement de même pour Saint-Martin : la commission mixte paritaire a réintroduit la prime du tiers.

En revanche, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la question fut traitée différemment : dans la mesure où l'actuel conseil général, qui a été élu récemment avec une prime majoritaire de la moitié et qui doit se transformer en conseil territorial une fois que les lois auront été promulguées, et où il existe des communes - ce n'est pas le cas à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin -, à savoir Saint-Pierre et Miquelon, la commission mixte paritaire ne m'a pas suivi - c'est d'ailleurs la seule fois où elle ne l'a pas fait - et a préféré le maintien d'une prime de la moitié des sièges.

Ce choix est finalement intéressant sur le plan du droit, et c'est la raison pour laquelle je ne m'y suis pas opposé. En effet, il va permettre au Conseil constitutionnel de préciser sa jurisprudence en matière de prime majoritaire. Comme vous le savez, je m'étais déjà interrogé, lors de la première lecture, sur la question de la prime du tiers des sièges par rapport à celle qui, initialement, avait ma faveur, c'est-à-dire celle du quart des sièges. Nous saurons donc, dans l'avenir, puisque la loi organique doit obligatoirement être soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, jusqu'où il sera possible d'aller pour assurer une majorité stable sans contrevenir aux impératifs démocratiques. La respiration démocratique, chère à beaucoup d'entre nous, doit pouvoir s'exercer : le Conseil constitutionnel nous dira donc s'il estime qu'elle le peut dans ces conditions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou si tel n'est pas le cas.

Pour la Polynésie, la commission mixte paritaire a validé l'amendement voté par l'Assemblée nationale supprimant la prime majoritaire du tiers pour les élections à l'Assemblée de Polynésie.

S'agissant de la création d'un siège de député pour Saint-Barthélemy et d'un siège de député pour Saint-Martin, la commission mixte paritaire a validé les dispositions arrêtées par l'Assemblée nationale visant à procéder à cette création lors du renouvellement qui suivra celui de 2007. Ce n'est donc pas tout de suite qu'il y aura des députés spécifiques à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy !

Pour ce qui est de la création de sièges de sénateur à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, compte tenu du choix de l'Assemblée nationale de ne pas recourir à des élections partielles pour les sièges de députés des deux nouvelles collectivités et de renvoyer l'élection de députés aux élections législatives qui suivront celles de juin 2007, le Sénat a dû s'aligner, par cohérence, sur ce dispositif et a donc présenté en commission mixte paritaire un amendement, qui a été adopté : cette dernière a renoncé à la rédaction initiale, fondée sur une élection partielle dans le courant de 2007, pour adopter un dispositif selon lequel les sénateurs des deux nouvelles collectivités seront élus lors du renouvellement normal de 2008 et rattachés à la série ainsi renouvelée.

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que vous pouvez le constater, un seul point, à savoir la prime majoritaire de la moitié des sièges à Saint-Pierre-et-Miquelon, a fait l'objet d'une divergence de vue - et encore était-elle limitée ! - entre les délégations du Sénat et de l'Assemblée nationale au sein de la commission mixte paritaire. Pour tout le reste, y compris la loi ordinaire, comme nous allons le voir maintenant, l'accord fut total, ce qui mérite d'autant plus d'être souligné que ces dispositions créent ou modifient plus d'un millier d'articles législatifs.

Il me faut ajouter que cet accord fut d'autant plus facile à obtenir que les deux rapporteurs partageaient le même point de vue. À cet égard, je tiens à rendre hommage aux qualités d'écoute, de compréhension et d'ouverture que j'ai trouvées auprès du rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Didier Quentin.

Je terminerai donc mon propos en évoquant la loi ordinaire.

Monsieur le ministre, le seul problème qui appelle quelques commentaires a trait aux amendements fort longs qui ont été déposés en dernière minute par le Gouvernement sur Mayotte. Loin d'être des amendements de simple rédaction, ils sont d'une grande complexité et, vu les conditions de leur dépôt, ils n'ont pu faire l'objet d'un examen approfondi par le Parlement. Certes, nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, à vous et au Gouvernement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas nous ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Vous y viendrez !

M. Christian Cointat, rapporteur. Au moins la majorité fait confiance au Gouvernement, mon cher collègue !

Permettez-moi néanmoins, monsieur le ministre, de souligner - et cela devrait satisfaire nos collègues de gauche - que cette méthode est loin d'être la meilleure et qu'elle devrait donc rester exceptionnelle.

M. Bernard Frimat. Tactique d'urgence !

M. Christian Cointat, rapporteur. Il est, en effet, de l'intérêt de tous, y compris du Gouvernement, que le législateur puisse remplir sa mission dans les meilleures conditions de transparence et d'information.

Vous comprendrez donc que des dispositions adoptées à la hâte et touchant par exemple, pour n'en citer que celle-ci, à l'urbanisation des cinquante pas géométriques et aux zones classées puissent soulever mon inquiétude et celle de l'ensemble de nos collègues.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire, sur proposition du Sénat, a bien entendu adapté le collège électoral sénatorial des deux nouvelles collectivités pour que seuls les nouveaux députés de ces collectivités s'y ajoutent le moment venu. En outre, une disposition a été adoptée pour prolonger le bénéfice de l'octroi de mer jusqu'au 1er janvier 2009, afin d'accompagner, essentiellement, la nouvelle collectivité de Saint-Martin.

Enfin, puisque la possibilité pour le conseil général de Mayotte de demander la départementalisation a été avancée à 2008 par l'Assemblée nationale, il a semblé utile à la commission mixte paritaire, sur proposition du Sénat, d'avancer à la même période la date butoir pour choisir nom et prénom pour la régularisation de l'état civil, afin de donner un signal fort aux Mahorais en vue de cette départementalisation.

Compte tenu de tout ce qui précède, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Ainsi, non seulement l'outre-mer disposera d'un ensemble normatif moderne, novateur, efficace et de première qualité, mais il sera même en avance sur la métropole, car ce sera lui, et je m'en félicite tout particulièrement, qui sera désormais à la pointe du progrès ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement vous soumet pour approbation les textes élaborés par la commission mixte paritaire sur les projets de loi organique et de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Monsieur le rapporteur, vous l'avez à juste titre souligné, la commission mixte paritaire a pu aboutir assez aisément, semble-t-il, à l'élaboration de textes communs. Que ses membres en soient chaleureusement remerciés ! Cet heureux aboutissement est d'autant plus remarquable que les deux projets de loi présentent, comme nous avons pu le constater dans le cadre de nos discussions ici même, un caractère à la fois dense, volumineux et très technique. Ils procèdent à la création de deux nouvelles collectivités, actualisent le statut de trois autres et apportent plus généralement au droit de l'outre-mer une nouvelle et indispensable modernisation.

Au-delà des améliorations rédactionnelles, inévitables pour des textes de cette ampleur, la commission mixte paritaire a pu dégager un accord, qui mérite d'être salué, sur un certain nombre de points encore en discussion.

Il s'agit, en premier lieu, de la question de la représentation parlementaire des deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale de ne faire entrer en vigueur la création des deux sièges de député qu'à l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suivra celui de juin 2007. Aux yeux du Gouvernement, cette entrée en vigueur différée permet de lever tous les obstacles de nature constitutionnelle : la question d'une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives pourra ainsi trouver une occasion d'être réglée avant l'élection de ces deux nouveaux députés. Ce faisant, nous répondons au souhait du Conseil constitutionnel.

De même, la commission mixte paritaire a proposé que la représentation des deux nouvelles collectivités d'outre-mer au Sénat n'intervienne qu'à l'occasion du renouvellement triennal de septembre 2008.

Pour les sénateurs, l'exigence d'un renouvellement partiel de la Haute Assemblée, posée par l'article 32 de la Constitution, peut être lue comme prohibant l'entrée en vigueur effective de nouveaux sièges dans l'intervalle d'un renouvellement. Je note que, lors des précédentes créations de sièges de sénateur, le parti a toujours été pris d'échelonner leur entrée en vigueur au fil des renouvellements triennaux ultérieurs. Nous sommes donc, en l'occurrence, dans un parfait parallélisme des formes.

En second lieu, s'agissant de la question des indemnités versées aux élus pour l'exercice effectif de leurs fonctions, la commission mixte paritaire a retenu, à juste titre, un montant identique à celui qui est versé aux élus départementaux de la Guadeloupe, étant précisé que le projet de loi organique se borne à fixer des plafonds, que les collectivités sont libres de ne pas atteindre, conformément à la règle en vigueur dans toutes nos collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout à fait !

M. François Baroin, ministre. Cet ajustement permettra ainsi de clore une polémique inutile et d'assurer à ces élus de collectivités dotées de très importantes compétences, puisqu'elles cumulent les pouvoirs normalement dévolus en droit commun à plusieurs niveaux de collectivités territoriales, une indemnité juste et proportionnée à leurs responsabilités.

Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, sous réserve de l'adoption de quatre amendements, dont trois sont à portée purement rédactionnelle, le quatrième étant un amendement de précision sur l'octroi de mer à Saint-Martin et à Saint Barthélemy. Je vous les présenterai un à un tout à l'heure.

À cet égard, monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos remarques sur la méthode retenue par le Gouvernement. Je comprends et je respecte évidemment votre position. Ayant été moi-même parlementaire, je sais que, dans votre situation, on souhaite disposer du temps nécessaire pour approfondir les sujets abordés, et c'est tout à fait légitime. Cependant, vous voudrez bien accepter de considérer que nous étions, pour notre part, soumis à des obligations et à des contraintes, notamment sur le plan de l'application du droit : il ne nous était donc pas possible d'agir autrement.

Ne voyez donc là aucune mauvaise manière à votre égard. La méthode à laquelle nous avons dû recourir reflète au contraire notre souci, que vous partagez, d'avancer de façon équilibrée sur des textes aussi importants que ceux-ci en termes de codification du droit en outre-mer.

Il appartient désormais au Gouvernement de prendre toutes les dispositions réglementaires nécessaires pour que l'application de ces deux textes ne connaisse aucun retard, compte tenu de l'importance de la gestion du calendrier. Les services de mon ministère ont ainsi d'ores et déjà commencé à rédiger les décrets d'application des deux lois. J'entends, en particulier, agir très rapidement pour que la création des deux nouvelles collectivités d'outre-mer entre dans sa phase concrète, eu égard aux délais très brefs impartis, à l'issue de nos débats, notamment par la loi organique.

Je rappelle que le Gouvernement devra également prolonger la modernisation du droit de l'outre-mer, par voie d'ordonnance, dans des domaines éminemment sensibles pour la qualité de la vie de nos concitoyens. Je citerai, à titre d'exemple, la bioéthique, les droits des malades, la sécurité publique, le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine - sujet qui a suscité ici de fréquentes et de longues discussions -, la destruction des constructions illicites sur le domaine des collectivités publiques ou encore la sécurité civile.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat a été riche et dense, et je me félicite de l'unanimité politique qui s'est dégagée autour de ces textes, au Sénat d'abord, ce qui a sans doute permis de donner le ton, puis à l'Assemblée nationale. Cela montre en outre que nous avons tous, les uns et les autres, bien et beaucoup travaillé.

Disant cela, je pense évidemment aux services de mon ministère. Après tout, pour reprendre cette magnifique formule de Sacha Guitry, « il faut dire du bien de soi, parce que ça se répète et qu'on oublie toujours qui a commencé ! » Mais je veux surtout saluer votre degré d'implication, monsieur le rapporteur, ainsi que celui du président de la commission des lois, M. Hyest, dont chacun connaît la passion pour l'outre-mer et son évolution, notamment sur le plan juridique. Votre contribution a véritablement permis d'apporter des éclairages supplémentaires pour aboutir à des textes de grande qualité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez une fois de plus démontré le vif intérêt de la commission des lois du Sénat pour les questions relatives à l'outre-mer...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. François Baroin, ministre.... et, plus généralement, l'indispensable apport de la Haute Assemblée à l'amélioration de la qualité de notre législation.

Nous espérons tous naturellement que ces deux textes, par leur portée et par le consensus auquel a jusqu'à présent donné lieu leur adoption dans chacune des deux assemblées - et cela laisse présager une suite heureuse -, marqueront durablement et significativement le droit de l'outre-mer.

La Haute Assemblée a ainsi fait honneur à l'éminente responsabilité qui lui est reconnue par l'article 24 de la Constitution dans la représentation des collectivités territoriales de la République, responsabilité que le pouvoir constituant a d'ailleurs renforcée par le droit de priorité conféré au Sénat dans l'examen des textes sur les collectivités territoriales.

En adoptant ce projet de loi organique et ce projet de loi ordinaire, vous allez sceller l'acte de naissance de deux nouvelles collectivités d'outre-mer au sein de la République Française. C'est un événement rare qu'il convient de saluer.

Le débat démocratique qui a présidé à cette double naissance a été exemplaire. Je n'ai pas besoin de rappeler devant vous l'engagement du chef de l'État sur ce sujet : engagement pris, engagement tenu, parole respectée !

Réforme constitutionnelle, référendum local sur un projet approuvé par les élus locaux, travail en commission, adoption par les deux chambres et, enfin, accord de la commission mixte paritaire : nous voici parvenus au terme

D'un long cheminement, à l'échelle de la législature, qui nous permet d'aboutir au respect de la parole donnée et à une évolution significative. C'est évidemment pour le ministre que je suis, à quelques encablures de la fin de cette législature, plus qu'une satisfaction. C'est la conscience d'une oeuvre partagée dans l'intérêt de l'outre-mer et dans l'intérêt de notre République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. François Trucy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, les deux projets de loi, organique et ordinaire, sur lesquels vient de rapporter notre collègue Christian Cointat ont été votés à l'unanimité des groupes politiques, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Voilà qui est suffisamment rare pour être signalé ! Il est permis de penser que cela a créé des conditions favorables à une issue positive de la commission mixte paritaire.

Mes amis Claude Lise, Serge Larcher et Jacques Gillot ont expliqué à cette tribune, lors de l'unique lecture par notre assemblée, puisque l'urgence avait été déclarée, tout le bien qu'ils pensaient de ces textes, qui accordent aux assemblées délibérantes des départements d'outre-mer et des régions d'outre-mer une habilitation pour adapter localement les lois et décrets ou pour fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, même s'il était permis de considérer que, sur certains points, ces possibilités auraient mérité d'être encore élargies.

Il ne s'agit donc pas pour moi de m'opposer à des conclusions que le groupe socialiste approuve globalement. Je profiterai simplement de cette tribune pour formuler quelques remarques à l'intention du Conseil constitutionnel, saisi automatiquement de la loi organique et sans doute aussi - mais vous nous le confirmerez peut-être, monsieur le ministre - de la loi ordinaire qui l'accompagne, tout du moins si le Gouvernement prolonge les bonnes habitudes.

Notre vote global sera positif, mais nous tenons à affirmer notre opposition aux articles 7 et 7 bis du projet de loi organique.

L'article 7 bis modifie le régime électoral de la Polynésie. Vous nous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, il supprime la prime du tiers, créée dans cet hémicycle il y a à peu près trois ans.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Contre votre avis : vous avez donc satisfaction !

M. Bernard Frimat. Celle-ci avait été instituée, effectivement contre notre avis, pour permettre une majorité stable. Nous en prenons acte. À l'époque, nous avons dénoncé ce mode de scrutin fait « sur mesure » pour l'ancien président de la Polynésie, lequel avait « confectionné » ce qui devait lui assurer une présidence pérenne. Les électeurs polynésiens en ont décidé autrement et cette tentative s'est soldée, pour son auteur, par un échec.

Mes chers collègues, vous aviez taillé, contre notre avis, un costume sur mesure.

M. Michel Mercier. Nous avions voté contre !

M. Bernard Frimat. Certes, et je vous en donne acte, monsieur Mercier.

Ce costume sur mesure s'est finalement révélé trop large, ou trop étroit, je ne sais. En tout cas, il ne convient plus ! Il est donc urgent, nous disent nos collègues sénateurs et députés de la majorité, de remédier à cette situation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De revenir à la situation ante !

M. Bernard Frimat. Pourquoi avait-on établi la prime majoritaire du tiers ? Pour permettre la mise en place d'une majorité stable. Et pourquoi propose-t-on, aujourd'hui, d'abandonner ce système ? Pour la même raison !

Il nous faut saluer cette performance, mes chers collègues : le même argument a servi, à la fois, à mettre en place la prime majoritaire et sert aujourd'hui à la supprimer. Peut-être, adoptera-t-on, demain, un système de demi-prime...

Ce qui me paraît important, en l'occurrence, c'est que nous légiférons sur mesure, à la demande d'une formation politique, représentée hier par M. Flosse, aujourd'hui par M Gaston Tong Sang, le nouveau président de la Polynésie. Celui-ci, profitant de sa présence le 14 janvier dernier dans la région parisienne, a en effet expliqué qu'il fallait de toute urgence saisir ce véhicule législatif pour supprimer la prime majoritaire, cause de tous les maux.

Cette méthode n'est pas admissible. La fonction du Parlement n'est pas de confectionner, à la demande, des systèmes électoraux sur mesure.

Je vous rassure : nous ne sommes, en aucune façon, attachés au système qui a été supprimé. Celui-ci avait d'ailleurs été établi dans des conditions détestables. Mais le système que l'on nous propose aujourd'hui, et qui diffère quelque peu du précédent, car des découpages ont eu lieu entre-temps, est mis en place dans des conditions tout aussi détestables.

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que l'article 24 de la Constitution conférait au Sénat la mission de représenter les collectivités territoriales de la République, responsabilité renforcée par le droit de priorité du Sénat dans l'examen des textes sur les collectivités territoriales. Ces pouvoirs sont si étendus que notre assemblée n'a pas discuté une seule minute, ni en commission ni en séance publique, du mode de scrutin présenté pour cette collectivité territoriale qu'est la Polynésie française ! Le Sénat s'est contenté, ou plutôt la majorité sénatoriale s'est contentée de prendre acte, en commission mixte paritaire, du système fabriqué par les députés.

Ce fut alors « embrassons-nous, Follevile », et la farce était jouée : M. Tong Sang est donc reparti avec le mode de scrutin qu'il était venu chercher !

Ce n'est pas une façon de travailler ! Le Sénat, habituellement jaloux de ses prérogatives de représentant des collectivités locales, se montre, en l'espèce, bien complaisant.

Une telle situation vous semble-t-elle normale ? Les assemblées parlementaires doivent-elles se transformer en tailleurs de costumes électoraux sur mesure ? C'est là un jeu éminemment dangereux !

Peut-être nous expliquera-t-on que, certes, il n'aurait pas fallu procéder ainsi. Et un autre véhicule législatif permettra de tout recommencer !

Ma deuxième interrogation porte sur la « prime sur mesure », dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter, et je la formule, elle aussi, à l'usage du Conseil constitutionnel.

Ce dernier avait considéré qu'une telle prime majoritaire, aboutissant à modifier le résultat que donnerait une proportionnelle intégrale, était admissible à condition qu'elle permette d'assurer une majorité stable aux exécutifs locaux. Ce principe avait d'ailleurs inspiré la loi régionale, qui avait établi une prime majoritaire du quart.

Le Sénat, j'en donne acte à M. le rapporteur, avait essayé de mettre de l'ordre dans le système - quelle ambition, ou quelle témérité ! - et de traiter toutes les collectivités d'outre-mer selon le même mode, en retenant la prime majoritaire d'un tiers déjà en vigueur en Polynésie et en l'étendant à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela semblait cohérent. Cela l'était même tellement que cela ne pouvait pas durer ! (M. le rapporteur sourit.)

Il existe donc, aujourd'hui, une prime à géométrie politique variable. Est-il conforme à la Constitution, à la sincérité du suffrage, de mettre en pratique un tel système ?

Nous avons maintenant, à Saint-Pierre-et-Miquelon, une prime majoritaire de 50 %, parce que cela fait tellement plaisir à M. Gérard Grignon, le député de cette collectivité, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une prime de 33 % ; M. le rapporteur a, en effet, réussi à convaincre ses collègues que, dans ces deux îles, où siège une seule assemblée qui concentre tous les pouvoirs, la prime majoritaire de 50 % aurait pour conséquence de supprimer toute respiration démocratique. Et en Polynésie, pour les mêmes raisons, nous avons une absence de prime !

Rassurez-vous, mes chers collègues : les vaches constitutionnelles sont bien gardées !

S'il est loisible au législateur de prendre les mesures nécessaires pour assurer des majorités stables aux assemblées élues, a-t-il pour autant le droit d'adopter des positions contradictoires ? Comment peut-on atteindre le même but en mettant en place des primes majoritaires dont le taux diffère ?

Cette prime sur mesure donne lieu à une législation de circonstance !

M. Bernard Frimat. Lorsque le Conseil constitutionnel se sera prononcé, en toute indépendance, bien entendu, nous saurons quelle est la véritable signification de cette prime majoritaire.

Troisième interrogation, que je soumets également à l'attention du Conseil constitutionnel : le respect du droit au suffrage est-il bafoué quand les élus ne correspondent pas au suffrage des électeurs ?

Une telle question peut paraître incongrue. En effet, jusqu'à présent, nous raisonnions, comme vous, monsieur le rapporteur, selon des schémas simples : nous pensions que, lorsque des électeurs choisissent majoritairement une liste, normalement, les candidats inscrits sur cette liste sont élus.

Or, à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette méthode, qui faisait jusqu'à présent l'objet d'une assez large approbation, me semble-t-il, et selon laquelle la désignation des élus correspond au choix des électeurs, connaît une application plutôt particulière : c'est l'inverse qui se produit !

Est-il possible, et nous lirons avec intérêt les conclusions du Conseil constitutionnel sur ce point, de laisser perdurer un mode de scrutin qui produit les effets que je viens de signaler ?

Je ne développerai pas la démonstration, irréfutable, que nous avons déjà faite plusieurs fois. Mais supposons que, dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la liste A arrive en tête et l'emporte avec 67 % des suffrages. Le mécanisme que vous avez inventé lui octroiera les quatre sièges dévolus à la section de Miquelon : deux au titre de la prime calculée sur l'archipel, et deux au titre de la répartition à la proportionnelle, qui se fait en fonction des voix obtenues.

La liste B peut avoir obtenu 99 % des suffrages des électeurs de Miquelon - voire 100 % si, dans un moment d'aberration, les candidats de la liste A votent pour la liste B -, cela ne changera rien : les élus de Miquelon appartiendront à la liste A.

Il s'agit, là encore, d'un petit chef-d'oeuvre d'habillage électoral sur mesure, concocté et préparé par le député de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui tenait beaucoup à ce mode de scrutin et à la prime majoritaire de 50 %. Il a obtenu satisfaction !

Mais pourquoi refuser aux populations locales la possibilité de choisir leurs propres règles et de ne pas respecter les principes de droit généraux et démocratiques ?

Il est dommage, monsieur le ministre, que cette loi sur l'outre-mer, que nous avons saluée et que nous voterons, soit polluée, pour de simples motifs d'amitié politique, par de tels petits arrangements polynésiens et miquelonnais.

Si le Conseil constitutionnel reste insensible à nos arguments, il faudra revenir, quand cela sera possible, sur ce que nous considérons - et je pense qu'il sera difficile de nous démontrer que nous avons tort - comme des scories issues d'un abus de position dominante.

Sous ces réserves et en réitérant très nettement l'opposition du groupe socialiste aux articles 7 et 7 bis du projet de loi organique, nous approuverons les dispositions proposées.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de notre discussion sur les deux projets de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Cela fait maintenant un peu plus de trois ans que les populations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy se sont prononcées en faveur de leur autonomie : il était donc temps que les textes fixant leur nouveau statut et permettant les conditions de mise en oeuvre de leurs nouveaux pouvoirs normatifs soient enfin adoptés.

L'examen de ces textes à l'Assemblée nationale, puis la commission mixte paritaire ont permis d'améliorer les deux textes sur certains points, mais n'ont pas levé tous les doutes que nous avions pointés ici en première lecture.

En vertu de l'article 73 de la Constitution, les départements et régions d'outre-mer peuvent, après y avoir été habilités par la loi, adapter les lois et règlements à leurs caractéristiques et contraintes particulières ; c'est donc de ce pouvoir que disposeront les nouveaux conseils territoriaux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, créés par le projet de loi organique.

Le texte initial était insatisfaisant sur le plan tant du régime de la demande d'habilitation des départements et régions d'outre-mer que du contrôle juridictionnel des actes pris par ces collectivités dans le domaine de la loi.

Sur ces deux points, les précisions nécessaires ont été apportées : les conditions de la demande d'habilitation sont mieux encadrées et a été inséré un chapitre instaurant un contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial qui interviennent dans le domaine de la loi.

En revanche, il n'en va pas de même s'agissant du futur statut fiscal des deux îles de Saint-Martin et de Saint Barthélemy.

L'occasion se présentait, avec ce projet de loi organique, de remédier à une situation aussi incompréhensible qu'injuste, surtout en ce qui concerne Saint-Barthélemy. Cette île s'est dotée d'un statut fiscal totalement dérogatoire, contraire aux règles républicaines : l'exemption de toute fiscalité de redistribution est contraire à tous nos principes, je dirai même à certaines valeurs de notre République. Pourtant, malgré les nombreux recours déposés devant le Conseil d'État, l'exemption de fait des impôts locaux et de l'impôt sur le revenu perdure à Saint-Barthélemy.

La situation est la même concernant l'île de Saint-Martin, qui bénéficie du statut de port franc, et où les droits de douane ne sont pas perçus. Quant au recouvrement de l'impôt sur le revenu, il est loin d'être parfait.

L'état de droit n'existe ni à Saint-Martin ni à Saint Barthélemy, et les nouvelles dispositions proposées risquent de les en éloigner davantage. Le changement de statut reviendra, sur le plan fiscal, à pérenniser la situation actuelle de fait qui permet aux habitants de Saint-Barthélemy d'échapper à l'impôt.

Que ce soit à l'Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire, les arguments avancés par la majorité parlementaire ne nous ont pas convaincus.

Nous demandions qu'une évaluation des effets du régime fiscal des deux îles et de la répartition des dotations publiques soit réalisée avant que ce régime ne soit entériné.

En effet, l'État continuera à verser à Saint-Barthélemy la dotation globale de fonctionnement et la dotation globale d'équipement. Or, malgré l'absence de fiscalité directe, cette collectivité dispose de ressources importantes, tirées des activités touristiques : droits de quai, taxes sur les carburants ou autres taxes de séjour.

Est-il normal que la solidarité nationale soit mise à contribution dans une telle situation ?

Force est de constater que nous n'avons pas été entendus puisque le projet de loi entérine le régime fiscal dérogatoire de ces deux îles, sous couvert de la nécessaire autonomie à leur accorder en matière fiscale.

Ma dernière remarque concernera le droit électoral et la création des sièges de sénateur et de député dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Les modalités d'élection des conseillers territoriaux de ces deux collectivités étaient critiquables. En effet, elles avaient pour inconvénient de promouvoir le bipartisme et d'empêcher les listes d'opposition de se présenter au second tour. Même si le Sénat a modifié ces modalités d'élection afin de les rapprocher davantage des règles applicables au scrutin de liste, nous regrettons que l'Assemblée nationale et la CMP aient maintenu cette disposition, alors qu'en l'état actuel du droit l'accès au second tour est possible pour toute liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.

En revanche, nous pouvons saluer l'initiative de l'Assemblée nationale d'avoir fait adopter un amendement prévoyant l'application de la parité sur les listes aux élections à l'assemblée délibérante de Saint-Barthélemy par alternance à chaque candidat, plutôt que par groupe de six candidats.

Enfin, se pose le problème de la création de sièges de sénateur et de député pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ces créations soulèvent la question du corps électoral qui va élire ces sénateurs.

S'agissant de l'élection des deux députés, le rapporteur à l'Assemblée nationale, Didier Quentin, a exprimé quelques réserves que je me permets de citer ici : « La principale objection à l'encontre de la création de ces sièges de député concerne le respect du principe d'équilibre démographique entre les circonscriptions électorales, qui pourrait éventuellement fonder une censure du Conseil constitutionnel. (M. le président de la commission des lois fait un signe de dénégation.) Le Conseil constitutionnel considère en effet « que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ; que, si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée et en fonction d'impératifs précis ». »

La question est donc ouverte de savoir si la création d'un ou de plusieurs nouveaux sièges de députés pour les nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pose un problème au regard du principe d'équilibre démographique.

En raison du faible nombre d'habitants de ces deux îles, les sièges de député ainsi créés correspondraient à la représentation d'une fraction marginale de la population nationale. Alors, même si d'autres circonscriptions comprennent une population quelque peu inférieure à la moyenne nationale, la réflexion aurait mérité d'être un peu plus poussée quant à l'opportunité de créer ces sièges de sénateur et de député.

Mme Éliane Assassi. Malgré ces quelques remarques, et malgré la déclaration d'urgence sur les deux projets de loi, je dois reconnaître que les débats menés dans les deux assemblées, puis en commission mixte paritaire, ont abouti à un texte équilibré.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les élus du groupe communiste républicain et citoyen sont fortement attachés à l'autodétermination des populations.

Une évolution institutionnelle des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin était donc nécessaire : elle correspond au souhait exprimé par leurs habitants lors du référendum du 7 décembre 2003. C'est ce qui explique notre vote positif sur ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?....

La discussion générale commune est close.

projet de loi organique

 
 
 

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER

 
Dossier législatif : projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 2

Article 1er

I. - Le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

« Section 1

« Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

« Art. L.O. 3445-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

« Art. L.O. 3445-2. - I. - La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil général.

« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.

« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil général envisage de prendre.

« La demande d'habilitation ne peut porter sur l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, ni intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

« II. - La demande d'habilitation devient caduque :

« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils généraux ;

« 2° Le jour de la dissolution du conseil général qui l'a adoptée ;

« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil général en dehors du cas prévu au 2°.

« Art. L.O. 3445-3. - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article L.O. 3445-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.

« Art. L.O. 3445-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.

« Art. L.O. 3445-5. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.

« Le représentant de l'État dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 3445-4, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

« Art. L.O. 3445-6. - L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.

« Art. L.O. 3445-7. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil général. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l'État dans le département.

« Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État dans le département peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 3445-5.

« Art. L.O. 3445-8. - Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 3445-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.

« De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.

« Section 2

« Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi

« Art. L.O. 3445-9. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.

« Art. L.O. 3445-10. - La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil général prise à la majorité absolue de ses membres.

« Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article L.O. 3445-9.

« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil général envisage de prendre.

« La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L.O. 3445-2.

« Art. L.O. 3445-11. - Les articles L.O. 3445-3 à L.O. 3445-8 sont applicables à la présente section.

« Section 3

« Dispositions communes

« Art. L.O. 3445-12. - Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.

« Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local. »

II. - 1. Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code devient le chapitre VI.

2. L'article L. 4435-1 devient l'article L. 4436-1.

III. - Après le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

« Section 1

« Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer

« Art. L.O. 4435-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

« Art. L.O. 4435-2. - I. - La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.

« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.

« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.

« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

« II. - La demande d'habilitation devient caduque :

« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils régionaux ;

« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil régional qui l'a adoptée ;

« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil régional en dehors des cas prévus au 2°.

« Art. L.O. 4435-3. - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article L.O. 4435-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.

« Art. L.O. 4435-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 4435-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans la région. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.

« Art. L.O. 4435-5. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.

« Le représentant de l'État dans la région peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 4435-4, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

« Art. L.O. 4435-6. - L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.

« Art. L.O. 4435-7. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l'État dans la région.

« Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État dans la région peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 4435-5.

« Art. L.O. 4435-8. - Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 4435-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.

« De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.

« Section 2

« Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi

« Art. L.O. 4435-9. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

« Art. L.O. 4435-10. - La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la majorité absolue de ses membres.

« Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article L.O. 4435-9.

« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.

« La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L.O. 4435-2.

« Art. L.O. 4435-11. - Les articles L.O. 4435-3 à L.O. 4435-8 sont applicables à la présente section.

« Section 3

« Dispositions communes

« Art. L.O. 4435-12. - Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.

« Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 3

Article 2

Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », organisée conformément au tableau qui suit.

Divisions

Intitulés

Articles

LIVRE IER

MAYOTTE

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE IER

Dispositions générales

L.O. 6111-1 à L.O. 6111-3

CHAPITRE II

Le représentant de l'État

L.O. 6112-1 et L. 6112-2

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Mayotte

L.O. 6113-1 à L.O. 6113-4 et L. 6113-5

CHAPITRE IV

Compétences

L.O. 6114-1 à L.O. 6114-3

TITRE II

TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE

Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

L.O. 6121-1, L.O. 6121-2 et L. 6121-2-1

TITRE III

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

L.O. 6130-1

CHAPITRE IER

Le conseil général

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6131-1 à L.O. 6131-6

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6131-7 et L.O. 6131-8

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6131-9 et L.O. 6131-10

Sous-section 3

Séances

L.O. 6131-11, L.O. 6131-12 et L. 6131-13

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6131-14 à L.O. 6131-17 et L. 6131-18

Sous-section 5

Information

L.O. 6131-19 à L.O. 6131-23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6131-24 à L.O. 6131-26

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6131-27 et L.O. 6131-28

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'État

L.O. 6131-29 à L.O. 6131-33

CHAPITRE II

Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6132-1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6132-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6132-3

Section 2

La commission permanente

L.O. 6132-4 à L.O. 6132-7-1

Section 3

Le bureau

L.O. 6132-8

CHAPITRE III

Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

L.O. 6133-1 à L.O. 6133-4, L. 6133-6, L. 6133-7, L.O. 6133-7-1 et L. 6133-8

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général

L. 6134-1

Section 2

Droit à la formation

L.O. 6134-2

Section 3

Indemnités des conseillers généraux

L.O. 6134-3 à L.O. 6134-7 et L. 6134-8 à L. 6134-10

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

L. 6134-11

Sous-section 2

Retraite

Section 5

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6134-13 à L. 6134-15

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L.O. 6134-16, L.O. 6134-17 et L. 6134-18

Section 7

Honorariat des conseillers généraux

L. 6134-19

TITRE IV

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Pétition des électeurs

L.O. 6141-1

CHAPITRE II

Référendum local

L.O. 6142-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

L.O. 6143-1

TITRE V

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6151-1 à L.O. 6151-4, L. 6151-5 et L.O. 6151-6

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L.O. 6152-1 à L.O. 6152-5

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6153-1

CHAPITRE IV

Relations entre la collectivité et l'État

Section 1

Services de l'État mis à disposition

L. 6154-1 et L.O. 6154-1-1

Section 2

Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

L.O. 6154-2

Section 3

Responsabilité

L. 6154-3

TITRE VI

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Compétences du conseil général

Section 1

Compétences générales

L.O. 6161-1 à L.O. 6161-3

Section 2

Autres compétences

Sous-section 1

Consultation et proposition

L.O. 6161-4 et L.O. 6161-5

Sous-section 2

Relations extérieures et coopération régionale

L.O. 6161-6 à L.O. 6161-11, L. 6161-12, L.O. 6161-13 et L.O. 6161-14

Sous-section 3

Fiscalité et régime douanier

L.O. 6161-15 à L.O. 6161-17

Sous-section 4

Culture et éducation

L.O. 6161-18 et L.O. 6161-19

Sous-section 5

Service d'incendie et de secours

L.O. 6161-21 et L. 6161-22 à L. 6161-35

Sous-section 6

Aménagement du territoire,

développement et protection de l'environnement

L.O. 6161-36 et L.O. 6161-37

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil général

L.O. 6162-1 à L.O. 6162-7 et L.O. 6162-9 à L.O. 6162-13

TITRE VII

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Budgets et comptes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6171-1

Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

L.O. 6171-2 à L.O. 6171-6, L. 6171-7 et L. 6171-8 et L.O. 6171-9 à L.O. 6171-26-1

CHAPITRE II

Dépenses

L.O. 6172-1 à L.O. 6172-3

CHAPITRE III

Recettes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6173-1 à L.O. 6173-4 et L. 6173-5

Section 2

Dispositions financières

L. 6173-6 à L. 6173-8

CHAPITRE IV

Comptabilité

L. 6174-1 et L. 6174-2

CHAPITRE V

Fonds intercommunal de péréquation

L.O. 6175-1 à L.O. 6175-3, L. 6175-4, L. 6175-5 et L.O. 6175-6

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

L.O. 6176-1 et L.O. 6176-2

TITRE VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2008

L.O. 6181-1 à L.O. 6181-8

LIVRE II

SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE IER

Dispositions générales

L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'État

L.O. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6212-3

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

L.O. 6213-1 à L.O. 6213-6 et L. 6213-7

CHAPITRE IV

Compétences

L.O. 6214-1 à L.O. 6214-8

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

L.O. 6220-1

CHAPITRE IER

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

L.O. 6221-1 à L.O. 6221-7

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6221-8 et L.O. 6221-9

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6221-10 et L.O. 6221-11

Sous-section 3

Séances

L.O. 6221-12, L.O. 6221-13 et L. 6221-14

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6221-15 à L.O. 6221-18, L. 6221-18-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6221-19 à L.O. 6221-23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6221-24 à L.O. 6221-26

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6221-27 et L.O. 6221-28

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'État

L.O. 6221-29 à L.O. 6221-33

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6222-1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6222-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6222-3

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6222-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6222-5 à L.O. 6222-14-1

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6222-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

L.O. 6222-16

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6223-1 à L.O. 6223-3 et L. 6223-4 à L. 6223-6

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6224-1 à L.O. 6224-3

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6224-4 et L. 6224-5

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L. 6224-6, L.O. 6224-7, L.O. 6224-8 et L. 6224-9

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6224-10

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Pétition des électeurs

L.O. 6231-1

CHAPITRE II

Référendum local

L.O. 6232-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

L.O. 6233-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6241-1 à L.O. 6241-4 et L. 6241-5

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L.O. 6242-1 à L.O. 6242-5-1

CHAPITRE II BIS

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

L.O. 6242-6 à L.O. 6242-10

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6243-1

CHAPITRE IV

Relations entre l'État et la collectivité

Section 1

Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

L.O. 6244-1

Section 2

Services de l'État mis à disposition

L.O. 6244-2

Section 3

Responsabilité

L. 6244-3

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Compétences du conseil territorial

L.O. 6251-1 à L.O. 6251-15

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6252-1 à L.O. 6252-17

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

L.O. 6253-1 à L.O. 6253-9

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Le budget et les comptes de la collectivité

L.O. 6261-1 à L.O. 6261-10 et L. 6261-11

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

L.O. 6262-1 à L.O. 6262-19

CHAPITRE III

Dépenses

L.O. 6263-1 à L.O. 6263-3

CHAPITRE IV

Recettes

L.O. 6264-1, L.O. 6264-2, L. 6264-3, L.O. 6264-4 et L. 6264-5 à L. 6264-7

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

L. 6265-1 et L. 6265-2

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

L.O. 6266-1

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétences

L.O. 6271-1 à L.O. 6271-8

LIVRE III

SAINT-MARTIN

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE IER

Dispositions générales

L.O. 6311-1 et L.O. 6311-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'État

L.O. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-3

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Martin

L.O. 6313-1 à L.O. 6313-5 et L. 6313-6

CHAPITRE IV

Compétences

L.O. 6314-1 à L.O. 6314-8

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

L.O. 6320-1

CHAPITRE IER

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

L.O. 6321-1 à L.O. 6321-7

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6321-8 et L.O. 6321-9

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11

Sous-section 3

Séances

L.O. 6321-12, L.O. 6321-13 et L. 6321-14

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6321-15 à L.O. 6321-18 et L. 6321-18-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6321-19 à L.O. 6321-23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6321-24 à L.O. 6321-27

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6321-29 et L.O. 6321-30

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'État

L.O. 6321-31 à L.O. 6321-35

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6322-1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6322-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6322-3

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6322-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6322-5 à L.O. 6322-14-1

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6322-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

L.O. 6322-16

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6323-1 à L.O. 6323-3 et L. 6323-4 à L. 6323-6

CHAPITRE IV

Conseils de quartier

L.O. 6324-1

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6325-1 à L.O. 6325-3

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6325-4 et L. 6325-5

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L. 6325-6, L.O. 6325-7, L.O. 6325-8 et L. 6325-9

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6325-10

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Pétition des électeurs

L.O. 6331-1

CHAPITRE II

Référendum local

L.O. 6332-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

L.O. 6333-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6341-1 à L.O. 6341-4 et L. 6341-5

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L.O. 6342-1 à L.O. 6342-5-1

CHAPITRE II BIS

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

L.O. 6342-6 à L.O. 6342-10

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6343-1

CHAPITRE IV

Relations entre l'État et la collectivité

Section 1

Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

L.O. 6344-1

Section 2

Services de l'État mis à disposition

L.O. 6344-2 et L.O. 6344-3

Section 3

Responsabilité

L. 6344-4

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Compétences du conseil territorial

L.O. 6351-1 à L.O. 6351-14

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6352-1 à L.O. 6352-17

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

L.O. 6353-1 à L.O. 6353-9

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Le budget et les comptes de la collectivité

L.O. 6361-1 à L.O. 6361-10 et L. 6361-11

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

L.O. 6362-1 à L.O. 6362-19

CHAPITRE III

Dépenses

L.O. 6363-1 à L.O. 6363-3

CHAPITRE IV

Recettes

L.O. 6364-1, L.O. 6364-2, L. 6364-3, L.O. 6364-4 et L. 6364-5 à L. 6364-7

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

L. 6365-1 et L. 6365-2

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

L.O. 6366-1

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétences

L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L.O. 6380-1

LIVRE IV

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE IER

Dispositions générales

L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'État

L.O. 6412-1 et L. 6412-2

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon

L.O. 6413-1 à L.O. 6413-4 et L. 6413-5

CHAPITRE IV

Compétences

L.O. 6414-1 à L.O. 6414-6

TITRE II

TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE

Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

L.O. 6421-1

TITRE III

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

L.O. 6430-1

CHAPITRE IER

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

L.O. 6431-1 à L.O. 6431-5

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6431-6 et L.O. 6431-7

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6431-8 et L.O. 6431-9

Sous-section 3

Séances

L.O. 6431-10, L.O. 6431-11 et L. 6431-12

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6431-13 à L.O. 6431-16 et L. 6431-16-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6431-17 à L.O. 6431-21

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6431-22 à L.O. 6431-24

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6431-25 et L.O. 6431-26

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'État

L.O. 6431-27 à L.O. 6431-31

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6432-1

Sous-section 2

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6432-2

Sous-section 3

Remplacement

L.O. 6432-3

Sous-section 4

Incompatibilités

L.O. 6432-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6432-5 à L.O. 6432-14-1

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6432-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

L.O. 6432-16

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6433-1 à L.O. 6433-3 et L. 6433-4 à L. 6433-7

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6434-1

Section 2

Régime indemnitaire des conseillers territoriaux

L.O. 6434-2, L.O. 6434-3 et L. 6434-3-1

Section 3

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6434-4 et L. 6434-4-1

Section 4

Responsabilité et protection des élus

L.O. 6434-5, L.O. 6434-6, L. 6434-8 et L. 6434-11

Section 5

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6434-12

TITRE IV

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Pétition des électeurs

L.O. 6441-1

CHAPITRE II

Référendum local

L.O. 6442-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

L.O. 6443-1

TITRE V

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6451-1 à L.O. 6451-5 et L. 6451-6

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L.O. 6452-1 à L.O. 6452-6

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6453-1

CHAPITRE IV

Relations entre l'État et la collectivité

Section 1

Services de l'État mis à disposition

L.O. 6454-1 et L. 6454-2

Section 2

Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

L.O. 6454-3

Section 3

Responsabilité

L. 6454-4

TITRE VI

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Compétences du conseil territorial

L.O. 6461-1 à L.O. 6461-15

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6462-1 à L.O. 6462-15

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

L.O. 6463-1 à L.O. 6463-8

TITRE VII

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Budgets et comptes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6471-1

Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

L.O. 6471-2, L. 6471-2-1, L.O. 6471-2-2 et L.O. 6471-4 à L.O. 6471-21

CHAPITRE II

Dépenses

L.O. 6472-1 à L.O. 6472-3

CHAPITRE III

Recettes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6473-1 à L.O. 6473-3 et L. 6473-4 à L. 6473-6

Section 2

Dispositions financières

L. 6473-7 à L. 6473-9

CHAPITRE IV

Comptabilité

L. 6474-1 et L. 6474-2

CHAPITRE V

Dispositions diverses

L.O. 6475-1 et L.O. 6475-2

Article 2
Dossier législatif : projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 4

Article 3

Le livre Ier de la sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« LIVRE IER

« MAYOTTE

« TITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE IER

« Dispositions générales

« Art. L.O. 6111-1. - Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.

« Mayotte fait partie de la République. Elle ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population et sans une révision de la Constitution.

« Elle constitue une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qui prend le nom de : « collectivité départementale de Mayotte ».

« La collectivité départementale de Mayotte s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.

« La République garantit la libre administration de Mayotte et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques.

« Art. L.O. 6111-2. - À compter de la première réunion qui suivra son renouvellement en 2008, le conseil général de Mayotte peut, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin public, adopter une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution.

« Cette résolution est publiée au Journal officiel de la République française et transmise au Premier ministre, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat par le président du conseil général dans le mois qui suit son adoption. Elle peut faire l'objet d'un débat dans chaque assemblée, dans les conditions définies à l'article 48 de la Constitution.

« Art. L.O. 6111-3. - Mayotte est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.

« CHAPITRE II

« Le représentant de l'État

« Art. L.O. 6112-1. - Le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux de la France, de l'ordre public et du contrôle administratif. »

« CHAPITRE III

« L'application des lois et règlements à Mayotte

« Art. L.O. 6113-1. - Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières suivantes :

« 1° Impôts, droits et taxes ;

« 2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ;

« 3° Protection et action sociales ;

« 4° Droit syndical ; droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

« 5° Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ;

« 6° Finances communales.

« Les dispositions législatives et réglementaires intervenant dans les matières mentionnées aux 1° à 6° ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.

« L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de Mayotte.

« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008.

« Les dispositions législatives et réglementaires intervenues dans les matières soumises, en vertu de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, au régime de l'application de plein droit des lois et règlements sont applicables à Mayotte, à compter de cette date, sous réserve qu'elles n'en disposent pas autrement.

« Art. L.O. 6113-2. - I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Mayotte à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels.

« II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

« III. - Sont applicables de plein droit à Mayotte les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

« IV. - À Mayotte, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

« Art. L.O. 6113-3. - Le conseil général de Mayotte est consulté :

« 1° Sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Mayotte ;

« 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Mayotte ;

« 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux de la France qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité ;

« 4° Sur les traités ou accords, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité.

« Le conseil général dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

« Lorsque le conseil général a été saisi selon la procédure d'urgence et sauf lorsque est en cause la définition du statut de Mayotte prévue par l'article 74 de la Constitution, l'avis peut être émis par la commission permanente si elle y a été habilitée par le conseil général.

« Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de Mayotte sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'État.

« Les avis émis au titre du présent article sont publiés au bulletin officiel de la collectivité.

« Lorsque le conseil général fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 6161-4, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions.

« À la demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, le représentant de l'État est tenu de consulter le conseil général sur les propositions de loi mentionnées au 1°.

« Art. L.O. 6113-4. - Sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du précitée :

« 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) et livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;

« 2° Cinquième partie : livres IV à VII.

« Pour l'application de ces dispositions à Mayotte :

« - la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

« - la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;

« - la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.

« CHAPITRE IV

« Compétences

« Art. L.O. 6114-1. - La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions, ainsi que celles dévolues aux régions d'outre-mer par les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à l'exception de celles relatives :

« - à la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant leurs missions dans les collèges et lycées ;

« - à la construction, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de la voirie classée en route nationale ;

« - à la lutte contre les maladies vectorielles.

« Art. L.O. 6114-2. - La collectivité exerce, en matière fiscale et douanière, les attributions définies respectivement aux articles L.O. 6161-15 et L.O. 6161-17.

« Art. L.O. 6114-3. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6161-1-1, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.

« TITRE II

« TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE UNIQUE

« Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

« Art. L.O. 6121-1. - Le transfert du chef-lieu de la collectivité est décidé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

« Art. L.O. 6121-2. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après consultation du conseil général. »

« TITRE III

« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

« Art. L.O. 6130-1. - Les institutions de la collectivité comprennent le conseil général, le président du conseil général, la commission permanente du conseil général, le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« CHAPITRE IER

« Le conseil général

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L.O. 6131-1. - Le conseil général est l'assemblée délibérante de la collectivité.

« Art. L.O. 6131-2. - La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux sont régies par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code électoral.

« Le président du conseil général et les conseillers généraux sont tenus de déposer, dans le délai requis, une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.

« Art. L.O. 6131-3. - Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du conseil général, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'État.

« Art. L.O. 6131-4. - Tout membre du conseil général qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

« Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

« Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

« Art. L.O. 6131-4-1. - Le conseiller général absent lors de quatre réunions consécutives du conseil général dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.

« Art. L.O. 6131-5. - Lorsque le fonctionnement du conseil général se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en Conseil des ministres.

« Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Il est porté à la connaissance du Parlement.

« S'il y a urgence, le conseil général peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

« Art. L.O. 6131-6. - En cas de dissolution ou de suspension du conseil général, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État. Il est procédé à la réélection du conseil général dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin.

« Le représentant de l'État convoque chaque conseiller général élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

« Section 2

« Fonctionnement

« Sous-section 1

« Siège et règlement intérieur

« Art. L.O. 6131-7. - Le conseil général a son siège à l'hôtel de la collectivité.

« Art. L.O. 6131-8. - Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

« Sous-section 2

« Réunion

« Art. L.O. 6131-9. - Le conseil général se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu de la collectivité choisi par la commission permanente.

« Pour les années où a lieu le renouvellement triennal du conseil général, la première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin.

« Art. L.O. 6131-10. - Le conseil général est également réuni à la demande :

« a) De la commission permanente ;

« b) Du tiers des membres du conseil général sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller général ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre ;

« c) Du représentant de l'État.

« En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil général peut être réuni par décret.

« Sous-section 3

« Séances

« Art. L.O. 6131-11. - Les séances du conseil général sont publiques.

« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil général peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos, sauf lorsqu'il est fait application des articles L.O. 6161-1-1 à L.O. 6161-1-6, L.O. 6161-4, L.O. 6161-5, L.O. 6161-10-1, L.O. 6161-15 ou L.O. 6161-17.

« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil général tient de l'article L.O. 6131-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

« Art. L.O. 6131-12. - Le président a seul la police de l'assemblée.

« Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

« En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

« Sous-section 4

« Délibérations

« Art. L.O. 6131-14. - Le conseil général ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

« Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil général ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

« Sous réserve des dispositions des articles L.O. 6132-1 et L.O. 6132-5, les délibérations du conseil général sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

« Art. L.O. 6131-15. - Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

« Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret.

« Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.

« Art. L.O. 6131-16. - Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil général.

« Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.

« Art. L.O. 6131-17. - Les délibérations du conseil général, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. »

« Sous-section 5

« Information

« Art. L.O. 6131-19. - Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.

« Art. L.O. 6131-20. - Le conseil général assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.

« Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil général peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus à titre individuel les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.

« Art. L.O. 6131-21. - Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

« Art. L.O. 6131-22. - Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du conseil général des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.

« Art. L.O. 6131-23. - Chaque année, le président rend compte au conseil général, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci.

« Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil général et la situation financière de la collectivité.

« Ce rapport spécial donne lieu à un débat.

« Sous-section 6

« Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

« Art. L.O. 6131-24. - Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L.O. 6132-5, le conseil général peut former ses commissions, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception des compétences prévues aux articles L.O. 6161-4 à L.O. 6161-11, L.O. 6161-15, L.O. 6161-17, L.O. 6171-2 et L.O. 6171-18 à L.O. 6171-21.

« En ce cas, et par dérogation à l'article L.O. 6131-21, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers généraux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.

« Art. L.O. 6131-25. - Le conseil général, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question intéressant la collectivité ou de procéder à l'évaluation d'un service public de la collectivité. Un même conseiller général ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement triennal du conseil général.

« Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil général.

« Art. L.O. 6131-26. - Le conseil général procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Sous-section 7

« Fonctionnement des groupes d'élus

« Art. L.O. 6131-27. - Le fonctionnement des groupes d'élus au conseil général peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

« Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil général d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

« Dans les conditions qu'il définit, le conseil général peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

« Le président du conseil général peut, dans les conditions fixées par le conseil général et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil général ouvre au budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent dépasser 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.

« Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.

« L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.

« Art. L.O. 6131-28. - Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

« Sous-section 8

« Relations avec le représentant de l'État

« Art. L.O. 6131-29. - Le représentant de l'État est entendu à sa demande par le conseil général. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers généraux en application de l'article L.O. 6131-21.

« Art. L.O. 6131-30. - Sur sa demande, le président du conseil général reçoit du représentant de l'État les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Sur sa demande, le représentant de l'État reçoit du président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Art. L.O. 6131-31. - Chaque année, le représentant de l'État informe le conseil général, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'État à Mayotte.

« Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'État.

« Art. L.O. 6131-32. - Le représentant de l'État peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil général, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'un acte ou d'une délibération.

« Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil général.

« Art. L.O. 6131-33. - Le représentant de l'État veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité.

« Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, il prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la collectivité, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France.

« CHAPITRE II

« Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général

« Section 1

« Le président

« Sous-section 1

« Désignation

« Art. L.O. 6132-1. - Le conseil général élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

« Le conseil général ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil général pour une durée de trois ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil général. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

« Sous-section 2

« Remplacement

« Art. L.O. 6132-2. - En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller général désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L.O. 6132-5.

« Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil général.

« Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil général procède néanmoins à l'élection de la commission permanente.

« En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil général est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller général prévue au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement de la commission permanente.

« Sous-section 3

« Incompatibilités

« Art. L.O. 6132-3. - Les fonctions de président du conseil général sont incompatibles avec l'exercice de fonctions de maire, ainsi qu'avec l'exercice de toute autre fonction publique non élective.

« Les fonctions de président du conseil général sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du comité monétaire de la Banque de France.

« Le président du conseil général exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

« Section 2

« La commission permanente

« Art. L.O. 6132-4. - Le conseil général élit les membres de la commission permanente.

« La commission permanente est composée du président du conseil général, d'au moins quatre vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« Art. L.O. 6132-5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

« Les candidatures aux différents postes de la commission permanente sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil général relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Chaque conseiller général ou groupe de conseillers généraux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges, le conseil général procède à l'affectation des élus à chacun des postes de la commission permanente au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leur nomination.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

« Art. L.O. 6132-6. - En cas de vacance d'un siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil général peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.O. 6132-5. À défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.O. 6132-5.

« Art. L.O. 6132-7. - Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil général prévue par les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 6131-9.

« Art. L.O. 6132-7-1. - L'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers généraux.

« Section 3

« Le bureau

« Art. L.O. 6132-8. - Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L.O. 6162-10 forment le bureau.

« Art. L.O. 6132-9. - Supprimé........................................................... »

« CHAPITRE III

« Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

« Art. L.O. 6133-1. - Le conseil général est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés dans ces conseils. Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat.

« Art. L.O. 6133-2. - Les conseils consultatifs prévus à l'article L.O. 6133-1 établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, leur président et les membres de leur commission permanente.

« Le conseil général met à la disposition des conseils consultatifs les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances des conseils.

« Le conseil général met également ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs, à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence.

« Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par l'organe exécutif de la collectivité.

« Art. L.O. 6133-3. - Le conseil économique et social est consulté par le conseil général sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'État destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.

« Le conseil économique et social donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

« Le conseil économique et social peut émettre un avis sur tout action ou projet de la collectivité, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité ou dont il décide de se saisir lui-même. Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'État en matière économique ou sociale.

« Art. L.O. 6133-4. - Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est consulté par le conseil général lors de la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité en ce qui concerne l'éducation, la culture, l'environnement et le tourisme.

« Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

« Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peut émettre un avis sur tout projet de la collectivité dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa. Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'État dans ces mêmes domaines. »

« Art. L.O. 6133-7-1. - Le conseil général détermine par délibération les modalités d'attribution aux membres des conseils visés à l'article L.O. 6133-1 d'éventuelles indemnités de déplacement et de remboursement des frais supplémentaires résultant de l'exercice de mandats spéciaux délivrés par lesdits conseils.

« CHAPITRE IV

« Conditions d'exercice des mandats

« Section 1

« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général

« Section 2

« Droit à la formation

« Art. L.O. 6134-2. - Les dispositions des articles L. 3123-10 à L. 3123-14 sont applicables à la collectivité de Mayotte.

« Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent article sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

« Section 3

« Indemnités des conseillers généraux

« Art. L.O. 6134-3. - Les membres du conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de l'État.

« Art. L.O. 6134-4. - Lorsque le conseil général est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.

« Toute délibération du conseil général concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil général.

« Art. L.O. 6134-5. - Les indemnités maximales votées par le conseil général pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller général sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.O. 6134-3 le taux maximal de 40 %.

« Le conseil général peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article.

« Art. L.O. 6134-6. - L'indemnité de fonction votée par le conseil général pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil général est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L.O. 6134-3 majoré de 45 %.

« L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

« L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil général autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

« Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article L.O. 6134-5.

« Art. L.O. 6134-7. - Le conseiller général titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

« Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller général fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné. »

« Section 4

« Protection sociale

« Sous-section 1

« Sécurité sociale »

« Sous-section 2

« Retraite »

« Section 5

« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

« Art. L.O. 6134-13. - Supprimé.......................................................... »

« Section 6

« Responsabilité et protection des élus

« Art. L.O. 6134-16. - La collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du conseil général, au conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

« Art. L.O. 6134-17. - Le président du conseil général, les vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

« La collectivité est tenue de protéger le président du conseil général, les vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

« Section 7

« Honorariat des conseillers généraux »

« TITRE IV

« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Pétition des électeurs

« Art. L.O. 6141-1. - Le conseil général peut être saisi, par voie de pétition, de toute question relevant de la compétence de la collectivité.

« La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Mayotte. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l'adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.

« La pétition est adressée au président du conseil général. La commission permanente se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

« Lorsque la pétition est recevable, le président du conseil général en fait rapport à la plus prochaine session.

« CHAPITRE II

« Référendum local

« Art. L.O. 6142-1. - Les articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 sont applicables à la collectivité.

« Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles cités à l'alinéa précédent sont applicables dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code.

« CHAPITRE III

« Consultation des électeurs

« Art. L.O. 6143-1. - I. - Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions que le conseil général envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

« II. - Un dixième des électeurs peuvent saisir le conseil général en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.

« Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.

« II bis. - Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans la collectivité sont tenus de communiquer au président du conseil général une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

« II ter. - La décision d'organiser la consultation appartient au conseil général.

« III. - Le conseil général arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande aux fins de suspension.

« III bis. - Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.

« Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

« IV. - Le représentant de l'État notifie la délibération du conseil général prévue au III dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.

« Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'État, après l'en avoir requis, y procède d'office.

« V. - Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité. Le second alinéa de l'article L.O. 1112-5 est applicable.

« VI. - Les électeurs font connaître par « oui » ou par « non » s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil général arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.

« VII. - Les articles L.O. 1112-6 et L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs.

« Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'une consultation des électeurs à l'initiative du conseil général, celui-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.

« VIII. - Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles cités dans le présent article sont applicables dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code.

« TITRE V

« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Publicité et entrée en vigueur

« Art. L.O. 6151-1. - Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Bulletin officiel de Mayotte ou à leur affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État.

« La publication ou l'affichage de ces actes est également organisé, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.

« Le président du conseil général certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

« La transmission des actes mentionnés au présent article peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« La preuve de la réception des actes par le représentant de l'État peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

« Art. L.O. 6151-2. - Sont soumis aux dispositions de l'article L.O. 6151-1 les actes suivants :

« 1° Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation du conseil général en application de l'article L.O. 6162-13 ;

« 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L.O. 6162-7, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;

« 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

« 4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;

« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 6° Les ordres de réquisitions du comptable pris par le président du conseil général ;

« 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la collectivité.

« Art. L.O. 6151-2-1. - Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité sont publiés au Bulletin officiel de Mayotte.

« Art. L.O. 6151-3. - Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article L.O. 6151-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Bulletin officiel de Mayotte, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.

« Le représentant de l'État peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

« Art. L.O. 6151-4. - Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'État ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres. »

« Art. L.O. 6151-6. - Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil général en 2008.

« CHAPITRE II

« Contrôle de légalité

« Art. L.O. 6152-1. - Le représentant de l'État défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.O. 6151-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

« Lorsque le représentant de l'État défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité de la collectivité et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.

« Sur demande du président du conseil général, le représentant de l'État l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités de la collectivité qui lui a été transmis en application des articles L.O. 6151-1 à L.O. 6151-6.

« Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

« Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'État dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.

« Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'État ou un conseiller d'État délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

« Art. L.O. 6152-2. - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, une personne physique ou morale lésée par un acte mentionné aux articles L.O. 6151-2 et L.O. 6151-3 peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'État de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L.O. 6152-1.

« Pour les actes mentionnés à l'article L.O. 6151-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'État en application de l'article L.O. 6152-1.

« Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L.O. 6151-3, le représentant de l'État peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

« Art. L.O. 6152-2-1. - Tout membre du conseil général peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

« Art. L.O. 6152-3. - Sont illégales :

« 1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil général intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;

« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.

« Art. L.O. 6152-4. - Le président du conseil général porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil général qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.

« Art. L.O. 6152-5. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité et entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil général en 2008.

« CHAPITRE III

« Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

« Art. L.O. 6153-1. - Tout contribuable inscrit au rôle de Mayotte ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

« Le contribuable ou l'électeur adresse au tribunal administratif un mémoire.

« Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L.O. 6131-9 et L.O. 6131-10.

« Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ou l'électeur ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

« CHAPITRE IV

« Relations entre la collectivité et l'État

« Section 1

« Services de l'État mis à disposition »

« Art. L.O. 6154-1-1. - Des conventions entre l'État et la collectivité de Mayotte fixent les modalités selon lesquelles des agents et des services de l'État sont mis à disposition, en tant que de besoin, de la collectivité de Mayotte. Ces conventions prévoient notamment la mise à disposition du président du conseil général des services déconcentrés de l'État pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général. Dans les conditions prévues par les conventions susmentionnées, le président du conseil général adresse aux chefs de service toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

« Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application du premier alinéa.

« Dans les conditions fixées par la ou les conventions visées au présent article, le président du conseil général communique chaque année au représentant de l'État son appréciation sur le fonctionnement des services de l'État mis à sa disposition.

« Section 2

« Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

« Art. L.O. 6154-2. - La coordination entre l'action des services de l'État et celle des services de la collectivité à Mayotte est assurée conjointement par le représentant de l'État et le président du conseil général.

« Section 3

« Responsabilité »

« TITRE VI

« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Compétences du conseil général

« Section 1

« Compétences générales

« Art. L.O. 6161-1. - Le conseil général règle par ses délibérations les affaires de la collectivité.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets intéressant la collectivité dont il est saisi.

« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.

« Art. L.O. 6161-1-1. - I. - Le conseil général peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la loi ou par le décret, selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

« La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil général.

« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.

« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil général envisage de prendre.

« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution.

« II. - La demande d'habilitation devient caduque :

« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement normal du conseil général ;

« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil général qui l'a adoptée ;

« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil général en dehors des cas prévus au 2°.

« III. - Les actes pris en application du présent article sont adoptés à la majorité absolue des membres du conseil général. Ils ne peuvent être soumis au référendum local ou à la consultation des électeurs.

« Art. L.O. 6161-1-2. - La délibération prévue à l'article L.O. 6161-1-1 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'État. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.

« Art. L.O. 6161-1-3. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.

« Le représentant de l'État peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 6161-1-2, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

« Art. L.O. 6161-1-4. - L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil général expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.

« Art. L.O. 6161-1-5. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil général. Elles ne peuvent être soumises au référendum local.

« Ces délibérations précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 6161-1-3.

« Art. L.O. 6161-1-6. - Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 6161-1-1 ne peuvent être modifiées, selon le cas, par la loi ou par le règlement que sur mention expresse.

« Art. L.O. 6161-2. - Le conseil général vote le budget de la collectivité dans les conditions prévues aux articles L.O. 6171-2 et suivants.

« Art. L.O. 6161-3. - Le conseil général exerce les compétences dévolues par les lois et règlements aux conseils généraux et aux conseils régionaux, ainsi que les compétences dévolues aux conseils régionaux d'outre-mer par les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à l'exception de celles relatives :

« - à la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant leurs missions dans les collèges et lycées ;

« - à la construction, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de la voirie classée en route nationale ;

« - à la lutte contre les maladies vectorielles.

« Section 2

« Autres compétences

« Sous-section 1

« Consultation et proposition

« Art. L.O. 6161-4. - Le conseil général peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'État, des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte.

« Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'État, des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'État à Mayotte.

« Art. L.O. 6161-5. - Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne ou de la Communauté européenne pris en application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Mayotte. L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'État.

« Le conseil général peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer des propositions pour l'application à Mayotte des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne.

« Sous-section 2

« Relations extérieures et coopération régionale

« Art. L.O. 6161-6. - Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux de la France concernant la coopération régionale entre la République française et les États de l'océan Indien ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L.O. 6161-7. - Le président du conseil général ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de l'océan Indien, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

« Dans les domaines de compétence de l'État, le président du conseil général ou son représentant peut être associé ou participer au sein de la délégation française aux négociations d'accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L.O. 6161-8. - Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L.O. 6161-7.

« Art. L.O. 6161-9. - Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil général de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.O. 6161-7.

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil général pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil général aux fins de signature de l'accord.

« Art. L.O. 6161-10. - Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'État et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L.O. 6161-9, négociés et signés par les autorités de la République. À sa demande, le président du conseil général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

« Art. L.O. 6161-10-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité départementale peut, par délibération du conseil général, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.

« En outre, si l'urgence le justifie, le conseil général peut mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.

« Art. L.O. 6161-11. - La collectivité de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au second alinéa de l'article L.O. 6161-7 ou observateur auprès de ceux-ci.

« Le conseil général de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes. »

« Art. L.O. 6161-13. - Le conseil général peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.

« Art. L.O. 6161-14. - Le président du conseil général ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Mayotte avec celles-ci.

« Le président du conseil général peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.

« Sous-section 3

« Fiscalité et régime douanier

« Art. L.O. 6161-15. - I. - Le conseil général peut, par délibération prise sur proposition du représentant de l'État, aménager l'assiette et modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et contributions existant à la date de la promulgation de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et perçus au profit de la collectivité.

« Les délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé de l'outre mer.

« Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus applicables à Mayotte par la loi de finances de l'année considérée.

« II. - La collectivité départementale de Mayotte transmet à l'État toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination et pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues par les conventions fiscales conclues par la France avec d'autres États ou territoires.

« III. - Le présent article cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts et des autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements, au plus tard le 31 décembre 2013.

« À compter de l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les 1° et 6° de l'article L.O. 6113-1 cessent d'être applicables.

« Art. L.O. 6161-16. - Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de Mayotte de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'État peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques.

« Une convention conclue entre l'État et la collectivité précise les modalités d'application du premier alinéa afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.

« Art. L.O. 6161-17. - Le conseil général peut, par délibération prise sur proposition du représentant de l'État, établir le tarif des douanes et modifier les taux des droits de douane et des autres impositions exigibles à l'importation et à l'exportation.

« La délibération du conseil général est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer. Elle est tenue pour approuvée à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de sa réception au ministère chargé de l'outre-mer.

« Sauf en ce qui concerne les titres II, XI et XIII du code des douanes applicable à Mayotte, le conseil général peut également modifier, selon la même procédure, le régime des douanes en vigueur dans la collectivité.

« Le présent article cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte du code des douanes, au plus tard le 31 décembre 2013.

« Sous-section 4

« Culture et éducation

« Art. L.O. 6161-18. - La collectivité définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes.

« En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement artistiques.

« La collectivité départementale, après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, peut conclure avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet l'apprentissage de la langue française ou le développement des langues et de la culture mahoraises et destinés à être diffusés à Mayotte.

« Art. L.O. 6161-19. - La collectivité détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise, après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« Elle peut proposer, dans les mêmes conditions, un plan de renforcement de l'apprentissage du français et de développement de l'enseignement des langues et de la culture mahoraises. Les modalités d'application de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité départementale et l'État.

« Art. L.O. 6161-20. - Supprimé.....................................................

« Sous-section 5

« Service d'incendie et de secours

« Art. L.O. 6161-21. - La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours. »

« Sous-section 6

« Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement

« Art. L.O. 6161-36. - I. - La collectivité départementale de Mayotte élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

« Ce plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de Mayotte, ainsi que ceux de la préservation de son environnement.

« Le plan définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques et de protection et de mise en valeur du territoire de Mayotte. Ces orientations respectent, dans une perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains, de diversité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des paysages.

« Le plan détermine les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral, notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les mesures de protection du milieu marin. Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par la législation relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre particulier au sein du plan.

« Le plan détermine les principes de localisation des infrastructures de transport, des principaux équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines et des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date d'approbation, le conseil général procède à une analyse du plan et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle. À défaut d'une telle délibération, le plan d'aménagement et de développement durable devient caduc.

« II. - Le plan d'aménagement et de développement durable doit respecter :

« 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire en vigueur à Mayotte ;

« 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;

« 3° La législation applicable en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.

« Le plan d'aménagement et de développement durable prend en compte les programmes de l'État et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics.

« Les plans d'occupation des sols, les plans locaux d'urbanisme, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les cartes communales, les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'État ainsi que les autorisations prévues par la législation relative à l'urbanisme commercial à Mayotte doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

« III. - Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil général selon une procédure conduite par le président du conseil général et déterminée par décret en Conseil d'État. L'État et les communes sont associés à cette élaboration. Les chambres consulaires le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.

« Le plan d'aménagement et de développement durable, assorti des avis des conseils consultatifs de la collectivité départementale, est mis, par le président du conseil général, à la disposition du public pendant deux mois, avant son adoption par le conseil général.

« Le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé par décret en Conseil d'État.

« IV. - Le conseil général procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable demandées par le représentant de l'État pour assurer sa conformité aux règles visées au II et publiées postérieurement à l'approbation du plan. Si ces modifications n'ont pas été réalisées dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président du conseil général, il y est procédé par décret en Conseil d'État.

« En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil d'État.

« V. - La collectivité bénéficie, pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, du concours particulier créé par la loi au sein de la dotation générale de décentralisation.

« Art. L.O. 6161-37. - La collectivité définit les actions qu'elle entend mener en matière d'environnement, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« CHAPITRE II

« Compétences du président du conseil général

« Art. L.O. 6162-1. - Le président du conseil général est l'organe exécutif de la collectivité.

« Il prépare et exécute les délibérations du conseil général et de la commission permanente.

« Il préside la commission permanente.

« Art. L.O. 6162-2. - Le président du conseil général exerce les attributions dévolues aux présidents de conseil général et de conseil régional par les lois et règlements en vigueur.

« Art. L.O. 6162-3. - Le représentant de l'État peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil général en matière de police en vertu des dispositions de l'article L.O. 6162-7.

« Art. L.O. 6162-4. - Le président du conseil général procède à la désignation des membres du conseil général pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Art. L.O. 6162-5. - Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses de la collectivité et prescrit l'exécution des recettes de celle-ci, sous réserve des dispositions particulières du code des impôts applicable à Mayotte relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités territoriales.

« Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres chargés des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.

« Le président du conseil général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil général délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées au présent article. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil général a reçu quitus de sa gestion.

« Art. L.O. 6162-6. - Le président du conseil général est le chef des services de la collectivité. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

« Art. L.O. 6162-7. - Le président du conseil général gère le domaine de la collectivité. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires et au représentant de l'État par le présent code ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État prévu à l'article L.O. 6162-3.

« Art. L.O. 6162-8. - Supprimé...............................................................

« Art. L.O. 6162-9. - En vertu d'une délibération de la commission permanente, le président du conseil général intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.

« Il peut, sans autorisation préalable de la commission permanente, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

« Art. L.O. 6162-10. - Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil général en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil général dans les conditions prévues par le présent article.

« Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de conseil général en application de l'article L.O. 141 du code électoral ou de l'article L.O. 6132-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

« Art. L.O. 6162-11. - Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

« En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'État.

« Art. L.O. 6162-12. - Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

« Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

« Art. L.O. 6162-12-1. - La délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

« Le conseil général peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L.O. 6162-12 que lorsque le président du conseil général n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.

« Art. L.O. 6162-13. - Dans les limites qu'il a fixées, le conseil général peut déléguer à son président le pouvoir :

« 1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

« 2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil général ;

« 3° De prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État.

« Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ce pouvoir délégué.

« TITRE VII

« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Budgets et comptes

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L.O. 6171-1. - Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.

« Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.

« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.

« Section 2

« Adoption du budget et règlement des comptes

« Art. L.O. 6171-2. - Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil général sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

« Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président du conseil général qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil général avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil général.

« Art. L.O. 6171-3. - Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi, par article.

« Dans ces deux cas, le conseil général peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.

« En cas de vote par article, le président du conseil général peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.

« Art. L.O. 6171-4. - I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

« L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

« II. - Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.

« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.

« L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

« III. - Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées dans le règlement budgétaire et financier de la collectivité.

« La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état récapitulatif joint aux documents budgétaires.

« Art. L.O. 6171-5. - Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil général peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

« Art. L.O. 6171-6. - L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

« Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil général peut décider :

« 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

« 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. »

« Art. L.O. 6171-9. - Dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil général est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

« Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou, à défaut, jusqu'au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 15 avril de l'année du renouvellement du conseil général, le président du conseil général peut, sur autorisation du conseil général, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

« L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et l'affectation des crédits.

« Les crédits correspondants, visés aux alinéas précédents, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

« Art. L.O. 6171-10. - Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement du conseil général, le représentant de l'État saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, le conseil général ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.

« Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil général d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, le conseil général dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.

« Art. L.O. 6171-11. - Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

« Art. L.O. 6171-12. - Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L.O. 6151-1 le constate et propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil général une nouvelle délibération.

« La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.

« Si le conseil général ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« Art. L.O. 6171-13. - Toutefois, pour l'application de l'article L.O. 6171-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.

« Art. L.O. 6171-14. - Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6171-10 et L.O. 6171-15. À défaut, il est fait application des dispositions de l'article L.O. 6171-10.

« Art. L.O. 6171-15. - À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L.O. 6171-12, le conseil général ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L.O. 6171-12 et pour l'application de l'article L.O. 6171-18.

« Lorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'État à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L.O. 6171-18 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le représentant de l'État.

« S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa précédent, les dates fixées au premier alinéa de l'article L.O. 6171-10 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L.O. 6171-18 est ramené au 1er mai.

« Art. L.O. 6171-16. - La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.O. 6171-12 et L.O. 6171-20 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article L.O. 6171-9. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.

« Art. L.O. 6171-17. - Sous réserve du respect des dispositions des articles L.O. 6171-9, L.O. 6171-15 et L.O. 6171-16, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

« Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil général peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.

« Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'État au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

« Art. L.O. 6171-18. - L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif présenté par le président du conseil général après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité. Le vote du conseil général arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

« Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil général, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président du conseil général, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre territoriale des comptes saisie sans délai par le représentant de l'État, est substitué au compte administratif pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. L.O. 6171-19. - Le compte administratif est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6171-15 et L.O. 6171-18.

« À défaut, le représentant de l'État saisit, selon la procédure prévue par l'article L.O. 6171-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.

« Art. L.O. 6171-20. - Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 %, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.

« Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.

« Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L.O. 6171-12 n'est pas applicable.

« Art. L.O. 6171-21. - Ne sont obligatoires pour la collectivité que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

« La chambre territoriale des comptes saisie, soit par le représentant de l'État, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.

« Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'État règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« Art. L.O. 6171-22. - À défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil général dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État, celui-ci y procède d'office.

« Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.

« Art. L.O. 6171-23. - Les dispositions des articles L.O. 6171-21 et L.O. 6171-22 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et par le code de justice administrative.

« Art. L.O. 6171-24. - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'État dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. À défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'État procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

« Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'État constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article L.O. 6171-21. Le représentant de l'État procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

« Art. L.O. 6171-25. - Le conseil général est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'État en application des dispositions du présent chapitre.

« Art. L.O. 6171-26. - Le conseil général doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.

« Art. L.O. 6171-26-1. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité départementale. »

« CHAPITRE II

« Dépenses

« Art. L.O. 6172-1. - I. - Supprimé.............................................

« II. - Sont obligatoires pour la collectivité départementale :

« 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ;

« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction et aux frais de formation des élus visés au chapitre IV du titre III du présent livre ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

« 3° Les cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable dans la collectivité ;

« 4° La rémunération des agents de la collectivité ;

« 5° Les intérêts de la dette ;

« 6° Les dépenses dont elle a la charge en matière de transports ;

« 7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'apprentissage ;

« 8° Les dépenses liées au service d'incendie et de secours et notamment sa contribution au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assurée par leur établissement public national de formation ;

« 9° Les dépenses résultant de l'entretien des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public transférés à la collectivité ;

« 10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ;

« 11° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie de la collectivité ;

« 12° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

« 13° Les dettes exigibles ;

« 13°bis Les dotations aux amortissements ;

« 13°ter Les dotations aux provisions ;

« 13°quater La reprise des subventions d'équipement reçues ;

« 14° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.

« Art. L.O. 6172-2. - Le conseil général peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

« Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

« Art. L.O. 6172-3. - Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil général.

« À la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil général rend compte au conseil général, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.

« Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

« CHAPITRE III

« Recettes

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L.O. 6173-1. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le conseil général est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

« Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.O. 6171-17 et la date limite de vote des taux des impositions locales, le conseil général peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.

« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil général procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

« Art. L.O. 6173-2. - Les recettes de la section de fonctionnement du budget de la collectivité se composent :

« 1° Du produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité ou instituées par elle ;

« 2° Du revenu et du produit des propriétés de la collectivité ;

« 3° Du produit de l'exploitation des services et des régies ;

« 4° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la collectivité, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la collectivité par des lois ;

« 5° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'État au fonctionnement de la collectivité ;

« 6° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes utiles à la collectivité ;

« 7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;

« 8° Du produit des amendes.

« Art. L.O. 6173-3. - Les recettes de la section d'investissement du budget de la collectivité se composent :

« 1° Du produit des emprunts ;

« 2° De la dotation globale d'équipement ;

« 3° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;

« 4° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 5° Des dons et legs ;

« 6° Du produit des biens aliénés ;

« 7° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

« 8° De toutes autres recettes accidentelles.

« Art. L.O. 6173-4. - Les dispositions de l'article L. 3334-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte. »

« Section 2

« Dispositions financières »

« CHAPITRE IV

« Comptabilité »

« CHAPITRE V

« Fonds intercommunal de péréquation

« Art. L.O. 6175-1. - Il est créé un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte. Ce fonds comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.

« Art. L.O. 6175-2. - Ce fonds reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la collectivité départementale de Mayotte, à l'exception des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévus au premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

« Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 20 % desdites ressources, est fixée par décret, après consultation du conseil général de Mayotte, en tenant compte des charges respectives de la collectivité départementale de Mayotte et des communes. Lorsque le compte administratif de la collectivité départementale de Mayotte fait apparaître que le produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus est inférieur ou supérieur au produit prévu au budget primitif, le montant de la différence est inscrit respectivement en déduction ou en augmentation de l'assiette du fonds intercommunal de péréquation de l'année suivant celle de l'adoption du compte administratif.

« Art. L.O. 6175-3. - Le fonds intercommunal de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le représentant de l'État et comprenant des représentants des communes, du conseil général et de l'État. Les représentants des collectivités territoriales constituent la majorité des membres du comité de gestion.

« Ce comité répartit les ressources perçues par le fonds intercommunal de péréquation en application de l'article L.O. 6175-2 entre les sections de fonctionnement et d'investissement. Il peut décider d'attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations d'investissement ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal.

« Art. L.O. 6175-6. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions d'élection des représentants des communes et du conseil général au comité de gestion. Il fixe également les modalités de répartition des ressources entre les sections de fonctionnement et d'investissement.

« CHAPITRE VI

« Dispositions diverses

« Art. L.O. 6176-1. - Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. »

« Art. L.O. 6176-2 (nouveau). - Les charges nouvelles induites pour la collectivité en application de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer font l'objet des compensations prévues au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code. »

« TITRE VIII

« DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2008

« Art. L.O. 6181-1. - Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par le premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article L.O. 6181-3. À défaut, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 6181-3.

« Art. L.O. 6181-2. - L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif présenté par le président du conseil général après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité. Le vote du conseil général arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

« Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil général, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président du conseil général, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, est substitué au compte administratif pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. L.O. 6181-3. - Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année de renouvellement du conseil général, le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire.

« Si le budget n'est pas voté en équilibre réel, le représentant de l'État invite le conseil général à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours.

« Si, au terme de cette procédure, le budget n'est toujours pas voté en équilibre réel, il est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État.

« Toutefois, pour l'application des deuxième et troisième alinéas, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.

« Lorsque le budget de la collectivité départementale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant.

« S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, la date limite de transmission du compte de gestion du comptable est fixée au 1er mai.

« Art. L.O. 6181-4. - Le compte administratif est transmis au représentant de l'État quinze jours après son adoption et au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.

« Art. L.O. 6181-5. - Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, le représentant de l'État propose à la collectivité, dans le délai d'un mois, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.

« Si, au budget primitif suivant, le représentant de l'État constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, il propose les mesures nécessaires dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le budget primitif lui a été transmis et demande à la collectivité une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai de quinze jours à partir de la communication des propositions du représentant de l'État.

« Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le représentant de l'État, le budget est réglé et rendu exécutoire par ce dernier.

« Art. L.O. 6181-6. - Le représentant de l'État, soit de sa propre initiative, soit s'il est saisi par le comptable public concerné ou par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Il opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.

« Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai d'un mois, le représentant de l'État inscrit cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Il règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

« Art. L.O. 6181-7. - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'État dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.

« Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. À défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'État procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

« Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'État constate cette insuffisance, ce dernier met en oeuvre les procédures mentionnées à l'article L.O. 6181-6 dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation.

« Il procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou suivant sa décision réglant le budget rectifié.

« Art. L.O. 6181-8. - I. - Les actes de la collectivité sont adressés sous huitaine par le président du conseil général au représentant de l'État qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé. Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours prévu au II est fixé au jour de l'envoi de l'acte au représentant de l'État à Mayotte.

« II. - Sous réserve des dispositions du III, les actes des autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt en préfecture.

« Le représentant de l'État peut abréger ce délai, soit d'office, soit à la demande du président du conseil général.

« III. - Sont soumises à approbation par le représentant de l'État :

« 1° Les délibérations relatives à la matière budgétaire, fiscale et douanière ;

« 2° Les délibérations approuvant les emprunts et les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux ;

« 3° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police ;

« 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la collectivité.

« IV. - Sont nulles de plein droit :

« 1° Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente portant sur un objet étranger à leurs attributions respectives ou prises hors de leur réunion légale ;

« 2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un décret.

« La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du représentant de l'État.

« La nullité de droit peut être prononcée par le représentant de l'État et proposée ou opposée, par les parties intéressées, à toute époque.

« Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte de la collectivité, il peut en demander l'annulation par le représentant de l'État qui statue sur sa demande après vérification des faits.

« V. - Sont annulables les délibérations du conseil général ou de la commission permanente auxquelles ont pris part des membres du conseil général intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

« L'annulation est prononcée par arrêté motivé du représentant de l'État.

« Elle peut être prononcée d'office par le représentant de l'État dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.

« Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la collectivité. Dans ce cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage.

« Il en est donné récépissé.

« Le représentant de l'État statue dans les quinze jours.

« Passé le délai de quinze jours, mentionné au quatrième alinéa, sans qu'aucune demande ait été produite, le représentant de l'État peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération du conseil général ou de la commission permanente. »

Article 3
Dossier législatif : projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 5

Article 4

Le livre II de la sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« LIVRE II

« SAINT-BARTHÉLEMY

« TITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE IER

« Dispositions générales

« Art. L.O. 6211-1. - Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.

« Cette collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de collectivité de « Saint-Barthélemy ». Elle est dotée de l'autonomie.

« La collectivité de Saint-Barthélemy s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.

« La République garantit l'autonomie de Saint-Barthélemy et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques.

« Art. L.O. 6211-2. - Saint-Barthélemy est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.

« CHAPITRE II

« Le représentant de l'État

« Art. L.O. 6212-1. - Le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux de la France, de l'ordre public et du contrôle administratif. »

« CHAPITRE III

« L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

« Art. L.O. 6213-1. - Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article L.O. 6214-3.

« L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité de Saint-Barthélemy.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Barthélemy que sur mention expresse.

« Art. L.O. 6213-2. - I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint-Barthélemy à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

« Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

« II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

« IV. - À Saint-Barthélemy, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

« Art. L.O. 6213-3. - Le conseil territorial est consulté :

« 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Barthélemy ;

« 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Barthélemy ;

« 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux de la France qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité ;

« 4° Sur les traités ou accords, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité.

« Le conseil territorial dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

« Lorsque le conseil territorial a été saisi selon la procédure d'urgence, l'avis peut être émis par le conseil exécutif, à l'exception des avis portant sur les projets ou propositions de loi organique relatifs au statut de la collectivité.

« Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de Saint-Barthélemy sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'État.

« Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy.

« Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 6251-7, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à Saint-Barthélemy ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions.

« À la demande du président de l'Assemble nationale ou du président du Sénat, le représentant de l'État est tenu de consulter le conseil territorial sur les propositions de loi mentionnées au 1°.

« Art. L.O. 6213-4. - Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à Saint-Barthélemy, par les autorités de la collectivité selon les procédures prévues par cette loi organique.

« Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le premier alinéa, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative ou réglementaire précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.

« Art. L.O. 6213-5. - I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° du précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.

« II. - Le Conseil constitutionnel est saisi par le président du conseil territorial en exécution d'une délibération de cette assemblée, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.

« Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.

« III. - Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le I, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.

« Art. L.O. 6213-6. - Sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du précitée :

« 1° Première partie : livres Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ;

« 2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.

« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy :

« - la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;

« - la référence aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;

« - la référence au maire, au président du conseil général et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial. »

« CHAPITRE IV

« Compétences

« Art. L.O. 6214-1. - La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.

« Art. L.O. 6214-2. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6251-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.

« Art. L.O. 6214-3. - I. - La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :

« 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6214-4 ; cadastre ;

« 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;

« 3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l'exception du régime du travail ;

« 4° Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;

« 5° Environnement, y compris la protection des espaces boisés ;

« 6° Accès au travail des étrangers ;

« 7° Énergie ;

« 8° Tourisme ;

« 9° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.

« Toutefois, l'État demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales.

« Par dérogation au 2°, les autorités de l'État délivrent, dans le cadre de la réglementation applicable à Saint-Barthélemy et après avis du conseil exécutif, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics.

« II. - En cas d'accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de « pays et territoire d'outre-mer » de l'Union européenne et des Communautés européennes et à compter de cette accession, la collectivité est compétente en matière douanière, à l'exception des mesures de prohibition à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France, des règles relatives aux pouvoirs de recherche, de constatation des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière.

« Art. L.O. 6214-4. - I. - La collectivité de Saint-Barthélemy exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article L.O. 6214-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes :

« 1° Les personnes physiques ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.

« Les personnes morales ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Barthélemy depuis cinq ans au moins.

« Les personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions de résidence fixées aux deux alinéas précédents sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en métropole ;

« 2° La collectivité de Saint-Barthélemy transmet à l'État toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination et pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues par les conventions fiscales conclues par la France avec d'autres États ou territoires ;

« 3° La collectivité de Saint-Barthélemy exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'État, pour Saint-Barthélemy, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe.

« Les modalités d'application du présent I sont précisées en tant que de besoin par une convention conclue entre l'État et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue, notamment, de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions et de définir les obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales.

« II. - Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres prélèvements peuvent être assurées par des agents de l'État dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'État et la collectivité.

« III. - Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'État peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques.

« Une convention conclue entre l'État et la collectivité précise les modalités d'application du premier alinéa du présent III afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.

« IV. - Supprimé....................................................................................

« Art. L.O. 6214-5. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'État en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées à l'article L.O. 6214-3 et en matière de police et de sécurité maritimes.

« Art. L.O. 6214-6. - L'État et la collectivité de Saint-Barthélemy exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.

« Le domaine de la collectivité comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'État, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées.

« Le domaine public maritime de la collectivité comprend, sous réserve des droits de l'État et des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve des emprises nécessaires, à la date de publication de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, à l'exercice par l'État de ses compétences et tant que cette nécessité sera justifiée.

« La collectivité réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les étangs, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux de la France et des compétences de l'État.

« Art. L.O. 6214-7. - La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.

« Dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy, de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux. À défaut d'accord, cette valeur est fixée comme en matière d'expropriation.

« Le précédent alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des personnes :

« 1° Justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy ;

« 2° Ou justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy.

« Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes morales ayant leur siège social à Saint-Barthélemy et contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes mentionnées aux 1° et 2°.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par des délibérations du conseil territorial qui peuvent notamment prévoir les cas dans lesquels les périodes passées en dehors de Saint-Barthélemy pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension de la durée à prendre en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées au 1°.

« Art. L.O. 6214-8. - Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Barthélemy sont précisées et adaptées, le cas échéant, par une convention entre l'État et la collectivité.

« TITRE II

« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

« Art. L.O. 6220-1. - Les institutions de la collectivité comprennent le conseil territorial, le président du conseil territorial, le conseil exécutif et le conseil économique, social et culturel.

« CHAPITRE IER

« Le conseil territorial

« Section 1

« Composition et formation

« Art. L.O. 6221-1. - Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.

« La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par les dispositions du titre II du livre VI du code électoral.

« Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale, dans le délai et les conditions prévus par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.

« Art. L.O. 6221-2. - Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président du conseil territorial, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'État.

« Art. L.O. 6221-3. - Tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le juge administratif.

« Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

« Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

« Art. L.O. 6221-4. - Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.

« Art. L.O. 6221-5. - Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en Conseil des ministres.

« Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Le Gouvernement en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

« S'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

« Art. L.O. 6221-6. - En cas de dissolution ou de suspension du conseil territorial, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État.

« Il est procédé à la réélection du conseil territorial dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second dimanche qui suit le premier tour de scrutin.

« Le représentant de l'État convoque chaque conseiller territorial élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

« Art. L.O. 6221-7. - Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives à la période de mobilisation générale et au temps de guerre sont applicables, par analogie, au conseil territorial de Saint-Barthélemy.

« Section 2

« Fonctionnement

« Sous-section 1

« Siège et règlement intérieur

« Art. L.O. 6221-8. - Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.

« Art. L.O. 6221-9. - Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

« Sous-section 2

« Réunion

« Art. L.O. 6221-10. - Le conseil territorial se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, à l'hôtel de la collectivité.

« Pour les années où a lieu le renouvellement du conseil territorial, la première réunion se tient de plein droit le second dimanche qui suit le premier tour de scrutin.

« Art. L.O. 6221-11. - Le conseil territorial est également réuni à la demande :

« a) Du conseil exécutif ;

« b) Du quart des membres du conseil territorial sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller territorial ne peut présenter plus d'une demande de réunion par trimestre ;

« c) Du représentant de l'État.

« En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil territorial peut être réuni par décret.

« Sous-section 3

« Séances

« Art. L.O. 6221-12. - Les séances du conseil territorial sont publiques.

« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil territorial peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos, sauf lorsqu'il est fait application des articles L.O. 6213-3, L.O. 6213-4, L.O. 6213-5, L.O. 6214-2, L.O. 6251-2, L.O. 6251-3, L.O. 6251-7, L.O. 6251-8 ou L.O. 6251-10-1.

« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil territorial tient de l'article L.O. 6221-13, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

« Art. L.O. 6221-13. - Le président a seul la police de l'assemblée.

« Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

« En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

« Sous-section 4

« Délibérations

« Art. L.O. 6221-15. - Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

« Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil territorial ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

« Sous réserve des dispositions des articles L.O. 6222-1, L.O. 6222-6, L.O. 6224-3 et L.O. 6251-2, les délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

« Art. L.O. 6221-16. - Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

« Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret. Toutefois, le conseil territorial peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

« Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.

« Art. L.O. 6221-17. - Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.

« Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.

« Art. L.O. 6221-18. - Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil exécutif lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. »

« Sous-section 5

« Information

« Art. L.O. 6221-19. - Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.

« Art. L.O. 6221-20. - Le conseil territorial assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.

« Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil territorial peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus à titre individuel les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

« Art. L.O. 6221-21. - Douze jours avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

« Art. L.O. 6221-22. - Les conseillers territoriaux ont le droit d'exposer en séance du conseil territorial des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.

« Art. L.O. 6221-23. - Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci.

« Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil territorial et la situation financière de la collectivité.

« Ce rapport spécial donne lieu à un débat.

« Sous-section 6

« Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

« Art. L.O. 6221-24. - Après l'élection du conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L.O. 6222-6, le conseil territorial peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au conseil exécutif.

« En ce cas, et par dérogation à l'article L.O. 6221-21, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers territoriaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.

« Art. L.O. 6221-25. - Le conseil territorial, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question intéressant la collectivité ou de procéder à l'évaluation d'un service public de la collectivité. Un même conseiller territorial ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement du conseil territorial.

« Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil territorial.

« Art. L.O. 6221-26. - Le conseil territorial procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Sous-section 7

« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

« Art. L.O. 6221-27. - Le fonctionnement des groupes d'élus au conseil territorial peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

« Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil territorial d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

« Dans les conditions qu'il définit, le conseil territorial peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Lorsque des élus n'appartenant pas à la majorité du conseil territorial forment un groupe, ils disposent sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun et de matériel de bureau.

« Le président du conseil territorial peut, dans les conditions fixées par le conseil territorial et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil territorial ouvre au budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil territorial.

« Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.

« L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.

« Art. L.O. 6221-28. - Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

« Sous-section 8

« Relations avec le représentant de l'État

« Art. L.O. 6221-29. - Le représentant de l'État est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article L.O. 6221-21.

« Art. L.O. 6221-30. - Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du représentant de l'État les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Sur sa demande, le représentant de l'État reçoit du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Art. L.O. 6221-31. - Chaque année, le représentant de l'État informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'État à Saint-Barthélemy.

« Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'État.

« Art. L.O. 6221-32. - Le représentant de l'État peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'une délibération.

« Le représentant de l'État peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un acte du conseil exécutif.

« Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial ou le conseil exécutif, selon le cas.

« Art. L.O. 6221-33. - Le représentant de l'État veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité.

« Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, il prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la collectivité, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France.

« CHAPITRE II

« Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

« Section 1

« Le président

« Sous-section 1

« Désignation

« Art. L.O. 6222-1. - Le conseil territorial élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement.

« Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

« Le conseil territorial ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil territorial pour la durée du mandat du conseil territorial. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil territorial. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

« Sous-section 2

« Remplacement

« Art. L.O. 6222-2. - En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du conseil exécutif, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L.O. 6222-6.

« Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil territorial.

« Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil territorial procède néanmoins à l'élection du conseil exécutif.

« En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil territorial est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller territorial prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement du conseil exécutif.

« Sous-section 3

« Incompatibilités

« Art. L.O. 6222-3. - Les fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique non élective.

« Les fonctions de président du conseil territorial sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du comité monétaire de la Banque de France.

« Le président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents dispose d'un délai d'un mois pour choisir d'exercer ses fonctions de président du conseil territorial. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

« Sous-section 4

« Responsabilité devant le conseil territorial

« Art. L.O. 6222-4. - Le conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de son président par le vote d'une motion de défiance.

« La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer la fonction de président du conseil territorial en cas d'adoption de la motion de défiance.

« Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée par le tiers des conseillers territoriaux. Le vote ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant le conseil territorial.

« Lorsque la motion de défiance est adoptée, le candidat au mandat de président du conseil territorial entre immédiatement en fonction.

« Il est ensuite procédé au renouvellement du conseil exécutif.

« Section 2

« Le conseil exécutif

« Art. L.O. 6222-5. - Le conseil territorial élit les membres du conseil exécutif.

« Le conseil exécutif est composé du président du conseil territorial, président, de quatre vice-présidents et de deux autres conseillers.

« Art. L.O. 6222-6. - Les candidatures aux différents postes du conseil exécutif sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection du président du conseil territorial. Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, les membres du conseil exécutif autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Chaque conseiller territorial ou groupe de conseillers territoriaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susmentionné.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges, le conseil territorial procède à l'affectation des élus à chacun des postes du conseil exécutif au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leur nomination.

« Les membres du conseil exécutif autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

« Art. L.O. 6222-7. - En cas de vacance d'un siège de membre du conseil exécutif autre que le président, le conseil territorial peut décider de compléter le conseil exécutif. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L.O. 6222-6. À défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres du conseil exécutif autres que le président dans les conditions prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article.

« Art. L.O. 6222-8. - Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président ; il élit ensuite son successeur dans les conditions prévues à l'article L.O. 6222-7.

« Le conseil territorial peut, avec l'accord du groupe auquel il appartient, mettre fin aux fonctions de l'un des membres du conseil exécutif qui n'ont pas la qualité de vice-président. Ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L.O. 6222-7.

« Les recours contre les délibérations adoptées en application du présent article sont portés devant le Conseil d'État statuant au contentieux.

« Art. L.O. 6222-9. - Le président du conseil territorial et les membres du conseil exécutif, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en Conseil des ministres.

« La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président du conseil territorial et à celles de membre du conseil exécutif pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement intégral du conseil territorial.

« Les recours contre les arrêtés prévus au présent article sont portés devant le Conseil d'État statuant au contentieux.

« Art. L.O. 6222-10. - Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.

« Art. L.O. 6222-11. - Le président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque fois qu'il le juge utile.

« Art. L.O. 6222-12. - Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président du conseil territorial.

« Art. L.O. 6222-13. - Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des réunions du conseil exécutif. Il en adresse copie au représentant de l'État quarante-huit heures au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.

« À la demande du représentant de l'État, toute question relevant de la compétence de l'État est de droit inscrite à l'ordre du jour.

« Le conseil exécutif ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

« Art. L.O. 6222-14. - Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.

« Art. L.O. 6222-14-1. - Par accord du président du conseil territorial et du représentant de l'État, celui-ci peut assister aux réunions du conseil exécutif. Il reçoit à cette fin les convocations adressées à ses membres.

« Section 3

« Suspension et dissolution

« Art. L.O. 6222-15. - Lorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande du président du conseil territorial, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en Conseil des ministres, après avis du conseil territorial.

« Le décret de dissolution fixe la date des élections, qui ont lieu dans un délai de dix jours. Il est porté à la connaissance du Parlement. Le conseil territorial est convoqué par le représentant de l'État pour procéder à cette élection.

« S'il y a urgence, le conseil exécutif peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

« En cas de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en application du présent article, le président du conseil territorial est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État.

« Section 4

« Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

« Art. L.O. 6222-16. - L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.

« CHAPITRE III

« Le conseil économique, social et culturel

« Art. L.O. 6223-1. - Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel.

« Le conseil économique, social et culturel est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Barthélemy.

« Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Barthélemy.

« Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au sein du conseil économique, social et culturel. Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités.

« Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement.

« Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres du conseil économique, social et culturel.

« Art. L.O. 6223-2. - Le conseil économique, social et culturel établit son règlement intérieur. Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, son président et les membres de son bureau.

« Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social et culturel les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil.

« Le conseil territorial met également ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil économique, social et culturel, à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet de sa compétence.

« Le conseil économique, social et culturel dispose de l'autonomie financière. Son fonctionnement est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la collectivité. Il peut recevoir des dons.

« Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social et culturel ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du bureau. Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la collectivité dans les conditions fixées à l'article L.O. 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.

« Le président du conseil économique, social et culturel assure la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables administratifs du conseil.

« Art. L.O. 6223-3. - I. - Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil territorial sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'État destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Barthélemy, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.

« Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

« II. - Le conseil économique, social et culturel est consulté :

« 1° Sur les projets et propositions d'actes du conseil territorial à caractère économique, social et culturel ;

« 2° Sur les projets et propositions de délibérations fixant les principales orientations du développement économique, social et culturel de l'île, y compris en matière de développement durable.

« III. - Il dispose pour donner son avis, dans les cas prévus aux I et II, d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial. À l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.

« IV. - À la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social et culturel décide de réaliser des études sur des questions relevant de ses compétences.

« Il peut également, à son initiative, donner son avis sur toute proposition de délibération.

« Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'État en matière économique, sociale ou culturelle.

« V. - Les rapports et avis du conseil économique, social et culturel sont rendus publics. »

« CHAPITRE IV

« Conditions d'exercice des mandats

« Section 1

« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

« Art. L.O. 6224-1. - Le conseil territorial détermine par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux les garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.

« Art. L.O. 6224-2. - I. - Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil territorial par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de l'État.

« L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller territorial est au maximum égale à 50 % du terme de référence mentionné au premier alinéa.

« L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil territorial est au maximum égale au terme de référence mentionné au premier alinéa majoré de 45 %.

« L'indemnité de chacun des vice-présidents du conseil territorial est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller territorial majorée de 40 %.

« L'indemnité de fonction de chacun des membres du conseil exécutif autres que le président et les vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller territorial majorée de 10 %.

« II. - Le conseil territorial peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article.

« III. - Lorsque le conseil territorial est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.

« Toute délibération du conseil territorial concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil territorial.

« IV. -Supprimé........................................................................................

« Art. L.O. 6224-2-1. - Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

« Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le montant total des rémunérations et des indemnités de fonction d'un conseiller territorial fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil territorial ou de l'organisme concerné.

« Art. L.O. 6224-3. - Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.

« Section 2

« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »

« Section 3

« Responsabilité et protection des élus

« Art. L.O. 6224-7. - La collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du conseil territorial, au conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

« Art. L.O. 6224-8. - Le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

« La collectivité est tenue de protéger le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

« Section 4

« Honorariat des conseillers territoriaux »

« TITRE III

« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Pétition des électeurs

« Art. L.O. 6231-1. - Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition, de toute question relevant de la compétence de la collectivité.

« La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Barthélemy. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l'adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.

« La pétition est adressée au président du conseil territorial. Le conseil exécutif se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

« Lorsque la pétition est recevable, le président du conseil territorial en fait rapport à la plus prochaine session.

« CHAPITRE II

« Référendum local

« Art. L.O. 6232-1. - I. - Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, d'autre part, des propositions qu'il peut adopter dans le cadre des articles L.O. 6251-7, L.O. 6251-9 et L.O. 6251-10.

« II. - Sur proposition du conseil exécutif, le conseil territorial peut soumettre au référendum tout projet d'acte réglementaire relevant des attributions du président du conseil territorial ou du conseil exécutif.

« III. - Les articles L.O. 1112-3, L.O. 1112-5 (premier alinéa) et L.O. 1112-6 à L.O. 1112-14 sont applicables aux référendums locaux organisés par la collectivité de Saint-Barthélemy.

« Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles L.O. 1112-9 à L.O. 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VI du code électoral.

« CHAPITRE III

« Consultation des électeurs

« Art. L.O. 6233-1. - I. - Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions que le conseil territorial envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence, à l'exception des avis et propositions mentionnés au I de l'article L.O. 6232-1. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

« II. - Un dixième des électeurs peut saisir le conseil territorial en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.

« Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une même consultation.

« II bis. - La décision d'organiser la consultation appartient au conseil territorial.

« III. - Le conseil territorial arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande aux fins de suspension.

« IV. - Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.

« Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

« V. - Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité.

« VI. - Les électeurs font connaître par « oui » ou par « non » s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.

« VII. - Les onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 et des articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs.

« Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.

« VIII. - Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles L.O. 1112-9 à L.O. 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VI du code électoral.

« TITRE IV

« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Publicité et entrée en vigueur

« Art. L.O. 6241-1. - Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy ou à leur affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État. Toutefois, les actes mentionnés à l'article L.O. 6251-2 ne peuvent entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au représentant de l'État.

« La publication ou l'affichage de ces actes est également organisé, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.

« Le président du conseil territorial certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

« La transmission des actes mentionnés au présent article peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« La preuve de la réception des actes par le représentant de l'État peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

« Art. L.O. 6241-2. - Sont soumis aux dispositions de l'article L.O. 6241-1 les actes suivants :

« 1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par délégation du conseil territorial ;

« 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;

« 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

« 4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;

« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil territorial ;

« 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la collectivité ;

« 8° Les permis de construire et les autres autorisations individuelles d'occupation du sol ;

« 9° Les autorisations ou déclarations délivrées ou établies au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

« Art. L.O. 6241-3. - Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article L.O. 6241-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.

« Le représentant de l'État peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

« Art. L.O. 6241-4. - Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'État ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres. »

« CHAPITRE II

« Contrôle de légalité

« Art. L.O. 6242-1. - Le représentant de l'État défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.O. 6241-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

« Lorsque le représentant de l'État défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité de la collectivité et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.

« Sur demande du président du conseil territorial, le représentant de l'État l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités de la collectivité qui lui a été transmis en application des articles L.O. 6241-1 et L. 6241-5.

« Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

« Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'État dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.

« Lorsque le représentant de l'État assortit un recours dirigé contre un acte pris en application de l'article L.O. 6251-2 d'une demande de suspension, formulée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L.O. 6241-1, cet acte ne peut entrer en vigueur avant que le tribunal administratif n'ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte devient exécutoire. Le présent alinéa n'est pas applicable en matière fiscale.

« Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures.

« Art. L.O. 6242-2. - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L.O. 6241-2 et L.O. 6241-3, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'État de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L.O. 6242-1.

« Pour les actes mentionnés à l'article L.O. 6241-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'État en application de l'article L.O. 6242-1.

« Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L.O. 6241-3, le représentant de l'État peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

« Art. L.O. 6242-2-1. - Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

« Art. L.O. 6242-3. - Sont illégales :

« 1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;

« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.

« Art. L.O. 6242-4. - Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.O. 6241-2 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'État et la collectivité ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'État, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'État examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'État.

« Art. L.O. 6242-5. - Le président du conseil territorial porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil territorial qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.

« Art. L.O. 6242-5-1. - Les articles L.O. 6241-1 à L.O. 6242-5 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.

« CHAPITRE II bis

« Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

« Art. L.O. 6242-6. - Les actes mentionnés à l'article L.O. 6251-2 et aux premiers alinéas du I et du II de l'article L.O. 6251-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'État dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy.

« Art. L.O. 6242-7. - Les recours du représentant de l'État contre les actes mentionnés à l'article L.O. 6242-6, formés selon les modalités prévues aux articles L.O. 6242-1 et L.O. 6242-2, sont également portés devant le Conseil d'État.

« Lorsque le représentant de l'État assortit un recours dirigé contre un acte d'une demande de suspension, formulée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L.O. 6241-1, cet acte ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le Conseil d'État ait statué sur cette demande. Si le Conseil d'État n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en matière fiscale.

« Art. L.O. 6242-8. - Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'État en informe le président du conseil territorial.

« La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique des actes mentionnés à l'article L.O. 6242-6 est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

« Art. L.O. 6242-9. - Le Conseil d'État statue sur la conformité des actes prévus à l'article L.O. 6251-2 au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.

« Le Conseil d'État se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Barthélemy.

« Art. L.O. 6242-10. - Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte mentionné à l'article L.O. 6251-2 avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la France ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige, la validité de la procédure ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'État par une décision qui n'est pas susceptible de recours. Le Conseil d'État se prononce dans les trois mois. Lorsqu'elle transmet la question au Conseil d'État, la juridiction surseoit à statuer. Elle peut toutefois en décider autrement dans les cas où la loi lui impartit, en raison de l'urgence, un délai pour statuer. Elle peut dans tous les cas prendre les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires. Le refus de transmettre la question au Conseil d'État n'est pas susceptible de recours indépendamment de la décision tranchant tout ou partie du litige.

« CHAPITRE III

« Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

« Art. L.O. 6243-1. - Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Barthélemy ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

« Le contribuable ou l'électeur adresse au tribunal administratif un mémoire.

« Le président du conseil territorial soumet ce mémoire au conseil territorial lors de sa plus proche réunion.

« Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ou l'électeur ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

« CHAPITRE IV

« Relations entre l'État et la collectivité

« Section 1

« Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

« Art. L.O. 6244-1. - La coordination entre l'action des services de l'État et celle des services de la collectivité à Saint-Barthélemy est assurée conjointement par le président du conseil territorial et le représentant de l'État.

« Section 2

« Services de l'État mis à disposition

« Art. L.O. 6244-2. - Des conventions entre l'État et la collectivité de Saint-Barthélemy fixent les modalités selon lesquelles des agents et des services de l'État sont mis à la disposition, en tant que de besoin, de la collectivité de Saint-Barthélemy. Ces conventions prévoient notamment la mise à disposition du président du conseil territorial des services déconcentrés de l'État pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil territorial ainsi que les conditions dans lesquelles des organismes et établissements publics métropolitains concourent aux services publics locaux. Le président du conseil territorial communique chaque année au représentant de l'État son appréciation sur le fonctionnement des dispositifs mis en place.

« Section 3

« Responsabilité »

« TITRE V

« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Compétences du conseil territorial

« Art. L.O. 6251-1. - Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de la collectivité.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets intéressant la collectivité dont il est saisi.

« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par le ministre chargé de l'outre-mer.

« Art. L.O. 6251-2. - Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article L.O. 6214-3.

« Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.

« Art. L.O. 6251-3. - I. - Le conseil territorial est habilité, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal aux seules fins mentionnées à l'article L.O. 6214-5. Ces actes doivent respecter la classification des contraventions et délits. Les peines qu'ils instituent ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur.

« Le projet ou la proposition d'acte mentionné au premier alinéa est transmis par le président du conseil territorial au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai. À compter de cette réception, ce ministre et le ministre de la justice proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d'approbation.

« Le décret qui porte refus d'approbation est motivé. Il est notifié au président du conseil territorial.

« Le projet ou la proposition d'acte ne peut être adopté par le conseil territorial que dans les mêmes termes.

« Lorsqu'ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.

« Les actes prévus au présent article peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application à Saint-Barthélemy.

« II. - Dans les conditions prévues au I, le conseil territorial est habilité à adopter des actes dans le domaine de la police et de la sécurité maritimes.

« Les décisions individuelles prises en application des actes mentionnés au premier alinéa du présent II sont soumises au contrôle hiérarchique du représentant de l'État. Leur entrée en vigueur est subordonnée à leur réception par le représentant de l'État.

« Art. L.O. 6251-4. - Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.O. 6251-3, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration.

« Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés au présent article est versé au budget de la collectivité.

« Art. L.O. 6251-5. - I. - Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la loi ou par le décret, selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

« La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.

« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.

« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil territorial envisage de prendre.

« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution.

« II. - La demande d'habilitation devient caduque :

« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement normal du conseil territorial ;

« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil territorial ;

« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil territorial en dehors des cas prévus au 2°.

« III. - Les actes pris en application du présent article sont adoptés à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Ils ne peuvent être soumis au référendum local ou à la consultation des électeurs.

« Art. L.O. 6251-5-1. - La délibération prévue à l'article L.O. 6251-5 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'État. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.

« Art. L.O. 6251-5-2. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.

« Le représentant de l'État peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 6251-5-1, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

« Art. L.O. 6251-5-3. - L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.

« Art. L.O. 6251-5-4. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Elles ne peuvent être soumises au référendum local.

« Ces délibérations précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 6251-5-2.

« Art. L.O. 6251-5-5. - Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 6251-5-3 ne peuvent être modifiées, selon le cas, par la loi ou par le règlement que sur mention expresse.

« Art. L.O. 6251-6. - Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe.

« Art. L.O. 6251-7. - Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'État, des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Saint-Barthélemy, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Saint-Barthélemy.

« Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'État, des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'État à Saint-Barthélemy.

« Art. L.O. 6251-8. - Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne relatives aux mesures spécifiques à Saint-Barthélemy.

« L'avis du conseil territorial est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'État.

« Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Saint-Barthélemy.

« Art. L.O. 6251-9. - Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux de la France concernant la coopération régionale entre la République française, les États d'Amérique et de la Caraïbe, ou d'accords avec des organismes régionaux de la Caraïbe, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L.O. 6251-10. - Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.O. 6251-9.

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil territorial pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil territorial aux fins de signature de l'accord.

« Art. L.O. 6251-10-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité peut, par délibération du conseil territorial, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.

« Dans les mêmes conditions, si l'urgence le justifie, le conseil territorial peut mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.

« Art. L.O. 6251-11. - La collectivité de Saint-Barthélemy peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés à l'article L.O. 6251-9 ou observateur auprès de ceux-ci.

« Le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.

« Art. L.O. 6251-12. - Le conseil territorial peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.

« Art. L.O. 6251-13. - Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil territorial en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.

« Art. L.O. 6251-14. - Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives :

« a) Au budget ;

« b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ;

« c) Aux actes prévus aux articles L.O. 6251-2 à L.O. 6251-5-5 et L.O. 6251-13.

« Art. L.O. 6251-15. - Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie, relèvent de la compétence du conseil territorial.

« CHAPITRE II

« Compétences du président du conseil territorial

« Art. L.O. 6252-1. - Le président du conseil territorial est l'organe exécutif de la collectivité. Il la représente.

« Il prépare et exécute les délibérations du conseil territorial et du conseil exécutif.

« Il préside le conseil exécutif.

« Art. L.O. 6252-2. - Le président du conseil territorial procède à la désignation des membres du conseil territorial pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Art. L.O. 6252-3. - Sous réserve des dispositions du chapitre III, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président du conseil territorial peut subdéléguer, dans les conditions prévues par le premier alinéa, les attributions qui lui sont confiées par le conseil territorial en application des dispositions du présent chapitre.

« Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

« Art. L.O. 6252-4. - Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses de la collectivité et prescrit l'exécution des recettes de celle-ci sous réserve des dispositions particulières applicables au recouvrement des recettes fiscales de la collectivité.

« Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres chargés des finances, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, sur délibérations expresses du conseil territorial.

« Art. L.O. 6252-5. - Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L.O. 6252-4. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.

« Art. L.O. 6252-6. - Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.

« Art. L.O. 6252-7. - Le président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine.

« Art. L.O. 6252-8. - Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État, de l'exercice des pouvoirs de police propres à la collectivité de Saint-Barthélemy, conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie.

« Art. L.O. 6252-8-1. - Le représentant de l'État peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police par les articles L.O. 6252-7 et L.O. 6252-8.

« Art. L.O. 6252-9. - En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.

« Il peut, sans autorisation préalable du conseil exécutif, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

« Art. L.O. 6252-10. - Le président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

« Le président du conseil territorial rend compte à la plus proche réunion utile du conseil territorial de l'exercice de cette compétence et en informe le conseil exécutif.

« Art. L.O. 6252-10-1. - La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

« Le conseil territorial peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

« Le présent article ne s'applique aux marchés visés à l'article L.O. 6252-10 que lorsque le président du conseil territorial n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.

« Art. L.O. 6252-11. - Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil territorial :

« 1° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

« 2° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil territorial ;

« 3° Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.

« Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ce pouvoir délégué.

« Art. L.O. 6252-12. - Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Barthélemy ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

« En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'État.

« Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'État et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'État auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'État en est immédiatement informé.

« Art. L.O. 6252-13. - Le président du conseil territorial ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de la Caraïbe, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

« Dans les domaines de compétence de l'État, le président du conseil territorial ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil territorial ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au deuxième alinéa.

« Art. L.O. 6252-14. - Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'État et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L.O. 6251-10, négociés et signés par les autorités de la République. À sa demande, le président du conseil territorial ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

« Art. L.O. 6252-15. - Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Saint-Barthélemy avec ces dernières.

« Le président du conseil territorial peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.

« Art. L.O. 6252-16. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, le président du conseil territorial, après y avoir été autorisé par délibération du conseil exécutif, négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la collectivité, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics. La collectivité peut, dans ce cadre, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger.

« Ces conventions sont soumises après leur conclusion à l'approbation du conseil territorial. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées à l'article L.O. 6241-1.

« Art. L.O. 6252-17. - Dans les domaines de compétence de la collectivité, le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des arrangements administratifs avec les administrations de tout État ou territoire d'Amérique ou de la Caraïbe, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de Saint-Barthélemy.

« Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère sont informées de l'intention du président du conseil territorial de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de Saint-Barthélemy. Elles disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'intention de négocier pour s'opposer à la négociation des arrangements administratifs.

« Les autorités compétentes de la République peuvent confier au président du conseil territorial les pouvoirs lui permettant de signer les arrangements administratifs au nom de la République.

« Ces arrangements administratifs sont ensuite soumis à la délibération du conseil territorial. Ils entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées à l'article L.O. 6241-1.

« CHAPITRE III

« Compétences du conseil exécutif

« Art. L.O. 6253-1. - Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil territorial.

« Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations.

« Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.

« Art. L.O. 6253-2. - Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général du département et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.

« Art. L.O. 6253-3. - Sous réserve des dispositions du chapitre II, le conseil exécutif peut, dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par le présent chapitre, charger chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant l'élection des membres du conseil exécutif.

« Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s'exercent dans le cadre des décisions prises par le conseil exécutif. Chaque conseiller exécutif est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé. Il tient le conseil exécutif régulièrement informé.

« Art. L.O. 6253-4. - Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :

« 1° Autorisation de travail des étrangers ;

« 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;

« 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;

« 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article L.O. 6214-7.

« Art. L.O. 6253-5. - Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'État sur les questions suivantes :

« 1° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;

« 2° Desserte aérienne et maritime ;

« 3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ;

« 4° Décisions portant agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à déduction fiscale, prises par les autorités de l'État dans le cadre des dispositions législatives relatives aux mesures fiscales de soutien à l'économie.

« Le conseil exécutif dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État.

« Le présent article n'est pas applicable ni aux projets et propositions de loi relatifs aux questions et matières mentionnées ci-dessus, ni aux projets d'ordonnance relatifs à ces questions et matières.

« Art. L.O. 6253-6. - Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'État. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy.

« Art. L.O. 6253-7. - Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle :

« 1° Par le représentant de l'État, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Barthélemy ;

« 2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité.

« L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.

« Art. L.O. 6253-8. - Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées à l'article L.O. 6214-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Barthélemy et les États étrangers.

« Art. L.O. 6253-9. - Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.

« TITRE VI

« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Le budget et les comptes de la collectivité

« Art. L.O. 6261-1. - Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.

« Le budget est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

« Le budget est divisé en chapitres et en articles.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions d'application du présent article.

« Art. L.O. 6261-2. - Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil territorial sur les orientations générales du budget.

« Le projet de budget est préparé et présenté par le président du conseil territorial, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil territorial avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil territorial.

« Art. L.O. 6261-3. - Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi, par article.

« Toutefois, hors le cas où le conseil territorial a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil territorial peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.

« Art. L.O. 6261-4. - I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

« L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

« II. - Si le conseil territorial le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel et des subventions versées aux organismes privés.

« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.

« L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

« III. - La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état récapitulatif joint aux documents budgétaires.

« Art. L.O. 6261-5. - Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil territorial peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider ou mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.

« Art. L.O. 6261-6. - Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil territorial peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

« Art. L.O. 6261-7. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

« La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise du résultat.

« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

« Art. L.O. 6261-8. - La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité de Saint-Barthélemy à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptées par le conseil territorial, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur.

« Art. L.O. 6261-9. - Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité de Saint-Barthélemy non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services pouvant donner lieu au paiement d'un prix.

« Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s'exécutent selon les modalités prévues pour le budget général.

« Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'amortissement, de réserves et de provisions.

« La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.

« Art. L.O. 6261-10. - L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

« Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil territorial peut décider :

« 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

« 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. »

« Art. L.O. 6261-12. - Supprimé............................................................. »

« CHAPITRE II

« Adoption et exécution du budget

« Art. L.O. 6262-1. - Dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil territorial est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

« Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou, à défaut, jusqu'au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 15 avril de l'année du renouvellement du conseil territorial, le président du conseil territorial peut, sur autorisation du conseil territorial, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

« L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et l'affectation des crédits.

« Les crédits correspondants, visés aux alinéas précédents, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

« Art. L.O. 6262-2. - Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement du conseil territorial, le représentant de l'État saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, le conseil territorial ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.

« Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil territorial d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, le conseil territorial dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.

« Art. L.O. 6262-3. - Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

« Art. L.O. 6262-4. - Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L.O. 6241-1, le constate et propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil territorial une nouvelle délibération.

« La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.

« Si le conseil territorial ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans la collectivité. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« Art. L.O. 6262-5. - Toutefois, pour l'application de l'article L.O. 6262-4, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.

« Art. L.O. 6262-6. - Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6262-2 et L.O. 6262-7. À défaut, il est fait application des dispositions de l'article L.O. 6262-2.

« Art. L.O. 6262-7. - À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L.O. 6262-4, le conseil territorial ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L.O. 6262-4 et pour l'application de l'article L.O. 6262-10.

« Lorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'État à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L.O. 6262-10 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le représentant de l'État.

« S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa précédent, les dates fixées au premier alinéa de l'article L.O. 6262-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L.O. 6262-10 est ramené au 1er mai.

« Art. L.O. 6262-8. - La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.O. 6262-4 et L.O. 6262-12 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article L.O. 6262-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.

« Art. L.O. 6262-9. - Sous réserve du respect des dispositions des articles L.O. 6262-1, L.O. 6262-7 et L.O. 6262-8, des modifications peuvent être apportées au budget par le conseil territorial jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

« Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil territorial peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.

« Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'État au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

« Art. L.O. 6262-10. - L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil territorial sur le compte administratif présenté par le président du conseil territorial après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote du conseil territorial arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

« Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil territorial, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président du conseil territorial, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre territoriale des comptes saisie sans délai par le représentant de l'État, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre de l'article L. 1424-35 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. L.O. 6262-11. - Le compte administratif est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6262-7 et L.O. 6262-10.

« À défaut, le représentant de l'État saisit, selon la procédure prévue par l'article L.O. 6262-4, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.

« Art. L.O. 6262-12. - Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.

« Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.

« Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L.O. 6262-4 n'est pas applicable.

« Art. L.O. 6262-13. - Ne sont obligatoires pour la collectivité que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

« La chambre territoriale des comptes saisie, soit par le représentant de l'État, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.

« Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'État règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« Art. L.O. 6262-14. - À défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil territorial, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État, celui-ci y procède d'office.

« Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.

« Art. L.O. 6262-15. - Les dispositions des articles L.O. 6262-13 et L.O. 6262-14 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.

« Art. L.O. 6262-16. - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'État dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. À défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'État procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

« Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'État constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article L.O. 6262-13. Le représentant de l'État procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

« Art. L.O. 6262-17. - Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'État en application des dispositions du présent chapitre.

« Art. L.O. 6262-18. - Le conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.

« Art. L.O. 6262-19. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Barthélemy.

« CHAPITRE III

« Dépenses

« Art. L.O. 6263-1. - Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.

« Art. L.O. 6263-2. - Le conseil territorial peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

« Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

« Art. L.O. 6263-3. - Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil territorial.

« À la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil territorial rend compte au conseil territorial, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.

« Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

« CHAPITRE IV

« Recettes

« Art. L.O. 6264-1. - Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.

« Art. L.O. 6264-2. - Les recettes de la section d'investissement se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-5, L. 2331-6, L. 3332-3 et L. 4331-3 ainsi que celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences. »

« Art. L.O. 6264-4. - La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature établies sur son territoire dans l'exercice des compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article L.O. 6214-3. »

« CHAPITRE V

« Dispositions relatives à la comptabilité »

« CHAPITRE VI

« Dispositions diverses

« Art. L.O. 6266-1. - Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

« TITRE VII

« DISPOSITIONS DIVERSES

« CHAPITRE UNIQUE

« Modalités des transferts de compétences

« Art. L.O. 6271-1. - Les biens meubles et immeubles appartenant à l'État, à la région ou au département de la Guadeloupe ou à la commune de Saint-Barthélemy et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy lui sont remis en pleine propriété et à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.

« Art. L.O. 6271-2. - Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy lui sont transmis à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.

« Art. L.O. 6271-3. - La collectivité de Saint-Barthélemy est substituée à l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy dans leurs droits et obligations résultant des contrats et marchés que ceux-ci ont conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis à la collectivité de Saint-Barthélemy en application des articles L.O. 6271-1 et L.O. 6271-2 ainsi que pour le fonctionnement des services.

« L'État, la région ou le département de la Guadeloupe constatent ces substitutions et les notifient à leurs cocontractants.

« Art. L.O. 6271-4. - Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Barthélemy des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.

« Art. L.O. 6271-5. - Les charges mentionnées à l'article L.O. 6271-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6264-3, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L. 6264-5 et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'État. La loi de finances précise chaque année le montant de cette dotation. Dès la première année, elle évolue comme la dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues à l'article L. 1613-1.

« Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au titre d'impositions établies sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy, au profit de la commune, du département, de la région et de l'État, la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique n° du précitée.

« Art. L.O. 6271-6. - Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

« Il est créé dans la collectivité de Saint-Barthélemy une commission consultative d'évaluation des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes et composée de représentants de l'État, de la région et du département de la Guadeloupe et de la collectivité de Saint-Barthélemy. Elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

« Le montant des dépenses résultant des accroissements de charges est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis de la commission instituée par le présent article.

« Art. L.O. 6271-7. - Les modalités d'application des articles L.O. 6271-4 à L.O. 6271-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L.O. 6271-8. - I. - Le présent article s'applique aux services ou parties de service qui participent à l'exercice de compétences de l'État, de la région de la Guadeloupe ou du département de la Guadeloupe transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy.

« Ces services sont transférés selon les modalités prévues par le présent chapitre et selon les modalités définies ci-après.

« II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, une ou plusieurs conventions conclues entre le représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial.

« À défaut de convention signée dans le délai précité, la liste des services ou parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.

« Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service sont fixées par décret.

« III. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° du précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général de la Guadeloupe et le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité de Saint-Barthélemy. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'État dans la collectivité bénéficiaire du transfert propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention aux deux collectivités. Les présidents des deux collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature de ce projet du représentant de l'État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

« Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service sont fixées par décret.

« IV. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° du précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional de la Guadeloupe et le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'État dans la collectivité bénéficiaire du transfert propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention aux deux collectivités. Les présidents des deux collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature de ce projet du représentant de l'État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

« Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service sont fixées par décret.

« V. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics, les fonctionnaires et les agents non titulaires du département et de la région de la Guadeloupe et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés dans le présent article, à disposition de la collectivité de Saint-Barthélemy, sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.

« VI. - À la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de l'État et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées à l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ils sont alors employés par la collectivité de Saint-Barthélemy.

« VII. - À la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale du département et de la région de la Guadeloupe deviennent des agents non titulaires de la collectivité de Saint-Barthélemy.

« VIII. - Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'État exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Barthélemy peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État dans les conditions prévues aux II et III de l'article 109 et à l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

« IX. - À la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Barthélemy peuvent opter soit pour la mutation vers la collectivité de Saint-Barthélemy, soit pour le maintien de leur affectation dans la collectivité qui les employait avant le transfert.

« Dans le cas où le fonctionnaire opte pour son maintien dans la collectivité qui l'employait avant le transfert du service ou de la partie de service, il demeure mis à disposition de la collectivité de Saint-Barthélemy pendant une durée maximale de dix-huit mois. Ce délai peut être réduit à la demande de la collectivité de Saint-Barthélemy qui bénéficie dans ce cas du remboursement concomitant de la rémunération de cet agent jusqu'à ce que cette charge, après avoir été intégrée dans son droit à compensation après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L.O. 6271-6, soit compensée.

« X. - Toutefois, les fonctionnaires de l'État actuellement détachés auprès du département ou de la région de la Guadeloupe en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Barthélemy sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine. Ils sont alors régis par les V et VIII du présent article. »

Article 4
Dossier législatif : projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 6

Article 5

Le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« LIVRE III

« SAINT-MARTIN

« TITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE IER

« Dispositions générales

« Art. L.O. 6311-1. - Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.

« Cette collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de « collectivité de Saint-Martin ». Elle est dotée de l'autonomie.

« La collectivité de Saint-Martin s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.

« La République garantit l'autonomie de Saint-Martin et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques, historiques et culturelles.

« Art. L.O. 6311-2. - Saint-Martin est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.

« CHAPITRE II

« Le représentant de l'État

« Art. L.O. 6312-1. - Le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux de la France, de l'ordre public et du contrôle administratif. »

« CHAPITRE III

« L'application des lois et règlements à Saint-Martin

« Art. L.O. 6313-1. - Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article L.O. 6314-3.

« L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de Saint-Martin.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Martin que sur mention expresse.

« Art. L.O. 6313-2. - I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint-Martin à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

« Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

« II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

« IV. - À Saint-Martin, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

« Art. L.O. 6313-3. - Le conseil territorial est consulté :

« 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Martin ;

« 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Martin ;

« 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux de la France qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité ;

« 4° Sur les traités ou accords, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité.

« Le conseil territorial dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

« Lorsque le conseil territorial a été saisi selon la procédure d'urgence, l'avis peut être émis par le conseil exécutif, à l'exception des avis portant sur les projets ou propositions de loi organique relatifs au statut de la collectivité.

« Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de Saint-Martin sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'État.

« Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.

« Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 6351-6, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à Saint-Martin ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions.

« À la demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, le représentant de l'État est tenu de consulter le conseil territorial sur les propositions de loi mentionnées au 1°.

« Art. L.O. 6313-4. - Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à Saint-Martin, par les autorités de la collectivité selon les procédures prévues par le présent livre.

« Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le premier alinéa, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative ou réglementaire précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.

« Art. L.O. 6313-4-1. - I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° du précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Martin en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.

« II. - Le Conseil constitutionnel est saisi par le président du conseil territorial en exécution d'une délibération de cette assemblée, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.

« Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.

« III. - Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte au I, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.

« Art. L.O. 6313-5. - Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du précitée :

« 1° Première partie : livres Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ;

« 2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.

« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin :

« - la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

« - la référence aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;

« - la référence au maire, au président du conseil général et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial. »

« CHAPITRE IV

« Compétences

« Art. L.O. 6314-1. - La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.

« Art. L.O. 6314-2. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6351-4, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.

« Art. L.O. 6314-3. - I. - La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :

« 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6314-4 ; cadastre ;

« 2° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l'exception du régime du travail ;

« 3° Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;

« 4° Accès au travail des étrangers ;

« 5° Tourisme ;

« 6° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.

« Toutefois, l'État demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées aux 1° à 6°, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales.

« II. - À compter de sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1er janvier 2012, la collectivité fixe, sous la même réserve qu'au I, les règles applicables dans les matières suivantes :

« 1° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;

« 2° Énergie.

« Par dérogation au 1°, les autorités de l'État délivrent, dans le cadre de la réglementation applicable à Saint-Martin et après avis du conseil exécutif, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics.

« Art. L.O. 6314-4. - I. - La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° de l'article L.O. 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes :

« 1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.

« Les personnes morales dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq ans au moins ;

« 2° La collectivité de Saint-Martin transmet à l'État toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination et pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues par les conventions fiscales conclues par la France avec d'autres États ou territoires ;

« 3° La collectivité de Saint-Martin exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'État, pour Saint-Martin, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe.

« Les modalités d'application du présent I sont précisées en tant que de besoin par une convention conclue entre l'État et la collectivité de Saint-Martin en vue, notamment, de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions et de définir les obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales.

« II. - Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'État dans les conditions prévues par une convention entre l'État et la collectivité.

« III. - Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'État peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques.

« Une convention conclue entre l'État et la collectivité précise les modalités d'application du premier alinéa du présent III afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.

« IV. - Supprimé...................................................................................

« Art. L.O. 6314-4-1. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6351-2-1, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'État en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées au I de l'article L.O. 6314-3 et en matière de police et de sécurité maritimes.

« Art. L.O. 6314-5. - L'État et la collectivité de Saint-Martin exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.

« Le domaine de la collectivité comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'État, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées.

« Le domaine public maritime de la collectivité comprend, sous réserve des droits de l'État et des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales, à l'exclusion :

« 1° Des zones classées en réserve naturelle à la date de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

« 2° Du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à cette même date ;

« 3° De la « forêt domaniale littorale de Saint-Martin » ; la propriété de cette dernière est transférée, à titre gratuit, à cette même date, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

« Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent sous réserve des emprises nécessaires, à la date de publication de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, à l'exercice par l'État de ses compétences et tant que cette nécessité sera justifiée.

« La collectivité réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les étangs, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux de la France et des compétences de l'État.

« Art. L.O. 6314-5-1. - La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.

« Dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Martin, de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux. À défaut d'accord, cette valeur est fixée comme en matière d'expropriation.

« Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des personnes :

« 1° Justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Martin ;

« 2° Ou justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Martin.

« Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes morales ayant leur siège social à Saint-Martin et contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes mentionnées aux alinéas précédents.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par des délibérations du conseil territorial qui peuvent notamment prévoir les cas dans lesquels les périodes passées en dehors de Saint-Martin pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension de la durée à prendre en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées au 1°.

« Art. L.O. 6314-6. - Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Martin y sont précisées et adaptées, le cas échéant, par une convention entre l'État et la collectivité.

« Art. L.O. 6314-7. - La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, déterminer les conditions dans lesquelles est dispensé dans les écoles maternelles et primaires de la collectivité un enseignement complémentaire en anglais, afin de faciliter, par la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin, l'apprentissage de la langue française.

« Cette délibération est adoptée à la majorité absolue des membres du conseil territorial.

« Art. L.O. 6314-8. - La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, adopter un plan de développement de l'enseignement de la langue française tendant à prendre en compte les spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin. Les modalités de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre l'État et la collectivité territoriale. Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et continue des enseignants.

« TITRE II

« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

« Art. L.O. 6320-1. - Les institutions de la collectivité comprennent le conseil territorial, le président du conseil territorial, le conseil exécutif et le conseil économique, social et culturel.

« CHAPITRE IER

« Le conseil territorial

« Section 1

« Composition et formation

« Art. L.O. 6321-1. - Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.

« La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral.

« Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale, dans le délai et les conditions prévus par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.

« Art. L.O. 6321-2. - Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président du conseil territorial, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'État.

« Art. L.O. 6321-3. - Tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le juge administratif.

« Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

« Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

« Art. L.O. 6321-4. - Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.

« Art. L.O. 6321-5. - Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution, d'office ou à la demande de son président, par décret motivé pris en Conseil des ministres.

« Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Le Gouvernement en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

« S'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

« Art. L.O. 6321-6. - En cas de dissolution ou de suspension du conseil territorial, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État.

« Il est procédé à la réélection du conseil territorial dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second dimanche qui suit le premier tour de scrutin.

« Le représentant de l'État convoque chaque conseiller territorial élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

« Art. L.O. 6321-7. - Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives à la période de mobilisation générale et au temps de guerre sont applicables, par analogie, au conseil territorial de Saint-Martin.

« Section 2

« Fonctionnement

« Sous-section 1

« Siège et règlement intérieur

« Art. L.O. 6321-8. - Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.

« Art. L.O. 6321-9. - Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

« Sous-section 2

« Réunion

« Art. L.O. 6321-10. - Le conseil territorial se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, à l'hôtel de la collectivité.

« Pour les années où a lieu le renouvellement du conseil territorial, la première réunion se tient de plein droit le second dimanche qui suit le premier tour de scrutin.

« Art. L.O. 6321-11. - Le conseil territorial est également réuni à la demande :

« a) Du conseil exécutif ;

« b) Du quart des membres du conseil territorial sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller territorial ne peut présenter plus d'une demande de réunion par trimestre ;

« c) Du représentant de l'État.

« En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil territorial peut être réuni par décret.

« Sous-section 3

« Séances

« Art. L.O. 6321-12. - Les séances du conseil territorial sont publiques.

« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil territorial peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos, sauf lorsqu'il est fait application des articles L.O. 6313-3, L.O. 6313-4, L.O. 6313-4-1, L.O. 6314-2, L.O. 6351-2, L.O. 6351-2-1, L.O. 6351-6, L.O. 6351-7 ou L.O. 6351-9-1.

« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil territorial tient de l'article L.O. 6321-13, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

« Art. L.O. 6321-13. - Le président a seul la police de l'assemblée.

« Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

« En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

« Sous-section 4

« Délibérations

« Art. L.O. 6321-15. - Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

« Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil territorial ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

« Sous réserve des dispositions des articles L.O. 6322-1, L.O. 6322-6, L.O. 6325-3 et L.O. 6351-2, les délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

« Art. L.O. 6321-16. - Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

« Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret. Toutefois, le conseil territorial peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

« Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.

« Art. L.O. 6321-17. - Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.

« Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.

« Art. L.O. 6321-18. - Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil exécutif lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. »

« Sous-section 5

« Information

« Art. L.O. 6321-19. - Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.

« Art. L.O. 6321-20. - Le conseil territorial assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.

« Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil territorial peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus à titre individuel les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

« Art. L.O. 6321-21. - Douze jours avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

« Art. L.O. 6321-22. - Les conseillers territoriaux ont le droit d'exposer en séance du conseil territorial des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.

« Art. L.O. 6321-23. - Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci.

« Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil territorial et la situation financière de la collectivité.

« Ce rapport spécial donne lieu à un débat.

« Sous-section 6

« Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

« Art. L.O. 6321-24. - Après l'élection du conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L.O. 6322-6, le conseil territorial peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au conseil exécutif.

« En ce cas, et par dérogation à l'article L.O. 6321-21, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers territoriaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.

« Art. L.O. 6321-25. - Le conseil territorial, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question intéressant la collectivité ou de procéder à l'évaluation d'un service public de la collectivité. Un même conseiller territorial ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement du conseil territorial.

« Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil territorial.

« Art. L.O. 6321-26. - Le conseil territorial procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Art. L.O. 6321-27. - Le conseil territorial peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt territorial concernant tout ou partie du territoire de la collectivité. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

« Sur proposition du conseil exécutif, le conseil territorial fixe la composition des comités consultatifs pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de conseiller territorial en cours.

« Chaque comité est présidé par un membre du conseil territorial, désigné par le président du conseil territorial.

« Les comités peuvent être consultés par le conseil exécutif sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au conseil exécutif toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

« Sous-section 7

« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

« Art. L.O. 6321-28. - Supprimé............................................................

« Art. L.O. 6321-29. - Le fonctionnement des groupes d'élus au conseil territorial peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

« Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil territorial d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

« Dans les conditions qu'il définit, le conseil territorial peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Lorsque des élus n'appartenant pas à la majorité du conseil territorial forment un groupe, ils disposent sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun et de matériel de bureau.

« Le président du conseil territorial peut, dans les conditions fixées par le conseil territorial et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil territorial ouvre au budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil territorial.

« Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.

« L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.

« Art. L.O. 6321-30. - Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

« Sous-section 8

« Relations avec le représentant de l'État

« Art. L.O. 6321-31. - Le représentant de l'État est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article L.O. 6321-21.

« Art. L.O. 6321-32. - Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du représentant de l'État les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Sur sa demande, le représentant de l'État reçoit du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Art. L.O. 6321-33. - Chaque année, le représentant de l'État informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'État à Saint-Martin.

« Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'État.

« Art. L.O. 6321-34. - Le représentant de l'État peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'une délibération.

« Le représentant de l'État peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un acte du conseil exécutif.

« Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial ou le conseil exécutif, selon le cas.

« Art. L.O. 6321-35. - Le représentant de l'État veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité.

« Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, il prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la collectivité, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France.

« CHAPITRE II

« Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

« Section 1

« Le président

« Sous-section 1

« Désignation

« Art. L.O. 6322-1. - Le conseil territorial élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement.

« Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

« Le conseil territorial ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil territorial pour la durée du mandat du conseil territorial. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil territorial. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

« Sous-section 2

« Remplacement

« Art. L.O. 6322-2. - En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du conseil exécutif, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L.O. 6322-6.

« Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil territorial.

« Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil territorial procède néanmoins à l'élection du conseil exécutif.

« En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil territorial est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller territorial prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement du conseil exécutif.

« Sous-section 3

« Incompatibilités

« Art. L.O. 6322-3. - Les fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique non élective.

« Les fonctions de président du conseil territorial sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du comité monétaire de la Banque de France.

« Le président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents dispose d'un délai d'un mois pour choisir d'exercer ses fonctions de président du conseil territorial. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

« Sous-section 4

« Responsabilité devant le conseil territorial

« Art. L.O. 6322-4. - Le conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de son président par le vote d'une motion de défiance.

« La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer la fonction de président du conseil territorial en cas d'adoption de la motion de défiance.

« Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée par le tiers des conseillers territoriaux. Le vote ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant le conseil territorial.

« Lorsque la motion de défiance est adoptée, le candidat au mandat de président du conseil territorial entre immédiatement en fonction.

« Il est ensuite procédé au renouvellement des autres membres du conseil exécutif.

« Section 2

« Le conseil exécutif

« Art. L.O. 6322-5. - Le conseil territorial élit les membres du conseil exécutif.

« Le conseil exécutif est composé du président du conseil territorial, président, de quatre vice-présidents et de deux autres conseillers.

« Art. L.O. 6322-6. - Les candidatures aux différents postes du conseil exécutif sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection du président du conseil territorial. Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, les membres du conseil exécutif autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Chaque conseiller territorial ou groupe de conseillers territoriaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges, le conseil territorial procède à l'affectation des élus à chacun des postes du conseil exécutif au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leur nomination.

« Les membres du conseil exécutif autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

« Art. L.O. 6322-7. - En cas de vacance d'un siège de membre du conseil exécutif autre que le président, le conseil territorial peut décider de compléter le conseil exécutif. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L.O. 6322-6. À défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres du conseil exécutif autres que le président dans les conditions prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article.

« Art. L.O. 6322-8. - Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président ; il élit ensuite son successeur dans les conditions prévues à l'article L.O. 6322-7.

« Le conseil territorial peut, avec l'accord du groupe auquel il appartient, mettre fin aux fonctions de l'un des membres du conseil exécutif qui n'ont pas la qualité de vice-président. Ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L.O. 6322-7.

« Les recours contre les délibérations adoptées en application du présent article sont portés devant le Conseil d'État statuant au contentieux.

« Art. L.O. 6322-9. - Le président du conseil territorial et les membres du conseil exécutif, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en Conseil des ministres.

« La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président du conseil territorial et à celles de membre du conseil exécutif pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement intégral du conseil territorial.

« Les recours contre les arrêtés prévus au présent article sont portés devant le Conseil d'État statuant au contentieux.

« Art. L.O. 6322-10. - Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.

« Art. L.O. 6322-11. - Le président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque fois qu'il le juge utile.

« Art. L.O. 6322-12. - Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président du conseil territorial.

« Art. L.O. 6322-13. - Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des réunions du conseil exécutif. Il en adresse copie au représentant de l'État quarante-huit heures au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.

« À la demande du représentant de l'État, toute question relevant de la compétence de l'État est de droit inscrite à l'ordre du jour.

« Le conseil exécutif ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

« Art. L.O. 6322-14. - Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.

« Art. L.O. 6322-14-1. - Par accord du président du conseil territorial et du représentant de l'État, celui-ci peut assister aux réunions du conseil exécutif. Il reçoit à cette fin les convocations adressées à ses membres.

« Section 3

« Suspension et dissolution

« Art. L.O. 6322-15. - Lorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande du président du conseil territorial, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en Conseil des ministres, après avis du conseil territorial.

« Le décret de dissolution fixe la date des élections, qui ont lieu dans un délai de dix jours. Il est porté à la connaissance du Parlement. Le conseil territorial est convoqué par le représentant de l'État pour procéder à cette élection.

« S'il y a urgence, le conseil exécutif peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

« En cas de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en application du présent article, le président du conseil territorial est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État.

« Section 4

« Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

« Art. L.O. 6322-16. - L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.

« CHAPITRE III

« Le conseil économique, social et culturel

« Art. L.O. 6323-1. - Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Martin. Le nombre de représentants de chaque catégorie d'activité correspond à son importance dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Martin.

« Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au sein du conseil économique, social et culturel. Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités.

« Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement.

« Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres du conseil économique, social et culturel.

« Art. L.O. 6323-2. - Le conseil économique, social et culturel établit son règlement intérieur. Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, son président et les membres de son bureau.

« Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social et culturel les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat des séances de ce conseil.

« Le conseil territorial met ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil économique, social et culturel, à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur les questions de sa compétence.

« Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et culturel et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président du conseil territorial.

« Art. L.O. 6323-3. - Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil territorial sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'État destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Martin, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.

« Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

« Il peut également à son initiative donner son avis sur tout projet ou proposition de délibération en matière économique, sociale ou culturelle.

« Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'État en matière économique, sociale ou culturelle. »

« CHAPITRE IV

« Conseils de quartier

« Art. L.O. 6324-1. - Le conseil territorial fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la collectivité.

« Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil territorial fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.

« Le conseil de quartier est consulté par le président du conseil territorial avant toute délibération du conseil territorial portant sur :

« 1° L'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision du plan concerne, en tout ou partie, le périmètre du quartier ;

« 2° Un projet d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans le périmètre du quartier ;

« 3° L'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui concernent le quartier.

« Le conseil de quartier dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du président du conseil exécutif. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

« Le conseil de quartier peut être consulté par le président du conseil territorial ou par tout membre du conseil territorial et peut lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier. Le conseil exécutif peut l'associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.

« Le conseil de quartier peut également être consulté par le représentant de l'État sur toute question relevant de la compétence de ce dernier.

« Le conseil territorial peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.

« CHAPITRE V

« Conditions d'exercice des mandats

« Section 1

« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

« Art. L.O. 6325-1. - Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, les garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Martin en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.

« Art. L.O. 6325-2. - I. - Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil territorial par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de l'État.

« L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller territorial est au maximum égale à 50 % du terme de référence mentionné au premier alinéa.

« L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil territorial est au maximum égale au terme de référence mentionné au premier alinéa majoré de 45 %.

« L'indemnité de chacun des vice-présidents du conseil territorial est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller territorial majorée de 40 %.

« L'indemnité de fonction de chacun des membres du conseil exécutif autres que le président et les vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller territorial majorée de 10 %.

« II. - Le conseil territorial peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article.

« III. - Lorsque le conseil territorial est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.

« Toute délibération du conseil territorial concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil territorial.

« IV. - Supprimé...................................................................................

« Art. L.O. 6325-2-1. - Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

« Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le montant total des rémunérations et des indemnités de fonction d'un conseiller territorial fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil territorial ou de l'organisme concerné.

« Art. L.O. 6325-3. - Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.

« Section 2

« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »

« Section 3

« Responsabilité et protection des élus

« Art. L.O. 6325-7. - La collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du conseil territorial, au conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

« Art. L.O. 6325-8. - Le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

« La collectivité est tenue de protéger le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

« Section 4

« Honorariat des conseillers territoriaux »

« TITRE III

« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Pétition des électeurs

« Art. L.O. 6331-1. - Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition, de toute question relevant de la compétence de la collectivité.

« La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Martin. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l'adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.

« La pétition est adressée au président du conseil territorial. Le conseil exécutif se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

« Lorsque la pétition est recevable, le président du conseil territorial en fait rapport à la plus prochaine session.

« CHAPITRE II

« Référendum local

« Art. L.O. 6332-1. - I. - Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, d'autre part, des propositions qu'il peut adopter dans le cadre des articles L.O. 6351-6, L.O. 6351-8 et L.O. 6351-9.

« II. - Sur proposition du conseil exécutif, le conseil territorial peut soumettre au référendum tout projet d'acte réglementaire relevant des attributions du président du conseil territorial ou du conseil exécutif.

« III. - Les articles L.O. 1112-3, L.O. 1112-5 (premier alinéa) et L.O. 1112-6 à L.O. 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.

« Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles L.O. 1112-9 à L.O. 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du livre VI du code électoral.

« CHAPITRE III

« Consultation des électeurs

« Art. L.O. 6333-1. - I. - Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions que le conseil territorial envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence, à l'exception des avis et propositions mentionnés au I de l'article L.O. 6332-1. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

« II. - Un dixième des électeurs peut saisir le conseil territorial en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.

« Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.

« II bis. - La décision d'organiser la consultation appartient au conseil territorial.

« III. - Le conseil territorial arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

« IV. - Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.

« Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

« V. - Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité.

« VI. - Les électeurs font connaître par « oui » ou par « non » s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.

« VII. - Les onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 et les articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs.

« Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative de la collectivité, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.

« VIII. - Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles L.O. 1112-9 à L.O. 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du livre VI du code électoral.

« TITRE IV

« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Publicité et entrée en vigueur

« Art. L.O. 6341-1. - Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Martin ou à leur affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État. Toutefois, les actes mentionnés à l'article L.O. 6351-2 ne peuvent entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au représentant de l'État.

« La publication ou l'affichage de ces actes est également organisé, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.

« Le président du conseil territorial certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

« La transmission des actes mentionnés au présent article peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« La preuve de la réception des actes par le représentant de l'État peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

« Art. L.O. 6341-2. - Sont soumis à l'article L.O. 6341-1 les actes suivants :

« 1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par délégation du conseil territorial ;

« 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;

« 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

« 4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;

« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil territorial ;

« 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la collectivité ;

« 8° Les permis de construire et les autres autorisations individuelles d'occupation du sol.

« Art. L.O. 6341-3. - Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article L.O. 6341-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Martin, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.

« Le représentant de l'État peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

« Art. L.O. 6341-4. - Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'État ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres. »

« CHAPITRE II

« Contrôle de légalité

« Art. L.O. 6342-1. - Le représentant de l'État défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.O. 6341-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

« Lorsque le représentant de l'État défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité de la collectivité et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.

« Sur demande du président du conseil territorial, le représentant de l'État l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités de la collectivité qui lui a été transmis en application des articles L.O. 6341-1 et L. 6341-5.

« Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

« Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'État dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.

« Lorsque le représentant de l'État assortit un recours dirigé contre un acte pris en application de l'article L.O. 6351-2 d'une demande de suspension, formulée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L.O. 6341-1, cet acte ne peut entrer en vigueur avant que le tribunal administratif n'ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en matière fiscale.

« Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures.

« Art. L.O. 6342-2. - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L.O. 6341-2 et L.O. 6341-3, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'État de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L.O. 6342-1.

« Pour les actes mentionnés à l'article L.O. 6341-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'État en application de l'article L.O. 6342-1.

« Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L.O. 6341-3, le représentant de l'État peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

« Art. L.O. 6342-2-1. - Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

« Art. L.O. 6342-3. - Sont illégales :

« 1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;

« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.

« Art. L.O. 6342-4. - Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.O. 6341-2 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'État et la collectivité ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'État, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'État examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'État.

« Art. L.O. 6342-5. - Le président du conseil territorial porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil territorial qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.

« Art. L.O. 6342-5-1. - Les articles L.O. 6341-1 à L.O. 6342-5 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.

« CHAPITRE II BIS

« Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

« Art. L.O. 6342-6. - Les actes mentionnés à l'article L.O. 6351-2 et aux premiers alinéas du I et du II de l'article L.O. 6351-2-1 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'État dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Martin.

« Art. L.O. 6342-7. - Les recours du représentant de l'État contre les actes mentionnés à l'article L.O. 6342-6, formés selon les modalités prévues aux articles L.O. 6342-1 et L.O. 6342-2, sont également portés devant le Conseil d'État.

« Lorsque le représentant de l'État assortit un recours dirigé contre un acte d'une demande de suspension, formulée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L.O. 6341-1, cet acte ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le Conseil d'État ait statué sur cette demande. Si le Conseil d'État n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en matière fiscale.

« Art. L.O. 6342-8. - Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'État en informe le président du conseil territorial.

« La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique des actes mentionnés à l'article L.O. 6342-6 est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

« Art. L.O. 6342-9. - Le Conseil d'État statue sur la conformité des actes prévus à l'article L.O. 6351-2 au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.

« Le Conseil d'État se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Martin.

« Art. L.O. 6342-10. - Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte mentionné à l'article L.O. 6351-2 avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la France ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige, la validité de la procédure ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'État par une décision qui n'est pas susceptible de recours. Le Conseil d'État se prononce dans les trois mois. Lorsqu'elle transmet la question au Conseil d'État, la juridiction surseoit à statuer. Elle peut toutefois en décider autrement dans les cas où la loi lui impartit, en raison de l'urgence, un délai pour statuer. Elle peut dans tous les cas prendre les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires. Le refus de transmettre la question au Conseil d'État n'est pas susceptible de recours indépendamment de la décision tranchant tout ou partie du litige.

« CHAPITRE III

« Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

« Art. L.O. 6343-1. - Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Martin ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

« Le contribuable ou l'électeur adresse au tribunal administratif un mémoire.

« Le président du conseil territorial soumet ce mémoire au conseil territorial lors de sa plus proche réunion.

« Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ou l'électeur ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

« CHAPITRE IV

« Relations entre l'État et la collectivité

« Section 1

« Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

« Art. L.O. 6344-1. - La coordination entre l'action des services de l'État et celle de la collectivité à Saint-Martin est assurée conjointement par le président du conseil territorial et le représentant de l'État.

« Section 2

« Services de l'État mis à disposition

« Art. L.O. 6344-2. - Des conventions entre l'État et la collectivité de Saint-Martin fixent les modalités selon lesquelles des agents et des services de l'État sont mis à la disposition, en tant que de besoin, de la collectivité de Saint-Martin. Ces conventions prévoient notamment la mise à disposition du président du conseil territorial des services déconcentrés de l'État pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil territorial ainsi que les conditions dans lesquelles des organismes et établissements publics métropolitains concourent aux services publics locaux. Le président du conseil territorial communique chaque année au représentant de l'État son appréciation sur le fonctionnement des dispositifs mis en place.

« Art. L.O. 6344-3. - Il est créé une commission paritaire de concertation chargée de toute question dont le règlement requiert une coordination des actions et des décisions de l'État, d'une part, et de la collectivité de Saint-Martin, d'autre part. Cette commission est composée d'un nombre identique de représentants de l'État et de représentants de la collectivité de Saint-Martin. Ces derniers sont désignés pour moitié par le conseil exécutif et pour moitié par les groupes d'élus représentés au sein du conseil territorial. Les règles d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant les engagements financiers respectifs de l'État et de la collectivité de Saint-Martin.

« Section 3

« Responsabilité »

« TITRE V

« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Compétences du conseil territorial

« Art. L.O. 6351-1. - Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de la collectivité.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets intéressant la collectivité dont il est saisi.

« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par le ministre chargé de l'outre-mer.

« Art. L.O. 6351-2. - Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Martin dans les matières énumérées à l'article L.O. 6314-3.

« Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.

« Art. L.O. 6351-2-1. - I. - Le conseil territorial est habilité, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal aux seules fins mentionnées à l'article L.O. 6314-4-1. Ces actes doivent respecter la classification des contraventions et délits. Les peines qu'ils instituent ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur.

« Le projet ou la proposition d'acte mentionné au premier alinéa est transmis par le président du conseil territorial au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai. À compter de cette réception, ce ministre et le ministre de la justice proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d'approbation.

« Le décret qui porte refus d'approbation est motivé. Il est notifié au président du conseil territorial.

« Le projet ou la proposition d'acte ne peut être adopté par le conseil territorial que dans les mêmes termes.

« Lorsqu'ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.

« Les actes prévus au présent article peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application à Saint-Martin.

« II. - Dans les conditions prévues au I, le conseil territorial est habilité à adopter des actes dans le domaine de la police et de la sécurité maritimes.

« Les décisions individuelles prises en application des actes mentionnés au premier alinéa du présent II sont soumises au contrôle hiérarchique du représentant de l'État. Leur entrée en vigueur est subordonnée à leur réception par le représentant de l'État.

« Art. L.O. 6351-3. - Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.O. 6351-2-1, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration.

« Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés au présent article est versé au budget de la collectivité.

« Art. L.O. 6351-4. - I. - Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la loi ou par le décret, selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

« La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.

« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.

« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil territorial envisage de prendre.

« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution.

« II. - La demande d'habilitation devient caduque :

« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement normal du conseil territorial ;

« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil territorial ;

« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil territorial en dehors des cas prévus au 2°.

« II bis. - Les actes pris en application du présent article sont adoptés à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Ils ne peuvent être soumis au référendum local ou à la consultation des électeurs.

« III. - Le conseil territorial est habilité à adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les lois et règlements en matière d'environnement.

« IV. - Jusqu'à sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1er janvier 2012, le conseil territorial est habilité à adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les lois et règlements en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation, de logement et d'énergie.

« Art. L.O. 6351-4-1. - La délibération prévue au I de l'article L.O. 6351-4 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'État. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.

« Art. L.O. 6351-4-2. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.

« Le représentant de l'État peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 6351-4-1, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

« Art. L.O. 6351-4-3. - L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.

« Art. L.O. 6351-4-4. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Elles ne peuvent être soumises au référendum local.

« Ces délibérations précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 6351-4-2.

« Art. L.O. 6351-4-5. - Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 6351-4-3 ne peuvent être modifiées, selon le cas, par la loi ou par le règlement que sur mention expresse.

« Art. L.O. 6351-5. - Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe.

« Art. L.O. 6351-6. - Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'État, des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Saint-Martin, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Saint-Martin.

« Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'État, des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'État à Saint-Martin.

« Art. L.O. 6351-7. - Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne relatives aux mesures spécifiques à Saint-Martin.

« L'avis du conseil territorial est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'État.

« Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Saint-Martin.

« Art. L.O. 6351-8. - Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les États d'Amérique et de la Caraïbe, ou d'accords avec des organismes régionaux de la Caraïbe, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L.O. 6351-9. - Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil territorial de Saint-Martin peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.O. 6351-8.

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil territorial pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de la France, pouvoir au président du conseil territorial aux fins de signature de l'accord.

« Art. L.O. 6351-9-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité peut, par délibération du conseil territorial, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.

« Dans les mêmes conditions, si l'urgence le justifie, le conseil territorial peut mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.

« Art. L.O. 6351-10. - La collectivité de Saint-Martin peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés à l'article L.O. 6351-8 ou observateur auprès de ceux-ci.

« Le conseil territorial de Saint-Martin peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.

« Art. L.O. 6351-11. - Le conseil territorial peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.

« Art. L.O. 6351-12. - Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil territorial en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.

« Art. L.O. 6351-13. - Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives :

« a) Au budget ;

« b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ;

« c) Aux actes prévus aux articles L.O. 6351-2 à L.O. 6351-4-5 et L.O. 6351-12.

« Art. L.O. 6351-14. - Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie, relèvent de la compétence du conseil territorial. Toutefois, ce dernier, dans les limites qu'il aura fixées, peut déléguer à son président la possibilité de prendre ces décisions.

« CHAPITRE II

« Compétences du président du conseil territorial

« Art. L.O. 6352-1. - Le président du conseil territorial est l'organe exécutif de la collectivité. Il la représente.

« Il prépare et exécute les délibérations du conseil territorial et du conseil exécutif.

« Il préside le conseil exécutif.

« Art. L.O. 6352-2. - Le président du conseil territorial procède à la désignation des membres du conseil territorial pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Art. L.O. 6352-3. - Sous réserve des dispositions du chapitre III, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président du conseil territorial peut subdéléguer, dans les conditions prévues par le premier alinéa, les attributions qui lui sont confiées par le conseil territorial en application des dispositions du présent chapitre.

« Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

« Art. L.O. 6352-4. - Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses de la collectivité et prescrit l'exécution des recettes de celle-ci sous réserve des dispositions particulières applicables au recouvrement des recettes fiscales de la collectivité.

« Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres chargés des finances, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, sur délibérations expresses du conseil territorial.

« Art. L.O. 6352-5. - Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L.O. 6352-4. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.

« Art. L.O. 6352-6. - Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.

« Art. L.O. 6352-7. - Le président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine.

« Art. L.O. 6352-8. - Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État, de l'exercice des pouvoirs de police propres à la collectivité de Saint-Martin, conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie.

« Art. L.O. 6352-8-1. - Le représentant de l'État peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police par les articles L.O. 6352-7 et L.O. 6352-8.

« Art. L.O. 6352-9. - En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.

« Il peut, sans autorisation préalable du conseil exécutif, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

« Art. L.O. 6352-10. - Le président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

« Le président du conseil territorial rend compte à la plus proche réunion utile du conseil territorial de l'exercice de cette compétence et en informe le conseil exécutif.

« Art. L.O. 6352-10-1. - La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

« Le conseil territorial peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L.O. 6352-10 que lorsque le président du conseil territorial n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.

« Art. L.O. 6352-11. - Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil territorial :

« 1° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

« 2° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil territorial ;

« 3° Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.

« Le président informe le conseil territorial des actes pris dans le cadre de ce pouvoir délégué.

« Art. L.O. 6352-12. - Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Martin ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

« En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'État.

« Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'État et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'État auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'État en est immédiatement informé.

« Art. L.O. 6352-13. - Le président du conseil territorial ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de la Caraïbe, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

« Dans les domaines de compétence de l'État, le président du conseil territorial ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations Unies.

« Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil territorial ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au deuxième alinéa.

« Art. L.O. 6352-14. - Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'État et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L.O. 6351-9, négociés et signés par les autorités de la République. À sa demande, le président du conseil territorial ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

« Art. L.O. 6352-15. - Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Saint-Martin avec ces dernières.

« Le président du conseil territorial peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.

« Art. L.O. 6352-16. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, le président du conseil territorial, après y avoir été autorisé par délibération du conseil exécutif, négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de collectivité, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics. Elle peut, dans ce cadre, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger.

« Ces conventions sont soumises après leur conclusion à l'approbation du conseil territorial. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées à l'article L.O. 6341-1.

« Art. L.O. 6352-17. - Dans les domaines de compétence de la collectivité, le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des arrangements administratifs avec les administrations de tout État ou territoire d'Amérique ou de la Caraïbe, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de Saint-Martin.

« Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère sont informées de l'intention du président du conseil territorial de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de Saint-Martin. Elles disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'intention de négocier pour s'opposer à la négociation des arrangements administratifs.

« Les autorités compétentes de la République peuvent confier au président du conseil territorial les pouvoirs lui permettant de signer les arrangements administratifs au nom de la République.

« Ces arrangements administratifs sont ensuite soumis à la délibération du conseil territorial. Ils entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées à l'article L.O. 6341-1.

« CHAPITRE III

« Compétences du conseil exécutif

« Art. L.O. 6353-1. - Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil territorial.

« Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations.

« Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.

« Art. L.O. 6353-2. - Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.

« Art. L.O. 6353-3. - Sous réserve des dispositions du chapitre II, le conseil exécutif peut charger, dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par le présent chapitre, chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant l'élection des membres du conseil exécutif.

« Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s'exercent dans le cadre des décisions prises par le conseil exécutif. Chaque conseiller exécutif est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé. Il tient le conseil exécutif régulièrement informé.

« Art. L.O. 6353-4. - Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :

« 1° Autorisation de travail des étrangers ;

« 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;

« 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;

« 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article L.O. 6314-5-1.

« Art. L.O. 6353-5. - Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'État sur les questions suivantes :

« 1° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;

« 2° Desserte aérienne et maritime ;

« 3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ;

« 4° Décisions portant agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à déduction fiscale, prises par les autorités de l'État dans le cadre des dispositions législatives relatives aux mesures fiscales de soutien à l'économie.

« Le conseil exécutif dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État.

« Le présent article n'est applicable ni aux projets et propositions de loi relatifs aux questions et matières mentionnées ci-dessus, ni aux projets d'ordonnance relatifs à ces questions et matières.

« Art. L.O. 6353-6. - Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'État. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.

« Art. L.O. 6353-7. - Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle :

« 1° Par le représentant de l'État, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Martin ;

« 2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité.

« L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.

« Art. L.O. 6353-8. - Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article L.O. 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les États étrangers.

« Art. L.O. 6353-9. - Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.

« TITRE VI

« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Le budget et les comptes de la collectivité

« Art. L.O. 6361-1. - Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.

« Le budget est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

« Le budget est divisé en chapitres et en articles.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions d'application du présent article.

« Art. L.O. 6361-2. - Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil territorial sur les orientations générales du budget.

« Le projet de budget est préparé et présenté par le président du conseil territorial, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil territorial avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil territorial.

« Art. L.O. 6361-3. - Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi, par article.

« Toutefois, hors le cas où le conseil territorial a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil territorial peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.

« Art. L.O. 6361-4. - I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

« L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

« II. - Si le conseil territorial le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel et des subventions versées aux organismes privés.

« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.

« L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

« III. - La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état récapitulatif joint aux documents budgétaires.

« Art. L.O. 6361-5. - Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil territorial peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider ou mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.

« Art. L.O. 6361-6. - Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil territorial peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

« Art. L.O. 6361-7. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

« La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise du résultat.

« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

« Art. L.O. 6361-8. - La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité de Saint-Martin à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptées par le conseil territorial, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur.

« Art. L.O. 6361-9. - Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité de Saint-Martin non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services pouvant donner lieu au paiement d'un prix.

« Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s'exécutent selon les modalités prévues pour le budget général.

« Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'amortissement, de réserves et de provisions.

« La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.

« Art. L.O. 6361-10. - L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

« Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil territorial peut décider :

« 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

« 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. »

« Art. L.O. 6361-12. - Supprimé................................................... »

« CHAPITRE II

« Adoption et exécution du budget

« Art. L.O. 6362-1. - Dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil territorial est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

« Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou, à défaut, jusqu'au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 15 avril de l'année du renouvellement du conseil territorial, le président du conseil territorial peut, sur autorisation du conseil territorial, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

« L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et l'affectation des crédits.

« Les crédits correspondants, visés aux alinéas précédents, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

« Art. L.O. 6362-2. - Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement du conseil territorial, le représentant de l'État saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, le conseil territorial ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.

« Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil territorial d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, le conseil territorial dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.

« Art. L.O. 6362-3. - Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

« Art. L.O. 6362-4. - Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L.O. 6341-1, le constate et propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil territorial une nouvelle délibération.

« La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.

« Si le conseil territorial ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans la collectivité. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« Art. L.O. 6362-5. - Toutefois, pour l'application de l'article L.O. 6362-4, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.

« Art. L.O. 6362-6. - Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6362-2 et L.O. 6362-7. À défaut, il est fait application des dispositions de l'article L.O. 6362-2.

« Art. L.O. 6362-7. - À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L.O. 6362-4, le conseil territorial ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L.O. 6362-4 et pour l'application de l'article L.O. 6362-10.

« Lorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'État à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L.O. 6362-10 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le représentant de l'État.

« S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa précédent, les dates fixées au premier alinéa de l'article L.O. 6362-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L.O. 6362-10 est ramené au 1er mai.

« Art. L.O. 6362-8. - La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.O. 6362-4 et L.O. 6362-12 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article L.O. 6362-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.

« Art. L.O. 6362-9. - Sous réserve du respect des articles L.O. 6362-1, L.O. 6362-7 et L.O. 6362-8, des modifications peuvent être apportées au budget par le conseil territorial jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

« Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil territorial peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.

« Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'État au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

« Art. L.O. 6362-10. - L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil territorial sur le compte administratif présenté par le président du conseil territorial après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote du conseil territorial arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

« Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil territorial, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le président du conseil territorial, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre territoriale des comptes saisie sans délai par le représentant de l'État, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre de l'article L. 1424-35 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. L.O. 6362-11. - Le compte administratif est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6362-7 et L.O. 6362-10.

« À défaut, le représentant de l'État saisit, selon la procédure prévue par l'article L.O. 6362-4, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.

« Art. L.O. 6362-12. - Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.

« Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.

« Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L.O. 6362-4 n'est pas applicable.

« Art. L.O. 6362-13. - Ne sont obligatoires pour la collectivité territoriale que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

« La chambre territoriale des comptes saisie, soit par le représentant de l'État, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.

« Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'État règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« Art. L.O. 6362-14. - À défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil territorial, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État, celui-ci y procède d'office.

« Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.

« Art. L.O. 6362-15. - Les dispositions des articles L.O. 6362-13 et L.O. 6362-14 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.

« Art. L.O. 6362-16. - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'État dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. À défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'État procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

« Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'État constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article L.O. 6362-13. Le représentant de l'État procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

« Art. L.O. 6362-17. - Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'État en application des dispositions du présent chapitre.

« Art. L.O. 6362-18. - Le conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.

« Art. L.O. 6362-19. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin.

« CHAPITRE III

« Dépenses

« Art. L.O. 6363-1. - Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.

« Art. L.O. 6363-2. - Le conseil territorial peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

« Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

« Art. L.O. 6363-3. - Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil territorial.

« À la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil territorial rend compte au conseil territorial, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.

« Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

« CHAPITRE IV

« Recettes

« Art. L.O. 6364-1. - Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.

« Art. L.O. 6364-2. - Les recettes de la section d'investissement se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-5, L. 2331-6, L. 3332-3 et L. 4331-3 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences. »

« Art. L.O. 6364-4. - La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature établies sur son territoire dans l'exercice des compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article L.O. 6314-3. »

« CHAPITRE V

« Dispositions relatives à la comptabilité »

« CHAPITRE VI

« Dispositions diverses

« Art. L.O. 6366-1. - Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

« TITRE VII

« DISPOSITIONS DIVERSES

« CHAPITRE UNIQUE

« Modalités des transferts de compétences

« Art. L.O. 6371-1. - Les biens meubles et immeubles appartenant à l'État, à la région ou au département de la Guadeloupe ou à la commune de Saint-Martin et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin lui sont remis en pleine propriété et à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.

« Art. L.O. 6371-2. - Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et affectés à l'exercice des compétences de la collectivité de Saint-Martin lui sont transmis à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.

« Art. L.O. 6371-3. - La collectivité de Saint-Martin est substituée à l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin dans leurs droits et obligations résultant des contrats et marchés que ceux-ci ont conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis à la collectivité de Saint-Martin en application des articles L.O. 6371-1 et L.O. 6371-2 ainsi que pour le fonctionnement des services.

« L'État, la région ou le département de la Guadeloupe constatent ces substitutions et les notifient à leurs cocontractants.

« Art. L.O. 6371-4. - Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et la collectivité de Saint-Martin est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Martin des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.

« Art. L.O. 6371-5. - Les charges mentionnées à l'article L.O. 6371-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6364-3, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L. 6364-5 et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'État. La loi de finances précise chaque année le montant de cette dotation. Dès la première année, elle évolue comme la dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues à l'article L. 1613-1.

« Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au titre d'impositions établies sur le territoire de la commune de Saint-Martin, au profit de la commune, du département, de la région et de l'État, la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

« Art. L.O. 6371-6. - Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

« Il est créé dans la collectivité de Saint-Martin une commission consultative d'évaluation des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes et composée de représentants de l'État, de la région et du département de la Guadeloupe et de la collectivité de Saint-Martin. Elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

« Le montant des dépenses résultant des accroissements de charges est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis de la commission instituée par le présent article.

« Art. L.O. 6371-7. - Les modalités d'application des articles L.O. 6371-4 à L.O. 6371-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L.O. 6371-8. - I. - Le présent article s'applique aux services ou parties de service qui participent à l'exercice de compétences de l'État, de la région de la Guadeloupe ou du département de la Guadeloupe transférées à la collectivité de Saint-Martin.

« Ces services sont transférés selon les modalités prévues par le présent chapitre et selon les modalités définies ci-après.

« II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° du précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin et le président du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial.

« À défaut de convention signée dans le délai précité, la liste des services ou parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.

« Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service sont fixées par décret.

« III. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° du précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général de la Guadeloupe et le président du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité de Saint-Martin. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial de Saint-Martin.

« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'État dans la collectivité bénéficiaire du transfert propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention aux deux collectivités. Les présidents des deux collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature de ce projet du représentant de l'État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

« Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service sont fixées par décret.

« IV. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° du précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional de la Guadeloupe et le président du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial de Saint-Martin.

« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'État dans la collectivité bénéficiaire du transfert propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention aux deux collectivités. Les présidents des deux collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature de ce projet du représentant de l'État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

« Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service sont fixées par décret.

« V. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics, les fonctionnaires et les agents non titulaires du département et de la région de la Guadeloupe et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés dans le présent article, à disposition de la collectivité de Saint-Martin, sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, du président du conseil territorial de Saint-Martin et placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.

« VI. - À la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de l'État et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées à l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ils sont alors employés par la collectivité de Saint-Martin.

« VII. - À la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale du département et de la région de la Guadeloupe deviennent des agents non titulaires de la collectivité de Saint-Martin.

« VIII. - Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'État exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Martin peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État dans les conditions prévues aux II et III de l'article 109 et à l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

« IX. - À la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Martin peuvent opter soit pour la mutation vers la collectivité de Saint-Martin, soit pour le maintien de leur affectation dans la collectivité qui les employait avant le transfert.

« Dans le cas où le fonctionnaire opte pour son maintien dans la collectivité qui l'employait avant le transfert du service ou de la partie de service, il demeure mis à disposition de la collectivité de Saint-Martin pendant une durée maximale de dix-huit mois. Ce délai peut être réduit à la demande de la collectivité de Saint-Martin qui bénéficie dans ce cas du remboursement concomitant de la rémunération de cet agent jusqu'à ce que cette charge, après avoir été intégrée dans son droit à compensation après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L.O. 6371-6, soit compensée.

« X. - Toutefois, les fonctionnaires de l'État actuellement détachés auprès du département ou de la région de la Guadeloupe en application du III de l'article 109 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Martin sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine. Ils sont alors régis par les V et VIII du présent article.

« TITRE VIII

« DISPOSITIONS TRANSITOIRES

« Art. L.O. 6380-1. - Le présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suivra la promulgation de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

« L'ensemble des actes des institutions de la collectivité est transmis au représentant de l'État aux fins de contrôle de légalité dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV.

« L'État compense intégralement les pertes de recettes résultant pour la collectivité de Saint-Martin de l'application des critères de domiciliation fiscale définis au 1° du I de l'article L.O. 6314-4. »

Article 5
Dossier législatif : projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 7

Article 6

Le livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« LIVRE IV

« SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

« TITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE IER

« Dispositions générales

« Art. L.O. 6411-1. - L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend l'île de Saint-Pierre, l'île de Miquelon-Langlade et les îles et îlots qui en dépendent.

« Il constitue une collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, qui prend le nom de « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

« La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.

« La République garantit la libre administration de Saint-Pierre-et-Miquelon et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques.

« Art. L.O. 6411-2. - Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.

« CHAPITRE II

« Le représentant de l'État

« Art. L.O. 6412-1. - Le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux de la France, de l'ordre public et du contrôle administratif. »

« CHAPITRE III

« L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. L.O. 6413-1. - Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l'article L.O. 6414-1.

« L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité.

« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008. À compter de cette date, les lois et règlements déjà intervenus dans les matières qui ne sont pas exclues du régime de l'application de plein droit deviennent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve qu'ils n'en disposent pas autrement.

« Art. L.O. 6413-2. - I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels.

« II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires en vigueur qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

« IV. - À Saint-Pierre-et-Miquelon, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

« Art. L.O. 6413-3. - Le conseil territorial est consulté :

« 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité ;

« 4° Sur les traités ou accords, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité.

« Le conseil territorial dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Sauf lorsque l'avis est demandé sur un projet ou une proposition de loi organique relative au statut de la collectivité, ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État. Dans ce dernier cas, le conseil territorial peut habiliter son conseil exécutif à émettre l'avis demandé. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

« Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'État.

« Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 6461-7, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions.

« À la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, le représentant de l'État est tenu de consulter le conseil territorial sur les propositions de loi mentionnées au 1°.

« Art. L.O. 6413-3-1. - Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les autorités de la collectivité selon les procédures prévues par cette loi organique.

« Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le premier alinéa, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative ou réglementaire précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.

« Art. L.O. 6413-4. - Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du précitée :

« 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;

« 2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.

« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon :

« - la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« - la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ;

« - la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial. »

« CHAPITRE IV

« Compétences

« Art. L.O. 6414-1. - I. - La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions :

« 1° À la construction et à l'entretien général et technique ainsi qu'au fonctionnement des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration et à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant ces missions dans les collèges et les lycées ;

« 2° À la construction, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de la voirie classée en route nationale ;

« 3° À la lutte contre les maladies vectorielles ;

« 4° À la police de la circulation sur le domaine de la collectivité ;

« 5° Aux bibliothèques régionales et bibliothèques de prêt départementales ;

« 6° Au financement des moyens des services d'incendie et secours.

« II. - La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :

« 1° Impôts, droits et taxes ; cadastre ;

« 2° Régime douanier, à l'exclusion des prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France et des règles relatives à la recherche, à la constatation des infractions pénales et à la procédure contentieuse ;

« 3° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;

« 4° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.

« Par dérogation au 3°, les autorités de l'État délivrent, dans le cadre de la réglementation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et après avis du conseil exécutif, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'État et ses établissements publics.

« III. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6461-3, la collectivité peut édicter des peines contraventionnelles destinées à réprimer les infractions pénales aux règles qu'elle édicte dans les matières mentionnées au II.

« IV. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6461-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.

« V. - 1. Une convention entre l'État et la collectivité détermine, aux fins notamment d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, les obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales. La collectivité transmet à l'État toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts, droits et taxes, ainsi que pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues par les conventions fiscales conclues par la France avec d'autres États ou territoires.

« 2. Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'État peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exercice des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques.

« Une convention conclue entre l'État et la collectivité précise les modalités d'application du 2 afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.

« VI. - La réglementation particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des stations de quarantaine animale ne peut être modifiée qu'après avis du conseil territorial.

« Art. L.O. 6414-2. - La collectivité exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l'État.

« Art. L.O. 6414-3. - L'État exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime ou aérien. Sous réserve des engagements internationaux de la France et des dispositions prises pour leur application, l'État concède à la collectivité territoriale, dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'État pris après avis du conseil territorial, l'exercice des compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes.

« Sous la même réserve et dans les mêmes conditions, il lui concède l'exercice des compétences en matière de délivrance et de gestion des titres miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol.

« Les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la redevance spécifique due par les titulaires de concessions de mines et d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, établie au bénéfice de la collectivité territoriale, sont fixées par le conseil territorial.

« Art. L.O. 6414-4. - Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Pierre-et-Miquelon sont précisées et, le cas échéant, adaptées par une convention entre l'État et la collectivité.

« Art. L.O. 6414-5. - Dans les conditions définies par la réglementation édictée par la collectivité, sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences, les communes peuvent intervenir en matière d'urbanisme.

« Le président du conseil territorial peut donner, par arrêté pris sur la demande ou après accord du conseil municipal, compétence au maire, agissant au nom de la commune, soit pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme, soit pour la seule délivrance de ces autorisations et certificats, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L.O. 6414-6. - La collectivité institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes, y compris sur les services rendus.

« Le taux de ces impôts et taxes ainsi que les modalités de leur recouvrement sont décidés par délibération du conseil municipal dans le respect de la réglementation instituée par la collectivité.

« Les communes peuvent, en outre, instituer des redevances pour services rendus.

« TITRE II

« TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE UNIQUE

« Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

« Art. L.O. 6421-1. - Le chef-lieu de la collectivité est fixé par décret, après consultation du conseil territorial.

« TITRE III

« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

« Art. L.O. 6430-1. - Les institutions de la collectivité comprennent le conseil territorial, le président du conseil territorial, le conseil exécutif et le conseil économique, social et culturel.

« CHAPITRE IER

« Le conseil territorial

« Section 1

« Composition et formation

« Art. L.O. 6431-1. - Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.

« La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral.

« Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer, dans le délai requis, une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.

« Art. L.O. 6431-2. - Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président du conseil territorial, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'État.

« Art. L.O. 6431-3. - Tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

« Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

« Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

« Art. L.O. 6431-3-1. - Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.

« Art. L.O. 6431-4. - Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres.

« Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Le Gouvernement en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

« S'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

« Art. L.O. 6431-5. - En cas de dissolution ou de suspension du conseil territorial, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État.

« Il est procédé à la réélection du conseil territorial dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin.

« Le représentant de l'État convoque chaque conseiller territorial élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

« Section 2

« Fonctionnement

« Sous-section 1

« Siège et règlement intérieur

« Art. L.O. 6431-6. - Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.

« Art. L.O. 6431-7. - Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

« Sous-section 2

« Réunion

« Art. L.O. 6431-8. - Le conseil territorial se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu de la collectivité choisi par le conseil exécutif.

« Pour les années où a lieu le renouvellement du conseil territorial, la première réunion se tient de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin.

« Art. L.O. 6431-9. - Le conseil territorial est également réuni à la demande :

« a) Du conseil exécutif ;

« b) Du tiers des membres du conseil territorial sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller territorial ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre ;

« c) Du représentant de l'État.

« En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil territorial peut être réuni par décret.

« Sous-section 3

« Séances

« Art. L.O. 6431-10. - Les séances du conseil territorial sont publiques.

« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil territorial peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos, sauf lorsqu'il est fait application des articles L.O. 6413-3, L.O. 6413-3-1, L.O. 6461-2, L.O. 6461-4, L.O. 6461-7, L.O. 6461-8 ou L.O. 6461-10-1.

« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil territorial tient de l'article L.O. 6431-11, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

« Art. L.O. 6431-11. - Le président a seul la police de l'assemblée.

« Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

« En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

« Art. L.O. 6431-12. - Supprimé.............................................................

« Sous-section 4

« Délibérations

« Art. L.O. 6431-13. - Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

« Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil territorial ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

« Sous réserve des dispositions des articles L.O. 6432-1 et L.O. 6432-6, les délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

« Art. L.O. 6431-14. - Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

« Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret.

« Toutefois, le conseil territorial peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

« Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.

« Art. L.O. 6431-15. - Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.

« Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.

« Art. L.O. 6431-16. - Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil exécutif lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. »

« Sous-section 5

« Information

« Art. L.O. 6431-17. - Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.

« Art. L.O. 6431-18. - Le conseil territorial assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.

« Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil territorial peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus à titre individuel les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

« Art. L.O. 6431-19. - Douze jours au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux par tous moyens un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

« Art. L.O. 6431-20. - Les conseillers territoriaux ont le droit d'exposer en séance du conseil territorial des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.

« Art. L.O. 6431-21. - Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci.

« Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil territorial et la situation financière de la collectivité.

« Ce rapport spécial donne lieu à un débat.

« Sous-section 6

« Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

« Art. L.O. 6431-22. - Après l'élection de son conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L.O. 6432-6, le conseil territorial peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au conseil exécutif.

« En ce cas, et par dérogation à l'article L.O. 6431-19, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers territoriaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.

« Art. L.O. 6431-23. - Le conseil territorial, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question intéressant la collectivité ou de procéder à l'évaluation d'un service public de la collectivité. Un même conseiller territorial ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement du conseil territorial.

« Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil territorial.

« Art. L.O. 6431-24. - Le conseil territorial procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Sous-section 7

« Fonctionnement des groupes d'élus

« Art. L.O. 6431-25. - Le fonctionnement des groupes d'élus au conseil territorial peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

« Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil territorial d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

« Dans les conditions qu'il définit, le conseil territorial peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

« Le président du conseil territorial peut, dans les conditions fixées par le conseil territorial et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil territorial ouvre au budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil territorial.

« Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.

« L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.

« Art. L.O. 6431-26. - Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

« Sous-section 8

« Relations avec le représentant de l'État

« Art. L.O. 6431-27. - Le représentant de l'État est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que les documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article L.O. 6431-19.

« Art. L.O. 6431-28. - Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du représentant de l'État les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Sur sa demande, le représentant de l'État reçoit du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Art. L.O. 6431-29. - Chaque année, le représentant de l'État informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'État.

« Art. L.O. 6431-30 - Le représentant de l'État peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial ou au conseil exécutif, selon le cas, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'un acte ou d'une délibération.

« Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial.

« Art. L.O. 6431-31. - Le représentant de l'État veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité.

« Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, il prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la collectivité, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France.

« CHAPITRE II

« Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

« Section 1

« Le président

« Sous-section 1

« Désignation

« Art. L.O. 6432-1. - Le conseil territorial élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement.

« Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

« Le conseil territorial ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil territorial. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

« Sous-section 2

« Responsabilité devant le conseil territorial

« Art. L.O. 6432-2. - Le conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de son président par le vote d'une motion de défiance.

« La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer la fonction de président du conseil territorial en cas d'adoption de la motion de défiance.

« Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des conseillers territoriaux. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures au moins après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant le conseil territorial.

« Lorsque la motion de défiance est adoptée, le candidat au mandat de président du conseil territorial entre immédiatement en fonction.

« Il est ensuite procédé au renouvellement du conseil exécutif.

« Sous-section 3

« Remplacement

« Art. L.O. 6432-3. - En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du conseil exécutif, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L.O. 6432-6.

« Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil territorial.

« Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil territorial procède néanmoins à l'élection du conseil exécutif.

« En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil territorial est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller territorial prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement du conseil exécutif.

« Sous-section 4

« Incompatibilités

« Art. L.O. 6432-4. - Les fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec les fonctions de maire, ainsi qu'avec l'exercice de toute autre fonction publique non élective.

« Les fonctions de président du conseil territorial sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du comité monétaire de la Banque de France.

« Le président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil territorial. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

« Section 2

« Le conseil exécutif

« Art. L.O. 6432-5. - Le conseil territorial élit les membres du conseil exécutif.

« Le conseil exécutif est composé du président du conseil territorial, président, de cinq vice-présidents et de deux autres conseillers.

« Art. L.O. 6432-6. - Les candidatures aux différents postes du conseil exécutif sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection du président du conseil territorial. Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, les membres du conseil exécutif autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Chaque conseiller territorial ou groupe de conseillers territoriaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges, le conseil territorial procède à l'affectation des élus à chacun des postes du conseil exécutif au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leur nomination.

« Les membres du conseil exécutif autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

« Art. L.O. 6432-7. - En cas de vacance d'un siège de membre du conseil exécutif autre que le président, le conseil territorial peut décider de compléter le conseil exécutif. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L.O. 6432-6. À défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres du conseil exécutif autres que le président dans les conditions prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article.

« Art. L.O. 6432-8. - Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président ; il élit ensuite son successeur dans les conditions prévues à l'article L.O. 6432-7.

« Le conseil territorial peut, avec l'accord du groupe d'élus auquel il appartient, mettre fin aux fonctions de l'un des membres du conseil exécutif qui n'ont pas la qualité de vice-président. Ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L.O. 6432-7.

« Les recours contre les délibérations adoptées en application du présent article sont portés devant le Conseil d'État statuant au contentieux.

« Art. L.O. 6432-9. - Le président du conseil territorial et les membres du conseil exécutif, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en Conseil des ministres.

« La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président du conseil territorial et à celles de membre du conseil exécutif pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général du conseil territorial.

« Les recours contre les arrêtés prévus au présent article sont portés devant le Conseil d'État statuant au contentieux.

« Art. L.O. 6432-10. - Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.

« Art. L.O. 6432-11. - Le président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque fois qu'il le juge utile.

« Art. L.O. 6432-12. - Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président du conseil territorial.

« À sa demande, le représentant de l'État est entendu par le conseil exécutif.

« Art. L.O. 6432-13. - Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des réunions du conseil exécutif. Il en adresse copie au représentant de l'État quarante-huit heures au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.

« À la demande du représentant de l'État, toute question relevant de la compétence de l'État est de droit inscrite à l'ordre du jour.

« Le conseil exécutif ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

« Art. L.O. 6432-14. - Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.

« Art. L.O. 6432-14-1. - Par accord du président du conseil territorial et du représentant de l'État, celui-ci peut assister aux réunions du conseil exécutif. Il reçoit à cette fin les convocations adressées à ses membres.

« Section 3

« Suspension et dissolution

« Art. L.O. 6432-15. - Lorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande du président du conseil territorial, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en Conseil des ministres, après avis du conseil territorial.

« Le décret de dissolution fixe la date des élections, qui ont lieu dans un délai de dix jours. Il est porté à la connaissance du Parlement. Le conseil territorial est convoqué par le représentant de l'État pour procéder à cette élection.

« S'il y a urgence, le conseil exécutif peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

« En cas de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en application du présent article, le président du conseil territorial est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État.

« Section 4

« Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

« Art. L.O. 6432-16. - L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.

« CHAPITRE III

« Le conseil économique, social et culturel

« Art. L.O. 6433-1. - Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au conseil économique, social et culturel. Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités.

« Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement.

« Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres de ce conseil.

« Art. L.O. 6433-2. - Le conseil économique, social et culturel établit son règlement intérieur. Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, son président et les membres de sa commission permanente.

« Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social et culturel les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil.

« Le conseil territorial met des services à la disposition du conseil économique, social et culturel, à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur les questions relevant de sa compétence.

« Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et culturel et, le cas échéant, à la réalisation de ces études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président du conseil territorial.

« Art. L.O. 6433-3. - Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil territorial sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'État destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.

« Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

« Il peut également à son initiative donner son avis sur tout projet ou proposition de délibération du conseil territorial intervenant en matière économique, sociale ou culturelle.

« Il peut aussi être saisi pour avis par le représentant de l'État en matière économique, sociale ou culturelle.

« Art. L.O. 6433-4. - Supprimé............................................................. »

« CHAPITRE IV

« Conditions d'exercice des mandats

« Section 1

« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

« Art. L.O. 6434-1. - Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, les garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.

« Section 2

« Régime indemnitaire des conseillers territoriaux

« Art. L.O. 6434-2. - I. - Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil territorial par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de l'État.

« L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller territorial est au maximum égale à 50 % du terme de référence mentionné au premier alinéa.

« L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil territorial est au maximum égale au terme de référence mentionné au premier alinéa majoré de 45 %.

« L'indemnité de chacun des vice-présidents du conseil territorial est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller territorial majorée de 40 %.

« L'indemnité de fonction de chacun des membres du conseil exécutif autres que le président et les vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller territorial majorée de 10 %.

« II. - Le conseil territorial peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article.

« III. - Lorsque le conseil territorial est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.

« Toute délibération du conseil territorial concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil territorial.

« IV. - Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.

« Art. L.O. 6434-3. - Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

« Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le montant total de la rémunération et des indemnités de fonction d'un conseiller territorial fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil territorial ou de l'organisme concerné. »

« Section 3

« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »

« Section 4

« Responsabilité et protection des élus

« Art. L.O. 6434-5. - La collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du conseil territorial, au conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

« Art. L.O. 6434-6. - Le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. »

« La collectivité est tenue de protéger le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

« Section 5

« Honorariat des conseillers territoriaux »

« Section 6

[Division et intitulé supprimés]

« Art. L.O. 6434-10. - Supprimé.............................................................

« Section 7

[Division et intitulé supprimés]

« TITRE IV

« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Pétition des électeurs

« Art. L.O. 6441-1. - Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition, de toute question relevant de la compétence de la collectivité.

« La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l'adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.

« La pétition est adressée au président du conseil territorial. Le conseil exécutif se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

« Lorsque la pétition est recevable, le président du conseil territorial en fait rapport à la plus prochaine session.

« CHAPITRE II

« Référendum local

« Art. L.O. 6442-1. - I. - Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, d'autre part, des propositions qu'il peut adopter dans le cadre des articles L.O. 6461-7, L.O. 6461-9 et L.O. 6461-10.

« II. - Sur proposition du conseil exécutif, le conseil territorial peut soumettre au référendum tout projet d'acte réglementaire relevant des attributions du président du conseil territorial ou du conseil exécutif.

« III. - Les articles L.O. 1112-3 à L.O. 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« IV. - Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles L.O. 1112-9 à L.O. 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code électoral.

« CHAPITRE III

« Consultation des électeurs

« Art. L.O. 6443-1. - I. - Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions que le conseil territorial envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

« II. - Un dixième des électeurs peut saisir le conseil territorial en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.

« Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une même consultation.

« III. - Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans la collectivité sont tenus de communiquer au président du conseil territorial une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

« III bis. - La décision d'organiser la consultation appartient au conseil territorial.

« IV. - Le conseil territorial arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

« V. - Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.

« Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

« VI. - Le représentant de l'État notifie la délibération dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.

« Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'État, après l'en avoir requis, y procède d'office.

« VII. - Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité. Le deuxième alinéa de l'article L.O. 1112-5 est applicable.

« VIII. - Les électeurs font connaître par « oui » ou par « non » s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil territorial arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.

« IX. - Les onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 et les articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs.

« Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative de la collectivité, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.

« X. - Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles L.O. 1112-9 à L.O. 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code électoral.

« TITRE V

« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE Ier

« Publicité et entrée en vigueur

« Art. L.O. 6451-1. - Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à leur affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État.

« La publication ou l'affichage de ces actes est également organisé, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.

« Le président du conseil territorial certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

« La transmission de ces actes peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« La preuve de la réception des actes par le représentant de l'État peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

« Art. L.O. 6451-2. - Sont soumis aux dispositions de l'article L.O. 6451-1 les actes suivants :

« 1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par délégation du conseil territorial en application des articles L.O. 6462-11 et L.O. 6462-12 ;

« 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L.O. 6462-6, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;

« 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

« 4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;

« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade ou d'échelon, à la mise à la retraite d'office, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil territorial ;

« 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la collectivité ;

« 8° Les permis de construire et les autres autorisations individuelles d'occupation du sol.

« Art. L.O. 6451-3. - Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L.O. 6451-4. - Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article L.O. 6451-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.

« Le représentant de l'État peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si la demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

« Art. L.O. 6451-5. - Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'État ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres. »

« CHAPITRE II

« Contrôle de légalité

« Art. L.O. 6452-1. - Le représentant de l'État défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.O. 6451-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

« Lorsque le représentant de l'État défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité de la collectivité et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.

« Sur demande du président du conseil territorial, le représentant de l'État l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités de la collectivité qui lui a été transmis en application des articles L.O. 6451-1 et L. 6451-6.

« Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

« Lorsque le représentant de l'État assortit un recours dirigé contre un acte pris en application de l'article L.O. 6461-3 d'une demande de suspension, cet acte ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en matière fiscale.

« Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés publics et de délégation de service public formulée par le représentant de l'État dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.

« Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans la quinzaine de la notification. Dans ce cas, le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures.

« Art. L.O. 6452-2. - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, une personne physique ou morale lésée par un acte mentionné aux articles L.O. 6451-2 et L.O. 6451-4 peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'État de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 6452-1.

« Pour les actes mentionnés à l'article L.O. 6451-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'État en application de l'article L.O. 6452-1.

« Lorsque la demande porte sur un acte mentionné à l'article L.O. 6451-4, le représentant de l'État peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

« Art. L.O. 6452-2-1. - Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

« Art. L.O. 6452-3. - Sont illégales :

« 1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;

« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.

« Art. L.O. 6452-4. - Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.O. 6451-2 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'État, la collectivité et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'État, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'État examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'État.

« Art. L.O. 6452-5. - Le président du conseil territorial porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil territorial qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.

« Art. L.O. 6452-6. - Le présent chapitre est applicable aux établissements publics de la collectivité.

« CHAPITRE III

« Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

« Art. L.O. 6453-1. - Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

« Le contribuable ou l'électeur adresse au tribunal administratif un mémoire.

« Le président du conseil territorial soumet ce mémoire au conseil territorial lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L.O. 6431-8 et L.O. 6431-9.

« Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ou l'électeur ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

« CHAPITRE IV

« Relations entre l'État et la collectivité

« Section 1

« Services de l'État mis à disposition

« Art. L.O. 6454-1. - Des conventions entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les modalités selon lesquelles les agents et les services de l'État sont mis à la disposition de la collectivité et du président du conseil territorial, de façon permanente et en tant que de besoin, notamment pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil territorial.

« Dans les conditions prévues par les conventions susmentionnées, le président du conseil territorial adresse directement aux chefs des services visés au premier alinéa toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

« Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application du deuxième alinéa.

« Dans les conditions fixées par les conventions visées au premier alinéa, le président du conseil territorial communique chaque année au représentant de l'État son appréciation sur le fonctionnement des services de l'État mis à sa disposition. »

« Section 2

« Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

« Art. L.O. 6454-3. - La coordination entre l'action des services de l'État et celle des services de la collectivité à Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée conjointement par le représentant de l'État et le président du conseil territorial.

« Section 3

« Responsabilité

« Art. L.O. 6454-4. - Supprimé.................................................... »

« TITRE VI

« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Compétences du conseil territorial

« Art. L.O. 6461-1. - Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de la collectivité.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets intéressant la collectivité dont il est saisi.

« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et sur les changements proposés aux limites territoriales des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.

« Art. L.O. 6461-2. - Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les matières énumérées au II de l'article L.O. 6414-1.

« Toutefois, l'État demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions, sans préjudice de l'article L.O. 6461-4.

« Art. L.O. 6461-3. - Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles qui relèvent, dans les matières énumérées au II de l'article L.O. 6414-1, du domaine de la loi, sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.

« Art. L.O. 6461-4. - I. - Dans les matières mentionnées au II de l'article L.O. 6414-1, le conseil territorial peut assortir les infractions aux règles qu'il édicte de peines d'amende n'excédant pas le maximum prévu par le code pénal en matière contraventionnelle et respectant la classification des contraventions prévue par le même code.

« II. - Le conseil territorial peut également prévoir l'application de peines correctionnelles sous réserve d'une homologation de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines d'amende applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe.

« III. - Sous la réserve prévue au II, le conseil territorial peut assortir ces infractions de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, dans la limite de celles qui sont prévues par la législation et la réglementation pénales pour les infractions de même nature.

« Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux I, II et présent III, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration.

« Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés au présent article est versé au budget de la collectivité territoriale.

« IV. - Le conseil territorial peut édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public de la collectivité. Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie.

« Le produit des condamnations est versé au budget de la collectivité.

« Art. L.O. 6461-5. - I. - Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande, par la loi ou par le décret selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

« La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.

« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.

« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil territorial envisage de prendre.

« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution.

« II. - La demande d'habilitation devient caduque :

« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement normal du conseil territorial ;

« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil territorial qui l'a adoptée ;

« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil territorial en dehors des cas prévus au 2°.

« III. - Les actes pris en application du présent article sont adoptés à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Ils ne peuvent être soumis au référendum local ou à la consultation des électeurs.

« Art. L.O. 6461-5-1. - La délibération prévue à l'article L.O. 6461-5 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'État. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.

« Art. L.O. 6461-5-2. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.

« Le représentant de l'État peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 6461-5-1, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

« Art. L.O. 6461-5-3. - L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.

« Art. L.O. 6461-5-4. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Elles ne peuvent être soumises au référendum local.

« Ces délibérations précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 6461-5-2.

« Art. L.O. 6461-5-5. - Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 6461-5-2 ne peuvent être modifiées, par la loi ou par le règlement selon le cas, que sur mention expresse.

« Art. L.O. 6461-6. - Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, ainsi que celles dévolues aux conseils régionaux d'outre-mer par le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à l'exception de celles relatives :

1° À la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant ces missions dans les collèges et les lycées ;

2° À la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale ;

3° À la lutte contre les maladies vectorielles.

« Art. L.O. 6461-7. - Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'État, des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que toute proposition de dispositions législatives ou réglementaires relatives au développement économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'État, des propositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services publics de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L.O. 6461-8. - Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne et de l'Union européenne pris en application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ont des incidences particulières sur la situation de l'archipel.

« L'avis du conseil territorial est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'État.

« Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne.

« Art. L.O. 6461-9. - Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les États-Unis et le Canada, ou d'accords avec des organismes régionaux de l'Atlantique Nord, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L.O. 6461-10. - Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.O. 6461-9.

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil territorial pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de la France, pouvoir au président du conseil territorial aux fins de signature de l'accord.

« Art. L.O. 6461-10-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité peut, par délibération du conseil territorial, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.

« Dans les mêmes conditions, si l'urgence le justifie, le conseil territorial peut mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.

« Art. L.O. 6461-11. - La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés à l'article L.O. 6461-9 ou observateur auprès de ceux-ci.

« Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à ces organismes.

« Art. L.O. 6461-12. - Le conseil territorial peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.

« Art. L.O. 6461-13. - Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil territorial en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.

« Art. L.O. 6461-14. - Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser l'ouverture au public de casinos comprenant des locaux spéciaux distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard.

« Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives aux modalités de contrôle par l'État de l'installation et du fonctionnement de casinos exploités en vertu de l'alinéa précédent.

« Art. L.O. 6461-15. - Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie relèvent de la compétence du conseil territorial, qui peut accorder une délégation à son président dans les conditions prévues à l'article L.O. 6462-12.

« CHAPITRE II

« Compétences du président du conseil territorial

« Art. L.O. 6462-1. - Le président du conseil territorial représente la collectivité.

« Il prépare et exécute les délibérations du conseil territorial et du conseil exécutif.

« Il préside le conseil exécutif.

« Art. L.O. 6462-2. - Le représentant de l'État peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial pour l'exercice des pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la collectivité.

« Art. L.O. 6462-3. - Le président du conseil territorial procède à la désignation des membres du conseil territorial pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Art. L.O. 6462-4. - Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses de la collectivité et prescrit l'exécution des recettes de celle-ci, sous réserve des dispositions particulières du code des impôts applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.

« Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres chargés des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.

« Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées au présent article. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.

« Art. L.O. 6462-5. - Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

« Art. L.O. 6462-6. - Le président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires et au représentant de l'État par le présent code ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État prévu à l'article L.O. 6462-2.

« Art. L.O. 6462-7. - Supprimé..............................................................

« Art. L.O. 6462-8. - En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.

« Il peut, sans autorisation préalable du conseil exécutif, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

« Art. L.O. 6462-9. - Le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil territorial en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

« Le membre du conseil territorial ayant démissionné de la fonction de président de conseil territorial en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 2122-4 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller territorial ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président du conseil territorial peut subdéléguer, dans les conditions prévues par le premier alinéa, les attributions qui lui sont confiées par le conseil territorial en application des dispositions du présent chapitre.

« Art. L.O. 6462-10. - Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

« En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'État.

« Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'État, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'État auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'État en est immédiatement informé.

« Art. L.O. 6462-11. - Le président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

« Le président du conseil territorial rend compte à la plus proche réunion utile du conseil territorial de l'exercice de cette compétence et en informe le conseil exécutif.

« Art. L.O. 6462-11-1. - La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

« Le conseil territorial peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L.O. 6462-11 que lorsque le président du conseil territorial n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.

« Art. L.O. 6462-12. - Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil territorial, dans les limites que celui-ci aura fixées :

« 1° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

« 2° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil territorial ;

« 3° Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.

« Le président informe le conseil territorial des actes pris dans le cadre de ce pouvoir délégué.

« Art. L.O. 6462-13. - Le président du conseil territorial ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux de l'Atlantique Nord, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

« Dans les domaines de compétence de l'État, le président du conseil territorial ou son représentant peut être associé ou participer au sein de la délégation française aux négociations d'accords avec des États ou territoires situés dans l'Atlantique Nord ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L.O. 6462-14. - Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil territorial ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L.O. 6462-13.

« Art. L.O. 6462-15. - Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Saint-Pierre-et-Miquelon avec ces dernières.

« Le président du conseil territorial peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.

« CHAPITRE III

« Compétences du conseil exécutif

« Art. L.O. 6463-1. - Le conseil exécutif arrête les projets de délibération à soumettre au conseil territorial.

« Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations.

« Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.

« Art. L.O. 6463-2. - Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général du département et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.

« Art. L.O. 6463-3. - Sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, le conseil exécutif peut charger, dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par le présent chapitre, chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant l'élection des membres du conseil exécutif.

« Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s'exercent dans le cadre des décisions prises par le conseil exécutif. Chaque conseiller exécutif est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé. Il tient le conseil exécutif régulièrement informé.

« Art. L.O. 6463-4. - Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles relatives à la nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité.

« Art. L.O. 6463-5. - Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'État sur les questions suivantes :

« 1° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;

« 2° Desserte aérienne et maritime.

« Le conseil exécutif dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État.

« Le présent article n'est applicable ni aux projets et propositions de loi relatifs aux questions et matières mentionnées ci-dessus, ni aux projets d'ordonnance relatifs à ces questions et matières.

« Art. L.O. 6463-6. - Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'État. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L.O. 6463-7. - Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle :

« 1° Par le représentant de l'État, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité.

« L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.

« Art. L.O. 6463-7-1. - Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées au II de l'article L.O. 6414-1.

« Art. L.O. 6463-8. - Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.

« TITRE VII

« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

« CHAPITRE IER

« Budgets et comptes

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L.O. 6471-1. - Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.

« Le budget est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

« Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

« Le budget est divisé en chapitres et en articles.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions d'application du présent article.

« Section 2

« Adoption du budget et règlement des comptes

« Art. L.O. 6471-2. - Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil territorial sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

« Le projet de budget est préparé et présenté par le président du conseil territorial, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil territorial avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil territorial. »

« Art. L.O. 6471-2-2. - Dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil territorial est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

« Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président du conseil territorial peut, sur autorisation du conseil territorial, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

« L'autorisation mentionnée au troisième alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.

« Les crédits correspondants, visés aux alinéas précédents, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

« Art. L.O. 6471-4. - Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement du conseil territorial, le représentant de l'État saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, le conseil territorial ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.

« Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil territorial d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, le conseil territorial dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.

« Art. L.O. 6471-5. - Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l'exclusion du produit des emprunts et, éventuellement, aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

« Art. L.O. 6471-6. - Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L.O. 6451-1, le constate et propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil territorial une nouvelle délibération.

« La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.

« Si le conseil territorial ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans la collectivité. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« Art. L.O. 6471-7. - Toutefois, pour l'application de l'article L.O. 6471-6, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.

« Art. L.O. 6471-8. - Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6471-4 et L.O. 6471-9. À défaut, il est fait application des dispositions de l'article L.O. 6471-4.

« Art. L.O. 6471-9. - À compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L.O. 6471-6, le conseil territorial ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L.O. 6471-6 et pour l'application de l'article L.O. 6471-12.

« Lorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'État à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L.O. 6471-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le représentant de l'État.

« S'il est fait application de la procédure définie au deuxième alinéa, les dates fixées au premier alinéa de l'article L.O. 6471-4 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L.O. 6471-12 est ramené au 1er mai.

« Art. L.O. 6471-10. - La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.O. 6471-6 et L.O. 6471-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, est applicable à compter de cette transmission l'article L.O. 6471-2-2. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.

« Art. L.O. 6471-11. - Sous réserve du respect des dispositions des articles L.O. 6471-2-2, L.O. 6471-9 et L.O. 6471-10, des modifications peuvent être apportées au budget par le conseil territorial, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

« Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil territorial peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.

« Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues au deuxième alinéa doivent être transmises au représentant de l'État au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

« Art. L.O. 6471-12. - L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil territorial sur le compte administratif présenté par le président du conseil territorial après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote du conseil territorial arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

« Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil territorial, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président du conseil territorial, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre territoriale des comptes saisie sans délai par le représentant de l'État, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article L. 1424-35 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article L. 1615-6.

« Art. L.O. 6471-13. - Le compte administratif est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6471-9 et L.O. 6471-12.

« À défaut, le représentant de l'État saisit, selon la procédure prévue par l'article L.O. 6471-6, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.

« Art. L.O. 6471-14. - Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 %, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.

« Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement prévues au premier alinéa, le représentant de l'État transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.

« Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue au deuxième alinéa. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« En cas de mise en oeuvre des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L.O. 6471-6 n'est pas applicable.

« Art. L.O. 6471-15. - Ne sont obligatoires pour la collectivité que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

« La chambre territoriale des comptes, saisie soit par le représentant de l'État, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.

« Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'État règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

« Art. L.O. 6471-16. - À défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil territorial dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État, celui-ci y procède d'office.

« Le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.

« Art. L.O. 6471-17. - Les dispositions des articles L.O. 6471-15 et L.O. 6471-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.

« Art. L.O. 6471-18. - Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'État dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. À défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'État procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

« Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'État constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article L.O. 6471-15. Le représentant de l'État procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

« Art. L.O. 6471-19. - Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'État en application des dispositions du présent chapitre.

« Art. L.O. 6471-20. - Le conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.

« Art. L.O. 6471-21. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« CHAPITRE II

« Dépenses

« Art. L.O. 6472-1. - I. - Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les départements et les régions, à l'exception des dépenses qui ne relèvent pas de ses compétences en application du I de l'article L.O. 6414-1, et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence attribuée à la collectivité à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

« II. - Sont également obligatoires pour la collectivité :

« 1° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues par la section 2 du chapitre IV du titre III du présent livre et à la mise en oeuvre du droit à la formation des élus visé à l'article L.O. 6434-1 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

« 2° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les cotisations au régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L.O. 6472-2. - Le conseil territorial peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

« Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application du premier alinéa ne peuvent être financées par l'emprunt.

« Art. L.O. 6472-3. - Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil territorial.

« À la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, l'organe exécutif rend compte au conseil territorial, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.

« Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

« CHAPITRE III

« Recettes

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L.O. 6473-1. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le conseil territorial est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

« Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.O. 6471-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales, le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

« Art. L.O. 6473-2. - Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.

« Art. L.O. 6473-3. - Les recettes de la section d'investissement se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 3332-3 et L. 4331-3 ainsi que celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences. »

« Section 2

« Dispositions financières

« CHAPITRE IV

« Comptabilité »

« CHAPITRE V

« Dispositions diverses

« Art. L.O. 6475-1. - Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. »

« Art. L.O. 6475-2. - Les charges nouvelles induites pour la collectivité en application de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer font l'objet des compensations prévues au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code. »

TITRE III

DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL

Article 6
Dossier législatif : projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 7 bis

Article 7

I. - Le livre VI et l'article L. 450 du code électoral (partie législative) deviennent respectivement le livre VIII et l'article L. 555.

II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : « Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon », organisé conformément au tableau qui suit :

Divisions

Intitulés

Articles

TITRE IER

MAYOTTE

CHAPITRE IER

Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

L.O. 450 et L. 451 à L. 453 et L. 456

CHAPITRE II

Dispositions applicables à l'élection du député

L.O. 457

CHAPITRE III

Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux

L.O. 458 à L.O. 461, L. 462, L.O. 463, L. 464 à L. 466 et L.O. 468 à L.O. 472

CHAPITRE IV

Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux

L. 473 et L. 474

CHAPITRE V

Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

L.O. 475, L. 475-1 et L. 476

TITRE II

SAINT-BARTHÉLEMY

CHAPITRE IER

Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

L.O. 477 et L. 478

CHAPITRE IER BIS

Dispositions applicables à l'élection du député

L. 478-1A, L.O. 478-1 et L. 478-2

CHAPITRE II

Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

L.O. 480 à L.O. 485, L. 486, L. 487, L.O. 488, L. 488-1 à L. 490, L.O. 491 à L.O. 496

CHAPITRE III

Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

L.O. 496-1, L. 496-2 et L. 496-3

TITRE III

SAINT-MARTIN

CHAPITRE IER

Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

L.O. 497 et L. 498

CHAPITRE IER BIS

Dispositions applicables à l'élection du député

L. 498-1A, L.O. 498-1 et L. 498-2

CHAPITRE II

Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

L.O. 500 à L.O. 505, L. 506, L. 507, L.O. 508, L. 509 à L. 511, L.O. 512 à L.O. 517

CHAPITRE III

Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin

L.O. 517-1, L. 517-2 et L. 517-3

TITRE IV

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

CHAPITRE IER

Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux

L.O. 518, L. 519 et L. 520

CHAPITRE II

Dispositions applicables à l'élection du député

L.O. 521, L. 522 et L. 523

CHAPITRE III

Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

L.O. 524 à L.O. 529, L. 530, L. 531, L.O. 532, L. 533 à L. 535, L.O. 536 à L.O. 538-1 et L.O. 540 à L.O. 542

CHAPITRE IV

Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux

CHAPITRE V

Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon

L.O. 543, L. 543-1 et L. 544

TITRE V

CONDITIONS D'APPLICATION

L. 545

III. - Le livre VI du même code est ainsi rétabli :

« LIVRE VI

« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

« TITRE IER

« MAYOTTE

« CHAPITRE IER

« Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

« Art. L.O. 450. - Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

« 1° « collectivité départementale » au lieu de : « département » ;

« 2° « représentant de l'État » et « services du représentants de l'État » au lieu respectivement de : « préfet » et « préfecture ». »

« CHAPITRE II

« Dispositions applicables à l'élection du député

« Art. L.O. 457. - Un député à l'Assemblée nationale est élu à Mayotte.

« CHAPITRE III

« Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux

« Art. L.O. 458. - Chaque canton de Mayotte élit un membre du conseil général.

« Art. L.O. 459. - Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

« Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements.

« En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le conseil général divise les cantons de la collectivité en deux séries et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries.

« Lorsqu'un nouveau canton est créé par la fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement, il est procédé à une élection à la date du renouvellement le plus proche afin de pourvoir le siège de ce nouveau canton. Dans ce cas, et malgré la suppression du canton où il a été élu, le conseiller général de celui des deux anciens cantons qui appartient à la série renouvelée à la date la plus lointaine peut exercer son mandat jusqu'à son terme.

« Art. L.O. 460. - Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

« 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;

« 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

« Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.

« Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.

« Art. L.O. 461. - Nul ne peut être élu conseiller général s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent être élus.

« Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale d'une commune de Mayotte ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Mayotte, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière à Mayotte. »

« Art. L.O. 463. - I. - Sont inéligibles au conseil général :

« 1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président du conseil général et les membres de celui-ci qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

« 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ;

« 3° Les représentants de l'État, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'État, les directeurs du cabinet du représentant de l'État en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Mayotte depuis moins de trois ans ;

« 4° Les personnes déclarées inéligibles en application de l'article L. 118-3 ;

« 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil général qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article L.O. 6131-4 du code général des collectivités territoriales ;

« 6° Le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

« II. - En outre, ne peuvent être élus membres du conseil général s'ils exercent leurs fonctions à Mayotte ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :

« 1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; les juges de proximité ; le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ;

« 2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'État ;

« 3° Le vice-recteur, les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'État et des autres administrations civiles de l'État ;

« 4° Le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les chefs de service et chefs de bureau de la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil général ;

« 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ;

« 6° Les fonctionnaires des corps actifs de police ;

« 7° Les agents et comptables de la collectivité agissant en qualité de fonctionnaire employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature ;

« 8° Le directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ; le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général de l'agence régionale de l'hospitalisation. »

« Art. L.O. 467. - Supprimé...........................................................

« Art. L.O. 468. - I. - Le mandat de conseiller général est incompatible :

« 1° Avec les fonctions de représentant de l'État, directeur de cabinet, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de préfecture ;

« 2° Avec la qualité de membre du conseil économique et social ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ;

« 3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général d'un département, de conseiller régional, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse ;

« 4° Avec les fonctions de militaire en activité ;

« 5° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires, de juge de proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ;

« 6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ;

« 7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article L.O. 463 ;

« 8° Avec les fonctions d'architecte de la collectivité, d'ingénieur des travaux publics de l'État, de chef de section principal ou de chef de section des travaux publics de l'État chargé d'une circonscription territoriale de voirie ;

« 9° Avec les fonctions d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créés par elle ;

« 10° Avec les fonctions d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ;

« 11° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité départementale.

« II. - Un conseiller général ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen.

« Art. L.O. 469. - Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant de l'État, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.

« Les recours contre les arrêtés mentionnés au premier alinéa sont portés devant le tribunal administratif, qui statue dans un délai de trois mois. En cas d'appel, le Conseil d'État rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. Le recours devant le tribunal administratif et le recours en appel devant le Conseil d'État sont suspensifs. Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'un conseiller territorial est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques, civils et de famille.

« Art. L.O. 470. - Le conseiller général qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 468 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du juge administratif, démissionner de son mandat de conseiller général ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions.

« À l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller général qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 468 est déclaré démissionnaire d'office par le juge administratif à la requête du représentant de l'État ou de tout électeur.

« Dans le délai prévu au premier alinéa, tout conseiller général est tenu d'adresser au représentant de l'État une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au bulletin officiel de la collectivité.

« Le représentant de l'État examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller général. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le représentant de l'État, le conseiller général lui-même ou tout électeur saisit le tribunal administratif qui apprécie si le conseiller général intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité. En cas d'appel, le Conseil d'État rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours.

« Si une incompatibilité est constatée, le conseiller général doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la décision du juge administratif est devenue définitive. À défaut, le juge administratif le déclare démissionnaire d'office de son mandat.

« Le conseiller général qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au premier alinéa est déclaré démissionnaire d'office sans délai par le juge administratif à la requête du représentant de l'État ou de tout électeur.

« La démission d'office est aussitôt notifiée au représentant de l'État, au président du conseil général et à l'intéressé. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.

« Art. L.O. 470-1. - Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité dépasse le quart de l'effectif du conseil général, ce dernier détermine, en séance publique et par la voie du sort, celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle concernant le domicile est soulevée, la procédure de tirage au sort est suspendue. Lorsqu'il apparaît que le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité est toujours supérieur au quart de l'effectif du conseil général, le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.

« Art. L.O. 471. - Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application du II de l'article L.O. 468, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa du présent article ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

« Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.

« Art. L.O. 472. - Les élections peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du canton et par le représentant de l'État devant le tribunal administratif.

« Le recours du représentant de l'État ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.

« Le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. Toutefois, l'appel au Conseil d'État contre la décision du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif lorsque l'élection du même conseiller a déjà été annulée sur un précédent pourvoi dirigé contre des opérations électorales antérieures, pour la même cause d'inéligibilité, par une décision du tribunal administratif devenue définitive ou confirmée en appel par le Conseil d'État. Dans les cas de cette espèce, le tribunal administratif est tenu de spécifier que l'appel éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

« Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui dont l'élection est annulée. En ce cas, le Conseil d'État rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. À défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. Dans les autres cas, le Conseil d'État rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.

« CHAPITRE IV

« Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux »

« CHAPITRE V

« Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

« Art. L.O. 475. - Deux sénateurs sont élus à Mayotte.

« Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte. »

« TITRE II

« SAINT-BARTHÉLEMY

« CHAPITRE IER

« Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

« Art. L.O. 477. - Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

« 1° « collectivité » au lieu de : « département » ;

« 2° « représentant de l'État » et « services du représentant de l'État », au lieu respectivement de « préfet » et de « préfecture ». »

« CHAPITRE IER BIS

« Dispositions applicables à l'élection du député

« Art. L.O. 478-1. - Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint Barthélemy. »

« CHAPITRE II

« Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux »

« Art. L.O. 480. - Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent être élus.

« Sont éligibles au conseil territorial tous les citoyens inscrits sur une liste électorale de la collectivité ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Saint-Barthélemy, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière à Saint-Barthélemy.

« Art. L.O. 481. - Le conseil territorial de Saint-Barthélemy est composé de dix-neuf membres.

« Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars.

« Art. L.O. 482. - La collectivité forme une circonscription électorale unique.

« Art. L.O. 483. - Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.O. 485.

« Art. L.O. 484. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans l'ensemble de la circonscription, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

« Art. L.O. 485. - Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste avant chaque tour de scrutin. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux listes arrivées en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour.

« Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du représentant de l'État par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour. »

« Art. L.O. 488. - I. - Sont inéligibles au conseil territorial :

« 1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

« 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ;

« 3° Les représentants de l'État, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'État, les directeurs du cabinet du représentant de l'État en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy depuis moins de trois ans ;

« 4° Les personnes déclarées inéligibles en application de l'article L. 118-3 ;

« 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article L.O. 6221-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 6° Le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

« II. - En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :

« 1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; les juges de proximité ; le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ;

« 2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'État ;

« 3° Les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'État et des autres administrations civiles de l'État ;

« 4° Le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les chefs de service de la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil territorial ;

« 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ;

« 6° Les fonctionnaires des corps actifs de police ;

« 7° Les agents et comptables de la collectivité agissant en qualité de fonctionnaire employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature ;

« 8° Les directeurs et directeurs généraux des hôpitaux publics ; le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général de l'agence régionale de l'hospitalisation ; les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale ; les directeurs des caisses primaires et des caisses régionales de sécurité sociale.

« III. - Les agents salariés de la collectivité ne peuvent être élus au conseil territorial. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la collectivité qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession et ceux qui ne sont agents salariés de la collectivité qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle. »

« Art. L.O. 491. - I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible :

« 1° Avec les fonctions de représentant de l'État, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ;

« 2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ;

« 3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller municipal ;

« 4° Avec les fonctions de militaire en activité ;

« 5° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires, de juge de proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ;

« 6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ;

« 7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article L.O. 488 et celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ;

« 8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité.

« II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.

« Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent II, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. À défaut d'option dans le délai imparti, le représentant de l'État constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

« Art. L.O. 492. - Tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant de l'État, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.

« Les recours contre les arrêtés mentionnés au premier alinéa sont portés devant le Conseil d'État statuant au contentieux. Ils sont suspensifs. Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'un conseiller territorial est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques, civils et de famille.

« Art. L.O. 493. - Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 491 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil d'État, démissionner de son mandat de conseiller territorial ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions.

« À l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 491 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'État à la requête du représentant de l'État ou de tout électeur.

« Dans le délai prévu au premier alinéa, tout conseiller territorial est tenu d'adresser au représentant de l'État une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au bulletin officiel de la collectivité.

« Le représentant de l'État examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller territorial. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le représentant de l'État, le conseiller territorial lui-même ou tout électeur saisit le Conseil d'État qui apprécie si le conseiller territorial intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité.

« Si une incompatibilité est constatée, le conseiller territorial doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil d'État. À défaut, le Conseil d'État le déclare démissionnaire d'office de son mandat.

« Le conseiller territorial qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au premier alinéa est déclaré démissionnaire d'office sans délai par le Conseil d'État à la requête du représentant de l'État ou de tout électeur.

« La démission d'office est aussitôt notifiée au représentant de l'État, au président du conseil territorial et à l'intéressé. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.

« Art. L.O. 493-1. - Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité dépasse le quart de l'effectif du conseil territorial, ce dernier détermine, en séance publique et par la voie du sort, celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle concernant le domicile est soulevée, la procédure de tirage au sort est suspendue. Lorsqu'il apparaît que le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité est toujours supérieur au quart de l'effectif du conseil territorial, le tirage au sort est fait par le conseil exécutif réuni à cet effet.

« Art. L.O. 494. - Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'État statuant au contentieux.

« Le même droit est ouvert au représentant de l'État s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

« La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article L.O. 495 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu vacant.

« La constatation par le Conseil d'État de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus déclarés inéligibles. Le Conseil d'État proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

« Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

« Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil d'État peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le Conseil d'État peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Si le Conseil d'État a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

« Art. L.O. 495. - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les trois mois de la vacance à des élections partielles.

« Lorsque la vacance porte sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature comporte l'indication de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Celle-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

« Lorsque la vacance porte sur deux sièges, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de un sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas, est élu au premier tour le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, est élu le candidat ou la liste qui a obtenu le plus de voix.

« Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats ou listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si un seul candidat ou une seule liste obtient ce nombre de suffrages, le candidat ou la liste arrivé en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucun candidat ou aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux candidats ou listes arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour.

« Lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus, l'élection a lieu dans les conditions prévues au présent chapitre pour le renouvellement intégral du conseil territorial.

« Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement intégral du conseil territorial.

« Art. L.O. 496. - Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est remplacé provisoirement au conseil territorial, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.

« CHAPITRE III

« Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

« Art. L.O. 496-1. - Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy.

« Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy. »

« TITRE III

« SAINT-MARTIN

« CHAPITRE IER

« Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

« Art. L.O. 497. - Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

« 1° « collectivité » au lieu de « département » ;

« 2° « représentant de l'État » et « services du représentant de l'État » au lieu respectivement de : « préfet » et « préfecture ». »

« CHAPITRE IER BIS

« Dispositions applicables à l'élection du député

« Art. L.O. 498-1. - Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Martin. »

« CHAPITRE II

« Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux »

« Art. L.O. 500. - Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent être élus.

« Sont éligibles au conseil territorial tous les citoyens inscrits sur une liste électorale de la collectivité ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Saint-Martin, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière à Saint-Martin.

« Art. L.O. 501. - Le conseil territorial de Saint-Martin est composé de vingt-trois membres.

« Les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars.

« Art. L.O. 502. - La collectivité forme une circonscription électorale unique.

« Art. L.O. 503. - Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.O. 505.

« Art. L.O. 504. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du troisième alinéa.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans l'ensemble de la circonscription, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

« Art. L.O. 505. - Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste avant chaque tour de scrutin. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux listes arrivées en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour.

« Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du représentant de l'État par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour. »

« Art. L.O. 508. - I. - Sont inéligibles au conseil territorial :

« 1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

« 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ;

« 3° Les représentants de l'État, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'État, les directeurs du cabinet du représentant de l'État en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin depuis moins de trois ans ;

« 4° Les personnes déclarées inéligibles en application de l'article L. 118-3 ;

« 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article L.O. 6321-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 6° Le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

« II. - En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Martin ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :

« 1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; les juges de proximité ; le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ;

« 2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'État ;

« 3° Les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'État, des autres administrations civiles de l'État ;

« 4° Le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les chefs de service de la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil territorial ;

« 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ;

« 6° Les fonctionnaires des corps actifs de police ;

« 7° Les agents et comptables de la collectivité agissant en qualité de fonctionnaire employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature ;

« 8° Les directeurs et directeurs généraux des hôpitaux publics ; le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général de l'agence régionale de l'hospitalisation ; les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale ; les directeurs des caisses primaires et des caisses régionales de sécurité sociale.

« III. - Les agents salariés de la collectivité ne peuvent être élus au conseil territorial. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la collectivité qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession et ceux qui ne sont agents salariés de la collectivité qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle. »

« Art. L.O. 512. - I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible :

« 1° Avec les fonctions de représentant de l'État, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ;

« 2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin ;

« 3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller municipal ;

« 4° Avec les fonctions de militaire en activité ;

« 5° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires, de juge de proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ;

« 6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ;

« 7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article L.O. 508 et celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ;

« 8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité.

« II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.

« Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent II, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. À défaut d'option dans le délai imparti, le représentant de l'État constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

« Art. L.O. 513. - Tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant de l'État, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.

« Les recours contre les arrêtés mentionnés au premier alinéa sont portés devant le Conseil d'État statuant au contentieux. Ils sont suspensifs. Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'un conseiller territorial est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques, civils et de famille.

« Art. L.O. 514. - Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 512 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil d'État, démissionner de son mandat de conseiller territorial ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions.

« À l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 512 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'État à la requête du représentant de l'État ou de tout électeur.

« Dans le délai prévu au premier alinéa, tout conseiller territorial est tenu d'adresser au représentant de l'État une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au bulletin officiel de la collectivité.

« Le représentant de l'État examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller territorial. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le représentant de l'État, le conseiller territorial lui-même ou tout électeur saisit le Conseil d'État qui apprécie si le conseiller territorial intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité.

« Si une incompatibilité est constatée, le conseiller territorial doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil d'État. À défaut, le Conseil d'État le déclare démissionnaire d'office de son mandat.

« Le conseiller territorial qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au premier alinéa est déclaré démissionnaire d'office sans délai par le Conseil d'État à la requête du représentant de l'État ou de tout électeur.

« La démission d'office est aussitôt notifiée au représentant de l'État, au président du conseil territorial et à l'intéressé. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.

« Art. L.O. 514-1. - Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité dépasse le quart de l'effectif du conseil territorial, ce dernier détermine, en séance publique et par la voie du sort, celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle concernant le domicile est soulevée, la procédure de tirage au sort est suspendue. Lorsqu'il apparaît que le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité est toujours supérieur au quart de l'effectif du conseil territorial, le tirage au sort est fait par le conseil exécutif réuni à cet effet.

« Art. L.O. 515. - Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'État statuant au contentieux.

« Le même droit est ouvert au représentant de l'État s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

« La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article L.O. 516 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu vacant.

« La constatation par le Conseil d'État de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus déclarés inéligibles. Le Conseil d'État proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

« Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

« Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil d'État peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le Conseil d'État peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Si le Conseil d'État a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

« Art. L.O. 516. - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les trois mois de la vacance à des élections partielles.

« Lorsque la vacance porte sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature comporte l'indication de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Celle-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

« Lorsque la vacance porte sur deux sièges, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de un sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas, est élu au premier tour le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, est élu le candidat ou la liste qui a obtenu le plus de voix.

« Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats ou listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ; si un seul candidat ou une seule liste obtient ce nombre de suffrages, le candidat ou la liste arrivé en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucun candidat ou aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux candidats ou listes arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour.

« Lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus, l'élection a lieu dans les conditions prévues au présent chapitre pour le renouvellement intégral du conseil territorial.

« Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement intégral du conseil territorial.

« Art. L.O. 517. - Le conseiller territorial présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est remplacé provisoirement au conseil territorial, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.

« CHAPITRE III

« Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin

« Art. L.O. 517-1. - Un sénateur est élu à Saint-Martin.

« Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin. »

« TITRE IV

« SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

« CHAPITRE IER

« Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux

« Art. L.O. 518. - Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

« 1° « collectivité territoriale » au lieu de : « département » ;

« 2° « représentant de l'État » et « services du représentant de l'État » au lieu respectivement de : « préfet » et « préfecture ». »

« CHAPITRE II

« Dispositions applicables à l'élection du député

« Art. L.O. 521. - Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

« CHAPITRE III

« Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

« Art. L.O. 524. - Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent être élus.

« Sont éligibles au conseil territorial tous les citoyens inscrits sur une liste électorale d'une commune de l'archipel ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Saint-Pierre-et-Miquelon, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la