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Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 5 (précédemment réservé) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Discussion générale

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Slovénie

Mme la présidente. Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence à notre invitation, dans notre tribune officielle, d'une délégation du Conseil national de Slovénie, conduite par son président, M. Janez Susnik. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

La Slovénie, vous le savez, est un modèle de succès économique et de stabilité. Depuis le 1er janvier 2007, la Slovénie est le premier des nouveaux États membres de l'Union européenne à avoir adopté l'euro. Elle sera également le premier de ces mêmes pays à assurer, au premier semestre 2008, juste avant la France, la présidence de l'Union européenne.

La France et la Slovénie entretiennent des relations politiques étroites, à l'image du déplacement que vient d'effectuer en Slovénie le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner.

Je forme des voeux pour que la visite de M. Susnik contribue au renforcement, s'il en était besoin, des liens d'amitié qui unissent nos deux pays. (Applaudissements.)

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Dépôt d'un rapport en application d'une loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Luc Machard, président de la Commission de la sécurité des consommateurs, le rapport d'activité pour 2006 de cet organisme, établi en application de l'article L. 224-5 du code de la consommation.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.

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Article 5 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)
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Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)

Libertés des universités

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux libertés des universités.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, précédemment réservé.

Discussion générale
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Article additionnel après l'article 6

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)

Mme la présidente. L'amendement n° 182, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un vice-président de l'université est élu parmi les étudiants du conseil d'administration. L'ensemble des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire participe à ce scrutin.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article additionnel poursuit le débat que nous avons eu ce matin sur la nécessité de faire participer à la gouvernance toutes les composantes de l'université, notamment les étudiants.

Pour donner à ceux-ci toute leur place dans la nouvelle organisation des pouvoirs au sein de la direction des universités - M. Ivan Renar a précédemment évoqué ce point -, nous considérons qu'un vice-président étudiant de l'université devrait être installé au côté du président.

Membre du conseil d'administration, ce vice-président serait élu par l'ensemble des représentants étudiants membres de ce conseil, bien sûr, mais aussi du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, le CEVU.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est de la démagogie !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Un tel corps électoral le conforterait dans sa représentativité.

Sans charge de gestion spécifique et sans responsabilité particulière, ce vice-président permettrait d'associer étroitement les étudiants aux fonctions de direction de l'université, donc à l'ensemble de la vie universitaire, dans tous ses aspects.

Les étudiants sont les principaux usagers du service public des universités. Une telle vice-présidence serait la reconnaissance de leur place et la garantie qu'en toute décision leurs intérêts ne sauraient être méconnus. Cet amendement permet de s'en assurer, d'autant que ce projet de loi prévoit une organisation resserrée des pouvoirs de direction. Je vous demande donc de l'adopter.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Une vice-présidente étudiante est prévue pour le CEVU. Laissons donc chaque université choisir la façon dont elle souhaite organiser le conseil d'administration. Cette discussion ne fait que compléter nos propos de ce matin. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons déjà eu ce débat ce matin. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE III (suite)

LES CONSEILS

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)
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Article 7

Article additionnel après l'article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 194, présenté par M. Othily est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 6
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Article 8

Article 7

L'article L 712-5 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

«  De 10 à 15 % de représentants des étudiants de troisième cycle ; »

2° Au dernier alinéa :

a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. » ;

b) Après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Il peut émettre des voeux. » ;

c) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. »

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, il comprend un représentant des personnes bénéficiant de la formation continue inscrites dans l'établissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission s'étonne de l'absence de représentation au sein du conseil scientifique des personnes bénéficiant de la formation continue. Celle-ci est spécifiquement prévue au sein des deux autres conseils et on s'explique mal pourquoi tel ne serait pas le cas au sein d'un conseil qui a pourtant vocation à être consulté sur les programmes de formation initiale et continue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même s'il comprend le souhait de la commission, le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement, pour deux raisons.

D'une part, le conseil scientifique n'a pas à ce jour de compétences pour les questions relatives à la formation continue, mais il pourrait en être autrement. D'autre part, la formation continue est organisée selon des rythmes très différents de ceux de la formation initiale. La disposition poserait donc d'inévitables problèmes de mise en oeuvre pratique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 127, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer le a du 2° de cet article.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de ceux que nous avons précédemment défendus. Il témoigne de notre souci de lutter contre la concentration de tous les pouvoirs au sein d'un conseil d'administration moins représentatif qu'il ne l'était préalablement et assistant un président aux pouvoirs devenus exorbitants.

Aussi ne souhaitons-nous pas que le conseil scientifique, qui est aujourd'hui la force de proposition au sein de l'université dans le domaine de la politique scientifique et de recherche, devienne une simple instance consultative en la matière.

Je pense par ailleurs que le Gouvernement n'a pas pris la juste mesure de la surcharge de travail qui incombera à un conseil d'administration dont la composition sera désormais allégée.

Compte tenu de l'absentéisme actuel dans ce type d'instance, comment imaginer une participation accrue à des réunions qui seront plus fréquentes ?

Le Sénat, dans sa sagesse, adoptera donc cet amendement de bon sens, qui maintient le conseil scientifique dans ses compétences actuelles d'organe propositionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 181, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Dans le a) du 2° de cet article, après les mots :

est consulté

insérer les mots :

et fait des propositions

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à permettre au conseil scientifique de conserver un rôle propositionnel. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 4 que nous avons examiné hier soir.

Le maintien des prérogatives actuelles du conseil scientifique assurera une meilleure gouvernance de l'université, ses membres, qui sont majoritairement des représentants des personnels, étant pleinement associés à son fonctionnement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'amendement n° 127 irait vraiment à l'encontre de l'esprit du texte, tel que l'a approuvé la commission.

L'amendement n° 181 est de la même veine. Le projet de loi prévoit que le conseil scientifique pourra émettre des voeux. En revanche, le processus actuel d'examen des propositions du conseil scientifique et du CEVU par le conseil d'administration impose, semble-t-il, des navettes qui peuvent réellement paralyser les décisions. Il est néanmoins évident que le conseil d'administration pourra prendre en compte les voeux du conseil scientifique.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il est prévu que le conseil scientifique puisse émettre des voeux. Il n'y a donc pas lieu d'allonger les processus décisionnels de l'université.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer est ainsi libellé :

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Le recrutement des enseignants-chercheurs est un élément fondamental de la politique scientifique de l'établissement. Il est donc nécessaire que le conseil scientifique donne son avis sur les enseignants-chercheurs sélectionnés par les commissions ad hoc.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission craint qu'une consultation du conseil scientifique lors du recrutement d'enseignants-chercheurs ne ralentisse une procédure de recrutement qu'il est au contraire nécessaire de raccourcir.

En outre, à quel niveau aurait lieu cette consultation ? Le conseil ne peut, par exemple, participer aux entretiens avec les candidats.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le comité de sélection est une instance dont la légitimité scientifique n'est pas contestable puisqu'il est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, choisis en raison de leurs compétences et, en majorité, parmi les spécialistes de la discipline en cause. Pour éviter le « localisme », il comprendra 50 % de personnalités extérieures à l'université.

Par ailleurs, à l'article 21, le Gouvernement présentera un amendement qui prévoit que le conseil scientifique sera saisi, pour avis, de la composition du comité de sélection lui-même.

Dans ces conditions, monsieur Laffitte, le Gouvernement estime que l'amendement n° 6 rectifié est satisfait et vous demande, par conséquent, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des remarques que vient de formuler Mme la ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil scientifique est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Ce texte ne s'appliquerait que si le président du conseil scientifique n'était pas nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. Or, aux termes d'un amendement adopté ce matin, ce cas de figure n'est plus d'actualité. Par conséquent, l'amendement n° 7 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié n'a effectivement plus d'objet.

L'amendement n° 128, présenté par Mme Blandin, MM. Lagauche, Assouline, Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Aux termes du projet de loi, le conseil scientifique a des fonctions très réduites. Il est un peu enfermé dans une mission consistant à émettre des voeux. De plus, le pouvoir concentré se situe à l'échelon du conseil d'administration.

L'amendement n° 128 tend non pas à modifier cette architecture, mais à préciser que le conseil d'administration, selon la volonté du président et de ceux qui l'entourent, peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique, dans des conditions encadrées par décret en Conseil d'État. Je prendrai un exemple simple. Imaginons qu'un président de conseil d'administration fasse élaborer par le conseil scientifique une espèce de grille de critères relative à l'attribution des primes afin de prendre sa décision sur ce sujet de manière éclairée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'article 5 du projet de loi prévoit que le président puisse déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils. Il me semble que cette disposition répond, partiellement, il est vrai, aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 128. C'est pourquoi je leur demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

De surcroît, il est de droit commun qu'un conseil d'administration puisse déléguer certaines tâches, y compris un certain nombre de ses attributions, à un conseil de l'université, mais de manière temporaire, sur sa propre initiative, et non de façon permanente. Renvoyer à un décret en Conseil d'État me paraît figer les choses et me semble contraire à la philosophie de l'autonomie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Compte tenu des explications qui viennent de m'être fournies, l'amendement n° 128 n'a plus lieu d'être et je le retire. J'indique d'ores et déjà, que je retirerai également l'amendement n° 130, que j'ai déposé sur le même sujet à l'article 8 relatif au CEVU.

Mme la présidente. L'amendement n° 128 est retiré.

L'amendement n° 198, présenté par M. Othily est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 208, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants- chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférence stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Par cohérence avec les dispositions du projet de loi relatives aux comités de sélection et dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, cet amendement vise à transférer au conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs toutes les compétences, hors recrutement, jusqu'à présent exercées par les commissions de spécialistes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission, qui avait soulevé cette question auprès du Gouvernement, émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit d'une précision utile, qui tend à compléter le dispositif relatif au comité de sélection prévu à l'article 21. Aussi, le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements.

« Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes. 

« Il peut émettre des voeux. 

« Le conseil élit en son sein un vice-président chargé des questions de vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 712-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante et, notamment, des relations avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Aux termes du projet de loi, le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein un vice-président chargé des questions de vie étudiante. Cette formulation signifierait que la personne qui s'occuperait des questions de vie étudiante ne serait pas forcément un étudiant, puisqu'il n'est pas expressément mentionné qu'il s'agit d'un étudiant.

Or ce point est assez important, étant donné les propos qui ont été tenus non seulement sur la nécessité d'une bonne représentation étudiante, sur une participation la plus large possible, mais aussi sur la responsabilité et l'engagement.

Le vice-président du CEVU doit s'associer plus directement à l'animation de la vie de l'université. D'autant que le conseil s'occupe de l'orientation des étudiants, de la validation des acquis, des activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, des conditions de vie et de travail, des oeuvres universitaires et scolaires. Comme vous le savez, ce conseil est aussi le garant des libertés politiques et syndicales des étudiants.

Il est bien entendu important que nous puissions avoir, notamment en lien avec les oeuvres universitaires et les CROUS, un vice-président « étudiant » chargé de la vie étudiante et que cela soit spécifié afin que ce ne soit pas une personne autre qui soit chargée de s'occuper des étudiants.

Mme la présidente. L'amendement n° 183, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

est consulté

insérer les mots :

et fait des propositions

II. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

est en outre consulté,

insérer les mots :

et fait des propositions

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à maintenir un rôle propositionnel au conseil des études et de la vie universitaire. Il est en cohérence avec l'amendement portant sur l'article 4. Le maintien des prérogatives actuelles de ce conseil assurera une meilleure gouvernance de l'université, ses membres, majoritairement représentants des personnels et des étudiants, étant pleinement associés à son fonctionnement.

Mme la présidente. L'amendement n° 193, présenté par M. Othily est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, avant les mots :

un vice-président

insérer les mots :

au moins

et après les mêmes mots, insérer le mot :

étudiant

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 197, présenté par M. Othily est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil des études et de la vie universitaire est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. La situation est la même que pour l'amendement n° 7 rectifié. En l'occurrence, il s'agit du président du conseil des études et de la vie universitaire qui aurait été nommé par le président de l'université s'il n'avait pas été lui-même président dudit conseil. Cet amendement n'a donc plus d'objet.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié n'a effectivement plus d'objet.

L'amendement n° 130, présenté par Mme Blandin, MM. Lagauche, Assouline, Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des études et de la vie universitaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 130 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 129 rectifié et 183 ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission est très favorable à l'amendement n° 129 rectifié. Elle avait d'ailleurs adopté un amendement proche qu'elle a retiré au profit du présent amendement.

Quant à l'amendement n° 183, les arguments de la commission sont les mêmes que ceux que j'ai déjà exposés lors de l'examen de l'article 7 relatif au conseil scientifique, ce qui ne vous étonnera pas. La commission est tout à fait d'accord pour que le conseil formule des voeux et mais elle est opposée à de longues navettes ralentissant la prise de décision. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est également très favorable à l'amendement n° 129 rectifié, qui vise à corriger une erreur matérielle. Il souhaitait bien évidemment un vice-président étudiant.

En revanche, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 183.

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'amendement n° 129 rectifié.

M. Ivan Renar. Les membres de mon groupe ont déposé un amendement, examiné ce matin, visant à ce que le vice-président étudiant soit le vice-président étudiant de l'université, c'est-à-dire qu'il siège au conseil d'administration. Toutefois, comme nous ne sommes pas pour la politique du pire, nous sommes d'accord pour qu'un vice-président étudiant siège au CEVU. Par conséquent, nous allons voter en faveur de l'amendement n° 129 rectifié, qui permet de donner une place aux étudiants à un niveau de responsabilité important.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé et l'amendement n° 183 n'a plus d'objet.

Article 8
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Article 10

Article 9

Après l'article L. 712-6, il est créé un article L. 712-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-6-1. - Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire.

« Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d'administration. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. J. Blanc et Portelli.

L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

grands secteurs de formation

insérer les mots :

au conseil d'administration,

L'amendement n° 23 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 89.

M. Michel Mercier. Cet amendement vise à organiser la représentation la plus équilibrée possible de tous les secteurs de formation au sein du conseil d'administration.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement est satisfait par un amendement qu'a déposé la commission. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. La commission ayant déposé un amendement similaire, si M. le rapporteur émet un avis défavorable sur l'amendement n° 89, cela signifie qu'il est également défavorable à l'amendement de la commission ! (Sourires.) Je ne sais d'ailleurs pas pour quelle raison ces deux amendements ne sont pas situés à la même place dans le projet de loi. Aussi, monsieur le rapporteur, il vaudrait mieux dire que la commission est favorable à l'amendement n° 89, qui est satisfait par ailleurs.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Absolument !

M. Michel Mercier. Mme la ministre ayant exprimé le même avis, je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 89 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)